PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-12-06-2026
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2026-06-09-00006 - Delegation de signature SDIF MELUN 09062026 (4
pages) Page 4
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE / Secrétariat Général
D77-2026-06-09-00009 - Arrêté du 09 juin 2026 portant
subdélégation de signature à
Monsieur Philippe PICARD, directeur
académique adjoint des services de l'éducation nationale de
Seine-
et-Marne,
Monsieur Benjamin ROYANNEZ, directeur
académique adjoint des services de l'éducation nationale
de
Seine-et-Marne
Madame Catherine MASSICOT, inspectrice de
l'éducation nationale, adjointe à la directrice académique
des
services de l'éducation nationale de Seine-et-Marne, chargée du
premier degré
Monsieur Bouabid REKMADI, Inspecteur de la jeunesse et
des sports, Conseiller de la directrice
académique des services de
l'éducation nationale de la Seine-et-Marne en matière de
jeunesse,
d'engagement et de sports
Madame Christèle GUYONNET,
secrétaire générale de la direction des services départementaux
de
l'éducation nationale de la Seine-et-Marne (4 pages) Page 9
D77-2026-06-09-00008 - Arrêté du 09 juin 2026 portant
subdélégation de signature à Madame Christèle GUYONNET
Secrétaire
générale de la direction des services départementaux
de l'éducation nationale de Seine-et-Marne pour les
actes relevant du
service interdépartemental des retraites du personnel enseignant du
premier degré. (1 page) Page 14
D77-2026-06-09-00007 - Arrêté du 09 juin 2026 portant
subdélégation de signature à Madame Christèle GUYONNET,
secrétaire
générale de la direction des services départementaux
de l'éducation nationale de Seine-et-Marne pour les
actes relevant du
service interdépartemental des bourses. (1 page) Page 16
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE /
D77-2026-06-10-00034 - 2026 CAB BCS VP 905 autorisation VP Dammarie
les Lys (2 pages) Page 18
D77-2026-06-10-00035 - 2026 CAB BCS VP 909 autorisation VP Melun (2
pages) Page 21
D77-2026-06-10-00036 - 2026 CAB BCS VP 911 autorisation VP Ozoir la
Ferriere (2 pages) Page 24
2
D77-2026-06-10-00037 - 2026 CAB BCS VP 913 autorisation VP Servon (2
pages) Page 27
D77-2026-06-10-00038 - 2026 CAB BCS VP 914 autorisation VP Torcy (2
pages) Page 30
D77-2026-06-10-00039 - 2026 CAB BCS VP 915 autorisation VP Chelles (2
pages) Page 33
D77-2026-06-10-00040 - 2026 CAB BCS VP 933 autorisation VP Moret Loing
et Orvanne (2 pages) Page 36
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2026-06-12-00001 - AP 2026 CAB BCS VP 934 - CLG Blanche de Castille
à La Chapelle La Reine (2 pages) Page 39
D77-2026-06-12-00013 - AP 2026 CAB BCS VP 935 - SMIVOS - GYMNASE
A (2 pages) Page 42
D77-2026-06-12-00012 - AP 2026 CAB BCS VP 936 - CLG LA
ROCHEFOUCAULD à LA FERTÉ SOUS JOUARRE (2 pages) Page 45
D77-2026-06-12-00011 - AP 2026 CAB BCS VP 937 - CLG JEAN DES BARRES
à OISSERY (2 pages) Page 48
D77-2026-06-12-00010 - AP 2026 CAB BCS VP 938 - GRAND HÔPITAL DE
L'EST FRANCILIEN à JOUARRE (2 pages) Page 51
D77-2026-06-12-00009 - AP 2026 CAB BCS VP 939 - GRAND HÔPITAL DE
L'EST FRANCILIEN à COULOMMIERS (2 pages) Page 54
D77-2026-06-12-00008 - AP 2026 CAB BCS VP 940 - CAPF - PISCINE DE
LA FAISANDERIE à FONTAINEBLEAU (2 pages) Page 57
D77-2026-06-12-00007 - AP 2026 CAB BCS VP 941 - CLG ARTHUR RIMBAUD
à NEMOURS (2 pages) Page 60
D77-2026-06-12-00006 - AP 2026 CAB BCS VP 942 - DELOITTE UNIVERSITY
à BAILLY ROMAINVILLIERS (2 pages) Page 63
D77-2026-06-12-00005 - AP 2026 CAB BCS VP 943 - CLG ROBERT BURON à
NANDY (2 pages) Page 66
D77-2026-06-12-00004 - AP 2026 CAB BCS VP 944 - CARPF-BÂTIMENT
MYTHRA à LE MESNIL AMELOT (2 pages) Page 69
D77-2026-06-12-00003 - AP 2026 CAB BCS VP 945 - CA MARNE ET
GONDOIRE - PARC DE RENTILLY à BUSSY SAINT MARTIN (2 pages) Page 72
D77-2026-06-12-00002 - AP 2026 CAB BCS VP 946 - ARMURERIE DU
CHÂTEAU à BOURRON-MARLOTTE (2 pages) Page 75
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2026-06-08-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026/04/DCSE/BPE/EC
du 08 juin 2026 portant, au bénéfice de la Communauté
d'Agglomération du Pays de Meaux (CAPM) déclaration d'utilité
publique des travaux de dérivation des eaux souterraines, et instauration
des périmètres de protection et servitudes y
afférentes ;
Concernant la prise d'eau de surface en Marne
« Nanteuil les Meaux 2 », n°BSS000PPFW (anciennement
01851X0095) situé sur la commune de Nanteuil-lès-Meaux. (9 pages) Page 78
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-09-00006
Delegation de signature SDIF MELUN 09062026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-09-00006 - Delegation de signature
SDIF MELUN 09062026 4
_ modération ou rejet:
Ex ouREPUBLIQUE | |FRAN ÇAISE | FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNESDIF de MelunCité administrative20 Quai Hippolyte Rossignol77010 - MELUN CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCALDU RESPONSABLE DU SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS DE MELUN
Le responsable du service des impôts fonciers de Seine et MarneVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ; |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques ; |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;
Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,a) dans la limite de 60 000 € à mes adjoints, inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-09-00006 - Delegation de signature
SDIF MELUN 09062026 5
Christelle MABIALAValérie STROHMANNKieng PHESolène PHILIPPELéo SEYEDIb) dans la limite de 15 000 €, aux adjoints, inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Alain LUMEDO-TONAJonathan BOUNGNASENG
c) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques (de catégorie B) désignés ci-après :
Marie-Emmanuelle DURANDNathalie BAKALARZIsabelle BERNARDHenriette BOCOB Stéphanie ZARKOS 'Bruno DETILLEUXValérie DOS SANTOS Julie FERRAY Frédéric GEORGIEPeggy GERVAIS Isabelle JANOT - Sandrine LAFORGEAmélie MARZIN Sandrine MICHAUD Lucile PACHOTChristine PIQUAND Pierre-Yves ROUSSEAU Valérie ROUSSEAUGitane SLOANE Jean-Philippe ZEGHOUANICette limite est portée à 15 000 € pour les seules Taxes d'Urbanismes (Taxe d'Aménagement et Taxe d'Archéologie Préventive).
d) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Matthias THIRYDorothée ARAMINTHEEmilie DEBIASILine VOISOT Estelle GALLIER Déborah GROS-DESORMEAUXJulien SCHINCKUS Philippe JOURDAN Laurence LARCHER |Valérie LEPERE-ALIX Stéphane CHARENTON Harry LESUEUR .Yohan LHOUILLIER Estelle LOISON : Tsong-Yi YAClaribel MELLA Alexandra FRANCISCO Virginie NAIL- Sébastien NAUD Laurent PY Nathalie RENEEmmanuel MORIN |Antonio RAMALHO-VEIGA —Arthur-Claudia SAHOREPatrick SARRAZINVéronique KACHER ©
Cette limite est portée a 6 000 € pour les seules Taxes d'Urbanismes (Taxe d'Aménagement et Taxe d'
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SDIF MELUN 09062026 6
Archéologie Préventive).
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions_- contentieuses.et.gracieuses. ainsi que les décisions. prises sur les demandes de .dégrèvement de-taxe ... ...foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés CRPreS
?
Christelle MABIALA Valérie STROHMANN _ Kieng PHESoléne PHILIPPE | Léo SEYEDI . Jonathan BOUNGNASENGAlain LUMEDO-TONA
' Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Seine-et-Marne.A Melun, le 9 juin 2026LeSohntal des impôts fonciers
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SDIF MELUN 09062026 7
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SDIF MELUN 09062026 8
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE DE
SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-09-00009
Arrêté du 09 juin 2026 portant subdélégation de
signature à
Monsieur Philippe PICARD, directeur
académique adjoint des services de l'éducation
nationale de Seine-
et-Marne,
Monsieur Benjamin ROYANNEZ, directeur
académique adjoint des services de l'éducation
nationale de
Seine-et-Marne
Madame Catherine MASSICOT, inspectrice de
l'éducation nationale, adjointe à la directrice
académique
des services de l'éducation nationale de
Seine-et-Marne, chargée du premier degré
Monsieur Bouabid REKMADI, Inspecteur de la
jeunesse et des sports, Conseiller de la directrice
académique des services de l'éducation
nationale de la Seine-et-Marne en matière de
jeunesse,
d'engagement et de sports
Madame Christèle GUYONNET, secrétaire
générale de la direction des services
départementaux de
l'éducation nationale de la Seine-et-Marne
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-09-00009 - Arrêté
du 09 juin 2026 portant subdélégation de signature à
Monsieur Philippe PICARD, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Seine-
et-Marne,
Monsieur Benjamin ROYANNEZ, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de
Seine-et-Marne
Madame Catherine MASSICOT, inspectrice de l'éducation nationale, adjointe à la directrice académique
des services de l'éducation nationale de Seine-et-Marne, chargée du premier degré
Monsieur Bouabid REKMADI, Inspecteur de la jeunesse et des sports, Conseiller de la directrice
académique des services de l'éducation nationale de la Seine-et-Marne en matière de jeunesse,
d'engagement et de sports
Madame Christèle GUYONNET, secrétaire générale de la direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Seine-et-Marne
9
EnACAD E MIE — Direction des services départementauxde l'éducation nationaleD E C R E 1 E I L de la Seine-et-MarneLibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 09 juin 2026 portant subdélégation de signature àMonsieur Philippe PICARD, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Seine-et-Marne,Monsieur Benjamin ROYANNEZ, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale deSeine-et-MarneMadame Catherine MASSICOT, inspectrice de l'éducation nationale, adjointe à la directrice académiquedes services de l'éducation nationale de Seine-et-Marne, chargée du premier degréMonsieur Bouabid REKMADI, Inspecteur de la jeunesse et des sports, Conseiller de la directriceacadémique des services de l'éducation nationale de la Seine-et-Marne en matière de jeunesse,d'engagement et de sportsMadame Christèle GUYONNET, secrétaire générale de la direction des services départementaux del'éducation nationale de la Seine-et-MarneLA DIRECTRICE ACADEMIQUE DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA SEINE-ET-MARNEVu le code de l'éducation et notamment ses articles R.222-17-1; R.222-19-3 et D.222-20 ;Vu le décret du 12 mars 2025 nommant Monsieur Jean-François CHANET recteur de l'académie de Créteil ;Vu le décret du 18 août 2025 nommant Madame Aline VO QUANG directrice académique des services del'éducation nationale de la Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du recteur de l'académie de Créteil du 05 juin 2026 portant délégation de signature à Madame AlineVO QUANG directrice académique des services de l'éducation nationale du département de la Seine-et-Marne(Recueil des actes administratifs spécial N°IDF-016-2026-06 du 05 juin 2026) ;Vu le décret du 11 mai 2023 portant nomination de Monsieur Philippe PICARD, conseiller technique de recteur_ pour les établissements et la vie scolaire, dans l'emploi de directeur académique adjoint des services del'éducation nationale du département de Seine-et-Marne ;Vu le décret du 22 mai 2025 portant nomination de Monsieur Benjamin ROYANNEZ, secrétaire général de ladirection des services départementaux de l'éducation nationale du Cher, dans l'emploi de directeur académiqueadjoint des services de l'éducation nationale du département de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 24 décembre 2025 portant nomination, détachement et classement de Madame CatherineMASSICOT, inspectrice de l'éducation nationale, dans l'emploi d'adjointe à la directrice académique des servicesde l'éducation nationale, chargée du premier degré du département de Seine-et-Marne à compter du 5 janvier2026 ;Vu l'arrêté ministériel n° MEN000112465086 du 28 mai 2025 portant nomination de Mme Christèle GUYONNET,secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-et-MarneVu l'arrêté ministériel n° MENO00001924770 du 09 avril 2024 portant nomination, détachement et classement deMonsieur Bouabid REKMADI dans l'emploi de conseiller de la directrice académique des services de l'éducationnationale de la Seine-et-Marne en matière de jeunesse, d'engagement et de sports ;Vu l'arrêté du Préfet du département de la Seine-et-Marne n°20/BC/194 du 29 décembre 2020 relatif à la liste desagents composant le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Seine-et-Marne.ARRETEArticle 1 :Subdélégation de signature est donnée à :- Monsieur Philippe PICARD, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de la
