CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-139
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Secretariat general commun Corse- du -Sud
-PCAG
2A-2025-09-29-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°
2A-2021-12-29-00001 du 29 décembre 2021 relatif à l'institution d'une
régie de recettes auprès de la Direction Départementale de la
Sécurité Publique de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 3
2
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-09-29-00002
29/09/2025
Arrêté portant modification de l'arrêté n°
2A-2021-12-29-00001 du 29 décembre 2021
relatif à l'institution d'une régie de recettes
auprès de la Direction Départementale de la
Sécurité Publique de la Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-29-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2A-2021-12-29-00001 du 29 décembre
2021 relatif à l'institution d'une régie de recettes auprès de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Corse-du-Sud 3
E 3 Secrétariat Général CommunPREFET Pôle coordination et administration généraleDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
VuVu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuVu
Arrété n°portant modification de l'arrêté n° 2A-2021-12-29-00001 du 29 décembre 2021 relatifàl'institution d'une régie de recettes auprès de la Direction Départementale de la SécuritéPublique de la Corse-du-SudLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le code de la route et notamment son article L. 121-4 ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, notamment son article 22;l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963;le décret 2008-227 du 5 mars 2008 modifié abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15novembre 1966 relatif à la responsabilité personelle et pécuniaire des régisseurs;le décret n°2019-798 du 26juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismespublics ;l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de reponsabilités susceptible d'êtreallouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publicset montant du cautionnement imposé à ces agents;l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseursd'avances et des régisseurs de recettes;le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration duministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code desécurité intérieure ;le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la sécuritépublique;l'arrêté du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et desrégies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;l'avis de la Directrice Régionale des Finances Publiques en date du 02 février 2023 ;la note de service n°3 - 2024 portant création de la Direction Interdépartementale de la PoliceNationale de Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-29-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2A-2021-12-29-00001 du 29 décembre
2021 relatif à l'institution d'une régie de recettes auprès de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Corse-du-Sud 4
Vu l'arrêté n° 2A-2024-04-26-00002 du 26 avril 2024 portant modification de l'arrêté n° 2A-2024-12-29-00001 du 29 décembre 2021 relatif à l'institution d'une régie de recettes auprès de laDirection Départementale de la Sécurité Publique de la Corse-du-Sud , en son article 1er;Vu l'arrêté n°2A-2024-10-28-00009 du 28/10/2024, portant modification du montant d'encaissementautorisé en son article 1° ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1 : l'article 3 de l'arrêté n°2A-2021-12-29-00001 du 29 décembre 2021 est modifié commeSuit :« Le montant maximum de l'encaissement autorisé est fixé à 3 000 € » est remplacé par « lemontant maximum de l'encaisse autorisé est fixé à 7 OO0€».Article 2 : Le reste de l'arrêté du 29 décembre 2021 modifié par l'arrêté du 26 avril 2024 est inchangé.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental de la policenationale sont chargés, en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud,
Ajaccio, 2 9 SEP. 2025
Le Préfet,
atEric JALON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Bastia dans le délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-29-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2A-2021-12-29-00001 du 29 décembre
2021 relatif à l'institution d'une régie de recettes auprès de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Corse-du-Sud 5