ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-165
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
35-2024-07-04-00001 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION CAPACITAIRE DU
CHRS DE L'AMIDS A SAINT-MALO (4 pages) Page 4
35-2024-07-04-00002 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION CAPACITAIRE
DU CHRS DE L'ASSOCIATION SAINT-BENOIT LABRE A RENNES (4 pages) Page 9
35-2024-06-28-00010 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE
L'AUTORISATION DU FOYER JEUNES TRAVAILLEURS "BOURG L'EVEQUE3 (4
pages) Page 14
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-06-28-00011 - Arrêté d'habilitation autorisant le Cabinet Ronan
Henaff à rédiger les dossiers d'analyse d'impact en Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 19
35-2024-06-28-00013 - Arrêté portant habilitation de la SARL PRAXIDEV
pour réaliser les dossiers d'analyse d'impact en Ille et Vilaine (2 pages) Page 22
35-2024-06-28-00014 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation du
cabinet EMPRIXIA pour rédiger les dossiers d'analyses d'impact en
Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 25
35-2024-06-28-00012 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation du
cabinet OPTIMA CONSEIL pour rédiger les analyses d'impact en
Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 28
Direction Regionale Affaires Culturelle /
35-2024-07-02-00017 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0069 du 02/07/2024 portant
modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique
dans la commune de Bain-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine) (13 pages) Page 31
35-2024-07-02-00018 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0070 du 02/07/2024 portant
modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique
dans la commune de La Couyère (Ille-et-Vilaine) (4 pages) Page 45
35-2024-07-02-00019 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0071 du 02/07/2024 portant
modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique
dans la commune de La Dominelais (Ille-et-Vilaine) (5 pages) Page 50
35-2024-07-02-00011 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0072 du 02/07/2024 portant
modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique
dans la commune de Ercé-en-Lamée (Ille-et-Vilaine) (5 pages) Page 56
35-2024-07-02-00012 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0073 du 02/07/2024 portant
modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique
dans la commune de Grand-Fougeray (Ille-et-Vilaine) (6 pages) Page 62
35-2024-07-02-00013 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0074 du 02/07/2024 portant
modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique
dans la commune de La Noë-Blanche (Ille-et-Vilaine) (5 pages) Page 69
2
35-2024-07-02-00014 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0075 du 02/07/2024 portant
modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique
dans la commune de Pléchâtel (Ille-et-Vilaine) (9 pages) Page 75
35-2024-07-02-00015 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0076 du 02/07/2024 portant
modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique
dans la commune de Sainte-Anne-sur-Vilaine (Ille-et-Vilaine) (4 pages) Page 85
35-2024-07-02-00016 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0077 du 02/07/2024 portant
modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique
dans la commune de Teillay (Ille-et-Vilaine) (5 pages) Page 90
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2024-07-04-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gilles
TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré (4 pages) Page 96
35-2024-07-04-00008 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal
BAGDIAN, sous-préfet de Redon (4 pages) Page 101
35-2024-07-04-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe
BRUGNOT, sous-préfet de Saint-Malo (5 pages) Page 106
35-2024-07-04-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre
LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de
Rennes (2 pages) Page 112
35-2024-07-04-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre
LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de
Rennes en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir
adjudicateur, aux sous-préfets et à certains personnels de la préfecture (3
pages) Page 115
35-2024-07-04-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel COQUAND sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d'Ille-et-Vilaine (9 pages) Page 119
35-2024-07-03-00006 - Arrêté portant octroi de la médaille de bronze de la
jeunesse, des sports et de l'engagement associatif contingent
départemental au titre de la promotion du 14 juillet 2024 (3 pages) Page 129
35-2024-07-03-00007 - Arrêté portant octroi de la médaille de bronze de la
jeunesse, des sports et de l'engagement associatif contingent régional au
titre de la promotion du 14 juillet 2024 (2 pages) Page 133
35-2024-07-03-00005 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité
publique et de cessibilité dans le cadre de la procédure d'abandon
manifeste des immeubles cadastrés section AB n°203 et section AB n°262
sises 16 rue d'Aleth à la Ville-ès-Nonais (3 pages) Page 136
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-07-04-00003 - Arrêté portant mesures de police applicables à
Rennes le dimanche 7 juillet 2024 (4 pages) Page 140
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2024-07-04-00001
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION CAPACITAIRE
DU CHRS DE L'AMIDS A SAINT-MALO
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-07-04-00001 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION
CAPACITAIRE DU CHRS DE L'AMIDS A SAINT-MALO 4
PREFET Direction départementale
D'ILLE- de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification capacitaire du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
« AMIDS » à Saint-Malo de 16 à 21 places par régularisation de places d'insertion
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet de la zone de défense et de sécurité ouest
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 312-1 et suivants et L 373-1 et
suivants ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le décret n° 2001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement et de financement
des Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L.313-1-1 du CASF ;
Vu le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L.313-1-1 du CASF :
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, Préfet de la Région Bretagne, Préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, Préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du 21 août 2023 ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Cyril DUWOYE Directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2003 portant autorisation de création d'un CHRS (N° FINESS : 350044822)
situé à Saint-Malo et géré par l'Association Malouine d'Insertion et de Développement Social (AMIDS) ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2018 portant renouvellement de l'autorisation du CHRS « AMIDS » situé 52
rue Monsieur Vincent à Saint-Malo ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2021 portant extension de la capacité d'hébergement du CHRS de l'AMIDS situé
52 rue Monsieur Vincent à Saint-Malo de 11 à 16 places par régularisation du transfert provisoire de
places d'hébergement ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-07-04-00001 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION
CAPACITAIRE DU CHRS DE L'AMIDS A SAINT-MALO 5
Considérant l'enquête sur les dispositifs financés par 'Allocation de Logement Temporaire (ALT) menée
par la DDETS en 2023 et ayant mis en évidence le mode de fonctionnement d'un logement et de 2
chambres individuelles conventionnées avec l'AMIDS jusqu'en 2023 en ALT selon des modalités
d'insertion, et notamment l'intégration de ces dispositifs dans l'organisation géographique et
fonctionnelle du CHRS de l'AMIDS avec un taux d'encadrement comparable aux places d'insertion déjà
autorisées ;
Considérant par conséquent que l'intégration de 5S places correspondant aux 3 logements
susmentionnés relève d'une simple régularisation de j'autorisation du CHRS géré par l'association et
n'entraine pas, notamment, de conséquence budgétaire autre que le transfert d'enveloppe des crédits
ALT vers la dotation régionale limitative (DRL) des CHRS à compter de l'année 2024 ;
Considérant que les modalités pratiques de l'intégration de ces places dans l'autorisation du CHRS
seront actées dans un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens à venir ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
d'lile-et-Vilaine ;
ARRETE :
Article 1: L'association « AMIDS » située 52 rue Monsieur Vincent à Saint-Malo est autorisée à modifier
la capacité de son Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale « AMIDS » (N° FINESS : 350044822)
de 16 à 21 places à compter du 1° janvier 2024.
Article 2 : Les nouvelles caractéristiques de l'établissement à la date de signature du présent arrêté
seront enregistrées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
Les capacités autorisées au titre du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale « AMIDS » (code
catégorie d'établissement : 214 : Centre Hébergement & Réinsertion Sociale) sont réparties comme suit:
1) Code discipline d'équipement: [959] Hébergement d'Urgence Adultes, Familles Difficulté
Codes mode de fonctionnement: [11] Hébergement complet internat
Code clientèle : [820] hommes seuls en difficulté
Capacité : 5 places
2) Code discipline d'équipement: [958] Hébergement de Stabilisation Adultes, Familles
Difficulté
Codes mode de fonctionnement: [11] Hébergement complet internat
Code clientèle : [820] hommes seuls en difficulté
Capacité : 4 places
3) Code discipline d'équipement: [957] Hébergement Insertion Adultes, Familles Difficulté
Codes mode de fonctionnement: [11] Hébergement complet internat
Code clientèle : [820] hommes seuls en difficulté
Capacité : 9 places
4) Code discipline d'équipement: [957] Hébergement Insertion Adultes, Familles Difficulté
Codes mode de fonctionnement: [18] Hébergement de nuit éclaté
Code clientèle : [899] tous publics en difficulté
Capacité : 3 places
Article 3 : L'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale de l'État pour le Centre
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale mentionné à l'article 1° du présent arrêté, dans les conditions
prévues par l'article L 345-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, est portée de 16 à 21 places.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-07-04-00001 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION
CAPACITAIRE DU CHRS DE L'AMIDS A SAINT-MALO 6
Article4: En application de l'article L313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement, par rapport auxcaractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance del'autorité compétente définie dans l'article L313-3 du CASF.
Article 5 : En application des conditions fixées par l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et desFamilles, le présent arrêté ne modifie pas la durée de l'autorisation en cours. Celle-ci demeure délivrée
pour une durée de 15 ans à compter de la date de son dernier renouvellement, soit à compter du 15novembre 2018, et sera renouvelée dans les conditions fixées par l'article L313-5 du Code de l'ActionSociale et des Familles.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notificationet de sa publication au Recueil des Actes Administratifs devant le tribunal administratif de Rennes, ycompris par l'application Télérecours Citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Article7: Le Secrétaire général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le Directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités, le Directeur de l'association « AMIDS » sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-07-04-00001 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION
CAPACITAIRE DU CHRS DE L'AMIDS A SAINT-MALO 7
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CAPACITAIRE DU CHRS DE L'AMIDS A SAINT-MALO 8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2024-07-04-00002
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION CAPACITAIRE
DU CHRS DE L'ASSOCIATION SAINT-BENOIT
LABRE A RENNES
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CAPACITAIRE DU CHRS DE L'ASSOCIATION SAINT-BENOIT LABRE A RENNES 9
PREFET Direction départementale
D'ILLE- de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification capacitaire du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
« Association Saint Benoît Labre (ASBL) » à Rennes de 115 à 117 places par
régularisation du transfert provisoire de places d'hébergement d'urgence
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet de la zone de défense et de sécurité ouest
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 312-1 et suivants et L 313-1 et
suivants ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé et
aux territoires ;
Vu le décret n° 2001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement et de financement
des Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L.313-1-1 du CASF ;
Vu le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L.313-1-1 du CASF;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, Préfet de la Région Bretagne, Préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, Préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du 21 août 2023 ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Cyril DUWOYE Directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation du CHRS « Association Saint
Benoît Labre (ASBL) » (n° FINESS : 350007316) 5 rue du Bois Rondel, 35 000 Rennes ;
Vu Varrété du 25 mars 2021 portant extension de la capacité d'hébergement du CHRS de l'ASBL situé 5
rue du Bois Rondel, 35 000 Rennes de 81 à 115 places par régularisation du transfert provisoire de places
d'hébergement ;
Considérant la situation de surcapacité récurrente de 2 places du site d'hébergement d'urgence
« Monsieur Vincent» par rapport a la volumétrie autorisée au titre du présent CHRS, surcapacité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-07-04-00002 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION
CAPACITAIRE DU CHRS DE L'ASSOCIATION SAINT-BENOIT LABRE A RENNES 10
financée depuis l'exercice 2019; considérant d'autre part que cette situation n'a pas été régularisée
antérieurement et notamment via l'extension de capacité actée par l'arrêté du 25 mars 2021 susvisé ;
Considérant par conséquent que la capacité réelle en fonctionnement du CHRS ASBL est de 117 places
et non de 115 places, dont 48 places d'hébergement d'urgence et non 46 comme actuellement
autorisé ;
Considérant que cette régularisation capacitaire n'entraine aucune conséquence sur l'organisation, le
fonctionnement ou le financement actuels du CHRS ASBL ;
Considérant d'autre part l'externalisation réalisée en août 2023 de 7 places d'insertion en hébergement
collectif auparavant installées sur le site du Bois Rondel vers des places d'hébergement en diffus en
cohérence avec les axes du plan Logement d'Abord, opération ayant en outre permis l'instailation sur le
site du Bois Rondel de places de Lits Halte Soins Santé (LHSS) ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
d'Ifle-et-Vilaine ;
ARRÊTE :
Article 1 : L'association « Saint Benoît Labre » est autorisée à modifier la capacité de son Centre
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale « ASBL » situé 5 rue du Bois Rondel, 35 000 Rennes (N° FINESS
: 350007316) de 715 à 117 places à compter du 1° janvier 2024.
Article 2 : Les nouvelles caractéristiques de l'établissement à la date de signature du présent arrêté
seront enregistrées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
Les capacités autorisées au titre du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale « ASBL » (code
catégorie d'établissement : 214 : Centre Hébergement & Réinsertion Sociale) sont réparties comme suit:
1) Code discipline d'équipement: [959] Hébergement d'Urgence Adultes, Familles Difficulté
Codes mode de fonctionnement: [11] Hébergement complet internat
Code clientèle : [899] tous publics en difficulté
Capacité : 42 places |
2) Code discipline d'équipement: [959] Hébergement d'Urgence Adultes, Familles Difficulté
Codes mode de fonctionnement: [18] Hébergement de nuit éclaté
Code clientèle : [899] tous publics en difficulté
Capacité : 6 places
3) Code discipline d'équipement: [958] Hébergement de Stabilisation Aduites, Familles
Difficulté
Codes mode de fonctionnement: [18] Hébergement de nuit éclaté
Code clientèle : [820] hommes seuls en difficulté
Capacité : 9 places
4) Code discipline d'équipement: [957] Hébergement Insertion Adultes, Familles Difficulté
Codes mode de fonctionnement: [11] Hébergement complet internat
Code clientèle : [820] hommes seuls en difficulté
Capacité : 35 places
5) Code discipline d'équipement: [957] Hébergement Insertion Adultes, Familles Difficulté
Codes mode de fonctionnement: [18] Hébergement de nuit éclaté
Code clientèle : [820] hommes seuls en difficulté
Capacité : 25 places
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-07-04-00002 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION
CAPACITAIRE DU CHRS DE L'ASSOCIATION SAINT-BENOIT LABRE A RENNES 11
Article 3 : L'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale de l'État pour le Centre
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale mentionné à l'article 1° du présent arrêté, dans les conditions
prévues par l'article L 345-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, est portée de 115 à 117 places.
Article 4: En application de l'article L313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement, par rapport aux
caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de
l'autorité compétente définie dans l'article L313-3 du CASF.
Article 5 : En application des conditions fixées par l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, le présent arrêté ne modifie pas la durée de l'autorisation en cours. Celle-ci demeure délivrée
pour une durée de 15 ans à compter de la date de son dernier renouvellement, soit à compter du 20
décembre 2016, et sera renouvelée dans les conditions fixées par l'article L313-5 du Code de l'Action
Sociale et des Familles.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification
et de sa publication au Recueil des Actes Administratifs devant le tribunal administratif de Rennes, y
compris par l'application Télérecours Citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Article 7: Le Secrétaire général de la Préfecture d'lile-et-Vilaine, le Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités, la Directrice de l'association « ASBL » sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département.
Fait à Rennes, le 04 JUIL. 2024
Le Préfet,
Pour le Préfal et par délégation,
ecréfaire général
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-07-04-00002 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION
CAPACITAIRE DU CHRS DE L'ASSOCIATION SAINT-BENOIT LABRE A RENNES 12
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CAPACITAIRE DU CHRS DE L'ASSOCIATION SAINT-BENOIT LABRE A RENNES 13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2024-06-28-00010
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE
L'AUTORISATION DU FOYER JEUNES
TRAVAILLEURS "BOURG L'EVEQUE3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-06-28-00010 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE
L'AUTORISATION DU FOYER JEUNES TRAVAILLEURS "BOURG L'EVEQUE3 14
PREFET Direction départementale
D'ILLE- de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification de l'autorisation du Foyer de Jeunes Travailleurs « Bourg
l'Évêque » géré par l'association « Les Amitiés Sociales » de 174 à 178 places
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L312-1, L312-8, L 313-1 à L
313-8, L 313-18, L 345-1 à L 345-4, D 312-153-1 à D 312-153-3, D312-197 à D312-206, R310-10-3 à R310-10-4 :
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L. 301-3 et suivants, L.
.302-2 et suivants, L. 364-1, L. 365-2, L. 441-2-7, L. 441-10, L. 443-7 et L. 443-15-2, R. 327-12, R. 362-1 et
suivants et R. 371-1 et suivants ; ,
Vu la loi n°2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2014-1369 du 14 novembre 2014 relatif aux compétences, à la composition et au
fonctionnement des comités régionaux et des conseils départementaux de l'habitat et de
l'hébergement ;
Vu le décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, Préfet de la Région Bretagne, Préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, Préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du 21 août 2023;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 janvier 2017 portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement des Foyers de Jeunes Travailleurs (FIT) gérés par l'association « Les Amitiés Sociales » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 2022 portant modification de l'autorisation du FJT « Bourg
l'Evêque » situé à Rennes et géré par l'Association « Les Amitiés Sociales » ;
Considérant le courrier de M. Michel LOREE, président des « Amitiés Sociales », en date du 29 mai 2024,
demandant l'extension capacitaire du FJT Bourg l'Evêque à hauteur de 4 places pour 4 logements,
accompagné par une note technique en explicitant les motifs, le calendrier et les modalités :
DDETS d'le-et-Viaine
Le Newton ~ 3, bis avenue Belle Fontaine
CS71714 - CESSON-SEVIGNE CEDEX 18
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-06-28-00010 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE
L'AUTORISATION DU FOYER JEUNES TRAVAILLEURS "BOURG L'EVEQUE3 15
Considérant que cette augmentation capacitaire permet de renforcer la réponse en offre de logements
accessibles pour les jeunes en situation de précarité et de vulnérabilité en zone tendue, dans un cadre
organisationnel et financier validé conjointement avec les financeurs ;
Considérant que l'extension capacitaire de 4 places n'excède pas 30 % de la capacité initiale du foyer
au sens des articles L313-1-1 et D313-2 du CASF :
Sur proposition du Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE :
Article 1": L'association « Les Amitiés Sociales » est autorisée à modifier la capacité de son Foyer de
Jeunes Travailleurs « Bourg l'Evéque » de 174 à 178 places sur le territoire de l'Ille-et-Vilaine à compter
de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : Les nouvelles caractéristiques de l'établissement à la date de signature du présent arrêté
seront enregistrées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) et sont
présentées en annexe.
Article 3 : En application de l'article L313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement, par rapport aux
caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de
l'autorité compétente définie dans l'article L313-3 du CASF.
Article 4 : En application des conditions fixées par l'article L.313-1 du-Code de l'Action Sociale et des
Familles, le présent arrêté ne modifie pas la durée de l'autorisation en cours. Celle-ci demeure délivrée
pour une durée de 15 ans à compter de la date de son dernier renouvellement, soit à compter du 3
janvier 2017, et sera renouvelée dans les conditions fixées par l'article L313-5 du Code de l'Action
Sociale et des Familles.
Article 5 : En application des dispositions de l'article L.313-1 du CASF, l'extension capacitaire deviendra
caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans le délai de 4 ans à compter de la date
de notification du présent arrêté.
Article 6 : Dans la mesure où les locaux accueillant la présente extension capacitaire ont déjà fait
l'objet d'une visite de conformité en date du 22 février 2022, ayant donné lieu à .un avis favorable, et
dans la mesure où aucun changement important dans l'activité, l'installation, |' organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement n'a été porté à connaissance des services de l'État, l'extension
capacitaire est dispensée de la réalisation d'une visite de conformité aux conditions techniques
minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L312-1.
Article Z : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification
et de sa publication au recueil des actes administratifs devant le tribunal administratif de Rennes, y
compris par l'application Télérecours Citoyens accessible par le site www-telerecours.fr.
rticle 8: Le Secrétaire général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités, le Directeur général de l'association « les Amitiés Sociales » sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs du département.
Fait à Rennes, le 2 8 JUIN 2024
Le Préfet,
zPour le Préfet et par délégation,
étaire général
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-06-28-00010 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE
L'AUTORISATION DU FOYER JEUNES TRAVAILLEURS "BOURG L'EVEQUE3 16
Annexe : caractéristiques FINESS du FIT « Bourg l'Evêque » en date de juin 2022
Numéro FINESS d'identification de l'Entité juridique : 350006466
Raison Sociale de l'Entité Juridique : Association « Les Amitiés Sociales », sise 28 rue de Brest, 35000
RENNES
Forme juridique: [60] Association loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Site principal :
N° FINESS de l'établissement : 350007100
Raison sociale de l'établissement : résidence habitat jeunes Bourg l'Évêque, sise 30 rue de Brest, 35000!
RENNES
Code discipline d'équipement : [947] Résidence sociale FIT
(Codes mode de fonctionnement : [11] Hébergement complet internat
Code clientèle : [826] Jeunes Travailleurs
Catégorie (code et libellé) : [257] FJT
Capacité : 97 places pour 89 logements
Site secondaire :
IN° FINESS de l'établissement : 350045829
Raison sociale de l'établissement : résidence Mille Visages, sise 4 boulevard de Verdun 35000 RENNES(Code discipline d'équipement : [947] Résidence sociale FJT
Codes mode de fonctionnement : [18] Hébergement de nuit, éclaté, diffus
(Code clientèle : [826] Jeunes Travailleurs
Catégorie (code et libellé) : [257] FJT
Capacité : 66 places pour 58 logements dont :
- 64 places (57 logements) sises 4 boulevard de Verdun 35000 RENNES
- 2 places (1 logement) sises 117 rue de Dinan, 35000 Rennes
Site secondaire: .
N° FINESS de l'établissement : 350055836
(Raison sociale de l'établissement : résidence Gaston Tardif, sise 10, rue Gaston Ta rdif, 35000 RENNES
Code discipline d'équipement : [947] Résidence sociale FJT
Codes mode de fonctionnement : [18] Hébergement de nuit, éclaté, diffus
Code clientèle : [826] Jeunes Travailleurs
Catégorie (code et libellé) : [257] FIT
Capacité : 15 places pour 15 logements
33
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-06-28-00010 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE
L'AUTORISATION DU FOYER JEUNES TRAVAILLEURS "BOURG L'EVEQUE3 17
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L'AUTORISATION DU FOYER JEUNES TRAVAILLEURS "BOURG L'EVEQUE3 18
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-06-28-00011
Arrêté d'habilitation autorisant le Cabinet Ronan
Henaff à rédiger les dossiers d'analyse d'impact
en Ille-et-Vilaine
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-28-00011 - Arrêté d'habilitation autorisant le Cabinet Ronan
Henaff à rédiger les dossiers d'analyse d'impact en Ille-et-Vilaine 19
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires et de la Mer
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'habilitation d'un organisme pour effectuer les analyses d'impact exigées dans
la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-6-3
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-
et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L. 752-6 du code de commerce :
Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY, secrétaire
général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'habilitation n° 35-2019-14 autorisant la SAS RONAN HENAFF CONSULTING à effectuer les analyses
d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'exploitation commerciale ;
Vu la demande de renouvellement du 29 avril 2024 formulée par Monsieur Ronan HENAFF, président de la SAS
RONAN HENAFF CONSULTING ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRETE
Article 1er — L'habilitation n° 35-2019-14 est abrogée.
Article 2 — Lhabilitation à réaliser les analyses d'impact nécessaires aux projets situés sur l'ensemble du
territoire du département d'Ille-et-Vilaine est accordée :
- identité de l'organisme habilité : SAS RONAN HENAFF CONSULTING
- Adresse : 4 allée Anjela Duval 29000 QUIMPER
Article 3 — Le numéro de l'habilitation est le 35-2024-03.
DDTM 35 Le Morgat - 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de ETAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-28-00011 - Arrêté d'habilitation autorisant le Cabinet Ronan
Henaff à rédiger les dossiers d'analyse d'impact en Ille-et-Vilaine 20
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur 'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur
de l'analyse.
Article 4 — La durée de la présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la
présente décision et non renouvelable par tacite reconduction.
Article 5 — La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la
date d'expiration.
Article 6 — L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
° non-respect des conditions auxquelles était soumis sa délivrance, définie en application des dispositions
des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce,
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
¢ __ atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 7 — Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet
* dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu à quelque titre ou stade que ce soit,
¢ s'ila des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Article 8 — Le secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine et le directeur départemental des territoires et
de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et notifié à Monsieur Ronan HENAFF, président de la
SAS RONAN HENAFF CONSULTING.
Fait à Rennes, le 28 JUIN 2024
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent acte peut étre contesté devant le tribunal Administratif par un recours contentieux, dans les deux mois à partir de sa notification. Il peut également faire
l'objet auprès du préfet d'un recours gracieux. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-28-00011 - Arrêté d'habilitation autorisant le Cabinet Ronan
Henaff à rédiger les dossiers d'analyse d'impact en Ille-et-Vilaine 21
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-06-28-00013
Arrêté portant habilitation de la SARL PRAXIDEV
pour réaliser les dossiers d'analyse d'impact en
Ille et Vilaine
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-28-00013 - Arrêté portant habilitation de la SARL PRAXIDEV pour
réaliser les dossiers d'analyse d'impact en Ille et Vilaine 22
PREFET Direction Départementale
D'ILLE-
des Territoires et de la Mer
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
portant renouvellement d'habilitation d'un organisme pour effectuer les analyses d'impact exigées dansla composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale :
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes :
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliserl'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L. 752-6 du code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY, secrétairegénéral de la préfecture d'llle-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'habilitation n° 35-2019-10 autorisant le Cabinet NOMINIS à effectuer les analyses d'impact exigées dans lacomposition des dossiers de demande d'exploitation commerciale ;
Vu la demande d'habilitation du 30 avril 2024 formulée par Madame Astrid LE RAY, gérante de la SARLPRAXIDEV, suite à la fusion avec le Cabinet Nominis ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er — L'habilitation n° 35-2019-10 est abrogée.
Article 2 — L'habilitation à réaliser les analyses d'impact nécessaires aux projets situés sur l'ensemble duterritoire du département d'Ille-et-Vilaine est accordée :
- identité de l'organisme habilité : SARL PRAXIDEV
- Adresse : 2 rue Louis de Broglie 56000 VANNES
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de ETAT
www. ille-et-vilaine.gouv. fr 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-28-00013 - Arrêté portant habilitation de la SARL PRAXIDEV pour
réaliser les dossiers d'analyse d'impact en Ille et Vilaine 23
Article 3 — Le numéro de l'habilitation est le 35-2024-04.
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur
de l'analyse.
Article 4 — La durée de la présente habilitation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la
présente décision et non renouvelable par tacite reconduction.
Article 5 — La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la
date d'expiration.
Article 6 — L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
* non-respect des conditions auxquelles était soumis sa délivrance, définie en application des dispositions
des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce,
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
* atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 7 — Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet
* dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu à quelque titre ou stade que ce soit,
* s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Article 8 — Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental des territoires et
de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture d'llle-et-Vilaine et notifié à Madame Astrid LE RAY, gérante de la SARL
PRAXIDEV.
Fait à Rennes, le 2 8 JUIN 2024
Pour le préfet et par délégation,
le s re général
Pierre LARREY
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent acte peut être contesté devant le tribunal Administratif par un recours contentieux, dans les deux mois à partir de sa notification. Il peut également faire
l'objet auprès du préfet d'un recours gracieux. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-28-00013 - Arrêté portant habilitation de la SARL PRAXIDEV pour
réaliser les dossiers d'analyse d'impact en Ille et Vilaine 24
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-06-28-00014
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
du cabinet EMPRIXIA pour rédiger les dossiers
d'analyses d'impact en Ille-et-Vilaine
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-28-00014 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation du
cabinet EMPRIXIA pour rédiger les dossiers d'analyses d'impact en Ille-et-Vilaine 25
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires et de la Mer
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'habilitation d'un organisme pour effectuer les analyses d'impact exigées dansla composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale :
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes :
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliserl'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L. 752-6 du code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY, secrétairegénéral de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes :
Vu l'habilitation n° 35-2019-03 autorisant le cabinet EMPRIXIA à effectuer les analyses d'impact exigées dans lacomposition des dossiers de demande d'exploitation commerciale :
Vu la demande de renouvellement du 19 avril 2024 formulée par Monsieur Olivier FOUQUERE, gérant ducabinet EMPRIXIA ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRETE
Article 1er — L'habilitation n° 35-2019-03 est abrogée.
Article 2 — L'habilitation à réaliser les analyses d'impact nécessaires aux projets situés sur l'ensemble duterritoire du département d'Ille-et-Vilaine est accordée :
- Identité de l'organisme habilité : Cabinet EMPRIXIA /
- Adresse : 61 boulevard Robert Jarry 72000 LE MANS
DDTM 35 Le Morgat - 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www. ille-et-vilaine. gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-28-00014 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation du
cabinet EMPRIXIA pour rédiger les dossiers d'analyses d'impact en Ille-et-Vilaine 26
Article 3 — Le numéro de l'habilitation est le 35-2024-02.
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur
de l'analyse.
Article 4 — La durée de la présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la
présente décision et non renouvelable par tacite reconduction.
Article 5 — La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la
date d'expiration.
Article 6 — L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
* non-respect des conditions auxquelles était soumis sa délivrance, définie en application des dispositions
des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce,
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
* atteinte a l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 7 — Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet
* dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu à quelque titre ou stade que ce soit,
+ s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Article 8 — Le secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine et le directeur départemental des territoires et
de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et notifié à Monsieur Olivier FOUQUERE gérant du
cabinet EMPRIXIA.
