PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2025-237
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2025-09-18-00003 - ARRETE DE CADUCITE PHARMACIE DE CARNOLES
(2 pages) Page 5
R93-2025-09-30-00004 - Décision n°2025-BOQOS-09-059 portant
fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la
recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de traitement de
l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale pour la
période de dépôt ouverte du 1er novembre 2025 au 31 décembre
2025 (5 pages) Page 8
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse /
R93-2025-09-30-00003 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille -volet RH
aux agents du département des Ressources humaines de la DISP de
Marseille (2 pages) Page 14
R93-2025-09-30-00002 - Arrêté portant sub délégation de signature
du Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille -
volet financier aux chefs d'établissement de la DISP de Marseille (3
pages) Page 17
R93-2025-09-30-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature
-volet RH du Directeur Interrégional des services pénitentiaires de
Marseille aux chefs d'établissement de la DISP de Marseille en Gestion
Déléguée complète (7 pages) Page 21
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2025-09-22-00008 - ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) « LA RESPELIDO »
géré par
l'association LA RESPELIDO
(5 pages) Page 29
R93-2025-09-22-00010 - ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) ACCUEIL PROVENCAL
géré par
l'association « NOTRE DAME DES SANS ABRIS »
(5 pages) Page 35
R93-2025-09-22-00013 - ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) LA FONTAINE
géré par
l'association ASSOCIATION VAROISE D'ACCUEIL FAMILIAL
(5 pages) Page 41
R93-2025-09-22-00016 - ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) LE SIAO DU VAR
géré par
l'association ITINOVA
(5 pages) Page 47
2
R93-2025-09-22-00014 - ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) LES ADRETS DU VAR
géré par
l'association ITINOVA
(5 pages) Page 53
R93-2025-09-22-00012 - ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) L'ETOILE
géré par l'association
ASSOCIATION VAROISE D'ACCUEIL FAMILIAL
(5 pages) Page 59
R93-2025-09-22-00015 - ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) MOISSONS NOUVELLES
géré par
l'association MOISSONS NOUVELLES
(5 pages) Page 65
R93-2025-09-22-00009 - ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) « ACCUEIL FEMINA »
géré par
l'association ACCUEIL FEMINA AGLAE
(6 pages) Page 71
R93-2025-09-22-00011 - ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) « ARGENCE-LA RENAISSANCE
»
géré par l'association ASSOCIATION VAROISE D'ACCUEIL
FAMILIAL
(5 pages) Page 78
R93-2025-09-22-00017 - ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) « Claire Joie »
géré par
l'association « MAISON DE LA JEUNE FILLE JANE PANNIER »
(5
pages) Page 84
R93-2025-09-22-00018 - ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) « Jane Pannier »
géré par
l'Association « MAISON DE LA JEUNE FILLE JANE PANNIER »
(5
pages) Page 90
R93-2025-09-22-00007 - ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) « LA RESIDENCE SOLIDAIRE EN CHEMIN
» géré par l'association EN CHEMIN
(5 pages) Page 96
R93-2025-09-22-00006 - ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) « RÉSIDENCE SOLIDAIRE LES FAVIERES
» géré par l'association LOGIVAR UDV (5 pages) Page 102
R93-2025-09-30-00005 - Arrêté relatif aux Parcours Emploi
Compétences (contrat unique d'insertion - CAE et CIE) (7 pages) Page 108
3
Direction régionale des affaires culturelles PACA /
R93-2025-08-12-00004 - Agrément CRR TPM spécialité danse (2
pages) Page 116
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2025-09-25-00005 - Arrêté fixant la liste des établissements
d'enseignement supérieur de la région académique prévue à
l'article R. 822-1-1 du code de l'éducation (4 pages) Page 119
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA /
R93-2025-09-30-00008 - SGAR ADM MAMIS subdélégation agents sept
2025 (4 pages) Page 124
R93-2025-09-30-00007 - SGAR RBOP MAMIS subdélégation agents sept
2025 (3 pages) Page 129
R93-2025-09-30-00006 - SGAR subdélégation sept 2025 CHORUS (5
pages) Page 133
4
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-18-00003
ARRETE DE CADUCITE PHARMACIE DE
CARNOLES
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-18-00003 - ARRETE DE CADUCITE PHARMACIE DE CARNOLES 5
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur













Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2


Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS-0725-7652-D

ARRETE
PORTANT CADUCITE DE LA LICENCE N° 06#000107 EXPLOITEE PAR LA SELARL PHARMACIE DE
CARNOLES – SISE 177 AVENUE ARISTIDE BRIAND A ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN (06190)

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur

Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 5125 -5-1 alinéa 2, L. 5125-9 alinéas 2 et 3, L. 5125 -
22 alinéa 3, et l'article R. 5132-37 ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités en date du 16 juillet 2024 portant nomination
de monsieur Yann BUBIEN en tant que Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-
Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du préfet des Alpes -Maritimes en date du 20 octobre 1942 autorisant la création d'une officine de
pharmacie, située Quartier Carnoles à ROQUEBRUNE -CAP-MARTIN (06190), sous le numéro de licence
n°107 ;

Vu l'avis favorable émis le 30 juillet 2025 par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -
Alpes-Côte d'Azur concernant la cessation d'activité de l'officine dénommée Pharmacie Carnoles, sise 177
avenue Aristide Briand à ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN (06190) ;

Vu le courrier de Monsieur VERDIER Pierre, titulaire de l'officine dénommée Pharmacie Carnoles en date du 16
septembre 2025 et reçu le 16 septembre 2025, sollicitant la restitution de la licence d'officine de pharmacie
n°06#000107, sise 177 avenue Aristide Briand à ROQUEBRUNE -CAP-MARTIN (06190) à compter du 1 er
octobre 2025 ;

Considérant le courrier de Monsieur VERDIER Pierre , titulaire de l'officine dénommée Pharmacie Carnoles en
date du 16 septembre 2025 et reçu le 16 septembre 2025, sollicitant la restitution de la licence d'officine de
pharmacie n° 06#000107, sise 177 avenue Aristide Briand à ROQUEBRUNE -CAP-MARTIN (06190) à compter
du 1er octobre 2025 ;

ARRETE

Article 1 :

La cessation d'activité de l'officine de pharmacie située 177 avenue Aristide Briand à ROQUEBRUNE -CAP-
MARTIN (06190), bénéficiant de la licence N° 06#000107 et enregistrée au Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) sous le numéro d'établissement 060006392 et sous le numéro d'entité juridique
060006384 est réputée définitive à compter du 1er octobre 2025.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-18-00003 - ARRETE DE CADUCITE PHARMACIE DE CARNOLES 6
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2

Article 2 :

L'arrêté du préfet des Alpes -Maritimes en date du 20 octobre 1942 autorisant la création d'une officine de
pharmacie, située Quartier Carnoles à ROQUEBRUNE -CAP-MARTIN (06190), sous le numéro de licence
n°107 est abrogé.

Article 3 :

La fermeture de l'officine susmentionnée sera portée au Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS).

Article 4 :

La présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa date de
notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif territorialement compétent.

Article 5 :

La présente décision sera notifiée aux personnes physiques et morales intéressées :
- Monsieur le Préfet du département des Alpes-Maritimes,
- Monsieur le Maire de Roquebrune-Cap-Martin,
- Monsieur le Président du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens,
- Monsieur le Directeur de la CPAM des Alpes-Maritimes,
- Monsieur le Directeur de la MSA des Alpes-Maritimes.

Article 6 :

Le Directeur de l'organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur est
chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Fait à MARSEILLE, le 18 septembre 2025





