GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2024-309
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2024-11-07-00020 - Arrêté portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement Sol « Catayée » à Cayenne (2 pages) Page 4
R03-2024-11-07-00024 - Arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection dans les véhicules de la S.T.I.V.M.A.T. (2
pages) Page 7
R03-2024-11-07-00034 - Arrêté autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour La Poste « Mandela » à
Cayenne (2 pages) Page 10
R03-2024-11-07-00015 - Arrêté autorisant l'installation d'un
nouveau système de vidéoprotection pour l'établissement SCI
Marcodel (2 pages) Page 13
R03-2024-11-07-00032 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour le Cabinet CARMIGNANI à
Rémire-Montjoly (2 pages) Page 16
R03-2024-11-07-00013 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement Cautus
Assurances (2 pages) Page 19
R03-2024-11-07-00018 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement Chez Julieta (2
pages) Page 22
R03-2024-11-07-00011 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement Dubois Imagerie
(2 pages) Page 25
R03-2024-11-07-00030 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement ECOCOM à
Kourou (2 pages) Page 28
R03-2024-11-07-00031 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement État d'Esprit
de Rémire-Montjoly (2 pages) Page 31
R03-2024-11-07-00028 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement Ker Albert à
Cayenne (2 pages) Page 34
R03-2024-11-07-00029 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement Lucky Store à
Kourou (2 pages) Page 37
2
R03-2024-11-07-00014 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement Mega Stock Plaza
(2 pages) Page 40
R03-2024-11-07-00026 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement Microforce de
Cayenne (2 pages) Page 43
R03-2024-11-07-00033 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement NATURALIA
PLAZA (2 pages) Page 46
R03-2024-11-07-00016 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement Queen
Beautylicious (2 pages) Page 49
R03-2024-11-07-00012 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour un Cabinet dentaire à Macouria (2
pages) Page 52
R03-2024-11-07-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Bred « Hyper U » à
Cayenne (2 pages) Page 55
R03-2024-11-07-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Caisse d'Epargne
« Montjoly 2 » à Rémire-Montjoly (2 pages) Page 58
R03-2024-11-07-00023 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Sol
« Collery » à Cayenne (2 pages) Page 61
R03-2024-11-07-00025 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Sol
« Montabo » à Cayenne (2 pages) Page 64
R03-2024-11-07-00019 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection pour un établissement Sol à
Rémire-Montjoly (2 pages) Page 67
R03-2024-11-07-00022 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement Crédit Mutuel
« Catayée » à Cayenne (2 pages) Page 70
R03-2024-11-07-00027 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement Crédit Mutuel
« les Palmistes » à Cayenne (2 pages) Page 73
R03-2024-11-07-00017 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement Super U Kourou
(2 pages) Page 76
3
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-11-07-00020
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement Sol « Catayée » à Cayenne
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00020 - Arrêté portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Sol « Catayée » à Cayenne 4
PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLsbertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement Sol « Catayée » à CayenneLe préfetVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.2731 à R. 273-9 ;Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la stationservice Sol sise 108 avenue Justin Catayée à Cayenne, représentée par le directeur général de SolGuyane Française, M. Christian PORTET;VU le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis le 24 septembre 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ArrêteArticle 1er: Le directeur général de Sol Guyane Française est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, dans la station serviceSol « Catayée » sise à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 11 camérasintérieures et 7 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes- Sécours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturelsou technologiques - Lutte contre la démarque inconnue.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. 1/2Services de l'État en Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00020 - Arrêté portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Sol « Catayée » à Cayenne 5
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Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 10: Le système concerné doit faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l''échéance de ce délai.Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles et le directeur territorial de la police nationale en Guyane sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs.
Cayenne, le } / NUV cu/é Caroline COUCHY DE LANESSAN
Directrice de l'ordre publyes sécurités7/
Services de l'État en Guvane - CS 57008 — 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00020 - Arrêté portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Sol « Catayée » à Cayenne 6
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-11-07-00024
Arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection dans les véhicules
de la S.T.I.V.M.A.T.
