PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°49-2026-087
PUBLIÉ LE 6 MAI 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES DE MAINE-ET-LOIRE /
- DDETS-SPI n°2026-57 Avis de classement commission d'information et
de sélection d'appel à projets sociaux (1 page) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDPP-SPA n°2026-301 du 4 mai 2026 habilitant le
Dr JEULIN, vétérinaire sanitaire (2 pages) Page 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2026-31 du 4 mai 2026 dérogeant à la
protection d'espèces animales - choucas des tours (8 pages) Page 9
- DDT-SEEB-CVB cahier des charges pour l'exploitation du droit de
pêche de l'État sur le domaine public fluvial à compter du 1er mai
2026 (22 pages) Page 18
- DDT-SEEB-CVB cahier des charges pour l'exploitation du droit de
pêche de l'État sur le domaine public fluvial à compter du 1er mai
2026 - Annexe carto des lots (28 pages) Page 41
DIRECTION INTERREGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA
JEUNESSE /
- Arrêté DIPJJGO du 23 avril 2026 autorisant la transformation du service
éducatif et d'insertion de Trélazé (4 pages) Page 70
- Arrêté DIPJJGO du 23 avril 2026 autorisant la transformation et
l'extension de l'établissement de placement éducatif aux Ponts
de Cé (4 pages) Page 75
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté PREF- DRAJ-BRE n°2026-82 du 30 avril 2026 fixant le nombre de
jurés d'assises par commune pour 2027 (8 pages) Page 80
- Arrêté PREF-CAB-BOPSI n°2026-251 du 24 avril 2026 listant les
éducateurs de chiens de 1ère et 2ème catégories (4 pages) Page 89
- Arrêté PREF-DCPPAT-BPEF n°2026-382 du 4 mai 2026 portant
modification n°2 de l'arrêté DCPPAT-2026 n°59 du 13 janvier 2026
modifié le 5 mars 2026 portant dérogation temporaire à la lutte
contre les bruits de voisinage pour permettre des travaux d'entretien de
nuit par la SNCF (10 pages) Page 94
- Arrêté PREF-DCPPAT-BPEF n°2026-383 du 4 mai 2026 autorisant les
agents mandatés par Alter à pénétrer sur des propriétés
privées afin de mener des investigations complémentaires en vue
d'étudier la faisabilité du projet d'urbanisation du secteur "rue de
l'école" sur la commune de Montreuil-Bellay.
(5 pages) Page 105
2
- Arrêté PREF-DIM-PRD n°2026-1074 du 6 mai 2026 portant création
d'un local de rétention administrative (2 pages) Page 111
- Arrêté PREF-DRAJ-BRE n°2026-83 du 4 mai 2026 autorisant les agents
de sécurité SNCF aux palpations sécuritaires (2 pages) Page 114
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
DDETS-SPI n°2026-57 Avis de classement
commission d'information et de sélection
d'appel à projets sociaux
4
Direction DépartementalePREFET . .DE MAINE-ET-LOIRE de l'Emploi, du TravailTaber et des SolidaritésEgalitéFraternité
Avis de classement d'une commission d'information et de sélectiond'appel à projets sociauxCompétence de la Préfecture de Maine-et-LoireAvis de classement de la commission d'information et de sélection d'appel à projetsplacée auprès de Monsieur le Préfet de Maine-et-Loireréunie le 31 mars 2026
Objet: Création de 30 places de Centres Provisoires d'Hébergement (CPH) spécialisées pourl'accueil de bénéficiaires d'une protection internationale vulnérables issus de la communautéLGBTI+ en 2026- Dossiers présentés een réponse aaappel ap ojets DDETS/SP1/2026-001 pourr la création de 30www =~ ww So ee eeplaces CPH dans le Ma ine-et-Loire.
Nombre d'opérateurs ayant déposé un projet: 4Nombre de dossiers reçus : 4La commission départementale d'information et de sélection d'appel à projets, réunie le 31mars 2026, a établi le classement suivant des projets :- en 1** position, le projet déposé par l'association France Terre d'Asile- en 2ème position, le projet déposé par la fondation Le Refuge- en 3ème position, le projet déposé par l'association France Horizon- en 4ème position, le projet déposé par l'association Aurore
Cet avis de classement sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le (4 MAI 2026Le préfet, PorA— [OS CN/ or SN \% \r\o|Francois PESNEAU : JR\ /\ ET rote riteNASE "9INGE+
AAP - Avis n° DDETS/SPI/2026-057
5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n°2026-301 du 4 mai 2026
habilitant le Dr
JEULIN, vétérinaire sanitaire
6
PREFET Direction départementaleDE Peer En ERE de la protection des populationsÉgalitéFraternité
Arrêté DDPP n°2026-301Attribution de I'habilitation sanitaire à Madame Corinne JEULINLe Préfet de Maine-et-Loire,
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 àR.203-15, R.203-11, R.222-1 et R.242-33 ;VU l'arrêté ministériel du 23juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur François Pesneau, en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeurdépartemental de la protection des populations de Maine-et-Loire 4 compter du 7 octobre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-109 du 22 décembre 2025 portant délégation de signatureà Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire,en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral n° DDPP-2025-313 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signature enmatière administrative de Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection despopulations de Maine-et-Loire ;CONSIDÉRANT la recevabilité de la demande présentée par Madame Corinne Jeulin, née le 27/03/1995et enregistrée sous le n° 33251 par le conseil de l'Ordre des vétérinaires ;CONSIDÉRANT que Madame Corinne Jeulin remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ; ARRÊTEArticle 1°- L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime estoctroyée à Madame Corinne Jeulin, docteur vétérinaire.Article 2 - La présente habilitation est tacitement renouvelable par période de cinq années dans lamesure où Madame Corinne Jeulin aura satisfait à ses obligations notamment en matière de formationcontinue telle que prévue à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.Article 3 - Le vétérinaire sanitaire doit informer le Préfet de Maine-et-Loire de toute modification liée àsa demande d'habilitation (activité, espèce animale, adresse professionnelle d'exercice etadministrative).Article 4 - Le vétérinaire sanitaire s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
7
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 5 - Le vétérinaire sanitaire pourra être appelé par le(s) préfet(s) de(s) départements pourle(s)quel(s) l'habilitation sanitaire a été attribuée conformément à l'article 2 du présent arrêté, pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en applicationdes dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 6 - La présente habilitation pourra être retirée temporairement ou définitivement :- à la demande de l'intéressée, sous réserve d'un préavis de trois mois adressé au Préfet,- à l'initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires,en cas de manquement ou de faute commise dans l'exercice de l'habilitation sanitaire.Article 7 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code ruralet de la pêche maritime.Article 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet :e d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchiqueauprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification ou de sa publication ;° d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai francde deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme du silence de l'administration pendant deux mois.Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.Article 9 - Le préfet de Maine et Loire et le directeur départemental de la protection des populationssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àl'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 4 mai 2026
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur département otection des populations,f effe de service,
8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2026-31 du 4 mai 2026
dérogeant à la protection d'espèces animales -
choucas des tours
9
PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB/2026-31Portant autorisation à la FDGDON de déroger à la protectiond'une espèce animale protégée - choucas des tours (Corvus monedula)Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-19-2, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, L424-4et R. 411-1 a R. 411-14,Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2212-2,Vu le Règlement (UE) 2021/57 de la Commission du 25 janvier 2021 modifiant l'annexe XVII durèglement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement,l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables a cessubstances (REACH), en ce qui concerne le plomb dans la grenaille de chasse utilisée à l'intérieur ouautour de zones humides,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage desanimaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du Code de l'environnement,Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseauxprotégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,Vu l'arrêté ministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007, fixant les conditions dedemande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code del'environnement, portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,Vu le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025, portant nomination deMonsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire,Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces enregistrée le 20 mars 2026, etdéposée par le président de la Fédération départementale des groupements de défense contre lesorganismes nuisibles (FDGDON) de Maine-et-Loire, pétitionnaire,Vu la consultation publique organisée du 26 mars au 10 avril 2026 conformément aux dispositions del'article L123-19-2 du Code de l'environnement,Considérant l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN), régulièrement saisi,émis le 9 avril 2026,Considérant que les articles L. 411-2 et R. 411-6 du Code de l'environnement disposent que le préfetpeut délivrer des dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 àcondition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintiendans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire derépartition naturelle,Considérant que l'article L. 411-2 dudit code précise que de telles dérogations peuvent être délivréespour prévenir des dommages importants, notamment aux cultures, et pour d'autres raisonsimpératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique,1/8
10
Considérant que la diminution des atteintes aux cultures, passera aussi par la réduction des sites dereproduction en milieu urbain, ainsi la protection des batiments par des méthodes existantes dites« passives » doit être expérimentée par les collectivités sur certains sites touchés,Considérant que dans ce domaine, la FDGDON s'engage dans un partenariat avec l'entrepriseRAMONETOU, afin d'expérimenter sur des communes un nouveau système d'obturation decheminées appelé STOP'NID,Considérant les dégâts occasionnés par des choucas des tours (Corvus monedula) aux semis descultures tel que le maïs, le tournesol ou le pois, estimés à 53 592 euros pour la saison 2025, quiimpactent les exploitations agricoles concernées,Considérant l'analyse du contenu stomacal de choucas prélevés en 2020 et 2021, montrant que cetteespèce a un régime alimentaire assez opportuniste, composé de végétaux, d'insectes ou de fruits,Considérant que la période de sensibilité de ces cultures (semis et jeunes pousses) peut s'étendre duler avril au 15 juillet,Considérant que le Maine-et-Loire est un département où les cultures agricoles sont fortementimplantées et qui comprend près de 63 800 ha de mais, 79 000 ha de blé, 15 500 ha de production detournesol, 19 800 ha de colza, 3 000 ha de pois, et environ 3 500 ha de cultures légumières,Considérant que les dispositifs d'effarouchement (canon détonnant, épouvantail, cerf volant) nepeuvent pas être mis en œuvre dans certaines parcelles, ou ne sont pas efficaces,Considérant que les déclarations de dommages, présentes dans le dossier de demande, permettentd'évaluer les dégâts commis, ainsi que celles figurant dans les demandes des années 2019 à 2024,Considérant qu'il est incontestable que, depuis 2015, date de sa première demande de dérogation, laFDGDON a mis en œuvre, avec les exploitants touchés, tous les moyens possibles et légaux pouressayer d'effaroucher les choucas des tours, ce qui se traduit d'ailleurs par une baisse des dommagesenregistrés,Considérant qu'à ce jour, aucune solution satisfaisante n'a permis de limiter ou d'empêcher lesprélèvements de semis et plants réalisés par cette espèce de corvidés sur les cultures agricoles descommunes citées dans la demande, que pour autant des expérimentations alternatives méritentd'être entreprises ou poursuivies pour celles déjà engagées,Considérant que la FDGDON a mis en place un comité de suivi de la population de choucas des tours,avec des comptages annuels s'appuyant sur un protocole prédéfini, permettant d'observer le bon étatde conservation de l'espèce, et son extension géographique dans le département,Considérant que la FDGDON a mis en place un partenariat avec le Lycée agricole de BRIACE, en 2022,Considérant que ce partenariat, en lien avec l'université d'Angers, avait également pour but d'établirun protocole visant à approfondir les connaissances sur les facteurs influençant les dégâts commis parle Choucas des tours,Considérant la surveillance mise en place sur des communes sentinelles, afin de suivre le front decolonisation et les déplacements éventuels de l'espèce dans le département,Considérant que la FDGDON devra étendre son maillage de comptages à tout le département pourmieux connaître la dynamique des populations de Choucas des tours et appréhender plusprécisément leurs déplacements,Considérant que pour ce faire elle pourra s'appuyer sur le protocole de comptage de l'étude menéepar la DREAL Bretagne en lien avec l'université de Rennes,Considérant que les comptages faits en 2024 et 2025, montrent une certaine stabilisation des niveauxde population de choucas dans les communes historiques bénéficiant de comptages annuels depuis2017, mais un développement dans les communes périphériques,Considérant que les comptages effectués en 2025 ont permis de répertorier 3335 couples de choucasdes tours (donc 6670 individus) sur les 48 communes parcourues, soit une moyenne de 69 couples parcommunes,
2/8
11
Considérant qu'il y a lieu, en dérogation à la réglementation en vigueur protégeant le choucas destours, de procéder, dans les délais les plus brefs, à la destruction d'une partie de la populationprésente sur le territoire des communes citées dans la demande,Considérant que la FDGDON n'a retenu pour les prélèvements de spécimens que les communescomptant plus de 30 couples nicheurs en moyenne, afin de concentrer les actions de régulation surles lieux où ils sont les plus nombreux,Considérant que le taux de prélèvement demandé sur ces communes est de 15 % du nombre decouples de Choucas des tours recensés sur 33 communes,Considérant de ce fait, qu'une telle dérogation ne nuira pas au maintien dans un état de conservationfavorable des populations de cette espèce protégée, dans son aire de répartition naturelle,Considérant par conséquence qu'aucun tir ou piégeage n'est autorisé sur le territoire des communesoù le nombre de couples nicheurs est inférieur à 30 en moyenne,Considérant que le choucas des tours n'est pas classé « gibier » par l'arrêté ministériel du 26 juin 1987fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, et ne figure pas dans les listes desespèces susceptibles d'occasionner des dégâts,Considérant néanmoins que les règles encadrant les actes de chasse s'appliquent au tir du choucasdes tours, notamment la détention par les chasseurs habilités d'un permis de chasse à jour et d'uneattestation d'assurance en règle,Considérant qu'il y a lieu de veiller à ne pas porter une atteinte excessive à la tranquillité du voisinage,en particulier la nuit et que par conséquent, les tirs ne sont autorisés que de jour. Le jour s'entend dutemps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heureaprès son coucher,Considérant que les interventions ne doivent pas porter atteinte à la sécurité publique, notammenten zone urbaine et que de fait le piégeage sera le seul moyen de prélèvement dans les zonesd'habitation,Considérant les 157 observations recevables formulées dans le cadre de la consultation du public, etles réponses qui en découlent, dont la synthèse est accessible sur le site internet des services de l'État,Considérant que les éléments fournis dans le dossier sont suffisants pour déroger à la protection deschoucas des trous au titre de la campagne 2026, tout en garantissant le maintien de l'espèce dans unétat de conservation favorable,
ARRÊTE
Article premier : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est la Fédération départementale des groupements de défense contreles organismes nuisibles (FDGDON) de Maine-et-Loire.
Article 2 : Nature de la dérogationLa présente dérogation porte sur la destruction annuelle de 481 individus maximum de choucas destours (Corvus monedula).La destruction s'effectuera par tir sur les terrains agricoles des communes définies annuellement pararrêté préfectoral, conformément au protocole défini dans la demande de dérogation sus-visée et parpiégeage dans les zones urbanisées des communes ciblées. Des opérations d'effarouchement et dedestruction à l'aide de rapaces (chasse au vol) seront aussi expérimentées. Un bilan sera effectué aprèschaque sortie de ce type.
3/8
12
a) LocalisationLa liste des communes sur lesquelles peuvent se dérouler les opérations de destruction figure enannexe 2 du présent arrêté. Il s'agit des communes où plus de 30 couples nicheurs sont répertoriés, etun taux de prélèvement de 15% maximum du nombre de couples de Choucas des tours y estappliqué.Les opérations de tir ne pourront s'effectuer que sur ou à proximité immédiate des parcelles cultivéeset des tas d'ensilage, faisant l'objet de dégâts causés par les choucas des tours, ainsi que dans lesdortoirs repérés sur le territoire des communes définies par arrêté préfectoral. Des opérationsgroupées pourront être organisées certains jours, afin de mieux appréhender l'efficacité des tirs.b) Personnes habilitéesLes personnes habilitées à intervenir sont les piégeurs agréés et les tireurs qui figurent sur une listevalidée par le Préfet ou son représentant.c) . PériodeLes opérations de destruction à tir, au vol ou par piégeage peuvent s'opérer durant la période desensibilité des semis des cultures, soit du jour de la signature de présent arrêté jusqu'au 15juillet 2026.d) PiégeagePour les opérations de piégeage, un choucas des tours pourra être maintenu vivant dans chaque piègeafin de favoriser les captures. Pour autant, il devra être soit mis à mort (dans la limite du quota cité àl'article 2), soit relâché si le quota est déjà atteint, au plus tard le 15 juillet 2026.Les dispositions suivantes devront être respectées lors des opérations de piégeage :* Les pièges sont visités tous les matins, au plus tard à midi, par les piégeurs,* en cas de capture accidentelle d'animaux non visés par l'article L.427-8 du Code del'environnement, ils seront relachés immédiatement,° la mise à mort des spécimens capturés, choucas des tours (dans la limite du quota cité al'article 2) ou classés en espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département,doit intervenir immédiatement et sans souffrance.e) tirsLes opérations de tir doivent s'effectuer conformément à l'évolution de la réglementation relative àl'usage du plomb en zone humide, visée précédemment.La présente dérogation permet aussi d'effectuer des opérations de chasse au vol, par des équipagesréguliers, dans les mêmes conditions (lieu, période ...) que celles énoncées pour le tir ou le piégeage.f) Élimination des cadavresLes cadavres de spécimens de Choucas des tours et de tout autre spécimen animal, régulièrementcapturé, et mis à mort, devront être enfouis ou amenés à l'équarrissage.g) TransportLa présente dérogation autorise le transport de spécimens de Choucas des tours, capturés commeappelant, uniquement dans le cas où :¢ le piège doit être déplacé par le piégeur qui le détient,«l'oiseau est utilisé dans le piège d'un autre piégeur agréé dûment habilité, et figurant sur la listevalidée par le préfet ou son représentant. |Le transport des cadavres de Choucas des tours n'est autorisé que pour les amener chez l'équarrisseurou sur le lieu d'enfouissement.
4/8
13
Article 3 : ValiditéL'autorisation de piégeage, de tir et de chasse au vol du choucas des tours est délivrée pour unepériode allant de ce jourjusqu'au 15 juillet 2026.
Article 4 : Mesures de suivi — bilana) Suivi hebdomadaire des tirsChaque piégeur ou tireur devra obligatoirement transmettre un bilan hebdomadaire de sesprélèvements à la FDGDON, avant le 5 du mois suivant, à l'aide du formulaire présenté à l'annexe 1 duprésent arrété.Ainsi, toutes les opérations devront s'arrêter lorsque le quota de prélèvement de choucas des tours,fixé par le Préfet ou son représentant, sera atteint.b) bilan mensuel et finalLa FDGDON rendra compte mensuellement à direction départementale des territoires(DDT/SEEB/CVB) de Maine-et-Loire de l'avancée des prélèvements.Un compte-rendu général établi à l'issue de la période de dérogation, présentant les résultats dupiégeage et du tir des choucas des tours par mois et par commune, sera obligatoirement transmis à ladirection départementale des territoires (DDT/SEEB/CVB) de Maine-et-Loire, au plus tard le 1erseptembre 2026.Les éventuelles bagues récupérées sur les spécimens détruits seront transmises à l'office français de labiodiversité (OFB).c) suivi de la population de Choucas des tours et mesures alternativesLe suivi de la population de choucas des tours devra être poursuivi et étendu au territoire complet dudépartement de Maine-et-Loire, en reproduisant si nécessaire le protocole de comptage en place ouen adoptant une nouvelle démarche de suivi.La FDGDON s'engage à étudier l'incidence des prélèvements de choucas des tours sur le maintiendans un état de conservation favorable de leurs populations, en lien avec les départements de l'inter-Région Bretagne-Pays de la Loire.De la même manière, une analyse de l'efficacité des différentes techniques alternatives (évolution destechniques culturales, effarouchement, obturation des conduits de cheminée, etc.) et de l'incidencedes moyens de prélèvements devra être présentée. Ces mesures alternatives devront être déployéessur les secteurs à enjeux.Elle rendra compte des résultats de ses études, une fois par an, au comité technique qu'elle préside etauquel participent, au moins la Direction départementale des territoires, la Chambre d'agriculture etl'Office français de la biodiversité, avant le 31 décembre de chaque année.Sur la base de l'ensemble de ces éléments, et en lien avec le comité technique précité, ainsi qu'avecles travaux engagés en région Bretagne, la FDGDON s'engage à établir une stratégie de limitation desdégâts de Choucas, qui intégrera l'ensemble des leviers disponibles (destruction et alternatives) et quiprévoira l'évaluation des résultats obtenus dans la durée.
