PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-119
PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France / Délégation
Départementale de Paris
75-2025-02-10-00010 - Arrêté n°2025-53 portant renouvellement de
l'autorisation de l'établissement d'accueil médicalisé (EAM)
BRUNSWIC, sis au 56 rue du Surmelin 75020 PARIS
géré par la
Fondation CASIP COJASOR
(4 pages) Page 3
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau
des élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2025-02-25-00001 - Arrêté préfectoral portant
autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation - Fonds pour la santé des femmes (2 pages) Page 8
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de
la coordination des affaires parisiennes
75-2025-02-25-00007 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS SELECT
T.T. à l'enseigne JBM une autorisation pour déroger à la règle du
repos dominical (3 pages) Page 11
75-2025-02-25-00008 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS SUEZ
RV REBOND INSERTION une autorisation pour déroger à la règle du
repos dominical (3 pages) Page 15
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet /
Service de la coordination des affaires parisiennes-Bureau des élections, du
mécénat et de la réglementation économique
75-2025-02-25-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation Droit à
la Sécurité
(2 pages) Page 19
Préfecture de Police / Cabinet
75-2025-02-25-00002 - Arrêté n° 2025-00247 relatif aux missions et à
l'organisation des services relevant du cabinet du préfet de police (8
pages) Page 22
Préfecture de Police / Délégation pour la sécurité et la sureté des
plateformes aéroportuaires de Paris
75-2025-02-25-00005 - Arrêté DPPSSAP/ORLY/2025/12 réglementant
temporairement les conditions de circulation
dans le cadre de travaux
réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly
(4
pages) Page 31
75-2025-02-25-00006 - Arrêté DPPSSAP/ORLY/2025/14 réglementant
temporairement les conditions de circulation
dans le cadre de travaux
réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly (3
pages) Page 36
2
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2025-02-10-00010
Arrêté n°2025-53 portant renouvellement de
l'autorisation de l'établissement d'accueil
médicalisé (EAM) BRUNSWIC, sis au 56 rue du
Surmelin 75020 PARIS
géré par la Fondation CASIP COJASOR
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-02-10-00010 - Arrêté n°2025-53 portant renouvellement de l'autorisation de
l'établissement d'accueil médicalisé (EAM) BRUNSWIC, sis au 56 rue du Surmelin 75020 PARIS
géré par la Fondation CASIP COJASOR
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REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité VILLE DEPARISAr© D Agence Régionale de Santélle-de-France










AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°2025-53

portant renouvellement de l'autorisation de l'établissement d'accueil
médicalisé (EAM) Brunswic
sis au 56 rue du Surmelin 75020 PARIS
géré par la Fondation CASIP COJASOR



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LA MAIRE DE PARIS




VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 314-3 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté de délégation de signature n°001/2025 du Directeur Général de l'ARS vers le
directeur départemental de PARIS en date du 22/01/2025 ;

VU l'arrêté du 10 janvier 2025 portant délégation de signature de la Maire de Paris

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Île-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation
stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Île-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de
santé 2023 -2028 du projet rég ional de santé d' Île-de-France, modifié par l'arrêté
n°DIRNOV-2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-
France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour
la région Île-de-France ;

VU la stratégie parisienne « handicap et accessibilité universelle » 2022-2026 ;

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-02-10-00010 - Arrêté n°2025-53 portant renouvellement de l'autorisation de
l'établissement d'accueil médicalisé (EAM) BRUNSWIC, sis au 56 rue du Surmelin 75020 PARIS
géré par la Fondation CASIP COJASOR
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VU le règlement départemental de l'aide sociale adopté par délibération du Conseil de
Paris

VU l'arrêté conjoint en date du 1 er février 2010 autorisant la Fondation Casip -Cojasor à
créer un foyer d'Accueil médicalisé (FAM) de 20 places destinées à prendre en charge
des adultes parisiens vieillissants, âgées de plus de 45 ans souffrant d'un handicap
mental ;

VU l'arrêté conjoint en date du 7 décembre 2015 autorisant la Fondation Casip -Cojasor à
la reconversion partielle de 10 places du Foyer de Vie « Brunswic » en places de Foyer
d'Accueil Médicalisé ;

VU l'arrêté conjoint 2024-344 du 30 octobre 2024 portant autorisation de transformation de
30 places de foyer de vie et extension de 4 places d'accueil de jour dans le cadre d'une
offre de répit ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2024 à 2028 ;

VU les conclusions du rapporteur de l'évaluation externe adressées à l'Agence régionale
de santé Île-de-France le 12 octobre 2023.





CONSIDÉRANT que APHILIA Conseil, l'évaluateur externe, reconnait que tous le s
critères impératifs ont donné des résultats satisfaisants par
l'établissement ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié à Paris pour les personnes concernées par des
pathologies chroniques et invalidantes ayant entrainé une perte
d'autonomie ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé et par la stratégie
parisienne « handicap et accessibilité universelle » 2022-2026 ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible
avec le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des
familles ;

CONSIDÉRANT que l'opération peut s'effectuer à moyens constants et n'entraîne donc
aucun surcoût ;







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l'établissement d'accueil médicalisé (EAM) BRUNSWIC, sis au 56 rue du Surmelin 75020 PARIS
géré par la Fondation CASIP COJASOR
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ARRÊTENT


ARTICLE 1er : L'autorisation délivrée à l'EAM BRUNSWIC, sis au 56, rue du Surmelin 75020
PARIS est renouvelée à compter du 11 février 2025 pour une durée de quinze
ans.