Fait à Rennes, le 2 8 JUIN 2024
Pour le préfet et par délégation,
gire général
Pierre LARREY
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent acte peut être contesté devant le tribunal Administratif par un recours contentieux, dans les deux mois à partir de sa notification. II peut également faire
l'objet auprès du préfet d'un recours gracieux. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-28-00014 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation du
cabinet EMPRIXIA pour rédiger les dossiers d'analyses d'impact en Ille-et-Vilaine 27
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-06-28-00012
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
du cabinet OPTIMA CONSEIL pour rédiger les
analyses d'impact en Ille-et-Vilaine
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-28-00012 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation du
cabinet OPTIMA CONSEIL pour rédiger les analyses d'impact en Ille-et-Vilaine 28
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires et de la Mer
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'habilitation d'un organisme pour effectuer les analyses d'impact exigées dans
la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-6-3
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-
et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L. 752-6 du code de commerce :
Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY, secrétaire
général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'habilitation n° 35-2019-14 autorisant la SAS RONAN HENAFF CONSULTING à effectuer les analyses
d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'exploitation commerciale ;
Vu la demande de renouvellement du 29 avril 2024 formulée par Monsieur Ronan HENAFF, président de la SAS
RONAN HENAFF CONSULTING ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRETE
Article 1er — L'habilitation n° 35-2019-14 est abrogée.
Article 2 — Lhabilitation à réaliser les analyses d'impact nécessaires aux projets situés sur l'ensemble du
territoire du département d'Ille-et-Vilaine est accordée :
- identité de l'organisme habilité : SAS RONAN HENAFF CONSULTING
- Adresse : 4 allée Anjela Duval 29000 QUIMPER
Article 3 — Le numéro de l'habilitation est le 35-2024-03.
DDTM 35 Le Morgat - 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de ETAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-28-00012 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation du
cabinet OPTIMA CONSEIL pour rédiger les analyses d'impact en Ille-et-Vilaine 29
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur 'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur
de l'analyse.
Article 4 — La durée de la présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la
présente décision et non renouvelable par tacite reconduction.
Article 5 — La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la
date d'expiration.
Article 6 — L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
° non-respect des conditions auxquelles était soumis sa délivrance, définie en application des dispositions
des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce,
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
¢ __ atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 7 — Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet
* dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu à quelque titre ou stade que ce soit,
¢ s'ila des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Article 8 — Le secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine et le directeur départemental des territoires et
de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et notifié à Monsieur Ronan HENAFF, président de la
SAS RONAN HENAFF CONSULTING.
Fait à Rennes, le 28 JUIN 2024
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent acte peut étre contesté devant le tribunal Administratif par un recours contentieux, dans les deux mois à partir de sa notification. Il peut également faire
l'objet auprès du préfet d'un recours gracieux. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-28-00012 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation du
cabinet OPTIMA CONSEIL pour rédiger les analyses d'impact en Ille-et-Vilaine 30
Direction Regionale Affaires Culturelle
35-2024-07-02-00017
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0069 du 02/07/2024
portant modification de zone(s) de présomption
de prescription archéologique dans la commune
de Bain-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine)
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-07-02-00017 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0069 du 02/07/2024 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Bain-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine) 31
En
PRÉFET
DE LA RÉGION
BRETAGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0069 du 02/07/2024
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Bain-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 24/06/2024 ;
Vu l'arrêté n°ZPPA-2019-0114 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Bain-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine) en date du 21/06/2019 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de
Bain-de-Bretagne, Ille-et-Vilaine, depuis le 21/06/2019 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la
présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et
d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la
commune de Bain-de-Bretagne, Ille-et-Vilaine ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRETE :
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ZPPA-2019-0114 du 21/06/2019 portant création de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Bain-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Bain-de-Bretagne, Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
01/02/23
...
PRÉFET
DE LA RÉGION
BRETAGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0069 du 02/07/2024
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Bain-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59 : R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDON NIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 24/06/2024 ;
Vu l'arrêté nOZPPA-2019-0114 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Bain-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine) en date du 21/06/2019 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de
Bain-de-Bretagne, Ille-et-Vilaine, depuis le 21/06/2019 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la
présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et
d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la
commune de Bain-de-Bretagne, Ille-et-Vilaine;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles;
ARRÊTE:
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté nOZPPA-2019-0114 du 21/06/2019 portant création de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Bain-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Bain-de-Bretagne, Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
01/02/23 Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-07-02-00017 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0069 du 02/07/2024 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Bain-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine) 32
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent étre transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur :
permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d' aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme ;
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442- 1 et suivants du code de l'urbanisme ;
e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d' aménagement ;
e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d' irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Bain-de-Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 02/07/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
elle CHARDONNIER
2/2
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur:
• permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme;
• permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme;
• permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme;
• décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme;
• réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du çode de
l'urbanisme;
• opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme;
• travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme;
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement;
• travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine;
• travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement;
• travaux d'arrachage ou de destruction de souches;
• travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'ille-et-Vilaine.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Bain-de-Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 02/07/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
F
2/2 Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-07-02-00017 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0069 du 02/07/2024 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Bain-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine) 33
MINISTERE
DE LA CULTURE
Liberté
Egalité
Fraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de l'archéologie jeudi 16 mai 2024
BAIN-DE-BRETAGNE
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2024 : ZA.162 4938 / 35 012 0001 / BAIN-DE-BRETAGNE / L'ABBAYE DE S LANDES / L'ABBAYE DES
LANDES / occupation / Mésolithique
2 2024 : WE.169;WE.170;WE.171;WE.172;WE.173 4939 / 35 012 0002 / BAIN-DE-BRETAGNE / L'AUBRIAIS / L'AUBRIAIS 1 / occupation /
Mésolithique
2 2024 : WE.169;WE.170;WE.171;WE.172;WE.173
4978 / 35 012 0024 / BAIN-DE-BRETAGNE / L'AUBRIAIS 3 / L'AUBRIAIS / occupation / Bas
moyen-âge - Epoque moderne
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zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Bain-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine) 34
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
3 2024 : YV.57 4988 / 35 012 0037 / BAIN-DE-BRETAGNE / LE CHAMP NE UF 2 / LE CHAMP NEUF / atelier
métallurgique / Epoque indéterminée
4 2024 : ZI.76; ZI.77 7523 / 35 012 0004 / BAIN-DE-BRETAGNE / LA MENOTTIE RE / LA MENOTTIERE / occupation /
Néolithique ?
5 2024 : ZY.33 4946 / 35 012 0006 / BAIN-DE-BRETAGNE / LA FOLLAIS / LA FOLLAIS / occupation /
Gallo-romain
6 2024 : WC.10;WC.258;WC.259;WC.8;WC.9 4947 / 35 012 0007 / BAIN-DE-BRETAGNE / LE COUDRAY / LE COUDRAY / motte castrale /
chapelle / Moyen-âge
7 2024 : YH.65 4948 / 35 012 0008 / BAIN-DE-BRETAGNE / VOIE ANGERS /CARHAIX / Section de la Hellière /
route / Gallo-romain
8 2024 : XS.44;XS.45;XS.71 4949 / 35 012 0009 / BAIN-DE-BRETAGNE / LA CLAIRAMB AUDIERE / LA CLAIRAMBAUDIERE
/ occupation / atelier métallurgique / Gallo-romain
9 2024: WD.4; WD.5 4950 / 35 012 0010 / BAIN-DE-BRETAGNE / L'AUBRIAIS 2 / L'AUBRIAIS / occupation /
Gallo-romain
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zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Bain-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine) 35
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
10 2024 : ZB.139;ZB.140 4951 / 35 012 0011 / BAIN-DE-BRETAGNE / LA HAUTE LO UTRAIS / LA HAUTE LOUTRAIS /
occupation / Gallo-romain
10 2024 : ZB.139;ZB.140
7552 / 35 012 0041 / BAIN-DE-BRETAGNE / LA LOUTRAIS / LES BIGNONS / dépôt ? / Age du
bronze moyen
11 2024 : YH.30; YH.31 4963 / 35 012 0012 / BAIN-DE-BRETAGNE / L 'ABBAYE D ES LANDES / L 'ABBAYE DES
LANDES / occupation / Gallo-romain
12 2024 : XN.2; XN.4; XN.98; XN.171 4965 / 35 012 0013 / BAIN-DE-BRETAGNE / LA FILOUZAI S / LA FILOUZAIS / exploitation
agricole / Gallo-romain
13 2024 : WB.85 4966 / 35 012 0014 / BAIN-DE-BRETAGNE / LA COCHARDA IS / LA COCHARDAIS / occupation /
Gallo-romain ?
14 2024 : XO.129;XO.130;XO.131;YD.76;YD.82;YD.83 4967 / 35 012 0015 / BAIN-DE-BRETAGNE / LA COUDRE / LA COUDRE / exploitation agricole /
Age du fer - Gallo-romain
15 2024 : XI.20; XI.114 4969 / 35 012 0016 / BAIN-DE-BRETAGNE / LA CARDICHA IS / LA CARDICHAIS / occupation /
Gallo-romain
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zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Bain-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine) 36
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
16 2024 : YT.143; YT.144; YT.147; YT.151 4970 / 35 012 0017 / BAIN-DE-BRETAGNE / GUINEBERT / GUINEBERT / Epoque indéterminée
? / enclos
17 2024 : ZR.116 4971 / 35 012 0018 / BAIN-DE-BRETAGNE / LA SILANDAI S / LA SILANDAIS / exploitation
agricole / atelier métallurgique / Gallo-romain ?
18 2024 : YV.101;YV.25;YV.26;YV.27 4940 / 35 012 0003 / BAIN-DE-BRETAGNE / LE CHAMP-NE UF / LE CHAMP-NEUF / occupation /
Paléolithique
18 2024 : YV.101;YV.25;YV.26;YV.27
4972 / 35 012 0019 / BAIN-DE-BRETAGNE / LA HALTE DE LA ROBINAIS / LA HALTE DE LA
ROBINAIS / Gallo-romain / enclos (système d')
19 2024 : XS.20;XS.59;XS.60 4973 / 35 012 0020 / BAIN-DE-BRETAGNE / LA PICAUDAI S / LA PICAUDAIS / occupation /
Gallo-romain
20 2024 : YE.152 à 154 4975 / 35 012 0021 / BAIN-DE-BRETAGNE / LE BOIS DE VEREAL / LA CARIAIS / motte castrale
/ Haut moyen-âge - Moyen-âge classique
21 2024 : XR.78 4976 / 35 012 0022 / BAIN-DE-BRETAGNE / LA GRENNELA IS / LA GRENNELAIS / occupation /
Gallo-romain
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zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Bain-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine) 37
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
22 2024 : ZR.76;ZR.77;ZR.78 4981 / 35 012 0030 / BAIN-DE-BRETAGNE / LA MARZELIE RE 2 / LA MARZELIERE / motte
castrale / manoir / Moyen-âge
22 2024 : ZR.76;ZR.77;ZR.78
7548 / 35 012 0025 / BAIN-DE-BRETAGNE / LA MARZELLI ERE / LA MARZELLIERE / forge /
chapelle / Moyen-âge
23 2024 : WD.123 7549 / 35 012 0026 / BAIN-DE-BRETAGNE / LA HERAUDAI S / LA HERAUDAIS / occupation /
atelier métallurgique / Epoque indéterminée
24 2024 : WC.160 7550 / 35 012 0027 / BAIN-DE-BRETAGNE / L'EMONDAIS / L'EMONDAIS / exploitation agricole /
atelier métallurgique / Epoque indéterminée
25 2024 : YB.82; YB.105; YB.149 4983 / 35 012 0032 / BAIN-DE-BRETAGNE / BEAUCHENE / BEAUCHENE / exploitation agricole
/ Epoque indéterminée
26 2024 : XO.158; XO.25 4984 / 35 012 0033 / BAIN-DE-BRETAGNE / LA PLANCHET TE / LA PLANCHETTE / exploitation
agricole / Age du fer - Gallo-romain
27 2024 : ZY.60 à 62 4985 / 35 012 0034 / BAIN-DE-BRETAGNE / LA LANDE / LA LANDE / atelier métallurgique /
Epoque indéterminée
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zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Bain-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine) 38
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
28 2024 : XB.84 4986 / 35 012 0035 / BAIN-DE-BRETAGNE / MONTIAULE / MONTIAULE / atelier métallurgique /
Epoque indéterminée ?
29 2024 : XC.33 4987 / 35 012 0036 / BAIN-DE-BRETAGNE / LA REPUBLIQ UE / LA REPUBLIQUE / occupation /
atelier métallurgique / Epoque indéterminée ?
30 2024 : WD.113 4989 / 35 012 0038 / BAIN-DE-BRETAGNE / LE BOIS GRE FFIER / LE BOIS GREFFIER / Age du
bronze - Age du fer / enclos
31 2024 : ZY.68 8581 / 35 012 0044 / BAIN-DE-BRETAGNE / LA HAUTE FO LAIS / LA HAUTE FOLAIS / enclos
funéraire / Age du bronze - Age du fer
35 2024 : YC.88; YC.92 à 94; YC.257 12321 / 35 012 0051 / BAIN-DE-BRETAGNE / LA GREE / LA GREE / exploitation agricole /
parcellaire / Age du fer - Gallo-romain
32 2024 : YD.309;YD.310;YD.41;YD.45;YD.46 8582 / 35 012 0045 / BAIN-DE-BRETAGNE / LE CLEU / L E CLEU / enclos funéraire / chemin /
Age du bronze - Age du fer
33 2024 : YH.27;YH.28;YH.37;YH.38;YH.39;YH.40;YH.41;YH .46;YH.47 9122 / 35 012 0046 / BAIN-DE-BRETAGNE / LE DOMAINE DES BARATTES / LE DOMAINE DES
BARATTES / chemin / Epoque indéterminée
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zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Bain-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine) 39
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
34 2024 : XL.42 4979 / 35 012 0050 / BAIN-DE-BRETAGNE / COGUENEUC / COGUENEUC / chemin / maison
forte / Bas moyen-âge
36 2024 : ZM.110; ZM.111 9662 / 35 012 0052 / BAIN-DE-BRETAGNE / LA ROCHE DU DANE / LA ROCHE DU DANE /
exploitation agricole / Gallo-romain
37 2024 : ZA.120 13611 / 35 012 0053 / BAIN-DE-BRETAGNE / L'ABBAYE D ES LANDES / L'ABBAYE DES
LANDES / exploitation agricole / Age du fer
38 2024 : AD.41;AD.44 à 46;AD.49 à 53;AD.55;AD.57;AD.5 8;AD.60 à 62;AD.64 à 72;AD.74 à 76;AD.209 à
212;AD.214;AD.215;AD.217 à 222;AD.224;AD.225;AD.293 ;AD.303 à 309;AD.312 à
318;AD.436;AD.444;AD.462;AD.463;AD.472 à 475;AD.495;AD.518;AD.539;AD.564;AD.568;AD.569;AD.57 4;AD.575;AD.583 à
586;AD.598;AD.605;AD.606;AD.613;AD.614;AD.619;AD.62 3;AD.630;AD.633;AD.634;AD.652;AD.653;AD.684;AD.685; AD
.694;AD.695;AD.752;AD.753;AD.758 à 761 + domaine pu blic attenant 4943 / 35 012 0062 / BAIN-DE-BRETAGNE / 6 - 8 RUE D U PAVE / LE BOURG / habitat /
Gallo-romain
39 2024 : ZY.115 4944 / 35 012 0063 / BAIN-DE-BRETAGNE / LA HAUTE FO LLAIS / LA HAUTE FOLLAIS /
occupation / Gallo-romain
40 2024 : YE.131 à 133 4941 / 35 012 0005 / BAIN-DE-BRETAGNE / FRESNE / FR ESNE / tumulus / Age du bronze ?
41 2024 : ZB.154;ZB.155;ZB.156;ZB.157;ZB.158;ZB.159;ZB.162;ZB .163;ZB.164;ZB.165;ZB.182;ZB.183;ZB.190;ZB.62;ZB.63 18169 / 35 012 0074 / BAIN-DE-BRETAGNE / LA LOUTRAI S / LA LOUTRAIS / exploitation
agricole / parcellaire / Age du fer - Gallo-romain
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zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Bain-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine) 40
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
42 2024 : ZN.65; ZN.66 19897 / 35 012 0077 / BAIN-DE-BRETAGNE / LA GARENNE / LA GARENNE / exploitation
agricole / Age du fer - Gallo-romain
43 2024 : YD.17 19898 / 35 012 0078 / BAIN-DE-BRETAGNE / LE CARREFO RT / LE CARREFORT / Gallo-romain
/ fossé
44 2024 : ZV.130;ZV.2;ZV.3;ZV.4 20868 / 35 012 0054 / BAIN-DE-BRETAGNE / LA LANDRIA IS / LA LANDRIAIS / exploitation
agricole / Gallo-romain
45 2024 : YM.59 20869 / 35 012 0055 / BAIN-DE-BRETAGNE / LAUNAY / L AUNAY / enclos funéraire / Age du fer
46 2024 : ZV.78;ZV.79;ZV.80;ZV.81;ZV.82 20870 / 35 012 0056 / BAIN-DE-BRETAGNE / LA LANDRIA IS 1 / LA LANDRIAIS / exploitation
agricole / Age du fer
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zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Bain-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine) 41
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
47 2024 : AC.24;AC.190;AC.191;AH.256;WC.18;WC.143;WC.1 60;WC.251;YE.2;YE.6 à 8;YE.55 à 57;YE.60;YE.64 à
66;YE.157;YE.158;YE.171 à 174;YE.183;YE.184;YE.187;YE.188;YE.191;YE.192;YE.21 4;YE.215;YE.240;YE.241;YH.7;YH.8;YH.32 à 34;YH.38 à
42;YH.44 à 47;YH.51;YH.58;YH.65;YH.69;YH.70;YH.76;Y N.30 à 35;YN.38;YN.45;YN.46;YN.214;YN.217;YN.221 à
225;YN.244;YN.674 à 677;YT.69;YT.76;YT.78;YT.80;YT.81;YT.83;YT.86;YT.87 ;YT.95;YT.96;YT.98;YT.124;YT.130;YT.133;YT.137;YT.1 38;YV.1
;YV.8;YV.19;YV.23;YV.76;YV.77;YV.80;YV.81;YV.83 à 8 6;YV.88;YV.89;YW.1;YW.28 à
31;YW.33;YW.38;YW.39;YW.42;YW.45;YW.50;YW.62;YW.67; YW.74;ZO.6;ZO.7;ZO.43;ZO.45 à 48;ZO.50 à
52;ZO.54;ZO.62;ZO.63;ZO.65;ZO.76;ZO.77 21465 / 35 012 0057 / BAIN-DE-BRETAGNE / VOIE ANGER S/CARHAIX / section ouest de
l'Evenais à la Hellière / route / Age du fer - Péri ode récente
47 2024 : AC.24;AC.190;AC.191;AH.256;WC.18;WC.143;WC.1 60;WC.251;YE.2;YE.6 à 8;YE.55 à 57;YE.60;YE.64 à
66;YE.157;YE.158;YE.171 à 174;YE.183;YE.184;YE.187;YE.188;YE.191;YE.192;YE.21 4;YE.215;YE.240;YE.241;YH.7;YH.8;YH.32 à 34;YH.38 à
42;YH.44 à 47;YH.51;YH.58;YH.65;YH.69;YH.70;YH.76;Y N.30 à 35;YN.38;YN.45;YN.46;YN.214;YN.217;YN.221 à
225;YN.244;YN.674 à 677;YT.69;YT.76;YT.78;YT.80;YT.81;YT.83;YT.86;YT.87 ;YT.95;YT.96;YT.98;YT.124;YT.130;YT.133;YT.137;YT.1 38;YV.1
;YV.8;YV.19;YV.23;YV.76;YV.77;YV.80;YV.81;YV.83 à 8 6;YV.88;YV.89;YW.1;YW.28 à
31;YW.33;YW.38;YW.39;YW.42;YW.45;YW.50;YW.62;YW.67; YW.74;ZO.6;ZO.7;ZO.43;ZO.45 à 48;ZO.50 à
52;ZO.54;ZO.62;ZO.63;ZO.65;ZO.76;ZO.77 21466 / 35 012 0058 / BAIN-DE-BRETAGNE / VOIE ANGER S/CARHAIX / section est de la
Hellière à Ribé / route / Age du fer - Période réce nte
47 2024 : AC.24;AC.190;AC.191;AH.256;WC.18;WC.143;WC.1 60;WC.251;YE.2;YE.6 à 8;YE.55 à 57;YE.60;YE.64 à
66;YE.157;YE.158;YE.171 à 174;YE.183;YE.184;YE.187;YE.188;YE.191;YE.192;YE.21 4;YE.215;YE.240;YE.241;YH.7;YH.8;YH.32 à 34;YH.38 à
42;YH.44 à 47;YH.51;YH.58;YH.65;YH.69;YH.70;YH.76;Y N.30 à 35;YN.38;YN.45;YN.46;YN.214;YN.217;YN.221 à
225;YN.244;YN.674 à 677;YT.69;YT.76;YT.78;YT.80;YT.81;YT.83;YT.86;YT.87 ;YT.95;YT.96;YT.98;YT.124;YT.130;YT.133;YT.137;YT.1 38;YV.1
;YV.8;YV.19;YV.23;YV.76;YV.77;YV.80;YV.81;YV.83 à 8 6;YV.88;YV.89;YW.1;YW.28 à
31;YW.33;YW.38;YW.39;YW.42;YW.45;YW.50;YW.62;YW.67; YW.74;ZO.6;ZO.7;ZO.43;ZO.45 à 48;ZO.50 à
52;ZO.54;ZO.62;ZO.63;ZO.65;ZO.76;ZO.77
23813 / 35 012 0060 / BAIN-DE-BRETAGNE / ANCIENNE E GLISE SAINT MARTIN / PLACE
SAINT MARTIN / église / cimetière / Moyen-âge 47 2024 : AC.24;AC.190;AC.191;AH.256;WC.18;WC.143;WC.1 60;WC.251;YE.2;YE.6 à 8;YE.55 à 57;YE.60;YE.64 à
66;YE.157;YE.158;YE.171 à 174;YE.183;YE.184;YE.187;YE.188;YE.191;YE.192;YE.21 4;YE.215;YE.240;YE.241;YH.7;YH.8;YH.32 à 34;YH.38 à
42;YH.44 à 47;YH.51;YH.58;YH.65;YH.69;YH.70;YH.76;Y N.30 à 35;YN.38;YN.45;YN.46;YN.214;YN.217;YN.221 à
225;YN.244;YN.674 à 677;YT.69;YT.76;YT.78;YT.80;YT.81;YT.83;YT.86;YT.87 ;YT.95;YT.96;YT.98;YT.124;YT.130;YT.133;YT.137;YT.1 38;YV.1
;YV.8;YV.19;YV.23;YV.76;YV.77;YV.80;YV.81;YV.83 à 8 6;YV.88;YV.89;YW.1;YW.28 à
31;YW.33;YW.38;YW.39;YW.42;YW.45;YW.50;YW.62;YW.67; YW.74;ZO.6;ZO.7;ZO.43;ZO.45 à 48;ZO.50 à
52;ZO.54;ZO.62;ZO.63;ZO.65;ZO.76;ZO.77
23814 / 35 012 0049 / BAIN-DE-BRETAGNE / ANCIENNE P LACE DES HALLES / GRANDE RUE
/ Bas moyen-âge - Epoque moderne / souterrain
48 2024 : AD.79 à 81;AD.86;AD.116;AD.118;AD.123;AD.125 à 129;AD.131;AD.133 à 138;AD.140;AD.142;AD.143;AD. 145 à
149;AD.151 à 153;AD.155;AD.156;AD.158 à 169;AD.171 à 177;AD.179;AD.180;AD.182;AD.188 à
190;AD.192;AD.196;AD.197;AD.199 à 202;AD.204 à 207;AD.410;AD.411;AD.424;AD.430;AD.532;AD.533;AD.53 7;AD.538;AD.572;AD.573;AD.576;AD.577;AD.589;AD.591 à
593;AD.596;AD.597;AD.607 à 612;AD.624 à 626;AD.646; AD.650;AD.651;AD.660;AD.661;AD.667;AD.668;AD.675 à
681;AD.698 à 702;AD.705;AD.723 à 725;AD.737;AD.738; AD.743 à 746; 21465 / 35 012 0057 / BAIN-DE-BRETAGNE / VOIE ANGER S/CARHAIX / section ouest de
l'Evenais à la Hellière / route / Age du fer - Péri ode récente
48 2024 : AD.79 à 81;AD.86;AD.116;AD.118;AD.123;AD.125 à 129;AD.131;AD.133 à 138;AD.140;AD.142;AD.143;AD. 145 à
149;AD.151 à 153;AD.155;AD.156;AD.158 à 169;AD.171 à 177;AD.179;AD.180;AD.182;AD.188 à
190;AD.192;AD.196;AD.197;AD.199 à 202;AD.204 à 207;AD.410;AD.411;AD.424;AD.430;AD.532;AD.533;AD.53 7;AD.538;AD.572;AD.573;AD.576;AD.577;AD.589;AD.591 à
593;AD.596;AD.597;AD.607 à 612;AD.624 à 626;AD.646; AD.650;AD.651;AD.660;AD.661;AD.667;AD.668;AD.675 à
681;AD.698 à 702;AD.705;AD.723 à 725;AD.737;AD.738; AD.743 à 746;
21466 / 35 012 0058 / BAIN-DE-BRETAGNE / VOIE ANGER S/CARHAIX / section est de la
Hellière à Ribé / route / Age du fer - Période réce nte
49 2024 : ZX.49 22146 / 35 012 0059 / BAIN-DE-BRETAGNE / LA HOUETTA IS / LA HOUETTAIS / production
métallurgique / extraction / Période récente - Epoq ue indéterminée
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zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Bain-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine) 42
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
50 2024 : YX.65;YX.67 23836 / 35 012 0040 / BAIN-DE-BRETAGNE / LA GUERCHE TTE / LA GUERCHETTE /
occupation / Néolithique
51 2024 : ZE.12;ZE.13;ZE.14;ZE.146;ZE.147 23855 / 35 012 0064 / BAIN-DE-BRETAGNE / LE CHAMP D ES MEULES / LA COUPELAIS /
groupe de menhirs / Néolithique
52 2024 : YP.202 26075 / 35 012 0069 / BAIN-DE-BRETAGNE / LA RENEDAI S / LA RENEDAIS / atelier
métallurgique / Epoque indéterminée
53 2024 : ZA.134;ZA.135 26490 / 35 012 0072 / BAIN-DE-BRETAGNE / BAGARON / BAGARON / exploitation agricole ? /
Age du fer
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zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Bain-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine) 43
Zones de presomption de prescription archeologique
de la commune de BAIN DE BRETAGNE le 15/U5/ZUZ4
21
À
5 no .
"2 y
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
/78
/68/82/65/67/32/66/114/101/116/97/103/110/101/32/115/101/114/118/105/99/101/32/114/233/103/105/111/110/97/108/32/100/101/32/108/39/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/101/52/53/49
/51/54
/53/50
/52/50
/49/56
/49/55/50/50
/52/52/52/54/50/57/50/56
/52/57/56/49/57
/51/49/51/57/53/50/55/49/53/50/53/51/53/49/51
/49/50/52/51/51/50
/49/52/50/54/49/51/55
/50/48
/52/48/57/52/49
/49/48
/55
/50/52
/51/51
/49/49/50
/50/51
/51/48
/54
/50/49/51/52/52/53
/51/53/48/49/54/51/56/53/51
/52/55/90/111/110/101/115/32/100/101/32/112/114/233/115/111/109/112/116/105/111/110/32/100/101/32/112/114/101/115/99/114/105/112/116/105/111/110/32/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/113/117/101
/100/101/32/108/97/32/99/111/109/109/117/110/101/32/100/101/32/66/65/73/78/32/68/69/32/66/82/69/84/65/71/78/69/32/108/101/32/32/49/53/47/48/53/47/50/48/50/52Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-07-02-00017 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0069 du 02/07/2024 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Bain-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine) 44
Direction Regionale Affaires Culturelle
35-2024-07-02-00018
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0070 du 02/07/2024
portant modification de zone(s) de présomption
de prescription archéologique dans la commune
de La Couyère (Ille-et-Vilaine)
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-07-02-00018 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0070 du 02/07/2024 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de La Couyère (Ille-et-Vilaine) 45
=m
PREFET _
DE LA REGION
BRETAGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0070 du 02/07/2024
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de La Couyère (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 24/06/2024 ;
Vu l'arrêté n°ZPPA-2019-0115 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de La Couyère (Ille-et-Vilaine) en date du 21/06/2019 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de
La Couyère , Ille-et-Vilaine, depuis le 21/06/2019 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la
présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et
d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la
commune de La Couyere , Ille-et-Vilaine ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRETE :
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ZPPA-2019-0115 du 21/06/2019 portant création de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de La Couyère (Ille-et-Vilaine).
Article 2 : sur le territoire de la commune de La Couyere , Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
01/02/23
...
PRÉFET
DE LA RÉGION
BRETAGNE
Liberté
Égalité
Fraternit é
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0070 du 02/07/2024
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de La Couyère (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire , articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRACIDSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 24/06/2024 ;
Vu l'arrêté nOZPPA-2019~0115 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de La Couyère (Ille-et-Vilaine) en date du 21/06/2019 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéolog iques dans la commune de
La Couyère, Ille-et-Vilaine, depuis le 21/06/2019 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la
présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et
d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la
commune de La Couyère, Ille-et-Vilaine;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE:
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté nOZPPA-2019-0115 du 21/06/2019 portant création de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de La Couyère (Ille-et-Vilaine).
Article 2 : sur le territoire de la commune de La Couyère, Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique , répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
01/02123 Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-07-02-00018 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0070 du 02/07/2024 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de La Couyère (Ille-et-Vilaine) 46
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent étre transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur :
permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme ;
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ; ©
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'llle-et-Vilaine.
