PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°033 DU 14/03/2024
PUBLIÉ LE 14 MARS 2024
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations /
Acte n° 54-2024-03-13-00006 - Arrêté 24 - DDPP - 050 modifiant l'arrêté préfectoral n°17-DDPP-021 attribuant l'habilitation
sanitaire au Dr NEU Claude (2 pages) Page 4
Acte n° 54-2024-03-13-00005 - Arrêté 24-DDPP-049 Arrêté préfectoral modificatif complétant la liste des personnes
habilitées à dispenser la formation portant sur l'éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des
accidents visée à l'article R 211-5-3 du code rural (6 pages) Page 7
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-02-23-00006 - Arrêté DDETS n° 33 du 23/02/2024 portant subdélégation de signature en cas d'absence ou
d'empêchement de M. Pierre-Yves Boiffin, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (2 pages) Page 14
Acte n° 54-2024-02-23-00007 - Arrêté DDETS n°32 accordant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire (4 pages) Page 17
Acte n° 54-2024-02-23-00005 - Arrêté DDETS n°32 du 23/02/2024 accordant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 22
Acte n° 54-2024-02-23-00008 - Arrêté DDETS n°33 portant subdélégation de signature en cas d'absence ou
d'empêchement de M. Pierre-Yves BOIFFIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (2 pages) Page 27
Acte n° 54-2024-03-14-00003 - Arrêté n°DDETS/SHL-APPV/2024-40 fixant la liste des candidatures recevables à l'avis
d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel (2 pages) Page 30
Acte n° 54-2024-03-08-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°
SAP/879027696 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 33
Acte n° 54-2024-03-11-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°
SAP/893320283 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 36
Acte n° 54-2024-03-08-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°
SAP/982176570 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 39
Acte n° 54-2024-03-08-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°
SAP/985070077 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 42
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Agriculture - Biodiversité - Espace rural
Acte n° 54-2024-03-12-00002 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/026 encadrant le délai de dépôt des demandes au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (2 pages) Page 45
Acte n° 54-2024-03-12-00003 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/027 encadrant le délai de dépôt des demandes au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (2 pages) Page 48
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-03-11-00002 - Arrêté portant désaffectation partielle de l'emprise du collège Jean Moulin de Tomblaine à
compter du 15 mars 2024 (1 page) Page 51
Direction interdépartementale des routes de l'Est /
Acte n° 54-2024-03-13-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-022 portant arrêté particulier pour la réglementation
de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux de
réparation du viaduc d'Autreville situé au PR 267+587 de l'autoroute A31. (5 pages) Page 53
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2024-03-14-00002 - Arrêté de composition générale de la commission départementale d'aménagement
commercial (4 pages) Page 59
Acte n° 54-2024-03-14-00001 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.07 accordant délégation de signature à Mme Claire-Marie
CASANOVA directrice inter-régionale Grand Est de la protection judiciaire de la jeunesse (2 pages) Page 64
Acte n° 54-2024-03-01-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de
réaliser une étude diagnostique de l'état écologique de la rivière Euron et ses principaux affluents sur le territoire de la
communauté de communes de Meurthe Mortagne Moselle (CC3M) (3 pages) Page 67
Acte n° 54-2024-03-08-00004 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique sur la demande d'autorisation
environnementale, présentée par le Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle concernant la construction du pont de la
RD115b sur la Moselle et la déconstruction de trois tabliers sur le territoire de la commune de Méréville (6 pages) Page 71
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2024-03-12-00001 - Agrément n° R24 054 000 01 - Arrêté portant agrément d'un établissement chargé
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière "SARL BEMI" (4 pages) Page 78
Acte n° 54-2024-03-13-00002 - Arrêté du 13 mars 2024 portant interdiction temporaire de circulation des véhicules
transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non
autorisé dans le département du vendredi 15 mars 2024 au lundi 18 mars 2024. (4 pages) Page 83
Acte n° 54-2024-03-13-00001 - Arrêté du 13 mars 2024 portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère
musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 15 mars au lundi 18 mars 2024 (4 pages) Page 88
2
Acte n° 54-2024-03-13-00003 - Arrêté n° 2024 - 1 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de Saint-Nicolas-de-Port (2 pages) Page 93
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Sous-préfecture de Val-de-Briey
Acte n° 54-2024-03-07-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire (2
pages) Page 96
Acte n° 54-2024-03-13-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire (2
pages) Page 99
3
Direction départementale de la protection des populations
Acte n° 54-2024-03-13-00006
Arrêté 24 - DDPP - 050 modifiant l'arrêté préfectoral
n°17-DDPP-021 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr NEU
Claude
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°033 du 14/03/2024 - Arrêté 24 - DDPP - 050 modifiant l'arrêté préfectoral
n°17-DDPP-021 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr NEU Claude 4
EZ Direction départementalePRÉFET _ _DE MEURTHE-ET-MOSELLE de la protection des populationsL_iberte'EgalitéFraternitéArrêté 24 - DDPP - 050 modifiant l'arrêté préfectoral n° 17-DDPP-021attribuant l'habilitation sanitaire au Dr NEU ClaudeLe Préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite,Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 àR.203-15 et R.242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 Juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1 août 2003 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des mala-dies des animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;Vu l'arrété du Préfet de Meurthe-et-Moselle n° 23.BCDET.42 du 29 septembre 2023 accordantdélégation de signature à Madame Florence FERRAND, directrice départementale de laprotection des populations de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrété préfectoral n° 23-DDPP-287 du 29 septembre 2023 donnant délégation designature à Monsieur ROUINA Belkacem, Directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-DDPP-287 du 29 septembre 2023 donnant délégation designature à Madame NICOLEY Catherine, Chef du service santé protection animale etenvironnement ;Vu la demande présentée par le Dr NEU Claude, domicilié administrativement au 52 Impasse Elsa Trio-let, 54200 TOUL ;Considérant que le Dr NEU Claude remplit les conditions permettant l'attribution de I'habilitation sani-taire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Mo-selle ; ARRÊTEArticle 1 :L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cinq ans au Dr NEU Claude, docteur vétérinaire administrativementdomicilié au 52 Impasse Elsa Triolet, 54200 TOUL pour son exercice dans les départements de Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges.
Direction Départementale de la Protection des Populations - Cité administrative - Bât P - 45 rue Sainte Catherine - CS 84303 —54043 NANCY CedexTél. : 03 57 29 16 20 - Fax : 03 57 29 16 60Courriel : ddpp@meurthe-et-moselle.gouv.frHoraires d'ouverture : Du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°033 du 14/03/2024 - Arrêté 24 - DDPP - 050 modifiant l'arrêté préfectoral
n°17-DDPP-021 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr NEU Claude 5
Article 2 :Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à I'issue de chaque période de cinqg ans, auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle, durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.Article 3 :Le Dr NEU Claude s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéantfinancières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites parl'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'articleL.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Le Dr NEU Claude pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice pour la réalisationd'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il aété désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application desdispositions de l''article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneraI'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de lapêche maritime.Article 6 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Meurthe-et-Moselle dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 7 :Le Secrétaire général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle et la Directrice départementale de la pro-tection des populations de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécu-tion du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Nancy, le 13 mars 2024
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour La Directrice départementale et par délégation,Le chef de service santé protection animale environnement
Direction Départementale de la Protection des Populations — Cité administrative - Bat P — 45 rue Sainte Catherine —- CS 84303 -54043 NANCY CedexTél. : 03 57 29 16 20 - Fax : 03 57 29 16 60Courriel : ddpp@meurthe-et-moselle.gouv.frHoraires d'ouverture : Du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°033 du 14/03/2024 - Arrêté 24 - DDPP - 050 modifiant l'arrêté préfectoral
n°17-DDPP-021 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr NEU Claude 6
Direction départementale de la protection des populations
Acte n° 54-2024-03-13-00005
Arrêté 24-DDPP-049 Arrêté préfectoral modificatif
complétant la liste des personnes habilitées à dispenser la
formation portant sur l'éducation et le comportement canins
ainsi que sur la prévention des accidents visée à l'article R
211-5-3 du code rural
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°033 du 14/03/2024 - Arrêté 24-DDPP-049 Arrêté préfectoral modificatif
complétant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation portant sur l'éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention
des accidents visée à l'article R 211-5-3 du code rural
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E XN Direction départementalePREFET . 'DE MEURTHE-ET-MOSELLE de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté 24 - DDPP - 049Arrêté Préfectoral modificatifcomplétant la liste des personnes habilitéesà dispenser la formation portant sur l'éducationet le comportement canins ainsi que sur la préventiondes accidents visée à l'article R 211-5-3 du code rural
Le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite,Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 211-11 à L 211-28 et R 211-5-3 à R 211-5-6 relatifs aux chiens susceptibles d'être dangereux ;Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protectiondes personnes contre les chiens dangereux ;Vu le décret n° 2009-376 du 1" avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées àdispenser la formation prévue à l'article L 2111121 du code rural et au contenu de laformation ;Vu l'arrêté ministériel du 08 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacitésmatérielles d'accueil requise pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitudeprévue à l'article L 211-13-1 du code rural ;Vu l'arrêté ministériel du 08 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formationrequise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L 211-13-1 du code rural ;Vu la circulaire interministérielle d'application n° NOR/IOC/A/09/14079/C du 23 juin 2009,relative à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiensdangereux et en application du décret n° 2009-376 du 1* avril 2009 relatif à l'agrément despersonnes habilitées à dispenser la formation prévue à l'article L 211121 du code rural et aucontenu de la formation ;Vu larrété préfectoral du 31/08/2023, établissant la liste modifiée et complétée despersonnes habilitées à dispenser la formation portant sur l'éducation et le comportementcanins ainsi que sur la prévention des accidents visée à l'article R 211-5-3 du code rural ;Vu le décret du 13/07/2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN, Préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.42 du 29/09/2023, donnant délégation de signature à ladirectrice départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrété préfectoral n° 23-DDPP-287 du 29/09/2023 donnant délégation de signature àMadame Catherine NICOLEY, Chef de Service Santé protection animale et environnement ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - Cité administrative -— Bât P - 45 rue Sainte Catherine — CS 84303 —54043 NANCY CedexTél. : 03 57 29 16 20 - Fax : 03 57 29 16 60Courriel : ddpp@meurthe-et-moselle.gouv.frHoraires d'ouverture : Du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°033 du 14/03/2024 - Arrêté 24-DDPP-049 Arrêté préfectoral modificatif
complétant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation portant sur l'éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention
des accidents visée à l'article R 211-5-3 du code rural
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Vu les nouvelles demandes d'habilitation réceptionnées depuis la date de signature duprécédent arrété préfectoral ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;
Article 1 : ARRÊTE
La liste des personnes habilitées, dans le département de la Meurthe et Moselle, à dispenserla formation des maîtres de chiens dangereux prévue à l'article est définie comme suit :
Identité du formateurCoordonnéestéléphoniquesAdresse du lieu de déroulement dela formation et de délivrance desattestations d'aptitudeHabilitation valablejusqu'à la date du
AUBERTIN Marc- 03.54.45.40.41 4 Rue du Père Umbricht 05/01/2026Raymond 54480 Val et Châtillonboxmarck@free.frAZENNAZ Amandine 06 73 62 68 20 Formation à domicile chez les 17/02/2027particuliersBALSON Catherine 06.51.15.38.17 Club Canin du Grand Nancyparc de loisirs de la Forêt de Haye, 29/11/2026cathbalson@gmil.com allée des Pommiers54840 Velaine en HayeBEN ROMDHANE 06.29.54.41.48 Formation a domicile chez les 28/05/2024Amélie mainalapatte@hotmail.com particufiersD'ALMEIDA Guy 03.83.23.70.23 Lieu dit derrière la ruelle 13/02/202554380 ROGEVILLEdalmeida.guy@orange.frDEFAWES Férida +33 483 007 221 Formation à domicile chez les 12/07/2028particuliersinfo@formation-cynotechnique.comDEPREZ Gilles 06.81.40.76.83 Club cynophile du Toulois 5 Alléede I'lle des Sables 19/02/2027gilles.deprez@wanadoo.fr 54200 Dommartin-lés-ToulDERET Noél 06.20.991545 Ecole canine de Ludres 20/02/2025blazac54@orange.frPlateau des loisirs lieu dit bois desvaches54710 Ludres
Direction Départementale de la Protection des Populations - Cité administrative - Bât P — 45 rue Sainte Catherine — CS 84303 -54043 NANCY CedexTél. : 03 57 29 16 20 - Fax : 03 57 29 16 60Courriel : ddpp@meurthe-et-moselle.gouv.frHoraires d'ouverture : Du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°033 du 14/03/2024 - Arrêté 24-DDPP-049 Arrêté préfectoral modificatif
complétant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation portant sur l'éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention
des accidents visée à l'article R 211-5-3 du code rural
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Identité du formateurCoordonnéestéléphoniquesAdresse du lieu de déroulement dela formation et de délivrance desattestations d'aptitudeHabilitation valablejusqu'a la date du
DIDIER Cindy 06.61.9715.18 Des gladiateurs de l'est 05/08/202439 avenue Louis Papisdesgladiateursdelest@gmail 54640 Tucquegnieux.com etFormation à domicile chez lesparticuliersFLORENTIN Delphine |06.51.25.44.21 Les gardiens du Saintois 01/08/20248 rue de la Louvièreflorentin.delph@gamil.com 54330 Hammeville
GRONDYS Christelle 07.80.36.93.93 21 Grande Rue 28/12/202555400 Rouvres en WoëvreHAUSSWIRTH 06 79 20 13 88 Club Canin de Sommerviller 29/10/2025Fabrice 16 rue de Lorrainehausswirth.fabrice@ 54110 Sommervillerorange.frHEN Coralie 06.88.45.92.04 Formation a domicile chez les 04/02/2025particuliersHUSSON Sandrine 07 80 02 00 88 9 rue de Toul 54840 Villers le Sec 20/04/2026etFormation a domicile chez lesparticuliersLOUCINI Rachid 06.62.92.34.61 41 Rue de la Réole 02/03/202654350 Mont Saint-MartinLINTZ Gérard 06.72.50.69.94 Club canin «LACROC» de Joeuf 2Rue du stade 12/01/2025gerard.lintz@neuf.fr 54240 JoeufLORSON Arnaud 07.70.25.63.27 LOR''EDUC 15/10/202544 Grande Rue 55500 Ménil-sur-SaulxMALGLAIVE Didier 03.83.53.12.97 Club d'Éducation Canine deTomblaine la Plaine Flageul 54510 04/02/2025didier.malglaive@ Tomblainefree.fr etFormation au domicile des clientsMARECHAL Katia 06.65.70.94.36 12 Rue de l'École 14/12/2025katiam@gmail.com54370 Athienville
Direction Départementale de la Protection des Populations - Cité administrative — Bât P — 45 rue Sainte Catherine - CS 84303 -54043 NANCY CedexTél. : 03 57 29 16 20 - Fax : 03 57 29 16 60Courriel : ddpp@meurthe-et-moselle.gouv.frHoraires d'ouverture : Du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°033 du 14/03/2024 - Arrêté 24-DDPP-049 Arrêté préfectoral modificatif
complétant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation portant sur l'éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention
des accidents visée à l'article R 211-5-3 du code rural
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Identité du formateurCoordonnéestéléphoniquesAdresse du lieu de déroulement dela formation et de délivrance desattestations d'aptitudeHabilitation valablejusqu'à la date du
OBLETZ Sandra 06. 17. 61.61.69 Zone Artisanale 15/08/2027Avenue Veillon54480 Val et ChâtillonRICHARD Pascal 06.16.42.45.98 Club d'Éducation Canine deTomblaine 27/11/2028ricpas54@gmail.fr La Plaine F|ageu|54510 TomblaineSCHILDER Elisabeth 07.89.87.48.87 Centre Canin FayaLand51 route de Toul 13/04/2028babethfayaland@ 54113 Blénod les Toulgmail.comVOISIN Joël 07 60 76 49 13 5 route de Saint Nicolas 25/04/202754210 AZELOTetFormation à domicile chez lesparticuliers
Article 2 :Le formateur choisi par le détenteur du chien est tenu de réaliser la formation sauf pourmotifs graves ou défaut de paiement.Article 3 :L'arrété préfectoral du 27 novembre 2023 est abrogé.