ARTICLE 2e : La capacité totale de cet établissement est de 64 places destinées à des
personnes en situation de handicap vieillissantes présentant une déficience
intellectuelle. Elle est répartie comme suit :

- 60 places d'hébergement fonctionnant à raison de 365 jours,
- 4 places d'accueil de jour en séquentiel et / ou répit fonctionnant à raison
de 225 jours minimum.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312-0-3 du code
de l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en
charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet
de la présente autorisation.


ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :


N° FINESS de
l'établissement :
750052193
Code catégorie : [448] - Etablissement d'accueil médicalisé
Code discipline :
[964] – Accueil et accompagnement spécialisé personnes
handicapés
Code fonctionnement [11] – Hébergement Complet Internat 60 places
[21] – Accueil de jour 4 places
Code clientèle : [117] – Déficience intellectuelle
Code mode de fixation
des tarifs : 9 ARS PCD mixte HAS
N° FINESS du
gestionnaire : 750829962
Code statut : [63] Fondation



ARTICLE 5e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance de l'autorité compétente.

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-02-10-00010 - Arrêté n°2025-53 portant renouvellement de l'autorisation de
l'établissement d'accueil médicalisé (EAM) BRUNSWIC, sis au 56 rue du Surmelin 75020 PARIS
géré par la Fondation CASIP COJASOR
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ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les
tiers, à compter de sa publication.

ARTICLE 7e : Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France et la Maire de Paris sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de l a Région Ile -de-France et sur le portail des publications
administratives de la Ville de Paris.



Fait à Saint-Denis, le 10/02/2025



Pour la Maire de Paris,


Signé




Jeanne SEBAN
La Directrice des Solidarités
Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France

Signé



Tanguy BODIN
Le Directeur de la délégation
départementale de Paris


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-02-10-00010 - Arrêté n°2025-53 portant renouvellement de l'autorisation de
l'établissement d'accueil médicalisé (EAM) BRUNSWIC, sis au 56 rue du Surmelin 75020 PARIS
géré par la Fondation CASIP COJASOR
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2025-02-25-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation - Fonds pour la santé des femmes
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-02-25-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation - Fonds pour la santé des femmes 8
=mPREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité

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Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public







CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
Fonds pour la santé des femmes

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation Fonds pour la sa nté des femmes sollicitant l'autorisation de
faire appel à la générosité du public, reçue le 21 janvier 2025, complétée le 24 février 2025 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est de développer et soutenir
financièrement les actions d'intérêt général dans l e domaine de la formation, la recherche et
l'information sur la santé des femmes ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;





…/…

Dossier n° 22041465
FD537
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-02-25-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation - Fonds pour la santé des femmes 9

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Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public


A R R E T E :

ARTICLE 1
er : Le fonds de dotation Fonds pour la santé des fem mes est autorisé à faire appel à la
générosité du public à compter du 25 février 2025 jusqu'au 31 décembre 2025.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité du
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le mardi 25 février 2025


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT







Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-02-25-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation - Fonds pour la santé des femmes 10
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2025-02-25-00007
Arrêté préfectoral accordant à la SAS SELECT
T.T. à l'enseigne JBM une autorisation pour
déroger à la règle du repos dominical
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-02-25-00007 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS SELECT T.T.
à l'enseigne JBM une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical 11
PREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique

Tel : 01 82 52 40 00
Mel:
pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15
1/3





Arrêté préfectoral accordant à la SAS SELECT T.T. à l'enseigne JBM
une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical

Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,




Vu le Code du travail, et notamment la troisième pa rtie, livre 1 er, les articles L. 3132-3, L. 3132-20,
L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-16 ;

Vu la demande présentée par la SAS SELECT T.T. à l' enseigne JBM, dont le siège social est situé
276 avenue du Président Wilson – 93200 Saint-Denis, sollicitant, en application des articles précités,
l'autorisation d'accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie du personnel salarié
chargé, au sein de son établissement situé 14 rue Gerty Archimède – 75012 Paris, d'assurer la mise à
disposition de personnels spécialisés de la santé ;

Vu la demande adressée à la Ville de Paris aux fins de consultation du conseil de Paris et en
l'absence de réponse ;

Vu la réponse du président de la Métropole du Grand Paris aux fins de consultation du Conseil de la
Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme ;
Vu l'avis favorable du Mouvement des entreprises de France – MEDEF ;

Vu l'avis favorable de l'Union départementale UNSA de Paris ;

En l'absence de réponse de la Chambre de commerce et d'industrie départementale de Paris ;

En l'absence de réponse de la Chambre de métiers et de l'artisanat de Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union départementale SOLIDAIRES de Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union départementale CFE-CGC de Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union départementale FO de Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union départementale CFDT de Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union départementale CFTC de Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union départementale CGT de Paris ;

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-02-25-00007 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS SELECT T.T.
à l'enseigne JBM une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical 12


Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr 2 /3
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15

Considérant que la SAS SELECT T.T. à l'enseigne JBM est une entreprise de travail temporaire
spécialisée dans la fourniture de services de place ment, au profit notamment d'hôpitaux et de
cliniques, en assurant la mise à disposition de per sonnels spécialisés de la santé (infirmières,
personnels soignants…) ;

