PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2025-029
PUBLIÉ LE 6 MARS 2025
deoY
Sommaire
Centre Hospitalier de RAVENEL /
88-2025-02-27-00003 - Délégation de signature commune CPN-Ravenel (18 pages)Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Vosges /
88-2025-03-03-00005 - Arrêté Decathlon de Saint Dié des Vosges n° 2025/036
concernant une dérogation au repos dominical les dimanches 16 mars et 28 septembre
2025 (2 pages) Page 22
Direction départementale des territoires des Vosges / SEAF
88-2025-03-04-00002 - Arrêté n° 2025-047 relatif à l'emploi du feu en vue de
la prévention du risque d'incendie de forêt et de végétaux dans le
département des Vosges (30 pages) Page 25
88-2025-03-04-00003 - Arrêté n°050/2025/DDT du 4 Mars 2025 prononçant
l'application du régime forestier pour la commune de LESSEUX sur le territoire
communal de LESSEUX (2 pages) Page 56
88-2025-03-04-00004 - Arrêté n°051/2025/DDT du 4 Mars 2025 prononçant
l'application du régime forestier pour la commune de REHAUPAL sur le territoire
communal de REHAUPALL (2 pages) Page 59
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Grand Est /
88-2025-03-05-00002 - Arrêté n°2025-DREAL-EBP-0043
portant dérogation à
l'interdiction de destruction
d'un site de reproduction d'espèce animale
protégée
accordée à la commune de Grand
dans le cadre de la restauration de
l'église Saint-Libraire (4 pages) Page 62
2
Centre Hospitalier de RAVENEL
88-2025-02-27-00003
Délégation de signature commune CPN-Ravenel
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2025-02-27-00003 - Délégation de signature commune CPN-Ravenel 3
1

CENTRE
PSYCHOTHERAPIQUE DE
NANCY
-
CENTRE HOSPITALIER
RAVENEL
_______
LA DIRECTRICE
CR/EV



DECISION N° 006-2025 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE



VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L6143 -7 et D6143-33 à 35, relatifs à la
délégation de signature des Directeurs des établissements publiques de santé et l'article R6145-1 ;

VU le code des marchés publics ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'instruction budgétaire et comptable M21 ;

VU la convention de direction commune du 1er janvier 2016 entre le Centre Psychothérapique de Nancy
à Laxou et le Centre Hospitalier Ravenel à Mirecourt ;

VU l'arrêté du CNG en date du 11 juillet 2023 nommant à compter du 14 août 2023, Madame
Clémentine ROTH, directrice d'hôpital, dans les fonctions de Directrice du Centre
Psychothérapique de Nancy à Laxou et du Centre Hospitalier Ravenel à Mirecourt ;

VU l 'organigramme de la direction commune du Centre Psychothérapique de Nancy et du Centre
Hospitalier Ravenel en date du 24/12/2024 ;
Laxou, le 27/02/2025
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2025-02-27-00003 - Délégation de signature commune CPN-Ravenel 4
2

D E C I D E

ARTICLE 1 – Compétences de la Directrice

Dans le cadre des compétences définies à l'article L.6143-7 du Code de la santé publique, la Directrice
peut déléguer sa signature.

La Directrice demeure seule compétente pour la signature de l'ensemble des actes et documents relatifs
aux affaires des établissements qu'elle représente, et notamment :

- des conventions de coopérations, y compris internationales, avec des personnes de droit public et privé,
- des conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer des
charges financières imprévues pour l'établissement,
- du contrat pluriannuel mentionnés à l'article L.6114-1 du Code de la santé publique et ses avenants,
- des conventions de transaction conclues en application de l'article 2044 du Code civil,
- des décisions d'ester en justice, et des mémoires en justice à l'exception de ceux relatifs à la gestion
du personnel,
- des décisions relatives à l'état des prévisions des recettes et des dépenses (EPRD), aux décisions
modificatives à l'EPRD et au plan global de financement annuel,
- des décisions relatives à l'emprunt et à leur renégociations, le cas échéant,
- des décisions d'acquisition, d'aliénation, d'échanges d'i mmeubles et leur affectation, ainsi que les
baux de plus de 18 ans, et baux emphytéotiques,
- des décisions de nomination de chefs de pôles et de responsables de structure interne,
- des contrats de pôles conclus en application de la délégation de gestion et résultant des dispositions de
l'article L.6143-7 du Code de la santé publique,
- des actes arrêtant le règlement intérieur de l'établissement,
- des actes relatifs à la gestion de l'équipe de direction,
- des décisions de recours à des collaborateurs occasionnels,
- des courriers adressés aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé (ARS),
- de tous les actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de leur objet, engagent
la politique de la direction commune des établissements,
- des contrats de travail à durée indéterminée.



ARTICLE 2 – Direction des sites

1- Délégation de signature est donnée à Madame Amandine WEBER, Directrice de site , pour
le Centre Psychothérapique de Nancy (CPN) et à Madame Brigitte BOULAND, Directrice de
site, pour le Centre Hospitalier (CH) Ravenel, à effet de signer les courriers, les n otes
d'information et de service, les correspondances courantes, les bordereaux relevant de la
direction des sites des établissements dont les affaires générales dépendent , à l'exclusion des
correspondances aux services ministériels , à des élus et à la dir ectrice générale de l'ARS ou
impliquant des dispositifs règlementaires internes.

2- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Amandine WEBER, délégation de signature
est donnée à Madame Edith VAXELAIRE, faisant fonction d'attaché d' administration
hospitalière, responsable des affaires générales, à effet de signer toutes correspondances de
gestion courante et bordereaux relevant des affaires générales du CPN.

3- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Brigitte BOULAND, délégation de signature
est donnée à Monsieur Christophe GINER, attaché d'administration hospitalière,
responsable des affaires générales et du standard, à effet de signer toutes correspondances
de gestion courante et bordereaux relevant des affaires générales du CH RAVENEL.




Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2025-02-27-00003 - Délégation de signature commune CPN-Ravenel 5
3

ARTICLE 3 – Délégation particulière aux Ressources Humaines, Affaires Médicales et à la
Formation

Article 3.1 – Gestion du personnel médical du CPN et du CH Ravenel

1. Délégation de signature est donnée à Madame Myriam COUROT, directrice adjointe
chargée des affaires et formation médicales au CPN et au CH de Ravenel, à effet de signer :
- tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, décisions
administratives, notes d'information, correspondances courantes et bordereaux relevant
des Affaires Médicales, les documents relatifs à la formation médicale continue ou liés
au développement professionnel continu, les ordres de missions et les autorisations
d'absence à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la
directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs règlementaires internes et
des notes de service ;
- les décisions, y compris les suspensions, conventions et contrats relatifs à la gestion du
personnel médical à l'exclusion de celles ayant trait aux sanctions disciplinaires et les
contrats de travail à durée indéterminée.

Au CPN et au CH Ravenel

2. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Myriam COUROT, la même délégation
de signature est donnée, à Madame Audrey FERRY, attachée d'administration
hospitalière à la direction des affaires et formation médicales.

AU CPN

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Myriam COUROT et de Madame Audrey
FERRY, délégation de signature est donnée à Madame Delphine BOURGEOIS-NANCEY,
adjoint des cadres à la direction des affaires et formation médicales, pour signer :
- les documents relatifs au traitement des dossiers relevant des Affaires Médicales
(bordereaux et correspondances courantes, documents relatifs à la formation médicale
continue ou liés au développement professionnel continu...) ;
- les ordres de mission et les autorisations d'absence.

Au CH de Ravenel

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Myriam COUROT et de Madame Audrey
FERRY, délégation de signature est donnée à Madame Dana BEDEL, adjoint des cadres
stagiaire à la direction des affaires et formation médicales, pour signer :
- les documents relatifs au traitement des dossiers relevant des Affaires Médicales
(bordereaux et correspondances courantes, documents relatifs à la formation médicale
continue ou liés au développement professionnel continu...) ;
- les ordres de mission et les autorisations d'absence.


Article 3.2 – Gestion du personnel non médical au CPN

1- Délégation de signature est donnée à Monsieur William YADJEL, directeur adjoint chargé
des ressources humaines et formation continue, à l'effet de signer :
- tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, décisions
administratives, notes d'information, correspondances courantes et bordereaux relevant de
l'activité de la direction des ressources humaines à l'exclusion des correspondances aux services
ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs
réglementaires internes, des notes de service et des contrats de travail à durée indéterminée ;
- les décisions y compris les suspensions, conventions et contrats relatifs à la gestion du
personnel non médical à l'exclusion de celles ayant trait aux sanctions disciplinaires ;
- les documents relatifs au traitement administratif des dossiers relevant des ressources
humaines (suivi congé longue maladie, congé longue durée)
- les ordres de mission.
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2025-02-27-00003 - Délégation de signature commune CPN-Ravenel 6
4

- les documents relatifs aux C.G.O.S. - Mutuelles.
- les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, notes d'information,
correspondances courantes et bordereaux relevant de l'activité de la crèche du CPN à l'exclusion
des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou
impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service ;

2- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur William YADJEL, la même délégation de
signature est donnée à Madame Claire GAMBS CECCHI, attachée d' administration
hospitalière, responsable des ressources humaines non médicales.

3- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur William YADJEL et de Madame Claire
GAMBS CECCHI, délégation de signature est donnée à :

- Madame Claire GUILLEMIN, adjointe des cadres hospitaliers, pour signer les
bordereaux et correspondances courantes et internes ainsi que les documents, certificats,
attestations, décisions administrativ es, notes d'information et contrats relevant de
l'activité de la gestion des carrières et de la gestion du temps de travail à l'exclusion des
correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS
ou impliquant des dispo sitifs réglementaires internes , des notes de service et des
contrats de travail à durée indéterminée.
- Madame Josepha JAMBOIS, adjointe des cadres hospitaliers, pour signer les
bordereaux et correspondances courantes et internes ainsi que les documents, certificats,
attestations, décisions administratives, notes d'information et contrats relevant de la
gestion du service de paie, de l'absentéisme et de la retraite et de la gestion du temps de
travail à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la
directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des
notes de service et des contrats de travail à durée indéterminée.
- Madame Anne LANG, cadre de santé infirmière puéricultrice , pour signer les
documents, certificats, attestations, conventions, contrats, notes d'information,
correspondances courantes et bordereaux relevant de l'activité de la crèche du CPN à
l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice
générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de
service.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur William YADJEL, de Madame Claire GAMBS
CECCHI et de Madame Claire GUILLEMIN, délégation de signature est donnée à Madame Josepha
JAMBOIS, adjointe des cadres hospitaliers pour signer les bordereaux et correspondances courantes
et internes ainsi que les documents, certificats , attestations, décisions administratives, notes
d'information et contrats relevant de la gestion des carrières à l'exclusion des correspondances aux
services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs
réglementaires internes, des notes de service et des contrats de travail à durée indéterminée.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur William YADJEL, de Madame Claire GAMBS
CECCHI et de Madame Josepha JAMBOIS délégation de signature est donnée à Madame Claire
GUILLEMIN, adjointe des cadres hospitaliers pour signer les bordereaux et correspondances
courantes et internes ainsi que les documents, certificats, attestations, décisions administratives, notes
d'information et contrats relevant de la gestion du service de paie, de l'absentéisme et de la retraite à
l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS
ou impliquant des dispositifs réglementaires internes , des notes de service et des contrats de travail à
durée indéterminée.

4- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur William YADJEL et de Madame Claire
GAMBS CECCHI, délégation de signature est donnée à Madame Céline DUELLI, adjoint
administratif, pour signer les documents relatifs aux C.G.O.S. - Mutuelles.

Article 3.3 – Gestion du personnel non médical au CH Ravenel

1- Délégation de signature est donnée à Madame Brigitte BOULAND , directrice adjointe
chargée des ressources humaines, à l'effet de signer :
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2025-02-27-00003 - Délégation de signature commune CPN-Ravenel 7
5

- tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, décisions
administratives, notes d'information, correspondances courantes et bordereaux relevant de
l'activité de la direction des ressources humaines à l'exclusion des correspondances aux services
ministériels, à des élus et à la directri ce générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs
réglementaires internes et des notes de service;
- les décisions y compris les suspensions, conventions et contrats relatifs à la gestion du
personnel à l'exclusion de celles ayant trait aux sanctions disciplinaires et des contrats de travail
à durée indéterminée.
- les documents relatifs au traitement administratif des dossiers relevant des Ressources
Humaines (suivi congé longue maladie, congé longue durée),
- les ordres de mission,
- les documents relatifs aux C.G.O.S. - Mutuelles.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Brigitte BOULAND, la même délégation de
signature est donnée à Madame Sandra LEBLOND, attachée d'administration hospitalière
à la direction ressources humaines.

2- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Brigitte BOULAND et de Madame Sandra
LEBLOND, délégation de signature est donnée à Madame Alexandra FERREIRA, adjointe
des cadres à la direction des ressources humaines, pour signer les documents relatifs aux
C.G.O.S. - Mutuelles.



Article 3.4 – Formation continue au CPN et au CH Ravenel

1- Délégation de signature est donnée à Monsieur William YADJEL, Directeur adjoint chargé
des ressources humaines au CPN et de la formation continue, à l'effet de signer :
- Tous les documents, courriers, conventions, notes d'information, certificats, attestations,
correspondances, ordres de missions, pièces d'ordonnancement des dépenses relatives à la
formation continue du personnel non médical et bordereaux concernant la formation continue à
l'exception des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale
de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes , des notes de service et des
appels d'offres et achats de formation conclus dans le domaine de la formation.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur William YADJEL, la même délégation de
signature est donnée à Madame Nathalie BALLAND, attachée principale d'administration
hospitalière, responsable de la formation continue.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur William YADJEL et de Madame Nathalie
BALLAND, la même délégation de signature est donnée :
- pour le CPN à Madame Léa GRANDJEAN, adjointe des cadres hospitaliers,
chargée de formation ;
- pour le CH Ravenel, à Madame Elise MANGIN, adjointe des cadres hospitaliers,
chargée de formation ainsi qu'à Madame Emilie GUZZETTI, adjointe des cadres
hospitaliers, chargée de formation.


ARTICLE 4 - Délégation pour les questions relatives à la gestion des instituts et centre de
documentation

ARTICLE 4.1 - Délégation pour les questions relatives à la gestion des Instituts

1- Délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth WISNIEWSKI, directrice des soins
coordonnatrice des instituts de formation , à l'effet de signer, concernant la gestion de
l'Institut de Formation en Soins Infirmiers (IFSI) et de l'Institut de formation des cadres de
santé (IFCS) en lien avec l'établissement de santé, leur maintenance et fonctionnement général
ainsi que la gestion des ressources humaines des instituts de formation, tous les documents,
toutes les conventions (y compris avec l'Université, dans le cadre de la mobilité Erasmus, les
autres établissements dans le cas de prestations de formation…), notes d'information, certificats,
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2025-02-27-00003 - Délégation de signature commune CPN-Ravenel 8
6

attestations, correspondances et bordereaux à l'exclusion des correspondances aux services
ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS des correspondances impliquant des
dispositifs réglementaires internes et des notes de service de l'établissement.

2- En cas d'absence ou d'empêchement d e Madame Elisabeth WISNIEWSKI , délégation de
signature est donnée à Monsieur Thierry RICHARD et Madame Frédérique STRUB
MAHALIN, cadres supérieurs de santé à l'IFSI, à effet de signer :
- pour la gestion des ressources humaines, toutes pièces liées à l'absentéisme des
personnels de l'IFSI.
- pour la maintenance de l'IFSI et son fonctionnement général : les commandes de petits
matériels, outillages et réparations courantes, les commandes de fournitures de bureau,
- tous les documents nécessaires à la gestion des affaires courantes de l'IFSI à l'exception
de ceux adressés aux institutions extérieures à l'établissement : Ministère, ARS, Conseil
Régional, Universités ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes
de service.

3- En cas d'absence ou d'empêchement d e Madame Elisabeth WISNIEWSKI , délégation de
signature est donnée à Monsieur Didier GERARD et Madame Karine WACH, cad res
supérieurs de santé à l'IFCS à effet de signer :
- pour la gestion des ressources humaines, toutes pièces liées à l'absentéisme des
personnels de l'IFCS.
- pour la maintenance de l'IFCS et son fonctionnement général : les commandes de petits
matériels, outillages et réparations courantes, les commandes de fournitures de bureau.
- tous les documents nécessaires à la gestion des affaires courantes de l'IFCS à
l'exception de ceux adressés aux institutions extérieures à l'établissement : ministère,
ARS, Conseil Régional, Universités ou impliquant des dispositifs réglementaires
internes et des notes de service.

ARTICLE 4.2 - Délégation pour les questions relatives au centre de documentation

1- Délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth WISNIEWSKI, Directrice des Soins
Coordonnatrice des instituts de formation , à effet de signer toutes correspondances
courantes, courriers, bordereaux et notes d'information concernant le centre de documentation,
à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale
de l'ARS ou impliquant des dispositifs règlementaires internes et des notes de service.