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DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-09-00009 - Arrêté
du 09 juin 2026 portant subdélégation de signature à
Monsieur Philippe PICARD, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Seine-
et-Marne,
Monsieur Benjamin ROYANNEZ, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de
Seine-et-Marne
Madame Catherine MASSICOT, inspectrice de l'éducation nationale, adjointe à la directrice académique
des services de l'éducation nationale de Seine-et-Marne, chargée du premier degré
Monsieur Bouabid REKMADI, Inspecteur de la jeunesse et des sports, Conseiller de la directrice
académique des services de l'éducation nationale de la Seine-et-Marne en matière de jeunesse,
d'engagement et de sports
Madame Christèle GUYONNET, secrétaire générale de la direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Seine-et-Marne
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ACAD E MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE CRETEIL . de la Seine-et-MarneLibertéÉgalitéFraternité
Seine-et-Marne ;Monsieur Benjamin ROYANNEZ, directeur adémique adjoint des services de l'éducation nationale dela Seine-et-Marne;Madame Catherine MASSICOT, inspectrice de l'éducation nationale, adjointe à la directrice académiquedes services de l'éducation nationale de la Seine-et-Marne, chargée du 1° degré ;Madame Christèle GUYONNET secrétaire générale de la direction des services départementaux del'éducation nationale de Seine-et-Marneà l'effet de signer, en application de l'article R.222-19-3 du code de l'éducation, les actes relevant de l'actionéducative pour les enseignements primaires et secondaires, ci-après énumérés :Décisions d'affectation des élèves en collège et lycée ;Actes autorisant les dérogations à la carte scolaire ;Actes relatifs à l'obligation d'assiduité ;Actes relatifs au contrôle de l'instruction dans la famille ;Avis pour l'inscription au CNED en classe à inscription réglementée ;Actes mettant en demeure d'inscrire l'enfant dans un établissement d'enseignement scolaire public enapplication de l'article L.131-10 du code de l'éducation ;Actes autorisant les sorties scolaires avec nuitée dans le premier degré ;Actes autorisant un personnel enseignant à transporter des élèves dans le véhicule de service dontl'établissement est propriétaire (exemple : minibus) dans les conditions définies ci-après :o Autorisation exceptionnelle en cas d'absence ou de refus d'un transporteur professionnel pourtous les types d'activités scolaires obligatoires, c'est-à-dire celles qui s'inscrivent dans le cadredes programmes officiels d'enseignement (telles que par exemple cours d'éducation physique,sorties d'observation) et certaines activités périscolaires assimilées aux sorties scolairesobligatoires qui constituent un prolongement des activités d'enseignement ;o Autorisation dans le cadre des associations sportives affiliées à l'USEP et à 'UNSS, ainsi que descoopératives affiliées à l'OCCE et des foyers socio-éducatifs.Décisions relatives aux contestations de la validité des élections des représentants des parents d'élèvesau conseil d'école ;Décisions d'inscription dans un autre établissement scolaire ou en classe relais consécutives à unesanction d'exclusion définitive prononcée par le conseil de discipline, en application de l'article D.511-43du code de l'éducation ;Actes liés à la présidence du conseil de discipline départemental, en application de l'article R.511-45 ducode de l'éducation;Actes liés à la présidence de la commission d'appel pour l'orientation, en application de varie D.331-35du code de l'éducation.Conventions de partenariat se rapportant a la mise en ceuvre de la politique éducative dans le départementde la Seine-et-MarneArticle 2Subdélégation de signature est donnée à :' Monsieur Philippe PICARD, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de laSeine-et-Marne ;Monsieur Benjamin ROYANNEZ, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale dela Seine-et-Marne ;
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-09-00009 - Arrêté
du 09 juin 2026 portant subdélégation de signature à
Monsieur Philippe PICARD, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Seine-
et-Marne,
Monsieur Benjamin ROYANNEZ, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de
Seine-et-Marne
Madame Catherine MASSICOT, inspectrice de l'éducation nationale, adjointe à la directrice académique
des services de l'éducation nationale de Seine-et-Marne, chargée du premier degré
Monsieur Bouabid REKMADI, Inspecteur de la jeunesse et des sports, Conseiller de la directrice
académique des services de l'éducation nationale de la Seine-et-Marne en matière de jeunesse,
d'engagement et de sports
Madame Christèle GUYONNET, secrétaire générale de la direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Seine-et-Marne
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AC AD E M IE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE CRETEI L de la Seine-et-MarneLibertéEgalitéFraternité
- Madame Catherine MASSICOT, inspectrice de l'éducation nationale, adjointe à la directrice académiquedes services de l'éducation nationale de la Seine-et-Marne, chargée du 1° degré ;- Monsieur Bouabid REKMADI, inspecteur de la jeunesse et des sports, conseiller de la directriceacadémique des services de l'éducation nationale de la Seine-et-Marne en matière de jeunesse,d'engagement et de sports du département de la Seine-et-Marne ;- Madame Christèle GUYONNET secrétaire générale de la direction des services départementaux del'éducation nationale de Seine-et-Marneà l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et correspondances, dans les domaines suivants :- L'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;- L'attribution des subventions d'appui au secteur associatif versées par l'intermédiaire du Fonds decoopération de la jeunesse et d'éducation populaire (FONJEP) ;- La délivrance du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) ;Article 3 :Le présent arrêté abroge l'arrêté du 23 janvier 2026.Article 4 :La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-et-Marneest chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu département de la Seine-et-Marne.Fait à Melun, le 09 juin 2026Pour le recteur et par délégation,La Directrice académique des servicesde l'éducation nationale de la Seine-et-Marne
. Aline VO QUANG
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du 09 juin 2026 portant subdélégation de signature à
Monsieur Philippe PICARD, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Seine-
et-Marne,
Monsieur Benjamin ROYANNEZ, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de
Seine-et-Marne
Madame Catherine MASSICOT, inspectrice de l'éducation nationale, adjointe à la directrice académique
des services de l'éducation nationale de Seine-et-Marne, chargée du premier degré
Monsieur Bouabid REKMADI, Inspecteur de la jeunesse et des sports, Conseiller de la directrice
académique des services de l'éducation nationale de la Seine-et-Marne en matière de jeunesse,
d'engagement et de sports
Madame Christèle GUYONNET, secrétaire générale de la direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Seine-et-Marne
12
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DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-09-00009 - Arrêté
du 09 juin 2026 portant subdélégation de signature à
Monsieur Philippe PICARD, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Seine-
et-Marne,
Monsieur Benjamin ROYANNEZ, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de
Seine-et-Marne
Madame Catherine MASSICOT, inspectrice de l'éducation nationale, adjointe à la directrice académique
des services de l'éducation nationale de Seine-et-Marne, chargée du premier degré
Monsieur Bouabid REKMADI, Inspecteur de la jeunesse et des sports, Conseiller de la directrice
académique des services de l'éducation nationale de la Seine-et-Marne en matière de jeunesse,
d'engagement et de sports
Madame Christèle GUYONNET, secrétaire générale de la direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Seine-et-Marne
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DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE DE
SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-09-00008
Arrêté du 09 juin 2026 portant subdélégation de
signature à Madame Christèle GUYONNET
Secrétaire
générale de la direction des services
départementaux de l'éducation nationale de
Seine-et-Marne pour les
actes relevant du service interdépartemental des
retraites du personnel enseignant du premier
degré.
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-09-00008 - Arrêté
du 09 juin 2026 portant subdélégation de signature à Madame Christèle GUYONNET Secrétaire
générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-et-Marne pour les
actes relevant du service interdépartemental des retraites du personnel enseignant du premier degré.
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EsACADEMIE Direction des services départementaux= de l'éducation nationaleD E C RET E I L de la Seine-et-MarneLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 09 juin 2026 portant subdélégation de signature à Madame Christèle GUYONNET Secrétairegénérale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-et-Marne pour lesactes relevant du service interdépartemental des retraites du personnel enseignant du premier degré.LA DIRECTRICE ACADEMIQUE DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA SEINE-ET-MARNEVu le Code de l'éducation et notamment ses articles R.222-19 et R.222-36-3 ;Vu le décret du 12 mars 2025 nommant Monsieur Jean-François CHANET recteur de l'académie de Créteil ;Vu le décret du 18 août 2025 nommant Madame Aline VO QUANG directrice académique des services del'éducation nationale de la Seine-et-Marne ;Vu la convention en date du 31 mars 2017 portant création d'un service interdépartemental chargé de la gestiondes dossiers de retraite pour le personnel enseignant du premier degré ; |Vu l'arrêté du 05 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Aline VO QUANG, Directrice académiquedes services de l'éducation nationale dans le département de Seine-et-Marne, Responsable du serviceacadémique des retraites pour le personnel enseignant du premier degré (Recueil des actes administratifs spécialN°IDF-016-2026-06 du 05 juin 2026) ; |Vu l'arrêté ministériel n° MEN000112465086 du 28 mai 2025 portant nomination de Mme Christèle GUYONNET,secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-et-MarneARRETEArticle 1 :Subdélégation de signature est donnée à :Madame Christèle GUYONNET, secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducationnationale de Seine-et-Marne à l'effet de signer, pour l'ensemble des départements composant l'académie deCréteil, l'ensemble des décisions concernant la gestion des dossiers de retraite pour le personnel enseignant dupremier degré.Article 2:Le présent arrêté abroge l'arrêté du 02 septembre 2025.Article 3 :La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-et-Marneest chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu département de la Seine-et-Marne. :Fait à Melun, le 09 juin 2026Pour le recteur et par délégation,La Directrice académique des services de l'éducation nationalede la Seine-et-Marne
Alin UANG
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-09-00008 - Arrêté
du 09 juin 2026 portant subdélégation de signature à Madame Christèle GUYONNET Secrétaire
générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-et-Marne pour les
actes relevant du service interdépartemental des retraites du personnel enseignant du premier degré.
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DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE DE
SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-09-00007
Arrêté du 09 juin 2026 portant subdélégation de
signature à Madame Christèle GUYONNET,
secrétaire
générale de la direction des services
départementaux de l'éducation nationale de
Seine-et-Marne pour les
actes relevant du service interdépartemental des
bourses.
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-09-00007 - Arrêté
du 09 juin 2026 portant subdélégation de signature à Madame Christèle GUYONNET, secrétaire
générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-et-Marne pour les
actes relevant du service interdépartemental des bourses.
