ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2022-051
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2022
Sommaire
DIRECCTE 08 /
8-2022-05-31-00013 - Décision n°2022-15 relative à l'affectation des agents
de contrôle dans l'unité de contrôle des Ardennes et à la gestion des
intérims dans le département des Ardennes (2 pages) Page 3
Préfecture 08 / DCL
8-2022-06-07-00001 - Arrêté n° 2022 / 259 portant délégation de signature à
Mme Hélène HESS, sous-préfète de Sedan (8 pages) Page 6
8-2022-06-07-00002 - Arrêté n° 2022 / 260 portant délégation de signature
à Mme Julie DAVID, directrice des services du cabinet (4 pages) Page 15
8-2022-06-07-00003 - Arrêté n° 2022 / 261
organisant la présidence de la
commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité, des
commissions d□arrondissement pour la sécurité contre les risques
d□incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la
commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité. (4
pages) Page 20
8-2022-06-07-00004 - Arrêté n° 2022 / 262
portant délégation de
signature pour les permanences (4 pages) Page 25
8-2022-06-07-00005 - Arrêté n° 2022 / 263 portant délégation de signature
à Mme Guylaine BAGHIONI, sous-préfète de Vouziers (6 pages) Page 30
8-2022-06-07-00007 - Arrêté n° 2022 / 279 portant délégation de signature
à M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes
(4 pages) Page 37
8-2022-06-07-00006 - Arrêté n° 2022 /264 portant délégation de signature à
M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel (8 pages) Page 42
2
DIRECCTE 08
8-2022-05-31-00013
Décision n°2022-15 relative à l'affectation des
agents de contrôle dans l'unité de contrôle des
Ardennes et à la gestion des intérims dans le
département des Ardennes
DIRECCTE 08 - 8-2022-05-31-00013 - Décision n°2022-15 relative à l'affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle des
Ardennes et à la gestion des intérims dans le département des Ardennes 3
MINISTERE |DU TRAVAIL, Direction régionale de l'économie de l'emploi,DE L'EMPLOI du travail et des solidarités de la Région Grand-EstET DE L'INSERTION
Fraternité
Décision n° 2022-15 relative à l'affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôledes Ardennes et à la gestion des intérims dans le département des ArdennesLe directeur régional,
VU le code du travail, notamment ses articles R.8122-3 et suivants ;VU le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,VU le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,VU l'arrêté ministériel du 12 mars 2018 portant création et répartition des unités de contrôle del'inspection du travail,VU l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque départementd'une section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissementsagricoles,VU l'arrêté cadre n° 2022-16 en date du 28 mars 2022 portant localisation et déterminant lacompétence des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la région Grand-Est ;VU l'arrêté en date du 1° août 2021 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et dessections d'inspection du travail du département des Ardennes ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté du 25 mars 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François DUTERTRE sur l'emploide directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand-Est ;VU l'arrêté interministériel du 22 mars 2021 nommant Monsieur Hervé DESCOINS, directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desArdennes,VU l'arrêté n° 2021/110 du 1° avril 2021 portant subdélégation de signature concernant les pouvoirspropres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la régionGrand-Est en matière d'inspection du travail,DECIDE
Article 1 : A compter du 1° juin 2022, les inspecteurs du travail dont les noms suivent sont chargésdes actions d'inspection du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travailcomposant l'unité de contrôle du département :Section n°1 : M. LEDEME Bruno, inspecteur du travail,Section n°2 : Mme GERNELLE Christine, inspectrice du travail,
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Ardennes et à la gestion des intérims dans le département des Ardennes 4
Section n°3 : Mme LEPORCQ Christine, inspectrice du travail,Section n°4: du 01/06/2022 au 31/07/2022 : Mme AUPRETRE-MERIDA Vanessa, inspectrice dutravail.Section n°5 : Mme AUPRETRE-MERIDA Vanessa, inspectrice du travail,Section n°6 : du 01/06/2022 au 31/07/2022 : M. LEDEME Bruno, inspecteur du travail.Section n°7 : Mme REMACLY Christel, inspectrice du travail.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés al'article 1 ci-dessus, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :L'intérim de la section n°1 est assuré, dans l'ordre, par Mme REMACLY, par Mme LEPORCQ puispar Mme GERNELLE.L'intérim de la section n°2 est assuré, dans l'ordre, par Mme LEPORCQ, par M. LEDEME puis parMme AUPRETRE-MERIDA.L'intérim de la section n°3 est assuré, dans l'ordre, par M. LEDEME, par Mme AUPRETRE-MERIDApuis par Mme REMACLY.L'intérim de la section n°5 est assuré dans l'ordre par Mme GERNELLE, par Mme REMACLY puispar Mme LEPORCQ.L'intérim de la section n°7 est assuré dans l'ordre par Mme AUPETRE-MERIDA, par MmeGERNELLE, puis par M. LEDEME.Article 3 : La présente décision annule et remplace la précédente décision du 21 avril 2022 ; elle estpubliée au recueil des actes administratifs du département.Fait à Strasbourg, le 31 mai 2022Le directeur régional,
Jean- [ois DUTERTRE
DIRECCTE 08 - 8-2022-05-31-00013 - Décision n°2022-15 relative à l'affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle des
Ardennes et à la gestion des intérims dans le département des Ardennes 5
Préfecture 08
8-2022-06-07-00001
Arrêté n° 2022 / 259 portant délégation de
signature à Mme Hélène HESS, sous-préfète de
Sedan
Préfecture 08 - 8-2022-06-07-00001 - Arrêté n° 2022 / 259 portant délégation de signature à Mme Hélène HESS, sous-préfète de Sedan 6
PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité Direction de la Citoyennetéet de la légalitéArrêté n° 2022 / 2.59portant délégation de signatureà Mme Hélène HESS, sous-préfète de SedanLe préfet des Ardennes,Chevalierde la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :Vu le code de commerce ;Vu le code électoral ;Vu le code de l'environnement;Vu le code forestier ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de procédure pénale;Vu le code de la route;Vu le code rural ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code du sport ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droitset libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations :Vu le décret.n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatifa la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 —- 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat: www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2022-06-07-00001 - Arrêté n° 2022 / 259 portant délégation de signature à Mme Hélène HESS, sous-préfète de Sedan 7
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notammentses articles 43 et 44;Vu le décret n° 2012-1246du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO en qualité de secrétairegénéral de la préfecture des Ardennes ; ;Vu le décret du 20 janvier 2021 nommant M. Thomas BUFFARD en qualité de sous-préfet a larelance auprès du préfet des Ardennes; ,Vu le décret du 18 février 2021 nommant M. David BERTHOU en qualité de sous-préfet deRethel! ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu le décret du17 février 2022 nommant Mme Guylaine BAGHIONI en qualité de sous-préfètede Vouziers;Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Mme Hélène HESS en qualité de sous-préfète de Sedan;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pourla désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle financier des programmes etdes services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circuläire du ministre de l'intérieur du 22 juin 1995 NOR: INTE9500199C relative auxcommissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire ministérielle (intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration) NOR :lOCD1108865Cdu 28 mars 2011 d'application de la loi d'orientation et de programmation pourla performance de la sécurité intérieure en ce qui concerne l'amélioration de la sécuritéroutière;