ARTICLE 5- Délégation particulière à la direction des finances, du système d'information
hospitalier, des admissions et du standard au CPN et au CH de Ravenel

1- Madame Corinne MEUNIER, Direct rice adjointe chargée des affaires financières, du
système d'information hospitalier, des admissions et du standard , est désignée comme
bénéficiaire :

a. d'une délégation de signature d'ordon nateur pour la liquidation et le mandatement des
dépenses sans limitation de montant et pour l'ensemble des budgets approuvés, pour la
liquidation, la mise en recouvrement de toutes les recettes et l'autorisation de poursuites.

b. d'une délégation de signature pour tous les documents, certificats, attestations, conventions,
notes d'information, contrats, correspondances et bordereaux propres à l'activité des services
relevant de la direction des affaires financières, du système d'information hospitalier, des
admissions et du standard à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des
élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes,
des contrats et engagements relevant de la fonction achats dévolue à l'établissement-support
du groupement hospitalier de territoire, et des notes de service.

c. d'une délégation de signature qui recouv re la signature des documents listés ci -dessous
relatifs à l'application des dispositions de la troisième partie relative à la lutte contre les
maladies et dépendances du livre 2 du code de la santé publique relatif à la lutte contre les
maladies mentales :
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2025-02-27-00003 - Délégation de signature commune CPN-Ravenel 9
7

- les documents courants relatifs au bureau des entrées et au standard.
- les décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement visées aux articles
L3212-1 et L3212 -3 du Code de la santé publique, les décisions de maintien ou de
transformation de la prise en charge (articles L3212 -4 et L3212-7 du Code de la santé
publique), les décisions de réintégration (article L 3211 -11 du Code de la santé
publique), les décisions de transfert suite à accords médico - administratifs et les
décisions de levée (articles L3212-4, L3212-7, L3212-8, L3212-9 du Code de la santé
publique),
- les courriers et bordereaux de transmission des documents relatifs aux soins sans
consentement,
- les saisines du juge des libertés et de la détention prévues aux articles L3211 -12-1, L
3213-3, L 3213-8 et L 3213-9-1 du Code de la santé publique,
- les saisines du juge des libertés et de la détention en application de l'article L3222-5-1
du Code de la santé publique relatif au contrôle judiciaire des mesures d'isolement et
de contention
- la transmission des demandes d'un patient au juge (demande de levée, demande d'appel,
etc.),
- l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention (article L 3211-12-4 du
Code de la santé publique),
- les autorisations de sortie de courtes durées conformément à l'article L3211 -11-1 du
Code de la santé publique,
- les informations aux tiers intéressés par une admission en soins psychiatriques sans
consentement et notamment la décision de refus d'une demande de levée d'une mesure
de soins psychiatrique s dans le cas prévu à l'article L3212 -9 du code de la santé
publique,
- les attestations de présence ou d'hébergement des patients ou résidents,
- les transmissions de données d'activités à l'ARS et à la CPAM

d. d'une délégation de signature pour les déclarations de sinistre matériels auprès de l'assureur
« responsabilité civile ».

2- Sur le CH de Ravenel, Madame Corinne MEUNIER, directrice adjointe chargée des
affaires financières, du système d'information hospitalier et des admissions, est désignée
comme bénéficiaire d'une délégation de signature pour les réquisitions et les saisies de dossiers
médicaux.

3- En l'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signature est
donnée à Monsieur S ébastien DELOT, ingénieur principal, responsable du système
d'information hospitalier du CPN et du CH Ravenel , à effet de signer tous les documents,
courriers, certificats, attestations, conventions, notes d'information, correspondances courantes
et borde reaux propres à l'activité du Système d'information Hospitalier, à l'exclusion des
correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou
impliquant des dispositifs réglementaires internes, des contrats et engagements relevant de la
fonction achats dévolue à l'établissement-support du groupement hospitalier de territoire, et des
notes de service.


Article 5.1 – Gestion des Finances, du Système d'information hospitalier, des Admissions et du
Standard au CPN

4- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signature
est donnée à Madame Julie LIGNIER, attachée d'administration hospitalière, Responsable
des Affaires Financières au CPN pour ce qui concerne :
 la délégation de signature d'ordonnateur pour :

o la liquidation et le mandatement des dépenses sans limitation de montant et pour
l'ensemble des budgets approuvés.
o la liquidation, la mise en recouvrement de toutes les recettes et l'autorisation de
poursuites,

Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2025-02-27-00003 - Délégation de signature commune CPN-Ravenel 10
8

 la signature de t ous certificats, attestations, correspondances courantes et bordereaux
propres à l'activité des services relevant de la Direction des Affaires Financières à
l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice
générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs règlementaires internes et des notes de
service.

5- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame Julie
LIGNIER conjointement, délégation de signature est donnée à :
- Madame Christelle BETTON , adjoint des cadres hospitaliers, à Monsieur Pierre
GUALTIEROTTI, adjoint des cadres hospitaliers pour tout ce qui concerne la
liquidation et le mandatement des dépenses sans limitation de montant et pour
l'ensemble des budgets approuvés, la liquidation, la mise en recouvrement de toutes les
recettes et l'autorisation de poursuites, et tous certificats, attestations, correspondances
courantes et bordereaux propres à l'activité des services relevant de la Direction des
Affaires Financières ;
- Madame Delphine PETT, adjoint des cadres hospitaliers, pour tout ce qui concerne
les demandes d'utilisation de la ligne de trésorerie.

6- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER délégation de signature
est donnée à Madame Dulciana DOS SANTOS, attachée d'administration hospitalière,
responsable du bureau des admissions et du standard au CPN pour signer :
- les documents courants relatifs au bureau des entrées et au standard.
- les décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement visées aux articles
L3212-1 et L3212 -3 du Code de la santé publique, les décisions de maintien ou de
transformation de la prise en charge (articles L3212 -4 et L3212-7 du Code de la santé
publique), les décisions de réintégration (article L 3211 -11 du Code de la santé
publique), les décisions de transfert suite à accords médico - administratifs et les
décisions de levée (articles L3212-4, L3212-7, L3212-8, L3212-9 du Code de la santé
publique),
- les courriers et bordereaux de transmission des documents relatifs aux soins sans
consentement,
- les saisines du juge des libertés et de la détention prévues aux articles L3211 -12-1, L
3213-3, L 3213-8 et L 3213-9-1 du Code de la santé publique,
- les saisines du juge des libertés et de la détention en application de l'article L3222-5-1
du Code de la santé publique relatif au contrôle judiciaire des mesures d'isolement et
de contention
- la transmission des demandes d'un patient au juge (demande de levée, demande d'appel,
etc.),
- l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention (article L 3211-12-4 du
Code de la santé publique),
- les autorisations de sortie de courtes durées conformément à l'article L3211 -11-1 du
Code de la santé publique,
- les informations aux tiers intéressés par une admission en soins psychiatriques sa ns
consentement et notamment la décision de refus d'une demande de levée d'une mesure
de soins psychiatriques dans le cas prévu à l'article L3212 -9 du code de la santé
publique,
- les attestations de présence ou d'hébergement des patients ou résidents,
- les transmissions de données d'activités à l'ARS et à la CPAM


En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame
Dulciana DOS SANTOS conjointement, la même délégation de signature est donnée à
Madame Adeline MATHIE , adjointe des cadres h ospitaliers au CPN, responsable des
soins sans consentement.

7- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signature
est donnée à Madame Dulciana DOS SANTOS , attachée d'administration hospitalière,
responsable du bureau des admissions et du standard au CPN pour signer les déclarations
et suivis des sinistres matériels auprès de l'assureur « responsabilité civile » de l'hôpital.
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2025-02-27-00003 - Délégation de signature commune CPN-Ravenel 11
9

En cas d'absence ou d'empêchemen t de Madame Corinne MEUNIER et de Madame
Dulciana DOS SANTOS , la même délégation de signature est donnée à Madame Adeline
MATHIE, adjointe des cadres hospitaliers au CPN.

8- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et en cas d'absence de
Madame Dulciana DOS SANTOS, de Madame Adeline MATHIE, le cadre de l'astreinte
administrative (article 11) est compétent pour signer l'ensemble des décisions et documents
relatifs aux soins psychiatriques sans consentement énumérés au point 6.

9- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Monsieur
Sébastien DELOT, la même délégation de signature est donnée à Monsieur David PERRIN,
ingénieur principal et à Monsieur Maxime POIREL technicien supérieur hospitalier
faisant fonction d'ingénieur, adjoints au responsable du service informatique du CPN à effet
de signer tous les documents, certificats, attestations, conventions, notes d'information,
correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité du système d'information
hospitalier, à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la
directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des contrats
et engagements relevant de la fonction achats dévolue à l'établissement-support du groupement
hospitalier de territoire, et des notes de service.





Article 5.2 – Gestion des Finances, du Système d'Information Hospitalier et des Admissions au
CH Ravenel

1 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signature
est donnée à Madame Brigitte BOULAND, Directeur de Site au CH de Ravenel pour ce qui
concerne la délégation de signature d'ordonnateur pour :
a. la liquidation et le mandatement des dépenses sans limitation de montant et pour
l'ensemble des budgets approuvés.
b. la liquidation, la mise en recouvrement de toutes les recettes et l'autorisation de
poursuites.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame Brigitte
BOULAND, délégation de signature est donnée à Madame Mouna SEUROT, Directrice des
achats, de la logistique et des services techniques.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, de Madame Brigitte
BOULAND et de Madame Mouna SEUROT délégation de signature est donnée à Madame
Myriam COUROT, directrice adjointe des affaires médicales.

2 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signature
est donnée à Madame Agnès HUMBLOT , attachée principale d'administration
hospitalière, responsable des re ssources financières (finances) pour signer tous les
documents, certificats, attestations, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité
des services relevant de la Direction des Affaires Financières à l'exclusion des correspondances
aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS, des correspondances
impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service de l'établissement

3 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signature
est donnée à Madame Armelle DEMOUY, adjointe des cadres hospitaliers responsable du
bureau des entrées, à effet de signer :
- Les décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement visées aux articles
L3212-1 et L3212 -3 du Code de l a santé publique, les décisions de maintien ou de
transformation de la prise en charge (articles L3212 -4 et L3212 -7 du Code de la santé
publique), les décisions de réintégration (article L 3211 -11 du Code de la santé publique),
les décisions de transfert s uite à accords médico -administratifs et les décisions de levée
(articles L3212-4, L3212-7, L3212-8, L3212-9 du Code de la santé publique),
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2025-02-27-00003 - Délégation de signature commune CPN-Ravenel 12
10

- Les courriers et bordereaux de transmission des documents relatifs aux soins sans
consentement,
- Les saisines du juge des libertés et de la détention prévues aux articles L3211-12-1, L 3213-
3, L 3213-8 et L 3213-9-1 du Code de la santé publique,
- Les saisines du juge des libertés et de la détention en application de l'article L3222 -5-1 du
Code de la santé publique relatif au contrôle judiciaire des mesures d'isolement et de
contention
- La transmission des demandes d'un patient au juge (demande de levée, demande d'appel,
etc.),
- L'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention (article L 3211 -12-4 du
Code de la santé publique),
- Les autorisations de sortie de courtes durées conformément à l'article L3211-11-1 du Code
de la santé publique,
- Les informations aux tiers intéressés par une admission en soins psychiatriques sans
consentement et notamment la décision de refus d'une demande de levée d'une mesure de
soins psychiatriques dans le cas prévu à l'article L3212-9 du code de la santé publique,
- Les attestations de présence ou d'hébergement des patients ou résidents,
- Les transmissions de données d'activités à l'ARS et à la CPAM.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame Armelle
DEMOUY, la même délégation de signature est donnée à Madame Sandrine
BARTHELEMY, adjointe des cadres hospitaliers, responsable adjointe du bureau des
entrées :

4 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signature
est donnée à Madame Sandrine BARTHELEMY , Adjointe des cadres hospitaliers,
responsable adjointe du bureau des entrées au CH Ravenel pour signer les documents relatifs
aux saisies de dossiers médicaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame
Sandrine BARTHELEMY, la même délégation de signature est donnée à Madame Armelle
DEMOUY, adjointe des cadres hospitaliers, responsable du bureau des entrées.

5 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signature
est donnée à Madame Sandrine BARTHELEMY, adjointe des cadres hospitaliers,
responsable adjointe du bureau des entrées , banque des résidents/ hospitalisés pour signer
les déclarations et suivi des sinistres matériels auprès de l'assureur « responsabilité civile » de
l'hôpital.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame
Sandrine BARTHELEMY, la même délégation de signature est donnée à Madame Armelle
DEMOUY, adjointe des cadres hospitaliers, responsable du bureau des entrées.

6 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, et en cas d'absence de
Madame Armelle DEMOUY et de Madame Sandrine BARTHELEMY , Madame Agnès
HUMBLOT, attachée principale d'administration hospitalière, responsable des
ressources financières (finances) est compétente pour signer l'ensemble des décisions et
documents relatifs aux soins psychiatriques sans consentement énumérés au point 3.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, et en cas d'absence de
Madame Armelle DEMOUY, de Madame Sandrine BARTHELEMY et de Madame Agnès
HUMBLOT, le cadre de l'astreinte administrative (article 11) est compétent pour signer
l'ensemble des décisions et d ocuments relatifs aux soins psychiatriques sans consentement
énumérés au point 3.

7 En l'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Monsieur Sébastien
DELOT, la même délégation de signature est donnée à Monsieur Miguel SEICA, technicien
supérieur hospitalier, responsable du service informatique du CH Ravenel à effet de signer
tous les documents, courriers, certificats, attestations, conventions, notes d'information,
correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité du Système d 'information
Hospitalier, à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2025-02-27-00003 - Délégation de signature commune CPN-Ravenel 13
11

directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des contrats
et engagements relevant de la fonction achats dévolue à l'établissement-support du groupement
hospitalier de territoire, et des notes de service..


ARTICLE 6 – Gestion des Achats, de la logistique et des services techniques

1. Madame Mouna SEUROT, directrice adjointe à la direction des achats, de la logistique et
des services techniques, est désignée comme bénéficiaire :

 d'une délégation de signature pour tous les documents, certificats, attestations, conventions,
notes d'information, contrats, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité
des services relevant de la Direction des achats, de la logistique et des services techniques
à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice
générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des contrats et
engagements relevant de la fonction achats dévolue à l'établissement -support du
groupement hospitalier de territoire, et des notes de service.

 d'une délégation de signature pour tous les actes relevant de l'exécution des marchés publics
propres à l'activité de la direction des achats, dans la limite des compétences du Centre
Psychothérapique de Nancy en tant qu'établissement -partie au groupement hospitalier de
territoire.



Au CPN

1. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mouna SEUROT, délégation de signature
est donnée à Monsieur Grégory LEMAITRE, attaché d'administration hospitalière ,
responsable des achats et de la politique hôtelière, à effet de signer tous les actes relevant de
l'exécution des marchés publics propres à l'activité de la Direction des achats, dans la limite
des compétences du Centre Psychothérapique de Nancy en tant qu'établissement -partie au
groupement hospitalier de territoire, ainsi que les documents, certifi cats, attestations, notes
d'information, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité de son service, à
l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale
de l'ARS, des correspondances impliqua nt des dispositifs réglementaires internes et des notes
de service de l'établissement.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mouna SEUROT et de Monsieur Grégory
LEMAITRE conjointement, la même délégation de signature est donnée à Madame Tamara
PIERRON, faisant-fonction d'adjointe des cadres hospitaliers et à Madame Grethy STEFAN,
adjointe des cadres à la direction des achats.

2. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mouna SEUROT, délégation de signature
est donnée à Monsieur Jean Paul SAUVAGEOT, ingénieur hospitalier en chef, responsable
des services techniques du CPN pour signer : les documents, certificats, attestations, notes
d'information, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des services
techniques et de la sécurité, à l'exclusion des contrats et engagements relevant de la fonction
achats dévolue à l'établissement -support du groupement hospitalier de territoire, des
correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS, des
correspondances impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service de
l'établissement.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mouna SEUROT et de Monsieur Jean-
Paul SAUVAGEOT conjointement, la même délégation de signature est donnée à Monsieur
Cédric MARCHAL, ingénieur en chef à la direction des services techniques.


Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2025-02-27-00003 - Délégation de signature commune CPN-Ravenel 14
12

3. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mouna SEUROT, délégation de signature
est donnée à Madame Laurence CUVILLIER, ingénieure hospitalier, responsable des
services logistiques (transport, cuisine centrale, lingerie relais, self, magasin, vaguemestre),
pour signer : les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances
courantes et bordereaux propres à l'activité de son service, à l'exclusion des correspondances
aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS, des correspondances
impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service de l'établissement.


Au CH Ravenel


1- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mouna SEUROT, délégation de signature
est donnée à Madame Catherine MAZZA , attachée principale d'administration
hospitalière, responsable des achats (achats et magasin général), dans les domaines qui la
concerne pou r signer tous les actes relevant de l'exécution des marchés publics propres à
l'activité de la Direction des achats, dans la limite des compétences du CH Ravenel en tant
qu'établissement-partie au groupement hospitalier de territoire, ainsi que les documen ts,
certificats, attestations, notes d'information, correspondances courantes et bordereaux propres
à l'activité de son service, à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus
et à la directrice générale de l'ARS, des correspondanc es impliquant des dispositifs
réglementaires internes et des notes de service de l'établissement.

2- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mouna SEUROT, délégation de signature
Monsieur Geoffrey FONTANEL , ingénieur hospitalier, responsable des services
techniques du CH Ravenel pour signer : les documents, certificats, attestations, notes
d'information, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des services
techniques et de la sécurité, à l'exclusion des contrats et engagements relevan t de la fonction
achats dévolue à l'établissement -support du groupement hospitalier de territoire, des
correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS, des
correspondances impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service de
l'établissement.

3- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mouna SEUROT, délégation de signature
est donnée à Monsieur Tony RUAUX, attaché d'administration hospitalière, responsable
des services logistiques, dans les domaines qui le concernent pour signer : les documents,
certificats, attestations, notes d'information, correspondances courantes et bordereaux, propres
à l'activité de son service, à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus
et à la directrice générale de l'ARS, des correspondances impliquant des dispositifs
réglementaires internes et des notes de service de l'établissement.


ARTICLE 7 – Direction de la stratégie, des projets, des affaires juridiques et de la communication
commune aux deux établissements

Délégation de signature est donnée à Madame Camille LEAL, directrice adjointe à la direction de la
stratégie, des projets, des affaires juridiques et de la communication à effet de signer :
 les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances
courantes, communications, copie de pièces et bordereaux courants relevant de la
compétence de sa direction à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à
des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires
internes et des notes de service.
 les conventions,
 les dépôts de plainte, dépôts de main courante et convocations de justice ;
 les déclarations et suivis des sinistres c orporels auprès de l'assureur « responsabilité
civile » de l'hôpital ;
 les déclarations et suivis des contentieux auprès de l'assureur « protection juridique »
de l'hôpital ;
 les conventions d'honoraires conclues avec les avocats ;

Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2025-02-27-00003 - Délégation de signature commune CPN-Ravenel 15
13

1- En cas d'absence ou d'e mpêchement de Madame Camille LEAL, délégation de signature est
donnée à Madame Marlène SAC, attachée d'administration hospitalière , responsable
stratégie et projets au sein de la direction de la stratégie, des projets, des affaires juridiques
et de la communication au CPN et au CH de Ravenel à effet de signer toutes les
correspondances de gestion courante et les bordereaux relevant de la gestion de projet.

2- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Camille LEAL, délégation de signature est
donnée à Madame Aurore MALGR AS, attachée d' administration hospitalière,
responsable des affaires juridiques au sein de la direction de la stratégie, des projets, des
affaires juridiques et de la communication au CPN et au CH Ravenel, pour signer :
 les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances courantes
et bordereaux courants relatifs aux affaires juridiques à l'exclusion des correspondances
aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des
dispositifs réglementaires internes et des notes de service ;
 les dépôts de plainte, dépôts de main courante et convocations de justice ;
 les déclarations et suivis des sinistres corporels auprès de l'assureur « responsabilité
civile » de l'hôpital ;
 les déclarations et suivis des contentieux auprès de l'assureur « protection juridique »
de l'hôpital ;
 les conventions d'honoraires conclues avec les avocats ;

ARTICLE 8 – Délégation particulière à la direction de l'organisation des soins, qualité, gestion
des risques, usagers, recherche

Article 8.1 – Organisation des soins, qualité, gestion des risques, usagers du CPN

1- Délégation de signature est donnée à Monsieur Francis MANGEONJEAN , directeur des
soins, coordonnateur général des soins, chargé de l'organisation des soins, de la qualité,
de la gestion des risques, des relations usagers et de la recherche du CPN à effet de signer :
- les tableaux de service des services de soins,
- les conventions de stage des étudiants des filières paramédicales,
- les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances et
bordereaux courants propres à l'activité de sa direction à l'exclusion d es
correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS
ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.
- les réquisitions et les demandes d'accès aux dossiers médicaux.
- les plaintes et les réclamations des usagers.

2- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Francis MANGEONJEAN, délégation de
signature est donnée à Monsieur Michel LAVIGNE, cadre supérieur de santé , à effet de
signer tous les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances et
bordereaux courants propres à l'activité de la direction des soins sur le Centre Psychothérapique
de Nancy à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice
générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.

3- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Francis MANGEONJEAN, délégation de
signature est donnée à Monsieur AUBRY Dominique, attaché d'administration hospitalière,
responsable qualité gestion des risques, à effet de signer :
- les réquisitions et les demandes d'accès aux dossiers médicaux.
- les plaintes et les réclamations des usagers.
- tous les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances et
bordereaux courants propres à l'activité de la cellule qualité, gestion des risques et
relations usagers sur le Centre Psychothérapique de Nancy à l'exclusion des
correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS
ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.

Article 8.2 – Organisation des soins, qualité, gestion des risques, relations usagers au CH Ravenel

1- Délégation de signature est donnée à Madame Emilie MATTON, cadre supérieure de santé
pour signer les actes de gestion courante suivants du Centre Hospitalier Ravenel :
- les ordres de mission de l'ensemble du personnel placé sous son autorité,
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2025-02-27-00003 - Délégation de signature commune CPN-Ravenel 16
14

- les décisions autorisant le personnel soignant à utiliser ponctuellement le véhicule
personnel pour les besoins du service.
- tous les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances et
bordereaux courants relevant de la compétence de la direction des soins et de
l'organisation des soins, qualité et usagers, à l'exclusion des notes de service et des
correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS
ou impliquant des dispositifs réglementaires internes.
- les conventions de stage concernant les étudiants paramédicaux
- les demandes d'accès aux dossiers médicaux.
- les plaintes et les réclamations des usagers.

2- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emilie MATTON, délégation de signature
est donnée Monsieur Grégory AIGUIER, cadre de santé, et à Madame Line PETIT, Cadre
de santé , à effet de signer les documents, certificats, attestations, notes d'information,
correspondances et bordereaux courants propres à l'activité de la direction des soins, de la
qualité et des relations avec les usagers du Centre Hospitalier Ravenel à l'exclusion des
correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou
impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.

3- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emilie MATTON, délégation de signature
est donnée à Monsieur Xavier ELY , ingénieur hospitalier au sein de la direction de la
qualité, à effet de signer t ous les documents, certificats, attestations, notes d'information,
correspondances et bordereaux courants propres à l'activité du service qualité et gestion des
risques du Centre Hospitalier Ravenel à l'exclusion des correspondances aux services
ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs
réglementaires internes et des notes de service.

4- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emilie MATTON, délégation de signature
est donnée à Madame Hélène BODEZ , infirmière, en charge des Relations avec les
Usagers, à effet de signer tous les documents, certificats, attestations, notes d'information,
correspondances, les demandes d'accès aux dossiers médicaux, les plaintes et les réclamations
des patients et bordereaux courants propres à l'activité du service des relations avec les usagers
du Centre Hospitalier Ravenel à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à
des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes
et des notes de service.


ARTICLE 9 – Structures Médicosociales et coopérations du CPN et du CH de Ravenel

Monsieur Jean-Christophe KUBOT, directeur adjoint chargé des structures médico-sociales et
des coopérations est désigné comme bénéficiaire d'une délégation de signature :

 à effet de prononcer les admissions des résidents des Maison d'Accueil Spécialisée
(MAS) et du Foyer d'Acceuil Médicalisé (FAM)

 pour tous les documents, certificats, attestations, conventions, notes d'information,
contrats, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des services
relevant de la direction des MAS, du FAM, du Centre Ressource Autisme et du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs à l'exclusion des correspondances aux
services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des
dispositifs réglementaires internes et des notes de service.

 pour signer les documents concernant les coopérations.

Madame Christine ESTIVALET, directrice adjointe chargée des structures médico-sociales et
des coopérations est désignée comme bénéficiaire d'une délégation de signature :

 à effet de prononcer les admissions des résidents des Maison d'Accueil Spécialisée
(MAS) et du Foyer d'Acceuil Médicalisé (FAM)

Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2025-02-27-00003 - Délégation de signature commune CPN-Ravenel 17
15

 pour tous les documents, certificats, attestations, conventions, notes d'information,
contrats, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des services
relevant de la direction des MAS, du FAM, du Centre Ressource Autisme et du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs à l'exclusion des correspondances aux
services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des
dispositifs réglementaires internes et des notes de service.

 pour signer les documents concernant les coopérations.



En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean -Christophe KUBOT, Monsieur Jérôme
CHANTY, cadre supérieur de santé à la direction des structures médico-sociales au CPN et au CH
Ravenel, est bénéficiaire d'une délégation de signature à effet de signer tous les documents, certificats,
attestations, note d'information, correspondances de gestion courante, bordereaux et notes d'information
relevant des coopérations et partenariats, à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à
des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs règlementaires internes et des
notes de service.


Au CPN

1. En cas d 'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean -Christophe KUBOT , Madame
Laurence DUCHAMP -PIERREFEU, faisant fonction cadre coordonnatrice, est
bénéficiaire d'une délégation de signature pour tous les documents, certificats, attestations,
notes d'information, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des services
relevant de la direction du Centre Ressource Autisme à l'exclusion des correspondances aux
services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs
réglementaires internes et des notes de service.

2. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT et de Madame
Christine ESTIVALET et Madame Céline LUX, cadre de santé sont bénéficiaires d'une
délégation de signature pour tous les documents, certificats, attestations, notes d'information,
correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des services relevant de la direction
de la MAS à l'exclusion des correspondances aux services ministériels , à des élus et à la
directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes
de service.


Au CH RAVENEL

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT et de Madame
Christine ESTIVALET, Madame Corinne FRIAISSE, cadre supérieure socio-éducatif, est
bénéficiaire d'une délégation de signature pour tous les documents, certificats, attestations ,
notes d'information, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des services
relevant de la Direction de la MAS et du FAM à l'exclusion des correspondances aux services
ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs
réglementaires internes et des notes de service.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT, de Madame
Christine ESTIVALET et de Madame Corinne FRIAISSE, la même délégation de signature
est donnée Madame Alexandra CHAFFAUT, cadre de santé, pour l'activité des services
relevant de la Direction du FAM.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT, de Madame
Christine ESTIVALET et de Madame Corinne FRIAISSE, la même délégation de signature
est donnée à Madame Nadège WITRICH, cadre de santé, pour l'activité des services relevant
de la Direction du MAS.



Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2025-02-27-00003 - Délégation de signature commune CPN-Ravenel 18
16

ARTICLE 10 – Délégation particulière à la Pharmacie

Article 10.1 – Gestion de la Pharmacie du CPN
1. Délégation de signature est donnée à Monsieur le Docteur Sébastien GEORGET ,
pharmacien, à effet d'engager et de liquider les dépenses des comptes suivants (à l'exception
des marchés) : comptes 602-1, 602-2 et 6026800.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Docteur Sébastien GEORGET, la même
délégation de signature est donnée à Monsieur le Docteur Nicolas GRUNWALD,
pharmacien

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Docteur Sébastien GEORGET , et de
Monsieur le Docteur Nicolas GRUNWALD, la même délégation de signature est donnée à
Monsieur le Docteur Mathias ADE, pharmacien.


Article 10.2 – Gestion de la pharmacie du CH Ravenel

1. Délégation de signature est donnée à Madame le Docteur Isabelle HASSLER, pharmacien,
à effet d'engager et de liquider les dépenses des comptes suivants (à l'exception des marchés) :
comptes 602-1, 602-2 et 6026800.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame le Docteur Isabelle HASSLER , la même
délégation de signature est donnée à Madame le Docteur Laurence SIMON, pharmacienne
suppléante.

En cas d 'absence ou d'empêchement de Madame le Docteur Isabelle HASSLER et de
Madame le Docteur Laurence SIMON , la même délégation de signature est donnée à
Monsieur le Docteur Salmane BAH, pharmacien suppléant.

2. Cette délégation s'exerce dans la limite des crédits régulièrement ouverts au budget primitif au
niveau des comptes budgétaires (composant les groupes fonctionnels visés par le décret n° 94-
392 du 18 mai 1994 modifié).


ARTICLE 11 – Délégations spécifiques aux cadres de l'astreinte administrative

1. Délégation de signature est donnée directeurs adjoint s, aux cadres administratifs et
paramédicaux, et aux ingénieurs pour toutes décisions qu'ils pourraient être amenés à prendre
dans le cadre de l'astreinte administrative.

2. Pendant les périodes d'astreinte administrative (CPN : du lundi au vendredi de 18h00 à 08h00,
les week-ends et jours fériés ; CH RAVENEL : du lundi au vendredi de 17h00 à 08h 00, les
week-ends et jours fériés ), le directeur, cadre ou ingénieur d'astreinte est habilité à prendre
toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant :
 de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;
 de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;
 de l'admission, du séjour et de la sortie des patients et notamment les décisions et
documents relatifs aux soins psychiatriques sans consentement énumérés à l'article 5
point 1.c. de la présente décision ;
 du décès des patients ;
 de la sécurité des personnes et des biens ;
 des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;
 du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;
 de la gestion des personnels ;
 des démarches de dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de gendarmerie,
au nom de l'établissement concerné ;
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2025-02-27-00003 - Délégation de signature commune CPN-Ravenel 19
17

A leur inititive, les délégataires tiennent la directrice informée des actes, signés dans le cadre de la
présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.

3. Les directeurs adjoints participant à l'astreinte administrative sont les suivants :
 Pour le CPN :
o Madame Camille LEAL, directrice adjointe à la direction de la st ratégie, des
projets, des affaires juridiques et de la communication,
o Monsieur Francis MANGEONJEAN, directeur des soins, coordonnateur général
des soins, chargé de l'organisation des soins, de la qualité, de la gestion des risques,
des relations usagers et de la recherche,
o Madame Corinne MEUNIER, directrice adjointe chargée des affaires financières,
du système d'information hospitalier, des admissions et du standard,
o Madame Amandine WEBER, directrice de site du CPN,
o Monsieur Jean -Christophe KUBOT, directeur adjoint chargé des structures
médico-sociales et des coopérations,
o Monsieur William YADJEL, Directeur adjoint chargé des ressources humaines
et formation continue,

 Pour le CH Ravenel :
o Madame Brigitte BOULAND, directrice de site et des ressources humaines du CH
Ravenel,
o Madame Mouna SEUROT, directrice adjointe à la direction des achats, de la
logistique et des services techniques
o Madame Myriam COUROT, directrice adjointe chargée et des affaires médicales
o Madame Christine ESTIVALET, Directrice Adjointe chargée des structures
médico-sociales et des coopérations.



 Participent ponctuellement à l'astreinte administrative du CH Ravenel :
o Madame Camille LEAL, directrice adjointe à la direction de la stratégie, des
projets, des affaires juridiques et de la communication,
o Madame Corinne MEUNIER, directrice adjointe chargée des affaires financières,
du système d'information hospitalier, des admissions et du standard,
o Madame Amandine WEBER, directrice de site du CPN,
o Monsieur Jean -Christophe KUBOT, directeur adjoint chargé des structures
médico-sociales et des coopérations,
o Monsieur William YADJEL, Directeur adjoint chargé des ressources humaines
et formation continue

4. En sus des directeurs adjoints, les cadres administratifs et paramédicaux et les ingénieurs
habilités à être inscrits sur le tour d'astreinte sont les suivants :

 Pour le CPN :

o Madame Julie LIGNIER, attachée d'administration hospitalière
o Monsieur Jean-Paul SAUVAGEOT, ingénieur en chef
o Madame Claire GAMBS CECCHI, attachée d'administration hospitalière
o Monsieur Grégory LEMAITRE, attaché d'administration hospitalière
o Madame Dulciana DOS SANTOS, attachée d'administration hospitalière

 Pour le CH Ravenel :

o Madame Emilie MATTON, cadre supérieure de santé
o Monsieur Cédric MARCHAL, ingénieur hospitalier principal
o Monsieur Geoffrey FONTANEL, ingénieur hospitalier
o Madame Agnès HUMBLOT, attachée d'administration hospitalière
o Madame Catherine MAZZA, attachée d'administration hospitalière
o Monsieur Grégory AIGUIER, cadre de santé
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2025-02-27-00003 - Délégation de signature commune CPN-Ravenel 20
18

ARTICLE 12 – Dispositions finales

1. Les signatures des agents visés aux articles 1 à 11 de la présente décision sont annexées à la
présente décision.

2. Les signatures doivent être précédées de la mention "Pour la Directrice et par délégation" suivie
du grade et/ou des fonctions du signataire.

3. Le prénom en intégralité et le nom dactylographiés des signataires doivent suivre leur signature
manuscrite.

4. La présente décision entrera en vigueur le lendemain de la publication au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture. Elle annule et remplace toutes décisions antérieures portant
même sujet.

5. La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs des Vosges et de la
Meurthe-et-Moselle.

La Directrice,



Clémentine ROTH

Destinataires :
- Affichage direction fonctionnelle concernée
- Insertion recueil des actes administratifs
- M. le Chef de service comptable – Trésorerie du CHRU
- L'Équipe de Direction
- Les intéressés
- Les conseils de surveillance
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2025-02-27-00003 - Délégation de signature commune CPN-Ravenel 21
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2025-03-03-00005
Arrêté Decathlon de Saint Dié des Vosges n° 2025/036
concernant une dérogation au repos dominical les
dimanches 16 mars et 28 septembre 2025
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-03-03-00005 - Arrêté Decathlon de
Saint Dié des Vosges n° 2025/036 concernant une dérogation au repos dominical les dimanches 16 mars et 28 septembre 2025 22
E "PREFETEDES VOSGESLiberteFratermaite

