MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°50-2025-001
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2025
Sommaire
Sous-préfecture d'Avranches /
50-2024-10-04-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection (3 pages) Page 6
50-2024-10-03-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection (3 pages) Page 10
50-2024-10-21-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection (3 pages) Page 14
50-2024-10-21-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection (3 pages) Page 18
50-2024-10-21-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection (3 pages) Page 22
50-2024-10-21-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection (3 pages) Page 26
50-2024-10-21-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection (3 pages) Page 30
50-2024-10-21-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection (3 pages) Page 34
50-2024-10-21-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection (3 pages) Page 38
50-2024-10-21-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection (3 pages) Page 42
50-2024-10-21-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection (3 pages) Page 46
50-2024-10-21-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection (3 pages) Page 50
50-2024-10-29-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection (3 pages) Page 54
50-2024-10-29-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection (3 pages) Page 58
50-2024-10-29-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection (3 pages) Page 62
50-2024-10-29-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection (3 pages) Page 66
50-2024-10-29-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection (3 pages) Page 70
50-2025-02-10-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection (3 pages) Page 74
2
50-2024-10-29-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection (3 pages) Page 78
50-2024-10-29-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection (3 pages) Page 82
50-2024-10-29-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection (3 pages) Page 86
50-2024-10-29-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection (3 pages) Page 90
50-2024-10-29-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection (3 pages) Page 94
50-2024-10-29-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection (3 pages) Page 98
50-2024-10-29-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection (3 pages) Page 102
50-2024-10-29-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection (3 pages) Page 106
50-2024-10-29-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection (3 pages) Page 110
50-2024-10-29-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection (3 pages) Page 114
50-2024-10-29-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection (3 pages) Page 118
50-2024-10-29-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection (3 pages) Page 122
50-2024-10-29-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection (3 pages) Page 126
50-2024-10-29-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection (3 pages) Page 130
50-2024-10-29-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection (3 pages) Page 134
50-2024-10-29-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection (3 pages) Page 138
50-2024-10-29-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection (3 pages) Page 142
50-2024-10-29-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection (3 pages) Page 146
50-2025-02-04-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection (3 pages) Page 150
50-2024-10-29-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection (3 pages) Page 154
3
50-2025-02-10-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection (3 pages) Page 158
50-2024-10-29-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection (3 pages) Page 162
50-2025-02-19-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection (3 pages) Page 166
50-2024-10-29-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection (3 pages) Page 170
50-2025-02-19-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection (3 pages) Page 174
50-2024-10-03-00002 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 178
50-2024-11-07-00001 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 181
50-2024-10-21-00002 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 184
50-2024-10-03-00003 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 187
50-2024-10-04-00023 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 190
50-2024-10-04-00024 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 193
50-2024-10-04-00025 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 196
50-2024-10-04-00026 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 199
50-2024-10-04-00027 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 202
50-2024-10-04-00001 - Arrêté portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection (2 pages) Page 205
50-2024-10-04-00002 - Arrêté portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection (2 pages) Page 208
50-2024-10-04-00003 - Arrêté portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection (2 pages) Page 211
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de vidéoprotection (2 pages) Page 214
50-2024-10-04-00005 - Arrêté portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection (2 pages) Page 217
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de vidéoprotection (2 pages) Page 220
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de vidéoprotection (2 pages) Page 223
50-2024-10-04-00008 - Arrêté portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection (2 pages) Page 226
50-2024-10-04-00009 - Arrêté portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection (2 pages) Page 229
50-2024-10-04-00010 - Arrêté portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection (2 pages) Page 232
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de vidéoprotection (2 pages) Page 235
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de vidéoprotection (2 pages) Page 238
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de vidéoprotection (2 pages) Page 247
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de vidéoprotection (2 pages) Page 265
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de vidéoprotection (2 pages) Page 268
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de vidéoprotection (2 pages) Page 271
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de vidéoprotection (2 pages) Page 274
5
Sous-préfecture d'Avranches
50-2024-10-04-00028
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-04-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 6
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2024-182
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 18 mars 2024 par Monsieur Samir BOU OBEID , en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement AURYS INDUSTRIES Zone industrielle de Pommenauque
Carentan 50500 CARENTAN-LES-MARAIS ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 11 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 26 septembre
2024 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Samir BOU OBEID est autorisé , dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 6 caméras
extérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement AURYS INDUSTRIES
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-04-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 7
Zone industrielle de Pommenauque Carentan 50500 CARENTAN-LES-MARAIS,
conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2024/0225.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression
ou de vol, Protection Incendie/Accidents, Autres (Cambriolages).
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du président directeur
général.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur Samir BOU OBEID , responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-04-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 8
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 9 : La sous-préfète de Saint-Lô, Monsieur Samir BOU OBEID, le maire de
CARENTAN-LES-MARAIS, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Manche.
Avranches, le 4 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
Signé : Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-04-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 9
Sous-préfecture d'Avranches
50-2024-10-03-00004
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-03-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 10
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2024-183
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 03 mai 2024 par Monsieur Michel RICHOMME, maire de
Pont-Hébert en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection au sein de la commune de Pont-Hébert 50880 PONT-HEBERT ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 11 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 26 septembre
2024 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Michel RICHOMME, maire de Pont-Hébert est autorisé , dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer 4 caméras voie publique de vidéoprotection au sein de l'établissement
Mairie de Pont-Hébert 50880 PONT-HEBERT , conformément au dossier présenté
et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0226.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-03-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 11
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur Michel RICHOMME , maire de Pont-Hébert, responsable de la
mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-03-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 12
Art. 9 : La sous-préfète de Saint-Lô, le maire de PONT-HEBERT, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 3 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
Signé : Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-03-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 13
Sous-préfecture d'Avranches
50-2024-10-21-00003
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-21-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 14
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2024-185
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 et notamment l'article 2
donnant délégation de signature ;
Vu la demande déposée le 09 mars 2024 par Monsieur ARNAUD FERON , en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement SAS RESTAURANT LE PANORAMIQUE 1 place GENERAL DE
GAULE 50550 SAINT-VAAST-LA-HOUGUE ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 3 juin 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 26 septembre
2024 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur ARNAUD FERON est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras
intérieures et 1 caméra extérieure de vidéoprotection au sein de l'établissement
SAS RESTAURANT LE PANORAMIQUE 1 place GENERAL DE GAULE 50550 SAINT-
VAAST-LA-HOUGUE, conformément au dossier présenté et annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2024/0069.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-21-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 15
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 10 jours.
Art. 4 : Monsieur ARNAUD FERON , responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-21-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 16
Art. 9 : Le sous-préfet de Cherbourg, Monsieur ARNAUD FERON, le maire de
SAINT-VAAST-LA-HOUGUE, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Manche.
Avranches le 21 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Coutances,
Sous Préfet d'Avranches par intérim,
Signé : Julien MINICONI
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-21-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 17
Sous-préfecture d'Avranches
50-2024-10-21-00004
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-21-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 18
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2024-186
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 et notamment l'article 2
donnant délégation de signature ;
Vu la demande déposée le 29 mai 2024 par Monsieur ARNAUD FERON , en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement SAS RESTAURANT LE PANORAMIQUE 1 VILLAGE DE L EGLISE
50630 LA PERNELLE ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 3 juin 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 26 septembre
2024 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur ARNAUD FERON est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 6 caméras
intérieures et 2 caméras extérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement
SAS RESTAURANT LE PANORAMIQUE 1 VILLAGE DE L EGLISE 50630 LA
PERNELLE, conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2024/0070.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-21-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 19
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du président directeur
général.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 10 jours.
Art. 4 : Monsieur ARNAUD FERON , responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-21-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 20
Art. 9 : Le sous-préfet de Cherbourg, Monsieur ARNAUD FERON , le maire de LA
PERNELLE, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 21 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Coutances,
Sous Préfet d'Avranches par intérim,
Signé : Julien MINICONI
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-21-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 21
Sous-préfecture d'Avranches
50-2024-10-21-00005
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-21-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 22
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2024-187
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 et notamment l'article 2
donnant délégation de signature ;
Vu la demande déposée le 29 février 2024 par Madame Ida PEIGNE, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement SAS Mont Moulin 40 route des Moulins 50170 BEAUVOIR ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 3 juin 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 26 septembre
2024 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Madame Ida PEIGNE est autorisée , dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras
intérieures et 1 caméra extérieure de vidéoprotection au sein de l'établissement
SAS Mont Moulin 40 route des Moulins 50170 BEAUVOIR, conformément au
dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0077.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-21-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 23
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la présidente.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 15 jours.
Art. 4 : Madame Ida PEIGNE , responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressée.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-21-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 24
Art. 9 : Le sous-préfet d'Avranches, Madame Ida PEIGNE, le maire de BEAUVOIR, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 21 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Coutances,
Sous Préfet d'Avranches par intérim,
Signé : Julien MINICONI
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-21-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 25
Sous-préfecture d'Avranches
50-2024-10-21-00006
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-21-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 26
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2024-188
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 et notamment l'article 2
donnant délégation de signature ;
Vu la demande déposée le 1er mars 2024 par Monsieur Wouter De Backer , en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement Action France SAS 16 route du Momt Saint Michel 50170
PONTORSON ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 4 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 26 septembre
2024 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Wouter De Backer est autorisé , dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 14 caméras
intérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement Action France SAS 16
route du Momt Saint Michel 50170 PONTORSON, conformément au dossier
présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0089.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-21-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 27
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur général.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur Wouter De Backer , responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-21-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 28
Art. 9 : Le sous-préfet d'Avranches, Monsieur Wouter De Backer, le maire de
PONTORSON, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 21 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Coutances,
Sous Préfet d'Avranches par intérim,
Signé : Julien MINICONI
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-21-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 29
Sous-préfecture d'Avranches
50-2024-10-21-00007
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-21-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 30
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2024-189
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 et notamment l'article 2
donnant délégation de signature ;
Vu la demande déposée le 05 mars 2024 par Madame Pascaline LEGER , en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement MULTISERVICES 3 rue du Chateau 50190 GORGES ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 3 juin 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 26 septembre
2024 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Madame Pascaline LEGER est autorisée, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 6 caméras
intérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement MULTISERVICES 3 rue du
Chateau 50190 GORGES, conformément au dossier présenté et annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2024/0091.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-21-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 31
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Madame Pascaline LEGER , responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressée.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-21-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 32
Art. 9 : La sous-préfet de Coutances, Madame Pascaline LEGER, le maire de
GORGES, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 21 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Coutances,
Sous Préfet d'Avranches par intérim,
Signé : Julien MINICONI
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-21-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 33
Sous-préfecture d'Avranches
50-2024-10-21-00008
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-21-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 34
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2024-190
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 et notamment l'article 2
donnant délégation de signature ;
Vu la demande déposée le 07 mars 2024 par Monsieur ALAIN MENGUS , en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement NEW YORKER France quai de l'entrepot - C.C Les Éléis 50100
CHERBOURG-EN-COTENTIN ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 3 juin 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 26 septembre
2024 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur ALAIN MENGUS est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 10 caméras
intérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement NEW YORKER France
quai de l'entrepot - C.C Les Éléis 50100 CHERBOURG-EN-COTENTIN ,
conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2024/0092.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-21-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 35
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable travaux et
aménagement magasin.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur ALAIN MENGUS , responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-21-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 36
Art. 9 : Le sous-préfet de Cherbourg, Monsieur ALAIN MENGUS, le maire de
CHERBOURG-EN-COTENTIN, le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche.