Article 5 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les déclarations oud'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
5/8
14
Article 6 : Soutien aux communes et particuliersLa FDGDON apporte son soutien logistique et des conseils aux maires des communes listées dans ledossier de demande de dérogation, conformément aux dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2du Code général des collectivités territoriales, qui souhaiteraient mettre en place des mesures deprévention sur les bâtiments publics, et apporter leur concours aux administrés, afin d'éviter ledéveloppement des dommages causés par les choucas des tours aux habitations.Article 7 : Contrôles et sanctionsLa mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par lesagents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code del'environnement.Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administrativesprévues par l'article L171-7 et L171-8 du Code de l'environnement. Les infractions pénales auxdispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L. 415-3 du Code del'environnement.Article 8 : Droit de recours et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, par le pétitionnaire, auprès dutribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois suivant sa notification ou, par les tiers,dans ce même délai, à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecturede Maine-et-Loire.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Segré, la directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départementaldes territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie nationale de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié a la FDGDONA49, pétitionnaire, etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
à Angers, le = À MAi 2026
PC DE 422 Le PréfetAS), hp
\ > \ % / Li /4, """François PESNEAU 'M V ARS en <~ist: \
6/8
15
Annexe 1: COMPTE RENDU MENSUEL OBLIGATOIREDES PRISES DE CHOUCAS DES TOURS PAR PIEGEAGE- Année 2026 -
En application de l'arrêté préfectoral n°DDT49/SEEB/CVB 2026-31,je soussignéNOM Prénom :Commune :N° agrément piégeur :Semaine du 000000000000 au LRELELLLELLEELEX) 0...
Nombre de choucas prélevés ? nnAge des choucas prélevés ? (voir annexe)O Juvénile [1 Immature [) AdultesPourquoi avez-vous piégé a cet endroit ?O Protection batiments O Limiter les nuisances sonoresD Protection jardin 1 Autres (préciser) : once scssssseeeQuels types de cages avez-vous utilisées ?O Cages à corbeaux [1 Cages a pies O Autres (a préciser)Combien de cages ont été utilisées ? ton. cssnscnssnsensenssncenccecesccssesseesessessesseesessessesseesee sesDurant combien de jours ces cages ont été tendues ? 0... cecscesceesseeeeeeeees |Indiquer le lieu exact lors de votre opération de tir (parcelle cadastrale ; point GPS ; nom dusite ; Marqueur SUF Carte aérienne...) 2 messesCombien de sorties avez-vous réalisé dans le programme de régulation ? un... .cscssesesseesesneeneCombien d'heures avez-vous réalisé dans le cadre du programme de régulation ? .............
Observations / remarques :CELELELELE EEE EEE ETES SSSR ESS S TT ES EEE TE TS SE EEE ES EE EEE SE ET TEE EE EE LT LL EEE EE EE EEE LEE LEE EE SOLE DESDE EOOEESEO SO ESEOOEDTESEEED EROS OD OEEESOTOS OOD ESES OEDCRC OE OREO HEE ERRORS SET ETES SES ETS ES TE TS EE EE ET ETES STE EEE ES ESS LES SEE TS SE EEE ESS ST EE EE EEE LE EEE EE EE EE EE EE EE EE EE ET EL EEE ELLE EC ET ELEEE EEE ELLE EEE EEE EEE ELLE EEE ET EE ENS EEEEEE
Fait à signatureCREEEEEEL EEE SHOE SERRE EEE EEE EEE EEE ETS EEE ETES TE EEE EEZEELEEEX)
Vous pouvez nous transmettre cette fiche par mail à contact@fdgdon49.fr
7/8
16
ANNEXE 2 A L'ARRÊTÉ DDT49/SEEB/CVB 2026-31:LISTE DES COMMUNES DELEGUEES CONCERNEESPAR LA DEROGATION DE TIR et PIEGEAGE
COMMUNES COMMUNESANGRIE LA MEMBROLLE SUR LONGUENEEARMAILLE LA POUEZEBAUGE LE BOURG D'IREBECON LES GRANITS LE LION D'ANGERSBOUILLE MENARD LE LOUROUX BECONNAISBRAIN SUR LONGUENEELE PLESSIS MACECANDE LOIRECHALLAIN LA POTHERIE MARANSCHAMPIGNE MONTREUIL JUIGNECHATELAIS NOYANT LA GRAVOYERECHAZE SUR ARGOS NYOISEAUCHERRE POUANCECOMBREE PRUILLEDURTAL STE GEMMES D'/ANDIGNEFOUGERE SEGREGREZ NEUVILLE VILLEMOISANLA MEIGNANNE
8/8
17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
DDT-SEEB-CVB cahier des charges pour
l'exploitation du droit de pêche de l'État sur le
domaine public fluvial à compter du 1er mai
2026
18
PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
CAHIER DES CHARGES POUR L'EXPLOITATIONDU DROIT DE PÊCHE DE L'ÉTATSUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
Dispositions réglementaires s'appliquanta compter du 1° mai 2026
DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
19
SOMMAIRE
PARTIE | - CAHIER DES CLAUSES GENERALES POUR L'EXPLOITATION DUDROIT DE PECHE DE L'ETAT SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL (DPF)
Chapitre | - Dispositions généralesChapitre Il - Droits et obligations des locataires du DPF et titulaires delicences de pêche aux engins et aux filetsChapitre Ill - Dispositions financières applicables aux locatairesChapitre IV - Dispositions financières applicables aux titulaires delicencesChapitre V - Modes et procédés de pêche autorisés
PARTIE Il - CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS PARTICULIERES ENMAINE-ET-LOIRE
Chapitre VI - Pêche amateur aux engins et aux filets-barrageChapitre VII - Pêche professionnelleChapitre VIII - LitigesChapitre IX - Description des lots de pêche du DPF de l'Etat dans leMaine-et-Loire et mise à prix
20
1°" partieCAHIER DES CLAUSES GENERALES POUR L'EXPLOITATION DUDROIT DE PECHE DE L'ETAT SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
Chapitre ler - Dispositions généralesArticle 1er - Objet du cahier des chargesLe présent cahier des charges détermine les clauses et les conditions générales de lalocation du droit de pêche de l'État dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du codede l'environnement. Ces eaux sont divisées en lots. Dans chaque lot, le droit de pêcheexercé par les pêcheurs de loisir aux lignes, par les pêcheurs amateurs aux engins et auxfilets sur les eaux du domaine public et par les pêcheurs professionnels en eau douce faitl'objet d'exploitations distinctes.Cette location a lieu conformément :- à l'article 2298 du code civil :- à l'article A12 du code du domaine de l'État :- aux articles L. 435-1 à L. 435-3, L. 436-4, L. 436-10, R. 212-22, R. 435-2 à R. 435-33, R.436-24, R. 436-25 et R. 436-69 du code de l'environnement ;- aux articles L. 2122-1, L. 2125-1, L. 2131-2, L. 2132-5 a L. 2132-11, L. 2321-1, L. 2323-4 aL. 2323-6, L. 2331-1 et L. 3113-1 du code général de la propriété des personnespubliques;- au code des transports, notamment ses articles L. 4311-1, R. 4313-14, R. 4313-17, D.4314-1, D. 4314-3 et R. 4316-13 relatifs a Voies navigables de France.Le document de référence pour la définition des termes techniques mentionnés par leprésent cahier des charges et notamment la définition des engins et des filets, est leGuide des engins de péche fluviale et lacustre en France métropolitaine, publié en 2003par le Conseil supérieur de la péche.Article 2 - Durée des locations et des licences ; Transfert de propriété du domaine publicfluvial au profit d'une collectivité territorialeLes locations sont consenties pour une durée de cinq ans à compter du Ter janvier 2023.Les baux conclus aprés cette date prendront fin le 31 décembre 2027. Les licences depêche professionnelle sont attribuées pour une durée de cinq ans a compter du 1erjanvier 2023. Les licences de pêche professionnelle délivrées après cette date prendrontfin le 31 décembre 2027. Les licences de pêche amateurs sont annuelles.Conformément à l'article L. 3113-1 du code de la propriété des personnes publiques, encas de transfert de propriété du domaine public fluvial au profit d'une collectivitéterritoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, la collectivité ou legroupement bénéficiaire du transfert succédera à l'État dans l'ensemble des droits etobligations énumérés au présent cahier des charges.Article 3 - Clauses et conditions particulières
21
Conformément à l'article R. 435-16 du code de l'environnement, la liste des lots, leurslimites, leurs longueurs ainsi que les réserves permanentes instaurées a sa dated'établissement sont indiquées dans la 2°"* partie (chapitres VI, VII, VIII et IX) des clauseset conditions particulières d'exploitation du présent cahier des charges, fixées par lepréfet après avis de la commission technique départementale de la pêche,conformément à l'article R. 435-14 du code de l'environnement, et, en ce qui concerne lapêche professionnelle, de la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eaudouce, conformément à l'article R. 435-15 du code de l'environnement.Ce chapitre détermine en outre :1° Les lots où l'exercice de la pêche est jugé nécessaire à une gestion rationnelle desressources piscicoles ;2° Pour les lots mentionnés au 1° ci-dessus, le mode d'exploitation retenu, par voiede location ou de licences et le nombre maximum de licences de chaque catégorieet de chaque type ;3° Les restrictions éventuelles apportées à la nature, au nombre et aux dimensionsdes engins et des filets ;4° La localisation des secteurs où l'emploi des engins et des filets est interdit ;5° Pour les lots mentionnés à l'article R. 435-6 du code de l'environnement, lenombre maximum de licences autorisant la pêche pouvant être attribuées ;6° Pour l'ensemble des lots, le prix de base des loyers de la pêche aux lignes et, s'il ya lieu, de la pêche aux engins et aux filets, ainsi que du prix des licences, amateurset professionnelles.Ce chapitre indique le nombre maximum de compagnons prévus aux articles 26 et 34 duprésent cahier des charges.Ce chapitre précise les lots où la pêche de nuit de la carpe peut être autorisée et dansquelles conditions.Chapitre II - Droits et obligations des locataires du DPF et des titulairesde licences de pêche aux engins et aux filetsSection 1 - Dispositions généralesArticle 4 - Réduction de prix, indemnisationLe rendement de la pêche n'est pas garanti.Les locataires du droit de pêche et les titulaires de licences s'engagent à renoncer à touteréduction de prix ou indemnisation par l'État en raison des troubles de jouissance dansl'exercice du droit de pêche provenant soit de mesures prises dans l'intérêt du domainepublic fluvial ou pour la gestion des eaux concernées, soit du fait d'autres utilisateurs :1. Pour les modifications apportées à la police de la pêche, sous réserve desdispositions des deux derniers alinéas du présent article ;2. Pour la réalisation de travaux ou de manœuvres ainsi que pour la mise en œuvredes mesures administratives nécessaires, soit pour les besoins de la navigation, soitpour l'entretien des voies et plans d'eau et de leurs accessoires, soit pourl'écoulement ou le régime des eaux, soit pour la circulation ou la protection du
22
poisson, soit dans l'intérêt de la sécurité publique (notamment établissement etmodification d'échelles à poissons, chômages, vidanges, abaissements d'eau,exhaussement de retenues autorisées, submersions accidentelles ou provoquéespar la réparation ou la construction d'ouvrages, par le sauvetage de personnes, debateaux ou de marchandises);3. Pour la délivrance de concession ou d'autorisation d'occupation de toute naturedu domaine public fluvial ;4. Pour les phénomènes naturels affectant soit le niveau des eaux, soit la structuredu lit ou du fond et des berges de la voie d'eau ou du plan d'eau, soit lespeuplements halieutiques (notamment pour les atterrissements qui viendraient àse former dans les cours d'eau, réservoirs et dépendances et pour lesdépeuplements provoqués par maladie, pullulation d'animaux susceptibles decauser des déséquilibres biologiques) ;5. Pour les prélèvements opérés par les services compétents ou pour leur comptelors des pêches exceptionnelles autorisées en application de l'article L. 436-9 envue de la surveillance de l'état des eaux prévue par l'article R. 212-22 du code del'environnement, de la destruction des espèces susceptibles de causer desdéséquilibres biologiques énumérées à l'article R. 432-5 du même code ou dusauvetage du poisson.Si des changements sont apportés aux réserves de pêche en cours de bail, le locataire dudroit de pêche subit au prorata du temps une augmentation ou bénéficie d'unediminution de loyer directement proportionnelle à la variation de longueur de la partieexploitable du lot, à condition toutefois que la variation soit au moins égale à 10 % decette longueur.En cas d'interdiction totale ou partielle de la pêche en vue de la consommation et de lacommercialisation, en raison de la contamination du poisson par des substancesdangereuses (polychlorobiphényles, mercure, cyanobactéries etc.), ou d'impossibilité depêcher en raison de l'état d'urgence sanitaire, ou de leurs conséquences, les locataires desdroits de pêche et les titulaires de licences peuvent bénéficier d'une réduction du prixdes locations et des licences au prorata temporis de la période d'interdiction.Ces décisions s'appliquent tant aux produits recouvrés par les comptables publics pourles biens gérés par les services déconcentrés qu'à ceux reversés par les services de ladirection de l'Immobilier de l'État dans la comptabilité de Voies navigables de France. Laréduction et son montant sont décidés par le directeur régional des finances publiques oule directeur départemental des finances publiques sur proposition du service gestionnairede la pêche.Article 5 - Résiliation du bail et retrait de la licence par le préfetConformément aux articles R. 435-7 et R. 435-13 du code de l'environnement :|. - La résiliation du bail ou le retrait de la licence peut être prononcé par le préfet, aprèsavis du directeur régional des finances publiques ou le directeur départemental desfinances publiques;1° Si le détenteur du droit de pêche ou les autres personnes habilitées à pêcher neremplissent plus les conditions requises ou ne se conforment pas à leursobligations, techniques ou financières, malgré une mise en demeure adressée audétenteur du droit de pêche ;
23
2° Si la voie ou le plan d'eau concerné est déclassé du domaine public ou vient aêtre inclus en tout ou partie dans un lac de retenue ;3° Si le locataire en fait la demande en application de l'article R. 435-12, repris àl'article 14 du présent cahier des charges ;4° Si le détenteur d'une licence de pécheur amateur aux engins et aux filets nerespecte pas les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R. 435-7 du codede l'environnement concernant la pêche accompagnée ;Il. - La résiliation ou le retrait est exclusif de toute indemnité. Toutefois, dans les casmentionnés aux 2° et 3° du I, il est accordé, sur le prix payé d'avance, une réductionproportionnelle à la durée de jouissance dont le détenteur du droit de pêche a été privé.Il. - La résiliation ou le retrait est acquis de plein droit à l'État sans aucune formalité autreque sa notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.IV. - Lorsque le bail consenti pour un lot a été résilié, le droit de pêche peut faire l'objetd'une nouvelle procédure de location ou d'attribution de licences de pêche pour la duréerestant à courir jusqu'au prochain renouvellement général, dans les conditions prévuesaux articles R. 435-18 a __R. _435-20 du code de l'environnement.Lorsqu'une licence de pêche aux engins et aux filets attribuée pour un lot a été retirée,une nouvelle licence peut également être attribuée dans les conditions prévues auxarticles R. 435-4 à R. 435-8 du même code.Article 6 - Non mise en cause de l'État en cas de contestation de tiersEn cas de contestation avec des tiers sur l'exercice des droits que le bail ou la licenceconfère à ses bénéficiaires, l'État ne peut jamais être mis en cause ni être appelé engarantie, sous quelque prétexte que ce soit.Article 7 - Accès; Usage des servitudesLe préfet veille au respect des servitudes prévues à l'article L. 2131-2 du code général de lapropriété des personnes publiques et, lors de la réalisation d'aménagement de cesservitudes, tel que des pistes cyclables, à ce que l'usage des servitudes par les pêcheurs etnotamment, l'accès aux sites de pêche et aux points d'embarquement et dedébarquement, soit maintenu.Le pêcheur use de ses droits de manière à n'entraver ni la navigation, ni le passage sur leschemins de halage et les francs-bords. Il doit prendre toutes les précautions nécessairespour ne gêner en rien les manœuvres aux écluses, barrages, pertuis et autres ouvragesd'art ; il est tenu à cet égard de se conformer aux ordres des agents de la navigation. I! estresponsable de tous retards, avaries et dommages qu'il fait éprouver soit à la tractionmécanique ou électrique, soit aux bateaux, soit aux voitures et bestiaux des exploitantsdes propriétés riveraines, des habitants en faveur desquels cette faculté de circulation aété réservée et des amodiataires des produits de francs-bords.Article 8 - Responsabilité en cas de dégradationEn cas de dégradations causées aux terrassements ou ouvrages d'art de toute nature parune personne exerçant la pêche, la réparation, avec dommages-intérêts, s'il y a lieu, ensera poursuivie conformément aux lois et règlements applicables en matière decontraventions de grande voirie.
24
Article 9 - Interdiction de conserver du poisson a bordPendant les temps d'interdiction, les pêcheurs ne doivent pas conserver dans leursembarcations, bannetons, huches et autres réservoirs ou boutiques a poissons placés surle domaine public, des poissons des espéces dont la péche est interdite, méme dans lecas ou ils pourraient produire des certificats d'origine.
xIl est accordé un délai de huit jours à compter du début du temps d'interdiction, al'expiration duquel les embarcations, bannetons, huches et autres réservoirs ou boutiquesà poissons doivent être vides de tout poisson dont la pêche est interdite.Article 10 - RepeuplementsLes repeuplements doivent être réalisés conformément au schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), au plan de gestion des poissonsmigrateurs (PLAGEPOMI) et, quand il existe au plan départemental de protection dumilieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles (PDPG). Lorsqu'un locataire ou untitulaire de licence souhaite procéder à des opérations de repeuplement, il est tenu d'enfaire une déclaration préalable au préfet (service gestionnaire de la pêche) enmentionnant la date, le lieu et les caractéristiques du repeuplement (espèces, quantités,origine). Le préfet se réserve le droit d'interdire toute opération qu'il juge inopportune.Article 11 - Pêches exceptionnellesLes locataires des lots de pêche aux engins et aux filets et les titulaires de licences depêche professionnelle qui exercent la pêche dans les cours d'eau classés comme coursd'eau à saumon ou à truite de mer peuvent être tenus, à la demande de l'administration,de lui fournir des géniteurs de saumon atlantique ou de truite de mer.Les poissons fournis seront payés au prix pratiqué à l'époque de leur capture. Ils ne serontpas comptés dans les quotas de captures autorisées.Section 2 - Dispositions applicables aux locataires (associations agréées de pêche et deprotection du milieu aquatique, associations départementales agréées de pêcheursamateurs aux engins et filets, fédération départementale des associations agréées depêche et de protection du milieu aquatique et pêcheurs professionnels)Article 12 - Locations séparées des modes de pêche, droit de chasseL'État se réserve la faculté, sans que le locataire puisse élever de réclamation :- d'une part, de louer séparément chacun des modes de pêche (lignes, engins et filets), dedélivrer des licences de pêche aux engins et aux filets dans les lots loués ou d'y délivrerdes licences de pêche dans les conditions prévues par l'article R.435-6 du code del'environnement ;- d'autre part, d'exploiter, de faire exploiter ou de mettre en réserve à son gré, la chasse augibier d'eau.La location du lot ne fait pas obstacle à l'exercice de la pêche tel qu'il est prévu à l'articleL. 436-4 du code de l'environnement.
25
Article 13 - Respect de la législation et de la réglementation de la pêche en eau douceLa location est soumise à toutes les conditions prévues pour l'exercice de la pêche en eaudouce par la législation et la réglementation en vigueur.Article 14 - Demande de résiliation du bail par le locataireEn application de l'article R. 435-12 du code de l'environnement, le locataire d'un droit depêche peut demander la résiliation de son bail si, en raison de leur nature ou de leurdurée exceptionnelle, les opérations ou circonstances mentionnées aux 2° à 4° du | del'article R. 435-11 et qui sont reprises à l'article 4 du présent cahier des charges, sont denature à modifier substantiellement les conditions d'exercice de ses droits.La demande de résiliation n'est valable qu'à la condition d'être formulée par lettrerecommandée un mois au plus tard après la date des événements qui motivent lademande.Si elle est accordée, la résiliation prend effet du jour de la demande.Article 15 - Cession de bailLe locataire ne peut céder son bail qu'en vertu d'une autorisation écrite du préfet (servicegestionnaire de la pêche), après avis du directeur régional des finances publiques ou dudirecteur départemental des finances publiques et, pour les pêcheurs professionnels,après avis de la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce prévueà l'article R. 435-15 du code de l'environnement.La cession est constatée par un acte devant l'autorité administrative qui a procédé àl'adjudication ou reçu l'acte de location. Le locataire cédant reste solidairement obligéavec le locataire cessionnaire à l'exécution de toutes les conditions financières du bail.Toutefois, seul le locataire cessionnaire peut, le cas échéant, prétendre ultérieurement audroit au renouvellement prévu à l'article R. 435-21 du code de l'environnement.Article 16 - Panneaux indicateursLa fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection dumilieu aquatique est tenue de placer, de procéder à l'entretien ou éventuellement deremplacer des panneaux indicateurs aux endroits précisés ci-après qui lui seront indiquéspar le préfet (service gestionnaire de la pêche) :1° A la limite aval du lot : les panneaux porteront dans ce cas les référencesrespectives des lots contigus ;2° A chaque extrémité des réserves et zones d'interdictions permanentescomprises dans le lot ou situées à une extrémité du lot, et sur chacun des pontspublics situés dans ces réserves : les panneaux porteront dans ce cas la mention: «Réserve. - Pêche interdite » ;
xLes panneaux seront conformes a un modèle établi par la Fédération nationale de lapêche et de la protection du milieu aquatique.Article 17 - Destruction des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiquesEn vue de la destruction des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques, l'administration se réserve le droit de capturer les poissons de ces espèces.
