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Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-330
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2024
Sommaire
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de
l'Isère /
38-2024-11-29-00005 - AP subdelegation DELRIEUX (5 pages) Page 3
38-2024-11-29-00006 - AP subdelegation générale Préfète SEGUIN (2
pages) Page 9
2
38_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Isère
38-2024-11-29-00005
AP subdelegation DELRIEUX
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-11-29-00005 - AP subdelegation DELRIEUX 3
widen
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection départementale de la
protection des populations
Arrêté n°38-2024-11-28- du 29 novembre 2024
portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Luc DELRIEUX,
directeur départemental de la protection des populations de l'Isère,
a certains de ses collaborateurs
Le directeur départemental de la protection des populations,
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le Code de la consommation ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code minier ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de commerce ;
Vu le Code du tourisme ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
départements et des régions ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif a la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret 2099-360 du 31 mars 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives a la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Tél : 04 56 59 49 99
Mél : ddpp@isere.gouv.fr
Adresse postale : 22 avenue Doyen Louis Weil CS 6 38028 Grenoble Cedex 1
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h à 11h et de 14h à 16h
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-11-29-00005 - AP subdelegation DELRIEUX 4
Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN préfète de
l'Isère ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 25
octobre 2023 portant nomination de M. Jean-Luc DELRIEUX en qualité de directeur
départemental de la protection des populations de l'Isère, à compter du 2 novembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00051 portant délégation de signature à M. Jean-Luc
DELRIEUX, directeur départemental de la protection des populations de l'Isère ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
Arrête
Article 1°:
Dans le cadre des dispositions de l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00051 portant
délégation de signature a M. Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental de la protection
des populations de l'Isère, délégation est accordée en toute matière, en cas d'absence ou
d'empéchement de M. Jean-Luc DELRIEUX a:
* Mme Estelle BOHBOT, directrice départementale adjointe de la protection des
populations de l'Isère.
Article 2 :
Dans le cadre des dispositions de l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00051 portant
délégation de signature a M. Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental de la protection
des populations de l'Isère, et pour les compétences limitatives concernant l'administration
générale et les affaires juridiques, délégation permanente est accordée a:
* Mme Estelle BOHBOT, directrice départementale adjointe de la protection des
populations de l'Isère.
Article 3 :
Délégation permanente est donnée, portant sur les décisions et actes en matière de gestion
courante des congés et des absences des personnels placés sous leur autorité, à :
+ M. Alexandre BLANC-GONNET, chef du service Qualité et Sécurité des Aliments -
CCRF - Services vétérinaires ;
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Alexandre BLANC-GONNET, délégation de
signature est donnée à M. Denis KLOTZ, adjoint au chef du service Qualité et Sécurité
des Aliments — CCRF - Services vétérinaires ;
* Mme Chrystelle TERRIER, cheffe du service des Installations Classées ;
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Chrystelle TERRIER délégation de
signature est donnée à Mme Claire-Sophie MACIA, adjointe à la cheffe du service des
Installations Classées.
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-11-29-00005 - AP subdelegation DELRIEUX 5
+ Mme Emilie TRUCHET, cheffe du service Protection Economique des Consommateurs
— CCRF ;
+ Mme Hélène MARECHAU, cheffe du service Sécurité des Produits Industriels et
Concurrence — CCRF ;
* Mme Maryvonne MARET, cheffe du service Environnement - Services vétérinaires ;
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Maryvonne MARET, délégation est
donnée a Mme Françoise HUGON, cheffe du service Santé et Protection Animales —-
Services vétérinaires.
* Mme Françoise HUGON, cheffe du service Santé et Protection Animales — Services
vétérinaires ;
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Françoise HUGON, délégation est
donnée à M. Rémi CHALAND, adjoint à la cheffe du service Santé et Protection
Animales — Services vétérinaires.
Article 4:
Dans le cadre des dispositions de l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00051 portant
délégation de signature a M. Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental de la protection
des populations de l'Isère, et pour les compétences limitatives de l'article 1 concernant la
conformité, la qualité et la sécurité des produits non alimentaires et les prestations de service
la loyauté des transactions, les professions réglementées, les pratiques commerciales et le
surendettement, les agréments des associations locales de consommateurs, l'attribution du
titre de maître restaurateur la réglementation de l'activité touristique, délégation
permanente de signature pour les actes et documents relevant des activités ou missions du
service Sécurité des Produits Industriel et Concurrence est accordée a:
+ Mme Hélène MARECHAU, cheffe du service Sécurité des Produits Industriels et
Concurrence — CCRF.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Hélène MARECHAU, délégation de
signature est donnée a Mme Emilie TRUCHET, cheffe du service Protection
Economique des Consommateurs.