Article 4 :M. le Secrétaire général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, M.le Colonel commandant legroupement de gendarmerie de Meurthe et Moselle, Mme la directrice départementale de lasécurité publique de Meurthe et Moselle, Mme la directrice départementale de la protectiondes populations de Meurthe-et-Moselle, Mmes et MM. les Maires du département de Meurtheet Moselle, Mmes et MM. Les vétérinaires du département de Meurthe et Moselle sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs.
Direction Départementale de la Protection des Populations — Cité administrative — Bât P — 45 rue Sainte Catherine - CS 84303 -54043 NANCY CedexTél. : 03 57 29 16 20 - Fax : 03 57 29 16 60Courriel : ddpp@meurthe-et-moselle.gouv.frHoraires d'ouverture : Du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°033 du 14/03/2024 - Arrêté 24-DDPP-049 Arrêté préfectoral modificatif
complétant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation portant sur l'éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention
des accidents visée à l'article R 211-5-3 du code rural
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Copie du présent arrété sera transmise a la direction généraleNancy le 13 mars 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la Directrice départementale de laProtection des populations et par délégation,La cheffe de service santé protection animale
Catherine NICOLEY
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relationsentre le public et I'administration et R.421-1 et suivants du Code de justiceadministrative).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, lesrecours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meurthe-et-Moselle,1, rue du préfet Claude Erignac CO 60031 54038 Nancy Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, PlaceBeauvau - 75800 - Paris Cedex 08;- Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY -5, place de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne courtqu'a compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejetimplicite intervient, suite au silence gardé par I'administration, à I'issue d'unepériode de deux mois.
Direction Départementale de la Protection des Populations - Cité administrative - Bât P - 45 rue Sainte Catherine — CS 84303 -54043 NANCY CedexTél. : 03 57 29 16 20 - Fax : 03 57 29 16 60Courriel : ddpp@meurthe-et-moselle.gouv.frHoraires d'ouverture : Du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°033 du 14/03/2024 - Arrêté 24-DDPP-049 Arrêté préfectoral modificatif
complétant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation portant sur l'éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention
des accidents visée à l'article R 211-5-3 du code rural
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Direction départementale de la protection des populations - RAA n°033 du 14/03/2024 - Arrêté 24-DDPP-049 Arrêté préfectoral modificatif
complétant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation portant sur l'éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention
des accidents visée à l'article R 211-5-3 du code rural
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Direction départementale de l'emploi, du travail et de la
solidarité de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-23-00006
Arrêté DDETS n° 33 du 23/02/2024 portant subdélégation
de signature en cas d'absence ou d'empêchement de M.
Pierre-Yves Boiffin, Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 14/03/2024 - Arrêté DDETS n° 33 du
23/02/2024 portant subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Boiffin, Directeur Départemental de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
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e Direction départementale dePREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE l'emploi, du travail et desp SolidaritésÉgalitéFraternité
Arrêté DDETS n° 33 du 23/02/2024portant subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empéchementde M. Pierre-Yves BOIFFIN, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarités
M. Pierre-Yves BOIFFIN, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LEMPLOI, DU TRAVAIL ET DESSOLIDARITES DE MEURTHE-ET-MOSELLE,VU le Code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements et notamment l'article 43 ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU la circulaire n° INTA1708864C du Ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivitésterritoriales en date du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation designature des préfets ;VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de M. Pierre-Yves BOIFFINdans I'emploi de Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Meurthe-et-Moselle à compter du 1°" avril 2021 ;VU les arrêtés du Ministre de I'Intérieur du 22 mars 2021 et du 8 septembre 2022, portantnomination de Mme Diane CANDAS et de M. Claude MONSIFROT, en qualité de directeursdépartementaux adjoints de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.06 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M.Pierre-Yves BOIFFIN, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Meurthe-et-Moselle ;
ARRETE
Article 1 : En application des dispositions combinées des articles 1, 2 et 3 de l'arrêté préfectoral n°23.BCDET.06 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M. Pierre-Yves BOIFFIN, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Meurthe-et-Moselle, la délégation qui luiest conférée est, en cas d'absence ou d'empêchement, consentie à Mme Diane CANDAS et M.Claude MONSIFROT, directeurs départementaux adjoints ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 14/03/2024 - Arrêté DDETS n° 33 du
23/02/2024 portant subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Boiffin, Directeur Départemental de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
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Article 2 : En cas d'absence et d'empêchement de M. Claude MONSIFROT et Mme Diane CANDAS,subdélégation de signature est accordée aux personnes suivantes dans la limite de leursattributions : -Pour le pôle Solidarités Hébergement Logement : M. Julien DUBOIS, chef du service AHI et NathalieMECHIN, chargée de mission Logement d'Abord ;- Tout document relatif à la procédure d'expulsion locative hormis les octrois de.concours de laforce publique, correspondances concernant la commission départementale de médiation DALO etla commission départementale de conciliation des litiges locatifs.- Tout document relatif au suivi des pupilles de l'État, correspondances concernant les mandatairesjudiciaires des majeurs protégés, l'aide sociale de I'Etat, la domiciliation des personnes sans domicilefixe.Pour le pôle Cohésion Territoriale Insertion Emploi et Entreprise : Mme Carine OSTER, responsablede pôle ;En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carine OSTER : M. Vincent BALON adjoint auresponsable de pôle et M. Sébastien GALLAND, responsable du service anticipation des mutationséconomiques uniquement pour les déclarations d'activité partielle et les demandesd'indemnisation.Pour les matiéres relatives aux droits des femmes et à l'égalité : Mme Yvette Gaertner, Déléguéedépartementale aux droits des femmes et à l'égalité ;Article 3 : demeurent réservées, en toutes matières, à la signature du préfet, les correspondancesadressées :- à la présidence de la République et au Premier Ministre,- aux ministres,- aux parlementaires;Ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :- à la préfète de Région et au président du Conseil Régional,- à la présidente du Conseil Départemental,- au président de la Métropole du Grand Nancy;Article 4 : M. le Secrétaire Général par intérim et M. le Directeur Départemental de I'Emploi, duTravail et des Solidarités de Meurthe-et-Moselle sont chargés de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et dont unecopie sera notifiée aux intéressés.
Nancy, le 23 février 2024 Le Directeur départemental,
e-Yves BOIFFIN
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 14/03/2024 - Arrêté DDETS n° 33 du
23/02/2024 portant subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Boiffin, Directeur Départemental de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
16
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la
solidarité de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-23-00007
Arrêté DDETS n°32 accordant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 14/03/2024 - Arrêté DDETS n°32
accordant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 17
!' .PREFET Direction départementale deDE MEURTHE-ET-MOSELLE ; ; | ; , 4s l'emploi, du travail et des solidaritésitéFraternité
Arrêté DDETS n° 32 du 23/02/2024accordant subdélégation de signatureen matière d'ordonnancement secondaire
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le Code de la commande publique ;Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances de I'Etat, desdépartements, des communes et des établissements publics ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;
rrrrr
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relativesà la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exercant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN préfet de Meurthe et Moselle à compter du 31 août 2023 ;Vu l'arrêté interministériel du 22 mars 2021 nommant Monsieur Pierre-Yves BOIFFIN en tant queDirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrété préfectoral n° 23.0SD.02 accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire etde la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics à M. Pierre-YvesBOIFFIN, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, et notamment son article4 ;Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle,ARRETEArticle 1°" : En application de l'arrêté préfectoral n° 23.0SD.02 susvisé, dans les limites définies par cetarrêté, et en cas d'absence ou d'empéchement de Pierre-Yves BOIFFIN, subdélégation de signature estaccordée à Mme Diane CANDAS, directrice adjointe, et à M. Claude MONSIFROT, directeur adjoint enmatière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État imputées sur les programmeset actions des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :*programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi »*programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française », domaines fonctionnels « intégration-immigrés » et « centres provisoires d'hébergement des réfugiés » ;1/4
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 14/03/2024 - Arrêté DDETS n°32
accordant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 18
*programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et a leurs groupements » - Action« Dotation politique de la Ville »-programme 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement »,*programme 147 « Politique de la Ville »,*programme 157 « Handicap et dépendances »,*programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », domainesfonctionnels « Prévention de l'exclusion » et « allocations et aides sociales »,sprogramme 183 « Protection maladie »,*programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur »*programme 303 « Immigration et asile »,*programme 304 « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire »,domaines fonctionnels « Aide alimentaire », « Protection juridique .des majeurs », « Stratégieinterministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes », « Celluleterritoriale d'appui à l'isolement » et « Protection et accompagnement : enfants, jeunes, famillesvulnérables »,*programme 354 « Administration territoriale de l'État ».Article 2 : En cas d'absence et d'empêchement de Mme Diane CANDAS et de M. Claude MONSIFROT,subdélégation de signature est accordée, dans la limite de leurs attributions respectives, aux personnesci-après désignées au titre des programmes et domaines fonctionnels suivants :*programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -action expérimentation « territoire zéro chômeur » : Mme Carine OSTER, responsable du pôleCOTIEE ;sprogramme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » -domaine fonctionnel « centresprovisoires d'hébergement des réfugiés — Action 15.-.sous-action O1» et «intégration des_ réfugiés - Action 15 - sous-actions 12 et 13 » : M. Julien DUBOIS, chef du service AHI ;*programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » -Action « Dotation politique de la Ville » M. Claude MONSIFROT, directeur adjoint ;sprogramme 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement » : M. Julien DUBOIS,chef du service AHI ;*programme 147 « Politique de la Ville » Mme Carine OSTER, responsable du pôle COTIEE ;En cas d'absence ou d''empêchement de Mme Carine OSTER, subdélégation de signature estaccordée à Mme Carole DAVID-GILLET, cheffe du service Politique de la Ville, Pauvreté etIntégration*programme 157 « Handicap et dépendances » : Mme Carine OSTER, responsable du pôle COTIEE ;sprogramme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » : M. JulienDUBOIS, chef du service AHI ;sprogramme 183 « Protection maladie » : M. Julien DUBOIS, chef du service AHI ;*programme 303 « Immigration et asile » : M. Julien DUBOIS, chef du service AHI ;*programme 304 « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire » -2/4
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 14/03/2024 - Arrêté DDETS n°32
accordant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 19
domaines fonctionnels «Aide alimentaire - Action 14», et « Stratégie interministérielle deprévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes - Action 19 à l'exclusion de lasous-action 05 - Marge de manœuvre territoriale » Mme Carine OSTER, responsable du pôleCOTIEE ; 'En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carine OSTER, subdélégation de signature estaccordée à Mme Carole DAVID-GILLET, cheffe du service Politique de la Ville, Pauvreté etIntégration*programme 304 « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire » -domaines fonctionnels « Protection juridique des majeurs - Action 16», « Protection,accompagnement enfants, jeunes, familles vulnérables — Action 17», « Stratégieinterministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes - Action19 - sous-action 05 - Marge de manœuvre territoriale » : M. Julien DUBOIS, chef du service AHI ;Article 3: La présente délégation.rie concerne ni les éventuels ordres de réquisition du comptable. . A # ; , v Vi ' A . *public, ni les éventüelles propositions' de passer outre aux avis défavorables de M. le Directeurdépartemental des finances publiques, qui restent soumis à la signature de M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle ;Article 4 : Les agents désignés ci-dessous sont habilités à valider dans l'application informatique etfinancière de l'État, « Chorus Formulaires », les transactions liées à l'exécution des dépenses et desrecettes non fiscales (engagement, liquidation et mandatement des dépenses de l'État d'une part, etliquidation et émission de titres de recettes de I'Etat d'autre part), sur I'ensemble des dossiers rattachésaux unités opérationnelles (UO) et centres prescripteurs dans la limite de l'arrêté préfectoral susvisé :- Mme Cécile PERNET, chargée du suivi et de l'exécution de la dépense publique,- M. Julien DUBOIS, chef du service AHI ;- Mme Carine OSTER, responsable de pôle COTIEE ;- M. Vincent BALON, responsable adjoint du pôle COTIEE ;Article 5 : Les agents désignés ci-dessous sont habilités à utiliser une licence « Chorus RUO »- Mme Cécile PERNET ;Article 6: Les agents désignés ci-dessous sont habilités à valider dans l'application informatique etfinancière, « GISPRO », les transactions liées à I'exécution des dépenses et des recettes non fiscales, surl'ensemble des dossiers rattachés à l'unité opérationnelle du programme 147 « Politique de la Ville »,dans la limite de l'arrêté préfectoral susvisé :- Mme Dominique MICHEL, gestionnaire des crédits Politique de la Ville,- Mme Cécile PERNET, gestionnaire des crédits Politique de la Ville,- Mme Jacqueline FREY, gestionnaire des crédits Politique de la Ville,Article 7 : La signature des agents habilités par le présent arrêté est accréditée auprès de M. le Directeurdépartemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle et M. le Directeur départemental desfinances publiques de la Marne, qui en recevront un exemplaire comportant les spécimens designature ;Article 8 : Monsieur le Directeur de Ja direction départementale de I'emploi, du travail ét des solidaritésest chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de Meurthe-et-Moselle et dont une copie sera notifiée aux intéressés.Nancy, le 23 février 2024 |Le Directeur départemental%—Pierre-Ÿves BOIFFIN