Article 7 : le présent arrété et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus a disposition du public en mairie et a la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de La Couyére sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution-du présent arrêté. Le .
maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 02/07/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
HARDONNIER
2/2
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur:
• permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme;
• permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme;
• permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme;
• décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme;
• réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme;
• opératjons de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme;
• travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme;
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement;
• travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine;
• travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement;
• travaux d'arrachagé ou de destruction de souches;
• travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'ille-et-Vilaine.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de La Couyère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le
maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 02/07/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
~ isC;:!HAR OONNIER
2/2 Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-07-02-00018 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0070 du 02/07/2024 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de La Couyère (Ille-et-Vilaine) 47
MINISTERE
DE LA CULTURE
Liberté
Egalité
Fraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de l'archéologie mercredi 01 mai 2024
LA COUYERE
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2024 : A.208;A.242;A.243 5379 / 35 089 0001 / LA COUYERE / LA MAISON NEUVE / LA MAISON NEUVE / occupation / Gallo-romain
2 2024 : A.8 7052 / 35 089 0002 / LA COUYERE / LA VERDERIE / LA VERDERIE / exploitation agricole / Epoque indétermi née ?
3 2024 : C.116 12332 / 35 089 0003 / LA COUYERE / BEL AIR / BEL AI R / exploitation agricole / Age du fer - Gallo-roma in
4 2024 : B.759 12585 / 35 089 0004 / LA COUYERE / LE BOIS HAMON / LE BOIS HAMON / traitement du minerai / atelier mét allurgique / Epoque
indéterminée
5 2024: A.438 13645 / 35 335 0013 / THOURIE / LA GREE / LA FOULER AIS / motte castrale / Haut moyen-âge - Moyen-âge c lassique
6 2024 : C.800 27979 / 35 089 0006 / LA COUYERE / LA METAIRIE NEUV E / LA METAIRIE NEUVE / enclos funéraire ? / Age du fer ?
7 2024 : C.213;C.214;C.215;C.216 27978 / 35 089 0005 / LA COUYERE / LE BAS PLESSIS / LE BAS PLESSIS / exploitation agricole ? / Gallo-r omain
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zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de La Couyère (Ille-et-Vilaine) 48
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de LA COUYERE le 24/U4/2ZUZ4
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
/78
/51
/52
/50
/49/54
/55
/53
/68/82/65/67/32/66/114/101/116/97/103/110/101/32/115/101/114/118/105/99/101/32/114/233/103/105/111/110/97/108/32/100/101/32/108/39/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/101/90/111/110/101/115/32/100/101/32/112/114/233/115/111/109/112/116/105/111/110/32/100/101/32/112/114/101/115/99/114/105/112/116/105/111/110/32/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/113/117/101/32
/100/101/32/108/97/32/99/111/109/109/117/110/101/32/100/101/32/76/65/32/67/79/85/89/69/82/69/32/32/108/101/32/50/52/47/48/52/47/50/48/50/52Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-07-02-00018 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0070 du 02/07/2024 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de La Couyère (Ille-et-Vilaine) 49
Direction Regionale Affaires Culturelle
35-2024-07-02-00019
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0071 du 02/07/2024
portant modification de zone(s) de présomption
de prescription archéologique dans la commune
de La Dominelais (Ille-et-Vilaine)
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-07-02-00019 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0071 du 02/07/2024 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de La Dominelais (Ille-et-Vilaine) 50
| n
PREFET
DE LA REGION
BRETAGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0071 du 02/07/2024
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archeologique dans la
commune de La Dominelais (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 24/06/2024 ;
Vu l'arrêté n°ZPPA-2017-0085 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de La Dominelais (Ille-et-Vilaine) en date du 09/05/2017 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de
La Dominelais , Ille-et-Vilaine, depuis le 09/05/2017 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la
présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et
d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la
commune de La Dominelais , Ille-et-Vilaine ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRETE :
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ZPPA-2017-0085 du 09/05/2017 portant création de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de La Dominelais (Ille-et-Vilaine).
Article 2 : sur le territoire de la commune de La Dominelais , Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
01/02/23
...
PRÉFET
DE LA RÉGION
BRETAGNE
Liherté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0071 du 02/07/2024
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de La Dominelais (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59 , R.423-69, R.425-31 , R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER , Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 24/06/2024 ;
Vu l'arrêté nOZPPA-2017-0085 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de La Dominelais (Ille-et-Vilaine) en date du 09/05/2017 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de
La Dominelais, Ille-et-Vilaine, depuis le 09/05/2017 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la
présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et
d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la
commune de La Dominelais, Ille-et-Vilaine;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles;
ARRÊTE:
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté nOZPPA-2017-0085 du 09/05/2017 portant création de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de La Dominelais (Ille-et-Vilaine).
Article 2 : sur le territoire de la commune de La Dominelais, Ille-et-Vilaine , sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune , à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
01/02/23 Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-07-02-00019 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0071 du 02/07/2024 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de La Dominelais (Ille-et-Vilaine) 51
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent étre transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur :
permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme ;
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement ; |
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de La Dominelais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le
maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 02/07/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
Isabelle CHARDONNIER
2/2
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur :
• permis de construire en application de l'article L 421-1 du code de l'urbanisme;
• permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme;
• permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme;
• décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme;
• réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme;
• opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme;
• travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme;
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement ;
• travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine;
• travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement;
• travaux d'arrachage ou de destruction de souches;
• travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'lIle-et-Vilaine.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de La Dominelais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le
maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 02/07/2024
2/2 Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-07-02-00019 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0071 du 02/07/2024 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de La Dominelais (Ille-et-Vilaine) 52
MINISTERE
DE LA CULTURE
Liberté
Egalité
Fraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de l'archéologie mercredi 15 mai 2024
LA DOMINELAIS
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2024 : ZE.48 5410 / 35 098 0002 / LA DOMINELAIS / LA ROUSSIERE / LA ROUSSIERE / production métallurgique / Gallo-ro main
2 2024 : ZD.269; ZD.270; ZD.272 12587 / 35 098 0011 / LA DOMINELAIS / LA HAUTE VILL E / LA HAUTE VILLE / occupation / Néolithique
3 2024 : ZS.75 12588 / 35 098 0012 / LA DOMINELAIS / LA CHAUFRENIE RE / LA CHAUFRENIERE / occupation / Paléolithique
4 2024 : ZT.37;ZT.36 12589 / 35 098 0013 / LA DOMINELAIS / LA HAUTE NOE / LA HAUTE NOE / traitement du minerai / Epoque ind éterminée
5 2024 : ZT.60; ZT.164 12590 / 35 098 0014 / LA DOMINELAIS / LA PIRONNAIS / LA PIRONNAIS / traitement du minerai / Epoque ind éterminée
6 2024 : ZN.15; ZN.19; ZT.98; ZT.99 14976 / 35 098 0015 / LA DOMINELAIS / LA BORNIERE / LA BORNIERE / ferme / Age du fer - Gallo-romain ?
7 2024 : ZE.93 23778 / 35 098 0021 / LA DOMINELAIS / LA VIGNELAIS / LA VIGNELAIS / production métallurgique / Haut mo yen-âge
8 2024 : YN.44, YN.47 15461 / 35 098 0017 / LA DOMINELAIS / LA GUERINAIS DU PONT DES ILES / LA GUERINAIS DU PONT DES ILES / Age du fer -
Gallo-romain / enclos
9 2024 : ZW.8; ZW.9 21920 / 35 098 0003 / LA DOMINELAIS / LA GREE CHARU EL / LA GREE CHARUEL / production métallurgique / H aut moyen-âge
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zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de La Dominelais (Ille-et-Vilaine) 53
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
10 2024 : ZH.34; ZH.36; ZH.38 22148 / 35 098 0005 / LA DOMINELAIS / LA CORBELAIS 1 / LA CORBELAIS / production métallurgique / bas f ourneau / Haut
moyen-âge ?
10 2024 : ZH.34; ZH.36; ZH.38 22149 / 35 098 0006 / LA DOMINELAIS / LA CORBELAIS 2 / LA CORBELAIS / production métallurgique / bas f ourneau ? / Moyen-âge ? 10 2024 : ZH.34; ZH.36; ZH.38
22150 / 35 098 0007 / LA DOMINELAIS / LA CORBELAIS 3 / LA CORBELAIS / production métallurgique / bas f ourneau / Moyen-âge ?
11 2024 : YO.1; YO.17;YO.24; YO.51; YO.84;YO.87 22152 / 35 098 0008 / LA DOMINELAIS / LA DELAIS / L A DELAIS / production métallurgique / bas fourneau / Bas-empire - Haut
moyen-âge ?
11 2024 : YO.1; YO.17;YO.24; YO.51; YO.84;YO.87
22156 / 35 098 0020 / LA DOMINELAIS / LA PETITE MIN IERE / LA PETITE MINIERE / extraction / mine / Epoq ue indéterminée
12 2024 : ZM.45 à ZM.48;ZM.56;ZM.57;ZM.138;ZM.139 22153 / 35 098 0009 / LA DOMINELAIS / LA GREE CHARU EL 2 / LA GREE CHARUEL / production métallurgique / bas fourneau /
Moyen-âge ?
12 2024 : ZM.45 à ZM.48;ZM.56;ZM.57;ZM.138;ZM.139 22154 / 35 098 0010 / LA DOMINELAIS / LA GREE CHARU EL 3 / LA GREE CHARUEL / production métallurgique / occupation /
Moyen-âge ? 12 2024 : ZM.45 à ZM.48;ZM.56;ZM.57;ZM.138;ZM.139
22155 / 35 098 0019 / LA DOMINELAIS / LA GREE CHARU EL 4 / LA GREE CHARUEL / production métallurgique / bas fourneau /
Moyen-âge ?
13 2024 : ZC.40 23790 / 35 098 0022 / LA DOMINELAIS / LES PERRARS / LA HERROUINAIS / menhir / Néolithique
14 2024 : ZS.11;ZS.12;ZS.13;ZS.14 26365 / 35 098 0023 / LA DOMINELAIS / LA GRANDE HEL ANDAIS / LA GRANDE HELANDAIS / exploitation agricol e / enceinte ? /
Second Age du fer ?
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zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de La Dominelais (Ille-et-Vilaine) 54
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de LA VUMINELAIS Ie 24/U4/2ZU2Z4
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
/78
/50
/49/51
/49/49
/56/57/49/50/54/52
/53/51
/55
/49
/49/48/49/52
/68/82/65/67/32/66/114/101/116/97/103/110/101/32/115/101/114/118/105/99/101/32/114/233/103/105/111/110/97/108/32/100/101/32/108/39/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/101/90/111/110/101/115/32/100/101/32/112/114/233/115/111/109/112/116/105/111/110/32/100/101/32/112/114/101/115/99/114/105/112/116/105/111/110/32/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/113/117/101/32
/100/101/32/108/97/32/99/111/109/109/117/110/101/32/100/101/32/76/65/32/68/79/77/73/78/69/76/65/73/83/32/108/101/32/50/52/47/48/52/47/50/48/50/52Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-07-02-00019 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0071 du 02/07/2024 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de La Dominelais (Ille-et-Vilaine) 55
Direction Regionale Affaires Culturelle
35-2024-07-02-00011
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0072 du 02/07/2024
portant modification de zone(s) de présomption
de prescription archéologique dans la commune
de Ercé-en-Lamée (Ille-et-Vilaine)
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-07-02-00011 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0072 du 02/07/2024 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Ercé-en-Lamée (Ille-et-Vilaine) 56
En
PRÉFET |
DE LA REGION
BRETAGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N°ZPPA-2024-0072 du 02/07/2024
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Ercé-en-Lamée (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 24/06/2024 ;
Vu l'arrêté n°ZPPA-2016-0184 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Ercé-en-Lamée (Ille-et-Vilaine) en date du 15/11/2016 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de
Ercé-en-Lamée , Ille-et-Vilaine, depuis le 15/11/2016 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la
présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et
d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la
commune de Ercé-en-Lameée , Ille-et-Vilaine ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRETE :
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ZPPA-2016-0184 du 15/11/2016 portant création de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Ercé-en-Lamée (Ille-et-Vilaine).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Ercé-en-Lamée , Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
01/02/23
...
PRÉFET
DE LA RÉGION
BRETAGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0072 du 02/07/2024
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Ercé-en-Lamée (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles l.522-3 à l.522-5 et sa partie réglementaire , articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme , notamment les articles l.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24 , R.423-59 , R.423-69 , R.425-31 , R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article l. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne , préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020. portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER , Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
VLi l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 24/06/2024 ;
Vu l'arrêté nOZPPA-2016-0184 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Ercé-en-Lamée (Ille-et-Vilaine) en date du 15/11/2016 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de
Ercé-en-Lamée , Ille-et-Vilaine , depuis le 15/11/2016 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la
présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et
d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la
commune de Ercé-en-Lamée, Ille-et-Vilaine ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles;
ARRÊTE
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté nOZPPA-2016-0184 du 15/11/2016 portant création de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Ercé-en-Lamée (Ille-et-Vilaine).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Ercé-en-Lamée, Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique , répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale , également annexée au présent
arrêté.
01/02/23 Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-07-02-00011 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0072 du 02/07/2024 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Ercé-en-Lamée (Ille-et-Vilaine) 57
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur :
permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme ;
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Ercé-en-Lamée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le
maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 02/07/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
Isabelle CHARDONNIER
2/2
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur :
• permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
• permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
• permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
• décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme ;
• réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme;
• opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme;
• travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme;
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative , qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement;
• travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
• travaux d'affouillement , de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement;
• travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
• travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation .
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation , peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'ille-et-Vilaine.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne , service régional de l'archéologie .
Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Ercé-en-Lamée sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent arrêté. Le
maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception .
Fait à Rennes, le 02/07/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
.. 5--
Isabelle CHARDONNIER
2/2 Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-07-02-00011 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0072 du 02/07/2024 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Ercé-en-Lamée (Ille-et-Vilaine) 58
MINISTERE
DE LA CULTURE
Liberté
Egalité
Fraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de l'archéologie mercredi 15 mai 2024
ERCE-EN-LAMEE
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2024 : ZB.1;ZT.31;ZT.4 12591 / 35 106 0013 / ERCE-EN-LAMEE / LA CROIX DES CHATAIGNIERS / LA CROIX DES CHATAIGNIERS / traiteme nt du minerai /
Epoque indéterminée
1 2024 : ZB.1;ZT.31;ZT.4 23573 / 35 106 0003 / ERCE-EN-LAMEE / LA GREE SUZAN NE / LA GREE SUZANNE / enclos funéraire / Age du br onze - Age du fer 1 2024 : ZB.1;ZT.31;ZT.4
7966 / 35 106 0001 / ERCE-EN-LAMEE / L'EPINAY / L'E PINAY / occupation / Néolithique
2 2024 : ZS.12;ZS.29;ZS.38;ZS.39;ZS.42;ZS.44 23779 / 35 106 0016 / ERCE-EN-LAMEE / LE VAL DE LA MOTTE / LE VAL DE LA MOTTE / production métallurgiq ue / Haut moyen-âge
2 2024 : ZS.12;ZS.29;ZS.38;ZS.39;ZS.42;ZS.44
5091 / 35 106 0014 / ERCE-EN-LAMEE / LA DURANTAIS / LA MOTTE DES VAUX / motte castrale / maison forte / Moyen-âge classique
- Epoque moderne
3 2024 : ZL.19 10896 / 35 106 0004 / ERCE-EN-LAMEE / LA VIOLAIS / LA VIOLAIS / exploitation agricole / enclos funérai re / Age du fer
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zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Ercé-en-Lamée (Ille-et-Vilaine) 59
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
42024 : YP.1;YP.2;ZB.43;ZB.48 à 50;ZB.83 à 86;ZB.90;ZB.98;ZI.119;ZI.56;ZI.61;ZI.78;ZI.80;ZI.85 à 87;ZI.92;ZK.15 à 17;ZK.36 à
45;ZK.48;ZK.52;ZK.71;ZK.73;ZT.6;ZT.7;ZT.9;ZT.10;ZT. 12;ZT.13;ZT.17 à
21;ZT.26;ZT.37;ZT.38;ZV.31 à 33;ZV.36;ZV.39;ZV.43 à48;ZV.75;ZV.76;ZW.17;ZW.27;ZW.29 à 31;ZW.36;ZW.37;Z W.39;ZW.53;ZW.64 à
ZW.66;ZX.129 11063 / 35 106 0007 / ERCE-EN-LAMEE / VOIE RENNES/V ANNES / section unique des Epinettes à Ribé / route / Age du fer - Période
récente
42024 : YP.1;YP.2;ZB.43;ZB.48 à 50;ZB.83 à 86;ZB.90;ZB.98;ZI.119;ZI.56;ZI.61;ZI.78;ZI.80;ZI.85 à 87;ZI.92;ZK.15 à 17;ZK.36 à
45;ZK.48;ZK.52;ZK.71;ZK.73;ZT.6;ZT.7;ZT.9;ZT.10;ZT. 12;ZT.13;ZT.17 à
21;ZT.26;ZT.37;ZT.38;ZV.31 à 33;ZV.36;ZV.39;ZV.43 à48;ZV.75;ZV.76;ZW.17;ZW.27;ZW.29 à 31;ZW.36;ZW.37;Z W.39;ZW.53;ZW.64 à
ZW.66;ZX.129 11065 / 35 106 0009 / ERCE-EN-LAMEE / LA NATION / L A NATION / occupation / Néolithique
42024 : YP.1;YP.2;ZB.43;ZB.48 à 50;ZB.83 à 86;ZB.90;ZB.98;ZI.119;ZI.56;ZI.61;ZI.78;ZI.80;ZI.85 à 87;ZI.92;ZK.15 à 17;ZK.36 à
45;ZK.48;ZK.52;ZK.71;ZK.73;ZT.6;ZT.7;ZT.9;ZT.10;ZT. 12;ZT.13;ZT.17 à
21;ZT.26;ZT.37;ZT.38;ZV.31 à 33;ZV.36;ZV.39;ZV.43 à48;ZV.75;ZV.76;ZW.17;ZW.27;ZW.29 à 31;ZW.36;ZW.37;Z W.39;ZW.53;ZW.64 à
ZW.66;ZX.129 15465 / 35 106 0015 / ERCE-EN-LAMEE / LES EPINETTES / LES EPINETTES / exploitation agricole / chemin / Age du fer 42024 : YP.1;YP.2;ZB.43;ZB.48 à 50;ZB.83 à 86;ZB.90;ZB.98;ZI.119;ZI.56;ZI.61;ZI.78;ZI.80;ZI.85 à 87;ZI.92;ZK.15 à 17;ZK.36 à
45;ZK.48;ZK.52;ZK.71;ZK.73;ZT.6;ZT.7;ZT.9;ZT.10;ZT. 12;ZT.13;ZT.17 à
21;ZT.26;ZT.37;ZT.38;ZV.31 à 33;ZV.36;ZV.39;ZV.43 à48;ZV.75;ZV.76;ZW.17;ZW.27;ZW.29 à 31;ZW.36;ZW.37;Z W.39;ZW.53;ZW.64 à
ZW.66;ZX.129
21704 / 35 332 0009 / TEILLAY / VOIE RENNES/VANNES / section de Malaunay aux Landes / route / Age du f er - Période récente 42024 : YP.1;YP.2;ZB.43;ZB.48 à 50;ZB.83 à 86;ZB.90;ZB.98;ZI.119;ZI.56;ZI.61;ZI.78;ZI.80;ZI.85 à 87;ZI.92;ZK.15 à 17;ZK.36 à
45;ZK.48;ZK.52;ZK.71;ZK.73;ZT.6;ZT.7;ZT.9;ZT.10;ZT. 12;ZT.13;ZT.17 à
21;ZT.26;ZT.37;ZT.38;ZV.31 à 33;ZV.36;ZV.39;ZV.43 à48;ZV.75;ZV.76;ZW.17;ZW.27;ZW.29 à 31;ZW.36;ZW.37;Z W.39;ZW.53;ZW.64 à
ZW.66;ZX.129
7967 / 35 106 0002 / ERCE-EN-LAMEE / PIERRES DES FE ES / LANDES DES PIERRES GRISES / groupe de menhirs / Néolithique
5 2024 : ZO.61 11066 / 35 106 0010 / ERCE-EN-LAMEE / LES CLOTEAUX / LES CLOTEAUX / occupation / Néolithique
6 2024 : AB.68;AB.542 + domaine public attenant 23818 / 35 106 0017 / ERCE-EN-LAMEE / EGLISE SAINT JEAN BAPTISTE / ANCIENNE EGLISE / église / Moyen-âg e
7 2024 : ZH.62;ZI.2;ZI.3;ZI.5 26661 / 35 106 0021 / ERCE-EN-LAMEE / LE HAUT-GERMI GNE / LE HAUT-GERMIGNE / traitement du minerai / Ep oque indéterminée
7 2024 : ZH.62;ZI.2;ZI.3;ZI.5
26811 / 35 106 0025 / ERCE-EN-LAMEE / LE HAUT GERMI GNE 2 / LE HAUT GERMIGNE / ferme ? / Epoque indéter minée
8 2024 : YA.10;YA.4 26654 / 35 106 0005 / ERCE-EN-LAMEE / LA FLEURIAIS / LA FLEURIAIS / traitement du minerai / Epoque ind éterminée
9 2024 : J.942;J.944;J.961 26659 / 35 106 0019 / ERCE-EN-LAMEE / BOIS DE LA SE RPAUDAIS / BOIS DE LA SERPAUDAIS / traitement du mi nerai / Epoque
indéterminée
10 2024 : YD.34 26663 / 35 106 0023 / ERCE-EN-LAMEE / LA BUSSONNAIS / LA BUSSONNAIS / atelier métallurgique / Epoque i ndéterminée
Page 2 de 2 Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-07-02-00011 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0072 du 02/07/2024 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Ercé-en-Lamée (Ille-et-Vilaine) 60
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de ERCE EN LAMEE le 24/U4/ZU2Z4
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
/78
/49/50/51
/52/53
/54/55
/57/49/48/56
/68/82/65/67/32/66/114/101/116/97/103/110/101/32/115/101/114/118/105/99/101/32/114/233/103/105/111/110/97/108/32/100/101/32/108/39/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/101/90/111/110/101/115/32/100/101/32/112/114/233/115/111/109/112/116/105/111/110/32/100/101/32/112/114/101/115/99/114/105/112/116/105/111/110/32/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/113/117/101/32
/100/101/32/108/97/32/99/111/109/109/117/110/101/32/100/101/32/69/82/67/69/32/69/78/32/76/65/77/69/69/32/108/101/32/50/52/47/48/52/47/50/48/50/52Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-07-02-00011 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0072 du 02/07/2024 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Ercé-en-Lamée (Ille-et-Vilaine) 61
Direction Regionale Affaires Culturelle
35-2024-07-02-00012
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0073 du 02/07/2024
portant modification de zone(s) de présomption
de prescription archéologique dans la commune
de Grand-Fougeray (Ille-et-Vilaine)
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-07-02-00012 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0073 du 02/07/2024 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Grand-Fougeray (Ille-et-Vilaine) 62
=n
PREFET |
DE LA REGION
BRETAGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0073 du 02/07/2024
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Grand-Fougeray (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 24/06/2024 ;
Vu l'arrêté n°ZPPA-2017-0051 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Grand-Fougeray (Ille-et-Vilaine) en date du 23/03/2017 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de
Grand-Fougeray , Ille-et-Vilaine, depuis le 23/03/2017 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la
présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et
d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la
commune de Grand-Fougeray , Ille-et-Vilaine ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRETE :
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ZPPA-2017-0051 du 23/03/2017 portant création de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Grand-Fougeray (Ille-et-Vilaine).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Grand-Fougeray , Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
01/02/23
•• PRÉFET
DE LA RÉGION
BRETAGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0073 du 02/07/2024
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Grand-Fougeray (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme , notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23 , R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24 , R.423-59, R.423-69 , R.425-31 , R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relé;ltif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne , préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRACIDSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDON NIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 24/06/2024 ;
Vu l'arrêté nOZPPA-2017-0051 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Grand-Fougeray (Ille-et-Vilaine) en date du 23/03/2017 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de
Grand-Fougeray , Ille-et-Vilaine, depuis le 23/03/2017 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la
présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et
d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la
commune de Grand-Fougeray , Ille-et-Vilaine;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE:
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté nOZPPA-2017-0051 du 23/03/2017 portant création de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Grand-Fougeray (Ille-et-Vilaine) .
Article 2 : sur le territoire de la commune de Grand-Fougeray, Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique , répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
01/02/23 Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-07-02-00012 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0073 du 02/07/2024 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Grand-Fougeray (Ille-et-Vilaine) 63
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent étre transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur :
permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme ;
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine aOR IG, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'llle-et-Vilaine.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Grand-Fougeray sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 02/07/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
_ a
2/2
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur:
• permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme;
• permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme;
• permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme;
• décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme;
• réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme;
• opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme;
• travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme;
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement;
• travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine;
• travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement;
• travaux d'arrachage ou de destruction de souches;
• travaux de création de retenues d'eau ou dei canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'ille-et-Vilaine.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Grand-Fougeray sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 02/07/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
~a~HkNiËR
212 Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-07-02-00012 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0073 du 02/07/2024 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Grand-Fougeray (Ille-et-Vilaine) 64
MINISTERE
DE LA CULTURE
Liberté
Egalité
Fraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de l'archéologie jeudi 02 mai 2024
GRAND-FOUGERAY
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2024 : YX.37 5571 / 35 124 0002 / GRAND-FOUGERAY / LA SUAIS / LA SOUCHAIS / occupation /
Gallo-romain ?
2 2024 : YZ.50;YZ.68;YZ.69 5572 / 35 124 0003 / GRAND-FOUGERAY / LA THOMASSAIS / LA THOMASSAIS / Gallo-romain
? / enclos (système d')
3 2024 : AD.1;AD.2;AD.3;AD.5;AD.15 à 21;AD.36;AD.39;A D.42;AD.43;AD.45;AD.61;AD.65;AD.66;AD.69 26813 / 35 124 0009 / GRAND-FOUGERAY / LA TRABATIER E / LA TRABATIERE / enceinte ? /
Age du bronze ?
3 2024 : AD.1;AD.2;AD.3;AD.5;AD.15 à 21;AD.36;AD.39;A D.42;AD.43;AD.45;AD.61;AD.65;AD.66;AD.69
5570 / 35 124 0001 / GRAND-FOUGERAY / LE PUITS DES LETTRAIS / LA TRABATIERE /
exploitation agricole ? / Gallo-romain
4 2024 : ZO.149 5573 / 35 124 0004 / GRAND-FOUGERAY / LE MEZERAY - LE PETIT MONTAUDEVERT / LE
MEZERAY - LE PETIT MONTAUDEVERT / occupation / Gall o-romain
Page 1 de 3 Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-07-02-00012 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0073 du 02/07/2024 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Grand-Fougeray (Ille-et-Vilaine) 65
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
5 2024 : YB.16;YB.18;YB.9 5574 / 35 124 0005 / GRAND-FOUGERAY / L'OUIZOTIERE / L'OUIZOTIERE / occupation /
Gallo-romain
6 2024 : XC.257 5575 / 35 124 0006 / GRAND-FOUGERAY / LE TERTRE RIO UX / LE TERTRE RIOUX /
exploitation agricole ? / Gallo-romain ?
7 2024 : YT.75 11071 / 35 124 0012 / GRAND-FOUGERAY / VAUZELLE / V AUZELLE / atelier métallurgique /
Gallo-romain ?
8 2024 : ZW.107;ZW.108;ZW.115 11074 / 35 124 0015 / GRAND-FOUGERAY / LE FOSSE / L E FOSSE / ferme / Age du fer
9 2024 : XT.9 11075 / 35 124 0016 / GRAND-FOUGERAY / LA HOUSSAIE / LA HOUSSAIE / Epoque
indéterminée / enclos
10 2024 : YA.13;YA.14 11077 / 35 124 0018 / GRAND-FOUGERAY / LA HATTAIS / LA HATTAIS / production
métallurgique / Epoque indéterminée
11 2024 : ZO.48 11079 / 35 124 0020 / GRAND-FOUGERAY / MEZERAY 2 / MEZERAY 2 / production
métallurgique / Epoque indéterminée
12 2024 : AC.4;Q.18;Q.19;Q.20;Q.21;Q.22;Q.24;Q.25;Q.26;Q.28;Q .29;Q.30;Q.31;Q.35;Q.36;Q.37;Q.38;Q.721;Q.722;Q.723 ;Q.805;Q
.806;Q.900;Q.902;Q.946;Q.947 11080 / 35 124 0022 / GRAND-FOUGERAY / LE CHATEAU D E FOUGERAY / LE CHATEAU /
château fort / Moyen-âge classique - Bas moyen-âge
13 2024 : YT.56 13085 / 35 124 0025 / GRAND-FOUGERAY / LE PONT GÂTO UE / LE PONT GÂTOUE / enceinte
/ Epoque indéterminée
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zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Grand-Fougeray (Ille-et-Vilaine) 66
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
14 2024 : XC.76 à 78 13621 / 35 124 0026 / GRAND-FOUGERAY / LA PRÊVERIE / LA PRÊVERIE / Age du fer / enclos
(système d')
15 2024 : YS.38;YS.40 16024 / 35 124 0027 / GRAND-FOUGERAY / LA DEVORIAIS / LA DEVORIAIS / Age du fer -
Gallo-romain / enclos (système d')
16 2024 : YZ.25;YZ.47;YZ.57;YZ.61 16074 / 35 124 0028 / GRAND-FOUGERAY / CAHAN / CAHA N / Age du fer / enclos
17 2024 : ZX.11 18173 / 35 124 0029 / GRAND-FOUGERAY / LA HATTAIS / LA HATTAIS / Gallo-romain / enclos
18 2024 : XS.2;XS.3;XT.19;XT.37 20494 / 35 124 0019 / GRAND-FOUGERAY / VOIE RENNES/ NANTES / RUISSEAU DE GRAS /
gué / route / Gallo-romain - Moyen-âge
19 2024 : XS.23 20495 / 35 124 0030 / GRAND-FOUGERAY / VOIE RENNES/ NANTES / LA POUPARDAIE / route
/ Gallo-romain - Moyen-âge
20 2024 : XT.21;YA.14;YA.15;YA.52;YA.59 à YA.62;YA.64; YA.70;YA.71;YA.106;ZX.6 à 10;ZX.12 à
14;ZX.28;ZX.29;ZX.33;ZX.35 à 39 11081 / 35 124 0021 / GRAND-FOUGERAY / VOIE RENNES/ NANTES / section de la Hattais au
Pont du Ruisseau / route / Gallo-romain - Moyen-âge
21 2024 : XB.34à 41;XB.43;XB.44;XB.46;XB.49 à 51;XB.124;XB.128;XB.129;XB.136;XB.144;XD.12;XD.20;X D.23;XD.34;XD.36;XD.51;XD.53;XD.60;XD.61;XD.95 à
100;XD.107;XD.108;XD.110;XD.117;XD.118;XD.120;XD.12 2;XK.15;XK.16;XK.19;XK.34;XL.1;XL.111;XL.239;XL.240 ;XM.2
à 4;XN.14 à 18;XN.21;XN.22;XN.36;XN.50;XN.51;XN.72 à 75;XS.13;XS.18 à
20;XS.22;XS.27;XS.32;YW.29;YW.30;YW.41;YW.47;YW.51; YW.53;YW.68;YW.83;YW.85;YX.33;YX.36;YX.54 21588 / 35 124 0032 / GRAND-FOUGERAY / VOIE RENNES/ NANTES / section de la
Pourpardaie à la Hagouais / route / Gallo-romain - Moyen-âge
22 2024 : YK.225 22147 / 35 124 0033 / GRAND-FOUGERAY / LA BATAILLAI S / LA BATAILLAIS / production
métallurgique / bas fourneau / Haut moyen-âge ?