Préfecture 08 - 8-2022-06-07-00001 - Arrêté n° 2022 / 259 portant délégation de signature à Mme Hélène HESS, sous-préfète de Sedan 8
LU)
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249] du23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences etcongés des préfèts et sous-préfets ;Sur proposition du secrétaire général; .ARRETEArticle 1er : A compter du 7 juin 2022, délégation de signature est donnée à Mme Hélène HESS,sous-préféte de l'arrondissement de Sedan, à l'effet de signer, pour son arrondissement, tousdocuments dans les matières suivantes :| - Police générale et sécurité publique:+ Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 2215-1 du code général des collectivitésterritoriales et à l'article R 123-28 du code de la construction et de l'habitation :* Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution des décisions deJustice en matiére d'expulsion locative ;* Ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléaux naturels :* Instructions des demandes de réalisations d'opérations soumises à autorisation et signaturedes arrêtés correspondants en matière de délivrance des droits d'eau et autorisation de rejets etprise d'eau, conformément aux articles R 214-6 à R 214-31 du code de l'environnement :* Présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie etde panique dans les établissements recevant du public ;+ Autorisations de procéder à des palpations de sécurité lors de manifestation sportive,récréative ou culturelle organisée dans l'arrondissement présentant des risques particuliers enmatière d'ordre public ;* Mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application.ll - Affaires locales :* Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et du contrôlebudgétaire des arrêtés, délibérations et actes administratifs des communes, de leursétablissements publics et de leurs groupements en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982modifiée ;+ Information à la demande de l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pas déférer devantle tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte où une convention transmis enapplication de l'article L 2131-6 du code général des collectivités territoriales ;
Préfecture 08 - 8-2022-06-07-00001 - Arrêté n° 2022 / 259 portant délégation de signature à Mme Hélène HESS, sous-préfète de Sedan 9
+ Nomination des agents comptables des régies (article R 2221-30 du code général descollectivités territoriales) ;° Création, modification et suppression des établissements publics de coopérationintercommunale ayant leur siège dans |'arrondissement (quelle que soit leur limite territoriale ausein du département) hors groupement à fiscalité propre, sous réserve de l'informationpréalable du préfet;* Institution d'une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet dedétachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soitpour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée;* Institution de commission syndicale appelée à se prononcer sur la gestion des biens et droitsd'une section de commune en application des articles L 2411-1 et L 2412-1 du code général descollectivités territoriales ;+ Création de la commission syndicale, prévue à l'article L 5222-1 du code général descollectivités territoriales, chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurscommunes lorsqu'elles font partie du même département ;* Ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limites territorialesdes communes et le transfert de leurs chefs-lieux en application de l'article L 2112-2 du codegénéral des collectivités territoriales ;+ Autorisation des démissions des adjoints au maire (article L.2122-15 du C.G.C.T.) et des vice-présidents des EPCI ayant leur siège dans l'arrondissement (article L.5211-2 du C.G.C.T.), sousréserve de l'information préalable du préfet;¢ Nomination des délégations spéciales prévues par l'article L 2121-35 du code général descollectivités territoriales;+ Avis de désaffectation des terrains et locaux des écoles élémentaires et maternelles ainsi quedes logements d'instituteurs situés dans l'enceinte scolaire ou comportant un accès direct àcelle-ci. ulil - Réglementation et administration générale:Surveillance et gardiennage :¢ Autorisation d'exercer des fonctions de gardes particuliers et la délivrance de cartesprofessionnelles;¢ Autorisation d'exercer des activités de surveillance sur la voie publique par des entreprisesprivées de surveillance et de gardiennage.Débits de boissons :* Dérogations permanentes ou temporaires aux horaires de fermeture des débits de boissons ;¢ Police administrative des débits de boissons.Code de la route :+ Suspension du permis de conduire ;+ Arrêtés d'immobilisation ou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhicules susceptiblesde confiscation consécutivement à une infraction du code de la route (rfce : article L 325-1-2 ducode de là route).Législation funéraire :¢ Erection de monuments commémoratifs (décret n° 68-1052 du 29 novembre 1968) ;+ Création, agrandissement et translation d'un cimetière à moins de 35 mètres des habitations(article L 2223-1 du code général des collectivités territoriales) ;
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CA
* Inhumation dans les propriétés particulières (article R 2213-32 du code général des collectivitésterritoriales) ;* Transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 du code généraldes collectivités territoriales) ; |* Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-24 du code généraldes collectivités territoriales) ; |* Dérogation aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsi quepour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositions nécessaires(article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales).Commerce :* Délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d'objets mobiliers (article R.321-1du code pénal).Voie publique:* Usage sur le territoire d'au moins deux communes des hauts parleurs sur la voie publique :* Quêtes sur la voie publique.Épreuves sportives : |+ Épreuves sportives, compétitions et manifestations soumises à autorisation ou à déclaration, àl'exception des manifestations motorisées dans le domaine de l'aérien :* Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des manifestations comportant laparticipation de véhicules à moteur.Divers :* Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'État intervient.IV - Logement:* Attribution de logements du parc social aux fonctionnaires, rapatriés et familles prioritaires;* Réception des notifications des huissiers de justice des commandements d'avoir à libérer leslocaux dans le cadre de la procédure d'expulsion immobilière (articleL 613-2-1 du code de laconstruction et de l'habitation): |* Réception des notifications par les huissiers des assignations aux fins de constat derésiliationdes baux locatifs (article 24 de la loi n° 89-462 du 6juillet 1989 tendant à améliorer les rapportslocatifs);* Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation etmain-levée des ordres de réquisitions, actes de procédure divers).V - Affaires économiques et sociales:* Approbation des délibérations, budgets, marchés et travaux des associations syndicalesautorisées de propriétaires, des associations foncières urbaines, et des associations foncières deremembrement, et d'une façon générale, l'exercice de la tutelle de ces organismes à l'exceptiondes actes dont la tutelle a été déléguée à la directrice départementale des territoires desArdennes ; |+ Constitution et dissolution des associations foncières de remembrement, contrôle de leursdélibérations, budgets et comptes administratifs, caractère exécutoire des rôles, approbationdes marchés.
