PRÉFET
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°23-2026-014
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2026
Sommaire
DDT de la Creuse / DIRECTION
23-2026-01-07-00004 - Arrêté de subdélégation de signature de la
DDT de la Creuse concernant l'instruction des demandes d'autorisation de
transports exceptionnels (3 pages) Page 3
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DDT de la Creuse
23-2026-01-07-00004
Arrêté de subdélégation de signature de la DDT
de la Creuse concernant l'instruction des
demandes d'autorisation de transports
exceptionnels
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demandes d'autorisation de transports exceptionnels 3
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-VIENNE des territoires
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET, |directrice départementale des territoires de la Creuse en matière d'autorisations de transportsexceptionnels
Le préfet de la Haute-VienneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, et notamment ses articles R 311-1 et suivants, R 312-17, R 322-2 et R 433-1 etsuivants;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 2 décernbre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025,nommant M. Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;Vu l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins et devéhicules et ensemble de véhicules comportant plus d'une remorque ;Vu l'arrêté du 4 mai 2006 relatif à la circulation des ensembles forains ;Vu l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif à la circulation des véhicules et matériels agricoles ouforestiers et de leurs ensembles :Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;Vu l'arrêté du 28 février 2014 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missionsinterdépartementales des directions départementales interministérielles ajoutant au tableau del'annexe VII de l'arrêté du 12 janvier 2010 la mutualisation de l'instruction des transports exceptionnelsà la direction départementale de la Creuse des départements de la Creuse, la Corrèze et la Haute-Vienne;
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Vu l'arrêté du 29 décembre 2023 nommant Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET directricedépartementale des territoires de la Creuse ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Arrête
Article premier : délégation de signature est donnée à Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET directricedépartementale des territoires de la Creuse, à l'effet de signer l'ensemble des arrêtés, avis, décisions,circulaires, correspondances portant sur l'instruction des demandes d'autorisations de transportsexceptionnels en Haute-Vienne.Article 2 : en application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, Madame HélèneBURGAUD-TOCCHET, directrice départementale des territoires de la Creuse, peut, par arrêté,subdéléguer sa signature à des agents occupant les fonctions détaillées en annexe au présent arrêtéplacés sous son autorité, Cet arrêté fixe la liste nominative des agents habilités à signer les actes relatifsaux affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet de la Haute-Vienne et définit lesmatières et attributions sur lesquelles la délégation est conférée.Article 3 : les arrêtés de subdélégation sont transmis au préfet de la Haute-Vienne et publiés au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Limoges, où sur l'application www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Article 5 : le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires de laCreuse sont.chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
A Limoges, le '0 7 JAN, 2026Le préfet,
a -ie _—
Maurice BARATE
Arrêté portant délégation de signature à Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET,directrice départementale des territoires de la Creuse en matière d'autorisationsde transports exceptionnels
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Annexe à l'arrêté du 0 7 JAN. 2026accordant délégation de signature a Madame Héléne BURGAUD-TOCCHET,directrice départementale des territoires de la Creuse en matière d'autorisationsde transports exceptionnels
En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET peut subdéléguer sa signature aux agents occupant les fonctions énumérées ci-dessous al'effet de signer les arrêtés, avis, décisions, circulaires, correspondances prévus à l'article 1 du présentarrêté:- directeur départemental adjoint ;- chef du service espace rural, risques et environnement ;- chef du service adjoint espace rural, risques et environnement ;- chef du bureau milieux aquatiques, risques et transports ;- adjoint au chef du bureau milieux aquatiques, risques et transports;- instructeur interdépartemental des transports exceptionnels.
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