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AC AD E M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE CRETE | L de la Seine-et-MarneLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 09 juin 2026 portant subdélégation de signature à Madame Christèle GUYONNET, secrétairegénérale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-et-Marne pour lesactes relevant du service interdépartemental des bourses.LA DIRECTRICE ACADEMIQUE DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA SEINE-ET-MARNEVu le Code de l'éducation et notamment ses articles R.222-19 et R.222-36-3 ;Vu le décret du 12 mars 2025 nommant Monsieur Jean-François CHANET recteur de l'académie de Créteil ;Vu le décret du 18 août 2025 nommant Madame Aline VO QUANG, directrice académique des services del'éducation nationale du département de la Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du 05 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Aline VO QUANG, Directrice académiquedes services de l'éducation nationale dans le département de Seine-et-Marne, Responsable du serviceinterdépartemental des bourses (Recueil des actes administratifs spécial N°IDF-016-2026-06 du 05 juin 2026)Vu l'arrêté ministériel n° MEN000112465086 du 28 mai 2025 portant nomination de Mme Christèle GUYONNET,secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-et-Marne.ARRETEArticle 1 :Subdélégation de signature est donnée à :Madame Christèle GUYONNET, secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducationnationale de Seine-et-Marne à l'effet de signer, pour l'ensemble des départements composant l'académie deCréteil, l'ensemble des décisions concernant la gestion des bourses nationales d'études du second degré, desbourses d'adaptation et des bourses au mérite aux établissements publics locaux d'enseignement dans le cadrede l'unité opérationnelle « vie de l'élève » (n° 230) et de l'unité opérationnelle « enseignement pave du premier etdu second degrés » (n° 139).Article 2:Le présent arrêté abroge l'arrêté du 02 septembre 2025.Article 3:La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-et-Marneest chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu département de la Seine-et-Marne. |Fait à Melun, le 09 juin 2026Pour le recteur et par délégation,La Directrice académique des services de l'éducation nationalede la Seine et Marne
Ali QUANG
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-09-00007 - Arrêté
du 09 juin 2026 portant subdélégation de signature à Madame Christèle GUYONNET, secrétaire
générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-et-Marne pour les
actes relevant du service interdépartemental des bourses.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-10-00034
2026 CAB BCS VP 905 autorisation VP Dammarie
les Lys
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-10-00034 - 2026 CAB BCS VP 905 autorisation VP Dammarie les Lys 18
Cabinet du préfetE al | Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELiberté Le Préfet de Seine-et-MarneÉgalité Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteFraternité
Arrêté n° 2026 CAB BCS VP 905portant MODIFICATION de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection :de la commune de DAMMARIE LES LYSVu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4;Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de madame Céline PLATEL, administratrice del'État, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/032 du 23 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame CélinePLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du pa de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du O5 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié;Vu le dossier n° 20260678 de demande de modification de l'autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection déposé le 24/02/26 par le maire de la commune de DAMMARIE LES LYS;VU l'avis émis le 02/06/26 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : protection des bâtiments et instal-lations publics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme, régulation des flux de transport,constatation des infractions aux règles de la circulation, prévention des atteintes à la sécurité des per-sonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou detrafic de stupéfiant, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de voleConsidérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par voie d'affiches oude panonceaux ; - ArrêteArticle premier: À compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 30/12/2029, le déclarant est autorisé, auregard du dossier proposé, à exploiter un système de vidéoprotection pour:Commune de DAMMARIE LES LYS — 170 avenue Henri Barbusse — 77190 DAMMARIE LES LYSportant sur 3 points vidéo-protégés représentant O caméra(s) intérieure(s), 2 caméra(s) extérieure(s) et 15caméra(s) de voie publique.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-10-00034 - 2026 CAB BCS VP 905 autorisation VP Dammarie les Lys 19
À l'issue de cette modification, le système de vidéoprotection portera sur 45 points vidéo-protégés représentant11 caméra(s) intérieure(s), 15 caméra(s) extérieure(s) et 124 caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrantdélit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregis-trements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effectivede mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisantl'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéderà des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de lesfalsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images oud'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du codepénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. L'utilisation du dispositif LAPI (lectureautomatisée de plaques d'immatriculation) sur la voie publique est interdite. L'extraction de données, laconservationet la consultation de fichiers issus de l'exploitation de caméras de visualisation des plaquesd'immatriculation est interdite. ;Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une partpour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services depolice et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendantlequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présenteautorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale. ;Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décisionpeut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefoisinformée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code dela sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sanspréjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le { Q JUIN 2026Pour le Préfet et par délégationLa sous-préfète, directrice de cabinet
Céline PLATEL
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur ~ Place Beauvau 75008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-10-00034 - 2026 CAB BCS VP 905 autorisation VP Dammarie les Lys 20
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-10-00035
2026 CAB BCS VP 909 autorisation VP Melun
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-10-00035 - 2026 CAB BCS VP 909 autorisation VP Melun 21
Cabinet du préfetE Æ Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNE ,pate | Le Préfet de Seine-et-MarneFraternité Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2026 CAB BCS VP 909portant MODIFICATION de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotectionde la commune de MELUNVu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4;Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de madame Céline PLATEL, administratrice del'État, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/032 du 23 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame CélinePLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du O5 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié ;Vu le dossier n° 20260868 de demande de modification de l'autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection déposé le 13/04/26 par le maire de la commune de MELUN;VU l'avis émis le 02/06/26 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : protection des bâtiments et instal-lations publics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme, régulation des flux de transport,constatation des infractions aux règles de la circulation, prévention des atteintes à la sécurité des per-sonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou detrafic de stupéfiant, prévention et constatation des infraction relatives à l'abandon d'ordures, de dé-chets, de matériaux ou d'autres objets, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux et établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agres-sion ou de volConsidérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par voie d'affiches oude panonceaux ; ArrêteArticle premier : À compter de la date du présent arrêté etjusqu'au 06/11/2028, le déclarant est autorisé, auregard du dossier proposé, à exploiter un système de vidéoprotection pour: .Commune de MELUN — 16 rue Paul Doumer — 77000 MELUN
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-10-00035 - 2026 CAB BCS VP 909 autorisation VP Melun 22
portant sur 7 points vidéo-protégés représentant O caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et 35caméra(s) de voie publique.À l'issue de cette modification, le système de vidéoprotection portera sur 124 points vidéo-protégés représentant7 caméra(s) intérieure(s), 8 caméra(s) extérieure(s) et 268 caméra(s) de voie publique dont 4 périmètres comprenant1 caméra nomade chacun.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrant dé-lit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregistre-ments au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effectivede mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisantl'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéderà des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de lesfalsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images oud'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du codepénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. L'utilisation du dispositif LAPI (lectureautomatisée de plaques d'immatriculation) sur la voie publique est interdite. L'extraction de données, laconservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de caméras de visualisation des plaquesd'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une partpour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services depolice et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendantlequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présenteautorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale.- Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décisionpeut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefoisinformée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code dela sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sanspréjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8: Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le À 9 JUIN 2026Pour le Préfet et par délégationLa sous-préfète, directrice de cabinet
Céline PLATEL
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-10-00035 - 2026 CAB BCS VP 909 autorisation VP Melun 23
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-10-00036
2026 CAB BCS VP 911 autorisation VP Ozoir la
Ferriere
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-10-00036 - 2026 CAB BCS VP 911 autorisation VP Ozoir la Ferriere 24
Cabinet du préfetE i Bureau de la coopérationdes sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELiberté Le Préfet de Seine-et-MarneEgalité Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteFraternité
Arrêté n° 2026 CAB BCS VP 911portant MODIFICATION de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotectionde la commune de OZOIR-LA-FERRIEREVu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de madame Céline PLATEL, administratrice del'État, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/032 du 23 avril 2026 donnant délégation de signature a Madame CélinePLATEL, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié ;Vu le dossier n° 20260677 de demande de modification de l'autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection déposé le 23/02/26 par la maire de la commune de OZOIR-LA-FERRIERE;Vu l'avis émis le 02/06/26 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : protection des bâtiments et instal-lations publics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme, régulation des flux transport,constatation des infractions aux règles de la circulation, prévention des atteintes à la sécurité des per-sonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou detrafic de stupéfiant, prévention et constatation des infraction relatives à l'abandon d'ordures, de dé-chets, de matériaux ou d'autres objets?Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par voie d'affiches oude panonceaux; ArrêteArticle premier :,A compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 23/10/2029, le déclarant.est autorisé, auregard du dossier proposé, à exploiter un système de vidéoprotection pour :Commune de OZOIR-LA-FERRIERE — 45, avenue du Général de Gaulle —- 77330 OZOIR-LA-FERRIERE .portant sur 5 points vidéo-protégés représentant 0 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et 5caméra(s) de voie publique. :
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-10-00036 - 2026 CAB BCS VP 911 autorisation VP Ozoir la Ferriere 25
A l'issue de cette modification, le système de vidéoprotection portera sur 76 points vidéo-protégés représentant 1caméra(s) intérieure(s), 5 caméra(s) extérieure(s) et 103 caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrant dé-lit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le.déclarant ne peut conserver les enregistre-ments au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effectivede mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisantl'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéderà des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de lesfalsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images Oud'utiliser ces images a d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du codepénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. L'utilisation du dispositif LAP! (lectureautomatisée de plaques d'immatriculation) sur la voie publique est interdite. L'extraction de données, laconservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de caméras de visualisation des plaquesd'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une partpour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services depolice et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendantlequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présenteautorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décisionpeut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefoisinformée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code dela sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sanspréjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police. nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 10 JUIN 2026Pour le Préfet et par délégationice de cabinet
Céline PLATEL
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-10-00036 - 2026 CAB BCS VP 911 autorisation VP Ozoir la Ferriere 26
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-10-00037
2026 CAB BCS VP 913 autorisation VP Servon
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-10-00037 - 2026 CAB BCS VP 913 autorisation VP Servon 27
Cabinet du préfet2 a Bureau de la coopération des sécuritésPREFET |DE SEINE-ET-MARNEDe Le Préfet de Seine-et-MarneFrasersid Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrété n° 2026 CAB-BCS VP 913portant MODIFICATION de l'autorisation d'exploitation du système de vidéssromaion: de la commune de SERVONVu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1a L. 255-1 et les articles R. 251-1 aR. 253-4;Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de madame Céline PLATEL, administratrice del'État, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/032 du 23 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame CélinePLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du O5 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié ;Vu le dossier n° 20260871 de demande de modification de l'autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection déposé le 01/04/26 par le maire de la commune de SERVON;Vu l'avis émis le 02/06/26 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : protection des bâtiments et instal-lations publics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme, constatation des infractions auxrègles de la circulation, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention etconstatation des infraction relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets *Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par voie d'affiches oude panonceaux ; ArrêteArticle premier : À compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 04/07/2027, le déclarant est autorisé, auregard du dossier proposé, à exploiter un système de'vidéoprotection pour :Commune de SERVON - 15 rue de la POSTE- 77170 SERVONportant sur 26 points vidéo-protégés représentant 0 caméra(s) intérieure(s), 8 caméra(s) extérieure(s) et 38caméra(s) de voie publique.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-10-00037 - 2026 CAB BCS VP 913 autorisation VP Servon 28
À l'issue de cette modification, le système de vidéoprotection portera sur 26 points vidéo-protégés représentant 0caméra(s) intérieure(s), 8 caméra(s) extérieure(s) et 38 caméra(s) de voie publique. Les caméras C26 A, C25 A, C24A, C24 B, C11 A-1, C11 A-2, C8 A, C6 A-1, C6 A-2, C6 A-3, C1 A, C2 A et CF 12-A sont utilisées dans le 'cadre de lavidéo-verbalisation.Article 2: Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrantdélit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregis-trements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effectivede mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisantl'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéderà des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de lesfalsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images oud'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du codepénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. L'utilisation du dispositif LAP! (lectureautomatisée de plaques d'immatriculation) sur la voie publique est interdite. L'extraction de données, laconservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de caméras de visualisation des plaquesd'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une partpour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services depolice et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendantlequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présenteautorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décisionpeut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefoisinformée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code dela sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sanspréjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le | 0 JUIN 2026Pour le Préfet et par délégationLa sous-préfète, directrice de cabinet
Céline PLATEL
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet:- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau 75008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-10-00037 - 2026 CAB BCS VP 913 autorisation VP Servon 29
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-10-00038
2026 CAB BCS VP 914 autorisation VP Torcy
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-10-00038 - 2026 CAB BCS VP 914 autorisation VP Torcy 30
