PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-175
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2023-12-28-00014 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2023 à la
convention de délégation de compétence - Conseil Départemental 31 (3
pages) Page 3
31-2023-12-28-00015 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2023 à la
convention de délégation de compétence - Le Muretain Agglo (3 pages) Page 7
31-2023-12-28-00016 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2023 à la
convention de délégation de compétence - SICOVAL (3 pages) Page 11
31-2023-12-28-00013 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2023 à la
convention de délégation de compétence - Toulouse Métropole (3 pages) Page 15
31-2023-12-26-00008 - Avenant n°2 de prorogation de la convention de
délégation de compétence pour la gestion des aides publiques à la pierre
entre l□État et Toulouse Métropole sur l'année 2024 (2 pages) Page 19
31-2023-12-26-00007 - Avenant n°2 pour l'année 2023 de prorogation de la
convention de délégation de compétence pour la gestion des aides
publiques à la pierre entre l□État et la Communauté d'agglomération du
SICOVAL (2 pages) Page 22
2
PREFECTURE 31
31-2023-12-28-00014
Avenant de fin de gestion pour l'année 2023 à la
convention de délégation de compétence -
Conseil Départemental 31
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-28-00014 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2023 à la convention de délégation de compétence -
Conseil Départemental 31 3
Es
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Avenant de fin de gestion pour l'année 2023
à la convention de délégation de compétence
Le Conseil départemental de Ha ute-Garonne représentée par Sébastien'\/incini; Président,
Et
L'État, représenté par Pierre-André Durand, Préfet de la région Occitanie et du département
de Haute-Garonne.
Vu la convention générale de délégation de compétences des aides à la pierfe (2018-2023)
du 19 juillet 2018 et ses avenants du 26 décembre 2018, du 24 juin 2019, du 20 décembre
2019, du 26 août 2020, 18 décembre 2020, du 26 juillet 2021, du 10 janvier 2022, du 26
juillet 2022 et du 30 juin 2023; |
Vu la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (2018-2023) du 19 juillet 2018 et
ses avenants du 24 juin 2019, du 14 février 2020, du 26 août 2020, du 26 juillet 2021, du 10
janvier 2022, du 26 juillet 2022 et du 30 juin 2023.
Vu la délibération du Conseil départemental en date du 25 mai 2023 autorisant le Président
à signer le présent avenant.
Il à été convenu ce qui suit :
CD31-S. Habitat/DDT31-SLCD
1sur3
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-28-00014 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2023 à la convention de délégation de compétence -
Conseil Départemental 31 4
A — LES OBJECTIFS POUR L' ANNEE 2023 POUR LE DEVELOPPEMENT,
L'OFFRE DE LOGEMENTS SOCIAUX PUBLIC
A.1. — Rappel des objectifs initiaux pour l'année 2023 :L'AMELIORATION ET LA DIVERSIFICATION DE
L_ r — Produits = J. Nombre de logements —PLUS (prét locatif à usage social) U 259[ratutos | } __
PLA-I (prêt locatif aidé d'intégration) 0— 153 -
f E Dont PLAI « ressources » E
p _Dont PLA-I « adaptés :Î S ._ Dont PLA-I « structures »Î DF -}fl.ÿ (prêt locatif social) __ | - 60
A __ Dont PLS familiaux __ E -[ _ B Dont PLS spécifiques _
_ PSLA (prêt social location-accession) _ | 39
A.2. - Tableau des logements agréés pour l'année 2023 :
Produits Nombre de logements
PLUS (prêt locatif à usage social) 332
Dont PLUS en « acquisition/amélioration » 3
PALULOS (Réhabilitation des LLS) 188
Dont pour réhabilitation lourde des logements en 15
étiquettes E
, Dont pour la rénovation énergétique seule des
logements en étiquette E, d'après les dispositions de 77
Ja circulaire du 20 novembre 2023
PLA-I (prêt locatif aidé d'intégration) 242
Dont PLAI « ressources » 242
Dont PLA-I en « acquisition/amélioration » 14
Dont PLAi et PLUS en démolition/reconstruction
PE e ....