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00024 - Arrêté autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection dans les véhicules de la S.T.I.V.M.A.T. 7
PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotectiondans les véhicules de la ST.L.V.M.AT.Le préfetVu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 à R. 273-9 ;Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les bus de la sociétéde transport internationale de voyageurs et de marchandise Anamay Transport (STIVMAT), sise cheminGibelin à Matoury, représentée par son gestionnaire de transport ;Vu le rapport établi par le référent sûreté;Vu l'avis émis le 24 septembre 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ArrêteArticle 1er: Le gestionnaire de transport de la STIVMAT est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquéeun système de vidéoprotection constitué de 6 caméras intérieures par bus, conformément au dossierprésenté annexé à la demande.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accés aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acces auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.1/2Services de l'État en Guyane — CS 57008 - 97307 CAYENME cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00024 - Arrêté autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection dans les véhicules de la S.T.I.V.M.A.T. 8
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Article 7: Le droit d'acces aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles, le directeur territorial de la police nationale en Guyane et le généralcommandant la gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le ïÛ 7 NÛV ZÛZÀ
Caroline COUCHY DE LANESSAN
Directrice de l'ordre pUb"CŸS securités
Services de I'Etat en Guvane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00024 - Arrêté autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection dans les véhicules de la S.T.I.V.M.A.T. 9
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-11-07-00034
Arrêté autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour La Poste
« Mandela » à Cayenne
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00034 - Arrêté autorisant le renouvellement
d'un système de vidéoprotection pour La Poste « Mandela » à Cayenne 10
PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéÉgahr'îéFraternité
Arrêté n°autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotectionpour La Poste « Mandela » à CayenneLe préfetVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 à R. 273-9 ;Vu le code pénal et notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane,préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu [a demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'agence postale, sise31 boulevard Mandela à Cayenne, représenté par le directeur territorial de la sûreté de La poste;VU le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis le 30 juillet 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; 'ArrêteArticle 1er: Le directeur territorial de la sûreté de La poste est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence postale« Cayenne Mandela », sise à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 16caméras intérieures et 3 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics,Prévention d'actes terroristes.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ; '- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu''elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.
1/2Services de I'Etat en Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00034 - Arrêté autorisant le renouvellement
d'un système de vidéoprotection pour La Poste « Mandela » à Cayenne 11
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Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accés aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'auregard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 10: Le système concerné doit faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans. Une nouvelle demande doit étre présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementationet des contrôles et le directeur territorial de la police nationale de Guyane sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Cayenne, le [0 / NUV Zuld Caroline COUCHY LANESSAN
>Directrice de l'ordre pyblicet des sécurités
Services de l'État en Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00034 - Arrêté autorisant le renouvellement
d'un système de vidéoprotection pour La Poste « Mandela » à Cayenne 12
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-11-07-00015
Arrêté autorisant l'installation d'un nouveau
système de vidéoprotection pour l'établissement
SCI Marcodel
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00015 - Arrêté autorisant l'installation d'un
nouveau système de vidéoprotection pour l'établissement SCI Marcodel 13
PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°autorisant l'installation d'un nouveau système de vidéoprotectionpour l'établissement SCI MarcodelLe préfetVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 à R. 273-9 ;Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane,préfet de la Guyane;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement SCI Marcodel, bar-restaurant, sis 4 place Galilée à Kourou, représenté par Mme Prescilla MARGUET, sa directrice générale;VU le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis le 24 septembre 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ArrêteArticle 1er: La directrice générale de l'établissement SCI Marcodel est autorisée, pour une durée decing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures,conformément au dossier présenté annexé à la demande.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes , Prévention des atteintes aux biens.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accés aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d''accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu''elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit à toute personne ny ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00015 - Arrêté autorisant l'installation d'un
nouveau système de vidéoprotection pour l'établissement SCI Marcodel 14
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Article 7 : Le droit d'accés aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'auregard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementationet des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Cayenne, le 307 NDV ZUZÙCaroline COUCHY DE LANESSAN0
/./Directrice de l'ordre puâtflic t des sécurités
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nouveau système de vidéoprotection pour l'établissement SCI Marcodel 15
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-11-07-00032
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour le Cabinet CARMIGNANI à
Rémire-Montjoly
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00032 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour le Cabinet CARMIGNANI à Rémire-Montjoly 16
PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéFraternité
Arrêté n°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionpour le Cabinet CARMIGNANI à Rémire-MontjolyLe préfetVu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 à R. 273-9 ;Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le CabinetCARMIGNANI (SELARL), sis 1340E route de Rémire à Rémire-Montjoly, représenté par son gérant, M.Thierry CARMIGNANI ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis le 24 septembre 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ArrêteArticle 1er : Le gérant du Cabinet CARMIGNANI est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système devidéoprotection constitué de 1 caméra intérieure, conformément au dossier présenté annexé à lademande.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.1/2Services de l'État en Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