23 2024 : XC.102;XC.248;XC.271 5575 / 35 124 0006 / GRAND-FOUGERAY / LE TERTRE RIO UX / LE TERTRE RIOUX /
exploitation agricole ? / Gallo-romain ?
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zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Grand-Fougeray (Ille-et-Vilaine) 67
Zones de presomption de prescription archeologique
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
/78
/68/82/65/67/32/66/114/101/116/97/103/110/101/32/115/101/114/118/105/99/101/32/114/233/103/105/111/110/97/108/32/100/101/32/108/39/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/101/51
/49/49
/52/56/50/50
/49/53
/49/51/55/49/50/53
/49/54/50/49/54/49/52/57
/49/57/49/56/49/55
/49/48/50/48
/50/49
/50/51/90/111/110/101/115/32/100/101/32/112/114/233/115/111/109/112/116/105/111/110/32/100/101/32/112/114/101/115/99/114/105/112/116/105/111/110/32/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/113/117/101
/100/101/32/108/97/32/99/111/109/109/117/110/101/32/100/101/32/71/82/65/78/68/32/70/79/85/71/69/82/65/89/32/108/101/32/32/51/48/47/48/52/47/50/48/50/52Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-07-02-00012 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0073 du 02/07/2024 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Grand-Fougeray (Ille-et-Vilaine) 68
Direction Regionale Affaires Culturelle
35-2024-07-02-00013
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0074 du 02/07/2024
portant modification de zone(s) de présomption
de prescription archéologique dans la commune
de La Noë-Blanche (Ille-et-Vilaine)
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-07-02-00013 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0074 du 02/07/2024 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de La Noë-Blanche (Ille-et-Vilaine) 69
En
PRÉFET _
DE LA RÉGION
BRETAGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0074 du 02/07/2024
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de La Noë-Blanche (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 24/06/2024 ;
Vu l'arrété n°ZPPA-2016-0187 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de La Noé-Blanche (Ille-et-Vilaine) en date du 15/11/2016 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de
La Noé-Blanche , Ille-et-Vilaine, depuis le 15/11/2016 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la
présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et
d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la
commune de La Noé-Blanche , Ille-et-Vilaine ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRETE :
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ZPPA-2016-0187 du 15/11/2016 portant création de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de La Noë-Blanche (Ille-et-Vilaine).
Article 2 : sur le territoire de la commune de La Noé-Blanche , Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
\
01/02/23
...
PRÉFET
DE LA RÉGION
BRETAGNE
Liberté
Égalité
Fraternit é
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0074 du 02/07/2024
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de La Noë-Blanche (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine , notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire , articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livreVI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisat ion et à l'action
'des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDON NIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 24/06/2024 ;
Vu l'arrêté nOZPPA-2016-0187 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéolog ique dans la
commune de La Noë-Blanche (Ille-et-Vilaine) en date du 15/11/2016 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de
La Noë-Blanche , Ille-et-Vilaine, depuis le 15/11/2016 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la
présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et
d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la
commune de La Noë-Blanche, Ille-et-Vilaine;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles;
ARRÊTE:
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté nOZPPA-2016-0187 du 15/11/2016 portant création de
zone(s) de présomption de prescription archéolog ique dans la commune de La Noë-Blanche (Ille-et-Vilaine).
Article 2 : sur le territoire de la commune de La Noë-Blanche, Ille-et-Vilaine , sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique , répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
01/02/23 Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-07-02-00013 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0074 du 02/07/2024 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de La Noë-Blanche (Ille-et-Vilaine) 70
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent étre transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur :
permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme ;
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa FuSIIGelon au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'llle-et-Vilaine.
Article 7 : le présent arrété et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus a disposition du public en mairie et a la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de La Noë-Blanche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 02/07/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
DONNIER
2/2
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur:
• permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme;
• permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme;
• permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme;
• décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme;
• réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme;
• opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme;
• travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme;
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement;
• travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine;
• travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement;
• travaux d'arrachage ou de destruction de souches;
• travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 :Ie présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'ille-et-Vilaine.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de La Noë-Blanche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 02/07/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
2/2 Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-07-02-00013 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0074 du 02/07/2024 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de La Noë-Blanche (Ille-et-Vilaine) 71
MINISTERE
DE LA CULTURE
Liberté
Egalité
Fraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de l'archéologie mercredi 15 mai 2024
LA NOE-BLANCHE
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2024 : ZK.99;ZL.105 à 122;ZL.124;ZL.42;ZL.45 à 51;Z L.67 à 76;ZL.78 à 80;ZL.97 à 103 23823 / 35 202 0024 / LA NOE-BLANCHE / LE BAS BONNE HEU / LE BAS BONNEHEU / occupation /
Néolithique
1 2024 : ZK.99;ZL.105 à 122;ZL.124;ZL.42;ZL.45 à 51;Z L.67 à 76;ZL.78 à 80;ZL.97 à 103
6149 / 35 202 0001 / LA NOE-BLANCHE / LE BAS BRANFE UL / LE BAS BRANFEUL / atelier de taille /
occupation / Mésolithique - Néolithique
2 2024 : ZX.74 6150 / 35 202 0002 / LA NOE-BLANCHE / COUETGROMET / DOMAINE DES FONTAINES ET LA
PROVIDENCE / occupation / Gallo-romain
3 2024 : ZN.81; ZN.86. 6151 / 35 202 0003 / LA NOE-BLANCHE / LE PETIT BONH EUR / LE PETIT BONHEUR / occupation /
Gallo-romain
4 2024 : ZH.65 à 67 6152 / 35 202 0004 / LA NOE-BLANCHE / LA BERGERIE / LA BERGERIE / occupation / Gallo-romain
5 2024 : ZW.129 à 132 6153 / 35 202 0005 / LA NOE-BLANCHE / TRELAN / TREL AN / occupation / Gallo-romain
6 2024 : ZW.11;ZW.12 6154 / 35 202 0006 / LA NOE-BLANCHE / TREHEL / TREH EL / occupation / Gallo-romain
7 2024 : ZA.14; ZA.32;ZA.33 6155 / 35 202 0007 / LA NOE-BLANCHE / LE PLESSIX / LE PLESSIX / occupation / Gallo-romain
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zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de La Noë-Blanche (Ille-et-Vilaine) 72
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
8 2024 : ZC.18;ZC.19; ZC.29; ZC.31 6156 / 35 202 0008 / LA NOE-BLANCHE / LA ROMNAIS AU X BOULIERS / LA ROMNAIS AUX BOULIERS /
occupation / Gallo-romain
9 2024 : ZV.20; ZV.132 6157 / 35 202 0009 / LA NOE-BLANCHE / LE PEUL / LE PEUL / occupation / Gallo-romain
10 2024 : ZN.88 10430 / 35 202 0010 / LA NOE-BLANCHE / SEVRIGNAC I / SEVRIGNAC / production métallurgique / Epoque
indéterminée
11 2024 : ZI.77;ZI.78;ZK.114;ZK.77;ZK.79;ZK.80;ZK.81;ZK.82;ZK .84;ZK.87;ZK.88;ZK.89;ZK.90;ZK.91;ZK.92;ZK.93;ZK.9
4;ZK.95 10432 / 35 202 0012 / LA NOE-BLANCHE / LA BONNAIS I / LA BONNAIS / production métallurgique / Epoque
indéterminée
11 2024 : ZI.77;ZI.78;ZK.114;ZK.77;ZK.79;ZK.80;ZK.81;ZK.82;ZK .84;ZK.87;ZK.88;ZK.89;ZK.90;ZK.91;ZK.92;ZK.93;ZK.9
4;ZK.95
9457 / 35 202 0022 / LA NOE-BLANCHE / LE BAS BRANFE UL II / LE BAS BRANFEUL / occupation /
Mésolithique - Néolithique
12 2024 : ZI.67;ZI.68 10433 / 35 202 0013 / LA NOE-BLANCHE / LA BONNAIS I I / LA BONNAIS / production métallurgique /
Epoque indéterminée
13 2024 : ZB.109; ZB.116 9098 / 35 202 0014 / LA NOE-BLANCHE / LINGUENIAC / LINGUENIAC / exploitation agricole / Age du fer -
Gallo-romain
14 2024 : ZK.110 10434 / 35 202 0015 / LA NOE-BLANCHE / LE BAS BRANF EUL / LE BAS BRANFEUL / production
métallurgique / Epoque indéterminée
15 2024 : AC.336;ZB.11 à 17;ZB.70;ZB.81;ZB.82;ZB.102;Z B.103;ZB.105 à
107;ZB.147;ZB.168;ZB.194;ZD.7;ZD.157;ZD.158;ZD.442; ZD.443;ZN.14 à
19;ZN.26;ZN.27;ZN.98;ZN.99;ZO.56;ZO.57;ZO.75;ZO.162 ;ZO.169;ZP.37 à
41;ZP.44;ZP.47;ZP.55;ZP.56;ZP.58 à 62;ZP.77;ZP.78;ZP.102;ZP.110;ZP.128;ZP.129;ZP.134;Z P.135;ZP.150;ZP.174;ZP.178 à
187;ZX.62;ZX.68;ZX.176 10435 / 35 202 0016 / LA NOE-BLANCHE / BELLEVUE / B ELLEVUE / Gallo-romain / enclos
15 2024 : AC.336;ZB.11 à 17;ZB.70;ZB.81;ZB.82;ZB.102;Z B.103;ZB.105 à
107;ZB.147;ZB.168;ZB.194;ZD.7;ZD.157;ZD.158;ZD.442; ZD.443;ZN.14 à
19;ZN.26;ZN.27;ZN.98;ZN.99;ZO.56;ZO.57;ZO.75;ZO.162 ;ZO.169;ZP.37 à
41;ZP.44;ZP.47;ZP.55;ZP.56;ZP.58 à 62;ZP.77;ZP.78;ZP.102;ZP.110;ZP.128;ZP.129;ZP.134;Z P.135;ZP.150;ZP.174;ZP.178 à
187;ZX.62;ZX.68;ZX.176 21562 / 35 202 0023 / LA NOE-BLANCHE / VOIE RENNES/ NANTES / section du Plessis au Gras-Aulnayes /
route / Gallo-romain - Moyen-âge
16 2024 : ZI.18;ZI.19 10436 / 35 202 0017 / LA NOE-BLANCHE / LA HOUESTAIS / LA HOUESTAIS / production métallurgique /
Epoque indéterminée
17 2024 : ZI.102 à 110;ZI.123;ZI.124 23834 / 35 202 0019 / LA NOE-BLANCHE / CHAPELLE DE TROUDIER 2 / CHAPELLE DE TROUDIER /
occupation / Néolithique - Age du bronze
18 2024 : ZE.138;ZE.140;ZE.141;ZE.211;ZE.212 26820 / 35 202 0020 / LA NOE-BLANCHE / SEVIGNAC EST / SEVIGNAC / exploitation agricole ? / Age du fer
?
Page 2 de 2 Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-07-02-00013 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0074 du 02/07/2024 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de La Noë-Blanche (Ille-et-Vilaine) 73
Zones de presomption de prescription archeologique
'i Ty
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€
NESIY,
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DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
/78
/68/82/65/67/32/66/114/101/116/97/103/110/101/32/115/101/114/118/105/99/101/32/114/233/103/105/111/110/97/108/32/100/101/32/108/39/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/101/49/56/56
/49/51
/55
/50
/57/54
/53
/51
/49/48/52
/49/54
/49/55
/49/50
/49/52
/49/49
/49/49/53/90/111/110/101/115/32/100/101/32/112/114/233/115/111/109/112/116/105/111/110/32/100/101/32/112/114/101/115/99/114/105/112/116/105/111/110/32/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/113/117/101
/100/101/32/108/97/32/99/111/109/109/117/110/101/32/100/101/32/76/65/32/78/79/69/32/66/76/65/78/67/72/69/32/108/101/32/32/51/48/47/48/52/47/50/48/50/52Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-07-02-00013 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0074 du 02/07/2024 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de La Noë-Blanche (Ille-et-Vilaine) 74
Direction Regionale Affaires Culturelle
35-2024-07-02-00014
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0075 du 02/07/2024
portant modification de zone(s) de présomption
de prescription archéologique dans la commune
de Pléchâtel (Ille-et-Vilaine)
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-07-02-00014 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0075 du 02/07/2024 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Pléchâtel (Ille-et-Vilaine) 75
Ex
PREFET .
DE LA RÉGION
BRETAGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0075 du 02/07/2024
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Pléchâtel (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ; |
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 24/06/2024 ;
Vu l'arrêté n°ZPPA-2017-0086 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Pléchâtel (Ille-et-Vilaine) en date du 09/05/2017 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de
Pléchatel , Ille-et-Vilaine, depuis le 09/05/2017 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la
présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et
d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la
commune de Pléchâtel, Ille-et-Vilaine ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRETE :
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ZPPA-2017-0086 du 09/05/2017 portant création de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Pléchâtel (Ille-et-Vilaine).
- Article 2 : sur le territoire de la commune de Pléchâtel , Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de présomption
de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
01/02/23
•• PRÉFET
DE LA RÉGION
BRETAGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0075 du 02/07/2024
portant modification de zone{s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Pléchâtel (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire , articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme ; notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31 , R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDON NIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 24/06/2024 ;
Vu l'arrêté nOZPPA-2017-0086 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Pléchâtel (Ille-et-Vilaine) en date du 09/05/2017 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de
Pléchâtel, Ille-et-Vilaine, depuis le 09/05/2017 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la
présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et
d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la
commune de Pléchâtel , Ille-et-Vilaine ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE:
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté nOZPPA-2017-0086 du 09/05/2017 portant création de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Pléchâtel (Ille-et-Vilaine).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Pléchâtel , Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de présomption
de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
01/02/23 Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-07-02-00014 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0075 du 02/07/2024 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Pléchâtel (Ille-et-Vilaine) 76
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur :
permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme ; .
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme ;
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés a des opérations d'aménagement ;
e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Pléchâtel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire
de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 02/07/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
D
Isabelle CHARDONNIER
2/2
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur :
• permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme;
• permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme;
• permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme;
• décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme;
• réalisation de zones d'aménagement concerté Créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme;
• opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme;
• travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme;
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement;
• travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine;
• travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement;
• travaux d'arrachage ou de destruction de souches;
• travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'IIle-et-Vilaine.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéolog ique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Pléchâtel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire
de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 02/07/2024
Pour le Préfet, et par délégation ,
La Directrice régionale des affaires culturelles
< Jk~
Isabelle CHARDONNIER
2/2 Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-07-02-00014 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0075 du 02/07/2024 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Pléchâtel (Ille-et-Vilaine) 77
MINISTERE
DE LA CULTURE
Liberté
Egalité
Fraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de l'archéologie jeudi 16 mai 2024
PLECHATEL
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2024 : ZS.19 1634 / 35 221 0001 / PLECHATEL / DOLMEN DE PIERRE B LANCHE/ LES LANDES / LE CHATELIER / dolmen / cairn /
Néolithique
2 2024 : ZS.236; ZS.237 1833 / 35 221 0003 / PLECHATEL / MENHIR DU PERRIN O U PIERRE LONGUE / LA GUINOIS / menhir / Néolithique
3 2024 : ZS.128;ZS.86;ZS.90 23855 / 35 012 0064 / BAIN-DE-BRETAGNE / LE CHAMP D ES MEULES / LA COUPELAIS / groupe de menhirs / Néol ithique
4 2024 : AH.73;AH.74;AH.75;AH.76;AH.77;AH.78;AH.79 6280 / 35 221 0005 / PLECHATEL / SAINT-MELAINE 1 / SAINT-MELAINE / occupation / Mésolithique ancien
4 2024 : AH.73;AH.74;AH.75;AH.76;AH.77;AH.78;AH.79
6286 / 35 221 0011 / PLECHATEL / SAINT MELAINE 2 / SAINT MELAINE / occupation / Néolithique
5 2024 : ZL.23;ZL.34 6284 / 35 221 0009 / PLECHATEL / LE MOULIN DE L'ARD OUAIS / LA GUILLERAIS / occupation / Néolithique
6 2024 : ZV.143 et domaine public attenant 4893 / 35 221 0012 / PLECHATEL / LA HERSONNAIS / LA HERSONNAIS / habitat / Néolithique final
7 2024 : ZT.13;ZT.103;ZV.124;ZV.126;ZV.127;ZV.128;ZV. 129;ZV.130;ZV.140;ZV.141;ZV.142 6336 / 35 221 0044 / PLECHATEL / LA HERSONNAIS 5 / LA HERSONNAIS / occupation / Néolithique final - Ag e du bronze
ancien
8 2024 : ZK.35;ZK.36;ZK.37;ZK.38;ZK.39;ZL.18;ZL.19;ZL .20 10493 / 35 221 0056 / PLECHATEL / LA SOURDOUERE / L A RAVILLAIS / occupation / Néolithique
8 2024 : ZK.35;ZK.36;ZK.37;ZK.38;ZK.39;ZL.18;ZL.19;ZL .20
6287 / 35 221 0013 / PLECHATEL / LA LANDELLE / LA L ANDELLE / occupation / Néolithique moyen - Néolithi que final
9 2024 : ZN.57;ZN.77 6289 / 35 221 0015 / PLECHATEL / LE PONT GUISSON / LE PONT GUISSON / occupation / Néolithique
10 2024 : YH.24 à YH.27 6291 / 35 221 0017 / PLECHATEL / LA PUNGERAIS 2 / L A PUNGERAIS 2 / occupation / Néolithique
Page 1 de 6 Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-07-02-00014 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0075 du 02/07/2024 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Pléchâtel (Ille-et-Vilaine) 78
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
11 2024 : YI.124 à YI.126;YI.147;YI.152 à 155 6282 / 35 221 0007 / PLECHATEL / LES BROSSAIS / LIN ELAIS / occupation / Paléolithique ancien
12 2024 : YK.57;YK.58;YK.59 6288 / 35 221 0014 / PLECHATEL / LA MOSSETIERE / LA MOSSETIERE / occupation / Paléolithique ancien
13 2024 : ZA.36;ZA.37;ZB.36;ZB.37;ZB.38 6293 / 35 221 0019 / PLECHATEL / LE VAL DE BAS 1/ L E GRAND MOULIN / LE VAL DE BAS / occupation / Mésol ithique -
Néolithique
14 2024 : B.114 6294 / 35 221 0022 / PLECHATEL / LE BOIS TENAY 1 / LE BOIS TENAY / occupation / Néolithique
15 2024 : ZR.63; ZR.406 23849 / 35 221 0023 / PLECHATEL / LE CHATELLIER / L E CHATELLIER / occupation / Néolithique
16 2024 : ZB.20;ZB.30 6310 / 35 221 0096 / PLECHATEL / LA BUTTE VERTE / L ES SEPT BROUEES / occupation / parcellaire / Gallo- romain
16 2024 : ZB.20;ZB.30
6316 / 35 221 0024 / PLECHATEL / LES MOTTES / BOURG / occupation / Gallo-romain
17 2024 : B.127 6319 / 35 221 0027 / PLECHATEL / LE BOIS TENAY / LE BOIS TENAY / occupation / Gallo-romain
18 2024 : ZW.23 10492 / 35 221 0055 / PLECHATEL / LES CHAMPS / SAIN T SATURNIN / occupation / Néolithique
18 2024 : ZW.23 23852 / 35 221 0118 / PLECHATEL / SAINT SATURNIN / SAINT SATURNIN / occupation / Paléolithique 18 2024 : ZW.23
6322 / 35 221 0030 / PLECHATEL / LES FOURNEAUX / SA INT SATURNIN / traitement du minerai / Epoque indét erminée
19 2024 : ZN.22;ZN.23 6325 / 35 221 0033 / PLECHATEL / LE CORBINIERE / LA CHEVALERIE / traitement du minerai / Epoque indéte rminée
20 2024 : ZE.17 6326 / 35 221 0034 / PLECHATEL / LANDES DE LA VILLE VILLE / LA VILLE VILLE / traitement du minerai / E poque
indéterminée
21 2024 :YE.3 6329 / 35 221 0037 / PLECHATEL / LE VAL D'UZEL / LE VAL D'UZEL / enclos funéraire / Epoque indéterminé e
22 2024 : AL.134;AL.135;YC.194;YC.53;YC.54 6330 / 35 221 0038 / PLECHATEL / LE CHATAIGNIER / L E CHATAIGNIER / occupation / Gallo-romain
23 2024 : YI.103;YI.107;YI.108;YI.224;YI.96 6331 / 35 221 0039 / PLECHATEL / LA CHERPIAIS / LA CHERPIAIS / occupation / carrière de meules / Age d u fer
24 2024 : YE.67;YE.68 6332 / 35 221 0040 / PLECHATEL / LA DAVIAIS / LA DA VIAIS / occupation / carrière de meules / Age du fe r
25 2024 : ZK.42 à 44 6333 / 35 221 0041 / PLECHATEL / LA GUILLERAIS / LA GUILLERAIS / occupation / Gallo-romain
26 2024 : ZI.69 10349 / 35 221 0046 / PLECHATEL / LA MOTTE MARDIN / LA MOTTE / motte castrale / Moyen-âge classique
27 2024 : ZM.41;ZM.42 10484 / 35 221 0047 / PLECHATEL / LA CHEVALERIE / L A CHEVALERIE / enceinte / Moyen-âge
28 2024 : ZE.42 10499 / 35 221 0062 / PLECHATEL / LE BOIS DE BILLET TE / LA VILLE VILLE / traitement du minerai / Gallo -romain -
Moyen-âge
29 2024 : ZH.10;ZH.100;ZH.101;ZH.8;ZH.9 10500 / 35 221 0063 / PLECHATEL / LA FAROULAIS / LA FAROULAIS / exploitation agricole / Epoque indéter minée
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zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Pléchâtel (Ille-et-Vilaine) 79
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
30 2024 : ZT.1;ZT.100;ZT.4;ZT.98;ZV.21;ZV.258 10501 / 35 221 0064 / PLECHATEL / LE DUQUETTE / LA RENOULAIS / traitement du minerai / Epoque indéterm inée
30 2024 : ZT.1;ZT.100;ZT.4;ZT.98;ZV.21;ZV.258 1579 / 35 221 0002 / PLECHATEL / LES LANDES DE LANS ERVA / LA HERSONNAIS / Epoque indéterminée / butte
30 2024 : ZT.1;ZT.100;ZT.4;ZT.98;ZV.21;ZV.258
23838 / 35 221 0115 / PLECHATEL / LA HERSONNAIS / L A HERSONNAIS / occupation / Age du bronze ancien - Premier Age
du fer 30 2024 : ZT.1;ZT.100;ZT.4;ZT.98;ZV.21;ZV.258
6279 / 35 221 0004 / PLECHATEL / LA HERSONNAIS / LA HERSONNAIS / occupation / Mésolithique - Néolithiq ue
31 2024 : ZR.232 10503 / 35 221 0066 / PLECHATEL / RIADAN / RIADAN / occupation / Gallo-romain
35 2024 : AB.242;AB.243;AB.599 11395 / 35 221 0078 / PLECHATEL / LE BOURG / LE BOU RG / occupation / Mésolithique ancien
32 2024 : YE.56 21981 / 35 221 0068 / PLECHATEL / LA DAVIAIS / LA D AVIAIS / Epoque indéterminée / enclos
33 2024 : AK.78 10507 / 35 221 0070 / PLECHATEL / LA HERAUDIERE / L A HERAUDIERE / occupation / Néolithique
34 2024 : ZA.18;ZA.186;ZA.19;ZA.43;ZA.44;ZA.47 23850 / 35 221 0072 / PLECHATEL / LE VAL DE BAS 1 / LE VAL DE BAS / occupation / Néolithique
34 2024 : ZA.18;ZA.186;ZA.19;ZA.43;ZA.44;ZA.47
6314 / 35 221 0100 / PLECHATEL / LE CLOS DU VAL / L E PRATEL / LE VAL DE BAS / occupation / Gallo-romai n
36 2024 : ZH.11;ZH.12;ZH.13 6285 / 35 221 0010 / PLECHATEL / LA GOURDELAIS / LA GOURDELAIS / occupation / Néolithique
36 2024 : ZH.11;ZH.12;ZH.13
6296 / 35 221 0079 / PLECHATEL / LA VILLE CHEREL / LA FAROULAIS / thermes / villa / Gallo-romain
37 2024 : AL.255;AL.256 1635 / 35 221 0080 / PLECHATEL / LA MINOURAIS / LA MINOURAIS / exploitation agricole / Epoque indéterm inée
38 2024 : ZT.150;ZT.37;ZT.39 1975 / 35 221 0081 / PLECHATEL / LA VILLE ROUGE / L E CHATELLIER / occupation / Gallo-romain
39 2024 : ZV.98 2018 / 35 221 0082 / PLECHATEL / LE CHATEAU DE SALL ES / LE CHATELLIER / enceinte / Epoque indéterminée
40 2024 : ZR.10;ZR.163;ZR.291;ZR.341;ZR.344 26822 / 35 221 0053 / PLECHATEL / CANACAN / CANACAN / exploitation agricole ? / Gallo-romain ?
40 2024 : ZR.10;ZR.163;ZR.291;ZR.341;ZR.344
6297 / 35 221 0083 / PLECHATEL / LE PRONDET / CANAC AN / habitat / Gallo-romain
41 2024 : YH.55;YH.56 6298 / 35 221 0084 / PLECHATEL / LES REJAUDIERES / LA CASSIERE / occupation / Gallo-romain
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zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Pléchâtel (Ille-et-Vilaine) 80
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
42 2024 : YK.63;YK.64;YK.65;YK.66;YK.67;YK.69;YK.70;YK .71;YK.72;YK.73;YK.95;YK.96 10456 / 35 221 0020 / PLECHATEL / LA CASSIERE / LA CASSIERE / occupation / Néolithique
42 2024 : YK.63;YK.64;YK.65;YK.66;YK.67;YK.69;YK.70;YK .71;YK.72;YK.73;YK.95;YK.96 12970 / 35 221 0076 / PLECHATEL / LA ROCHELLE / PAR C DES FRICHES / occupation / Mésolithique
42 2024 : YK.63;YK.64;YK.65;YK.66;YK.67;YK.69;YK.70;YK .71;YK.72;YK.73;YK.95;YK.96 6299 / 35 221 0085 / PLECHATEL / TERAIN DES SPORTS / LA CASSIERE / occupation / Gallo-romain
42 2024 : YK.63;YK.64;YK.65;YK.66;YK.67;YK.69;YK.70;YK .71;YK.72;YK.73;YK.95;YK.96 6300 / 35 221 0086 / PLECHATEL / LA CASSIERE 3 / LA CASSIERE / occupation / Gallo-romain 42 2024 : YK.63;YK.64;YK.65;YK.66;YK.67;YK.69;YK.70;YK .71;YK.72;YK.73;YK.95;YK.96
6301 / 35 221 0087 / PLECHATEL / LA CASSIERE 4 / LA CASSIERE / occupation / Gallo-romain 42 2024 : YK.63;YK.64;YK.65;YK.66;YK.67;YK.69;YK.70;YK .71;YK.72;YK.73;YK.95;YK.96
6328 / 35 221 0036 / PLECHATEL / LES GREES D'UZEL / LA CASSIERE / éperon barré / Epoque indéterminée 42 2024 : YK.63;YK.64;YK.65;YK.66;YK.67;YK.69;YK.70;YK .71;YK.72;YK.73;YK.95;YK.96
7645 / 35 221 0077 / PLECHATEL / LA ROCHELLE 2 / LA ROCHELLE / occupation / Mésolithique
43 2024 : YD.158;YD.49;YD.59 6302 / 35 221 0088 / PLECHATEL / LA MIOCHAIS / LA M IOCHAIS / occupation / Gallo-romain
44 2024 : YH.9 6303 / 35 221 0089 / PLECHATEL / LA MOSSETIERE 1 / LA MOSSETIERE / occupation / Gallo-romain
45 2024 : YH.17;YH.46;YH.47;YH.68 6290 / 35 221 0016 / PLECHATEL / LA PUNGERAIS 1 / L A PUNGERAIS 1 / occupation / Néolithique
45 2024 : YH.17;YH.46;YH.47;YH.68 6304 / 35 221 0090 / PLECHATEL / LES BERRAUDIERES / LA MOSSETIERE / occupation / Gallo-romain 45 2024 : YH.17;YH.46;YH.47;YH.68
6327 / 35 221 0035 / PLECHATEL / LA PUNGERAIS / LA PUNGERAIS / exploitation agricole / Age du fer
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zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Pléchâtel (Ille-et-Vilaine) 81
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
46 2024 : AC.183 à C.189;AC.196;AC.223;AD.167;AD.168;AD.171;AD.172;AD. 179;AD.180;AD.181;AD.182;AD.