Avranches, le 21 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Coutances,
Sous Préfet d'Avranches par intérim,
Signé : Julien MINICONI
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-21-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 37
Sous-préfecture d'Avranches
50-2024-10-21-00009
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-21-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 38
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2024-191
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 et notamment l'article 2
donnant délégation de signature ;
Vu la demande déposée le 10 mars 2024 par Madame Sylvie MOTA, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement SARL HADES rue Du Chateau D'eau 50470 CHERBOURG-EN-
COTENTIN ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 3 juin 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 26 septembre
2024 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Madame Sylvie MOTA est autorisée , dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 7 caméras
intérieures et 3 caméras extérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement
SARL HADES rue Du Chateau D'eau 50470 CHERBOURG-EN-COTENTIN ,
conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2024/0115.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-21-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 39
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Sécurité des personnes.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 14 jours.
Art. 4 : Madame Sylvie MOTA, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressée.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-21-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 40
Art. 9 : Le sous-préfet de Cherbourg, Madame Sylvie MOTA, le maire de
CHERBOURG-EN-COTENTIN, le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche.
Avranches, le 21 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Coutances,
Sous Préfet d'Avranches par intérim,
Signé ; Julien MINICONI
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-21-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 41
Sous-préfecture d'Avranches
50-2024-10-21-00010
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-21-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 42
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2024-192
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 et notamment l'article 2
donnant délégation de signature ;
Vu la demande déposée le 19 mars 2024 par Madame Sylvie MOTA, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement BLT SARL 101 avenue carnot 50100 CHERBOURG-EN-
COTENTIN ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 3 juin 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 26 septembre
2024 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Madame Sylvie MOTA est autorisée , dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 7 caméras
intérieures et 1 caméra extérieure de vidéoprotection au sein de l'établissement
BLT SARL 101 avenue carnot 50100 CHERBOURG-EN-COTENTIN , conformément
au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0116.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-21-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 43
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Madame Sylvie MOTA, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressée.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-21-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 44
Art. 9 : Le sous-préfet de Cherbourg, Madame Sylvie MOTA, le maire de
CHERBOURG-EN-COTENTIN, le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche.
Avranches, le 21 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Coutances,
Sous Préfet d'Avranches par intérim,
Signé : Julien MINICONI
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-21-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 45
Sous-préfecture d'Avranches
50-2024-10-21-00011
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-21-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 46
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2024-193
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 et notamment l'article 2
donnant délégation de signature ;
Vu la demande déposée le 05 avril 2024 par Monsieur Yannick LE PAJOLEC, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement Cap Cotentin Communauté d'Agglomération de Cherbourg en
Cotentin 50460 CHERBOURG-EN-COTENTIN ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 3 juin 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 26 septembre
2024 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Yannick LE PAJOLEC est autorisé , dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 111 caméras
intérieures de vidéoprotection au sein des bus urbains du réseau « Cap Cotentin »
(3 caméras par bus) de la Communauté d'Agglomération de Cherbourg en
Cotentin 50460 CHERBOURG-EN-COTENTIN, conformément au dossier présenté
et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0120.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-21-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 47
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable exploitation.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur Yannick LE PAJOLEC, responsable de la mise en œuvre du
système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-21-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 48
Art. 9 : Le sous-préfet de Cherbourg, Monsieur Yannick LE PAJOLEC , le maire de
CHERBOURG-EN-COTENTIN, le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche.
Avranches, le 21 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Coutances,
Sous Préfet d'Avranches par intérim,
Signé : Julien MINICONI
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-21-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 49
Sous-préfecture d'Avranches
50-2024-10-21-00012
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-21-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 50
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2024-194
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 et notamment l'article 2
donnant délégation de signature ;
Vu la demande déposée le 07 mars 2024 par Monsieur ANTHONY BUNEL , en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement PHARMACIE DE SOURDEVAL 18 place CHARLES DE GAULLE
50150 SOURDEVAL ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 4 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 26 septembre
2024 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur ANTHONY BUNEL est autorisé , dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 6 caméras
intérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement PHARMACIE DE
SOURDEVAL 18 place CHARLES DE GAULLE 50150 SOURDEVAL , conformément
au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0123.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-21-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 51
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 15 jours.
Art. 4 : Monsieur ANTHONY BUNEL , responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-21-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 52
Art. 9 : Le sous-préfet d'Avranches, Monsieur ANTHONY BUNEL, le maire de
SOURDEVAL, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 21 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Coutances,
Sous Préfet d'Avranches par intérim,
Signé : Julien MINICONI
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-21-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 53
Sous-préfecture d'Avranches
50-2024-10-29-00001
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-29-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 54
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2024-195
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 08 juin 2024 par Monsieur KEVIN DA SILVA NETO , en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein
de l'établissement SARL KDSN DISTRIBUTION CARREFOUR EXPRESS 38 de
Montéglise 50720 BARENTON ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 4 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 26 septembre
2024 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur KEVIN DA SILVA NETO est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 8 caméras
intérieures et 1 caméra extérieure de vidéoprotection au sein de l'établissement
SARL KDSN DISTRIBUTION CARREFOUR EXPRESS 38 de Montéglise 50720
BARENTON, conformément au dossier présenté et annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2024/0125.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-29-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 55
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
A renseigner ultérieurement.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur KEVIN DA SILVA NETO , responsable de la mise en œuvre du
système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-29-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 56
Art. 9 : Le sous-préfet d'Avranches, Monsieur KEVIN DA SILVA NETO , le maire de
BARENTON, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 29 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
Signé : Pierre CHAULEUR
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-29-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 57
Sous-préfecture d'Avranches
50-2024-10-29-00002
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-29-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 58
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2024-196
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 22 mars 2024 par Madame Nathalie LESCALLIER , en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein
de l'établissement LE CAFE DU CENTRE 17 le Bourg 50690 TEURTHEVILLE-
HAGUE ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 3 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 26 septembre
2024 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Madame Nathalie LESCALLIER est autorisée , dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras
intérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement LE CAFE DU CENTRE 17
le Bourg 50690 TEURTHEVILLE-HAGUE , conformément au dossier présenté et
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0138.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-29-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 59
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Madame Nathalie LESCALLIER, responsable de la mise en œuvre du
système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressée.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-29-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 60
Art. 9 : Le sous-préfet de Cherbourg, Madame Nathalie LESCALLIER , le maire de
TEURTHEVILLE-HAGUE, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Manche.
Avranches, le 29 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
Signé : Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-29-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 61
Sous-préfecture d'Avranches
50-2024-10-29-00003
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-29-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 62
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2024-197
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 03 avril 2024 par Monsieur Pascal DATIN, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement Sarl la DT 49 rue Division Leclerc 50300 AVRANCHES ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 4 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 26 septembre
2024 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Pascal DATIN est autorisé , dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure
de vidéoprotection au sein de l'établissement Sarl la DT 49 rue Division Leclerc
50300 AVRANCHES, conformément au dossier présenté et annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2024/0139.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-29-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 63
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur Pascal DATIN, responsable de la mise en œuvre du système doit
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-29-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 64
Art. 9 : Le sous-préfet d'Avranches, Monsieur Pascal DATIN, le maire de
AVRANCHES, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 29 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
Signé : Pierre CHAULEUR
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-29-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 65
Sous-préfecture d'Avranches
50-2024-10-29-00004
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-29-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 66
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2024-198
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 18 mars 2024 par Madame CARINE CAPITAINE
TUAMBILANGANA, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection au sein de l'établissement PHARMACIE DU VAL DE SAIRE 2
route DU 8 MAI 1945 50330 SAINT-PIERRE-EGLISE ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 4 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 26 septembre
2024 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Madame CARINE CAPITAINE TUAMBILANGANA est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer 4 caméras intérieures et 3 caméras extérieures de vidéoprotection au sein
de l'établissement PHARMACIE DU VAL DE SAIRE 2 route DU 8 MAI 1945 50330
SAINT-PIERRE-EGLISE, conformément au dossier présenté et annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2024/0141.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-29-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 67
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la présidente.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 20 jours.
Art. 4 : Madame CARINE CAPITAINE TUAMBILANGANA , responsable de la mise
en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressée.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-29-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 68
Art. 9 : Le sous-préfet de Cherbourg, Madame CARINE CAPITAINE
TUAMBILANGANA, le maire de SAINT-PIERRE-EGLISE, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 29 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
Signé : Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-29-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 69
Sous-préfecture d'Avranches
50-2024-10-29-00005
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-29-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 70
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2024-199
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 03 avril 2024 par Monsieur Alexis de BEAUREPAIRE , en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein
de l'établissement SEML West Energies zone d'activité du Mesnil 50500
CARENTAN-LES-MARAIS ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 4 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 26 septembre
2024 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Alexis de BEAUREPAIRE est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 5 caméras
extérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement SEML West Energies
zone d'activité du Mesnil 50500 CARENTAN-LES-MARAIS, conformément au
dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0145.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-29-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 71
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes
terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur Général.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur Alexis de BEAUREPAIRE , responsable de la mise en œuvre du
système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-29-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 72
Art. 9 : La sous-préfète de Saint-Lô, Monsieur Alexis de BEAUREPAIRE , le maire de
CARENTAN-LES-MARAIS, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Manche.
Avranches, le 29 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
Signé : Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-29-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 73
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-02-10-00001
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-02-10-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 74
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2024-200
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 09 février 2024 par Madame NATHALIE DORLEANS, en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein
de l'établissement LA ROSE DE DUCEY 14 rue DES CHERIS 50220 DUCEY-LES
CHERIS ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 4 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 26 septembre
2024 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Madame NATHALIE DORLEANS est autorisée, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra
intérieure et 3 caméras extérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement
LA ROSE DE DUCEY 14 rue DES CHERIS 50220 DUCEY-LES-CHERIS ,
conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2024/0026.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-02-10-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 75
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 20 jours.
Art. 4 : Madame NATHALIE DORLEANS, responsable de la mise en œuvre du
système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressée.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-02-10-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 76
Art. 9 : Le sous-préfet d'Avranches, Madame NATHALIE DORLEANS , le maire de
DUCEY-LES-CHERIS, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Manche.
Avranches, le 10 février 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
Signé : Pierre CHAULEUR
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-02-10-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 77
Sous-préfecture d'Avranches
50-2024-10-29-00006
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-29-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 78
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2024-201
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 08 mars 2024 par Madame STEPHANIE FELDMAN , en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein
de l'établissement DARTY GRAND OUEST centre commercial CAP NOR - LA
GLACERIE 50470 CHERBOURG-EN-COTENTIN ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 4 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 26 septembre
2024 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Madame STEPHANIE FELDMAN est autorisée, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 18 caméras
intérieures et 8 caméras extérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement
DARTY GRAND OUEST centre commercial CAP NOR - LA GLACERIE 50470
CHERBOURG-EN-COTENTIN, conformément au dossier présenté et annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2024/0147.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-29-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 79
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la directrice des ressources
humaines .
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Madame STEPHANIE FELDMAN, responsable de la mise en œuvre du
système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressée.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-29-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 80
Art. 9 : Le sous-préfet de Cherbourg, Madame STEPHANIE FELDMAN , le maire de
CHERBOURG-EN-COTENTIN, le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche.
Avranches, le 29 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
Signé : Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-29-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 81
Sous-préfecture d'Avranches
50-2024-10-29-00007
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-29-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 82
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2024-202
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 18 juin 2024 par Monsieur Pierre-François BRIX, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement Hôtel de France Restaurant les Fuschias 20 rue Maréchal Foch
50550 SAINT-VAAST-LA-HOUGUE ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 4 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 26 septembre
2024 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Pierre-François BRIX est autorisé , dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras
intérieures et 1 caméra extérieure de vidéoprotection au sein de l'établissement
Hôtel de France Restaurant les Fuschias 20 rue Maréchal Foch 50550 SAINT-
VAAST-LA-HOUGUE, conformément au dossier présenté et annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2024/0153.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-29-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 83
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur Pierre-François BRIX, responsable de la mise en œuvre du
système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-29-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 84
Art. 9 : Le sous-préfet de Cherbourg, Monsieur Pierre-François BRIX , le maire de
SAINT-VAAST-LA-HOUGUE, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Manche.