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VI- Affaires électorales:¢ Désignation des délégués de |' administration au sein des commissions administratives chargéesde la révision des listes électorales (article L17 du code électoral) puis à compter du 1° janvier2019 désignation des membres des commissions de contrôle (article L19 du code électoral) ;+ Convocation, hors cas du renouvellement général des conseillers municipaux, de l'assembléedes électeurs (article L 247 du code électoral).° Enregistrement des déclarations de candidature: délivrance des reçus de dépôt et desrécépissés ainsi que des refus de délivrance des récépissés d'enregistrement des candidaturespour les élections municipales.VII - Budget de la sous-préfecture :Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature est donnée MmeHélène HESS, sous-préfète de Sedan, à l'effet de signer les engagements juridiques et à viser leurexécution sur le programme 354, UO 08, hors titre 2 du ministère de l'intérieur.Article 2 : En matière de politique de la ville, délégation de signature est donnée à Mme HélèneHESS, sous-préfète de l'arrondissement de Sedan, à l'effet de signer, pour le département:* les décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention;* les décisions et conventions de subvention d'un montant inférieurà 90 000 € par acte, et leursavenants;* tout document d'exécution financière du budget du département (engagement, liquidation,mandatement des crédits du programme 147 et du programme 119- domaine fonctionnel 0119-01-05).Article ___3: En cas d'absence ou d'empêchement momentané deMme Hélène HESS, délégation sera donnée à Mme Florence ANTOINE, attachée principale,secrétaire générale de la sous-préfecture de Sedan pour tous les documents visés à l'article 1er.Article 4 En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Hélène HESS et Mme FlorenceANTOINE, délégation sera donnée à Mme Maryse MOLINARI, secrétaire administrative de classenormale, à l'effet de signer :1°) toute correspondance ne relevant pas de la politique de la ville et l'égalité des chances et necomportant pas de décision ;2°) les pièces relatives à la délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d'objetsmobiliers:3°) les transports de corps et de cendres hors du territoire métropolitain ;4°) les dérogations aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsique pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositionsnécessaires (article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales) ;5°) la présidence de la commission d'arrondissement de Sedan pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;6°) les engagements de dépenses de fonctionnement de la sous-préfecture, dans la limite de 300€; |7°) la constatation de la dépense, les titres de perception, les bordereaux de mandatement, lesattestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux de suivibudgétaire ;
Préfecture 08 - 8-2022-06-07-00001 - Arrêté n° 2022 / 259 portant délégation de signature à Mme Hélène HESS, sous-préfète de Sedan 12
8°) les arrétés de gardiennage ; .9°) l'enregistrement des déclarations de candidature et la délivrance des reçus de dépôt et desrécépissés pour les élections municipales.10°) les récépissés de déclaration de manifestation sportive.Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène HESS, délégation sera donnée àM. Thomas GRIETTE, attaché, chef de la cellule chargée de la politique de la ville et l'égalité deschances, à l'effet de signer en matière de la politique de la ville et de l'égalité des chances :1°) toute correspondance ne comportant pas de décision ;2°) les accusés de réception des dossiers de demande de subvention ;3°) la notification des lettres d'attribution accordant une subvention :4°) les pièces afférentes au mandat de subvention.Article6 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Hélène HESS, la délégation prévue auxarticles 1 et 2 sera exercée par M. Thomas BUFFARD, sous-préfet à la relance auprès dupréfet des Ardennes, ou à défaut de ce dernier, par M. Christian VEDELAGO, secrétairegénéral de la préfecture, ou à défaut de ce dernier, par M. David BERTHOU, sous-préfet deRethel, ou à défaut de ce dernier, par Mme Guylaine BAGHIONI, sous-préfète de Vouziers.Article 7 :L'arrêté préfectoral n° 2022/165 du 8 avril 2022 portant délégation de signature à M.Christian VEDELAGO, le secrétaire général de la préfecture, chargé de l'intérim des fonctions desous-préfet de Sedan, est abrogé à compter du 7 juin 2022.Article8: Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de Sedan sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'à M.Thomas BUFFARD, sous-préfet à la relance auprès du préfet des Ardennes, à Mme FlorenceANTOINE, Mme Maryse MOLINARI, et à M. Thomas GRIETTE, et sera affiché et publié au recueildes actes administratifsde la préfecture et des services déconcentrésde l'État et dont unecopie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 07 JUIN 2822
Le préfet,
Alain BUCQUET
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Préfecture 08
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Arrêté n° 2022 / 260 portant délégation de
signature à Mme Julie DAVID, directrice des
services du cabinet
Préfecture 08 - 8-2022-06-07-00002 - Arrêté n° 2022 / 260 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, directrice des services
du cabinet 15
E 3PREFETDES ARDENNESLibertéEgalité _ ~ . AFraternité Direction de la Citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2022/ 2 LO_ portant délégation de signatureà Mme Julie DAVID, directrice des services du cabinet
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances:Vu le code de la construction et de l'habitation : |Vule code de la défense ;Vu le code de la route;Vu le code électoral ;Vu le code de justice administrative aiVu le code de la santé publique;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le codede la sécurité intérieure :VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs |relations avec les administrations;VU la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative:départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décretn° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentses articles 43 et 44;
1, Place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX' Standard: 03 24 59 66 00- @: prefecture@ardennes.souv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des servicess de l'Etat:www.ardennes.qouv.fr
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du cabinet 16
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique ; .Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO en qualité de secrétairegénéral de la préfecture des Ardennes ;Vu le décret du 20 janvier 2021 nommant M. Thomas BUFFARD en qualité de sous-préfet à larelance auprès du préfet des Ardenries ;Vu le décretdu 18 février 2021 nommant M. David BERTHOU en qualité de sous-préfet deRethel ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu le décret du 17 février 2022 nommant Mme Guylaine BAGHIONI en qualité de sous-préfètede Vouziers ;Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Mme Hélène HESS en qualité de sous-préfète de Sedan;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués;VU l'arrêté ministériel n° 21/1339/A du 18 juin 2021 nommant Mme Julie DAVID, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des services du Cabinet de lapréfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commissionconsultative départeméntale de sécurité et d'accessibilité;Vu l'arrêté préfectoral n° 803 du 15 décembre 2020 portant organisation des services de lapréfecture des Ardennes et son annexe ;Vu les arrêtés préfectoraux et actes portant affectation de personnel ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTE9500199C du 22 juin 1995 relative- auxcommissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signaturedes préfets ;Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249) du23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences etcorigés des préfets et sous-préfets ;Sur proposition du secrétaire général :
No
Préfecture 08 - 8-2022-06-07-00002 - Arrêté n° 2022 / 260 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, directrice des services
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ARRETE:Article 1°: À compter du 7 juin 2022, délégation e:est donnée à Mme Julie DAVID, directrice desservices du cabinet, à l'effet de signer tous actes et toutes correspondances dans les domainesrelevant des attributions du Cabinet.Article 2 : La délégation inclut la signature de toutes décisions relatives :* à la situation des officiers des sapeurs-pompiers (notation, avancement, absences) ;* aux actes de gestion du service départemental d'incendie et de secours;* à la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d' accessibilité,de ses sous-commissions spécialisées et des commissions d'arrondissement pour là sécuritécontre les risques d'incendie et de panique de Charleville-Méziéres, Sedan, Rethel et Vouziers:* à la gestion du centre de responsabilité « cabinet » ;* à l'octroi ou au refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution des décisionsdejustice en matière d'expulsion locative.Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Julie DAVID, la délégation de signatureprévue aux articles1 ét 2 sera donnée à M. Thomas BUFFARD, sous-préfetà la relance, et en sonabsence ou s'il est empêché, à Mme Sara JANSSEN, attachée, cheffe du service des sécurités, etcheffe du bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale, et en son absence ou si elle estempêchée, à Mme Fanny MAUZAT, attachée, cheffe du bureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routière.Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Julie DAVID, M. ThomasBUFFARD, Mme Sara JANSSEN, et Mme Fanny MAUZAT, délégation de signature est donnée àl'effet de signer les actes visés aux articles 1 et 2, chacun pour ce-qui concerne les attributionsde son bureaua: ;- Mme Adèle DUMAS, attachée, adjointeà la cheffe du bureau gestion de crise, défense etsécurité nationale en ce qui concerne les domaines suivants:* documents administratifs ne comportant pas de décisions;transmissions de documents aux services déconcentrés de ' État ;* présidence de la sous-commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les ERP de l'arrondissement de Charleville- Mézières.- Mme Valérie JACQUET, secrétaire administrative de classe. supérieure, cheffe du pôle sécuritéintérieure, en ce qui concerne les domaines suivants:* demandes d'enquêtes;* demandes d'extraits de casiers judiciaires;"documents administratifs ne comportant pas de décisions :"transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État;* saisie et validation des demandes de subventions et d'achats et à constater le service fait dansl'outil CHORUS Formulaire en qualité de prescripteur CHORUS Formulaire au titre duprogramme 216 (0216-CIPD-DR67) pour le fonds interministériel de prévention. de ladélinquance et de la radicalisation (FIPDR). ;- Mme Nathalie PICART, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable du pêlesécurité routière, en ce qui concerne les domaines suivants:* documents administratifs ne comportant pasde décisions;*transmissions de documents aux services déconcentrés de I Etat.Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Julie DAVID, la délégation de signatureprévue a l'article 1 sera exercée par Mme Sabrina FANTAZI, attachée, cheffe du bureau de lacommunication interministérielle et de la représentation de l'État, dans lés domaines relevant