Article 5:
Dans le cadre des dispositions de l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00051 portant
délégation de signature à M. Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental de la protection
des populations de l'Isère, et pour les compétences limitatives de l'article 1 concernant la
conformité, la qualité et la sécurité des produits non alimentaires et les prestations de service
la loyauté des transactions, les professions réglementées, les pratiques commerciales et le
surendettement, les agréments des associations locales de consommateurs, l'attribution du
titre de maitre restaurateur la réglementation de l'activité touristique, délégation
permanente de signature pour les actes et documents relevant des activités ou missions du
service Protection Economique des Consommateurs est accordée à :
* Mme Emilie TRUCHET, cheffe du service Protection Economique des Consommateurs-
CCRF.
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-11-29-00005 - AP subdelegation DELRIEUX 6
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Emilie TRUCHET, délégation de
signature est donnée à Mme Hélène MARECHAU, cheffe du service Sécurité des
Produits Industriels et Concurrence - CCRF.
Article 6:
Dans le cadre des dispositions de l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00051 portant
délégation de signature a M. Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental de la protection
des populations de l'Isère, et pour les compétences limitatives de l'article 1 concernant les
installations classées pour la protection de l'environnement, les carrières, les véhicules hors
d'usage, les pneumatiques, les servitudes et la lutte contre les bruits de voisinage, délégation
permanente de signature pour les actes et documents relevant des activités ou missions du
service Installations Classées est accordée à :
* Mme Chrystelle Terrier, cheffe du service des Installations Classées.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Chrystelle TERRIER délégation de
signature est donnée à Mme Claire-Sophie MACIA, adjointe à la cheffe du service des
Installations Classées.
Article 7 :
Dans le cadre des dispositions de l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00051 portant
délégation de signature a M. Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental de la protection
des populations de l'Isère, et pour les compétences limitatives de l'article 1 concernant la
loyauté des produits alimentaires, les pratiques commerciales, la réglementation de l'activité
touristique, l'hygiène et la sécurité des aliments destinés à la consommation humaine ou
animale, l'alimentation animale, délégation permanente de signature pour les actes et
documents relevant des activités ou missions du service Qualité et Sécurité des Aliments est
accordée a:
+ M. Alexandre BLANC-GONNET, chef du service Qualité et Sécurité des Aliments -
CCRF - Services vétérinaires,
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Alexandre BLANC-GONNET, délégation de
signature est donnée à M. Denis KLOTZ, adjoint au chef du service Qualité et Sécurité
des Aliments — CCRF - Services vétérinaires.
Article 8 :
Dans le cadre des dispositions de l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00051 portant
délégation de signature à M. Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental de la protection
des populations de l'Isère, et pour les compétences limitatives de l'article 1 concernant la
santé animale et les dangers sanitaires, la garde et la circulation des animaux, les animaux
errants et dangereux et la protection animale, l'élimination des cadavres et des déchets, la
protection de la nature (faune sauvage captive), délégation permanente de signature pour les
actes et documents relevant des activités ou missions du service Santé et Protection
Animales est accordée à
* Mme Françoise HUGON, cheffe du service Santé et Protection Animale — Services
vétérinaires,
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-11-29-00005 - AP subdelegation DELRIEUX 7
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Françoise HUGON, délégation de
signature est donnée a M. Rémi CHALAND, adjoint a la cheffe du service Santé et
Protection Animales — Services vétérinaires.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Françoise HUGON et de M. Rémi
CHALAND, délégation est donnée a Mme Maryvonne MARET, cheffe du service
Environnement - Services vétérinaires.
Article 9:
Dans le cadre des dispositions de l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00051 portant
délégation de signature a M. Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental de la protection
des populations de l'Isère, et pour les compétences limitatives de l'article 1 concernant la
protection animale (expérimentation animale), la protection de la nature (faune sauvage
captive), l'alimentation animale et les installations classées pour la protection de
l'environnement exerçant des activités agricoles et/ou agroalimentaires, délégation
permanente de signature pour les actes et documents relevant des activités ou missions du
service Environnement est accordée a:
* Mme Maryvonne MARET, cheffe du service environnement - Services vétérinaires.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Maryvonne MARET, délégation de
signature est donnée a Mme Françoise HUGON, cheffe du service Santé et Protection
Animales — Services vétérinaires.
Article 10:
Sont réservés a ma signature personnelle et, en mon absence ou en cas d'empéchement, a la
signature de Mme Estelle BOHBOT, directrice départementale adjointe de la protection des
populations de l'Isère, la transmission des procédures contentieuses aux Parquets, les
sanctions en matiere d'amendes administratives pour prélevements non conformes, les
décisions relatives aux agréments d'établissements et a leur renouvellement, les arrétés de
fermeture, les correspondances autres que celles relevant du traitement de l'activité
courante adressées aux autorités préfectorales, régionales et ministérielles, aux élus et aux
organisations professionnelles, les congés et autorisations d'absence des chefs de service.