Avranches, le 29 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
Signé : Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-29-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 85
Sous-préfecture d'Avranches
50-2024-10-29-00008
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-29-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 86
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2024-203
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 10 juin 2024 par Madame Nathalie GRONGNET, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement LA CHOPE 83 rue Mederic 50110 CHERBOURG-EN-COTENTIN ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 3 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 26 septembre
2024 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Madame Nathalie GRONGNET est autorisée , dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras
intérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement LA CHOPE 83 rue
Mederic 50110 CHERBOURG-EN-COTENTIN , conformément au dossier présenté
et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0164.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-29-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 87
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Madame Nathalie GRONGNET, responsable de la mise en œuvre du
système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressée.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-29-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 88
Art. 9 : Le sous-préfet de Cherbourg, Madame Nathalie GRONGNET , le maire de
CHERBOURG-EN-COTENTIN, le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche.
Avranches, le 29 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
Signé : Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-29-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 89
Sous-préfecture d'Avranches
50-2024-10-29-00009
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-29-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 90
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2024-204
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 28 juin 2024 par Monsieur Raphaël CONVERS , en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement CHAUSSON MATERIAUX 101 allée des Carnavaliers 50400
GRANVILLE ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 2 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 26 septembre
2024 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Raphaël CONVERS est autorisé , dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra
intérieure et 7 caméras extérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement
CHAUSSON MATERIAUX 101 allée des Carnavaliers 50400 GRANVILLE ,
conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2024/0169.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-29-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 91
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression
ou de vol, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de l'administrateur réseaux
informatiques.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 10 jours.
Art. 4 : Monsieur Raphaël CONVERS, responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-29-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 92
Art. 9 : Le sous-préfet d'Avranches, Monsieur Raphaël CONVERS, le maire de
GRANVILLE, le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 29 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
Signé : Pierre CHAULEUR
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-29-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 93
Sous-préfecture d'Avranches
50-2024-10-29-00010
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-29-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 94
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2024-205
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 1er juillet 2024 par Monsieur Olivier ELIE - Responsable
Sécurité des Personnes et des Biens , en vue d'obtenir l'autorisation d'installer
un système de vidéoprotection au sein de l'établissement BANQUE POPULAIRE
GRAND OUEST 1 boulevard Division Leclerc VALOGNES ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 3 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 26 septembre
2024 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Olivier ELIE - Responsable Sécurité des Personnes et des Biens est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à installer 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure de
vidéoprotection au sein de l'établissement BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST 1
boulevard Division Leclerc VALOGNES , conformément au dossier présenté et
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0171.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-29-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 95
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression
ou de vol, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de responsable service
sécurité.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur Olivier ELIE - Responsable Sécurité des Personnes et des Biens ,
responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-29-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 96
Art. 9 : Le sous-préfet de Cherbourg, Monsieur Olivier ELIE - Responsable Sécurité
des Personnes et des Biens, le maire de VALOGNES, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 29 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
Signé : Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-29-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 97
Sous-préfecture d'Avranches
50-2024-10-29-00011
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-29-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 98
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2024-206
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 02 juillet 2024 par Monsieur Olivier ELIE - Responsable
Sécurité des Personnes et des Biens , en vue d'obtenir l'autorisation d'installer
un système de vidéoprotection au sein de l'établissement BANQUE POPULAIRE
GRAND OUEST 18 rue De la Constitution 50300 AVRANCHES ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 3 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 26 septembre
2024 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Olivier ELIE - Responsable Sécurité des Personnes et des Biens est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à installer 7 caméras intérieures de vidéoprotection au sein de
l'établissement BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST 18 rue De la Constitution
50300 AVRANCHES, conformément au dossier présenté et annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2024/0172.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-29-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 99
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable service
sécurité .
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur Olivier ELIE - Responsable Sécurité des Personnes et des Biens ,
responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-29-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 100
Art. 9 : Le sous-préfet d'Avranches, Monsieur Olivier ELIE - Responsable Sécurité
des Personnes et des Biens, le maire de AVRANCHES, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 29 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
Signé : Pierre CHAULEUR
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-29-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 101
Sous-préfecture d'Avranches
50-2024-10-29-00012
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-29-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 102
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2024-207
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 02 juillet 2024 par Monsieur Olivier ELIE - Responsable
Sécurité des Personnes et des Biens , en vue d'obtenir l'autorisation d'installer
un système de vidéoprotection au sein de l'établissement BANQUE POPULAIRE
GRAND OUEST 6 rue du Général De Gaulle 50800 VILLEDIEU-LES-POELES-
ROUFFIGNY ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 3 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 26 septembre
2024 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Olivier ELIE - Responsable Sécurité des Personnes et des Biens est
autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à installer 6 caméras intérieures de vidéoprotection au sein de
l'établissement BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST 6 rue du Général De Gaulle
50800 VILLEDIEU-LES-POELES-ROUFFIGNY , conformément au dossier présenté et
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0173.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-29-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 103
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable service
sécurité.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur Olivier ELIE - Responsable Sécurité des Personnes et des Biens ,
responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-29-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 104
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 9 : La sous-préfète de Saint-Lô , Monsieur Olivier ELIE - Responsable Sécurité
des Personnes et des Biens, le maire de VILLEDIEU-LES-POELES-ROUFFIGNY, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 29 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
Signé : Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-29-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 105
Sous-préfecture d'Avranches
50-2024-10-29-00013
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-29-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 106
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2024-208
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 02 juillet 2024 par Monsieur Olivier ELIE - Responsable
Sécurité des Personnes et des Biens , en vue d'obtenir l'autorisation d'installer
un système de vidéoprotection au sein de l'établissement BANQUE POPULAIRE
GRAND OUEST 10 rue des Herbages CHERBOURG-EN-COTENTIN ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 3 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 26 septembre
2024 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Olivier ELIE - Responsable Sécurité des Personnes et des Biens est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à installer 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure de
vidéoprotection au sein de l'établissement BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST
10 rue des Herbages CHERBOURG-EN-COTENTIN, conformément au dossier
présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0174.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-29-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 107
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable service
sécurité.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur Olivier ELIE - Responsable Sécurité des Personnes et des Biens ,
responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-29-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 108
Art. 9 : Le sous-préfet de Cherbourg, Monsieur Olivier ELIE - Responsable Sécurité
des Personnes et des Biens , le maire de CHERBOURG-EN-COTENTIN, le directeur
interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 29 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
Signé : Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-29-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 109
Sous-préfecture d'Avranches
50-2024-10-29-00014
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-29-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 110
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2024-209
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 02 juillet 2024 par Monsieur Olivier ELIE - Responsable
Sécurité des Personnes et des Biens , en vue d'obtenir l'autorisation d'installer
un système de vidéoprotection au sein de l'établissement BANQUE POPULAIRE
GRAND OUEST 2 rue Armand Leveel 50260 BRICQUEBEC-EN-COTENTIN ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 3 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 26 septembre
2024 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Olivier ELIE - Responsable Sécurité des Personnes et des Biens
est autorisé , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à installer 6 caméras intérieures de vidéoprotection au sein
de l'établissement BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST 2 rue Armand Leveel
50260 BRICQUEBEC-EN-COTENTIN, conformément au dossier présenté et annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0175.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-29-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 111
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable service
sécurité.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur Olivier ELIE - Responsable Sécurité des Personnes et des Biens ,
responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-29-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 112
Art. 9 : Le sous-préfet de Cherbourg, Monsieur Olivier ELIE - Responsable Sécurité
des Personnes et des Biens , le maire de BRICQUEBEC-EN-COTENTIN, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 29 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
Signé : Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-29-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 113
Sous-préfecture d'Avranches
50-2024-10-29-00015
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-29-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 114
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2024-210
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 02 juillet 2024 par Monsieur Olivier ELIE - Responsable
Sécurité des Personnes et des Biens , en vue d'obtenir l'autorisation d'installer
un système de vidéoprotection au sein de l'établissement BANQUE POPULAIRE
GRAND OUEST 1 rue Tancrède 50200 COUTANCES ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 3 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 26 septembre
2024 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Olivier ELIE - Responsable Sécurité des Personnes et des Biens est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à installer 4 caméras intérieures de vidéoprotection au sein de
l'établissement BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST 1 rue Tancrède 50200
COUTANCES, conformément au dossier présenté et annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2024/0176.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-29-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 115
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable service
sécurité.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur Olivier ELIE - Responsable Sécurité des Personnes et des Biens ,
responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-29-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 116
Art. 9 : Le sous-préfet de Coutances, Monsieur Olivier ELIE - Responsable Sécurité
des Personnes et des Biens , le maire de COUTANCES, le directeur
interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 29 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
Signé : Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-29-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 117
Sous-préfecture d'Avranches
50-2024-10-29-00016
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-29-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 118
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2024-211
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 02 juillet 2024 par Monsieur Olivier ELIE - Responsable
Sécurité des Personnes et des Biens , en vue d'obtenir l'autorisation d'installer
un système de vidéoprotection au sein de l'établissement BANQUE POPULAIRE
GRAND OUEST 22 cours Jonville 50400 GRANVILLE ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 3 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 26 septembre
2024 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Olivier ELIE - Responsable Sécurité des Personnes et des Biens est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à installer 6 caméras intérieures de vidéoprotection au sein de
l'établissement BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST 22 cours Jonville 50400
GRANVILLE, conformément au dossier présenté et annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2024/0177.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-29-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 119
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression
ou de vol, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable service
sécurité.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur Olivier ELIE - Responsable Sécurité des Personnes et des Biens ,
responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-29-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 120
Art. 9 : Le sous-préfet d'Avranches, Monsieur Olivier ELIE - Responsable Sécurité
des Personnes et des Biens , le maire de GRANVILLE, le directeur
interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 29 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
Signé : Pierre CHAULEUR
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-29-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 121
Sous-préfecture d'Avranches
50-2024-10-29-00017
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-29-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 122
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2024-212
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 02 juillet 2024 par Monsieur Olivier ELIE - Responsable
Sécurité des Personnes et des Biens , en vue d'obtenir l'autorisation d'installer
un système de vidéoprotection au sein de l'établissement BANQUE POPULAIRE
GRAND OUEST 34 rue Rue de la Paix - Equeurdreville 50120 CHERBOURG-EN-
COTENTIN ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 3 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 26 septembre
2024 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Olivier ELIE - Responsable Sécurité des Personnes et des Biens est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à installer 6 caméras intérieures de vidéoprotection au sein de
l'établissement BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST 34 rue Rue de la Paix -
Equeurdreville 50120 CHERBOURG-EN-COTENTIN, conformément au dossier
présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0178.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-29-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 123
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression
ou de vol, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable service
sécurité.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur Olivier ELIE - Responsable Sécurité des Personnes et des Biens ,
responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-29-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 124
Art. 9 : Le sous-préfet de Cherbourg, Monsieur Olivier ELIE - Responsable Sécurité
des Personnes et des Biens , le maire de CHERBOURG-EN-COTENTIN, le directeur
interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 29 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
Signé : Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-29-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 125
Sous-préfecture d'Avranches
50-2024-10-29-00018
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-29-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 126
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2024-213
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 02 juillet 2024 par Monsieur Olivier ELIE - Responsable
Sécurité des Personnes et des Biens , en vue d'obtenir l'autorisation d'installer
un système de vidéoprotection au sein de l'établissement BANQUE POPULAIRE
GRAND OUEST 1 rue de l'Alma 50100 CHERBOURG-EN-COTENTIN ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 3 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 26 septembre
2024 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Olivier ELIE - Responsable Sécurité des Personnes et des Biens est
autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à installer 9 caméras intérieures de vidéoprotection au sein de
l'établissement BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST 1 rue de l'Alma 50100
CHERBOURG-EN-COTENTIN, conformément au dossier présenté et annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2024/0179.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-29-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 127
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable service
sécurité.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur Olivier ELIE - Responsable Sécurité des Personnes et des Biens ,
responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-29-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 128
Art. 9 : Le sous-préfet de Cherbourg, Monsieur Olivier ELIE - Responsable Sécurité
des Personnes et des Biens , le maire de CHERBOURG-EN-COTENTIN, le directeur
interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 29 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
Signé Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-29-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 129
Sous-préfecture d'Avranches
50-2024-10-29-00019
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-29-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 130
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2024-214
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 02 juillet 2024 par Monsieur Olivier ELIE - Responsable