Goa
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des attributions de son bureau, et en son absence ou si elle est empéchée, par M. ThomasDAILLIEZ, adjoint à ta cheffe du bureau et chargé de mission « affaires réservées ».En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sabrina FANTAZI et de M. Thomas DAILLIEZ, ladélégation de signature sera assurée par :- Mme Orlane TALLEC, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pêlecommunication interministérielle, en ce qui concerne les domaines suivants :* documents administratifs ne comportant pas de décision;* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'Etat;*engagement comptable pour i dépenses de communication interne et externe.- Mme Myriam Belleville, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du polereprésentation de l'État en ce qui concerne les domaines suivants:* demandes d'extraits de casiers judiciaires ; |* documents administratifs ne comportant pas de décisions;* transmissions de documents aux services déconcentrés de ' État.Article 6: En cas d'absence ou d'empéchement simultané du préfet des Ardennes et dusecrétaire général de la préfecture, délégation est donnée à Mme Julie DAVID, directrice desservices du cabinet, à l'effet de signer tout arrêté où décision relatif à l'hospitalisatiôn sansconsentement.Article 7 : En cas d'absence ou -d'empéchement simultané de M. Christian VEDELAGO,secrétaire général de la préfecture, M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, de Mme GuylaineBAGHIONI, sous-préfète de Vouziers, et de Mme Hélène HESS, sous-préfète de Sedan,délégationsera donnée à Mme Julie DAVID, directrice des services du cabinet, à l'effet designer les mesures relevant de la réglementation des étrangers en matière de droit au séjour etd'éloignement du territoire y compris les refus de séjour, reconduites à la frontière, obligationsde quitter la France, la désignation du pays de renvoi, le maintien dans les locaux nonpénitentiaires, les demandes de prolongation de la rétention administrative devant le juge deslibertés et de la détention, les réadmissions vers un pays tiers, les procédures devant lesjuridictions administratives ou judiciaires.Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 2022/185 du 14 avril 2022 portant délégation de signature auxagents des services du cabinet, est abrogé à compter du 7 juin 2022:Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et la directrice des services ducabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leursera notifié, ainsi qu'àM. David BERTHOU, Mme Guylaine BAGHIONI, Mme Hélène HESS, M.Thomas BUFFARD, Mme Sara JANSSEN, Mme Fanny MAUZAT, Mme Adèle DUMAS, MmeNathalie PICART, Mme Sabrina FANTAZI, M. Thomas DAILLIEZ, Mme Myriam BELLEVILLE etMme Orlane TALLEC.Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdes services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée à la directrice départementale desfinances publiques des Ardennes.Charleville-Mézières, leg 7 JUIN 2022Le préfet,
Alain BUCQUET
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Préfecture 08
8-2022-06-07-00003
Arrêté n° 2022 / 261
organisant la présidence de la commission
consultative départementale de sécurité et
d□accessibilité, des commissions
d□arrondissement pour la sécurité contre les
risques d□incendie et de panique et des
sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et
d□accessibilité.
Préfecture 08 - 8-2022-06-07-00003 - Arrêté n° 2022 / 261
organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité, des commissions
d□arrondissement pour la sécurité contre les risques d□incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et d□accessibilité.
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ExPREFET .DES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction de la Citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2022/ 2 61organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques .d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité.| Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions :Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO en qualité de secrétairegénéral de la préfecture des Ardennes ;Vu le décret du 18 février 2021 nommant M. David BERTHOU en qualité de sous-préfet deRethel :Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu le décret du 17 février 2022 nommant Mme Guylaine BAGHIONI en qualité de sous-préfètede Vouziers ;Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Mme Hélène HESS en qualité de sous-préfète de Sedan ;Vu l'arrêté ministériel n° 21/1339/A du 18 juin 2021 nommant Mme Julie DAVID, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des services du Cabinet de lapréfecture des Ardennes ;
1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03:24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat:www.ardennes.gouv.fr
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organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité, des commissions
d□arrondissement pour la sécurité contre les risques d□incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et d□accessibilité.
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Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTE9500199C du22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité etd'accessibilité ;Vu la circulaire du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique n° 2010-97 du23 mars 2010 relative à la répartition des compétences entre les agences régionales de santé et.les directions régionales et départementales en charge de la cohésion sociale sur le champ de lapolitique du handicap;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/708 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lacommission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité (C.C.D.S.A,) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/709 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/710 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennalde lasous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public et les immeublesde grande hauteur;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/711 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de lacommission d'arrondissement dé Charleville-Mézières pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/712du 7 novembre 2019 portant renouvellement de lacommission d'arrondissement de Sedan pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/713 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de lacommission d'arrondissement de Rethel pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/714 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de lacommission d'arrondissernent de Vouziers pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/718 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/719 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande,maquis et garrigue;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/720 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes detransport,Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/721 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnementde caravanes ;:
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Préfecture 08 - 8-2022-06-07-00003 - Arrêté n° 2022 / 261
organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité, des commissions
d□arrondissement pour la sécurité contre les risques d□incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et d□accessibilité.
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Vu l'arrêté préfectoral n° 803 du 15 décembre 2020 portant organisation des services de lapréfecture des Ardennes et son annexe; |Vu les arrêtés préfectoraux portant affectation de personnel ;Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249)du23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences etcongés des préfets et sous-préfets ; |Sur proposition du secrétaire général :
ARRETE
Article 1°: A compter du 7 juin 2022, en cas d'absence ou d'empéchement du préfet, laprésidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité seraassurée soit par M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes, soitpar M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, soit par Mme Guylaine BAGHIONI, sous-préfétede Vouziers, soit par Mme Hélène HESS, sous-préfète de Sedan, soit par Mme Julie DAVID,directrice des services du cabinet.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Julie DAVID, directrice des services ducabinet, la présidence de la commission de l'arrondissement de Charleville-Mézières pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du publicsera assurée soit par M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture; soit par M.David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, soit par Mme Guylaine BAGHIONI, sous-préfète deVouziers, soit par Mme Hélène HESS, sous-préfète de Sedan, soit par Mme Sara JANSSEN,attachée, cheffe du service des sécurités, et cheffe du bureau gestion de crise, défense etsécurité nationale, soit par Mme Fanny MAUZAT, cheffe du bureau de la sécurité intérieureradicalisation et sécurité routière, soit par Mme Adèle DUMAS, attachée, adjointe au chef dubureau gestion decrise, défense et sécurité nationale soit par Mme Valérie FLAMION, secrétaireadministrative de classe normale, du bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Hélène HESS, sous-préfète de Sedan,la présidence de la commission de l'arrondissement de Sedan pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sera assurée soit par M.David BERTHOU, sous- préfet de Rethel, soit par Mme Guylaine BAGHIONI, sous-préfète deVouziers, soit par Mme Florence ANTOINE, secrétaire générale de la sous- préfecture de Sedan,soit par Mme Maryse MOLINARI, secrétaire administratif de classe normale.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, laprésidence de la commission d'arrondissement de Rethel pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sera assurée soit par MmeGuylaine BAGHIONI, sous-préfète de Vouziers, soit par Mme Hélèné HESS, sous-préfète deSedan, soit par Mme Véronique BALTEAUX, secrétaire générale de la sous-préfecture de Rethel.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Guylaine BAGHIONI, sous--préfète deVouziers, la présidence de la commission de l'arrondissement de Vouziers pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sera
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Préfecture 08 - 8-2022-06-07-00003 - Arrêté n° 2022 / 261
organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité, des commissions
d□arrondissement pour la sécurité contre les risques d□incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et d□accessibilité.