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRÊTÉ n° 2025/036
La Préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la demande de dérogation au repos dominical reçue le 3 janvier 2025 et
présentée par la direction de la société DECATHLON – Zac d'hellieule 88100
Saint-Dié, sur le fondement de l'article L. 3132-20 du code du travail, en vue
d'employer 18 personnes les dimanches 16 mars 2025 et 28 septembre 2025.
VU les dispositions des articles L. 3132-20, R. 3132-16 et R. 3132-17 du Code du
travail ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation, de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des
populations (DDETSPP) des VOSGES ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2022 de Madame La Préfète des
Vosges accordant délégation de signature à Monsieur Yann NEGRO, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des
populations (DDETSPP) des VOSGES ;
VU l'arrêté N° 2022/269 en date du 02 décembre 2022 portant subdélégation de
signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations (DDETSPP) des VOSGES ;
CONSIDERANT que dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire doit être
donné le dimanche, mais qu'une dérogation peut être accordée par le préfet
lorsque le repos de tous les salariés le dimanche serait préjudiciable au public ou
compromettrait le fonctionnement normal de l'entreprise ;
CONSIDERANT que l'entreprise qui emploie 21 salariés, exerce son activité dans le
domaine du commerce d'articles de sport et d'équipement de loisirs ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-03-03-00005 - Arrêté Decathlon de
Saint Dié des Vosges n° 2025/036 concernant une dérogation au repos dominical les dimanches 16 mars et 28 septembre 2025 23
CONSIDERANT que la société demanderesse invoque la nécessité d'un
changement de configuration du magasin ;
CONSIDERANT que les conditions légales prévues à l'article L 3132-20 visées ci-
dessus sont remplies ;
ARRÊTE
Article 1 :
La dérogation au repos dominical présentée par la Société DECATHLON – Zac
d'Hellieule-88100 Saint-Dié ,sur le fondement de l'article L. 3132-20 du code du
travail en vue de faire travailler 18 personnes les dimanches 16 mars 2025 et 28
septembre 2025 est acceptée;
Article 2 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Vosges et Monsieur le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des
populations (DDETSPP) des VOSGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Epinal, le 03 mars 2025
Pour la Préfète et par subdélégation,
Le directeur départemental Adjoint,
Patrick OSTER
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet dans un délai maximum de deux mois à compter
de la date de la notification:
- d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du travail et de l'emploi
– Direction Générale du Travail, 14, avenue Duquesne – 75007 PARIS
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nancy (5, Place de
la Carrière 54036 NANCY Cedex)
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Tout recours devra être accompagné d'une copie de la décision.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-03-03-00005 - Arrêté Decathlon de
Saint Dié des Vosges n° 2025/036 concernant une dérogation au repos dominical les dimanches 16 mars et 28 septembre 2025 24
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-03-04-00002
Arrêté n° 2025-047 relatif à l'emploi du feu en vue de la
prévention du risque d'incendie de forêt et de végétaux
dans le département des Vosges
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-03-04-00002 - Arrêté n° 2025-047 relatif à l'emploi du feu en vue de la prévention du risque
d'incendie de forêt et de végétaux dans le département des Vosges 25
PREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2025-047
relatif à l'emploi du feu en vue de la prévention du risque d'incendie de forêt et de végétaux dans le
département des Vosges
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L125-1, L541-1 et suivants, L541-21-1 et suivants,
R.411-17 , R541-7 et 8, et R541-78,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L1311-1 et L1311-2 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 1382 et 1383 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1424-2, L 2215-1, L2542-3 et
4, L2224-13 à L2224-17 ;
Vu le code forestier et notamment son livre 1 er, titre III relatif à la défense et la lutte contre les
incendies de forêts, en particulier ses articles L131-1, L131-6 et R131-2, R131-3 et R163-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article D615-47 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L211-1 et suivants ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 131-13, 223-7 , 223-16, 322-5 et 322-6, 322-15, 322-17 et 322-18 ;
Vu le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du
code de la santé publique qui encadrent l'élaboration et le contenu des règlements sanitaires
départementaux, et notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-
MOREAUX, préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté interpréfectoral (préfets de la région Grand Est) du 24 mai 2017 relatif à la gestion des
épisodes de pollution atmosphérique et au déclenchement des procédures d'information-
recommandation et d'alerte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1258/2018 du 9 mai 2018 portant approbation du contrat territorial de
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-03-04-00002 - Arrêté n° 2025-047 relatif à l'emploi du feu en vue de la prévention du risque
d'incendie de forêt et de végétaux dans le département des Vosges 26
réponses aux risques et aux effets de menaces (COTRRiM) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 129/2019 du 13 décembre 2019 portant approbation du Schéma
Départemental d'Analyse et de Couverture des Risques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 382/2021/DDT du 8 décembre 2021 relatif au droit à l'information des
citoyens sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs, approuvant le dossier
départemental des risques majeurs (DDRM) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 102/2024 du 06 juin 2024 relatif aux mesures de protection contre les
incendies de forêt ;
Vu la circulaire interministérielle du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction de brûlage à l'air libre des
déchets verts ;
Vu la note du Ministère de l'Agriculture de l'Agroalimentaire et de la Forêt aux préfets du 11 février 2014
relative à la mise en œuvre de l'interdiction de brûlage à l'air libre de déchets verts comprenant une
note relative aux contrôles et sanctions et une note relative aux brûlages agricoles ;
Vu le règlement sanitaire départemental du département des Vosges, et notamment ses articles 84 et
164 ;
Vu la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendies de forêt, lande
maquis et garrigue du 6 novembre 2024
Considérant que le brûlage à l'air libre est source d'émission importante de substances polluantes, dont
des gaz et des particules dont la concentration dans l'air doit rester conforme aux normes de la
directive 2008/50/CE concernant la qualité de l'air ambiant ;
Considérant que le brûlage de déchets végétaux peut être à l'origine de troubles de voisinage générés
par les odeurs et la fumée, qu'il nuit à l'environnement et à la santé et peut être la cause de
propagation d'incendie ;
Considérant que la maîtrise des brûlages constitue une priorité en termes de santé publique ;
Considérant que les déchets végétaux doivent être éliminés prioritairement par valorisation directe sur
place ou toute autre voie respectueuse de l'environnement notamment leur collecte en déchetterie, le
broyage, le compostage, le paillage, la méthanisation et la production de plaquettes combustibles ;
Considérant qu'il est nécessaire de préserver la qualité de l'air et de limiter le recours au brûlage aux
seuls cas qui le justifient ;
Considérant que la forêt occupe la moitié de la superficie du département des Vosges ;
Considérant que l'état actuel de la forêt et ses perspectives d'évolutions au regard des évolutions
climatiques et des crises sanitaires témoignent d'une augmentation considérable du risque d'incendie ;
Considérant que les brûlages peuvent porter atteinte d'une manière indistincte à l'équilibre biologique
ou à la fonctionnalité des milieux naturels ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-03-04-00002 - Arrêté n° 2025-047 relatif à l'emploi du feu en vue de la prévention du risque
d'incendie de forêt et de végétaux dans le département des Vosges 27
Sur proposition du directeur départemental des territoires
A R R E T E
Sommaire :
-Chapitre 1 : Partie générale, applicable sur tout le département (partie commune agricole et forêt)
-Chapitre 2 : Les feux en forêts et à moins de 200m (forestiers, agriculteurs, apiculteurs, autres activités
humaines)
-Chapitre 3 : Les feux festifs, culturels, événementiels et autres, en milieu forestier et à mois de 200 m
-Chapitre 4 : Les niveaux de danger
-Chapitre 5 : Les sanctions
-Chapitre 6 : Autres dispositions
Chapitre 1 er : Dispositions générales de l'emploi du feu dans l'ensemble du département des Vosges
(tout public)
Article 1.1 :
Le présent arrêté fixe sur l'ensemble du territoire du département des Vosges, les dispositions relatives
à l'emploi du feu dans tout espace naturel en vue de la prévention du risque d'incendie de forêt et de
végétaux et les réductions d'usage (annexe 1) en fonction des niveaux de danger figurant dans l'article
4-1.
La définition des termes figurant dans le présent arrêté est fixée en annexe 3.
Article 1.2 : Valorisation des déchets végétaux
Conformément à la circulaire du 18 novembre 2011, les particuliers, les professionnels, y compris les
propriétaires forestiers et ayants droits, les agriculteurs, les viticulteurs, les horticulteurs, les
arboriculteurs, les entreprises d'espaces verts et les paysagistes ainsi que les collectivités locales et
administrations publiques doivent privilégier la valorisation de tous les déchets végétaux par broyage
sur place, compostage ou par toute forme de valorisation énergétique telles que la méthanisation et la
production de plaquettes combustibles. En milieu forestier, le démontage des houppiers sur le parterre
de la coupe est à privilégier.
Article 1.3 : Dispositions applicables exclusivement aux végétaux parasités par les organismes nuisibles
et espèces exotiques envahissantes
Conformément à l'article D543-227-1 du code de l'environnement et à la note aux Préfets du 11 février
2014, le brûlage des plantes invasives et végétaux contaminés par des organismes nuisibles réglementés
au titre des risques sanitaires peut être autorisé par le Préfet après avoir été déclaré conformément à
l'annexe 5 du présent arrêté (cerfa 16145*01).
Article 1.4 : Brûlage agricole (PAC)
Conformément à l'article D615-47 du code de rural et de la pêche maritime, et à la note aux Préfets du
11 février 2014, « les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité
prévues par la politique agricole commune sont tenus de ne pas brûler les résidus de paille ainsi que les
résidus des cultures d'oléagineux, de protéagineux et de céréales. »
Article 1.5 : Interdiction de brûlage des déchets verts
Conformément au règlement sanitaire départemental des Vosges, articles 84, « Le brûlage à l'air libre
des ordures ménagères est également interdit. La destruction des ordures ménagères et autres déchets
à l'aide d'incinérateur individuel ou d'immeuble est interdite » .
Conformément à la circulaire du 18 novembre 2011 (DGPAAT/C2011-3088), les déchets dits verts,
éléments issus de la tonte de pelouses, de la taille de haies et d'arbustes, d'élagages, de
débroussaillement et autres pratiques similaires constituent des déchets quel qu'en soit le mode
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-03-04-00002 - Arrêté n° 2025-047 relatif à l'emploi du feu en vue de la prévention du risque
d'incendie de forêt et de végétaux dans le département des Vosges 28
d'élimination ou de valorisation. « S'ils sont produits par des ménages, ces déchets constituent alors
des déchets ménagers. »
Article 1.6 : Dérogations
Conformément aux articles 84 et 164 du règlement sanitaire départemental, « e n l'absence d'autre
moyen de traiter les déchets végétaux appelés « déchets verts », le préfet peut accorder
exceptionnellement des dérogations dans le respect des dispositions des articles, sur proposition de
l'autorité sanitaire (Agence Régionale de Santé) et après avis du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST).
Article 1.7 : Interdiction de brûlage des déchets végétaux (applicable également au chapitre 2)
Le brûlage à l'air libre de déchets végétaux est interdit :
• dans les périodes de risque d'incendie de végétaux et de forêt classée à partir du niveau sévère,
tel que défini à l'article 4.1 ;
• en cas de prévision ou de constat du dépassement des seuils d'information, de
recommandation et d'alerte de la qualité de l'air (conformément à la circulaire du 18 novembre
2011) ;
• par vent de plus de 30 km/h, susceptible de transporter les fumées, flammèches et escarbilles .
Un vent de 30 km/h se caractérise par le balancement des grosses branches, des fils électriques,
ou lorsque les jeunes arbres s'agitent ;
• à une distance inférieure à 100 mètres de toute habitation ou construction ainsi que des routes,
des autoroutes et des voies ferrées ;
• à une distance inférieure à 10 mètres de toute ligne aérienne d'électricité ou de téléphone ;
• à une distance inférieure à 100 mètres d'un gazoduc ou d'un oléoduc ;
• avec adjonction d'autres produits (pneus, huiles de vidange ou carburant…)
Ces situations sont exclusives les unes des autres.
Article 1.8 : Brûlage des déchets végétaux (agricole et forestier hors déchets verts article 1.5)
A l'exception des situations mentionnées aux articles 1.3, 1.4, 1.5 et 1.7 , le brûlage à l'air libre de déchets
végétaux est autorisé :
-du 15 mars au 30 septembre entre 07h00 et 13h00, le brûlage à l'air libre de déchets végétaux devra se
faire, sous la surveillance d'au moins une personne disposant à tout moment des moyens d'extinction
nécessaires et d'un moyen d'alerte et de communication permettant de composer les numéros
d'urgence. Cette personne s'assurera de l'extinction complète du foyer avant la fin de la plage horaire
autorisée.
-et du 1er octobre au 14 mars entre 07h00 et avant la tombée de la nuit.
Ces conditions sont applicables sur l'ensemble des espaces naturels et en forêts.
Chapitre 2 : Dispositions spécifiques relatives à l'emploi du feu e n milieu forestier et à moins de 200
mètres de celui-ci (zones agricoles et naturelles)
Article 2.1 :
Conformément aux dispositions des articles L.131-1 et R.131-2 du code forestier, « il est défendu à toute
personne autre que le propriétaire de terrains, boisés ou non, ou autre que les occupants de ces
terrains du chef de leur propriétaire, de faire usage, de porter ou d'allumer du feu (y compris de fumer)
sur ces terrains et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois et forêts ainsi que des terrains assimilés
soumis aux dispositions des articles L.111-2 et L.131-4 du code forestier. »
Article 2.2 : Périodes réglementées
Pendant la période du 15 mars au 30 septembre , il est interdit à toute personne de faire usage, de
porter ou d'allumer du feu ou de jeter des objets en ignition (combustion) à l'intérieur des bois et
forêts, et à moins de 200 mètres de ces espaces.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-03-04-00002 - Arrêté n° 2025-047 relatif à l'emploi du feu en vue de la prévention du risque
d'incendie de forêt et de végétaux dans le département des Vosges 29
Pendant la période du 1er octobre au 14 mars , entre 07 h00 et la tombée de la nuit, les déchets
végétaux issus de la gestion forestière peuvent être brûlés sur place par les propriétaires et leurs ayants
droits, sous réserve des dispositions des articles 1.7 et 1.8 du présent arrêté et notamment sous la
surveillance d'au moins une personne disposant d'un moyen d'alerte et de communication permettant
de composer les numéros d'urgence.
Ces opérations de brûlage doivent être réalisées dans des conditions telles que la sécurité des
personnes et des biens soit garantie. Elles ne devront en aucun cas générer de gêne notable pour le
voisinage.
Les propriétaires fonciers et leurs ayants droit devront veiller rigoureusement à décaper le sol à
l'emplacement de ces brûlages qui devra être choisi hors zone tourbeuse, à une distance suffisante des
autres arbres, cépées de taillis et arbres abattus ou sur pied.
Article 2.3 : Emploi du feu par les apiculteurs
En dehors des restrictions indiquées dans l'annexe 1 en fonction des périodes de risque d'incendie de
végétaux et de forêts, les apiculteurs sont autorisés à utiliser les « enfumoirs » sur l'emprise des ruchers.
Article 2.4 : Autres activités humaines
En annexe 1 figurent les restrictions d'usage des activités humaines en fonction des périodes de risque
d'incendie de végétaux et de forêts.
Dispositions relatives au brûlage agricole
Dispositions applicables aux résidus de culture issus de l'exploitation agricole :
Article 2.5 : Autorisation de brûlage (uniquement pour les exploitations agricoles)
Pendant la période du 1er octobre au 14 mars, les résidus secs des activités agricoles issus de la taille des
arbres fruitiers, des vignes, de l'élagage des haies, non valorisés par ailleurs, peuvent être brûlés sur
place par les propriétaires et les ayants droits sous réserve des dispositions des articles 1.7 et 1.8 du
présent arrêté.
Pendant la période du 15 mars au 30 septembre l es brûlages agricoles sont interdits à moins de 200
mètres des bois et forêts.
Article 2.6 : Interdiction de brûlage des végétaux agricoles sur pied
Il est interdit à quiconque d'incinérer des végétaux agricoles sur pied.
Article 2.7 : Ecobuage
Conformément à la circulaire du 18 novembre 2011, l'écobuage en zone montagneuse peut être
pratiqué par les agriculteurs sur décision du Maire, sous réserve des dispositions des articles 1.7 et 1.8
du présent arrêté. (formulaire de demande en annexe 4-bis)
Une copie de l'autorisation individuelle est transmise à l'Office National des Forêts et au Service
Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS).
Chapitre 3 : Dispositions relatives à l'emploi du feu dans le cadre des activités de loisirs et des feux
dits « festifs, culturels et événementiels » en milieu forestier et à moins de 200 mètres de celui-ci
Article 3.1 : Feux dits « festifs, culturels et événementiels »
L'emploi du feu dans le cadre des feux dits « festifs, culturels et événementiels » est interdit dans les
massifs forestiers et à moins de 200 mètres de ceux-ci du 15 mars au 30 septembre, sauf sur
autorisation écrite du Maire.
Ces autorisations peuvent être accordées par le Maire de la commune siège du lieu de réalisation de
ces feux conformément à l'annexe 4 du présent arrêté, en dehors des périodes à risques d'incendie
classée à partir du niveau « sévère » mentionnées à l'annexe 1 du présent arrêté.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-03-04-00002 - Arrêté n° 2025-047 relatif à l'emploi du feu en vue de la prévention du risque
d'incendie de forêt et de végétaux dans le département des Vosges 30
Article 3.2 : Manifestations sportives nocturnes
Entre le 1 er octobre et le 14 mars, l'emploi du feu dans le cadre de certaines manifestations sportives
nocturnes doit être autorisé par le maire ou le représentant de l'État dans le département si la
manifestation concerne plusieurs communes, après avoir été déclaré conformément à la
réglementation.
Article 3.3 : Les feux de cuisson et d'agréments
Les feux de cuisson (barbecues, réchauds, plancha, braséro, etc.) sont autorisés à proximité immédiate
des habitations (15 mètres maxi), sur les terrains de camping et de caravanage, dans les parcs
résidentiels de loisirs et dans les abris de chantier mobile (foodtruck, camping car...). A partir du niveau
modéré, l es utilisateurs devront disposer en permanence à proximité d'une ressource en eau
(extincteur, tuyau d'arrosage, seau d'eau, etc…) prête à être immédiatement utilisée.
Les feux de cuisson aménagés dans les bois et forêts et à moins de 200 mètres de ceux-ci sont interdits.
Ils doivent être démontés par le propriétaire du terrain.
Chapitre 4 : Prévention du risque d'incendie et de végétaux et de forêt
Article 4.1 : Définition des niveaux de danger
La sensibilité de la végétation du département des Vosges au risque d'incendie est fixée entre le 15 juin
et le 30 septembre par Météo France à travers six niveaux :
Niveaux de
danger
Faible Léger Modéré Sévère Très sévère Exceptionnel
-Le niveau «Modéré» (JAUNE) laisse pressentir un risque d'incendie de végétation et/ou de forêt
dimensionnant à court et moyen terme avec une dégradation de la situation en l'absence de pluie
significative à venir. Ce niveau est le seuil de déclenchement d'actions de communication et de
sensibilisation du grand public et des professionnels.
- Le niveau « Sévère » (ORANGE), marque le déclenchement des mesures de restriction d'usage.
-Le niveau «très sévère» (ROUGE) est l'expression de la fin de la coexistence de tous les usages et du
bon fonctionnement des milieux. Cette situation entraîne une limitation progressive des activités
professionnelles et le renforcement substantiel des mesures de restriction ou de suspension provisoire
des usages si nécessaire.
-Le niveau «exceptionnel» (NOIR) traduit un risque d'incendie de végétation et/ou de forêt prononcé et
quasi sûr. Cette situation s'accompagne de l'arrêt des usages non prioritaires.
Le déclenchement de ces niveaux sur l'une ou plusieurs zones mentionnés à l'article 4.2 entraîne les
dispositions complémentaires temporaires citées à l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 4.2 : Territorialisation des mesures de prévention des risques d'incendie de végétaux et de forêt
Pour la mise œuvre des dispositions complémentaires temporaires mentionnées à l'article 4.1 et dans
l'annexe 1 du présent arrêté, le département des Vosges est découpé en onze zones de cohérence du
couvert végétal. Ces zones figurent en annexe 2.
Ces dispositions territorialisées peuvent être appliquées après analyse journalière par les services de la
Préfecture, de l'ONF, du CNPF, de la chambre d'agriculture et du SDIS à l'une ou plusieurs de ces zones
en fonction du niveau de danger de chaque zone.
Ces informations seront consultables sur les sites internet de la Préfecture et du Service Départemental
d'Incendie et de Secours et relayées par l'ONF, le CNPF et la chambre d'agriculture.
Chapitre 5 : Sanctions
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-03-04-00002 - Arrêté n° 2025-047 relatif à l'emploi du feu en vue de la prévention du risque
d'incendie de forêt et de végétaux dans le département des Vosges 31
Article 5.1 :
Les auteurs de feux ayant causé des accidents ou déclenché des incendies sont, conformément au
droit en vigueur, pleinement responsables sur le plan civil comme sur le plan pénal, même lorsque ces
feux ont été autorisés.
De plus, la commission des infractions suivantes est susceptible d'entraîner les sanctions pénales
mentionnées ci-après :
• le non-respect de l'interdiction de brûlage des déchets verts, produits par les particuliers et les
collectivités locales, mentionnée à l'article 84 du règlement sanitaire départemental, expose à
une amende de troisième classe conformément à l'article 7 du décret n°2003-462 du 21 mai
2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique
qui encadrent l'élaboration et le contenu des règlements sanitaires départementaux ;
• le non-respect de l'interdiction de brûlage des déchets végétaux, produits ou détenus par les
entreprises d'espaces verts, paysagistes et agricoles, mentionnée à l'article L.541-21-1 du code de
l'environnement, est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende
conformément à l'article L.541-46 du code de l'environnement ;
• sauf disposition contraire, le non-respect du présent arrêté expose à une amende de 4 classeᵉ
conformément à l'article R.163-2 du code forestier.
Enfin, le non-respect de l'interdiction du brûlage des pailles agricoles expose l'exploitant agricole à une
réduction de ses aides dans le cadre de la PAC (article D614-47 du code de rural et de la pêche
maritime) pouvant aller jusqu'à une suppression en cas de refus de contrôle.
Chapitre 6 : Autres dispositions
Article 6.1 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 102/2024 du 06 juin 2024 relatif à l'emploi du feu en vue de la prévention du
risque d'incendie de forêt et de végétaux dans le département des Vosges est abrogé.
Article 6.2 : Exécution
La secrétaire générale de la Préfecture, la directrice de cabinet de la préfète, les sous-préfets des
arrondissements d'Epinal, Saint Dié des Vosges et Neufchâteau, le directeur départemental des
territoires, les directeurs des agences Vosges-Montagne et Vosges-Ouest de l'Office National des Forêts,
le directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours des Vosges, le commandant du
groupement de gendarmerie des Vosges, le directeur départemental de la police nationale des Vosges,
le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, les maires des communes du
département des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Épinal, le 04 mars 2025
La préfète,
SIGNE
Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application informatique - Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .

Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à
compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec l'arrêté contesté, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-03-04-00002 - Arrêté n° 2025-047 relatif à l'emploi du feu en vue de la prévention du risque
d'incendie de forêt et de végétaux dans le département des Vosges 32
Annexe 1 –Mesures spéciales complémentaires
Tableau récapitulatif des restrictions supplémentaires d'usage en fonction des niveaux de
danger d'incendie de végétation et de forêt, en forêts et à moins de 200 mètres des lisières
des bois et forêts
Usage
Niveau de Danger
Faible Léger Modéré Sévère Très sévère Exceptionnel
Déchets verts interdits interdits interdits interdits
emploi du feu (sauf déchets verts) Voir les articles 1.7 et 1.8 interdits interdits interdits
activités de loisirs, à pied ou sur
une monture ou utilisant tout
engin électrique
Actions de
communicat
ion
interdites de
13h à 22h interdites
activités de loisirs, avec des
moyens mécaniques ou à
moteurs thermiques
interdites
de 13h à
22h
interdites interdites
travaux générateurs potentiels de
départ de feu, y compris les
travaux forestiers
interdits de
13h à 22h interdits interdits
travaux non générateurs de
départ de feu et apiculteurs avec
« enfumoir » sans feu à base
d'huiles essentielles, y compris les
travaux forestiers
interdits de
13h à 22h interdits
activités de transport de bois et
broyage de plaquettes
interdites de
13h à 22h interdits
Chasse, manifestations,
apiculteurs avec « enfumoir
classique »
interdites
de 13h à
22h
interdites interdites
activités agricoles, exceptées
celles liées aux soins des animaux.
Activités
agricoles
autorisées
si présence
de moyens
deprotecti
on*
activité
agricole
interdite de
13 h00 à
22h00 sauf
récolte
si présence
de moyen
de
protection*
activités de
récolte autorisée
de 22h à 13h si
présence de
moyens de
protection*,
Toutes les autres
activités
agricoles sont
interdites
emploi du feu dans le cadre des
activités de loisirs et des feux dits
« festifs, événementiel et
culturel » hors feux de cuisson.
autorisation
du Maire
Autorisation
du Maire et
consignes
Préfecture
interdits interdits interdits
Feux de cuisson (y compris dans
un abri de chantier, foodtruck,
camping car), barbecue
Présence de
réserve en
eau,
voir article
3.3
Présence
de réserve
en eau,
voir article
3.3
interdits interdits
Feux d'artifices interdits interdits interdits
Le brûlage à l'air libre de déchets végétaux est interdit sur tout le département à partir du risque de danger de niveau
sévère (quelle que soit la distance par rapport aux bois et forêts).
Les feux de cuissons (y compris dans un abri de chantier, foodtruck, camping car), barbecue, sont interdits à partir
du niveau de danger « très sévère » ainsi que ceux dans un rayon de 15 m autour des habitations.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-03-04-00002 - Arrêté n° 2025-047 relatif à l'emploi du feu en vue de la prévention du risque
d'incendie de forêt et de végétaux dans le département des Vosges 33
* Les mesures de protection listées ci-dessous doivent être mises en œuvre à partir du risque
sévère.
 1 extincteur de 6 kg (au minimum) à poudre pour les feux de matériel ;
 1 extincteur de 9 litres à eau pour intervention sur départ de feu de végétation
 L'opérateur de la machine doit, « surveiller », en permanence les travaux, et disposer sur lui d'un
moyen de communication afin de prévenir les services de secours de tout départ de feu,
 1 dispositif d'extinction (exemple : tonne à eau, tonne à lisier, citernes etc...) prêt à intervenir,
sur l'exploitation ou au plus proche du chantier ;
 1 dispositif limitant une propagation du feu (exemple : déchaumeur, charrue, rotovator etc...)
prêt à intervenir le plus rapidement possible lors de travaux sur des cultures céréalières ;
Une grande vigilance doit également être apportée à l'entretien des machines (nettoyage et
graissage quotidien).
Les activités de récolte :
La récolte désigne l'ensemble des travaux agricoles permettant de collecter les parties utiles
des plantes : (fruits, fleurs, graines, tiges et fibres, ... )
« ce qui correspond aux travaux de moisson, de fauche, de presse et d'évacuation des
récoltes »
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-03-04-00002 - Arrêté n° 2025-047 relatif à l'emploi du feu en vue de la prévention du risque
d'incendie de forêt et de végétaux dans le département des Vosges 34
äE:-FÈTE Les zones à risque incendie dans le département des VosgesDES VOSGESLibertéÉgalité MoselleFraternité A
Meurthe-et-Moselle
Bas-Rhin
Haute-Marne
Haut-Rhin
:] Limite communale Haute-Saône
Sources : ©IGN-F/BDADMIN® - OONFÉdition : DDT88 / SCTS / BDM / DMDate d'édition : 14-05-2024Date de mise à jour : 14-05-2024X:\000_Domaines\Foret\DFCI\ZONAGE_DFCI\240416_0548_01_DM.qgz
Annexe 2 : Tableau et liste des communes réparties en 11 zones
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-03-04-00002 - Arrêté n° 2025-047 relatif à l'emploi du feu en vue de la prévention du risque
d'incendie de forêt et de végétaux dans le département des Vosges 35
Liste des communes par ordre alphabétique :
Commune Zone Commune Zone Commune Zone
Ahéville 09 Bazien 05 Chamagne 06
Aingeville 11 Bazoilles-et-Ménil 09 Champ-le-Duc 04
Ainvelle 11 Bazoilles-sur-Meuse 10 Champdray 4
Allarmont 01 Beaufremont 10 Chantraine 07
Ambacourt 09 Beauménil 04 Charmes 06
Ameuvelle 08 Begnécourt 09 Charmois-devant-Bruyères 04
Anglemont 05 Bellefontaine 03 Charmois-l'Orgueilleux 08
Anould 01 Belmont-lès-Darney 08 Châtas 01
Aouze 10 Belmont-sur-Buttant 01 Châtel-sur-Moselle 06
Arches 07 Belmont-sur-Vair 11 Châtenois 10
Archettes 07 Belrupt 08 Châtillon-sur-Saône 11
Aroffe 10 Belval 01 Chauffecourt 09
Arrentès-de-Corcieux 02 Bertrimoutier 01 Chaumousey 09
Attignéville 10 Bettegney-Saint-Brice 06 Chavelot 07
Attigny 08 Bettoncourt 09 Chef-Haut 09
Aulnois 11 Biécourt 09 Cheniménil 04
Autigny-la-Tour 10 Biffontaine 01 Chermisey 10
Autreville 10 Blémerey 09 Circourt 09
Autrey 01 Bleurville 08 Circourt-sur-Mouzon 10
Auzainvilliers 11 Blevaincourt 11 Claudon 08
Avillers 09 Bocquegney 09 Clérey-la-Côte 10
Avrainville 09 Bois-de-Champ 01 Cleurie 03
Avranville 10 Bonvillet 08 Clézentaine 05
Aydoilles 04 Boulaincourt 09 Coinches 01
Badménil-aux-Bois 05 Bouxières-aux-Bois 09 Combrimont 01
Bainville-aux-Saules 09 Bouxurulles 09 Contrexéville 11
Balléville 10 Bouzemont 09 Corcieux 01
Ban-de-Laveline 01 Brantigny 06 Cornimont 02
Ban-de-Sapt 01 Brechainville 10 Courcelles-sous-Châtenois 10
Ban-sur-Meurthe-Clefcy 02 Brouvelieures 01 Coussey 10
Barbey-Seroux 02 Brû 05 Crainvilliers 11
Barville 10 Bruyères 01 Damas-aux-Bois 06
Basse-sur-le-Rupt 02 Bulgnéville 11 Damas-et-Bettegney 09
Battexey 09 Bult 05 Damblain 11
Baudricourt 09 Bussang 02 Darney 08
Bayecourt 05 Celles-sur-Plaine 01 Darney-aux-Chênes 11
Bazegney 09 Certilleux 10 Darnieulles 09
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-03-04-00002 - Arrêté n° 2025-047 relatif à l'emploi du feu en vue de la prévention du risque
d'incendie de forêt et de végétaux dans le département des Vosges 36
Commune Zone Commune Zone Commune Zone
Deinvillers 05 Évaux-et-Ménil 06 Gorhey 09
Denipaire 01 Faucompierre 04 Grand 10
Derbamont 09 Fauconcourt 05 Grandrupt 01
Destord 05 Fays 04 Grandrupt-de-Bains 08
Deycimont 04 Ferdrupt 02 Grandvillers 01
Deyvillers 07 Fignévelle 11 Granges-Aumontzey 02
Dignonville 07 Fiménil 04 Greux 10
Dinozé 07 Florémont 06 Grignoncourt 11
Docelles 04 Fomerey 09 Gruey-lès-Surance 08
Dogneville 07 Fontenay 04 Gugnécourt 05
Dolaincourt 10 Fontenoy-le-Château 08 Gugney-aux-Aulx 06
Dombasle-devant-Darney 08 Fouchécourt 11 Hadigny-les-Verrières 06
Dombasle-en-Xaintois 09 Frain 08 Hadol 07
Dombrot-le-Sec 11 Fraize 2 Hagécourt 09
Dombrot-sur-Vair 11 Frapelle 01 Hagnéville-et-Roncourt 11
Domèvre-sous-Montfort 09 Frebécourt 10 Haillainville 05
Domèvre-sur-Avière 07 Fremifontaine 01 Harchéchamp 10
Domèvre-sur-Durbion 05 Frenelle-la-Grande 09 Hardancourt 05
Domfaing 01 Frenelle-la-Petite 09 Haréville 09
Domjulien 09 Frénois 09 Harmonville 10
Dommartin-aux-Bois 09 Fresse-sur-Moselle 02 Harol 09
Dommartin-lès-Remiremont 03 Fréville 10 Hennecourt 09
Dommartin-lès-Vallois 09 Frizon 06 Hennezel 08
Dommartin-sur-Vraine 10 Gelvécourt-et-Adompt 09 Hergugney 09
Dompaire 09 Gemaingoutte 01 Herpelmont 04
Dompierre 05 Gemmelaincourt 09 Houécourt 11
Domptail 05 Gendreville 10 Houéville 10
Domrémy-la-Pucelle 10 Gérardmer 02 Housseras 01
Domvallier 09 Gerbamont 02 Hurbache 01
Doncières 05 Gerbépal 02 Hymont 09
Dounoux 07 Gignéville 08 Igney 06
Éloyes 03 Gigney 09 Isches 11
Entre-deux-Eaux 01 Girancourt 09 Jainvillotte 10
Épinal 07 Gircourt-lès-Viéville 09 Jarménil 04
Escles 08 Girecourt-sur-Durbion 05 Jeanménil 01
Esley 09 Girmont-Val-d'Ajol 03 Jésonville 08
Essegney 06 Gironcourt-sur-Vraine 11 Jeuxey 07
Estrennes 09 Godoncourt 08 Jorxey 09
Étival-Clairefontaine 01 Golbey 07 Jubainville 10
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-03-04-00002 - Arrêté n° 2025-047 relatif à l'emploi du feu en vue de la prévention du risque
d'incendie de forêt et de végétaux dans le département des Vosges 37
Commune Zone Commune Zone Commune Zone
Jussarupt 04 Le Vermont 01 Médonville 11
Juvaincourt 09 Légéville-et-Bonfays 09 Méménil 04
La Baffe 07 Lemmecourt 10 Ménarmont 05
La Bourgonce 01 Lépanges-sur-V ologne 04 Ménil-de-Senones 01
La Bresse 02 Lerrain 08 Ménil-en-Xaintois 09
La Chapelle-aux-Bois 08 Les Ableuvenettes 09 Ménil-sur-Belvitte 05
La Chapelle-devant-Bruyères 01 Les Forges 07 Midrevaux 10
La Croix-aux-Mines 01 Les Poulières 01 Mirecourt 09
La Forge 03 Les Rouges-Eaux 01 Moncel-sur-Vair 10
La Grande-Fosse 01 Les Thons 11 Mont-lès-Lamarche 11
La Haye 08 Les Vallois 09 Mont-lès-Neufchâteau 10
La Houssière 01 Les V oivres 08 Monthureux-le-Sec 08
La Neuveville-devant-Lépanges 04 Lesseux 01 Monthureux-sur-Saône 08
La Neuveville-sous-Châtenois 11 Liézey 02 Montmotier 08
La Neuveville-sous-Montfort 09 Liffol-le-Grand 10 Morelmaison 11
La Petite-Fosse 01 Lignéville 11 Moriville 06
La Petite-Raon 01 Lironcourt 11 Morizécourt 08
La Salle 01 Longchamp 07 Mortagne 01
La Vacheresse-et-la-Rouillie 11 Longchamp-sous-Châtenois 11 Morville 11
La Vôge-les-Bains 08 Lubine 01 Moussey 01
La V oivre 01 Lusse 01 Moyemont 05
Lamarche 11 Luvigny 01 Moyenmoutier 01
Landaville 10 Maconcourt 10 Nayemont-les-Fosses 01
Langley 06 Madecourt 09 Neufchâteau 10
Laval-sur-V ologne 04 Madegney 06 Neuvillers-sur-Fave 01
Laveline-devant-Bruyères 04 Madonne-et-Lamerey 09 Nomexy 06
Laveline-du-Houx 04 Malaincourt 11 Nompatelize 01
Le Beulay 01 Mandray 01 Nonville 08
Le Clerjus 08 Mandres-sur-Vair 11 Nonzeville 05
Le Ménil 02 Marainville-sur-Madon 09 Norroy 11
Le Mont 01 Marey 08 Nossoncourt 05
Le Puid 01 Maroncourt 09 Oëlleville 09
Le Roulier 04 Martigny-les-Bains 11 Offroicourt 09
Le Saulcy 01 Martigny-les-Gerbonvaux 10 Ollainville 11
Le Syndicat 03 Martinvelle 08 Ortoncourt 05
Le Thillot 02 Mattaincourt 09 Padoux 05
Le Tholy 02 Maxey-sur-Meuse 10 Pair-et-Grandrupt 01
Le Val-d'Ajol 03 Mazeley 09 Pallegney 06
Le Valtin 02 Mazirot 09 Parey-sous-Montfort 11
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-03-04-00002 - Arrêté n° 2025-047 relatif à l'emploi du feu en vue de la prévention du risque
d'incendie de forêt et de végétaux dans le département des Vosges 38
Commune Zone Commune Zone Commune Zone
Pargny-sous-Mureau 10 Renauvoid 07 Sainte-Hélène 1
Pierrefitte 09 Repel 09 Sainte-Marguerite 01
Pierrepont-sur-l'Arentèle 1 Robécourt 11 Sanchey 07
Plainfaing 02 Rochesson 02 Sandaucourt 11
Pleuvezain 10 Rollainville 10 Sans-Vallois 09
Plombières-les-Bains 03 Romain-aux-Bois 11 Sapois 02
Pompierre 10 Romont 05 Sartes 10
Pont-lès-Bonfays 09 Rouvres-en-Xaintois 09 Saulcy-sur-Meurthe 01
Pont-sur-Madon 09 Rouvres-la-Chétive 10 Saulxures-lès-Bulgnéville 11
Portieux 06 Roville-aux-Chênes 05 Saulxures-sur-Moselotte 02
Poussay 09 Rozerotte 09 Sauville 11
Pouxeux 03 Rozières-sur-Mouzon 11 Savigny 09
Prey 04 Rugney 06 Senaide 11
Provenchères-et-Colroy 01 Ruppes 10 Senones 01
Provenchères-lès-Darney 08 Rupt-sur-Moselle 3 Senonges 08
Punerot 10 Saint-Amé 03 Seraumont 10
Puzieux 09 Saint-Baslemont 08 Sercœur 05
Racécourt 09 Saint-Benoît-la-Chipotte 01 Serécourt 08
Rainville 10 Saint-Dié-des-V osges 01 Serocourt 08
Rambervillers 05 Saint-Étienne-lès-Remiremont 03 Sionne 10
Ramecourt 09 Saint-Genest 05 Socourt 06
Ramonchamp 02 Saint-Gorgon 1 Soncourt 10
Rancourt 09 Saint-Jean-d'Ormont 01 Soulosse-sous-Saint-Élophe 10
Raon-aux-Bois 03 Saint-Julien 08 Suriauville 11
Raon-l'Étape 01 Saint-Léonard 01 Taintrux 01
Raon-sur-Plaine 01 Saint-Maurice-sur-Mortagne 05 Tendon 04
Rapey 06 Saint-Maurice-sur-Moselle 02 Thaon-les-V osges 07
Raves 01 Saint-Menge 11 They-sous-Montfort 11
Rebeuville 10 Saint-Michel-sur-Meurthe 01 Thiéfosse 02
Regnévelle 08 Saint-Nabord 03 Thiraucourt 09
Regney 06 Saint-Ouen-lès-Parey 11 Thuillières 08
Rehaincourt 6 Saint-Paul 10 Tignécourt 08
Rehaupal 4 Saint-Pierremont 05 Tilleux 10
Relanges 08 Saint-Prancher 09 Tollaincourt 11
Remicourt 09 Saint-Remimont 11 Totainville 09
Remiremont 03 Saint-Remy 01 Trampot 10
Remomeix 01 Saint-Stail 01 Tranqueville-Graux 10
Remoncourt 09 Saint-Vallier 06 Trémonzey 08
Removille 10 Sainte-Barbe 01 Ubexy 06
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-03-04-00002 - Arrêté n° 2025-047 relatif à l'emploi du feu en vue de la prévention du risque
d'incendie de forêt et de végétaux dans le département des Vosges 39
Commune Zone Commune Zone
Uriménil 07 Xaffévillers 05
Urville 11 Xamontarupt 04
Uxegney 07 Xaronval 09
Uzemain 07 Xertigny 03
Vagney 03 Xonrupt-Longemer 02
Valfroicourt 09 Zincourt 06
Valleroy-aux-Saules 09
Valleroy-le-Sec 09
Varmonzey 06
Vaubexy 09
Vaudéville 07
Vaudoncourt 11
Vaxoncourt 06
Vecoux 03
Velotte-et-Tatignécourt 09
Ventron 02
Vervezelle 01
Vexaincourt 01
Vicherey 10
Vienville 01
Vieux-Moulin 01
Ville-sur-Illon 09
Villers 09
Villoncourt 05
Villotte 11
Villouxel 10
Viménil 04
Vincey 06
Viocourt 10
Vioménil 08
Vittel 11
Viviers-le-Gras 08
Viviers-lès-Offroicourt 09
V omécourt 05
V omécourt-sur-Madon 09
V ouxey 10
Vrécourt 11
Vroville 09
Wisembach 01
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-03-04-00002 - Arrêté n° 2025-047 relatif à l'emploi du feu en vue de la prévention du risque
d'incendie de forêt et de végétaux dans le département des Vosges 40
Liste des communes par zones :
Commune Zone Commune Zone Commune Zone
Allarmont 01 Le Beulay 01 Senones 01
Anould 01 Le Mont 01 Taintrux 01
Autrey 01 Le Puid 01 Vervezelle 01
Ban-de-Laveline 01 Le Saulcy 01 Vexaincourt 01
Ban-de-Sapt 01 Le Vermont 01 Vienville 01
Belmont-sur-Buttant 01 Les Poulières 01 Vieux-Moulin 01
Belval 01 Les Rouges-Eaux 01 Wisembach 01
Bertrimoutier 01 Lesseux 01 Arrentès-de-Corcieux 02
Biffontaine 01 Lubine 01 Ban-sur-Meurthe-Clefcy 02
Bois-de-Champ 01 Lusse 01 Barbey-Seroux 02
Brouvelieures 01 Luvigny 01 Basse-sur-le-Rupt 02
Bruyères 01 Mandray 01 Bussang 02
Celles-sur-Plaine 01 Ménil-de-Senones 01 Cornimont 02
Châtas 01 Mortagne 01 Ferdrupt 02
Coinches 01 Moussey 01 Fraize 02
Combrimont 01 Moyenmoutier 01 Fresse-sur-Moselle 02
Corcieux 01 Nayemont-les-Fosses 01 Gérardmer 02
Denipaire 01 Neuvillers-sur-Fave 01 Gerbamont 02
Domfaing 01 Nompatelize 01 Gerbépal 02
Entre-deux-Eaux 01 Pair-et-Grandrupt 01 Granges-Aumontzey 02
Étival-Clairefontaine 01 Pierrepont-sur-l'Arentèle 01 La Bresse 02
Frapelle 01 Provenchères-et-Colroy 01 Le Ménil 02
Fremifontaine 01 Raon-l'Étape 01 Le Thillot 02
Gemaingoutte 01 Raon-sur-Plaine 01 Le Tholy 02
Grandrupt 01 Raves 01 Le Valtin 02
Grandvillers 01 Remomeix 01 Liézey 02
Housseras 01 Saint-Benoît-la-Chipotte 01 Plainfaing 02
Hurbache 01 Saint-Dié-des-V osges 01 Ramonchamp 02
Jeanménil 01 Saint-Gorgon 01 Rochesson 02
La Bourgonce 01 Saint-Jean-d'Ormont 01 Saint-Maurice-sur-Moselle 02
La Chapelle-devant-Bruyères 01 Saint-Léonard 01 Sapois 02