107 éligibles au bonus sobriété foncière:
Dont PLA-I « adaptés » 0
Dont PLA-I « structures » 0PLS (prét locatif social) 102
Dont PLS familiaux 45
Dont PLS spécifiques 57
PSLA (prêt social location-accession) 115
CD31-S, Habitat/DDT31-SLCD
2 sur 3
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-28-00014 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2023 à la convention de délégation de compétence -
Conseil Départemental 31 5
B — MOYENS MIS A LA DISPOSITION DU DELEGATAIRE PAR L'ÉTAT POUR LE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL PUBLIC
Pour mémoire, I'enveloppe initiale prévisionnelle de droits à engagements était fixée a
1 484 450 €, |
L'enveloppe définitive de droits à engagement pour l'année 2023, fixée à 3 260
800 € comprend :
1. Une enveloppe de sur le fonds FNAP 1-2-00479 qui se qui se décompose en :
- Une enveloppe de 1 559 200 € pour le financement du logement locatif social
(subvention de base) ; _
- Une enveloppe de 372 600 € au titre du bonus complémentaire pour la
production de PLAI T1 et T2 en classe de tension 2,3 et 4 et pour les logements
PLAI T5 en classe de tension 1 ;
- Une enveloppe de 372 000 € au titre du bonus « sobriété foncière »;
- Une enveloppe de 24 000 € au titre du bonus SRU ;
- - Une enveloppe de 121 000 € au titre du bonus PVD ;
2. Réhabilitation des logements locatifs soclaux : 812 000 €
- Une enveloppe de 384 000 € au titre de la rénovation énergétique des logements
en étiquette F et G ;
- Une enveloppe de 428 000 € au titre de la réhabilitation lourde et de la
rénovation énergétique des logements en étiquette E, rendus éligibles au
financement par le circulaire du 20 novembre 2023.
Une première enveloppe a déjà été mise à disposition sur le fonds 1-2-00479 : 801 870 € au
titre de l'offre nouvelle et 88 800 € au titre de la réhabilitation des logements locatifs
socnaux
Aucun reliquat n'a été reporté de l'année précédente.
En conséquence, une enveloppe complémentaire de 2 370 130 € est mise 3 disposition du
délégataire sur le fonds 1-2- 00479, dont 723 200 € au titre de la rénovation energethue des
logements locatifs sociaux.
C— MOYENS MIS A DISPOSITION PAR LE DELEGATAIRE POUR LE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL PUBLIC
Pour l'année 2023, le montant définitif des crédits qu'il affecte sur son propre budget à la
réalisation des objectifs s'élève à 2 397 000 €.
À Toulouse,le 2 8 DEC. 2023
Le président du Conseil départemental Le préfet de la région Occitanie,
de la Haute-Garonne préfet de la Haûte-Garonne
Sébastien Vincini Pierre-André Durand |
CD31-S, Habitat/DDT31-SLCD 3 sur 3
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Conseil Départemental 31 6
PREFECTURE 31
31-2023-12-28-00015
Avenant de fin de gestion pour l'année 2023 à la
convention de délégation de compétence - Le
Muretain Agglo
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-28-00015 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2023 à la convention de délégation de compétence -
Le Muretain Agglo 7
îPLUS (prêt locatif à à usage social) _ . 13 = _J
PLA—Î (prêt locatif aidé d'intégration)
— __ Domt PLAI éfamiliaux»| __ = ey' —_ __Dont PLA-I « adaptés »EN
PREFETle- eGGIO DE LA HAUTE-Ure m GARONNE
i ~ Liberté
Egalité
Fraternité
Avenant de fin de gestion pour l'année 2023
à la convention de délégation de compétence
La communauté d'agglomération Le Muretain Agglo représentée par André Mandement,président,
Et
L'État, représenté par Pierre-André DURAND, préfet de la région Occitanie et du départementde Haute-Garonne.
Vu la convention générale de délégation de compétences des aides à la pierre (2022-2027) du28 juillet 2022 ;
Vu la délibération du Conseil de Communauté du Muretain Agglo en date du 30 mai 2023autorisant le président à signer l'avenant :
Il a été convenu ce qui suit :
A.Les objectifs pour l'année 2023
A.l - Le développement. l'amélioration et la diversification de l'offre de logements sociauxpublic
À.1.1 - Rappel des objectifs initiaux pour l'année 2023 :
n - Prodults - | . fiomb[ç d_Î lgge;nîe_n-ts —— .