183;AD.184;AD.185;AD.197;ZY.15;ZY.25;ZY.26 10486 / 35 221 0049 / PLECHATEL / LE GRANDES PIECES / LE VAL DREO / dépôt / Age du bronze moyen
46 2024 : AC.183 à C.189;AC.196;AC.223;AD.167;AD.168;AD.171;AD.172;AD. 179;AD.180;AD.181;AD.182;AD.
183;AD.184;AD.185;AD.197;ZY.15;ZY.25;ZY.26 10489 / 35 221 0052 / PLECHATEL / LES GRANDES PIECE S 3 / LE VAL DREO / occupation / Néolithique
46 2024 : AC.183 à C.189;AC.196;AC.223;AD.167;AD.168;AD.171;AD.172;AD. 179;AD.180;AD.181;AD.182;AD.
183;AD.184;AD.185;AD.197;ZY.15;ZY.25;ZY.26 10491 / 35 221 0054 / PLECHATEL / LE VAL DREO / LE VAL DREO / occupation / Paléolithique supérieur
46 2024 : AC.183 à C.189;AC.196;AC.223;AD.167;AD.168;AD.171;AD.172;AD. 179;AD.180;AD.181;AD.182;AD.
183;AD.184;AD.185;AD.197;ZY.15;ZY.25;ZY.26 10494 / 35 221 0057 / PLECHATEL / LE VAL DREO / LE VAL DREO / traitement du minerai / Epoque indétermi née
46 2024 : AC.183 à C.189;AC.196;AC.223;AD.167;AD.168;AD.171;AD.172;AD. 179;AD.180;AD.181;AD.182;AD.
183;AD.184;AD.185;AD.197;ZY.15;ZY.25;ZY.26 10495 / 35 221 0058 / PLECHATEL / LE VAL DREO 2 / L E VAL DREO / traitement du minerai / bas fourneau / Haut moyen-âge
46 2024 : AC.183 à C.189;AC.196;AC.223;AD.167;AD.168;AD.171;AD.172;AD. 179;AD.180;AD.181;AD.182;AD.
183;AD.184;AD.185;AD.197;ZY.15;ZY.25;ZY.26 10496 / 35 221 0059 / PLECHATEL / LES GRANDES PIECE S 4 / LE VAL DREO / traitement du minerai / Epoque indéterminée
46 2024 : AC.183 à C.189;AC.196;AC.223;AD.167;AD.168;AD.171;AD.172;AD. 179;AD.180;AD.181;AD.182;AD.
183;AD.184;AD.185;AD.197;ZY.15;ZY.25;ZY.26 10502 / 35 221 0065 / PLECHATEL / LE VAL DREO 3 / L E VAL DREO / occupation / Gallo-romain 46 2024 : AC.183 à C.189;AC.196;AC.223;AD.167;AD.168;AD.171;AD.172;AD. 179;AD.180;AD.181;AD.182;AD.
183;AD.184;AD.185;AD.197;ZY.15;ZY.25;ZY.26
10504 / 35 221 0067 / PLECHATEL / / LA CHAPELLE DE BAGARON / chapelle / cimetière / Moyen-âge 46 2024 : AC.183 à C.189;AC.196;AC.223;AD.167;AD.168;AD.171;AD.172;AD. 179;AD.180;AD.181;AD.182;AD.
183;AD.184;AD.185;AD.197;ZY.15;ZY.25;ZY.26
10506 / 35 221 0069 / PLECHATEL / LES GRANDES PIECE S 5 / LE VAL DREO / occupation / Age du fer 46 2024 : AC.183 à C.189;AC.196;AC.223;AD.167;AD.168;AD.171;AD.172;AD. 179;AD.180;AD.181;AD.182;AD.
183;AD.184;AD.185;AD.197;ZY.15;ZY.25;ZY.26
12081 / 35 221 0073 / PLECHATEL / LA CHAPELLE DE BA GARON / LES GRANDES PIECES / Epoque indéterminée / enclos 46 2024 : AC.183 à C.189;AC.196;AC.223;AD.167;AD.168;AD.171;AD.172;AD. 179;AD.180;AD.181;AD.182;AD.
183;AD.184;AD.185;AD.197;ZY.15;ZY.25;ZY.26
26490 / 35 012 0072 / BAIN-DE-BRETAGNE / BAGARON / BAGARON / exploitation agricole ? / Age du fer 46 2024 : AC.183 à C.189;AC.196;AC.223;AD.167;AD.168;AD.171;AD.172;AD. 179;AD.180;AD.181;AD.182;AD.
183;AD.184;AD.185;AD.197;ZY.15;ZY.25;ZY.26
6281 / 35 221 0006 / PLECHATEL / LES LANDES DE BRES LON / LE VAL DREO / occupation / Néolithique 46 2024 : AC.183 à C.189;AC.196;AC.223;AD.167;AD.168;AD.171;AD.172;AD. 179;AD.180;AD.181;AD.182;AD.
183;AD.184;AD.185;AD.197;ZY.15;ZY.25;ZY.26
6308 / 35 221 0094 / PLECHATEL / LES GRANDES PIECES / LE VAL DREO / villa / Haut-empire - Haut moyen-â ge
47 2024 : ZC.133;ZC.134;ZC.135;ZC.136 6315 / 35 221 0101 / PLECHATEL / LE CONAC / LA FARO ULAIS / occupation / exploitation agricole / Age du fer - Gallo-romain
48 2024 : YA.43 à 46 16688 / 35 221 0102 / PLECHATEL / LE PATIS DES NOEL S / LA BERGERIE / exploitation agricole / Epoque in déterminée
49 2024 : ZL.194 17086 / 35 221 0103 / PLECHATEL / LE HAUT-FREUX / L E HAUT-FREUX / Gallo-romain ? / enclos
50 2024 : AH.95;AH.105;AH.107 à 125;AH.168;AH.226;AH.228;AH.229;AJ.98;AJ.99;YA.19;Y A.21 à 25;YA.29 à 33;YA.52 à
59;YC.110;YC.111;YC.120;YC.13 à 15;YC.61;YC.62;YC.7 0 à 73;YC.122 à
125;YC.168;YC.196;YC.202 21645 / 35 221 0106 / PLECHATEL / VOIE ANGERS/CARHA IX / section unique de Bagaron au Pont-Neuf / route / Age du fer -
Période récente 50 2024 : AH.95;AH.105;AH.107 à 125;AH.168;AH.226;AH.228;AH.229;AJ.98;AJ.99;YA.19;Y A.21 à 25;YA.29 à 33;YA.52 à
59;YC.110;YC.111;YC.120;YC.13 à 15;YC.61;YC.62;YC.7 0 à 73;YC.122 à
125;YC.168;YC.196;YC.202
6305 / 35 221 0091 / PLECHATEL / LE PONT NEUF / LE PONT NEUF / pont / occupation / Gallo-romain - Péri ode récente
51 2024 : AP.185 23488 / 35 221 0109 / PLECHATEL / LE PLESSIX BARDOU LT-CHAPELLE / LE PLESSIX BARDOULT-CHAPELLE / produ ction
métallurgique / bas fourneau / Moyen-âge
52 2024 : ZL.262;ZL.50;ZL.58;ZL.59;ZL.62;ZL.63;ZL.64;Z P.130;ZP.133 23490 / 35 221 0111 / PLECHATEL / LA TRIPAIS 1, 2 e t 3 / LA TRIPAIS / production métallurgique / bas f ourneau / Haut
moyen-âge ? 52 2024 : ZL.262;ZL.50;ZL.58;ZL.59;ZL.62;ZL.63;ZL.64;Z P.130;ZP.133
26823 / 35 221 0098 / PLECHATEL / LA TRIPAIS / LA T RIPAIS / exploitation agricole ? / Age du fer ?
53 2024 : ZH.14 23491 / 35 221 0112 / PLECHATEL / L'HEUME / L'HEUME / Epoque indéterminée / ferrier
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zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Pléchâtel (Ille-et-Vilaine) 82
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
54 2024 : ZS.18;ZS.190;ZS.20;ZS.23;ZS.235 23840 / 35 221 0116 / PLECHATEL / LES LANDES/PIERRE BLANCHE / LE CHATELIER / occupation / Néolithique
55 2024 : ZW.57 23851 / 35 221 0117 / PLECHATEL / LES ANIJOTS / LA CHAPELLE DE BAGARON / production métallurgique / Ep oque
indéterminée
56 2024 : ZB.215;ZB.41;ZB.43 10488 / 35 221 0051 / PLECHATEL / VOIE RENNES/NANTE S / section de LA GUESDONNIERE / route / Gallo-roma in
56 2024 : ZB.215;ZB.41;ZB.43 6283 / 35 221 0008 / PLECHATEL / LA GUESDONNIERE 1 / LA GUESDONNIERE / occupation / Néolithique final 56 2024 : ZB.215;ZB.41;ZB.43
6311 / 35 221 0097 / PLECHATEL / RIVES DU SEMNON / LA GUESDONNIERE / occupation / Gallo-romain
57 2024 : AB.417;AB.610;AB.624;AB.633;AB.754;AB.755;AB.756;AB .757;AB.758;AB.759;AB.760;AB.
761;AB.762;AB.767;AB.768;AB.769;AB.780;AB.781;ZA.11 ;ZA.12;ZA.13;ZA.158;ZA.159;ZA.
74;ZA.75;ZA.77;ZA.78;ZA.79;ZA.81;ZA.82;ZA.83;ZA.110 ;ZA.111;ZA.112;ZA.115;ZA.116 10756 / 35 221 0071 / PLECHATEL / LE PRIEURE / LE P RIEURE / occupation / Mésolithique - Néolithique
57 2024 : AB.417;AB.610;AB.624;AB.633;AB.754;AB.755;AB.756;AB .757;AB.758;AB.759;AB.760;AB.
761;AB.762;AB.767;AB.768;AB.769;AB.780;AB.781;ZA.11 ;ZA.12;ZA.13;ZA.158;ZA.159;ZA.
74;ZA.75;ZA.77;ZA.78;ZA.79;ZA.81;ZA.82;ZA.83;ZA.110 ;ZA.111;ZA.112;ZA.115;ZA.116 12969 / 35 221 0075 / PLECHATEL / LE PRIEURE 2 / LE PRIEURE / occupation / Mésolithique ancien
57 2024 : AB.417;AB.610;AB.624;AB.633;AB.754;AB.755;AB.756;AB .757;AB.758;AB.759;AB.760;AB.
761;AB.762;AB.767;AB.768;AB.769;AB.780;AB.781;ZA.11 ;ZA.12;ZA.13;ZA.158;ZA.159;ZA.
74;ZA.75;ZA.77;ZA.78;ZA.79;ZA.81;ZA.82;ZA.83;ZA.110 ;ZA.111;ZA.112;ZA.115;ZA.116 23853 / 35 221 0119 / PLECHATEL / ANCIENNE EGLISE S AINT PIERRE / BOURG / église / cimetière / Moyen-âg e classique -
Epoque moderne 57 2024 : AB.417;AB.610;AB.624;AB.633;AB.754;AB.755;AB.756;AB .757;AB.758;AB.759;AB.760;AB.
761;AB.762;AB.767;AB.768;AB.769;AB.780;AB.781;ZA.11 ;ZA.12;ZA.13;ZA.158;ZA.159;ZA.
74;ZA.75;ZA.77;ZA.78;ZA.79;ZA.81;ZA.82;ZA.83;ZA.110 ;ZA.111;ZA.112;ZA.115;ZA.116
23854 / 35 221 0120 / PLECHATEL / PRIEURE SAINT PIE RRE / PRIEURE SAINT PIERRE / prieuré / cimetière / Haut
moyen-âge - Epoque contemporaine
58 2024:AH.1;AH.160;AH.162;AH.164;AJ.54;AJ.55;AJ.58;AJ .59;AK.34;AK.35;AK.48;AK.49;AK
.58;AK.59;AK.64 à 66;AK.71 à 74;AK.93;AK.95;AK.108; AK.109;AK.111 à
113;AK.123;AP.77;AP.84;AP.131;AP.132;AP.179;ZB.15 à18;ZB.44;ZB.74;ZB.75;ZB.141;ZB.184;ZC.108;ZC.116;ZC .118 à 121;ZC.126 à
131;ZC.169;ZC.170;ZC.297;ZC.377;ZD.22;ZD.52 à 55;ZD .60 à
62;ZE.1;ZE.4;ZE.5;ZE.9;ZE.46 à 48;ZE.81;ZE.85 à 87;ZE.95;ZE.97;ZE.111;ZE.114;ZE.118;ZE.124;ZE.133;Z E.134;ZE.137;ZE.140 à
142;ZE.150;ZH.1;ZH.73;ZH.80;ZH.81;ZH.94;ZH.108;ZH.1 12 à 114;ZH.116 à
118;ZH.121;ZH.144;ZH.146;ZH.165;ZI.1;ZI.68;ZI.73 à 79;ZI.81;ZI.94;ZI.96 21644 / 35 221 0045 / PLECHATEL / VOIE RENNES/NANTE S / section de la Guesdonnière à Bagaron / route / Gallo-romain -
Période récente
58 2024:AH.1;AH.160;AH.162;AH.164;AJ.54;AJ.55;AJ.58;AJ .59;AK.34;AK.35;AK.48;AK.49;AK
.58;AK.59;AK.64 à 66;AK.71 à 74;AK.93;AK.95;AK.108; AK.109;AK.111 à
113;AK.123;AP.77;AP.84;AP.131;AP.132;AP.179;ZB.15 à18;ZB.44;ZB.74;ZB.75;ZB.141;ZB.184;ZC.108;ZC.116;ZC .118 à 121;ZC.126 à
131;ZC.169;ZC.170;ZC.297;ZC.377;ZD.22;ZD.52 à 55;ZD .60 à
62;ZE.1;ZE.4;ZE.5;ZE.9;ZE.46 à 48;ZE.81;ZE.85 à 87;ZE.95;ZE.97;ZE.111;ZE.114;ZE.118;ZE.124;ZE.133;Z E.134;ZE.137;ZE.140 à
142;ZE.150;ZH.1;ZH.73;ZH.80;ZH.81;ZH.94;ZH.108;ZH.1 12 à 114;ZH.116 à
118;ZH.121;ZH.144;ZH.146;ZH.165;ZI.1;ZI.68;ZI.73 à 79;ZI.81;ZI.94;ZI.96 6307 / 35 221 0093 / PLECHATEL / LA PETITE VENTRIER E / LAUBAUDAIS / occupation / Gallo-romain
58 2024:AH.1;AH.160;AH.162;AH.164;AJ.54;AJ.55;AJ.58;AJ .59;AK.34;AK.35;AK.48;AK.49;AK
.58;AK.59;AK.64 à 66;AK.71 à 74;AK.93;AK.95;AK.108; AK.109;AK.111 à
113;AK.123;AP.77;AP.84;AP.131;AP.132;AP.179;ZB.15 à18;ZB.44;ZB.74;ZB.75;ZB.141;ZB.184;ZC.108;ZC.116;ZC .118 à 121;ZC.126 à
131;ZC.169;ZC.170;ZC.297;ZC.377;ZD.22;ZD.52 à 55;ZD .60 à
62;ZE.1;ZE.4;ZE.5;ZE.9;ZE.46 à 48;ZE.81;ZE.85 à 87;ZE.95;ZE.97;ZE.111;ZE.114;ZE.118;ZE.124;ZE.133;Z E.134;ZE.137;ZE.140 à
142;ZE.150;ZH.1;ZH.73;ZH.80;ZH.81;ZH.94;ZH.108;ZH.1 12 à 114;ZH.116 à
118;ZH.121;ZH.144;ZH.146;ZH.165;ZI.1;ZI.68;ZI.73 à 79;ZI.81;ZI.94;ZI.96 6309 / 35 221 0095 / PLECHATEL / LA MALADRIE / LES SEPT BROUEES / occupation / Gallo-romain 58 2024:AH.1;AH.160;AH.162;AH.164;AJ.54;AJ.55;AJ.58;AJ .59;AK.34;AK.35;AK.48;AK.49;AK
.58;AK.59;AK.64 à 66;AK.71 à 74;AK.93;AK.95;AK.108; AK.109;AK.111 à
113;AK.123;AP.77;AP.84;AP.131;AP.132;AP.179;ZB.15 à18;ZB.44;ZB.74;ZB.75;ZB.141;ZB.184;ZC.108;ZC.116;ZC .118 à 121;ZC.126 à
131;ZC.169;ZC.170;ZC.297;ZC.377;ZD.22;ZD.52 à 55;ZD .60 à
62;ZE.1;ZE.4;ZE.5;ZE.9;ZE.46 à 48;ZE.81;ZE.85 à 87;ZE.95;ZE.97;ZE.111;ZE.114;ZE.118;ZE.124;ZE.133;Z E.134;ZE.137;ZE.140 à
142;ZE.150;ZH.1;ZH.73;ZH.80;ZH.81;ZH.94;ZH.108;ZH.1 12 à 114;ZH.116 à
118;ZH.121;ZH.144;ZH.146;ZH.165;ZI.1;ZI.68;ZI.73 à 79;ZI.81;ZI.94;ZI.96
6318 / 35 221 0026 / PLECHATEL / LA GUESDONNIERE / LA GUESDONNIERE / occupation / Gallo-romain
59 2024 : AC.88;AC.89;AC.90;AC.91;AC.93;AC.94;AC.95;ZW.36;ZW. 39;ZW.41;ZW.42;ZW.43;ZW.45;
ZW.47;ZW.48;ZW.49;ZW.51;ZW.62;ZW.63;ZX.12 10485 / 35 221 0048 / PLECHATEL / LE QUERDU 2 / LA CHAPELLE DE BAGARON / occupation / Mésolithique réc ent -
Néolithique ancien
59 2024 : AC.88;AC.89;AC.90;AC.91;AC.93;AC.94;AC.95;ZW.36;ZW. 39;ZW.41;ZW.42;ZW.43;ZW.45;
ZW.47;ZW.48;ZW.49;ZW.51;ZW.62;ZW.63;ZX.12 10497 / 35 221 0060 / PLECHATEL / SAINT JACQUES / L A CHAPELLE DE BAGARON / traitement du minerai / Epo que
indéterminée
59 2024 : AC.88;AC.89;AC.90;AC.91;AC.93;AC.94;AC.95;ZW.36;ZW. 39;ZW.41;ZW.42;ZW.43;ZW.45;
ZW.47;ZW.48;ZW.49;ZW.51;ZW.62;ZW.63;ZX.12 10498 / 35 221 0061 / PLECHATEL / LE QUERDU 4 / LA CHAPELLE DE BAGARON / traitement du minerai / Epoqu e
indéterminée
59 2024 : AC.88;AC.89;AC.90;AC.91;AC.93;AC.94;AC.95;ZW.36;ZW. 39;ZW.41;ZW.42;ZW.43;ZW.45;
ZW.47;ZW.48;ZW.49;ZW.51;ZW.62;ZW.63;ZX.12 12378 / 35 221 0074 / PLECHATEL / LES MARTINIERES / LA CHAPELLE DE BAGARON / traitement du minerai / E poque
indéterminée 59 2024 : AC.88;AC.89;AC.90;AC.91;AC.93;AC.94;AC.95;ZW.36;ZW. 39;ZW.41;ZW.42;ZW.43;ZW.45;
ZW.47;ZW.48;ZW.49;ZW.51;ZW.62;ZW.63;ZX.12
6292 / 35 221 0018 / PLECHATEL / LE QUERDU 1 / LA C HAPELLE DE BAGARON / occupation / Néolithique récen t - Néolithique
final 59 2024 : AC.88;AC.89;AC.90;AC.91;AC.93;AC.94;AC.95;ZW.36;ZW. 39;ZW.41;ZW.42;ZW.43;ZW.45;
ZW.47;ZW.48;ZW.49;ZW.51;ZW.62;ZW.63;ZX.12
6317 / 35 221 0025 / PLECHATEL / LE QUERDU / LA CHA PELLE DE BAGARON / occupation / Gallo-romain 59 2024 : AC.88;AC.89;AC.90;AC.91;AC.93;AC.94;AC.95;ZW.36;ZW. 39;ZW.41;ZW.42;ZW.43;ZW.45;
ZW.47;ZW.48;ZW.49;ZW.51;ZW.62;ZW.63;ZX.12
6321 / 35 221 0029 / PLECHATEL / LES FOURNEAUX / SA INT-SATURNIN / traitement du minerai / Epoque indét erminée 59 2024 : AC.88;AC.89;AC.90;AC.91;AC.93;AC.94;AC.95;ZW.36;ZW. 39;ZW.41;ZW.42;ZW.43;ZW.45;
ZW.47;ZW.48;ZW.49;ZW.51;ZW.62;ZW.63;ZX.12
6323 / 35 221 0031 / PLECHATEL / LA CHAPELLE DE BAG ARON / LA CHAPELLE DE BAGARON / traitement du miner ai /
Epoque indéterminée
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zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Pléchâtel (Ille-et-Vilaine) 83
Zones de presomption de prescription archeologique À
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
/78
/68/82/65/67/32/66/114/101/116/97/103/110/101/32/115/101/114/118/105/99/101/32/114/233/103/105/111/110/97/108/32/100/101/32/108/39/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/101/52/56/51
/50/49/49/53
/51/56/51/57/52/48/51/49
/51/48
/55/53/50/53
/52/57/56/50/53/49/55
/49/52
/50/55
/49/57
/57
/53/53
/53/57/49/56
/52/54
/52
/53/48/51/51/50/50/51/55/53/49
/50/56/50/48/51/50/50/52
/52/51/50/49/50/51/52/52/49/49/49/50
/52/53/52/49
/49/48/52/50/49/51
/51/52
/49/54/53/54
/50/54
/52/55
/50/57
/51/54
/53/51
/53/56/51/53/53/55
/54/53/52/90/111/110/101/115/32/100/101/32/112/114/233/115/111/109/112/116/105/111/110/32/100/101/32/112/114/101/115/99/114/105/112/116/105/111/110/32/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/113/117/101
/100/101/32/108/97/32/99/111/109/109/117/110/101/32/100/101/32/80/76/69/67/72/65/84/69/76/32/108/101/32/32/49/53/47/48/53/47/50/48/50/52Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-07-02-00014 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0075 du 02/07/2024 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Pléchâtel (Ille-et-Vilaine) 84
Direction Regionale Affaires Culturelle
35-2024-07-02-00015
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0076 du 02/07/2024
portant modification de zone(s) de présomption
de prescription archéologique dans la commune
de Sainte-Anne-sur-Vilaine (Ille-et-Vilaine)
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-07-02-00015 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0076 du 02/07/2024 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Sainte-Anne-sur-Vilaine (Ille-et-Vilaine) 85
Ex
PRÉFET |
DE LA RÉGION
BRETAGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0076 du 02/07/2024
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
| commune de Sainte-Anne-sur-Vilaine (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 24/06/2024 ;
Vu l'arrêté n°ZPPA-2017-0087 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Sainte-Anne-sur-Vilaine (Ille-et-Vilaine) en date du 09/05/2017 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de
Sainte-Anne-sur-Vilaine , Ille-et-Vilaine, depuis le 09/05/2017 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la
présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et
d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la
commune de Sainte-Anne-sur-Vilaine , Ille-et-Vilaine ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRETE :
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ZPPA-2017-0087 du 09/05/2017 portant création de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Sainte-Anne-sur-Vilaine (Ille-et-
Vilaine).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Sainte-Anne-sur-Vilaine , Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones
de présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
01/02/23 .
...
PRÉFET
DE LA RÉGION
BRETAGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0076 du 02/07/2024
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Sainte-Anne-sur-Vilaine (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRACIDSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 24/06/2024 ;
Vu l'arrêté nOZPPA-2017-0087 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Sainte-Anne-sur-Vilaine (Ille-et-Vilaine) en date du 09/05/2017 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de
Sainte-Anne-sur-Vilaine, Ille-et-Vilaine, depuis le 09/05/2017 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la
présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et
d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la
commune de Sainte-Anne-sur-Vilaine, Ille-et-Vilaine;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles;
ARRÊTE:
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté nOZPPA-2017-0087 du 09/05/2017 portant création de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Sainte-Anne-sur-Vilaine (ille-et­
Vilaine).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Sainte-Anne-sur-Vilaine, Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones
de présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
01/02/23 Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-07-02-00015 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0076 du 02/07/2024 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Sainte-Anne-sur-Vilaine (Ille-et-Vilaine) 86
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, a l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur :
permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme ;e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme ;
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d' urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'llle-et-Vilaine.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Sainte-Anne-sur-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa
réception.
Fait à Rennes, le 02/07/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice région affaires culturelles
sabelle CHARDONNIER
2/2
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur :
• permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme;
• permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme;
• permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme;
• décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme;
• réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme;
• opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme;
• travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme;
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement;
• travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine;
• travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement;
• travaux d'arrachage ou de destruction de souches;
• travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation .
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'ille-et-Vilaine .
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Sainte-Anne-sur-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa
réception.
Fait à Rennes, le 02/07/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice région affaires culturelles
2/2 Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-07-02-00015 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0076 du 02/07/2024 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Sainte-Anne-sur-Vilaine (Ille-et-Vilaine) 87
MINISTERE
DE LA CULTURE
Liberté
Egalité
Fraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de l'archéologie mercredi 15 mai 2024
SAINTE-ANNE-SUR-VILAINE
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2024 : ZB.89;ZB.91 11350 / 35 249 0001 / SAINTE-ANNE-SUR-VILAINE / MOU LIN DE BELLEMEE / MOULIN DE BELLEMEE /
occupation / Néolithique
2 2024 : YA. 19 à 21; YA.108 1637 / 35 249 0002 / SAINTE-ANNE-SUR-VILAINE / LA H OUSSAIS / LA HOUSSAIS / villa / enclos funéraire /
Gallo-romain
3 2024 : ZA.1; ZA.2; ZA.77; ZA.80 11352 / 35 249 0005 / SAINTE-ANNE-SUR-VILAINE / PON T LOUET / PONT LOUET / tumulus / Epoque
indéterminée
3 2024 : ZA.1; ZA.2; ZA.77; ZA.80
11354 / 35 249 0007 / SAINTE-ANNE-SUR-VILAINE / LES ANGES / LES ANGES / groupe de menhirs /
Néolithique
4 2024 : ZD.5 11895 / 35 249 0008 / SAINTE-ANNE-SUR-VILAINE / LA COSSAIS II / LA COSSAIS / occupation /
Mésolithique
5 2024 : ZV. 106; ZV.102 1636 / 35 249 0009 / SAINTE-ANNE-SUR-VILAINE / LA P OINTAIS / LA POINTAIS / exploitation agricole /
Gallo-romain
6 2016 : ZM.87 22063 / 35 249 0011 / SAINTE-ANNE-SUR-VILAINE / LA ROUAUDIERE / LA ROUAUDIERE / Epoque
indéterminée / enclos
7 2024 : ZS.150 26827 / 35 249 0006 / SAINTE-ANNE-SUR-VILAINE / LA POTERIE / LA POTERIE / habitat ? / Moyen-âge ?
8 2024 : ZI.5;ZI.8 26826 / 35 249 0004 / SAINTE-ANNE-SUR-VILAINE / LA JANAIS / LA JANAIS / enceinte ? / Age du bronze ?
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zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Sainte-Anne-sur-Vilaine (Ille-et-Vilaine) 88
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de SAINIE ANNE SUK VILAINE Ie 24/04/2024
N
A
A
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
/78
/54/52/49
/51
/50
/53
/55/56
/68/82/65/67/32/66/114/101/116/97/103/110/101/32/115/101/114/118/105/99/101/32/114/233/103/105/111/110/97/108/32/100/101/32/108/39/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/101/90/111/110/101/115/32/100/101/32/112/114/233/115/111/109/112/116/105/111/110/32/100/101/32/112/114/101/115/99/114/105/112/116/105/111/110/32/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/113/117/101/32
/100/101/32/108/97/32/99/111/109/109/117/110/101/32/100/101/32/83/65/73/78/84/69/32/65/78/78/69/32/83/85/82/32/86/73/76/65/73/78/69/32/108/101/32/50/52/47/48/52/47/50/48/50/52Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-07-02-00015 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0076 du 02/07/2024 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Sainte-Anne-sur-Vilaine (Ille-et-Vilaine) 89
Direction Regionale Affaires Culturelle
35-2024-07-02-00016
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0077 du 02/07/2024
portant modification de zone(s) de présomption
de prescription archéologique dans la commune
de Teillay (Ille-et-Vilaine)
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-07-02-00016 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0077 du 02/07/2024 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Teillay (Ille-et-Vilaine) 90
En
PREFET .
DE LA REGION
BRETAGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N°ZPPA-2024-0077 du 02/07/2024
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Teillay (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 24/06/2024 :
Vu l'arrêté n°ZPPA-2016-0193 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Teillay (Ille-et-Vilaine) en date du 15/11/2016 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de
Teillay , Ille-et-Vilaine, depuis le 15/11/2016 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la
présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et
d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la
commune de Teillay , Ille-et-Vilaine ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRETE :
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ZPPA-2016-0193 du 15/11/2016 portant création de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Teillay (Ille-et-Vilaine).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Teillay , Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de présomption de
prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
01/02/23
...
