EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-064
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Connaissance des Territoires Sécurité Routière Défense
27-2026-02-19-00001 - Arrêté SCTSDR/BER/26/004 portant
renouvellement de l'agrément CSSR AXEFOR (2 pages) Page 3
27-2026-02-27-00002 - Arrêté SCTSRD/BER27/26/007 portant
renouvellement de l'agrément de l'auto école E.C.B.A (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2026-02-26-00003 - Récépissé de déclaration concernant la
création d'une mare tampon pour gérer les ruissellements agricoles par
la communauté d'agglomération Evreux portes de Normandie sur la
commune de Gauville la Campagne (4 pages) Page 9
27-2026-02-26-00001 - Récépissé de déclaration concernant la
création de deux piézomètres pour le suivi de nappe préalable à
des travaux de réseau d'assainissement collectif par la Communauté de
Commune du Pays de Conches sur la commune de Ferrière-sur-Risle (4
pages) Page 14
Direction Régionale de l'emploi, du travail et de la solidarité /
Secrétariat de direction
27-2026-02-26-00002 - Décision portant affectation des responsables
d'unité de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur
intérim dans les unités de contrôle de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure (8 pages) Page 19
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2026-02-25-00012 - AP 2026 27 Caméras mobiles Vernon St Marcel (2
pages) Page 28
27-2026-02-27-00003 - AP DS BOPSI 2026 32 portant interdiction de tout
rassemblement non-déclaré de véhicules à moteur (2 pages) Page 31
27-2026-02-27-00001 - Arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif
de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans
personne à bord sur la commune de Vernon du 27 février au 28 mai
2026 par la Direction Zonale de la Police aux Frontières (4 pages) Page 34
2
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-02-19-00001
Arrêté SCTSDR/BER/26/004 portant
renouvellement de l'agrément CSSR AXEFOR
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-19-00001 - Arrêté SCTSDR/BER/26/004 portant
renouvellement de l'agrément CSSR AXEFOR 3
EE = Direction Départementale des£ Territoires et de la Mer de l'EurePREFETD ig L'E U RE Service connaissance des territoires,| , sécurité routière, défenseLibertéEgalitéFraternité
Arrêté SCTSRD/BER27/26/004 portant renouvellement de l'agrémentd'un centre de stages de sensibilisation à la sécurité routière
- VU le code de la route, notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 à R 213-6,R 223-5 à R 223-9,- VU le décret du 31 octobre 2024 nommant préfet de l'Eure Monsieur Charles GIUSTI, Chevalier de laLégion d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,- VU l'arrêté préfectoral DDTM/21/27/00010 du 22 février 2021 modifié portant agrément d'un centre destages de sensibilisation à la sécurité routière,- VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer lesstages de sensibilisation à la sécurité routière,- VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 07 mars 2024 nommantMme Agnès HURSAULT, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, directrice départementale desterritoires et de la mer de |' Eure;- VU l'arrêté préfectoral n°DCAT-SJIPE-2026-04 du 13 février 2026 donnant délégation de signature enmatière administrative à Mme Agnès HURSAULT, directrice départementale adjointe des territoires et de lamer de |' Eure;- VU la décision n° DDTM/2026-02 de la directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de |'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,Considérant la demande de renouvellement présentée par Monsieur Romain LEGER afin d'obtenir lerenouvellement de cette autorisation visant à exploiter un établissement chargé d'animer les stages desensibilisation à la sécurité routière,Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition de la directrice départementale adjointe des territoires et de la mer,
ARRETE
Article premier: Monsieur Romain LEGER est autorisé à exploiter, sous le n° R 21 027 0001 O, unétablissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé AXEFOR etsitué 309 rue Jacquard 27000 EVREUX.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Surdemande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-19-00001 - Arrêté SCTSDR/BER/26/004 portant
renouvellement de l'agrément CSSR AXEFOR 4
Article 3 : l'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans lessalles de formation suivantes :
AXEFOR 309 rue Jacquard 27000 ÉVREUXREFLEX CONDUITE 27 355 rue de la Madeleine 27130 VERNEUIL D'AVRE ET D'ITONSCI BATI AVENIR 531 rue Clément Ader 27930 LE VIEIL EVREUXHÔTEL ACADINE 11-13 route de Conches le Mont Rôti 27110 LE NEUBOURGSALLE DES FÊTES 28 avenue du Général de Gaulle 27700 LES ANDELYS
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnelpar son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation ou changement du local de formation, l'exploitant est tenu d'adresserune demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du26juin 2012 susvisé. | :Article 8 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue GustaveFlaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.frEn cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délai de 2mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de Rouen.Article 9 : le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale adjointe des territoires etde la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Romain LEGER.
