PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-471
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France / Délégation
Départementale de Paris
75-2024-06-20-00028 - Décision tarifaire n°10158 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de EHPAD RESIDENCE TIERS TEMPS PARIS
- 750003600 (2 pages) Page 4
75-2024-06-19-00043 - Décision tarifaire n°10159 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
NOTRE DAME DE BON SECOURS 750800567 (2 pages) Page 7
75-2024-06-20-00025 - Décision tarifaire n°10440 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
EHPAD MARIE THERESE 750803009 (2 pages) Page 10
75-2024-06-20-00016 - décision tarifaire n°10487 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de EHPAD RESIDENCE SANTE COUSIN
MERICOURT - 940803356 (2 pages) Page 13
75-2024-06-20-00026 - Décision tarifaire n°5527portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de EHPAD OASIS 750832578 (2 pages) Page 16
75-2024-06-21-00014 - Décision tarifaire n°5531 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
FONDATION OEUVRE CROIX SAINT SIMON - 750712341 pour les
établissements et services suivants Service de Soins Infirmiers A Domicile
(S.S.I.A.D) - SSIAD LA CROIX SAINT-SIMON -750829699 (3 pages) Page 19
75-2024-06-20-00029 - Décision tarifaire n°5534 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
omegage 750814949 (3 pages) Page 23
75-2024-06-21-00013 - Décision tarifaire n°5542 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de EHPAD MAISON DE RETRAITE ET
GERIATRIE - 750800534 (2 pages) Page 27
75-2024-06-19-00044 - Décision tarifaire n°5547 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de EHPAD SARA WEIL RAYNAL (2 pages) Page 30
75-2024-06-20-00023 - Décision tarifaire n°5569 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de EHPAD LES ISSAMBRES 750042731 (2
pages) Page 33
75-2024-06-20-00024 - Décision tarifaire n°5580 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
EHPAD LES PARENTELES DE LA RUE BLANCHE 750035099 (2 pages) Page 36
2
75-2024-07-05-00017 - Décision tarifaire n°5587 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de CAJ Les Francs Bourgeois (2 pages) Page 39
75-2024-06-20-00027 - Décision tarifaire n°5590 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de EHPAD RESIDENCE OCEANE -
750021719 (2 pages) Page 42
75-2024-07-05-00015 - Décision tarifaire n°5873 portant fixation du
dotation globale de soins pour 2024 de SPASAD AMSAV 750804577 (2
pages) Page 45
75-2024-06-21-00016 - Décision tarifaire n°5875 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ASSAD 15ÈME - 750001570 pour les établissements et services
suivants Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD COEUR DE
VILLE - 750804353 (3 pages) Page 48
75-2024-07-05-00016 - Décision tarifaire n°5876 portant fixation du
dotation globale de soins pour 2024 de SSIAD ASEI 750804338 (2 pages) Page 52
75-2024-06-21-00017 - Décision tarifaire n°5883 portant fixation du
dotation globale de soins pour 2024 de SSIAD ASSISTANCE PARIS
750044927 (2 pages) Page 55
75-2024-06-21-00015 - Décision tarifaire n°5886 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ASSOCIATION ADIAM - 750813578 pour les établissements et services
suivants Service autonomie aide et soins (SAAS) - SPASAD ADIAM -
750042913 (3 pages) Page 58
75-2024-06-24-00024 - Décision tarifaire n°5888 portant fixation du
dotation globale de soins pour 2024 de SSIAD CASVP 750040388 (2 pages) Page 62
3
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-06-20-00028
Décision tarifaire n°10158 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de EHPAD
RESIDENCE TIERS TEMPS PARIS - 750003600
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-20-00028 - Décision tarifaire n°10158 portant fixation du forfait global de
soins pour 2024 de EHPAD RESIDENCE TIERS TEMPS PARIS - 750003600 4
REPUBLIQUE
eee © DAgerce Regionale de Sarté
felt Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°10158 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE TIERS TEMPS PARIS - 750003600


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE TIERS TEMPS PARIS (750003600) sise 24, R, REMY DUMONCEL, 75014,
Paris 14e A rrondissement et gérée par l'entité dénommée SAS TIERS TEMPS PARIS
(750003592);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 962 007,45 € au titre de 2024,
dont -262 717,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 80 167,29 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-20-00028 - Décision tarifaire n°10158 portant fixation du forfait global de
soins pour 2024 de EHPAD RESIDENCE TIERS TEMPS PARIS - 750003600 5
2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 962 007,45 18 151,08
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 224 724,45 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 224 724,45 23 108,01
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 102 060,37 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compte r de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au r ecueil des actes administratifs .