PRÉFET
DE LA RÉGION
BRETAGNE
Liberté
Égalité
Fraternit é
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0077 du 02/07/2024
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Teillay (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire , articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23 , R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 24/06/2024 ;
Vu l'arrêté nOZPPA-2016-0193 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Teillay (Ille-et-Vilaine) en date du 15/11/2016 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de
Teillay, Ille-et-Vilaine, depuis le 15/11/2016 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéolog iques recensés sur le territoire communal et la
présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et
d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la
commune de Teillay, Ille-et-Vilaine ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles;
ARRÊTE:
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté nOZPPA-2016-0193 du 15/11/2016 portant création de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Teillay (Ille-et-Vilaine).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Teillay, Ille-et-Vilaine , sont délimitées des zones de présomption de
prescription archéologique , répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale , également annexée au présent
arrêté.
01/02/23 Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-07-02-00016 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0077 du 02/07/2024 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Teillay (Ille-et-Vilaine) 91
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur :
permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme ;
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'llle-et-Vilaine.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Teillay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de
la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 02/07/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
—=
Isabelle CHARDONNIER
2/2
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur:
• permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
• permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme;
• permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme;
• décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme ;
• réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme;
• opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme;
• travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme;
• . aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme , soumis ou non à une autre
autorisation administrative , qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement;
• travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques quisont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
• travaux d'affouillement , de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
• travaux d'arrachage ou de destruction de souches;
• travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'ille-et-Vilaine.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne , service régional de l'archéologie.
Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Teillay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de
la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 02/07/2024
Pour le Préfet, et par délégation ,
La Directrice régionale des affaires culturelles
<::::
Isabelle CHARDONNIER
2/2 Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-07-02-00016 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0077 du 02/07/2024 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Teillay (Ille-et-Vilaine) 92
MINISTERE
DE LA CULTURE
Liberté
Egalité
Fraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de l'archéologie jeudi 16 mai 2024
TEILLAY
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2024 : ZD.15;ZD.59 à 63;ZD.74 23485 / 35 332 0011 / TEILLAY / CHAMP DEVANT 1 / CH AMP DEVANT / production métallurgique /
bas fourneau / Haut moyen-âge
1 2024 : ZD.15;ZD.59 à 63;ZD.74 23486 / 35 332 0012 / TEILLAY / CHAMP DEVANT 2 / CH AMP DEVANT / production métallurgique /
bas fourneau / Moyen-âge 1 2024 : ZD.15;ZD.59 à 63;ZD.74
6748 / 35 332 0001 / TEILLAY / LA COUR DE LOT / LA COUR DE LOT / occupation / Gallo-romain
2 2024 : ZM.17;ZM.18;ZM.19;ZM.23;ZM.39;ZM.40 8631 / 35 332 0002 / TEILLAY / CHAPELLE SAINT EUSTA CHE / CHAPELLE SAINT EUSTACHE /
enceinte / chapelle / Moyen-âge classique - Epoque moderne
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zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Teillay (Ille-et-Vilaine) 93
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
3 2024 : ZC.110;ZD.2;ZD.5 à 8 12605 / 35 332 0007 / TEILLAY / LA COUR DE LOT II / LE CHAMP DEVANT / production
métallurgique / bas fourneau / Moyen-âge
3 2024 : ZC.110;ZD.2;ZD.5 à 8
13644 / 35 332 0008 / TEILLAY / LA CROIX DES CHÂTAI GNIERS / LA CROIX DES
CHÂTAIGNIERS / exploitation agricole / Age du fer ?
42024 : ZA.30;ZA.31;ZA.33;ZA.34;ZA.36 à 39;ZB.1;ZB.3 ;ZB.61;ZB.62;ZB.65;ZB.67;ZB.68;ZB.176;ZC.14;ZC.15;Z C.20 à
31;ZC.37;ZC.38;ZC.97;ZC.101;ZC.109;ZC.114;ZD.64;ZD. 65;ZD.68;ZD.71;ZD.73;ZD.75;ZD.103;ZD.104;ZI.15;ZI.2 7;ZI.2
9;ZI.43;ZI.46;ZK.29;ZK.31;ZK.32;ZK.35 à 38;ZR.3;ZR. 4;ZR.6;ZR.7;ZR.9;ZR.10;ZR.48 à 50;ZR.54;ZR.65;ZS.4 à
6;ZS.90;ZS.93;ZS.94;ZS.100;ZS.101;ZS.113;ZS.134;ZS. 144;ZS.146;ZS.147;ZS.150;ZS.151;ZT.57;ZT.123 à 125 21704 / 35 332 0009 / TEILLAY / VOIE RENNES/VANNES / section de Malaunay aux Landes / route
/ Age du fer - Période récente
5 2024 : AB.158;AB.159;AB.160;AB.446;AB.453;AB.477 21919 / 35 332 0010 / TEILLAY / LA MONTAGNE / LA MO NTAGNE / production métallurgique /
Moyen-âge
6 2024 : ZT.85;ZT.86 23783 / 35 332 0013 / TEILLAY / LA CHAPELLE / LA CH APELLE / production métallurgique /
Moyen-âge
7 2024 : ZW.28.ZW.29;ZW.31 23784 / 35 332 0014 / TEILLAY / LA BARTHE / LA BART HE / production métallurgique / Moyen-âge
8 2024 : ZW.12;ZW.13 23786 / 35 332 0015 / TEILLAY / LA ROUSTIERE / LA R OUSTIERE / production métallurgique /
Moyen-âge
9 2024 : ZM.82;ZN.117;ZN.118;ZN.71;ZN.73;ZN.75;ZN.82; ZN.83;ZN.84 27198 / 35 332 0004 / TEILLAY / LA PLANCHE PRESENT / LA PLANCHE PRESENT / atelier
métallurgique ? / Age du fer - Période récente ?
9 2024 : ZM.82;ZN.117;ZN.118;ZN.71;ZN.73;ZN.75;ZN.82; ZN.83;ZN.84
27199 / 35 332 0005 / TEILLAY / LA TANCERAIS - HUGE RES / LA TANCERAIS / atelier
métallurgique ? / Age du fer - Période récente ?
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zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Teillay (Ille-et-Vilaine) 94
Zones de presomption de prescription archeologique À
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
/78
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zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Teillay (Ille-et-Vilaine) 95
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-07-04-00007
Arrêté portant délégation de signature à M.
Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-04-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de
Fougères-Vitré 96
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Gilles TRAIMOND,
sous-préfet de Fougères-Vitré
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'llle-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code électoral, notamment ses articles L. 227 et L. 247;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 10 août 2021 nommant M. Pascal BAGDIAN , sous-préfet de Redon ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Philippe BRUGNOT ; sous-préfet de Saint-Malo ;
VU le décret du 31 mars 2023 portant nomination de M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-
Vitré ;
VU ie décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de M. Arnaud SORGE, sous-préfet, chargé de mission
auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-
Vilaine ;
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine, sous préfet de Rennes ;
VU le décret du 12 juin 2024 nommant M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 portant modification des limites territoriales des arrondissements
d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-04-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de
Fougères-Vitré 97
ARRETE
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée, dans la limite de son arrondissement, à
M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougéres-Vitré pour présider les commissions départementales
d'aménagement commercial (CDAC) et signer les actes qui en découlent. Le sous-préfet a également une
délégation permanente de signature pour les actes suivants :
les engagements financiers passés sur les budgets de fonctionnement des services de la sous-
préfecture et de la résidence ;
les accusés de réception, attestations et récépissés de pièces et de déclarations de toute nature,
dont les accusés de réception des délibérations urgentes.
En matière de police générale
la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, bals, spectacles et
autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
la présidence et la signature des procès-verbaux de la commission de sécurité de l'arrondissement,
et toute correspondance relative au fonctionnement de cette commission et à la police spéciale des
établissements recevant du public, dont la convocation de leurs membres ;
l'octroi du concours de la force publique dans le cadre des procédures relatives aux expulsions
locatives, aux squats et à l'habitat indigne ainsi que pour l'exécution des décisions de justice ;
tout acte, décision, arrêté mettant fin au stationnement illégal (ou campement illicite) des gens du
voyage, mise en demeure et expulsion ;
les arrêtés autorisant les fêtes en forêt domaniale à Villecartier.
En matière d'administration locale
les enquêtes prévues à l'article L.2112.2 du code général des collectivités territoriales sur les projets
de modifications des limites territoriales des communes et du transfert de leurs chefs-lieux ;
les actes pris dans le cadre du pouvoir hiérarchique exercé sur les arrêtés des maires agissant au
nom de l'État dans les cas prévus par l'article L.2122.27 du code général des collectivités
territoriales ;
les actes pris dans le cadre du pouvoir de substitution du préfet au maire prévu par les articles
L. 2122.34 et L. 2215.1 du code général des collectivités territoriales, et par les articles R.123-28 et
R.123-52 du code de la construction et de l'habitation ;
les arrêtés d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), ainsi que les
correspondances s'y rapportant ;
les conventions et les arrêtés attributifs du Fonds national d'aménagement et de développement du
territoire (FNADT) ;
les arrêtés d'attribution du Fonds de soutien à l'investissement local (FSIL) et de la dotation de
soutien à l'investissement (DSIL), ainsi que les correspondances s'y rapportant ;
les récépissés de déclaration de candidature aux élections ;
les arrêtés et conventions mises en œuvre dans le cadre des dispositifs et programmes d'appui
territorialisés, pilotés par l'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT), (Petites villes de
demain, Action Coeur de Ville, contrats de relance et de transition écologique, etc.) ;
les avis et bordereaux de transmission relatifs aux enquêtes de toutes natures prescrites par arrêté
préfectoral, dont celles menées en matière d'urbanisme, d'environnement, et d'expropriation.
En matière d'administration générale
l'ensemble des actes concernant le fonctionnement des associations (création, modification,
dissolution) ;
les correspondances relatives aux plans communaux de sauvegarde ;
les réquisitions de logement (signature, modification, exécution, renouvellement, annulation et main-
levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;
les procès-verbaux et les correspondances relatives aux décisions de l'instance locale du plan
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALHPD) en matière de
relogement social prioritaire et d'expulsions locatives,
la constitution des associations syndicales et tous actes administratifs les concernant ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-04-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de
Fougères-Vitré 98
* les arrêtés autorisant le transport de corps ou d'urne funéraire à l'étranger ;
¢ la désignation du représentant du préfet au sein des comités de gestion des caisses des écoles
publiques ;
*__ l'avis sur les projets de désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles publiques ;
* les procès-verbaux d'examens de secourisme ainsi que les attestations délivrées aux lauréats.
En matière de contrôle de la légalité des actes des communes, groupements de communes établissements
et offices publics communaux et intercommunaux et des sociétés d'économie mixte locales
* la signature des lettres d'observations, de recours gracieux.
En matière d'élection
+ Les arrêtés portant convocation des électeurs en application des dispositions de l'article L. 247 du
code électoral. Par dérogation à l'article L. 227 du même code, les électeurs sont convoqués pour
les élections partielles, par arrêté du sous-préfet.
Article 2 : Pour l'ensemble du département, délégation permanente de signature est donnée à M. Gilles
TRAIMOND, pour les actes suivants :
+ "ensemble des actes réglementaires liés aux permis de chasser,
* l'ensemble des actes réglementaires et la correspondance liés aux autorisations de port d'armes
des policiers municipaux, convoyeurs de fonds, agents SNCF,
*__ l'agrément des policiers municipaux et délivrance des cartes professionnelles,
* les arrêtés portant agrément en qualité d'agent privé chargé de l'accomplissement des visites
de sûreté dans les aérodromes et les ports,
* les arrêtés portant autorisation de surveillance sur la voie publique d'agent de sécurité de sociétés
privées.
Article 3 : Pour l'ensemble de la zone de défense et de sécurité ouest, délégation permanente de signature
est donnée à M. Gilles TRAIMOND, pour les actes suivants :
* les arrêtés portant autorisation de port d'armes, de port de tenue civile en étant armé, et d'actes de
palpation lors d'opérations de surveillance sur la voie publique des agents SNCF.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Gilles TRAIMOND, les attributions qui lui sont
déléguées seront exercées par M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet de Saint-Malo.
Article 5: En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Gilles TRAIMOND et de M. Philippe
BRUGNOT, les attributions déléguées à M. Gilles TRAIMOND seront exercées par M. Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gilles TRAIMOND, de M. Philippe
BRUGNOT et de M. Pierre LARREY, les attributions déléguées à M. Gilles TRAIMOND seront exercées par
M. Arnaud SORGE, secrétaire général adjoint de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gilles TRAIMOND, de M. Philippe
BRUGNOT, de M. Pierre LARREY et de M. Arnaud SORGE, les attributions déléguées à M. Gilles
TRAIMOND seront exercées par M. Emmanuel COQUAND, directeur de cabinet.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gilles TRAIMOND, de M. Philippe
BRUGNOT, de M. Pierre LARREY, de M Arnaud SORGE et de M. Emmanuel COQUAND, les attributions
déléguées à M. Gilles TRAIMOND seront exercées par M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon.
Article 9 : Pendant la période de permanence départementale, délégation de signature est donnée à M.
Gilles TRAIMOND, pour :
* les arrêtés relatifs à la situation des ressortissants étrangers en situation irrégulière et à la situation
des ressortissants étrangers pris en application de l'article L.511-3-1 du CESEDA ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-04-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de
Fougères-Vitré 99
* les mesures d'éloignement du territoire français (reconduite à la frontière, obligation à quitter le
territoire français avec ou sans délai de départ volontaire, décision de réadmission) ;
les décisions octroyant un délai de départ volontaire ou refusant un délai de départ volontaire ;
les décisions distinctes fixant le pays de renvoi ;
les décisions interdisant le retour sur le territoire national ;
les décisions de refus d'accès au territoire français ;
les décisions d'assignation à résidence et les prolongations d'assignation à résidence ;
les décisions de rétention administrative, de maintien en rétention administrative et les prolongations
de rétention administrative ;
* les saisines du juge des libertés et de la détention et de la cour d'appel, la défense des décisions de
placement ;
* les requêtes saisissant le juge des libertés et de la détention (JLD) aux fins de prolongation d'une
rétention administrative, les décisions de maintien en rétention administrative ;
* les saisines du JLD et de la Cour d'Appel pour le recours à la visite domiciliaire, les demandes de
prolongation de rétention, la défense de la décision de placement, ainsi que les requêtes en appel,
les mémoires en défense devant le juge des libertés et de la détention lorsque l'étranger demande
qu'il soit mis fin à sa rétention hors des audiences de prolongation de la rétention, les saisines des
autorités consulaires étrangères ;
* les décisions portant admission provisoire au séjour au titre de l'asile ou refus d'admission provisoire
au séjour au titre de l'asile ;
* les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de
séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compris celle
régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour étranger mineur,
l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;
* les titres de conduite et décisions portant suspension de permis de conduire ainsi que toute
correspondance en cette matière ;
* les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules ;
* les arrêtés autorisant le transport de corps et d'urnes funéraires à l'étranger ;
* les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la réalisation de fêtes à
caractère local ;
* l'octroi du concours de la force publique dans le cadre des procédures relatives aux expulsions
locatives, aux squats et à l'habitat indigne ainsi que pour l'exécution des décisions de justice ;
* tout acte, décision, arrêté mettant fin au stationnement illégal (ou campement illicite) des gens du
voyage, mise en demeure et expulsion ;
* les réquisitions de logement (signature, modification, exécution, renouvellement, annulation et main-
levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;
* toutes décisions et arrêtés d'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles
mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de
façon grave, à l'ordre public, dans les formes prévues à l'article L 3213- 1 et suivants du code de la
santé publique et à l'article R. 6111-40-5 du code de la santé publique et saisine du juge des libertés
et de la détention, recours et mémoires en défense portés devant le tribunal judiciaire et la Cour
d'appel dans le cadre des mesures d'hospitalisation sous contrainte ;
* et toute décision nécessitée par une situation d'urgence, en toutes matières à l'exception des arrêtés
de conflit et des arrêtés de réquisition de la force armée.e e e e e e
Article 10 : Le sous-préfet de Fougères-Vitré est chargé de |'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le ( 4 JUIL. 2024
Le préfet
Philippe GUSTIN
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-04-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de
Fougères-Vitré 100
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-07-04-00008
Arrêté portant délégation de signature à M.
Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-04-00008 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon 101
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de Redon
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code électoral, notamment ses articles L. 227 et L. 247;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 10 août 2021 nommant M. Pascal BAGDIAN , sous-préfet de Redon ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Philippe BRUGNOT ; sous-préfet de Saint-Malo ;
VU le décret du 31 mars 2023 nommant M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de M. Arnaud SORGE, sous-préfet, chargé de mission
auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'ille-et-
Vilaine ;
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine, sous préfet de Rennes ;
VU le décret du 12 juin 2024 nommant M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 portant modification des limites territoriales des arrondissements
d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-04-00008 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon 102
ARRETE
Article 1 : délégation permanente de signature est donnée, dans la limite de son arrondissement, à
M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon pour présider les commissions départementales
d'aménagement commercial (CDAC) et signer les actes qui en découlent. Le sous-préfet a également une
délégation permanente de signature pour les actes suivants :
* les engagements financiers passés sur les budgets de fonctionnement des services de la sous-
préfecture et de la résidence ;
* les accusés de réception, attestations et récépissés de pièces et de déclarations de toute nature,
dont les accusés de réception des délibérations urgentes.
En matière de police générale
* les décisions relatives à l'application des dispositions du code de la route en matière de suspension
de permis de conduire ;
* les décisions liées à la validité du permis de conduire et consécutives à un examen médical en
application des dispositions du code de la route;
* les décisions relatives à l'application des dispositions du code de la route en matière d'invalidation
du permis de conduire pour solde de points nuls ;
les lettres de notification de reconstitution de points du permis de conduire :
les lettres de relance de stage obligatoire pour récupérer des points du permis de conduire ;
la délivrance d'attestation de l'aptitude a la conduite d'ambulance ;
la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, bals, spectacles et
autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales :
* la présidence et la signature des procès-verbaux de la commission de sécurité de l'arrondissement,
et toute correspondance relative au fonctionnement de cette commission et à la police spéciale des
établissements recevant du public, dont la convocation de leurs membres ;
* foctroi du concours de la force publique dans le cadre des procédures relatives aux expulsions
locatives, aux squats et à l'habitat indigne ainsi que pour l'exécution des décisions de justice ;
* tout acte, décision, arrêté mettant fin au stationnement illégal (ou campement illicite) des gens du
voyage, mise en demeure et expulsion.
En matière d'administration locale
* les enquêtes prévues à l'article L.2112.2 du code général des collectivités territoriales sur les projets
de modifications des limites territoriales des communes et du transfert de leurs chefs-lieux ;
* les actes pris dans le cadre du pouvoir hiérarchique exercé sur les arrêtés des maires agissant au
nom de l'État dans les cas prévus par l'article L.2122.27 du code général des collectivités
territoriales ;
* les actes pris dans le cadre du pouvoir de substitution du préfet au maire prévu par les articles
L. 2122.34 et L. 2215.1 du code général des collectivités territoriales, et par les articles R.123-28 et
R.123-52 du code de la construction et de l'habitation ;
* les arrêtés d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), ainsi que les
correspondances s'y rapportant
* les conventions et les arrêtés attributifs du Fonds national d'aménagement et de développement du
territoire (FNADT) ;
* les arrêtés d'attribution du Fonds de soutien à l'investissement Local (FSIL) et de la dotation de
soutien à l'investissement (DSIL), ainsi que les correspondances s'y rapportant ;
* les récépissés de déclaration de candidature aux élections ;
* les arrêtés et conventions mises en œuvre dans le cadre des dispositifs et programmes d'appui
territorialisés, pilotés par l'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT), (Petites villes de
demain, Action Coeur de Ville, contrats de relance et de transition écologique, etc.) ;
* les avis et bordereaux de transmission relatifs aux enquêtes de toutes natures prescrites par arrêté
préfectoral, dont celles menées en matière d'urbanisme, d'environnement, et d'expropriation.
En matière d'administration générale
+ l'ensemble des actes concernant le fonctionnement des associations (création, modification,
dissolution) ;
* les correspondances relatives aux plans communaux de sauvegarde ;
* les réquisitions de logement (signature, modification, exécution, renouvellement, annulation et main-
levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-04-00008 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon 103
* les procès-verbaux et les correspondances relatives aux décisions de l'instance locale du plan
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALHPD) en matiére de
relogement social prioritaire et d'expulsions locatives,
* la constitution des associations syndicales et tous actes administratifs les concernant ;
* les arrêtés autorisant le transport de corps ou d'urne funéraire à l'étranger ;
* la désignation du représentant du préfet au sein des comités de gestion des caisses des écoles
publiques ;
*__ l'avis sur les projets de désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles publiques ;
* les procès-verbaux d'examens de secourisme ainsi que les attestations délivrées aux lauréats.
En matière de contrôle de la légalité des actes des communes, groupements de communes établissements
et offices publics communaux et intercommunaux et des sociétés d'économie mixte locales
¢ la signature des lettres d'observations, de recours gracieux.
En matière d'élection
* Les arrêtés portant convocation des électeurs en application des dispositions de l'article L. 247 du
code électoral. Par dérogation à l'article L. 227 du même code, les électeurs sont convoqués pour
les élections partielles, par arrêté du sous-préfet.
Article 2 : pour l'ensemble du département, délégation permanente de signature est donnée à M. Pascal
BAGDIAN, pour les actes suivants :
les autorisations d'épreuves sportives sur la voie publique et sur circuit;
les homologations des circuits;
les randonnées motorisées et non motorisées;
la législation funéraire, sauf en ce qui concerne le transport de corps ou d'urnes funéraires à
l'étranger;
* l'agrément des gardes particuliers et reconnaissance d'aptitude technique;
¢ la vidéo protection;
* tout acte (arrêté, agrément, récépissé d'enregistrement) relatif aux médecins et psychologues
habilités dans le domaine des permis de conduire, aux centres de tests psychotechniques, à
l'aptitude à la conduite délivrée aux conducteurs d'ambulances, de taxis, de voitures de transport
avec chauffeur, des véhicules affectés au ramassage scolaire et au transport public de personnes,
après vérification médicale par un médecin agréé ;
* les arrêtés de composition et règlement intérieur de la commission locale des transports particuliers
de personnes, avis de la commission locale des transports particuliers de personnes ;
* les arrêtés portant agrément pour les centres de formation du secteur des transports publics
particuliers de personnes (T3P).
Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal BAGDIAN, les attributions qui lui sont
déléguées seront exercées par M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet.
Article 4 : en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pascal BAGDIAN et de M. Emmanuel
COQUAND, les attributions déléguées à M. Pascal BAGDIAN seront exercées par M. Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 5 : en cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Pascal BAGDIAN, de M. Emmanuel
COQUAND et de M. Pierre LARREY, les attributions déléguées à M. Pascal BAGDIAN seront exercées par
Monsieur Arnaud SORGE, secrétaire général adjoint.
Article 6 : en cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Pascal BAGDIAN, de M. Emmanuel
COQUAND, de M. Pierre LARREY de M. Arnaud SORGE, les attributions déléguées à M. Pascal BAGDIAN
seront exercées par M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet de Saint-Malo.
Article 7 : en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pascal BAGDIAN, de M. Emmanuel
COQUAND, de M. Pierre LARREY, de M. Arnaud SORGE et de M. Philippe BRUGNOT, les attributions
déléguées à M. Pascal BAGDIAN seront exercées par M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-
Vitré.
Article 8 : pendant la période de permanence départementale, délégation de signature est donnée à M.
Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon, pour :
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-04-00008 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon 104
* les arrêtés relatifs à la situation des ressortissants étrangers en situation irrégulière et à la situation
des ressortissants étrangers pris en application de l'article L.511-3-1 du CESEDA ;
* les mesures d'éloignement du territoire français (reconduite à la frontière, obligation à quitter le
territoire français avec ou sans délai de départ volontaire, décision de réadmission) :
les décisions octroyant un délai de départ volontaire ou refusant un délai de départ volontaire ;
les décisions distinctes fixant le pays de renvoi ;
les décisions interdisant le retour sur le territoire national :
les décisions de refus d'accés au territoire français ;
les décisions d'assignation à résidence et les prolongations d'assignation à résidence ;
les décisions de rétention administrative, de maintien en rétention administrative et les prolongations
de rétention administrative ;
* les saisines du juge des libertés et de la détention et de la cour d'appel, la défense des décisions de
placement ;
* les requêtes saisissant le juge des libertés et de la détention (JLD) aux fins de prolongation d'une
rétention administrative, les décisions de maintien en rétention administrative ;
* les saisines du JLD et de la Cour d'Appel pour le recours à la visite domiciliaire, les demandes de
prolongation de rétention, la défense de la décision de placement, ainsi que les requêtes en appel,
les mémoires en défense devant le juge des libertés et de la détention lorsque l'étranger demande
qu'il soit mis fin à sa rétention hors des audiences de prolongation de la rétention, les saisines des
autorités consulaires étrangères ;
* les décisions portant admission provisoire au séjour au titre de l'asile ou refus d'admission provisoire
au séjour au titre de l'asile ;
* les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de
séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compris celle régie
par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour étranger mineur,
l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;
* les titres de conduite et décisions portant suspension de permis de conduire ainsi que toute
correspondance en cette matière ;
* les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules ;
*__ les arrêtés autorisant le transport de corps et d'urnes funéraires à l'étranger ;
* les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la réalisation de fêtes à
caractère local :
+ l'octroi du concours de la force publique dans le cadre des procédures relatives aux expulsions
locatives, aux squats et à l'habitat indigne ainsi que pour l'exécution des décisions de justice ;
* tout acte, décision, arrêté mettant fin au stationnement illégal (ou campement illicite) des gens du
voyage, mise en demeure et expulsion ;
* les réquisitions de logement (signature, modification, exécution, renouvellement, annulation et main-
levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;
* toutes décisions et arrêtés d'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles
mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de
façon grave, à l'ordre public, dans les formes prévues à l'article L 3213- 1 et suivants du code de la
santé publique et à l'article R. 6111-40-5 du code de la santé publique et saisine du juge des libertés
et de la détention, recours et mémoires en défense portés devant le tribunal judiciaire et la Cour
d'appel dans le cadre des mesures d'hospitalisation sous contrainte ;
* et toute décision nécessitée par une situation d'urgence, en toutes matières à l'exception des arrêtés
de conflit et des arrêtés de réquisition de la force armée.
Article 9 : Le sous-préfet de Redon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 04 JUIL. 2024
Le préfet
ns.
=
Philippe GUSTIN
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-04-00008 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon 105
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-07-04-00009
Arrêté portant délégation de signature à M.
Philippe BRUGNOT, sous-préfet de Saint-Malo
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-04-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet de
Saint-Malo 106
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Philippe BRUGNOT,
sous-préfet de Saint-Malo
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code électoral, notamment ses articles L. 227 et L. 247 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 10 août 2021 nommant M. Pascal BAGDIAN , sous-préfet de Redon ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Philippe BRUGNOT ; sous-préfet de Saint-Malo ;
VU le décret du 31 mars 2023 portant nomination de M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-
Vitré ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de M. Arnaud SORGE, sous-préfet, chargé de mission
auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-
Vilaine ;
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine, sous préfet de Rennes ;
VU le décret du 12 juin 2024 nommant M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'lile-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 portant modification des limites territoriales des arrondissements
d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-04-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet de
Saint-Malo 107
ARRETE
Article 1 : délégation permanente de signature est donnée, dans la limite de son arrondissement, a
M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet de Saint-Malo pour présider les commissions départementales
d'aménagement commercial (CDAC) et signer les actes qui en découlent. Le sous-préfet a également une
délégation permanente de signature pour les actes suivants :
les engagements financiers passés sur les budgets de fonctionnement des services de la sous-
préfecture et de la résidence ;
les accusés de réception, attestations et récépissés de pièces et de déclarations de toute nature,
dont les accusés de réception des délibérations urgentes.
En matière de police générale
les décisions relatives à l'application des dispositions du code de la route en matière de suspension
de permis de conduire ;
les décisions liées à la validité du permis de conduire et consécutives à un examen médical en
application des dispositions du code de la route;
les décisions relatives à l'application des dispositions du code de la route en matière d'invalidation
du permis de conduire pour solde de points nuls ;
les lettres de notification de reconstitution de points du permis de conduire ;
les lettres de relance de stage obligatoire pour récupérer des points du permis de conduire ;
la délivrance d'attestation de l'aptitude à la conduite d'ambulance ;
la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, bals, spectacles et
autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
la présidence et la signature des procès-verbaux de la commission de sécurité de l'arrondissement,
et toute correspondance relative au fonctionnement de cette commission et à la police spéciale des
établissements recevant du public, dont la convocation de leurs membres ;
l'octroi du concours de la force publique dans le cadre des procédures relatives aux expulsions
locatives, aux squats et à l'habitat indigne ainsi que pour l'exécution des décisions de justice ;
tout acte, décision, arrêté mettant fin au stationnement illégal (ou campement illicite) des gens du
voyage, mise en demeure et expulsion ;
les mesures de police relatives à l'écluse de l'usine marémotrice de la Rance ;
les mesures de police, de sûreté et de sécurité relatives à l'aérodrome de Dinard-Pleurtuit et au port
de Saint-Malo ;
l'accomplissement des formalités relatives à l'autorisation de jeux dans les casinos et au
fonctionnement de ces établissements.
