LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2025-189
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2025
Sommaire
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Loire /
42-2025-10-09-00004 - Arrêté n° 437-DDPP-25 portant décision de
mandatement en application de l'article L.203-8 du code rural et de la
^pêche maritime de docteurs vétérinaires dans le cadre des mesures
d'urgence de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse. (4 pages) Page 3
42_Préf_Préfecture de la Loire / Pôle d'Appui Territorial
42-2025-10-07-00003 - ARRÊTÉ N° 2025 - 287 PAT modifiant
l'arrêté n° 2024-216 PAT du 31 octobre 2024 portant
renouvellement de la composition de la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur (2 pages) Page 8
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2025-10-14-00006 - Arrêté portant délégation de signature (4
pages) Page 11
42-2025-10-14-00007 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire
l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions
du code pénitentiaire (15 pages) Page 16
42-2025-10-20-00001 - n° 499-DDPP-2520251020 AP zone levée ZP
signé-1 (13 pages) Page 32
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42_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Loire
42-2025-10-09-00004
Arrêté n° 437-DDPP-25 portant décision de
mandatement en application de l'article L.203-8
du code rural et de la ^pêche maritime de
docteurs vétérinaires dans le cadre des mesures
d'urgence de lutte contre la dermatose
nodulaire contagieuse.
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-10-09-00004 - Arrêté n° 437-DDPP-25
portant décision de mandatement en application de l'article L.203-8 du code rural et de la ^pêche maritime de docteurs vétérinaires
dans le cadre des mesures d'urgence de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse.
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PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Service Santé et Protection Animales
Arrêté n° 437-DDPP-25
Portant décision de mandatement en application de l'article L. 203-8 du code rural
et de la pêche maritime de docteurs vétérinaires dans le cadre des mesures
d'urgence de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse
La préfète de la Loire,
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif
aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le
domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-3 à L. 201-5, L.203-1, L.
203-8, L. 221-1, L. 241-6 et L. 241-8 ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Muriel NGUYEN, préfète de la Loire à
compter du 1er septembre 2025 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 février 2024 nommant Monsieur Pierre CABRIDENC directeur
départemental de la protection des populations de la Loire à compter du 1er
mars 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 juillet 2025 relatif aux mesures de surveillance et de lutte contre
la dermatose nodulaire contagieuse ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose
nodulaire contagieuse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Pierre CABRIDENC, directeur départemental de la protection des populations de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 définissant les zones réglementées vis-à-vis de
la dermatose nodulaire dans le département de la Loire ;
DDPP de la Loire
Immeuble « Le Continental » 10 rue Claudius Buard CS 40272 - 42014 Saint-Étienne Cedex 2
Tél. : 04 77 43 44 44
Site internet : www.loire.gouv.fr
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42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-10-09-00004 - Arrêté n° 437-DDPP-25
portant décision de mandatement en application de l'article L.203-8 du code rural et de la ^pêche maritime de docteurs vétérinaires
dans le cadre des mesures d'urgence de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse.
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Vu l'arrêté préfectoral n° 349-DDPP-25 portant décision de mandatement en application de
l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime de docteurs vétérinaires dans le cadre
des mesures d'urgence de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse ;
Considérant l'urgence de la situation épidémiologique vis-à-vis de la dermatose nodulaire
contagieuse en Europe introduite le 29 juin 2025 dans un élevage de Savoie ;
Considérant que cette maladie est catégorisée ADE par le règlement (UE) 2016/429 susvisé,
les mesures de lutte à déployer sont des mesures d'urgence visant son éradication
immédiate ;
Considérant que les visites sanitaires en élevage, euthanasies, vaccination, prélèvements en
abattoir en élevage, enquêtes épidémiologiques et de traçabilité, doivent être déployées en
urgence.
ARRÊTE
Article 1er
 :
La situation épidémiologique vis-à-vis de la dermatose nodulaire contagieuse dans le
département de la Loire, et plus largement dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, revêt les
caractéristiques d'une urgence.
Article 2 :
Dans le cadre de la lutte contre cette maladie, les docteurs vétérinaires figurant à l'annexe de
cet arrêté, sont mandatés à compter du 18 septembre en application du I. de l'article L. 203-8
du même code pour effectuer la ou les missions suivantes  : visites sanitaires en élevage,
euthanasies, vaccination, prélèvements en abattoir en élevage, enquêtes épidémiologiques et
de traçabilité, rédaction de comptes-rendus ou documents administratifs relatifs à ces
missions.
Article 3 :
Ces docteurs vétérinaires peuvent réaliser ces missions dans les lieux de détention d'animaux
situés dans la zone réglementée du département de la Loire vis-à-vis de la dermatose
nodulaire contagieuse. Les missions interventions et actes réalisés sont rémunérés sur la base
de l'arrêté du 16 juillet 2025 visé.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral n° 349-DDPP-25 portant décision de mandatement en application de
l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime de docteurs vétérinaires dans le cadre
des mesures d'urgence de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse est abrogé.
Article 5 :
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portant décision de mandatement en application de l'article L.203-8 du code rural et de la ^pêche maritime de docteurs vétérinaires
dans le cadre des mesures d'urgence de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse.
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Le présent arrêté est susceptible de recours sous un délai de deux mois auprès du tribunal
administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 6 :
Le directeur départemental de la protection des populations de la Loire, le secrétaire général
de la préfecture de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire.
Saint-Étienne, le 9 octobre 2025
Pour la préfète, et par délégation,
Signé
le Directeur Départemental de la
protection des populations
Pierre CABRIDENC
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42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-10-09-00004 - Arrêté n° 437-DDPP-25
portant décision de mandatement en application de l'article L.203-8 du code rural et de la ^pêche maritime de docteurs vétérinaires
dans le cadre des mesures d'urgence de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse.
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ANNEXE : liste des vétérinaires
Liste des docteurs vétérinaires mandatés au titre du I. de l'article L. 203-8 du code rural et de
la pêche maritime dans le cadre de la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse
Nom Prénom N° ordre Date fin
POUILLAUDE Vincent 13278 31/03/2026
COUPEY Lionel 11773 31/03/2026
GIRARD Emilie 29983 31/03/2026
ARNAUD Noemie 39311 31/03/2026
RECIPON Tristan 38146 31/03/2026
ARMAURY Marie 26243 31/03/2026
DUCHIER Meline 36503 31/03/26
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42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-10-09-00004 - Arrêté n° 437-DDPP-25
portant décision de mandatement en application de l'article L.203-8 du code rural et de la ^pêche maritime de docteurs vétérinaires
dans le cadre des mesures d'urgence de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse.