SIGNE


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-18-00003 - ARRETE DE CADUCITE PHARMACIE DE CARNOLES 7
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-30-00004
Décision n°2025-BOQOS-09-059 portant fixation
du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes
d'autorisation d'activité de traitement de
l'insuffisance rénale chronique par épuration
extrarénale pour la période de dépôt ouverte du
1er novembre 2025 au 31 décembre 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-30-00004 - Décision n°2025-BOQOS-09-059 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique
par épuration extrarénale pour la période de dépôt ouverte du 1er novembre 2025 au 31 décembre 2025
8
RÉPUBLIQUE a 4F RA N CAI S E @ >» Agence Régionale de SantéF ; Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurEgalitéFraternité
Réf : DOS-0925-9355-DDécision n° 2025BOQO0S09-059 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminantla recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique parépuration extrarénale pour la période de dépôt ouverte du 1°" novembre 2025 au 31 décembre 2025Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie du code de la santé publique et modifiantcertaines dispositions de ce code ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nomination deYann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur, àcompter du 18 juillet 2024 ;VU l'arrêté du 25 septembre 2003 relatif aux conventions de coopération entre les établissements de santé exerçantl'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourds etdonnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03el Q 54,13.55.80.10 https:/Awww.paca.ars.sante.fr/ Page 1/5ne
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-30-00004 - Décision n°2025-BOQOS-09-059 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique
par épuration extrarénale pour la période de dépôt ouverte du 1er novembre 2025 au 31 décembre 2025
9
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU la décision modificative n°2025FEN03-017 en date du 31 mars 2025 modifiant la décision n°2023FEN12-063 du19 décembre 2023 fixant, pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation et derenouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourds visés auxarticles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur de ladirection de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compterdu 27 juin 2025 ;CONSIDERANT la liste des activités de soins et équipements matériels lourds soumise à autorisation, énumérésaux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique, ainsi que l'article L. 6122-1 ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6122-30 du Code de la Santé Publique, le bilan quantitatif del'offre de soins précise les zones du Schéma Régional de Santé à l'intérieur desquelles existent des besoins noncouverts.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cate d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13351 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80,10 https.//www.PACA ars.sante fr/ Page 2/5
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-30-00004 - Décision n°2025-BOQOS-09-059 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique
par épuration extrarénale pour la période de dépôt ouverte du 1er novembre 2025 au 31 décembre 2025
10
ARRETEArticle 1 :Le bilan quantitatif de l'offre de soins, prévu au cinquième alinéa de l'article L. 6122-9 du Code de la Santé Publique,pour les demandes relevant de l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épurationextrarénale est fixé conformément au tableau figurant à l'annexe 1 de la présente décision.Il est applicable pour la période de dépôt ouverte du 1er novembre 2025 au 31 décembre 2025.
Article 2 :Conformément aux dispositions de l'article R. 6122-30 du Code susvisé, ce bilan sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Il fera l'objet d'une publication sur le siteinternet de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, jusqu'à la clôture de la période deréception des dossiers.
Article 3 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à compterde sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au Ministre en chargedu Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du Codede Justice Administrative.
Article 4 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et lesDirecteurs Départementaux concernés sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.Marseille, le 30 septembre 2025. Pour le Directeur Général de l'ARS PACA,Et par délégation,
Le Directeur de la direction de l'organisation des soins,Anthony VALDEZ
Direction de l'Organisation des SoinsJennifer HUGUENIN
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
=
Tél 04.13.55.80.10 hites://www.PACA.ars sante.fr/ Page 3/5
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-30-00004 - Décision n°2025-BOQOS-09-059 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique
par épuration extrarénale pour la période de dépôt ouverte du 1er novembre 2025 au 31 décembre 2025
11
ANNEXE1
ACTIVITEDESOINSDETRAITEMENTDEL'INSUFFISANCERENALECHRONIQUEPAREPURATIONEXTRA-RENALEZONEDUSCHEMAREGIONALDEMODALITESDEL'ACTIVITEIMPLANTATIONSIMPLANTATIONSSANTEEXISTANTESCIBLES2028DEMANDE
HémodialyseencentreHémodialyseenunitédedialysemédicalisée34OUIALPES-DE-HAUTE-PROVENCEHémodialyseenunitéd'autodialysesimpleouDialyseàdomicileparhémodialyseoupardialyse44NONpéritonéale||SOePSeeeeRenCENEHémodialyseencentre22NONHémodialyseenunitédedialysemédicalisée22NON
HAUTES-ALPESHémodialyseenunitéd'autodialysesimpleou22NON
assistéeDialyseàdomicileparhémodialyseoupardialyse23OUI
péritonéaleRERRENE"ESSTOOTPETLERDOANNReCCEETitUTHémodialyseencentre66NONHémodialyseenunitédedialysemédicalisée78OUIALPES-MARITIMES':Hémodialyseenunitéd'autodialysesimpleou67OUI
assistéeDialyseàdomicileparhémodialyseoupardialysepéritonéale34NONgionaledesanteProvenc€-Alpes-CotedAZUI-olege32,boulevarddeParis-CS5003915331MarseilleCedex0313.55.80.10https:/Awww.paca.ars.sante.fr/Page4/5
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-30-00004 - Décision n°2025-BOQOS-09-059 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique
par épuration extrarénale pour la période de dépôt ouverte du 1er novembre 2025 au 31 décembre 2025
12
ACTIVITEDESOINSDETRAITEMENTDEL'INSUFFISANCERENALECHRONIQUEPAREPURATIONEXTRA-RENALEZONEDUSCHEMAREGIONALDEMODALITESDEL'ACTIVITEIMPLANTATIONSIMPLANTATIONSSANTEEXISTANTESCIBLES2028BEMANDEHémodialyseencentre1010NONHémodialyseenunitédedialysemédicalisée1717NONBOUCHES-DU-RHONExx—Hémodialyseenunitéd'autodialysesimpleouassistéeisiaNONDialyseàdomicileparhémodialyseoupardialyseDERAPELORNECU|GEREgeAfoaAdoaeenPTfanEs0ue|Hémodialyseencentre88NONHémodialyseenunitédedialysemédicalisée1213OUIHémodialyseenunitéd'autodialysesimpleouDialyseadomicileparhémodialyseoupardialysepéritonéale:EMRELEPRLEEEeeEENTfl€)Deint|Hémodialyseencentre55NONHémodialyseenunitédedialysemédicalisée7FANON
VAUCLUSEHémodialyseenunitéd'autodialysesimpleouDialyseàdomicileparhémodialyseoupardialyse44NONAgencerégionaledesantéProvence-Alpes-Céted'Azur-Siège-132,boulevarddeParis-CS50039-13331MarseilleCedex03Tél04.13.55.80.10https://www.PACAars.sante.fr/Page5/5
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-30-00004 - Décision n°2025-BOQOS-09-059 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique
par épuration extrarénale pour la période de dépôt ouverte du 1er novembre 2025 au 31 décembre 2025
13
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2025-09-30-00003
Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires
de Marseille -volet RH aux agents du
département des Ressources humaines de la
DISP de Marseille
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-09-30-00003 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille -volet RH aux agents du département des Ressources humaines de la
DISP de Marseille
14
MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille,Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n°97-3 du 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion de certainspersonnels relevant du ministère de la justice, en son article 5 ;Vu l'Arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration dela gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administrationpénitentiaire ;Vu l'Arrêté du 10 septembre 2023 portant modification de l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à ladéconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés del'administration pénitentiaire ;Vu l'arrêté du 12/06/2019 de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, portantnomination de Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires deMarseille à compter du 15/06/2019 ;Vu l'arrêté en date du 30/03/2021 de Monsieur le Directeur de l'Administration Pénitentiaireportant délégation de signature à Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional desServices Pénitentiaires de Marseille.
ARRETEArt ler : Délégation de signature est donnée à Madame Maud PESSONNIER, attachéeprincipale d'administration de l'état, cheffe du département des ressources humaines pourprendre les décisions et actes administratifs relevant de mes attributions au titre de lagestion des personnels pénitentiaires.
Art 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Maud PESSONNIER, la délégationqui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Philippe BIGNON, attachéprincipal d'administration de l'état, adjoint à la cheffe du département des ressourceshumaines.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Madame Maud PESSONNIER, et deMonsieur Philippe BIGNON, la délégation qui leur est consentie pourra être exercée parMadame Isabelle COLLINET, attachée d'administration de l'état, cheffe de l'unité de la
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directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille -volet RH aux agents du département des Ressources humaines de la
DISP de Marseille
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gestion administrative et financiére, Monsieur LECA PIEDINOVI, son adjoint, MonsieurFrédéric ARNOUX, attaché principal d'administration de l'état, chef de l'unité de suivi de lamasse salariale, emplois et effectifs, ou Madame Marie CAQUEUX, attachée d'administrationde l'état, cheffe de l'unité relations sociales et environnement professionnel ou MonsieurFrank SUELVES, Chef de l'unité recrutement, formation et qualification.
Art 3 : Les délégations sont accordées aux fonctionnaires mentionnées dans les articles 1 et 2,à l'exclusion :. des récompenses et des punitions,. des notes de portées générales rédigées à l'attention des chefs d'établissement et desdirecteurs pénitentiaires d'insertion et de probation,° des courriers adressés nominativement aux membres du Gouvernement, au Ministrede la Justice et des Libertés et aux membres de son cabinet, a la Directrice del'Administration Pénitentiaires et à ses Sous-directeurs,° des courriers adressés nominativement aux Préfets et aux magistrats ayant rang dechef de Cour,. des courriers adressés nominativement aux Directeurs Régionaux des administrationspubliques,° des courriers aux personnalités politiques ou adressés a toute personne au titre de sonmandat électif,. des courriers signalés par le bureau des affaires générales.Art 4: Art 4: En complément, délégation de signature est donnée à Madame ChristineCHARBONNIER, Directrice de projet, chargée de mission culturelle et Monsieur ChristianJEAN, DSP placé, pour prendre toutes les décisions et actes administratifs relevant de mesattributions au titre de la gestion des personnels pénitentiaires sans aucune exclusion.Art 5 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.Art 5 : Le présent arrêté prend effet à compter du 01 octobre2025 et sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Marseille, le 30 septembre 2025SignéLe Directeur Interrégional,Thierry ALVES
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Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2025-09-30-00002
Arrêté portant sub délégation de signature du
Directeur Interrégional des services
pénitentiaires de Marseille - volet financier aux
chefs d'établissement de la DISP de Marseille
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Arrêté de subdélégation de signature
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de MarseilleResponsable du Budget Opérationnel de ProgrammeResponsable d'unité opérationnellePour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesimputées sur le budget de l'État
Vu le Décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqueVu les articles 228(modifié par une loi n°97-1239 en date du 29.12.1997 de finances rectificatives pour 1997)et 229 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la compatibilité publique
Vu le décret n" 2006-1737 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 39 de la loi n°2006-1666de finances pour 2007 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce«cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire»Vu le décret n°2006-975 du 01 août 2006 portant code des marchés publicsVu la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchéspublics de l'EtatVu l'Arrêté du 31 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de comptabilité duministére de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leursdéléguésVu l'arrêté du 24 mai 2013 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce« cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;vu l'arrêté du 12 juin 2019 de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice portant nomination de MonsieurThierry ALVES en qualité de Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille acompter du 15 juin 2019 ;Vu l'arrêté du 30 mars 2021 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signaturea Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille.Vu l'arrêté du 20 janvier 2025 de Monsieur Francois Georges LECLERC, Préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à MonsieurThierry ALVES, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille.
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ARRETEARTICLE 1Subdélégation de signature est accordée sur le programme 107 :1 — aux chefs d'établissement de la DISP de Marseille, visés en annexe, en qualité de responsable decentre de coûts, pour l'engagement et la liquidation des dépenses relatives à l'établissement dont il a lacharge, dans la limite des crédits qui lui sont alloués :+ dans la limite de 10 000 € h.t.pour les engagements (commandes) réalisés hors cadre de marchéspublics formalisés ;* sans limitation de montant pour les engagements (commandes) réalisés dans le cadre de marchéspublics formalisés ;2 — aux chefs d'établissement, en qualité de responsable de centre de coûts, pour l'engagement et laliquidation des recettes relatives à l'établissement dont il a la charge.
ARTICLE 2Subdélégation de signature est accordée sur le compte de commerce 912 a :aux chefs d'établissement de la DISP de Marseille, visés en annexe, en qualité de responsable de centrede coûts, pour l'engagement et la liquidation des recettes et des dépenses relatives à l'établissement dont ellea la charge. ;ARTICLE 3En cas d'absence ou d'empêchement des chefs d'établissement, subdélégation est accordée dans lesmêmes conditions définies dans les articles 1 et 2, à ses adjoints ainsi qu'à leurs subordonnés de catégorieÀ où à défaut de catégorie B, visés en annexe.ARTICLE 4Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.ARTICLE 5Le présent arrêté prend effet à compter du 01 octobre 2025 et sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture de Région.
Fait à Marseille, le 30 septembre 2025Signé
Le Directeur interrégionalThierry ALVES
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ANNEXE financiére au 01 octobre 2025
Maison d'Arrêt Aix-LuynesCHARPENTIER TITY Jean PierreDirecteur, Chef d'établissementDESIRE Jean Francoisdirecteur, adjoint CEAACE, responsable des services administratifset financiers cin
Maison Centrale d'Arles
KARA Ahmed AAE, responsable suivi gestion déléguéeMaison d'Arrêt d'Ajaccio SAUREL Patrick sor chet Ô établissementGLADYSZ Philippe CSP, adjoint CEBELS Fabrice directeur, chef d'établissementGAMBA Anne Sophiedirectrice, adjointe CEGRIMBERT Mélodiedirectrice
Centre Pénitentiaire d'Avignon Le Pontet
LAURENDOT Yves AAE, responsable gestion déléguéeGIMENEZ Nathalie AAE, responsable des services administratifs et financiersBOUQUET Alexandre directeur, chef d'établissementHATTINGUAIS AlexisLE REUN Karine aCASTETS Rémi directeur, adjoint CEdirectrice -TETE nrDE VILLECHABROLLE MargueritedirectriceFONTANIEU OlivierAAE, responsable des services administratifs et financiers
Centre pénitentiaire de BorgoESTEFFE Cédricdirecteur, chef d'établissementCOURANT Mathildedirectrice, adjointe CEMARTEEL Célia directriceBARLOT CécileAAE, responsable des services administratifs et financiersCentre de Détention de CasabiandaJUILLAN Philippedirecteur, chef d'établissementLANGLOIS VincentMASSON Jean-Christiandirecteur, adjoint CEAAE, responsable des services administratifs et financiersMaison d'Arrêt de DigneDELON FabriceCSP, chef d'établissementGALLAY David CSP, adjoint au CE
Maison d'Arrêt de DraguignanBOULET Florencedirectrice, cheffe d'établissementSOUILHAT Anne directrice, adjointe CE, intérim CEdirecteur détention :DISSARD IsabelleAAE, responsable des services administratifs et financiersRIDJALI AsmahaneAAE, responsable gestion déléguéMaison d'Arrêt de Gap ERNSTBERGER JeromeCSP, chef d'établissementLOCATELLI Edith CSP, adjoint au CE
Maison d'Arrêt de GrasseDOUCET Clairedirectrice, cheffe d'établissementBENHAMOUDA Radiadirectrice, adjointe CEDEJENNE Jean Micheldirecteur, responsable RHMATHON Stéphanedirecteur responsable détentionGILLIOT FrançoisAAE, responsable des services administratifs
Centre Pénitentiaire des Baumettes
LANDAIS Jean Mariedirecteur, chef d'établissementPERRICHET Chrisdirecteur, adjoint au CE, chef d'établissement par intérimABI RACHED Véroniquedirectrice détentionPENHIRIN Camilledirectrice détentionCOUDAL ClaudineAAE, responsable des services RHBRYGO Clémentine AAE, responsable des services administratifs et financiersBOUCHARD Fanny directrice, cheffe d'établissementMaison d'Arrêt de Nice DICONNE Audrey directrice, adjointe à la CEDORLIPO Dally AAE, responsable des services administratifs et financiersCentre de Détention de Salon de ProvenceBALMELLI Géraldinedirectrice, chef d'établissementGRANDPIERRE Solennedirectrice, adjointe au CE, chef d'établissement par intérimFLORENTIN NathalieAAE, responsable des services administratifs et financiers
Centre de Détention de TarasconGONTIERS Fabiennedirectrice, cheffe d'établissementDESLANDES Maud directrice, adjointe au CEMOUNSAVENG LénadirectriceCOCY Anne Sandra AAE, responsable des services administratifs et financiersPASCOT Laurence directrice, cheffe d'établissementCentre Pénitentiaire de Toulon La Farlède ARDUCA pandring girecrice, agjoints cheffe d'établissementLAMOUREUX Quitterie directrice adjointeCHARPENTIER TITY NathalieAAE, responsable des services administratifs et financiersEPM MarseilleMOUREN Marjoriedirectrice, cheffe d'établissementROBIT Arnaud directeur, adjoint au CEComtat VenaissinBOUHADDA MickaelDirecteur, Chef d'établissementBRUCHON MarylineDirectrice, Adjointe au Chef d'établissementMULLER CédricAAE
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Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2025-09-30-00001
Arrêté portant subdélégation de signature -volet
RH du Directeur Interrégional des services
pénitentiaires de Marseille aux chefs
d'établissement de la DISP de Marseille en
Gestion Déléguée complète
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-volet RH du Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille aux chefs d'établissement de la DISP de Marseille en
Gestion Déléguée complète
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Arrêté portant subdélégation de signature
CoS re
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille,Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative ducode général de la fonction publique ; |Vu le décret n°66-874 du 21/11/1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire, modifié par décret du 26octobre 2021 ;Vu le décret n°94-874 du 07/10/1994 fixant les dispositions communes applicablesaux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, modifié par décret du 11mars 2022 ;Vu le décret n°97-3 du 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion decertains personnels relevant du ministère de la justice, modifié par décret du 30mars 2023;Vu l'arrêté du 12/03/2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certainspersonnels relevant des services de l'administration pénitentiaire, modifié pardécret du 21 mars 2022 ;Vu le décret n°87-604 du 31/07/1987 relatif à l'habilitation des personnesauxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissementspénitentiaires, modifié par décret du 31 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté en date du 12/06/2019 de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justiceet des Libertés nommant Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional des ServicesPénitentiaires de Marseille à compter du 15/06/2019 ;Vu l'arrêté en date du 30/03/2021 de Monsieur le Directeur de l'AdministrationPénitentiaire portant délégation de signature à Monsieur Thierry ALVES, DirecteurInterrégional des Services Pénitentiaires de Marseille ;psDISP de Marseille 14, traverse de Rabat - BP 121 .13277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04.91.40 86.40 - Fax : 04,91 40.08.87
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Gestion Déléguée complète
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ARRETE
Art 1" : Subdélégation de signature est donnée aux chefs d'établissement (DSP) :A - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps dedirecteurs des services pénitentiaires, directeurs techniques de l'administrationpénitentiaire, attachés d'administration du ministère de dla justice,commandants pénitentiaires, s'agissant des actes de gestion suivants :e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaireprévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;e octro! des congés annuels ;e autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical enapplication de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;+ octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;e octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;e octroi des congés pour formation syndicale ;e octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;e octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;e octroi des congés de maternité ou pour adoption ;e octroi des congés de paternité |;e octroi des congés sur autorisation ;e octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif1 ;e octroi congé longue maladie, congé longue durée, disponibilité d'officepour raison de santé ;e octroi temps partiel de droit, et sur autorisation à l'exception des refus ;e disponibilité de droit ;e octroi temps partiel thérapeutique ;e imputation au service des maladies ou accidents ;e arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et del'assurance invalidité ;e octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable auservice ou à une maladie professionnelle ;e décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnelsau cours du service (article 89) ;e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptesépargnes temps.
B - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandementdu personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, horscommandants pénitentiaires, secrétaires administratifs du ministère de lajustice, adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens del'administration pénitentiaire, adjoints techniques de l'administrationpénitentiaire, s'agissant des actes de gestion suivants :DISP de Marseille4, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04.91.40 86.40 - Fax : 04.91.40.08 87 2
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Gestion Déléguée complète
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décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaireprévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13juillet 1983 ;mise en disponibilité de droit ;octroi des congés annuels ;octroi des congés sur autorisation ;autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical enapplication de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;octroi des congés de représentation ;octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;imputation au service des maladies ou accidents ;octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable auservice ou à une maladie professionnelle ;octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congéordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longuedurée ;autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;octroi de congés non rémunérés ;octroi des congés pour formation syndicale ;admission à la retraite ;octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif1 ;octroi des congés de maternité ou pour adoption ;octroi des congés de paternité ;octroi du congé parental et prolongation ;octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégrationdans la même résidence administrative ;réintégration dans la même résidence administrative après congés delongue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refuslorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement duservice, la commission administrative paritaire compétente devant êtresaisie dès la première demande, et réintégration dans la même résidenceadministrative ;arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et del'assurance invalidité ; |décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en casde demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant êtreexaminés par les CAP compétentes et réintégration à temps complet ;décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnelsau cours du service (article 89) ;décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptesépargnes temps.
C - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement etDISP de Marseille4, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04.91.40 86.40 - Fax : 04 91 40.08.87 3
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d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire,s'agissant des actes de gestion suivants
DISP de Marseille4, traverse de Rabat - BP 121]13277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.91.40.08 87
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaireprévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13juillet 1983 ;décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en casde demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant êtreexaminés par les CAP compétentes, et renouvellement et réintégration àtemps complet ;mise en disponibilité de droit ;octroi des congés annuels ;octroi des congés sur autorisation ;autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical enapplication de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;octroi des congés de représentation ;octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;imputation au service des maladies ou accidents ;octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable auservice Ou à une maladie professionnelle ;octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congéordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longuedurée ;réintégration dans la même résidence administrative, après congé delongue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;autorisation de travail a temps partiel thérapeutique ;décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refuslorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement duservice, la commission administrative paritaire compétente devant êtresaisie dès la première demande et réintégration dans la même résidenceadministrative ;octroi des congés pour formation syndicale ;octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;admission à la retraite ;octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif1 ;octroi des congés de maternité ou pour adoption ;octroi des congés de paternité ;octroi du congé parental et prolongation ;arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et del'assurance invalidité ;octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégrationdans la même résidence administrative ;décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnelsau cours du service (article 89) ;décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptesépargnes temps.
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D - Pour les agents non titulaires :e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaireprévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;e octroi des congés annuels ;e octroi des congés sur autorisation ;+ octroi temps partiel de droit, et sur autorisation ;e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation du compte épargnetemps ;e octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;e octroi des congés de maternité ou d'adoption ;e octroi des congés de paternité ;+ octroi des congés de présence parentale ;e octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales oupersonnelles ;e octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;e __ autorisations d'absences sauf celles délivrées à titre syndical ;e octroi des congés pour formation syndicale ;+ octroi de congés de représentation.
E — Pour les personnels de santé :e Pour l'habilitation des personnels de santé intervenant au sein de sonétablissement ainsi que pour le retrait d'habilitation de ces personnes,exception faite des médecins exerçant à temps plein qui restent de lacompétence de l'administration centrale.
Art2 : e S'agissant des décisions visées à l'article 1° paragraphe A et quiconcernent les chefs d'établissement (DSP), elles restent de lacompétence du Directeur Interrégional des Services PénitentiairesMarseille.e S'agissant de la protection statutaire, la délégation de signature neconcerne pas les demandes formulées par les chefs d'établissement(DSP) ou par leur adjoint lorsque celles-ci sont conséquentes d'unepériode d'intérim.
Art3 : En leur absence, les chefs d'établissement (DSP) peuvent déléguer la signatureprévue à l'article 1° du présent arrêté à ses subordonnés de catégorie A ou, àdéfaut de catégorie B (cf annexe récapitulative)
DISP de Marseille 54, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04.91.40 86.40 - Fax : 04.91.40.08 87
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Art 4 __: Toutes dispositions antérieures a celles du présent arrêté sont abrogées.
ArtS : Sont exclus du champ d'application de cette délégation tous les agentsrattachés a la CIRP de Marseille.
Art6 : Le présent arrêté prend effet à compter du 01 octobre 2025 et sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.:Fait à Marseille, le 30 septembre 2025SignéLe Directeur InterrégionalThierrÿ ALVES
DISP de Marseille 64, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tét. : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.91.40.08.87
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ANNEXE RH au 01 octobre 2025
À CHARPENTIER TITY Jean Pierredirecteur, chef d'établissementDESIRE Jean francoisdirecteur, chef d'établissement par intérim -BALANDRAS Stéphaniedirectrice, responsable RHeee 27) ayI JAAE, responsable des services administratifs et financiersLIL LES ESS RAS A heKARA Ahmed AAE, responsable suivi gestion déléguéeBOUQUET Alexandredirecteur, chef d'établissementHATTINGUAIS Alexisdirecteur, adjoint CELE REUN Karine directriceCASTETS Rémi directeurDE VILLECHABROLLE Marguerite directriceFONTANIEU OlivierAAE, responsable des services administratifs et financiersBOULET Florencedirectrice, cheffe d'établissementSOUILHAT Anne directrice, adjointe CE, Intérim CEDISSARD IsabelleAAE, responsable des services administratifs et financiersRIDJALI AsmahaneAAE, responsable gestion déléguéeDOUCET Clairedirectrice, cheffe d'établissementBENHAMOUDA Radia directeur, adjoint CEDEJENNE Jean Michel directriceMATHON Stéphane directeurGILLIOT FrançoisAAE, responsable des services administratifsBALMELLI Géraldinedirectrice, chef d'établissementGRANDPIERRE Solennedirectrice, adjointe au CE, chef d'établissement par intérimFLORENTIN NathalieAAE, responsable des services administratifs et financiersGONTIERS Fabiennedirectrice, cheffe d'établissementDESLANDES Maud directrice, adjointe au CEMOUNSAVENG Léna directrice détentionCOCY Anne SandraAAE, responsable des services administratifs et financiersPASCOT Laurencedirectrice, cheffe d'établissementARDUCA Sandrinedirectrice, adjointe au CELAMOUREUX Quitteriedirectrice adjointeCHARPENTIER TITY NathalieAAE, responsable des services administratifs et financiersBOUHADDA MickaelDirecteur, Chef d'établissementBRUCHON MarylineDirectrice, Adjointe au Chef d'établissementMULLER CédricAAE
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Gestion Déléguée complète
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-09-22-00008
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « LA RESPELIDO »
géré par l'association LA RESPELIDO
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-09-22-00008 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « LA RESPELIDO »
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E 3PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraterwité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « LA RESPELIDO »
géré par l'association LA RESPELIDO
SIRET N° 34142593200017
FINESS N° 830206413
E.J. N° 2104616660


Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,

VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 314 -1 et
suivants ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU le décret N° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant Monsieur Georges -
François LECLERC, préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 17 février 2025 entre le préfet de
région de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet du var ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-D'azur, en qualité de responsable de budget
opérationnel de programme régional (RBOP) délégué, responsable d'unité opérationnelle
(RUO) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'Etat ;
VU la décision du 30 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué ;
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VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts
de l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 11 avril 2025 (publié le 03 mai 2025) pris en application de l'article L. 314 -4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'instruction du 06 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 10 juillet 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 03 juin 1998 autorisant en qualité de centre d'hébergement et de
réinsertion sociale l'établissement LA RESPELIDO ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 2025 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU les statuts de l'association LA RESPELIDO déposés à la Préfecture en date du 01 avril 2011
et la déclaration des dirigeants en date du 23 octobre 2024 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS reçues le 30 octobre 2024 ;
VU le visa du contrôleur budgétaire régional en date du 14 aout 20252025 ;
CONSIDERANT la déclaration faite lors de l'Enquête nationale des Coûts (ENC) 2024
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 13 juin 2025 ;
CONSIDERANT l'absence de réponse de l'établissement;
CONSIDERANT les propositions budgétaires définitives transmises par l'autorité de
tarification le 1er juillet 2025 ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314 -24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT la capacité totale autorisée de 35 places, dont :
- 17 places d'hébergement en diffus dont :
o 17 places en insertion

- 18 places d'hébergement en regroupé dont :
o 10 places en insertion
o 8 places en urgence

SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
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A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
CHARGES
Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante 40 474,79
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 460 068,00
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 86 954,00
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 587 496,79
Groupe I :
Groupe II :
Groupe III : 14 431,00
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 14 431,00
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 601 927,79
PRODUITS
Groupe I : produits de la tarification 482 262,00
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation (dont
participation) 98 405,00
Groupe III : produits financiers et produits non
encaissables 6 829,79
SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 587 496,79
Groupe II : Aide aux CHRS les plus en difficulté 14 431,00
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 14 431,00
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 601 927,79

ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de fonctionnement est calculée en
prenant en compte une reprise de résultat :
- Nulle
En application de l'article R.314 -34 du code de l'action sociale et des familles, la dotation
globale de financement du CHRS (produits de la tarification +/ - reprise de résultats + CNR)
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est fixée à 496 693,00€ (centre financier : 0177-D013-DD83), imputée sur les codes d'activité
suivants :

• 017701051210 (CHRS – dépenses d'hébergement) / Montant : 385 809,60 €

• 017701051213 (CHRS – dépenses d'accompagnement) / Montant : 96 452,40 €
• 017701051214 (CHRS – autres dépenses) / Montant : 14 431,00 €

L'excédent constaté au titre de l'exercice 2023 est affecté au compte de réserve :
• Compte 1068562 – Réserve de compensation des déficits : 9 691,38 €

ARTICLE 3 :
Pour l'exercice 2025, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de 14 431,00 € allouée en crédits non reconductibles, imputée
sur la ligne suivante :
017701051214 (CHRS – autres dépenses)
Ce montant est décomposé comme suit :
-14 431 € au titre de l'aide aux CHRS les plus en difficulté

ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement hors CNR s'élève à
40 188,50 €.
En application de l'article R314 -108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2025,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de l'année 2024, soit 40 188,50€ multipliés par 8
mois, soit un montant total de 321 508,00€.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
En rappel de l'article 2 du présent arrêté, le montant de la dotation globale de finance ment
pour l'année 2025 est fixé à 496 693,00€, dont 14 431,00 € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
- (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2025, basée sur
365 jours : 496 693,00€ ;
- (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2024 : 321 508,00€ ;
- (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2025 : 175 185,00€ ;
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- (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2025) : 43 796,25 €.
Ces versements mensuels seront portés au crédit de l'association LA RESPELIDO SIRET N°
34142593200017.

ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
administratif de Marseille - 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille dans le délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter
de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8 :
La comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence -Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var et le
Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 22/09/2025

Pour le préfet de région,
Le Directeur régional de l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités

SIGNE

Sébastien DEBEAUMONT




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du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-09-22-00010
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financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) ACCUEIL PROVENCAL
géré par l'association « NOTRE DAME DES SANS
ABRIS »
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ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) ACCUEIL PROVENCAL
géré par l'association « NOTRE DAME DES SANS ABRIS »
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E 3PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraterwité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) ACCUEIL PROVENCAL
géré par l'association « NOTRE DAME DES SANS ABRIS »
SIRET N° 783 165 632 00010
FINESS N° 830101606
E.J. N° 2104616655

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 314 -1 et
suivants ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU le décret N° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant Monsieur Georges -
François LECLERC, préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 17 février 2025 entre le préfet de
région de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet du var ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-D'azur, en qualité de responsable de budget
opérationnel de programme régional (RBOP) délégué, responsable d'unité opérationnelle
(RUO) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'Etat ;
VU la décision du 30 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué ;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-09-22-00010 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) ACCUEIL PROVENCAL
géré par l'association « NOTRE DAME DES SANS ABRIS »
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VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts
de l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 11 avril 2025 (publié le 03 mai 2025) pris en application de l'article L. 314 -4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'instruction du 06 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 10 juillet 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 1966 portant création du CHRS « ACCUEIL
PROVENCAL » pour une capacité totale de 42 places ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 2025 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU les statuts de l'association NOTRE DAME DES SANS ABRIS déposés à la Préfecture en
date du 28 juillet 2025 et la déclaration des dirigeants en date du 28 juillet 2025 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS reçues le 29 octobre 2024 ;
VU le visa du contrôleur budgétaire régional en date du 29 aout 2025 ;
CONSIDERANT la déclaration faite lors de l'Enquête nationale des Coûts (ENC) 2024
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 13 juin 2025 ;
CONSIDERANT l'absence de réponse de l'établissement ;
CONSIDERANT les propositions budgétaires définitives transmises par l'autorité de
tarification le 1er juillet 2025 ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314 -24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT la capacité totale autorisée de 42 places, dont :
- 42 places d'hébergement en regroupé dont :
o 39 places en insertion
o 3 places en urgence

SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-09-22-00010 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) ACCUEIL PROVENCAL
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A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
CHARGES
Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante 99 155,00
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 518 143,00
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 88 616,00
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 705 914,00
Groupe I :
Groupe II :
Groupe III : 14 431,00
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 14 431,00
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 720 345,00
PRODUITS
Groupe I : produits de la tarification 629 691,00
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation (dont
participation) 60 484,00
Groupe III : produits financiers et produits non
encaissables 15 739,00
SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 705 914,00
Groupe II : Aide aux CHRS les plus en difficulté 14 431,00
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 14 431,00
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 720 345,00





Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-09-22-00010 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
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géré par l'association « NOTRE DAME DES SANS ABRIS »
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ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de fonctionnement est calculée en
prenant en compte une reprise de résultat :
- Nulle
En application de l'article R.314 -34 du code de l'action sociale et des familles, la dotation
globale de financement du CHRS (produits de la tarification +/ - reprise de résultats + CNR) est
fixée à 644 122,00 € (c entre financier : 0177-D013-DD83), imputée sur les codes d'activité
suivants :

• 017701051210 (CHRS – dépenses d'hébergement) / Montant : 377 814,60€
• 017701051213 (CHRS – dépenses d'accompagnement) / Montant : 251 876,40€
• 017701051214 (CHRS – autres dépenses) / Montant : 14 431,00 €

Cette dotation est calculée en prenant en compte la reprise du résultat 2023 suivante :
• Compte 11502 – Report à nouveau effectué en application du 1° de l'article R.314 -51
du CASF : 113 531,87 € ;

ARTICLE 3 :
Pour l'exercice 2025, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de 14 431,00 € allouée en crédits non reconductibles, imputée
sur la ligne suivante :
017701051214 (CHRS – autres dépenses)
Ce montant est décomposé comme suit :
-14 431 € au titre de l'Aide aux CHRS les plus en difficulté

ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement hors CNR s'élève à 52
474,25 €.
En application de l'article R314 -108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2025,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de l'année 2024, soit 52 474,25 € multipliés par
8 mois, soit un montant total de 419 794,00€.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-09-22-00010 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
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géré par l'association « NOTRE DAME DES SANS ABRIS »
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En rappel de l'article 2 du présent arrêté, le montant de la dotation globale de finance ment
pour l'année 2025 est fixé à 644 122,00€, dont 14 431,00 € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
- (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2025, basée sur
365 jours : 644 122,00€ ;
- (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2024 : 419 794,00€ ;
- (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2025 : 224 328,00€ ;
- (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2025) : 56 082.00€.
Ces versements mensuels seront portés au crédit de l'association Notre Dame des Sans Abris
(SIRET 783 165 632 00010)
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
administratif de Marseille - 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille dans le délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter
de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8 :
La comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence -Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var et le
Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 22/09/2025

Pour le préfet de région,
Le Directeur régional de l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités

SIGNE

Sébastien DEBEAUMONT

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-09-22-00010 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) ACCUEIL PROVENCAL
géré par l'association « NOTRE DAME DES SANS ABRIS »
40
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-09-22-00013
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) LA FONTAINE
géré par l'association ASSOCIATION VAROISE
D'ACCUEIL FAMILIAL
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-09-22-00013 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) LA FONTAINE
géré par l'association ASSOCIATION VAROISE D'ACCUEIL FAMILIAL
41
E 3PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraterwité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) LA FONTAINE
géré par l'association ASSOCIATION VAROISE D'ACCUEIL FAMILIAL
SIRET N° 30480091500130
FINESS N° 830020848
E.J. N° 2104616651

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 314 -1 et
suivants ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU le décret N° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant Monsieur Georges -
François LECLERC, préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 17 février 2025 entre le préfet de
région de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet du var ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-D'azur, en qualité de responsable de budget
opérationnel de programme régional (RBOP) délégué, responsable d'unité opérationnelle
(RUO) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'Etat ;
VU la décision du 30 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué ;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-09-22-00013 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) LA FONTAINE
géré par l'association ASSOCIATION VAROISE D'ACCUEIL FAMILIAL
42
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts
de l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 11 avril 2025 (publié le 03 mai 2025) pris en application de l'article L. 314 -4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'instruction du 06 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 10 juillet 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 février 2015 autorisant en qualité de centre d'hébergement et
de réinsertion sociale l'établissement LA FONTAINE ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 2025 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU les statuts de l'association AVAF déposés à la Préfecture en date du 01 mars 2017 et la
déclaration des dirigeants en date du 27 juin 2024 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS reçues le 31 octobre 2024 ;
VU le visa du contrôleur budgétaire régional en date du 29 aout 2025;
CONSIDERANT l'absence de déclaration faite lors de l'Enquête nationale des Coûts (ENC)
2024 mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 13 juin 2025 ;
CONSIDERANT l'absence de réponse de l'établissement;
CONSIDERANT les propositions budgétaires définitives transmises par l'autorité de
tarification le 1er juillet 2025 ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314 -24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT la capacité totale autorisée de 44 places, dont :
- 26 places d'hébergement en diffus dont :
o 24 places en insertion
o 2 places en urgence
- 18 places d'hébergement en regroupé dont :
o 10 places en urgence
o 8 places en insertion
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-09-22-00013 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) LA FONTAINE
géré par l'association ASSOCIATION VAROISE D'ACCUEIL FAMILIAL
43
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
CHARGES
Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante 105 527,00
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 466 096,00
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 196 074,00
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 767 697,00
Groupe I :
Groupe II :
Groupe III :
SOUS-TOTAL CHARGES CNR
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 767 697,00
PRODUITS
Groupe I : produits de la tarification 616 437,00
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation (dont
participation) 151 260,00
Groupe III : produits financiers et produits non
encaissables 0,00
SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 767 697,00
Groupe II : Aide aux CHRS les plus en difficulté
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 767 697,00

ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de fonctionnement est calculée en
prenant en compte une reprise de résultat :
- Nulle
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-09-22-00013 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) LA FONTAINE
géré par l'association ASSOCIATION VAROISE D'ACCUEIL FAMILIAL
44
En application de l'article R.314 -34 du code de l'action sociale et des familles, la dotation
globale de financement du CHRS (produits de la tarification +/ - reprise de résultats + CNR)
est fixée à 616 437,00 € (centre financier : 0177-D013-DD83), imputée sur les codes d'activité
suivants :

• 017701051210 (CHRS – dépenses d'hébergement) / Montant : 474 092,37 €
• 017701051213 (CHRS – dépenses d'accompagnement) / Montant : 142 344,63 €


Cette dotation est calculée en prenant en compte la reprise du résultat 2023 suivante :
• Compte 11502 – Report à nouveau effectué en application du 1° de l'article R.314 -51
du CASF : - 4 363,75 €.

ARTICLE 3 :
La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 51 369,75€.
En application de l'article R314 -108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2025,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de l'année 2024, soit 49 719,25 € multipliés par
8 mois, soit un montant total de 397 754,00 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
En rappel de l'article 2 du présent arrêté, le montant de la dotation globale de finance ment
pour l'année 2025 est fixé à 616 437€, dont 0,00 € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
- (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2025, basée sur
365 jours : 616 437,00 € ;
- (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2024 : 397 754 € ;
- (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2025 : 218 683,00 € ;
- (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2025) : 54 670,75 €.

Ces versements mensuels seront portés au crédit de l'association ASSOCIATION VAROISE
D'ACCUEIL FAMILIAL (SIRET N° 30480091500130)

ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
administratif de Marseille - 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille dans le délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter
de sa notification.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-09-22-00013 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) LA FONTAINE
géré par l'association ASSOCIATION VAROISE D'ACCUEIL FAMILIAL
45
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8 :
La comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence -Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var et le
Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 22/09/2025

Pour le préfet de région,
Le Directeur régional de l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités

SIGNE

Sébastien DEBEAUMONT




Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-09-22-00013 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) LA FONTAINE
géré par l'association ASSOCIATION VAROISE D'ACCUEIL FAMILIAL
46
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-09-22-00016
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) LE SIAO DU VAR
géré par l'association ITINOVA
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-09-22-00016 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) LE SIAO DU VAR
géré par l'association ITINOVA
47
E 3PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraterwité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) LE SIAO DU VAR
géré par l'association ITINOVA
SIRET N° 77564661500473
FINESS N° 830017562
E.J. N° 2104616659

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 314 -1 et
suivants ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU le décret N° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant Monsieur Georges -
François LECLERC, préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 17 février 2025 entre le préfet de
région de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet du var ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-D'azur, en qualité de responsable de budget
opérationnel de programme régional (RBOP) délégué, responsable d'unité opérationnelle
(RUO) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'Etat ;
VU la décision du 30 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué ;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-09-22-00016 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) LE SIAO DU VAR
géré par l'association ITINOVA
48
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts
de l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 11 avril 2025 (publié le 03 mai 2025) pris en application de l'article L. 314 -4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'instruction du 06 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 10 juillet 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2012 autorisant en qualité de centre d'hébergement
et de réinsertion sociale l'établissement LE SIAO DU VAR ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 2025 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU les statuts de l'association ITINOVA déposés à la Préfecture en date du 11 septembre
2023 et la déclaration des dirigeants en date du 09 février 2021 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS reçues le 28 octobre 2024;
VU le visa du contrôleur budgétaire régional en date du 27 aout 2025;
CONSIDERANT la déclaration faite lors de l'Enquête nationale des Coûts (ENC) 2024
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 13 juin 2025 ;
CONSIDERANT l'absence de réponse de l'établissement;
CONSIDERANT les propositions budgétaires définitives transmises par l'autorité de
tarification le 1er juillet 2025 ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314 -24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-09-22-00016 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) LE SIAO DU VAR
géré par l'association ITINOVA
49
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :


GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
CHARGES
Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante 37 767,00
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 1 209 817,00
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 138 792,00
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 1 386 376,00
Groupe I :
Groupe II :
Groupe III :
SOUS-TOTAL CHARGES CNR
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 1 386 376,00
PRODUITS
Groupe I : produits de la tarification 286 479,00
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation (dont
participation) 1 097 937,00
Groupe III : produits financiers et produits non
encaissables 1 960,00
SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 1 386 376,00
Groupe II : Aide aux CHRS les plus en difficulté
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 1 386 376,00

ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de fonctionnement est calculée en
prenant en compte une reprise de résultat (au choix) :
- Nulle
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-09-22-00016 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) LE SIAO DU VAR
géré par l'association ITINOVA
50
En application de l'article R.314 -34 du code de l'action sociale et des familles, la dotation
globale de financement du CHRS (produits de la tarification +/ - reprise de résultats + CNR) est
fixée à 286 479,00 € (c entre financier : 0177-D013-DD83), imputée sur les codes d'activité
suivants :

• 017701051214 (CHRS – autres dépenses) / Montant : 286 479,00 €

L'excédent constaté au titre de l'exercice 2023 est affecté au compte de réserve :
• Compte 1068522 – Excédents affectés à l'investissement : 102 285,63 €

ARTICLE 3 :
La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 23 873,25 €.
En application de l'article R314 -108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2025,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de l'année 2024, soit 23 873,25 € multipliés par
8 mois, soit un montant total de 190 986,00 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
En rappel de l'article 2 du présent arrêté, le montant de la dotation globale de financement
pour l'année 2025 est fixé à 286 479,00 €, dont 0,00 € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
- (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2025, basée sur
365 jours : 286 479,00 € ;
- (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2024 : 190 986,00 € ;
- (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2025 : 95 493,00 € ;
- (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2025) : 23 873,25 €.
Ces versements mensuels seront portés au crédit de l'associatio n ITINOVA (SIRET N°
77564661500473).

ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
administratif de Marseille - 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille dans le délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter
de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-09-22-00016 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) LE SIAO DU VAR
géré par l'association ITINOVA
51
ARTICLE 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

ARTICLE 7 :
La comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 8 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence -Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var et le
Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 22/09/2025

Pour le préfet de région,
Le Directeur régional de l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités

SIGNE

Sébastien DEBEAUMONT




Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-09-22-00016 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) LE SIAO DU VAR
géré par l'association ITINOVA
52
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-09-22-00014
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) LES ADRETS DU VAR
géré par l'association ITINOVA
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-09-22-00014 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) LES ADRETS DU VAR
géré par l'association ITINOVA
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PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFratermité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) LES ADRETS DU VAR
géré par l'association ITINOVA
SIRET N° 77564661500465
FINESS N° 830013868
E.J. N° 2104616653

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 314 -1 et
suivants ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU le décret N° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant Monsieur Georges -
François LECLERC, préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 17 février 2025 entre le préfet de région
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet du var ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-D'azur, en qualité de responsable de bud get
opérationnel de programme régional (RBOP) délégué, responsable d'unité opérationnelle
(RUO) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget
de l'Etat ;
VU la décision du 30 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué ;
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VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 11 avril 2025 (publié le 03 mai 2025) pris en application de l'article L. 314 -4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'instruction du 06 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de réinsertion
sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 10 juillet 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2022 portant création du CHRS « LES ADRETS DU VAR »
d'hébergement pour une capacité totale de 143 places ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 2025 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU les statuts de l'association ITINOVA déposés à la Préfecture en date du 11 septembre 2023
et la déclaration des dirigeants en date du 09 février 2021 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 présentées par la personne ayant qualité
pour représenter le CHRS reçues le 28 octobre 2024 ;
VU le visa du contrôleur budgétaire régional en date du 27 aout 2025;
CONSIDERANT la déclaration faite lors de l'Enquête nationale des Coûts (ENC) 2024
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 13 juin 2025 ;
CONSIDERANT l'absence de réponse de l'établissement;
CONSIDERANT les propositions budgétaires définitives transmises par l'autorité de tarification
le 1er juillet 2025 ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314 -24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT la capacité totale autorisée de 143 places, dont :
- 89 places d'hébergement en diffus dont :
o 68 places en insertion
o 21 places en urgences
- 64 places d'hébergement en regroupé dont :
o 12 places en insertion
o 18 places en urgence
o 24 places en stabilisation

SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
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A R R Ê T E

ARTICLE 1er :


Pour l'exercice 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
CHARGES
Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante 276 795,00
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 1 404 569,00
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 835 388,00
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 2 516 752,00
Groupe I :
Groupe II :
Groupe III :
SOUS-TOTAL CHARGES CNR
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 2 516 752,00
PRODUITS
Groupe I : produits de la tarification 1 726 842,00
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation (dont
participation) 744 006,00
Groupe III : produits financiers et produits non
encaissables 45 904,00
SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 2 516 752,00
Groupe II :
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 2 516 752,00

ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de fonctionnement est calculée en
prenant en compte une reprise de résultat (au choix) :
- Nulle
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En application de l'article R.314 -34 du code de l'action sociale et des familles, la dotation
globale de financement du CHRS (produits de la tarification +/ - reprise de résultats + CNR) est
fixée à 1 726 842,00 € (c entre financier : 0177-D013-DD83), imputée sur les codes d'activité
suivants :

• 017701051210 (CHRS – dépenses d'hébergement) / Montant : 1 043 012,57 €
• 017701051213 (CHRS – dépenses d'accompagnement) / Montant : 683 829,43 €

L'excédent constaté au titre de l'exercice 2023 est affecté au compte de réserve :
Compte 1068522 – Excédents affectés à l'investissement : 52 276,15€ ;

ARTICLE 3 :
La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 143 903 ,50€.
En application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, considérant que
la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2025, l'autorité
chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième du
montant de la dotation globale de l'année 2024, soit 142 491,00 € multipliés par 8 mois, soit un
montant total de 1 139 328,00 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
En rappel de l'article 2 du présent arrêté, le montant de la dotation globale de finance ment
pour l'année 2025 est fixé à 1 726 842,00 €, dont 0,00 € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
- (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2025, basée sur
365 jours : 1 726 842,00 € ;
- (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2024 : 1 139 928,00 € ;
- (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2025 : 586 914,00 € ;
- (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2025) : 146 728,50 €.

Ces versements mensuels seront po rtés au crédit de l'association ITINOVA (SIRET N°
77564661500465).
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif
de Marseille - 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille dans le délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé recours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-09-22-00014 -
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du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) LES ADRETS DU VAR
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57
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


ARTICLE 7 :
La comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 8 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence -Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var et le
Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le

Pour le préfet de région,


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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-09-22-00012
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) L'ETOILE
géré par l'association ASSOCIATION VAROISE
D'ACCUEIL FAMILIAL
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ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
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géré par l'association ASSOCIATION VAROISE D'ACCUEIL FAMILIAL
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E 3PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraterwité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) L'ETOILE
géré par l'association ASSOCIATION VAROISE D'ACCUEIL FAMILIAL
SIRET N° 30480091500130
FINESS N° 830021051
E.J. N° 2104616656

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 314 -1 et
suivants ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU le décret N° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant Monsieur Georges -
François LECLERC, préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 17 février 2025 entre le préfet de
région de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet du var ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-D'azur, en qualité de responsable de budget
opérationnel de programme régional (RBOP) délégué, responsable d'unité opérationnelle
(RUO) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'Etat ;
VU la décision du 30 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué ;
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60
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts
de l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 11 avril 2025 (publié le 03 mai 2025) pris en application de l'article L. 314 -4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'instruction du 06 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 10 juillet 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 2017 autorisant en qualité de centre d'hébergement et de
réinsertion sociale l'établissement L'ETOILE ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 2025 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU les statuts de l'association AVAF déposés à la Préfecture en date du 01 mars 2017 et la
déclaration des dirigeants en date du 27 juin 2024 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS reçues le 31 octobre 2024 ;
VU le visa du contrôleur budgétaire régional en date du 08 septembre 2025 ;
CONSIDERANT l'absence de déclaration faite lors de l'Enquête nationale des Coûts (ENC)
2024 mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 13 juin 2025 ;
CONSIDERANT l'absence de réponse de l'établissement;
CONSIDERANT les propositions budgétaires définitives transmises par l'autorité de
tarification le 1er juillet 2025 ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314 -24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT la capacité totale autorisée de 23 places, dont :
- 23 places d'hébergement en regroupé dont :
o 23 places en urgence
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
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ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
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A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
CHARGES
Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante 46 620,00
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 201 567,48
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 108 173,99
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 356 361,47
Groupe I :
Groupe II :
Groupe III :
SOUS-TOTAL CHARGES CNR
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 356 361,47
PRODUITS
Groupe I : produits de la tarification 305 581,00
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation (dont
participation) 50 780,47
Groupe III : produits financiers et produits non
encaissables
SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 356 361,47
Groupe II :
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 356 361,47


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ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de fonctionnement est calculée en
prenant en compte une reprise de résultat :
- Nulle
En application de l'article R.314 -34 du code de l'action sociale et des familles, la dotation
globale de financement du CHRS (produits de la tarification +/ - reprise de résultats + CNR) est
fixée à 305 581 ,00 € (centre financier : 0177-D013-DD83), imputée sur les codes d'activité
suivants :

• 017701051210 (CHRS – dépenses d'hébergement) / Montant : 230 102,49 €
• 017701051213 (CHRS – dépenses d'accompagnement) / Montant : 75 478,51 €

Cette dotation est calculée en prenant en compte la reprise de l'excédent de 2023 de
30 086,10 € suivante :

• Compte 11502 – Report à nouveau effectué en application du 1° de l'article R.314 -51
du CASF : 30 086,10 €.

ARTICLE 3 :
La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 25 465,00€.
En application de l'article R314 -108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2025,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de l'année 2024, soit 22 405,42 € multipliés par
8 mois, soit un montant total de 305 581,00€.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
En rappel de l'article 2 du présent arrêté, le montant de la dotation globale de finance ment
pour l'année 2025 est fixé à 305 581,00 €, dont 0,00 € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
- (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2025, basée sur
365 jours : 305 581,00 € ;
- (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2024 : 179 243,36 € ;
- (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2025 : 126 337,64 € ;
- (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2025) : 31 584,41 €.

Ces versements mensuels seront portés au crédit de l'association ASSOCIATION VAROISE
D'ACCUEIL FAMILIAL (SIRET N° 30480091500130)

ARTICLE 5 :
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-09-22-00012 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) L'ETOILE
géré par l'association ASSOCIATION VAROISE D'ACCUEIL FAMILIAL
63
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
administratif de Marseille - 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille dans le délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter
de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8 :
La comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence -Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var et le
Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 22/09/2025

Pour le préfet de région,
Le Directeur régional de l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités

SIGNE

Sébastien DEBEAUMONT




Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-09-22-00012 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) L'ETOILE
géré par l'association ASSOCIATION VAROISE D'ACCUEIL FAMILIAL
64
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-09-22-00015
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) MOISSONS NOUVELLES
géré par l'association MOISSONS NOUVELLES
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-09-22-00015 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) MOISSONS NOUVELLES
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Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) MOISSONS NOUVELLES
géré par l'association MOISSONS NOUVELLES
SIRET N° 77567243900160
FINESS N° 830200010
E.J. N° 2104616652

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 314 -1 et
suivants ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU le décret N° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant Monsieur Georges -
François LECLERC, préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 17 février 2025 entre le préfet de
région de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet du var ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-D'azur, en qualité de responsable de budget
opérationnel de programme régional (RBOP) délégué, responsable d'unité opérationnelle
(RUO) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'Etat ;
VU la décision du 30 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué ;
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VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts
de l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 11 avril 2025 (publié le 03 mai 2025) pris en application de l'article L. 314 -4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'instruction du 06 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 10 juillet 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 03 octobre 1963 autorisant en qualité de centre d'hébergement et
de réinsertion sociale l'établissement MOISSONS NOUVELLES ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 2025 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU les statuts de l'association MOISSONS NOUVELLES déposés à la Préfecture en date du 02
aout 2022 et la déclaration des dirigeants en date du 17 mai 2023 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS reçues le 30 octobre 2024 ;
VU le visa du contrôleur budgétaire régional en date du 28 aout 2025;
CONSIDERANT la déclaration faite lors de l'Enquête nationale des Coûts (ENC) 2024
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 13 juin 2025 ;
CONSIDERANT la réponse de l'établissement le 23 juin 2025;
CONSIDERANT les propositions budgétaires définitives transmises par l'autorité de
tarification le 1er juillet 2025 ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314 -24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT la capacité totale autorisée de 21 places et 44 mesures hors les murs, dont :
- 21 places d'hébergement en regroupé dont :
o 12 places en insertion
o 9 places en urgence

SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
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A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
CHARGES
Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante 90 057,00
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 521 388,00
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 141 330,00
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 752 775,00
Groupe I :
Groupe II :
Groupe III :
SOUS-TOTAL CHARGES CNR
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 752 775,00
PRODUITS
Groupe I : produits de la tarification 650 875,00
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation (dont
participation) 87 400,00
Groupe III : produits financiers et produits non
encaissables 14 500,00
SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 752 775,00
Groupe II : Aide aux CHRS les plus en difficulté
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 752 775,00





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ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de fonctionnement est calculée en
prenant en compte une reprise de résultat (au choix) :
- Nulle
En application de l'article R.314 -34 du code de l'action sociale et des familles, la dotation
globale de financement du CHRS (produits de la tarification +/ - reprise de résultats + CNR)
est fixée à 650 875,00 € (centre financier : 0177-D013-DD83), imputée sur les codes d'activité
suivants :

• 017701051210 (CHRS – dépenses d'hébergement) / Montant : 363 188,25 €
• 017701051213 (CHRS – dépenses d'accompagnement) / Montant : 287 686,75 €

Cette dotation est calculée en prenant en compte la reprise du résultat 2023 suivante :
• Compte 11502 – Report à nouveau effectué en application du 1° de l'article R.314-51
du CASF : 25 643,22 € ;

ARTICLE 3 :
La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 54 239,58 €.
En application de l'article R314 -108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2025,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de l'année 2024, soit 53 086,33 € multipliés par
8 mois, soit un montant total de 424 690,64 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
En rappel de l'article 2 du présent arrêté, le montant de la dotation globale de financement
pour l'année 2025 est fixé à 650 875,00 €, dont 0,00 € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
- (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2025, basée sur
365 jours : 650 875,00€ ;
- (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2024 : 424 690,64€ ;
- (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2025 : 226 184,36 € ;
- (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2025) : 56 546,09 €.

Ces versements mensuels seront portés au crédit de l'association MOISSONS NOUVELLES
(SIRET N° 77567243900160)
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géré par l'association MOISSONS NOUVELLES
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ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
administratif de Marseille - 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille dans le délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter
de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8 :
La comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence -Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var et le
Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 22/09/2025

Pour le préfet de région,
Le Directeur régional de l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités

SIGNE

Sébastien DEBEAUMONT




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géré par l'association MOISSONS NOUVELLES
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du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-09-22-00009
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du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « ACCUEIL FEMINA »
géré par l'association ACCUEIL FEMINA AGLAE
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du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « ACCUEIL FEMINA »
géré par l'association ACCUEIL FEMINA AGLAE
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du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « ACCUEIL FEMINA »
géré par l'association ACCUEIL FEMINA AGLAE
SIRET N° 52301819000018
FINESS N° 830101358
E.J. N° 2104616657

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 314 -1 et
suivants ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU le décret N° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant Monsieur Georges -
François LECLERC, préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 17 février 2025 entre le préfet de
région de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet du var ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-D'azur, en qualité de responsable de budget
opérationnel de programme régional (RBOP) délégué, responsable d'unité opérationnelle
(RUO) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'Etat ;
VU la décision du 30 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué ;
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géré par l'association ACCUEIL FEMINA AGLAE
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VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts
de l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 11 avril 2025 (publié le 03 mai 2025) pris en application de l'article L. 314 -4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'instruction du 06 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 10 juillet 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 01 novembre 1963 autorisant en qualité de centre d'hébergement
et de réinsertion sociale l'établissement ACCUEIL FEMINA et l'arrêté du 31 août 2007 fixant
sa capacité à 34 places ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2007 portant modification de la capacité et du
fonctionnement du CHRS géré par l'association ACCUEIL FEMINA AGLAE, pour une capacité
totale de 34 places ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 octobre 2018 portant renouvellement d'autorisation de
fonctionnement délivré au CHRS géré par l'association ACCUEIL FEMINA AGLAE ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 2025 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU les statuts de l'association ACCUEIL FEMINA AGLAE déposés à la Préfecture en date du 02
octobre 2021 et la déclaration des dirigeants en date du 02 décembre 2024;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS reçues le 21 octobre 2024 ;
VU le visa du contrôleur budgétaire régional en date du 27 aout 2025;
CONSIDERANT la déclaration faite lors de l'Enquête nationale des Coûts (ENC) 2024
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 13 juin 2025 ;
CONSIDERANT l'absence de réponse de l'établissement;
CONSIDERANT les propositions budgétaires définitives transmises par l'autorité de
tarification le 1er juillet 2025 ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314 -24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT la capacité totale autorisée de 34 places, dont :
- 34 places d'hébergement en regroupé dont :
o 28 places en insertion
o 6 places en urgence
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SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
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A R R Ê T E
ARTICLE 1er :

Pour l'exercice 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
CHARGES
Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante 73 500,00
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 563 552,00
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 65 430,00
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 702 482,00
Groupe I :
Groupe II :
Groupe III :
SOUS-TOTAL CHARGES CNR
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 702 482,00
PRODUITS
Groupe I : produits de la tarification 590 414,00
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation (dont
participation) 107 068,00
Groupe III : produits financiers et produits non
encaissables 5 000,00
SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 702 482,00
Groupe II :
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 702 482,00



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ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de fonctionnement est calculée en
prenant en compte une reprise de résultat :
- Nulle
En application de l'article R.314 -34 du code de l'action sociale et des familles, la dotation
globale de financement du CHRS (produits de la tarification +/ - reprise de résultats + CNR) est
fixée à 590 414,00 € (c entre financier : 0177-D013-DD83), imputée sur les codes d'activité
suivants :

• 017701051210 (CHRS – dépenses d'hébergement) / Montant : 354 248,40 €
• 017701051213 (CHRS – dépenses d'accompagnement) / Montant : 236 165,60 €

L'excédent constaté au titre de l'exercice 2023 est affecté au compte de réserve :

• Compte 1068522 – Excédents affectés à l'investissement : 3 000,00 € ;
• Compte 1068552 – Excédents affectés à la couverture du BFR (réserve de trésorerie) :
13 961,22 €.

ARTICLE 3 :
La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 49 201,17 €.
En application de l'article R314 -108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2025,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de l'année 2024, soit 46 546,00 € multipliés par
8 mois, soit un montant total de 372 368,00 €.

Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
En rappel de l'article 2 du présent arrêté, le montant de la dotation globale de finance ment
pour l'année 2025 est fixé à 590 414,00 €, dont 0,00 € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
- (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2025, basée sur
365 jours : 590 414,00 € ;
- (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2024 : 372 368,00 € ;
- (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2025 : 218 046,00 € ;
- (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2025) : 54 511,50 € ;

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du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « ACCUEIL FEMINA »
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Ces versements mensuels seront portés au crédit de l'association ACCUEIL FEMINA AGLAE
(SIRET 52301819000018)

ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
administratif de Marseille - 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille dans le délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter
de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5 :
En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 7 :
La comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 8 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence -Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var et le
Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 22/09/2025

Pour le préfet de région,
Le Directeur régional de l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités

SIGNE

Sébastien DEBEAUMONT




Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-09-22-00009 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « ACCUEIL FEMINA »
géré par l'association ACCUEIL FEMINA AGLAE
77
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-09-22-00011
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « ARGENCE-LA RENAISSANCE »
géré par l'association ASSOCIATION VAROISE
D'ACCUEIL FAMILIAL
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-09-22-00011 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « ARGENCE-LA RENAISSANCE »
géré par l'association ASSOCIATION VAROISE D'ACCUEIL FAMILIAL
78
E 3PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraterwité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « ARGENCE-LA RENAISSANCE »
géré par l'association ASSOCIATION VAROISE D'ACCUEIL FAMILIAL
SIRET N° 30480091500213
FINESS N° 230806439
E.J. N° 2104616658

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 314 -1 et
suivants ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU le décret N° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant Monsieur Georges -
François LECLERC, préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 17 février 2025 entre le préfet de
région de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet du var ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-D'azur, en qualité de responsable de budget
opérationnel de programme régional (RBOP) délégué, responsable d'unité opérationnelle
(RUO) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'Etat ;
VU la décision du 30 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué ;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-09-22-00011 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « ARGENCE-LA RENAISSANCE »
géré par l'association ASSOCIATION VAROISE D'ACCUEIL FAMILIAL
79
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts
de l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 11 avril 2025 (publié le 03 mai 2025) pris en application de l'article L. 314 -4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'instruction du 06 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 10 juillet 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 2017 autorisant la fusion des centres d'hébergement et de
réinsertion sociale ARGENCE et LA RENAISSANCE et l'arrêté du 28 juin 2017 fixant sa
capacité à 172 places ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 2025 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU les statuts de l'association AVAF déposés à la Préfecture en date du 01 mars 2017 et la
déclaration des dirigeants en date du 27 juin 2024 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS reçues le 31 octobre 2024 ;
VU le visa du contrôleur budgétaire régional en date du 27 aout 2025;
CONSIDERANT l'absence de déclaration faite lors de l'Enquête nationale des Coûts (ENC)
2024 mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 13 juin 2025 ;
CONSIDERANT l'absence de réponse de l'établissement;
CONSIDERANT les propositions budgétaires définitives transmises par l'autorité de
tarification le 1er juillet 2025 ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314 -24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT la capacité totale autorisée de 172 places, dont :
- 90 places d'hébergement en diffus dont :
o 90 places en insertion
- 82 places d'hébergement en regroupé dont :
o 33 places en insertion
o 49 places en urgence
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
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ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « ARGENCE-LA RENAISSANCE »
géré par l'association ASSOCIATION VAROISE D'ACCUEIL FAMILIAL
80
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :


GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
CHARGES
Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante 381 700,00
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 2 287 035,00
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 1 042 150,00
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 3 710 885,00
Groupe I :
Groupe II :
Groupe III :
SOUS-TOTAL CHARGES CNR
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 3 710 885,00
PRODUITS
Groupe I : produits de la tarification 2 397 210,00
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation (dont
participation) 1 236 675,00
Groupe III : produits financiers et produits non
encaissables 77 000,00
SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 3 710 885,00
Groupe II :
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 3 710 885,00





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du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « ARGENCE-LA RENAISSANCE »
géré par l'association ASSOCIATION VAROISE D'ACCUEIL FAMILIAL
81


ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de fonctionnement est calculée en
prenant en compte une reprise de résultat :
- Nulle
En application de l'article R.314 -34 du code de l'action sociale et des familles, la dotation
globale de financement du CHRS (produits de la tarification +/ - reprise de résultats + CNR) est
fixée à 2 397 210,00 € (centre financier : 0177-D013-DD83), imputée sur les codes d'activité
suivants :

• 017701051210 (CHRS – dépenses d'hébergement) / Montant : 1 862 632,17 €
• 017701051213 (CHRS – dépenses d'accompagnement) / Montant : 534 577,83 €

Cette dotation est calculée en prenant en compte la reprise de l'excédent de 2023 de 77
640,00 € suivante :

• Compte 11502 – Report à nouveau effectué en application du 1° de l'article R.314-51
du CASF : 49 411,64 €.
• Compte 1068552 – Excédents affectés à la couverture du BFR (réserve de trésorerie) :
28 228,36 €

ARTICLE 3 :
La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 199 767,50 €.
En application de l'article R314 -108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2025,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de l'année 2024, soit 197 326,75 € multipliés par
8 mois, soit un montant total de 1 578 614,00€.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
En rappel de l'article 2 du présent arrêté, le montant de la dotation globale de finance ment
pour l'année 2025 est fixé à 2 397 210,00 €, dont 0,00 € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
- (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2025, basée sur
365 jours : 2 397 210,00 € ;
- (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2024 : 1 578 614,00€ ;
- (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2025 : 818 596,00€ ;
- (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2025) : 204 649,00 €.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-09-22-00011 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « ARGENCE-LA RENAISSANCE »
géré par l'association ASSOCIATION VAROISE D'ACCUEIL FAMILIAL
82

Ces versements mensuels seront portés au crédit de l'association ASSOCIATION VAROISE
D'ACCUEIL FAMILIAL (SIRET N° 30480091500213)

ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
administratif de Marseille - 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille dans le délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter
de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8 :
La comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence -Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var et le
Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 22/09/2025

Pour le préfet de région,
Le Directeur régional de l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités

SIGNE

Sébastien DEBEAUMONT




Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-09-22-00011 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « ARGENCE-LA RENAISSANCE »
géré par l'association ASSOCIATION VAROISE D'ACCUEIL FAMILIAL
83
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-09-22-00017
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « Claire Joie »
géré par l'association « MAISON DE LA JEUNE
FILLE JANE PANNIER »
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-09-22-00017 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Claire Joie »
géré par l'association « MAISON DE LA JEUNE FILLE JANE PANNIER »
84
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFratermité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Claire Joie »
géré par l'association « MAISON DE LA JEUNE FILLE JANE PANNIER »
SIRET N° 403 004 922 00023
FINESS N° 130783343
E.J. N° 2104615847

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 314 -1 et
suivants ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU le décret N° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant Monsieur Georges -
François LECLERC, préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 25 février 2025 entre le directeur régional
de la DREETS de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la directrice départementale de la DDETS des
Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-D'azur, en qualité de responsable de bud get
opérationnel de programme régional (RBOP) délégué, responsable d'unité opérationnelle
(RUO) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget
de l'État ;
VU la décision du 30 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-09-22-00017 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Claire Joie »
géré par l'association « MAISON DE LA JEUNE FILLE JANE PANNIER »
85
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 11 avril 2025 (publié le 3 mai 2025) pris en application de l'article L. 314 -4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'instruction du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de réinsertion
sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 10 juillet 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2023-06-01-00017 du 1er juin 2023 portant extension de la capacité
du centre d'hébergement et de réinsertion sociale « Claire Joie » géré par l'association Maison
de la Jeune Fille - Jane Pannier ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 avril 2025 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU les statuts de l'association Maison de la Jeune Fille - Jane Pannier déposés à la Préfecture en
date du 20 mai 2025 et la déclaration des dirigeants en date du 20 mai 2025 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 présentées par la personne ayant qualité
pour représenter le CHRS reçues le 30 octobre 2024 ;
VU le visa du contrôleur budgétaire régional en date du 15 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT la déclaration faite lors de l'Enquête nationale des Coûts (ENC) 2024
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDÉRANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 18 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT la réponse de l'établissement reçue le 23 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT les propositions budgétaires définitives transmises par l'autorité de tarification
le 1er juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314 -24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT la capacité totale autorisée de 34 places, dont :
- 34 places d'hébergement en regroupé dont :
o 20 places en insertion
o 14 places en urgence
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-09-22-00017 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Claire Joie »
géré par l'association « MAISON DE LA JEUNE FILLE JANE PANNIER »
86
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
CHARGES
Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante 67 439,00 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 506 175,00 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 95 938,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 669 552,00 €
Groupes I : 0,00 €
Groupes II : 0,00 €
Groupes III : 0,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 0,00 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 669 552,00 €
PRODUITS
Groupe I : produits de la tarification 637 666,00 €
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation (dont
participation) 28 398,00 €
Groupe III : produits financiers et produits non encaissables 3 488,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 669 552,00 €
Groupe II : Aide aux CHRS les plus en difficulté 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 0,00 €
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 669 552,00 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de fonctionnement est calculée en
prenant en compte une reprise de résultat :
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-09-22-00017 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Claire Joie »
géré par l'association « MAISON DE LA JEUNE FILLE JANE PANNIER »
87
- Nulle
En application de l'article R.314 -34 du code de l'action sociale et des familles, la dotation
globale de financement du CHRS est fixée à 637 666 € (centre financier : 0177-D013-DD13),
imputée sur les codes d'activité suivants :
• 017701051210 (CHRS – dépenses d'hébergement) / Montant : 337 963 €
• 017701051213 (CHRS – dépenses d'accompagnement) / Montant : 299 703 €

DANS LE CAS D'UN RÉSULTAT AFFECTE EN REPORT A NOUVEAU :
Cette dotation est calculée en prenant en compte la reprise du résultat 2023 suivante :
• Compte 115902 – Report à nouveau des activités sociales et médico-sociales prises en
charge sous gestion contrôlée (solde débiteur) : 2 690 €.
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice 2025, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de 0 € allouée en crédits non reconductibles.
ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 53 138,83 €.
En application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, considérant que
la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2025, l'autorité
chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième du
montant de la dotation globale de l'année 2024, soit 52 059,34 € multipliés par 9 mois, soit un
montant total de 468 534,04 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
En rappel de l'article 2 du présent arrêté, le montant de la dotation globale de financement
pour l'année 2025 est fixée à 637 666 €, dont 0 € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
• (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2025, basée sur
365 jours : 637 666 € ;
• (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2024 : 468 534,04 € ;
• (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2025 : 169 131,96 € ;
• (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2025) : 56 377,32 €.

Ces versements mensuels seront portés au crédit de l'association « Maison de la Jeune Fille -
Jane Pannier » (403 004 922 00023)

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-09-22-00017 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Claire Joie »
géré par l'association « MAISON DE LA JEUNE FILLE JANE PANNIER »
88
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif
de Marseille - 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille dans le délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8 :
La comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence -Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
[département] et le Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 22/09/2025

Pour le préfet de région,
Le Directeur régional de l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités

SIGNE

Sébastien DEBEAUMONT




Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-09-22-00017 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Claire Joie »
géré par l'association « MAISON DE LA JEUNE FILLE JANE PANNIER »
89
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-09-22-00018
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « Jane Pannier »
géré par l'Association « MAISON DE LA JEUNE
FILLE JANE PANNIER »
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-09-22-00018 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Jane Pannier »
géré par l'Association « MAISON DE LA JEUNE FILLE JANE PANNIER »
90
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFratermité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Jane Pannier »
géré par l'Association « MAISON DE LA JEUNE FILLE JANE PANNIER »
SIRET N° 403 004 922 00023
FINESS N° 130035272
E.J. N° 2104615887

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 314 -1 et
suivants ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU le décret N° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant Monsieur Georges -
François LECLERC, préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 25 février 2025 entre le directeur régional
de la DREETS de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la directrice départementale de la DDETS des
Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-D'azur, en qualité de responsable de bud get
opérationnel de programme régional (RBOP) délégué, responsable d'unité opérationnelle
(RUO) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget
de l'État ;
VU la décision du 30 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-09-22-00018 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Jane Pannier »
géré par l'Association « MAISON DE LA JEUNE FILLE JANE PANNIER »
91
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 11 avril 2025 (publié le 3 mai 2025) pris en application de l'article L. 314 -4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'instruction du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de réinsertion
sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 10 juillet 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2022-07-20-00009 du 20 juillet 2022 modifiant l'arrêté n°13 -2017-
01-02-036 du 2 janvier 2017 relatif au changement d'adresse du siège de l'association « Maison
de la Jeune Fille - Jane Pannier » ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 avril 2025 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU les statuts de l'association Maison de la Jeune Fille - Jane Pannier déposés à la Préfecture en
date du 20 mai 2025 et la déclaration des dirigeants en date du 20 mai 2025 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 présentées par la personne ayant qualité
pour représenter le CHRS reçues le 30 octobre 2024 ;
VU le visa du contrôleur budgétaire régional en date du 10 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT la déclaration faite lors de l'Enquête nationale des Coûts (ENC) 2024
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDÉRANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 18 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT la réponse de l'établissement reçue le 23 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT les propositions budgétaires définitives transmises par l'autorité de tarification
le 1er juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314 -24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT la capacité totale autorisée de 52 places, dont :
- 12 places d'hébergement en diffus dont :
o 12 places en urgence
- 40 places d'hébergement en regroupé dont :
o 35 places en insertion
o 5 places en urgence
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-09-22-00018 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Jane Pannier »
géré par l'Association « MAISON DE LA JEUNE FILLE JANE PANNIER »
92
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
CHARGES
Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante 97 173,00 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 577 671,00 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 215 913,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 890 757 ,00 €
Groupes I : 0,00 €
Groupes II : 0,00 €
Groupes III : 0,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 0,00 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 890 757 ,00 €
PRODUITS
Groupe I : produits de la tarification 752 189,00 €
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation (dont
participation) 74 895,00 €
Groupe III : produits financiers et produits non encaissables 63 673,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 890 757 ,00 €
Groupe II : Aide aux CHRS les plus en difficulté 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 0,00 €
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 890 757 ,00 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de fonctionnement est calculée en
prenant en compte une reprise de résultat :
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-09-22-00018 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Jane Pannier »
géré par l'Association « MAISON DE LA JEUNE FILLE JANE PANNIER »
93
- Nulle
En application de l'article R.314 -34 du code de l'action sociale et des familles, la dotation
globale de financement du CHRS est fixée à 752 189 € (centre financier : 0177-D013-DD13),
imputée sur les codes d'activité suivants :
• 017701051210 (CHRS – dépenses d'hébergement) / Montant : 466 357 €
• 017701051213 (CHRS – dépenses d'accompagnement) / Montant : 285 832 €
DANS LE CAS D'UN RÉSULTAT AFFECTE EN RESERVE :
L'excédent constaté au titre de l'exercice 2023 est affecté au compte de réserve :
• Compte 1068562 – Réserve de compensation des déficits : 3 995 €.
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice 2025, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de 0 € allouée en crédits non reconductibles.
ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 62 682,42 €.
En application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, considérant que
la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2025, l'autorité
chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième du
montant de la dotation globale de l'année 2024, soit 60 760,34 € multipliés par 9 mois, soit un
montant total de 546 843,04 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
En rappel de l'article 2 du présent arrêté, le montant de la dotation globale de financement
pour l'année 2025 est fixée à 752 189 €, dont 0 € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
• (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2025, basée sur
365 jours : 752 189 € ;
• (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2024 : 546 843,04 € ;
• (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2025 : 205 345,96 € ;
• (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2025) : 68 448,65 €.