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assurée par M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, soit par Mme Héléne HESS, sous-préfétede Sedan. 7Article 6 : A compter du 7 juin 2022, en cas d'absence ou d'empéchement du préfet, laprésidencedes sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité sera assurée soit par M. Christian VEDELAGO, secrétaire général dela préfecture des Ardennes, soit par M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, soit par MmeGuylaine BAGHIONI, sous-préfete de Vouziers, soit par l'un des membres titulaires prévus au 1des articles 13, 15, 17,19 et 21 du décret du 8 mars 1995 susvisé.
Article 7: L'arrêté préfectoral n° 2022/170 du 8 avril 2022 organisant la présidence de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des commissionsd'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialiséesde la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité, est abrogé à compter du 7juin 2022.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le sous-préfet de Rethel, la sous-préfète de Vouziers, la sous-préfète de Sedan, et la directrice des services du cabinet sontchargés, chacun en ce qui le concerne,de l'éxécution du présent arrêté qui leur sera notifiéainsi qu'a Mmes ANTOINE, BALTEAUX, JANSSEN, MAUZAT, MOLINARI, FLAMION, DUMAS, seraaffiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et desservices déconcentrés de l'État, et dont une copie sera adressée à la directrice départementaledes finances publiques des Ardennes. |
Charleville-Mézières, le 0 7 JUIN 2022
Le préfet,
Pa
Alain BUCQUET
Préfecture 08 - 8-2022-06-07-00003 - Arrêté n° 2022 / 261
organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité, des commissions
d□arrondissement pour la sécurité contre les risques d□incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et d□accessibilité.
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Préfecture 08
8-2022-06-07-00004
Arrêté n° 2022 / 262
portant délégation de signature pour les
permanences
Préfecture 08 - 8-2022-06-07-00004 - Arrêté n° 2022 / 262
portant délégation de signature pour les permanences 25
PREFETDES ARDENNESLibertéFraternité Direction de la Citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2022 / 76 Lportant délégation de signature pour les permanencesLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code dejustice administrative ;Vu le code de la route, notamment ses articles L 224-2 et L 224-7 à L224-9, R 224-4 et R 224-12 àR 224-16; |Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3211-11 et L3213-1 à L 3213-9concernant l'hospitalisation d'office ;Vu le code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L511-1 aL 511-4;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R2213-22 et R2213-23; |Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivationdes actes administratifs et àl'amélioration des relations entre I'administrationet le public :'Mu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO en qualité de secrétairegénéral de la préfecture des Ardennes :Vu le décret du 20 janvier 2021 nommant M. Thomas BUFFARD en qualité de sous-préfet à larelance auprès du préfet des Ardennes ;Vu le décret du 18 février 2021 nommant M. David BERTHOU en qualité de sous-préfet deRethel ;
1, Place de la Préfecture — BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat:www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2022-06-07-00004 - Arrêté n° 2022 / 262
portant délégation de signature pour les permanences 26
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu le décret du 17 février 2022 nommant Mme Guylaine BAGHIONI en qualité de sous-préfetede Vouziers;Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Mme Héléne HESS en qualité de sous-préféte de Sedan ;Vu l'arrêté ministériel n° 21/1339/A du 18 juin 2021 nommant Mme Julie DAVID, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des services du Cabinet de lapréfecture des Ardennes ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249] du23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences etcongés des préfets et sous-préfets ;Sur proposition du secrétaire général ;
ARRETE
Article 1er : À compter du 7 juin 2022, délégation est donnée a:5 M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;e Mme Guylaine BAGHIONI, sous-préfète de Vouziers ;6 M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel ;e M. Thomas BUFFARD, sous-préfet à la relance auprès du préfet des Ardennes ;e Mme Hélène HESS, sous-préfète de Sedan ;° Mme Julie DAVID, directrice des services du cabinet ;a l'effet de signer, au cours des permanences (week-ends du vendredi 19h au lundi 8h et joursfériés de la veille 19h au lendemain 8h) qu'ils seront appelés à tenir, les décisions suivantes :° hospitalisations sans consentement ;e mesures relevant de la réglementation des étrangers en matiére de droit au séjour etd'éloignement du territoire y compris les refus de séjour, obligations de quitter le territoirefrancais, la désignation du pays de renvoi, le maintien dans les locaux non pénitentiaires, lesdemandes de prolongation de la rétention administrative devant le juge des libertés et de ladétention, les réadmissions vers un pays tiers, les procédures devant les juridictionsadministratives ou judiciaires ainsi que les interdictions de retour dans l'espace Schengen.e signature des mémoires en défense dans le cadre de la procédure d'urgence du référéadministratif.A cet effet, mandat permanent de représentation de l'État devant les juridictions est donnéaux délégataires ;° suspension du permis de conduire en cas d'alcoolémie, d'usage de stupéfiants ou dedépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, pour une période maximalede 6 mois, à la suite d'une procédure de rétention ;e interdiction temporaire immédiate de conduire en France en cas d'alcoolémie, d'usage destupéfiants ou de dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée ;
i)
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. immobilisations ou mises en fourriére, à titre provisoire, de véhicules susceptibles deconfiscation consécutivementà une infraction du code de la route (article L.325-1-2 du code dela route) ;e autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ou délivrance d'unlaissez-passer mortuaire ; "e signature des conventions relatives aux modalités d'exécution des prestations de servicesd'ordre et de relations publiques ;° mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application :¢ toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2022/169 du 8 avril 2022 portant délégation de signature pourles permanences est abrogé à compter du 7juin 2022.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quilui sera notifié ainsi qu'à Mme Guylaine BAGHIONI, M. David BERTHOU, Mme Hélène HESS etMme Julie DAVID, sera affiché, publié au récueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'Etat, et dont une copie sera adressée à la directrice départementaledes finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 0 7 JUIN 2022
Le préfet,
Alain BUCQUET
LU)
Préfecture 08 - 8-2022-06-07-00004 - Arrêté n° 2022 / 262
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Préfecture 08
8-2022-06-07-00005
Arrêté n° 2022 / 263 portant délégation de
signature à Mme Guylaine BAGHIONI,
sous-préfète de Vouziers