_Dont PLUS en « acgu:sznon/amelzoratzon »
Dont PLA-I « structures » , - 31L Dont PLA-I en n « acquisition/amélioration » 1 - |\PLS (prêt locatif social) _ + 2 _ ;B Dont PLS familiaux B - 13 |
__ Dont PLS spécifiques B - 108|
Dont PLS en « acquisition/amélioration » B ]1 PSLA (pret social location-accession) I 45
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-28-00015 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2023 à la convention de délégation de compétence -
Le Muretain Agglo 8
A.1.2 - Tableau des objectifs arrêtés pour l'année 2023 :
| . ; Produits — C | Nombre de logements_ PLUS (prét locatif à usage social) _ ) _ . 186 ; |Dont PLUS nouvelle opération | 43 - _ éligible à la circulaire de nov.2023 |
__ Dont PLUS en « acquisition/amélioration » ' '| PLA-I (prêt locatif aidé d'intégration) | 97 | Dont PLAI « ressources » (dont nouvelle opération
éligible à la circulaire de nov.2023) |
| . = Dont PLA-I « adaptés » _
_ | ) ; Dont PLA-I « structures » | _ 0_ Dont PLA-I en « « acquisition/amélioration », __ | Dont PLAi et PLUS en démolition/reconstruction 10 L __ éligibles au bonus sobriété foncière | '| PLS (prét locatif social) o - B | - 140 _- Dont PLS familiaux (dont nouvelle |
opération élisible à la circulaire de nov.2023) B
B __ Dont PLS spécifigues| _ _ __ 901 Rénovation énergétique des LLS (dont opérations en 27(26)| étiquettes E-LII'CUIHÎIÇÈIOVQ(@Î - __PSLA (prêt social location-accession) _ | 79
B — Modalités financières
B.1 : Movens mis à la disposition du délégataire par l'État j'our le logement locatif social public :
B.1 : Moyens mis à la disposition du délévataire par l'État pour le locement locatif socialpublic :
L'enveloppe définitive de droits à engagements est arrêtée au titre de l'année 2023 à1 238 400 €. Cette enveloppe est intégralement engagée sur le fonds FNAP 1-2-00479, et est calculée ainsi : - '
* 606 800 € au titre des PLAi en classe de tension 1 ;
- 33 500 € au titre du bonus SRU: ; |
- 33 900 € au titre du bonus pour les logements T5 en classe de tension [* 33 000 € au titre du bonus sobriété foncière
* 108 000 € au titre de la réhabilitation énérgétique, dont 104 000 € au titre de la priseen compte des opérations en étiquettes E (circulaire du 20 novembre 2023)." un montant de 423 200 € au titre de la mobilisation exceptionnelle (doublement desforfaits) introduite par la circulaire du 20 novembre 2023. —
En conséquence, une enveloppe complémentaire de 607 440 € sur le fonds 1-2-00479 est mise à disposition du délégataire.
Elle vient ainsi compléter l'enveloppe de 613 960 € déjà mise à disposition sur le fonds 1-2- 00479, au cours de l'année et les reliquats d'un montant de 17 000 € (fonds 1-2-00479).
C — Intervention financière du délégataire
Pour l'année 2023, le montant définitif des crédits qu'il affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs s'élève à 69 800 €.
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-28-00015 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2023 à la convention de délégation de compétence -
Le Muretain Agglo 9
A Toulouse, le2 8 DEC. 2023
Le président du Muretain Agglo
—A
André MANDEMENTLe préfet de la rédi
Pierre André Durand
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-28-00015 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2023 à la convention de délégation de compétence -
Le Muretain Agglo 10
PREFECTURE 31
31-2023-12-28-00016
Avenant de fin de gestion pour l'année 2023 à la
convention de délégation de compétence -
SICOVAL
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-28-00016 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2023 à la convention de délégation de compétence -
SICOVAL 11
Ex
| PRÉFET
vre DE LA HAUTE-
9 S §Le Sud-Est GARON N E
Toulousain Liberté
Égalité
Fraternité
Avenant de fin de gestion pour l'année 2023
à la convention de délégation de compétence
La communauté d'agglomération du SICOVAL représentée par Monsieur Jacques Oberti,
Président,
Et
L'État, représenté par Monsieur Pierre-André Durand, Préfet de la région Occitanie et du
département de Haute-Garonne.