26
x fElle peut en outre autoriser les différentes catégories de pécheurs a procéder a cescaptures, les protocoles étant établis avec les services gestionnaires.Article 18 - Veille environnementaleLes locataires et les titulaires de licences contribuent à la veille environnementale sur leurslots, notamment en signalant aux services chargés de la police de l'eau et de la pêche toutévénement portant atteinte à la qualité de l'eau et du milieu aquatiqueArticle 19 - ContestationsConformément à l'article L. 435-3 du code de l'environnement, les contestations entrel'administration et les locataires relatives à l'interprétation et à l'exécution des conditionsdes locations et toutes celles qui s'élèvent entre l'administration ou ses cocontractants etdes tiers intéressés à raison de leurs droits ou de leurs propriétés, sont portées devant letribunal de grande instance.Article 20 - PénalitésLe non-respect des conditions de la location donne lieu, indépendamment de larésiliation prévue par l'article 14, au paiement d'une somme qui est fixée par le préfetentre 15 euros et 305 euros à titre de clause pénale, indépendamment des frais de timbreet d'enregistrement du procès-verbal de constatation et sans préjudice des actions civilesou pénales qui pourront être intentées devant les tribunaux compétents.Paragraphe 1 - Dispositions propres aux locataires du droitde pêche aux lignes et à leurs membresArticle 21 - Accords de jouissanceDes accords de jouissance réciproque peuvent être conclus par les associations agrééesou par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protectiondu milieu aquatique, lorsque cette dernière est locataire du droit de pêche aux lignes enapplication du 2ème alinéa de l'article R. 435-3 du code de l'environnement. Avant touteexécution, ces accords devront être notifiés au préfet et au président de la fédérationdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.Article 22 - Responsabilité civile du locataireLe locataire demeure civilement responsable du non-respect des conditions du présentcahier des charges ou des infractions à la police de la pêche en eau douce qui pourraientêtre commises par ses agents, ses membres ou les membres des associations aveclesquelles elle a conclu des accords de jouissance réciproque, sauf le cas où des délits sontconstatés par ses gardes-pêches particuliers et signalés dans un délai de cinq jours aupréfet.
Article 23 - Autorisation de stationnement et d'amarrageLes propriétaires des embarcations dont les pêcheurs de loisir aux lignes peuvent fairel'usage doivent se pourvoir, en tant que de besoin, pour l'amarrage, le stationnement oula circulation, de l'autorisation prévue à l'article L. 2122-1 du code général de la propriétédes personnes publiques et à l'article A12 du code du domaine de l'État, moyennant le
27
cas échéant le paiement de la redevance prévue à l'article L. 2125-1 du code général de lapropriété des personnes publiques.Article 24 - ExclusionsTout pêcheur qui se livre à la pêche au moyen de lignes ou d'engins autres que ceuxautorisés ou qui a contrevenu aux clauses et conditions générales et particulières duprésent cahier des charges peut, sans préjudice des poursuites encourues par lui, êtreprivé pendant une année de la faculté de participer à la jouissance ou à l'exploitation desdroits conférés à l'association ou la fédération locataire.Est privé de la même faculté, mais pendant toute la durée du bail restant à courir, toutpêcheur qui, dans l'espace de deux années, a été l'objet d'une condamnation pourinfraction aux lois et règlements sur la pêche en eau douce.Ces exclusions sont prononcées par le préfet, même en l'absence de tout jugement.Elles sont notifiées à l'intéressé et au président de la fédération départementale desassociations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.Paragraphe 2 - Dispositions propres aux pêcheurs professionnels locatairesArticle 25 - Co-fermierLe locataire doit exercer lui-même les droits qui lui sont conférés par le bail. Toutefois, sursa demande, il peut être autorisé à s'associer avec un co-fermier qui jouit, en communavec lui, de ces droits sur toute l'étendue du lot, étant entendu que le lot ne peut êtredivisé en deux sections exploitées distinctement l'une par le locataire, l'autre par le co-fermier. Le locataire et le co-fermier s'engagent à participer à la gestion piscicole du lot,selon les modalités fixées par le locataire.Le co-fermier doit être agréé dans le lot considéré par le préfet qui lui délivre un certificatd'agrément. L'agrément est révocable sur la demande du locataire. Le certificatd'agrément doit être présenté à toute réquisition des agents commis à la police de lapêche en eau douce, faute de quoi le co-fermier est considéré comme ayant pêché sansla permission de celui à qui le droit de pêche appartient.Article 26 - Compagnons et aides; embarquement de touristesLe locataire et le co-fermier peuvent être chacun assistés par un ou plusieurs compagnonsdont le nombre maximum est précisé dans le cahier des clauses particulières,conformément aux dispositions du Il de l'article R. 435-16 du code de l'environnement. Lepréfet (service gestionnaire de la pêche) délivre à chaque compagnon une carte précisantsa qualité, comportant sa photographie d'identité et précisant le lot ou les lots sur lequelou lesquels il peut exercer.Le locataire et le co-fermier sont seuls habilités à faire acte individuel de pêche. Toutefois,ils peuvent autoriser leur compagnon à faire acte de pêche en leur absence dans lerespect des autres règles encadrant la pêche (espéces...).Par ailleurs, le locataire, le co-fermier et leur compagnon peuvent se faire assister par desaides. Les aides ne peuvent, en aucun cas, faire acte individuel de pêche.Dans le cadre d'une activité de valorisation touristique, de programmes de découverte etde sensibilisation à la pêche, le locataire, le co-fermier et les compagnons dûmentautorisés peuvent embarquer des touristes. Ces touristes peuvent participer très
10
28
ponctuellement à la manœuvre des engins et des filets sans être considérés comme desaides. Le locataire et le co-fermier doivent respecter la législation en matière de sécuritéet d'assurances.Article 27 - Déclaration de capturesLe locataire et le co-fermier doivent individuellement déclarer au fur et à mesure, pourchaque espèce de poissons, chaque sortie de pêche et chaque type d'engin utilisé, lesrésultats de leur pêche, au moins une fois par mois et au plus tard le 5 du mois suivant. Ladéclaration est effectuée auprès de l'Office français de la biodiversité (OFB) au moyen del'application de télédéclaration mise à disposition des pêcheurs sur son site Internet.L'office en assure le traitement, avec l'aide des associations agréées de pêcheursprofessionnels en eau douce concernées.Les résultats de la pêche pratiquée, le cas échéant, par le compagnon sont déclarés par lelocataire ou le co-fermier.Le marin pêcheur admis à pratiquer la pêche fluviale doit déclarer le résultat de sa pêcheconformément aux dispositions relatives à la pêche maritime.Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les renseignements fournis sont confidentiels.Toute absence de déclaration de pêche peut. après mise en demeure, donner lieu à larésiliation du bail. dans les conditions prévues à l'article 5 du présent cahier des charges.Article 28 - Transfert du bail en cas de décès du locataireLe contrat de location prend fin en cas de décès du locataire.Toutefois, le bénéfice du bail peut être transféré au profit du conjoint survivant ou deshéritiers, qui disposent d'un délai de trois mois, à compter de la date du décès, pours'entendre entre eux sur le choix du bénéficiaire et demander le transfert du bail à sonnom.Le transfert du bail au profit du bénéficiaire désigné est subordonné à une autorisationécrite délivrée par le préfet (service gestionnaire de la pêche), après avis du directeurrégional des finances publiques ou du directeur départemental des finances publiques etde la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce prévue à l'articleR.435-15 du code de l'environnement.Article 29 - Embarcations (identification, amarrage, dispense d'autorisation)Les embarcations employées à l'exploitation de la pêche par le locataire et le co-fermierdoivent porter, à l'extérieur de la proue et des deux côtés, le mot : « Pêche » en caractèrestrès apparents, d'au moins 5 cm de hauteur, inscrits en noir sur fond blanc.Ces embarcations doivent être amarrées soigneusement de manière à ne pas gêner lanavigation.Le locataire et le co-fermier doivent se pourvoir, en tant que de besoin, pour l'amarrage,le stationnement ou la circulation de leurs embarcations, de l'autorisation prévue àl'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques et à l'articleA12 du code du domaine de l'État.
11
29
Article 30 - ExclusionTout co-fermier ou compagnon qui, au cours du bail, a subi une condamnation al'occasion d'infractions à la police de la pêche, peut être privé de la faculté de participerà la jouissance ou à l'exploitation de la pêche. Cette exclusion est prononcée par le préfetet notifiée à l'intéressé et au locataire.Le locataire demeure, dans tous les cas, civilement responsable du non-respect, par sonco-fermier ou son compagnon, des conditions du présent cahier des charges.Section 3 - Dispositions applicables aux titulaires de licences de pêcheArticle 31 - Incessibilité de la licence, obligation d'avoir sa licence sur soi.Les membres de l'association agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur leseaux du domaine public et les membres de l'association agréée des pêcheursprofessionnels en eau douce, titulaires d'une licence, sont soumis aux conditions prévuespar la législation et la réglementation relative à l'exercice de la pêche en eau douce.Le titulaire d'une licence ne peut céder tout ou partie des droits que lui confère son titre.Les titulaires de licences se livrant à la pêche doivent être porteurs de leur titrecomportant la photographie, le nom, le prénom, l'adresse, la signature du titulaire, ainsique la nature, les dimensions, le nombre et les conditions d'utilisation des engins et desfilets accordés par la licence. Lorsque le détenteur d'une licence amateur a demandé àêtre accompagné d'une personne pour participer à la manœuvre des engins, à l'exceptiondes filets, dans les conditions prévues au troisième aliéna l'article R. 435-7 du code del'environnement, l'identité de cette personne est mentionnée sur la licence. Les licencesdoivent être présentées à toute réquisition des agents chargés de la police de la pêche eneau douce, faute de quoi leurs titulaires seront considérés comme ayant pêché sans lapermission de celui à qui le droit de pêche appartient.Article 32 - Déclaration de capturesLe titulaire de la licence doit consigner au fur et à mesure, pour chaque espèce depoissons, chaque sortie de pêche et chaque type d'engin utilisé.Pour les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets, la déclaration doit être faite au plustard le 5 du mois suivant. Elle peut être effectuée auprès de l'Office français de labiodiversité (OFB) au moyen de l'application de télédéclaration mise à disposition despêcheurs sur son site Internet ou par envoi de la fiche mensuelle fournie par le servicegestionnaire. Cette fiche est adressée à l'organisme chargé par l'Office français de labiodiversité (OFB) d'en assurer le traitement, avec l'aide des associations agréées depêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public.Pour les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets, la collecte et le traitement des fichespeuvent être assurés par le service gestionnaire de la pêche qui saisit les déclarations dansl'outil de télédéclaration ou adresse le détail des déclarations à l'organisme chargé dutraitement, conformément aux dispositions que ce dernier aura fixées.Les pêcheurs amateurs doivent, pour chaque capture de saumon, adresser unedéclaration de capture à l'Office français de la biodiversité. Les pêcheurs professionnelsen eau douce doivent adresser chaque mois le relevé des captures qu'ils ont réalisées àl'OFB.
12
30
Les captures des autres poissons migrateurs par tous les pécheurs en eau douce doiventétre enregistrées et déclarées selon les modalités fixées par le plan de gestion despoissons migrateurs, et par le ministre chargé de la pêche en eau douce pour l'anguille.Les marins pécheurs admis a pratiquer la péche fluviale doivent déclarer les résultats deleurs pêches conformément aux dispositions relatives a la pêche maritime.Conformément aux dispositions prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative àl'informatique, aux fichiers et aux libertés, les renseignements fournis sont confidentiels.Toute absence de déclaration de pêche peut, après mise en demeure, donner lieu auretrait de la licence, dans les conditions prévues à l'article 5 du présent cahier descharges.Paragraphe 1 - Dispositions propres aux pêcheurs amateurs aux engins et aux filetssur les eaux du domaine public, titulaires d'une licenceArticle 33 - Autorisation de stationnement ou d'amarrage pour les embarcations;aide par un autre pêcheurLes propriétaires des embarcations dont les titulaires de licence de pêche amateur auxengins et aux filets peuvent faire usage, doivent se pourvoir, en tant que de besoin, pourl'amarrage, le stationnement ou la circulation de leurs embarcations, de l'autorisationprévue à l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques et àl'article A12 du code du domaine de l'État, moyennant le paiement de la redevanceprévue à l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.Un pêcheur amateur aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public, titulaired'une licence, peut se faire aider par un autre pêcheur amateur aux engins et aux filets surles eaux du domaine public, titulaire d'une licence sur le même lot ou d'une personnedont l'identité est indiquée sur la licence, dans les conditions prévues à l'article R. 435-7du code de l'environnement.Paragraphe 2 - Dispositions propres aux pêcheurs professionnels titulaires d'une licenceArticle 34 - Compagnons et aides ; embarquement de touristesLe titulaire de la licence peut être autorisé à se faire assister par un seul compagnon. Lepréfet (service gestionnaire de la pêche) délivre au compagnon une carte précisant saqualité, comportant sa photographie d'identité et précisant le lot sur lequel il peutexercer. Les conditions mises à l'exercice de la pêche en eau douce en qualité de pêcheurprofessionnel s'appliquent au compagnon.Le titulaire de la licence est seul habilité à faire acte individuel de pêche. Toutefois, il peutautoriser son compagnon à faire acte individuel de pêche en son absence. Une copie decette autorisation est adressée au service gestionnaire.Par ailleurs, le titulaire de la licence peut se faire assister par des aides, sauf dans les zonesdéfinies à l'article L. 436-10 du code de l'environnement. Les aides ne peuvent, en aucuncas, faire acte individuel de pêche.Dans le cadre d'une activité de valorisation touristique, de programmes de découverte etde sensibilisation à la pêche, le titulaire de la licence ou son compagnon dûment autorisépeuvent embarquer des touristes. Ces touristes peuvent participer très ponctuellement à
13
31
la manoeuvre des engins et des filets sans être considérés comme des aides. Le locataireet le co-fermier doivent respecter la législation en matière de sécurité et d'assurances.Article 35 - Embarcations (identification, amarrage, dispense d'autorisation)Les embarcations employées à l'exploitation de la pêche par le titulaire d'une licence depêche professionnelle doivent porter à l'extérieur de la proue et des deux côtés le mot : «pêche » en caractères très apparents d'au moins 5 cm de hauteur, inscrits en noir sur fondblanc. Elles doivent être amarrées soigneusement de manière à ne pas gêner la navigation.Le titulaire de la licence doit se pourvoir, en tant que de besoin, pour l'amarrage, lestationnement ou la circulation de ses embarcations, de l'autorisation prévue à l'article L.2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques et à l'article A12 du codedu domaine de l'État.Article 36 - Incessibilité de la licence en cas de décèsEn cas de décès du titulaire de la licence, le bénéfice des droits conférés par ce titre nepeut pas être transféré au profit du conjoint survivant ou des héritiers.Chapitre III - Dispositions financières applicables aux locatairesArticle 37 - Caution, cautionnementA moins de payer comptant la totalité du prix de la location, le locataire est tenu à titrede garantie de l'exécution des clauses du bail de fournir, à son choix, soit une caution, soitun cautionnement.La caution est désignée par écrit par le locataire, immédiatement en cas de locationamiable ou dans le délai maximum de sept jours en cas d'adjudication.La caution doit être domiciliée en France et expressément agréée par l'agent comptablechargé du recouvrement du prix.Elle s'oblige solidairement avec le locataire et également par écrit à toutes les charges etconditions de la location, et renonce à se prévaloir du bénéfice de discussion prévu àl'article 2298 du code civil.En cas d'adjudication et s'il n'est pas intervenu sur-le-champ, l'acte constatant laréalisation de ces garanties est passé, à la suite du procès-verbal d'adjudication, pardevant l'autorité administrative qui a présidé la séance.Le cautionnement, égal à six mois de loyer, est versé dans un délai de sept jours à compterdu procès-verbal d'adjudication ou avant la signature de l'acte en cas de location amiable,soit à la caisse du comptable public, soit à la Caisse des dépôts et consignations.Le cautionnement est constitué au gré du preneur, soit en numéraire, soit en titres ouvaleurs émis par l'État et les collectivités publiques, ou avec leur garantie. Lecautionnement est restitué au locataire en fin de bail ou, sous réserve des dispositions del'article 15 ci-dessus, en cas de cession de bail, au vu d'un certificat du comptable public,chargé de l'encaissement du prix et du préfet attestant qu'il a satisfait à toutes lesconditions de la location.
14
32
Le locataire et la caution sont tenus d'élire domicile dans la commune où l'acte a étépassé, faute de quoi tous actes postérieurs leur sont valablement signifiés auprès del'autorité administrative qui a reçu l'acte.Faute de fournir ces garanties dans le délai prescrit, l'adjudicataire est déchu del'adjudication et il est procédé soit à une nouvelle location, soit à une mise en réserve dulot dans les conditions fixées par l'article R. 436-69 du code de l'environnement:L'adjudicataire déchu est tenu de verser la différence entre son prix et celui de la nouvellelocation, sans pouvoir réclamer l'excédent, s'il y en a.Article 38 - Actualisation du loyer, paiementLe loyer est actualisé chaque année sur la base de la formule suivante :Ln =Ln-1 x In/In-1;Ln: Loyer de l'année N ;Ln-1 : Loyer de l'année N-1;In : indice de référence des loyers du 3ème trimestre de l'année NA;In : indice de référence des loyers du 3ème trimestre de l'année N-2.Il est payable d'avance le 2 janvier de chaque année à la caisse du comptable public. Si lebail prend effet en cours d'année, le premier terme, calculé au prorata du temps, doit êtreacquitté dans les vingt jours de la conclusion du contrat. En cas de retard dans lespaiements, les sommes dues produisent intérêt, au profit du Trésor, au taux en vigueur enmatière domaniale sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure et quelle que soit lacause du retard. Pour le calcul de ces intérêts, tous les mois sont comptés pour trentejours et les fractions de mois sont négligées.Article 39 - Droit fixe, poursuitesEn cas d'adjudication ou de location amiable, les procès-verbaux d'adjudication ou lesbaux de pêche peuvent faire l'objet d'une présentation volontaire au comptable publiccompétent avec paiement du droit fixe prévu à l'article 680 du code général des impôts.Si des poursuites deviennent nécessaires pour obtenir le paiement du prix del'adjudication en principal et accessoires, elles auront lieu dans les conditions prévues auxarticles L. 2321-1 à L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques.Les demandes de résiliation ne suspendent pas l'effet des poursuites pour lerecouvrement des termes échus.Chapitre IV - Dispositions financières applicables aux titulaires de licencesArticle 40 - Paiement des licencesLes personnes dont la demande de licence a été admise en sont avisées par le chef duservice gestionnaire de la pêche. Elles doivent acquitter le prix de la licence à la caisse ducomptable public qui leur délivre une quittance. Au vu de cette quittance et de la cartede membre de l'association agréée départementale de pêcheurs amateurs aux engins etaux filets sur les eaux du domaine public ou de l'association agréée départementale ouinterdépartementale de pêcheurs professionnels, la carte de licence individuelle seraremise aux intéressés par le service gestionnaire de la pêche.