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Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 10 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Cayenne, le '[O 7 NUV ZUZA
Caroline COUCHY LANESSAN
/Directrice de l'ordre public gt\des sécurités
Services de l'État en Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
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système de vidéoprotection pour le Cabinet CARMIGNANI à Rémire-Montjoly 18
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-11-07-00013
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Cautus
Assurances
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système de vidéoprotection pour l'établissement Cautus Assurances 19
PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement Cautus AssurancesLe préfetVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 à R. 273-9 ;Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane,préfet de la Guyane ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Cautus Assurances,situé 48 Bis rue Justin Catayée à Cayenne, représenté par M. Hector PRUDENT, son président ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis le 24 septembre 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ArrêteArticle 1er: Le président de l'établissement Cautus Assurances est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquéeun système de vidéoprotection constitué de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure,conformément au dossier présenté annexé à la demande.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes , Prévention des atteintes aux biens.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou I'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.1/2
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Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux —- changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'auregard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementationet des contrôles et le directeur territorial de la police nationale en Guyane sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Cayenne, le lo] NÛV ZÜM
Caroline COUCHY/ DE LANESSAN
/P
Directrice de l'ordre p et des sécuritésC
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système de vidéoprotection pour l'établissement Cautus Assurances 21
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-11-07-00018
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Chez
Julieta
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00018 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement Chez Julieta 22
PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement Chez JulietaLe préfetVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 à R. 273-9 ;Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane,préfet de la Guyane ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement ChezJulieta, Bar-restaurant, sis 12 rue Simon Mentelle à Cayenne, représenté par sa gérante, Mme JulietaFERREIRA NEPOMUCENO;VU le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis le 24 septembre 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ArrêteArticle 1er: La gérante de l'établissement Chez Julieta est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquéeun système de vidéoprotection constitué de 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures,conformément au dossier présenté annexé à la demande.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l''analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.1/2
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Article 7 : Le droit d'accés aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux —- changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'auregard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 10: Le système concerné doit faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementationet des contrôles et le directeur territorial de la police nationale de Guyane sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Cayenne, le | \0 ? NOV yà
Caroline COUCHY/DE LANESSAN
JDirectrice de l'ordre p et des sécurités
b,
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système de vidéoprotection pour l'établissement Chez Julieta 24
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-11-07-00011
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Dubois
Imagerie
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00011 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement Dubois Imagerie 25
PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement Dubois ImagerieLe préfetVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 à R. 273-9 ;Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane,préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Dubois Imagerie,situé 4 rue Yyayamadou à Matoury, représenté par son directeur M. Michel PIOGER;VU le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis le 24 septembre 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ArrêteArticle 1er: Le directeur de l'établissement Dubois Imagerie est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquéeun système de vidéoprotection constitué de 1 caméra intérieure et1 caméra extérieure, conformémentau dossier présenté annexé à la demande.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes , Prévention des atteintes aux biens.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- I'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de I'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.1/2
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Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'auregard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementationet des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Cayenne, le | n NOV 2024
Caroline COUCHY DE LANESSANeDirectrice de l'ordre et des sécurités
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système de vidéoprotection pour l'établissement Dubois Imagerie 27
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-11-07-00030
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement ECOCOM à
Kourou
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00030 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement ECOCOM à Kourou 28
PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéÉgalt':éFraternité
Arrêté n°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement ECOCOM à KourouLe préfet
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 à R. 273-9 ;Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l''établissement ECOCOM SARL,sis Rond-pont Gaston Monnerville à Kourou, représenté par son gérant, M. Grégory LARCHER;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis le 24 septembre 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ArrêteArticle 1er: Le gérant de l'établissement ECOCOM SARL est autorisé, pour une durée de cing ans, dansles conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier annexé à la demande, à mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée, Un système de vidéoprotection constitué de 4 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité dew personnes et des biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4 : Le titulaire de !l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.
