Cohésion sociale et jeunesseEx $PREFET |DE LA RÉGIONREUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° SPCSJ/1034 du 19 JUIN 2024Attribuant une subvention MILDECA 2024au "Conseil Départemental de l'Accès au Droit" (CDAD)
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Guadeloupe, la Guyane, laMartinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée et modifiée ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;
Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI en qualité de pré-fet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu le décret du 16 septembre 2022 portant nomination de Mme Christine TORRES en qualitéde sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Réunion, préfet de LaRéunion ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associa-tions et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat.
Vu l'arrêté n°2311 du 24 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme ChristineTORRES, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de La Réunion pour la cohésionsociale et la jeunesse et à son collaborateur;
Considérant la circulaire MILDECA nationale du 14 décembre 2023 à l'attention des préfetsde régions et de départements et chefs de projets MILDECA ;
Considérant l'appel à projets "Addictions" 2024 lancé par l'ARS, la Région Réunion, le Dépar-tement de La Réunion, la CGSS, la MILDECA et la DRAJES de la Réunion le 1" avril et clôturé le10 mai 2024;
Considérant la réunion du comité d'échanges local en date du 5 juin 2024;
Sur proposition de la Sous-préfète à la cohésion sociale et à la jeunesse, cheffe de projet MIL-DECA

ARRÊTE :
Article 1: Objet et montant de la subvention
Une subvention de Quatre-Mille Cing-Cent euros (4.500€), représentant 78,4 % des dépensessubventionnables prévisionnelles estimées a Cing-Mille Sept-cent quarante euros (5.740€), estattribuée au porteur de projet : "Conseil Départemental de l'Accès au Droit" (CDAD) (SIRETn°189 742 174 00015) dont le siège social est situé au 5 avenue André Malraux, 97490 Ste-Clotilde, pour mettre en œuvre, à son initiative et sous sa responsabilité, le projet intitulé :« Projet débat : prévention addiction - justice ».
Article 2 : Modalités et délais de réalisation du projet
L'action fait suite à la réalisation d'un film sur les conséquences judiciaires des addictions en2022, créé par les jeunes avec le SCJE. Le projet consiste à déployer ce film-débat surl'ensemble des lycées de l'ile avec l'appui du SCJE qui animera les séances de débats avec lesjeunes. Le projet concerne un total de 41 interventions de 2h.
L'action doit se dérouler sur l'année 2024 et doit s'achever le 31 décembre 2024.
Durant cette période, l'organisme contractant s'engage à notifier aux services préfectorauxtout retard pris dans I'exécution, toute modification des conditions d'exécution, de ses\statuts ou de ses coordonnées bancaires.
Article 3 : Modalités de suivi et de versement de la subvention
Les modalités de suivi financier et de versement relèvent de la compétence du préfet de larégion Réunion. Pour l'État, le service chargé de l'instruction et du suivi du dossier jusqu'àl'échéance du présent arrêté est la Sous-préfète à la cohésion sociale et à la jeunesse / Chargéde mission aux politiques de prévention en charge du programme MILDECA.
Le montant de la subvention constitue un maximum récupérable et sera imputé sur lescrédits du programme 129 - CAVC-D974 (action 15) et sera versé intégralement à lanotification du présent arrêté sur le compte bancaire de la structure suivant :
Banque Code banque | Code guichet | Numéro de compte Clé Rib
Trésor Public 10071 97400 00001000244 35
À l'exception d'une adaptation à la hausse ou à la baisse du budget prévisionnel sans quecette adaptation n'affecte la réalisation du projet, aucun changement dans l'objet ou dansl'affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnéepar l'administration.
Article 4 : Contrôle et reversement
Le bénéficiaire se soumettra à tout contrôle technique, administratif, comptable et financiersur pièces et/ou sur place effectué par le service instructeur ou par toute autorité désignéepar le Préfet de la Réunion. Il présentera aux agents du contrôle tous documents et piècesétablissant l'effectivité, la régularité et I'éligibilité des dépenses.
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En cas de non-respect des obligations du bénéficiaire et/ou de la non-réalisation totale oupartielle de l'action subventionnée, les services instructeurs pourront engager à l'encontre dubénéficiaire un titre de perception correspondant a tout ou partie de la subventionaccordée.
Article 5 : Engagements à I'égard de l'État
> Mise en œuvre du projet
Le bénéficiaire s'engage à réaliser l'action décrite à l'article 2 du présent arrêté et détailléedans le dossier Cerfa de demande de subvention.
A l'issue de la mise en œuvre de l'action, le bénéficiaire s'engage à adresser au préfet de larégion Réunion un bilan complet d'exécution selon le Cerfa n°15059*02 ("Compte-rendufinancier de subvention") auquel il pourra y adjoindre tout document annexe jugé utile.
> Publicité des subventions
La structure bénéficiaire s'engage à mentionner le partenariat de l'État et à faire figurer surl'ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le logo typede la Préfecture de La Réunion et de la MILDECA conformément à la charte graphique de lapréfecture.
Article 6 : Respect des valeurs de la République
L'attribution de la présente subvention est soumise au respect, dans la mise en œuvre del'action subventionnée et dans le fonctionnement de l'organisme bénéficiaire, des valeursrépublicaines de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité. Le porteur s'engage à respecterle contrat d'engagement républicain.
Article 7 : Litiges et règlement des conflits
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté au bénéficiaire, les recourssuivants peuvent être introduits :*Un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de la région Réunion;-Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur;*Un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de La Réunion sis 27 rue FélixGuyon à Saint-Denis 97400,
Article 8 : Exécution du présent arrêté
La Sous-préfète chargée de mission à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet dela région Réunion et le Directeur régional des finances publiques de la région Réunion sont,chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée au bénéficiaire.
Pour le Préfet de la Réunion,La Sous-préfète à la cohésion sociale et à la
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