15
33
Toute demande sera considérée comme annulée, si la licence n'a pas été retirée dans ledélai d'un mois à compter de la date à laquelle le pétitionnaire a été avisé que sademande de licence était admise.Article 41 - Actualisation du prixLe prix des licences est actualisé chaque année sur la base de la formule suivante :Ln = Ln-1 x In / In-1Ln: Loyer de l'année N;Ln-1 : Loyer de l'année N-1;In : indice de référence des loyers du 3ème trimestre de l'année N-1;In : indice de référence des loyers du 3ème trimestre de l'année N-2.Chapitre V - Modes et procédés de pêche autorisésSection 1 - Pêche de loisirArticle 42 - Conditions d'exercice de la pêcheLes membres des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique,autorisés à pêcher dans le cadre des locations faisant l'objet du présent cahier descharges, ont le droit de pêcher dans les conditions définies par la réglementation envigueur.Article 43 - Identification des engins et filetsLes licences délivrées aux membres de l'association agréée de pêcheurs amateurs auxengins et aux filets sur les eaux du domaine public précisent la nature, le nombre, lesdimensions et les conditions d'utilisation du ou des engins et filets que leurs titulairespeuvent être autorisés à utiliser.Chaque engin ou filet utilisé doit être identifié par une plaque ou tout autre moyen, enmatière inaltérable, apposé comportant le numéro de la licence ou le nom du titulaire dela licence et la lettre A.Section 2 - Pêche professionnelleArticle 44 - Identification des engins et filets en cas de locationConformément aux articles R. 435-10, R. 435-14 et R. 436-15 du code de l'environnement,les conditions particuliéres d'exploitation fixent, pour chaque lot, la nature, le nombre, lesdimensions et les conditions d'utilisation des engins et des filets que le locataire estautorisé a utiliser.Chaque engin ou filet, utilisé dans le cadre de la location, doit être identifié par uneplaque ou tout autre moyen, en matiére inaltérable, apposé, comportant le nom dulocataire.Article 45 - identification des engins et filets utilisés sous couvert d'une licenceConformément à l'article R. 435-10, R. 435-14 et R. 436-15 du code de l'environnement, leslicences attribuées aux membres de l'association agréée des pêcheurs professionnels en
16
34
eau douce précisent la nature, les dimensions, le nombre et les conditions d'utilisation duou des engins et filets que leurs titulaires sont autorisés a utiliser.Ces licences ne peuvent toutefois autoriser l'emploi des filets de type senne, des filets-barrages, des baros, des dideaux et des bouges.Chaque engin et filet utilisé sous couvert d'une licence, doit étre identifié par une plaqueou tout autre moyen, en matière inaltérable, apposé, comportant le numéro de la licenceet la lettre P.Section 3 - Conditions d'utilisation des engins et des filetsArticle 46 - Signalement des filetsEn vue de son signalement à la navigation, tout filet utilisé doit être rendu apparent pardeux bouées ancrées a proximité de ses extrémités.Toutefois, le préfet (service gestionnaire de la péche) peut ne pas soumettre a cetteobligation l'emploi des nasses et des filets, a condition qu'ils soient placés à desemplacements où leur présence ne présente aucun inconvénient pour la navigation.Ces dérogations sont révocables à tout moment, sans indemnité.Durant les heures d'interdiction nocturne de la pêche, tout filet-barrage doit être relevéentièrement hors de l'eau sur toute sa longueur. Si le bateau porteur du carrelet n'est pasramené à terre, le carrelet doit être relevé sur le lieu de pêche et, durant toute la nuit, unfanal accroché à l'un de ses montants doit éclairer le filet, de telle sorte que celui-ci soitvisible de chacune des deux rives. Sur les voies navigables, l'éclairage du filet-barrage doitêtre conforme à la réglementation en vigueur.Les filets-barrages ne doivent, en aucune manière, occuper plus des deux tiers de lalargeur mouillée réellement utilisable par le courant de l'eau, dans l'emplacement où ilssont employés. Si la section du lit présente des différences importantes de profondeur, letiers disponible pour le passage du poisson doit toujours être assuré du côté le plusprofond.
17
35
2°"° partieCLAUSES ET CONDITIONS PARTICULIERESChapitre VI: pêche amateur aux engins et aux filetsArticle 47 - licence de petite pêche aux engins et filetsLes titulaires d'une licence de petite pêche pourront utiliser sur leur lot :1 coul à mailles de 40 mm minimum ou un carrelet,1 épervier, Usage simultané de 3 enginsmaximum de cette catégorie3 nasses,3 bosselles 4 anguilles ou nasses anguilléres,x . . : n C4 s1 nasse à lamproie Uniquement pour les lots L de la Usage simultané de 6 enginsLoire maximum de cette catégorie6 nasses à écrevisses,3 lignes de fond munies pour l'ensemble d'unmaximum de 18 hamecons,Article 48 - licence particulièreLorsque l'emploi d'engins et de filets n'est pas jugé nécessaire à l'exploitation d'un lot, deslicences particulières peuvent cependant y être attribuées aux membres de l'associationdépartementale de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domainepublic. La licence particulière donne à son titulaire le droit d'utiliser sur son lot :1 carrelet ou 1 épervier,1 nasse,3 bosselles à anguilles ou nasses anguillères,1 nasse à lamproie Uniquement pour les lots L de la Usage simultané de 6 enginsLoire, maximum de cette catégorie6 nasses à écrevisses,3 lignes de fond munies pour l'ensemble d'unmaximum de 18 hamecons,Article 49 - Engins complémentairesEn outre, les titulaires d'une licence de pêche amateur aux engins et filets peuvent pêcherau moyen de quatre lignes, la vermée, six balances à écrevisses ou à crevettes, une carafe(ou bouteille) de 2 litres maximum pour la capture des vairons et autres poissons servantd'amorcesArticle 50 - marquage des engins
18
36
Tous les engins devront être marqués conformément aux dispositions prévues par l'article43 des clauses et conditions générales du présent cahier des charges.
Chapitre VII: Pêche professionnelleArticle 51- CompagnonLe locataire et le co-fermier ont droit chacun à un compagnon. En cas de pêche à lasenne, ils pourront se faire aider par six aides. Dans le cas de la cession du bail d'unpêcheur professionnel, sur les lots où il y a un co-fermier, le co-fermier est considérécomme prioritaire pour la reprise complète du bail, dans le respect de toutes les autresobligations et conditions.Article 52 - Engins autorisés sur La LoireSur la Loire, le pêcheur professionnel locataire d'un lot peut utiliser sur celui-ci :- Filets de type araignée ou tramail à mailles de 50 mm minimum,- Filets de type araignée à friture à maille de 10 mm minimum,- 1 filet de type senne, dont la longueur ne peut excéder de plus d'un tiers la largeurmouillée du cours d'eau où il est utilisé,- 1 filet barrage- 2 baros- 1 épervier-1 carrelet, bouge ou coulette de 25 m?- 2 coulsLa longueur cumulée des filets utilisés simultanément ne peut excéder 400 mètres par lot.- 1 dideau- 40 nasses ou verveux à aile (15 mètres d'aile maximum de chaque côté) à poissonsmunis de maille de 50 mm ou de 10 mm minimum,ou 40 nasses a lamproies a maille de 12 mm minimum,- 30 bosselles ou verveux a aile a anguilles a maille de 10 mm minimum,- 2 filets ronds a maille de 10 mm minimum,- Nasses a écrevisses à maille de 10 mm minimum,- Lignes de fond à silure munies d'un maximum de 200 hameçons, dont l'espaceentre la pointe et la hampe est supérieur a 34 mm,Article 53 - Engins complémentairesEn outre, les pêcheurs professionnels et leur co-fermier peuvent pêcher au moyen dequatre lignes, la vermée, six balances à écrevisses ou à crevettes, une carafe (ou bouteille)de 2 litres maximum pour la capture des vairons et autres poissons servant d'amorces.Article 54 - marquage des enginsTous les engins devront être marqués conformément aux dispositions prévues par l'article45 des clauses et conditions générales du présent cahier des charges.Article 55 - Filets-barrage sur La Loire
19
37
L'emploi des filets-barrage par les pêcheurs professionnels est autorisé dans les conditionssuivantes :- Il ne pourra être établi plus d'un filet-barrage par lot dans ceux des lots oùl'établissement n'est pas prohibé par le tableau de lotissement.- En conséquence, le locataire, lorsqu'il voudra établir un filet-barrage, sera tenu de semunir, près du Service gestionnaire, d'une autorisation spéciale au vu de laquelle leService chargé de la navigation, dûment prévenu, lui fixera l'emplacement de la partie duchenal qui devra rester libre : il ne pourra élever aucune réclamation au cas où, par suitede variations survenues dans l'état des eaux, il y aurait lieu de modifier cet emplacement.- Il est interdit au locataire de planter des piquets, jeter des pierres, de poser des bois ensaillie, ni rien faire qui puisse obstruer cette partie du chenal et aussi d'y tendre des filets,des nasses ou autres engins quelconques.
x- La distance à conserver entre deux filets-barrages consécutifs ne devra pas êtreinférieure à 2 kilomètres. Les différends qui pourraient, en raison de cette prescription,s'élever entre deux adjudicataires voisins, seront souverainement tranchés par le Servicegestionnaire. Toute contravention à ladite prescription donnera lieu d'ailleurs auxpénalités prévues par l'article 20 du cahier des charges.Article 56 - Pêcheries flottantes d'anguilles d'avalaison sur La LoireI ne pourra être établi plus d'une pécherie par lot. Le locataire qui voudra établir unepêcherie sera tenu de se munir d'un permis spécial dans les mêmes conditions que cellesprévues pour les filets-barrages.L'emploi des pêcheries pour la pêche de l'anguille d'avalaison ne sera permis que dans lesconditions fixées par l'arrêté réglementaire permanent.La pêcherie sera soumise à la réglementation suivante :1) Les mailles de ces engins pourront être réduites au minimum permis par l'arrêtépréfectoral réglementant la pêche en Maine-et-Loire ;2) La distance à conserver entre deux pêcheries consécutives ne devra pas être inférieureà 100 m (distance mesurée entre les entrées des poches).3) Les pêcheurs devront faire agréer par le Service gestionnaire et le Service chargé de lanavigation, les emplacements où ils auront l'intention de s'installer et ces servicespourront les faire déplacer s'ils constatent qu'ils gênent la navigation ou qu'ils portentpréjudice au peuplement piscicole ;4) L'Administration se réserve le droit d'imposer toutes modifications aux appareils depêche qu'elle jugera nécessaire à la conservation des poissons autres que l'anguille.Les pêcheurs devront procéder à la relève de leurs pêcheries sur toute réquisition dupersonnel chargé du contrôle et supporter à cet effet la présence dudit personnel à bordde leurs bateaux. Ils seront tenus aussi de se prêter à toutes expériences et tous essais dedispositifs nouveaux jugés utiles par les Services gestionnaires.
20
38
Chapitre VIII: LitigesArticle 57 - litigesTous les litiges qui pourront s'élever entre adjudicataires et permissionnaires de péche, deméme qu'entre adjudicataires de péche aux engins et associations de péche aux lignesseront tranchés en dernier ressort par le Préfet.Article 58 - Droit de recours et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire auprès dutribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification àl'intéressé, ou dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture de Maine-et-Loire pour les tiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Chapitre IX: LES LOTS DE PECHE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIALDE L'ETAT DANS LE MAINE-ET-LOIRE
Liste des lotsLa Loire - section K1 à K7 Le Louet - section K8 et K9La Loire - section L1aL6 . Le Thouet - lot 1 à 5La Dive - lot 1 et 2 Authion - lot 1 à 4Le Layon - lot unique
Angers, le = 4 MAI 20267 GK DE ke Préfet de Maine-et-Loire- rc — « >ré \y \
is) 7, /François PESNEAU = *
21
39
40
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
DDT-SEEB-CVB cahier des charges pour
l'exploitation du droit de pêche de l'État sur le
domaine public fluvial à compter du 1er mai
2026 - Annexe carto des lots
41
veroep10LeneSENWIS-12071040108-NOID|PnbwtEAGEDpuoynraSuSIShpUezangapSXGhdI30G*SAD/831S/6r10Q::>u00${01}TOCi+i61-1IW/SLS/6r1902|UOUEsyraY
wyL$00
LL.34107-L3-3NIVW3G431744»06S:1UCIUOW:-:@afqeiueuonr2307:seu)xneeYyreGDDS:SACIUNxdOh:5920821]9p#XN/"podsainagSa2U821]:SulZuaxneinayewe243949055:1UrIUOW=!UONE207:$304/J©sulTuaxneajouuorssajoid2y>2440)22SULDasuduwoD3593/2UUND2100ET](euoNedAU)AngJaga}HPNaI,NPNESAIUNeJAUNESAP193aPURUAYDapuO,pearuw"UILIEP)-IS-SBPUCDSUBAJULaRUIPasUaLszdCHANeas0SUOWapaij105EI8JUIOdPUD''ayonezSAR!SHALAUON9],APNESAIUNE2107-28SULNopiueuwu»)iedepnpOanbujawo]|niuod'ayoipBAM(81107-]-aIPUl,|DRAP3IUAWATIEdapINT:AuoWE2}S34)ouObsOL:anenBuoyLH«U30]-a4107e7JUIOT-LI-INIVWN3£20Z-€Z0Z3H93d3QSLOTSICNOI1VSI1V901
42
DismareVo10Et2SZNVIS=LEO-OVOLOE-NOIS:2nbiucesAuESpuoyapeusiedspveson9p99399)6bdi430Q-GADARIIS/SPL:3400CyZOP6LLINS1S/GPLTQD:vonessesy
BIOT-LY-INIVNW301343449905:1UEjUO:+.Baqeiweuone207:SaudxneayragDG:Be}IUNKUgSE:$2009)Bp2QN/«aadsaynag»S8US917:awitefap[PACugD92:suleaiunxgOL:SUB;apBan/«Sa191NIIWg»SUBI](AMINESapaasjaacsy)ait;8]apyuoueUy:sulZuaxneinajyeweayragDEL:1UCIUOW-:UOREI0T"695102132SediuosnodausajjinaueSa|Jaunide>€saunsapsiafiyiasulSuesay:eaeanuedELANSJUBLUNDIUN22610NEajaUUO!ssajouaydad:#81@SulJUaxneaHaUUEIssajoldayreg"NEL@YyINOapNeaaiuneuinopiy|LISuesBAC.JUL)a]zedyueSssUGagsiugauñi]oUnwedau];auaUaedNSPUsasiAIpP15810/3)ayone'dBAUabiZQanole]apHOIpNe'aRNYsUaYD&'JAjUa,.PaURIUO;|APNeassinsNPauNYyoNoquwgaj1oupaAUA«aZNOYNOty»UPnaine'221€]apUNEP152pFUMEDnp2911u3:RARau(ayanedani)AngWad3}UP13]APNEAAILENEIMUALS8P4;APUnUAYDap\UOd:auoueau591OZ6:anenBuo7ZHoUJO-81107e714107-11-3NIVWN14202-EZOZ3H93d3Q$10153aNOI1VSV201
43
°FADRIEPWena]caap3X3XT6h10-BAD/NIIS/EPL0G:PUS;C____.01}ZTOZÉP/GL10H/S1S/6rLTOD:UONESKEay
me3¥107-12-3NIVW30131344LE|DZOb:ULC,-:toquaueUONL3SO7:souxneayragDS:aueqiUNxugGE:52208214ap3QN/«aUDadsalad»53202217:SUÊUSxneineyeweeyreg940h:LUCIUOW-:U0132207:Sal32SUlZUaxNeajauUo)ssajoid2U29d'(ayonedanusSBUUAD€(81101DAAIJ)2107-1S4JISOYSa!JUPIf21OYLICETT|"@YONESaniUAbLZQ801e/ap1101pne"aNNUuaUEYD€WayUa,PSUE)UO;EfBPNLESSINANPauNUpNoguy]'83101PBAUUa«SANOYXIO7)C7»UPNaipNE'adeigEFAPUDIEWISaDRudwesnpaanuy2uoweay}S@119W00+Z:4n8nuo7EMU30]-a1107&F
iee
JUIOT-LI-ANIVWNJ2202-EZ0Z3H93dJD$101$IdNOILWSI1VWD01
44
we#10sop10TPESSENVIS-1208»OYOLIE-NOIR:2DESACUIESpuoynavireELensane]PP350926bdi100-SADM1I15/6r100:Saunosoi]2202HG:LOW/S15/6rLGO:vouesnesg
LATEpusHIIOT-LI-INIVWis.;EN:1343:qa-4jIa/>:=-MNTX.ynuepediedejapayradejesesiojneauozKxeysedejeajisanoeuozcj'35538aPJL]ANSayjadeysL]apUlway>nenbsnisauuaDap3110Q&|apjUOLULUaWOOL2p'@UINEFaauUayasauUaDapal]apananbete,nbsnf(U0)20]np1UOWealyLU)ap'aII0UpBAUINGapadued€apayoadEEEaSHOINGIN3139SDSHS:ULQUOW;:-:2QUEUORLI0]:saudyxneayradgDHS:aureyunxgreOp:522021;ap2QN/"alpedsaylegTM5320231'àLdmms\a=,a7ài4é-+_—"SUIZUSXNEBUPAUI159BQNaUEWOPaeà"ARS'e-::À,{NPsed1UESIL,25588VP21109VjapuUONdeseyY%F|À}:sujZuaxneinajewueayrag3OBE:LUE1UOWN-:UO11E307U225598BP2/1[8pSquiod€}3221101pBAUUsa1BuñinoByapUSnpnesaune,nbsnfsauusoea507-1ns-Ssa'SOY52710011241UOdNp)10;892PIUOLLE591008Z38]SUCHBYyaUUONSSejouasadapaauasqy:5141)SulZUaxNeajjeuuoissajoidBYD9g*9410]-405UNE35APJudd:JPAayuiy{@yonedan)SAUURO&(21HO1PBALA)8107-1055JAYSalJURIAs1UOd:AuOWEayy231}0066:inenPuo7DHAYUIO]-81107E7JUIOTLI-INIVWNI2202-EZ02JHD3dIDS101SIGNOILVSITWDON
45
areauarethplazeMc9pUSTBrdIAT*SAD/BIIS/EPLIG-520$saupinasepleuoursiunaseSENYODS+1202wOdOLO"-NOI©anbiudesoisepucy(O1)2TOR/PG-LOW/SIS/6rLOQD:ouesieey
sansDonsored38107-12-4NIVW30134344cs?08S:1H)UOW=.\#1LPA4LUTTEBe-:€aqQenueuontv201ESPPT:\co"2CT\s)dinsurés-Tosrers.-!.28aunuwo)—=.