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS TIERS TEMPS PARIS (750003592)
et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 20 juin 2024

Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Tanguy BODIN Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-20-00028 - Décision tarifaire n°10158 portant fixation du forfait global de
soins pour 2024 de EHPAD RESIDENCE TIERS TEMPS PARIS - 750003600 6
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-06-19-00043
Décision tarifaire n°10159 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de NOTRE
DAME DE BON SECOURS 750800567
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-19-00043 - Décision tarifaire n°10159 portant fixation pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de NOTRE DAME DE
BON SECOURS 7508005677
REPUBLIQUE
eee © DAgerce Regionale de Sarté
felt Île-de-France
Frateraité
1
'
DECISION TARIFAIRE N°10159 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION NOTRE DAME DE BON SECOURS - 750803678

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD SAINTE MONIQUE -
750800567

Centre de Jour pour Personnes Agées - CAJ NOTRE DAME DE BON SE COURS - 750020539

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD SAINT AUGUSTIN -
750047714


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directe ur
Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 29/04/2024 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 07/12/2021, prenant effet au
01/01/2022;



DECIDE


Article 1er

A compter du 01/01/2024, au titre de 2024 , la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION NOTRE DAME DE BON SECOURS
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-19-00043 - Décision tarifaire n°10159 portant fixation pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de NOTRE DAME DE
BON SECOURS 7508005678
2
(750803678), a été fixée à 5 369 391,38 €, dont 4 000,00 € à titre non recond uctible.

Elle se r épartit de la manière suivante :
- personnes âgées : 5 369 391,38 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
750020539 162 357,90 0,00 0,00 0,00 148 225,14 0.00
750047714 2 259 292,96 275 853,45 0,00 69 814,33 0,00 0.00
750800567 2 439 805,35 0,00 0,00 14 042,25 0,00 0.00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
447 449,28 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 365 391,38 €. Elle se répartit de la
manière suivante :
- personnes âgées : 5 365 391,38 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
750020539 197 357,90 0,00 0,00 0,00 148 225,14 0,00
750047714 2 246 292,96 275 853,45 0,00 69 814,33 0,00 0,00
750800567 2 413 805,35 0,00 0,00 14 042,25 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
447 115,95 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des ac tes administratifs .

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION NOTRE DAME
DE BON SECOURS 750803678) et aux structures concernées.

Fait à Saint -Denis, Le 19 juin 2024
Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France
Tanguy BODIN
#signature# Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-19-00043 - Décision tarifaire n°10159 portant fixation pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de NOTRE DAME DE
BON SECOURS 7508005679
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-06-20-00025
Décision tarifaire n°10440 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de EHPAD
MARIE THERESE 750803009
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-20-00025 - Décision tarifaire n°10440 portant fixation pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de EHPAD MARIE
THERESE 75080300910
En |
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
liek © D Agence Régional de Santé
Egalté Île-de-France
Fratersité
1
'
DECISION TARIFAIRE N°10440 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION MARIE -THÉRÈSE - 750803017

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD MARIE THERESE -
750803009


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les éta blisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 29/04/2024 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 23/07/2020, prenant effet au
01/01/2020;



DECIDE


Article 1er

A compter du 01/01/2024, au titre de 2024 , la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION MARIE -THÉRÈSE (750803017), a été fixée à
1 819 329,34 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante :

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-20-00025 - Décision tarifaire n°10440 portant fixation pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de EHPAD MARIE
THERESE 75080300911
2
- personnes âgées : 1 819 329,34 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
750803009 1 750 997,33 0,00 68 332,01 0,00 0,00 0.00


Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
151 610,78 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 819 329,34 €. Elle se r épartit de la
manière suivante :

- personnes âgées : 1 819 329,34 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
750803009 1 750 997,33 0,00 68 332,01 0,00 0,00 0,00


Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
151 610,78 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la pr é-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ( ASSOCIATION MARIE -THÉ-
RÈSE 750803017) et aux structures concernées.