Évreux, le 19 février 2026
Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale adjointedes territoires et de la mer,et par subdélégation
Sylvain Bachellez
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-19-00001 - Arrêté SCTSDR/BER/26/004 portant
renouvellement de l'agrément CSSR AXEFOR 5
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-02-27-00002
Arrêté SCTSRD/BER27/26/007 portant
renouvellement de l'agrément de l'auto école
E.C.B.A
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-27-00002 - Arrêté SCTSRD/BER27/26/007 portant
renouvellement de l'agrément de l'auto école E.C.B.A 6
z Direction Départementale desPRE FET Territoires et de la Mer de l'EureDE L'EURELiberté Service connaissance des territoires,Fealité sécurité routière, défense
FraternitéArrêté SCTSRD/BER27/26/007portant renouvellement de l'agrément d'une auto-école
- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,- VU le décret du 31 octobre 2024 nommant préfet de l'Eure Monsieur Charles GIUSTI, Chevalier de la Légiond'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,- VU l'arrêté DDTM/21/27/04290 du 25 février 2021 portant renouvellement de l'agrément sous le numéroE 05 027 0429 0 de l'auto-école Laurent WINCENCIAK (enseigne : E.C.B.A),- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière,- VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l''Intérieur et des outre-mer du 07 mars 2024 nommantMme Agnès HURSAULT, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, directrice départementale adjointedes territoires et de la mer de |' Eure;- VU l'arrêté préfectoral n°DCAT-SJIPE-2026-04 du 13 février 2026 donnant délégation de signature en matièreadministrative à Mme Agnès HURSAULT, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de |'Eure;- VU la décision n° DDTM/2026-02 de la directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de |'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,Considérant la demande de renouvellement présentée par Monsieur Laurent WINCENCIAK afin d'obtenir lerenouvellement de cette autorisation visant à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition de la directrice départementale adjointe des territoires et de la mer,
ARRETEArticle premier: Monsieur Laurent WINCENCIAK est autorisé à exploiter, sous le n° E 05 027 0429 O unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé « Laurent WINCENCIAK (Enseigne: E.C.B.A) » et situé 217 Grande Rue 27310 BOURG-ACHARD.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-27-00002 - Arrêté SCTSRD/BER27/26/007 portant
renouvellement de l'agrément de l'auto école E.C.B.A 7
Article 2 : cet agrément est délivré pour une durée de six ans a compter de la date du présent arrété.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 : l'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formationspour les catégories de permis suivantes :- l'apprentissage de la conduite des catégories B1 / B (AAC - CS) / AM-Quadri légerArticle 4 : le présent agrément n'est valable que pour le titulaire de l'agrément, sous réserve de l'applicationdes prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé.Article 5 : pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Article 6 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les dispositions des articles 5, 14 et 15de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé.Article 7 : le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêtédu 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations laconcernant.Article 8 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave Flaubert76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,accessible par le site www.telerecours.frEn cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délai de 2mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de Rouen.Article 9 : le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale adjointe des territoires et dela mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Laurent WINCENCIAK.Évreux, le 25 février 2026Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale adjointedes territoires et de la mer,et par subdélégation
Sylvain Bachller
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-27-00002 - Arrêté SCTSRD/BER27/26/007 portant
renouvellement de l'agrément de l'auto école E.C.B.A 8
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-02-26-00003
Récépissé de déclaration concernant la création
d'une mare tampon pour gérer les ruissellements
agricoles par la communauté d'agglomération
Evreux portes de Normandie sur la commune de
Gauville la Campagne
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-26-00003 - Récépissé de déclaration concernant la
création d'une mare tampon pour gérer les ruissellements agricoles par la communauté d'agglomération Evreux portes de Normandie
sur la commune de Gauville la Campagne
9
| of ae Direction DépartementalePREFET des Territoires et de la Mer de l'EureDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LA CREATION D'UNE MARE TAMPON POUR GÉRER LESRUISSELLEMENTS AGRICOLESPÉTITIONNAIRE : COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION ÉVREUX PORTES DENORMANDIECOMMUNE DE GAUVILLE LA CAMPAGNENuméro d'enregistrement : AIOT : 0100308216 (26033)VU le code de l'environnement ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-04 du 13 février 2026 portant délégation de signature en matièreadministrative à Mme Agnès HURSAULT, directrice départementale adjointe des territoires et de la merde l'Eure ;VU la décision N°DDTM/2026-02 du 16 février 2026 de la directrice adjointe de la directiondépartemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à sescollaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Schéma d'Aménagement etde Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton ;VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement déposé le18/02/2026 par la Communauté d'Agglomération Evreux Portes de Normandie, et enregistré sous len°AlOT: 0100308216 (26033) relatif a la création d'une mare tampon pour gérer les ruissellementsagricoles, sur la commune de Gauville la Campagne.