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PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité . . . ,raternité Direction de la Citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2022/ 7 (7portant délégation de signatureà Mme Guylaine BAGHIONI, sous-préfète de VouziersLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le code de commerce ;Vu le code électoral :Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la route ;Vu le code rural ;Vu le code de la santé publique;Vu le code de la sécurité intérieure:Vu le code du sport;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;
1, Place de la Préfecture — BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 S9 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat:www.ardennes.gouv.fr
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Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentses articles 43 et 44;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO en qualité de secrétairegénéral de la préfecture des Ardennes ;Vu le décret du 20 janvier 2021 nommant M. Thomas BUFFARD en qualité de sous-préfet à larelance auprès du préfet des Ardennes ;Vu le décret du 18 février 2021 nommant M. David BERTHOU en qualité de sous-préfet deRethel;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu le décret du 17 février 2022 nommant Mme Guylaine BAGHIONI en qualité de sous-préfètede Vouziers ;Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Mme Hélène HESS en qualité de sous-préfète de Sedan;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle financier des programmeset des services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission. consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 22 juin 1995 NOR: INTE9500199C relative auxcommissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire ministérielle (intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration) NOR:lOCD1108865C du 28 mars 2011 d'application de la loi d'orientation et de programmation pourla performance de la sécurité intérieure en ce qui concerne l'amélioration de la sécuritéroutière ;
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Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249] du23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences etcongés des préfets et sous-préfets ;Sur proposition du secrétaire général ;
ARRETEArticle 1er: À compter du 7 juin 2022, délégation de signature est donnée à Mme GuylaineBAGHIONI, sous-préfète de l'arrondissement de Vouziers, à l'effet de signer, pour sonarrondissement, tous documents dans les matières suivantes :| - Police générale et sécurité publique:+ Substitution aux maires dans les cas prévus a l'article L 2215-1 du code général des collectivitésterritoriales et à l'article R 123-28 du code de la construction et de l'habitation ;+ Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution des décisions dejustice en matiére d'expulsion locative ;+ Ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutté contre les fléaux naturels:* Instructions des demandes de réalisations d'opérations soumises à autorisation et signaturedes arrêtés correspondants en matière de délivrance des droits d'eau et autorisation de rejetset prise d'eau, conformément aux articles R 214-6 à R 214-31 du code de l'environnement :* Présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public ;* Autorisations de procéder à des palpations de sécurité lors de manifestation sportive,récréative ou culturelle organisée dans l'arrondissement présentant des risques particuliers enmatière d'ordre public ;* Mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9juillet 2020organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application.Il - Affaires locales :* Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et du contrôlebudgétaire des arrêtés, délibérations et actes administratifs des communes, de leursétablissements publics et de leurs groupements en application de la loi n° 82-213 du 2 mars1982 modifiée ;* Information à la demande de l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pas déférerdevant le tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmisen application de l'article L 2131-6 du code général des collectivités territoriales ;* Nomination des agents comptables des régies (article R 2221-30 du code général descollectivités territoriales) ;* Création, modification et suppression des établissements publics de coopérationintercommunale ayant leur siège dans l'arrondissement (quelle que soit leur limite territoriale au
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sein du département) hors groupement à fiscalité propre, sous réserve de l'informationpréalable du préfet ;¢ Institution d'une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet dedétachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soitpour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée ;¢ Institution de commission syndicale appelée à se prononcer sur la gestion des biens et droitsd'une section de commune en application des articles L. 2411-1 et L 2412-1 du code général descollectivités territoriales ;° Création de la commission syndicale, prévue a l'articleL.5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l'administration des droitsindivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même département ;+ Ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limites territorialesdes communes et le transfert de leurs chefs-lieux en application de l'article L.2112-2 du codegénéral des collectivités territoriales ;* Autorisation des démissions des adjoints au maire (article L.2122-15 du C.G.C.T.) et des vice-présidents des EPCI ayant leur siège dans l'arrondissement (article L.5211-2 du C.G.CT.), sousréserve de l'information préalable du préfet;* Nomination des délégations spéciales prévues par l'article L.2121-35 du code général descollectivités territoriales ;e Avis de désaffectation des terrains et locaux des écoles élémentaires et maternelles ainsi quedes logements d'instituteurs situés dans l'enceinte scolaire ou comportant un accès direct àcelle-ci.Ill - Réglementation et administration générale:Surveillance et gardiennage :¢ Autorisation d'exercer des fonctions de gardes particuliers et la délivrance de cartesprofessionnelles ;* Autorisation d'exercer des activités de surveillance sur la voie publique par des entreprisesprivées de surveillance et de gardiennage.Débits de boissons :* Dérogations permanentes ou temporaires aux horaires de fermeture des débits de boissons ;* Police administrative des débits de boissons.Code de la route:¢ Suspension du permis de conduire ;* Arrêtés d'immobilisation ou de mise en fourriére, à titre provisoire, de véhicules susceptiblesde confiscation consécutivement à une infraction du code de la route (rfce : article L 325-1-2 ducode de la route).Législation funéraire :* Erection de monuments commémoratifs (décret n° 68-1052 du 29 novembre 1968);+ Création, agrandissement et translation d'un cimetière à moins de 35 mètres des habitations(article L 2223-1 du code général des collectivités territoriales) ;° Inhumation dans les propriétés particulières (article R 2213-32 du code général descollectivités territoriales) ;* Transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 du code généraldes collectivités territoriales) ;* Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-24 du code généraldes collectivités territoriales) :¢ Dérogation aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsi quepour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositions nécessaires(article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales).Commerce:* Délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d'objets mobiliers (article R.321-1du code pénal).