Sécurité des Personnes et des Biens , en vue d'obtenir l'autorisation d'installer
un système de vidéoprotection au sein de l'établissement BANQUE POPULAIRE
GRAND OUEST 1BIS rue DE L'ABREUVOIR 50500 CARENTAN-LES-MARAIS ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 3 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 26 septembre
2024 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Olivier ELIE - Responsable Sécurité des Personnes et des Biens est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à installer 6 caméras intérieures de vidéoprotection au sein de
l'établissement BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST 1BIS rue DE L'ABREUVOIR
50500 CARENTAN-LES-MARAIS, conformément au dossier présenté et annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2024/0180.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-29-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 131
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable service
sécurité.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur Olivier ELIE - Responsable Sécurité des Personnes et des Biens ,
responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-29-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 132
Art. 9 : La sous-préfète de Saint-Lô, Monsieur Olivier ELIE - Responsable Sécurité
des Personnes et des Biens , le maire de CARENTAN-LES-MARAIS, le commandant
du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 29 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
Signé : Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-29-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 133
Sous-préfecture d'Avranches
50-2024-10-29-00020
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-29-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 134
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2024-215
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 02 juillet 2024 par Monsieur Olivier ELIE - Responsable
Sécurité des Personnes et des Biens , en vue d'obtenir l'autorisation d'installer
un système de vidéoprotection au sein de l'établissement BANQUE POPULAIRE
GRAND OUEST 15 rue du bassin 50600 SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUET ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 3 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 26 septembre
2024 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Olivier ELIE - Responsable Sécurité des Personnes et des Biens est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à installer 6 caméras intérieures de vidéoprotection au sein de
l'établissement BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST 15 rue du bassin 50600
SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUET, conformément au dossier présenté et annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2024/0181.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-29-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 135
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable service
sécurité.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur Olivier ELIE - Responsable Sécurité des Personnes et des Biens ,
responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-29-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 136
Art. 9 : Le sous-préfet d'Avranches, Monsieur Olivier ELIE - Responsable Sécurité
des Personnes et des Biens, le maire de SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUET, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 29 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
Signé : Pierre CHAULEUR
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-29-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 137
Sous-préfecture d'Avranches
50-2024-10-29-00021
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-29-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 138
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2024-216
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 02 juillet 2024 par Monsieur Olivier ELIE - Responsable
Sécurité des Personnes et des Biens , en vue d'obtenir l'autorisation d'installer
un système de vidéoprotection au sein de l'établissement BANQUE POPULAIRE
GRAND OUEST 2 rue Centrale 50340 LES PIEUX ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 3 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 26 septembre
2024 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Olivier ELIE - Responsable Sécurité des Personnes et des Biens est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à installer 6 caméras intérieures de vidéoprotection au sein de
l'établissement BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST 2 rue Centrale 50340 LES
PIEUX, conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2024/0182.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-29-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 139
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable service
sécurité.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur Olivier ELIE - Responsable Sécurité des Personnes et des Biens ,
responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-29-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 140
Art. 9 : Le sous-préfet de Cherbourg, Monsieur Olivier ELIE - Responsable Sécurité
des Personnes et des Biens, le maire de LES PIEUX, le commandant du groupement
de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Manche.
Avranches, le 29 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
Signé : Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-29-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 141
Sous-préfecture d'Avranches
50-2024-10-29-00022
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-29-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 142
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2024-217
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 26 juin 2024 par Monsieur François MOINARD , en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement Pharmacie Moinard chemin du Bois Jugan 50000 SAINT-LO ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 3 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 26 septembre
2024 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur François MOINARD est autorisé , dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 5 caméras
intérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement Pharmacie Moinard
chemin du Bois Jugan 50000 SAINT-LO , conformément au dossier présenté et
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0185.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-29-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 143
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur François MOINARD, responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-29-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 144
Art. 9 : La sous-préfète de Saint-Lô, Monsieur François MOINARD, le maire de
SAINT-LO, le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 29 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
Signé : Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-29-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 145
Sous-préfecture d'Avranches
50-2024-10-29-00023
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-29-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 146
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2024-218
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 31 mai 2024 par Monsieur Antoine MEVEL , en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement SAS JALY 445 route de Valognes 50260 BRICQUEBEC-EN-
COTENTIN ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 3 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 26 septembre
2024 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Antoine MEVEL est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 49 caméras
intérieures et 14 caméras extérieures de vidéoprotection au sein de
l'établissement SAS JALY 445 route de Valognes 50260 BRICQUEBEC-EN-
COTENTIN, conformément au dossier présenté et annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2024/0186.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-29-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 147
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de l' adjoint de direction.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 15 jours.
Art. 4 : Monsieur Antoine MEVEL , responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-29-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 148
Art. 9 : Le sous-préfet de Cherbourg, Monsieur Antoine MEVEL, le maire de
BRICQUEBEC-EN-COTENTIN, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Manche.
Avranches, le 29 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
Signé : Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-29-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 149
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-02-04-00001
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-02-04-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 150
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2024-219
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 18 juillet 2024 par Monsieur Alain DUHOUX , en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement SARL Hôtel la Ramade 2-4 rue de la Côte 50300 AVRANCHES ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 2 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 26 septembre
2024 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Alain DUHOUX est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 6 caméras
intérieures et 6 caméras extérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement
SARL Hôtel la Ramade 2-4 rue de la Côte 50300 AVRANCHES , conformément au
dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0195.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-02-04-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 151
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes a la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés a des risques
d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés a des risques
d'agression et de vol.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du dirigeant.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 15 jours.
Art. 4 : Monsieur Alain DUHOUX , responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-02-04-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 152
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 9 : Le sous-préfet d'Avranches, Monsieur Alain DUHOUX, le maire de
AVRANCHES, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 4 février 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
Signé : Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-02-04-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 153
Sous-préfecture d'Avranches
50-2024-10-29-00024
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-29-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 154
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2024-220
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 17 juillet 2024 par Madame Patricia RIVIERE , en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement SARL RIV'CLEAN boulevard de Savigny 50600 SAINT-HILAIRE-
DU-HARCOUET ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 2 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 26 septembre
2024 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Madame Patricia RIVIERE est autorisée, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras
extérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement SARL RIV'CLEAN
boulevard de Savigny 50600 SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUET , conformément au
dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0208.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-29-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 155
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol, Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant, Prévention et constatation des infractions relatives a l'abandon
d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, Protection des abords
immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés a des risques d'agression et de vol.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 15 jours.
Art. 4 : Madame Patricia RIVIERE , responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressée.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-29-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 156
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 9 : Le sous-préfet d'Avranches, Madame Patricia RIVIERE , le maire de SAINT-
HILAIRE-DU-HARCOUET, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Manche.
Avranches, le 29 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
Signé : Pierre CHAULEUR
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-29-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 157
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-02-10-00002
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-02-10-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 158
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2024-222
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 05 février 2024 par Monsieur Jérôme ARMETTA, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement Sas Aubade Parc de la Baie 50300 AVRANCHES ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 11 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 26 septembre
2024 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Jérôme ARMETTA est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 8 caméras
intérieures et 2 caméras extérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement
Sas Aubade Parc de la Baie 50300 AVRANCHES, conformément au dossier
présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0224.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-02-10-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 159
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol, Protection des bâtiments publics.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sécurité.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 15 jours.
Art. 4 : Monsieur Jérôme ARMETTA , responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-02-10-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 160
Art. 9 : Le sous-préfet d'Avranches, Monsieur Jérôme ARMETTA, le maire de
AVRANCHES, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 10 février 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
Signé : Pierre CHAULEUR
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-02-10-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 161
Sous-préfecture d'Avranches
50-2024-10-29-00025
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-29-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 162
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2024-223
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 14 août 2024 par Monsieur Thomas DELARASSE,
Commandant de peloton de surveillance et de protection de la gendarmerie
(PSPG) en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement Gendarmerie Nationale 13 rue de la coquaise 50340
FLAMANVILLE ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 11 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 26 septembre
2024 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Thomas DELARASSE, Commandant de peloton de surveillance et
de protection de la gendarmerie (PSPG), est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra
extérieure de vidéoprotection au sein de l'établissement Gendarmerie Nationale
13 rue de la coquaise 50340 FLAMANVILLE , conformément au dossier présenté et
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0227.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-29-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 163
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Protection Incendie/Accidents, Défense Nationale, Prévention d'actes terroristes.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du commandant.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur Thomas DELARASSE, Commandant de peloton de surveillance et
de protection de la gendarmerie (PSPG), responsable de la mise en œuvre du
système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-29-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 164
Art. 9 : Le sous-préfet de Cherbourg, Monsieur Thomas DELARASSE, Commandant
de peloton de surveillance et de protection de la gendarmerie (PSPG), le maire de
FLAMANVILLE, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 29 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
Signé : Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-29-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 165
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-02-19-00001
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-02-19-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 166
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2024-224
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 02 juillet 2024 par Madame Sophie MALAPEL , en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement Fondation Partage et Vie 13 avenue 2ème division Indian Head
50680 CERISY-LA-FORET ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 16 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 septembre
2024 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Madame Sophie MALAPEL est autorisée, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras
intérieures et 5 caméras extérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement
Fondation Partage et Vie 13 avenue 2ème division Indian Head 50680 CERISY-LA-
FORET, conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2024/0234.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-02-19-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 167
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la directrice.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Madame Sophie MALAPEL , responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressée.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-02-19-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 168
Art. 9 : La sous-préfète de Saint-ô, Madame Sophie MALAPEL , le maire de CERISY-
LA-FORET, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 19 février 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
Signé : Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-02-19-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 169
Sous-préfecture d'Avranches
50-2024-10-29-00026
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-29-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 170
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2024-225
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 10 septembre 2024 par Madame Marie-Jose Confais, en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein
de l'établissement Confiserie Auger 8 rue Du neufbourg 50000 SAINT-LO ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 19 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 26 septembre
2024 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Madame Marie-Jose Confais est autorisée , dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras
intérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement Confiserie Auger 8 rue
Du neufbourg 50000 SAINT-LO, conformément au dossier présenté et annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2024/0249.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-29-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 171
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 15 jours.
Art. 4 : Madame Marie-Jose Confais , responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressée.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-29-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 172
Art. 9 : La sous-préfète de Saint-Lô, Madame Marie-Jose Confais, le maire de
SAINT-LO, l e directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 29 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
Signé : Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-29-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 173
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-02-19-00002
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-02-19-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 174
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2024-221
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 19 avril 2024 par Monsieur Gaëtan LAMBERT , maire de
Sartilly-Baie-Bocage en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection au sein de la Commune de Sartilly-Baie-Bocage au point
d'apport volontaire situé dans la commune déléguée d'Angey 50530 Sartilly-
Baie-Bocage route de la croix St Samson ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 09 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 26 septembre
2024 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Gaëtan LAMBERT, maire de Sartilly-Baie-Bocage est autorisé, dans
les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à installer 1 caméra voie publique de vidéoprotection au sein de la
Commune de Sartilly-Baie-Bocage au point d'apport volontaire situé dans la
commune déléguée d'Angey 50530 Sartilly-Baie-Bocage route de la croix St
Samson - Angey 50530 SARTILLY-BAIE-BOCAGE, conformément au dossier
présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0222.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-02-19-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 175
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention et constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la police
municipale.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 15 jours.