Considérant que cette activité impose la mise en place d'un système de permanence tous les jours
de la semaine, y compris le dimanche, afin de faire face aux demandes des clients en cas de
nécessité telle que des absences imprévues de personnel ou un surcroit d'activité dans les hôpitaux
et les cliniques ;

Considérant que la SAS SELECT T.T. à l'enseigne JBM est amenée à faire travailler ses salariés le
dimanche, afin d'assurer la permanence téléphonique permettant de gérer le personnel intérimaire
et de le déléguer auprès des clients demandeurs ;

Considérant, dans ces conditions, que le repos simultané, le dimanche, du personnel chargé de ces
prestations porterait atteinte au fonctionnement no rmal de la SAS SELECT T.T. à l'enseigne JBM si
elle ne pouvait répondre aux attentes de ses client s et serait également préjudiciable aux hôpitaux
et cliniques qui recourent à ses services en les pr ivant de la possibilité de faire face à des manques
imprévus et urgents de personnels ;

Considérant que la SAS SELECT T.T. à l'enseigne JBM a fourni, dans sa demande de dérogation, les
garanties nécessaires en termes de salaire et de repos compensateur ;

Considérant que les salariés volontaires pour travailler le dimanche ont donné leur accord par écrit,
conformément à l'article L. 3132-25-4 du Code du travail ;


A R R E T E :


ARTICLE 1er : La SAS SELECT T.T. à l'enseigne JBM est autorisée à accorder le repos hebdomadaire
par roulement par roulement à tout ou partie du per sonnel salarié chargé, au sein de son
établissement situé 14 rue Gerty Archimède – 75012 Paris, d'assurer la mise à disposition de
personnels spécialisés de la santé .

ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois ans à compter de la date
du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L. 3132-1 du Code du travail qui
dispose qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux, auprès du tribunal
administratif de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également,
dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et/ou d'un recours hiérarchique aup rès de la ministre du travail, de la santé, des
solidarités et des familles. Le recours gracieux et /ou hiérarchique prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite
de l'autorité compétente (le silence de l'administr ation pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-02-25-00007 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS SELECT T.T.
à l'enseigne JBM une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical 13

Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr 3 /3
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et
le directeur de l'unité départementale de Paris de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la SAS SELECT T.T. à l'enseigne JBM et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de
Paris, accessible sur le site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france .





Fait à Paris, le 25 février 2025

Pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint du cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France préfet de Paris,
SIGNÉ
Marc ZARROUATI






Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-02-25-00007 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS SELECT T.T.
à l'enseigne JBM une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical 14
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2025-02-25-00008
Arrêté préfectoral accordant à la SAS SUEZ RV
REBOND INSERTION une autorisation pour
déroger à la règle du repos dominical
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-02-25-00008 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS SUEZ RV
REBOND INSERTION une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical 15
PREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique

Tel : 01 82 52 40 00
Mel:
pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15
1/3




Arrêté préfectoral accordant à la SAS SUEZ RV REBOND INSERTION
une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical

Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,



Vu le Code du travail, et notamment la troisième pa rtie, livre 1 er, les articles L. 3132-3, L. 3132-20,
L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-16 ;

Vu la demande présentée par la SAS SUEZ RV REBOND I NSERTION, dont le siège social est situé
3 rue Rouvet à Paris 19
e, sollicitant, en application des articles précités , l'autorisation d'accorder le
repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche à tout ou partie du personnel salarié chargé de
la collecte, du tri et de la valorisation des déche ts recyclables des espaces communs du Centre
commercial Beaugrenelle, situé 12 rue Linois à Paris 15 e ;

Vu la demande adressée à la Ville de Paris aux fins de consultation du conseil de Paris et en
l'absence de réponse ;

Vu la réponse du président de la Métropole du Grand Paris aux fins de consultation du Conseil de la
Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme ;
Vu l'avis favorable de la Chambre de commerce et d'industrie départementale de Paris ;

Vu l'avis favorable du Mouvement des entreprises de France – MEDEF ;

Vu l'avis favorable de l'Union départementale UNSA de Paris ;

En l'absence de réponse de la Chambre de métiers et de l'artisanat de Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union départementale SOLIDAIRES de Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union départementale CFE-CGC de Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union départementale FO de Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union départementale CFDT de Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union départementale CFTC de Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union syndicale CGT Commerce et services de Paris ;



Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-02-25-00008 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS SUEZ RV
REBOND INSERTION une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical 16


Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr 2 /3
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15

Considérant que la SAS SUEZ RV REBOND INSERTION, en treprise soutenue par le groupe SUEZ et
spécialisée dans l'aide à l'insertion de personnes en difficultés socio-professionnelles, a conclu un
marché avec le Centre commercial Beaugrenelle, situé 12 rue Linois à Paris 15 e, pour la collecte, le tri
et la valorisation des déchets recyclables ;

Considérant que la SAS SUEZ RV REBOND INSERTION off re des postes de travail correspondants
aux compétences de ses salariés, auxquels seront co nfiés la collecte, le tri et la valorisation des
déchets recyclables du Centre commercial Beaugrenelle ;

Considérant que le Centre commercial Beaugrenelle e st ouvert tous les jours de la semaine, y
compris le dimanche ;

Considérant que l'absence de collecte des déchets l e dimanche entraînerait une dégradation des
conditions de sécurité et d'hygiène le lundi matin et favoriserait la prolifération des nuisibles tels
que les rats ou les blattes ;