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-10-07-00003
ARRÊTÉ N° 2025 - 287 PAT modifiant l'arrêté n°
2024-216 PAT du 31 octobre 2024 portant
renouvellement de la composition de la
commission départementale chargée d'établir la
liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-07-00003 - ARRÊTÉ N° 2025 - 287 PAT modifiant l'arrêté n° 2024-216 PAT du 31 octobre
2024 portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur
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| =PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de l'Action Territoriale
Pôle Animation Territoriale
ARRÊTÉ N°2025 - 287 PAT
modifiant l'arrêté n°2024-216 PAT du 31 octobre 2024 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur
La préfète de la Loire
VU le code de justice administrative ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
VU le décret n°2011-1236 du 4 octobre 2011 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 février 2022 nommant Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN, préfète de la
Loire ;
VU l'arrêté n°22-195 PAT du 7 novembre 2022 portant renouvellement de la composition de
la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur ;
VU l'arrêté modificatif n°2023-240 PAT du 30 août 2023 portant renouvellement de la
composition de la commission permanente chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur ;
VU l'arrêté modificatif n°2024-216 PAT du 31 octobre 2024 portant renouvellement de la
composition de la commission permanente chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur ;
VU l'arrêté n°2025-249 SAT du 2 septembre 2025, portant délégation permanente de
signature à Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture de la
Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
VU le courrier du 16 septembre 2025 de la Compagnie des commissaires enquêteurs de Lyon
désignant les commissaires enquêteurs membres de la commission départementale chargée
d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département de la
Loire au titre de l'année 2025 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire
ARRÊTE :
Article 1er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral n°2024 – 216 PAT du 31 octobre 2024 portant
renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur, est modifié comme suit :
« La commission départementale de la Loire chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur est composée comme suit :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-07-00003 - ARRÊTÉ N° 2025 - 287 PAT modifiant l'arrêté n° 2024-216 PAT du 31 octobre
2024 portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur
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Président : La présidente du tribunal administratif de Lyon, ou le magistrat que la présidente
du tribunal administratif de Lyon délègue.
Deux représentants des élus :
Titulaire : Monsieur Jean-François RASCLE, maire de Cuzieu
Suppléant : Monsieur Eric LARDON, maire de Saint-Marcellin-en-Forez
Titulaire : Monsieur Yves PARTRAT, conseiller départemental
Suppléant : Monsieur Jérémie LACROIX, conseiller départemental.
Deux personnalités qualifiées :
Monsieur Lucien MOULLIER, représentant le conseil départemental Associations Familiales
Laïques de la Loire (CDAFAL) ;
Madame Christine PAQUET, coprésidente de France Nature Environnement Loire (FNE).
Quatre représentants de l'administration :
- le directeur départemental des Territoires de la Loire ou son représentant ;
- le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-
Rhône-Alpes ou son représentant ;
- le directeur départemental de la Protection des Populations de la Loire ou son représentant
- la cheffe de service de l'Action Territoriale ou son représentant.
En outre, un commissaire enquêteur assiste avec voix consultative aux délibérations de la
commission départementale :
Titulaire : Monsieur Michel BOUNIOL inscrit sur la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur dans le Rhône ;
Suppléant : Monsieur Jean-Pierre BIONDA, inscrit sur la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur dans la Loire."
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral n°22-195 PAT du 7 novembre 2022 sont
sans changement.
Article 3 : La présidente du tribunal administratif de Lyon et le secrétaire général de la
préfecture de la Loire sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Loire, et dont copie sera adressée à chacun des
membres de la commission précitée.
Fait à Saint-Étienne, le 7 octobre 2025
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général,
signé Dominique SCHUFFENECKER
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 2/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-07-00003 - ARRÊTÉ N° 2025 - 287 PAT modifiant l'arrêté n° 2024-216 PAT du 31 octobre
2024 portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-10-14-00006
Arrêté portant délégation de signature
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-14-00006 - Arrêté portant délégation de signature 11
E 3 DirectionMINISTÈRE parer : roDE LA JUSTICE de I'administration pénitentiaireLibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de LyonCentre de Détention de Roanne
A Roanne,Le 14 octobre 2025Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu le décret n°2010-432 du 29 avril 2010 relatif à la délégation de signature du chef d'établissementpénitentiaire ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 08 janvier 2024 nommant Madame Sylvie MARION enqualité de cheffe d'établissement du Centre de détention de Roanne.Madame Sylvie MARION, cheffe d'établissement du Centre de détention de Roanne.ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Césarine CONVERT, enqualité d'Adjointe à la Cheffe d'Etablissement du Centre de détention de Roanne aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marina VASILJKIC, en qualitéde Directrice de détention du Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame CORON Violaine, en qualitéd'Attachée d'administration de l'État au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame ROYO Sandie, en qualitéd'Attachée d'administration de l'État au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PADE Ludovic, en qualitéd'officier, Chef de Détention, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-14-00006 - Arrêté portant délégation de signature 12
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BRANCO Thomas, en qualitéde Commandant, adjoint au Chef de Detention, au Centre de détention de Roanne aux fins de signertout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BARLET Olivier, en qualitéd'officier, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BENSAID Abdelkader, enqualité d'officier, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BERRY Eric, en qualitéd'officier, au Centre de détention aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DUCHAUSSOY Xavier, enqualité d'officier, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DORE Eric, en qualitéd'officier, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame HILAIRE Béatrice, en qualitéd'officier, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PEREZ Reda, en qualitéd'officier, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Madame PIRON Maud, en qualitéd'officier, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur SEGONDY Laurent, enqualité d'officier, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur TARDY Olivier, en qualitéd'officier, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 17: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur VENUAT Guillaume, enqualité d'officier, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur WLODARCZYK Yann, enqualité d'officier, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 19: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BEN OTHMAN Naofel, enqualité de Brigadier-Chef, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BOTTO Stéphane, en qualitéde Major, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-14-00006 - Arrêté portant délégation de signature 13
Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame DELIGEART Isabelle, enqualité de Brigadier-Chef, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrété, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DELVALLEE Jonathan, enqualité de Major, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DIDIER Sébastien, en qualitéde Brigadier-Chef, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 24: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DUMONT Bertrand, enqualité de Major, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DUROT Romain, en qualitéde Brigadier-Chef, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame GERNOT Patricia, en qualitéde Major, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GIRONES Rémi, en qualitéde Major, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur INOUSSA Azad, en qualitéde Brigadier-Chef, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MELMOUX Damien, enqualité de Brigadier-Chef, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MOLLON Bastien, en qualitéde Brigadier-Chef, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur NESTORET Daniel, en qualitéde Brigadier-Chef, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PICORNELL Jean-Louis, enqualité de Brigadier-Chef, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame POULAIN Manulani, en qualitéde Brigadier-Chef, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 34 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame ROYER Karine, en qualité deBrigadier-Chef, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-14-00006 - Arrêté portant délégation de signature 14
Article 35 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame ROLLIN Géraldine, en qualitéde Brigadier-Chef, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 36 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur RONDENET Tony, en qualitéde Brigadier-Chef, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 37 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur TAMIZE Frédéric, en qualitéde Brigadier-Chef, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 38 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame TEMPIER Sandrine, en qualitéde Major, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 39 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur TULOUP Gaël, en qualité deBrigadier-Chef, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 40 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège à la Préfecture de Saint-Etienne et affiché au sein de l'établissementpénitentiaire.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-14-00006 - Arrêté portant délégation de signature 15
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-10-14-00007
Décisions du chef d'établissement pouvant faire
l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire
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Décisionsduchefd'établissementpouvantfairel'objetd'unedélégationdesignatureenvertudesdispositionsducodepénitentiaire(R.113-66;R.234-1)etd'autrestextesI.Décisionspouvantfairel'objetd'unedélégationdesignatureenvertudesdispositionsducodepénitentiaire1:Adjointauchefd'établissement2:FonctionnaireappartenantàuncorpsdecatégorieA:-Directeursdesservicespénitentiaires;-Attachésd'administration;-DPIPdirecteurdeSAS;-Corpsdecommandementrégiparledécretn°2023-1341du29décembre2023:capitainespénitentiaires;commandantspénitentiaires;commandantsdivisionnairespénitentiaires;3:MembresducorpsdecommandementrégisparletitreI]dudécretn°2006-441du14avril2006:lieutenants,capitainesetcommandantsdecatégorie
B;4:Brigadiers-chefspénitentiairesetMajorspénitentiaires,affectésdanslafilièreencadrement.