Cabinet du préfetE = Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELiberté _Le Préfet de Seine-et-Marneee Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrété n° 2025 CAB BCS VP 914portant MODIFICATION de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotectionde la commune de TORCYVu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 à~R. 253-4;Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de madame Céline PLATEL, administratrice del'État, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/032 du 23 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame CélinePLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance;VU l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié ;Vu le dossier n° 20260787 de demande de modification de l'autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection déposé le 19/03/26 par le maire de la commune de TORCY;VU l'avis émis le 02/06/26 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : protection des bâtiments et instal-lations publics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme, constatation des infractions auxrègles de la circulation, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention etconstatation des infraction relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objetsConsidérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de l'existence d'un Li de vidéoprotection par voie d'affiches ou.de panonceaux; ArrêteArticle premier : À compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 23/07/28, le déclarant est autorisé, au re-gard du dossier proposé, à exploiter un système de vidéoprotection pour :Commune de TORCY - Place de l'Appel du 18juin 1940 - 77200 TORCYportant sur 5 points vidéo-protégés représentant O caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et 5caméra(s) de voie publique.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-10-00038 - 2026 CAB BCS VP 914 autorisation VP Torcy 31
À l'issue de cette modification, le système de vidéoprotection portera sur 70 points vidéo-protégés représentant 2caméra(s) intérieure(s), 5 caméra(s) extérieure(s) et 70 caméra(s) de voie publique. Les caméras CA 13F, CA 14M,CA 15F, CA 16M, CA 17 M, CA 41M sont utilisées dans le cadre de la vidéo-verbalisation.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrant dé-lit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregistre-.ments au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effectivede mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisantl'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéderà des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de lesfalsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images oud'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du codepénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. L'utilisation du dispositif LAPI (lectureautomatisée de plaques d'immatriculation) sur la voie publique est interdite. L'extraction de données, laconservation et la consultation de fichiersissus de l'exploitation de caméras de visualisation des plaquesd'immatriculation est interdite.<2Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une partpour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services depolice et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendantlequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présente|autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale.Lorsque |' urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décisionpeut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefoisinformée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code dela sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans.préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de . exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégationLa sous-préfète, directrice de cabinetSA fh |
Céline PLATEL
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris; .- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun- 43 Rue du Général 'de Gaulle, 77000 Mu,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-10-00038 - 2026 CAB BCS VP 914 autorisation VP Torcy 32
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-10-00039
2026 CAB BCS VP 915 autorisation VP Chelles
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-10-00039 - 2026 CAB BCS VP 915 autorisation VP Chelles 33
Cabinet du préfetE = Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNEin . Le Préfet de Seine-et-Marnehs Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2026 CAB BCS VP 915portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection sur le site du musée Alfred BONNOdela commune de CHELLESVu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4;Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de madame Céline PLATEL, administratrice del'État, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/032 du 23 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame CélinePLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du O5 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié;Vu le dossier n° 20261012 de demande d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectiondéposé le 06/05/26 par le maire de la commune de CHELLES;Vu l'avis émis le 02/06/26 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : protection des bâtiments et instal-lations publics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme, prévention des atteintes à la sécuri-té des personnes et des biens dans des lieux et établissement ouverts au public particulièrement expo-_ sés à des risques d'agression ou de vol?Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par voie d'affiches oude panonceaux ; ArrêteArticle premier: À compter de la date du présent arrêté et pour une durée de cinq ans, le déclarant estautorisé, au regard du dossier proposé, à exploiter un système de vidéoprotection pour :Commune de CHELLES — Parc du Souvenir Emile Fouchard — 77500 CHELLESportant sur 1 point vidéo-protégé représentant 8 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et Ocaméra(s) de voie publique.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-10-00039 - 2026 CAB BCS VP 915 autorisation VP Chelles 34
Article 2 : Le délai de conservation des images est fixéa 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrantdélit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregis-trements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effectivede mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisantl'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéderà des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de lesfalsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images oud'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du codepénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. L'utilisation du dispositif LAP! (lectureautomatisée de plaques d'immatriculation) sur la voie publique est interdite. L'extraction de données, laconservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation aescaméras de visualisation des plaquesd'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une partpour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services depolice et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendantlequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présenteautorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décisionpeut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefoisinformée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code dela sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sanspréjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8: Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution dupresent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le I 0 JUIN 2026Pour le Préfet et par délégation |La sous-préfète, directrice de cabinet
Céline PLATEL
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet:- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur— Place Beauvau 75008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-10-00039 - 2026 CAB BCS VP 915 autorisation VP Chelles 35
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-10-00040
2026 CAB BCS VP 933 autorisation VP Moret
Loing et Orvanne
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-10-00040 - 2026 CAB BCS VP 933 autorisation VP Moret Loing et Orvanne 36
Cabinet du préfetE Hi Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNEPs Le Préfet de Seine-et-MarneBoaheveiit Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2026 CAB BCS VP 933portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotectionde la commune de MORET-LOING ET ORVANNEVu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 a L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4;Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de madame Céline PLATEL, administratrice del'État, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/032 du 23 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame CélinePLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance;VU l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié ;Vu le dossier n° 20260821 de demande d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectiondéposé le 25/03/26 par le maire de la commune de MORET-LOING ET ORVANNE;VU l'avis émis le 02/06/26 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : protection des bâtiments et instal-lations publics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme, prévention des atteintes à la sécuri-té des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiant;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques:définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par voie d'affiches oude panonceaux; Arrête- Article premier : À compter de la date du présent arrêté et pour une durée de cinq ans, le déclarant est -autorisé, au regard du dossier proposé, à exploiter un système de vidéoprotection pour :Commune de MORET-LOING ET ORVANNE - 26 rue Grande — 77250 MORET-LOING ET ORVANNEportant sur 13 points vidéo-protégés représentantO caméra(s) intérieure(s), 1 caméra(s) extérieure(s) et 40caméra(s) de voie publique.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-10-00040 - 2026 CAB BCS VP 933 autorisation VP Moret Loing et Orvanne 37
Article 2: Le délai de conservation des images est fixé a 20 jours. Hormis le cas d'une enquéte de flagrantdélit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregis-trements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit.informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effectivede mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisantl'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéderà des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de lesfalsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images oud'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du codepénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. L'utilisation du dispositif LAPI (lectureautomatisée de plaques d'immatriculation) sur la voie publique est interdite. L'extraction de données, laconservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de caméras de visualisation des plaquesd'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une partpour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services depolice et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendantlequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présenteautorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décisionpeut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefoisinformée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code dela sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sanspréjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 10 JUIN 2026Pour le Préfet et par délégationLa sous-préféte, directrice de cabinety —f-
Céline PLATEL
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-10-00040 - 2026 CAB BCS VP 933 autorisation VP Moret Loing et Orvanne 38
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-12-00001
AP 2026 CAB BCS VP 934 - CLG Blanche de
Castille à La Chapelle La Reine
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-12-00001 - AP 2026 CAB BCS VP 934 - CLG Blanche de Castille à La Chapelle La Reine 39
ExPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026 CAB BCS VP 934portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement COLLEGEBLANCHE DE CASTILLE à LA CHAPELLE LA REINELe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 à R. 253-4;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory,préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de Madame Céline PLATEL, administratrice de l'État, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/032 du 23 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame Céline PLATEL,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié ;Vu le dossier n° 20260770 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par Madame lacheffe d'établissement du COLLÈGE BLANCHE DE CASTILLE ;Vu l'avis émis le 02/06/26 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marneaprès audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées: Protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention d'actes deterrorisme ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies parl'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
Arrête
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-12-00001 - AP 2026 CAB BCS VP 934 - CLG Blanche de Castille à La Chapelle La Reine 40
Article premier: A compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autorisé auregard du dossier proposé, a exploiter le systeme de vidéoprotection du :COLLEGE BLANCHE DE CASTILLE - 49 rue du Général de Gaulle - 77 760 LA CHAPELLE LA REINEportant sur 0 caméra(s) intérieure(s), 3 caméra(s) extérieure(s) et O0 caméra(s) de voie publique.Article 2: Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective demise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant sur l'organisation, lefonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à desenregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale del'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images àd'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du Code pénal et L.1121-1, L.1221-9, L.1222-4 et L. 2323-32 du Code du travail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une part pourles agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services de police et degendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendant lequel ces servicespeuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation sans excéder unmois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décision peutêtre prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefois informée aposteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice dessanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : La sous-préfète, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonelle commandant legroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le { 2 JUIN 2026
Pour le Préfet et par délégationLa cheffe du bureau de la coopération dessécurités
Viviane CROUZEAUD
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-12-00001 - AP 2026 CAB BCS VP 934 - CLG Blanche de Castille à La Chapelle La Reine 41
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-12-00013
AP 2026 CAB BCS VP 935 - SMIVOS - GYMNASE
A
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-12-00013 - AP 2026 CAB BCS VP 935 - SMIVOS - GYMNASE A 42
ESPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026 CAB BCS VP 935portant AUTORISATION TEMPORAIRE d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissementSMIVOS - GYMNASE A. OURSEL à ROZAY EN BRIELe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 aR. 253-4;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory,préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de Madame Céline PLATEL, administratrice de l'État, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/032 du 23 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame Céline PLATEL,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de la commissiondépartementale des systemes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié ;Vu le dossier n° 20260663 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par Monsieur leprésident du SMIVOS - GYMNASE A. OURSEL ;Vu l'avis émis le 02/06/26 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marneaprès audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées: Protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de traficde stupéfiant, prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol, prévention des risques naturels ou technologiques, prévention d'actes deterroristes, Secours aux personnes et la défense contre les incendies ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies parl'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ;
Arrête
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-12-00013 - AP 2026 CAB BCS VP 935 - SMIVOS - GYMNASE A 43
Article premier : À compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 6 mois, le déclarant est autorisé auregard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection du:SMIVOS —- GYMNASE A. OURSEL - 3 rue Maladrerie - 77 540 ROZAY EN BRIEportant sur 2 caméra(s) intérieure(s), 6 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective demise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant sur l'organisation, lefonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à desenregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale del'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images àd'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du Code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L.1222-4 et L. 2323-32 du Code du travail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une part pourles agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services de police et degendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendant lequel ces servicespeuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation sans excéder unmois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décision peutêtre prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefois informée aposteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice dessanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : La sous-préfète, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonelle commandant legroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 1 2 JUIN 2026Pour le Préfet et par délégationLa cheffe du bureau de la coopération dessécuritésALLIESViviane CROUZEAUD
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet:- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75 008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77 000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-12-00013 - AP 2026 CAB BCS VP 935 - SMIVOS - GYMNASE A 44
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-12-00012
AP 2026 CAB BCS VP 936 - CLG LA
ROCHEFOUCAULD à LA FERTÉ SOUS JOUARRE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-12-00012 - AP 2026 CAB BCS VP 936 - CLG LA ROCHEFOUCAULD à LA FERTÉ SOUS
JOUARRE 45
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026 CAB BCS VP 936portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement COLLEGE LAROCHEFOUCAULD à LA FERTÉ SOUS JOUARRELe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 à R. 253-4;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory,préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de Madame Céline PLATEL, administratrice de l'État, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/032 du 23 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame Céline PLATEL,sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié ;Vu le dossier n° 20260869 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par Monsieur le —chef d'établissement du COLLÈGE LA ROCHEFOUCAULD ;Vu l'avis émis le 02/06/26 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marneaprès audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées: Protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies parl'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux. :