Considérant que l'absence de collecte des déchets l e dimanche entraînerait divers préjudices au
public tels que des émanations d'odeurs, des montic ules de déchets et des bennes à ordures
ouvertes ;

Considérant, dans ces conditions, que le repos simultané le dimanche du personnel chargé de ces
opérations tri serait préjudiciable au public si ces prestation habituelles, en l'occurrence le maintien
de la propreté du Centre commercial Beaugrenelle, n e pouvaient être assurées tous les jours de la
semaine, y compris le dimanche ;

Considérant que la SAS SUEZ RV REBOND INSERTION a fourni, dans sa demande de dérogation, les
garanties nécessaires en termes de salaire et de repos compensateur ;

Considérant que les salariés volontaires pour travailler le dimanche ont donné leur accord par écrit,
conformément à l'article L. 3132-25-4 du Code du travail ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : La SAS SUEZ RV REBOND INSERTION est autorisée à ac corder le repos
hebdomadaire un autre jour que le dimanche à tout o u partie du personnel salarié chargé de la
collecte, du tri et de la valorisation des déchets recyclables des espaces communs du Centre
commercial Beaugrenelle, situé 12 rue Linois à Paris 15 e.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois ans à compter de la date
du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'a rticle L3132-1 du code du travail
qui dispose qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux, auprès du tribunal
administratif de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également,
dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et/ou d'un recours hiérarchique aup rès de la ministre du travail, de la santé, des
solidarités et des familles. Le recours gracieux et /ou hiérarchique prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite
de l'autorité compétente (le silence de l'administr ation pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-02-25-00008 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS SUEZ RV
REBOND INSERTION une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical 17

Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr 3 /3
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et
le directeur de l'unité départementale de Paris de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la SAS SUEZ RV REBOND INSERTION
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture
de Paris, accessible sur le site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france .





Fait à Paris, le 25 février 2025

Pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint du cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France préfet de Paris,
SIGNÉ
Marc ZARROUATI






Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-02-25-00008 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS SUEZ RV
REBOND INSERTION une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical 18
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Cabinet
75-2025-02-25-00009
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à
la générosité du public du fonds de dotation
Droit à la Sécurité
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2025-02-25-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation Droit à la Sécurité 19
=mPREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public







CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
Droit à la Sécurité

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation Droit à la Sécur ité sollicitant l'autorisation de faire appel à la
générosité du public, reçue le 18 février 2025, complétée le 25 février 2025 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est d'
encourager la mise en
œuvre d'une politique efficace de sécurité publique ; de promouvoir le concept d'une police de
proximité résidentielle, auprès de l'opinion publiq ue, des élus, et des responsables territoriaux en
particulier ; d'informer et d'éduquer les citoyens- contribuables sur toutes les expériences française
ou étrangères allant dans le sens d'une évolution vers ce concept ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;



Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2025-02-25-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation Droit à la Sécurité 20

2/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public


A R R E T E :

ARTICLE 1
er : Le fonds de dotation Droit à la Sécurité est aut orisé à faire appel à la générosité du
public à compter du 25 février 2025 jusqu'au 31 décembre 2025.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la générosité d u
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le mardi 25 février 2025