1/2Services de l'État en Guyane - CS 57008 — 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00030 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement ECOCOM à Kourou 29
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Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu''au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Cayenne, le ÎÛ 7 NOV 2924 Caroline COUCHY LANESSAN
Directrice de l'ordre publif/et des sécurités
Services de l'État en Guvane - CS 37008 - 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00030 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement ECOCOM à Kourou 30
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-11-07-00031
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement État
d'Esprit de Rémire-Montjoly
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00031 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement État d'Esprit de Rémire-Montjoly 31
PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrdlesibertéÊga!':;éFraternité
Arrêté n°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement État d'Esprit de Rémire-montjolyLe préfetVu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 à R. 273-9 ;Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la boutique Etat d'Esprit (SARLJOZAK), sise Centre Commerciale Montjoly 2 à Rémire-Montjoly, représentée par son gérant, M. JosephGeorges WAKIM ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis le 24 septembre 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ArrêteArticle 1er: Le gérant de la boutique Etat d'Esprit (SARL JOZAK) est autorisé, pour une durée de cinqans, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier annexé à la demande, àmettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 7 camérasintérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Secours à personnes - défense contre l'incendie, prévention risques naturelsou technologiques Prévention des atteintes aux biens .Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. 1/2Services de l'État en Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
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système de vidéoprotection pour l'établissement État d'Esprit de Rémire-Montjoly 32
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Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux —- changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu''au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 10 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant I'échéance de ce délai.Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Cayenne, le .[07 NUV 2024
Caroline COUCHY DE LANESSAN
Directrice de l'ordre pyblic &t des sécurités
Services de l'Etat en Guyane — CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00031 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement État d'Esprit de Rémire-Montjoly 33
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-11-07-00028
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Ker Albert
à Cayenne
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00028 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement Ker Albert à Cayenne 34
PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement Ker Albert à CayenneLe préfetVu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 à R. 273-9 ;Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane,préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement KER ALBERT SARL,sis 4 rue du Docteur Sainte-Rose à Cayenne, représenté par son directeur, M. Laurent de MAISTRE ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis le 24 septembre 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ArrêteArticle 1er: Le directeur de l'établissement KER ALBERT SARL est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquéeun système de vidéoprotection constitué de 3 caméras intérieures, 1 caméra extérieure et 1 caméravisionnant la voie publique, conformément au dossier présenté annexé à la demande.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Secours à personnes.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- I'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou I'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.1/2
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système de vidéoprotection pour l'établissement Ker Albert à Cayenne 35
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Article 7 : Le droit d'accés aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'auregard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant I'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementationet des contrôles et le directeur territorial de la police nationale en Guyane sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le [ÛÎ NUV U2
Caroline COUCHY ANESSAN
Directrice de l'ordre publig'etxtes sécurités
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00028 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement Ker Albert à Cayenne 36
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-11-07-00029
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Lucky
Store à Kourou
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00029 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement Lucky Store à Kourou 37
PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement Lucky Store à KourouLe préfetVu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 à R. 273-9 ;Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministérie! du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissemnt LuckyStore, sis 10 avenue Victor Hugo à Kourou, représenté par son propriétaire, M. Yang YE ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis le 24 septembre 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ArrêteArticle 1er: Le propriétaire de l'établissement Lucky Store est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquéeun système de vidéoprotection constitué de 17 caméras intérieures et 2 caméras extérieures,conformément au dossier présenté annexé à la demande.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acces auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l''analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu''elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.1/2Services de l'État en Guyane - CS 57008 - 97307 CAYEMME cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00029 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement Lucky Store à Kourou 38
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Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprés des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 10 : Le système concerné doit faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Cayenne, le |{)/ Nuv AL Caroline COUCHY LANESSAN
Directrice de l'ordre p des sécurités
Services de l'État en Guvane — CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00029 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement Lucky Store à Kourou 39
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-11-07-00014
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Mega
Stock Plaza
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00014 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement Mega Stock Plaza 40
PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionpour l''établissement Mega Stock PlazaLe préfetVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.2731 à R. 273-9 ;Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane,préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement MegaStock Plaza, situé Zone Artisanale Terca -Cc Family Plaza à Matoury, représenté par son directeur M.Guillaume OLIVE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis le 24 septembre 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ArrêteArticle 1er: Le directeur de l'établissement Mega Stock Plaza est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquéeun système de vidéoprotection constitué de 6 caméras intérieures et 4 caméras extérieures,conformément au dossier présenté annexé à la demande.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes , Prévention des atteintes aux biens.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu''elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.1/2
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système de vidéoprotection pour l'établissement Mega Stock Plaza 41
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Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'auregard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementationet des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le\îÛ] NÛV 2024 Caroline COUCHY LANESSAN
Directrice de l'ordre pu t des sécurités
Services de l'Etat en Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00014 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement Mega Stock Plaza 42
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-11-07-00026
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Microforce
de Cayenne
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00026 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement Microforce de Cayenne 43
PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement Microforce de CayenneLe préfetVu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 2511 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 à R. 273-9 ;Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Microforce (SARLMFGU MICROFORCE), sis Centre Plaza Marengo ZI Collery 2 à Cayenne, représenté par son président-directeur-général, M. Olivier DE JAHAM ;Vu le rapport établi par le référent sûreté;Vu l'avis émis le 24 septembre 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ArrêteArticle 1er : Le président-directeur-général de la SARL MFGU MICROFORCE est autorisé, pour une duréede cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans sonétablissement sis à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 2 camérasextérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.li ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acces ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d''uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.1/2Services de l'État en Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
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système de vidéoprotection pour l'établissement Microforce de Cayenne 44
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Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux —- changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 10 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant I'échéance de ce délai.Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles et le directeur territorial de la police nationale en Guyane sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs.
