SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-196
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-06-25-00003 - Interdiction de consommation d'alcool (4 pages) Page 3
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-06-25-00003
Interdiction de consommation d'alcool
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| . | CabinetPRÉFET | Direction des sécuritésDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéBureau des Polices administrativesSection des Polices administratives des Sécurités
Arrêté portant interdiction temporaire sur le domaine public de la vente à emporter et de la
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consommation de toutes boissons alcooliques et alcoolisées
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure ;le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2, L.2214-4 etL.2215-1 ; |le codede la santé publique et notamment son article L.3321-1 ;la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M.Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;l'arrêté CAB/BPA du 15 décembre 2021 portant règlement général de la police des débits de :boissons dans le département de la Seine-Maritime ;_Le bulletin de Météo France en date du 25 juin 2026;L'arrêté portant interdiction temporaire de la vente à emporter et de la consommation sur ledomaine public de toutes boissons alcooliques et alcoolisées en date du 23 juin 2026;Considérant que Météo France a, le 22 juin 2026, placé le département de la Seine-Maritime envigilance rouge canicule et que le 25 juin 2026, Météo France prévoit un retour envigilance orange canicule le vendredi 26 juin 2026 à 22h00;Considérant que les effets de la consommation d'alcool sont renforcés par les fortes chaleurs etsont de nature à générer des troubles à l'ordre public ;Considérant que la consommation d'alcool dans un contexte de fortes chaleurs est susceptibled'entraîner des effets sur la santé pouvant entraîner la saturation des services desecours et des services d'urgence des établissements de santé malgré l'activation duniveau 3 du Plan ORSAN depuis le 25 juin ;Considérant les risques de troubles à l'ordre public et d'accidents routiers engendrés par le
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phénomène croissant d'alcoolisation susceptibles de se produire à l'occasion de cetépisode de canicule;Considérant la nécessité d'interdire la vente à emporter et la consommation sur la voie et ledomaine publics de boissons alcooliques et alcoolisées, afin de prévenir les risquesde troubles à l'ordre et à la santé publics ;Sur. proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime,
ARRÊTEArticle 1°': La consommation sur le domaine public de toutes boissons alcooliques et alcoolisées(appartenant aux 3e, 4e et 5° groupes définis par l'article L.3321-1 du code de la santé publique) estinterdite, sur tout le département de la Seine-Maritime, à l'exception des terrasses de débits deboissons et ERP prévus à cet effet :- du vendredi 26 juin 2026 (22h00) jusqu'à la levée de la vigilance orange canicule.Article 2 : La vente à emporter de toutes boissons alcooliques et alcoolisées (appartenant aux 3°, 4et 5° groupes définis par l'article L. 3321-1 du code de la santé publique) est interdite sur le domainepublic au sein du département de la Seine-Maritime :- du vendredi 26 juin 2026 (22h00) jusqu'à la levée de la vigilance orange canicule.Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux loiset aux règlements en vigueur.Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, les maires du département de laSeine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, legénéral, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement degendarmerie départemental de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Seine-Maritime et affiché dans les locaux de la préfecture de la Seine-Maritime, de lasous-préfecture du Havre et de la sous-préfecture de Dieppe.
Fait à Rouen, le 25juin 2026 Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Juie SAFEL-DUNN
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Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois acompter de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture :¢ de former un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, à l'adresse suivante : 7 place de la Madeleine - 76036 Rouen ;+ de former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertéspubliques et des affaires juridiques, à l'adresse suivante : place Beauvau - 75008 Paris ;+ de former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen via la plateforme :https://www.telerecours.fr.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application du présent arrêté.Les recours gracieux et hiérarchiques doivent être écrits, exposer des arguments ou faits nouveaux, etêtre accompagnés d'une copie de l'arrêté contesté.Le recours contentieux, qui vise à contester la légalité du présent arrêté, doit également être écrit etprésenter une argumentation juridique détaillée.Si vous ne recevez pas de réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa réception par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée(décision implicite de rejet).En cas de rejet explicite ou implicite de votre recours gracieux ou hiérarchique, vous disposez d'un délaide deux mois à compter de cette décision pour saisir le tribunal administratif d'un recours contentieux.
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