ArréteArticle premier: A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autorisé auregard du dossier proposé, a exploiter le systeme de vidéoprotection du :
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-12-00012 - AP 2026 CAB BCS VP 936 - CLG LA ROCHEFOUCAULD à LA FERTÉ SOUS
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COLLEGE LA ROCHEFOUCAULD - 59 Rue du Guet - 77 260 LA FERTE SOUS JOUARREportant sur 0 caméra(s) intérieure(s), 7 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique.Article 2: Le délai de conservation des images est fixéà 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective demise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant sur l'organisation, lefonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux. |Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à desenregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotectionou de la Commission nationale del'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images àd'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de |45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du Code pénal et L.112111, L.1221-9, L.1222-4 et L. 2323-32 du Code du travail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une part pourles agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services de police et degendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendant lequel ces servicespeuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation sans excéder unmois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décision peutêtre prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefois informée aposteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice dessanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : La sous-préfète, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonelle commandant legroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun,le 7 2 JUIN 2026
Pour le Préfet et par délégationLa cheffe du bureau de la coopération dessécurités
Viviane CROUZEAUD
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-12-00012 - AP 2026 CAB BCS VP 936 - CLG LA ROCHEFOUCAULD à LA FERTÉ SOUS
JOUARRE 47
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-12-00011
AP 2026 CAB BCS VP 937 - CLG JEAN DES
BARRES à OISSERY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-12-00011 - AP 2026 CAB BCS VP 937 - CLG JEAN DES BARRES à OISSERY 48
PREFET |DE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026 CAB BCS VP 937portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement COLLEGE JEANDES BARRES à OISSERYLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 à R. 253-4;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory,préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de Madame Céline PLATEL, administratrice de l'État, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/032 du 23 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame Céline PLATEL,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de la commissiondépartementale des systemes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié;Vu le dossier n° 20260922 de demande d'exploitation d'un systeme de vidéoprotection proposé par Madame lacheffe d'établissement du COLLEGE JEAN DES BARRES :Vu l'avis émis le 02/06/26 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marneaprès audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées: Protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, prévention d'actesde terrorisme ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système de. vidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies parl'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
Arrête
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-12-00011 - AP 2026 CAB BCS VP 937 - CLG JEAN DES BARRES à OISSERY 49
Article premier: A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autorisé auregard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de la :COLLEGE JEAN DES BARRES - 50 Rue de la Râperie - 77 178 OISSERYportant sur 0 caméra(s) intérieure(s), 3 caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) de voie publique.Article 2: Le délai de conservation des images est fixé 4 30 jours. Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit,d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective demise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant sur l'organisation, lefonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à desenregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale del'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images àd'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du Code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L.1222-4 et L. 2323-32 du Code du travail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une part pourles agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services de police et degendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendant lequel ces servicespeuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation sans excéder unmois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décision peutêtre prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefois informée aposteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice dessanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8: La sous-préféte, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonelle commandant le'groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 1 2 JUIN 2026
Pour le Préfet et par délégationLa cheffe du bureau de la coopération dessécurités
Viviane CROUZEAUD
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau 75 008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77 000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-12-00011 - AP 2026 CAB BCS VP 937 - CLG JEAN DES BARRES à OISSERY 50
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-12-00010
AP 2026 CAB BCS VP 938 - GRAND HÔPITAL DE
L'EST FRANCILIEN à JOUARRE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-12-00010 - AP 2026 CAB BCS VP 938 - GRAND HÔPITAL DE L'EST FRANCILIEN à
JOUARRE 51
=mPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026 CAB BCS VP 938portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement GRANDHOPITAL DE L'EST FRANCILIEN - GHEF à JOUARRELe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite. Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 à R. 253-4;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory,préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de Madame Céline PLATEL, administratrice de l'État, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/032 du 23 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame Céline PLATEL,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance : |Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié;Vu le dossier n° 20260919 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par Monsieur leresponsable sécurité incendie anti-malveillance du GRAND HÔPITAL DE L'EST FRANCILIEN — GHEF;Vu l'avis émis le 02/06/26 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marneaprès audition du référent sûreté compétent;Considérant les finalités du systèmede vidéoprotection déclarées : Protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies parl'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
ArrêteArticle premier: À compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autorisé auregard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection du :
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-12-00010 - AP 2026 CAB BCS VP 938 - GRAND HÔPITAL DE L'EST FRANCILIEN à
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GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIEN ~ GHEF ~ 18 rue du petit Huet - 77 640 JOUARREportant sur 2 caméra(s) intérieure(s), 13 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique.Article 2: Le délai de conservation des images est fixé à 30jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective demise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant sur l'organisation, lefonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder a desenregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale del'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images àd'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du Code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L.1222-4 et L. 2323-32 du Code du travail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une part pourles agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services dé police et degendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendant lequel ces servicespeuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation sans excéder unmois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décision peutêtre prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefois informée aposteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice dessanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8: La sous-préféte, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonelle commandant legroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le { 2 JUIN 2026
Pour le Préfet et par délégationLa cheffe du bureau de la coopération dessécurités
ADEEViviane CROUZEAUD
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau 75008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-12-00009
AP 2026 CAB BCS VP 939 - GRAND HÔPITAL DE
L'EST FRANCILIEN à COULOMMIERS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-12-00009 - AP 2026 CAB BCS VP 939 - GRAND HÔPITAL DE L'EST FRANCILIEN à
COULOMMIERS 54
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2026 CAB BCS VP 939_ portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement GRANDHOPITAL DE L'EST FRANCILIEN- GHEFà COULOMMIERSLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 à R. 253-4;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory,préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de Madame Céline PLATEL, administratrice de l'État, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/032 du 23 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame Céline PLATEL,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant: définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié ;Vu le dossier n° 20260920 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par Monsieur leresponsable sécurité incendie anti-malveillance du GRAND HÔPITAL DE L'EST FRANCILIEN — GHEF ;Vu l'avis émis le 02/06/26 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marneaprès audition du référent sûreté compétent;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées: Protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, secours auxpersonnes et la défense contre l'incendie, prévention d'actes de terrorisme ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies parl'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
Arrête
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-12-00009 - AP 2026 CAB BCS VP 939 - GRAND HÔPITAL DE L'EST FRANCILIEN à
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Article premier: A compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autorisé auregard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de la :GRAND HÔPITAL DE L'EST FRANCILIEN — GHEF - 4 rue Gabriel Péri - 77 120 COULOMMIERSportant sur 12 caméra(s) intérieure(s), 17 caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective demise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant sur l'organisation, lefonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à desenregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale del'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images àd'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du Code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L.1222-4 et L. 2323-32 du Code du travail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une part pourles agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services de police et degendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendant lequel ces servicespeuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation sans excéder unmois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décision peutêtre prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefois informée aposteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice dessanctions pénales prévues par lesdits articles. :Article 8 : La sous-préfète, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonelle commandant legroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du .présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 1 2 JUIN 2026
Pour le Préfet et par délégationLa cheffe du bureau de la coopération dessécurités
Viviane CROUZEAUD
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau 75008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-12-00009 - AP 2026 CAB BCS VP 939 - GRAND HÔPITAL DE L'EST FRANCILIEN à
COULOMMIERS 56
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-12-00008
AP 2026 CAB BCS VP 940 - CAPF - PISCINE DE LA
FAISANDERIE à FONTAINEBLEAU
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-12-00008 - AP 2026 CAB BCS VP 940 - CAPF - PISCINE DE LA FAISANDERIE à
FONTAINEBLEAU 57
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéfraternité
Arrêté n° 2026 CAB BCS VP 940portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement CAPF -PISCINE DE LA FAISANDERIE à FONTAINEBLEAULe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 à R. 253-4;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory,préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de Madame Céline PLATEL, administratrice de l'État, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/032 du 23 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame Céline PLATEL,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du O5 février 2024 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié ;Vu le dossier n° 20260879 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par Monsieur leprésident du CAPF - PISCINE DE LA FAISANDERIE ;Vu l'avis émis le 02/06/26 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marneaprès audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées: Protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies parl'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
ArrêteArticle premier: À compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autorisé auregard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de la:
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-12-00008 - AP 2026 CAB BCS VP 940 - CAPF - PISCINE DE LA FAISANDERIE à
FONTAINEBLEAU 58
PISCINE DE LA FAISANDERIE —1 Route de 'Ermitrage - 77 300 FONTAINEBLEAUportant sur 2 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article,Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective demise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant sur l'organisation, lefonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à desenregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale del'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images àd'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du Code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L.1222-4 et L. 2323-32 du Code du travail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une part pourles agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services de police et degendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendant lequel ces servicespeuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation sans excéder un' mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décision peutêtre prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefois informée aposteriori. ,Article 7: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice dessanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8: La sous-préfète, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonelle commandant legroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 1 2 JUIN 2026
Pour le Préfet et par délégationLa cheffe du bureau de la coopération dessécurités
Viviane CROUZEAUD
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-12-00008 - AP 2026 CAB BCS VP 940 - CAPF - PISCINE DE LA FAISANDERIE à
FONTAINEBLEAU 59
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-12-00007
AP 2026 CAB BCS VP 941 - CLG ARTHUR
RIMBAUD à NEMOURS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-12-00007 - AP 2026 CAB BCS VP 941 - CLG ARTHUR RIMBAUD à NEMOURS 60
PREFET |DE SEINE-ET-MARNLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026 CAB BCS VP 941portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement COLLEGEARTHUR RIMBAUD à NEMOURSLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 à R. 253-4;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory,préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de Madame Céline PLATEL, administratrice de l'État, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/032 du 23 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame Céline PLATEL,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié ;Vu le dossier n° 20260900 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par Madame lacheffe d'établissement du COLLEGE ARTHUR RIMBAUD ;Vu l'avis émis le 02/06/26 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marneaprès audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme, secours aux personnes et la défense contre l'incendie
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Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies parl'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
ArrêteArticle premier: À compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autorisé auregard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection du :
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-12-00007 - AP 2026 CAB BCS VP 941 - CLG ARTHUR RIMBAUD à NEMOURS 61
COLLEGE ARTHUR RIMBAUD - 29 avenue Etienne Dailly - 77 140 NEMOURSportant sur 0 caméra(s) intérieure(s), 2 caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective demise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant sur l'organisation, lefonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à desenregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale del'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images àd'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du Code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L.1222-4 et L. 2323-32 du Code du travail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une part pourles agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services de police et degendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendant lequel ces servicespeuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation sans excéder unmois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décision peutêtre prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefois informée aposteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice dessanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8: La sous-préfète, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonelle commandant legroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le { 2 JUIN 2026
Pour le Préfet et par délégationLa cheffe du bureau de la coopération dessécurités PD
Viviane CROUZEAUD
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-12-00007 - AP 2026 CAB BCS VP 941 - CLG ARTHUR RIMBAUD à NEMOURS 62
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-12-00006
AP 2026 CAB BCS VP 942 - DELOITTE