Article 11 : Le présent arrêté prend effet à compter du 2 décembre 2024 et abroge toutes les
dispositions antérieures de même nature.
Article 12 : Le directeur départemental de la protection des populations de l'Isère et les
subdélégataires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Le directeur départemental
Fait à Grenoble, le 29 novembre 2024. de la protection des populations,
Signé numériquement par JEAN LUC
DELRIEUX 1488218
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1488218,D EF L R| E | YX G=JEAN LUC, SN=DELRIEUX, CN=JEAN
LUC DELRIEUX 1488218
Raison : Je suis l'auteur du document
Emplacement :
Date : 2024.11.29 11:15:20+01'00'
5Foxit PDF Reader Version: 2024.1.0
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-11-29-00005 - AP subdelegation DELRIEUX 8
38_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Isère
38-2024-11-29-00006
AP subdelegation générale Préfète SEGUIN
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-11-29-00006 - AP subdelegation générale
Préfète SEGUIN 9
es
PREFETE
DE L'ISERE de la protection des populations
Liberté
Egalité
FraternitéDirection départementale
Arrêté n° 38-2024-11-28- du 29 novembre 2024
portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Luc DELRIEUX,
directeur départemental de la protection des populations de l'Isère,
à certains de ses collaborateurs
en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
Le directeur départemental de la protection des populations,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi organique n°2001-692 du ter août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la
loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN préfète de
l'Isère ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 25
octobre 2023 portant nomination de M. Jean-Luc DELRIEUX en qualité de directeur
départemental de la protection des populations de l'Isère, à compter du 2 novembre 2023 ;
Vu les schémas d'organisation financière pour l'exécution territoriale des programmes
indiqués ci-après ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00050 portant délégation de signature à M. Jean-Luc
DELRIEUX, directeur départemental de la protection des populations de l'Isère, en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;
Tél : 04 56 59 49 99
Mél : ddpp@isere.gouv.fr
Adresse postale : 22 avenue Doyen Louis Weil CS 6 38028 Grenoble Cedex 1
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h à 11h et de 14h à 16h
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-11-29-00006 - AP subdelegation générale
Préfète SEGUIN 10
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRETE
Article 1° :
Subdélégation de signature est donnée par M. Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental
de la protection des populations de l'Isère, en cas d'absence ou d'empéchement de sa part,
pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État, dans la
limite de la délégation de signature qu'il a lui-même reçue de Mme Catherine SEGUIN,
préfète de l'Isère, aux agents de la DDPP dont les noms suivent :
+ Mme Estelle BOHBOT, directrice départementale adjointe, pour tous les programmes
budgétaires avec, pour le BOP 354, l'utilisation éventuelle d'une carte achat
nominative (cartes Isère DDPP 2000 et Isère DDPP 2000-1-BIS bis) plafonnée à 2000 €
par transaction.
* En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. DELRIEUX et Mme BOHBOT,
subdélégation de signature est donnée par M. Jean-Luc DELRIEUX, directeur
départemental de la protection des populations de l'Isère, pour les dépenses
afférentes à leur service ainsi que pour le programme 354 aux chefs de service qui
suivent :
- Mme Émilie TRUCHET, cheffe du service protection économique des
consommateurs-CCRF,
- Mme Hélène MARECHAU, cheffe du service sécurité des produits industriels et
concurrence-CCRF,
- Mme Maryvonne MARET, cheffe du service environnement-services vétérinaires,
- M. Alexandre BLANC-GONNET, chef du service qualité et sécurité des aliments-
CCRF-services vétérinaires,
- Mme Chrystelle TERRIER, cheffe du service installations classées,
- Mme Françoise HUGON, cheffe du service santé et protection animales-services
vétérinaires.
Article 2 :
Le présent arrêté prend effet à compter du 2 décembre 2024 et abroge toutes les
dispositions antérieures de même nature. Il sera communiqué au directeur départemental
des finances publiques de l'Isère.
Article 3 :
Le directeur départemental de la protection des populations de l'Isère et chacun des
subdélégataires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 29 novembre 2024. Le directeur départemental
de la protection des populations
Signé numériquement par JEAN LUC DELRIEUX
JEAN LUC te:ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1488218, G=D = L R | FE U X JEAN LUC, SN=DELRIEUX, CN=JEAN LUC
DELRIEUX 1488218
Raison : Je suis l'auteur du document
Emplacement :
Date : 2024.11.29 11:13:21+01'00"
Foxit PDF Reader Version: 2024.1.0
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-11-29-00006 - AP subdelegation générale
Préfète SEGUIN 11