Art. 4 : Monsieur Gaëtan LAMBERT, maire de Sartilly-Baie-Bocage , responsable de
la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-02-19-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 176
Art. 9 : Le sous-préfet d'Avranches, Monsieur Gaëtan LAMBERT, maire de SARTILLY-
BAIE-BOCAGE, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 19 février 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
Signé : Pierre CHAULEUR
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-02-19-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 177
Sous-préfecture d'Avranches
50-2024-10-03-00002
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-03-00002 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection 178
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2024-173
ARRÊTÉ
portant modification d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2011 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, renouvelé le 9 décembre 2016 et modifié le 15 juin 2022 ;
Vu la demande déposée le 28 juin 2024 par Monsieur OLIVIER ELIE, en vue
d'obtenir la modification d'un système autorisé de vidéoprotection au sein de
l'établissement BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST 29 rue de Lorraine 50100
CHERBOURG-EN-COTENTIN ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 3 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 26 septembre
2024 ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur OLIVIER ELIE est autorisé , dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier l'installation de
vidéoprotection au sein de l'établissement BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST 29
rue de Lorraine 50100 CHERBOURG-EN-COTENTIN , conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0020.
Art. 2 : Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé.
Art. 3 : La modification porte sur l'ajout de 2 caméras intérieures . Le système
comporte désormais 6 caméras intérieures.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-03-00002 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection 179
La durée de conservation des images est fixée à 30 jours.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du responsable sécurité.
Art. 4 : Monsieur OLIVIER ELIE , responsable de la mise en œuvre du système doit
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 9 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral susvisé demeurent
applicables.
Art. 10 : Le sous-préfet de Cherbourg, Monsieur OLIVIER ELIE, le maire de
CHERBOURG-EN-COTENTIN, le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche.
Avranches, le 3 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
Signé : Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-03-00002 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection 180
Sous-préfecture d'Avranches
50-2024-11-07-00001
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-11-07-00001 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection 181
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2024-174
ARRÊTÉ
portant modification d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 1998 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande déposée le 07 mars 2024 par Monsieur Arnaud JALABER, en vue
d'obtenir la modification d'un système autorisé de vidéoprotection au sein de
l'établissement SAS CASINO DE CHERBOURG 18 quai Alexandre III 50100
CHERBOURG-EN-COTENTIN ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 4 septembre 2024;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 26 septembre
2024 ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Arnaud JALABER est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier
l'installation de vidéoprotection au sein de l'établissement SAS CASINO DE
CHERBOURG 18 quai Alexandre III 50100 CHERBOURG-EN-COTENTIN ,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2010/0043.
Art. 2 : Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-11-07-00001 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection 182
Art. 3 : La modification porte sur l'ajout de 2 caméras intérieures . Le système
comporte désormais 35 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.
La durée de conservation des images est fixée à 28 jours.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du directeur.
Art. 4 : Monsieur Arnaud JALABER , responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 9 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral susvisé demeurent
applicables.
Art. 10 : Le sous-préfet de Cherbourg, Monsieur Arnaud JALABER, le maire de
CHERBOURG-EN-COTENTIN, le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche.
Avranches, le 7 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
Signé : Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-11-07-00001 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection 183
Sous-préfecture d'Avranches
50-2024-10-21-00002
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-21-00002 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection 184
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2024-175
ARRÊTÉ
portant modification d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-1 à
L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 et notamment l'article 2
donnant délégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2006 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection,modifié le 2 août 2007 , modifié le 8 juillet 2009 modifié le 8 novembre
2011, modifié le 14 novembre 2017 et modifié le 17 avril 2023 ;
Vu la demande déposée le 17 avril 2024 par Monsieur Jean-Pierre LHONNEUR, maire
de Carentan-les-Marais en vue d'obtenir la modification d'un système autorisé de
vidéoprotection au sein de la Ville de Carentan 50500 CARENTAN-LES-MARAIS ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 16 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 26 septembre
2024 ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Jean-Pierre LHONNEUR, maire de Carentan-les-Marais est autorisé ,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à modifier l'installation de vidéoprotection au sein de la Ville de
Carentan 50500 CARENTAN-LES-MARAIS, conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2011/0232.
Art. 2 : Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé.
Art. 3 : La modification porte sur l'ajout de 5 caméras voie publique . Le système
comporte désormais 2 caméras intérieures et 20 caméras voie publique.
La durée de conservation des images est fixée à 30 jours.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-21-00002 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection 185
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de la police municipale.
Art. 4 : Monsieur Jean-Pierre LHONNEUR , maire de Carentant-les-Marais responsable
de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure disponible sur le
site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Art. 9 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral susvisé demeurent
applicables.
Art. 10 : La sous-préfète de Saint-Lô, Monsieur Jean-Pierre LHONNEUR, maire de
CARENTAN-LES-MARAIS, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche.
Avranches le 21 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Coutances,
Sous Préfet d'Avranches par intérim,
Signé :Julien MINICONI
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-21-00002 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection 186
Sous-préfecture d'Avranches
50-2024-10-03-00003
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-03-00003 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection 187
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2024-176
ARRÊTÉ
portant modification d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-1 à
L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2014 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection et modifié le 29 mars 2019 ;
Vu la demande déposée le 05 avril 2024 par Monsieur Yannick BLESTEL, en vue
d'obtenir la modification d'un système autorisé de vidéoprotection au sein de
l'établissement SARL Mécasaire 2000 - Réparation matériel agricole 5bis route
d'Arville 50760 SAINTE-GENEVIEVE ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 23 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 26 septembre
2024 ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Yannick BLESTEL est autorisé , dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier l'installation de
vidéoprotection au sein de l'établissement SARL Mécasaire 2000 - Réparation matériel
agricole 5bis route d'Arville 50760 SAINTE-GENEVIEVE , conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0067.
Art. 2 : Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé.
Art. 3 : La modification porte sur l'ajout de 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.
Le système comporte désormais 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
La durée de conservation des images passe de 20 à 10 jours.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-03-00003 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection 188
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du co-gérant.
Art. 4 : Monsieur Yannick BLESTEL, responsable de la mise en œuvre du système doit
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure disponible sur le
site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Art. 9 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral susvisé demeurent
applicables.
Art. 10 : Le sous-préfet de Cherbourg, Monsieur Yannick BLESTEL, le maire de SAINTE-
GENEVIEVE, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 3 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
Signé : Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-03-00003 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection 189
Sous-préfecture d'Avranches
50-2024-10-04-00023
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-04-00023 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection 190
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2024-177
ARRÊTÉ
portant modification d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-1 à
L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 avril 2018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotectio, modifié le 29 septembre 2022 et modifié le 3 juillet 2023 ;
Vu la demande déposée le 30 avril 2024 par Monsieur Alain LECLERE, maire de La
Haye en vue d'obtenir la modification d'un système autorisé de vidéoprotection au
sein de la Commune de La Haye 50250 LA HAYE ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 4 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 26 septembre
2024 ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Alain LECLERE, maire de La Haye est autorisé , dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier
l'installation de vidéoprotection au sein de la Commune de La Haye 50250 LA HAYE ,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0091.
Art. 2 : Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé.
Art. 3 : La modification porte sur la durée de conservation des images qui passe de 15
à 30 jours.
Le système reste inchangé et comporte 39 caméras voie publique.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-04-00023 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection 191
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du maire .
Art. 4 : Monsieur Alain LECLERE, maire de la Haye,responsable de la mise en œuvre du
système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure disponible sur le
site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Art. 9 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral susvisé demeurent
applicables.
Art. 10 : Le sous-préfet de Coutances, Monsieur Alain LECLERE, maire de LA HAYE, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 4 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
Signé : Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-04-00023 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection 192
Sous-préfecture d'Avranches
50-2024-10-04-00024
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-04-00024 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection 193
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2024-178
ARRÊTÉ
portant modification d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-1 à
L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande déposée le 26 avril 2024 par Madame Catherine MARIE, en vue
d'obtenir la modification d'un système autorisé de vidéoprotection au sein de
l'établissement CREPERIE LES ROCHES DE HAM 2 route des Roches de Ham -
Brectouville 50160 TORIGNY-LES-VILLES ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 2 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 26 septembre
2024 ;
ARRÊTE
Art. 1 : Madame Catherine MARIE est autorisée , dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier l'installation de
vidéoprotection au sein de l'établissement CREPERIE LES ROCHES DE HAM 2 route
des Roches de Ham - Brectouville 50160 TORIGNY-LES-VILLES , conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0134.
Art. 2 : Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé.
Art. 3 : La modification porte sur le retrait de 2 caméras extérieures . Le système
comporte désormais 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-04-00024 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection 194
La durée de conservation des images est fixée à 30 jours.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de la gérante.
Art. 4 : Madame Catherine MARIE , responsable de la mise en œuvre du système doit
se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressée.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure disponible sur le
site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Art. 9 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral susvisé demeurent
applicables.
Art. 10 : La sous-préfète de Saint-Lô, Madame Catherine MARIE, le maire de TORIGNY-
LES-VILLES, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 4 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
Signé : Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-04-00024 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection 195
Sous-préfecture d'Avranches
50-2024-10-04-00025
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-04-00025 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection 196
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2024-179
ARRÊTÉ
portant modification d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-1 à
L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande déposée le 06 mai 2024 par Madame Sandra IZABELLE, en vue
d'obtenir la modification d'un système autorisé de vidéoprotection au sein de
l'établissement SARL POMPES FUNEBRES IZABELLE-RENAUD 680 rue Henri Dunant
50000 SAINT-LO ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 2 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 26 septembre
2024 ;
ARRÊTE
Art. 1 : Madame Sandra IZABELLE est autorisée , dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier l'installation de
vidéoprotection au sein de l'établissement SARL POMPES FUNEBRES IZABELLE-
RENAUD 680 rue Henri Dunant 50000 SAINT-LO , conformément au dossier annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2019/0190.
Art. 2 : Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé.
Art. 3 : La modification porte sur la durée de conservation des images qui passe de 15
à 30 jours.
Le système reste inchangé et comporte 3 caméras intérieures.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-04-00025 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection 197
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de la gérante.
Art. 4 : Madame Sandra IZABELLE , responsable de la mise en œuvre du système doit
se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressée.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure disponible sur le
site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Art. 9 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral susvisé demeurent
applicables.
Art. 10 : La sous-préfète de Saint-Lô, Madame Sandra IZABELLE, le maire de SAINT-LO,
le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 4 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
Signé : Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-04-00025 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection 198
Sous-préfecture d'Avranches
50-2024-10-04-00026
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-04-00026 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection 199
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2024-180
ARRÊTÉ
portant modification d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-1 à
L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande déposée le 03 septembre 2024 par Monsieur Benjamin Azoulay, en vue
d'obtenir la modification d'un système autorisé de vidéoprotection au sein de
l'établissement CROSS JOBOURG 11 route de l'Eglise de Jobourg - Jobourg 50440
LA HAGUE ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 24 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 26 septembre
2024 ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Benjamin Azoulay est autorisé , dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier l'installation de
vidéoprotection au sein de l'établissement CROSS JOBOURG 11 route de l'Eglise de
Jobourg - Jobourg 50440 LA HAGUE , conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2019/0186.
Art. 2 : Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé.