Vu la convention générale de délégation de compétences des aides à la pierre (201 8-2023) du
28 août 2018 et son avenant du 30 juin 2023 ;
Vu la délibération du Conseil de Communauté du SICOVAL en date du 9 mai 2023 autorisant
le président à signer l'avenant ;
Il a été convenu ce qui suit :
A. Les objectifs pour l'année 2023.
A.1 - Le développement, l'amélioration et la diversification de l'offre dé logements sociaux
public
A.1.1 - Rappel des objectifs initiaux pour l'année 2023 :
Î_ _ Produits J_ 'Nombre de logements
PLUS (prét locatif à usage social) | 1 114 Q
Dont PLUS en « acquisition/amélioration » _ 0
PLA-I (prêt locatif aidé d'intégration) | 62
__ Dont PLAI « ressources » 62
Dont PLA-I « adaptés » B - 0
Dont PLA-I « structures » | _ PEPE 0
| Dont PLA-I en « acquisition/amélioration N 0
| PSH (Produit Spécifique Hébergement) _ -
PLS (prêt locatif social) _ ' 26 n
- Dont PLS familiauwx| __ 26
__ Dont PLS « Personnes Agées » _ 1 0
- B __ Dont PLS «Etudiants »| __ 01
; - __ Dont PLS «Jeunes » _ 0
L Dont PLS en « acquisition/amélioration _ 0
| PSLA (prét social location-accession) L 100 — ]
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-28-00016 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2023 à la convention de délégation de compétence -
SICOVAL 12
A.1.2 - Tableau des objectifs arrêtés pour Pannée 2023 :
Produits
,PLUS (prét locatlf à usace social)
Dont PLUS en « acc uzsn'zon/amelloratzon »
PLA-I (prêt locatif aidé d'intégration)
Dont PLAI « ressources »
Dont PLA-I « adartés »
Dont PLA-I « structures »
_ Dont PLA-I en « acquisition/amélioration
PSH @)d_ult Spécifique Hébervement)
PLS (prét locatif social)
| ' - Dont PLS famzlzaux
Dont PLS « Personnes Acées »
Dont PLS «Etudzants ».
Dont PLS «Jeunes »
__ Dont PLS en « acuuzsztzon/amellomtzon
Renovatlon énercétique des LLS (dont en étiquette E)
| PSLA (prêt social location-accession)=a
B — Modalités financièresNombre de lozements
50
- 44(39) _
72
B.1 : Moyens mis à la disposition du délévataire par I'Etat pour le locement locatif social
public :
L'enveloppe définitive de droits à engagements pour l'année 2023 est fixée à 541 400 €.
Elle comprend :
e Une enveloppe de nouvelles autorisations d'engagement d'un montant de 533 400 €,
sur le fonds 1-2-00479 du FNAP pour le financement du logement locatif social public,
dont :
— une enveloppe de 9 000 € au titre du financement de 3 PLUS en
acquisition/amélioration ;
— une enveloppe de 43 000 € au titre du financement de 3 logements T1/T2 en zone
de tension 2 et 3 et de 2 logements TS en zone 1 ;
— une enveloppe de 176 000 € au titre du financement de 44 logements en rénovation
énergétique seule, dont 156 000 € pour les opérations éligibles (étiquettes E) au titre
de la circulaire du 20 novembre 2023 :
< Un reliquat d'un montant de 8 000 €, sur le fonds 479, correspondant à la part des
autorisations d'engagement 2022 n'ayant pas été traduite par des décisions attributives
de subvention.
Aucun besoin n'a été identifié au titre des PLAi adaptés (FNAP 480).
En conséquence, une enveloppe complémentaire de 206 960 €, est mise à disposition de la
communauté d'agglomération du Sicoval en complément de l'enveloppe de 326 440 € déjà
mise à disposition en cours d'année et des 8 000 € de reliquats.
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-28-00016 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2023 à la convention de délégation de compétence -
SICOVAL 13
C - Intervention financière du délégataire
Pour l'année 2023, le montant définitif des crédits qu'il affecte sur son propre budget à la
réalisation des objectifs s'élève à 96 500 €.