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Visitesdel'établissement,LeeuurR.113-66Déterminerlazoneinterditeàlaprisedesonetd'imageparlesjournalistesaccompagnantlavisitedesparlementairespourR132-2xxdesmotifstenantaubonordreetàlasécuritéVieendétentionetPEP,NeR.112-22Elaboreretadapterlerèglementintérieurtype+R112-23XXxElaborerleparcoursd'exécutiondelapeineL.211-5XXXDéfinirdesmodalitésdepriseenchargeindividualiséesetprendrelesdécisionsdeplacementdansdesrégimesdedétention|L.211-4nexX|X|Xdifférenciés+D.211-36DésigneretconvoquerlesmembresdelaCPUD.211-34|X|X|XPrendrelesmesuresd'affectationdespersonnesdétenuesencellule(ycomprisCProU)aexXxDésignerlespersonnesdétenuesàplacerensembleencelluleD.213-1X|X|XSuspendrel'encellulementindividueld'unepersonnedétenueD.213-2XXxAffecterdespersonnesdétenuesmaladesdansdescellulessituéesàproximitédel'unitésanitaireD.115-5xX|X|X[Doterunepersonnedétenued'uneDPU(dotationdepremièreurgence)R.332-44|X|X|XDécideretdonneraudienceencasderecoursgracieuxrequêtesouplaintesdespersonnesdétenuesR.314-1XXx
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S'opposeràladésignationd'unaidantpourdesmotifstenantàlasécuritéetaubonordreR.322-35X|X|XFixerdesheuresdevisitespourlesdétenusbénéficiairesdurégimespécialD.216-5X|X|XFixerdesheuresderéunionpourlesdétenusbénéficiairesdurégimespécialsaufinstructionscontrairesduJlD.216-6X|X|XAutoriserlespersonnelsmasculinsàaccéderauquartierdesfemmesD,211-2xXXMesuresdecontrôleetdesécuritéDonnertousrenseignementsetavisnécessairesauchefd'escortelorsquelapersonnedétenueestconsidéréecommeD.215-5xxxdangereuseoudevantêtreparticulièrementsurveillée|Proposerdesmembresdupersonneldesurveillanceassurantlesescortesquiserontinscritssurunelistedresséeparleservicecentraldestransfèrements,constituerl'escortedespersonnesdétenuesfaisantl'objetd'untransfertadministratifendésignantD.215-17xxxnommémentceuxdesagentsfigurantsurlalisteprécitée.Autoriserl'utilisationdesarmesdansleslocauxdedétentionpouruneinterventionprécisémentdéfinieR.227-6X|XDéciderd'armerdegénérateursd'aérosolsincapacitantsdecatégorieDb)lesmembresdupersonneldedirection,ducorpsdeschefsdeservicespénitentiairesetducorpsdecommandement,lesmajorsoupremierssurveillantsFaireappelauxFSIpourassurerlemaintiendel'ordreetdelasécuritéD.221-2xX|XRetireràunepersonnedétenueobjets,substances,outilsdangereuxluiappartenantetpouvantpermettreunsuicide,une|R.113-66agressionouuneévasion+R.2214|X|X|Xmn;.à.;aeR.113-66Retireràunepersonnedétenueobjetsetvêtementsluiappartenantpourdesraisonsdesécurité+R332-44X|XxDéciderquelapersonnedétenueneportepaslesvétementsqu'ellepossédepourdesraisonsd'ordre,desécuritéoudeR332-35xlxlx,.a;a.,ayR.113-66Retireràunepersonnedétenuematérielsetappareillagesmédicauxpourdesraisonsd'ordreetdesécuritéR.322-11XxXRetenirunéquipementinformatiqueappartenantàunepersonnedétenueR.332-41XXXInterdireàunepersonnedétenuedeparticiperauxactivitésphysiquesetsportivespourdesraisonsd'ordreetdesécuritéR.414-7X|X|X=ts;.R.113-66DéciderdeprocéderàlafouilledespersonnesdétenuesR.225-1XXx
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.R.113-
Discipline~
+
Désigneruninterprète-pourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrançaiseR.234-26X|X|XPrésiderlacommissiondedisciplineR.234-2X|XPrononcerdessanctionsdisciplinairesR.234-3X|XR.234-32à
OrdonneretrévoquerlesursisàexécutiondessanctionsdisciplinairesR.234-40|X|XDispenserd'exécution,suspendreoufractionnerunesanctiondisciplinaireR.234-41Xx
Isolement
Placerprovisoirementàl'isolementunepersonnedétenueencasd'urgenceR.213-22XxxxR.213-23
Placerinitialementunepersonnedétenueàl'isolementetprocéderaupremierrenouvellementdelamesureR.213-27XXR.213-31
Désigneruninterprète-pourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrançaiseR.213-21X|X|X
4
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R.213-29R.213-33
Proposerdeprolongerlamesured'isolement,ettransmettrelapropositionàlaDISPlorsqueladécisionrelèvedelacompétencedelaDISPouduministredelajustice
R.213-27
Rédigerunrapportmotivéaccompagnantlapropositiondeprolongationdelamesured'isolementR.213-24R.213-25R.213-27
Refuserdecommuniquerlesinformationsoudocumentsdelaprocédured'isolementdenatureàporteratteinteàlasécuritédespersonnesoudesétablissementspénitentiaires
R.213-21
Autoriserunepersonnedétenueplacéeàl'isolementàparticiperàuneactivitéorganiséepourlesdétenussoumisaurégime
dedétentionordinaire
R.213-18
Autoriserunepersonnedétenueplacéeàl'isolementàparticiperàuneactivitécommuneauxpersonnesplacéesauquartier
d'isolement
R.213-18
Autoriserunepersonnedétenueplacéeàl'isolementàparticiperauxofficescélébrésendétentionR.213-20
QuartierspécifiqueUDVPlacerprovisoirementunepersonnedétenueaffectéedansl''UDVdel'établissementqu'ildirige,encasd'urgence,silamesureconstituelemoyenleplusadaptédepréserverlasécuritédespersonnesetdel'établissementR.224-6
DésigneruninterprètepourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrançaiseR.224-5
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R.224-3