1/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch — CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-26-00003 - Récépissé de déclaration concernant la
création d'une mare tampon pour gérer les ruissellements agricoles par la communauté d'agglomération Evreux portes de Normandie
sur la commune de Gauville la Campagne
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donne récépissé à :Agglomération Évreux Portes de Normandie9 rue Voltaire27004 Évreux cedexde la déclaration concernant la création d'une mare tampon pour gérer les ruissellements agricoles,parcelles cadastrées ZE 113 et 120, sur la commune de Gauville la Campagne.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.La rubrique concernée du tableau «nomenclature» annexé à l'article R.214-1 du code del'environnement est la suivante : Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondantRubrique Intitulé Régime
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces etsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augmentée de la surface correspondant21.50 |a la partie du bassin naturel dont les écoulements sont| Déclarationinterceptés par le projet étant : (9,16 ha)- supérieure ou égale à 20 ha: Autorisation- supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : Déclaration
xAu vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition a cettedéclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dés réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune de Gauville laCampagne où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'unmois.Ces documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure durant unepériode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de ces décisions à la mairie de la commune de Gauville la Campagne ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
2/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018- 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-26-00003 - Récépissé de déclaration concernant la
création d'une mare tampon pour gérer les ruissellements agricoles par la communauté d'agglomération Evreux portes de Normandie
sur la commune de Gauville la Campagne
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En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, a la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice dela déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.
xUne prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article. Les agentsmentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police del'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le 26 février 2026.Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoires et de la mer,|Le chef du pâle territorial de l'eau,
313Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018- 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-26-00003 - Récépissé de déclaration concernant la
création d'une mare tampon pour gérer les ruissellements agricoles par la communauté d'agglomération Evreux portes de Normandie
sur la commune de Gauville la Campagne
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-26-00003 - Récépissé de déclaration concernant la
création d'une mare tampon pour gérer les ruissellements agricoles par la communauté d'agglomération Evreux portes de Normandie
sur la commune de Gauville la Campagne
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-02-26-00001
Récépissé de déclaration concernant la création
de deux piézomètres pour le suivi de nappe
préalable à des travaux de réseau
d'assainissement collectif par la Communauté de
Commune du Pays de Conches sur la commune
de Ferrière-sur-Risle
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-26-00001 - Récépissé de déclaration concernant la
création de deux piézomètres pour le suivi de nappe préalable à des travaux de réseau d'assainissement collectif par la Communauté
de Commune du Pays de Conches sur la commune de Ferrière-sur-Risle
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E + Direction DépartementalePRÉFET des Territoires et de la Mer de l'EureDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LA CREATION DE DEUX PIÉZOMÈTRES POUR LE SUIVI DE NAPPEPREALABLE A DES TRAVAUX DE RESEAUX D'ASSAINISSEMENTSUR LA COMMUNE DE LA FERRIERE-SUR-RISLEPÉTITIONNAIRE : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE CONCHESNuméro d'enregistrement : AIOT : 0100308554 (26034)VU le code de l'environnement;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;VU l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-04 du 13 février 2026 portant délégation de signature en matièreadministrative à Mme Agnès HURSAULT, directrice départementale adjointe des territoires et de la merde l'Eure ;VU la décision N°DDTM/2026-02 du 16 février 2026 de la directrice adjointe de la directiondépartemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à sescollaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-26-00001 - Récépissé de déclaration concernant la
création de deux piézomètres pour le suivi de nappe préalable à des travaux de réseau d'assainissement collectif par la Communauté
de Commune du Pays de Conches sur la commune de Ferrière-sur-Risle