Fait à Saint -Denis , Le 20 juin 2024


Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France


Tanguy BO DIN
#signature# Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-20-00025 - Décision tarifaire n°10440 portant fixation pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de EHPAD MARIE
THERESE 75080300912
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-06-20-00016
décision tarifaire n°10487 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de EHPAD
RESIDENCE SANTE COUSIN MERICOURT -
940803356
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-20-00016 - décision tarifaire n°10487 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de EHPAD RESIDENCE SANTE COUSIN MERICOURT - 940803356 13
REPUBLIQUE
eee © DAgerce Regionale de Sarté
felt Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°10487 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE SANTE COUSIN MERICOURT - 940803356


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur de la
délégation Départementale de PARIS en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE SANTE COUSIN MERICOURT (940803356) sise 15, AV, COUSIN DE
MERICOURT, 94230, Cachan et gérée par l'entité dénommée CASVP (750720583);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 4 936 832,42 € au titre de
2024, dont -1 221 600,38 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 411 402,70 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-20-00016 - décision tarifaire n°10487 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de EHPAD RESIDENCE SANTE COUSIN MERICOURT - 940803356 14
2

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 4 936 832,42 21 748,16
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 6 158 432,80 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 6 158 432,80 27 129,66
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 513 202,73 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compte r de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CASVP (750720583) et à l'établissement
concerné.

Fait à Saint -Denis , le 20 juin 2024


Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Tanguy BODIN
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-20-00016 - décision tarifaire n°10487 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de EHPAD RESIDENCE SANTE COUSIN MERICOURT - 940803356 15
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-06-20-00026
Décision tarifaire n°5527portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de EHPAD
OASIS 750832578
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-20-00026 - Décision tarifaire n°5527portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de EHPAD OASIS 750832578 16
REPUBLIQUE
eee © DAgerce Regionale de Sarté
felt Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°5527 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE SANTE OASIS - 750832578


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 2 9/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE SANTE OASIS (750832578) sise 11, R, LAGHOUAT, 75018, Paris 18e
Arrondisseme nt et gérée par l'entité dénommée CASVP (750720583);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 968 295,78 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 247 357,98 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-20-00026 - Décision tarifaire n°5527portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de EHPAD OASIS 750832578 17
2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 968 295,78 24 943,66
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 968 295,78 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 968 295,78 24 943,66
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 247 357,98 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compte r de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au r ecueil des actes administratifs .

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CASVP (750720583) et à l'établissement
concerné.

Fait à Saint -Denis , le 20 juin 2024

Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Tanguy BODIN
#signature# Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-20-00026 - Décision tarifaire n°5527portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de EHPAD OASIS 750832578 18
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-06-21-00014
Décision tarifaire n°5531 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
FONDATION OEUVRE CROIX SAINT SIMON -
750712341 pour les établissements et services
suivants Service de Soins Infirmiers A Domicile
(S.S.I.A.D) - SSIAD LA CROIX SAINT-SIMON
-750829699
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-21-00014 - Décision tarifaire n°5531 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de FONDATION OEUVRE
CROIX SAINT SIMON - 750712341 pour les établissements et services suivants Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD
LA CROIX SAINT-SIMON -75082969919
REPUBLIQUE
FRANCAISE © DAserce Régional de SantéLiberté à
Égalité Île-de-France
Frateraité
1
'
DECISION TARIFAIRE N°5531 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION OEUVRE CROIX SAINT SIMON - 750712341

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD LA CROIX SAINT -SIMON -
750829699

Centre de Jour pour Personnes Agées - CAJ L ETIMOE - 750018749

Centre de Jour pour Personnes Agées - CAJ MARIE DE MIRIBEL - 750045783

Centre de Jour pour Personnes Agées - CAJ GENEVIEVE LAROQUE - 750047664


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU





VU l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables au x services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa-
tion de handicap ;

l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles affé rents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur départe-
mental de PARIS en date du 29/04/2024 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 10/11/2021, prenant effet au
01/01/2022;


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-21-00014 - Décision tarifaire n°5531 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de FONDATION OEUVRE
CROIX SAINT SIMON - 750712341 pour les établissements et services suivants Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD
LA CROIX SAINT-SIMON -75082969920
2

DECIDE


Article 1er

A compter du 01/01/2024, au titre de 2024 , la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée FONDATION OEUVRE CROIX SAINT SIMON (750712341), a
été fixée à 3 285 473,37 €, dont 0,00 € à titre non reconductible .

Elle se r épartit de la manière suivante :

- personnes âgées : 3 285 473,37 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
750018749 355 071,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
750045783 352 226,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
750047664 327 163,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
750829699 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 251 010.83


Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personn es âgées, s'établit à
273 789,45 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 285 473,37 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 3 285 473,37 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
750018749 355 071,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750045783 352 226,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750047664 327 163,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750829699 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 251 010,83


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-21-00014 - Décision tarifaire n°5531 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de FONDATION OEUVRE
CROIX SAINT SIMON - 750712341 pour les établissements et services suivants Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD
LA CROIX SAINT-SIMON -75082969921
3
Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
273 789,45 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION OEUVRE CROIX
SAINT SIMON 750712341) et aux structures concernées.