À Toulouse,le — 28 DEC. 2023
Le Président du SICOVAL Le Préfet de la région/Occitanie,
Préfet de la Haute/Garonne
s54
Jacques OBERTI ( # Pierre-André DURAND
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-28-00016 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2023 à la convention de délégation de compétence -
SICOVAL 14
PREFECTURE 31
31-2023-12-28-00013
Avenant de fin de gestion pour l'année 2023 à la
convention de délégation de compétence -
Toulouse Métropole
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-28-00013 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2023 à la convention de délégation de compétence -
Toulouse Métropole 15
23-0214
' Ex
Strnanttia PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Avenant de fin de gestion pour l'année 2023 à la convention de délégation
de compétence
Toulouse métropole représentée par Jean-Luc MOUDENC, Président,
Et
L Etat représenté par M.Pierre-André DURAND, Préfet de la région Occitanie et du
département de Haute-Garonne.
Vu la convention générale de delegatlon de compétences des aides à la pierre (2018-2023) du
14 juin 2018 et son avenant du 28 juin 2023 ;
Vu la délibération du Conseil de la métropole en date du 6 avril 2023 autorisant le président a
signer le présent avenant. »
Il a été convenu ce qui suit :
A. Les obiectifs pour l'année 2023
A.1 - Le dévelonnement. l'amélioration et la diversification de l'offre de logements sociaux
public
A.1.1 - Rappel des objectifs initiaux pour l'année 2023 :
__ Produits E | Nombre de logements |
'PLUS (prét locatif à usave social) l 1019 ;
- Dont PLUS en « ac: /uzsztron/amelzoratzon » Ï 1 ) 0
PLA-I (prét locatif aidé d'intégration) ' 730 _
n Dont PLAI « ressources » _ _446 |
- _Dont PLA-I « structures » _ S 186 |[ - Dont PLA-I « adaptés » _ 98
__ Dont PLA-I en « aajumtzon/mnehorauon _ __ 76
PSH (Produit S pecnfi jue Héber:ement) _ | 0 -
PLS (prêt locatif social) N | 1 524 B
GB Dont PLS familiaux _ 363
__ Dont PLS spécificues L 161PSLA (vrêt social location-accession) ou BRS | 445 -
Rénovation énergétique de LLS éligible au Plan de 178
Relance | _
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-28-00013 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2023 à la convention de délégation de compétence -
Toulouse Métropole 16
PLUS (prét locatif à usage social) 60823-0214
A.1.2 - Tableau des objectifs arrêtés pour l'année 2023 :
Produits _ No_mbl_'e de logements
_ Dorit PLUS en « acquisition/amélioration »
| PLA-I (prêt locatif aidé d'intégration)
.1
I |
n 44 |
Dont PLAI « ressources » ' 400Dont PLA-I « structures- » (dont nouvelle opération 54 (24)
_éligible à la circulaire de nov.2023)
| Dont PLAI « adaptés » (dont nouvelle opération e'ligible] 54 (24)
à la circulaire de nov.2023).
| ____ Dont PLA-I en « acquisition/amélioration | DS p
PLS (prêt locatif social) . —— L 317 |
| L _ _ Dont PLS familiaux L _ 312
L _ Dont PLS spécifiques | __ 5
PSLA (prét social location-accession) ou BRS 380 L
Rénovation énergétique de LLS (dont opérations en
étiquettes E rendues éligibles par la circulaire du 241 (39)20/11/2023) - L
RHVS _— S .
B — Modalités financières
B.1 : Movens mis à la disposition du délégataire par l'État pour le logement locatif social
public :
L'enveloppe définitive de droits à eng&gèments pour l'année 2023 est fixée à 5 955 100 €.
Elle comprend :
- 4 868 700 € d'autorisations d'engagement 2023, sur le fonds FNAP 1-2-00479
comprenant notamment:
* un montant de 0 € pour le financement de RHVS ;
- Un montant de 0 € au titre du bonus départemental « typologie ».
- un montant de 969 600 € au titre de la mobilisation exceptionnelle (doublement
des forfaits) introduite par la circulaire du 20 novembre 2023 pour une opération
(pension de famille).