Ces versements mensuels seront portés au crédit de l'association « Maison de la Jeune Fille -
Jane Pannier » (403 004 922 00023)



Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-09-22-00018 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Jane Pannier »
géré par l'Association « MAISON DE LA JEUNE FILLE JANE PANNIER »
94
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif
de Marseille - 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille dans le délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8 :
La comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence -Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
[département] et le Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 22/09/2025

Pour le préfet de région,
Le Directeur régional de l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités

SIGNE

Sébastien DEBEAUMONT




Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-09-22-00018 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Jane Pannier »
géré par l'Association « MAISON DE LA JEUNE FILLE JANE PANNIER »
95
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-09-22-00007
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « LA RESIDENCE SOLIDAIRE EN
CHEMIN » géré par l'association EN CHEMIN
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-09-22-00007 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « LA RESIDENCE SOLIDAIRE EN CHEMIN » géré par l'association EN
CHEMIN
96
E 3PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraterwité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « LA RESIDENCE SOLIDAIRE EN
CHEMIN » géré par l'association EN CHEMIN
SIRET N° 45346019800022
FINESS N° 830020905
E.J. N° 2104619405

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 314 -1 et
suivants ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU le décret N° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant Monsieur Georges -
François LECLERC, préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 17 février 2025 entre le préfet de
région de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet du var ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-D'azur, en qualité de responsable de budget
opérationnel de programme régional (RBOP) délégué, responsable d'unité opérationnelle
(RUO) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'Etat ;
VU la décision du 30 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué ;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-09-22-00007 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « LA RESIDENCE SOLIDAIRE EN CHEMIN » géré par l'association EN
CHEMIN
97
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts
de l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 11 avril 2025 (publié le 03 mai 2025) pris en application de l'article L. 314 -4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'instruction du 06 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 10 juillet 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 autorisant en qualité de centre d'hébergement
et de réinsertion sociale l'établissement LA RESIDENCE SOLIDAIRE EN CHEMIN;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 2025 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU les statuts de l'association EN CHEMIN déposés à la Préfecture en date du 08 janvier 2021
et la déclaration des dirigeants en date du 05 juillet 2024 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS reçues le 29 octobre 2024 ;
VU le visa du contrôleur budgétaire régional en date du 29 aout 2025 ;
CONSIDERANT la déclaration faite lors de l'Enquête nationale des Coûts (ENC) 2024
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 13 juin 2025 ;
CONSIDERANT l'absence de réponse de l'établissement;
CONSIDERANT les propositions budgétaires définitives transmises par l'autorité de
tarification le 1er juillet 2025 ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314 -24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT la capacité totale autorisée de 41 places, dont :
- 10 places d'hébergement en diffus dont :
o 10 places en urgences
- 31 places d'hébergement en regroupé dont :
o 10 places en insertion
o 21 places en urgence
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-09-22-00007 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « LA RESIDENCE SOLIDAIRE EN CHEMIN » géré par l'association EN
CHEMIN
98
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
CHARGES
Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante 36 620,00
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 498 040,00
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 83 231,00
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 617 891,00
Groupe I :
Groupe II :
Groupe III : Projet « Favoriser l'insertion professionnelle
en CHRS » 108 833,00
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 108 333,00
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 726 224,00
PRODUITS
Groupe I : produits de la tarification 533 424,00
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation (dont
participation) 55 717,00
Groupe III : produits financiers et produits non
encaissables 28 750,00
SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 617 891,00
Groupe II : Projet « Favoriser l'insertion professionnelle
en CHRS » 108 333,00
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 108 833,00
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 726 224,00

ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de fonctionnement est calculée en
prenant en compte une reprise de résultat (au choix) :
- Nulle
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-09-22-00007 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « LA RESIDENCE SOLIDAIRE EN CHEMIN » géré par l'association EN
CHEMIN
99
En application de l'article R.314 -34 du code de l'action sociale et des familles, la dotation
globale de financement du CHRS (produits de la tarification +/ - reprise de résultats + CNR)
est fixée à 641 757,00 € (centre financier : 0177-D013-DD83), imputée sur les codes d'activité
suivants :

• 017701051210 (CHRS – dépenses d'hébergement) / Montant : 401 058,44 €
• 017701051213 (CHRS – dépenses d'accompagnement) / Montant : 132 365,56 €
• 017701051214 (CHRS – autres dépenses) / Montant : 108 333,00 €

Cette dotation est calculée en prenant en compte la reprise du résultat 2023 suivante :
• Compte 11502 – Report à nouveau effectué en application du 1° de l'article R.314 -51
du CASF : 2 651,00 € ;

ARTICLE 3 :
Pour l'exercice 2025, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de 108 333,00 € allouée en crédits non reconductibles, imputée
sur la ligne suivante :
017701051214 (CHRS – autres dépenses)
Ce montant est décomposé comme suit :
108333,00 € au titre du Projet « Favoriser l'insertion professionnelle en CHRS »

ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement hors CNR s'élève à 44
452,00€.
En application de l'article R314 -108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2025,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de l'année 2024, soit 42 678,08 € multipliés par
8 mois, soit un montant total de 341 424,64 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
En rappel de l'article 2 du présent arrêté, le montant de la dotation globale de finance ment
pour l'année 2025 est fixé à 641 757,00 €, dont 108 333,00 € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
- (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2025, basée sur
365 jours : 641 757,00€ ;
- (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2024 : 341 424,64 € ;
- (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2025 : 300 332,36 € ;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-09-22-00007 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « LA RESIDENCE SOLIDAIRE EN CHEMIN » géré par l'association EN
CHEMIN
100
- (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2025) : 75 083,09 €.

Ces versements mensuels seront portés au crédit de l'association EN CHEMIN (SIRET
45346019800022)

ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
administratif de Marseille - 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille dans le délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter
de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8 :
La comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence -Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var et le
Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 22/09/2025

Pour le préfet de région,
Le Directeur régional de l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités

SIGNE

Sébastien DEBEAUMONT





Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-09-22-00007 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « LA RESIDENCE SOLIDAIRE EN CHEMIN » géré par l'association EN
CHEMIN
101
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-09-22-00006
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « RÉSIDENCE SOLIDAIRE LES
FAVIERES » géré par l'association LOGIVAR UDV
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-09-22-00006 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « RÉSIDENCE SOLIDAIRE LES FAVIERES » géré par l'association LOGIVAR
UDV
102
E 3PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraterwité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « RÉSIDENCE SOLIDAIRE LES
FAVIERES »
géré par l'association LOGIVAR UDV
SIRET N° 380 297 408 00037
FINESS N° 830025425
E.J. N° 2104616585

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 314 -1 et
suivants ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU le décret N° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant Monsieur Georges -
François LECLERC, préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 17 février 2025 entre le préfet de
région de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet du var ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-D'azur, en qualité de responsable de budget
opérationnel de programme régional (RBOP) délégué, responsable d'unité opérationnelle
(RUO) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'Etat ;
VU la décision du 30 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué ;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-09-22-00006 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « RÉSIDENCE SOLIDAIRE LES FAVIERES » géré par l'association LOGIVAR
UDV
103
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts
de l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 11 avril 2025 (publié le 03 mai 2025) pris en application de l'article L. 314 -4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'instruction du 06 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 10 juillet 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 septembre 2020 autorisant la création du CHRS
«RÉSIDENCE SOLIDAIRE LES FAVIERES » implanté sur la commune de Toulon et géré par
l'association LOGIVAR UDV;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 2025 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU les statuts de l'association LOGIVAR UDV déposés à la Préfecture en date du 25 octobre
2011 et la déclaration des dirigeants en date du 04 juillet 2025 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS reçues le 07 novembre 2024 ;
VU le visa du contrôleur budgétaire régional en date du 28 aout 2025;
CONSIDERANT la déclaration faite lors de l'Enquête nationale des Coûts (ENC) 2024
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 13 juin 2025 ;
CONSIDERANT l'absence de réponse de l'établissement;
CONSIDERANT les propositions budgétaires définitives transmises par l'autorité de
tarification le 1er juillet 2025 ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314 -24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT la capacité totale autorisée de 64 places et 8 mesures hors les murs, dont :
- 64 places d'hébergement en regroupé dont :
o 57 places en insertion
o 7 places en urgence


SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-09-22-00006 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « RÉSIDENCE SOLIDAIRE LES FAVIERES » géré par l'association LOGIVAR
UDV
104
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
CHARGES
Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante 170 342,29
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 851 109,87
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 202 364,58
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 1 223 816,74
Groupe I :
Groupe II :
Groupe III :
SOUS-TOTAL CHARGES CNR
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 1 223 816,74
PRODUITS
Groupe I : produits de la tarification 970 183,00
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation (dont
participation) 196 633,74
Groupe III : produits financiers et produits non
encaissables 57 000,00
SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 1 223 816,74
Groupe II : Aide aux CHRS les plus en difficulté
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 1 223 816,74

ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de fonctionnement est calculée en
prenant en compte une reprise de résultat (au choix) :
- Nulle
En application de l'article R.314 -34 du code de l'action sociale et des familles, la dotation
globale de financement du CHRS (produits de la tarification +/ - reprise de résultats + CNR)
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-09-22-00006 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « RÉSIDENCE SOLIDAIRE LES FAVIERES » géré par l'association LOGIVAR
UDV
105
est fixée à 970 183,00 € (centre financier : 0177-D013-DD83), imputée sur les codes d'activité
suivants :

• 017701051210 (CHRS – dépenses d'hébergement) / Montant : 639 350,60€
• 017701051213 (CHRS – dépenses d'accompagnement) / Montant : 330832,40 €

Cette dotation est calculée en prenant en compte la reprise du résultat 2023 suivante :
• Compte 11502 – Report à nouveau effectué en application du 1° de l'article R.314 -51
du CASF : 53 266,17 € ;
ARTICLE 3 :
La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 80 848,58 €.
En application de l'article R314 -108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2025,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de l'année 2024, soit 80 848,59 € multipliés par
8 mois, soit un montant total de 646 788,72 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
En rappel de l'article 2 du présent arrêté, le montant de la dotation globale de finance ment
pour l'année 2025 est fixé à 970 183,00 €, dont 0,00 € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
- (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2025, basée sur
365 jours : 970 183,00 € ;
- (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2024 : 646 788,72 € ;
- (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2025 : 323 394,28 € ;
- (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2025) : 80 848,57€.
Ces versements mensuels seront portés au crédit de l'association LOGIVAR UDV (SIRET N°
380 297 408 00037).

ARTICLE 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
administratif de Marseille - 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille dans le délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter
de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-09-22-00006 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « RÉSIDENCE SOLIDAIRE LES FAVIERES » géré par l'association LOGIVAR
UDV
106
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

ARTICLE 7 :
La comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 8 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence -Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var et le
Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 22/09/2025

Pour le préfet de région,
Le Directeur régional de l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités

SIGNE

Sébastien DEBEAUMONT




Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-09-22-00006 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « RÉSIDENCE SOLIDAIRE LES FAVIERES » géré par l'association LOGIVAR
UDV
107
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-09-30-00005
Arrêté relatif aux Parcours Emploi Compétences
(contrat unique d'insertion - CAE et CIE)
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-09-30-00005 -
Arrêté relatif aux Parcours Emploi Compétences (contrat unique d'insertion - CAE et CIE) 108
PREFET | Secrétariat généralDE LA RÉGION pour les affaires régionalesPROVENCE: ALPES-COTE D'AZUR
Praterati
Arrété relatif aux Parcours Emploi Compétences(Contrat Unique d'Insertion - CAE et CIE)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azurpréfet de la zone de défense et de sécurité Sudpréfet des Bouches-du-Rhône
VU la loi n° 2008-1249 du 1° décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active etréformant les politiques d'insertion ;VU la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi;VU le Code du travail, notamment les articles L.5134-19-1 et suivants, L.5134-20 et suivants etL.5134-65 et suivants ;VU le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion ;VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône -M. LECLERC (Georges-François)VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côted'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, enoutre préfet de police des Bouches-du-Rhône - M. LECLERC (Georges-François)VU la circulaire N° DGEFP/MIP/METH/MPP/2025/41 relative au Fonds d'inclusion dans l'emploi(FIE) en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploicompétences, contrats initiative emploi, insertion par l'activité économique, entreprisesadaptées, groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification) transmise signée le4 avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 relatif aux Parcours Emploi Compétences ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) ;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-09-30-00005 -
Arrêté relatif aux Parcours Emploi Compétences (contrat unique d'insertion - CAE et CIE) 109
ARRÈÊTE :ARTICLE 1 : objet.Le Contrat Unique d'insertion a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle despersonnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulièresd'accès à l'emploi. À cette fin, il comporte des actions d'accompagnement professionnel.Le Contrat Unique d'Insertion peut prendre la forme d'un Contrat d'Accompagnement dansl'Emploi (Parcours Emploi Compétences) ou d'un Contrat Initiative-Emploi (L. 5134-19-3).La prescription des Parcours Emploi Compétences et des Contrats Initiative Emploi estcentrée sur les publics éloignés du marché du travail au sens de « personnes sans emploirencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi »La demande d'aide à l'insertion professionnelle indique les modalités d'orientation etd'accompagnement professionnel de la personne sans emploi et prévoit des actions deformation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience nécessaires à laréalisation de son projet professionnel, dans les formes prévues par l'article R.5134-17 duCode du travail.La signature d'un Contrat Unique d'Insertion est subordonnée à la capacité de l'employeurd'assurer le tutorat dans les conditions prévues aux articles R.5134-38, R.5134-39, R.5134-61 etR.5134-62 du Code du travail.Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié àsa demande ou au plus tard un mois avant la fin du Contrat Unique d'Insertion.Les renouvellements de contrats antérieurement conclus ne sont ni prioritaires niautomatiques. Ils sont conditionnés à l'évaluation, par le prescripteur, de leur utilité pour lebénéficiaire et autorisés sous réserve du respect des engagements de l'employeur.ARTICLE 2: taux de prise en charge par l'État du Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi(CUI-CAE PEC) conclus en 2025 dans le cadre du présent arrêté.La décision d'attribution d'une aide à l'insertion professionnelle au titre du Contratd'Accompagnement dans l'Emploi est subordonnée à l'évaluation de l'éligibilité des publics.Cette évaluation s'appuie sur le diagnostic global conduit par le conseiller prescripteur.Le renouvellement d'un contrat est réalisé dans les mêmes conditions de prise en chargefinancière que pour une convention initiale.Le montant de l'aide à l'insertion professionnelle versée par l'État en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, au titre de l'article L. 5134-19-1 du Code du travail, pour le contratd'accompagnement dans l'emploi, est déterminé en proportion du montant horaire brut dusalaire minimum interprofessionnel de croissance, selon les taux suivants :
Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 —Téléphone : 04.84.35.40.00 Page 2 sur 7www.prefectures-regions.aouv.fr/orovence-alpes-cote-dazur
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-09-30-00005 -
Arrêté relatif aux Parcours Emploi Compétences (contrat unique d'insertion - CAE et CIE) 110
Taux de prise en chargeBénéficiaires d'un CAE (PEC) (en % du taux horaire du SMIC brut)Les résidents des Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV), deFrance Ruralités Revitalisation (FRR) et des Résidents desZones de Revitalisation Rurale (ZRR). 20%
ARTICLE 3 : durée du contrat de travail associée à l'attribution de l'aide de l'État.La durée initiale du contrat de travail faisant l'objet d'un contrat d'accompagnement dansl'emploi s'apprécie au regard du caractère insérant du parcours et de l'utilité pour lebénéficiaire. Cette durée est de 6 mois, sans préjudice des dispositions légales prévoyant unedurée minimale inférieure pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation etbénéficiant d'un aménagement de peine.La prolongation de l'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle du contrat de travail autitre duquel l'aide est attribuée, est subordonnée à l'évaluation des actions réalisées au coursdu contrat en vue de favoriser l'insertion durable du salarié, dans les formes prévues par lesdispositions de l'article R.5134-31 du Code du travail.La durée du renouvellement des contrats antérieurement conclus est appréciée par leprescripteur en fonction du besoin d'insertion professionnelle de l'intéressé et du caractèreinsérant du parcours. Cette durée s'inscrit dans la limite prévue par l'article L. 5134-25-1 duCode du travail. Chaque renouvellement ne peut être supérieur à 6 mois.En aucun cas, la durée de l'aide à l'insertion professionnelle attribuée ne peut excéder leterme du contrat de travail.ARTICLE 4 : assiette hebdomadaire de la prise en charge par l'ÉtatLa durée hebdomadaire de travail faisant l'objet de la prise en charge de l'État est égale à20 heures.
ARTICLE 5: conventions annuelles d'objectifs et de moyens conclues avec les Conseilsdépartementaux.Pour les contrats aidés (PEC) prescrits dans le cadre des Conventions Annuelles d'Objectifs etde Moyens (CAOM), le montant de l'aide versée par les Conseils départementaux pour lesconventions relatives aux PEC conclues est fixé, à compter de la publication du présentarrêté, en application des articles L 5134-30-2 et R 5134-40 et D 5134-41 du Code du travail, àune participation mensuelle à 88% du montant forfaitaire du RSA pour une personne seule.L'État versera le montant de l'aide restant. |
Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 —Téléphone : 04.84.35.40.00 Page 3 sur 7www.prefectures-regions.aouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-09-30-00005 -
Arrêté relatif aux Parcours Emploi Compétences (contrat unique d'insertion - CAE et CIE) 111
Durée Durée totale de prisehebdomadaire en chargePublics maximale de prise | (convention initialeen et renouvellementcharge inclus)
Taux de prise encharge(en % du SMIChoraire brut)
Pour 140 bénéficiaires du Revenude Solidarité Active (RSA)résidents des territoiresd'expérimentation (Bassin deMarseille: 5ème - 7ème et 1° -6ème, et les communes dubassin d'Arles: Arles - Aureille -Barbentane - Les Baux deProvence - Boulbon - Cabannes -Chateaurenard - Eygalières -Eyragues - Fontvieille - Graveson -Maillane - Mas Blanc des Alpilles -Maussane les Alpilles - Molléges -Mouriès - Noves - Orgon - LeParadou - Plan d'Orgon -Rognonas - Saint Andiol - SaintEtienne du Grès - Saint Martin deCrau - St Pierre de Mézoargues -St Rémy de Provence - LesSaintes-Maries-de-la-Mer - 20 heures 6 mois 60 %Tarascon - Verquières ).Pour 100 bénéficiaires du RSArésidents des territoiresd'expérimentation, lescommunes du bassin d'Avignon :Avignon, Bedarrides, Sorgues,Chateauneuf de Gadagne, LePontet, Vedène, Entraigues sur laSorgue, Saint Saturnin lesAvignon, Jonquerettes, Morièresles Avignon, Caumont surDurance, Velleron.Pour 10 bénéficiaires du RSArésidents des territoiresd'expérimentation, lescommunes du bassin de Cannes :'Cannes - Mandelieu-la-Napouleet Théoule-sur-Mer.
Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 —Téléphone : 04.84.35.40.00 Page 4 sur 7www. prefectures-reqions aouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-09-30-00005 -
Arrêté relatif aux Parcours Emploi Compétences (contrat unique d'insertion - CAE et CIE) 112
Les bénéficiaires du RSA dont leparcours est prescrit dans lecadre de la convention annuelle20h ] 9d'objectifs et de moyens 0 heures Sn ne(CAOM) d'un Conseildépartemental.
ARTICLE 6 : taux de prise en charge par l'État du Contrat d'initiative Emploi (CUI-CIE) conclusen 2025 dans le cadre du présent arrêté.Le Contrat Initiative-Emploi a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnessans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi. À cettefin, il comporte des actions d'accompagnement professionnel. Les actions de formationnécessaires à la réalisation du projet professionnel de la personne peuvent être mentionnéesdans la demande d'aide à l'insertion professionnelle ; elles sont menées dans le cadre défini àl'article L. 6312-1 du Code du travail.Le contrat d'initiative emploi est accordé aux employeurs suivants :1° Les employeurs mentionnés à l'article L. 5422-13 et aux 3° et 4° de l'article L. 5424-1 duCode du travail ;2° Les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification mentionnés à l'article L.1253-1 du Code du travail;3° Les employeurs de pêche maritime non couverts par l'article L. 5422-13, les 3° et 4° del'article L. 5424-1 et l'article L. 1253-1 du Code du travail.Le montant de l'aide à l'insertion professionnelle versée par l'État en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, au titre de l'article L.5134-19-1 du Code du travail, est déterminé en proportiondu montant horaire brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance, selon les tauxsuivants:
Taux de prise en chargeBénéficiaires d'un CIE (en % du taux horaire du SMICbrut)Pour 1 000 résidents des Quartiers Prioritaires de lapolitique de la Ville (QPV) :e Département des Bouches-du-Rhône
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Arrêté relatif aux Parcours Emploi Compétences (contrat unique d'insertion - CAE et CIE) 113
En cas de non-respect par l'employeur des dispositions de la décision d'attribution de l'aide al'insertion professionnelle, cette aide à l'insertion professionnelle n'est pas due et les sommesversées font l'objet d'un remboursement dans les conditions prévues par l'article R. 5134-54du Code du travail.
ARTICLE 7: durée du contrat de travail associée à l'attribution de l'aide de l'État pour unContrat d'Initiative EmploiLa durée du contrat initiative-emploi s'apprécie au regard du caractère insérant du parcourset de l'utilité pour le bénéficiaire. Elle est de 6 mois, ou trois mois pour les personnes ayant faitl'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine.L'employeur qui effectue une nouvelle demande d'aide à l'insertion professionnelle ou quisouhaite prolonger une demande d'aide doit respecter les dispositions des articles R. 5134-52et R. 5134-56 du Code du travail. |La durée du renouvellement des contrats antérieurement conclus est appréciée par leprescripteur en fonction du besoin d'insertion professionnelle de l'intéressé et du caractèreinsérant du parcours. Cette durée s'inscrit dans la limite prévue par l'article L. 5134-69-1 duCode du travail. Chaque renouvellement ne peut être supérieur à 6 mois.En aucun cas, la durée de l'aide à l'insertion professionnelle attribuée ne peut excéder leterme du contrat de travail. |
ARTICLE 8 : assiette hebdomadaire de la prise en charge par l'État du Contrat d'initiative EmploiLa durée hebdomadaire de travail faisant l'objet de la prise en charge de l'État est égale à20 heures.ARTICLE 9 : le contrat initiative-emploi pris en charge par les départements (CIE)En application des dispositions de l'article L.5134-19-4 du Code du travail, un Conseildépartemental peut, dans le cadre d'une convention annuelle d'objectifs et de moyensconclue avec l'État, prescrire directement ou indirectement des contrats initiative-emploiqu'il finance en totalité.Dans ce cas, le taux de prise en charge par le Conseil départemental est fixé par laditeconvention, sur la base des critères mentionnés aux articles L5134-72 à L5134-72-2 du Code duTravail.Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 Page 6 sur 7www.prefectures-reaions.aouv.fr/orovence-alpes-cote-dazur
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Arrêté relatif aux Parcours Emploi Compétences (contrat unique d'insertion - CAE et CIE) 114
ARTICLE 10 : abrogationL'arrêté préfectoral du 29 août 2025 relatif au Parcours Emploi Compétences et au CIE estabrogé.
ARTICLE 11 : voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône. La juridiction administrativecompétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir dusite web www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : dispositions finalesLe secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 30 SEP. 2025
Monsieur coche Gh LECLERC
Préfet de !à réPréfet de la ZPréfet des Bouches-du-RhôneGeorges-François LECLERC
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Direction régionale des affaires culturelles PACA
R93-2025-08-12-00004
Agrément CRR TPM spécialité danse
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-08-12-00004 - Agrément CRR TPM spécialité danse 116
Eu Direction régionalePRÉFET des affaires culturellesDE LA RÉGIONPROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portantagrément du conservatoire à rayonnement régional Toulon Provence Méditerranée pour lesenseignements préparant à l'entrée dans les établissements supérieurs de la créationartistique pour la spécialité danse.
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de l'éducation, notamment ses articles L 216-2, L 759-1 et suivants et R 361-1 etsuivants dans leur rédaction résultant des articles 51 et 53 de la loi n°2016-295 du 7 juillet2016 relative a la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine:VU le code de l'éducation, notamment ses articles L. 759-9 et suivants du décret n°2017-718du 2 mai 2017 relatif aux établissements d'enseignement de la création artistique ;VU le décret n°2020-733 du 15 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles dans le domaine de la culture, notamment son article 9-2attribuant la compétence de l'agrément au préfet de région ;VU l'arrêté du 20 juillet 2020 relatif aux conditions d'agrément des établissements assurantune préparation à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la créationartistique et au contenu et modalités de dépôt des dossiers de demande :VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant M. Georges-FrançoisLECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-08-12-00004 - Agrément CRR TPM spécialité danse 117
Article 1: le conservatoire à rayonnement régional « Toulon Provence Méditerranée —107 Boulevard Henri Fabre - 83000 TOULON », est agréé pour les enseignementspréparant a l'entrée dans les établissements supérieurs de la création artistique pourla spécialité dans les disciplines classique, contemporain et jazz, pour une durée de 5ans à compter de la rentrée universitaire 2025-2026.Article 2: le secrétaire général pour les affaires régionales, le préfet du Var et ledirecteur régional des affaires culturelles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la directrice régionale des financespubliques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Marseille, le 12 août 2025SignéPour le préfet,Le secrétaire général adjointpour les affaires régionalesOlivier TEISSIER
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-08-12-00004 - Agrément CRR TPM spécialité danse 118
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-09-25-00005
Arrêté fixant la liste des établissements
d'enseignement supérieur de la région
académique prévue à l'article R. 822-1-1 du code
de l'éducation
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-09-25-00005 - Arrêté fixant la liste des établissements d'enseignement
supérieur de la région académique prévue à l'article R. 822-1-1 du code de l'éducation 119
REGION ACADEMIQUE | Direction Régionale AcadémiquePROVENCE-ALPES- LG de l'Enseignement Supérieur,COTE D'AZUR de la recherche et de l'innovationLibertéÉgalitéFraternité
Aix-en-Provence, le 25 septembre 2025
LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR,RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE, CHANCELIER DES UNIVERSITES
ARRETE FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE LA REGIONACADEMIQUE PREVUE A L'ARTICLE R. 822-1-1 DU CODE DE L'EDUCATION
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 822-1-1, R. 222-24-2 aR. 222-24-9 et R.822-1-1 ;Vu le décret du Président de la République en date du 31 mai 2024, nommant Monsieur Benoît Delaunay,conseiller d'Etat, en qualité de Recteur de la région académique Provence-Alpes-Céte d'Azur, recteur del'académie d'Aix-Marseille ;Vu l'arrêté fixant les modalités de versement de l'aide financière prévue à l'article L. 822-1-1 du code del'éducation du 21 novembre 2024;Vu larrêté du 19 mai 2025 portant nomination de Monsieur Jérôme Bourne Branchu dans l'emploi de secrétaire_ général de la région académique de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Sur la proposition des centres régionaux des œuvres universitaires d'Aix Marseille Avignon et de Nice Toulon endate du 24/09/2025 ;
ARRETEArticle 1La liste des établissements d'enseignement supérieur de la région académique. dont les étudiants n'ontpas accès à une offre de restauration collective à tarif modéré, en raison de la localisation de leurétablissement, prévue à l'article R.822-1-1 du code de l'éducation, est fixée dans le tableau figurant enannexe du présent arrêté.Article 2Dans le cadre du système d'information institué par l'arrêté ministériel susvisé, les établissements fioursen annexe du présent arrêté fournissent au Centre national des œuvres universitaires et scolaires lesinformations relatives aux étudiants bénéficiaires de l'aide financière prévue à l'article L. 822-1-1 du codede l'éducation. Ils désignent un référent habilité à effectuer cette déclaration.Article 3Le présent arrêté fera l'objet d'une publication sur le site internet de la région académique Provence-Alpes-Céte d'Azur. Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence Alpes Côte d'Azur.
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-09-25-00005 - Arrêté fixant la liste des établissements d'enseignement
supérieur de la région académique prévue à l'article R. 822-1-1 du code de l'éducation 120
Article 4 : |Le présent arrêté sera transmis aux présidents, directrices et directeurs des établissementsd'enseignement supérieur figurant au sein de la liste annexée.Article 5Monsieur le secrétaire général de région académique, mesdames et messieurs les chefs d'établissementsont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
SIGNÉ
Benoît DELAUNAY
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supérieur de la région académique prévue à l'article R. 822-1-1 du code de l'éducation 121
Annexe — Liste des établissements d'enseignement supérieur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont les étudiants n'ont pas accès à une offre de restauration à tarif modéré, en raison deleur localisation.
ACADÉMIE UAI DÉNOMINATION ÉTABLISSEMENT ADRESSE DU SITE DE FORMATION. . . . 2 | 250 rue du 12ème régiment de ZouAix-Marseille | 0841173U | Ecole technique privée IFC 84000 Avignon. . 7 ' 500 chemin De Baignes-PiedsAix-Marseille | 0840612) | Ecole supérieure d'art 84000 Avignon| 6 avenue de la petite marineAix-Marseille | 0841181C | Danse Mouvance | 84800 L'Isle-sur-la-Sorgue. . |.F.S.1. CENTRE HOSPITALIER LE 15 avenue Adrien DaurelleAix-Marseille | OOSO566N CHATEAU 05100 BriançonAix-Marseille | 01339445 CESI Ecole d'ingénieurs - Campus d'Aix- | 890 rue Claude Nicolas Ledouxen-Provence 13290 Aix-en-Provence. . Ecole manipulateurs radiologie de [416 chemin de la Madrague ville 15eAix-Marseille | 0132972K l'assistance publique 13015 Marseille 2e Arrondissement; . ECOLE TECHNIQUE PRIVEE INSTITUT 513 avenue du Pradonea DES EIOM FORMATION CONSEIL 13008 Marseille 8e Arrondissement. . Pôle National Supérieur Danse 20 boulevard de GabesAi-Marseile | 01241612 Provence Cote d'Azur 13008 Marseille 8e Arrondissement. . 20 boulevard des SalyensAix-Marseille | 01302027 | INST. REG. DU TRAVAIL SOCIAL 0 13267 Marseille 8e Arrondissement| Institut supérieur de rééducation 270 boulevard Sainte Marguerite- IlAix-Marseille | 0133960! psychomotrice 13009 Marseille 9e Arrondissement| ; LYCEE TECHNOLOGIQUE PRIVE CHIMIE | 4 boulevard de la ForbineAix-Marseille | 01316816 À 8191 OGIE LA FORBINE 13011 Marseille 11e ArrondissementIFSI - Centre gérontologique 176 avenue de MontolivetAbehtarseite | 0134260K départemental 13 13012 Marseille 12e Arrondissement; ; LYCEE GEN.ET TECHNOL.PRIVE ST LOUIS | Allée Saint Louis - RN 568AbeMarseille: | 01233146 | CE MARIE 13180 Gignac-la-Nerthe. . , : _ . Boulevard Alfred CasileAix-Marseille | 0133424B | Lycée technologique privé Caucadis 13127 Vitrolles— . Chemin de Paradis - BP 50248Aix-Marseille 01329325 IFS! — centre hospitalier Martigues 13698 Martigues: . ; Avenue Louis PhilibertAix-Marseille | 0134013S | OSU - Pythéas 13545 Aix en Provence. . 2 , 8 traverse de la MontreAix-Marseille | 0134415D |ISEN YNCREA Méditerranée ;13001 MarseilleAix-Marseille | 01344165 ITM Graduate school - site d'Aix-en- 380 avenue ArchimèdeProvence 13100 Aix-en-Provence