Fait à Saint -Denis , Le 21 juin 2024


Le Directeur de la Délégation Départem entale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France


Tanguy BODIN


#signature# Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-21-00014 - Décision tarifaire n°5531 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de FONDATION OEUVRE
CROIX SAINT SIMON - 750712341 pour les établissements et services suivants Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD
LA CROIX SAINT-SIMON -75082969922
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-06-20-00029
Décision tarifaire n°5534 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
omegage 750814949
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-20-00029 - Décision tarifaire n°5534 portant fixation pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de omegage
75081494923
REPUBLIQUE
FRANCAISE © DAserce Régional de SantéLiberté à
Égalité Île-de-France
Frateraité
1
'
DECISION TARIFAIRE N°5534 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
OMEG'AGE GESTION - 920039914

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE LES AI-
RELLES - 750814949

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES JA RDINS DE
MONTMARTRE - 750000366

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES JARDINS DE BEL-
LEVILLE - 750041659

Résidences autonomie - RESIDENCE LE JARDIN DES MOINES - 750801474

Résidences autonomie - RESIDENCE AUTONOMIE ANDRE LEROUX - 750803553

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE LA PIRAN-
DELLE - 750828758


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur départe-
mental de PARIS en date du 29/04/2024 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 12/02/2020, prenant effet au
01/01/2020;


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-20-00029 - Décision tarifaire n°5534 portant fixation pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de omegage
75081494924
2

DECIDE


Article 1er

A compter du 01/01/2024, au titre de 2024 , la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée OMEG'AGE GESTION (920039914), a été fixée à 7 590 731,64 €,
dont 45 500,00 € à titre non reconductible.

Elle se r épartit de la manière suivante :

- personnes âgées : 7 590 731,64 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
750000366 1 772 684,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
750041659 1 768 387,96 0,00 0,00 23 504,15 0,00 0.00
750801474 188 914,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
750803553 65 740,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
750814949 2 147 236,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
750828758 1 624 263,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00


Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
632 560,97 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 7 545 231,64 €. Elle se répartit de la
manière suivante :
- personnes âgées : 7 545 231,64 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
750000366 1 792 184,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750041659 1 742 387,96 0,00 0,00 23 504,15 0,00 0,00
750801474 188 914,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750803553 65 740,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750814949 2 108 236,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750828758 1 624 263,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-20-00029 - Décision tarifaire n°5534 portant fixation pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de omegage
75081494925
3

Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
628 769,3 0 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Soci ale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire OMEG'AGE GESTION
920039914) et aux structures concernées.


Fait à Saint -Denis , Le 20 juin 2024


Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Tanguy BODIN

#signature# Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-20-00029 - Décision tarifaire n°5534 portant fixation pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de omegage
75081494926
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-06-21-00013
Décision tarifaire n°5542 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de EHPAD
MAISON DE RETRAITE ET GERIATRIE - 750800534
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-21-00013 - Décision tarifaire n°5542 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de EHPAD MAISON DE RETRAITE ET GERIATRIE - 750800534 27
REPUBLIQUE
eee © DAgence Régional de Santé
pa Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°5542 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD MAISON DE RETRAITE ET GERIATRIE - 750800534


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/12/2003 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
MAISON DE RETRAITE ET GERIATRIE (750 800534) sise 80, R, DE PICPUS, 75012,
Paris 12e Arrondissement et gérée par l'entité dénommée FONDATION DE
ROTHSCHILD (750710428);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 12 734 797,64 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 1 061 233,14 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-21-00013 - Décision tarifaire n°5542 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de EHPAD MAISON DE RETRAITE ET GERIATRIE - 750800534 28
2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 12 662 931,75 24 829,28
UHR 0,00 0
PASA 71 865,89 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 12 734 797,64 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 12 662 931,75 24 829,28
UHR 0,00 0
PASA 71 865,89 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 1 061 233,14 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa public ation ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DE ROTHSCHILD
(750710428) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis , le 21 juin 2024



Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Tanguy BODIN

#signature# Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-21-00013 - Décision tarifaire n°5542 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de EHPAD MAISON DE RETRAITE ET GERIATRIE - 750800534 29
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-06-19-00044
Décision tarifaire n°5547 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de EHPAD
SARA WEIL RAYNAL
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-19-00044 - Décision tarifaire n°5547 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de EHPAD SARA WEIL RAYNAL 30
REPUBLIQUE
eee © DAgerce Regionale de Sarté
felt Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°5547 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD SARA WEILL -RAYNAL - 750721573


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/03/1983 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD SARA
WEILL -RAYNAL (750721573) sise 180, R, PELLEPORT, 75020, Paris 20e
Arrondissement et gérée par l'entité dénommée CASVP (750720583);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 181 861,44 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 181 821,79 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-19-00044 - Décision tarifaire n°5547 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de EHPAD SARA WEIL RAYNAL 31
2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 181 861,44 23 211,29
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 181 861,44 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 181 861,44 23 211,29
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 181 821,79 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publicatio n ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CASVP (750720583) et à l'établissement
concerné.