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Voie publique :* Usage sur le territoire d'au moins deux communes des hauts parleurs sur la voie publique ;+ Quêtes sur la voie publique.Épreuves sportives :* Épreuves sportives, compétitions et manifestations soumises à autorisation ou à déclaration,a l'exception des manifestations motorisées dans le domaine de l'aérien :* Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des manifestations comportant laparticipation de véhicules à moteur.Divers:* Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient.IV- Logement:* Attribution de logements du parc social aux fonctionnaires, rapatriés et familles prioritaires ;* Réception des notifications des huissiers de justice des commandements d'avoir à libérer leslocaux dans le cadre de la procédure d'expulsion immobilière (article L 613-2-1 du code de laconstruction et de l'habitation) :* Réception des notifications par les huissiers des assignations aux fins de constat de résiliationdes baux locatifs (article 24 de la loi n° 89-462 du 6juillet 1989 tendant à améliorer les rapportslocatifs) ;* Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation etmain-levée des ordres de réquisitions, actes de procédure divers).V - Affaires économiques et sociales :* Approbation des délibérations, budgets, marchés et travaux des associations syndicalesautorisées de propriétaires, des associations foncières urbaines, et des associations foncières deremembrement, et d'une façon générale, l'exercice de la tutelle de ces organismes à l'exceptiondes actes dont la tutelle a été déléguée à la directrice départementale des territoires desArdennes:* Constitution et dissolution des associations foncières de remembrement, contrôle de leursdélibérations, budgets et comptes administratifs, caractère exécutoire des rôles, approbationdes marchés.VI - Affaires électorales :* Désignation des délégués de l'administration au sein des commissions administrativeschargées de la révision des listes électorales (article L17 du code électoral) puis à compter du 1°janvier 2019 désignation des membres des commissions de contrôle (article L19 du codeélectoral) :* Convocation, hors cas du renouvellement général des conseillers municipaux, de l'assembléedes électeurs (article L 247 du code électoral).* Enregistrement des déclarations de candidature: délivrance des reçus de dépôt et desrécépissés ainsi que des refus de délivrance des récépissés d'enregistrement des candidaturespour les élections municipales.VII - Budget de la sous-préfecture :Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature est donnée à MmeGuylaine BAGHIONI, sous-préfète de Vouziers, à l'effet de signer les engagements juridiques età viser leur exécution sur le programme 354, UO 08, hors titre 2 du ministère de l'intérieur.Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement prolongé de Mme Guylaine BAGHIONI, ladélégation prévue à l'article 1° du présent arrêté sera exercée par M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, ou à défaut de ce dernier, par Mme Hélène HESS, sous-préfète de Sedan, ou àdéfaut de cette dernière, par M. Thomas BUFFARD, sous-préfet à la relance auprès du préfet des
Ci
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Ardennes, ou a défaut de ce dernier, par M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de lapréfecture des Ardennes.Article 3: L'arrêté préfectoral n° 2022/168 du 8 avril 2022 portant délégation de signature aMme Guylaine BAGHIONI, sous-préfète de Vouziers, est abrogé a compter du 7 juin 2022.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et la sous-préfète de Vouzierssont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur seranotifié ainsi qu'à M. BERTHOU, Mme HESS et M. Thomas BUFFARD et sera affiché et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État, et dontune copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le07 JUIN 2022Le préfet,
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Alain BUCQUET
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Préfecture 08
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Arrêté n° 2022 / 279 portant délégation de
signature à M. Christian VEDELAGO, secrétaire
général de la préfecture des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2022-06-07-00007 - Arrêté n° 2022 / 279 portant délégation de signature à M. Christian VEDELAGO, secrétaire
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Arrêté n° 2022 / 279portant délégation de signature à M. Christian VEDELAGO,secrétaire général de la préfecture des ArdennesLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances :Vu le code de commerce :Vu le code électoral;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code forestier :Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la route:Vu le code rural :Vu le code de la santé publique;Vu le code du sport ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;
1, Place de la Préfecture — BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat:www.ardennes.gouv.fr
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Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247.du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles regles de la gestion budgétaire et comptable publique;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO en qualité de secrétairegénéral de la préfecture des Ardennes ;Vu le décret du 20 janvier 2021 nommant M. Thomas BUFFARD en qualité de sous-préfet à larelance auprès du préfet des Ardennes ;Vu le décret du 18 février 2021 nommant M. David BERTHOU en qualité de sous-préfet deRethel :Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu le décret du 17 février 2022 nommant Mme Guylaine BAGHIONI en qualité de sous-préfètede Vouziers ;Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Mme Hélène HESS en qualité de sous-préfète de Sedan ;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté préfectoral n° 803 du 15 décembre 2020 portant organisation des services de lapréfecture des Ardennes et son annexe ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets ; -Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249] du23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences etcongés des préfets et sous-préfets ;
ARRETEArticle 1*: A compter du 7 juin 2022, délégation de signature est donnée à M. ChristianVEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes à l'effet de signer tous arrêtés,décisions, circulaires, correspondances et requêtes relevant des attributions de l'État dans ledépartement des Ardennes, ainsi qu'à la coordination de l'action des services déconcentrés del'État.
Cette délégation exclut :- les décisions de réquisition du comptable public,- les arrêtés de conflit,
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- les mesures générales concernant la défense nationale et la défense intérieure duterritoire, |- les réquisitions de la force armée.Article 2 : A compter du 7 juin 2022, délégation spéciale de signature est également donnée àM. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes, concernant lesmesures relevant de la réglementation des étrangers en matière de droit au séjour etd'éloignement du territoire y compris les refus de séjour, obligations de quitter le territoirefrançais, la désignation du pays de renvoi, le maintien dans les locaux non pénitentiaires, lesdemandes de prolongation de la rétention administrative devant le juge des libertés et de ladétention, les réadmissions vers un pays tiers, les procédures devant les juridictionsadministratives oujudiciaires ainsi que les interdictions de retour dans l'espace Schengen.Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Christian VEDELAGO); secrétaire généralde la préfecture des Ardennes, la délégation définie aux articles 1° et 2 du présent arrêté seradonnée à M. Thomas BUFFARD, sous-préfet à la relance auprèsdu préfet des Ardennes,ou à défaut de ce dernier, à M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, ou à défaut de cedernier, à Mme Guylaine BAGHIONI, sous-préfète de Vouziers, ou à défaut de ce dernier, parMme Hélène HESS, sous-préfète de Sedan.Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2022/166 du 8 avril 2022, portant délégation de signature àMonsieur Christian VEDELAGO, est abrogé à compter du 7juin 2022.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet à la relance auprès du préfet desArdennes, le sous-préfet de Rethel, la sous-préfète de Vouziers et la sous-préfète de Sedan, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui leur sera notifié,sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État et dont une copie sera adressée à la directrice départementale desfinances publiques des Ardennes.Charleville-Mézières, le 07 JUIN 2022
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Préfecture 08
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Arrêté n° 2022 /264 portant délégation de
signature à M. David BERTHOU, sous-préfet de
Rethel
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PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalité . ; . ,Fraternité | Direction de la Citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2022/ 2.64portant délégation de signatureà M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :Vu le code de commerce ;Vu le code électoral ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de procédure pénale;Vu le code de la route;Vu le code rural :Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code du sport;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations :Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité :Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles;
1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat:www.ardennes.qouv.fr
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Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentses articles 43 et 44;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO en qualité de secrétairegénéral de la préfecture des Ardennes ;Vu le décret du 20 janvier 2021 nommant M. Thomas BUFFARD en qualité de sous-préfet à larelance auprès du préfet des Ardennes ;Vu le décret du 18 février 2021 nommant M. David BERTHOU en qualité de sous-préfet deRethel!:Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu le décret du 17 février 2022 nommant Mme Guylaine BAGHIONI en qualité de sous-préfétede Vouziers:Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Mme Hélène HESS en qualité de sous-préfète de Sedan ;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle financier des programmeset des services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 22 juin 1995NOR: INTE9500199C relative auxcommissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire ministérielle (intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration) NOR :lIOCD1108865C du 28 mars 2011 d'application de la loi d'orientation et de programmation pourla performance de la sécurité intérieure en ce qui concerne l'amélioration de la sécuritéroutière; :Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249)] du23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences etcongés des préfets et sous-préfets ;