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VU la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 18/02/2026 de laCommunauté de Commune du Pays de Conches, enregistrée sous le n° AIOT: 0100308554 (26034) etrelative à la création de deux piézomètres en vue d'un suivi de la nappe, sur la commune de La Ferrière-sur-Risle;
donne récépissé aCommunauté de Commune du Pays de ConchesImpasse de l'Hôtel de Ville27190 Conches-en-Ouchede la déclaration concernant la création de deux piézomètres situés sur en section OA, au droit dudomaine public en bordure de routes (Route de Conches et Boulevard Georges Humery) sur lacommune de La Ferriére-sur-Risle, en vue d'un suivi de la nappe pour des travaux d'assainissement.Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.La rubrique concernée du tableau «nomenclature» annexé à l'article R.214-1 du code del'environnement est la suivante : Arrêté deRubrique Intitulé Régime Ai e NegénéralescorrespondantSondage, forage, y compris les essais de pompage,création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné aun usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou arrêté du 11111.0 de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue! Déclaration septembred'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent 2003 modifiédans les eaux souterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eauAU vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.Copies de la déclaration et de ce récépissé sont alors adressées à la mairie de la commune de LaFerrière-sur-Risle où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimaled'un mois.Ces documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure durant unepériode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-26-00001 - Récépissé de déclaration concernant la
création de deux piézomètres pour le suivi de nappe préalable à des travaux de réseau d'assainissement collectif par la Communauté
de Commune du Pays de Conches sur la commune de Ferrière-sur-Risle
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mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois 4 compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de ces décisions à la mairie de la commune de La Ferriére-sur-Risle ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois 4 compter de la date a laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice dela déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article.Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le 26 février 2026.Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoires et de la mer,/
(6)Ww
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-26-00001 - Récépissé de déclaration concernant la
création de deux piézomètres pour le suivi de nappe préalable à des travaux de réseau d'assainissement collectif par la Communauté
de Commune du Pays de Conches sur la commune de Ferrière-sur-Risle
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-26-00001 - Récépissé de déclaration concernant la
création de deux piézomètres pour le suivi de nappe préalable à des travaux de réseau d'assainissement collectif par la Communauté
de Commune du Pays de Conches sur la commune de Ferrière-sur-Risle
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Direction Régionale de l'emploi, du travail et de
la solidarité
27-2026-02-26-00002
Décision portant affectation des responsables
d'unité de contrôle et des agents de contrôle et
organisation de leur intérim dans les unités de
contrôle de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure
Direction Régionale de l'emploi, du travail et de la solidarité - 27-2026-02-26-00002 - Décision portant affectation des responsables
d'unité de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure
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| Direction régionale de l'économie,MINISTÈRE de l'emploi, du travail et des solidaritésDU TRAVAILET DES SOLIDARITÉSLibertéÉgalitéFraternité
Décision portant affectation des responsables d'unité de contrôleet des agents de contrôle et organisation de leur intérimdans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de l'Eure
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deNormandie,Vu le Code du travail, notamment ses articles R.8122-6 à R.8122-10 ;Vu le décret n°2013-1172 du 18 décembre 2013 portant délégation de signature ;Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 modifié relatif à l'organisation du systèmed'inspection du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et auxmissions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulationsVu l'arrêté du 24 juin 2014 portant dérogation a la création dans chaque départementd'une section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises etétablissements agricoles ;Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle del'inspection du travail ;Vu l'arrêté interministériel du 4 septembre 2024 nommant Mme Catherine PERNETTE,directrice du travail hors classe, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de Normandie ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territorialede la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deNormandie;Vu l'arrêté préfectoral n°SCPPAT 21-7 du 30 mars 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure ;
Direction Régionale de l'emploi, du travail et de la solidarité - 27-2026-02-26-00002 - Décision portant affectation des responsables
