recueil-07-2024-230-recueil-du 11 Octobre 2024-1

Préfecture de l’Ardèche – 11 octobre 2024

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Nom recueil-07-2024-230-recueil-du 11 Octobre 2024-1
Administration ID pref07
Administration Préfecture de l’Ardèche
Date 11 octobre 2024
URL https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/25594/211015/file/recueil-07-2024-230-recueil-du%2011%20Octobre%202024-1.pdf
Date de création du PDF 11 octobre 2024 à 11:59:02
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 14 septembre 2025 à 23:00:03
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ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2024-230
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2024
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2024-10-11-00001 - AP anti rave-party et transport de matériel de
sonorisation 11-10 au 14-10-2024 (2 pages) Page 3
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-10-11-00001
AP anti rave-party et transport de matériel de
sonorisation 11-10 au 14-10-2024
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-11-00001 - AP anti rave-party et transport de matériel de sonorisation 11-10 au 14-10-2024 3
ePRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Bureau de l'ordre public
et de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical
(rave-party) et de la circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion
de musique amplifiée à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à
R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, un rassemblement festif
d'envergure à caractère musical type rave-party, pouvant rassembler plusieurs milliers de
personnes, est susceptible de se dérouler en région Auvergne-Rhône-Alpes, possiblement sur le
territoire du département de l'Ardèche, entre le vendredi 11 octobre et le mardi 15 octobre 2024 ;
Considérant qu'au cours de l'été 2024, le groupement de gendarmerie départementale a déjoué
des projets d'implantation de free-party d'ampleur sur le département de l'Ardèche ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, ce type de
rassemblement doit faire l'objet d'une déclaration, au plus tard un mois avant la date de la
manifestation, de la part des organisateurs, auprès du représentant de l'État dans le département
dans lequel le rassemblement doit se tenir, mentionnant les mesures envisagées pour garantir la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, qu'à défaut d'une telle autorisation,
l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par à l'article 431-9 alinéa 2 du
code pénal ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfète de l 'Ardèche,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs
de l'événement ;
Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut
provoquer des troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite
sous l'emprise d'alcool et de stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau sonore
extrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés occupées
souvent librement, présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de l'absence
d'aménagements ou de la configuration des lieux, ainsi que des risques pour la santé publique en
l'absence de mesures d'hygiène ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés en
matière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité routière ne peuvent être réunis ;
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Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publique et les
pouvoirs de police administrative générale que la préfète tient des dispositions de l'article L. 2215-1
du code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier les
libertés publiques avec les impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les
mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission
d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département, à compter du
vendredi 11 octobre 2024 à 14h00 jusqu'au mardi 15 octobre 2024 à 8h00 .
ARTICLE 2 : La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour un
rassemblement festif non autorisé, notamment sonorisation, sound system ou amplificateur, est
interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de l'Ardèche à compter du vendredi
11 octobre 2024 à 14h00 jusqu'au mardi 15 octobre 2024 à 8h00 .
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-
27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal judiciaire.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de
l'Ardèche et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissements, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale et la directrice départementale de
la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise
à Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Privas.
Fait à Privas, le 11 octobre 2024
Pour la préfète,
Le secrétaire général,
Signé
John BENMUSSA
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