UNIVERSITY à BAILLY ROMAINVILLIERS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-12-00006 - AP 2026 CAB BCS VP 942 - DELOITTE UNIVERSITY à BAILLY
ROMAINVILLIERS 63
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2026 CAB BCS VP 942portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement DELOITTEUNIVERSITY à BAILLY ROMAINVILLIERSLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 AR. 253-4;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory,préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de Madame Céline PLATEL, administratrice de l'État, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/032 du 23 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame Céline PLATEL,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du OS février 2024 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié ;Vu le dossier n° 20260914 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par Monsieur lemanager chargé de santé, sécurité et sûreté du DELOITTE UNIVERSITY;Vu l'avis émis le 02/06/26 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marneaprès audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées: Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ov de vol, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies parl'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
Arrête
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-12-00006 - AP 2026 CAB BCS VP 942 - DELOITTE UNIVERSITY à BAILLY
ROMAINVILLIERS 64
Article premier: A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autorisé auregard du dossier proposé, a exploiter le systeme de vidéoprotection de :DELOITTE UNIVERSITY — 20 rue du Cochet - 777 000 BAILLY ROMAINVILLIERSportant sur 0 caméra(s) intérieure(s), 1 caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective demise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant sur l'organisation, lefonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à desenregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale del'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images àd'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du Code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L.1222-4 et L. 2323-32 du Code du travail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une part pourles agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services de police et degendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendant lequel ces servicespeuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation sans excéder unmois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décision peutêtre prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefois informée aposteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice dessanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8: La sous-préféte, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonelle commandant legroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le { 2 JUIN 2026
Pour le Préfet et par délégationLa cheffe du bureau de la coopération dessécurités
Viviane CROUZEAUD
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-12-00006 - AP 2026 CAB BCS VP 942 - DELOITTE UNIVERSITY à BAILLY
ROMAINVILLIERS 65
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-12-00005
AP 2026 CAB BCS VP 943 - CLG ROBERT BURON
à NANDY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-12-00005 - AP 2026 CAB BCS VP 943 - CLG ROBERT BURON à NANDY 66
ExPREFET .DE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2026 CAB BCS VP 943portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement COLLEGEROBERT BURON à NANDYLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 aR. 253-4;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory,préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de Madame Céline PLATEL, administratrice de l'État, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/032 du 23 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame Céline PLATEL,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié ;Vu le dossier n° 20260875 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par Madame lacheffe d'établissement du COLLÈGE ROBERT BURON ;Vu l'avis émis le 02/06/26 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marneaprès audition du référent sûreté compétent;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées: Protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, prévention d'actesde terrorisme ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies parl'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
Arrête
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-12-00005 - AP 2026 CAB BCS VP 943 - CLG ROBERT BURON à NANDY 67
Article premier: À compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autorisé auregard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection du:COLLEGE ROBERT BURON - Plaine des 18 sous - 77 176 NANDYportant sur 0 caméra(s) intérieure(s), 2 caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective demise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant sur l'organisation, lefonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à desenregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale del'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images àd'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du Code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L.1222-4 et L. 2323-32 du Code du travail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une part pourles agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services de police et degendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendant lequel ces servicespeuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation sans excéder unmois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décision peutêtre prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefois informée aposteriori. |Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice dessanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : La sous-préfète, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonelle commandant legroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le | 2 JUIN 2026
Pour le Préfet et par délégationLa cheffe du bureau de la coopération dessécurités
Viviane CROUZEAUD
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-12-00005 - AP 2026 CAB BCS VP 943 - CLG ROBERT BURON à NANDY 68
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-12-00004
AP 2026 CAB BCS VP 944 - CARPF-BÂTIMENT
MYTHRA à LE MESNIL AMELOT
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-12-00004 - AP 2026 CAB BCS VP 944 - CARPF-BÂTIMENT MYTHRA à LE MESNIL
AMELOT 69
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026 CAB BCS VP 944portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement CA ROISSYPAYS DE FRANCE - BÂTIMENT MYTHRA à LE MESNIL AMELOTLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 à R. 253-4;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory,préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de Madame Céline PLATEL, administratrice de l'État, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/032 du 23 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame Céline PLATEL,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié ;Vu le dossier n° 20260929 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par Madame laconseillère déléguée du CA ROISSY PAYS DE FRANCE - BÂTIMENT MYTHRA ;Vu l'avis émis le 02/06/26 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marneaprès audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme, Prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies parl'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ; |Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
ArrêteArticle premier: À compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autorisé auregard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de la:
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-12-00004 - AP 2026 CAB BCS VP 944 - CARPF-BÂTIMENT MYTHRA à LE MESNIL
AMELOT 70
CA ROISSY PAYS DE FRANCE - BÂTIMENT MYTHRA - 5 bis rue de Claye — 77 990 LE MESNIL AMELOTportant sur 3 caméra(s) intérieure(s), 3 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique.Article 2: Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective demise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant sur l'organisation, lefonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder a desenregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale del'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images àd'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du Code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L.1222-4 et L. 2323-32 du Code du travail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une part pourles agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services de police et degendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendant lequel ces servicespeuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation sans excéder unmois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décision peutêtre prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefois informée aposteriori._Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécuritéintérieure, et'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice dessanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8: La sous-préfète, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonelle commandant legroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le { 2 JUIN 2026
Pour le Préfet et par délégationLa cheffe du bureau de la coopération dessécurités
Viviane CROUZEAUD
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle; 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-12-00004 - AP 2026 CAB BCS VP 944 - CARPF-BÂTIMENT MYTHRA à LE MESNIL
AMELOT 71
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-12-00003
AP 2026 CAB BCS VP 945 - CA MARNE ET
GONDOIRE - PARC DE RENTILLY à BUSSY SAINT
MARTIN
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-12-00003 - AP 2026 CAB BCS VP 945 - CA MARNE ET GONDOIRE - PARC DE RENTILLY
à BUSSY SAINT MARTIN 72
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2026 CAB BCS VP 945portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement CA MARNE ETGONDOIRE - PARC DE RENTILLY à BUSSY SAINT MARTINLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 à R. 253-4;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory,préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de Madame Céline PLATEL, administratrice de l'État, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/032 du 23 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame Céline PLATEL,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié ;Vu le dossier n° 20260808 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par Monsieur leprésident de la Communauté d'Agglomération du PARC DE RENTILLY-CA MARNE ET GONDOIRE ;Vu l'avis émis le 02/06/26 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marneaprès audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées: Protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies parl'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
ArrêteArticle premier: À compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autorisé auregard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de la:
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-12-00003 - AP 2026 CAB BCS VP 945 - CA MARNE ET GONDOIRE - PARC DE RENTILLY
à BUSSY SAINT MARTIN 73
CA MARNE ET GONDOIRE - PARC DE RENTILLY - 1 rue de I'Etang - 77 600 BUSSY SAINT MARTINportant sur 4 caméra(s) intérieure(s), 11 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique.Article 2: Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective demise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant sur l'organisation, lefonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à desenregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,'d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale del'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images àd'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du Code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L.1222-4 et L. 2323-32 du Code du travail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une part pourles agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services de police et degendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendant lequel ces servicespeuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation sans excéder unmois, sans préjudice des nécessités de léur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décision peutêtre prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefois informée aposteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice dessanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : La sous-préfète, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonelle commandant legroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun,le À 2 JUIN 2026
Pour le Préfet et par délégationLa cheffe du bureau de la coopération dessécurités
Viviane CROUZEAUD
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-12-00003 - AP 2026 CAB BCS VP 945 - CA MARNE ET GONDOIRE - PARC DE RENTILLY
à BUSSY SAINT MARTIN 74
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-12-00002
AP 2026 CAB BCS VP 946 - ARMURERIE DU
CHÂTEAU à BOURRON-MARLOTTE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-12-00002 - AP 2026 CAB BCS VP 946 - ARMURERIE DU CHÂTEAU à
BOURRON-MARLOTTE 75
EnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026 CAB BCS VP 946portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement ARMURERIEDU CHÂTEAU à BOURRON-MARLOTTELe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 à R. 253-4;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory,préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de Madame Céline PLATEL, administratrice de l'État, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/032 du 23 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame Céline PLATEL,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié ;Vu le dossier n° 20260983 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par Monsieur legérant de l'ARMURERIE DU CHÂTEAU ;Vu l'avis émis le 02/06/26 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marneaprès audition du référent sûreté compétent;Considérant les finalités du systèmede vidéoprotection déclarées: Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dansdes lieux exposés à des risques d'agression et de vol;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies parl'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
Arréte
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-12-00002 - AP 2026 CAB BCS VP 946 - ARMURERIE DU CHÂTEAU à
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Article premier: A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autorisé auregard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de |':ARMURERIE DU CHÂTEAU - 6 - ZI Route de Villiers - 77 780 BOURRON-MARLOTTEportant sur 15 caméra(s) intérieure(s), 4 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 14 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective demise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant sur l'organisation, lefonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à desenregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale deinformatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images àd'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du Code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L.1222-4 et L. 2323-32 du Code du travail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une part pourles agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services de police et degendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendant lequel ces servicespeuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation sans excéder unmois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décision peutêtre prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefois informée aposteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice dessanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : La sous-préfète, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonelle commandant legroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le | 2 JUIN 2026
Pour le Préfet et par délégationLa cheffe du bureau de la coopération dessécurités
Viviane CROUZEAUD
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau 75008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-12-00002 - AP 2026 CAB BCS VP 946 - ARMURERIE DU CHÂTEAU à
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-08-00004
Arrêté préfectoral n° 2026/04/DCSE/BPE/EC du
08 juin 2026 portant, au bénéfice de la
Communauté d'Agglomération du Pays de
Meaux (CAPM) déclaration d'utilité publique des
travaux de dérivation des eaux souterraines, et
instauration des périmètres de protection et
servitudes y afférentes ;
Concernant la prise d'eau de surface en Marne
« Nanteuil les Meaux 2 », n°BSS000PPFW
(anciennement 01851X0095) situé sur la
commune de Nanteuil-lès-Meaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-08-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026/04/DCSE/BPE/EC du 08 juin 2026 portant, au
bénéfice de la Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux (CAPM) déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des
eaux souterraines, et instauration des périmètres de protection et servitudes y afférentes ;
Concernant la prise d'eau de surface en Marne « Nanteuil les Meaux 2 », n°BSS000PPFW (anciennement 01851X0095) situé sur la
commune de Nanteuil-lès-Meaux.
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sf ae Direction de la Coordinationz des Services de l'ÉtatPREFETDE SEINE-ET-MARNELiberté rEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2026/04/DCSE/BPE/EC du 08 juin 2026 portant, au bénéfice de laCommunauté d'Agglomération du Pays de Meaux (CAPM) déclaration d'utilité publique destravaux de dérivation des eaux souterraines, et instauration des périmètres de protection etservitudes y afférentes ;Concernant la prise d'eau de surface en Marne « Nanteuil les Meaux 2», n°BSSOOOPPFW(anciennement 01851X0095) situé sur la commune de Nanteuil-lés-Meaux.
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU la directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif a laqualité des eaux destinées à la consommation humaine ;VU le Code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10, R13214 àR1321-63;VU le Code minier et notamment les articles L411-1 et L411-2 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2224-7 à L2224-11-6 :VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L151-43, L152-7, L153-60 :VU le Code forestier et notamment ses articles R141-30 à R141-38 ;VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le décret du Président de la République n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décretn°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne :VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur DenisROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 :VU l'arrêté ministériel du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans lesinstallations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à laconsommation humaine:
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-08-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026/04/DCSE/BPE/EC du 08 juin 2026 portant, au
bénéfice de la Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux (CAPM) déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des
eaux souterraines, et instauration des périmètres de protection et servitudes y afférentes ;
Concernant la prise d'eau de surface en Marne « Nanteuil les Meaux 2 », n°BSS000PPFW (anciennement 01851X0095) situé sur la
commune de Nanteuil-lès-Meaux.