Fait à Saint -Denis , le 19 juin 2024

Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France


Tanguy BODIN Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-19-00044 - Décision tarifaire n°5547 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de EHPAD SARA WEIL RAYNAL 32
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-06-20-00023
Décision tarifaire n°5569 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de EHPAD LES
ISSAMBRES 750042731
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-20-00023 - Décision tarifaire n°5569 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de EHPAD LES ISSAMBRES 750042731 33
REPUBLIQUE
eee © DAgence Régional de Santé
pa Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°5569 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE LES ISSAMBRES - 750042731


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE LES ISSAMBRES (750042731) sise 111, BD, NEY, 75018, Paris 18e
Arrondissemen t et gérée par l'entité dénommée RESIDENCE LES ISSAMBRES
(750021529);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 145 354,85 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 178 779,57 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-20-00023 - Décision tarifaire n°5569 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de EHPAD LES ISSAMBRES 750042731 34
2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 145 354,85 21 891,38
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 145 354,85 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 145 354,85 21 891,38
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 178 779,57 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compte r de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RESIDENCE LES ISSAMBRES
(750021529) et à l'établissement concerné.

Fait à Saint -Denis, le 20 juin 2024

Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Tanguy BODIN
#signature# Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-20-00023 - Décision tarifaire n°5569 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de EHPAD LES ISSAMBRES 750042731 35
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-06-20-00024
Décision tarifaire n°5580 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de EHPAD
LES PARENTELES DE LA RUE BLANCHE
750035099
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-20-00024 - Décision tarifaire n°5580 portant fixation pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de EHPAD LES
PARENTELES DE LA RUE BLANCHE 75003509936
REPUBLIQUE
eee © DAserce Régional de Santé
felt ile-de-France
Frateraité
1
'
DECISION TARIFAIRE N°5580 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SARL LES PARENTELES DE LA RUE BLANCHE - 750019408

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES PARENTELES -
750035099


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les éta blisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 29 /04/2024 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 28/02/2020, prenant effet au
01/01/2020;



DECIDE


Article 1er

A compter du 01/01/2024, au titre de 2024 , la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée SARL LES PARENTELES DE LA RUE BLANCHE
(750019408), a été fixée à 1 407 977,72 €, dont 0,00 € à titre non reconducti ble.

Elle se r épartit de la manière suivante :

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-20-00024 - Décision tarifaire n°5580 portant fixation pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de EHPAD LES
PARENTELES DE LA RUE BLANCHE 75003509937
2
- personnes âgées : 1 407 977,72 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
750035099 1 326 283,41 0,00 0,00 81 694,31 0,00 0.00

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
117 331,48 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 407 977,72 €. Elle se r épartit de la
manière suivante :

- personnes âgées : 1 407 977,72 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
750035099 1 326 283,41 0,00 0,00 81 694,31 0,00 0,00

Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
117 331,48 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la p ré-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL LES PARENTELES DE
LA RUE BLANCHE 750019408) et aux structures concernées.


Fait à Saint -Denis , Le 20 juin 2024


Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France


Tanguy BODIN

#signature# Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-20-00024 - Décision tarifaire n°5580 portant fixation pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de EHPAD LES
PARENTELES DE LA RUE BLANCHE 75003509938
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-07-05-00017
Décision tarifaire n°5587 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de CAJ Les
Francs Bourgeois
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-07-05-00017 - Décision tarifaire n°5587 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de CAJ Les Francs Bourgeois 39
REPUBLIQUE
erate @ DAverce Régional de Senté
Été Île-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N° 5587 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DE
CAJ LES FRANCS BOURGEOIS - 750023418


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du C ode de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice
Départementale adjointe de PARIS en date du 25/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/08/2005 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ LES FRANCS BOURGEOIS
(750023418) sise 29 R DES FRANCS BOURGEOIS, 75004 , Paris 4e Arrondissement et
gérée par l'entité dénommée FONDATION PARTAGE ET VIE (920028560);




DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 305 822,26 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 25 485,19 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

 forfait de soins 2025: 305 822,26 € (douzième applicable s'élevant à
25 485,19 €)


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-07-05-00017 - Décision tarifaire n°5587 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de CAJ Les Francs Bourgeois 40
2

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour le s
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION PARTAGE ET VIE
(920028560) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, Le 5 Juillet 2024


La Directrice adjointe de la Délégation Départementale de Paris de
l'Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France




Lucie DUFOUR
#signature# Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-07-05-00017 - Décision tarifaire n°5587 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de CAJ Les Francs Bourgeois 41
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-06-20-00027
Décision tarifaire n°5590 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de EHPAD
RESIDENCE OCEANE - 750021719
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-20-00027 - Décision tarifaire n°5590 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de EHPAD RESIDENCE OCEANE - 750021719 42
REPUBLIQUE
eee © DAgerce Regionale de Sarté
felt Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°5590 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE OCEANE - 750021719


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 29/ 04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/10/2003 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE OCEANE (75002171 9) sise 23, R, RAOUL WALLENBERG , 75019, Paris
19e Arrondiss ement et gérée par l'entité dénommée SAS RESIDENCE OCEANE
(750044448);


DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 302 770,22 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 191 897,52 €.


Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-20-00027 - Décision tarifaire n°5590 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de EHPAD RESIDENCE OCEANE - 750021719 43
2

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 302 770,22 21 724,25
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 302 770,22 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 302 770,22 21 724,25
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 191 897,52 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compte r de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS RESIDENCE OCEANE (750044448)
et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 20 juin 2024

Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Tanguy BODIN # Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-20-00027 - Décision tarifaire n°5590 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de EHPAD RESIDENCE OCEANE - 750021719 44
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-07-05-00015
Décision tarifaire n°5873 portant fixation du
dotation globale de soins pour 2024 de SPASAD
AMSAV 750804577
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-07-05-00015 - Décision tarifaire n°5873 portant fixation du dotation globale de
soins pour 2024 de SPASAD AMSAV 750804577 45
REPUBLIQUE
eee © DAgence Régional de Santé
felt ile-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°5873 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SPASAD AMSAV - 750804577

Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU Le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux service s proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU L'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation
de handicap

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Direc teur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 25/06 /2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service autonomie aide et soins (SAAS) dénommée SPASAD AMSAV (750804577) sise 136
R CHAMPIONNET 75018 Paris 18e Arrondissement et gérée par l'entité dénommée
A.M.S.A.V. (750801284);



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 2 621 208,21 € au titre
de 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-07-05-00015 - Décision tarifaire n°5873 portant fixation du dotation globale de
soins pour 2024 de SPASAD AMSAV 750804577 46
2

- pour l'accueil de personnes âgées : 2 460 937,80 € (fraction forfaitaire s'élevant à
205 078,15 €). Le prix de journée est fixé à 12 685,25 €.

- pour l'accueil de personnes handicapées : 160 270,41 € (fraction forfaitaire s'élevant à
13 355,87 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 3 304 920,21€ :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 3 144 649,80 € (douzième applicable s'élevant
à 262 054,15 €). Le prix de journée de reconductio n est fixé à 16 209,54 €.


- pour l'accueil de personnes handicapées : 160 270,41 € (douzième applicable
s'élevant à 13 355,87 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à com pter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire A.M.S.A.V. (750801284) et à
l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis , Le 5 juillet 2024


La Directrice Adjointe de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France





Lucie DUFOUR Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-07-05-00015 - Décision tarifaire n°5873 portant fixation du dotation globale de
soins pour 2024 de SPASAD AMSAV 750804577 47
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-06-21-00016
Décision tarifaire n°5875 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASSAD
15ÈME - 750001570 pour les établissements et
services suivants Service de Soins Infirmiers A
Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD COEUR DE VILLE -
750804353
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-21-00016 - Décision tarifaire n°5875 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASSAD 15ÈME -
750001570 pour les établissements et services suivants Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD COEUR DE VILLE -
75080435348
REPUBLIQUE
eee © DAserce Régional de Santé
felt ile-de-France
Frateraité
1
'
DECISION TARIFAIRE N°5875 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSAD 15ÈME - 750001570

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD COEUR DE VILLE - 750804353


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Ca isse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU





VU l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa-
tion de handicap ;

l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
recon ductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis e n qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur départe-
mental de PARIS en date du 29/04/2024 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 13/06/2020, prenant effet au
01/01/2021;



DECIDE


Article 1er
A compter du 01/01/2024, au titre de 2024 , la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-21-00016 - Décision tarifaire n°5875 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASSAD 15ÈME -
750001570 pour les établissements et services suivants Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD COEUR DE VILLE -
75080435349
2
l'entité dénommée ASSAD 15ÈME (750001570), a été fixée à 4 498 353,20 €, dont
0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante :

- personnes âgées : 4 259 618,75 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
750804353 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 259 618.75


Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
354 968,23 €.