; 1 a
Aix-Marseille | 13300CC10 | Campus connecté de Salon de Provence #6 Houlevard Eamiartine- Espas tee13300 Salon de Provenceà _ 10 place BougainvilleAix-Marseille | 13015CC9 | Campus connecté de Marseille 12015 MarseilleAix-Marseille | 84400CC37 | Campus connecté d'Apt 2 hue EEF ' 84400 Apt, ; , 17 de T ille, E G inAAix-Marseille | 84600CC38 |Campus connecté de Grillon (Valréas) a He < ourville, Espace Germain Aubert84600 Valréas |Nice 0062148C | Ecole supérieure privée EFCAM 57 avenue Pierre SemardP F 06130 GrasseD . 15 boulevard du CrouetNice 0062197F | Ecole d'ingénieurs privée ECAM EPMI 06130 Grasse
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-09-25-00005 - Arrêté fixant la liste des établissements d'enseignement
supérieur de la région académique prévue à l'article R. 822-1-1 du code de l'éducation 122
10 rue MozartNice 0060818G | Ecole professionnelle privée Ilec 06150 CannesNice 0062052 Ecole Professionnelle privée Elysées 22 boulevard de la RépubliqueCannes 06400 Cannes. ,. 1 avenue de NoaillesNice 0061804D | Ecole Régionale d'Acteurs de Cannes 06400 CannesNice 0061899G | IFSI - Centre hospitalier La Pants 2 rue Antoine PeglionP | 06500 Menton, , | Chemin du CollègeNice 0061887U | IUT de Nice (site Menton) 06500 Menton. : 1 chemin du Val FleuriNice 0062120X | The Sustainable Design School 06800 Cagnes sur MerP INST FORM EN SOINS INFIRMIERS 201 chemin de FaveyrollesNice 0831025N | CROIX ROUGE FRANCAISE 83190 Ollioules; INST FORM PUBLIC VAR PROF DES IFSI | 102 avenue A. GilletNIE 08317508 | DRAGUIGNAN 83300 Draguignan. Quartier MaljournalNice 0831483L | IUT de Toulon (site de Draguignan) 83300 DraguignanAntenne de Draguignan INSPE de Avenue Alphonse GiletNice PEUT demie dé Nice 83004 Draguignan: UFR de droit - antenne de Draguignan, | 250 rue Jean AicardNice DESLEMIM Université de Toulon 83300 Draguignan. HAUTE ECOLE DU TRAVAIL ET DE Avenue Philippe SeguinNice 08318341 L'INTERVENTION SOCIALE 83300 Draguignan. . _ 432 rue de la TuilerieNice 0831692N | Ecole Professionnelle privée Formaplus 83520 Roquebrune-sur-Argensnc INST FORM PUBLIC VAR PROF DES IFSI | 200 avenue Victor SergentNice 08310594 | oT RAPHAEL 83707 Saint-Raphaél. INSPE antenne de la Seyne sur Mer Bd Toussaint MerleNice 0831539X |UnicA 83500 La Seyne-sur-MerInstitut d'études politiques - campus de | 11 place Saint JulienNice 00622711 | Menton 06500 Menton; ITM Graduate school - site de 47 boulevard GuynemerNice 00628791 Beausoleil 06420 Beausoleil. , Place Germain Loro - Espace CasanovaNice 83500CC35 | Campus connecté la Seyne sur mer 23500 La Seyne sur merNice 83170CC33 Campus connecté de Brignoles, 174 Route départementale 554Provence verte 83170 Brignoles; ; . 105 Avenue de la premiére ArméeNice 83300CC34 | Campus connecté Draguignan 83300 DraguignanNice 83600CC36 | Campus connecté Estérel Côte d'Azur 313 Av. du Chateau Gallien83600 Fréjus4 Rue A iNice 06260CC7 | Campus Puget Théniers ot Rue Alexandre Bottin06260 Puget Théniers
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-09-25-00005 - Arrêté fixant la liste des établissements d'enseignement
supérieur de la région académique prévue à l'article R. 822-1-1 du code de l'éducation 123
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-09-30-00008
SGAR ADM MAMIS subdélégation agents sept
2025
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-09-30-00008 - SGAR ADM MAMIS subdélégation agents sept 2025 124
PREFETDE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté portant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général
pour les affaires régionales Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le secrétaire général pour les affaires régionales
Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences interdépartementales et
interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les
affaires régionales modifié par le décret n°2015-1894 du 29 décembre 2015;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat
VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant M. Georges-François
LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 16 janvier 2004 désignant le préfet de région Provence-Alpes-
Côte d'Azur chargé de la coordination du massif des Alpes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 28 février 2022 nommant M. Didier
MAMIS, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, secrétaire
général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, à
compter du 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 mars 2024 nommant Mme Muriel
JOER LE CORRE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, secrétaire générale
de la Conférence des parties (COP) auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, à
compter du 1er avril 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant organisation des directions, services et bureaux de
la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfecture des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral d u 20 janvier 2025 p ortant délégation de signature à M. Didier MAMIS,
secrétaire général pour les affaires régionales.
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Téléphone : 04.84.35.40.00
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Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-09-30-00008 - SGAR ADM MAMIS subdélégation agents sept 2025 125
ARRÊTE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL A LA PLANIFICATION ÉCOLOGIQUE
ARTICLE 1
Sont habilités à signer tous documents administratifs et correspondances relevant de leurs
attributions ne comportant ni décisions, ni instructions générales :
Mme Muriel JOER-LE-CORRE, secrétaire générale de la Conférence des parties (COP),
M. Pierre FRANC, directeur de projet, délégué à la transformation industrielle, écologique et
énergétique de la zone Fos-Berre
PLATEFORME GOUVERNANCE RÉGIONALE
ARTICLE 2
M. Philippe TRICOIRE, directeur de la plate-forme gouvernance régionale (PFGR), est autorisée à
signer toutes correspondances, certifications, et tous actes ne comportant ni décisions, ni instructions
générales relevant des attributions de la plate-forme.
Délégation est accordée à M. Philippe TRICOIRE à l'effet de valider dans l'outil de gestion du temps
de travail CASPER l'octroi des congés annuels, RTT et des autorisations d'absences du personnel
des services du secrétariat général pour les affaires régionales.
En l'absence ou en cas d'empêchement de M. Philippe TRICOIRE , la subdélégation qui lui est
conférée par le présent article est transférée à Mme Amélie SIRVAIN, directrice adjointe.
PÔLE MODERNISATION ET MOYENS
ARTICLE 3
M. Luc CLAVIER, directeur de la plate-forme régionale du pilotage budgétaire et de la stratégie
immobilière (PFRBI), est habilité à signer tous documents administratifs et correspondances relevant
de ses attributions ne comportant ni décisions, ni instructions générales.
En l'absence ou en cas d'empêchement de M. CLAVIER, la subdélégation qui lui est conférée par le
présent article est transférée à Mme Patricia GULBASDIAN et à M. Pierre WERY, directeurs adjoints.
ARTICLE 4
M. Loïs PUJOLLE, directeur par intérim de la plate-forme régionale achats (PFRA), est habilité à
signer tous documents administratifs et correspondances relevant de ses attributions ne comportant
ni décisions, ni instructions générales.
ARTICLE 5
Mme Estelle TAPPERO, directrice par intérim de la plate-forme régionale d'appui interministériel à la
gestion des ressources humaines (PFRH), est habilitée à signer tous documents administratifs et
correspondances relevant de ses attributions ne comportant ni décisions, ni instructions générales.
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Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-09-30-00008 - SGAR ADM MAMIS subdélégation agents sept 2025 126
ARTICLE 6
Mme Virginie NATALE, cheffe de projet innovation et transformation publique au sein de la mission
Modernisation et innovation, est habilitée à signer tous documents administratifs et correspondances
relevant de ses attributions ne comportant ni décisions, ni instructions générales.
PÔLE POLITIQUES PUBLIQUES
ARTICLE 7
Dans les limites de leurs attributions respectives au sein du pôle politiques publiques, les chargés de
mission dont les noms suivent sont autorisés à signer tous documents administratifs,
correspondances et certifications relevant de leurs attributions ne comportant ni décisions, ni
instructions générales :
Développement durable
Mme Magali MOINIER, chargée de mission transports et mobilité
M. Alex TREMBLAY, chargé de mission agriculture, alimentation et forêt ;
Mme Karine PRUNERA, chargée de mission environnement, énergie, mer;
Mme Mathilde CHERVET, chargée de mission planification écologique et mer ;
Cohésion sociale, économie, emploi,
Mme Caroline MONNIER, chargée de mission santé, politique de la ville, culture ;
Mme Pauline BREMOND, chargée de mission politiques de l'asile et de l'intégration, politiques de la
jeunesse et des sport, programmes européens ;
M. Marc GIBAUD, chargé de mission emploi, formation professionnelle, développement économique,
économie sociale et solidaire ;
M. Alexandre MEYER, chargé de mission France 2030 et réindustrialisation ;
Mme Claire DE GUISA, déléguée à l'information stratégique et à la sécurité économique ;
Cohésion territoriale
Mme Tessa FRECHIER-MEY, chargée de mission montagne, ruralité, tiers lieux, réformes prioritaires ;
M. Bruno CHABAL, chargé de mission politiques contractuelles ;
M. Cyril MILHAUD, chargé de mission grands projets d'aménagement urbain, politique foncière,
politique du logement ;
Mme Fénitra DUPONT- RAZANAJATOVO, chargée de mission numérique ;
Mme Hélène PHILIP de PARSCAU, chargée de mission ITER
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-09-30-00008 - SGAR ADM MAMIS subdélégation agents sept 2025 127
DÉLÉGATION RÉGIONALE AUX DROITS DES FEMMES ET A L'ÉGALITÉ
ARTICLE 8
Mme Hélène CARON, directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité, est habilitée à signer
tous documents administratifs et correspondances relevant de ses attributions ne comportant ni
décisions, ni instructions générales.
ARTICLE 9
Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 10
Les personnes désignées dans le présent arrêté sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 30 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation, le
secrétaire général pour les affaires
régionales
Signé
Didier MAMIS
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-09-30-00008 - SGAR ADM MAMIS subdélégation agents sept 2025 128
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-09-30-00007
SGAR RBOP MAMIS subdélégation agents sept
2025
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-09-30-00007 - SGAR RBOP MAMIS subdélégation agents sept 2025 129
PREFETDE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté portant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général
pour les affaires régionales Provence-Alpes-Côte d'Azur
en matière budgétaire
Le secrétaire général pour les affaires régionales
Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale;
VU le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences interdépartementales et inter
régionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de
l'État ;
VU le décret n°2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les
affaires régionales modifié par le décret n°2015-1894 du 29 décembre 2015;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant M. Georges-François
LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 23 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 11 février 1983 portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services
généraux du Premier ministre et de leurs délégués ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-09-30-00007 - SGAR RBOP MAMIS subdélégation agents sept 2025 130
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 28 février 2022 nommant M. Didier
MAMIS, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, secrétaire
général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, à
compter du 21 mars 2022
VU l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant organisation des directions, services et bureaux de
la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfecture des Bouches-du-Rhône ;
VU la circulaire 11-009 du 10 janvier 2011 et son annexe du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer,
des collectivités territoriales et de l'immigration relative au périmètre de déploiement de la
vague 6 de Chorus dans les préfectures de métropole ;
VU la circulaire du Ministre de l'économie et des finances du 4 décembre 2013 relative à la
désignation du préfet de région comme responsable de budget opérationnel de programme
pour les services territoriaux placés sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 po rtant délégation de signature à M. Didier MAMIS,
secrétaire général pour les affaires régionales.
ARRÊTE
PLATEFORME GOUVERNANCE RÉGIONALE
ARTICLE 1
Délégation est accordée à M. Philippe TRICOIRE, directeur de la plate-forme gouvernance régionale ,
sur le BOP 354 - UO mutualisée, pour procéder à l'ordonnancement sec ondaire des recettes et
dépenses de l'État et pour les engagements n'excédant pas la somme de 1 000 euros, et constater le
service fait.
En l'absence ou en cas d'empêchement de M. Philippe TRICOIRE, la délégation qui lui est conférée
par le présent article est exercée par Mme Amélie SIRVAIN, directrice adjointe.
PÔLE MODERNISATION ET MOYENS
ARTICLE 2
Délégation est accordée à Mme Estelle TAPPERO, directrice par intérim de la plate-forme régionale
d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH), pour procéder à
l'ordonnancement sec ondaire des recettes et dépenses de l'État concernant le BOP 148 pour la
réalisation des missions confiées à la plate-forme, pour des engagements n'excédant pas la somme
de 1 000 euros hors taxes, et constater le service fait.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-09-30-00007 - SGAR RBOP MAMIS subdélégation agents sept 2025 131
PÔLE POLITIQUES PUBLIQUES
ARTICLE 3
Délégation est accordée à Mme Hélène CARON, directrice régionale aux droits des femmes et à
l'égalité, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État concernant
le BOP 137 « Égalité entre les hommes et les femmes ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, pour un
montant inférieur à 23 000 euros.
ARTICLE 4
Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5
Les personnes désignées dans le présent arrêté et la directrice régionale des finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le jour de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 30 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation, le
secrétaire général pour les affaires
régionales
Signé
Didier MAMIS
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-09-30-00007 - SGAR RBOP MAMIS subdélégation agents sept 2025 132
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-09-30-00006
SGAR subdélégation sept 2025 CHORUS
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-09-30-00006 - SGAR subdélégation sept 2025 CHORUS 133
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE-ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté portant subdélégation d'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
aux agents du SGAR PACA chargés de la validation
dans l'application chorus formulaires et chorus déplacements temporaires
au titre des différents programmes
exécutés sur le centre de services partagés régional chorus
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le secrétaire général pour les affaires régionales
Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant M. Georges-François
LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 28 février 2022 nommant M. Didier
MAMIS, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, secrétaire
général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, à
compter du 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant organisation des directions, services et bureaux de
la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfecture des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Didier MAMIS,
secrétaire général pour les affaires régionales, pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses imputées sur le budget de l'État.
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-09-30-00006 - SGAR subdélégation sept 2025 CHORUS 134
ARRÊTE
ARTICLE 1
Sont autorisés à valider les demandes d'achats et de subventions qui leur ont été adressées par les
chefs de services dûment habilités ainsi qu'à certifier le service fait, quel que soit le montant, les
agents dont les noms sont mentionnés en annexe 1 et pour les budgets correspondants.
Cette procédure dématérialisée est effectuée sur l'interface informatique chorus formulaires.
ARTICLE 2
Sont autorisés à valider les ordres de mission et les états de frais concernant les frais de mission et
de formation, que ce soit de manière matérialisée ou dématérialisée (via chorus déplacements
temporaires) sur l'UO mutualisée du BOP 354 - budget de fonctionnement du SGAR - les agents dont
les noms sont mentionnés en annexe 2.
ARTICLE 3
Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre
en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 30 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général pour les affaires
régionales
Signé
Didier MAMIS
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-09-30-00006 - SGAR subdélégation sept 2025 CHORUS 135
1 sur 2
CENTRE FINANCIER NOM PRENOM
0112-DR13-DS13 CHABAL Bruno
0112-DR13-DS13 DI MEO Marion
0112-DR13-DS13 HANIFER Isma
0112-DR13-DS13 LEKHIAR Nolwenn
0112-DR13-DS13 PAUL Chloé
0112-DR13-DS13 GIMIE Magdaléna
0112-DR13-DS13 WANDEL Hélène
0119-C001-DR13 DI MEO Marion
0119-C001-DR13 HANIFER Isma
0119-C001-DR13 LEKHIAR Nolwenn
0119-C001-DR13 PAUL Chloé
0119-C001-DR13 GIMIE Magdaléna
0119-C001-DR13 WANDEL Hélène
0119-C002-DR13 DI MEO Marion
0119-C002-DR13 HANIFER Isma
0119-C002-DR13 LEKHIAR Nolwenn
0119-C002-DR13 PAUL Chloé
0119-C002-DR13 GIMIE Magdaléna
0119-C002-DR13 WANDEL Hélène
0137-CDGC-PR13 CARON Hélène
0137-CDGC-PR13 PRUVOST Audrey
0137-CDGC-PR13 DI MEO Marion
0137-CDGC-PR13 HANIFER Isma
0137-CDGC-PR13 LEKHIAR Nolwenn
0137-CDGC-PR13 PAUL Chloé
0137-CDGC-PR13 GIMIE Magdaléna
0137-CDGC-PR13 WANDEL Hélène
0148- DAFP-DF13 DI MEO Marion
0148- DAFP-DF13 HANIFER Isma
0148- DAFP-DF13 PAUL Chloé
0148- DAFP-DF13 LEKHIAR Nolwenn
0148- DAFP-DF13 GIMIE Magdaléna
0148- DAFP-DF13 WANDEL Hélène
0148- DAFP-DS13 LAVANDIER Laura
0148- DAFP-DS13 DI MEO Marion
0148- DAFP-DS13 HANIFER Isma
0148- DAFP-DS13 LEKHIAR Nolwenn
0148- DAFP-DS13 PAUL Chloé
0148- DAFP-DS13 GIMIE Magdaléna
0148- DAFP-DS13 WANDEL Hélène
0172-DR21-PACA DI MEO Marion
0172-DR21-PACA HANIFER Isma
0172-DR21-PACA LEKHIAR Nolwenn
0172-DR21-PACA PAUL Chloé
0172-DR21-PACA GIMIE Magdaléna
0172-DR21-PACA WANDEL Hélène
0209-CSOL-CPRF DI MEO Marion
0209-CSOL-CPRF HANIFER Isma
0209-CSOL-CPRF LEKHIAR Nolwenn
0209-CSOL-CPRF PAUL Chloé
0209-CSOL-CPRF GIMIE Magdaléna
0209-CSOL-CPRF WANDEL Hélène
0303 -DR13-DR13 DI MEO Marion
0303 -DR13-DR13 HANIFER Isma
0303 -DR13-DR13 LEKHIAR Nolwenn
0303 -DR13-DR13 PAUL Chloé
0303 -DR13-DR13 WANDEL Hélène
0303 -DR13-DR13 GIMIE Magdaléna
ANNEXE 1
Portant délégation d'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
aux agents chargés de la validation
dans l'application chorus formulaire
au titre des différents programmes
exécutés sur le centre de services partagés régional chorus
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-09-30-00006 - SGAR subdélégation sept 2025 CHORUS 136
LL TT ATT TT
2 sur 2
CENTRE FINANCIER NOM PRENOM
0349-CDBU-DR13 DI MEO Marion
0349-CDBU-DR13 HANIFER Isma
0349-CDBU-DR13 LEKHIAR Nolwenn
0349-CDBU-DR13 PAUL Chloé
0349-CDBU-DR13 GIMIE Magdaléna
0349-CDBU-DR13 WANDEL Hélène
0349-PACA-RPAC DI MEO Marion
0349-PACA-RPAC HANIFER Isma
0349-PACA-RPAC LEKHIAR Nolwenn
0349-PACA-RPAC PAUL Chloé
0349-PACA-RPAC GIMIE Magdaléna
0349-PACA-RPAC WANDEL Hélène
0354-DR13-DMUT HANIFER Isma
0354-DR13-DMUT DI MEO Marion
0354-DR13-DMUT LEKHIAR Nolwenn
0354-DR13-DMUT PAUL Chloé
0354-DR13-DMUT GIMIE Magdaléna
0354-DR13-DMUT WANDEL Hélène
0357-CFIP-DR13 DI MEO Marion
0357-CFIP-DR13 HANIFER Isma
0357-CFIP-DR13 LEKHIAR Nolwenn
0357-CFIP-DR13 PAUL Chloé
0357-CFIP-DR13 GIMIE Magdaléna
0357-CFIP-DR13 WANDEL Hélène
0362-MCTR-C013 DI MEO Marion
0362-MCTR-C013 HANIFER Isma
0362-MCTR-C013 LEKHIAR Nolwenn
0362-MCTR-C013 PAUL Chloé
0362-MCTR-C013 GIMIE Magdaléna
0362-MCTR-C013 WANDEL Hélène
0363-DITP-DR13 DI MEO Marion
0363-DITP-DR13 HANIFER Isma
0363-DITP-DR13 LEKHIAR Nolwenn
0363-DITP-DR13 PAUL Chloé
0363-DITP-DR13 GIMIE Magdaléna
0363-DITP-DR13 WANDEL Hélène
0364-MTCR-DIR6 DI MEO Marion
0364-MTCR-DIR6 HANIFER Isma
0364-MTCR-DIR6 LEKHIAR Nolwenn
0364-MTCR-DIR6 PAUL Chloé
0364-MTCR-DIR6 GIMIE Magdaléna
0364-MTCR-DIR6 WANDEL Hélène
0364-MCTR-DR13 DI MEO Marion
0364-MCTR-DR13 HANIFER Isma
0364-MCTR-DR13 LEKHIAR Nolwenn
0364-MCTR-DR13 PAUL Chloé
0364-MCTR-DR13 GIMIE Magdaléna
0364-MCTR-DR13 WANDEL Hélène
0380 -PACA- DR13 DI MEO Marion
0380 -PACA- DR13 HANIFER Isma
0380 -PACA- DR13 LEKHIAR Nolwenn
0380 -PACA- DR13 PAUL Chloé
0380 -PACA- DR13 GIMIE Magdaléna
0380 -PACA- DR13 WANDEL Hélène
0380 -PACA- DR13 CHABAL Bruno
0723-DR13-DR13 DI MEO Marion
0723-DR13-DR13 HANIFER Isma
0723-DR13-DR13 LEKHIAR Nolwenn
0723-DR13-DR13 PAUL Chloé
0723-DR13-DR13 GIMIE Magdaléna
0723-DR13-DR13 WANDEL Hélène
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-09-30-00006 - SGAR subdélégation sept 2025 CHORUS 137
1 sur 1
CENTRE FINANCIER NOM PRENOM
0354-DR13-DMUT CHERIEF Slimane
0355-DR13-DMUT TEISSIER Olivier
0354-DR13-DMUT TRICOIRE Philippe
0354-DR13-DMUT SIRVAIN Amélie
0354-DR13-DMUT HAON Isabelle
0354-DR13-DMUT RIBAS Ludivine
0354-DR13-DMUT ALAGNA Marine
ANNEXE 2
Portant délégation d'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
aux agents du SGAR
chargés de la validation dans l'application
Chorus déplacements temporaires
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-09-30-00006 - SGAR subdélégation sept 2025 CHORUS 138