d'unité de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure
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Vu l'arrêté du 2 octobre 2023 relatif à la localisation et à la délimitation territoriale desunités de contrôle et des sections d'inspection du travail au sein de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure ;
Vu la décision du 07 janvier 2026 portant affectation des responsables d'unité de contrôleet des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure ;Sur proposition conjointe de Monsieur le Directeur Régional adjoint de la DirectionRégionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Normandie,responsable du pôle politique du travail et de Monsieur le Directeur Départemental del'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure,
DÉCIDE
Article 1er : Monsieur Mathieu MARCINKIEWICZ, directeur adjoint du travail, est nomméen qualité de responsable de l'unité de contrôle n°2 et placé sous l'autorité du directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure.Il est également chargé d'assurer l'intérim sur le poste de responsable de l'unité decontrôle n°1 jusqu'à la date à laquelle ce poste sera pourvu.Article 2 : Les inspecteurs du travail ci-après désignés sont affectés comme suit dans lessections d'inspection telles que délimitées par l'arrêté susvisé, et placés sous l'autorité duresponsable de l'unité de contrôle dont relève la section := Unité de contrôle n° 1:Section 1: Mme Edwige DUBREY, inspectrice du travail ;Section 2 : M. Philippe GOURMELEN, inspecteur du travail ;Section 3 : M. Antony MARTIN, inspecteur du travail;Section 4 : Mme Hélène MBELANI, inspectrice du travail ;Section 5 : Mme Céline MOLIN, inspectrice du travail;L'établissement de la SAS SOCOPA VIANDES sis 22 cours Saint-Paul au NEUBOURG(27110) étant exclu de sa compétence territoriale et intégré dans le ressort territorialde la section 3 de l'unité de contrôle n°2.Section 6 : Mme Isabelle LEBOUTEILLER, inspectrice du travail ;Section 7 : M. Eric LE MOAL, inspecteur du travail.= Unité de contrôle n° 2:Section 1: vacant;Section 2 : M. Eric HÉBERT, inspecteur du travail ;Section 3 : Mme Sara LLANAS, inspectrice du travail;Section 4 : M. Julien LABREUCHE, inspecteur du travail;Section 5: M. Gilles PENNONT, inspecteur du travail ;Section 6 : vacant;
Direction Régionale de l'emploi, du travail et de la solidarité - 27-2026-02-26-00002 - Décision portant affectation des responsables
d'unité de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure
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Section 7 : Mme Nesrin CAKIR.Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail, les agents decontrôle et responsables d'unité de contrôle peuvent intervenir, lorsque l'action le rendnécessaire, sur l'ensemble du territoire de la direction départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités de l'Eure.Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement, l'intérim de M. Mathieu MARCINKIEWICZ,responsable de l'unité de contrôle n° 2 et responsable de l'unité de contrôle n° 1 parintérim, la responsabilité de l'une et l'autre de ces unités est assurée par intérim par M.Benoît DESHOGUES, directeur du travail, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités de l'Eure.Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs des inspecteurs dutravail désignés à l'article 2, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après, sousl'autorité du responsable de l'unité de contrôle dont relève la section concernée :# Unité de contrôle n° 1:— l'intérim de Mme Edwige DUBREY, inspectrice du travail de la section 1, estsuccessivement assuré en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant,par:+ M. Antony MARTIN, inspecteur du travail de la section 3 ;«Mme Hélène MBELANI, inspectrice du travail de la section 4;¢ Mme Isabelle LEBOUTEILLER, inspectrice du travail de la section 6 ;¢ M. Eric LE MOAL, inspecteur du travail de la section 7 ;+ M. Philippe GOURMELEN, inspecteur du travail de la section 2 ;+ Mme Céline MOLIN, inspectrice du travail de la section 5 ;¢ M. Eric HEBERT, inspecteur du travail de la section 2 de l'UC n°2;«Mme Sara LLANAS, inspectrice du travail de la section 3 de l'UC n°2;¢ M. Julien LABREUCHE, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC n°2 ;+ M. Gilles PENNONT, inspecteur du travail de la section 5 de l''UC n°2;«Mme Nesrin CAKIR, inspectrice du travail de la section 7 de l'UC n°2;
— l'intérim de M. Philippe GOURMELEN, inspecteur du travail de la section 2, estsuccessivement assuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant,par:«Mme Hélène MBELANI, inspectrice du travail de la section 4 ;«Mme Isabelle LEBOUTEILLER, inspectrice du travail de la section 6 ;¢M. Antony MARTIN, inspecteur du travail de la section 3;« Mme Edwige DUBREY, inspectrice du travail de la section 1;eM. Eric LE MOAL, inspecteur du travail de la section 7 ;«Mme Céline MOLIN, inspectrice du travail de la section 5;«Mme Nesrin CAKIR, inspectrice du travail de la section 7 de l'UC n°2;- M. Eric HEBERT, inspecteur du travail de la section 2 de l'UC n°2 ;«Mme Sara LLANAS, inspectrice du travail de la section 3 de l'UC n°2 ;¢ M. Julien LABREUCHE, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC n°2 ;+ M. Gilles PENNONT, inspecteur du travail de la section 5 de l'UC n°2.