3/4
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 14/03/2024 - Arrêté DDETS n°32
accordant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 20
Contreseing et notificationA:Contreseing del'exécution : M. BOIFFIN Pierre-Yves
—
la personne chargée deNotification :Mme MICHEL Dominique
Notification :M. BALON Vincent Notification :M. MONSIFROT Claude
Notification :Mme CANDAS Diane
s/
Notification :Mme OSTER/CÎn'îj
\
_ ——
Notification :Mme DAVID-GILLET Carole Notification :Mme PERNET Cécile
6yNotification :M.DUBOIS Julien Notification :Mme FREY Jacqueline
Notification :
4j4 °
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 14/03/2024 - Arrêté DDETS n°32
accordant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 21
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la
solidarité de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-23-00005
Arrêté DDETS n°32 du 23/02/2024 accordant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 14/03/2024 - Arrêté DDETS n°32 du
23/02/2024 accordant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 22
!' .PREFET Direction départementale deDE MEURTHE-ET-MOSELLE ; ; | ; , 4s l'emploi, du travail et des solidaritésitéFraternité
Arrêté DDETS n° 32 du 23/02/2024accordant subdélégation de signatureen matière d'ordonnancement secondaire
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le Code de la commande publique ;Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances de I'Etat, desdépartements, des communes et des établissements publics ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;
rrrrr
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relativesà la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exercant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN préfet de Meurthe et Moselle à compter du 31 août 2023 ;Vu l'arrêté interministériel du 22 mars 2021 nommant Monsieur Pierre-Yves BOIFFIN en tant queDirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrété préfectoral n° 23.0SD.02 accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire etde la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics à M. Pierre-YvesBOIFFIN, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, et notamment son article4 ;Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle,ARRETEArticle 1°" : En application de l'arrêté préfectoral n° 23.0SD.02 susvisé, dans les limites définies par cetarrêté, et en cas d'absence ou d'empéchement de Pierre-Yves BOIFFIN, subdélégation de signature estaccordée à Mme Diane CANDAS, directrice adjointe, et à M. Claude MONSIFROT, directeur adjoint enmatière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État imputées sur les programmeset actions des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :*programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi »*programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française », domaines fonctionnels « intégration-immigrés » et « centres provisoires d'hébergement des réfugiés » ;1/4
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23/02/2024 accordant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 23
*programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et a leurs groupements » - Action« Dotation politique de la Ville »-programme 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement »,*programme 147 « Politique de la Ville »,*programme 157 « Handicap et dépendances »,*programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », domainesfonctionnels « Prévention de l'exclusion » et « allocations et aides sociales »,sprogramme 183 « Protection maladie »,*programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur »*programme 303 « Immigration et asile »,*programme 304 « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire »,domaines fonctionnels « Aide alimentaire », « Protection juridique .des majeurs », « Stratégieinterministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes », « Celluleterritoriale d'appui à l'isolement » et « Protection et accompagnement : enfants, jeunes, famillesvulnérables »,*programme 354 « Administration territoriale de l'État ».Article 2 : En cas d'absence et d'empêchement de Mme Diane CANDAS et de M. Claude MONSIFROT,subdélégation de signature est accordée, dans la limite de leurs attributions respectives, aux personnesci-après désignées au titre des programmes et domaines fonctionnels suivants :*programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -action expérimentation « territoire zéro chômeur » : Mme Carine OSTER, responsable du pôleCOTIEE ;sprogramme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » -domaine fonctionnel « centresprovisoires d'hébergement des réfugiés — Action 15.-.sous-action O1» et «intégration des_ réfugiés - Action 15 - sous-actions 12 et 13 » : M. Julien DUBOIS, chef du service AHI ;*programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » -Action « Dotation politique de la Ville » M. Claude MONSIFROT, directeur adjoint ;sprogramme 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement » : M. Julien DUBOIS,chef du service AHI ;*programme 147 « Politique de la Ville » Mme Carine OSTER, responsable du pôle COTIEE ;En cas d'absence ou d''empêchement de Mme Carine OSTER, subdélégation de signature estaccordée à Mme Carole DAVID-GILLET, cheffe du service Politique de la Ville, Pauvreté etIntégration*programme 157 « Handicap et dépendances » : Mme Carine OSTER, responsable du pôle COTIEE ;sprogramme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » : M. JulienDUBOIS, chef du service AHI ;sprogramme 183 « Protection maladie » : M. Julien DUBOIS, chef du service AHI ;*programme 303 « Immigration et asile » : M. Julien DUBOIS, chef du service AHI ;*programme 304 « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire » -2/4
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23/02/2024 accordant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 24
domaines fonctionnels «Aide alimentaire - Action 14», et « Stratégie interministérielle deprévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes - Action 19 à l'exclusion de lasous-action 05 - Marge de manœuvre territoriale » Mme Carine OSTER, responsable du pôleCOTIEE ; 'En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carine OSTER, subdélégation de signature estaccordée à Mme Carole DAVID-GILLET, cheffe du service Politique de la Ville, Pauvreté etIntégration*programme 304 « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire » -domaines fonctionnels « Protection juridique des majeurs - Action 16», « Protection,accompagnement enfants, jeunes, familles vulnérables — Action 17», « Stratégieinterministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes - Action19 - sous-action 05 - Marge de manœuvre territoriale » : M. Julien DUBOIS, chef du service AHI ;Article 3: La présente délégation.rie concerne ni les éventuels ordres de réquisition du comptable. . A # ; , v Vi ' A . *public, ni les éventüelles propositions' de passer outre aux avis défavorables de M. le Directeurdépartemental des finances publiques, qui restent soumis à la signature de M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle ;Article 4 : Les agents désignés ci-dessous sont habilités à valider dans l'application informatique etfinancière de l'État, « Chorus Formulaires », les transactions liées à l'exécution des dépenses et desrecettes non fiscales (engagement, liquidation et mandatement des dépenses de l'État d'une part, etliquidation et émission de titres de recettes de I'Etat d'autre part), sur I'ensemble des dossiers rattachésaux unités opérationnelles (UO) et centres prescripteurs dans la limite de l'arrêté préfectoral susvisé :- Mme Cécile PERNET, chargée du suivi et de l'exécution de la dépense publique,- M. Julien DUBOIS, chef du service AHI ;- Mme Carine OSTER, responsable de pôle COTIEE ;- M. Vincent BALON, responsable adjoint du pôle COTIEE ;Article 5 : Les agents désignés ci-dessous sont habilités à utiliser une licence « Chorus RUO »- Mme Cécile PERNET ;Article 6: Les agents désignés ci-dessous sont habilités à valider dans l'application informatique etfinancière, « GISPRO », les transactions liées à I'exécution des dépenses et des recettes non fiscales, surl'ensemble des dossiers rattachés à l'unité opérationnelle du programme 147 « Politique de la Ville »,dans la limite de l'arrêté préfectoral susvisé :- Mme Dominique MICHEL, gestionnaire des crédits Politique de la Ville,- Mme Cécile PERNET, gestionnaire des crédits Politique de la Ville,- Mme Jacqueline FREY, gestionnaire des crédits Politique de la Ville,Article 7 : La signature des agents habilités par le présent arrêté est accréditée auprès de M. le Directeurdépartemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle et M. le Directeur départemental desfinances publiques de la Marne, qui en recevront un exemplaire comportant les spécimens designature ;Article 8 : Monsieur le Directeur de Ja direction départementale de I'emploi, du travail ét des solidaritésest chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de Meurthe-et-Moselle et dont une copie sera notifiée aux intéressés.Nancy, le 23 février 2024 |Le Directeur départemental%—Pierre-Ÿves BOIFFIN
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23/02/2024 accordant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 25
Contreseing et notificationA:Contreseing del'exécution : M. BOIFFIN Pierre-Yves
—
la personne chargée deNotification :Mme MICHEL Dominique
Notification :M. BALON Vincent Notification :M. MONSIFROT Claude
Notification :Mme CANDAS Diane
s/
Notification :Mme OSTER/CÎn'îj
\
_ ——
Notification :Mme DAVID-GILLET Carole Notification :Mme PERNET Cécile
6yNotification :M.DUBOIS Julien Notification :Mme FREY Jacqueline
Notification :
4j4 °
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 14/03/2024 - Arrêté DDETS n°32 du
23/02/2024 accordant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 26
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la
solidarité de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-23-00008
Arrêté DDETS n°33 portant subdélégation de signature en
cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves
BOIFFIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 14/03/2024 - Arrêté DDETS n°33 portant
subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves BOIFFIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités
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e Direction départementale dePREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE l'emploi, du travail et desp SolidaritésÉgalitéFraternité
Arrêté DDETS n° 33 du 23/02/2024portant subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empéchementde M. Pierre-Yves BOIFFIN, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarités
M. Pierre-Yves BOIFFIN, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LEMPLOI, DU TRAVAIL ET DESSOLIDARITES DE MEURTHE-ET-MOSELLE,VU le Code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements et notamment l'article 43 ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU la circulaire n° INTA1708864C du Ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivitésterritoriales en date du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation designature des préfets ;VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de M. Pierre-Yves BOIFFINdans I'emploi de Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Meurthe-et-Moselle à compter du 1°" avril 2021 ;VU les arrêtés du Ministre de I'Intérieur du 22 mars 2021 et du 8 septembre 2022, portantnomination de Mme Diane CANDAS et de M. Claude MONSIFROT, en qualité de directeursdépartementaux adjoints de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.06 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M.Pierre-Yves BOIFFIN, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Meurthe-et-Moselle ;
ARRETE
Article 1 : En application des dispositions combinées des articles 1, 2 et 3 de l'arrêté préfectoral n°23.BCDET.06 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M. Pierre-Yves BOIFFIN, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Meurthe-et-Moselle, la délégation qui luiest conférée est, en cas d'absence ou d'empêchement, consentie à Mme Diane CANDAS et M.Claude MONSIFROT, directeurs départementaux adjoints ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 14/03/2024 - Arrêté DDETS n°33 portant
subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves BOIFFIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités
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Article 2 : En cas d'absence et d'empêchement de M. Claude MONSIFROT et Mme Diane CANDAS,subdélégation de signature est accordée aux personnes suivantes dans la limite de leursattributions : -Pour le pôle Solidarités Hébergement Logement : M. Julien DUBOIS, chef du service AHI et NathalieMECHIN, chargée de mission Logement d'Abord ;- Tout document relatif à la procédure d'expulsion locative hormis les octrois de.concours de laforce publique, correspondances concernant la commission départementale de médiation DALO etla commission départementale de conciliation des litiges locatifs.- Tout document relatif au suivi des pupilles de l'État, correspondances concernant les mandatairesjudiciaires des majeurs protégés, l'aide sociale de I'Etat, la domiciliation des personnes sans domicilefixe.Pour le pôle Cohésion Territoriale Insertion Emploi et Entreprise : Mme Carine OSTER, responsablede pôle ;En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carine OSTER : M. Vincent BALON adjoint auresponsable de pôle et M. Sébastien GALLAND, responsable du service anticipation des mutationséconomiques uniquement pour les déclarations d'activité partielle et les demandesd'indemnisation.Pour les matiéres relatives aux droits des femmes et à l'égalité : Mme Yvette Gaertner, Déléguéedépartementale aux droits des femmes et à l'égalité ;Article 3 : demeurent réservées, en toutes matières, à la signature du préfet, les correspondancesadressées :- à la présidence de la République et au Premier Ministre,- aux ministres,- aux parlementaires;Ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :- à la préfète de Région et au président du Conseil Régional,- à la présidente du Conseil Départemental,- au président de la Métropole du Grand Nancy;Article 4 : M. le Secrétaire Général par intérim et M. le Directeur Départemental de I'Emploi, duTravail et des Solidarités de Meurthe-et-Moselle sont chargés de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et dont unecopie sera notifiée aux intéressés.