DéciderqueleculteetlespromenadesserontexercésséparémentdesautresdétenusplacésenUDVchaquefoisquedesR294.4impératifsdesécuritéoudemaintiendubonordredel'établissementl'exigent'DonnersonavisauDISPlorsqu'ilenvisagedemettrefinauplacementenUDVR,224-10QuartierspécifiqueQPRDésigneruninterprétepourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrangaiseR.224-19Prendredesmesuresdesécuritéindividualiséesal'égardd'unepersonnedétenueplacéeenQPRR.224-16DéciderqueleculteetlespromenadesserontexercésséparémentdesautresdétenusplacésenQPRchaquefoisquedesfecesVunetrLeR.224-17impératitsdesécuritéoudemaintiendubonordredel'établissementl'exigentQuartiersécuriséQLCODésigneruninterprèteàl'occasiondelaprocédurecontradictoirelorsquelapersonnedétenuenecomprendpaslalangueR224-38française;TransmettresesobservationsauDISP,accompagnéesdespiècesdelaprocédurecontradictoireR.224-38GestiondupatrimoinedespersonnesdétenuesAutoriserunepersonnedétenuehospitaliséeàdétenirunesommed'argentprovenantdelapartdisponibledesoncompteR322-12nominatif:RefuserdeprendreenchargelesobjetsoubijouxdontsontporteuseslespersonnesdétenuesaleurentréedansunR.332-38établissementpénitentiaire':Autoriserlaremiseoul'expéditionàuntiers,désignéparlapersonnedétenue,desobjetsetbijouxdontlespersonnesdétenuesR.332-28sontporteuses
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R.332-3R.332-3R.332-3Fixerlasommequ'unepersonnedétenueplacéeensemi-libertéoubénéficiantd'unplacementextérieur,d'unplacementsoussurveillanceélectroniqueoud'unepermissiondesortir,estautoriséeàdétenir
D.424-4Autoriserunepersonnecondamnéebénéficiantd'unaménagementdepeinesousécrouàdisposerdetoutoupartiedessommesconstituantlepéculedelibération
D.424-3
Autoriserunepersonnecondamnéeàopérerunversementàl'extérieurdepuislapartdisponibledeleurcomptenominatifD.332-17
Opéreruneretenuesurlapartdisponibleducomptenominatifdespersonnesdétenuesenréparationdedommagesmatériels
causésendétention
D.332-18
Déciderdetransmettreaurégisseurdescomptesnominatifslessommesd'argenttrouvéesenpossessionirrégulièred'unepersonnedétenue
D.332-19
Achats
RefuseràunepersonnedétenuedeseprocurerunrécepteurradiophoniqueouuntéléviseurindividuelR.370-4
Refuseràunepersonnedétenuedeseprocurerunéquipementinformatique
R.332-41R.224-30
RefuseràunepersonnedétenuedeprocéderàdesachatsencantineAutoriser,àtitreexceptionnel,l'acquisitionparunepersonnedétenued'objetsnefigurantpassurlalistedesobjetsfournis
encantine
R.332-33
Fixerlesprixpratiquésencantine
D.332-34
RelationsaveclescollaborateursduservicepublicpénitentiaireFixerlesjoursethorairesd'interventiondesvisiteursdeprison
R.341-17
Suspendrel'agrémentd'unvisiteurdeprisonencasd'urgenceetpourdesmotifsgravesD.341-20
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rapportadresséauDI
R.313-8
aurèglementintérieur
D.115-17D.115-18D.115-19Autoriserl'accèsàl'établissementpénitentiaireàunpersonneldesstructuresspécialiséesdesoinsintervenantdanslecadredelapriseenchargeglobaledespersonnesprésentantunedépendanceàunproduitliciteouilliciteD.115-20
Autoriserunepersonneextérieureàanimerdesactivitéspourlesdétenus
D.414-4
Organisationdel'assistancespirituelleDéterminerlesjours,horairesetlieuxdetenuedesofficesreligieux
R.352-7
Désignerunlocalpermettantlesentretiensavecl'aumônierdespersonnesdétenuessanctionnéesdecelluledisciplinaireR.352-8
Retirerlesobjetsdepratiquereligieuseetdelivresnécessairesàlaviespirituellepourdesraisonsliéesaumaintiendelasécuritéetdubonordredel'établissementpénitentiaire
R.352-9R.332-44
Autoriserlesministresduculteextérieursàcélébrerdesofficesouprêches
D.352-5
Visites,correspondance,téléphoneDélivrerunpermisdecommuniqueràunavocatdanslesautrescasqueceuxmentionnésàl'alinéa1del'articleR.313-14R.313-14
Délivrer,refuser,suspendre,retirerunpermisdevisiteàunepersonnecondamnée,ycomprislorsquelevisiteurestunofficierpublicouministérielouunauxiliairedejusticeautrequ'unavocat
R.341-5
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Surseoiràfairedroitàunpermisdevisitesidescirconstancesexceptionnellesobligentàenréféreràl'autoritéquiadélivrélepermis,ousilespersonnesdétenuessontmatériellementempêchées,ousi,placéesencelluledisciplinaire,ellesontépuisé|R.341-3xXXleurdroitàunparloirhebdomadaire.DéciderquelesvisitesaurontlieudansunparloiravecdispositifdeséparationetinformerlemagistratsaisidudossierdelaR341-13|x|x|xprocédurepourlesprévenusetlaCAPpourlescondamnés7a";a:"LR.341-15Déciderd'octroyerunevisiteenparloirfamilialouenunitédeviefamilialeR341-16xX|X|XRetenirlacorrespondanceécrite,tantreguequ'expédiéeR.345-5X|X|XAutoriser,refuser,suspendre,retirerl'accèsauxdispositifsdetéléphonied'unepersonnedétenuecondamnéeR.345-14xxx
L.6+R.345-14(pourlesRestreindreleshorairesd'accèsautéléphoned'unepersonnedétenuecondamnés)|X|X|X+R.224-37(pourlesEntréeetsortied'objetsAutoriserledépôtàl'établissementpénitentiairedepublicationsécritesetaudiovisuellesauprofitd'unepersonnedétenueR.370-2xX|X|XNotifieràl'expéditeurouàlapersonnedétenuelecaractèrenonautorisédelaréceptionoudel'envoid'unobjetR.332-42|X|X|XAutoriserunepersonnedétenueàrecevoirdesobjetsparcolispostaloupardépôtàl'établissementpénitentiaireSeesX|X|XAutoriserl'entréeoulasortiedesommesd'argent,correspondancesouobjetsquelconquesD.221-5X|X|XActivités,enseignementconsultations,voteDonnerl'autorisationderecevoirdescoursparcorrespondanceautresqueceuxorganisésparl'éducationnationaledansleR413-6xlxixcadredelaformationprofessionnelle:Donnerl'autorisationderecevoirdescoursparcorrespondanceautresqueceuxorganisésparl'éducationnationaledansleR413-2x|xxcadredel'enseignement
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R.411-6
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TravailpénitentiaireAutoriserlespersonnesdétenuesatravaillerpourleurproprecompteClassement/affectationDéciderduclassementoudurefusdeclassementautravaild'unepersonnedétenueaprésavisdelacommissionpluridisciplinaireunique
L.412-5R.412-8
Classerautravailunepersonnedétenuetransféréeconformémentàladécisiondeclassementduchefdel'établissementpénitentiairededépart,saufpourunmotifliéaubonordreetàlasécuritédel'établissement.