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d'unité de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure
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— l'intérim de M. Antony MARTIN, inspecteur du travail de la section 3, est successivementassuré en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant, par :«Mme Isabelle LEBOUTEILLER, inspectrice du travail de la section 6 ;¢ M. Eric LE MOAL, inspecteur du travail de la section 7 ;«Mme Edwige DUBREY, inspectrice du travail de la section 1;«Mme Hélène MBELANI, inspectrice du travail de la section 4 ;+ M. Philippe GOURMELEN, inspecteur du travail de la section 2 ;«Mme Céline MOLIN, inspectrice du travail de la section 5;- M. Eric HEBERT, inspecteur du travail de la section 2 de l'UC n°2;«Mme Sara LLANAS, inspectrice du travail de la section 3 de |'UC n°2;¢ M. Julien LABREUCHE, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC n°2 ;¢ M. Gilles PENNONT, inspecteur du travail de la section 5 de l''UC n°2;+ Mme Nesrin CAKIR, inspectrice du travail de la section 7 de l'UC n°2.
— l'intérim de Mme Hélène MBELANI, inspectrice du travail de la section 4, estsuccessivement assuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant,par:+ M. Antony MARTIN, inspecteur du travail de la section 3 ;«Mme Isabelle LEBOUTEILLER, inspectrice du travail de la section 6 ;+ M. Eric LE MOAL, inspecteur du travail de la section 7 ;«Mme Edwige DUBREY, inspectrice du travail de la section 1;« M. Philippe GOURMELEN, inspecteur du travail de la section 2 ;«Mme Céline MOLIN, inspectrice du travail de la section 5;«Mme Nesrin CAKIR, inspectrice du travail de la section 7 de l'UC n°2 ;- M. Eric HEBERT, inspecteur du travail de la section 2 de l'UC n°2;«Mme Sara LLANAS, inspectrice du travail de la section 3 de l'UC n°2 ;¢ M. Julien LABREUCHE, inspecteur du travail de la section 4 de I'UC n°2;+ M. Gilles PENNONT, inspecteur du travail de la section 5 de l'UC n°2.— l'intérim de Mme Céline MOLIN, inspectrice du travail de la section 5, estsuccessivement assuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant,par :«Mme Isabelle LEBOUTEILLER, inspectrice du travail de la section 6 ;«Mme Hélène MBELANI, inspectrice du travail de la section 4 ;« Mme Edwige DUBREY, inspectrice du travail de la section 1;eM. Antony MARTIN, inspecteur du travail de la section 3;« M. Philippe GOURMELEN, inspecteur du travail de la section 2;+ M. Eric LE MOAL, inspecteur du travail de la section 7 ;- M. Eric HEBERT, inspecteur du travail de la section 2 de l'UC n°2;¢ M. Julien LABREUCHE, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC n°2;«Mme Sara LLANAS, inspectrice du travail de la section 3 de l'UC n°2;«Mme Nesrin Cakir, inspectrice du travail de la section 7 de l'UC n°2;«Mme Gilles PENNONT, inspecteur du travail de la section 5 de l''UC n°2.
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départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure
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— l'intérim de Mme Isabelle LEBOUTEILLER, inspectrice du travail de la section 6, estsuccessivement assuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant,par:«Mme Céline MOLIN, inspectrice du travail de la section 5;+. Mme Edwige DUBREY, inspectrice du travail de la section 1;+ M. Antony MARTIN, inspecteur du travail de la section 3 ;«Mme Hélène MBELANI, inspectrice du travail de la section 4;+ M. Philippe GOURMELEN, inspecteur du travail de la section 2 ;+ M. Eric LE MOAL, inspecteur du travail de la section 7 ;+. Mme Nesrin CAKIR, inspectrice du travail de la section 7 de l'UC n°2;+ M. Gilles PENNONT, inspecteur du travail de la section 5 de l'UC n°2;+ M. Eric HEBERT, inspecteur du travail de la section 2 de l'UC n°2;+ M. Julien LABREUCHE, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC n°2;«Mme Sara LLANAS, inspectrice du travail de la section 3 de l'UC n°2.— l'intérim de M. Eric LE MOAL, inspecteur du travail de la section 7, est successivementassuré en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant, par :«Mme Edwige DUBREY, inspectrice du travail de la section 1;«Mme Hélène MBELANI, inspectrice du travail de la section 4 ;- M. Antony MARTIN, inspecteur du travail de la section 3 ;«Mme Isabelle LEBOUTEILLER, inspectrice du travail de la section 6;+ Mme Céline MOLIN, inspectrice du travail de la section 5;+ M. Philippe GOURMELEN, , inspecteur du travail de la section 2 ;+ M. Eric HEBERT, inspecteur du travail de la section 2 de I'UC n°2 ;«Mme Sara LLANAS, inspectrice du travail de la section 3 de l'UC n°2;«Mme Nesrin CAKIR, inspectrice du travail de la section 7 de I'UC n°2 ;+ M. Gilles PENNONT, inspecteur du travail de la section 5 de I'UC n°2;+ M. Julien LABREUCHE, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC n°2.