-personnes handicapées: 238 734,45 € (dont 238 734,45 € imputable à l'Assurance Ma-
ladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
75080435
3 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 238 734,4
5

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 19 894,54 € (dont 19 894,54 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 498 353,20 €. Elle se répartit de la
manière suivante :

- personnes âgées : 4 259 618,75 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
750804353 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 259 618,75

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-21-00016 - Décision tarifaire n°5875 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASSAD 15ÈME -
750001570 pour les établissements et services suivants Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD COEUR DE VILLE -
75080435350
3


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
354 968,23 €

-personnes handicapées : 238 734,45 €
(dont 238 734,45 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750804353 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 238 734,45

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 19 894,54 € (dont 19 894,54 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administrati fs .

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSAD 15ÈME 750001570) et
aux structures concernées.


Fait à Saint -Denis, Le 21 juin 2024


Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France


Tanguy BODIN

#signature# Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-21-00016 - Décision tarifaire n°5875 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASSAD 15ÈME -
750001570 pour les établissements et services suivants Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD COEUR DE VILLE -
75080435351
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-07-05-00016
Décision tarifaire n°5876 portant fixation du
dotation globale de soins pour 2024 de SSIAD
ASEI 750804338
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-07-05-00016 - Décision tarifaire n°5876 portant fixation du dotation globale de
soins pour 2024 de SSIAD ASEI 750804338 52
REPUBLIQUE
eee © DAgence Régional de Santé
felt ile-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°5876 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SSIAD ASEI DOM - 750804338

Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU Le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux service s proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU L'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation
de handicap

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Direc teur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 19/10/2005 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD ASEI DOM
(750804338) sise 44 R LIANCOURT 75014 Paris 14e Arrondissement et gérée par l'entité
dénommée ASEI (310781562);



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 2 378 851,74 € au titre
de 2024 dont 271 741,12 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-07-05-00016 - Décision tarifaire n°5876 portant fixation du dotation globale de
soins pour 2024 de SSIAD ASEI 750804338 53
2

- pour l'accueil de personnes âgées : 1 918 975,23 € (fraction forfaitaire s'élevant à
159 914,60 €). Le prix de journée est fixé à 17 288,07 €.

- pour l'accueil de personnes handicapées : 459 876,51 € (fraction forfaitaire s'élevant à
38 323,04 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 2 107 110,62€ :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 1 647 234,11 € (douzième applicable s'élevant
à 137 269,51 €). Le prix de journée de re conduction est fixé à 14 839,95 €.


- pour l'accueil de personnes handicapées : 459 876,51 € (douzième applicable
s'élevant à 38 323,04 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifi ée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASEI (310781562) et à l'établissement
concerné.


Fait à Saint -Denis, Le 5 juillet 2024



La Directrice Adjointe de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France





Lucie DUFOUR Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-07-05-00016 - Décision tarifaire n°5876 portant fixation du dotation globale de
soins pour 2024 de SSIAD ASEI 750804338 54
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-06-21-00017
Décision tarifaire n°5883 portant fixation du
dotation globale de soins pour 2024 de SSIAD
ASSISTANCE PARIS 750044927
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-21-00017 - Décision tarifaire n°5883 portant fixation du dotation globale de
soins pour 2024 de SSIAD ASSISTANCE PARIS 750044927 55
REPUBLIQUE
eee © DAgence Régional de Santé
felt ile-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°5883 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SSIAD ASSISTANCE PARIS - 750044927

Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pri s en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU Le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux service s proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU L'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation
de handicap

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Direc teur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/01/2009 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD ASSISTANCE PARIS
(750044 927) sise 20 VLA DE LOURSINE 75014 Paris 14e Arrondissement et gérée par
l'entité dénommée S.S.I.A.D ASSISTANCE PARIS (940012719);