D.412-13
Déciderdurefusd'affectationd'unepersonnedétenuesurunpostedetravail
L.412-6R.412-9
Suspendrel'affectationdelapersonnedétenuesursonpostedetravail(tantauservicegénéralqu'enproduction).L.412-8R.412-15
Statuersurlademandedelapersonnedétenuesouhaitantsuspendresonaffectationsursonpostedetravailetdécider,lecaséchéant,d'unrefusdesuspension(tantauservicegénéralqu'enproduction).
L.412-8R.412-14
Mettrefinàl'affectationdelapersonnedétenuesursonpostedetravailencasdecessationdel'activitédeproductionR.412-17
Contratd'emploipénitentiaireSigneruncontratd'emploipénitentiaireaveclapersonnedétenue,lorsqueledonneurd'ordreestl'administration
pénitentiaireSignerlaconventiontripartiteannexéeaucontratd'emploipénitentiaireconcluentrelapersonnedétenueetledonneurd'ordrelorsquecederniern'estpasl'administrationpénitentiaire
L.412-11
Signerunavenantaucontratd'emploipénitentiaireenvuedesonrenouvellement
R.412-24
Suspendrelecontratd'emploipénitentiaired'unepersonnedétenuelorsqueledonneurd'ordreest['administrationpénitentiaire(servicegénéral)
L.412-15R.412-33
Rendreunavis,dansundélaide5jours,surlasuspensiond'unouplusieurscontratsd'emploipénitentiairespourbaissetemporairedel'activitélorsqueledonneurd'ordren'estpasl'administrationpénitentiaire(activitéenproduction)R.412-34
11
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27
R.412-37R.412-43D.412-7R.412-27R.412-27D.412-71D.412-71
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dessituationsexistantes;>Mettreenœuvrelesprincipesgénérauxdepréventionénoncésàl'articleL.4121-2ducodedutravail;>Mettreenplaceuneorganisationetdesmoyensimmobiliersetmobiliersadaptés,selonlesconditionsprévuesdanslecontratd'implantation;>Aménagerleslieuxdetravaildemanièreàcequeleurutilisationgarantisselasécuritédespersonnesdétenuesconformémentàl'articleL.4221-1ducodedutravail;>Maintenirl'ensembledesinstallationsenbonétatdefonctionnement
D.412-72
Informerlepréfetdedépartementlorsqu'unepersonneprévenueestaffectéesurunpostedetravailsituésurledomaineaffectéàl'établissementpénitentiaireetàsesabordsimmédiats,aprèsautorisationdumagistratenchargedudossierAutoriserunepersonnecondamnéeàêtreaffectéesurunpostedetravailsituésurledomaineaffectéàl'établissementpénitentiaireetàsesabordsimmédiats,eninformerlepréfetdedépartementetl'autoritéjudiciaireenchargedesonsuiviD.412-73
Contratd'implantationSigneruncontratd'implantationavecuneentrepriseouunestructurechargéedel'activitéenproductionR.412-78
Résilierlecontratd'implantationconcluuneentrepriseouunestructurechargéedel'activitéenproductionR.412-81R.412-83
Mettreendemeurelecocontractantdésconstatationdunon-respectdesobligationsprévuesaucontratd'implantationet,encasd'urgence,assortirlamiseendemeured'unesuspensiondel'exécutionducontratd'implantationR.412-82
AdministratifCertifierconformedescopiesdepiècesetlégaliserunesignature
D.214-25
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L.632-1+D.632-5L.214-6L.424-5+D.424-22D.424-24D.424-6
conduiteducondamnépendantsadétentionprovisoire,
D.214-21
GestiondesgreffesHabiliterlesagentsdugreffepouraccéderaufichierjudiciairenationalautomatisédesauteursd'infractionsterroristes(FIJAIT)afindevérifierquelapersonnedétenueafaitl'objetdel'informationmentionnéeàl'article706-25-8CPPetenregistrerlesdatesd'écrou,delibérationainsiquel'adressedudomiciledéclaréparlapersonnelibéréeL.212-7L.512-3
Habiliterspécialementdesagentsdesgreffespouraccéderaufichierjudiciairenationalautomatisédesauteursd'infractionssexuellesouviolentes(FIJAIS)afindevérifierquelapersonnedétenueafaitl'objetdel'informationmentionnéeàl'article706-53-6etenregistrerlesdatesd'écrou,delibérationainsiquel'adressedéclaréedelapersonnelibéréeL.212-8L.512-4
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Régiedescomptesnominatifs
x
Autoriserlerégisseurdescomptesnominatifsànommerunouplusieursmandatairessuppléants,etàdésignerd'autres:PATR.332-26|X|Xmandatairesparmilepersonneldel'établissementAutoriserleprélèvementparlerégisseurdescomptesnominatifsdetoutesommeàlademandedespersonnesdétenuesR332-28|x|xRessourceshumainesAutoriserunagentpénitentiaireànepasêtreidentifiédansl'exercicedesesfonctionsparsesnometprénom,ycomprisencasd'urgence,etréexaminerd'officecetteautorisation,encasdechangementdefonctionsdel'agentousilesmissionsqu'il|L.113-3-1xX|X|X
exerceévoluentR.113-9-1Déterminerlesmodalitésd'organisationduservicedesagentsD.221-6XxAffecterdespersonnelsdesurveillanceenUSMPetSMPR,aprèsavisdesmédecinsresponsablesdecesstructures.x
GENESIS
Désignerindividuellementethabiliterspécialementlespersonnelspénitentiairesenchargedugreffe,enchargedelarégiedescomptesnominatifs,enchargedel'encadrement;lespersonnelsdesurveillance;lesagentsduSPIP;lesagentsdelaPJJ;lesagentsdel'éducationnationale;lespersonnelsdesgroupementsprivésagissantdanslecadredelagestiondéléguée;|R.240-5X|Xlespersonnelsdesentreprisesprivéesetlespersonnelsdel'unitésanitairepouraccéderàGENESISdanslecadredeleurs
missionsRoanne,le14octobre2025
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signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-10-20-00001
n° 499-DDPP-2520251020 AP zone levée ZP
signé-1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-20-00001 - n° 499-DDPP-2520251020 AP zone levée ZP signé-1 32
Direction départementale
de la protection des populations
Service Santé et Protection Animales
Arrêté n° 499-DDPP-25
Déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB)
La préfète de la Loire,
Vu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescript ions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à
la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant
des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement europée n et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux s ous-produits animaux et produits dérivés
non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002
(règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commiss ion du 17 décembre 2019
complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlemen t européen et du Conseil en ce qui
concerne les règles relatives à la prévention de ce rtaines maladies répertoriées et à la lutte
contre celles-ci ;
Vu le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commissio n du 28 novembre 2022 complétant
le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les
règles applicables à l'utilisation de certains médi caments vétérinaires pour la prévention de
certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ; notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R.