Nancy, le 23 février 2024 Le Directeur départemental,
e-Yves BOIFFIN
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 14/03/2024 - Arrêté DDETS n°33 portant
subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves BOIFFIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités
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Direction départementale de l'emploi, du travail et de la
solidarité de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-03-14-00003
Arrêté n°DDETS/SHL-APPV/2024-40 fixant la liste des
candidatures recevables à l'avis d'appel à candidatures aux
fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 14/03/2024 - Arrêté
n°DDETS/SHL-APPV/2024-40 fixant la liste des candidatures recevables à l'avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
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PREFET | T )DE MEURTHE-ET-MOSELLE l?lrectlon c.lepartemerïtala. d'ep l'emploi, du travail et des solidarités'galiFraternité
ARRÊTÉ N° DDETS/SHL-APPV/2024-40Fixant la liste des candidatures recevablesà l'avis d'appel à candidatures aux fins d'agrémenten qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeursexerçant à titre individuel
LE PRÉFET DE MEURTHE ET MOSELLE
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1, L.471-4,L.472-2, D.471-3 et D.471-4 ;Vu l'arrété préfectoral n° 23.BCDET.06 du 21 août 2023 accordant délégation de signatureà Monsieur Pierre-Yves BOIFFIN directeur départemental de I' emploi, du travail et dessolidarités ;Vu l'arrêté DDETS n° 145 du 31 août 2023 portant subdélégation de signature en casd'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre-Yves BOIFFIN directeur de I'emploi, dutravail et des solidarités ;Vu l'arrêté N° DDETS/SHL-APPV/2023-205 portant avis d'appel à candidatures en date du30 novembre 2023 ;Vu les dossiers de candidatures reçus complets ;
Sur proposition du directeur départemental de I'emploi, du travail, et des solidarités deMeurthe-et-Moselle ;
ARRÊTE :ARTICLE 1 : La liste des candidats dont le dossier est recevable au regard des conditionsprévues aux articles L.471-4 et L.472-2 du code susvisé est ainsi arrêtée :Madame DORVAUX JulieMadame DUBREUIL CharlotteMadame PARMENTIER NathalieMadame RAJKOWSKA Marta épouse LE HIRMadame ROUSSET Elisabeth épouse RENAUD
Site « Sainte-Catherine » (siège)Cité administrative - Bâtiment P1 - 45, rue Sainte CatherineC.S 70708 — 54 064 NANCY CEDEXTél. : 03 57 29 13 13 - Fax : 03 83 48 42 42Courriel : ddets@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 14/03/2024 - Arrêté
n°DDETS/SHL-APPV/2024-40 fixant la liste des candidatures recevables à l'avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
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ARTICLE 2 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprèsde Madame le préfet de Meurthe-et-Moselle, soit hiérarchique auprès du Ministre desSolidarités et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieuxpeut être déposé auprès du tribunal administratif de Nancy, également dans un délai de deuxmois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de cedélai valant rejet implicite.ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du départementde Meurthe-et-Moselle.ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Nancy.ARTICLE 5 : Le Préfet et le directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nancy,le 14 15 2001pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Le Directeur Départemental del'emploi, du travail et des solidarités,e-
Pierre-Yves BOIFFIN
Site « Sainte-Catherine » (siège)Cité administrative - Bâtiment P1 - 45, rue Sainte CatherineC.S 70708 —- 54 064 NANCY CEDEXTél. : 03 57 29 13 13 - Fax : 03 83 48 42 42Courriel : ddets@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 14/03/2024 - Arrêté
n°DDETS/SHL-APPV/2024-40 fixant la liste des candidatures recevables à l'avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
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Direction départementale de l'emploi, du travail et de la
solidarité de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-03-08-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP/879027696 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 14/03/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/879027696 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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ä Direction départementale de l'emploi,PREFET du t il et d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE * u travait et des solidaritesLibertéÉgalitéFraternité . Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/879027696et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services'à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.06 du 21 août 2023 du préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves BOIFFIN, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités, —Vu l'arrêté DDETS n° 145 du 31 août 2023 portant subdélégation de signature en faveur deMonsieur Claude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de Iemplou dutravail et des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 29/02/2024 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle MARLAND Kenny sise 5 rue- Bastien Lepage à NANCY (54000).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de MARLAND Kenny sousle n° SAP/879027696.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, souspeine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera.le récépisséinitial. |
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 14/03/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/879027696 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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DDETS 54
La structure exerce cette activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle MARLAND Kenny est la suivante, à I'exclusion detoute autre :e ... Activité relevant uniquement de la déclaration :- Soutien scolaire ou cours à domicile.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale, à compter du 29/02/2024.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 àR. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle. 'Fait à Vandœuvrè, le 8 mars 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,La Responsable du pôle cohésion territorialeemploi entreprises
Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 14/03/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/879027696 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et de la
solidarité de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-03-11-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP/893320283 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 14/03/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/893320283 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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=] Direction départementale de l'emploi,2 du travail et des solidaritésPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/893320283et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31), |Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du'travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.06 du 21 août 2023 du préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves BOIFFIN, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 145 du 31 août 2023 portant subdélégation de signature en faveur deMonsieur Claude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités, 'Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 08/03/2024 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle KEMMOUN Sonia sise 2 rue deVerdun à MONT-SAINT-MARTIN (54350).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de KEMMOUN Sonia sousle n° SAP/893320283.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, souspeine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 14/03/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/893320283 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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DDETS 54
La structure exerce ces activités selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle KEMMOUN Sonia sont les suivantes, àI'exclusion de toute autre : 'e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Livraison de courses à domicile ;- Collecte et livraison à domicile de linge repassé.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 08/03/2024. |L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 àR. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de. la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 11 mars 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,La Responsable du pôle cohésion territorialeinsertien-emploi entreprisesL *>Carine OSTER—
Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 14/03/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/893320283 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
38
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la
solidarité de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-03-08-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP/982176570 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 14/03/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/982176570 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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E | Dlrectlon départementale de l'emploi,2 . du travail et des solidaritésPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personne enregistréesous le N° SAP/982176570et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.06 du 21 août 2023 du préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves BOIFFIN, directeur depar'remen'ral del'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 145 du 31 août 2023 portant subdélégation de signature en faveur deMonsieur Claude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de Iemplou dutravail et des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 16/01/2024 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle RYBINSKI Katia sise 20boulevard de Pinteville à TOUL (54200).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de RYBINSKI Katia sousle n° SAP/982176570. |Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, souspeine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.La structure exerce ces activités selon le mode suivant : prestataire.
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 14/03/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/982176570 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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DDETS 54
Les activités déclarées par l'entreprise individuelle RYBINSKI Katia sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre : ;e ... Activités relevant uniquement de la déclaration :- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur. domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;- Assistance informatique à domicile ; [- Assistance administrative à domicile ;- Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes ;- Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaireset toilettage) ;- Assistance aux personnes (hors PA/PH) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle àleur domicile ; | ' '- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle (horsPA/PH) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et autransport, actes de la vie courante).Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 16/01/2024.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 àR. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, Ié 8 mars 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,La Responsable du pôle cohésion territorialeemploi entreprises
Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 14/03/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/982176570 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et de la
solidarité de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-03-08-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP/985070077 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 14/03/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/985070077 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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E | Direction départementale de l'emploi,z du travail et des solidaritésPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/985070077et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 723_3-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.06 du 21 août 2023 du préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves BOIFFIN, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 145 du 31 août 2023 portant subdélégation de signature en faveur deMonsieur Claude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités, 'CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 07/03/2024 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle ARBOGAST Stéphanie sise 3rue Basse à BUISSONCOURT (54110).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de ARBOGAST Stéphanie- sous le n° SAP/985070077. :Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, souspeine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.La structure exerce ces activités selon le mode suivant : prestataire.
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 14/03/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/985070077 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Les activités déclarées par l'entreprise individuelle ARBOGAST Stéphanie sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e _ Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Soutien scolaire ou cours à domicile ;- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;- Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé del'économie et du ministre chargé de la famille ; _- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leurdomicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;- Livraison de courses à domicile ;- Collecte et livraison à domicile de linge repassé.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 07/03/2024.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 àR. 7232-24 du code du travail.Le p_r'ésèn'r récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle. |Fait à Vandœuvre, le 8 mars 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,La Responsable du pôle cohésion territorialeinserHomemploi entreprises
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 50219\ 54506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 14/03/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/985070077 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-03-12-00002
Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/026 encadrant le
délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 14/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/026 encadrant
le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale 45
PREFET Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoiresÉgalitéFraternité
Service Agriculture Biodlversité Espace Rural
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024/DDT/ABER/026encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondéesur la solidarité nationale
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D.361-44-7 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN, Préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récoltescausées par la grêle du 11 juillet 2023 sur certaines cultures et sur certaines communes ;SUR proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1°" :Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisationfondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte en blé, colza, triticale, pomme de terre,blette, concombre, courge, carottes, courgettes, quetsches, persil et basilic consécutive à la grêledu 11 juillet 2023 sur les communes de ANTHELUPT, BLAMONT, CEINTREY, CROISMARE,EULMONT, FERRIERES, FLAVIGNY-SUR-MOSELLE, GOGNEY, LUNÉVILLE, MOYEN et ROSIERES-AUX-SALINES doivent être présentées, auprès de la Direction Départementale des Territoires - Place desDucs de Bar - CO n°60025 - 54035 NANCY Cedex, à partir du 7 mars 2024 jusqu'au 5 avril 2024inclus.Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03,83,91,40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 14/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/026 encadrant
le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale 46
Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Meurthe-et-Moselle.Article 3 :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la Direction Départementale des Territoires deMeurthe-et-Moselle — Service Agriculture Biodiversité Espace Rural - Place des Ducs de Bar - CO60095 - 54035 NANCY Cedex , soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture etde l'Alimentation - D.G.P.E - 3 rue Barbet de Jouy — 75319 PARIS 07 SP.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunaladministratif de Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent ladate du recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourraêtre saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 14/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/026 encadrant
le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale 47
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-03-12-00003
Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/027 encadrant le
délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 14/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/027 encadrant
le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale 48
PREFET Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoiresgFrateratté
Service 'Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/DDT/ABER/027encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondéesur la solidarité nationale
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D.361-44-7 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation età I'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN, Préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récoltescausées par les fortes pluies du 15 juillet au 15 août 2023 pour les mirabelles, sur l'ensemble dudépartement de Meurthe-et-Moselle ; LSUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETEArticle1*:Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de I'indemnisationfondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte en mirabelles consécutives aux fortespluies du 15 juillet au 15 août 2023 doivent être faites en ligne sur le site Internet dédiéillecoagri.national.agri/aleanat/ du 7 mars 2024 au S avril 2024 inclus.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 14/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/027 encadrant
le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale 49
Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Meurthe-et-Moselle.Article 3 :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la Direction Départementale des Territoires deMeurthe-et-Moselle — Service Agriculture Biodiversité Espace Rural — Place des Ducs de Bar - CO60095 - 54035 NANCY Cedex , soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture etde l'Alimentation - D.G.P.E - 3 rue Barbet de Jouy - 75319 PARIS 07 SP.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunaladministratif de Nancy peut être saisipar l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent ladate du recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourraêtre saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CadexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 14/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/027 encadrant
le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale 50
Direction des services départementaux de l'éducation
nationale de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-03-11-00002
Arrêté portant désaffectation partielle de l'emprise du
collège Jean Moulin de Tomblaine à compter du 15 mars
2024
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 14/03/2024 - Arrêté portant désaffectation
partielle de l'emprise du collège Jean Moulin de Tomblaine à compter du 15 mars 2024 51
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLEEgaiviidratere
Direction des services départementaux del'éducation nationale de Meurthe-et-Mosellè9 rue des BriceCS 30 01354042 NANCY CedexAffaire suivie par François NOELSecrétaire généralTél : 03.83.93.56.05
Arrêté portant désaffectation partielle de l'emprise du Collège Jean MOULIN deTOMBLAINE à compter du 15 mars 2024LE PREFET DE MEURTHE- ET- MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du mériteVu le code I'éducation et notamment ses articles L213-1 et suivants et L421-1 ;Vu larticle 29 et suivants de la loi n°95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pourl'aménagement et le développement du territoire ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu la demande de Mme la Présidente du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle en date du 28juillet 2023, suite à la délibération de la commission permanente du Conseil départemental en date du10 juillet 2023 ;Vu la délibération du conseil d'administration du collège Jean moulin de Tomblaine en date du 28 mars2023 ;Vu le document d'arpentage n°933 V modifiant le plan cadastral et portant division de la parcellesection Al n°120 en date du 12 décembre 2023 ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle ;Article 1" : la désaffectation de la parcelle Al 150 (mention A - S 670 m2 du document d'arpentage)issue de la section Al n°120, située dans l'emprise du collège Jean Moulin, sis 14 rue Jean Moulin54510 Tomblaine, est prononcée à compter du 15 Mars 2024.Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le recteur de la régionacadémique Grand Est, recteur de 'académie Nancy-Metz, chancelier des universités de Lorraine, ledirecteur académique des services départementaux de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle,sont chargés, chacun en-ce qui le concerne, de 'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'délai de deux mois à compter de sa publication.odrs contentieux devant la juridiction administrative dans un
11/03/2024
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 14/03/2024 - Arrêté portant désaffectation
partielle de l'emprise du collège Jean Moulin de Tomblaine à compter du 15 mars 2024 52
Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2024-03-13-00004
Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-022 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit
d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réparation du
viaduc d'Autreville situé au PR 267+587 de l'autoroute A31.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°033 du 14/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-022 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réparation du viaduc d'Autreville situé au PR 267+587 de l'autoroute A31.
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EN DIR EstPRÉFET DirectionDE MEURTHE-ET-MOSELLE interdépartementaleîï,:,ÿîî ; des routes Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DIR-Est-M-54-022portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulationau droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,hors agglomération, relatif aux travaux de réparation du Viaduc d'Autrevillesitué au PR 267+587 de l'autoroute A31.LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;VU le code de la route ;VU le code de justice administrative ;VU le code pénal ;VU le code de procédure pénale ;VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loin° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret N° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et I'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniquesspécifiques) ;VU l'arrêté SGARE N° 2021/790 du 13 décembre 2021 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers — Est portant organisation de ladirection interdépartementale des routes Est ;VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 23 BCDET.14 du 21 août 2023, accordant délégation de signature à Monsieur JérômeMEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, auxpouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et aupouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-05 du 1* février 2024 portant subdélégation de signature par Monsieur JérômeMEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, auxpouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et aupouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés surles réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;VU le dossier d'exploitation en date du 31/01/2024 présenté par le SIR Lorrain ;VU l'information du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle en date du 11/09/2023 ;VU l'information de la commune de Atton en date du 11/09/2023 ;VU l'information de la commune de Autreville-sur-Moselle en date du 11/09/2023 ;VU l'information de la commune de Belleville en date du 11/09/2023 ;VU l'information de la commune de Blénod-lès-Pont-à-Mousson en date du 11/09/2023 ;VU l'information de la commune de Dieulouard en date du 11/09/2023 ;VU l'information de la commune de Bezaumont — Le Pont de Mons en date du 11/09/2023 ;VU l'information de la commune de Lesménils en date du 11/09/2023 ;VU l'information de la commune de Loisy en date du 11/09/2023 ;VU l'information de la commune de Maidières en date du 11/09/2023 ;VU l'information de la commune de Pont-à-Mousson en date du 11/09/2023 ;VU l'information de la commune de Bouxières-aux-Dames en date du 11/09/2023 ;VU l'information de la commune de Custines en date du 11/09/2023 ;VU l'information de la commune de Millery en date du 11/09/2023 ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°033 du 14/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-022 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réparation du viaduc d'Autreville situé au PR 267+587 de l'autoroute A31.
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VU l'information de la commune de Clemerey (Benicourt) en date du 11/09/2023 ;VU l'information de la commune de Bouxières-aux-Chènes en date du 11/09/2023 ;VU l'information de la commune de Chenicourt en date du 11/09/2023 ;VU l'information de la commune de Leyr en date du 11/09/2023 ;VU l'information de la commune de Nomeny en date du 11/09/2023 ;VU l'information de la commune de Raucourt en date du 11/09/2023 ;VU l'information de la commune de Toul en date du 11/09/2023 ;VU l'information de la commune de Saint-Juré en date du 11/09/2023 ;VU l'information de la commune de Essey-lès-Nancy en date du 11/09/2023 ;VU l'information de la commune de Jarville-la-Malgrange en date du 11/09/2023 ;VU l'information de la commune de Tomblaine en date du 11/09/2023 ;VU l'avis du CISGT « Myrabel » en date du 12/03/2024 ;VU l'avis du district de Metz en date du 06/03/2024 ;CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la DirectionInterdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et desentreprises chargées de I'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation àl'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°033 du 14/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-022 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réparation du viaduc d'Autreville situé au PR 267+587 de l'autoroute A31.