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT






Dossier n° 22557863
FD 1527

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2025-02-25-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation Droit à la Sécurité 21
Préfecture de Police
75-2025-02-25-00002
Arrêté n° 2025-00247 relatif aux missions et à
l'organisation des services relevant du cabinet du
préfet de police
Préfecture de Police - 75-2025-02-25-00002 - Arrêté n° 2025-00247 relatif aux missions et à l'organisation des services relevant du
cabinet du préfet de police 22
PREFECTUREDE POLICELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-00247
relatif aux missions et à l'organisation
des services relevant du cabinet du préfet de police
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-7, L.2512-12 et
suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment
ses articles 70 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police ;
VU les avis du comité technique des administrations parisiennes en date du
06 octobre 2022 ;
VU l'avis du comité social d'administration des directions et des services administratifs et
techniques de la préfecture de police en date du 13 février 2024 ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 er
Le cabinet du préfet de police est composé des entités suivantes :
- Le service du cabinet ;
- La cellule police ;
- Le service de la communication.
TITRE PREMIER
missions et organisation du service du cabinet
Article 2
Le service du cabinet est chargé du soutien administratif du cabinet du préfet de police. A
ce titre, il assure le traitement des dossiers dans les domaines suivants :
- les affaires réservées du préfet de police, dont les audiences, les interventions et
les distinctions honorifiques ;
- les dossiers et sujets évoqués par le préfet de police en matière de police
administrative, notamment les manifestations sur la voie publique, circulation ;
- le concours de la force publique en matière d'expulsions locatives ;
- le courrier des élus et des institutions ;
1
Préfecture de Police - 75-2025-02-25-00002 - Arrêté n° 2025-00247 relatif aux missions et à l'organisation des services relevant du
cabinet du préfet de police 23
- les liaisons avec le conseil de Paris  : questions orales et d'actualité et suivi des
débats ;
- les documents soumis par les directions et services à la signature du préfet de
police ;
- le soutien administratif et juridique des membres du cabinet, en particulier les
études, analyses et synthèses ;
- les affaires relatives à la prévention de la délinquance et de la radicalisation et à
l'aide aux victimes.
Article 3
Le service du cabinet comprend six bureaux :
- le bureau des interventions et de la synthèse ;
- le bureau des expulsions locatives ;
- le bureau de la voie publique ;
- le bureau des ressources et de la modernisation ;
- le bureau du protocole ;
- le bureau des partenariats de sécurité.
En outre, l'unité informatique et télécommunications ainsi que la mission d'accueil
téléphonique de la préfecture de police lui sont rattachées.
Article 4
Le bureau des interventions et de la synthèse intervient dans les domaines suivants :
- rédaction des arrêtés pris pour des motifs d'ordre et de sécurité publics.
Section tranquillité publique, protection sanitaire et affaires générales :
- tranquillité publique : interventions en matière de délinquance, d'ordre public ;
- protection sanitaire  : police administrative en situation de crise sanitaire, à
l'exclusion des dispositions s'appliquant aux débits de boissons ;
- affaires générales  : fonctionnement des services, discipline, questions de
personnel, santé mentale, affaires diverses, suivi des armes de service des
personnels actifs affectés au cabinet ;
- rédaction d'études, notes de synthèses et courriers réservés urgents ou sensibles à
la demande du corps préfectoral ;
- instruction des demandes d'autorisations d'ouverture de clubs de jeux.
Section études et synthèse :
- études, synthèses, analyses juridiques, statistiques, rapports d'activité ;
- réponses aux questions parlementaires et du projet de loi de finances ;
- préparation et suivi des séances du conseil de Paris ;
- arrêtés d'organisation et de délégation de signature des directions et services de la
préfecture de police ;
- traitement des contraventions relatives aux véhicules de service de la préfecture
de police et des dossiers de forfait de post-stationnement.
2
Préfecture de Police - 75-2025-02-25-00002 - Arrêté n° 2025-00247 relatif aux missions et à l'organisation des services relevant du
cabinet du préfet de police 24
Article 5
Le bureau des expulsions locatives intervient dans les domaines suivants :
Section des expulsions individuelles :
- autorisations et refus de concours de la force publique sur les locaux d'habitation
et les foyers ;
- représentation du préfet de police dans les commissions de prévention des
expulsions locatives ;
- représentation du préfet de police au sein de la commission de médiation «  droit
au logement opposable » pour le département de Paris.
Section des expulsions collectives :
- autorisations et refus de concours de la force publique sur les locaux
commerciaux, les logements étudiants, les hôtels et les locaux mixtes ;
- autorisations du concours de la force publique dans le cadre des procédures
judiciaires engagées sur des campements ;
- mise en œuvre de la procédure d'évacuation de squats au titre de l'article 38 de la
loi DALO ;
- opérations d'évacuations de squats ;
- opérations d'évacuations au titre de la sécurité incendie.
Section des interventions :
- autorisations et refus de concours de la force publique sur les dossiers faisant
l'objet d'interventions et rédaction de courriers s'y rapportant.
Bureau d'ordre :
- enregistrement des procédures d'expulsion adressées au bureau, expédition des
courriers et décisions s'y rapportant, archivage des dossiers.
Article 6
Le bureau de la voie publique intervient dans les domaines suivants :
Sections manifestions :
- instruction des dossiers de manifestations et de grands évènements festifs,
culturels, commerciaux et sportifs sur la voie publique dans le cadre d'une
occupation temporaire du domaine public ;
- instruction des dossiers d'animations organisées sur la voie publique dans le cadre
d'opérations évènementielles.
Section circulation :
- police spéciale de la circulation et du stationnement pour des évènements
ponctuels organisés sur la voie publique ;
- instruction des demandes de survol de Paris par des aéronefs ;
- instruction des demandes d'autorisations de tournages et de prises de vue
sensibles dans l'espace public.
3
Préfecture de Police - 75-2025-02-25-00002 - Arrêté n° 2025-00247 relatif aux missions et à l'organisation des services relevant du
cabinet du préfet de police 25
Article 7
Le bureau des ressources et de la modernisation intervient dans les domaines suivants :
Section courrier général et numérisation :
- réception et expédition du courrier de la préfecture de police ;
- numérisation du courrier des directions et services de la préfecture de police.
Section bureau d'ordre et classement :
- traitement de la correspondance suivie par le préfet de police et son cabinet
(enregistrement, diffusion, envoi, classement) ;
- diffusion et conservation de l'information ;
- enregistrement et publication des arrêtés au «  bulletin officiel de la Ville de Paris  »
et aux « recueils des actes administratifs ».
Section archives du cabinet :
- conservation, classement et archivage des dossiers du cabinet.
Section ressources humaines :
- suivi et pré-gestion des effectifs, de la carrière, de la mobilité et de la formation
des agents du cabinet tous corps et statuts confondus ;
- hygiène et sécurité.
Section moyens généraux :
- budget, achats ;
- comptabilité analytique ;
- immobilier et sécurité de l'hôtel préfectoral ;
- contrôle de gestion budgétaire.
En outre, le bureau des ressources et de la modernisation est chargé de l'accueil (huissiers,
plantons).
Article 8
Le bureau du protocole intervient dans les domaines suivants :
Section cérémonies et réunions :
- préparation des cérémonies et des réunions.
Section distinctions honorifiques :
- préparation des dossiers de proposition des distinctions honorifiques.
Section moyens et logistique :
- moyens d'intendance et de logistique liés aux cérémonies et aux appartements.
Unité sonorisation :
- sonorisation et projections lors des réunions, cérémonies et salons.
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Préfecture de Police - 75-2025-02-25-00002 - Arrêté n° 2025-00247 relatif aux missions et à l'organisation des services relevant du