228-10 ;
Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
1/13
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-20-00001 - n° 499-DDPP-2520251020 AP zone levée ZP signé-1 33
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif a ux directions départementales et
interministérielles ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Muriel NGUYEN, préfète de la Loire à compter
du 1
er septembre 2025 ;
Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modali tés de l'estimation des animaux abattus
et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L. 221-1 du Code rural ;
Vu l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles généra les de police sanitaire relatives aux
produits d'origine d'animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte
relatives à la lutte contre la Dermatose Nodulaire Contagieuse sur le territoire métropolitain
Vu l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures fin ancières relatives à la dermatose nodulaire
contagieuse ;
Vu l'arrêté préfectoral du département du Rhône n° DDPP-PSA-2025-178 portant déclaration
d'infection d'une exploitation par la dermatose nod ulaire contagieuse bovine dans ce
département ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 299-DDPP-25 du 19 septembr e 2025 déterminant une zone
réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
Vu la fiche technique relative à la Dermatose nodulai re contagieuse de l'Organisation
mondiale de la Santé animale (OMSA) ;
Vu le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) en particulier le
chapitre 11.9 ;
Vu l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 – SA – 0120, intitulé Risque
d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;
Considérant que des mesures d'éradication immédiates doivent ê tre prises aussitôt que la
maladie est suspectée ;
Considérant qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autres
élevages bovins afin de prévenir sa propagation entre établissements ;
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Considérant la fiche technique relative à la Dermatose nodulai re contagieuse de
l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas
transmissible aux humains;
Considérant l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 – SA – 0120, intitulé
Risque d'introduction de la dermatose nodulaire con tagieuse en France qui dispose que la
probabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose no dulaire contagieuse par l'intermédiaire
de lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;
Considérant la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer,
en date du 20 septembre 2025 , de la zone de protection définie par l'arrêté préfectoral 299-
DDPP-25 du 19 septembre 2025 susvisé, soit 28 jours avant publication du présent arrêté ;
Considérant la réalisation des visites dans les établissements détenant des bovins au sein de
la zone réglementée instaurée par l'arrêté préfectoral n° 299-DDPP-25 du 19 septembre 2025,
permettant de conclure à une absence de suspicion d e dermatose nodulaire contagieuse
dans cette zone ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1
: Définition
Une zone de surveillance est mise en place, comprenant le territoire des communes listées en
annexe 1. Cette zone regroupe les communes précédem ment concernées par les zones de
protection et de surveillance définies par l'arrêté préfectoral n° 299-DDPP-25 du 19
septembre 2025 susvisé.
Section 1 : Mesures déployées dans la zone de surveillance
Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2 : Recensement
Un recensement de tous les établissements (commerci aux et non commerciaux) détenant
des bovins, doit être effectué immédiatement par la direction départementale de la
protection des populations en mentionnant les effec tifs des différentes unités
épidémiologiques.
Article 3
: Mesures de biosécurité
1° Les bovins détenus dans les établissements de la zone de surveillance sont maintenus à
l'écart des autres espèces détenues ; dans les élevages mixtes, les animaux autres que bovins
doivent être maintenus à l'écart également ;
2° Des moyens appropriés de lutte contre les insectes sont mis en place à l'intérieur et autour
des établissements ;
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3° L'accès aux établissements situés en zone de sur veillance est limité aux seules personnes
indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personn es mettent en œuvre les mesures de
biosécurité individuelles visant à limiter le risqu e de diffuser la maladie, notamment par
l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d'un établissement
suspect, la prise de précautions supplémentaires te lles que douche, changement de tenue
vestimentaire et nettoyage des bottes ;
4° Des moyens appropriés de désinfection et de dési nsectisation pour les personnes, les
moyens de transports et les équipements doivent êtr e disponibles aux entrées et aux sorties
des établissements d'élevage, afin d'éviter la diff usion du virus de la dermatose nodulaire
contagieuse. En particulier, les véhicules transportant des équidés sont désinsectisés avant le
départ ;
5° Un registre des entrées et des sorties des perso nnes et des véhicules doit être tenu à jour
dans chacun des établissements d'élevage ;
6° Le nettoyage et la désinfection des véhicules so nt effectués, sous la responsabilité du
responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements
en lien avec l'élevage de bovins tels que les éleva ges, abattoirs, laiteries, entrepôts ou
entreprises de sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants
d'aliments ;
7° Les cadavres de bovins sont stockés dans des con tainers étanches et collectés par
l'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
Article 4
: Mesures de surveillance en élevage
1° Un échantillon des établissements de bovins situés dans la zone de surveillance font l'objet
de visites vétérinaires dans un délai prescrit par le directeur départemental de la protection
des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la
vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de
prélèvements pour analyse de laboratoire. Ces visit es sont réalisées par un vétérinaire
mandaté au titre de l'article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime.
2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs de dermatose nodulaire contagieuse ou
toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de
production, sont immédiatement signalées au directe ur départemental de la protection des
populations par les responsables des établissements ;
Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone de
surveillance
Sans préjudice des dispositions de la section 1, le s territoires placés en zone de surveillance
sont soumis, aux mesures suivantes :
Article 5
: Mesures concernant les mouvements de bovins
Sont interdits dans la zone de surveillance :
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1° Les mouvements des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatose nodulaire
contagieuse détenus à partir ou à destination d'éta blissements situés dans la zone de
surveillance ;
2° Les mouvements de sperme et de produits germinau x issus des espèces sensibles. Le
sperme et produits germinaux issus de bovins proven ant de la zone de surveillance et
prélevés avant le 19 août 2025 ne sont pas concernés par cette interdiction ;
3° Les foires, les marchés, les expositions et autres rassemblements de bovins, y compris leur
ramassage et leur distribution ;
4° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et
d'équipement est évité autant que faire se peut dan s les élevages détenant des espèces
sensibles, les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de
changement de tenue, de parcage des véhicules en de hors des zones d'élevage et de
nettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.
