EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-103
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2024
Sommaire
DDPP de l'Eure /
27-2024-04-09-00001 - Décision DDPP DA n°2024-020
de la directrice
départementale de la protection des populations de l□Eure
portant
subdélégation de signature en matière d□ordonnancement
secondaire
à des fonctionnaires placés sous son autorité (2 pages) Page 3
27-2024-04-10-00001 - Décision DDPP DA n°2024-021
portant délégation
de signature aux agents de la direction départementale
de la protection
des populations (2 pages) Page 6
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DDPP de l'Eure
27-2024-04-09-00001
Décision DDPP DA n°2024-020
de la directrice départementale de la protection
des populations de l□Eure portant
subdélégation de signature en matière
d□ordonnancement secondaire
à des fonctionnaires placés sous son autorité
DDPP de l'Eure - 27-2024-04-09-00001 - Décision DDPP DA n°2024-020
de la directrice départementale de la protection des populations de l□Eure portant
subdélégation de signature en matière d□ordonnancement secondaire
à des fonctionnaires placés sous son autorité
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E . Direction départementale de la protectiondes populations de l'EurePRÉFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Décision DDPP DA n°2024-020de la directrice départementale de la protection des populations de l'Eure portantsubdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireà des fonctionnaires placés sous son autorité
La directrice départementale de la protection des populations de l'EureVu— le code général des collectivités territoriales ;— le code de la commande publique ;— la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par laloi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;— la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, lesdépartements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n°98-81du 11 février 1998 et par la loi n°99-209 du 19 mars 1999 ;— la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;— |e décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;— le décret n°2008-1406 du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation et aux attributions desdirections régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et de la directionrégionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'lle deFrance;— le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;— le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;— le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;— le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Eure;— le procès-verbal d'installation de M. Simon BABRE, préfet de l'Eure, au 23 août 2022 ;— l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services duMinistère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ;
1/2Direction départementale de la protection des populations. de l'Eure. 32 rue Politzer - 27000 Evreux|
DDPP de l'Eure - 27-2024-04-09-00001 - Décision DDPP DA n°2024-020
de la directrice départementale de la protection des populations de l□Eure portant
subdélégation de signature en matière d□ordonnancement secondaire
à des fonctionnaires placés sous son autorité
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— l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 décembre 2021 nommantMadame Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de la protection despopulations de l'Eure à compter du 1er janvier 2022 ;— l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2022-61 du 23 août 2022 portant délégation designature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de la protection des populations de l'Eure ;
DÉCIDE
Article 1 :La délégation de signature prévue par l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2022-61 du 23 août 2022 estsubdéléguée à M. Arnaud VINCENT, directeur départemental adjoint.Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Anne-Marie GRIFFON-PICARD et deM. Arnaud VINCENT, la délégation de signature prévue par l'arrêté préfectoral n° DCAT-S)IPE-2022-61 est subdéléguée à :- Mme Anouck MIRO, cheffe du service environnement, santé et bien-être des animaux ;- M. Pierre LEGLISE, chef du service de l'alimention :- Mme Maria DAVID, adjointe à la cheffe du service de l'alimentation.Article 3 :Cette décision abroge toute subdélégation de signature antérieure et toute dispositioncontraire à celle-ci.Article4 :La directrice départementale de la protection des populations de l'Eure est chargée del'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de laPréfecture.
Évreux, le 09 avril 2024
La directrice départementalede la protection des populations
Anne-Marie GRIFFON-PICARD
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DDPP de l'Eure - 27-2024-04-09-00001 - Décision DDPP DA n°2024-020
de la directrice départementale de la protection des populations de l□Eure portant
subdélégation de signature en matière d□ordonnancement secondaire
à des fonctionnaires placés sous son autorité
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DDPP de l'Eure
27-2024-04-10-00001
Décision DDPP DA n°2024-021
portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale
de la protection des populations
DDPP de l'Eure - 27-2024-04-10-00001 - Décision DDPP DA n°2024-021
portant délégation de signature aux agents de la direction départementale
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E . Direction départementale' de la protection des populations de l'EurePREFET P popDE L'EUREL'z'bertéEgalitéFraternité
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- Décision DDPP DA n°2024-021portant délégation de signature aux agents de la direction départementale- 1 - de la protection des populationsLa directrice départementale de la protection des populationsVU le code de commerce, notamment ses livres IIl et IV ;VU le code de la consommation, notamment son livre V ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrêté préfectoral n°SCAED/10-11 du 12 janvier 2010 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations de l'Eure ;VU I'arrété du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 décembre 2021 nommantMadame Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de la protection despopulations de l'Eure à compter du 1erjanvier 2022 ;VU I'arrété du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mai 2022 nommant MonsieurArnaud VINCENT, directeur départemental adjoint de la protection des populations de l'Eure àcompter du 13 juin 2022 ; DÉCIDEArticle 1er: Délégation de la directrice départementale de la protection des populations de l'Eure,Mme Anne-Marie GRIFFON-PICARD, est donnée àMme Maria DAVID, ingénieure divisionnaire de |'agriculture et de l'environnement, adjointe au chef duservice de l'alimentation,M. Pierre LEGLISE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du service del'alimentationetM. Arnaud VINCENT, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départementaladjoint de la protection des populationsà l'effet de signer :1° les sanctions administratives prévues à l'article L. 321-3 et au titre IV du livre IV au du code decommerce;2° les transactions concernant :a) les infractions prévues au titre ler du livre |1l du code de commerce ;b) les délits prévus au titre IV du livre IV au code de commerce pour lesquels une peined'emprisonnement n'est pas encourue et pour les contraventions prévues au même code ;3° les mesures d'injonction prévues aux articles L. 521-3 et L 521-3-1 du code de la consommation ;4° les sanctions administratives prévues au même code ;5° les transactions prévues au livre V du même code ;
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DDPP de l'Eure - 27-2024-04-10-00001 - Décision DDPP DA n°2024-021
portant délégation de signature aux agents de la direction départementale
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Article 2 - ExécutionLa directrice départementale de la protection des populations est chargée de l'exécution de laprésente décision qui sera notifiée aux fonctionnaires délégataires et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Fait à Evreux le 10 avril 2024
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présentedécision au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'économie (DGCCRF 59 boulevard Vincent Auriol 75703Paris cedex 13);Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Rouen
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