PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°D77-28-09-2026
PUBLIÉ LE 28 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2026-07-02-00022 - arrêté N°DRCL-2026-associations-32 (2 pages) Page 3
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-07-02-00022
arrêté N°DRCL-2026-associations-32
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Direction des Relations avec
| of à | les Collectivités Locales
7 Bureau des élections
PREFET Greffe des associations
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral N°DRCL-2026-associations-32
portant autorisation d'appel public à la générosité
du fonds de dotation FONDS KHÉOPS POUR L'ARCHÉOLOGIE
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;
Vu le décret n°921011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et
suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement
du compte emploi annuel des ressources collectées auprés du public par les organismes faisant appel
public à la générosité ;
Vu le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur
Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
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Vu l'arrêté n° 2026/BC/018 en date du 9 mars 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;
Considérant la demande d'autorisation d'appel public a la générosité présentée par la présidente du
fonds de dotation FONDS KHEOPS POUR L'ARCHÉOLOGIE;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Le fonds de dotation FONDS KHEOPS POUR L'ARCHÉOLOGIE, enregistré sous le N° RNF 077-
FDD-00054-10, est autorisé à faire un appel public à la générosité au titre de l'année 2026.
L'objectif du présent appel public à la générosité est de soutenir et conduire toute activité d'intérêt
général à caractère scientifique et éducatif dans le but de favoriser la promotion et la diffusion des
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connaissances sur les civilisations de l'Égypte, de la Méditerranée et de l'Orient anciens,
en fédérant les besoins et les acteurs de la recherche archéologique, historique, religieuse ou
philologique dans ces domaines.
Les modalités de l'appel public à la générosité sont : les sites internet et autres.
ARTICLE 2: Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation bénéficiaire de la
présente autorisation a l'obligation d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des
ressources collectées auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de
dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de
153 000 € conformément aux décret et arrêté ministériel du 22 mai 2019 susvisés.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs accessible sur le site internet de la préfecture de
Seine-et-Marne, et notifié au fonds FONDS KHÉOPS POUR L'ARCHÉOLOGIE.
02 JUIL. 2026
éfet et par délégation,
aire général de la préfecture
ébastien LIME
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est susceptible
de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun (43 rue du général
de Gaulle 77 000 Melun ou par télérecours https://www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à
compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
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