PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2025-067
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2025
Sommaire
DRFiP Bourgogne Franche-Comté /
25-2025-04-14-00006 - DRFIP 21 - Subdélégation de signature - gestion
domaniale +Gestion des patrimoines privés DOUBS 14 04 2025 (2 pages) Page 3
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DRFiP Bourgogne Franche-Comté
25-2025-04-14-00006
DRFIP 21 - Subdélégation de signature - gestion
domaniale +Gestion des patrimoines privés
DOUBS 14 04 2025
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TvFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-FRANCHE-
COMTÉ ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives
à la direction générale des finances publiques .
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la
gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21
décembre 2007 ;
VU le décret du 5 décembre 2022 de la direction générale des finances publiques
par lequel Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, administratrice de l'Etat, est nommée directrice
régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-
d'Or, à compter du 20 décembre 2022 ;
VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 5 décembre
2022 fixant au 20 décembre 2022 la date d'installation de Mme Hélène CROCQUEVIEILLE
dans les fonctions de directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et
du département de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-01-29-00031 du 29 janvier 2024 du préfet du
département du Doubs, portant délégation de signature à Madame Hélène
CROCQUEVIEILLE, directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-
Comté et du département de la Côte-d'Or, et lui permettant de donner délégation pour signer,
dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions
vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département
du Doubs.
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sign
A R R Ê T E :
Article 1 : L 'article 1 de l'arrêté n° 25-2024-01-29-00031 du 29 janvier 2024 du préfet du
département du Doubs, porte délégation de signature à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE,
Directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de
la Côte-d'Or à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes
se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le
département du Doubs. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène
CROCQUEVIEILLE, délégation de signature est donnée à Mme Armelle BURDY,
administratrice de l'Etat, directrice chargée du pôle de la gestion publique et par Mme Marie-
Thérèse DARREAU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe , responsable
de la gestion des patrimoines privés.
Article 2 - La même délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
M. Gilles JOLY, inspecteur des Finances publiques,
M. Fabrice BERRA, inspecteur des Finances publiques,
Mme Véronique BOYER, contrôleuse des Finances publiques,
Mme Pascale CROCHARD, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Blandine DA SOUSA, agent administratif des Finances publiques,
M. Frédéric HERNANDEZ, contrôleur des Finances publiques,
Mme Géraldine HERVE, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Sylvie MARONAT, contrôleuse des Finances publiques,
Mme Isabelle SANCHEZ, contrôleuse principale des Finances publiques,
Article 3 : Le fonctionnaire à qui délégation est accordée, peut donner mandat de le représenter,
au cas par cas, au clerc du notaire rédacteur de l'acte de vente des biens de la succession vacante
ou en déshérence.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Cette décision sera notifiée à M. le préfet du département du Doubs ainsi qu'aux
agents ci-dessus désignés.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département du Doubs et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques
de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 14 avril 2025
Hélène CROCQUEVIEILLE
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