[Re]
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Sur proposition du secrétaire général ;
ARRETE
Article 1° : A compter du 7juin 2022, délégation de signature est donnée à M. David BERTHOU,sous-préfet de Rethel, à l'effet de signer, pour l'arrondissement de Rethel, tous documents dansles matières suivantes :| - Police générale et sécurité publique:+ Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 2215-1 du code général des collectivitésterritoriales et à l'article R 123-28 du code de la construction et de l'habitation ;* Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution des décisions dejustice en matière d'expulsion locative ;+ Ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléaux naturels :* Instructions des demandes de réalisations d'opérations soumises à autorisation et signaturedes arrêtés correspondants en matière de délivrance des droits d'eau et autorisation de rejetset prise d'eau, conformément aux articles R.214-6 à R.214-31 du code de l'environnement ;* Présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public ;* Autorisations de procéder à des palpations de sécurité lors de manifestation sportive,récréative ou culturelle organisée dans l'arrondissement présentant des risques particuliers enmatière d'ordre public;* Mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application.ll - Affaires locales :* Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et du contrôlebudgétaire des arrêtés, délibérations et actes administratifs des communes, de leursétablissements publics et de leurs groupements en application de la loi n° 82-213 du 2 mars1982 modifiée:* Information à la demande de l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pas déférerdevant le tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmisen application de l'article L 2131-6 du code général des collectivités territoriales ;* Nomination des agents comptables des régies (article R. 2221-30 du code général descollectivités territoriales) :* Création, modification et suppression des établissements publics de coopérationintercommunale ayant leur siège dans l'arrondissement (quelle que soit leur limite territoriale ausein du département) hors groupement à fiscalité propre, sous réserve de l'informationpréalable du préfet ;* Institution d'une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet dedétachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soitpour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée ;
G2
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* Institution de commission syndicale appelée a se prononcer sur la gestion des biens et droitsd'une section de commune en application des articles L.2411-1 et L.2412-1 du code général descollectivités territoriales ;¢ Création de la commission syndicale, prévue à l'article L.5222-1 du code général descollectivités territoriales, chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurscommunes lorsqu'elles font partie du même département ;* Ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limites territorialesdes communes et le transfert de leurs chefs-lieux en application de l'article L.2112-2 du codegénéral des collectivités territoriales ;¢ Autorisation des démissions des adjoints au maire (article L.2122-15 du C.G.CT.) et des vice-présidents des EPCl ayant leur siège dans l'arrondissement (article L.5211-2 du C.G.CT.), sousréserve de l'information préalable du préfet ;* Nomination des délégations spéciales prévues par l'article L.2121-35 du code général descollectivités territoriales ;* Avis de désaffectation des terrains et locaux des écoles élémentaires et maternelles ainsi quedes logements d'instituteurs situés dans l'enceinte scolaire ou comportant Un accès direct àcelle-ci.IIL- Réglementation et administration générale :Surveillance et gardiennage :¢ Autorisation d'exercer des fonctions de gardes particuliers et la délivrance de cartesprofessionnelles ;¢ Autorisation d'exercer des activités de surveillance sur la voie publique par des entreprisesprivées de surveillance et de gardiennage.Débits de boissons :¢ Dérogations permanentes ou temporaires aux horaires de fermeture des débits de boissons ;* Police administrative des débits de boissons.Code de la route :* Suspension du permis de conduire;* Arrêtés d'immobilisation ou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhicules susceptiblesde confiscation consécutivement à une infraction du code de la route (rfce : article L 325-1-2 ducode de la route).Législation funéraire :+ Erection de monuments commémoratifs (décret n° 68-1052 du 29 novembre 1968) ;+ Création, agrandissement et translation d'un cimetière à moins de 35 mètres des habitations(article L 2223-1 du code général des collectivités territoriales);+ Inhumation dans les propriétés particulières (article R 2213-32 du code général descollectivités territoriales) ;+ Transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 du code généraldes collectivités territoriales) ;* Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-24 du code généraldes collectivités territoriales) :* Dérogation aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsi quepour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositions nécessaires(article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales).Commerce :* Délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d'objets mobiliers (article R.321-1du code pénal).
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Voie publique :* Usage sur le territoire d'au moins deux communes des hauts parleurs sur la voie publique;+ Quêtes sur la voie publique.
Épreuves sportives :* Épreuves sportives, compétitions et manifestations soumises à autorisation ou à déclaration,à l'exception des manifestations motorisées dans le domaine de l'aérien ;* Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des manifestations comportant laparticipation de véhicules à moteur.Divers:* Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient.IV - Logement :* Attribution de logements du parc social aux fonctionnaires, rapatriés et familles prioritaires ;* Réception des notifications des huissiers de justice des commandements d'avoir à libérer leslocaux dans le cadre de la procédure d'expulsion immobilière (article L 613-2-1 du code de laconstruction et de l'habitation):* Réception des notifications par les huissiers des assignations aux fins de constat de résiliationdes baux locatifs (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapportslocatifs) ;* Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation etmain-levée des ordres de réquisitions, actes de procédure divers).V - Affaires économiques et sociales :* Approbation des délibérations, budgets, marchés et travaux des associations syndicalesautorisées de propriétaires, des associations foncières urbaines, et des associations foncières deremembrement, et d'une façon générale, l'exercice de la tutelle de ces organismes à l'exceptiondes actes dont la tutelle a été déléguée à la directrice départementale des territoires desArdennes ; |* Constitution et dissolution des associations foncières de remembrement, contrôle de leursdélibérations, budgets et comptes administratifs, caractère exécutoire des rôles, approbationdes marchés.
VI - Affaires électorales :* Désignation des délégués de l'administration au sein des commissions administrativeschargées de la révision des listes électorales (article L17 du code électoral) puis à compter du 1°janvier 2019 désignation des membres des commissions de contrôle (article L19 du codeélectoral);* Convocation, hors cas du renouvellement général des conseillers municipaux, de l'assembléedes électeurs (article L 247 du code électoral).* Enregistrement des déclarations de candidature: délivrance des reçus de dépôt et desrécépissés ainsi que des refus de délivrance des récépissés d'enregistrement des candidaturespour les élections municipales.
Uni
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Vil - Budget de la sous-préfecture :
Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature est donnée à M. DavidBERTHOU, sous-préfet de Rethel, à l'effet de signer les engagements juridiques et a viser leurexécution sur le programme 354, UO 08, hors titre 2 du ministère de l'intérieur.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement momentané de M. David BERTHOU, sous-préfetde Rethel, délégation sera donnée a Mme Véronique BALTEAUX, attachée hors classe,secrétaire générale de la sous-préfecture de Rethel, ou en son absence a Mme Marine RENARD,secrétaire administratif de classe normale, à l'effet de signer :1°) toute correspondance ne comportant pas de décision ;2°) les pièces relatives à la délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d'objetsmobiliers ;3°) les transports de corps et de cendres hors du territoire métropolitain ;4°) les dérogations aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsique pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositionsnécessaires (article R.2213-33 du code général des collectivités territoriales) ;5°) la présidence de la commission d'arrondissement de Rethel pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;6°) les engagements de dépenses de fonctionnement de la sous-préfecture, dans la limite de300 € ;7°) la constatation de la dépense, les titres de perception, les bordereaux de mandatement, lesattestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux de suivibudgétaire ;8°) les arrêtés de gardiennage ;9°) l'enregistrement des déclarations de candidature et la délivrance des reçus de dépôt et desrécépissés pour les élections municipales ;10°) les récépissés de déclaration de manifestation sportive.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement prolongé de M. David BERTHOU, sous-préfet deRethel, la délégation prévue à l'article 1° sera exercée par Mme Guylaine BAGHIONI, sous-préfète de Vouziers, ou à défaut de cette dernière, par Mme Hélène HESS, sous-préfète deSedan, ou à défaut de cette dernière, par M. Thomas BUFFARD, sous-préfet à la relance auprèsdu préfet des Ardennes, ou à défaut de ce dernier, par M. Christian VEDELAGO, secrétairegénéral de la préfecture des Ardennes.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2022/167 du 8 avril 2022 portant délégation de signature à M.David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, est abrogé à compter du 7 juin 2022.
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Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le sous-préfet de Rethel sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifiéainsi qu'à Mme Guylaine BAGHIONI, Mme Hélène HESS, M. Thomas BUFFARD, MmeBALTEAUX et Mme RENARD, sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services déconcentrés de l'État et dont une copie sera adressée à la directricedépartementale des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 07 JUIN 2022
Le préfet,
ao
Alain BUCQUET
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