Des dérogations individuelles à ces interdictions p euvent être accordées par le directeur
départemental de la protection des populations pour le point 1°, pour les mouvements à
destination de l'abattoir, ou pour les autres points sous réserve d'une analyse de risque et du
respect des mesures suivantes :
- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'au
déchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ou
ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des bovins ;
- Les moyens de transport des animaux vivants sont nettoyés, désinfectés et désinsectisés
avant tout nouveau chargement d'animaux ;
La demande de dérogation doit justifier a minima d' un examen clinique récent favorable, si
nécessaire de résultats favorables d'examens de lab oratoire, d'une conclusion de visite
favorable établie par un vétérinaire sanitaire. Si la dérogation est accordée, des laissez-passer
seront délivrés par le directeur de la direction dé partementale de la protection des
populations avec les prescriptions nécessaires. Dan s le cas particulier de la dérogation pour
les mouvements à destination de l'abattoir, l'abatt age est réalisé dans les 24 heures suivant
l'arrivée des animaux à l'abattoir.
Article 6
: Mesures concernant les sous-produits animaux issus de bovins provenant de la zone
réglementée et mesures concernant l'alimentation animale
1° L'épandage de fumier est interdit.
Les mouvements de fumier, de lisier et de litière sont interdits sauf si le produit est destiné ou
à subi une transformation en usine agréée située da ns la zone ou s'il a été assaini au sens de
l'annexe IV du règlement 2020/687.
L'expédition de ces sous-produits animaux à destina tion d'une usine agrée pour leur
traitement, ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire
tout virus de la dermatose nodulaire contagieuse év entuellement présent conformément au
règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par le directeur départemental de la
protection des populations.
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2° Les sous-produits animaux de catégorie 3, en dehors des cuirs et peaux, issus de bovins de
la zone réglementée et abattus en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont
exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2009
susvisé et qui produit des produits transformés. L' envoi en centre de collecte ou en
établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit ;
3° L'usage à l'état cru de bovins ou parties de bovins ou de denrées animales issues de bovins
provenant de la zone réglementée, pour l'alimentati on des animaux familiers et assimilés (y
compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie, etc.) et des oiseaux carnivores et/ou
nécrophages non détenus, est interdit ;
4° L'usage des cuirs et peaux issus de bovins provenant de la zone de surveillance est interdit,
sauf si les cuirs et peaux sont issus de bovins qui ont été soumis à des inspections ante
mortem et post mortem dont les résultats se sont révélés favorables, et
- ont été salés à sec ou en saumure pendant u ne période d'au moins 14 jours avant leur
expédition, ou
- ont été soumis pendant une période d'au moins sept jours à un traitement au sel (NaCl)
additionné de 2 % de carbonate de soude (Na2Co3), ou
- ont été séchés pendant une période d'au moins 42 jours à une température minimale de
20 °C.
En cas de transfert des cuirs et peaux avant traite ment ou au cours de cette période de
traitement vers un autre établissement sur le terri toire national, un laissez-passer est délivré
par le directeur départemental de la protection des populations.
Dans tous les cas, les précautions nécessaires sont prises après le traitement pour éviter tout
contact des marchandises avec une source potentiell e de virus de dermatose nodulaire
contagieuse. Le traitement, la transformation ou l' entreposage des cuirs et peaux issus de
bovins provenant de la zone de surveillance sont ef fectués dans des conditions qui
empêchent les contaminations croisées avec des cuir s et peaux non issus de bovins
provenant de la zone réglementée.
5° L'usage à l'état cru du lait ou produits laitier s issus de bovins provenant de la zone de
surveillance, pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à la
dermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait ou
colostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dè s lors que ce lait ou colostrum a été
produit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.
Section 3 : Dispositions finales
Article 7
: Levée des mesures
La zone de surveillance est levée au plus tôt 45 jo urs après l'abattage des animaux et la fin
des opérations préliminaires de nettoyage et désinf ection du dernier foyer de la zone de
protection définie par l'arrêté préfectoral n° 299- DDPP-25 du 19 septembre 2025 susvisé, et
après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements de la zone de
surveillance permettant de conclure à une absence d e suspicion ou de dermatose nodulaire
contagieuse dans la zone.
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Article 8 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et
réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 9 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement
compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 10 : Abrogation
L'arrêté n° 299-DDPP-25 du 19 septembre 205 susvisé est abrogé.
Article 11
:
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le directeur départemental de la protection
des populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la police nationale, les
vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché
dans les mairies concernées.
Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeur
départemental de la protection des populations. Et les professionnels concernés informent
leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet arrêté.