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ARRETEArticle 1 : Le présent arrété particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies àl'article 2. |l réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signaléesconformément à la réglementation en vigueur. Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :VOIE Autoroute A31POINTS REPERES (PR) Du PR 258+900 au PR 282+300SENS Sens Nancy - Metz (sens 1) et Metz - Nancy (sens 2)SECTION Section courante a 2x2 voiesNATURE DES TRAVAUX Réparation du viaduc d'AutrevillePÉRIODE GLOBALE Du 16 mars 2024 au 3 juillet 2024SYSTÈME D'EXPLOITATION Coupures de section courante avec sorties obligatoires et mise en place de déviationsSIGNALISATION A LA CHARGE DE : MISE EN PLACE PAR :TEMPORAIRE DIR-Est CEI de ChampigneullesArticle 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
Coupure de l'A31 avec sortie obligatoireau diffuseur n° 28 de Lesménils
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A31en direction de Nancy du diffuseur n° 28de Lesménils
N° | Date/Heure PR et SENS SYSTEMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION1 | Du A31 sens 1 : Neutralisation de la voie de gauche - Limitation de la vitesse à 90 km/h ;16 mars 2024 | AK5 PR 258+900 - Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.à 20h00au Déviations :17 mars 2024 Coupure de l'A31 avec sortie obligatoire Les usagers de l'A31 en provenance de Nancy et enà 12h00 au diffuseur n° 24 de Custines direction de Metz seront invités à emprunter la sortien° 24 et à suivre l'itinéraire de substitution S11 via laLa nuit du Z.l. de Custines, la RD90 en direction de Malleloy, les18 au 19 RD44a et RD44 en direction de Nomeny, puis laavril 2024, RD120 en direction de Pont-à-Mousson pourde 20h00 retrouver l'A31 en direction de Metz au droit duà 6h00 diffuseur n° 27 de Atton.Les nuits du Fermeture de la bretelle d'accès à l'A31 Les usagers de la RD40 ou de la RD40e souhaitant2 au 3, en direction de Metz du diffuseur n° 24 de | emprunter l'A31 en direction de Metz au droit du16 au 17, Custines diffuseur n° 24 de Custines seront invités à suivre28 au 29 l'itinéraire de substitution S11 via la Z.!. de Custines,mai 2024, la RD90 en direction de Malleloy, les RD44a et RD44de 20h00 en direction de Nomeny, puis la RD120 en directionà 6h00 de Pont-à-Mousson pour accéder à l'A31 en directionde Metz au droit du diffuseur n° 27 de Atton.Les nuits du10 au 11, Fermeture de la bretelle d'accès à l'A31 Les usagers de la route de Millery en provenance de20 au 21 en direction de Metz du diffuseur n° 25 de | Belleville ou de Marbache souhaitant emprunter l'A31juin 2024, Belleville en direction de Metz au droit du diffuseur n° 25de 20h00 seront invités à emprunter la RD657 en direction deà 6h00 Dieulouard puis suivront l'itinéraire de substitutionS13 pour accéder à l'A31 en direction de Metz auLa nuit du droit du diffuseur n° 28 de Lesménils.2 au3juillet 2024,de 20h00à 6h00 A31 sens 2 : Neutralisation de la voie de gauche - Limitation de la vitesse à 90 km/h ;AKS PR 282+300 - Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.Les usagers de l'A31 en provenance de Metz et endirection de Nancy seront invités à emprunter lasortie n° 28 et à suivre l'itinéraire de substitution S14jusqu'à Dieulouard, puis suivront la RD657 jusqu'aBelleville où ils retrouveront l'A31 en direction deNancy au droit du diffuseur n° 25 de Belleville.Les usagers de la RD910 en provenance deCheminot ou de Lesménils souhaitant emprunterl'A31 en direction de Nancy au droit du diffuseurn° 28 de Lesménils seront invités à suivre l'itinérairede substitution S14 jusqu'à Dieulouard, puis suivrontla RD657 jusqu'à Belleville où ils accéderont à l'A31en direction de Nancy au droit du diffuseur n° 25 deBelleville.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°033 du 14/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-022 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réparation du viaduc d'Autreville situé au PR 267+587 de l'autoroute A31.
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NO Date/HeurePR et SENSSYSTÈMES D'EXPLOITATIONRESTRICTIONS DE CIRCULATIONFermeture de la bretelle d'accès à l'A31en direction de Nancy du diffuseur n° 27de Atton
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A313en direction de Nancy
Les usagers de la RD120 en provenance de Atton oude Nomeny souhaitant emprunter l'A31 en directionde Nancy au droit du diffuseur n° 27 seront invités àsuivre la RD120 en direction de Pont-à-Mousson puisla RD657 en direction de Metz pour emprunterl'itinéraire de substitution S14 jusqu'à Dieulouard,puis suivront la RD657 jusqu'à Belleville où ilsaccéderont à l'A31 en direction de Nancy au droit dudiffuseur n° 25 de Belleville.Les usagers de la RD120 en provenance de Pont-à-Mousson souhaitant emprunter l'A313 en direction deNancy seront invités à suivre la RD120 et la RD657en direction de Metz pour emprunter l'itinéraire desubstitution S14 jusqu'a Dieulouard, puis suivront laRD657 jusqu'à Belleville où ils accéderont à l'A31 endirection de Nancy au droit du diffuseur n° 25 deBelleville.Du 6 avril2024 à 20h00au 8 avril2024 à 6h00A31 sens 1 :AKS PR 258+900
A31 sens 2 :AKS PR 277+100
Neutralisation de la voie de gauche
Coupure de I'A31 avec sortie obligatoireau diffuseur n° 24 de Custines
Sortie obligatoire au diffuseur n° 23 deBouxières-aux-Dames pour les véhiculesde transport de marchandises de plus de3,5t de PTAC ou PTRA
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A31en direction de Metz du diffuseur n° 24 deCustines
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A31en direction de Metz du diffuseur n° 25 deBelleville
Neutralisation de la voie de gauche
Coupure de l'A31 avec sortie obligatoireau diffuseur n° 27 de Atton
- Limitation de la vitesse à 90 km/h ;- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Les usagers de l'A31 en provenance de Nancy et endirection de Metz seront invités à emprunter la sortien° 24 et à suivre l'itinéraire de substitution S11 via laZ.l. de Custines, la RD90 en direction de Malleloy, lesRD44a et RD44 en direction de Nomeny, puis laRD120 en direction de Pont-à-Mousson pourretrouver l'A31 en direction de Metz au droit dudiffuseur n° 27 de Atton.Les véhicules de transport de marchandises de plusde 3,5t de PTAC ou PTRA en provenance de Nancyet en direction de Metz seront invités à emprunter lasortie n° 23 pour suivre les itinéraires de substitutionS68 puis S7 jusqu'à Nomeny, puis la RD120 endirection de Pont-à-Mousson pour retrouver l'A31 endirection de Metz au droit du diffuseur n° 27 de Atton.Les usagers de la RD40 ou de la RD40e souhaitantemprunter l'A31 en direction de Metz au droit dudiffuseur n° 24 de Custines seront invités à suivrel'itinéraire de substitution S11 via la Z.l. de Custines,la RD90 en direction de Malleloy, les RD44a et RD44en direction de Nomeny, puis la RD120 en directionde Pont-à-Mousson pour accéder à l'A31 en directionde Metz au droit du diffuseur n° 27 de Atton.Les usagers de la route de Millery en provenance deBelleville ou de Marbache souhaitant emprunter l'A31en direction de Metz au droit du diffuseur n° 25seront invités à emprunter la RD657 en direction deDieulouard puis suivront l'itinéraire de substitutionS13 pour accéder à l'A31 en direction de Metz audroit du diffuseur n° 28 de Lesménils.
- Limitation de la vitesse à 90 km/h ;- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Les usagers de l'A31 en provenance de Metz et endirection de Nancy seront invités à emprunter lasortie n° 27 et à suivre la RD120 en direction deAtton, la RD40 en direction de Custines, la RD40bpuis la RD657 en direction de Belleville où ilsretrouveront l'A31 en direction de Nancy au droit dudiffuseur n° 25.
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particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réparation du viaduc d'Autreville situé au PR 267+587 de l'autoroute A31.
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N° | Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATIONSortie obligatoire au diffuseur n° 28 de Les véhicules de transport de marchandises de plusLesménils pour les véhicules de transport | de 3,5t de PTAC ou PTRA en provenance de Metz etde marchandises de plus de 3,5t de PTAC | en direction de Nancy seront invités à emprunter laou PTRA sortie n° 28 pour suivre les itinéraires de substitutionS8 puis S67 pour retrouver l'A31 en direction deNancy au droit du diffuseur n° 23 de Bouxières-aux-Dames.Fermeture de la bretelle d'accès à l'A31 Les usagers de la RD120 en provenance de Atton ouen direction de Nancy du diffuseur n° 27 de Nomeny souhaitant emprunter l'A31 en directionde Atton de Nancy au droit du diffuseur n° 27 seront invités àsuivre la RD120 en direction de Atton, la RD40 endirection de Custines, la RD40b puis la RD657 endirection de Belleville où ils pourront accéder à l'A31en direction de Nancy au droit du diffuseur n° 25.Fermeture de la bretelle d'accès à l'A313 | Les usagers de la RD120 en provenance de Pont-à-en direction de Nancy Mousson souhaitant emprunter l'A313 en direction deNancy seront invités à suivre la RD120 jusqu'a Atton,la RD40 en direction de Custines, la RD40b puis laRD657 en direction de Belleville où ils pourrontaccéder à l'A31 en direction de Nancy au droit dudiffuseur n° 25.Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre dejours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussiapplicables au phasage des travaux de l'article 3. Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travauxconcrétisée par la levée de la signalisation.Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :— _ publication et/ou affichage du présent arrété au sein des communes de Atton, Autreville-sur-Moselle, Belleville, Blénod-lès-Pont-à-Mousson, Dieulouard, Bezaumont — Le Pont de Mons, Lesménils, Loisy, Maidières, Pont-à-Mousson, Bouxières-aux-Dames, Custines,Millery, Clemerey (Benicourt), Bouxiéres-aux-Chénes, Chenicourt, Leyr, Nomeny, Raucourt, Toul, Saint-Juré, Essey-lès-Nancy, Jarville-la-Malgrange et Tomblaine ;- _ affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;- mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à I'arrété interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et desautoroutes et ses arrétés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et auxManuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques(SETRA, CERTU). La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrété.Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposésquand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrété et prendront fin conformément auxdispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de lasignalisation.Article 10 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes — Est, le commandant dela CRS autoroutière Lorraine-Alsace, le commandant du groupement départemental de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Une copie sera adressée pour affichage à messieurs les Maires des communes de Atton, Autreville-sur-Moselle, Belleville, Blénod-lès-Pont-à-Mousson, Dieulouard, Bezaumont — Le Pont de Mons, Lesménils, Loisy, Maidières, Pont-à-Mousson, Bouxières-aux-Dames, Custines, Millery,Clemerey (Benicourt), Bouxières-aux-Chênes, Chenicourt, Leyr, Nomeny, Raucourt, Toul, Saint-Juré, Essey-lès-Nancy, Jarville-la-Malgrange etTomblaine,Une copie sera adressée pour information au :- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,- Directeur des sociétés DEMATHIEU BARD et SIGNATURE,- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.Nancy, le 13 mars 2024 Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur interdépartemental des routes,Le directeur adjoint exploitation,Thierry RUBECK- Signature numérique deThlerry RUBECK Thierry RUBECK thierry.rubeckDate: 2024.03.13 09:35:41thierry.rubeck vc
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particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réparation du viaduc d'Autreville situé au PR 267+587 de l'autoroute A31.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-03-14-00002
Arrêté de composition générale de la commission
départementale d'aménagement commercial
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 14/03/2024 - Arrêté de composition générale de la commission départementale
d'aménagement commercial 59
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Préfecture Nancy, le |Direction de la coordination, de l'environnement et del'économieBureau de la coordination et du développementéconomique et territorialSecrétariat de la CDAC
ARRÊTÉ DE COMPOSITION GÉNÉRALECOMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et nêtamment ses articles L.751-2 et suivants, R.751-1 ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-17 et L.2122-18 ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrété préfectoral du 30 mars 2021 modifié établissant la composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial ;Vu les propositions des organismes consultés ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,
1, rue du préfet Claude Erignac.CS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-cdac54@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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d'aménagement commercial 60
ARRETE
Article 1 : La commission départementale d''aménagement commercial prévue à l'article L.751-2du code de commerce, présidée par le préfet ou son représentant, est constituée comme suit :LR EAVE Y FL
1) Sept élus :a) Le maire de la commune d'implantation ou son représentant ;b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propredont est membre la commune d'implantation ou sôn représentant ;c) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopérationintercommunale mentionné à l'article L122-4 du code de l'urbanisme chargé du schéma decohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ouson représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissementou, à défaut, un membre du conseil départemental ;d) Le président du conseil départemental ou son représentant ;e) Le président du conseil régional ou son représentant ;f) Un membre représentant les maires au niveau départemental, choisi parmi :M. Pierre BOILEAU, maire de Ludres ;M. Bernard GENAY, maire de Lamath ;M. Serge DE CARLI, maire de Mont-Saint-Marting) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental, choisi parmi :M. Jérôme KLEIN, président de la communauté de communes du Pays du Saintois ;M. Noél GUERARD, vice-président de la communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson ; _ |M. Alde HARMAND, vice-président de la communauté de communes Terres Touloises ;Lorsque l'un des élus, appelé à siéger, détient plusieurs mandats mentionnés ci-dessus, il ne siègequ'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issudésignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.Les élus mentionnés aux a) à e) ne peuvent être représentés que par un membre de l'organedélibérant qu'ils président.Le mandat des élus mentionnés aux f) et g) est de trois ans renouvelable une fois. Il prend fin désque cesse leur mandat d'élu.Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents.'Aucun élu de la commune d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle dereprésentant de sa commune. .Aucun élu d'une commune située dans la zone de chalandise du projet ne peut siéger en qualitéde personnalité qualifiée.