= Unité de contrôle n°2 :- l'intérim de l'agent de contrôle de la section 1, est successivement assuré en fonctiondes absences ou empêchement, dans l'ordre suivant, par :M. Eric HÉBERT, inspecteur du travail de la section 2 ;+ Mme Sara LLANAS, inspectrice du travail de la section 3;¢ M. Julien LABREUCHE, inspecteur du travail de la section 4 ;+ M. Gilles PENNONT, inspecteur du travail de la section 5;+ Mme Nesrin CAKIR, inspectrice du travail de la section 7 ;«Mme Edwige DUBREY, inspectrice du travail de la section1 de l'UC n°1;+ M. Antony MARTIN, inspecteur du travail de la section 3 de l'UC n°1;+ Mme Hélène MBELANI, inspectrice du travail de la section 4 de l'UC n°1;+ M. Philippe GOURMELEN, inspecteur du travail de la section 2 de l'UC n°1;«Mme Isabelle LEBOUTEILLER, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC n°1;+ M. Eric LE MOAL, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC n°1;«Mme Céline MOLIN, inspectrice du travail de la section 5 de l'UC n°1.
Direction Régionale de l'emploi, du travail et de la solidarité - 27-2026-02-26-00002 - Décision portant affectation des responsables
d'unité de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure
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- l'intérim de M. Eric HEBERT, inspecteur du travail de la section 2, est successivementassuré en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant, par :¢ Mme Sara LLANAS, inspectrice du travail de la section 3 ;+ Mme Nesrin CAKIR, inspectrice du travail de la section 7 ;¢ M. Gilles PENNONT, inspecteur du travail de la section 5;+ M. Julien LABREUCHE, inspecteur du travail de la section 4;¢ M. Philippe GOURMELEN, inspecteur du travail de la section 2 de l'UC n°1;«Mme Isabelle LEBOUTEILLER, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC n°1;«Mme Céline MOLIN, inspectrice du travail de la section 5 de l'UC n°1;+ M. Eric LE MOAL, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC n°1;«Mme Edwige DUBREY, inspectrice du travail de la section1 de l'UC n°1;+ M. Antony MARTIN, inspecteur du travail de la section 3 de l'UC n°1;«Mme Hélène MBELANI, inspectrice du travail de la section 4 de l'UC n°1.— l'intérim de Mme Sara LLANAS, inspectrice du travail de la section 3, est successivementassuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :- M. Eric HEBERT, inspecteur du travail de la section 2 ;+ M. Julien LABREUCHE, inspecteur du travail de la section 4 ;+ Mme Nesrin CAKIR, inspectrice du travail de la section 7 ;+ M. Gilles PENNONT, inspecteur du travail de la section 5 ;+ M. Eric LE MOAL, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC n°1;«Mme Céline MOLIN, inspectrice du travail de la section 5 de l'UC n°1;«Mme Hélène MBELANI, inspectrice du travail de la section 4 de l'UC n°1;«Mme Isabelle LEBOUTEILLER, inspectrice du travail de la section 6 de l''UC n°1;« M. Antony MARTIN, inspecteur du travail de la section 3 de l'UC n°1;«Mme Edwige DUBREY, inspectrice du travail de la section1 de l'UC n°1;+ M. Philippe GOURMELEN, inspecteur du travail de la section 2 de l'UC n°1.- l'intérim de M. Julien LABREUCHE, inspecteur du travail de la section 4, estsuccessivement assuré en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant,par :¢ Mme Sara LLANAS, inspectrice du travail de la section 3;- M. Eric HEBERT, inspecteur du travail de la section 2 ;«Mme Nesrin CAKIR, inspectrice du travail de la section 7 ;+ M. Gilles PENNONT, inspecteur du travail de la section 5;¢ M. Eric LE MOAL, inspecteur du travail de la section 7 de l''UC n°1;«Mme Céline MOLIN, inspectrice du travail de la section 5 de l'UC n°1;«Mme Hélène MBELANI, inspectrice du travail de la section 4 de l'UC n°1;«Mme Edwige DUBREY, inspectrice du travail de la section1 de l'UC n°1;«M. Antony MARTIN, inspecteur du travail de la section 3 de l'UC n°1;+ M. Philippe GOURMELEN, inspecteur du travail de la section 2 de l'UC n°1;«Mme Isabelle LEBOUTEILLER, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC n°1.— l'intérim de M. Gilles PENNONT, inspecteur du travail de la section 5, est successivementassuré en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant, par :- M. Eric HEBERT, inspecteur du travail de la section 2 ;«Mme Sara LLANAS, inspectrice du travail de la section 3 ;« M. Julien LABREUCHE, inspecteur du travail de la section 4;