Saint-Étienne, le 20 octobre 2025
La préfète,
Muriel NGUYEN
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Signé
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ANNEXE 1 – Liste des communes de la Loire en zone de surveillance au 20 octobre 2025
Nom Insee
Aboën 42001
Ailleux 42002
Andrézieux-Bouthéon 42005
Arcinges 42007
Arthun 42009
Aveizieux 42010
Balbigny 42011
Bard 42012
Bellegarde-en-Forez 42013
Belleroche 42014
Belmont-de-la-Loire 42015
Bessey 42018
Boën-sur-Lignon 42019
Boisset-lès-Montrond 42020
Boisset-Saint-Priest 42021
Bonson 42022
Bourg-Argental 42023
Boyer 42025
Bully 42027
Burdignes 42028
Bussières 42029
Bussy-Albieux 42030
Caloire 42031
Cellieu 42032
Cezay 42035
Chagnon 42036
Chalain-d'Uzore 42037
Chalain-le-Comtal 42038
Chalmazel-Jeansagnière 42039
Chambéon 42041
Chambles 42042
Chambœuf 42043
Champdieu 42046
Champoly 42047
Chandon 42048
Châteauneuf 42053
Châtelneuf 42054
Châtelus 42055
Chavanay 42056
Chazelles-sur-Lavieu 42058
Chazelles-sur-Lyon 42059
Chenereilles 42060
Cherier 42061
Chevrières 42062
Chirassimont 42063
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Chuyer 42064
Civens 42065
Cleppé 42066
Colombier 42067
Combre 42068
Commelle-Vernay 42069
Cordelle 42070
Cottance 42073
Coutouvre 42074
Craintilleux 42075
Cremeaux 42076
Croizet-sur-Gand 42077
Cuinzier 42079
Cuzieu 42081
Dargoire 42083
Doizieux 42085
Écoche 42086
Écotay-l'Olme 42087
Épercieux-Saint-Paul 42088
Essertines-en-Châtelneuf 42089
Essertines-en-Donzy 42090
Estivareilles 42091
Farnay 42093
Feurs 42094
Firminy 42095
Fontanès 42096
Fourneaux 42098
Fraisses 42099
Genilac 42225
Graix 42101
Grammond 42102
Grézieux-le-Fromental 42105
Grézolles 42106
Gumières 42107
Jarnosse 42112
Jas 42113
Jonzieux 42115
Juré 42116
La Chapelle-en-Lafaye 42050
La Chapelle-Villars 42051
La Côte-Saint-Didier 42217
La Fouillouse 42097
La Gimond 42100
La Grand-Croix 42103
La Gresle 42104
La Ricamarie 42183
La Talaudière 42305
La Terrasse-sur-Dorlay 42308
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La Tour-en-Jarez 42311
La Tourette 42312
La Valla-en-Gier 42322
La Valla-sur-Rochefort 42321
La Versanne 42329
Lavieu 42117
Lay 42118
Le Bessat 42017
Le Cergne 42033
Le Chambon-Feugerolles 42044
Le Coteau 42071
Leigneux 42119
Lentigny 42120
Lérigneux 42121
L'Étrat 42092
Lézigneux 42122
L'Hôpital-le-Grand 42108
L'Horme 42110
Lorette 42123
Lupé 42124
Luré 42125
Luriecq 42126
Mably 42127
Machézal 42128
Maclas 42129
Magneux-Haute-Rive 42130
Malleval 42132
Marcenod 42133
Marcilly-le-Châtel 42134
Marclopt 42135
Marcoux 42136
Margerie-Chantagret 42137
Maringes 42138
Marlhes 42139
Marols 42140
Mars 42141
Merle-Leignec 42142
Mizérieux 42143
Montagny 42145
Montarcher 42146
Montbrison 42147
Montchal 42148
Montrond-les-Bains 42149
Montverdun 42150
Mornand-en-Forez 42151
Nandax 42152
Neaux 42153
Néronde 42154
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Nervieux 42155
Neulise 42156
Nollieux 42160
Notre-Dame-de-Boisset 42161
Ouches 42162
Palogneux 42164
Panissières 42165
Parigny 42166
Pavezin 42167
Pélussin 42168
Périgneux 42169
Perreux 42170
Pinay 42171
Planfoy 42172
Pommiers-en-Forez 42173
Poncins 42174
Pouilly-lès-Feurs 42175
Pouilly-les-Nonains 42176
Pouilly-sous-Charlieu 42177
Pradines 42178
Pralong 42179
Précieux 42180
Régny 42181
Riorges 42184
Rivas 42185
Rive-de-Gier 42186
Roanne 42187
Roche-en-Forez 42188
Roche-la-Molière 42189
Roisey 42191
Rozier-Côtes-d'Aurec 42192
Rozier-en-Donzy 42193
Sail-sous-Couzan 42195
Saint-André-le-Puy 42200
Saint-Appolinard 42201
Saint-Barthélemy-Lestra 42202
Saint-Bonnet-le-Château 42204
Saint-Bonnet-le-Courreau 42205
Saint-Bonnet-les-Oules 42206
Saint-Chamond 42207
Saint-Christo-en-Jarez 42208
Saint-Cyprien 42211
Saint-Cyr-de-Favières 42212
Saint-Cyr-de-Valorges 42213
Saint-Cyr-les-Vignes 42214
Saint-Denis-sur-Coise 42216
Sainte-Agathe-en-Donzy 42196
Sainte-Agathe-la-
Bouteresse 42197
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Sainte-Colombe-sur-Gand 42209
Sainte-Croix-en-Jarez 42210
Sainte-Foy-Saint-Sulpice 42221
Saint-Étienne 42218
Saint-Étienne-le-Molard 42219
Saint-Galmier 42222
Saint-Genest-Lerpt 42223
Saint-Genest-Malifaux 42224
Saint-Georges-de-Baroille 42226
Saint-Georges-en-Couzan 42227
Saint-Georges-Haute-Ville 42228
Saint-Germain-Laval 42230
Saint-Héand 42234
Saint-Hilaire-Cusson-la-
Valmitte 42235
Saint-Hilaire-sous-Charlieu 42236
Saint-Jean-Bonnefonds 42237
Saint-Jean-Saint-Maurice-
sur-Loire 42239
Saint-Jean-Soleymieux 42240
Saint-Jodard 42241
Saint-Joseph 42242
Saint-Julien-d'Oddes 42243
Saint-Julien-Molin-Molette 42246
Saint-Just-en-Bas 42247
Saint-Just-la-Pendue 42249
Saint-Just-Saint-Rambert 42279
Saint-Laurent-la-Conche 42251
Saint-Léger-sur-Roanne 42253
Saint-Marcel-de-Félines 42254
Saint-Marcel-d'Urfé 42255
Saint-Marcellin-en-Forez 42256
Saint-Martin-la-Plaine 42259
Saint-Martin-la-Sauveté 42260
Saint-Martin-Lestra 42261
Saint-Maurice-en-Gourgois 42262
Saint-Médard-en-Forez 42264
Saint-Michel-sur-Rhône 42265
Saint-Nizier-de-Fornas 42266
Saint-Paul-d'Uzore 42269
Saint-Paul-en-Cornillon 42270
Saint-Paul-en-Jarez 42271
Saint-Pierre-de-Bœuf 42272
Saint-Polgues 42274
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Saint-Priest-en-Jarez 42275
Saint-Priest-la-Roche 42277
Saint-Régis-du-Coin 42280
Saint-Romain-en-Jarez 42283
Saint-Romain-le-Puy 42285
Saint-Romain-les-Atheux 42286
Saint-Sauveur-en-Rue 42287
Saint-Sixte 42288
Saint-Symphorien-de-Lay 42289
Saint-Thomas-la-Garde 42290
Saint-Victor-sur-Rhins 42293
Saint-Vincent-de-Boisset 42294
Salt-en-Donzy 42296
Salvizinet 42297
Sauvain 42298
Savigneux 42299
Sevelinges 42300
Soleymieux 42301
Solore-en-Forez 42084
Sorbiers 42302
Souternon 42303
Sury-le-Comtal 42304
Tarentaise 42306
Tartaras 42307
Thélis-la-Combe 42310
Trelins 42313
Unias 42315
Unieux 42316
Valeille 42319
Valfleury 42320
Veauche 42323
Veauchette 42324
Vendranges 42325
Véranne 42326
Vérin 42327
Verrières-en-Forez 42328
Vêtre-sur-Anzon 42245
Vézelin-sur-Loire 42268
Villars 42330
Villemontais 42331
Villerest 42332
Villers 42333
Violay 42334
Viricelles 42335
Virigneux 42336
Vougy 42338
13/13
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-20-00001 - n° 499-DDPP-2520251020 AP zone levée ZP signé-1 45