< un montant de 1 064 000 € au titre de la réhabilitation des LLS, dont 172 000 €
pour les logements en étiquette E rendus éligibles par la circulaire du 20/1 1/2023 ;
— 495 040 € d'autorisations d'engagement 2023 au titre des PLAI adaptés, sur le fonds
FNAP 1-2-00480 ;
- des reliquats d'un montant de 438 400 € sur le fonds 479 et de 152 960€ sur le fonds
480 (PLAi adaptés). -
En conséquence, des enveloppes complémentaires de 375 850 € sur le fonds 1-2-00479 (dont
360 800 € au titre de la réhabilitation) et de 318 720 € sur le fonds 1-2-00480, sont mises à
disposition du délégataire. =~
Elles viennent ainsi compléter les enveloppes de 4 492 850 € (dont 703 200 € au titre de laréhabilitation) et 176 320 € déjà mises à disposition, respectivement sur les fonds 1-2-00479
et 1-2-00480, au cours de l'année.
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-28-00013 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2023 à la convention de délégation de compétence -
Toulouse Métropole 17
23-0214
C— Intervention financière du délégataire
Pour l'année 2023, le montant des crédits qu'il affecte sur son propre budget à la réalisation
des objectifs s'élève à 11ME pour le logement locatif social public.
À Toulouse,le 2 8 DEC. 2023
Le Président de Toulouse métropole Le Préfet de la région Occitanie,
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-28-00013 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2023 à la convention de délégation de compétence -
Toulouse Métropole 18
PREFECTURE 31
31-2023-12-26-00008
Avenant n°2 de prorogation de la convention de
délégation de compétence pour la gestion des
aides publiques à la pierre entre l□État et
Toulouse Métropole sur l'année 2024
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-26-00008 - Avenant n°2 de prorogation de la convention de délégation de compétence pour la gestion
des aides publiques à la pierre entre l□État et Toulouse Métropole sur l'année 2024 19
DEL-23-0731
, toulQuse Ex
métropQle DE LA HAUTE-
| (ÊÙÎÆRONNE
Égalité —
Fraternité
Avenant n°2 de prorogation de la convention de délégation de compétence
pour la gestion des aides publiques à la pierre entre I'Etat et Toulouse
' Métropole sur l'année 2024
Entre
Toulouse Métropole, représentée par M. Jean-Luc MOUDENC, Président
et
l'État, Areprésenté par M. Pierre-André DURAND, Préfet du département de la Haute-
Garonne.
Vu la convention de délégation de compétence conclue le 14 juin 2018 entre l'État et
Toulouse Métropole en application de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de
l'habitation, et ses avenants ;.
Vu la convention conclue le 14 juin 2018 entre l'État et Toulouse Métropole, de mise à
disposition des services de l'État pour l'exercice de la compétence en matière d'attribution des
aides publiques au logement ;
Vu la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé conclue le 14 juin 2018 entre
l'Anah et Toulouse Métropole en application de l'article L.321-1-1 du code de la construction
et de l'habitation, et ses avenants ;
Vu la demande du Président par courrier en date du 13 juillet 2023 ;
Vu la réponse du Préfet par courrier en date du 25 septembre 2023 :
Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 12 octobre 2023 autorisant la
prorogation d'un an et la signature du présent avenant par le Président ;
Il a été convenu ce qui suit
Avenant n°2 de prorogation.odt 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-26-00008 - Avenant n°2 de prorogation de la convention de délégation de compétence pour la gestion
des aides publiques à la pierre entre l□État et Toulouse Métropole sur l'année 2024 20
DEL-23-0731 -
A, — Objet de l'ay-çnànt: prorogation de la convention de délégation de compétence
2018-2023 entre PEtat et Toulouse Métropole
La convention de délégation de compétence conclue entre l'État et Toulouse Métropole pour
la période 2018-2023 est prorogée pour une durée d'un än. Le nouveau terme de la.convention
est fixé au 31 décembre 2024. C
B. - Objectifs quantitatifs prévisionnels et movens mis à la disposition du délégataire par
PEtat pour 2024 |
Les objectifs quantitatifs prévisionnels et lés moyens mis à la disposition du délégataire par
l'État pour l'année 2024 en matière de développement, d'amélioration et de diversification de
l'offre de logements sociaux, d'une part, et en matière de requalification du parc privé ancien
et des copropriétés, d'autre part, seront fixés en début d'année 2024, après avis du Comité Ré-
gional de l'Habitat, et formalisés dans l'avenant budgétaire annuel:
C. - Autres dispositions
Les autres dispositions prévues par la convention de délégation de compétence conclue entre
l'État et Toulouse Métropole pour la période 2018-2023 sont inchangées.