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-cdac54@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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d'aménagement commercial 61
2) Quatre personnalités qualifiées :- deux en matière de consommation et de protection des consommateurs, choisies parmi :Mme Édith BARBIER, association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) ;M. Jean-Marie BERGEM, Union fédérale des consommateurs (UFC) ;M. Alain CARTIER, Union fédérale des consommateurs (UFC) ;M. Philippe ROUILLE, Union fédérale des consommateurs (UFC) ;M. René METRICH, Association de défense des consommateurs de Lorraine (ADC) ;M. Jean-Marc SAVINAUD, Association de défense des consommateurs de Lorraine (ADC) ;M. Fernand LORRAIN, Union Départementale des Associations Familiales et Chambre deConsommation d'Alsace et du Grand Est (UDAF et CCA-GE) ;Mme Francine AMADIEU, Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)- deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire, choisies parmi :M. Yves GRY, professeur d'urbanisme à l'Université ;Mme Agnès HOCHE, urbaniste, retraitée de la fonction publique d'Etat :M. Jean-Pierre HUSSON, professeur émérite de géographie à l'Université ;M. Régis WOJCIECHOWSKI, architecte, conseiller au Conseil d'architecture d'urbanisme et del'environnement de Meurthe-et-Moselle ;Mme Catherine RUTH, architecte, conseillère au Conseil d'architecture d'urbanisme et del'environnement de Meurthe-et-Moselle ;M. Gérard RENOUARD, agriculteur retraité, ancien président de la chambre d'agriculture, vice-président du syndicat mixte du Parc Naturel Régional de Lorrainé à Pont-à-Mousson ;Mme Corine MANGIN, architecte DPLG ;M. Jean-Marie SIMON, ancien directeur du Conseil d'architecture d'urbanisme et del'environnement de Meurthe-et-Moselle ;Mme Marie-Reine FLEISCH, -responsable d'une dominante d'approfondissement et chargéed'ingénierie pédagogique en Foresterie urbaine à AgroParisTech ;M. Francis MALLET, retraité de la fonction publique d'État ;
- Une personne désignée par la chambre d'agriculture de Meurthe-et-Moselle, choisie parmi :Mme Sophie LEHEMme Sophie OSTEM. Philippe LEROY
Les personnalités qualifiées mentionnées aux 2) et 3) du présent article exercent un mandat detrois ans renouvelable. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ouen cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leurremplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.Les personnalités qualifiées mentionnées au 3) du présent article ne sont pas prises en comptepour le calcul du quorum et ne prennent pas part au vote.La personnalité désignée par la chambre d'agriculture présente l'avis de cette dernière lorsque leprojet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles.
1, rue du préfet Claude Erignac-CS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 _Mél : pref-cdac54@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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d'aménagement commercial 62
p
S
4) Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le représentantde l'État dans le département complète la composition de la commission en désignant au moinsun élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné.Article 2 : Le mandat des personnes nommément désignées est de trois ans à compter du 1°" avril2024.Article 3 : L'arrêté préfectoral modifié du 30 mars 2021 est abrogé à compter du 31 mars 2024.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée audirecteur départemental des territoires, aux personnalités qualifiées et aux élus permanents.
Pour le Préfet et par délégation,Le secrétaire général
Julien|LE GOFF
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 |Mél : pref-cdac54@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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d'aménagement commercial 63
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-03-14-00001
Arrêté préfectoral n°24.BCDET.07 accordant délégation de
signature à Mme Claire-Marie CASANOVA directrice
inter-régionale Grand Est de la protection judiciaire de la
jeunesse
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 14/03/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.07 accordant délégation de signature à Mme
Claire-Marie CASANOVA directrice inter-régionale Grand Est de la protection judiciaire de la jeunesse 64
EnPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalité —Fraternité
PréfectureDirection de la coordination, del''environnement et de l'économieBureau de la coordination et dudéveloppement économique et territorial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 24.BCDET.07accordant délégation de signature à Mme Claire-Marie CASANOVAdirectrice inter-régionale Grand Est de la protection judiciaire de la jeunesseLE PREFET DE.M EURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU _ l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;VU — l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutionsprivées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;VU _ la loi du 28 pluviôse an VIII relative à la division du territoire de la République et àl'administration ;VU _ laloin° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU _ le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant MmeFrançoise SOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;VU _ l'arrêté ministériel du 28 août 2023 portant nomination de Mme Claire-MarieCASANOVA, en qualité de directrice inter-régionale Grand Est de la protection judiciairede la jeunesse ; 'SUR _ proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,
ARRETEARTICLE 1 : Délégation est donnée à Mme Claire-Marie CASANOVA, directrice inter-régionaleGrand Est de la protection judiciaire de la jeunesse, à l'effet de signer, dans le cadre de sesattributions et compétences, les conventions nominatives portant réglement et contrôle des
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 14/03/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.07 accordant délégation de signature à Mme
Claire-Marie CASANOVA directrice inter-régionale Grand Est de la protection judiciaire de la jeunesse 65
placements ordonnés par le juge des enfants dans les lieux de vie situés dans le départementde Meurthe-et-Moselle. -ARTICLE 2 : Mme Claire-Marie CASANOVA, directrice inter-régionale Grand Est de laprotection judiciaire de la jeunesse, définit par arrêté pris au nom du préfet, la liste de sessubordonnés habilités à signer les actes dans leurs domaines de compétences respectifs. Cetarrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Meurthe-et-Moselle.ARTICLE 3: Demeurent réservées en toutes matières à la signature du préfet lescorrespondances adressées :- à la présidence de la République et au Premier Ministre,- aux ministres,- aux parlementaires,ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :- à la préfète de Région et au président du Conseil Régional,- à la présidente du Conseil Départemental,- au président de la Métropole du Grand Nancy.ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral N° 23.BCDET:19 du 21 août 2023 accordant délégation designature à Mme Béatrice DUFFOUR-MANIERE, directrice inter-régionale Grand Est de laprotection judiciaire de la jeunesse par intérim, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur duprésent arrêté.ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et Mme Claire-Marie CASANOVA, directriceinter-régionale Grand Est de la protection judiciaire de la jeunesse, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
1 4 MARS 2024Fait à Nancy, le
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTéi : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 14/03/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.07 accordant délégation de signature à Mme
Claire-Marie CASANOVA directrice inter-régionale Grand Est de la protection judiciaire de la jeunesse 66
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-03-01-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées afin de réaliser une étude diagnostique
de l'état écologique de la rivière Euron et ses principaux
affluents sur le territoire de la communauté de communes
de Meurthe Mortagne Moselle (CC3M)
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 14/03/2024 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin
de réaliser une étude diagnostique de l'état écologique de la rivière Euron et ses principaux affluents sur le territoire de la communauté de
communes de Meurthe Mortagne Moselle (CC3M)
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFratersité
ARRETE PREFECTORALportant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées afin de réaliser une étudediagnostique de l'état écologique de la rivière Euron et de ses principaux affluents sur leterritoire de la commune de HAUDONVILLE et sur une partie du territoire de la Communautéde communes Meurthe Mortagne Moselle (CC3M)LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE' Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de justice administrative ;Vu le Code pénal, notamment ses articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 433-11 ;Vu le Code rural :Vu le Code forestier ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics, et notamment son article 1er ;Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2Q04' modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu la demande du 19 février 2024 du président de la Communauté de communes MeurtheMortagne Moselle sollicitant l'autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées surle territoire de la commune de HAUDONVILLE et sur une partie du territoire de laCommunauté de communes Meurthe Mortagne Moselle (liste des communes concernées +cartographie de la zone d'étude en annexe) afin de pouvoir réaliser une étude diagnostiquede l'état écologique de la rivière Euron et de ses principaux affluents ;Considérant que cette étude globale du bassin-versant de l'Euron incluant certains affluentsa pour objectif de renforcer le support de connaissances et de répondre aux objectifsglobaux d'amélioration de la masse d'eau en travaillant conjointement sur l'état chimique,hydromorphologique et écologique en vue d'aboutir à un programme d'actions visant une |amélioration significative du réseau hydrographique ;Considérant la gêne minime apportée à la propriété privée et l'absence de dépossession despropriétaires ;Considérant qu''il convient de prendre toute mesure pour qu'aucun empêchementn'intervienne de la part des propriétaires ou exploitants des terrains concernés parl'opération précitée ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ; 1/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 14/03/2024 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin
de réaliser une étude diagnostique de l'état écologique de la rivière Euron et ses principaux affluents sur le territoire de la communauté de
communes de Meurthe Mortagne Moselle (CC3M)
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ARRETEArticle 17 : Les agents et mandataires de la Communauté de communes Meurthe MortagneMoselle (ci-après désigné CC3M), ainsi que ceux du bureau d'études accrédité par lui, sontautorisés, sous réserve du droit des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur leterritoire des communes concernées (liste des communes et carte de la zone d'étudeannexées) pour pouvoir réaliser une étude diagnostique de l'état Écologique de la rivièreEuron et de ses principaux affluents. _À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés, closes ou non closes (sauf à l'intérieurdes maisons d'habitation) en vue d'y effectuer l'ensemble des opérations envisagées,indispensables à la poursuite du projet.Article 2: Les personnes ci-dessus visées ne sont pas autorisées à s'introduire dans lesmaisons d'habitation ainsi que dans les propriétés attenantes et closes par des murs ou pardes clôtures équivalentes. |Dans les propriétés closes, elles ne pourrorit le faire que cinq jours après la notification del'arrêté aux propriétaires par la CC3M ou, en l'absence des propriétaires, au gardien de lapropriété.A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'a partir de lanotification de l'arrêté faite en mairie; ce délai expiré, si personne ne se présente pourpermettre 'accés, les bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec l'assistance du juged'Instance ou d'un officier de police judiciaire exercant sur le territoire de la commune.Article 3 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de hautes futaies avantqu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou, à défaut de cet accord, avant qu'il n'aitété procédé à-une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessairespour l'évaluation des dommages.Article 4 : La présente autorisation est valable pour une durée d'un an à compter de la datedu présent arrêté. L'autorisation de pénétration en propriétés privées sera caduque de pleindroit si elle n'est pas suivie d'un début d'exécution dans les six mois. :Il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par les articles L. 322-2 et L.43311 du code pénal, d'apporter aux travaux des agents visés par l'article 1% du présentarrêté, trouble ou empêchements, ainsi que d'arracher ou de déplacer les balises, piquets,jalons, bornes repéres ou signaux qu'ils installeront.Article S : Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, aubesoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieul'exécution des opérations envisagées. En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint auxfonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurerl'exécution des dispositions qui précédent.Article 6: Préalablement et après les opérations prévues, il sera procédé contradictoirementà la constatation de l'état des lieux. Les indemnités qui pourraient être dues pour desdommages causés aux propriétaires et aux exploitants à Foccasion de ces opérations seront àla charge de la CC3M. À défaut d'entente amiable, elies seront fixées par le Tribunaladministratif de Nancy, conformément aux dispositions du code de justice administrative.Article 7.: Le présent arrêté sera affiché dans les communes concernées et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle. Un délai de dix jours devraêtre respecté entre la date d'affichage de l'arrêté et le début des opérations.Les maires adresseront à la préfecture un certificat constatant l'accomplissement de cetteformalité. 2/3
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de réaliser une étude diagnostique de l'état écologique de la rivière Euron et ses principaux affluents sur le territoire de la communauté de
communes de Meurthe Mortagne Moselle (CC3M)
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Article 8 : Chacun des responsables chargés des opérations devra être muni d'une copie duprésent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois d'un recours gracieuxet/ou contentieux dans les conditions suivantes :- recours «racieux: ce recours doit être adressé au préfet de Meurthe-et-Moselle. Enl'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception,le recours gracieux doit être considéré comme implicitement rejeté ;* recours contentieux : ce recours doit être adressé au tribunal administratif de Nancy àl'adresse suivante : 5, place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036 NANCY.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique " Télérecourscitoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieuxest prorogé de deux mois supplémentaires à compter du rejet du recours gracieux.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le sous-préfet del'arrondissement de Lunéville, les maires des communes concernées, lé président de laCommunauté de communes Meurthe Mortagne Moselle, le président de la Communauté decommunes du Territoire de Lunéville à Baccarat et le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés de l'exécution du présent arrêté.Faità Nancy,le g 1 MARS 2024 Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire{général -—TN e-
#%Julien LE !\BOFF
Les annexes sont consultables à la préfecture de Meurthe-et-Moselle, direction de la coordination, del'environnement et de l'économie, bureau des procédures environnementales et foncières
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de réaliser une étude diagnostique de l'état écologique de la rivière Euron et ses principaux affluents sur le territoire de la communauté de
communes de Meurthe Mortagne Moselle (CC3M)
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-03-08-00004
Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique
sur la demande d'autorisation environnementale, présentée
par le Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle
concernant la construction du pont de la RD115b sur la
Moselle et la déconstruction de trois tabliers sur le territoire
de la commune de Méréville
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 14/03/2024 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique sur la demande
d'autorisation environnementale, présentée par le Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle concernant la construction du pont de la RD115b
sur la Moselle et la déconstruction de trois tabliers sur le territoire de la commune de Méréville
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLEL'iberte'ÆgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant ouverture d'une enquéte publiquesur la demande d'autorisation environnementale, présentée par le Conseil départemental deMeurthe-et-Moselle concernant la construction du pont de la RD115b sur la Moselle et ladéconstruction de trois tabliers sur le territoire de la commune de Méréville
Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L123-1 à L123-18, L181-1 et suivants,L.214-1 à L.214-3, R. 123-2 à R123-27, R181-1 à R181-44 et R.21411 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu la nomenclature des IOTA, et notamment la rubrique 311.0 ;Vu la liste annuelle départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur établie au titre de l'année 2024 ;Vu la demande d'autorisation environnementale déposée sur la plateforme du guichetunique numérique de l'environnement (GUN Env) par le Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle le 7 juin 2023 et complétée le 10 novembre 2023 en vue d'obtenir l'autorisation deréaliser la construction du pont de la RD115b sur la Moselle et la déconstruction de troistabliers sur le territoire de la commune de Méréville ;Vu la décision du 14 septembre 2023 de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement Grand Est dispensant d'évaluation environnementale leprojet susvisé après examen au cas par cas ;Vu le courrier de la direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle en datedu 19 février 2024 actant la recevabilité du dossier et demandant la mise en enquêtepublique de la demande d'autorisation environnementale précitée ;Considérant que le dossier de demande d'autorisation environnementale ne requiert pasd'évaluation environnementale et ne comporte pas par conséquent d'étude d'impact ;Considérant que le dossier comporte une étude d'incidence environnementaleconformément à l'article L. 181-8 du code de l'environnement ;