Art. 3 : La modification porte sur l'ajout de 6 caméras intérieures le retrait de 7
caméras extérieures et l'ajout de 2 caméras voie publique . Le système comporte
désormais 6 caméras intérieures et 2 caméras voie publique.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-04-00026 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection 200
La durée de conservation des images est fixée à 30 jours.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du service technique du cross de
jobourg .
Art. 4 : Monsieur Benjamin Azoulay, responsable de la mise en œuvre du système doit
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure disponible sur le
site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Art. 9 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral susvisé demeurent
applicables.
Art. 10 : Le sous-préfet de Cherbourg, Monsieur Benjamin Azoulay, le maire de LA
HAGUE, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 4 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
Signé : Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-04-00026 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection 201
Sous-préfecture d'Avranches
50-2024-10-04-00027
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-04-00027 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection 202
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2024-181
ARRÊTÉ
portant modification d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-1 à
L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2011 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande déposée le 05 juin 2024 par Monsieur MARTIAL CHABRERIE, en vue
d'obtenir la modification d'un système autorisé de vidéoprotection au sein de
l'établissement Kéolis Mont-Saint-Michel Lieu dit Le Bas Pays 50170 BEAUVOIR ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 24 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 26 septembre
2024 ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur MARTIAL CHABRERIE est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier l'installation de
vidéoprotection au sein de l'établissement Kéolis Mont-Saint-Michel Lieu dit Le Bas
Pays 50170 BEAUVOIR , conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2011/0315.
Art. 2 : Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé.
Art. 3 : La modification porte sur la mise en place d'un périmètre vidéoprotégé
La durée de conservation des images est fixée à 15 jours.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-04-00027 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection 203
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du directeur.
Art. 4 : Monsieur MARTIAL CHABRERIE , responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure disponible sur le
site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Art. 9 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral susvisé demeurent
applicables.
Art. 10 : Le sous-préfet d'Avranches, Monsieur MARTIAL CHABRERIE, le maire de
BEAUVOIR, sle commandant du groupement de gendarmerie départementale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 4 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
Signé : Pierre CHAULEUR
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-04-00027 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection 204
Sous-préfecture d'Avranches
50-2024-10-04-00001
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-04-00001 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 205
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté préfectoral n° 2024-148
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2009 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, renouvelé le 22 septembre 2014, modifié le 15 avril 2015 et
renouvelé le 20 mars 2020 ;
Vu la demande déposée le 09 septembre 2024 par Madame Catherine VINCENT,
en vue d'obtenir le renouvellement d'un système autorisé de vidéoprotection
au sein de l'établissement Direction réseau et banque de Basse Normandie 40
rue du Général de Gaulle 50330 SAINT-PIERRE-EGLISE ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 18 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 26 septembre
2024 ;
ARRÊTE
Art. 1 : L'autorisation, précédemment accordée, pour installer 4 caméras
intérieures permettant une durée de conservation des images à 30 jours au sein
de l'établissement Direction réseau et banque de Basse Normandie 40 rue du
Général de Gaulle 50330 SAINT-PIERRE-EGLISE, par arrêté préfectoral du 21 août
2009, à Madame Catherine VINCENT, est reconduite, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier présenté et annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2009/0015.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-04-00001 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 206
Art. 2 : Les dispositions prévues par l'arrêté du 21 août 2009 demeurent
applicables.
Art. 3 : Madame Catherine VINCENT, responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 6 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressée.
Art. 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 8 : Le sous-préfet de Cherbourg, Madame Catherine VINCENT, le maire de
SAINT-PIERRE-EGLISE, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Manche.
Avranches, le 4 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
Signé Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-04-00001 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 207
Sous-préfecture d'Avranches
50-2024-10-04-00002
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-04-00002 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 208
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2024-149
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2010 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, modifié le 15 avril 2015 et renouvelé le 20 mars 2020 ;
Vu la demande déposée le 05 septembre 2024 par Madame Catherine Vincent, en
vue d'obtenir le renouvellement d'un système autorisé de vidéoprotection au
sein de l'établissement Direction réseau et banque de Basse Normandie place
Vauban Carentan 50500 CARENTAN-LES-MARAIS ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 18 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 26 septembre
2024 ;
ARRÊTE
Art. 1 : L'autorisation, précédemment accordée, pour installer 10 caméras
intérieures et 1 caméra extérieure permettant une durée de conservation des
images à 30 jours au sein de l'établissement Direction réseau et banque de Basse
Normandie place Vauban Carentan 50500 CARENTAN-LES-MARAIS, par arrêté
préfectoral du 12 avril 2010, à Madame Catherine Vincent, est reconduite, pour
une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0101.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-04-00002 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 209
Art. 2 : Les dispositions prévues par l'arrêté du 12 avril 2010 demeurent
applicables.
Art. 3 : Madame Catherine Vincent, responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 6 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressée.
Art. 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 8 : La sous-préfète de Saint-Lô, Madame Catherine Vincent, le maire de
CARENTAN-LES-MARAIS, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Manche.
Avranches, le 4 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
Signé Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-04-00002 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 210
Sous-préfecture d'Avranches
50-2024-10-04-00003
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-04-00003 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 211
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2024-150
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2010 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, modifié le 19 décembre 2014 et renouvelé le 2 janvier 2024 ;
Vu la demande déposée le 27 juin 2024 par Madame Catherine Vincent, en vue
d'obtenir le renouvellement d'un système autorisé de vidéoprotection au sein
de l'établissement Direction réseau et banque de Basse Normandie place des
Costils Villedieu-les-Poêles 50800 VILLEDIEU-LES-POELES-ROUFFIGNY ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 4 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 26 septembre
2024 ;
ARRÊTE
Art. 1 : L'autorisation, précédemment accordée, pour installer 10 caméras
intérieures et 1 caméra extérieure permettant une durée de conservation des
images à 30 jours au sein de l'établissement Direction réseau et banque de Basse
Normandie place des Costils Villedieu-les-Poêles 50800 VILLEDIEU-LES-POELES-
ROUFFIGNY, par arrêté préfectoral du 12 avril 2010, à Madame Catherine Vincent,
est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au
dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0103.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-04-00003 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 212
Art. 2 : Les dispositions prévues par l'arrêté du 12 avril 2010 demeurent
applicables.
Art. 3 : Madame Catherine Vincent, responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 6 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressée.
Art. 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 8 : La sous-préfète de Saint-Lô, Madame Catherine Vincent, le maire de
VILLEDIEU-LES-POELES-ROUFFIGNY, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Manche.
Avranches, le 4 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
Signé Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondisseent.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-04-00003 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 213
Sous-préfecture d'Avranches
50-2024-10-04-00004
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-04-00004 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 214
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2024-151
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2010 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, renouvelé le 28 août 2015 et renouvelé le 20 mars 2020 ;
Vu la demande déposée le 09 septembre 2024 par Madame Catherine Vincent, en
vue d'obtenir le renouvellement d'un système autorisé de vidéoprotection au
sein de l'établissement Direction réseau et banque de Basse Normandie 9 rue
de Verdun 50480 SAINTE-MERE-EGLISE ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 18 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 26 septembre
2024 ;
ARRÊTE
Art. 1 : L'autorisation, précédemment accordée, pour installer 4 caméras
intérieures permettant une durée de conservation des images à 30 jours au sein
de l'établissement Direction réseau et banque de Basse Normandie 9 rue de
Verdun 50480 SAINTE-MERE-EGLISE, par arrêté préfectoral du 12 avril 2010, à
Madame catherine Vincent, est reconduite, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier présenté et annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2010/0002.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-04-00004 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 215
Art. 2 : Les dispositions prévues par l'arrêté du 12 avril 2010 demeurent
applicables.
Art. 3 : Madame Catherine Vincent, responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 6 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressée.
Art. 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 8 : Le sous-préfet de Cherbourg, Madame Catherine Vincent, le maire de
SAINTE-MERE-EGLISE, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Manche.
Avranches, le 4 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
Signé : Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-04-00004 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 216
Sous-préfecture d'Avranches
50-2024-10-04-00005
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-04-00005 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 217
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2024-152
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 juillet 2006 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, renouvelé le 27 avril 2024, modifié le 15 décembre 2016 et modifié
le 25 septembre 2019 ;
Vu la demande déposée le 25 juillet 2024 par Monsieur OLIVIER SAMSON, en vue
d'obtenir le renouvellement d'un système autorisé de vidéoprotection au sein
de l'établissement Cinéma SARL MONCHERBOURG boulevard Félix Amiot
50100 CHERBOURG-EN-COTENTIN ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 2 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 26 septembre
2024 ;
ARRÊTE
Art. 1 : L'autorisation, précédemment accordée, pour installer 21 caméras
intérieures permettant une durée de conservation des images à 15 jours au sein de
l'établissement Cinéma SARL MONCHERBOURG boulevard Félix Amiot 50100
CHERBOURG-EN-COTENTIN, par arrêté préfectoral du 06 juillet 2006, à Monsieur
OLIVIER SAMSON, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2011/0033.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-04-00005 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 218
Art. 2 : Les dispositions prévues par l'arrêté du 06 juillet 2006 demeurent
applicables.
Art. 3 : Monsieur OLIVIER SAMSON, responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 6 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 8 : Le sous-préfet de Cherbourg, Monsieur OLIVIER SAMSON, le maire de
CHERBOURG-EN-COTENTIN, le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche.
Avranches, le 4 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
Signé : Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-04-00005 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 219
Sous-préfecture d'Avranches
50-2024-10-04-00006
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-04-00006 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 220
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2024-153
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2004 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, renouvelé le 18 octobre 2011, modifié le 15 avril 2015 et renouvelé le
20 mars 2020 ;
Vu la demande déposée le 05 septembre 2024 par Madame Catherine Vincent, en
vue d'obtenir le renouvellement d'un système autorisé de vidéoprotection au
sein de l'établissement Direction réseau et banque de Basse Normandie 25
place du 28 juillet 50230 AGON-COUTAINVILLE ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 18 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 26 septembre
2024 ;
ARRÊTE
Art. 1 : L'autorisation, précédemment accordée, pour installer 5 caméras
intérieures et 1 caméra extérieure permettant une durée de conservation des
images à 30 jours au sein de l'établissement Direction réseau et banque de Basse
Normandie 25 place du 28 juillet 50230 AGON-COUTAINVILLE, par arrêté
préfectoral du 23 novembre 2004, à Madame Catherine Vincent, est reconduite,
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0078.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-04-00006 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 221
Art. 2 : Les dispositions prévues par l'arrêté du 23 novembre 2004 demeurent
applicables.
Art. 3 : Madame Catherine Vincent, responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 6 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressée.
Art. 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 8 : Le sous-préfet de Coutances, Madame Catherine Vincent, le maire de
AGON-COUTAINVILLE, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Manche.
Avranches, le 4 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
Signé : Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-04-00006 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 222
Sous-préfecture d'Avranches
50-2024-10-04-00007
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-04-00007 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 223
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2024-154
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 septembre 1997 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, renouvelé le 15 novembre 2011, modifié le 23 novembre 2015 et
modifié le 20 mars 2020 ;
Vu la demande déposée le 10 septembre 2024 par le chargé de sécurité personnes
et biens, en vue d'obtenir le renouvellement d'un système autorisé de
vidéoprotection au sein de l'établissement Caisse d'Epargne Normandie place
du Général de Gaulle 50 SAINT-LO ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 18 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 26 septembre
2024 ;
ARRÊTE
Art. 1 : L'autorisation, précédemment accordée, pour installer 6 caméras
intérieures permettant une durée de conservation des images à 30 jours au sein
de l'établissement Caisse d'Epargne Normandie place du Général de Gaulle 50
SAINT-LO, par arrêté préfectoral du 08 septembre 1997 , au chargé de sécurité
personnes et biens, est reconduite , pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2011/0200.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-04-00007 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 224
Art. 2 : Les dispositions prévues par l'arrêté du 08 septembre 1997 demeurent
applicables.