En matière d'administration locale
les enquêtes prévues à l'article L.2112.2 du code général des collectivités territoriales sur les projets
de modifications des limites territoriales des communes et du transfert de leurs chefs-lieux ;
les actes pris dans le cadre du pouvoir hiérarchique exercé sur les arrêtés des maires agissant au
nom de l'Etat dans les cas prévus par l'article L.2122.27 du code général des collectivités
territoriales ;
les actes pris dans le cadre du pouvoir de substitution du préfet au maire prévu par les articles
L. 2122.34 et L. 2215.1 du code général des collectivités territoriales, et par les articles R.123-28 et
R.123-52 du code de la construction et de l'habitation ;
les arrêtés d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), ainsi que les
correspondances s'y rapportant ;
les conventions et les arrêtés attributifs du Fonds national d'aménagement et de développement du
territoire (FNADT) ;
les arrêtés d'attribution du Fonds de soutien à l'investissement local (FSIL) et de la dotation de
soutien à l'investissement (DSIL), ainsi que les correspondances s'y rapportant ;
les récépissés de déclaration de candidature aux élections ;
les arrêtés et conventions mises en œuvre dans le cadre des dispositifs et programmes d'appui
territorialisés, pilotés par l'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT), (Petites villes de
demain, Action Coeur de Ville, contrats de relance et de transition écologique, etc.) ;
les avis et bordereaux de transmission relatifs aux enquêtes de toutes natures prescrites par arrêté
préfectoral, dont celles menées en matière d'urbanisme, d'environnement, et d'expropriation.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-04-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet de
Saint-Malo 108
En matière d'administration qaénérale
+ __ l'ensemble des actes concernant le fonctionnement des associations (création, modification,
dissolution) ;
* les correspondances relatives aux plans communaux de sauvegarde ;
* les réquisitions de logement (signature, modification, exécution, renouvellement, annulation et main-
levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;
¢ les procès-verbaux et les correspondances relatives aux décisions de l'instance locale du plan
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALHPD) en matière de
relogement social prioritaire et d'expulsions locatives,
« la constitution des associations syndicales et tous actes administratifs les concernant ;
* les arrêtés autorisant le transport de corps ou d'urne funéraire à l'étranger ;
* la désignation du représentant du préfet au sein des comités de gestion des caisses des écoles
publiques ;
l'avis sur les projets de désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles publiques ;
les procès-verbaux d'examens de secourisme ainsi que les attestations délivrées aux lauréats ;
les demandes d'enquête et avis pour les permis de visite à la maison d'arrêt de St-Malo ;
le conseil d'évaluation de la maison d'arrét de St-Malo ;
les demandes d'escorte pénitentiaire dans le cadre d'une extraction médicale d'un détenu ;
les demandes de gardes par la police nationale en cas d'hospitalisation d'un détenu.
En matière de domaine public maritime
* les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime ;
* les autorisations d'occupation temporaire pour la réalisation de fêtes à caractère local ;
¢ la signature des lettres d'observation et de recours gracieux.
En matière de contrôle de la légalité des actes des communes, groupements de communes, établissements
et offices publics communaux et intercommunaux et des sociétés d'économie mixte locales
* la signature des lettres d'observation de recours gracieux ;
« le contrôle des actes d'urbanisme des communes littorales à l'exception de la saisine du tribunal
administratif.
En matière d'élection
* Les arrêtés portant convocation des électeurs en application des dispositions de l'article L. 247 du
code électoral. Par dérogation à l'article L. 227 du même code, les électeurs sont convoqués pour
les élections partielles, par arrêté du sous-préfet.
En matière de politique de la ville
+ Les décisions d'attribution et des conventions de subvention relevant du programme 147 (politique
de la ville).
Article 2 : pour l'ensemble du département, délégation permanente de signature est donnée à M. Philippe
BRUGNOT, sous-préfet de Saint-Malo, pour les actes suivants :
les revendeurs d'objets mobiliers ;
le tourisme ;
l'animation de la commission de sécurité des terrains de camping a risque ;
l'établissement et le suivi du schéma départemental d'accueil des gens du voyage ; les conventions
d'aide à la gestion des aires d'accueil des gens de voyage et tout document engageant l'État dans le
cadre de la mise en œuvre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage.
Article 3 : en cas d'absence ou d'empéchement de M. Philippe BRUGNOT, les attributions qui lui sont
déléguées seront exercées par M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré.
Article 4 : en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Philippe BRUGNOT et de M. Gilles
TRAIMOND, les attributions déléguées à M. Philippe BRUGNOT seront exercées par M. Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-04-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet de
Saint-Malo 109
Article 5: en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Philippe BRUGNOT, de M. Gilles
TRAIMOND et de M. Pierre LARREY, les attributions déléguées à M. Philippe BRUGNOT seront exercées
par M. Arnaud SORGE, secrétaire général adjoint de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 6: en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Philippe BRUGNOT, de M. Gilles
TRAIMOND, de M. Pierre LARREY et de M. Arnaud SORGE les attributions déléguées à M. Philippe
BRUGNOT seront exercées par M. Emmanuel COQUAND, directeur de cabinet.
Article 7: en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Philippe BRUGNOT, de M. Gilles
TRAIMOND, de M. Pierre LARREY, de M. Arnaud SORGE et de M. Emmanuel COQUAND, les attributions
déléguées à M. Philippe BRUGNOT seront exercées par M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon.
Article 8 : pendant la période de permanence départementale, délégation de signature est donnée à
M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet de Saint-Malo, pour :
* les arrêtés relatifs à la situation des ressortissants étrangers en situation irrégulière et à la situation
des ressortissants étrangers pris en application de l'article L.511-3-1 du CESEDA :
* les mesures d'éloignement du territoire français (reconduite à la frontière, obligation à quitter le
territoire français avec ou sans délai de départ volontaire, décision de réadmission) ;
les décisions octroyant un délai de départ volontaire ou refusant un délai de départ volontaire ;
les décisions distinctes fixant le pays de renvoi ;
les décisions interdisant le retour sur le territoire national ;
les décisions de refus d'accès au territoire français ;
les décisions d'assignation à résidence et les prolongations d'assignation à résidence ;
les décisions de rétention administrative, de maintien en rétention administrative et les prolongations
de rétention administrative ;
+ les saisines du juge des libertés et de la détention et de la cour d'appel, la défense des décisions de
placement ;
+ les requêtes saisissant le juge des libertés et de la détention (JLD) aux fins de prolongation d'une
rétention administrative, les décisions de maintien en rétention administrative :
* les saisines du JLD et de la Cour d'Appel pour le recours à la visite domiciliaire, les demandes de
prolongation de rétention, la défense de la décision de placement, ainsi que les requêtes en appel,
les mémoires en défense devant le juge des libertés et de la détention lorsque l'étranger demande
qu'il soit mis fin à sa rétention hors des audiences de prolongation de la rétention, les saisines des
autorités consulaires étrangères ;
* les décisions portant admission provisoire au séjour au titre de l'asile ou refus d'admission provisoire
au séjour au titre de l'asile ;
* les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de
séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compris celle
régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour étranger mineur,
abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;
- __ les titres de conduite et décisions portant suspension de permis de conduire ainsi que toute
correspondance en cette matière ;
* les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules ;
+ les arrêtés autorisant le transport de corps et d'urnes funéraires à l'étranger ;
*__ les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la réalisation de fêtes à
caractère local ;
+ l'octroi du concours de la force publique dans le cadre des procédures relatives aux expulsions
locatives, aux squats et à l'habitat indigne ainsi que pour l'exécution des décisions de justice :
* tout acte, décision, arrêté mettant fin au stationnement illégal (ou campement illicite) des gens du
voyage, mise en demeure et expulsion ;
+ les réquisitions de logement (signature, modification, exécution, renouvellement, annulation et main-
levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;
* toutes décisions et arrêtés d'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles
mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de
façon grave, à l'ordre public, dans les formes prévues à l'article L 3213- 1 et suivants du code de la
santé publique et à l'article R. 6111-40-5 du code de la santé publique et saisine du juge des libertés
et de la détention, recours et mémoires en défense portés devant le tribunal judiciaire et la Cour
d'appel dans le cadre des mesures d'hospitalisation sous contrainte ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-04-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet de
Saint-Malo 110
* et toute décision nécessitée par une situation d'urgence, en toutes matières à l'exception des arrêtés
de conflit et des arrétés de réquisition de la force armée.
Article 9 : Le sous-préfet de Saint-Malo est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 0 4 JUIL, 2024
Le préfet
EE —
B—
>
——
Philippe GUSTIN
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-04-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet de
Saint-Malo 111
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-07-04-00005
Arrêté portant délégation de signature à M.
Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de
Rennes
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-04-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes 112
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de procédure civile ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 10 août 2021 nommant M. Pascal BAGDIAN , sous-préfet de Redon ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet de Saint-Malo ;
VU le décret du 31 mars 2023 nommant M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 2 août 2023 nommant M. Arnaud SORGE, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet
de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine, sous préfet de Rennes ;
VU le décret du 12 juin 2024 nommant M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-04-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes 113
Arréte
Article 1 : Délégation de signature est donnée a M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'llle-
et-Vilaine, à l'effet de signer tous actes, arrétés, décisions, rapports, correspondances et documents relevant
des attributions de l'État dans le département d'Ille-et-Vilaine.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre LARREY, à l'effet de signer, dans le cadre des
instances devant les juridictions de l'ordre administratif et judiciaire : les saisines, les mémoires en défense et
tous autres mémoires, les requêtes et toutes correspondances relevant des attributions de l'État dans le
département d'llle-et-Vilaine.
Article 3 : Demeurent réservés a la signature du préfet :
* les arrêtés de conflit,
- les arrêtés de réquisition de la force armée,
» les actes visés à la décision n°2016-05-17 du 17 mai 2016 portant délégation de signature au délégué
territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) du département d'llle-et-
Vilaine,
+ les actes visés à la décision n°2016-01 du 17 mai 2016 portant nomination du délégué adjoint de
l'agence nationale de l'habitat (ANAH) du département d'llle-et-Vilaine et portant délégation de
signature du délégué de l'agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pierre LARREY, les attributions qui lui sont déléguées
par les par les articles 1 et 2 du présent arrêté seront exercées par M. Arnaud SORGE, secrétaire général adjoint de
la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Pierre LARREY et de M. Arnaud SORGE
les attributions déléguées par les articles 1 et 2 du présent arrêté seront exercées par M. Emmanuel
COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre LARREY, M. Amaud SORGE et M.
Emmanuel COQUAND les attributions déléguées par les articles 1 et 2 du présent arrêté seront exercées par
M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon.
Article 7 :En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Pierre LARREY, M. Arnaud SORGE, M.
Emmanuel COQUAND et de M. Pascal BAGDIAN, les attributions déléguées par les articles 1 et 2 du présent
arrêté seront exercées par M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet de Saint-Malo.
Article 8 :En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Pierre LARREY, M. Arnaud SORGE, M.
Emmanuel COQUAND, M. Pascal BAGDIAN et de M. Philippe BRUGNOT, les attributions déléguées par les
articles 1 et 2 du présent arrêté seront exercées par M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 0 4 JUIL. 2024
Le préfet
1)
Philippe GUSTIN
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-04-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes 114
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-07-04-00006
Arrêté portant délégation de signature à M.
Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de
Rennes en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux
sous-préfets et à certains personnels de la
préfecture
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-04-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux
sous-préfets et à certains personnels de la préfecture115
| |
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture d''Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes
en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur,
aux sous-préfets et à certains personnels de la préfecture
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
VU le décret du 10 août 2021 nommant M. Pascal BAGDIAN , sous-préfet de Redon :
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Philippe BRUGNOT ;: sous-préfet de Saint-Malo ;
VU le décret du 31 mars 2023 nommant M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :
VU le décret du 2 août 2023 nommant M. Arnaud SORGE, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine, sous préfet de Rennes ;
VU le décret du 12 juin 2024 nommant M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :
VU les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine :
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-04-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux
sous-préfets et à certains personnels de la préfecture116
ARRETE
Article 1: Délégation générale de signature est donnée en matiére d'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine. II
est par ailleurs désigné en qualité de pouvoir adjudicateur au regard du code des marchés publics.
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pierre LARREY, les attributions déléguées au
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par l'article 1° du présent arrêté seront exercées par M.
Arnaud SORGE, secrétaire général adjoint.
Article 3 : Pour le BOP 354, délégation de signature est donnée, pour les décisions d'ordonnancement des
dépenses et des recettes des centres prescripteurs à :
° M. Philippe BRUGNOT ; sous-préfet de Saint-Malo et en son absence, a M. Jean-Paul CLEMENT,
secrétaire général de la sous-préfecture ;
° M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougéres-Vitré et en son absence, à M. Sébastien REY,
secrétaire général de la sous-préfecture ;
° M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon, et en son absence, à M. Christophe DANET,
secrétaire général de la sous-préfecture.
Article 4 : Délégation de signature est donnée, pour le budget opérationnel BOP 354, au titre du centre
prescripteur relevant directement du préfet, pour l'engagement juridique des frais de réception, a
M. Jean-Christophe MARC, maitre d'hôtel, jusqu'à concurrence de 2 000 € TTC par opération.
Article 5 : Délégation de signature est donnée, au titre des BOP 218 et 232, pour l'ordonnancement des
recettes de l'État et pour l'engagement juridique des dépenses et la certification du service fait valant ordre
de payer dans le périmètre des élections, à M. Jean-Michel CONAN, directeur des collectivités territoriales et
de la citoyenneté, et en son absence, à M. Hugues JARDIN, directeur adjoint et à Mme Audrey MASSON,
cheffe du bureau de la citoyenneté.
Délégation est donnée, pour les BOP 218 et 232, à l'effet de valider toutes les opérations d'ordonnancement
des recettes et des dépenses de l'État enregistrées dans l'application Chorus Formulaires, à l'effet de réaliser
dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant, et à l'effet de
donner les ordres de payer au comptable public y compris dans l'application Chorus formulaires à Mme
Audrey MASSON, Mme Cécile BOUDEVILLE, Mme Myriam GRUSON et Mme Régine POIRIER.
Article 6 : Délégation de signature est donnée, au titre des BOP 112, 119, 122, 362, 363,-364, 380 et 754, à
M. Jean-Michel CONAN, directeur des collectivités territoriales et de la citoyenneté, et en cas d'absence ou
d'empêchement de M. Jean-Michel CONAN, à M. Hugues JARDIN, directeur adjoint et chef du bureau des
finances locales de la direction des collectivités territoriales et de la citoyenneté, en ce qui concerne les
opérations de mandatement et d'exécution des recettes de l'État.
Délégation est donnée, pour les BOP 112, 119, 122, 362, 363, 364, 380 et 754 à l'effet de valider toutes les
opérations d'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État enregistrées dans l'application Chorus
Formulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel
que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y compris dans
l'application Chorus formulaires à Mme Josiane TORILLEC, M. Maël ODIN, M. Nicolas SANNIER, Mesdames
Aude BERNARD, Agnès SERRAND, Syivie LENAIN, Sandra FANOVARD, Véronique VOYEAUD, Nathalie
BELLAY, Sylvaine PIGEON, Laurence BUFFET.
Article 7 : Délégation est donnée, au titre du BOP 216 (dépenses de contentieux), à l'effet de valider toutes
les opérations d'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État enregistrées dans l'application
Chorus Formulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service
. fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y compris dans
l'application Chorus formulaires à Mme Syivie GUEGAN, gestionnaire au pôle régional contentieux et à M.
Christophe RIVOALLAN, responsable du pôle régional contentieux.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-04-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux
sous-préfets et à certains personnels de la préfecture117
Article 8: Délégation est donnée, pour l'ensemble des BOP, à l'effet de valider toutes les opérations
d'ordonnancement des recettes et dépenses de l'État enregistrées dans l'application Chorus Formulaires, à
l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le
montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y compris dans l'application Chorus
formulaires à Mme Sophie BOUCHE, cheffe du Pôle d'Expertise Régional Financier, Mesdames Angély
VIRGINIUS et Magali MAINARD et M. Yannick DUCROS, gestionnaires de la performance financière au pôle
d'expertise régional financier.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, le secrétaire général adjoint de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, le directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Saint-Malo, Fougéres-Vitré
et Redon et le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le Q 4 JUIL, 2024
Le préfet
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ieee
Philippe GUSTIN
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-04-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux
sous-préfets et à certains personnels de la préfecture118
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-07-04-00004
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel COQUAND sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-04-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d'Ille-et-Vilaine119
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
FraternitéARRÊTÉ
portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfet d'lile-et-Vilaine
VU le code civil :
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la défense ;
VU le code général des collectivités locales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le code de l'aviation civile ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code des transports ;
VU le code de la route ;
VU le code du sport ;
VU la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relatif à l'administration territoriale de la République ,
VU la loi n° 2000-614 du 05/07/2000 relative à l'accueil et à habitat des gens du voyage ;
VU la loi n° 2006-64 du 23/01/2006 relative à la lutte contre le terrorisme ;
VU la loi n° 2007-297 du 05/03/2007 relative à la prévention de la délinquance ;
VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-04-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d'Ille-et-Vilaine120
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juin 2024 nommant M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 10 août 2021 nommant M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet de Saint-Malo ;
VU le décret du 31 mars 2023 nommant M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :
VU le décret du 2 août 2023 nommant M. Arnaud SORGE sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'llle-et-
Vilaine, sous préfet de Rennes :
VU l'arrêté ministériel du 13 août 2020 portant détachement de M. David ANTOINE dans un emploi
fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur, en qualité de directeur des sécurités de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 portant nomination de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, en qualité
de directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine :
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU la décision préfectorale du 11 août 2022 portant affectation de M. Olivier QUEMENER en qualité de chef
du service interministériel de défense et de protection civiles :
VU la décision préfectorale du 23 août 2022 portant affectation de Mme Séverine MÉTILLON en qualité de
cheffe du service du cabinet ;
VU la décision préfectorale du 30 août 2022 portant affectation de M. François CORFMAT en qualité de chef
du service du cabinet adjoint ;
VU la décision préfectorale du 09 novembre 2023 portant affectation de M. Julien ROUGEGRE en qualité de
chef du bureau des politiques de sécurité publique :
VU la note d'affectation du 5 janvier 2022 portant affectation de Mme Aurélie MERLAND, cheffe du pôle
réglementation et prévention des risques ;
ARRÊTE
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet,
directeur de cabinet à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, conventions, rapports, correspondances et
documents administratifs relevant des attributions du cabinet de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et des services
qui lui sont rattachés tels que définis par l'arrêté préfectoral portant organisation des services de la
préfecture en vigueur.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-04-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d'Ille-et-Vilaine121
1 — Sécurités
a) Défense et protection civile
Pour l'ensemble du département :
les arrétés d'approbation des plans de défense et de protection civile ainsi que les décisions de
déclenchement et de levée de ces mémes plans ;
les arrêtés d'approbation des schémas de liaison :
tout acte, décision, arrêté de réquisition pris lors de la gestion de crise ou situation d'urgence ;
tout acte et décision relevant de la sûreté aéroportuaire ;
les avis sur les autorisations d'accès aux points d'importance vitale :
l'arrêté d'approbation du dossier départementai des risques majeurs ;
les notifications de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l'état de catastrophe
naturelle ;
tout acte, arrêté, convocation, avis, compte rendu pris en application du décret n° 95-260 du 8 mars
1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
tout acte relatif aux attestations de conformité des chapiteaux, tentes et structures ;
tout acte, arrêté, agrément, habilitation, conventions relatifs aux agents de sécurité incendie et
d'assistance à personne (SSIAP 1), de chef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance à
personne (SSIAP 2) et de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personne (SSIAP
3) ;
tout acte, arrêté, agrément, habilitation, conventions relatifs aux associations de sécurité civile ;
tout acte, agrément, habilitation, cartes, attestations relatifs au secourisme :
tout acte, arrêté, agrément, habilitation, certificat de qualification, récépissé, relatifs aux explosifs,
articles et spectacles pyrotechniques ;
tout acte relatif aux manifestations aériennes ;
tout acte relatif aux dérogations de survol (hors drones), zones interdites à la captation aérienne des
données, utilisations ou créations d'hélisurfaces, plateformes ULM et montgolfiéres.
Pour l'arrondissement de Rennes :
les arrêtés de mise en demeure et de fermeture des ERP sous avis défavorable.
b) Politiques de sécurité publique
Pour l'ensemble du département :
les arrêtés d'octroi du concours de la force publique pour le maintien de l'ordre :
les demandes d'unité de force mobile ;
les avis, autorisations et agrément pour les détenus hospitalisés ;
les décisions relatives aux escortes et aux gardes de détenus ;
toutes décisions et arrêtés d'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles
mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de
façon grave, à l'ordre public, dans les formes prévues à l'article L 3213- 1 et suivants du code de la
santé publique et à l'article R. 6111-40-5 du code de la santé publique et saisine du juge des libertés
et de la détention, recours et mémoires en défense portés devant le tribunal judiciaire et la cour
d'appel dans le cadre des mesures d'hospitalisation sous contrainte ;
toute mesure relative à la police des débits de boissons : autorisation d'exploitation de débits de
boissons et des licences de restaurant, dérogation aux horaires de fermeture, transfert de licence,
fermeture administrative des débits de boissons ;
tout arrêté portant restriction de la liberté d'aller et venir de supporters à l'occasion de manifestations
Sportives et tout acte (arrêté et décision) relatif à l'interdiction de stade, demande d'inscription au
fichier national des personnes interdites de stade et au fichier des personnes recherchées ;
les courriers et arrêtés de mise en paiement des indemnisations dans le cadre des expulsions
locatives ;
les récépissés de déclaration et enregistrement d'armes, autorisation d'acquisition et de détention,
agrément des armuriers, délivrance des cartes européennes d'armes à feu, inscription au FINIADA :
tout acte, arrêté et décision relatifs à la réglementation relative aux animaux errants et dangereux
(en cas de carence des maires), habilitation des formateurs à l'évaluation comportementale des
chiens dangereux, établissement de la liste départementale des formateurs ;
les arrêtés portant réglementation des transports de fonds, avis et décisions de la commission :
les arrêtés portant agrément d'expert pour visite technique annuelle des petits trains touristiques ;
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Sdtout acte, arrêté, décision portant sur la fermeture administrative de restaurant pour mesure
d'hygiène ;
tout acte, arrêté et décision relatifs aux habilitations aéroportuaires ;
tout acte, décision et récépissé relatifs aux déclarations de vols de drones ;
les arrêtés de suspension, annulation et de restriction de droits à conduire ;
les arrêtés portant agrément en tant qu'installateur de dispositif anti-démarrage par éthylotest
électronique ;
les arrêtés autorisant l'équipement d'un véhicule d'intérêt général en dispositifs sonores et
lumineux ;
tout acte (arrêté, agrément, récépissé d'enregistrement) relatif aux médecins et psychologues
habilités dans le domaine des permis de conduire, aux centres de tests psychotechniques, à
l'aptitude à la conduite délivrée aux conducteurs d'ambulances, de taxis, de voitures de transport
avec chauffeur, des véhicules affectés au ramassage scolaire et au transport public de personnes,
après vérification médicale par un médecin agréé ;
les arrêtés portant agrément des exploitants de fourrières, indemnisation, mise à jour du plan
départemental ;
les bons d'enlèvement pour la destruction d'un véhicule dans le cadre d'une immobilisation ;
tout acte (correspondance, avis, convention) relatif à la prévention de la délinquance ainsi que les
arrêtés d'attribution de crédits au titre du fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
tout acte (correspondance, avis, convention) relatif à la prévention contre les drogues et dérives
sectaires ainsi que les arrêtés d'attribution de crédits au titre de la mission interministérielle de lutte
contre les drogues et les conduites addictives.
tout acte (correspondance, avis, convention) relatif au respect de la laïcité et des valeurs de la
république dans le département, notamment dans le cadre de l'instruction des appels à projet portés
par la DILCRAH, les arrêtés d'attribution de crédits au titre de la mission interministérielle de lutte
contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT et le fonctionnement du comité opérationnel
de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (arrêté, convocation des membres,
comptes rendus) ;
Pour l'arrondissement de Rennes :
l'octroi du concours de la force publique dans le cadre des procédures relatives aux expulsions
locatives, aux squats et à habitat indigne ainsi que pour l'exécution des décisions de justice ;
tout acte, décision, arrêté mettant fin au stationnement illégal (ou campement illicite) des gens du
voyage, mise en demeure et expulsion ;
les récépissés de déclaration et arrêtés d'interdiction de manifestations sur la voie publique.
c) Prévention et lutte contre la radicalisation, le séparatisme et le repli communautaire
tout acte (arrêté, décision, correspondance, compte rendu de réunion) relatif à la prévention et à la
lutte contre la radicalisation, à la lutte contre le séparatisme et le repli communautaire ;
évaluation et suivi des signalements (groupe d'évaluation départemental — cellule de prévention de
la radicalisation et d'accompagnement des familles) ;
inscription au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ;
opposition de sortie de territoire pour les personnes soupçonnées de radicalisation ;
tout acte relatif aux visites domiciliaires et à leur suivi.
d) Mission sécurité sûreté des sites préfectoraux
- Élaboration et mise à jour des plans de protection et de sécurité des sites préfectoraux ;
* Mise en œuvre de ces plans en lien avec le secrétariat général commun départemental pour les
aspects de maintenance et de logistique.
2 — Pôle affaires politiques et institutionnelles, et du pôle protocole, chancellerie et distinctions
honorifiques
tout acte et correspondance relatif aux affaires générales et réservées du préfet ;
tout acte d'organisation de la continuité de l'État dans le département et de la permanence
départementale ;
les ordres de mission et les états de frais des directeurs de services déconcentrés en charge des
missions de sécurité ;
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d'Ille-et-Vilaine123
tout acte et correspondance relatif aux affaires institutionnelles et politiques relevant du périmétre du
pôle affaires politiques et institutionnelles, et du pôle protocole, chancellerie et distinctions
honorifiques notamment les correspondances afférentes à l'honorariat des élus, à l'exception des
arrêtés, les cartes d'identité d'élus et les courriers constatant les démissions d'élus ;
toute correspondance et saisine des services justifiée par l'instruction des interventions, à l'exclusion
des réponses aux parlementaires, aux membres des assemblées régionales et départementales et
aux ministères, quand elles emportent décision ;
les demandes de déminage et les demandes de mises à disposition d'équipes spécialisées dans le
cadre des déplacements officiels et visites ministérielles ;
tout acte et correspondance justifié par l'organisation de cérémonies publiques et patriotiques dans
le département ;
tout acte et correspondance lié aux candidatures dans les ordres nationaux, les médailles
ministérielles, les distinctions honorifiques et les médailles d'honneur, y compris les demandes
d'avis, d'enquêtes, de casiers judiciaires ;
les constats d'interventions et astreintes réalisées dans le cadre des missions du pôle affaires
politiques et institutionnelles, et du pôle protocole, chancellerie et distinctions honorifiques.
3 — Pôle communication interministérielle zonale, régionale, départementale
tout acte et correspondance relatif au pilotage de la communication interministérielle externe ;
tout acte et correspondance relatif au pilotage de la communication de crise ;
tout acte relatif au fonctionnement de la permanence en matière de communication de crise,
notamment des constats d'interventions et d'astreintes ;
tout acte et correspondance relatif aux relations presse ;
tout acte et correspondance relatif à l'animation des canaux de communication externe ;
tout acte et correspondance relatif au pilotage de la veille médias et réseaux sociaux.
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. David ANTOINE, adjoint au directeur de
cabinet et directeur des sécurités, à l'effet de signer toutes les matières visées à l'article 1.1 à l'exception
des actes suivants :
acte approuvant les dispositions générales et spécifiques ORSEC, des plans de protection et de
défense civile ;
acte approuvant le dossier départemental des risques majeurs ;
décision d'activation de la cellule d'information du public ;
notifications de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
agrément des associations de sécurité civile ;
arrêtés de mise en demeure et fermeture des ERP ;
réquisitions ;
demandes d'unité de force mobile ;
accords de concours de la force publique ;
demandes d'escorte et garde statique ;
avis, autorisations et agrément pour les détenus hospitalisés ;
arrêté portant restriction de la liberté d'aller et venir de supporters à l'occasion de manifestations
sportives et tout acte (arrêté et décision) relatif à l'interdiction de stade ;
fermeture administrative des débits de boissons ;
fermeture administrative de restaurant pour mesure d'hygiène ;
décisions exercées dans le cadre des expulsions locatives ;
acte, décision, arrêté mettant fin au stationnement illégal (ou campement illicite) des gens du
voyage, mise en demeure et expulsion ;
arrêtés d'interdiction de manifestations sur la voie publique ;
agréments et conventions avec les associations de sécurité civile ;
créations de commission administrative ;
décisions et arrêtés d'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux
nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes où portent atteinte, de façon grave,
à l'ordre public, dans les formes prévues à l'article L 3213- 1 et suivants du code de la santé
publique et à l'article R. 6111-40-5 du code de la santé publique et saisine du juge des libertés et de
la détention, recours et mémoires en défense portés devant le tribunal judiciaire et la Cour d'appel
dans le cadre des mesures d'hospitalisation sous contrainte ;
actes (arrété, décision, correspondance, compte rendu de réunion) relatifs a la prévention et a la
lutte contre la radicalisation, a la lutte contre le séparatisme et le repli communautaire ;
courriers aux élus ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-04-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d'Ille-et-Vilaine124
* décisions attributives de subventions ou liées a l'exécution budgétaire et l'engagement financier ;
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. David ANTOINE, la délégation de signature qui lui
est accordée dans. les matières visées à l'article 1.1-a, et à l'exception de celles visées à l'article 2, est
subdéléguée à M. Olivier QUEMENER, chef du service interministériel de défense et de protection civile.
En l'absence du chef du service interministériel de défense et de protection civile, la subdélégation est
accordée à Mme Marine FONDACCI, son adjointe.