Cayenne, le Û] NÛV ZUZÂ
Caroline COUCHY DE LANESSAN
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Directrice de l'ordre public s sécurités
Services de l'État en Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
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système de vidéoprotection pour l'établissement Microforce de Cayenne 45
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-11-07-00033
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement
NATURALIA PLAZA
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00033 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement NATURALIA PLAZA 46
PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement NATURALIA PLAZALe préfetVu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 à R. 273-9 ;Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane,préfet de la Guyane;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissementNATURALIA PLAZA, sis Zone Artisanale Terca-Centre Commercial Family plaza à Matoury, représentépar son directeur, M. Guillaume OLIVE ;Vu le rapport établi par le référent sûreté;Vu l'avis émis le 24 septembre 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ArrêteArticle 1er : Le directeur de l'établissement NATURALIA PLAZA est autorisé, pour une durée de cing ans,dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier annexé à la demande, à mettreen œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 8 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de ['autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accés aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.1/2Services de l'État en Guyane — CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
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système de vidéoprotection pour l'établissement NATURALIA PLAZA 47
2f2
Article 7 : Le droit d'accés aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'auregard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le présent arrété annule et remplace l'arrêté n°R03-2024-09-03-00009 du 3 septembre 2024.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementationet des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs.Cayenne, le '[07 NUV 2024
Caroline COUCHY DE NESSAN
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Directrice de l'ordre publi \dès sécurités
Services de I'Etat en Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
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système de vidéoprotection pour l'établissement NATURALIA PLAZA 48
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-11-07-00016
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Queen
Beautylicious
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00016 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement Queen Beautylicious 49
PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement Queen BeautyliciousLe préfetVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 à R. 273-9 ;Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R22611 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissementQueen Beautylicious, situé ZA TERCA Centre Commerciale à Matoury, représenté par M. HussamBSHITI, son directeur général ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis le 24 septembre 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ArrêteArticle 1er: Le directeur général de l'établissement Queen Beautylicious est autorisé, pour une duréede cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 30 caméras intérieures, conformément audossier présenté annexé à la demande.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes , Prévention des atteintes aux biens.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.1/2
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Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 2511 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 10: Le système concerné doit faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Cayenne,le | () 7 NQV 24 Caroline COUCHY LANESSAN
Directrice de l'ordre public &tdes sécurités
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00016 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement Queen Beautylicious 51
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-11-07-00012
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour un Cabinet dentaire à
Macouria
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00012 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour un Cabinet dentaire à Macouria 52
PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionpour un Cabinet dentaire à MacouriaVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 à R. 273-9 ;Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane,préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection pour le Cabinet dentaire, situé 1230avenue de la Laitiaire à Macouria, représenté par son titulaire M. Guillaume HENRION ;VU le rapport établi par le référent sÛreté ;Vu l'avis émis le 24 septembre 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ArrêteArticle 1er: Le titulaire du Cabinet dentaire de Macouria est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquéeun système de vidéoprotection constitué de 1 caméra intérieure, conformément au dossier présentéannexé à la demande.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes .Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- I'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l''analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure. 1/2
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système de vidéoprotection pour un Cabinet dentaire à Macouria 53
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Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'auregard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementationet des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Cayenne, le : 0 / NÛV }UM Caroline COUCHY DE LANESSAN
_ ),aes/sécuritésDirectrice de l'ordre pu
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00012 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour un Cabinet dentaire à Macouria 54
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-11-07-00009
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Bred
« Hyper U » à Cayenne
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00009 - Arrêté portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement Bred « Hyper U » à Cayenne 55
PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéÉg:!iî::'Fraternité
Arrêté n°portant autorisation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement Bred « Hyper U » à CayenneLe préfetVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 à R. 273-9 ;Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane,préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ; ;Vu la demande de renouvellement d'autorisation avec modification d'un système de vidéoprotectionpour l'agence Bancaire Bred Banque Populaire « Hyper U », ZI Collery à Cayenne, représentée par leresponsable sécurité de la BRED Banque Populaire Martinique Guyane ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis le 24 septembre 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ArrêteArticle 1er : Le responsable sécurité de la BRED Banque Populaire Martinique Guyane est autorisé, pourune durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvredans l'agende bancaire sise à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 4caméras intérieures et 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Préventiondes actes terroristes.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acces auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. 1/2Services de l'Etat en Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