Art. 3 : Chargé de sécurité personnes et biens, responsable de la mise en œuvre
du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 6 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 8 : La sous-préfète de Saint-Lô, le chargé de sécurité personnes et biens, le
maire de SAINT-LO, le directeur départemental de la sécurité publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 4 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
Signé : Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-04-00007 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 225
Sous-préfecture d'Avranches
50-2024-10-04-00008
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-04-00008 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 226
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2024-155
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 septembre 1997 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, renouvelé le 15 décembre 2011, modifié le 23 janvier 2015, et
renouvemé me 20 mars 2020 ;
Vu la demande déposée le 09 septembre 2024 par le chargé de sécurité personnes
et biens, en vue d'obtenir le renouvellement d'un système autorisé de
vidéoprotection au sein de l'établissement Caisse d'Epargne Normandie 38 rue
St Gervais 50 AVRANCHES ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 18 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 26 septembre
2024 ;
ARRÊTE
Art. 1 : L'autorisation, précédemment accordée, pour installer 6 caméras
intérieures et 1 caméra extérieure permettant une durée de conservation des
images à 30 jours au sein de l'établissement Caisse d'Epargne Normandie 38 rue
St Gervais 50 AVRANCHES, par arrêté préfectoral du 08 septembre 1997 , au
chargé de sécurité personnes et biens, est reconduite, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier présenté et annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2011/0241.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-04-00008 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 227
Art. 2 : Les dispositions prévues par l'arrêté du 08 septembre 1997 demeurent
applicables.
Art. 3 : Le chargé de sécurité personnes et biens, responsable de la mise en
œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 6 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 8 : Le sous-préfet d'Avranches, le chargé de sécurité personnes et biens, le
maire de AVRANCHES, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Manche.
Avranches, le 4 octobre
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
Signé : Pierre CHAULEUR
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-04-00008 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 228
Sous-préfecture d'Avranches
50-2024-10-04-00009
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-04-00009 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 229
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2024-156
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 septembre 1997 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, renouvelé le 15 décembre 2011, modifié le 23 janvier 2015 et
modifié le 20 mars 2020 ;
Vu la demande déposée le 10 septembre 2024 par le chargé de sécurité personnes
et biens, en vue d'obtenir le renouvellement d'un système autorisé de
vidéoprotection au sein de l'établissement Caisse d'Epargne Normandie 1-3 rue
Thiers Torigni sur Vire 50 TORIGNY-LES-VILLES ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 18 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 26 septembre
2024 ;
ARRÊTE
Art. 1 : L'autorisation, précédemment accordée, pour installer 5 caméras
intérieures permettant une durée de conservation des images à 30 jours au sein
de l'établissement Caisse d'Epargne Normandie 1-3 rue Thiers Torigni sur Vire 50
TORIGNY-LES-VILLES, par arrêté préfectoral du 08 septembre 1997 , au chargé de
sécurité personnes et biens, est reconduite, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier présenté et annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2011/0263.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-04-00009 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 230
Art. 2 : Les dispositions prévues par l'arrêté du 08 septembre 1997 demeurent
applicables.
Art. 3 : Chargé de sécurité personnes et biens, responsable de la mise en œuvre
du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 6 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 8 : La sous-préfète de Saint-Lô, le chargé de sécurité personnes et biens, le
maire de TORIGNY-LES-VILLES, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Manche.
Avranches, le 4 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
Signé : Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-04-00009 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 231
Sous-préfecture d'Avranches
50-2024-10-04-00010
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-04-00010 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 232
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2024-157
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2012 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection et renouvelé le 17 janvier 2019 ;
Vu la demande déposée le 04 avril 2024 par Monsieur JULIEN RECARTE, en vue
d'obtenir le renouvellement d'un système autorisé de vidéoprotection au sein
de l'établissement ANDRA centre de stockage de la Manche périmètre
vidéoprotégé 50440 LA HAGUE ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 4 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 26 septembre
2024 ;
ARRÊTE
Art. 1 : L'autorisation, précédemment accordée, pour installer des caméras en
périmètre vidéoprotégé permettant une durée de conservation des images à 15
jours au sein de l'établissement ANDRA centre de stockage de la Manche 50440
LA HAGUE, par arrêté préfectoral du 20 décembre 2012, à Monsieur JULIEN
RECARTE, est reconduite , pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2012/0108.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-04-00010 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 233
Art. 2 : Les dispositions prévues par l'arrêté du 20 décembre 2012 demeurent
applicables.
Art. 3 : Monsieur JULIEN RECARTE, responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 6 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 8 : Le sous-préfet de Cherbourg, Monsieur JULIEN RECARTE, le maire de LA
HAGUE, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 4 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
Signé : Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-04-00010 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 234
Sous-préfecture d'Avranches
50-2024-10-04-00011
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-04-00011 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 235
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2024-158
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2014 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection et renouvelé le 20 mars 2020 ;
Vu la demande déposée le 11 septembre 2024 par le responsable sûreté sécurité
territorial, en vue d'obtenir le renouvellement d'un système autorisé de
vidéoprotection au sein de l'établissement LE CREDIT LYONNAIS 16 rue du
Maréchal Foch Cherbourg Octeville 50100 CHERBOURG-EN-COTENTIN ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 19 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 26 septembre
2024 ;
ARRÊTE
Art. 1 : L'autorisation, précédemment accordée, pour installer 7 caméras
intérieures permettant une durée de conservation des images à 30 jours au sein
de l'établissement LE CREDIT LYONNAIS 16 rue du Maréchal Foch Cherbourg
Octeville 50100 CHERBOURG-EN-COTENTIN, par arrêté préfectoral du 18
décembre 2014, au responsable sûreté sécurité territorial, est reconduite , pour
une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0132.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-04-00011 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 236
Art. 2 : Les dispositions prévues par l'arrêté du 18 décembre 2014 demeurent
applicables.
Art. 3 : Le responsable sûreté sécurité territorial, responsable de la mise en œuvre
du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 6 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 8 : Le sous-préfet de Cherbourg, le responsable sûreté sécurité territorial, le
maire de CHERBOURG-EN-COTENTIN, le directeur interdépartemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Manche.
Avranches, le 4 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
Signé : Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-04-00011 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 237
Sous-préfecture d'Avranches
50-2024-10-04-00012
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-04-00012 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 238
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2024-159
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2014 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection et renouvelé le 20 mars 2020 ;
Vu la demande déposée le 11 septembre 2024 par le responsable sûreté sécurité
territorial, en vue d'obtenir le renouvellement d'un système autorisé de
vidéoprotection au sein de l'établissement LE CREDIT LYONNAIS 11 place
général de Gaulle 50000 SAINT-LO ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 19 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 26 septembre
2024 ;
ARRÊTE
Art. 1 : L'autorisation, précédemment accordée, pour installer 4 caméras
intérieures permettant une durée de conservation des images à 30 jours au sein
de l'établissement LE CREDIT LYONNAIS 11 place général de Gaulle 50000 SAINT-
LO, par arrêté préfectoral du 18 décembre 2014, au responsable sûreté sécurité
territorial, est reconduite , pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2014/0136.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-04-00012 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 239
Art. 2 : Les dispositions prévues par l'arrêté du 18 décembre 2014 demeurent
applicables.
Art. 3 : Le responsable sûreté sécurité territorial, responsable de la mise en œuvre
du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 6 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 8 : La sous-préfète de Saint-Lô, le responsable sûreté sécurité territorial, le
maire de SAINT-LO, le directeur départemental de la sécurité publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.

Avranches, le 4 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
Signé : Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-04-00012 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 240
Sous-préfecture d'Avranches
50-2024-10-04-00013
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-04-00013 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 241
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2024-160
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2015 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection et renouvelé le 20 mars 2020 ;
Vu la demande déposée le 09 septembre 2024 par le chargé de sécurité personnes
et biens, en vue d'obtenir le renouvellement d'un système autorisé de
vidéoprotection au sein de l'établissement Caisse d'Epargne Normandie rue
Becquerel Cherbourg Octeville 50130 CHERBOURG-EN-COTENTIN ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 18 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 26 septembre
2024 ;
ARRÊTE
Art. 1 : L'autorisation, précédemment accordée, pour installer 5 caméras
intérieures et 1 caméra extérieure permettant une durée de conservation des
images à 30 jours au sein de l'établissement Caisse d'Epargne Normandie rue
Becquerel Cherbourg Octeville 50130 CHERBOURG-EN-COTENTIN, par arrêté
préfectoral du 15 janvier 2015, au chargé de sécurité personnes et biens, est
reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0163.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-04-00013 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 242
Art. 2 : Les dispositions prévues par l'arrêté du 15 janvier 2015 demeurent
applicables.
Art. 3 : Le chargé de sécurité personnes et biens, responsable de la mise en œuvre
du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 6 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 8 : Le sous-préfet de Cherbourg, le chargé de sécurité personnes et biens, le
maire de CHERBOURG-EN-COTENTIN, le directeur interdépartemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Manche.
Avranches, le 4 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
Signé : Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-04-00013 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 243
Sous-préfecture d'Avranches
50-2024-10-04-00014
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-04-00014 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 244
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2024-161
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2015 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection et renouvelé le 20 mars 2020 ;
Vu la demande déposée le 09 septembre 2024 par le chargé de sécurité personnes
et biens, en vue d'obtenir le renouvellement d'un système autorisé de
vidéoprotection au sein de l'établissement Caisse d'Epargne Normandie 4
place du 28 juillet 50230 AGON-COUTAINVILLE ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 18 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 26 septembre
2024 ;
ARRÊTE
Art. 1 : L'autorisation, précédemment accordée, pour installer 2 caméras
intérieures et 1 caméra extérieure permettant une durée de conservation des
images à 30 jours au sein de l'établissement Caisse d'Epargne Normandie 4 place
du 28 juillet 50230 AGON-COUTAINVILLE, par arrêté préfectoral du 15 janvier
2015, au chargé de sécurité personnes et biens, est reconduite, pour une durée de
cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2014/0316.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-04-00014 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 245
Art. 2 : Les dispositions prévues par l'arrêté du 15 janvier 2015 demeurent
applicables.
Art. 3 : Le chargé de sécurité personnes et biens, responsable de la mise en œuvre
du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 6 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 8 : Le sous-préfet de Coutances, le chargé de sécurité personnes et biens, le
maire de AGON-COUTAINVILLE, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Manche.
Avranches, le 4 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
Signé : Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-04-00014 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 246
Sous-préfecture d'Avranches
50-2024-10-04-00015
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-04-00015 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 247
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2024-162
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2015 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, renouvelé le 20 mars 2020 ;
Vu la demande déposée le 05 septembre 2024 par Madame Catherine Vincent, en
vue d'obtenir le renouvellement d'un système autorisé de vidéoprotection au
sein de l'établissement Direction réseau et banque de Basse Normandie 1 place
de la Poste 50340 LES PIEUX ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 18 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 26 septembre
2024 ;
ARRÊTE
Art. 1 : L'autorisation, précédemment accordée, pour installer 6 caméras
intérieures permettant une durée de conservation des images à 30 jours au sein
de l'établissement Direction réseau et banque de Basse Normandie 1 place de la
Poste 50340 LES PIEUX, par arrêté préfectoral du 15 avril 2015, à Madame
Catherine Vincent, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2015/0013.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-04-00015 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 248
Art. 2 : Les dispositions prévues par l'arrêté du 15 avril 2015 demeurent
applicables.
Art. 3 : Madame Catherine Vincent, responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 6 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressée.
