PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-019
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-12-30-00010 - Arrêté préfectoral portant délimitation des
zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la
prédation par le loup sur la Haute-Garonne pour l'année 2025 (4 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2024-12-30-00010
Arrêté préfectoral portant délimitation des
zones d'éligibilité à la mesure de protection des
troupeaux contre la prédation par le loup sur la
Haute-Garonne pour l'année 2025
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-30-00010 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des
troupeaux contre la prédation par le loup sur la Haute-Garonne pour l'année 2025 3
PREFET |
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE des territoires
Beal
Fraternité
Arrété préfectoral portant délimitation des zones d'éligibilité a la mesure de protection des
troupeaux contre la prédation par le loup sur la Haute-Garonne pour l'année 2025
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 114-11 à D. 114-17 du livre | et
le livre III;
Vu le décret n°2022-1756 du 30 décembre 2022, relatif à l'aide et à la protection des exploitations
et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'avis favorable du 19 décembre 2024 de la préfète coordonnatrice du plan national d'actions
sur le loup et les activités d'élevage ;
Considérant la localisation des attaques sur troupeaux domestiques imputables au loup en 2022,
2023 et 2024 et les indices de présence retenus en 2022, 2023 et 2024 ;
Considérant que des actions de prévention sont nécessaires en direction des troupeaux
domestiques en Haute-Garonne, face au risque de prédation par le loup ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1° : Conformément à l'article 3 de l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022 susvisé, la
liste des communes de la Haute-Garonne constituant les cercles 2 et 3 pour l'année 2025 sont les ~
suivantes :
Service environnement, eau et forêt
Cité administrative
2, Bd Armand Duportai —- BP 70001
31074 TOULOUSE CEDEX
Tél. : 05 61 10 60 16
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
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- en cercle 2:
AIGNES MONESTROL
AIGREFEUILLE MONTASTRUC-LA-CONSEILLERE
ALBIAC MONTCLAR-LAURAGAIS
AURIAC-SUR-VENDINELLE MONTEGUT-LAURAGAIS
AURIN MONTESQUIEU-LAURAGAIS
AVIGNONET-LAURAGAIS MONTGAILLARD-LAURAGAIS
AZAS MONTGEARD
BAZIEGE MONTLAUR
BEAUPUY MONTPITOL
BEAUTEVILLE MOURVILLES-BASSES
BEAUVILLE MOURVILLES-HAUTES
BELBERAUD NAILLOUX
BELESTA-EN-LAURAGAIS NOGARET
BONREPOS-RIQUET ODARS
BOURG-SAINT-BERNARD PRESERVILLE
CAIGNAC PRUNET
CALMONT RENNEVILLE
CAMBIAC REVEL
CARAGOUDES RIEUMAJOU
CARAMAN ROQUESERIERE
CASTELMAUROU ROUMENS
CESSALES SAINT-FELIX-LAURAGAIS
CINTEGABELLE
DREMIL-LAFAGE
FALGA SAINT-JULIA
FOLCARDE SAINT-MARCEL-PAULEL
FOURQUEVAUX SAINT-PIERRE
FRANCARVILLE SAINT-PIERRE-DE-LAGES
GARDOUCH SAINT-ROME
GARIDECH SAINT-VINCENT
GAURE SAINTE-FOY-D'AIGREFEUILLE
GIBEL SAUSSENS
GRAGNAGUE SEGREVILLE
JUZES SEYRE
LA SALVETAT-LAURAGAIS TARABEL
LABASTIDE-BEAUVOIR TOUTENS
LAGARDE TREBONS-SUR-LA-GRASSE
LANTA VALLEGUE
LAVALETTE VALLESVILLES
LE CABANIAL VARENNES
LE FAGET VAUDREUILLE
LOUBENS-LAURAGAIS VAUX
LUX VENDINE
MASCARVILLE VERFEIL
MAUREMONT VIEILLEVIGNE
MAURENS VILLEFRANCHE-DE-LAURAGAIS
MAUREVILLE VILLENOUVELLESAINT-GERMIER
SAINT-JEAN-LHERM
- en cercle 3: l'ensemble des communes du département de la Haute-Garonne, hors communes
classées en cercle 2.
Art.2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application
informatique télé-recours accessible sur le site « http:/Avww.telerecours.fr ». Dans ce même délai,
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un recours gracieux peut être présenté a l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.
Art. 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice départementale des
territoires de la Haute-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Toulouse, le 2/12. [2o2u
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Froude VERNHET
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