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VU le décret ministériel n° 2007-1581 du 7 novembre 2007 relatif aux servitudes d'utilité publiqueinstituées en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommationhumaine et modifiant le Code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables auxinstallations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organiqueinférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS modifié;VU l'arrêté préfectoral n°2014153-0011 du 2 juin 2014 modifié relatif au 5ème programme d'action àmettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origineagricole en vigueur ;VU l'arrêté préfectoral n°2019/DRCL/BLI n°124 du 19 décembre 2019 portant adoption des statutsde la communauté d'agglomération du Pays de Meaux;VU l'arrêté n°DS 041/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame HélèneMARIE, Directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence régionale desanté Ile-de-France ;VU l'arrêté préfectoral n°2025/03/DCSE/BPE/EC du 2 avril 2025 portant ouverture d'une enquêtepublique unique préalable :- ala déclaration d'utilité publique, au profit de la Communauté d'Agglomération du Pays deMeaux, l'instauration des périmètres de protection de la prise d'eau de surface « Nanteuil-les-Meaux 2 » (indice minier BSSOOOPPFW — anciennement 01851X0095), située sur le terri-toire de la commune de Nanteuil-lès-Meaux- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée de cette prised'eau.VU l'arrêté n°24/BC/028 du 03 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Denis ROBIN,Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ;VU l'arrêté préfectoral n°26/BC/018 du 9 mars 2026 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance;VU le Règlement Sanitaire Départemental de Seine et Marne;VU la délibération de la communauté de communes « Entre Seine et Forêt » prise au cours de saséance du 24 février 2006 ;VU les études environnementales de février 2007, mises à jour enjuillet 2022 ;VU l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique de juillet 2023 proposant ladélimitation des périmètres de protection pour la prise d'eau de surface « Nanteuil les Meaux 2 » ;VU le dossier de consultation administrative reçu par la Mission Inter Services de l'Eau et de laNature (MISEN) en date du 08/09/2023 et enregistré sous le numéro MISEN F642 2023/112 ;VU les dossiers et les registres d'enquêtes déposés en mairies de Meaux et Nanteuil-lés-Meaux et parvoie dématérialisée du 19 mai 2025 au 19 juin 2025 inclus ;VU l'avis favorable du commissaire enquêteur du 27juin 2025 ;VU les pièces attestant que les formalités de publicité ont été effectuées conformément aux. dispositions de l'arrêté préfectoral n°2025/03/DCSE/BPE/EC du 2 avril 2025 portant ouverture d'uneenquête publique unique préalable ;VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiquesde Seine-et-Marne dans sa séance du 18 décembre 2025 :
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bénéfice de la Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux (CAPM) déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des
eaux souterraines, et instauration des périmètres de protection et servitudes y afférentes ;
Concernant la prise d'eau de surface en Marne « Nanteuil les Meaux 2 », n°BSS000PPFW (anciennement 01851X0095) situé sur la
commune de Nanteuil-lès-Meaux.
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CONSIDERANT que les installations réalisées sont compatibles avec le schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normandsen vigueur;CONSIDERANT que la prise d'eau « Nanteuil les Meaux 2 » a été mise en service dans les années1960 et qu'elle est utilisée en vue de la consommation humaine depuis cette date;CONSIDERANT que la prise d'eau « Nanteuil les Meaux 2» délivre une eau conforme à laréglementation après traitement physico-chimique ;CONSIDERANT que la mise en place de périmètres de protection autour de la prise d'eau« Nanteuil les Meaux 2 » est indispensable à la préservation de la qualité de l'eau distribuée à lacollectivité ;SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne,ARRETEArticle ler - Objet du présent arrêtéLes dispositions du présent arrêté ont pour objet :- la définition des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée du captagede « Nanteuil les Meaux 2 » et l'instauration des servitudes y afférentes ;La communauté d'agglomération du Pays de Meaux (CAPM) sera désignée dans la suite de l'arrêtésous le terme "le demandeur".Article 2 - Références et coordonnées du captageNom « Nanteuil-lès-Meaux 2 »Numéro BSS BSSOOOPPFWindice minier 01851X0095/HY2Coordonnées Lambert 93 X = 691 524m; Y = 6 871 880 m; Z = 45 m NGFPoint kilométrique Navigation 133Commune Nanteuil-lés-MeauxEn cas de besoin, une prise d'eau déportée en Marne peut être mise en place.JERE PARTIE : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUEArticle 3 - Déclaration d'utilité publiqueSont déclarés d'utilité publique l'établissement de périmètres de protection immédiate etrapprochée (hydrogéologique, hydrologique tampon et hydrologique complémentaire) autour de laprise d'eau superficielle en Marne, en vue de l'alimentation en eau destinée à la consommationhumaine, eau traitée et distribuée, de la commune de Nanteuil-lès-Meaux, tels qu'ils figurent sur lesplans de délimitation ci-annexés.
2EME PARTIE : PERIMETRES DE PROTECTION : DELIMITATION ET PRESCRIPTIONSArticle 4 - Délimitation des périmètres de protectionDeux périmètres de protection sont instaurés autour du captage pour en assurer la protectionimmédiate, rapprochée. Ces périmètres sont définis sur les plans annexés au présent arrêté.4.1 - Périmètres de protection immédiate (PPI)Il est constitué par deux périmètres disjoints :
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-08-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026/04/DCSE/BPE/EC du 08 juin 2026 portant, au
bénéfice de la Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux (CAPM) déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des
eaux souterraines, et instauration des périmètres de protection et servitudes y afférentes ;
Concernant la prise d'eau de surface en Marne « Nanteuil les Meaux 2 », n°BSS000PPFW (anciennement 01851X0095) situé sur la
commune de Nanteuil-lès-Meaux.
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- La prise d'eau: délimité en Marne par des piliers, positionnés à 5 mètres de la berge et 10mètres en amont et aval du pompage ;- Le bâtiment d'exploitation : parcelles 43, 50 et 51 (en partie) de la section AB de la communede Nanteuil-lès-Meaux.4.2 - Périmètres de protection rapprochée (PPR)Le PPR, présenté en annexe, sera constitué par les parcelles suivantes :De la commune de Meaux :- Pour la section AP : 3, 4, 5, 8, 22, 23, 24, 25, 37, 38, 40, 42, 44, 46, 47, 48, 52, 53, 54, 55, 56, 5758, 60, 61, 62, 63, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 73, 83, 59, 92, 96, 97, 98, 100, 101, 103, 105, 106, 107,108, 116, 181, 183, 184, 187, 188, 189, 195, 198, 202, 205, 206, 208, 212, 213, 220, 221, 222, 223,226, 227, 228, 232, 234, 236, 238, 239, 240, 241, 242, 243, 244, 245, 246, 247, 248, 249, 250, 251,252, 256, 257, 258, 259, 260, 261, 262, 274, 275, 276, 277, 278,, 279, 280, 281, 286, 287, 290,291, 292, 293, 294, 295, 296, 297, 298, 299, 300, 301, 302, 303, 304- Pour la section AT : 36, 38, 40, 41, 42, 43, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60De la commune de Nantevil-lès-Meaux :- Pour la section AB : 31, 32, 34, 35, 36, 37, 43, 44, 45, 46, 47, 50, 51, 52, 63, 66, 78, 79, 81, 82, 83,84, 85, 86, 96, 98, 99, 113, 114, 117, 136, 137, 139, 140, 141, 143, 144, 146, 147, 148, 149, 151, 162,163, 164, 165, 166, 167, 168, 169, 170, 171, 172, 173, 174, 175, 176, 177, 178, 179, 180, 181, 182, 183,184, 185, 186, 187, 188, 189, 190, 191, 192, 193, 194, 195, 196, 197, 198, 199, 200, 201,- Pour la section AL: 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 11, 12, 13, 14, 15, 17, 18, 19, 20, 24, 25, 26, 27, 29, 30, 34, 35,36, 37, 38, 40, 41, 42, 43, 48, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 79, 81, 82, 340, 343, 344, 345, 353,354, 355, 356, 366, 367, 405, 406, 407, 408, 409, 522, 523, 734, 735- Pour la section B: 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 121, 124,125, 126, 132, 133, 135, 136, 137, 138, 141, 142, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 152- Pour la section ZB: 47, 48, 49, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 117, 118, 119, 120,121, 122, 123, 156, 177, 207, 220, 222, 226, 228, 229, 237, 239- Pour la section ZC : 56, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 103, 166Article 5 - PrescriptionsLes prescriptions définies ci-dessous pour les deux périmétres de protection s'ajoutent auxdispositions fixées par la réglementation générale sans préjuger de son évolution.En cas de déversement accidentel de produit polluant survenant dans la zone circonscrite par lesdifférents périmètres de protection, il conviendra d'en informer l'autorité sanitaire et de mettre enœuvre les mesures de sauvegarde du point d'eau et de la ressource en eau de surface captée.5.1 - Périmètre de protection immédiate (PPI)Ce périmètre a pour objectif de limiter les risques de pollutions directes de la prise d'eau.Conformément à la réglementation en vigueur, les parcelles n°43, 50 et 51 de la section AB de lacommune de Nanteuil-lès-Meaux, propriété du demandeur, doit rester sa propriété.Le PPI devra rester intégralement clos à l'aide d'une clôture de 2 m de hauteur, montée sur despoteaux imputrescibles et équipée d'un portail fermé à clé. La clôture devra permettre d'évitertoute intrusion. Une vidéosurveillance de la prise d'eau et de son accès sera mise en place.De plus, au sein de ce périmètre,- Seuls les dépôts de produits et de matériels liés à l'exploitation du captage sont autorisés.- 'implantation de nouveaux arbres est interdite.- Le stationnement de véhicules ne pourra être que de courte durée pendant les phases d'entretiendes installations. Aucun stationnement de longue durée n'est autorisé.- Les parcelles seront aplanies pour éviter les trous d'eau et mares. Elles seront maintenues en pe-louse naturelle ou prairie enherbées.- L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite. L'entretien se fera exclusivement par desmoyens mécaniques ou thermiques et devra être régulier. L'herbe devra être évacuée à l'extérieurpour éviter toute fermentation et percolation vers les eaux souterraines.4
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bénéfice de la Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux (CAPM) déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des
eaux souterraines, et instauration des périmètres de protection et servitudes y afférentes ;
Concernant la prise d'eau de surface en Marne « Nanteuil les Meaux 2 », n°BSS000PPFW (anciennement 01851X0095) situé sur la
commune de Nanteuil-lès-Meaux.
