HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-381
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2024
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2024-11-20-00005 - ARP_2024_1453 - demandes - indemnisation suite gel
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
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ARP_2024_1453 - demandes - indemnisation
suite gel avril 2024
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service Economie AgricoleLen Cellule Structures et Transition agroécologiqueÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 Q NOV. 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrété n° DDT-2024-1453encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur lasolidarité nationale suite à l'épisode de gel du 18 au 22 avril 2024
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 361-44-7 ;VU l'arrêté ministériel du 12 novembre 2024 portant reconnaissance au titre de l'indemnisationfondée sur la solidarité nationale gérée par l'État, des pertes, natures de récoltes et zonesgéographiques présentées à l'avis de la Commission chargée de l'orientation et du développementdes assurances garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 16 octobre2024 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle ter: les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre del'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte en raisins de cuve,pommes et poires, consécutives aux gelées du 18 au 22 avril 2024 dans les communes reconnues,doivent être présentées auprès de la direction départementale de la Haute-Savoie, à partir du 20novembre 2024, et au plus tard le 20 décembre 2024.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voiedématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/2
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Article 3: M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
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