:seuxneeyredDS:2110LIUNxdOE:889U051)AP8QN/"alpadsaneg»sa2U221]"SUIBU@XNE211IP4AIUI158D1jQNdaURWOPOPaluedpuLSILyS12125010S9Pa410qLjapUO!Da5EF:SujZuaxneinajewe04594908S:1UCiUoW-:Uole201:Sel)20SUlJUaxneajaUUO!ssajoldaYyrag'10132SuepASLO159591400ap»#110QEL210Ai:UaNPA)DUIWeYD2|38aupneÀBAUUa191406)ap8110QLI28483DUBNUOT7jeaeaywul"B107-INS-UUIAQLWISAP1U0g:Auotuea}SOsOSSOL:anenFuoy
SRENIOSSayi
SH-U0j-21107e7341O0T11-3NIVWN32202-EZOC3H93d3QS1071S30NOI1VSI1V201
46
paleonino)sop10MOeSENVOS-1202vOdO2L09-NONEanbuntesRO482puvyrucoptonFPOTTG6RdIIOT*JADMIIS/6P100:sanewkso0(or2202/P/6LLOW/SLS/BFLAT:uonesyeSY
LSésROLEAU|je|ADSTTaEsAayredejesyi8anoauoz[aus|=
vof
unwwo>POZ:io-:€axQuiweUoRNe204:sou]xneByDAadDS:aeyUNKugSE:S82Uad]ap8XIN/"aypadSaad»SarUa0/7:SujBuaxnesnajeweayreg3OZb:wWLIUOW-:YONLIOT:3811;29SU(JUSxneaaUUO!ssajoidsy394
aPOA
a
=erea#*
'
ossoFERagce—4LLpr
"£8VII2P1004:|eAEayuwuyy610aAuaNeaaI}WDULBUDa}j~38BYONEBALUB121400)apa10ge|28AESDUANJUOT:uoweaywySa0p9Z:inenBuo79HoU30]-31107&FJUIOTLI-INIVWNJ2ZZ07-EZ0Z3H93dIDSLOTS3QNOI1VSI1V201
47
SOeeep10LIONECTSNETàUOUESHEnaeSENVOS~LEDZOdO1OU8B-NDS:sabiudesAEpuos
—S—
Sp34316300-81D/8115/6r100:Sa-uNEsSwy€S50oO[otZe08/+/61-1AW/SL5/6r1QTA:vonesseog
Frs3¥1O7-L3-3NIVW30134344LE|DWS:1UC:UOW-:&8)QUAUEUOIE207:sou]xneayregDS:2AUAIUNxdSh:592092/fapaugn/saydedsainag»S22U2311:sU]Buexneinagewe8394DPS:JUrUOLW+)UONL2I0F:321}2SUÎUSxneaauUOIssajosd24294'(auanedaauuaaauagapSUNMUILUOD'S9.4911J9}4,}ADSHL2EL}AP319)€G'3200p8Ai1Ue'AUIELUAYINOGAPPUNWIWOD'auIogCTapNeaweEYyAL«JBC]JUOd27»11PNayApauLHE21emaIpuadsadaus)aunsedaaquasesas)auPI2aaeadUaNYUOD;yeaeaywry£8V1AP1104>quoweayuy58119OSZ9:An8nuoLHoY30}-a1107e734IOT-L3-3NIVWNNJ2Z02-€Z021H93d3DS101$30NOI1VSI1V201
48
DTAwp10ER+SENVDS-LO?OdO108-NOI©sabiyctesROUESpuosieeepaadmcEPRERTFED6rdi300-GADMIIS/EPLI:200$.(01)2202/b/61LOW!S15/64100->:vonesresyIOTLI-INIVN30iOL"4z434344rsaquaNbyognpuednpSUOWE919)E|C8DIDNLQNIe)ap'ayone'danudo8101pBAUUINUapad22E/apalseEIEastonNadas9SS6:luciuO;-:€#IQUAULUORLD07:soudyxneoy>2dBSS:BuleyiunKg22:92991;BP2QN/"SatinAdrSaDU82!]:sujZuaxneinayewe24394"aiquua2)IND110npuedspearayuny48.19PIUddNpNevaviuNE8107€]SUepaUAHOUOS:iVOWEeu:;SUOSS6:1n8nÎuo78HoU10j-2n079734IOT-13-1NIVWNJ2Z07-€Z0231H93dJDSLOTSIGNOI1VSI1V207youapadiedejapeyredejeaastsojneau0zrt,eyredej&eyeanoeuoz[7)"àwy©
49
who2899bop10ETESwSENVIS-1202,OdO108-NOI:anbuxtesdayiespuoyoateusiedspusssourca9032435161300-8ADM1IIS/6P10:salnOsua(oi)TEOCFFE*LOWSS/EFLAT:uonese»y
ad3¥101-L3-3NIVW30134344SaJIL&UO7SOP91109C]BDJaUOUDA9550)NDUOIIGe>DxAa,|L'1O/NPPAIEIAQIUL|ANSAaSLIOJNPUNLapadues€]apaudagDOOEL:IUU)UOW-:8DIQUAUEUO207:sou]xneayradD92:auequnxgOZ:522U22;;apBIQN/oignond»5220321]:SuBuaxneinayewedyedSaINOHapSEUINSapjudgLACETDE"aiquianyinb11odnp1uo4>WoWe!aywit5913944000EL:snenBu076H.U10]-180727JUIOTLI-ANIVWN3220Z-E2Z0Z3H93d3QSLOTSIGNOI1YSI1V201
50
LETTRE"opawousechpotmenenerBHOT-LI-INIVM30131344»S££:eo;-:€2)QEUEUOIL207]:sou]xneayzagDoS:21U1IUNxugSE:$93U351)ap34QN/"aU2adsainag»522022;:sujSuexneinejeweeyrag2S44:AUEiuoW-:Uolt207:Saoj1y22SUlZUaxneajauuoiss2Jo1daYyrQeg'$8IDILQUOKALSAIBIUURALSapAUEjIE1UOd:Raeau(eupneZdauUasauagapBUNUWIWUOD'59811594,8D9102LU]BP9191LIU'21101pBALUa"AUIEUIAYINGBPeUNWIWOD'alUIO"ETapNeeweYAL#91107JUGJ27»WPNayAPuvaaejNaipUuaduadeuaUNJedaaquasadoi)aU;eC]3RACadUANIUOD:AuoueaywyyS@129W006+:Anan8uo7L]oU30]-31107CFSENDS+1202wOUOLUY-NOMS:snbiuderusepuy6#d1100-4A2/833$/6P100:800$ZTOZFr61AOWIS1S/6Y1ATY:VONESREEY1OUOQES;054
ss|
[oi9233431)
so0
+
paargyUO}IAReIUIOTL3-3NIVWN32202-€2023H93d1QSLO1$30NOILVSITV501
51
29K>dae)Sy)10ELENVIS-1202«OdO1LUS-NDOIG:snbiucesFoglerpus[Myeesenmetae)Seeeteedpoae|9p)2243216rd!30G-SAD/BIIS/EPLA:svgWyLsofe)Cy2200/61LOW/SLS/EPLO>.UONeSHEsYD22,74.
rs
ontoiENT.*,4Le,vou23¥101-13-3NIVW30NY=|ASM1343%dÇr=SB.;nuapadsese]apaysadeeaasiioyneauoznj:¥youep|apaypedejesas}yeALATINeysodej©eusanoeuozJRSNOZedeanPt
canpsyou:hemrXNEAN:y>
anuapadlivdbiapayredEEaSUOANe101DLEZ:IUUIUOW+:8aQviweUORLIO]:seu&]xneayrad92:auleyiunxXug9:5820891apSIN/SaJaiNDNeg»S82U82/7:sulZuexneinayewe24394DILEZ:IUCIUOW-:YWORNLSO}:Soil20SU(ZUSaneajauUo;ssajold229477woOY£.1YaA
:IPAEou53119OO?p:inen8u07
reà,
»Qu—11SF'JWIOTLI-ANIVWNJ2202-E2073H93dIDSLOTSAGNOI1VSI1V2071
52
og|10RENESENNOS"EOESOUOLIENORD|PROBEQUESaROWSRDVOmame]A3D3349917G#di10Q8A2/1I3S/6r100:>#%n0$wyLso0[ot]2EOZ/$716410/S15/6r199::vonesrey
ate34107-13-3NIVW30ianfFFrer.CRRE'ra*pp]WUepediesejapayrede]eeesisoyneau0zXX\
Z=
(ensesea)eyredejeoupsequieuozDèNuapsdued€]apayrsadCLEaasHOINeayawayinDUyapstugNpwaeare,BUIEdapaAJaS—IGUN158A113II841)EU]AP210QLT»Q9:UEIUOW-:&oiquilyeUoNt207]:saudyxneayradDES:auleiUNxdO€:§89Ua3!|ap9QN/saysadsainag»sasuadiy:sujSuexnesnayeweeyreg»A9:UEUOW*-:Uone207:S2al412SUjŸUSxneajjouuossaJoid24394OOb'LZS80bIHgwoyquo'218UAjUI9}p11X9UOS€'0££'996anblialuo(t1u0d'BUIBLOUOSap'a19)#419&]APà10QEB]s1dUjOA1810UD&518AUVY,P4849DURUHU2Np1U0d:jenaywyy588IPILQLUOTXNPS4JAIUUSACSapjueijeWud,2AuotuEayS810009OL:1n8nÿuo7z1U}0}j-a1107e7IUIOTLI-INIVNNZ4207-EZ021H93d30SLO$30NOILVSI1V201
53
PTTEE.10Yoursiun3seSENTIS-6207OdO1I8+NON:nbiudesNouspuoy2eetedapLOS]9p3943216pdi10Q-8A2/8335/6P1Q0:34006WAL500i.[oiZ402/61-LUNISAS/6YLQQ:UONESHEDYsavy2
IN1OT-L3-3NIVN301343Nd
UPC')of
9466:10:00+188IQUIUEUONU20}:sauSyxneayrsagDe:24exgOf|8920991)apBQN/«audadsaiag»532u2317+$ujZUaxneInayeweayr.ag94S6:JUcUO!:+:UOLED0729SHOMNE159XNVAPIPZaPUOULSINN,|10)22INS"YNO]a1INS8peuuorssa)joidaypadapaouasqy:S391132SuIZUaxneajauUd!ssajosd2224LalfNOrt8pSoul,sepyuodnenbsnljanoa)eaeauBUDD81129"84107€)UNS81181009LIapJajeyoNe'yaloyD=sueBuy,p4318PURUBYD@PWUOTDAPyuOoW219]CIap'SSUUOIEUDapaiqeFiaeuseqnpUolsasaun(€"1961apauodne,nbsniPPYODap34109e|(Zz"YAWAIE)UO,LLYEClapyuogne,nbsafoo)GSVAUY,P19}9pUiieu29PluodnpUCI'21361QN0€}apseagPULxal(L:PURIU?10;a7)49.438\U0/56:aNeNnBucyE77.U30}-a1107eFJUIOTLI-INIVWN32Z02-EZ021H93d3DSLOTSAGNOI1VSI1V201
54
PENuouesygnss#SENVOS+1208.OdOL08-NOIG:s0biutesfousespucy
Rs
TenecesapSUN6pdi400-SAD/8IIS/6P100:un0SLEOSHIGL-LIN/SLS/BHLIOY:UONESECEY
DCRUEEs—AVIOT-LI-INIVW30434344cm»SS8:WUCIUOW;-:&SIQUAULUO13V307:$audyxneouy>9gDDS:aneqwunxugSE:S3du8)1)ap3XN/"oupadsa]nadrSa2u251]:SujZuexneinojeweayrsag2SS8:UEUOW-:UO1i2307:S19i1J39TUIZUSRHEajjouuossajoid24224"10)89apajquäAmeuaniede(suepaseued-aiyapquiasedeuasau|}-CJON"O7-utahuowapiuodne,nbsnfafiwy,tupnaynewaned,JUOdNpluepusla,s"(sauUO!tYDap5109)ajqeRiaeuSBC]NPUOND9SSUNlUSsWaNAepueUS1018994107-INS-ULalUOWap1uod{eaeay(L960
&/epluodajsindapapoefapauiogejsiudwioo}|NEO10d&196GC]3pUY'SCpUueZajins|ryuoweSU$2439OOS6:aNnenBucyb1.U)0j-a1i07eIUIOTLIANIVNN3£202-€Z023H93dID$101$3QNOILVSITV901
55
vaneadapeaap35431Grdi300-8A2/0335/6r190:se-unosCU)auouesiignsieSENWDS-1202vOUOLIE-NOI:snbigdesRose>puoy(oi)2202/r/6:LOW/SLS/OFLAG>:uonesnesgunLso0
ausfitLS''poems,mgsANOT-L3-INIVW30d'aà":PENLe{agFolee131344eau)auaDe[a&ausEURET,Derteee/,—abus0s*~»924:luiuoW-:8ayqenueLol0307:souxneauradDPS:SAHULIUNXiSZ:S2DU81apaugn/«aydedsaiuag»SBDUSDI]:SUjBuexnesnajeweayradD922:ULUOW+:UONLIOT:Sap22SUIÎUSxnejouuoissajoidBY4d9g"Ali,|IPNat]Ne3313011JOYPeARayy'A410FINSSBUUORUAPaiqeaiacustagayinsauayugL]ap12[CUS:yuoweay$84329LU0099:ananBuoyS1.U)0j-a1107e734I1OT13-1NIVWNJ2Z02-EZ021H93d3DSLOTSIGNOI1VSI1V207
56
11IYSep3¥107-13-3NIVW301347üdEs'au2adap34591aunYsaPIOIAWUYDap5:10QeC}»SZ:UeUCL;=)2aqriweUone307:seu]xneayseaqDS:auyunxdŒ:$39U89)|Bp»QN/roUPadsainag»saU22r]:SUBUSxneinojeuweayradDS2Z:iuciuoW-:UON8307:$2911)WeSUlZUaxnesjjeuuoissajoidaYreg'(2107Cjapaloe|quuedas3118)apaluiodejap11911K8:ayonedaaqeuonoïygo1doidtiapnunpaldue:210paay}2107CL]suepaYINECapPUOse,nbsnfa)jauogapjuodAP[RAC92€,€]ap'a201dWieuDapa10e]suUdWODA'(28H522j)uorsua3ane©audiepNeaniune'aeiuawaedapalu:(eAeaywry3H1O]-UN6UIRAQUOWap1104>uoweayuyySealeOOZZtanenBuocy97.U}0j-a1107e710ESP«SENVOS>202wOUOLUd-NDIG|bide:Raepuoy3532u921]SrdisOG-SAD/BIIS/EPLIG:300$ay—enr;(01ZTOZris-LINLS/6PTTD:UOuesyeay
omeieeeLP:
edà"A\donetml(eueses)ayredejesypsequ!auozayredejeaqiaanoauozCj
~a~
JUIOTLI-INIVWNJ£Z02-EZ021H93dID$101$3NOI1VSI1V201
57
HeasepieeaeneiedspLoosenseesnee3UIOT-L2-3NIVW30134344cnOZWeQUOW-:€sfquaurUONL>I0]:seu]xneayragD9Z:SHLIUNxd8:80921;apIGN/"5519N2IIALdN582UD2/1:sUBusxneinojewueayragSIQONsepeaeeg:peARayy'2UPNOTDUIINOW;NPadeveg:yuoweaut]S@BWOLZZ'ansnÿuo7LU0]-1anou]57SENVIS-12OC1OdO109-NOIG©antiuctesFoysespuy6bdi40Q-SAD/M135/6P190::9w00$ZZOT/P/EL19/15/6100:uouesresy10voursyanzoi33%i32)teindetme{:===~es|suany>say|pe
'
JUIOTLI-INIVWN32202-EZ071H93d3D$LO1SIGNOI1VSI1V201
58
CHORUNESep10ELA#SENWIS-1208vOdOLI-NOD!SHbIUEROUESpucy=RESa
apestayedeuoasan]fol!9p9316i3QQ*9AD/973S/67LG:sa-uNOSWHEsa0mueTlOTP/E19H/SS/6F10TET.VOUeSxera
pes3YIOT-L3-ANIVW305\|q+1954apuWNC]D_ À
»SiS:iutluoW-:&2QUAUEUOU307:souxneayregD92:auleyonxg§:S8DUUDISPSAN/DNS$a0uUaD/7:SujZuaxneinayeweayraguepowlyapazeweg:JeAeayunySIQONSapaseseg:uoweauntyS®NGWO9L5:inenÎuoyZU30]-}ONCY|27JMIOTLI-INIVWNI£20Z-EZOZ1H93d30SLO1SIGNOILVSITWDOT
59
DATEuOUESa»*SENYOS=1208040108*NDS:snbiydefespuoyjCobynbstesiesposeie)orSDENSGrdi30G-BAD/BIIS/6PLAC:3320005wyàso0|2202/9/61-1OW/S1S/6HLOQ:LouESHEBY38107-13-4NIVW30*},:/ENa>
er|
ayrade]esuaanoau0z[aus|
D»OÙS:AUELUOW-:€ayQriueUoNLI07:sou)xneayragD92:SRIxd9:S82U921AP81QN/"S812NNeg»S22U82i]:sul3uaxneinayewe2y29d10189suepasloIsa(53190008INAaNTuo}PUO18ap110gLIind|'s3stqeC}ap286114Q'(2910140d)a1IOWLLapUIINOWNpavLegRAGau
PARA RERA EARS ree ey
UtPOUWYapareeg2uoWweaywry
ja
$8484OOS:inenñuo€«U10j-Jenou]27Ne2aibiiyobouswag
2€ofdc
JUIOTLI-INIVWNJ2Z02-EZ023H93d3Q$101SIGNOILVSITVDO1
60
aahs20pesetusrschpUO204Kieeeangas,IWIOTLI-INIVN30431744Sn-:ÀaQUAUEUOIL207:saudyxneayredD92:BUENxlid§:989U991)OPSIN/DHININLA»5BIUDDIT:sujSZuaxneinajeuweayrad"(AR3393)BOLUDaP1uo4:qeaeayuiry(Z791Qiuod;aauegejapaxeeg'avoueayuyy96€:snenBuoysoeub.U}0|-3enou]27iH7yk$007CO0E/PIELLIW/SLS/O9LIGD:UORESOSYPsmis#9
—#4beeSs|ee.]||=W59eypede]&eyenncsucz(Iihyonoy]-ins-sauuepyLPAboutpe|AUIDjuo;07PAI.dere\+
et"1p|OYSEse
14107-113-3NIVWNJ2202-€72023H93d10SLOTS30NOILVSI1VDO1
61
VOLWANDSepemueluavedspwouen]3¥tO1-13-3NIVW30134344cm"JURSOILHAUTSap242142QNPyOWRUASadiauW0021VAGapadct]apayredc]82512010INaDaSANSNAVO]CSBNO)UNSAUAUCYD955042YUCNjIUIUS'}U9404-2UIPS-ALEfey-IUIESapadeurgNP(CAEuaWOg5971:audedapeasy>A6:IULIUOW;,-:8@QenueUONE307:sou;xneayragD9Z:>1æ1IunxdBL:382U80!)OPAIN/«SasaEd"SBDUBD17:SulBuexneinojewe249d"HOT0j234AEBIUGNYUOD:|PAEaun)'(IRAE8191)adLYDAP1U04:AuouueBYU]59101OOL6:N@NBU0YSo¥30}anouj27OSENVIS-120210OdO108-NONS:anbigceRUESpucy6PdisO-8AD/8115/6r100:SeuNos2202/64LOW/SES/6bLGO:GoneTEEIY10BST[oi9p3232)
NASmmeeayinuapadieejapey2edejeaasiiojneauozEa(snsesei)ayredejesypiequiouozayrede]eeueanoeuoz[21410T-L3-3NIVNWN32Z02-EZ023H93d30S101S3IdNOI1VSI1V207
62
ven2110Sep10ELAeSENVODS-IZDËwOdOL08-NOI:snbiydesfcusespucyeavesabpwoaanny9D33:926rdi407-8/A9/831$/6r100:200$4313Ud|/a!À'305p:ULUO;-:&aiqeiweUohe307suSuaxnesnajewe24294'NEAap25N08|ap[LAC8204:JeAeWu]BUUSIA}UOPuNOg-aVOPC}aDasnida,)apjfae224.>UOWeEoi)S2130DO9:1n8nBuo7LUJO}-SAIQ27JMIOTLI-ANIVWN32202-E€Z0231H9330$107S1QNOILVSI1VDO1
63
MALà10ETAPEaSENYIS-12081OdOLOU8>NOI:anbudtesfayespucyspin)2hpLeasi3099D76bdi100Q*GADBIIS/SPLIG:s9.UNOSwy|so0pans(01)C2026!LOW/SLS/EFLGO:vOREsHEaY;
=_—3¥1017-13-3NIVW30\4':i©LZÀ;|1343%d£:
is|8BSE:ULIUCW<1€aqeweYORE):saudyxneayradD92:aueayyunxug9:5220921]BpSIGN/"SadaNII»8202311:Su[Zuaxnenayewe24294*(@AIQ-ByoNog)IaNoULVjDARBDUaNUO?:Jeneayuty"ALIUAGBP259129.)AP[CAParL4:AuoweawS2190OSS§:1nenÿuo7ZoU30j-8AIQe7JUIOTLI-ANIVWN3Z20Z-EZ0Z31H93d3QS107S1QNOILVSITVDO1
64
010SopvogesigneeSENVODS-12081OdOLUB-NOES!anbnuttesROiedpucy
Le](OI;ZZOC/H/6LLINS1S/6HLQIZ:UORRSKESY
3VI07-L3-3NIYVW30PERE)FY305%:AO-:€8IQURUEUONE207:sou]xne2y59dEL:5920921]opàQN/«ayvedsaineg»522U9217:SUBuaxneinoyeiueay394'(LbeAU)ausaayapaNdnpiuOdnpwae226J:(AEayyAAAap5jADWiadapyUOdNp[UAE2204:quoweayuyy5828WOLp9:anenBueqLU10j-uoiyny,IUIOT-LI-3NIVNN3/200-E20Z3H93d1QSLOTS30NOI1VSI1V201
65
(___7potescedepoRaac]ca4p49U99!]SrdisOd-ADBIIS/S9LAG:s9UNOSwyLso0TTC/ri6tAOW/SLS/6HLTONN-UOHESHEoY
ee34107-13-3NIVW30>.MEAMEN'+=sagan]WOUepediedejapayredejessuoynejuewuesenus30]
pe¢
auapaduedejapau2ade}easoNe101»Se:ULWO,-:RejquaueUoheso1$:saudyxne2y39d.Des:BHCxd:SujBUSxNesnajeweayred"POIND€]BPNLASSING812978LUBNYUOZjRaeayuity"AUSA1YAPANDAPwonpjere2241uoweayusySo1iauuOFZLLcanenSu0y&où30]-VOIYINY,)JMIOTLI-AINIVWN34200-EZOZ1H93d10S1071S30NOI1VS11V907
66
Sotmanabop:;——|PIVectpeeeNT109pBAI9D"]ôwi3Q0-GAD/B7IS/6~PL190feuunLSO0—(oiZOEbi6L10N/SLS/GHIT-UOREsHEaY
Lieà234107-13-3NIVW304343%d
WeeaDOBLL:IUVIUOW-!8aqemwe016207:Saudxne2524DSSACIUNxgbE:5220291OP9QN/«aUdadSaiegeSU2U0217]:SU]Buaxnesnajgewe24224'piCPUY,D1U0GNpJEAE8224LACS)BINDPLAPNPASSINIa}D9AEJUANYUOD:yuoweoyu]Sonat0/89L:snenBuey€oU30]-uolyiny,71UIOT1L1-3NIVWN34202-ECOZ3H93dIGS107$30NOI1YSI1V907
67
SHOeresbopprouep0210:Feeres3¥1O1-13-3NIVW30134344esUO|UIC29APajpauassedet]€522105ap2U0gNP2251016youap2d1E2ejapayrad-:8afIELONE207:souxneoy32dDPS:auHUNxgSE:SOULop8AN/«aUudedsainegyS22U22r]:SujZuaxneinayeweayrad"HOTLLDAAEBOUANYUOD:jeneaywy'purpuy,p1uodApyearaoey:quowesulSUOC6EL:1n9nBuo7toY30! SENYDS>(LOZwOdOLIY-NE:SnbiudesGESpUOyGpdi100-JAD/8335/6P190:52200208/bIG1"LIW/SLS/OFLID®:vOQeSyeag
À
10ES
mm<ÈDe.~yaeee.