Une délégation de signature est également donnée de manière permanente à Mme Aurélie MERLAND,
cheffe de pôle réglementation et prévention des risques, à l'effet de signer les bordereaux, convocations,
avis, procès-verbaux et compte-rendus relevant de la sous-commission départementale pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de
grande hauteur ;
Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. David ANTOINE, la délégation de signature qui lui
est accordée dans les matières visées à l'article 1.1-b, et à l'exception de celles visées à l'article 2, est
subdéléguée, à M. Julien ROUGEGRE, chef du bureau des politiques de sécurité publique.
En l'absence du chef du bureau des politiques de sécurité publique, la subdélégation est accordée à M. Maël
CAHOUR, son adjoint.
¢ _ Délégation de signature est également donnée à M. Maël CAHOUR, chef du pôle prévention sûreté,
pour les attributions relevant de son pôle, en ce qui concerne les récépissés, les bordereaux et
correspondance courante, la saisie des services dans le cadre de l'instruction des dossiers ;
* Mme Florence LE CORRE, cheffe de la section ordre public-polices administratives, pour les
attributions relevant de sa section, en ce qui concerne les récépissés de déclaration d'armes, les
bordereaux et correspondance courante, la saisine des services dans le cadre de l'instruction des
dossiers ;
+ M. Déwi SORRE, chef du pôle circulation — sécurité routière, en ce qui concerne les bordereaux et
correspondance courante, la saisine des services dans le cadre de l'instruction des dossiers, les
attestations à la conduite délivrées aux conducteurs d'ambulances, de taxis, de voitures de transport
avec chauffeur, des véhicules affectés au ramassage scolaire et au transport public de personnes
après vérification médicale de leur aptitude physique par un médecin agréé. _ |
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Séverine MÉTILLON, cheffe du service du cabinet,
dans toutes les matières visées aux articles 1.2 et 1.3 du présent arrêté, sans exercice du pouvoir
réglementaire. |
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Séverine MÉTILLON, délégation de signature est
donnée à M. François CORFMAT, chef du service du cabinet adjoint, dans toutes les matières visées a
l'article 1.2 et 1.3 du présent arrêté, sans exercice du pouvoir réglementaire.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Emmanuel COQUAND à l'effet de signer
dans le cadre de l'activité du service départemental d'incendie et de secours (SDIS), les documents et actes
suivants :
* _ arrêté relatif au SDACR et au règlement opérationnel ;
arrêté de classement ou dissolution des centres de secours ;
arrêté portant structuration et organisation du SDIS et du corps départemental ;
arrêtés individuels de carrière de certains officiers (lieutenants, capitaines) ;
arrêté de nomination de sapeurs pompiers sur certains emplois ;
correspondance aux maires fixant la liste des ERP à contrôler annuellement ;
* liste d'aptitude opérationnelle des préventionnistes, investigateurs incendie, équipes spécialisées.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Emmanuel COQUAND, en qualité de
responsable délégué du BOP régional 207 "sécurité et circulation routières" à l'effet de signer tout acte,
correspondance, devis, convention de paiement dans le cadre de la politique de sécurité routière mise en
œuvre en lien avec |'animatrice régionale.
6/9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-04-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d'Ille-et-Vilaine125
+ Délégation de signature est également donnée à Mme Virginie TRIBODET, à l'effet de signer les
bordereaux et correspondances courantes pour les attributions qu'elle exerce en qualité d'animatrice
régionale de sécurité routière.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Emmanuel COQUAND, en qualité de chef
de projet pour l'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer tout acte, correspondance, devis, convention de paiement
dans le cadre du BOP 207 "sécurité et circulation routières".
* __ Délégation de signature est également donnée à M. Thierry LATAPIE-BAYROO pour les ordres de
service et la liquidation des dépenses dans le cadre de l'enveloppe départementale.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Emmanuel COQUAND à l'effet de signer
les engagements financiers et liquidation de dépenses relevant du budget de fonctionnement des services
du cabinet, du budget de sa résidence (frais de réception et autres frais de fonctionnement), ainsi que de
constater le service fait.
+ Délégation de signature est également donnée à Mme Séverine METILLON, cheffe du service du
cabinet et, en son absence, à M. François CORFMAT, chef du service du cabinet adjoint pour les
ordres de service et la liquidation des dépenses relatifs au budget de fonctionnement du service du
cabinet, y compris les abonnements à la presse et aux périodiques et au budget de la résidence du
directeur de cabinet dans la limite de 500 € HT.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Emmanuel COQUAND à l'effet de signer
les engagements financiers et liquidation de dépenses relevant du budget mutualisé de communication
départementale, régionale et zonale ainsi que de constater le service fait.
+ Délégation de signature est également donnée à Mme Séverine METILLON, cheffe du service du
cabinet et, en son absence, à M. François CORFMAT, chef du service du cabinet adjoint, pour les
ordres de service et la liquidation des dépenses relatifs au budget mutualisé de communication
départementale, régionale et zonale, dans la limite de 500 € HT.
Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à M. Emmanuel COQUAND en matière
d'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat dont la préfecture d'ille-et-Vilaine est unité
opérationnelle au titre des crédits des programmes :
* 129 "coordination du travail gouvernemental" : mission interministérielle de lutte contre les drogues
et les conduites addictives (MILDECA) et "délégation interministérielle à la lutte contre le racisme,
l'antisémitisme et la haine anti LGBT" (DILCRAH) ;
¢ 216 "politiques de l'intérieur": "fonds interministériel de prévention de la délinquance" (FIPD) ;
¢ 207 "sécurité et circulations routières".
Article 13 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel COQUAND, les attributions qui lui sont
déléguées par le présent arrêté seront exercées par M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, et en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par M. Arnaud SORGE, secrétaire
général adjoint de la préfecture.
En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Emmanuel COQUAND, de M. Pierre LARREY et de
M. Arnaud SORGE, les attributions déléguées à M. Emmanuel COQUAND le seront à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de Redon.
En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Emmanuel COQUAND, de M. Pierre LARREY, de M.
Arnaud SORGE et de M. Pascal BAGDIAN, les attributions déléguées à M. Emmanuel COQUAND le seront
à M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet de Saint-Malo ou en cas d'indisponibilité à M. Gilles TRAIMOND, sous-
préfet de Fougères-Vitré.
Article 14: Délégation de signature est également donnée à M. Emmanuel COQUAND, lors des
permanences du corps préfectoral, pour l'ensemble du département, en ce qui concerne :
— les arrêtés relatifs à la situation des ressortissants étrangers en situation irrégulière et à la situation des
ressortissants étrangers pris en application de l'article L.511-3-1 du CESEDA :
- les mesures d'éloignement du territoire français (reconduite à la frontière, obligation à quitter le territoire
français avec ou sans délai de départ volontaire, décision de réadmission),
719
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-04-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d'Ille-et-Vilaine126
— les décisions octroyant un délai de départ volontaire ou refusant un délai de départ volontaire,
— les décisions distinctes fixant le pays de renvoi,
— les décisions interdisant le retour sur le territoire national,
— les décisions de refus d'accès au territoire français,
— les décisions d'assignation à résidence et les prolongations d'assignation à résidence,
— les décisions de rétention administrative, de maintien en rétention administrative et les prolongations de
rétention administrative,
— les saisines du juge des libertés et de la détention et de la cour d'appel, la défense des décisions de
placement ;
— les requêtes saisissant le juge des libertés et de la détention (JLD) aux fins de prolongation d'une rétention
administrative, les décisions de maintien en rétention administrative ;
— les Saisines du JLD et de ia Cour d'Appel pour le recours à la visite domiciliaire, les demandes de
prolongation de rétention, la défense de la décision de placement, ainsi que les requêtes en appel, les
mémoires en défense devant le juge des libertés et de la détention lorsque l'étranger demande qu'il soit mis
fin à sa rétention hors des audiences de prolongation de la rétention, les saisines des autorités consulaires
étrangères ;
— les décisions portant admission provisoire au séjour au titre de l'asile ou refus d'admission provisoire au
séjour au titre de l'asile,
— les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour,
d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compris celle régie par les
dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait
de ces décisions et la réponse aux recours gracieux,
—les titres de conduite et décisions portant suspension de permis de conduire ainsi que toute
correspondance en cette matière,
— les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules,
— les arrêtés autorisant le transport de corps et d'urnes funéraires à l'étranger,
—les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la réalisation de fêtes à
caractère local,
— l'octroi du concours de la force publique dans le cadre des procédures relatives aux expulsions locatives,
aux squats et à l'habitat indigne ainsi que pour l'exécution des décisions de justice,
— tout acte, décision, arrêté mettant fin au stationnement illégal (ou campement illicite) des gens du voyage,
mise en demeure et expulsion,
— les réquisitions de logement (signature, modification, exécution, renouvellement, annulation et main-levée
des ordres de réquisition, actes de procédures divers),
— toute décision nécessitée par une situation d'urgence, en toutes matières à l'exception des arrêtés de conflit
et des arrêtés de réquisition de la force armée.
Article 15 : Délégation est donnée à l'effet de valider toutes les opérations enregistrées dans l'application
Chorus Formulaires, à l'effet de réaliser les certifications du service fait, quel que soit le montant, et à l'effet
de donner les ordres de payer au comptable public aux agents suivants :
¢ BOP 129 : Mme Stéphanie NOGATCHEVSKY, M. Julien ROUGEGRE, M. Maël CAHOUR et
M. Kévin DANET ;
BOP 176 : M. Julien ROUGEGRE, M. Maël CAHOUR, M. Kévin DANET et M. Déwi SORRE ;
BOP 207 : Mme Stéphanie NOSLEY-THIBAULT, Mme Laurence REAU et Mme Tiphaine CARIOU ;
BOP régional 207 : Mme Virginie TRIBODET ;
BOP 216 : M. Julien ROUGEGRE, M. Maël CAHOUR, M. Kévin DANET et M. Déwi SORRE;
BOP 354 : Mme Stéphanie NOGATCHEVSKY et Mme Séverine MÉTILLON.
Article 16 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une
requête déposée sur le site www.telerecours. fr.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-04-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d'Ille-et-Vilaine127
Article 17 : Le directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine et le directeur des sécurités de la préfecture sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires ainsi qu'au
directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait Rennes, leg 4 JUIL, 2924
Le préfet
Philippe-ÉUSTIN
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-04-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d'Ille-et-Vilaine128
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-07-03-00006
Arrêté portant octroi de la médaille de bronze
de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif contingent départemental au titre de
la promotion du 14 juillet 2024
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-03-00006 - Arrêté portant octroi de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif contingent départemental au titre de la promotion du 14 juillet 2024 129
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant octroi de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
contingent départemental
au titre de la promotion du 14 juillet 2024
Le Préfet de la région Bretagne,
Préfet d'llle-et-Vilaine,
VU le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969, relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la
médaille de la jeunesse et des sports modifié;
VU le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970, relatif à la médaille de la jeunesse et des sports ;
VU le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983, relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de
la médaille de bronze de la jeunesse et des sports ;
VU l'arrêté de M. le Secrétaire d'État auprès du Premier Ministre, chargé de la jeunesse et des sports, en
date du 5 octobre 1987, fixant les modalités d'application du décret précité ;
VU la circulaire n° 87-197 JS du 10 novembre 1987 de M. le Secrétaire d'État auprès du Premier ministre
chargé de la jeunesse et des sports ;
VU la circulaire du 20 janvier 2014 de Mme la Ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et
de la vie associative relative à la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;
VU l'avis émis par la commission unique chargée d'examiner les candidatures à la médaille de bronze de la
jeunesse, des sports et de l'engagement associatif lors de la réunion qui s'est tenue à la direction régionale
et départementale de la jeunesse et des sports le 4 juin 2024 ;
ARRÊTE
Article 1 :
La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif — contingent départemental —
est décernée aux personnes énumérées ci-après :
Monsieur Amand CANET,
Monsieur Laurent CAROFF,
Monsieur Benjamin CHRETIEN,
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-03-00006 - Arrêté portant octroi de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif contingent départemental au titre de la promotion du 14 juillet 2024 130
Monsieur Jean-Michel COEURU,
Monsieur Marcei COLLIAUX,
Madame Sylvie COMMEUREUC née JOANNESSE,
Monsieur Jean-Claude COURTIN,
Monsieur Gérard EDET,
Madame Chantal ERNAULT née DERIEN,
Monsieur Jean-François FADIER,
Monsieur Jean-Louis FARDEAU,
Monsieur Arnaud FROGERAIS,
Monsieur Daniel GANDON,
Monsieur Bruno GAUTIER,
Monsieur Cyril GESLOT,
Madame Anne-Marie HAREL née BARDOUX,
Madame Virginie HELLOUIN née MOREAU,
Monsieur Dominique HERRAULT,
Monsieur Patrick LE BERRIGAUD,
Monsieur Hervé LE BLANC,
Monsieur Patrick LE GUEN,
Monsieur Robert LOISEL,
Madame Marie MOCHET,
Madame Myriam PELLE née SUZANNE,
Monsieur Michel POIGNARD,
Madame Maryse PONTIS née LE BOURDONNEC,
Madame Christelle PRIOUL née COTTIN,
Monsieur Stéphane RAUX,
Monsieur Victor RENOU,
Monsieur Gérard RIGAUD,
Monsieur Jean-Pierre ROGER,
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-03-00006 - Arrêté portant octroi de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif contingent départemental au titre de la promotion du 14 juillet 2024 131
Monsieur David ROUSSE,
Monsieur Eric TRINOT,
Monsieur André VARIS,
Madame Ségoléne VIMEUX.
Article 2 : Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports est chargé
de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 02 159 [2024
Le Préfe
Philippe GUSTIN
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-03-00006 - Arrêté portant octroi de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif contingent départemental au titre de la promotion du 14 juillet 2024 132
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-07-03-00007
Arrêté portant octroi de la médaille de bronze
de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif contingent régional au titre de la
promotion du 14 juillet 2024
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-03-00007 - Arrêté portant octroi de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif contingent régional au titre de la promotion du 14 juillet 2024 133
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant octroi de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
contingent régional
au titre de la promotion du 14 juillet 2024
Le Préfet de la région Bretagne,
Préfet d'Ille-et-Vilaine, :
VU le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969, relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la
médaille de la jeunesse et des sports modifié;
VU le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970, relatif à la médaille de la jeunesse et des sports ;
VU le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983, relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la
médaille de bronze de la jeunesse et des sports ;
VU l'arrêté de M. le Secrétaire d'État auprès du Premier Ministre, chargé de la jeunesse et des sports, en
date du 5 octobre 1987, fixant les modalités d'application du décret précité ;
VU la circulaire n° 87-197 JS du 10 novembre 1987 de M. le Secrétaire d'État auprès du Premier ministre
chargé de la jeunesse et des sports ;
VU la circulaire du 20 janvier 2014 de Mme ia Ministre des sports, de ia jeunesse, de i'éducation populaire et
de la vie associative relative à la médaiile de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;
VU l'avis émis par la commission unique chargée d'examiner les candidatures à la médaille de bronze de la
jeunesse, des sports et de l'engagement associatif lors de la réunion qui s'est tenue à la direction régionale
et départementale de la jeunesse et des sports le 4 juin 2024 ;
ARRÊTE
Article 1°
La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif — contingent régional — est
décernée aux personnes énumérées ci-après :
Monsieur David CARTRON,
Monsieur François CHAUVEL,
Monsieur Anthony CHEVALIER,
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-03-00007 - Arrêté portant octroi de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif contingent régional au titre de la promotion du 14 juillet 2024 134
Monsieur Olivier GUERINEL,
Monsieur Kévin GUIHARD,
Monsieur Marc LAUNOIS,
Monsieur Pierrick LEMOU,
Monsieur Vincent LE NOACH.
Article 2 : Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports est chargé
de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, lel) > 104 / ZOZL,
Philippe GUSTIN
r
sf
al
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-03-00007 - Arrêté portant octroi de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif contingent régional au titre de la promotion du 14 juillet 2024 135
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-07-03-00005
Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité
publique et de cessibilité dans le cadre de la
procédure d'abandon manifeste des immeubles
cadastrés section AB n°203 et section AB n°262
sises 16 rue d'Aleth à la Ville-ès-Nonais
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-03-00005 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité dans le
cadre de la procédure d'abandon manifeste des immeubles cadastrés section AB n°203 et section AB n°262 sises 16 rue d'Aleth à la
Ville-ès-Nonais136
E 3
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité dans le cadre de la
procédure d'abandon manifeste des immeubles cadastrés section AB n°203 et
section AB n°262
sises 16 rue d'Aleth à La Ville-ès-Nonais
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2243-1 et L.2243-4 :
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le procès verbal provisoire de constat de l'état d'abandon manifeste établi par le maire de La
Ville-ès-Nonais le 16 novembre 2022, pour les parcelles AB n°203 et 262 ;
Vu l'affichage du procès verbal provisoire de constat de l'état d'abandon manifeste du 17
novembre 2022 au 26 juin 2023, pour les parcelles AB n°203 et 262 ;
Vu la publication dans les journaux « OUEST-FRANCE » le 30 novembre 2022 et «LE PAYS
MALOUIN » le 1° décembre 2022 du procès-verbal provisoire de constat de l'état d'abandon
manifeste ;
Vu la notification du procès-verbal provisoire de constat de l'état d'abandon manifeste, effectuée le
17 novembre 2022, aux propriétaires ;
Vu le procès-verbal définitif de constat d'abandon manifeste établi par le maire de La Ville-ès-
Nonais le 26 juin 2023, pour les parcelles AB n°203 et 262 ;
Vu l'affichage du procès-verbal définitif de constat de l'état d'abandon manifeste du 17 octobre
2022 au 17 janvier 2023 :
Vu l'évaluation de la Direction régionale des finances publiques - Service France Domaine en date
du 22 septembre 2023, pour les parcelles AB n°203 et 262 ;
Tél 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.ir
81, Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Codex 9 1/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-03-00005 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité dans le
cadre de la procédure d'abandon manifeste des immeubles cadastrés section AB n°203 et section AB n°262 sises 16 rue d'Aleth à la
Ville-ès-Nonais137
Vu la publication dans les journaux « OUEST-FRANCE » le 7 novembre 2023 et « LE PAYS MALOUIN »
le 9 décembre 2023 de l'avis de mise à disposition au public du dossier de présentation du projet
simplifié d'acquisition publique ;
Vu la délibération du conseil municipal de La Ville-és-Nonais, lors de sa séance du 27 septembre
2023, décidant :
- de déclarer les immeubles cadastrés section AB n°203 et n°262 situés 16 rue d'Aleth à la Ville-ès-
Nonais, en état d'abandon manifeste ;
- d'en poursuivre l'expropriation au profit de l'Établissement Public Foncier de Bretagne, en vue de
poursuivre Un projet collectif de restauration, de rénovation et d'aménagement ;
- d'autoriser la mise en œuvre des modalités de consultation de la DUP et notamment la mise à
disposition du projet simplifié ainsi que la saisine du préfet aux fins d'expropriation ;
Vu les dossiers présentant le projet simplifié d'acquisition publique et l'évaluation sommaire de son
coût, mis à disposition du public du 20 novembre 2023 au 21 décembre 2023 ;
Vu le registre sur lequel le public a formulé des observations ;
Vu le courrier du 18 janvier 2024 aux termes duquel le maire de La-Ville-ès-Nonais demande la
déclaration d'utilité publique du projet simplifié d'acquisition publique et la cessibilité du bien au
profit de l'Établissement Public Foncier de Bretagne ;
Vu les plans parcellaires déterminant les parcelles à exproprier ;
CONSIDÉRANT que les propriétaires n'ont pas remédié à l'état d'abandon manifeste de leur bien ;
CONSIDÉRANT que la procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon telle que prévue par
les articles L.2243-1 à L.2243-4 du code général des collectivités territoriales a bien été respectée ;
CONSIDÉRANT que la commune de La-Ville-ès-Nonaïis envisage que ce bien, après acquisition,
intègre une opération collective de restauration et de rénovation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1° : Déclaration d'utilité publique
Par dérogation aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, est déclaré
d'utilité publique le projet d'acquisition des immeubles cadastrés section AB n°203 et AB n°262 sises
16 rue d'Aleth à La Ville-ès-Nonais.
Article 2 : Validité
L'expropriation devra être accomplie dans un délai de cinq ans à compter du présent arrêté.
Article 3 : Cessibilité
Sont déclarés cessibles, au profit de l'Établissement Public Foncier de Bretagne, les terrains désignés
aux états parcellaires annexés au présent arrêté.
La durée de validité de la présente déclaration de cessibilité est de six mois.
Tél 0800 71 36 35
www. ille-et-vilaine. gouv.fr
81, Boulevard d''Armorique, 35026 Rennes Cedex 9 2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-03-00005 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité dans le
cadre de la procédure d'abandon manifeste des immeubles cadastrés section AB n°203 et section AB n°262 sises 16 rue d'Aleth à la
Ville-ès-Nonais138
Article 4 : Indemnité provisionnelle
Le montant de l'indemnité provisionnelle allouée au propriétaire, pour les parcelles AB n°203 et
n°262, est fixé à 220 000 euros hors taxes.
Ces indemnités sont établies au vu de la valeur vénale des parcelles évaluée par la Direction
régionale des finances publiques - Service France Domaine et de l'indemnité de réemploi prévue
par le code de l'urbanisme.
Article 5 : Prise de possession
Sous réserve du paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnité
provisionnelle, il pourra être pris possession dudit bien dans le délai de deux mois à compter de la
date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine.
Article 6 : Publicité
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et
affiché en mairie de La Ville-és-Nonais. II sera notifié aux propriétaires par la mairie de La Ville-ès-
Nonais.
Article 7 : Délais et voies de recours :
Les dispositions du présent arrêté peuvent être contestées devant le tribunal administratif de
Rennes par un recours contentieux formé dans le délai de deux mois à compter de la notification
dudit arrêté.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens
accessible par le site https://www.telerecours.fr
Elles peuvent également faire l'objet auprès du préfet d'un recours gracieux lequel, si ce recours est
formé avant l'expiration du délai de recours contentieux, prolonge ce dernier. La notification de la
réponse à ce recours gracieux ouvre ainsi Un nouveau délai de recours contentieux de deux mois
devant la juridiction administrative. L'absence de réponse au recours gracieux, au terme d'un délai
de deux mois à compter de sa réception, vaut rejet implicite de celui-ci.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-
Malo, le maire de La Ville-ès-Nonais et le président de l'Établissement Public Foncier de Bretagne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
fait à Rennes, le 3 JUIN 2024
Pour le préfet,
aire général
Tél 080071 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
81, Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 8 3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-03-00005 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité dans le
cadre de la procédure d'abandon manifeste des immeubles cadastrés section AB n°203 et section AB n°262 sises 16 rue d'Aleth à la
Ville-ès-Nonais139
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-07-04-00003
Arrêté portant mesures de police applicables à
Rennes le dimanche 7 juillet 2024
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-04-00003 - Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le dimanche 7 juillet 2024 140
| n .
PREFET Cabinet
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le dimanche 7 juillet 2024
| LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE _
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code civil, notamment son article 1° ;
Vu l'urgence ; |
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 :
Vu le code sécurité intérieure; notamment ses articles L. 211-1 aL. 211-4:
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V et du livre V :
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille- et-Vilaine :
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2024, portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que les sondages portant sur les prévisions de résultats des prochaines élections
législatives laissent apparaître la possibilité d'un score élevé pour les partis classés à l'extrême
droite; que la proclamation des résultats le 7 juillet 2024 pourrait donc entraîner des
manifestations générant des dégradations et des affrontements avec les forces de l'ordre :
Considérant que les soirées électorales rennaises ont donné lieu à des débordements aux soirs
des deux tours de l'élection présidentielle de 2022 ; qu'au soir du 10 avril 2022 un cortège s'est
spontanément formé, donnant lieu à la dégradation de façades de banques, d'un bureau de
police, d'un bar et du centre des congrès et à l'inflammation de barricades ; qu'au soir du 24 avril
2022 des éléments d'ultra-gauche se sont rassemblés place Sainte-Anne et, empêchés de
déambuler en direction du centre-ville, ont lancé des projectiles sur les forces de l'ordre :
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Considérant qu'à l'issue du scrutin des élections européennes quatre manifestations dénonçant
« les idées d'extrême droite » se sont produites à Rennes ; que le 10 juin 2024, à la suite d'un
rassemblement non déclaré à l'initiative de l'Union Pirate, 4000 personnes se sont massées place
de la Mairie à Rennes avant de déambuler dans les rues de l'hyper-centre de Rennes ou certains
individus ont commis des exactions ; que des containers à poubelles ont ainsi été incendiés place
Sainte-Anne ; qu'un horodateur a été détruit rue d'Echange et que des tags ont dégradé
différentes façades notamment celle du tribunal administratif ; que le 11 juin 2024, l'appel a
manifester sur l'esplanade Charles De Gaulle à Rennes, lancé par l'intersyndicale FSU-CGT-FO-
Solidaires35, s'est traduit par une déambulation de 3000 personnes qui a occasionné des
dégradations sur les vitrines des commerces et des banques, ainsi que sur le mobilier urbain, à
laquelle s'est ensuivi un rassemblement place Sainte Anne regroupant une centaine d'individus
qui ont rassemblé des poubelles avant d'y mettre le feu, ont lancé des projectiles sur les forces de
l'ordre et ont inscrit un tag sur un bureau de police ; que le 12 juin 2024 à Rennes, lors de la
manifestation intersyndicale « contre les idées d'extrême droite », de nombreuses dégradations
par tags, collages sauvages et jets de peinture ont été commises sur des bâtiments privés et
publics tels que le bâtiment information jeunesse situé cours des Alliés, le muret d'enceinte du
lycée Emile Zola, la façade du musée des Beaux-arts, le bâtiment de La Poste place de la
République ou encore le bureau de police Penhouet ainsi que sur nombre d'abris bus et vitrines
de stations de métro ; que le 15 juin 2024 à Rennes, lors de « la Marche des Fiertés LGBTI+ pride
anti fascisme », de nombreuses dégradations par tags, collages sauvages et jets de peinture ont à
nouveau été commises sur des bâtiments privés et publics tels que le bâtiment de France avenue
Janvier, le musée des Beaux-arts ainsi que l'office notarial située boulevard de la Tour d'Auvergne
où des individus ont brisé les vitrines avant de s'introduire dans le bâtiment et en saccager
l'intérieur ; que le 20 juin 2024, l'appel, lancé par l'intersyndicale FSU-CGT-CFDT-FO-
Solidaires35-Confédération paysanne à manifester et à déambuler « contre les idées d'extréme-
droite » a été perturbé par quelque 20 personnes qui ont pris la tête du cortège, ont tenté à deux
reprises de changer de parcours en défiant les forces de l'ordre, ont bloqué le parcours de la
manifestation l'empêchant de se poursuivre et ont jeté des projectiles sur les forces de l'ordre :
qu'ainsi, à chaque fois qu'un rassemblement contre les idées d'extrême droite s'est formé à
Rennes, il s'est accompagné de graves troubles à l'ordre public; qu'il en résulte que tout
rassemblement contre les idées d'extrême droite à venir présente des risques avérés de graves
troubles à l'ordre public ;
Considérant que les résultats du premier tour des élections législatives font apparaître la
possibilité d'un score élevé au second tour pour les partis classés à l'extrême droite et que la
proclamation des résultats le 7 juillet 2024 pourrait donc entraîner des manifestations dans de
nombreux points du département ;
Considérant que les soirées électorales rennaises ont précédemment donné lieu à des
débordements aux soirs des deux tours de l'élection présidentielle de 2022 ; qu'au soir du 10 avril
2022 un cortège s'est spontanément formé, donnant lieu à la dégradation de des façades de
banques, d'un bureau de police, d'un bar et du centre des congrès et à l'inflammation de
barricades ; qu'au soir du 24 avril 2022 des éléments d'ultra-gauche se sont rassemblés place
Sainte-Anne et, empêchés de déambuler en direction du centre-ville, ont lancé des projectiles sur
les forces de l'ordre ; -
Considérant que l'hyper centre de Rennes, par sa configuration et ses bâtiments historiques,
demeure exposé et vulnérable aux risques d'incendie ; que les participants aux exactions usent de
barricades enflammées en proximité de bâtiments et zones sensibles à l'image de la manifestation
du 1° mai 2024, sur la place Sainte-Anne à Rennes où à la suite de l'incendie d'une barricade,
des débris plastiques enflammés sont tombés sur les gaines techniques du métro nécessitant
l'intervention des sapeurs-pompiers ; que cette intervention a été entravée par des jets de
projectiles nécessitant l'intervention des forces de l'ordre pour sécuriser leur action ; que l'usage
de drones permettrait seul de détecter rapidement les groupes à risques susceptibles de se livrer
a des dégradations et à prendre à partie les forces de l'ordre ;
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Considérant que la menace demeure actuelle et prégnante comme l'indique le relèvement du
plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » ;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature a
troubler la tranquillité publique ou à créer un risque de trouble à l'ordre public ;
Considérant que, dans ces circonstances, il appartient au préfet de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées pour préserver la sécurité des manifestants et l'ordre
public ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE :
Article 1°: sont interdits à Rennes, le dimanche 7 juillet 2024 à partir de 16h00 jusqu'au lundi
8 juillet 2024 à 08h00 le port et le transport d'armes par nature et de tous objets susceptibles de
constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, ainsi que le port et le transport par
des particuliers, sans motif légitime :
— de mortiers, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
— dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou
corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du
16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la
térébenthine, le « white-spirit », l'acétone, les solvants et les produits à base d'acide
chlorhydrique :
— d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;
— d'équipements destinés à effectuer des tags et marquages urbains ;
— d'équipement de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les
représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre :
— des poubelles, des caddies de supermarché, des palettes en bois, du mobilier urbain ou matériel
de chantier.
Article 2 :Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de la
situation et lorsque les circonstances l'exigent.
Article 3 : Le présent arrêté est transmis à la maire de Rennes.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet, la maire de Rennes, le directeur
interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le = & pjll. 2024
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, secrétaire général,
re LARREY
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site httos://www.telerecours.fr. II peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
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