Art. 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 8 : Le sous-préfet de Cherbourg, directeur de cabinet du préfet de la Manche,
Madame Catherine Vincent, le maire de LES PIEUX, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 4 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
Signé : Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-04-00015 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 249
Sous-préfecture d'Avranches
50-2024-10-04-00016
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-04-00016 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 250
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2024-163
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2015 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection et renouvelé le 20 mars 2020 ;
Vu la demande déposée le 05 septembre 2024 par Madame Catherine Vincent, en
vue d'obtenir le renouvellement d'un système autorisé de vidéoprotection au
sein de l'établissement Direction réseau et banque de Basse Normandie place
de L'Eglise 50660 LINGREVILLE ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 18 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 26 septembre
2024 ;
ARRÊTE
Art. 1 : L'autorisation, précédemment accordée, pour installer 4 caméras
intérieures permettant une durée de conservation des images à 30 jours au sein
de l'établissement Direction réseau et banque de Basse Normandie place de
L'Eglise 50660 LINGREVILLE, par arrêté préfectoral du 15 avril 2015, à Madame
Catherine Vincent, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2015/0014.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-04-00016 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 251
Art. 2 : Les dispositions prévues par l'arrêté du 15 avril 2015 demeurent
applicables.
Art. 3 : Madame Catherine Vincent, responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 6 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressée.
Art. 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 8 : Le sous-préfet de Coutances, Madame Catherine Vincent, le maire de
LINGREVILLE, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 4 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
Signé : Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-04-00016 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 252
Sous-préfecture d'Avranches
50-2024-10-04-00017
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-04-00017 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 253
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2024-164
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande déposée le 02 août 2024 par Madame Arlette VAULTIER, en vue
d'obtenir le renouvellement d'un système autorisé de vidéoprotection au sein
de l'établissement Sarl LISE Boulangerie ZA la Pommenauque 50500
CARENTAN-LES-MARAIS ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 2 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 26 septembre
2024 ;
ARRÊTE
Art. 1 : L'autorisation, précédemment accordée, pour installer 2 caméras
intérieures permettant une durée de conservation des images à 30 jours au sein
de l'établissement Sarl LISE Boulangerie ZA la Pommenauque 50500 CARENTAN-
LES-MARAIS, par arrêté préfectoral du 29 janvier 2018, à Madame Arlette
VAULTIER, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2017/0204.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-04-00017 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 254
Art. 2 : Les dispositions prévues par l'arrêté du 29 janvier 2018 demeurent
applicables.
Art. 3 : Madame Arlette VAULTIER, responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 6 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressée.
Art. 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 8 : La sous-préfète de Saint-Lô, Madame Arlette VAULTIER, le maire de
CARENTAN-LES-MARAIS, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Manche.
Avranches, le 4 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
Signé : Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-04-00017 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 255
Sous-préfecture d'Avranches
50-2024-10-04-00018
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-04-00018 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 256
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2024-166
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-1
à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande déposée le 16 juillet 2024 par Monsieur ISAMEL CLERMONT, en vue
d'obtenir le renouvellement d'un système autorisé de vidéoprotection au sein
de l'établissement MANPOWER 9/11 boulevard ROBERT SCHUMAN 50100
CHERBOURG-EN-COTENTIN ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 3 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 26 septembre
2024 ;
ARRÊTE
Art. 1 : L'autorisation, précédemment accordée, pour installer 1 caméra intérieure
permettant une durée de conservation des images à 30 jours au sein de
l'établissement MANPOWER 9/11 boulevard ROBERT SCHUMAN 50100
CHERBOURG-EN-COTENTIN, par arrêté préfectoral du 25 juin 2019, à Monsieur
ISAMEL CLERMONT, est reconduite , pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2019/0102.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-04-00018 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 257
Art. 2 : Les dispositions prévues par l'arrêté du 25 juin 2019 demeurent
applicables.
Art. 3 : Monsieur ISAMEL CLERMONT, responsable de la mise en œuvre du
système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 6 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 8 : Le sous-préfet de Cherbourg, Monsieur ISAMEL CLERMONT, le maire de
CHERBOURG-EN-COTENTIN, le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche.
Avranches, le 3 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
Signé : Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-04-00018 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 258
Sous-préfecture d'Avranches
50-2024-10-04-00019
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-04-00019 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 259
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2024-165
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande déposée le 14 mai 2024 par Monsieur Johannes Petrus Maria
Morssink, en vue d'obtenir le renouvellement d'un système autorisé de
vidéoprotection au sein de l'établissement ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL -
Vente de vêtements 49 rue de la Division Leclerc 50300 AVRANCHES ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 4 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 26 septembre
2024 ;
ARRÊTE
Art. 1 : L'autorisation, précédemment accordée, pour installer 1 caméra intérieure
permettant une durée de conservation des images à 14 jours au sein de
l'établissement ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL - Vente de vêtements 49 rue de la
Division Leclerc 50300 AVRANCHES, par arrêté préfectoral du 27 mars 2019, à
Monsieur Johannes Petrus Maria Morssink, est reconduite, pour une durée de cinq
ans renouvelable, conformément au dossier présenté et annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2019/0036.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-04-00019 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 260
Art. 2 : Les dispositions prévues par l'arrêté du 27 mars 2019 demeurent
applicables.
Art. 3 : Monsieur Johannes Petrus Maria Morssink, responsable de la mise en
œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 6 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 8 : Le sous-préfet d'Avranches, Monsieur Johannes Petrus Maria Morssink, le
maire de AVRANCHES, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Manche.
Avranches, le 4 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
Signé : Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-04-00019 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 261
Sous-préfecture d'Avranches
50-2024-10-03-00001
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-03-00001 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 262
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2024-167
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande déposée le 20 juillet 2024 par Monsieur Marc DEBOUTROIS, en vue
d'obtenir le renouvellement d'un système autorisé de vidéoprotection au sein
de l'établissement MAIF route de Saint Côme - ZA de Blactot 50500
CARENTAN-LES-MARAIS ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 2 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 26 septembre
2024 ;
ARRÊTE
Art. 1 : L'autorisation, précédemment accordée, pour installer 1 caméra intérieure
permettant une durée de conservation des images à 15 jours au sein de
l'établissement MAIF route de Saint Côme - ZA de Blactot 50500 CARENTAN-LES-
MARAIS, par arrêté préfectoral du 23 septembre 2019, à Monsieur Marc
DEBOUTROIS, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2019/0148.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-03-00001 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 263
Art. 2 : Les dispositions prévues par l'arrêté du 23 septembre 2019 demeurent
applicables.
Art. 3 : Monsieur Marc DEBOUTROIS, responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 6 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 8 : La sous-préfète de Saint-Lô, Monsieur Marc DEBOUTROIS, le maire de
CARENTAN-LES-MARAIS, e commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Manche.
Avranches, le 3 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
Signé : Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-03-00001 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 264
Sous-préfecture d'Avranches
50-2024-10-04-00020
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-04-00020 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 265
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2024-168
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande déposée le 15 juillet 2024 par Monsieur le directeur Sûreté, en vue
d'obtenir le renouvellement d'un système autorisé de vidéoprotection au sein
de l'établissement MANPOWER 71 rue Torteron 50000 SAINT-LO ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 3 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 26 septembre
2024 ;
ARRÊTE
Art. 1 : L'autorisation, précédemment accordée, pour installer 1 caméra intérieure
permettant une durée de conservation des images à 30 jours au sein de
l'établissement MANPOWER 71 rue Torteron 50000 SAINT-LO, par arrêté
préfectoral du 23 septembre 2019, à Monsieur le directeur Sûreté, est reconduite,
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0170.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-04-00020 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 266
Art. 2 : Les dispositions prévues par l'arrêté du 23 septembre 2019 demeurent
applicables.
Art. 3 : Monsieur le directeur Sûreté, responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 6 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 8 : La sous-préfète de Saint-Lô, Monsieur le directeur Sûreté, le maire de
SAINT-LO, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 4 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
Signé : Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-04-00020 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 267
Sous-préfecture d'Avranches
50-2024-10-04-00021
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-04-00021 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 268
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2024-169
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande déposée le 27 juin 2024 par Madame Sandra Auzannet-Aubineau,
en vue d'obtenir le renouvellement d'un système autorisé de vidéoprotection
au sein de l'établissement URSSAF Basse Normandie 1 rue de la Laitière
Normande 50000 SAINT-LO ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 3 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 26 septembre
2024 ;
ARRÊTE
Art. 1 : L'autorisation, précédemment accordée, pour installer 2 caméras
intérieures permettant une durée de conservation des images à 30 jours au sein
de l'établissement URSSAF Basse Normandie 1 rue de la Laitière Normande 50000
SAINT-LO, par arrêté préfectoral du 23 septembre 2019, à Madame Sandra
Auzannet-Aubineau, est reconduite , pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2019/0175.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-04-00021 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 269
Art. 2 : Les dispositions prévues par l'arrêté du 23 septembre 2019 demeurent
applicables.
Art. 3 : Madame Sandra Auzannet-Aubineau, responsable de la mise en œuvre du
système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 6 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressée.
Art. 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 8 : La sous-préfète de Saint-Lô, Madame Sandra Auzannet-Aubineau, le maire
de SAINT-LO, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 4 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
Signé : Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-04-00021 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 270
Sous-préfecture d'Avranches
50-2024-10-21-00001
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-21-00001 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 271
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2024-170
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 et notamment l'article 2
donnant délégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande déposée le 07 mai 2024 par Madame Marie POTIN, en vue
d'obtenir le renouvellement d'un système autorisé de vidéoprotection au sein
de l'établissement Cabinet de Pédicurie et de Podologie 101 rue du val de saire
50100 CHERBOURG-EN-COTENTIN ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 4 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 26 septembre
2024 ;
ARRÊTE
Art. 1 : L'autorisation, précédemment accordée, pour installer 2 caméras
intérieures permettant une durée de conservation des images à 7 jours au sein de
l'établissement Cabinet de Pédicurie et de Podologie 101 rue du val de Saire
50100 CHERBOURG-EN-COTENTIN, par arrêté préfectoral du 23 septembre 2019,
à Madame Marie POTIN, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2019/0189.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-21-00001 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 272
Art. 2 : Les dispositions prévues par l'arrêté du 23 septembre 2019 demeurent
applicables.
Art. 3 : Madame Marie POTIN, responsable de la mise en œuvre du système doit
se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 6 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressée.
Art. 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 8 : Le sous-préfet de Cherbourg, Madame Marie POTIN, le maire de
CHERBOURG-EN-COTENTIN, le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche.
Avranches, le 21 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Coutances,
Sous Préfet d'Avranches par intérim,
Signé : Julien MINICONI
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-21-00001 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 273
Sous-préfecture d'Avranches
50-2024-10-04-00022
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-04-00022 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 274
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2024-171
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande déposée le 09 juillet 2024 par Monsieur François RYCKELYNCK, en
vue d'obtenir le renouvellement d'un système autorisé de vidéoprotection au
sein de l'établissement ALDI MARCHE HONFLEUR SARL 9 rue de la Saline
Cherbourg 50100 CHERBOURG-EN-COTENTIN ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 2 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 26 septembre
2024 ;
ARRÊTE
Art. 1 : L'autorisation, précédemment accordée, pour installer 11 caméras
intérieures et 2 caméras extérieures permettant une durée de conservation des
images à 30 jours au sein de l'établissement ALDI MARCHE HONFLEUR SARL 9 rue
de la Saline Cherbourg 50100 CHERBOURG-EN-COTENTIN, par arrêté préfectoral
du 02 janvier 2020, à Monsieur François RYCKELYNCK, est reconduite, pour une
durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2019/0298.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-04-00022 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 275
Art. 2 : Les dispositions prévues par l'arrêté du 02 janvier 2020 demeurent
applicables.
Art. 3 : Monsieur François RYCKELYNCK, responsable de la mise en œuvre du
système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 6 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 8 : Le sous-préfet de Cherbourg, Monsieur François RYCKELYNCK, le maire de
CHERBOURG-EN-COTENTIN, le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche.
Avranches, le 4 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
Signé : Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2024-10-04-00022 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 276