ES
ig-seles-Uesterg'àweyeenmueyJUIOTLI-ANIVWN32202-EZ0Z3H93d30$101S30NOILVSI1V501
68
É2UIOTL3-3NIVW30134744Ss
3059:lUC)uoW-:8a[qUkUEWO1)E307:souByxneayredB9Z:aueyuNnxgOL:5220821;apWAN/*sa494NDIUeg*$92U99!]:$u[ZuaxneinajeweaYyrad'2107LI2848ADUaNIJUOZ:FEARauspudojapneysap1u0d2uoweay]Sa11801OOS9:ananBu0yanbiunjo]-uof{e3410vouesyscgswSENVDS-12081040108-NO:snbiuiesRouepuos49BBN6bdi100-SAS/M3IS/6P190:52008[ot]ZZCET6LIN/SLS/GPLTTD:UONCREIY
C=4;LLOA
y
.Y.
JUIOT-LI-ANIVWN32202-€Z021H93d3dSLO1S30NOILVSI1VDO1
[1
©nas4ayaAL,leA
69
DIRECTION INTERREGIONALE DE LA
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
Arrêté DIPJJGO du 23 avril 2026 autorisant la
transformation du service éducatif et d'insertion
de Trélazé
70
E | Direction interrégionalePRÉFET de la protection judiciaire de la jeunesseDE MAINE-ET-LOIRE Grand-OuestLibertéEgalitéFraternité
Arrêtéportant autorisation de transformation du service territorial éducatif de milieu ouvertet d'insertion à Trélazé en un service territorial éducatif de milieu ouvert à Trélazé (49)
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 etsuivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants;Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 aD. 241-37;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur François PESNEAU enqualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté ministériel 12 juin 2017 portant création d'un service territorial éducatif demilieu ouvert (STEMO) à Trélazé (49) :Vu l'arrêté préfectoral n° DIDD/BCI 2023-31 du 12 juillet 2023 portant autorisation detransformation et d'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Trélazéen service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Trélazé (49) ;Vu la circulaire du 11 février 2026 du garde des sceaux, ministre de la justice, de politiquepénale et éducative relative à la justice des mineurs ;Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Maine-et-Loire SartheMayenne 2023-2027 ;Vu l'avis du comité social d'administration de Maine-et-Loire/Sarthe/Mayenne du 9 avril2026;Vu les conclusions du rapport de Madame la Directrice interrégionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse Grand-Ouest ;Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet estcensé répondre, et notamment la circulaire de politique pénale et éducative du 11 février2026;
71
Considérant les réorganisations du service territorial de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI) àTrélazé et de l'établissement de placement éducatif (EPE) aux Ponts-de-Cé ;Considérant le détachement de l'unité éducative d'activité de jour (UEAJ) d'Angers,précédemment rattachée au STEMOI à Trélazé, à l'EPE aux Ponts-de-Cé et en conséquence, latransformation du STEMOI à Trélazé en un service territorial de milieu ouvert (STEMO) ;Sur proposition de madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesseGrand-Ouest,ARRÊTE :Article 1:À compter du 1" septembre 2026, le ministère de la Justice (direction de la protection judiciairede la jeunesse) est autorisé à transformer le service territorial éducatif de milieu ouvert etd'insertion à Trélazé en service territorial éducatif de milieu ouvert, dénommé « STEMO Anjou-Mayenne », sis 220, avenue Mendès-France, BP 30045, 49800 Trélazé, par détachement del'unité éducative d'activité de jour (UEAJ) d'Angers.Article2 :A compter du 1" septembre 2026, l'arrêté du 12 juillet 2023 portant autorisation detransformation et d'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Trélazé enservice territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Trélazé est modifié comme suit :1° L'intitulé est modifié comme suit: arrêté portant création d'un service territorial éducatifde milieu ouvert à Trélazé (49) ;2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :« Pour l''accomplissement des missions définies à l'article 3, le service territorial de milieu ouvertsis 220, avenue Mendès-France, BP 30045, 49800 Trélazé, est constitué des unités suivantes :- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Trélazé Anjou Est », sise 220, avenueMendès-France, BP 30045, 49800 Trélazé ;- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Trélazé Anjou Ouest », sise 220,avenue Mendès-France, BP 30045, 49800 Trélazé ;- une unité éducative de milieu ouvert de la Mayenne, dénommée « UEMO Laval » sise 27, rueSolférino, 53000 Laval. »3° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :« Conformément aux articles D. 241-10 à D. 241-37 du code de la justice pénale des mineurs, leservice territorial éducatif de milieu ouvert assure les missions suivantes :— une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour enfants,qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre lesprescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions des articles L.322-4, L. 322-5, L. 422-4 et L. 423-6 du code de la justice pénale des mineurs ;— l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciairedans le cadre de sa prise de décision en application des législations relatives à l'enfancedélinquante ou à l'assistance éducative;- la mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire enapplication du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile concourant
72
à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément aux dispositions ducode de procédure pénale ;— la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, des décisions civiles et pénales, autres queles mesures de placement, en application du code de la justice pénale des mineurs, des articles375 à 375-8 du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant les modalités demise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs à savoir lesmesures d'investigation, mesures éducatives, mesures de sûreté, peines et aménagements depeines prononcées par lesjuridictions, dans l'environnement familial et social des mineurs etdes majeurs, en apportant, le cas échéant, aide et conseil à la famille du mineur;— des interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiairesspécialement réservés aux mineurs, mentionnés à l'article L. 124-1 du code de la justice pénaledes mineurs ;— l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des actions depréformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisationpermanente, sous la forme d'activités dejour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pourobjectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale etl'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans;— l'accueil et l'information des mineurs et des familles dont les demandes sont susceptibles derelever de la justice des mineurs ;— la participation aux politiques publiques visant la coordination des actions de la direction dela protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurerune meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger et l'organisation et la miseen œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance. »Article 3 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et lefonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à laconnaissance du Préfet.Article 4 :Ce service est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).Article 5:En application de l'article R. 313-7 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêtéest publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 6 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code dejustice administrative,le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire decette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;- d'Un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire et la directrice interrégionale de laprotection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
73
Angers, le 2 5 AD pop
Le PréfetFrancOlsPESNEAU ?—_— »
74
DIRECTION INTERREGIONALE DE LA
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
Arrêté DIPJJGO du 23 avril 2026 autorisant la
transformation et l'extension de l'établissement
de placement éducatif aux Ponts de Cé
75
E J Direction interrégionalePRÉFET de la protection judiciaire de la jeunesseDE MAINE-ET-LOIRE Grand-OuestLibertéEgalitéFraternité
Arrêtéportant autorisation de transformation et d'extension de l'établissement de placementéducatif aux Ponts-de-Cé en établissement de placement éducatif et d'insertion aux
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Ponts-de-Cé (49)
Le préfet de Maine-et-Loire
le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 etsuivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants;le code civil, notamment ses articles 375 4 375-8;le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 aD. 241-37;le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur François PESNEAU enqualité de préfet de Maine-et-Loire ;le décret n° 2026-180 du 12 mars 2026 portant création des unités judiciaires à prioritééducative et des établissements de placement éducatif et de milieu ouvert etsuppression des unités éducatives d'hébergement collectif ;l'arrêté ministériel du 14 avril 2026 fixant le cahier des charges des unités judiciaires àpriorité éducative ;l'arrêté ministériel du 23 décembre 2013 portant création d'un établissement deplacement éducatif aux Ponts-de-Cé (49) ;l'arrêté du 28 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 23 décembre 2013portant création d'un établissement de placement éducatif aux Ponts-de-Cé (49) ;l'arrêté préfectoral n° 2013255-0013 du 12 septembre 2013 portant autorisation decréation d'un établissement de placement éducatif « Maine Anjou » aux Ponts de Cé(49);l'arrêté préfectoral du 11 mars 2020 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2013255-0013 du 12 septembre 2013 portant autorisation de création d'unÉtablissement de Placement Educatif « Maine Anjou » aux Ponts de Cé (49):la circulaire du 11 février 2026 du garde des sceaux, ministre de la justice, de politiquepénale et éducative relative à la justice des mineurs ;
76
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Maine-et-Loire SartheMayenne 2023-2027 ;Vu l'avis du comité social d'administration de Maine-et-Loire/Sarthe/Mayenne du 9 avril2026;Vu les conclusions du rapport de madame la directrice interrégionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse Grand-Ouest ;Considérant l'entrée en vigueur du code dejustice pénale des mineurs le 30 septembre 2021venant actualiser les dispositions relatives aux missions des établissements et services de laprotection judiciaire de la jeunesse ;Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé;Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projetest censé répondre, et notamment la circulaire de politique pénale et éducative du 11 février2026;Considérant au vu de ces éléments la nécessité de transformer l'unité éducatived'hébergement collectif de l'établissement de placement éducatif aux Ponts-de-Cé en unitéjudiciaire à priorité éducative ;Considérant la réorganisation de l'établissement de placement éducatif (EPE) aux Ponts-de-Céet du service territorial de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI) à Trélazé ;Considérant le rattachement de l'unité éducative d'activité de jour (UEAJ) d'Angers,précédemment rattachée au STEMOI à Trélazé, à l'EPE aux Ponts-de-Cé et en conséquence,l'extension et la transformation de I'EPE aux Ponts-de-Cé en un établissement de placementéducatif et d'insertion (EPEL) ;Sur proposition de madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesseGrand-Ouest; ARRÊTE :Article 1:À compter du 1" septembre 2026, le ministère de la Justice (direction de la protection judiciairede la jeunesse) est autorisé à transformer l'établissement de placement éducatif dénommé« EPE Maine-Anjou », sis 264, rue Ferdinand Vest 49130 Les Ponts-de-Cé, en établissement deplacement éducatif et d'insertion dénommé « EPEI Maine-Anjou » par le rattachement del'unité éducative d'activité de jour d'Angers, à l'étendre par le rattachement de l'unitééducative d'activité de jour (UEAJ) d'Angers et à le modifier par la transformation de l'unitééducative d'hébergement collectif sise 264, rue Ferdinand Vest 49130 Les Ponts-de-Cé en unitéjudiciaire à priorité éducative.Article2 :En conséquence, l'arrêté du 12 septembre 2013 portant autorisation de création d'unétablissement de placement éducatif « Maine Anjou » aux Ponts de Cé (49) est modifié àcompter du 1" septembre 2026 ainsi qu'il suit :1° L'article 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
77
« Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, l'établissement de placementéducatif et d'insertion dénommé « EPEI Maine-Anjou » sis 264, rue Ferdinand Vest, 49130 LesPonts-de-Cé est constitué des unités suivantes :- une unité judiciaire à priorité éducative, dénommée « UJPE Les Ponts-de-Cé », sise 264, rueFerdinand Vest, 49130 Les Ponts-de-Cé, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filleset garçons, de 13 à 18 ans, et, le cas échéant, jusqu'à l'âge de 21 ans;- Une unité éducative d'hébergement diversifié, dénommée « UEHD Le Mans », sise 7, avenueFrançois Mitterrand, 72000 Le Mans, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles etgarçons, de 13 à 18 ans, et, le cas échéant, jusqu'à l'âge de 21 ans;- Une unité éducative d'activités de jour, dénommée « UEAJ Angers », sise 32 rue JosephCussonneau, 49100 Angers, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, garçons et filles,de 13 à 21 ans. ».2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :« Conformément aux articles D. 241-10 à D. 241-37 du code de la justice pénale des mineurs,l'établissement de placement éducatif et d'insertion aux Ponts-de-Cé exerce les missionssuivantes :— l'accueil en hébergement des mineurs et, le cas échéant, les majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans placés par lesjuridictions ;-— l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le caséchéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autoritéjudiciaire ;- l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis;— l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;— l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;— la mise en œuvre de la mission entretien à l'égard de chaque personne accueillie ;— la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et desurveillance ;- l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle desobligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;- l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des actions depréformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisationpermanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pourobjectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale etl'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ;— la participation aux politiques publiques visant la coordination des actions de la direction dela protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurerune meilleure prise en charge des jeunes et l'organisation et la mise en œuvre d'actions deprotection de l'enfance et de prévention de la délinquance ».Article 3:Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et lefonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à laconnaissance du Préfet.Article 4:Cet établissement est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux(FINESS).Article 5:En application de l'article R. 313-7 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêtéest publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
78
Article 6:En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative,le présent arrété peut, dans un délai de deux mois 4 compter de sa publication ou de sanotification, faire l'objet :— d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autoritésignataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant leministre de l'Intérieur;— d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratifterritorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur lesite www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article7 :Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire et la directrice interrégionale de laprotection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest sont chargés, chacun en ce qui leconcerne,de |'exécution du présent arrêté.
Gi fun rstAngers, le 2 3 AVE, 2098re Ne AsanRMC NSS 2 . NS N ;>, \#\ Le Préfet/ |1} 1 |i Sheet "\ nf. / 'a } —AN AS~ oon
79
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF- DRAJ-BRE n°2026-82 du 30 avril
2026 fixant le nombre de jurés d'assises par
commune pour 2027
80
PREFET Direction de la réglementationDE MAINE-ET-LOIRE et des affaires juridiquesEealit Bureau de la réglementation et des électionsFraternité
Arrêté DRAJ/BRE N°2026- 89 du 20/04 (4096Jury d'assises 2027
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 254 à 267;Vu les chiffres de populations légales en vigueur au 1° janvier 2026 pour le Maine-et-Loire,portant le nombre d'habitants à 853 768 ;
Arrête
Article premier : Le nombre des jurés devant composer en 2027 la liste dujury d'assises pourle département de Maine-et-Loire est fixé à 655.Article 2 : Le nombre des jurés est réparti par communes ou communes regroupées (1 jurépour 1300 habitants) ainsi qu'il est indiqué au tableau ci-annexé.Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture et les maires sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au premier présidentprès la cour d'appel d'Angers et aux sous-préfets d'arrondissement.Faità Angers, le 4 {) AVR. 2026
Pour le Préfef et par délégation,ecrétaire Général de la Préfecture\
81
met
nsePP
82
Annexe de l'arrêté préfectoral - jury d'assises 2026 1 juré pour 1300 habitantsPOPULATION NOMBRECOMMUNES ET au ler janvier 2025 NOMBRE DE JURESREGROUPEMENT COMMUNES eet nund aoe DE JURES (arrondi)l'ALLONNES 72721 5,59 ! 6lALLONNES 2 959! | |ILA BREILLE-les-PINS 636! | !I NEUILLE | 1041! | | |viv 3 2 636; 3'ANGERS 3 162 290! 162 290; 124,84 125lAVRILLE | | 35742! 27,49 | 27 |VAVRILLE 15 655! | ! || CANTENAY-EPINARD 2 447! 3 3 3lLONGUENEE-EN-ANJOU 6 702; : : :| MONTREUIL-JUIGNE : 7 913: : : :'SAINT-LAMBERT-LA-POTHERIE : 3 025; |'BAUGE EN ANJOU ; 11 939; 11 939; 9,18 3 9 31 ' 1 t | '
IBEAUFORT-EN-ANJOU 7 054; 7 054; 543 5 3t 1 1 | |
: BEAUPREAU-EN-MAUGES : 24 720; 24720; 1902 : 19 :l l l ( l'BECON-LES-GRANITS | F 6443; 4% : 5 :' BECON-LES-GRANITS | 2 927) | | |' SAINT-AUGUSTIN-DES-BOIS | 1 309; | ;:SAINT-CLEMENT-DE-LA-PLACE | 2 207 : |[ l | (BELLEVIGNE-EN-LAYON | 7408; 5,70 | 6:BEAULIEU-SUR-LAYON 1363; |:BELLEVIGNE-EN-LAYON : 6 045; | |l | | |LES BOIS D'ANJOU | 2 577 2577: 198 | 2| ' ' ' ' '| lIBOUCHEMAINE 12552; 9,66 | 10| BEAUCOUZE | 5 834! |IBOUCHEMAINE 6718]( l lIBRIOLLAY 11106; 8,54 | 9 ||BRIOLLAY 3 278| MONTREUIL-SUR-LOIR 581)| RIVES-DU-LOIR-EN-ANJOU 5 743] ! !' SOULAIRE-ET-BOURG 1504]l | l'BRISSAC-LOIRE-AUBANCE 11161} 11161 859 | 9 || | | | | |CANDE | | 6644, 5,11 | 5 |ICANDE 2 845)Préfecture de Maine-et-Loire
83