1,rue du préfet Claude ErignacCO 60031 - 54038 Nancy Cedexwww.meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 14/03/2024 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique sur la demande
d'autorisation environnementale, présentée par le Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle concernant la construction du pont de la RD115b
sur la Moselle et la déconstruction de trois tabliers sur le territoire de la commune de Méréville
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Considérant que l'instruction de cette demande d'autorisation environnementale nécessiteI'organisation d'une enquéte publique réalisée conformément à l'article R181-36 du code del'environnement et aux dispositions du chapitre HI du titre Il du. livre 1° du code del'environnement ;Considérant que la durée de l'enquête publique peut -être réduite à quinze jours pour unprojet ne faisant pas l'objet d'une évaluation: environnementale conformément à l'articleL123-9 du code précité ;Considérant que par ordonnance n°E24000014/54 du 23 février 2024, le président du Tribunaladministratif de Nancy a désigné, M. Jean-Francois TRASSART, consultant, en qualité decommissaire-enquêteur ;Considérant que les modalités d'organisation de l'enquête publique ont été définies enconcertation avec le commissaire-enquêteur ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,ARRÊTEArticle 1°": Une enquête publique d'une durée de 21 jours consécutifs aura lieu du mardi 2avril 2024 à partir de 8h30 au lundi 22 avril 2024 inclus à 17h00, heure de clôture del''enquête, sur la demande d'autorisation environnementale, présentée par le Conseildépartemental de Meurthe-et-Moselle, relative au projet de construction du pont de laRD115b sur la Moselle et la déconstruction de trois tabliers sur le territoire de la commune deMéréville.Article 2 : Ces travaux ont pour but de remplacer 3 ponts successifs au-dessus de la Mosellesur la RD115b de Méréville. Cette opération s'inscrit de façon prioritaire dans le programmedes ponts sensibles. Les trois ponts présentant des signes de vieillissement importants, leConseil départemental souhaite leur remplacement par un nouvel ouvrage. Le futur pont seraconstruit quelques mètres en amont du pont existant. Quant aux ponts existants, seuls lestabliers seront démolis et les appuis existants conservés.Article 3 : Cette enquéte se déroulera au sein de la mairie de la commune de Méréville ainsiqu'au siège de la Communauté de communes de Moselle et Madon (712 rue Nicolas CUGNOT- 54 230 NEUVES-MAISONS). La mairie de Méréville est désignée siège de l'enquête publique.Article 4: Monsieur Jean-François TRASSART, consultant, a été désigné en qualité decommissaire-enquéteur par le Tribunal administratif de Nancy.Article 5 : La publicité de l'avis informant le public de l'ouverture de I'enquéte publique seraassurée quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée decelle-ci selon les modalités suivantes :< affichage de l'avis à la mairie de Méréville, commune d'implantation du projet ;* affichage de l'avis à la mairie de Messein ;< affichage de l'avis au siège de la communauté de communes Moselle et Madon ;< affichage de l'avis sur les lieux du projet par le pétitionnaire ;* publication de l'avis dans deux journaux locaux ;
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 14/03/2024 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique sur la demande
d'autorisation environnementale, présentée par le Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle concernant la construction du pont de la RD115b
sur la Moselle et la déconstruction de trois tabliers sur le territoire de la commune de Méréville
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* publication de l'avis sur le site internet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle àI'adresse suivante : www.meurthe-et-moselle.gouv.fr (Rubrique « Actions de l'Etat » -« Enquêtes et consultations publiques » - « Enquêtes publiques » - « Consultez lesenquêtes publiques en cours »).Article 6 : Le dossier d'enquéte publique peut être consulté par le public pendant toute ladurée de l'enquête selon les modalités suivantes :* — aux jours et heures d'ouverture habituels de la mairie de Méréville et du siège de laCommunauté de communes de Moselle et Madon ;* — lors des permanences assurées par le commissaire enquêteur et indiquées à l'article8 du présent arrêté ;- — sur le site internet dédié à l'enquête à l'adresse suivante :https://www.registredemat.fr/pont-mereville* sur Un poste informatique disponible sur rendez-vous à la préfecture de Meurthe-et-Moselle (6, rue Sainte Catherine - 54 000 NANCY) du lundi au vendredi de 8h30à 12h00 et de 13h30 à 16h00). Les demandes de rendez-vous devront êtreformulées selon les modalités suivantes :- par mail : pref-enquetepublique@meurthe-et-moselle.gouv.fr* par téléphone : 03 83 34 22 65Article 7 : Toute personne peut demander à obtenir des informations complémentaires surle projet auprès du Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle selon l'une des modalitéssuivantes :* par courrier: Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle, DirectionInfrastructures et Mobilité, à l'attention de Monsieur Pascal TEMPEL - 48, EsplanadeJacques Baudot - C.O. 90019 - 54035 NANCY CEDEX. par mail : diratdrpso@departement54.fr .Article 8 : Le public pourra présenter pendant toute la durée de l'enquête ses observations etpropositions sur le projet soumis à enquéte publique selon les modalités définies ci-après :° par correspondance adressée au commissaire-enquêteur à l'adresse suivante :Mairie de Méréville- À l'attention de Monsieur Jean-François TRASSART,commissaire enquêteur - 8, Grande Rue - 54 850 Méréville ;- sur le registre d'enquête disponible à la maire de Méréville et au siège de laCommunauté de communes de Moselle et Madon aux jours et heures habituelsd'ouverture au public ainsi que lors des permanences assurées par le commissaire-enquêteur et précisées ci-après ;. sur_le registre d'enquête dématérialisé accessible pendant toute la durée del'enquête à I'adresse suivante :https://www.registredemat.fr/pont-mereville° par courrier électronique adressé à : pont-mereville(@registredemat.fr. directement aupres du commissaire-enquêteur lors des permanences qui setiendront selon les modalités suivantes :
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 14/03/2024 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique sur la demande
d'autorisation environnementale, présentée par le Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle concernant la construction du pont de la RD115b
sur la Moselle et la déconstruction de trois tabliers sur le territoire de la commune de Méréville
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Lieux des permanences | Datesdespermanences | Heures des permanences|Mairie de Méréville mardi 2 avril 2024 15h00 à 17h00 |
Mairie de Méréville samedi 13 avril 2024 9h30 à 11h30 |E i
Siège de la Communauté de mercredi 17 avril 2024 : 13h00 a 15h00 |communes Moselle et Madon | |(à Neuves - Maisons) ; |Mairie de Méréville lundi 22 avril 2024 15h00 à 17h00 |
Article 9 : Une réunion d'information et d'échange avec le public se tiendra en présence ducommissaire-enquéteur et des représentants du Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle le lundi 8 avril 2024 de 18h30 à 20h30 à la salle polyvalente de la mairie de Méréville(8, Grande Rue - 54 850 Méréville ).Article 10 : Les organes délibérants des communes visées à l'article 5 et de la communauté decommunes Moselle et Madon sont appelés à donner leur avis sur la demande d'autorisationenvironnementale au plus tard dans les 15 jours suivants la clôture de I'enquéte publique.Article 11 : Le commissaire enquêteur dispose d'un délai de trente jours à compter de la datede clôture de l'enquête pour remettre son rapport et ses conclusions motivées au préfet deMeurthe-et-Moselle et au président du Tribunal administratif de Nancy.Article 12 : À l'issue de la procédure d'instruction, le préfet de Meurthe-et-Moselle pourraaccorder ou refuser la demande d'autorisation environnementale, présentée par le Conseildépartemental de Meurthe-et-Moselle.Article 13 : Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le public pourraconsulter le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur selon lesmodalités suivantes :— à la mairie de Méréville et au siège de la Communauté de communes de Moselle etMadon aux jours et heures habituels d'ouverture au public ;— à la préfecture de Meurthe-et-Moselle (1, rue Préfet Claude Erignac - 54 000NANCY - direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie. -bureau des procédures environnementales et foncières) ;— sur le site Internet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle à l'adresse suivante :http://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr (Rubriques « Actions de I'Etat » - « Enquêtes etconsultations publiques» - « Enquêtes publiques» - « Rapports et conclusions descommissaires-enquêteurs »).
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d'autorisation environnementale, présentée par le Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle concernant la construction du pont de la RD115b
sur la Moselle et la déconstruction de trois tabliers sur le territoire de la commune de Méréville
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Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, la présidente duConseil départemental de Meurthe-et-Moselle, le président de la Communauté de communesde Moselle et Madon, le maire de Méréville et le commissaire-enquêteur sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont une copie sera adressée auprésident du Tribunal administratif de Nancy et au directeur départemental des territoires deMeurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le 0 8 MARS 2024
\Richart! D'affiel BOISSON
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d'autorisation environnementale, présentée par le Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle concernant la construction du pont de la RD115b
sur la Moselle et la déconstruction de trois tabliers sur le territoire de la commune de Méréville
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d'autorisation environnementale, présentée par le Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle concernant la construction du pont de la RD115b
sur la Moselle et la déconstruction de trois tabliers sur le territoire de la commune de Méréville
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-03-12-00001
Agrément n° R24 054 000 01 - Arrêté portant agrément
d'un établissement chargé d'organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière "SARL BEMI"
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 14/03/2024 - Agrément n° R24 054 000 01 - Arrêté portant agrément d'un établissement chargé
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière "SARL BEMI" 78
PREFET Direction des sécuritésDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
AGREMENT N° R24 054 000 01Arrêté portant agrément d'un établissement chargé d'organiserles stages de sensibilisation à la sécurité routière "SARL BEMI"
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-I à L. 213-7,L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9;VU l''article L. 211-1 du code des assurances ;VU le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié par le décret n° 2012-688 du 7 mai2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à lasécurité routière,Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrété du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stagesde sensibilisation à la sécurité routière ;VU les arrêtés du 26 juin 2012 relatifs à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation àla sécurité routière et fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;VU l'arrêté du 12 juillet 2017 modifiant l'arrété du 26 juin 2012 fixant les conditionsd'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à lasécurité routière ;VU l'arrété préfectoral N°24.BCDET.06 en date du 29 février 2024 accordant délégation designature à Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU la demande en date du 3 janvier 2024 présentée par Madame GOUSSET Anne Renée,gérante de la « SARL BEMI » dont le siège social se situe 1 Rue de la République — 54200TOUL, qui sollicite l'agrément l'autorisant à organiser des stages de sensibilisation à lasécurité routière;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 14/03/2024 - Agrément n° R24 054 000 01 - Arrêté portant agrément d'un établissement chargé
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière "SARL BEMI" 79
CONSIDERANT que le dossier présenté est conforme aux dispositions réglementaires ;SUR proposition de la directrice de cabinet de Meurthe-et-Moselle ;
ARRETE
Article 1* - Madame GOUSSET Anne Renée est autorisée à exploiter, sous le n° R 24 054 001un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,dénommé « SARL BEMI »Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date duprésent arrêté. Sur demande de l'exploitante présentée deux mois avant la dated'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requisessont remplies.Article 3 - L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière dans la salle de formation suivante :- AUTO ÉCOLE GO ! - SALLE DE SÉMINAIRE —- TOULArticle 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, àtitre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêtésusvisé.Article 5 - Pour tout changement d'adresse du (des) local (locaux) de formation ou toutereprise de ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrémentd'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 - Pour toute transformation ou changement du local de formation, l'exploitant esttenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article Z- Lorsque l'une des personnes désignées pour la gestion technique etadministrative des stages a fait l'objet de l'une des condamnations mentionnées aux articlesL. 213-3 et R. 212-4 du code de la route, l'exploitant désigne de nouvelles personnes pourexercer ces fonctions dans un délai d'un mois maximumArticle 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditionsfixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.Article 9 - L'exploitante de l'établissement chargé d'organiser les stages ou les personnesdésignées pour assurer l'accueil et I'encadrement technique et administratif des stagestransmettent systématiquement au préfet, dans un délai de quinze jours à compter de la finde chaque stage, les attestations délivrées et tiennent à jour un registre de ces attestations.Article 10 - L'exploitante de I'établissement adresse au préfet au plus tard le 31 janvier dechaque année un rapport complet d'activité de l'année précédente et le calendrierprévisionnel devant être organisés au cours de l'année. Ces rapports mentionnent lescalendriers des stages, |'identité des animateurs, les effectifs et profils des stagiaires.
Article 11 - La directrice de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle est chargée del'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 14/03/2024 - Agrément n° R24 054 000 01 - Arrêté portant agrément d'un établissement chargé
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière "SARL BEMI" 80
de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et dont copie sera transmise :- à Madame GOUSSET Anne Renée, gérante de la « SARL BEMI »- à la directrice interdépartementale de la police nationale de Meurthe-et-Moselle- au directeur départemental des territoires (délégué à I'éducation routière)- au maire de TOUL- au colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Meurthe-et-MoselleFait à Nancy, le !2 MARS ?EU"ZÆ
Le PréfetPour le préfet et par délégation,la directrice des sécurités
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 14/03/2024 - Agrément n° R24 054 000 01 - Arrêté portant agrément d'un établissement chargé
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière "SARL BEMI" 81
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
- recours gracieux adressé dans les 2 mois de sa notification au Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 Rue Préfet Claude Erignac —- CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.- recours hiérarchique adressé dans les 2 mois de sa notification au Ministre del'Intérieur et des Outre-mer - Direction des libertés et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.NB : En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.- recours contentieux adressé au Président du Tribunal administratif deNancy - 5 place de la Carrière —- 54036 NANCY CEDEX dans les mêmesdélais ou dans les deux mois de la décision implicite ou explicite de rejet del'éventuel recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 14/03/2024 - Agrément n° R24 054 000 01 - Arrêté portant agrément d'un établissement chargé
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière "SARL BEMI" 82
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-03-13-00002
Arrêté du 13 mars 2024 portant interdiction temporaire de
circulation des véhicules transportant du matériel de sons à
destination de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du
vendredi 15 mars 2024 au lundi 18 mars 2024.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 14/03/2024 - Arrêté du 13 mars 2024 portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le
département du vendredi 15 mars 2024 au lundi 18 mars 2024.
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 1 3 HARS 2024portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel desons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) nonautorisé dans le département du vendredi 15 mars 2024au lundi 18 mars 2024.
Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière :Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 etL.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15,R.211-2 à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;Vu l'alinéa 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité quotidienne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;
Considérant les différents rassemblements festifs non déclarés qui se sont tenus sur leressort de la zone de défense et de sécurité Est, les 22 et 23 avril 2023 à Esnouveaux (52),rassemblant 250 personnes ; les 29 et 30 avril 2023 à Vellerot-lès-Belvoir (25), rassemblant200 personnes, et les 30 avril et 1° mai 2023 à Etival-Clairefontaine (88), rassemblant 650personnes ;Considérant le rassemblement festif non déclaré qui s'est tenu dans le massif forestier deParroy les 27 et 28 mai 2023, à Parroy (54), rassemblant 300 personnes ;
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 14/03/2024 - Arrêté du 13 mars 2024 portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le
département du vendredi 15 mars 2024 au lundi 18 mars 2024.