DECIDE



Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-21-00017 - Décision tarifaire n°5883 portant fixation du dotation globale de
soins pour 2024 de SSIAD ASSISTANCE PARIS 750044927 56
2
Article 1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 2 041 170,81 € au titre
de 2024 dont -141 170,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 2 041 170,81 € (fraction forfaitaire s'élevant à
170 097,57 €). Le prix de journée est fixé à 12 757,32 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 2 700 169,81€ :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 2 700 169,81 € (douzième applicable s'élevant
à 225 014,15 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 16 876,06 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la p résente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire S.S.I.A.D ASSISTANCE PARIS
(940012719) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis , Le 21 juin 2024



Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Tanguy BODIN
#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-21-00017 - Décision tarifaire n°5883 portant fixation du dotation globale de
soins pour 2024 de SSIAD ASSISTANCE PARIS 750044927 57
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-06-21-00015
Décision tarifaire n°5886 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ASSOCIATION ADIAM - 750813578 pour les
établissements et services suivants Service
autonomie aide et soins (SAAS) - SPASAD ADIAM
- 750042913
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-21-00015 - Décision tarifaire n°5886 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASSOCIATION ADIAM
- 750813578 pour les établissements et services suivants Service autonomie aide et soins (SAAS) - SPASAD ADIAM - 75004291358
REPUBLIQUE
eee © DAserce Régional de Santé
felt ile-de-France
Frateraité
1
'
DECISION TARIFAIRE N°5886 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION ADIAM - 750813578

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service autonomie aide et soins (SAAS) - SPASAD ADIAM - 750042913


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pri s en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU





VU l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux ser vices proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa-
tion de handicap ;

l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Direct eur
Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur départe-
mental de PARIS en date du 29/04/2024 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 23/12/2021, prenant effet au
01/01/2022;



DECIDE


Article 1er
A compter du 01/01/2024, au titre de 2024 , la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-21-00015 - Décision tarifaire n°5886 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASSOCIATION ADIAM
- 750813578 pour les établissements et services suivants Service autonomie aide et soins (SAAS) - SPASAD ADIAM - 75004291359
2
l'entité dénommée ASSOCIATION ADIAM (750813578), a été fixée à
4 302 648,91 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 4 194 208,99 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
750042913 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 194 208.99


Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
349 517,42 €.

-personnes handicapées: 108 439,92 € (dont 108 439,92 € imputable à l'Assurance Ma-
ladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750042913 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 108 439,92

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 9 036,66 € (dont 9 036,66 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2025 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 302 648,91 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 4 194 208,99 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
750042913 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 194 208,99


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
349 517,42 € Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-21-00015 - Décision tarifaire n°5886 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASSOCIATION ADIAM
- 750813578 pour les établissements et services suivants Service autonomie aide et soins (SAAS) - SPASAD ADIAM - 75004291360
3

-personnes handicapées : 108 439,92 €
(dont 108 439,92 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750042913 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 108 439,92

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 9 036,66 € (dont 9 036,66 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ADIAM
750813578) et aux structures concernées.


Fait à Saint -Denis , Le 21 juin 2024




Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régiona le de Santé d'Ile -de-France

Tanguy BODIN
#signature# Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-21-00015 - Décision tarifaire n°5886 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASSOCIATION ADIAM
- 750813578 pour les établissements et services suivants Service autonomie aide et soins (SAAS) - SPASAD ADIAM - 75004291361
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-06-24-00024
Décision tarifaire n°5888 portant fixation du
dotation globale de soins pour 2024 de SSIAD
CASVP 750040388
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-24-00024 - Décision tarifaire n°5888 portant fixation du dotation globale de
soins pour 2024 de SSIAD CASVP 750040388 62
REPUBLIQUE
eee © DAgence Régional de Santé
felt ile-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°5888 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SSIAD CASVP - 750040388

Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU Le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux service s proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU L'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation
de handicap

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Direc teur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/12/2007 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD CASVP (750040388)
sise 5 BD DIDEROT 75012 Paris 12e Arrondissement et gérée par l'entité dénommé e
CASVP (750720583);



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 8 474 504,10 € au titre
de 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-24-00024 - Décision tarifaire n°5888 portant fixation du dotation globale de
soins pour 2024 de SSIAD CASVP 750040388 63
2

- pour l'accueil de personnes âgées : 8 474 504,10 € (fraction forfaitaire s'élevant à
706 208,67 €). Le prix de journée est fixé à 14 124,17 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 9 255 088,10 € :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 9 255 088,10 € (douzième applicable s'élevant
à 771 257,34 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 15 425,15 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la p résente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CASVP (750720583) et à
l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis , Le 24 juin 2024



Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Tanguy BODIN


#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-06-24-00024 - Décision tarifaire n°5888 portant fixation du dotation globale de
soins pour 2024 de SSIAD CASVP 750040388 64