Annexe de l'arrêté préfectoral - jury d'assises 2026POPULATION NOMBRECOMMUNES ET au ler janvier 2025 NOMBRE DE JURESREGROUPEMENT COMMUNES | DE JURES (arrondi)par commune TotallANGRIE 9371ICHALLAIN-la-POTHERIE | 840! | | |ICHAZE-sur-ARGOS 1100! | | |[LOIRE | 922! | | || | | | |ICHALONNES-SUR-LOIRE | 6 836! 6836! 5,26 ! 5 || | I | |ICHEMILLE-EN-ANJOU 22 615! 22615! 17,40 ! 17 || | | | lCHOLET 56 363, 56 363, 43,36 ; 43 3ICORON 4664! 3,59 ! 4ICLERE-sur-LAYON | 350!IPASSAVANT-sur-LAYON 128! ! ! |ICORON 1633! ! | |LA PLAINE 1030!! SAINT-PAUL-DU-BOIS | 617! | || SOMLOIRE 906! !| | | |IDOUE-EN-ANJOU 18228) 1018 | 10DENEZE-sous-DOUE 452,: DOUE-EN-ANJOU | 11 303; | :LES ULMES : 559: : 3 !: LOURESSE-ROCHEMENIER F o14; F( | l l l |'DURTAL 6 257; 4,81 5: DURTAL | 3 456 | | | |: HUILLE-LEZIGNE | 1322: | | |[LES RAIRIES 1 053, | | IIMONTIGNE-LES-RAIRIES ; 426 | ;( | | l l |'ECOUFLANT | 13240; 1018 ; 10ECOUFLANT 4819; ! |'VERRIERES EN ANJOU 8 421;| | | | l'ERDRE-EN-ANJOU 5 882; 5882; 4,52 | 5l | | | | I'GARENNES SUR LOIRE (LES) 6133; 4,72 | 5BLAISON SAINT-SULPICE 1 359; | |\GARENNES SUR LOIRE (LES) 4774) || | | |'GENNES VAL DE LOIRE 11517; 886 | 9\GENNES VAL DE LOIRE 8 592; | |TUFFALUN 1781;SAINT-CLEMENT-DES-LEVEES 1144;| | | | (iGREZ-NEUVILLE 3060, 235 | 2i CHAMBELLAY 423;Préfecture de Maine-et-Loire Page 2
84
Annexe de l'arrêté préfectoral - jury d'assises 2026POPULATION NOMBRECOMMUNES ET au ler janvier 2025 NOMBRE DE JURESREGROUPEMENT COMMUNES DE JURES (arrondi)par commune TotalIGREZ-NEUVILLE ! 14771ILA JAILLE-YVON | 349! | | || MONTREUIL-SUR-MAINE | an! | || | | | | |HAUTS D'ANJOU (LES) | | 13575! 10,44 | 10 || CHENILLE-CHAMPTEUSSE | 342! | | |HAUTS D'ANJOU (LES) 8 900! |WUVARDEIL | 844! | | |IMIRE | 1069! | | |[SCEAUX d'ANJOU | 1171! | | |'THORIGNE D'ANJOU | 1 249; 3 | ||lINGRANDES-LE FRESNE 6400! 492 |! 5 || CHAMPTOCE-SUR-LOIRE | 1854! | | |INGRANDES-LE FRESNE 3133!'SAINT-GERMAIN. DES-PRES : 141 3 3 3 :lJARZE-VILLAGES 4052! 3,12 3 |JARZE-VILLAGES 2 836! | :| MARCE 867!'SERMAISE 349! | || | | L |ILE LION D'ANGERS 5 481; 5 481; 4,22 3 4 :l | | | lLOIRE-AUTHION : 17 361; 17361, 1335 : 13( ( | l I| ONGUE-JUM ELLES | | 8 956, 6,89 | 7 |'BLOU 959:| I |LONGUE-JUMELLES | 6 665: | |:SAINT-PHILBERT-du-PEUPLE | 1332; | :| l | l lLYS HAUT LAYON 9497; 731 | 7'CERNUSSON 340:( ( ( | |LYS HAUT LAYON 7 916;'MONTILLIERS | 1241; | |( | l |'MAUGES-SUR-LOIRE 19 159! 19159; 1474 | 15| l | l | |MAULEVRIER 8666 6,67 ; 7MAULEVRIER 3 241! | |l l | (MAZIERES-En-MAUGES 1270} |LES CERQUEUX 912) : |'YZERNAY 1904}| TOUTLEMONDE 1339}| ( ( |ILE MAY-SUR-EVRE | | 61711 4,75 | 5ILE MAY-SUR-EVRE 4012; | |( 2159; | | || BEGROLLES-En-MAUGESPréfecture de Maine-et-Loire
85
Annexe de l'arrêté préfectoral - jury d'assises 2026POPULATION NOMBRECOMMUNES ET au Ter janvier 2025 NOMBRE DE JURESREGROUPEMENT COMMUNES DE JURES (arrondi)par commune TotalIMAZE-MILON 7967! 613 | 6 |ILA MENITRE | 2121! | | |IMAZE-MILON | 5 846! | ! || | | | | |IMONTREUIL-BELLAY | | 10058! 7,74 |! 8! BELLEVIGNE-LES-CHATEAUX | 3 490! | !ICOURCHAMPS | 542! | |lEPIEDS | 717! |ILE COUDRAY-MACOUARD | 949! | | |IMONTREUIL-BELLAY | 3 978! | | || SAINT-JUST-sur-DIVE | 382! | | || | l | |IMONTREVAULT-SUR-EVRE | 16 045! 16045! 12,34 | 12 || | | | |IMORANNES SUR SARTHE-DAUMERAY | 5997! 461 |! 5IBARACE | 641! | | |lETRICHE 1625! |IMORANNES SUR SARTHE-DAUMERAY | 3 731! | !| | | | | |IMURS-ERIGNE | | 12198! 938 ! 9 || MOZE-SUR-LOUET ! 2075! | || MURS-ERIGNE ! 6501! ! !| SOULAINES-SUR-AUBANCE | 1 349] | !'SAINT-MELAINE-SUR-AUBANCE : 2 273; 3 ||INOYANT-VILLAGES | 5684! 437 |! 4 || NOYANT-VILLAGES | 5 541! | | !LA PELLERINE 143;JOREE D'ANJOU 17 527) 17 527; 13,48 3 13 ;OMBRÉE D'ANJOU 10 644. 8,19 : 8 3*ARMAILLE F 329: 3 : FBOUILLE-MENARD F 795; F !:BOURG-L'EVEQUE 240;[EAABAN 280;'OMBREE D'ANJOU 9 000: | || | |'LES PONTS DE CE 3 17868; 13,74 14'LES PONTS-DE-CE 13 704; : ::SAINTE-GEMMES-SUR-LOIRE 3 927; |:SAINT-JEAN-DE-LA-CROIX 1 237: | || ( | | l |(LE PUY NOTRE DAME 3979 3,06 | 3'ANTOIGNE ! 452; |BROSSAY 346: | |CIZAY-la-MADELEINE 491!Préfecture de Maine-et-Loire Page 4
86
Annexe de l'arrêté préfectoral - jury d'assises 2026POPULATION NOMBRECOMMUNES ET au ler janvier 2025 NOMBRE DE JURESREGROUPEMENT COMMUNES DE JURES (arrondi)par commune TotalÎLE PUY NOTRE DAME 7 106!ISAINT-MACAIRE-du-BOIS 446! | |!VAUDELNAY | 1138! | | |l flIROCHEFORT SUR LOIRE | | 8417! 6,47 |! 6 || CHAUDEFONDS-SUR-LAYON | 974! | | || DENEE | 1475! | || ROCHEFORT-SUR-LOIRE | 2 391! | | |IVAL DU LAYON | 3 57; 3 : :lISAINT-BARTHELEMY d'ANJOU : | | 12679! 9,75 |! 10ÎLE PLESSIS-GRAMMOIRE 2715! | |'SAINT-BARTHELEMY d'ANJOU 9 964, : : :| SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE : | | 13644! 10,50 | 10 |I BEHUARD 117! 3 3 || A POSSONNIERE 3 2 560!ISAINT-GEORGES-SUR-LOIRE 3 891; : : :' SAINT-LEGER-DE-LINIERES : 3 932;:SAINT-MARTIN-DU FOUILLOUX 1747:SAVENNIERES 1 397;ISAUMUR 27 096! 27096! 20,84 ! 21 || | | | |ILA SEGUINIERE 3 3 9 es; 7,44 7LA SEGUINIERE 4 365;ISAINT-LEGER-SOUS-CHOLET 3177;LA ROMAGNE 2 126;ISEICHES-SUR-LE-LOIR | | 721! 555 | 6 || CORNILLE-LES-CAVES | 493! ! |ICORZE | 2 022! | | |lA CHAPELLE SAINT-LAUD | 848! | | || SARRIGNE | 950! | | || SEICHES-SUR-LE-LOIR 3 2 898. : 3 3'SEGRE EN ANJOU BLEU 3 18 379, 18 379, 14,14 3 14 3I SEVREMOINE 26 473; 26 473; 20,36 ; 20 3[TERRANJOU 4 291: 3,30 3['ERRARIEU 3 erAUBIGNE-SUR-LAYON : 354 : : :| I ( |'LA TESSOUALLE : F 6126 471 : 5 R'LA TESSOUALLE 3 235; ! : :jSAINT-CHRISTOPHE-DU-BOIS 2 891; |t 1 1 i i 1Préfecture de Maine-et-Loire Page 5
87
Annexe de l'arrêté préfectoral - jury d'assises 2026POPULATION NOMBRECOMMUNES ET au ler janvier 2025 NOMBRE DE JURESREGROUPEMENT COMMUNES DE JURES (arrondi)par commune TotalITIERCE 8647! 665 | 7 I| CHEFFES | 1051! | | |lECUILLE | 673! | | |lFENEU | 2 261! | | |ITIERCE 4 662! || ! | | | |ITRELAZE 16 518. 16 518. 12,71 ; 13 3ITREMENTINES | | 7224! 556 |! 6ICHANTELOUP-LES-BOIS 754! | |I NUAILLE | 1505! | |ÎTREMENTINES 3 181! | | |I VEZINS 1784! | | || | | | |IVERNANTES | | 4535! 349 |! 3ICOURLEON 146![LA LANDE-CHASLES | 118) | || MOULIHERNE ! 852!| VERNANTES ! 2 036!IVERNOIL-e-FOURRIER 1 383; 3 : 3I VAL D'ERDRE-AUXENCE : 3 5 062; 3,89 3 4 3VAL D'ERDRE-AUXENCE 3 5 062: | 3 !IVARENNES SUR LOIRE | | 5526! 4,25 | 4 |! BRAIN-sur-ALLONNES | 2 097! | |I VARENNES-sur-LOIRE | 1951! | |IVILLEBERNIER | 1 478! | | || | | |IVARRAINS | | 8284! 6,37 |! 6| ARTANNES-sur-THOUET | 412! | | |IDISTRE 1860! | | || FONTEVRAUD l'ABBAYE | 1471! | | || MONTSOREAU | 414! | | || PARNAY | 380! | | ||ROU-MARSON | 662! | | !ISOUZAY-CHAMPIGNY 701! | | |ITURQUANT 574! | | |I VERRIE | 467! | | || 1 343!VARRAINS
Préfecture de Maine-et-LoirePage 6
88
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-CAB-BOPSI n°2026-251 du 24 avril
2026 listant les éducateurs de chiens de 1ère et
2ème catégories
89
=mPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° BOPSI 2026 - 251relatif à la liste des personnes habilitées à dispenser des formationsaux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégoriesLe Préfet de Maine-et-Loire
Vu le code rural, notamment ses articles L. 211-11, L. 211-13-1, L. 211-14-2, L. 211-18,L. 214-6 et R. 211-5-3 aR.211-5-6 ;Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection despersonnes contre les chiens dangereux ;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de MonsieurFrançois PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Cyrille LEFEUVRE, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté DRA] / MICCSE n° 2026-11 du 16 février 2026 portant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 8 avril 2009 fixantles conditions de qualification et les capacités d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrerl'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 8 avril 2009 fixantles conditions de déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitudeprévue à l'article L. 211-13-1 du code rural ;Considérant l'avis favorable du service santé et protection animales de la direction départementale de laprotection des populations du 24 avril 2026 ;
Arrête
Article premier: Sont habilitées à dispenser, en Maine-et-Loire, des formations aux propriétaires oudétenteurs de chiens de 1°° et 2° catégories ou relevant de l'article L. 211-14-2 du code rural et de lapêche maritime, les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté.Article 2: Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire etest susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de Maine-et-Loire; d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris); d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NantesCedex 01).
90
Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le directeur interdépartemental de la PoliceNationale, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire et le directeurdépartemental de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté.
Cyrille LEFEUVRE '= al
91
LiLebed
sa8ell|AJUCAON06b6+JuepJOWNesuaiydap28ess21papsaBelllA1UeAON06b6b.ualjasyonenualjaiyonen-BDUEGNY21107Dessiig0ZC6+JBuuoIssaJo1dWOD9|E0O0pPs19/0}S3[DIEJUOD-SueqnYy211072855119OZE6P.czoe40/0LopypeselHpnonne'ozLA|UIUESsnayeonpe,p2839,pawoidiaSb20EBZ/90apyoes€]HP-N81]OZLG"PSEARMESTWajedo,P12104sa]NSWS-aedO,p51240452]NSYS'SIEUUOI9gXNOINOT97OLE6buluedajseuawsLoduoT"SIeUUO99gXN01N0797OLEGEZZ02/LU/BLfagnpauiewoq|aoinesnpz67GEZS88ZOfagnpauiewoqESSIIBWLIHOIYSUNinunes00b6+AuepiounesUaIU2apaZessaipapINWUINGS00b6+.0€02/90/0Lstowei8sapuilway>puedeap1esyI95SOSLbE09ZOsiowies8sapulway>addipiydH31D43WW—-$aJalul]-ap-sad97-quies0/06+S8191UI]-ap-1939a7-UIES0/06tWOSTEUSDSS0PI59205912U9[0S0€0z/+0/vzeeaaysededap3891/419921eW87Mp-na112U2JOSDNVY1I11ew2U3|8389€|APaayiy62SOz8£29012104E]9pSn98Z?2E(911V4dOWaasielsadsuonewso4JfOSPEUEMBUlASSUCIS?7e19110086+.Se0ZHLOINZ0086b«a1@1UIPOge1»GnIDqnpapinaauowapJono1g0006£6LZ0«BIQIUIPOSET»QNIDmpeyanvl'WSistn9tyedsapsajioiwopxneSABREIpSAOPJIIISIIOINIINpae2IIOIA-8J-SIIASOIDOLLZZ6z0z/Z0/ZLanDstuBedWoapxnewiuy.LINONHoupues'Ww19suaZuyOOLGPPIP]998ans1918sainodaouessieuuo3apuoneysazySE6bSS0Z90Jasanbo>apaqnou€3ZNO9NV38OL06rsonbisawog1ZN09NV38OL06r0€02/t0/90ulgAPandQZauzedwodapxnewiuyObLL€ZLb20OTPNEUSSIYONVUSW:sa]NodaduessieuuoDapuOesay:NOINW.G33400/Z6baasiequaweriodwooNOINV.d33400/260€0Z/€0/€05219)1op05soa||PUUOIssajosduoreuu104€S80bL£890S3181J3P0O$9}BUHPUESNOYVISUW.UIUe3INSJEINP|,p1291199:kna5'JIEWSOIIEJUGDSapussajopalloalSOYDIEWSaINSUIEIgOSEES2.9207/80/87EIJUY91UIURDINaeONpsZZ6bLO£090CCEUBPJO(NISIOANOS'WN318NOÎNV-N3-3493S00S6b1yoopno®sSoppuesenn318NOÏNV-N3-3493S00S6b2702/20/2739148pInaanes-juiesUIUED1N33E2NP9dq9914apsNaanes-quiesIRÎENSNISSNYSUNnofuy,pan11SL22Bb6b90nofuy,pans1uoneyjiqeu,pyOwsaqU!Us'jleuu-Juonelu10}apneluoneaenD/e111/ewuoidiaauuaFLD'auoyd9(93:32e1U0>epeuuoissajoidassaspyPInUap}ond
neora)notea91107-39-OUIEW9]suepa1039je2awaz392181meAPEPEAMENapsualy>apsoeoudoidxnesuorneuio}sapsasuadsipesaujiqeusinayewoysap2151]idealert
92
93
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-DCPPAT-BPEF n°2026-382 du 4 mai
2026 portant modification n°2 de l'arrêté
DCPPAT-2026 n°59 du 13 janvier 2026 modifié le
5 mars 2026 portant dérogation temporaire à la
lutte contre les bruits de voisinage pour
permettre des travaux d'entretien de nuit par la
SNCF
94
PREFET Secrétariat généralDE MAINE-ET-LOIRE Direction la Coordination des PolitiquesFe Publiques et de l''Appui TerritorialFraternité
Arrêté DCPPAT-2026 n° 952 du OÙ mai 2026modification n°2 de l'arrêté DCPPAT-2026 n° 59 du 13 janvier 2026 modifié le 5 mars 2026portant dérogation temporaire à l'arrêté préfectoral n° ARS-PDL-DT49-SPE n° 2024-65 du 4 juin 2024relatif à la lutte contre les bruits de voisinage
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1311-1 et suivants, L. 1337-6, R. 1336-4 àR.1336-16, et R. 1337-6 à R. 1337-10-2 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et suivants, L. 2213-4,L. 2214-4 et L. 2215-1;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-8, L. 571-1 et suivants, et R. 571-1 et suivants ;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deM. Francois PESNEAU, en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu le décret du Président de la République du 28 janvier 2026 portant nomination de la M. RaymondYEDDOU, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-et-Loire, sous-préfet d'Angers ;VU l'arrêté DRAJ/MICCSE n° 2026-07 du 16 février 2026 portant délégation de signature à M. RaymondYeddou, secrétaire général de la préfecture ;Vu l'arrêté préfectoral n° ARS-PDL-DT49-SPE n° 2024-65 du 4juin 2024 relatif à la lutte contre les bruits devoisinage ;Vu l'arrêté DCPPAT-2026 n° 59 du 13 janvier 2026 portant dérogation temporaire a l'arrêté préfectoraln°ARS-PDL-DT49-SPE n°2024-65 du 4 juin 2024 relatif a la lutte contre les bruits de voisinage ;Vu l'arrêté DCPPAT-2026 n°224 du 5 mars 2026 portant modification de l'arrêté DCPPAT-2026 n° 59 du 13janvier 2026 susvisé ;Vu le courriel de la société SNCF Réseau du 27 avril 2026 sollicitant une modification de l'arrêtépréfectoral DCPPAT-2026 n° 59 du 13 janvier 2026 modifié le 5 mars 2026 susvisé en raison de lamodification des dates de travaux d'entretien de la végétation sur la ligne 515 000;Vu le plan de situation de la ligne ferroviaire 527 000 sur le tronçon Sèvremoine/Cholet concerné par lepérimètre des travaux d'entretien de la végétation, annexé au présent arrêté ;Vu le plan de situation de la ligne ferroviaire 515 000 sur le tronçon Gennes-Val-de-Loire/Ingrandes-LeFresnes-sur-Loire concerné par le périmètre des travaux d'entretien de la végétation, annexé au présentarrêté;
95
Vu le plan de situation de la ligne ferroviaire 450 000 sur le tronçon Morannes-sur-Sarthe-Daumeray/Angers concerné par le périmètre des travaux d'entretien de la végétation, annexé au présent arrêté ;Vu le plan de situation de la ligne ferroviaire 523 000 sur le tronçon Chalonnes-sur-Loire/Cholet concernépar le périmètre des travaux d'entretien de la végétation, annexé au présent arrêté ;Considérant les dispositions de l'article 15 de l'arrêté préfectoral du 4 juin 2024 susvisé qui interdit lestravaux bruyants tous les jours ouvrables de 20h à 7h, et qui prévoit une dérogation dûment motivée pardes circonstances de fait à cette interdiction pouvant être accordée par le Préfet si plusieurs communessont concernées ;Considérant que les travaux d'entretien de.la végétation engagés par la SNCF sur les lignes ferroviaires527 000, 515 000, 450 000, 523 000 sont nécessaires au maintien de l'exploitation et à la sécurité descirculations ferroviaires ;Considérant que les moyens d'information des tiers et les mesures visant à réduire le bruit, notammentdans le temps, ont été pris en compte par la société SNCF Réseau ;Considérant l'avis favorable émis par l'Agence Régionale de Santé des Pays-de-la-Loire-Délégationterritoriale de Maine-et-Loire le 24 novembre 2025 ;Considérant que les dates de travaux d'entretien sur la végétation sur la ligne ferroviaire 515 O00 sur letronçon Gennes-Val-de-Loire/Ingrandes-Le Fresnes-sur-Loire doivent être modifiées conformément à lademande de la société SNCF Réseau en date du 27 avril 2026 ;Considérant l'absence de modifications substantielles de circonstances de fait et de droit ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1 : Obiet de l'enquêteL'article 1° de l'arrêté DCPPAT-2026 n° 59 du 13 janvier 2026 modifié le 5 mars 2026 est modifié ainsi qu'ilsuit (les modifications apparaissent en gras) :Par dérogation à l'arrêté préfectoral n° ARS-PDL-DT49-SPE n° 2024-65 du 4 juin 2024 relatif à la luttecontre les bruits de voisinage, des travaux bruyants seront réalisés dans les conditions détaillées ci-aprèspar la société SNCF Réseau, entre 21h et 6h:+ du 19 janvier 2026 au 21 février 2026, sur la ligne ferroviaire 527 000, tronçon Sèvremoine/Cholet(plan annexé au présent arrêté) sur le territoire des communes de Sèvremoine,Saint-Christophe-du-Bois et de Cholet ;¢ du 13 avril 2026 au 2 mai 2026, du 18 mai 2026 au 30 mai 2026, du 1° juin 2026 au 12 juin 2026 etdu 16 novembre 2026 au 5 décembre 2026, sur la ligne ferroviaire 515 000, tronçonGennes-Val-de-Loire/Ingrandes-Le Fresnes-sur-Loire (plan annexé au présent arrêté) sur le territoiredes communes de Gennes-Val-de-Loire, de Saint-Clément-des-Levées, de la Ménitré, deLoire-Authion, de Trélazé, de Saint-Barthélémy d'Anjou, d'Angers, de Sainte-Gemmes-sur-Loire, deBouchemaine, de Savenniéres, de la Possonnière, de Saint-Georges-sur-Loire, deSaint-Germain-des-Prés, de Champtocé-sur-Loire et d'Ingrandes-Le-Fresne-sur-Loire ;° du 15 juin 2026 au 4 juillet 2026, sur la ligne ferroviaire 450 000, tronçonMorannes-sur-Sarthe-Daumeray/Angers (plan annexé au présent arrêté), sur le territoire descommunes de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray, d'Etriché, de Tiercé, de Briollay, de Villevèque,d'Ecouflant, de Verrières-en-Anjou et d'Angers ; 2/3
96
+ du 1" septembre 2026 au 19 septembre 2026 sur la ligne ferroviaire 523 000, tronçonChalonnes-sur-Loire/Cholet ( plan annexé au présent arrété), sur le territoire des communes deChalonnes-sur-Loire, de Chaudefonds-sur-Layon, de Chemillé-en-Anjou, de Trémentines, duMay-sur-Evre et de Cholet.Article 2 : Modalités de la dérogationLes travaux d'entretien de la végétation sont réalisés sur les lignes ferroviaires 527 000, 515 000, 450 000 et523 000 sur le territoire des communes précitées.Les travaux d'entretien de la végétation pourront générer des nuisances sonores par l'utilisation d'enginséquipés de lamiers, de broyeurs, de débrouissailleuses et de tronçonneuses.Article 3 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 4 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire ainsique sur le site internet des services de l'État dans le département.Article 5 : Voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours administratif ou gracieux auprès du préfet de Maine-et-Loire, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé et de l'accès aux soins (14 avenueDuquesne - 75 350 PARIS 07 SP), dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil desactes administratifs. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite derejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'IleGloriette, 44041 Nantes) dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la prefecture ou dans le délai de deux mois à partir de la décision explicite ou implicitede rejet en cas de recours administratif déposé. La juridiction administrative compétente peut être saisiepar l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 6 : Exécution de l'arrêtéLe Secrétaire Général de la préfecture, les Sous-Préfets de Cholet et de Saumur, les maires de Sèvremoine,Saint-Christophe-du-Bois, de Cholet, Gennes-Val-de-Loire, de Saint-Clément-des-Levées, de la Ménitré, deLoire-Authion, de Trélazé, de Saint-Barthélémy d'Anjou, d'Angers, de Sainte-Gemmes-sur-Loire, deBouchemaine, de Savennières, de la Possonnière, de Saint-Georges-sur-Loire, de Saint-Germain-des-Prés,de Champtocé-sur-Loire et d'Ingrandes-Le-Fresne-sur-Loire, de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray, d'Etriché,de Tiercé, de Briollay, de Villeveque, d'Ecouflant, de Verrières-en-Anjou, de Chalonnes-sur-Loire, deChaudefonds-sur-Layon, de Chemillé-en-Anjou, de Trémentines, du May-sur-Evre, la directrice de ladélégation territoriale de Maine-et-Loire de l'Agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire, le directeurde la direction interdépartementale de la police nationale, la colonelle commandant le groupementdépartemental de gendarmerie de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMaine-et-Loire.Angers, le Ü 4 MAI 2026Pour le Préfet et par délégation,e Secrétaire Général,