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Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « FUCK FEST », nondéclaré, qui s'est tenu sur un terrain privé du 23 au 24 septembre 2023 sur la commune deBettainvillers (54), réunissant une cinquantaine de personnes alcoolisées etparticulièrement hostiles, que ce rassemblement a été source de nuisances sonoresimportantes, qu'il a nécessité l'intervention de la gendarmerie, qu'une procédurejudiciaire a été ouverte et que du matériel de sonorisation a été saisi_;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « TEKNOPEDIA », nondéclaré , qui s'est tenu dans la forêt de Commanster, à Vielsalm (Belgique) réunissant 800personnes du 06 au 07 octobre 2023 ; |Considérant l'appel à rassemblement festif non déclaré « 1 an I'lnox » lancé pour les 25 et26 novembre 2023 sur la région Grand-Est par l'organisateur INOX;_Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type « Free party / Raveparty » non déclaré , qui s'est tenu dans les bois de Cholloy-Ménillot (54) réunissant autourde 200 personnes du 05 au 06 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré , qui s'est tenu dansla forét domaniale de Foug (54) réunissant plus de 200 personnes du 06 au 07 janvier2024 ;Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de larégion Grand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements nondéclarés sur le territoire régional selon une procédure établie en vue d'échapper auxcontrôles - des forces de sécurité intérieur (invitation par messageries cryptées,transmission des coordonnées GPS de l'événement après installation du matériel desonorisation) ; 'Considérant le risque d'un rassemblement festif musical non déclaré dans la région GrandEst et dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'occasion de la période allant duvendredi 15 mars 2024 au lundi 18 mars 2024.Considérant que la tenue de ce type d'évènement festif peut provoquer des troubles àl'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise deI'alcool, de stupéfiants, à la gêne occasionnée par le niveau sonore de la musique diffusée,à la dégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois soumises à une législationparticulière (Natura 2000 par exemple) ;Considérant l'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dansdes espaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser lescapacités d'accueil, et de surcroît en I'absence de tout dispositif préventif pour la sécuritédes personnes ;Considérant la posture VIGIPIRATE placée en urgence attentat ;Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 14/03/2024 - Arrêté du 13 mars 2024 portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le
département du vendredi 15 mars 2024 au lundi 18 mars 2024.
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ARRETE
Article 1 : La circulation de véhicules transportant du matériel de sonorisation etd'amplification à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé est interdite sur I'ensemble des réseaux routiers (réseau routiernational et réseau secondaire) du département de Meurthe-et-Moselle a compter duvendredi 15 mars 2024 à 18h00 au lundi 18 mars 2024 à 8h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dresséspar les forces de l'ordre. Les organisateurs de l'évènement pourront être passibles dessanctions pénales pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 4 500 eurosd'amende (article 431-9 du Code pénal).Article 3 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, lessous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, la directriceinterdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de lagendarmerie départementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
ANancy,le 4 3 Mans 2024Le préfet,
énçoise SOULIMAN
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 14/03/2024 - Arrêté du 13 mars 2024 portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le
département du vendredi 15 mars 2024 au lundi 18 mars 2024.
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* SOit UN recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet ClaudeErignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux —Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2°TM mois suivant la datede notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter durejet du recours gracieux ou hiérarchique Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieuxn'a_pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux,
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 14/03/2024 - Arrêté du 13 mars 2024 portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le
département du vendredi 15 mars 2024 au lundi 18 mars 2024.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-03-13-00001
Arrêté du 13 mars 2024 portant interdiction temporaire de
rassemblement festif à caractère musical (teknival,
rave-party) non autorisé dans le département du vendredi
15 mars au lundi 18 mars 2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 14/03/2024 - Arrêté du 13 mars 2024 portant interdiction temporaire de rassemblement festif à
caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 15 mars au lundi 18 mars 2024 88
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité -
| ARRÊTÉ du Î 3 MARS 2024portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 15 mars 2024 au lundi18 mars 2024.
Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 etL.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15,R.211-2 à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;Vu l'alinéa 2 de I'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration :Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité quotidienne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;Considérant les différents rassemblements festifs non déclarés qui se sont tenus sur leressort de la zone de défense et de sécurité Est, les 22 et 23 avril 2023 à Esnouveaux (52),rassemblant 250 personnes ; les 29 et 30 avril 2023 à Vellerot-lès-Belvoir (25), rassemblant200 personnes, et les 30 avril et 1°" mai 2023 à Etival-Clairefontaine (88), rassemblant 650personnes ;
Considérant le rassemblement festif non déclaré qui s'est tenu dans le massif forestier deParroy les 27 et 28 mai 2023, à Parroy (54), rassemblant 300 personnes ;
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 14/03/2024 - Arrêté du 13 mars 2024 portant interdiction temporaire de rassemblement festif à
caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 15 mars au lundi 18 mars 2024 89
Considérant le rassemblement festif a caractére musical intitulé « FUCK FEST », nondéclaré, qui s'est tenu sur un terrain privé du 23 au 24 septembre 2023 sur la commune deBettainvillers (54), réunissant une cinquantaine , personnes alcoolisées etparticulièrement hostiles, que ce rassemblement a ete source de nuisances sonoresimportantes, qu'il a nécessité l'intervention de la gendarmerie, qu'une procédurejudiciaire a été ouverte et que du matériel de sonorisation a été saisij_Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « TEKNOPEDIA », nondéclaré, qui s'est tenu dans la forêt de Commanster, à Vielsalm (Belgique) réunissant 800personnes du 06 au 07 octobre 2023 ;Considérant I'appel à rassemblement festif non déclaré « 1 an l'Inox » lancé pour les 25 et26 novembre 2023 sur la région Grand-Est par l'organisateur INOX'.Considérant le rassemblement festif a caractére musical de type « Free party / Raveparty » non déclaré, qui s'est tenu dans les bois de Cholloy-Ménillot (54) réunissant autourde 200 personnes du 05 au 06 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractére musical, non déclaré, qui s'est tenu dansla forêt domaniale de Foug (54) réunissant plus de 200 personnes du 06 au 07 janvier2024 ;Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de larégion Grand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements nondéclarés sur le territoire régional selon une procédure établie en vue déchapper auxcontrôles des forces de sécurité intérieure (invitation par messageries cryptées,transmission des coordonnées GPS de l'événement après' installation du matériel desonorisation) ;Considérant le risque d'un rassemblement festif musical non déclaré dans la région GrandEst et dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'occasion de la période allant duvendredi 15 mars 2024 au lundi 18 mars 2024 ;Considérant que la tenue de ce type d'évènement festif peut provoquer des troubles àl'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise del'alcool, de stupéfiants, ala gêne occasionnée par le niveau sonore de la musique diffusée,a la dégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois soumises à une législationparticulière (Natura 2000 par exemple) ;Considérant |'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dansdes espaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser lescapacités d'accueil, et de surcroît en l'absence de tout dispositif préventif pour la sécuritédes personnes ;Considérant la posture VIGIPIRATE placée en urgence attentat ;Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 14/03/2024 - Arrêté du 13 mars 2024 portant interdiction temporaire de rassemblement festif à
caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 15 mars au lundi 18 mars 2024 90
ARRETEArticle 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensembledes caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 dù code de la sécurité intérieure, estinterdite sur I'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle à compter du vendredi 15mars 2024 à 18h00 au lundi 18 mars 2024 à 8h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dresséspar les forces de l'ordre. Les organisateurs de l'évènement pourront être passibles dessanctions pénales pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 4 500 eurosd'amende (article 431-9 du Code pénal).Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, la directriceinterdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de lagendarmerie départementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
A Nancy, le 43 MARS 2024Le préfet,
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 14/03/2024 - Arrêté du 13 mars 2024 portant interdiction temporaire de rassemblement festif à
caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 15 mars au lundi 18 mars 2024 91
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas :> Soit Un recours administratif sous une des deux formes suivantes :» soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet ClaudeErignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit étre considéré comme implicitement rejeté.= Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2TM mois suivant la datede notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter-durejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépét d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 14/03/2024 - Arrêté du 13 mars 2024 portant interdiction temporaire de rassemblement festif à
caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 15 mars au lundi 18 mars 2024 92
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-03-13-00003
Arrêté n° 2024 - 1 autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale de la
commune de Saint-Nicolas-de-Port
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 14/03/2024 - Arrêté n° 2024 - 1 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune de Saint-Nicolas-de-Port 93
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n° 2024 -1autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventionsdes agents de police municipale de la commune de Saint-Nicolas-de-Port
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241115 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant FrançoiseSOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du président de la République du 17 août 2021 nommant Anne CARLI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.06 du 29 février 2024 accordant délégation de signature àAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;Vu la convention de coordination de la police municipale et des forces de la sécurité de I'Etat signéele 19 mai 2021 entre le maire de Saint-Nicolas-de-Port et le préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu la demande du 7 février 2024 adressée par le maire de Saint-Nicolas-de-Port, sollicitantl'autorisation d'acquérir une caméra individuelle ;Considérant que la demande transmise par le maire de Saint-Nicolas-de-Port est complète etconforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy Cedex
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 14/03/2024 - Arrêté n° 2024 - 1 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune de Saint-Nicolas-de-Port 94
ARRETE
Article 1°: La commune de Saint-Nicolas-de-Port est autorisée à faire I'acquisition de deux camérasindividuelles.Article 2: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Saint-Nicolas-de-Port est autorisé au moyen d'une caméra individuelle.Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par la caméraindividuelle est installé dans la commune de Saint-Nicolas-de-Port.Article 3: Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune deSaint-Nicolas-de-Port en caméra individuelle et des modalités d'accés aux images.Article 4 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de trente jours. A l'issue de ce délai,ils seront détruits.Article 5 : Dès notification du présent arrété, le maire de Saint-Nicolas-de-Port adresse à la CommissionNationale de I'Informatique et des Libertés un engagement de conformité aux dispositions des articlesR. 241-8 à R. 24115 du code de la sécurité intérieure et les éléments nécessités par les circonstanceslocales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protectiondes données à caractère personnel adressées à la Commission Nationale de l'Informatique et desLibertés par le ministère de l'intérieur.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présentarrêté ne peut être mis en œuvre qu'aprés réception du récépissé de la Commission Nationale del'Informatique et des Libertés et avis de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés surl'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel.Article 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 7: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la communed'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprèsdes services préfectoraux.Article 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle et le maire de Saint-Nicolas-de-Port sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Nancy, le 1 3 MARS 2024 |
Le préfet,
Pour le préfet, l éouàypréfé?
Difectrice pe cabifîeÿ'
Anne CARLU
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 14/03/2024 - Arrêté n° 2024 - 1 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune de Saint-Nicolas-de-Port 95
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-03-07-00003
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 14/03/2024 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire 96
PREFET es PDE MEURTHE-ET-MOSELLE Sous-Préfecture de Val-de-BrieyLibent Bureau des sécurités et de la légalitéEgalitFraternité
Arrété préfectoral portant renouvellementde I'habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-19 à L2223-30,R2223-62 et D2223-55-8 ;Vu l'arrété préfectoral N°23.BCDET.44 accordant délégation de signature à M. Richard Daniel BOISSON,sous-préfet de l'arrondissement de Val-de-Briey ;Vu la demande, du 11 décembre 2023, de renouvellement de l'habilitation funéraire, complétée parcourrier du 28 février 2024, de la société « ROSATO » dont le siège est situé zone industrielle — 2 rueCamille Flammarion à Lunéville (54300), pour son établissement principal sis zone industrielle — 2 rueCamille Flammarion à Lunéville, et dont le numéro SIRET est 788 410 348 00064 ;Considérant que le dossier présenté est conforme à la réglementation en vigueur et que rien nes'oppose au renouvellement de l'habilitation ;ARRÊTEARTICLE 1 - Le numéro d'habilitation est le 24-54-0110 ;ARTICLE 2 - La société «ROSATO » dont le siège est situé zone industrielle — 2 rue Camille Flammarion àLunéville (54300), et dont le représentant légal est Mme Isabelle ROSATO, gérante, est habilitée pourson établissement principal, sis zone industrielle —- 2 rue Camille Flammarion à Lunéville (54300), àexercer les activités suivantes :- Le transport de corps avant et après mise en bière ;- L'organisation des obsèques ;- La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires ;- La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations ;ARTICLE 3 - La présente habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans ;
1, Place du ChâteauB.P. 70009 - BRIEY54151 VAL-DE-BRIEY CEDEXTél : 03.54.59.55.00Mél : pref-funeraire@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 14/03/2024 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire 97
ARTICLE 4 - En application de l'article R 2223-63 du Code Général des Collectivités Territoriales, toutchangement dans les indications fournies lors de la demande pour la délivrance de la présentehabilitation devra étre déclaré à la sous-préfecture de Val-de-Briey dans un délai de deux mois.ARTICLE 5 - La présente décision peut faire I'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,d'un recours gracieux auprès de mes services, d''un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministrede l'intérieur et des outre-mer, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « télé-recours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 6 - Le sous-préfet de Val-de-Briey est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Val-de-Briey,le 7 7 VANS 202
\'réfl/[t\ét par délégationpréfet de Val-de-Briey
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-03-13-00007
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire
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PREFET ok oDE MEURTHE-ET-MOSELLE Sous-Préfecture de Val-de-Brieyps Bureau des sécurités et de la légalité'galitéFraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellementde l'habilitation dans le domaine funéraireLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE |Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-19 à L2223-30 etR2223-62 ;Vu l'arrêté préfectoral N°23.BCDET.44 accordant délégation de signature à M. Richard Daniel BOISSON,sous-préfet de l'arrondissement de Val-de-Briey ;Vu le dossier de demande de renouvellement de l'habilitation funéraire du 22 février 2024 établie parM. Philippe LE DIOURON, représentant légal de la société par actions simplifiée « FUNECAP EST » dontle siège est situé 8 rue Nicolas de Condorcet - ZAC des terres rousses à CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR(21800), pour son établissement secondaire sis Route de Norroy à PONT-A-MOUSSON (54700) dont lenuméro SIRET est 421 314 576 00065 ;Considérant que le dossier présenté est conforme à la réglementation en vigueur et que rien nes'oppose au renouvellement de l'habilitation ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Le numéro d'habilitation est le 24-54-0099 ;ARTICLE 2 - La société « FUNECAP EST», dont le siège est situé route de Norroy à PONT-A-MOUSSON(54700), et dont le représentant légal est M. Philippe Le Diouron est habilitée, pour son établissementsecondaire, sis Route de Norroy à PONT-A-MOUSSON (54700), à exercer les activités suivantes :- Le transport de corps avant et après mise en bière ;- L'organisation des obsèques ;- Les soins de conservation (en sous-traitance avec l'entreprise individuelle « KIENTZ Sergethanatopraxie ») ;- La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires ;- La gestion et l'utilisation des chambres funéraires ;- La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations ;1, Place du ChâteauB.P. 70009 - BRIEY54151 VAL-DE-BRIEY CEDEXTél : 03.54.59.55.00Mél : pref-funeraire@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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ARTICLE 3 - La présente habilitation est délivrée pour une durée de,S ans ;ARTICLE 4 - En application de l'article R 2223-63 du Code Général des Collectivités Territoriales, toutchangement dans les indications fournies lors de la demande pour la délivrance de la présentehabilitation devra être déclaré à la sous-préfecture de Val-de-Briey dans un délai de deux mois.ARTICLE 5 - La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,d'Un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministrede l'intérieur et des outre-mer, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 6 - Le sous-préfet de Val-de-Briey est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
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Le préfetPour le préfet et par délégationLe sous-préfet de Val-de-Briey
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