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- Aucune excavation ne doit être réalisée, sauf pour le passage des réseaux ou opérations néces-saires liés à l'exploitation.Concernant la prise d'eau :- Une convention sera établie entre l'Etat (domaine public fluvial) et le demandeur :- Deux piliers en Marne délimiteront la protection immédiate. Ils seront installés à 5 mètres dela berge, 10 mètres et amont et aval de la prise d'eau;- Des boudins de type barrage flottant anti-pollution à la surface de l'eau seront tendus surles piliers et vers la berge. Ils seront régulièrement entretenus et débarrassés des déchets ac-cumulés.- Un panneau signalera la présence de la prise d'eau.5.2 - Périmètre de protection rapprochée (PPR)5.2.2 - Périmètre de protection rapprochée A (hydrogéologique)Il vise à protéger la prise d'eau contre les pollutions accidentelles pouvant provenir des nappesproches du coteau.Toutes activités, installations ou dépôts susceptibles de porter atteinte à la qualité des eauxcaptées seront soumis à l'avis de la Mission Interservices de l'Eau et de la Nature (MISEN), et ce, afinde prescrire les dispositions éventuellement nécessaires pour prévenir les risques vis-à-vis des eauxcaptées. L'avis de l'hydrogéologue agréé sera ainsi sollicité pour tout projet susceptible d'avoir unimpact sur la ressource en eau.Les mesures suivantes devront être prises :- Sur le site de l'usine des eaux et des futurs bâtiments techniques du demandeur (parcelles 31, 32,35, 70, 117), ainsi que sur les parcelles n°45, 46 et 47 de la section AB de la commune de Nanteuil-lès-Meaux, l'utilisation et le stationnement de véhicules est limitée à l'usage de l'usine des eaux et deslocaux techniques (personnel et visiteurs occasionnels). Les véhicules sont stationnés sur aires enevergreen, l'infiltration se fait à la parcelle et les eaux sont renvoyées vers la noue d'infiltration(équipée d'un dispositif anti-pollution) ;- L'intégralité des eaux pluviales devront être infiltrées à la parcelle ;- Les eaux usées sont actuellement envoyées au réseau d'assainissement public et le serontégalement à l'avenir ;- L'amarrage et le stationnement de péniches et bateaux seront interdits sur les berges ;- L'inventaire des points d'eau et puits perdus à la nappe sera effectué. Les puits perdus d'eauxusées seront rebouchés et les habitations raccordées aux réseaux d'eaux usées. Les puitsdomestiques seront mis en sécurité si besoin ;- L'inventaire des cuves à fioul sera réalisé par le demandeur. Les cuves non conformes serontrégularisées ;- Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), existantes quel que soitleur type, seront rigoureusement conformes à la réglementation applicable ;- Les nouvelles ICPE seront interdites ;- Tout nouveau projet d'urbanisation type lotissement ou ZAC sera soumis à une étuded'incidence environnementale prenant en compte de manière spécifique le périmètre deprotection rapprochée et la prise d'eau. Des mesures spécifiques de protection et de surveillancecalibrées sur le risque seront mises en œuvre ;- Aucune récupération efficace des eaux de voirie n'existe sur la départementale. Un plan d'alertesera donc mis en œuvre pour se prémunir d'une pollution par accident sur la voirie (voir la section5.2.3).Prescriptions spécifiques aux parcelles n°43, 44, 50 et 51 de la section AB de la commune deNanteuil-les-MeauxLes parties de ces parcelles qui ne sont pas incluses dans le PPI sont soumises aux prescriptionssuivantes :- Une clôture de 2 mètres de hauteur sera installée, à l'exception du côté berge.- L'accès à ces périmètres sera interdit pour tout usage sans lien avec l'exploitation de la prised'eau, et la servitude de marchepied sera détournée le long du chemin bas.- Les parcelles seront maintenues en pelouse naturelle ou prairie enherbées.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-08-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026/04/DCSE/BPE/EC du 08 juin 2026 portant, au
bénéfice de la Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux (CAPM) déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des
eaux souterraines, et instauration des périmètres de protection et servitudes y afférentes ;
Concernant la prise d'eau de surface en Marne « Nanteuil les Meaux 2 », n°BSS000PPFW (anciennement 01851X0095) situé sur la
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L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite. L'entretien se fera exclusivement par desmoyens mécaniques ou thermiques et devra être régulier. Le recours à un pâturage est possible.- Aucune autre activité ne pourra y être installée,
5.2.3 - Périmètre de protection rapprochée B (hydrologique tampon)La zone tampon est destinée à créer un couvert végétal pour intercepter le ruissellement vers larivière et retenir les fertilisants et phytosanitaires. || s'agira d'une bande enherbée de 15 mètres lelong de la Marne et du Ru des Cygnes.Les zones le long des berges classées en zones naturelles à préserver et/ou les zones où les activitésà risques sont interdites (zones N et éventuellement A au sens large), ne seront pas comprises dansce périmètre. Cependant, toute modification du PLU concernant les zones de berge N, et À au senslarge pouvant amoindrir le niveau de protection des parcelles sur ce proche bassin hydrologiqueseront soumises à avis de l'ARS et d'un hydrogéologue agréé.Au sein de ce périmètre les activités suivantes seront réglementées :1 - Toute nouvelle activité ICPE rejetant à la Marne dans la protection rapprochée tampon feral'objet d'un avis d'hydrogéologue agréé avec étude d'incidence préalable. Les mesures deprotection et/ou de surveillance spécifiques pourront être prises pour tenir compte de la présencede la prise d'eau ;2 - L'inventaire des rejets (eaux usées et eaux pluviales) sera réalisé tout le long de ce PPR, etleur conformité devra être vérifiée et contrôlée conformément à la réglementationenvironnementale spécifique ;3 - Le rejet des effluents d'élevage, des eaux de nettoyage ou de ruissellement des airesbétonnées dans les eaux superficielles est interdit;4 - Les règles de bonne pratique visant a limiter les utilisations et stockages de phytosanitaireset de fertilisants devront être respectées;5 - L'implantation de bâtiment d'exploitation ou l'épandage de déchets issus de celle-ci estinterdit à moins de 30 m de la Marne;1 - L'interdiction de préparation et du remplissage des pulvérisateurs à moins de 30 mètres desberges de la protection rapprochée;2 - Pour limiter les risques lors de l'aspersion, les bandes enherbées ne devront pas êtretraitées à moins de 30 mètres des berges;3 - Les produits polluants et stockages de phytosanitaires doivent être placés sur des cuves derétention à 100% et hors zone inondable de la rivière.5.2.4 - Périmètre de protection rapprochée C (hydrologique complémentaire)Les mesures spécifiques ci-dessous s'ajoutent à la réglementation environnementale généraleexistante pour les différentes activités polluantes (urbanisation, agriculture) et ICPE :1 - L'inventaire des rejets (eaux usées et eaux pluviales) sera réalisé tout le long de ce PPR, etleur conformité vérifiée et contrôlée conformément à la réglementation environnementalespécifique;2 - Le rejet des effluents d'élevage, des eaux de nettoyage ou de ruissellement des airesbétonnées dans les eaux superficielles est interdit;3 - Toute nouvelle activité ICPE soumise à autorisation sur les zones UX ou UA fera l'objet d'unavis préalable d'hydrogéologue agréé, avec mesures spécifiques de protection éventuelles prenanten compte la prise d'eau.4 - Les règles de bonne pratique visant à limiter les utilisations et stockages de phytosanitaireset de fertilisants devront être respectées;5 - 'implantation de bâtiment d'exploitation ou l'épandage de déchets issus de celle-ci estinterdit à moins de 35 m de la Marne ;6 - L'interdiction de préparation et du remplissage des pulvérisateurs à moins de 30 mètres desberges de la protection rapprochée ;7 - Pour limiter les risques lors de l'aspersion, les bandes enherbées ne devront pas êtretraitées à moins de 30 mètres des berges ;8 - Les produits polluants et stockages de phytosanitaires doivent être placés sur des cuves derétention à 100% et hors zone inondable de la rivière :
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eaux souterraines, et instauration des périmètres de protection et servitudes y afférentes ;
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9 - Les ICPE seront soumises à l'obligation de mettre en place un plan d'alerte.5.3 - Prescriptions complémentairesStation d'alerteUne station d'alerte en continu renforcée sera mise en œuvre, dans un délai de 2 ans à compter dela signature du présent arrêté, au niveau de l'isochrone 1 heure de crue de plein bord. Elle serasituée en aval immédiat du rejet BASF.Les paramètres à rechercher seront à minima : la température, le pH, l'oxygène dissous, le carboneorganique total (COT), les paramètres hydrocarbures (HAP, hydrocarbures dissous et totaux).Une procédure spécifique en cas de pollution sera mise en œuvre et comprendra a minima—la procédure de contrôle et entretien de la station d'alerte ;— les procédures prévues en cas de détection d'une pollution ;- en particulier la procédure de vérification de l'alerte par déplacement d'un technicien dansl'heure et les mesures de vérification confirmation nécessaires ;- les coordonnées des personnes et organismes à avertir dès l'alerte et après vérification, quidevront être joignables et d'astreinte : personnel de l'usine des eaux, pompiers pour interventionsur la pollution en rivière et en protection de la prise d'eau, société des eaux, collectivité, ARS, etc...- la procédure de protection physique de la prise d'eau en plus du barrage flottant existant,- la procédure d'arrêt de l'usine de eaux et de la prise d'eau : arrêt préventif et arrêt aprèsvérifications ;— Les analyses de contrôle à réaliser à la prise d'eau et à la station d'alerte pour suivre la pollution etstatuer sur la reprise des prélèvements à l'usine des eaux;— Des exercices d'alerte annuelsPlan d'alerteEn cas de pollution accidentelle sur une installation ICPE rejetant ou non à la Marne dans un despérimètres de protection rapprochée ou sur une voie de communication (routes ou voie ferrée) unplan d'alerte sera mis en œuvre. || comprendra à minima :1 - Les coordonnées des personnes et organismes à avertir dès l'alerte, qui devront êtrejoignables et d'astreinte : personnel de l'usine des eaux, pompiers pour intervention sur la pollutionen rivière et en protection de la prise d'eau, société spécialisée en dépollution, société des eaux,collectivité, ARS, etc. ;2 - Les industriels (ICPE soumis à autorisation) concernés par la protection rapprochée à titrede rejet ou de présence (zones UX UA) seront intégrés au plan d'alerte (coordonnées, alerte,mesures de première urgence) ;3 - Des contacts identifiés pour l'intervention rapide d'une société spécialisée en dépollution,qui sera chargée d'intervenir sur site avec un expert dans la demi-journée en premier lieu, et deprendre les mesures de première Urgence dans la journée, telles que décaissement et stockage/évacuation de première urgence de la source polluée, premières analyses de contrôle et dequantification. Les frais seront ensuite transmis à l'industriel concerné lorsqu'il s'agira d'une ICPEprivée;4 - La procédure d'arrêt « éventuel » de l'usine de eaux et de la prise d'eau : arrêt préventif etarrêt après vérifications ;5 - Les analyses de contrôle à réaliser à la prise d'eau et/ou à la station d'alerte pour suivre lapollution et statuer sur la reprise des prélèvements à l'usine des eaux.6 - Des exercices d'alerte annuels ;7 - La description des procédures prévues en cas de détection d'une pollution.3EME PARTIE : DISPOSITIONS GENERALESArticle 6 — Publicité et Information des tiersLe présent arrété sera notifié sans délai au demandeur.Le présent arrété sera:- publié, par les soins du préfet, au recueil des actes administratifs de l'État dudépartement de Seine-et-Marne,
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- affiché, par la communauté d'agglomération du Pays de Meaux ainsi que dans les mairiesde Meaux et Nanteuil-lès-Meaux pendant au moins deux mois.Une mention de cet affichage sera insérée, par les soins du préfet et à la charge de la communautéd'agglomération du Pays de Meaux, en caractères apparents dans deux journaux locaux.Un extrait de cet acte sera adressé par le demandeur à chaque propriétaire intéressé afin delinformer des servitudes qui grévent son terrain, par lettre recommandée avec demande d'avis deréception.Le président de la communauté d'agglomération du Pays de Meaux informera sans délai le préfet deSeine-et-Marne de l'accomplissement de ces formalités.La communauté d'agglomération du Pays de Meaux conserve le présent arrêté et délivre à toutepersonne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.Les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées dans le présent arrêté serontannexées aux documents d'urbanisme des communes de Meaux et Nanteuil-les-Meaux, dans lesconditions définies aux articles L153-60 et R153-18 et R153-20 à R153-22 du code de l'urbanisme.
Article 7 — Exécution- M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne;- M. le Directeur Départemental des Territoires de Seine-et-Marne;- M. le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France :- M. le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Énergie d'Ile-de-France :- M. le Président de communauté d'agglomération du Pays de Meaux;- M. le Maire de Meaux ;- M. le Maire de Nanteuil-lés-Meaux;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur seraadressée ainsi qu'à :- Mme la Directrice du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (Ile-de-France) ;- Mme la Directrice de l'Agence de l'Eau Seine Normandie;- M. le Président de la Chambre d'Agriculture de Seine-et-Marne ;- M. le Président du Conseil Départemental ;- M. Gaillard ; Coordonnateur départemental des hydrogéologues agréés.
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ANNEXES (consultables à la Délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence régionale de santé d'lle-de-France et à la Préfecture de Seine-et-Marne) :- Plan parcellaire du PPI de la ville de Nanteuil-lès-Meaux,- Plan de situation du PPR- Etat parcellaire.
Délais et voies de recours :Par application de l'article R4214 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Melun adressé par courrier au 43 avenue du Général de Gaulle - case postale 8630 - 77 008Melun Cedex — ou via l'application Télérecours à l'adresse mail https://www.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compterde sa publication.Un recours administratif peut suspendre le délai de recours contentieux s'il est formé dans un délai de deux mois à compter dela publication ou de la notification de l'acte, selon les formes suivantes :- recours gracieux adressé au préfet de Seine-et-Marne - DCSE- BPE - 12 rue des Saints-Pères 77010 MELUN Cedex ;- recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon les cas,de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt de du recours contentieux (article R 181-51 du Code de l'environnement).
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