A Toulouse,le |2 6 DEC, 2023
Le Président de Toulouse Métropole Le Préfet de la Aaute-Garonne
Pierre-André DURAND
Avenant n°2 de prorogation.odt 2R
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-26-00008 - Avenant n°2 de prorogation de la convention de délégation de compétence pour la gestion
des aides publiques à la pierre entre l□État et Toulouse Métropole sur l'année 2024 21
PREFECTURE 31
31-2023-12-26-00007
Avenant n°2 pour l'année 2023 de prorogation
de la convention de délégation de compétence
pour la gestion des aides publiques à la pierre
entre l□État et la Communauté d'agglomération
du SICOVAL
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-26-00007 - Avenant n°2 pour l'année 2023 de prorogation de la convention de délégation de
compétence pour la gestion des aides publiques à la pierre entre l□État et la Communauté d'agglomération du SICOVAL 22
Vol PREFET
Le Sud-Est DE LA HAUTE-
Touloussin GARONNE
Liberté —
Égalité
Fraternité
Avenant n°2 pour l'année 2023 de prorogation de la convention de
délégation de compétence pour la gestion des aides publiques à la pierre
entre l'État et la Communauté d'Agglomération du SICOVAL
Entre
La Communauté d'Agglomération du SICOVAL représentée par Monsieur Jacques Oberti,
Président ;
et
L'État, représenté par M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Haute-Garonne,
Vu la convention de délégation de compétence du 28 août 2018 conclue entre l'État et la
Communauté d'Agglomération du SICOVAL en application de l'article L.301-5-1 du code de
la construction et de l'habitation, et ses avenants ;
Vu la convention du 28 août 2018 entre l'État et la Communauté d'Agglomeration du
SICOVAL, de mise à disposition des services de l'Etat pour l'exercice de la compétence en
matière d'attribution des aides publiques au logement ;
Vu la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé du 28 août 2018 conclue avec l'Anah
en application de l'article L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, et ses
avenants ;
Vu la demande du Président par courrier en date du 20 juillet 2023 ;
Vu la réponse du Préfet par courrier en date du 12 septembre 2023 ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 2 octobre 2023 autorisant la prorogation
d'un an et la signature du présent avenant par le Président ;
Il a été convenu ce qui suit :
122
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-26-00007 - Avenant n°2 pour l'année 2023 de prorogation de la convention de délégation de
compétence pour la gestion des aides publiques à la pierre entre l□État et la Communauté d'agglomération du SICOVAL 23
A. — Objet de l'avenant : prorogation de la convention de délégation de compétence 2018-
2023 entre l'Etat et la Communauté d'Agglomération du SICOVAL
La convention de délégation de compétence conclue entre l'État et la Communauté
d'Agglomération du SICOVAL pour la période 2018-2023 est prorogée pour une durée
d'un an. Le nouveau terme de la convention est fixé au 31 décembre 2024.
B. - Objectifs quantitatifs prévisionnels et moyens mis à la disgbsition du délégataire par
l'État pour 2024
Les objectifs quantitatifs prévisionnels et les moyens mis à la disposition du délégataire par
l'État pour l'année 2024 en matière de développement, d'amélioration et de diversification de
l'offre de logements sociaux, d'une part, et en matière de requalification du parc privé ancien
et des copropriétés, d'autre part, seront fixés en début d'année 2024, après avis du Comité Ré-
gional de l'Habitat, et formalisés dans l'avenant budgétaire annuel.
C. - Autres dispositions
Les autres dispositions prévues par la convention de délégation de compétence conclue entre
l'État et la Communauté d'Agglomération du SICOVAL pour la période 2018-2023 sont
inchangées.
AToulouse,le 26 DEL. 2023
Le Président de la Communauté Le Préfet de la
d'Agglomération du SICOVAL Haute-Garonne
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Pierre-André DURAND
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PREFECTURE 31 - 31-2023-12-26-00007 - Avenant n°2 pour l'année 2023 de prorogation de la convention de délégation de
compétence pour la gestion des aides publiques à la pierre entre l□État et la Communauté d'agglomération du SICOVAL 24