3/3
97
98
ANNEXEn°1-plandesituationdestravauxdegestiondelavégétationsurlescommunesconcernées2026—DérogationarrétébruitDepartement49VupourêtreannexéàmonarrêtéDCPPAT-2026n°382
du"à04MAI2026PourlePréfetetpardélégation,lasecrétaireadministrative,anse2SophieDEROUARD27avril2026
99
la-totpene4j+RE5TR:"D*|Chart/:néVillemoisen:LesEssarts=heaFPS+nn".;SE=...LesBoisd'Anjou|Saint-Augustin-aa"oFoaA.a.EE<rt=fin:SainSigismonddeidieSaint-Léger-ctTenner=7|"4{Cornéettni,'napelle-;ade-Linièresà6"+XLÎ%:Sauveur|ouRUull>|AndardDANméLaw—-MazéMilonGée\=OS!wtFeesaintMarünémurielaze;a-sur-l'AuthionjRL1duFouillouxLesPonts-'ds=Beaufort-en-==aBouggehtisineCé<à~ValléeA.£a-»aL:Fresfass:atSaintGearges-.5f)EGLESDaquenièrevanonandesMoreShanriploce-sureloiresur-LoirePointeuctteTTHRITTE:eee(a_luignésurSainteinaoeMORT:Montjean-sur-EpMirs--Erigné.io.eMFaiafonircikficLoireyaontSaint-Saturnin-aint-#myMénitré"bithSave5GrandClayesurlore22la-VarennettLeMesnil-enfelGeorgessur(fone.TeniberdidvesLeBourgDionealWertyVailéeLee;Saint-Melaine-4irccaiAPPARUEChalonnes.7DFEsurAubence|LeThoureilduMottaysurLoireLoireMozé-sur-LouetChafcé:SainiCoutures>.ae,ee5Saint-Georges-(ase"Elier-sur-Aubance"©:riTjer-sur"Aberdes-Septlasfoeiers-enTuLaeSnaonnessur-Loire
.4falseÀ=Chaudefonasfe.VupourêtreannexéàmonarrêtéDCPPAT-2026n°382GentexSaint-Laurent-sur-Layonse04:>:;Saint-CAent-'©de-la-Flaine..MAjCUZ)(teclements«s-l'eveesscanSaint-Quentin,SlÀFpourlePréfetetpardélégation,2:WesignsainieicHtite*duLUpabiay-lasecrétaireadminiraChérehutttnte-ChristineLayorTrèves-CunaulLaJumefière=(@)1Neuvy-en-Mauges:eeet?,stàAlumelierelSophieDEROUARDAubry*LePin-en-Mauges|ChanzeauxChamp-sLayonSaint-Hilaire.SaiamlSaint-LézinLaChapelleJAmbillou-ChateauVerrieSaintFlorentdes(@éNotre-Dame:252LoneAynTOSaintAmb:AmbroisePs+isSaumurdac-MannanniaeGrt$-PlandesituationLigne515000S16àS18du13/04/2026au02/05/2026S21àS22du18/05/2026au30/05/2026S23àS24du01/06/2026au12/06/2026S47àS49du16/11/2026au05/12/2026mmLieudestravauxCommunesconcernées:Sainte-Gemmes-sur-LoireBouchemaineSavennièresLaPossonnièreGennes-ValdeLoireSaint-Clément-des-LevéesLaMénitré
~
-Loire-Authion-Saint-Georges-sur-Loire-Trélazé-Saint-Germain-des-Prés-Saint-Bathélemy-d'Anjou-Champtocé-sur-Loire-Angers-Ingrandes—LeFresne-sur-LoireSNCF]RÉSEAU
100
PlandesituationmxLieudestravauxVupourétreRAYtagearrétéDCPPAT-2026n°382weartersPourlePréfetetpardélégation,lasecrétaireadministrative,Ligne450000$25àS27du15/06/26au04/07/26Communesconcernées:-Morannes-sur-Sarthe-Daumeray-Étriché-Tiercé-Briollay-Villevèque-Ecouflant-Verrières-en-Anjou-Angers
RÉSEAU
101
Myqd. aaterrates"iL!oiesur:pire:2LaMiroreirTremLaHanardioreLEONpodaa=LybretectieàLesBonestu"que.LaNoûsjoulines,Age~LaMaisonNeuve;LoChauvièreaSGecrgesLaPrive:*|LesBregaotibres*tyClaveltere.aVeGrandBonLoBorsarditre'LaPerriereneMMctawigne\Nr>=LesFomtenetieshaCheteharie]#.''Villepatour''ChaliongesWealeeaeLaFueLalrévehère7miaaa=QE2.LaGouchelerieLaPetiteBurgauiilheMeiieonÆ7LaborgerieJ4=otvrai€L:|LaPénoïèresaNrJaobaBassejactrie;7'"an|yLiChetussiere:{LeBancLeaaHauteJactricPerenswine)||\2;LaPoironterryDetee:LaCassinerienee=Champourceauatg)nsi-aie,GrandeMussebitsFerreCourdeLaanse)eeBomardierelLaSingéreimaBeillarchèrejLaPérassière1;
LaChevalerie—eea?Piary"LoPromenadeNatAtadGi'Lar1bdferBitteD
oN?8VE\u=0160rnr|LoveuueeasGiLPa|so$4fp)VosMyw.by=5',SiŸLeGrandPlaAEFMTrémeeswe5i<heayiSLaMoisonNeuve2wi=-7bigiLess7_8VieuxChâteauel:=P|\y1aes:totescs'|DL:eereeol'Audoisrière:AtLDJ4:LaVerniéLaRocheVerdony,JVe"FF=LaChoutellenegl1ELLELe:[evitaLePontAlrvau-/on\Fr.t(MS;LUau=Viàra4Eastmy4onuFTES!be\.LaGrarateBergereL||yt:fre.asi=;'aeaeà>\ia}:©\LL/DS|-CES#{",...\NUEl"àweae-]x«À7
7
ff.+;CUAttatrone{b=geChimierie|ePontreauBENCholet"PlandesituationLigne523000$36à$38du01/09/2026au19/09/2026mxLieudestravauxCommunesconcernées:-Chalonnes-sur-Loire-Chaudefonds-sur-Layon-Chemillé-en-Anjou-Trémentines-LeMay-sur-Evre-CholetVupourêtreannexéàmonarrêtéDCPPAT-2026n°382PourlePréfetetpardélégation,lasecrétaireadministrative,SophieDEROUARD
SNCF]RÉSEAU
102
PlandesituationLigne527000S4àS8du19/01/2026au21/02/2026mmLieudestravauxCommunesconcernées:SèvremoineSaintChristopheduBoisCholetVupourêtreannexéàmonarrêtéDCPPAT-2026n°382du04MAi2026APNASacDEROUARDoF'des-Ormeaux2:-Rannat
RESEAU
103
104
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-DCPPAT-BPEF n°2026-383 du 4 mai
2026 autorisant les agents mandatés par Alter à
pénétrer sur des propriétés privées afin de
mener des investigations complémentaires en
vue d'étudier la faisabilité du projet
d'urbanisation du secteur "rue de l'école" sur la
commune de Montreuil-Bellay.
105
PREFET Secrétariat généralDE MAINE-ET-LOIRE Direction la Coordination des PolitiquesÉgaté Publiques et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrêté DCPPAT-2026 n° 353 du 4 mar 2026portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privéessituées sur le territoire de la commune de Montreuil-Bellaydans le cadre du projet d'urbanisation du secteur « Rue de l'école »
Le Préfet de Maine-et-LoireVu le code de l'environnement et notamment son article L. 411-1 À ;Vu le code dejustice administrative et notamment son article R. 312-14 ; Vu le code pénal et notammentson article L. 433-11;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés a la propriété privée parl'exécution des travaux publics, notamment l'article 1;Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repéres ;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deM. Francois PESNEAU, en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu le décret du Président de la République du 28 janvier 2026 portant nomination de M. Raymond YEDDOU,en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-et-Loire, sous-préfet d'Angers ;Vu l'arrêté DRAJ/MICCSE n° 2026-07 du 16 février 2026 portant délégation de signature a M. RaymondYEDDOU, secrétaire général de la préfecture ;Vu le mandat d'études préalables du 23 février 2023 signé par ALTER Public et le maire de Montreuil-Bellay,confiant a ALTER Public, la coordination, le pilotage et le suivi de l'opération ;Vu le courrier du 7 avril 2026 d'ALTER Public sollicitant une autorisation de pénétrer dans les propriétésprivées, situées sur le territoire de la commune de Montreuil-Bellay, en vue de procéder a descompléments d'inventaires et de nouvelles études notamment des tests de perméabilité au titre de la loisur l'eau afin d'étudier la faisabilité du projet de création d'un nouveau quartier sur le secteur de la « Ruede l'école » ;Vu l'état parcellaire désignant les propriétaires des parcelles concernées ;Vu le plan parcellaire désignant par une teinte les terrains concernés par la demande susvisée ;Considérant qu'il est nécessaire de pouvoir pénétrer dans les propriétés privées pour réaliser lesinvestigations décrites ci-dessus ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
106
ARRETE
Article 1 : Les ingénieurs, géomètres, techniciens, agents et les personnes auxquels ALTER Cités a déléguéses droits, sont autorisés, à pénétrer, sous réserve des droits des tiers, dans les propriétés publiques etprivées, closes ou non closes (à l'exclusion des immeubles à usage d'habitation), afin de procéder sur lesparcelles cadastrées section ZP 88, ZP 89, ZP 90 et H 1289, H 1290 et H 1334 à Montreuil-Bellay, à laréalisation d'un ensemble d'études et d'inventaires complémentaires (notamment des tests deperméabilité au titre de la loi sur l'eau) aux fins d'étudier la faisabilité du projet de création d'un nouveauquartier sur le secteur de la « Rue de l'école ».Afin de réaliser ces études, ils pourront franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraiententraver leurs opérations, y implanter des mâts, piquets, bornes et repères, effectuer tous relevés etautres travaux nécessaires à l'accomplissement de leur mission.Le plan et l'état parcellaire désignant les propriétaires des parcelles concernées sont annexés au présentarrêté.Article 2 : Les personnes mentionnées à l'article 1 sont munies d'une copie du présent arrêté qu'elles sonttenues de présenter à toute réquisition.Afin de permettre leur introduction dans les propriétés privées non closes, le présent arrêté doit êtreaffiché à la mairie au moins dix jours avant toute intervention dans les propriétés.Leur introduction dans les propriétés privées closes, outre l'affichage prévu ci-dessus, ne peut avoir lieuque cing jours après notification de l'arrêté aux propriétaires ou, en leur absence, au gardien de lapropriété.À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, ce délai ne court qu'à partir de la notificationau propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesditsagents ou personnes déléguées peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.Article 3 : Le maire de la commune de Montreuil-Bellay, la Colonelle commandant le groupement degendarmerie de Maine-et-Loire, les propriétaires et les habitants concernés sont invités à prêter aide etassistance aux personnes effectuant ces inventaires. Ils prennent les mesures nécessaires pour laconservation des balises, jalons, piquets ou repères établis sur le terrain et nécessaires au projet. Ilssignalent immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées des relevés.Article 4 : Les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires et aux exploitants ou locataires, pourdommages causés aux propriétés au cours de cette étude, sont réglées, à défaut d'entente amiable, par letribunal administratif de Nantes.Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable nesoit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatationcontradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.Article 5 : Le présent arrêté est périmé de plein droit s'il n'est suivi d'exécution dans un délai de six mois àcompter de sa date.
2/3
107
Article 6: La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois suivant l'accomplissement desmesures de publicité :a d'un recours administratif ou gracieux auprès de l'autorité compétente (auteur de l'acte)ou par voie hiérarchique (auprès du ministre compétent),= d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'IleGloriette, 44041 Nantes. La juridiction administrative compétente peut être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.frArticle 7 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Colonelle commandant le groupement degendarmerie de Maine-et-Loire, le Directeur général d'ALTER Cités, le Maire de la commune de Montreuil-Bellay, le sous-Préfet de l'arrondissement de Saumur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMaine-et-Loire.
Angers, le Ù 4 MAI 20Pour lelpréfet et par délégation,
3/3
108
ANNEXE1-PLANPARCELLAIREPARPROPRIETAIREDépartementdeMaine-et-LoireCommunedeMontreuil-BellayPlanparcellaireparpropriétaireECHELLE:1/1000VupourêtreannexéàmonarrêtéDCPPAT-2026n'363du(4MAI2026PourlePréfetetpardélégation,Lasecrétaireadministrativeot.SophieDEROUARD[==|Néerabedel'étude
109
LEPréfineSection!ParceileVupourêtreannexéàmonarrêtéDCPPAT-2026
n°383du04MAI2026PourlePréfetetpardélégation,Lasecrétaireadministrative
[ae
eeDEROUARD°peiiSophie
1289128913341334
ANNEXE2-ETATPARCELLAIRENomduPropriétaireBOURAU-TOUYAROUBOURAL-TOUYAROUBOURAU-TOUYAROUBOURAU-TOUYAROUBOURAU-TOUYAROUBOURAU-TOUYAROUCOMMUNEDEMONTREUIL-BELLAYBONNINBONNINBONNINBOURAL-TOUYAROUBOURAU-TOUYAROUPrénomsduPropriétaireBERNARDGERMAINEBERNARDJEANLOUISMARCJOSEPHMARIEMARIEHELENEPIERREMARIEPAULMARIELOUISEBERNARDGERMAINEDatedenaissance14/10/195016/02/192314/10/195016/02/192314/10/195016/02/192347/11/197228/09/196416/05/196016/08/196107/04/193614/10/195016/02/1923Lieudenaissance78ARGENTEUIL56LANGONNET78ARGENTEUIL56LANGONNET78ARGENTEUIL49BEAUPREAU49ANGERS49BEAUPREAU-EN-MAUGES49SAINT-LEZIN74ARGENTEUIL56LANGONNETNetureTERRESBOIS,AULNAIES,SAUBOIS,AULNAIES,SAUAdressedupropriétaire16AUELAURISTON75016PARIS163OTRUESAINTFRANCOIS49700DOUEENANJOU16RUELAURISTON75016PARIS1630TRUESAINTFRANCOIS49700DOUEENANJOU16RUELAURISTON75016PARIS16IOTRUESAINTFRANCOIS49700DOUEENANJOU2PtDELAMAIRIE49260MONTREUILBELLAY13RUEDELACHAMPAGNE49260MONTREUILBELLAY231RUEOUCHAMPROBERT49260MONTREUILMASDECANNABECH34130MAUGUIO147RUEDEL'ECOLE49260MONTREUILBELLAY146RUEDUCHAMPROBERT45260MONTREUILBELLAY16RUELAURISTON75016PARIS16JOTRUESAINTFRANCOIS49700DQUEENANJOUContenancecedastrabetotale6095m26095m?Superficie(environ)6095m26095m112098mi
110
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-DIM-PRD n°2026-1074 du 6 mai 2026
portant création d'un local de rétention
administrative
111
E | |PRÉFET | DIRECTION DE L'IMMIGRATIONDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternitéPôle Régional Dublin
| Arrêté N°2026- 1074portant création d'un local de rétention administrative (LRA)Le préfet de Maine-et-LoireVu le titre IV du livre VII du codede l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M. FrançoisPESNEAU, préfet de Maine-et-Loire ;Vu le décret du Président de la République du 28 janvier 2026 portant nomination de M. RaymondYEDDOU, en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire, sous-préfet d'Angers ;Vu l'arrêté n°2026-07 portant délégation de signature à M. Raymond YEDDOU, Secrétaire général de laPréfecture de Maine-et-Loire ;Vu la convention pour la création d'un local de rétention administrative (LRA) temporaire dans l'éta-blissement hôtelier « The Original City Angers Sud - Le Village 49 », sis 20, rue Paul Pousset - 49130 LESPONTS-DE-CE, signée le 15/11/2022 ;Considérant qu'en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être immédiatementéloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire envue de leur reconduite à la frontière ;Considérant qu'il n' y a pas de centre de rétention administrative dans la Région des Pays de la Loire;Considérant la nécessité qu'il existe à créer un local de rétention administrative afin d'y maintenir lesressortissants étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement en raison de circonstancesrépondant à l'article R. 744-8 du CESEDA;
ARRÊTE :Article 1 : Un local provisoire de rétention administrative est créé au sein de l'établissement hôtelier« The Original City Angers Sud - Le Village 49 », sis 20, rue Paul Pousset — 49130 LES PONTS-DE-CE avecune capacité d'accueil de 2 personnes.Le local de rétention est créé pour une durée limitée du 12/05/2026 à 15h00 au 13/05/2026 à 15h00.Article 2 : Les fonctionnaires de police, placés sous l'autorité du directeur interdépartemental de lapolice nationale du département de Maine-et-Loire assurent la garde du local de rétention créé.Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs desservices de l'État.
112
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Maine-et Loire, et le directeur interdépartementalde la police nationale de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté.Article 5 : Le présent arrêté est notifié ce jour au procureur de la République et au contrôleur généraldes lieux de privation de liberté.Fait à Angers, leO6 105} 202c
212Pour le Préfft et par délégation,étaire général de la préfecture,
YEOdOY
Le
ld
113
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-DRAJ-BRE n°2026-83 du 4 mai 2026
autorisant les agents de sécurité SNCF aux
palpations sécuritaires
114
Direction de la réglementationPRÉFET idiET et des Affaires JuridiquesDE MAINE FFLOIRE Bureau de la réglementation et des électionsÉgalitéFraternité
Arrêté DRAJ-BRE 2026- £4Autorisant les agents agréés du service interne de sécuritéde la SNCF à procéder des palpations de sécurité
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;Vu le Code des transports, notamment ses articles L. 2251-1 à L. 2251-9 et R. 2251-52 ;Vu la loi n°2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre lesatteintes a la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs devoyageurs ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les départements ;Vu le décret n° 2016-1281 du 28 septembre 2016 relatif à l'exercice des missions des services internes desécurité de la SNCF et de la régie autonome des transports parisiens ;Vu le décret n° 2025-68 du 25 janvier 2025 relatif à la sûreté dans les transports publics ;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M. FrançoisPESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu le décret du Président de la République du 28 janvier 2026 portant nomination de MonsieurRaymond YEDDOU en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2026-11 du 16 février 2026 portant délégation de signature ;Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif a la formation des agents du service interne de la SNCF et dela régie autonome des transports parisiens ;Vu la demande présentée par M. Eddy OLIVIER, DPX SUGE- SURETE FERROVIAIRE - Direction de zonesûreté ouest - UO PAYS DE LA LOIRE - NANTES, sollicitant une autorisation de palpation à compter dumardi 12 mai 2026 jusqu'au mardi 8 septembre 2026 pour l'ensemble des gares et chantiers SNCF deMaine-et-Loire, ainsi que dans les trains et bus SNCF circulant en Maine-et-Loire ;Considérant le contexte de sûreté actuel, la menace terroriste ainsi que la nécessité de prévenir lescomportements liés aux phénomènes de bande et de lutter contre les individus porteurs d'armes ;Considérant l'augmentation continue des découvertes d'armes ;Considérant que ces circonstances particulières justifient la mise en œuvre de mesures de contrôlerenforcées, notamment la possibilité de faire procéder par des agents du service interne de sécurité dela SNCF agréés, à des palpations de sécurité, à l'inspection et à la fouille des bagages à main, pourl'ensemble des gares SNCF de Maine-et-Loire ;
115
ARRETE:
Article premier. — En raison des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour lasécurité publique, les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés, peuvent procéder, outrea l'inspection visuelle des bagages à main et avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille età des palpations de sécurité.Cette autorisation s'applique à compter du mardi 12 mai 2026 jusqu'au mardi 8 septembre 2026 pourl'ensemble des gares et chantiers SNCF de Maine-et-Loire, ainsi que dans les trains et bus SNCF circulanten Maine-et-Loire.Article 2. - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sapublication, d'un recours gracieux auprès du Préfet de Maine-et-Loire, d'un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nantes.Article 3. - Le secrétaire général, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, ledirecteur inter-départemental de la Police Nationale et le directeur de la sûreté de la SNCF, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée aux Procureurs de la Républiqueprès les tribunaux judiciaires d'Angers et de Saumur.
Angers, le 04 MAI 2026Le préfet,
Francois PESNEAU - *
116