La Croix-aux-Mines 01 Saint-Michel-sur-Meurthe 01 Saulxures-sur-Moselotte 02
La Grande-Fosse 01 Saint-Remy 01 Thiéfosse 02
La Houssière 01 Saint-Stail 01 Ventron 02
La Petite-Fosse 01 Sainte-Barbe 01 Xonrupt-Longemer 02
La Petite-Raon 01 Sainte-Hélène 01 Bellefontaine 03
La Salle 01 Sainte-Marguerite 01 Cleurie 03
La V oivre 01 Saulcy-sur-Meurthe 01 Dommartin-lès-Remiremont 03
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-03-04-00002 - Arrêté n° 2025-047 relatif à l'emploi du feu en vue de la prévention du risque
d'incendie de forêt et de végétaux dans le département des Vosges 41
Commune Zone Commune Zone Commune Zone
Éloyes 03 Rehaupal 04 Bettegney-Saint-Brice 06
Girmont-Val-d'Ajol 03 Tendon 04 Brantigny 06
La Forge 03 Viménil 04 Chamagne 06
Le Syndicat 03 Xamontarupt 04 Charmes 06
Le Val-d'Ajol 03 Anglemont 05 Châtel-sur-Moselle 06
Plombières-les-Bains 03 Badménil-aux-Bois 05 Damas-aux-Bois 06
Pouxeux 03 Bayecourt 05 Essegney 06
Raon-aux-Bois 03 Bazien 05 Évaux-et-Ménil 06
Remiremont 03 Brû 05 Florémont 06
Rupt-sur-Moselle 03 Bult 05 Frizon 06
Saint-Amé 03 Clézentaine 05 Gugney-aux-Aulx 06
Saint-Étienne-lès-Remiremont 03 Deinvillers 05 Hadigny-les-Verrières 06
Saint-Nabord 03 Destord 05 Igney 06
Vagney 03 Domèvre-sur-Durbion 05 Langley 06
Vecoux 03 Dompierre 05 Madegney 06
Xertigny 03 Domptail 05 Moriville 06
Aydoilles 04 Doncières 05 Nomexy 06
Beauménil 04 Fauconcourt 05 Pallegney 06
Champ-le-Duc 04 Girecourt-sur-Durbion 05 Portieux 06
Champdray 04 Gugnécourt 05 Rapey 06
Charmois-devant-Bruyères 04 Haillainville 05 Regney 06
Cheniménil 04 Hardancourt 05 Rehaincourt 06
Deycimont 04 Ménarmont 05 Rugney 06
Docelles 04 Ménil-sur-Belvitte 05 Saint-Vallier 06
Faucompierre 04 Moyemont 05 Socourt 06
Fays 04 Nonzeville 05 Ubexy 06
Fiménil 04 Nossoncourt 05 Varmonzey 06
Fontenay 04 Ortoncourt 05 Vaxoncourt 06
Herpelmont 04 Padoux 05 Vincey 06
Jarménil 04 Rambervillers 05 Zincourt 06
Jussarupt 04 Romont 05 Arches 07
La Neuveville-devant-Lépanges 04 Roville-aux-Chênes 05 Archettes 07
Laval-sur-V ologne 04 Saint-Genest 05 Chantraine 07
Laveline-devant-Bruyères 04 Saint-Maurice-sur-Mortagne 05 Chavelot 07
Laveline-du-Houx 04 Saint-Pierremont 05 Deyvillers 07
Le Roulier 04 Sercœur 05 Dignonville 07
Lépanges-sur-V ologne 04 Villoncourt 05 Dinozé 07
Méménil 04 V omécourt 05 Dogneville 07
Prey 04 Xaffévillers 05 Domèvre-sur-Avière 07
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-03-04-00002 - Arrêté n° 2025-047 relatif à l'emploi du feu en vue de la prévention du risque
d'incendie de forêt et de végétaux dans le département des Vosges 42
Commune Zone Commune Zone Commune Zone
Dounoux 07 Les V oivres 08 Chauffecourt 09
Épinal 07 Marey 08 Chaumousey 09
Golbey 07 Martinvelle 08 Chef-Haut 09
Hadol 07 Monthureux-le-Sec 08 Circourt 09
Jeuxey 07 Monthureux-sur-Saône 08 Damas-et-Bettegney 09
La Baffe 07 Montmotier 08 Darnieulles 09
Les Forges 07 Morizécourt 08 Derbamont 09
Longchamp 07 Nonville 08 Dombasle-en-Xaintois 09
Renauvoid 07 Provenchères-lès-Darney 08 Domèvre-sous-Montfort 09
Sanchey 07 Regnévelle 08 Domjulien 09
Thaon-les-V osges 07 Relanges 08 Dommartin-aux-Bois 09
Uriménil 07 Saint-Baslemont 08 Dommartin-lès-Vallois 09
Uxegney 07 Saint-Julien 08 Dompaire 09
Uzemain 07 Senonges 08 Domvallier 09
Vaudéville 07 Serécourt 08 Esley 09
Ameuvelle 08 Serocourt 08 Estrennes 09
Attigny 08 Thuillières 08 Fomerey 09
Belmont-lès-Darney 08 Tignécourt 08 Frenelle-la-Grande 09
Belrupt 08 Trémonzey 08 Frenelle-la-Petite 09
Bleurville 08 Vioménil 08 Frénois 09
Bonvillet 08 Viviers-le-Gras 08 Gelvécourt-et-Adompt 09
Charmois-l'Orgueilleux 08 Ahéville 09 Gemmelaincourt 09
Claudon 08 Ambacourt 09 Gigney 09
Darney 08 Avillers 09 Girancourt 09
Dombasle-devant-Darney 08 Avrainville 09 Gircourt-lès-Viéville 09
Escles 08 Bainville-aux-Saules 09 Gorhey 09
Fontenoy-le-Château 08 Battexey 09 Hagécourt 09
Frain 08 Baudricourt 09 Haréville 09
Gignéville 08 Bazegney 09 Harol 09
Godoncourt 08 Bazoilles-et-Ménil 09 Hennecourt 09
Grandrupt-de-Bains 08 Begnécourt 09 Hergugney 09
Gruey-lès-Surance 08 Bettoncourt 09 Hymont 09
Hennezel 08 Biécourt 09 Jorxey 09
Jésonville 08 Blémerey 09 Juvaincourt 09
La Chapelle-aux-Bois 08 Bocquegney 09 La Neuveville-sous-Montfort 09
La Haye 08 Boulaincourt 09 Légéville-et-Bonfays 09
La Vôge-les-Bains 08 Bouxières-aux-Bois 09 Les Ableuvenettes 09
Le Clerjus 08 Bouxurulles 09 Les Vallois 09
Lerrain 08 Bouzemont 09 Madecourt 09
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-03-04-00002 - Arrêté n° 2025-047 relatif à l'emploi du feu en vue de la prévention du risque
d'incendie de forêt et de végétaux dans le département des Vosges 43
Commune Zone Commune Zone Commune Zone
Madonne-et-Lamerey 09 Aouze 10 Mont-lès-Neufchâteau 10
Marainville-sur-Madon 09 Aroffe 10 Neufchâteau 10
Maroncourt 09 Attignéville 10 Pargny-sous-Mureau 10
Mattaincourt 09 Autigny-la-Tour 10 Pleuvezain 10
Mazeley 09 Autreville 10 Pompierre 10
Mazirot 09 Avranville 10 Punerot 10
Ménil-en-Xaintois 09 Balléville 10 Rainville 10
Mirecourt 09 Barville 10 Rebeuville 10
Oëlleville 09 Bazoilles-sur-Meuse 10 Removille 10
Offroicourt 09 Beaufremont 10 Rollainville 10
Pierrefitte 09 Brechainville 10 Rouvres-la-Chétive 10
Pont-lès-Bonfays 09 Certilleux 10 Ruppes 10
Pont-sur-Madon 09 Châtenois 10 Saint-Paul 10
Poussay 09 Chermisey 10 Sartes 10
Puzieux 09 Circourt-sur-Mouzon 10 Seraumont 10
Racécourt 09 Clérey-la-Côte 10 Sionne 10
Ramecourt 09 Courcelles-sous-Châtenois 10 Soncourt 10
Rancourt 09 Coussey 10 Soulosse-sous-Saint-Élophe 10
Remicourt 09 Dolaincourt 10 Tilleux 10
Remoncourt 09 Dommartin-sur-Vraine 10 Trampot 10
Repel 09 Domrémy-la-Pucelle 10 Tranqueville-Graux 10
Rouvres-en-Xaintois 09 Frebécourt 10 Vicherey 10
Rozerotte 09 Fréville 10 Villouxel 10
Saint-Prancher 09 Gendreville 10 Viocourt 10
Sans-Vallois 09 Grand 10 V ouxey 10
Savigny 09 Greux 10 Aingeville 11
Thiraucourt 09 Harchéchamp 10 Ainvelle 11
Totainville 09 Harmonville 10 Aulnois 11
Valfroicourt 09 Houéville 10 Auzainvilliers 11
Valleroy-aux-Saules 09 Jainvillotte 10 Belmont-sur-Vair 11
Valleroy-le-Sec 09 Jubainville 10 Blevaincourt 11
Vaubexy 09 Landaville 10 Bulgnéville 11
Velotte-et-Tatignécourt 09 Lemmecourt 10 Châtillon-sur-Saône 11
Ville-sur-Illon 09 Liffol-le-Grand 10 Contrexéville 11
Villers 09 Maconcourt 10 Crainvilliers 11
Viviers-lès-Offroicourt 09 Martigny-les-Gerbonvaux 10 Damblain 11
V omécourt-sur-Madon 09 Maxey-sur-Meuse 10 Darney-aux-Chênes 11
Vroville 09 Midrevaux 10 Dombrot-le-Sec 11
Xaronval 09 Moncel-sur-Vair 10 Dombrot-sur-Vair 11
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-03-04-00002 - Arrêté n° 2025-047 relatif à l'emploi du feu en vue de la prévention du risque
d'incendie de forêt et de végétaux dans le département des Vosges 44
Commune Zone Commune Zone
Fignévelle 11 Villotte 11
Fouchécourt 11 Vittel 11
Gironcourt-sur-Vraine 11 Vrécourt 11
Grignoncourt 11
Hagnéville-et-Roncourt 11
Houécourt 11
Isches 11
La Neuveville-sous-Châtenois 11
La Vacheresse-et-la-Rouillie 11
Lamarche 11
Les Thons 11
Lignéville 11
Lironcourt 11
Longchamp-sous-Châtenois 11
Malaincourt 11
Mandres-sur-Vair 11
Martigny-les-Bains 11
Médonville 11
Mont-lès-Lamarche 11
Morelmaison 11
Morville 11
Norroy 11
Ollainville 11
Parey-sous-Montfort 11
Robécourt 11
Romain-aux-Bois 11
Rozières-sur-Mouzon 11
Saint-Menge 11
Saint-Ouen-lès-Parey 11
Saint-Remimont 11
Sandaucourt 11
Saulxures-lès-Bulgnéville 11
Sauville 11
Senaide 11
Suriauville 11
They-sous-Montfort 11
Tollaincourt 11
Urville 11
Vaudoncourt 11
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-03-04-00002 - Arrêté n° 2025-047 relatif à l'emploi du feu en vue de la prévention du risque
d'incendie de forêt et de végétaux dans le département des Vosges 45
Annexe 3: Définitions
Les déchets végétaux issus de la gestion forestière sont principalement des rémanents de coupes
forestières, des végétaux malades ou dépérissant.
Rémanents de coupe : Résidus ligneux (branches, portions de troncs,…) laissés sur place après
l'exécution d'une coupe ou d'une intervention sylvicole (dépressage, élagage,...)
Une haie est définie comme une unité linéaire de végétation ligneuse avec présence d'arbustes et ou
d'arbres, et ou d'autres ligneux (ronces, genêts, ajonc…), sans interruption supérieure ou égal à 5 mètres,
sur une largeur inférieure à 20 mètres.
Un bosquet est un ensemble d'arbres dont les couronnes se chevauchent pour former un couvert. Sa
surface est inférieure ou égale à 0,5 hectare, au delà il s'agit d'une forêt.
Les Bois et Forêts sont des territoires occupant une superficie d'au moins 50 ares avec des arbres
capables d'atteindre une hauteur supérieure à cinq mètres à maturité in situ un couvert arboré de plus
de 10 % et une largeur moyenne d'au moins 20 mètres.
Valorisation des rémanents :
En forêt, l'enjeu des rémanents est de les laisser éparpillé en forêt et de ne pas les broyer
systématiquement. Une vigilance doit être appliquée pour éviter l'appauvrissement des sols forestiers.
Ayant droit : Toute personne occupant le terrain concerné du chef de son propriétaire. Sont
notamment ayant-droit au sens du présent arrêté les titulaires d'un droit d'occupation ou
d'exploitation ou de passage ainsi que les entreprises mandataires et leurs sous-traitants et les
chasseurs.
Du chef de leur propriétaire : c'est-à-dire, exerçant les droits d'une autre personne.
Dispositions relatives aux feux :
Les propriétaires fonciers et leurs ayants droit, devront veiller rigoureusement à décaper le sol à
l'emplacement du feu qui devra être choisi à une distance suffisante (3 mètres) des autres arbres
abattus ou sur pied et de végétaux susceptibles de propager un feu.
Les feux sont interdits sur des sols enrichis en tourbe, matériaux susceptibles de combustion.
Travaux susceptibles de causer un départ de feu :
Ce sont des opérations utilisant du matériel thermique ou du matériel électrique, y compris les travaux
d'infrastructure sur les voiries.
Le brûlage des végétaux sur pied : Action portant sur des végétaux ne pouvant être coupé, et des
broussailles présentes sous les arbres. Ils comprennent des techniques particulières telles que
l'écobuage. Les végétaux que les exploitants agricoles et les éleveurs brûlent dans le cadre de
l'élimination de la broussaille et de la valorisation par le feu des terres agricoles et pastorales ou le
brûlage dirigé.
Écobuage :
Dans le respect des dispositions d'un arrêté préfectoral, seuls les agriculteurs et éleveurs peuvent
procéder à de l'écobuage. L'écobuage, pratiqué principalement dans les zones montagneuses, étant
une méthode de débroussaillement et de valorisation par le feu, les broussailles et résidus de culture en
plants ne sont alors pas considérés comme des déchets.
Les résidus de culture issus de l'exploitation agricole : pailles et résidus de cultures, résidus de taille ou
d'arrachage pour le renouvellement de vergers ou de vignobles ou pour l'entretien de haies.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-03-04-00002 - Arrêté n° 2025-047 relatif à l'emploi du feu en vue de la prévention du risque
d'incendie de forêt et de végétaux dans le département des Vosges 46
Les déchets végétaux liés à une obligation de destruction au titre de la protection contre les
organismes nuisibles ou de la lutte contre les espèces invasives, du type renouée du Japon. (voir articles
L201-1 et L251-3 du code rural et de la pêche maritime)
Les déchets végétaux des ménages et des collectivités appelés « Déchets verts » : tontes de gazon,
feuilles mortes, tailles d'arbres et d'arbustes. Ils proviennent de l'entretien des zones de loisirs, des
espaces verts publics ou privés, des cimetières, des terrains de sport, des jardins des particuliers et
toutes les activités de nettoyage des accotements, talus et fossés des routes, abords des voies
navigables et des voies ferrées. Ils sont produits par des collectivités locales, des organismes publics ou
parapublics et par des particuliers. Ces déchets sont des déchets municipaux, partie compostable, en
vertu de la classification des déchets (rubrique 20.02.01, du décret du 18 avril 2002 relatif à la
classification des déchets).
Ils sont à différencier des rémanents de coupes d'arbres issus des travaux agricoles et forestiers.
Les déchets verts relèvent de la catégorie des déchets ménagers et assimilés. Le brûlage en est interdit
en vertu des dispositions de l'article 84 du règlement sanitaire départemental.
Afin de favoriser leur compostage, les biodéchets (Biodéchets : les déchets non dangereux
biodégradables de jardin ou de parc, Art.L.541-1-1 du CE) notamment ceux issus de jardin ou de parc, ne
peuvent être éliminés par brûlage à l'air libre ni au moyen d'équipements ou matériels extérieurs selon
l'article L.541-21-1 du code de l'environnement. Ce qui signifie que ce type de brûlage n'est pas autorisé
sauf dérogation à titre exceptionnel et aux seules fins d'éradication d'épiphytie ou d'élimination
d'espèces végétales envahissantes selon article R.543-227-1 du CE.
Les feux festifs sont constitués par des feux liés à des fêtes populaires anciennes et reconnues, telles
que la Saint-Jean, ainsi que les feux de camp, et les feux de balisage d'itinéraires de manifestations
sportives nocturnes.
Un feu de camp est un feu réalisé à l'extérieur destiné au chauffage, à la cuisine, à l'éclairage ou à créer
une ambiance conviviale lors d'une veillée.
Il est dressé avec les matériaux inflammables trouvés aux alentours (bois mort, …)
Les feux de cuisson :
Les feux de cuisson (barbecues, réchauds, plancha, braséro...) sont autorisés à proximité immédiate des
habitations (distance maxi de 15 m), sur les terrains de camping et de caravanage, dans les abris de
chantier mobile, foodtruck, camping cariste et dans les parcs résidentiels de loisirs, en présence d'une
ressource en eau (extincteur, tuyau d'arrosage, seau d'eau,…) prête à être immédiatement utilisée. En
période de danger élevé et pour les suivantes, les barbecues à gaz seront à privilégier.
Un feu d'artifice est un procédé pyrotechnique utilisant des explosifs déflagrants visant à produire du
son, de la lumière et de la fumée à l'aide d'une composition pyrotechnique.
Lorsqu'un feu d'artifices de catégorie F4 est organisé ou composé de +35 kg de matière active des
autres catégories, il est nécessaire de déclarer ce spectacle pyrotechnique au moins 1 mois avant en
mairie et en préfecture à l'aide du Cerfa n°14098*01.
Les artifices de catégorie F4 sont obligatoirement tirés par des artificiers agréés.
Les artifices relevant des autres catégories doivent faire l'objet d'une déclaration en mairie. Dans le
cadre de ses pouvoirs de police, le maire pourra interdire le tir en fonction de l'importance du feu, du
risque d'incendie et des troubles au voisinage.
Manifestation :
on appelle manifestation un rassemblement organisé en vue d'une activité commerciale, sportive,
professionnelle, culturelle ou festive.
Les activités de récolte :
La récolte désigne l'ensemble des travaux agricoles permettant de collecter les parties utiles des plantes :
fruits, fleurs, graines, tiges et fibres, ...
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-03-04-00002 - Arrêté n° 2025-047 relatif à l'emploi du feu en vue de la prévention du risque
d'incendie de forêt et de végétaux dans le département des Vosges 47
PREFETDES VOSGESL,z'berte'EgalitéFraternité
Annexe 4
Formulaire de demande de dérogation en vue de procéder à un feu dit « festif » ou à
un feu de camp à l'intérieur d'un massif forestier ou
à moins de 200 mètres de celui-ci
À transmettre à la Mairie siège du feu au moins 5 jours ouvrés avant la date envisagée
1. Demandeur :
Nom – Prénom : N° SIRET :
Adresse du domicile :
Téléphone : Mail :
Agissant en qualité de1:
□ Propriétaire,
□ Ayant droit,
2.Terrains concernés par le feu dit « festif »
Fournir un plan de situation au 1/25000 et un plan cadastral localisant le ou les foyers avec figuration