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système de vidéoprotection pour l'établissement Bred « Hyper U » à Cayenne 56
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Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'auregard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementationet des contrôles et le directeur territorial de la police nationale en Guyane sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 07 NOV 2024 Caroline COUCH
Directrice de l'ordre
Services de l'Etat en Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00009 - Arrêté portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement Bred « Hyper U » à Cayenne 57
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-11-07-00010
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Caisse
d'Epargne « Montjoly 2 » à Rémire-Montjoly
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00010 - Arrêté portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement Caisse d'Epargne « Montjoly 2 » à Rémire-Montjoly 58
PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement Caisse d'Epargne « Montjoly 2 » à Rémire-MontjolyLe préfetVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 à R. 273-9 ;Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane,préfet de la Guyane ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation avec modification d'un système de vidéoprotection pour l'agenceBancaire Caisse d'Epargne CEPAC sise Centre commerciale Montjoly 2 à Rémire-Montjoly, représentéepar le responsable sécurité CEPAC Antilles ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis le 24 septembre 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ArrêteArticle 1er: Le responsable sécurité CEPAC Antilles est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agende bancairesise à I'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 2 caméras intérieures et 3caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, Protection incendie/Accidents,Prévention des atteintes aux biens, Prévention des actes terroristes.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accés aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. 1/2Services de l'État en Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
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système de vidéoprotection pour l'établissement Caisse d'Epargne « Montjoly 2 » à Rémire-Montjoly 59
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Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'auregard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d''autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 10: Le système concerné doit faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementationet des contrôles et le général commandant la gendarmerie en Guyane sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le .07 NOV 2024 Caroline COUCHY DF LANESSAN
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¢Directrice de l'ordre publicdew rités
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système de vidéoprotection pour l'établissement Caisse d'Epargne « Montjoly 2 » à Rémire-Montjoly 60
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-11-07-00023
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement Sol « Collery » à Cayenne
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d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Sol « Collery » à Cayenne 61
PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement Sol « Collery » à CayenneLe préfetVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 à R. 273-9;Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement Sol, sis 8 Zone Collery à Cayenne, représenté par le directeur général de Sol Guyanefrançaise, M. Christian PORTET ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis le 24 septembre 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ArrêteArticle ler: Le directeur général de Sol Guyane française est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans la station Sol« Collery » sise à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 2 camérasintérieures et 7 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturelsou technologiques, Lutte contre la démarque inconnue, Lutte contre les vols.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. 1/2Services de l'État en Guyane - CS 57008 - 37307 CAYENNE cedex
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d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Sol « Collery » à Cayenne 62
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Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 10: Le système concerné doit faire I'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant I'échéance de ce délai.Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles et le directeur territorial de la police nationale en Guyane sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs.
Cayenne, le O | NOV 2024Caroline COUCHY D ANESSAN
-t
e sécuritésDirectrice de l'ordre publi
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-11-07-00025
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement Sol « Montabo » à Cayenne
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d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Sol « Montabo » à Cayenne 64
PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE | de la réglementation et des contrôlesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement Sol « Montabo » à CayenneLe préfetVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 à R. 273-9 ;Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement Sol, sis 2925 route de Montabo à Cayenne, représenté par le directeur général de SolGuyane française, M. Christian PORTET;VU le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis le 24 septembre 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ArrêteArticle 1er: Le directeur général de Sol Guyane française est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans la station Sol« Montabo » sise à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 4 camérasextérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Secours à personnes, Lutte contre les vois.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufetenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.1/2Services de l'État en Guyare - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
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d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Sol « Montabo » à Cayenne 65
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Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles et le directeur territorial de la police nationale en Guyane sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs.