cabinet du préfet de police 26
Article 9
Le bureau des partenariats de sécurité intervient dans les domaines suivants :
- organisation d'actions de sensibilisation dédiées à la prévention de la délinquance
et de la radicalisation et à l'aide aux victimes ;
- animation et suivi des initiatives institutionnelles locales en matière de prévention
de la délinquance ;
- gestion et suivi des parcours de sortie de prostitution (PSP) ;
- gestion et suivi de l'enveloppe du fonds interministériel de prévention de la
délinquance (FIPD) et relations avec les partenaires institutionnels et associatifs ;
- gestion et suivi de la cellule de prévention de la radicalisation et
d'accompagnement des familles, animation et suivi des partenariats en matière de
prévention de la radicalisation.
Article 10
L'unité informatique et télécommunications est chargée de la sécurité des systèmes
d'informations, de la gestion logistique et technique des équipements informatiques ainsi
que du pilotage des projets de systèmes d'information et de communication, au profit du
cabinet du préfet de police et du cabinet du préfet, secrétaire général pour l'administration
de la préfecture de police.
Elle intervient dans les domaines suivants :
Correspondant à la protection des données
- conformité au règlement général sur la protection des données (RGPD) de
l'ensemble des traitements du cabinet du préfet de police et du cabinet du préfet,
secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
- protection des données sensibles.
Section infrastructure et projet
- planification, communication, cadrage et suivi des projets d'envergures.
Section support et exploitation
- gestion des incidents informatiques et téléphoniques ;
- installation des équipements ;
- administration de la messagerie et des comptes et droits des utilisateurs ;
- soutien opérationnel à l'occasion des crises, et plus particulièrement lors de
l'activation du centre opérationnel de la préfecture de police (COPP).
Article 11
La mission d'accueil téléphonique de la préfecture de police intervient dans les domaines
suivants :
- réception et orientation des appels téléphoniques d'information générale passés
au 3430 ;
- coordination des plateformes téléphoniques de la préfecture de police ;
- gestion et contrôle des annuaires.
5
Préfecture de Police - 75-2025-02-25-00002 - Arrêté n° 2025-00247 relatif aux missions et à l'organisation des services relevant du
cabinet du préfet de police 27
TITRE II
Missions et organisation du service de la cellule police
Article 12
La cellule police, placée sous l'autorité du conseiller chargé des affaires de police et qui
assure en permanence le suivi opérationnel de l'ensemble de l'activité des directions et
services actifs de la préfecture de police, qu'il s'agisse, notamment, des questions relatives
à l'ordre public, la sécurité générale ou le renseignement, comprend :
- la permanence du cabinet du préfet de police ;
- la mission « information et renseignement » ;
- la mission « synthèse, analyse, prospective et coopération policière » ;
- la mission « ordre public ».
Article 13
La permanence du cabinet du préfet de police, qui est assurée 24  heures sur 24 par un
officier et son adjoint est chargée :
- du suivi de l'ensemble des informations d'actualité qui lui sont transmises par les
directions et services de la préfecture de police ;
- de la transmission des consignes opérationnelles du conseiller chargé des affaires
de police et de son adjoint aux états-majors des directions ;
- de l'organisation du centre opérationnel du préfet de police, qui est activé lorsque
les circonstances l'exigent.
Article 14
La mission « information et renseignement » est notamment chargée :
- de préparer le dossier quotidien destiné au ministre de l'intérieur, au cabinet du
Premier ministre et à la Présidence de la République ;
- d'élaborer des notes et synthèses concernant l'activité de la préfecture de police,
issues du renseignement ou de faits d'actualités ;
- des habilitations au secret de la défense nationale ;
- des affaires réservées en lien avec les services de renseignement ;
- du suivi de l'application de la loi SILT et du plan Vigipirate ;
- du centre des transmissions (réception et diffusion de l'ensemble des
informations, notes ou éléments, protégés ou non par le secret de la défense,
destinées ou émises par les autorités de la préfecture de police).
Article 15
La mission « synthèse, analyse, prospective et coopération policière » est chargée :
- de la rédaction des notes et synthèses sur des questions liées à la police
opérationnelle ;
- de la préparation des réunions du préfet de police et du directeur du cabinet sur la
sécurité et l'organisation des services ;
- de la réalisation d'études et audits ;
- de la coopération internationale ;
- de l'analyse du phénomène de la délinquance sur l'agglomération ;
- du secrétariat permanent du CODAF.
6
Préfecture de Police - 75-2025-02-25-00002 - Arrêté n° 2025-00247 relatif aux missions et à l'organisation des services relevant du
cabinet du préfet de police 28
Article 16
La mission « ordre public » est chargée :
- de la gestion des forces mobiles ;
- de la gestion des déplacements de personnalités politiques, de visites de
délégations étrangères en France, notamment lors de sommets et conférences
internationales ;
- des escortes ;
- des dossiers de sécurité civile, en relation avec la zone de défense et de sécurité
de Paris.
TITRE III
Missions et organisation du service de la communication
Article 17
Le service de la communication assure la communication institutionnelle, interne et
externe, de la préfecture de police et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. Il est le
garant de l'image de la préfecture de police.
A cet effet, il oriente, conçoit et coordonne les actions de communication de l'ensemble
des services et directions de la préfecture de police et de la brigade de sapeurs-pompiers
de Paris. Il est chargé de promouvoir l'image de la préfecture de police.
Il comprend :
- l'unité administrative ;
- le département « communication presse » ;
- le département « communication institutionnelle » ;
- le département « internet multimédia ».
Article 18
L'unité administrative est chargée de gérer la participation des unités et personnels de la
préfecture de police à des opérations de communication, ainsi que des relations publiques.
Le département «  communication presse  » est chargé des relations avec la presse et les
médias, des demandes de presse, des opérations de communication et des éventuelles
prises de parole d'intervenants de la préfecture de police. Ce département assure une veille
médiatique.
Le département «   communication institutionnelle   », garant de la charte graphique de la
préfecture de police, est composé de quatre unités  : images, rédaction, événementiel et
photo-vidéo, qui est chargé :
- de l'élaboration et la diffusion du magazine de la préfecture de police Liaisons ;
- de l'élaboration et la diffusion de documents à destination du public ou des agents
de la préfecture de police : brochures, plaquettes, affiches ;
- de l'accompagnement des directions et services dans leurs projets de
communication ;
- de la réalisation de supports photos et vidéos.
Le département «   internet multimédia   » est chargé du développement et de l'animation
des sites internet et intranet de la préfecture de police et de ses réseaux sociaux, ainsi que
de la veille des réseaux sociaux.
7
Préfecture de Police - 75-2025-02-25-00002 - Arrêté n° 2025-00247 relatif aux missions et à l'organisation des services relevant du
cabinet du préfet de police 29
Article 19
Le service de la communication est rattaché pour sa gestion administrative et financière au
service du cabinet.
TITRE IV
Dispositions finales
Article 20
L'arrêté n° 2022-01463 du 15 décembre 2022 relatif aux missions et à l'organisation du
cabinet du préfet de police est abrogé.
Article 21
La préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
aux recueils des actes administratifs des préfectures de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-
Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 25 février 2025
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
8
Préfecture de Police - 75-2025-02-25-00002 - Arrêté n° 2025-00247 relatif aux missions et à l'organisation des services relevant du
cabinet du préfet de police 30
Préfecture de Police
75-2025-02-25-00005
Arrêté DPPSSAP/ORLY/2025/12 réglementant
temporairement les conditions de circulation
dans le cadre de travaux réalisées au sein de la
plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly

Préfecture de Police - 75-2025-02-25-00005 - Arrêté DPPSSAP/ORLY/2025/12 réglementant temporairement les conditions de
circulation
dans le cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly

31
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternitéfea:
Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly

Arrêté DPPSSAP/ORLY/2025/12 réglementant temporairement les conditions de circulation
dans le cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly

Le préfet de police
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel Monsieur Laurent NU ÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris - Orly auprès du préfet de
police - M. DAGUIN (Stéphane) ;
Vu le d écret du 24 août 2024 portant nomination du sous-préfet chargé de mission, adjoint au préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du
Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police - M. BOSSUYT (Yves) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la
huitième partie « signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-1751 du 18 mai 2005 modifié relatif à la signalisation routière en zone
publique de l'aéroport de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent n° 2012-1486 du 3 mai 2012 réglementant la circulation au droit des
chantiers courants et des chantiers de modification de réseaux sur les routes de la plate-forme
aéroportuaire de Paris-Orly exécutés ou contrôlés par le Groupe ADP ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-00331 du 11 mars 2024 relatif aux missions et à l'organisation des services du
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly constitués en délégation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPSSAP/ORLY/2024/046 du 16 juillet 2024 relatif aux mesures de police
applicables sur l'aéroport Paris-Orly ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-01368 du 16 septembre 2024 portant délégation de signature au préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du
Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu la demande du Groupe ADP ;
Considérant que, dans le cadre de travaux routiers, il convient de réglementer temporairement la
circulation sur la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly ;
Préfecture de Police - 75-2025-02-25-00005 - Arrêté DPPSSAP/ORLY/2025/12 réglementant temporairement les conditions de
circulation
dans le cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly

32
ARRÊTE
Article 1 er : Des travaux de voirie seront réalisés sur l'emprise de la plate-forme aéroportuaire de Paris-
Orly. Ces travaux impacteront la circulation routière selon les modalités suivantes :
- fermeture à la circulation, du mardi 4 mars 2025 de 21h30 au mercredi 5 mars 2025 à 04h30, des axes
figurés en rouge sur le plan annexé au présent arrêté ;
Article 2 : Un balisage des travaux et des itinéraires de déviation seront mis en place pour la durée des
travaux avec pré-signalisation et signalisation directionnelle. Ce balisage temporaire sera lumineux ou
rétro-réfléchissant.
Article 3 : La pré-signalisation et la signalisation nécessaires seront mises en œuvre par l'entreprise en
charge de la fermeture. Elles seront conformes aux prescriptions prévues par la réglementation en vigueur
(Instruction interministérielle de la signalisation routière).
Article 4 : La vitesse sera abaissée de 20 km/h sur les voiries concernées par le chantier de travaux
pendant toute la durée du chantier ainsi que pendant les phases de pose et de dépose du balisage.
Article 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de police de Paris (Délégation de la préfecture de police pour
la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-
Orly – 7 rue du Commandant Mouchotte – Orlytech - Bâtiment 517 – 91 550 PARAY-VIEILLE-POSTE) ;
- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer – direction des libertés
publiques et des affaires juridiques ;
- soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun (43 rue du Général de Gaulle
77 000 MELUN).
Article 7 : La directrice de l'aéroport de Paris-Orly, la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Police de Paris et qui devra être affiché aux abords du chantier.
Fait à Paris-Orly, le 25/02/2025 Le préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires
de Paris
Signé
Stéphane DAGUIN
Préfecture de Police - 75-2025-02-25-00005 - Arrêté DPPSSAP/ORLY/2025/12 réglementant temporairement les conditions de
circulation
dans le cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly

33
ZONE FERMEE
Préfecture de Police - 75-2025-02-25-00005 - Arrêté DPPSSAP/ORLY/2025/12 réglementant temporairement les conditions de
circulation
dans le cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly

34
FERMETURE A106 VERS AVENUE DE L'AEROPORT = SORTIE OBLIGATOIRE A ORLYTECH
-—.~ : ,
Préfecture de Police - 75-2025-02-25-00005 - Arrêté DPPSSAP/ORLY/2025/12 réglementant temporairement les conditions de
circulation
dans le cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly

35
Préfecture de Police
75-2025-02-25-00006
Arrêté DPPSSAP/ORLY/2025/14 réglementant
temporairement les conditions de circulation
dans le cadre de travaux réalisées au sein de la
plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly
Préfecture de Police - 75-2025-02-25-00006 - Arrêté DPPSSAP/ORLY/2025/14 réglementant temporairement les conditions de
circulation
dans le cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly
36
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternitéfea:
Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly

Arrêté DPPSSAP/ORLY/2025/14 réglementant temporairement les conditions de circulation
dans le cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly

Le préfet de police
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel Monsieur Laurent NU ÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris - Orly auprès du préfet de
police - M. DAGUIN (Stéphane) ;
Vu le d écret du 24 août 2024 portant nomination du sous-préfet chargé de mission, adjoint au préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du
Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police - M. BOSSUYT (Yves) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la
huitième partie « signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-1751 du 18 mai 2005 modifié relatif à la signalisation routière en zone
publique de l'aéroport de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent n° 2012-1486 du 3 mai 2012 réglementant la circulation au droit des
chantiers courants et des chantiers de modification de réseaux sur les routes de la plate-forme
aéroportuaire de Paris-Orly exécutés ou contrôlés par le Groupe ADP ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-00331 du 11 mars 2024 relatif aux missions et à l'organisation des services du
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly constitués en délégation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPSSAP/ORLY/2024/046 du 16 juillet 2024 relatif aux mesures de police
applicables sur l'aéroport Paris-Orly ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-01368 du 16 septembre 2024 portant délégation de signature au préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du
Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu la demande du Groupe ADP ;
Considérant que, dans le cadre de travaux routiers, il convient de réglementer temporairement la
circulation sur la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly ;
Préfecture de Police - 75-2025-02-25-00006 - Arrêté DPPSSAP/ORLY/2025/14 réglementant temporairement les conditions de
circulation
dans le cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly
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ARRÊTE
Article 1 er : Des travaux de voirie seront réalisés sur l'emprise de la plate-forme aéroportuaire de Paris-
Orly. Ces travaux impacteront la circulation routière selon les modalités suivantes :
- fermeture à la circulation, du lundi 3 mars 2025 de 21h00 au vendredi 14 mars 2025 à 05h00, des axes
figurés en rouge sur le plan annexé au présent arrêté ;
Article 2 : Un balisage des travaux et des itinéraires de déviation seront mis en place pour la durée des
travaux avec pré-signalisation et signalisation directionnelle. Ce balisage temporaire sera lumineux ou
rétro-réfléchissant.
Article 3 : La pré-signalisation et la signalisation nécessaires seront mises en œuvre par l'entreprise en
charge de la fermeture. Elles seront conformes aux prescriptions prévues par la réglementation en vigueur
(Instruction interministérielle de la signalisation routière).
Article 4 : La vitesse sera abaissée de 20 km/h sur les voiries concernées par le chantier de travaux
pendant toute la durée du chantier ainsi que pendant les phases de pose et de dépose du balisage.
Article 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de police de Paris (Délégation de la préfecture de police pour
la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-
Orly – 7 rue du Commandant Mouchotte – Orlytech - Bâtiment 517 – 91 550 PARAY-VIEILLE-POSTE) ;
- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer – direction des libertés
publiques et des affaires juridiques ;
- soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun (43 rue du Général de Gaulle
77 000 MELUN).
Article 7 : La directrice de l'aéroport de Paris-Orly, la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Police de Paris et qui devra être affiché aux abords du chantier.
Fait à Paris-Orly, le 25/02/2025 Le préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires
de Paris
Signé
Stéphane DAGUIN
Préfecture de Police - 75-2025-02-25-00006 - Arrêté DPPSSAP/ORLY/2025/14 réglementant temporairement les conditions de
circulation
dans le cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly
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. ew MADININAdu 3/03/25 au 14/03/25 LE AEIC
1 Parking P8=Parking Officiel" ©)
Casa A a ae
Préfecture de Police - 75-2025-02-25-00006 - Arrêté DPPSSAP/ORLY/2025/14 réglementant temporairement les conditions de
circulation
dans le cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly
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