des accès et les distances vis à vis des bois et habitations les plus proches. Les points les plus proches y
seront mentionnés.
Commune Lieu-dit Section N° parcelle Surface
3. Période prévue pour le feu dit « festif »
Date : Heure : Durée : heures
4. Propriétaire(s) du / des terrains concernés par le(s) feu(x) dit(s) festif(s) 2 :
Nom : Prénom :
N° SIRET :
Adresse du domicile :
5. Je m'engage à réaliser sous ma responsabilité le (les) feu(x) dit(s) « festif(s) » mentionné(s) et à3 :
□ mettre en place une distance d'implantation de4 :
- mètres vis à vis des bois, forêts, friches et parcelles agricoles avec cultures
- mètres des habitations, constructions, routes, voies ferrées, gazoducs,
oléoducs ;
- mètres des lignes électriques ou téléphoniques aériennes.
□ effectuer un débroussaillage et un nettoyage des abords du lieu du feu et dans un rayon de
20 mètres ;
□ ne mettre en œuvre aucun autre produit facilitant la combustion (essence, huile, pneus, etc.)
1 Cocher la case correspondante
2 Si plusieurs propriétaires, mentionnez les informations de chacun d'eux
3 Cocher les cases correspondantes
4 Complétez les distances que vous mettez en place
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-03-04-00002 - Arrêté n° 2025-047 relatif à l'emploi du feu en vue de la prévention du risque
d'incendie de forêt et de végétaux dans le département des Vosges 48
□ mettre en place une surveillance permanente du feu par des personnes formées à l'utilisation
des matériels d'extinction présents
□ mettre en place des moyens d'extinction adaptés au type de feu, prêt à l'emploi et en
nombre suffisant (extincteurs, tuyaux d'arrosage, etc.)
□ disposer une capacité en eau adaptée5 :
Cette capacité en eau sera immédiatement disponible et utilisable par les personnes assurant
la surveillance du feu dans l'attente des moyens de secours. A défaut, je m'engage à doubler
cette capacité en eau.
□ désigner un responsable de la sécurité chargé de s'assurer du respect des mesures de
sécurité ;
Nom du responsable de sécurité : Téléphone :
□ disposer d'un moyen de communication en capacité d'alerter les secours (18 ou 112) en cas
de besoin ;
□ rester joignable par les autorités de police ;
□ accueillir les secours en cas d'intervention ;
□ prévoir les modalités d'évacuation rapide des spectateurs en cas d'accident et / ou sinistre ;
□ m'assurer que le site du feu soit accessible aux engins de secours et de lutte contre
l'incendie ;
□ prévenir le SDIS (18 ou 112) deux heures avant la tenue du feu ;
□ allumer le feu dit « festif » par temps calme6 ;
avoir une attestation d'assurance en cours de validité incluant une responsabilité civile □
contre un incendie dont je serais à l'origine.
Fait, le : à : Signature du
demandeur
Décision Mairie :
□Favorable □Défavorable Date :
Signature
5 Entourer la quantité d'eau mise en place
6 Un temps calme est caractérisé par un vent inférieur à 30 km/h, lorsque les jeunes rameaux des végétaux et les feuillus
sont immobiles ou légèrement agités sans que les branches le soient.
Moins de 50 mEntre 200 m et 50 mPlus de 200 m
Distance
bois,
Distance forêt…
habitations,
routes, lignes aériennes…
0,5 m3 d'eau
par
m3 de bois apparent
0,25 m3 d'eau
par
m3 de bois apparent
1 m3 d'eauPlus de 100 m
1 m3 d'eau
par
m3 de bois apparent
0,5 m3 d'eau
par
m3 de bois apparent
0,25 m3 d'eau
par
m3 de bois apparent
Entre 100 m et 50 m
2 m3 d'eau
par
m3 de bois apparent
1 m3 d'eau
par
m3 de bois apparent
0,5 m3 d'eau
par
m3 de bois apparent
Moins de 50 m
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-03-04-00002 - Arrêté n° 2025-047 relatif à l'emploi du feu en vue de la prévention du risque
d'incendie de forêt et de végétaux dans le département des Vosges 49
ExPREFETDES VOSGESL'ibertéEgalitéFraternité
Annexe 4-bis
Formulaire de demande de procéder à un écobuage à l'intérieur d'un
massif forestier ou à moins de 200 mètres de celui-ci
À transmettre à la Mairie siège du feu au moins 5 jours ouvrés avant la date envisagée
1. Demandeur :
Nom – Prénom : N° SIRET :
Adresse du domicile :
Téléphone : Mail :
Agissant en qualité de7:
□ Propriétaire,
□ Ayant droit,
2.Terrains concernés par le feu « écobuage » : « brûlage de chaume »
Fournir un plan de situation au 1/25000 et un plan cadastral localisant le ou les foyers avec
figuration des accès et les distances vis à vis des bois et habitations les plus proches. Les
points les plus proches y seront mentionnés.
Commune Lieu-dit Section N° parcelle Surface
-Terrains situés à une altitude de : ……………...mètres
-Terrains situés à proximité d'une zone environnementale : □
□ Natura 2000 □ sites classés ou inscrits □ znieff 1 □
Tourbières □ Chaumes
3. Période prévue pour le feu « écobuage »
Périodes du …../…../….. au …../…../….. Heure :
Durée : heures
4. Propriétaire(s) du / des terrains concernés par le(s) feu(x) « Ecobuage » :
Nom : Prénom :
N° SIRET :
Adresse du domicile :
5. Je m'engage à réaliser sous ma responsabilité le (les) feu(x) mentionné(s) et à8 :
□ mettre en place une distance d'implantation de9 :
- mètres vis à vis des bois, forêts, friches et parcelles agricoles avec
cultures
- mètres des habitations, constructions, routes, voies ferrées,
gazoducs, oléoducs ;
- mètres des lignes électriques ou téléphoniques aériennes.
7 Cocher la case correspondante
8 Cocher les cases correspondantes
9 Complétez les distances que vous mettez en place
25/30
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-03-04-00002 - Arrêté n° 2025-047 relatif à l'emploi du feu en vue de la prévention du risque
d'incendie de forêt et de végétaux dans le département des Vosges 50
□ effectuer un débroussaillage et un nettoyage des abords du lieu du feu et dans un
rayon de 20 mètres ;
□ ne mettre en œuvre aucun autre produit facilitant la combustion (essence, huile,
pneus, etc.)
□ mettre en place une surveillance permanente du feu par des personnes formées à
l'utilisation des matériels d'extinction présents
□ mettre en place des moyens d'extinction adaptés au type de feu, prêt à l'emploi et
en nombre suffisant (citernes, tonnes à eau, extincteurs, tuyaux d'arrosage, etc.)
□ disposer une capacité en eau adaptée10 :
Cette capacité en eau sera immédiatement disponible et utilisable par les personnes assurant
la surveillance du feu dans l'attente des moyens de secours.
□ désigner un responsable de la sécurité chargé de s'assurer du respect des mesures
de sécurité ;
Nom du responsable de sécurité :
Téléphone :
□ disposer d'un moyen de communication en capacité d'alerter les secours (18 ou 112)
en cas de besoin ;
□ rester joignable par les autorités de police ;
□ accueillir les secours en cas d'intervention ;
□ prévoir les modalités d'évacuation rapide des spectateurs en cas d'accident et / ou
sinistre ;
□ m'assurer que le site du feu soit accessible aux engins de secours et de lutte contre
l'incendie ;
□ prévenir le SDIS (18 ou 112) deux heures avant la tenue du feu ;
□ allumer le feu dit « écobuage » par temps calme11 ;
avoir une attestation d'assurance en cours de validité incluant une responsabilité □
civile contre un incendie dont je serais à l'origine.
Avant d'allumer un feu vous devez consulter le niveau de risque de danger d'incendie identifié
sur le site de la Préfecture et les prévisions d'épisode de pollution atmosphérique (atmo-
grandest.eu).
Fait, le : à :
Signature du demandeur
Décision Mairie (valable 1 mois):
□Favorable □Défavorable Date :
Signature
Prescriptions à respecter en cas de brûlage autorisé
10 Indiquer la quantité d'eau mise en place
11 Un temps calme est caractérisé par un vent inférieur à 30 km/h, lorsque les jeunes rameaux des végétaux et
les feuillus sont immobiles ou légèrement agités sans que les branches le soient.
26/30
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-03-04-00002 - Arrêté n° 2025-047 relatif à l'emploi du feu en vue de la prévention du risque
d'incendie de forêt et de végétaux dans le département des Vosges 51
RESTEZ À L'ÉCOUTE DES CONSIGNES DES AUTORITÉS#attentionfeuxdeforetN=
attention-feux-foret.gouv.fr
eFD L nnÉcouocue
Le responsable d'un feu autorisé doit impérativement veiller au respect des conditions
suivantes :
➔ s'assurer, avant la mise à feu, que la journée n'est pas en période de risque incendie
de niveaux sévère, très sévère ou exceptionnel (orange-rouge-noir) ▪ (site internet
préfecture)
➔ ni en période d'épisode de pollution de l'air ▪ (https://www.atmo-grandest.eu).
➔ vérifier que les prévisions météorologiques sont compatibles avec l'incinération.
➔ le foyer doit être circonscrit de manière à éviter tout risque de propagation ; il ne doit
pas se trouver à l'aplomb de branches d'arbre et son pourtour doit être nettoyé de
tous végétaux combustibles et labouré ou décapé sur une largeur de 5 m.
➔ les foyers sont éloignés des lignes électriques et téléphoniques et situés à plus de 50
m des habitations des tiers et des voies ouvertes à la circulation publique.
➔ les mises à feu ne sont pas réalisées à l'aide de dispositifs inappropriés
(vieux pneus, huile de vidange…).
➔ une équipe de surveillance et les moyens d'extinction sont en place avant la mise à
feu, pour la durée de l'opération et jusqu'à l'extinction complète de la parcelle.
pour les dérogations au brûlage,
➔ le brûlage doit être pratiqué entre 11h et 15h30 durant les mois de décembre à février
et de 10h à 16h30 les autres mois de l'année, hors mois déjà interdit vis à vis des
risques d'incendies (circulaire du 18 novembre 2011).
Annexe 4 et 4-bis
Le site internet des Services de l'État département
des Vosges
Prévention des feux de forêt
https://www.vosges.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/
Agriculture-Foret/Foret/Réglementation/Mesures-
de-protection-contre-les-incendies-de-forets
précise la réglementation générale relative à
l'usage du feu en extérieur sur l'ensemble du
département ;
Document à télécharger :
-Arrêté préfectoral réglementant l'usage du feu
-Formulaire de demande de dérogation
-Flyer Brûlage ….
27/30
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-03-04-00002 - Arrêté n° 2025-047 relatif à l'emploi du feu en vue de la prévention du risque
d'incendie de forêt et de végétaux dans le département des Vosges 52
E ] Demande d'autorisation relative au brilage de déchets verts @" résultant d'une opération de gestion sur une espèce végétale :en Ésaine — Faternité exotique envahissante, ou nuisible à la santé humaine, ouRÉPUBLIQUE FRANÇAISE q ' !présentant un danger sanitaire N°16145*01Ministère chargé del'environnement Articles L.411-5, L.411-6, L.541-21-1 et D.543-227-1 du code de l'environnementMinistère chargé de Articles L.201-4, L.250-7 et L.251-14 du code rural et de la pêche maritimela santé Article L.1338-1 du code de la santé publiqueMinistère chargé deI'agricultureUne fois complété, ce formulaire et les documents complémentaires que vous souhaiteriez y annexer doivent étre adressésà la préfecture du département du lieu de réalisation de l'opération de brûlage.Cadre réservé à l'administrationDate de réception Numéro d'enregistrement Autres références
PERSONNE MORALEDénomination ouraison socialeN° SIRET/SIREN Forme juridiqueAdresse du siège socialN° et voieComplémentd'adresseCode postal LocalitéPERSONNE PHYSIQUE / SIGNATAIRE POUR LA PERSONNE MORALENom, prénomQualitéN° detéléphone fixe(facultatif) N° de portable—————————— (facultatif) —— —A——"——{"—Adresseélectronique(obligatoire)Adresse du signataire (si différente de l'adresse du siège social)N° et voieComplémentd'adresseCode postal Localité
Nom latin (si 2 Z- . z A Période prévue deconnu) / Z Lieu envisagé pour le brûlage PP >; Volume Zone concernée par réalisation du brûlagevernaculaire des ; ; , PRU= approximatif l'arrachage Etat sanitaire desespèces 2E ; ;7 spécimens introduitsconcernées
Demande d'autorisation de brûlage de biodéchets végétaux page 1/3
Annexe 5 :
28/30
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-03-04-00002 - Arrêté n° 2025-047 relatif à l'emploi du feu en vue de la prévention du risque
d'incendie de forêt et de végétaux dans le département des Vosges 53
3-2 Justification de la nécessité du brûlage par rapport à d'autres moyens de traitement(compostage, enfouissement, ...)
3-3 Conditions de sécurité environnementale et sanitaire encadrant I'ensemble de l'opérationdepuis l'arrachage ou l'abattage jusqu'au traitement des végétaux
Cadre sanitaire dans lequel I'opération est mise en place (notification de I'autoritéadministrative indiquant les mesures à prendre)
Résultats d'analyses effectués sur les végétaux prélevés
Demande d'autorisation de brûlage de biodéchets végétaux page 2/3
29/30
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-03-04-00002 - Arrêté n° 2025-047 relatif à l'emploi du feu en vue de la prévention du risque
d'incendie de forêt et de végétaux dans le département des Vosges 54
L'opération de brûlage ne peut s'effectuer qu'à la condition qu'aucune solution alternative efficace d'élimination,garantissant Un niveau de sécurité environnementale équivalent sur le plan du risque de dispersion de vecteurscontaminants, n'existe.L'autorisation est délivrée pour une période d'un an, et est renouvelable sur demande. La dérogation peut êtresuspendue ou révoquée si les conditions fixées ne sont pas respectées.Le silence gardé par l'autorité administrative compétente pendant plus de six mois à compter de l'enregistrement dela demande vaut décision de rejet (Article R.411-41 du Code de l'environnement).
J'atteste de I'exactitude des informations fourniesFait à : LeSignature du demandeur
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux données nominatives portées dans ce formulaire. Ellegarantit un droit d'accès et de rectification pour ces données auprès du service destinataire.
Demande d'autorisation de brûlage de biodéchets végétaux page 3/3
30/30
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-03-04-00002 - Arrêté n° 2025-047 relatif à l'emploi du feu en vue de la prévention du risque
d'incendie de forêt et de végétaux dans le département des Vosges 55
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-03-04-00003
Arrêté n°050/2025/DDT du 4 Mars 2025 prononçant
l'application du régime forestier pour la commune de
LESSEUX sur le territoire communal de LESSEUX
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-03-04-00003 - Arrêté n°050/2025/DDT du 4 Mars 2025 prononçant l'application du régime
forestier pour la commune de LESSEUX sur le territoire communal de LESSEUX 56
EnPRÉFÈTEDES VOSGESL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°050/2025/DDT du 4 Mars 2025 prononçant
l'application du régime forestier pour la commune de LESSEUX
sur le territoire communal de LESSEUX
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 10 novembre
2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires
des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires
des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l'ordonnancement
secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent
MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 227 du 11 octobre 2024 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des
personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire, portant subdélégation de signature à
Madame Isabelle ANNESSER, cheffe du service de l'économie agricole et
forestière (SEAF) de la DDT des Vosges ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de LESSEUX en date du 22
mars 2024 demandant l'application du régime forestier aux parcelles situées sur
la commune de LESSEUX;
Vu les plans des lieux annexés à la demande reçue le 13 février 2025 ;
Vu le rapport de l'Office national des forêts en date du 13 février 2025 ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-03-04-00003 - Arrêté n°050/2025/DDT du 4 Mars 2025 prononçant l'application du régime
forestier pour la commune de LESSEUX sur le territoire communal de LESSEUX 57
Sur proposition du directeur départemental des territoires