Cayenne, le 0 / NOV 24
Services de l'État en Guvane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
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d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Sol « Montabo » à Cayenne 66
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-11-07-00019
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection pour un
établissement Sol à Rémire-Montjoly
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d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour un établissement Sol à Rémire-Montjoly 67
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Arrêté n°portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionpour un établissement Sol à Rémire-MontjolyLe préfetVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 à R. 273-9;Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la stationservice Sol sise 1270 rue des Frères Farlot à Remire-Montjoly, représentée par le directeur général de SolGuyane Française, M. Christian PORTET;VU le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis le 24 septembre 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ArrêteArticle 1er: Le directeur général de Sol Guyane Française est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, dans la station serviceSol sise à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 4 caméras intérieures et 8caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes- Secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturelsou technologiques - Lutte contre la démarque inconnue.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. 1/2
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Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu''au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans. Une nouvelle demande doit étre présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Cayenne, le [IÛ | NOV /4 Caroline COUCHY DE UANESSAN
A
Directrice de l'ordre public/et sécurités
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d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour un établissement Sol à Rémire-Montjoly 69
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-11-07-00022
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement Crédit
Mutuel « Catayée » à Cayenne
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00022 - Arrêté renouvelant l'autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Crédit Mutuel « Catayée » à Cayenne 70
PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement Crédit Mutuel « Catayée » à CayenneLe préfetVu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 à R. 273-9;Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane,préfet de la Guyane ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour I'établissement Crédit Mutuel«Catayéee », sis 2 Rue des Ibis/Place Justin Catayée à Cayenne, représenté par le chargé de sécurité duCrédit Mutuel ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis le 24 septembre 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; 'ArrêteArticle 1er: Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence bancairesise à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 13 caméras intérieures et 8caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Secours à personnes, Protectionincendie/accidents.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- I'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufetenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données atoutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Sarvices de FEtat en Guyane - CS 57008 —- 97307 CAYENNE cedex
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d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Crédit Mutuel « Catayée » à Cayenne 71
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Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'auregard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans. Une nouvelle demande doit étre présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementationet des contrôles et le directeur territorial de la police nationale en Guyane sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Cayenne, le 07 NOV ZÜZA
Caroline COUCHY LANESSANq
Directrice de l'ordre pupljc és sécurités
Services de I'Etat en Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00022 - Arrêté renouvelant l'autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Crédit Mutuel « Catayée » à Cayenne 72
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-11-07-00027
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement Crédit
Mutuel « les Palmistes » à Cayenne
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00027 - Arrêté renouvelant l'autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Crédit Mutuel « les Palmistes » à Cayenne 73
PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles
Fraternité Arrété n°renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement Crédit Mutuel « les Palmistes » à CayenneLe préfetVu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R, 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 à R. 273-9;Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane,préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissementCrédit Mutuel « les Palmistes », sis 13 rue Léon Gontrand Damas à Cayenne, représenté par le chargé desécurité du Crédit Mutuel ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis le 24 septembre 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ArrêteArticle ler: Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en œuvre dans l'agence bancairesise à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 8 caméras intérieures et 3caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Secours à personnes, Prévention d'actesterroristes, Protection incendie/accidents.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de lautorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- I'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.1/2Services de l'État en Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
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Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'auregard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementationet des contrôles et le directeur territorial de la police nationale en Guyane sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Cayenne, le 07 NUV AUZA Caroline COUCHY LANESSAN
f
Directrice de l'ordre pu ef des sécurités
Services de I'Etat en Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
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d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Crédit Mutuel « les Palmistes » à Cayenne 75
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-11-07-00017
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement Super U
Kourou
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-07-00017 - Arrêté renouvelant l'autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Super U Kourou 76
PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement Super U KourouLe préfetVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 à R. 273-9 ;Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane,préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissementSuper U Kourou, situé avenue Gaston Monnerville à Kourou, représenté par M. Guillaume VERHILLE, sondirecteur;VU le rapport établi par le référent sireté ;Vu l'avis émis le 24 septembre 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ArrêteArticle 1er: Le directeur de l'établissement Super U Kourou est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquéeun système de vidéoprotection constitué de 38 caméras intérieures et 4 caméras extérieures,conformément au dossier présenté annexé à la demande.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes , Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne doit pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.1/2
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Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'auregard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans. Une nouvelle demande doit étre présentée à la préfecture quatre moisavant I'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementationet des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Cayenne, le [07 NOV 2024 Caroline COUCHY D ESSAN/
PIs
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