Arrête :
Article 1er - Il est fait application du régime forestier de 1ha 14a 05ca aux parcelles
désignées au tableau ci-après :
Personne morale
Propriétaire
Désignations cadastrales
Territoire
communal Section N° de
parcelle Lieu-dit Contenance
(ha)
LESSEUX LESSEUX
A
494 AU FOURIOT 1,0830
727 AU BUISSON 0,0575
TOTAL 1,1405

Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, le maire de la commune de LESSEUX et le directeur de l'Office national des
forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera affiché dans la commune de LESSEUX et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.

Fait à Épinal, le 4 mars 2025
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service
de l'économie agricole et forestière
SIGNE

Isabelle ANNESSER

D élais et voies de recours :
« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Na ncy, 5
Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cede x, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via
l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture e t de la souveraineté alimentaire dans un délai de d eux
mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai
de deux mois à compter de la réception du recours g racieux ou hiérarchique – peut faire l'objet,
avec l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. »
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-03-04-00003 - Arrêté n°050/2025/DDT du 4 Mars 2025 prononçant l'application du régime
forestier pour la commune de LESSEUX sur le territoire communal de LESSEUX 58
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-03-04-00004
Arrêté n°051/2025/DDT du 4 Mars 2025 prononçant
l'application du régime forestier pour la commune de
REHAUPAL sur le territoire communal de REHAUPALL
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-03-04-00004 - Arrêté n°051/2025/DDT du 4 Mars 2025 prononçant l'application du régime
forestier pour la commune de REHAUPAL sur le territoire communal de REHAUPALL 59
EnPRÉFÈTEDES VOSGESL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°051/2025/DDT du 4 Mars 2025 prononçant
l'application du régime forestier pour la commune de REHAUPAL
sur le territoire communal de REHAUPAL
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 10 novembre
2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires
des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires
des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l'ordonnancement
secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent
MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 227 du 11 octobre 2024 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des
personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire, portant subdélégation de signature à
Madame Isabelle ANNESSER, cheffe du service de l'économie agricole et
forestière (SEAF) de la DDT des Vosges ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de REHAUPAL en date du
28 mai 2024 demandant l'application du régime forestier aux parcelles situées
sur la commune de REHAUPAL ;
Vu les plans des lieux annexés à la demande reçue le 20 février 2025 ;
Vu le rapport de l'Office national des forêts en date du 13 février 2025 ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-03-04-00004 - Arrêté n°051/2025/DDT du 4 Mars 2025 prononçant l'application du régime
forestier pour la commune de REHAUPAL sur le territoire communal de REHAUPALL 60
Sur proposition du directeur départemental des territoires

Arrête :
Article 1er - Il est fait application du régime forestier de 1ha 62a 97ca aux parcelles
désignées au tableau ci-après :
Personne morale
Propriétaire
Désignations cadastrales
Territoire
communal Section N° de
parcelle Lieu-dit Contenance
(ha)
REHAUPAL REHAUPAL
A
1505
LE HAUT DU
FOSSE
0,5972
1506 0,5288
1593 0,5037
TOTAL 1,6297

Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, le maire de la commune de REHAUPAL et le directeur de l'Office national
des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera affiché dans la commune de REHAUPAL et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.

Fait à Épinal, le 4 mars 2025
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service
de l'économie agricole et forestière
SIGNE
Isabelle ANNESSER

D élais et voies de recours :
« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Na ncy, 5
Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cede x, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via
l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture e t de la souveraineté alimentaire dans un délai de d eux
mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai
de deux mois à compter de la réception du recours g racieux ou hiérarchique – peut faire l'objet,
avec l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. »
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-03-04-00004 - Arrêté n°051/2025/DDT du 4 Mars 2025 prononçant l'application du régime
forestier pour la commune de REHAUPAL sur le territoire communal de REHAUPALL 61
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement Grand Est
88-2025-03-05-00002
Arrêté n°2025-DREAL-EBP-0043
portant dérogation à l'interdiction de destruction
d'un site de reproduction d'espèce animale protégée
accordée à la commune de Grand
dans le cadre de la restauration de l'église Saint-Libraire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2025-03-05-00002 - Arrêté n°2025-DREAL-EBP-0043
portant dérogation à l'interdiction de destruction
d'un site de reproduction d'espèce animale protégée
accordée à la commune de Grand
dans le cadre de la restauration de l'église Saint-Libraire
62
PREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté n°2025-DREAL-EBP-0043
portant dérogation à l'interdiction de destruction
d'un site de reproduction d'espèce animale protégée
accordée à la commune de Grand
dans le cadre de la restauration de l'église Saint-Libraire
La Préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3, R.411-1 à 14 ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Marc HOELTZEL,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand-Est ;
Vu l'arrêté n° DREAL-SG-2025-13 du 25 février 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande formulée par la commune de Grand en date du 26 novembre 2024 ;
Vu l'avis favorable sous conditions du conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 11 février 2025;
Vu les observations recueillies lors de la consultation du public menée sur le site internet de la DREAL Grand-
Est du 12 au 26 février 2025 ;
Considérant que l'église Sainte-Libraire de Grand connaît d'importants désordres nécessitant des travaux de
consolidation et de restauration ;
Considérant que l'édifice abrite un site de reproduction de l'Effraie des clochers au niveau d'une baie
condamnée de la chapelle sud, ainsi qu'une colonie de Martinet noir dans la tour clocher ;
Considérant que l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé, pris en application de l'article L.411-1 du Code de
l'environnement, interdit la destruction et la perturbation intentionnelle des spécimens, ainsi que la destruction,
l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux des espèces qu'il liste,
dont le Martinet noir et l'Effraie des clochers ;
Considérant que le 4° du I de l'article L.411-2 du Code de l'environnement prévoit la délivrance de dérogations
aux interdictions mentionnées à l'article L.411-1, « à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante […]
et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des
espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle […] c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité
publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou
économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour
l'environnement » ;
Considérant que l'article R.411-11 du Code de l'environnement dispose que « Les dérogations définies au 4° de
l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée » ;
DREAL Grand Est – Site de Chalons
Tél. : 03 51 37 60 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
1 rue du Parlement – BP 80 556 – 51 022 Chalons-En-Champagne Cedex
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2025-03-05-00002 - Arrêté n°2025-DREAL-EBP-0043
portant dérogation à l'interdiction de destruction
d'un site de reproduction d'espèce animale protégée
accordée à la commune de Grand
dans le cadre de la restauration de l'église Saint-Libraire
63
Considérant que l'église Sainte-Libraire, monument historique classé, connaît des désordres importants mettant
en péril sa stabilité et ayant conduit à le fermer au public ; que les travaux prévus sont indispensables à la
pérennité de l'édifice, répondant ainsi à une raison impérative d'intérêt public majeur et à la sauvegarde de la
sécurité publique ;
Considérant que la consolidation des maçonneries nécessite le démantèlement de l'occultant de la baie de la
chapelle sud, qui risque actuellement de tomber sur la voie publique, entraînant la suppression du site de
nidification de l'Effraie des clochers ;
Considérant que les travaux concernent la première travée du collatéral nord, le chevet et la croisée du
transept ; que la tour clocher, abritant la colonie de Martinet noir, ainsi que les autres façades de l'édifice,
comportant des fissures susceptibles d'être utilisées comme reposoirs ponctuels par des chiroptères, ne seront
pas modifiées ;
Considérant ainsi qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante aux travaux prévus ;
Considérant que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts, proposées par le
pétitionnaire et complétées par le présent arrêté, permettent d'éviter tout impact sur le Martinet noir et de ne pas
nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'Effraie des clochers dans leur aire
de répartition naturelle ;
Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de destructions de sites de
reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées concernées se trouvent ici réunies ;
ARRÊTE :
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la commune de GRAND, sise place Guy Lejeune, 88 350 GRAND,
représentée par M. Didier POILPRE, Maire.
Article 2 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction de destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'Effraie des clochers (Tyto alba).
Cette dérogation est accordée dans le cadre des travaux de consolidation et de restauration de l'église Sainte-
Libraire, 1 Rue de Liffol le Grand, 88 350 GRAND.
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes. Le bénéficiaire
est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le dossier de demande de
dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
I. Mesures d'évitement et de réduction des impacts
Un expert écologue est chargé par le bénéficiaire du suivi du chantier. Il s'assure du respect des prescriptions du
présent arrêté et de l'absence de risque de destruction et de perturbation des spécimens d'espèces protégées
utilisant le bâtiment.
Les zones de travaux sont limitées à la première travée de la nef et du bas-côté nord, au transept et au chevet.
La maçonnerie extérieure occultant la baie ruinée du bras sud du transept, utilisée par l'Effraie des clochers, est
supprimée avant le début de la nidification de l'espèce, soit avant le 10 mars.
Afin de ne pas perturber la reproduction du Martinet noir, les travaux sur la nef et le bas-côté nord, à proximité
de la tour clocher, sont réalisés entre le 15 août et le 31 mars. Ils débutent, sous le contrôle de l'écologue, après
l'envol des juvéniles.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2025-03-05-00002 - Arrêté n°2025-DREAL-EBP-0043
portant dérogation à l'interdiction de destruction
d'un site de reproduction d'espèce animale protégée
accordée à la commune de Grand
dans le cadre de la restauration de l'église Saint-Libraire
64
Les fissures, disjointements ou cavités au niveau des façades, qui ne présentent pas de risque pour l'intégrité de
l'édifice, sont conservés. Les fissures ou disjointements devant être comblés sont préalablement neutralisés,
sous le contrôle de l'écologue, lorsque les conditions météorologiques sont favorables à la fuite spontanée des
individus (température supérieure à 10 °C pendant plusieurs jours). En cas de présence d'individus, un dispositif
anti-retour est mis en place et le comblement de l'anfractuosité reporté jusqu'au départ des individus.
En cas de découverte d'un animal blessé ou en détresse, celui-ci est transporté sans délai vers un centre agréé
de soin de la faune sauvage.
II. Mesure de compensation des impacts
Un nichoir adapté à l'Effraie des clochers est installé, dans l'ébrasure de la meurtrière située à mi-hauteur de la
façade sud du clocher, avant la neutralisation du site de nidification actuel prévue au I.
La baie accueillant le nichoir communique à l'intérieur avec un appentis clos, isolant le nichoir du reste du
volume intérieur de la tour. L'espace entre le nichoir et la maçonnerie est occulté afin d'empêcher le passage
d'autres oiseaux ou de prédateurs.
Une trappe accessible depuis l'intérieur de la tour permet le contrôle et le nettoyage du nichoir. Les pelotes de
réjection accumulées dans le nichoir sont enlevées, en dehors de la période de nidification, au minimum tous les
2 ans.
À l'installation du nichoir et après chaque nettoyage, le fond du nichoir est garni d'une litière de sciure de bois ou
de quelques pelotes de réjection délitées afin de constituer un substrat adapté à la ponte.
Article 4 – Modalités de suivi
Le bénéficiaire informe le service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est du démarrage de
chacune des tranches de travaux, en précisant le calendrier prévisionnel du chantier. Ce service est également
informé sans délai en cas d'incident affectant les milieux naturels ou les espèces protégées.
L'efficacité de la mesure de compensation des impacts fait l'objet d'un suivi annuel pendant la durée des travaux
et les deux années suivant leur achèvement.
Chaque campagne de suivi donne lieu à la rédaction d'un rapport, communiqué au service en charge des
espèces protégées de la DREAL Grand-Est au plus tard le 31 octobre de l'année concernée. Le rapport
présente les données recueillies, évalue l'efficacité de l'aménagement réalisé et, le cas échéant, propose les
mesures correctrices à mettre en œuvre.
Article 5 – Durée et validité de la dérogation
La présente dérogation permet la réalisation des activités visées à l'article 2 jusqu'au 31 décembre 2026.
Les aménagements réalisés en application du II de l'article 3 sont entretenus et maintenus fonctionnels sans
limitation de durée.
Article 6 – Transmission des données environnementales
I. Géolocalisation des mesures environnementales :
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service en charge des espèces protégées de la
DREAL Grand-Est, avant le début des travaux, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article
L.163-5 du Code de l'environnement. Le bénéficiaire transmet :
• la « fiche projet » renseignée ;
• pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier de
demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier au format.zip de la
mesure compensatoire (incluant la compression des fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du
gabarit QGIS.
Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet de la DREAL
Grand-Est à cette adresse : https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-
environnementales-a19518.html.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2025-03-05-00002 - Arrêté n°2025-DREAL-EBP-0043
portant dérogation à l'interdiction de destruction
d'un site de reproduction d'espèce animale protégée
accordée à la commune de Grand
dans le cadre de la restauration de l'église Saint-Libraire
65
II. Transmission des données brutes de biodiversité :
Le pétitionnaire doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel selon l'article L.411-1 A du Code
l'environnement. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice créé par l'arrêté
ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au
versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de données de
biodiversité ». Les maîtres d'ouvrages publics ou privés bénéficiant d'une dérogation à la réglementation liée
aux espèces protégées (L.411-2 du Code de l'environnement) sont concernés par cette obligation de versement.
Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données
naturalistes mis en œuvre. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée).
Les données alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. La transmission de ces
données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient dans les six mois après l'achèvement de chaque
campagne d'acquisition. Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme, un certificat de
dépôt est automatiquement généré et téléchargeable. Ce certificat de dépôt sera transmis à la DREAL en même
temps que les rapports de suivi.
Article 7 – Mesures de contrôle, sanctions
La mise en œuvre des mesures définie s à l'article 3 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les
agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à l'article
L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
• notifié à M. le Maire de Grand ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée à M. le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 5 mars 2025
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
L'adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Signé : Rémi SAINTIER
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy, dans le délai de deux moi s à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut être déposé sur le site
www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est
introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2025-03-05-00002 - Arrêté n°2025-DREAL-EBP-0043
portant dérogation à l'interdiction de destruction
d'un site de reproduction d'espèce animale protégée
accordée à la commune de Grand
dans le cadre de la restauration de l'église Saint-Libraire
66