Direction Régionale de l'emploi, du travail et de la solidarité - 27-2026-02-26-00002 - Décision portant affectation des responsables
d'unité de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure
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¢ Mme Nesrin CAKIR, inspectrice du travail de la section 7 ;+ M. Antony MARTIN, inspecteur du travail de la section 3 de l'UC n°1;«Mme Hélène MBELANI, inspectrice du travail de la section 4 de I'UC n°1;+ M. Philippe GOURMELEN, inspecteur du travail de la section 2 de l'UC n°1;« Mme Edwige DUBREY, inspectrice du travail de la section1 de l'UC n°1;¢ Mme Isabelle LEBOUTEILLER, inspectrice du travail de la section 6 de l''UC n°1;¢ M. Eric LE MOAL, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC n°1;«Mme Céline MOLIN, inspectrice du travail de la section 5 de l'UC n°1.— l'intérim de la section 6, est successivement assuré en fonction des absences ouempêchements, dans l'ordre suivant, par :« M. Eric HEBERT, inspecteur du travail de la section 2;«Mme Nesrin CAKIR, inspectrice du travail de la section 7 ;« M. Gilles PENNONT, inspecteur du travail de la section 5;«Mme Sara LLANAS, inspectrice du travail de la section 3 ;¢ M. Julien LABREUCHE, inspecteur du travail de la section 4;«Mme Céline MOLIN, inspectrice du travail de la section 5 de I'UC n°1« Mme Edwige DUBREY, inspectrice du travail de la section 1 de l'UC n°1;+ M. Antony MARTIN, inspecteur du travail de la section 3 de l'UC n°1;«Mme Hélène MBELANI, inspectrice du travail de la section 4 de l'UC n°1;+ M. Philippe GOURMELEN, inspecteur du travail de la section 2 de l'UC n°1;«Mme Isabelle LEBOUTEILLER, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC n°1;+ M. Eric LE MOAL, inspecteur du travail de la section 7 de |'UC n°1.— l'intérim de Mme Nesrin CAKIR, inspectrice du travail de la section 7, est successivementassuré en fonction des absences ou empéchement, dans l'ordre suivant, par :«Mme Sara LLANAS, inspectrice du travail de la section 3 ;+ M. Eric HEBERT, inspecteur du travail de la section 2 ;+ M. Julien LABREUCHE, inspecteur du travail de la section 4 ;+ M. Gilles PENNONT, inspecteur du travail de la section 5;+ M. Eric LE MOAL, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC n°1;- Mme Céline MOLIN, inspectrice du travail de la section 5 de l''UC n°1;«Mme Hélène MBELANI, inspectrice du travail de la section 4 de l'UC n°1;« Mme Edwige DUBREY, inspectrice du travail de la section1 de l'UC n°1;+ M. Philippe GOURMELEN, inspecteur du travail de la section 2 de l'UC n°1;+ Mme Isabelle LEBOUTEILLER, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC n°1.
En cas d'absence ou d'empéchement faisant obstacle a ce que l'intérim sur l'une dessections précitées soit organisé selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré parM. Mathieu MARCINKIEWICZ responsable de l'unité de contrôle n° 2 et responsable del'Unité de contrôle n°1 par intérim et, en cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci, parM. Benoît DESHOGUES, directeur du travail, directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de l'Eure.Article 5 : La décision du 07 janvier 2026 susvisée portant affectation des responsablesd'unité de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans lesunités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésde l'Eure est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Direction Régionale de l'emploi, du travail et de la solidarité - 27-2026-02-26-00002 - Décision portant affectation des responsables
d'unité de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure
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Article 6 : Madame la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Normandie, Monsieur le Directeur Départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités de l'Eure, Monsieur le Responsable des unités de contrôle et Madame lacheffe de pôle « relations travail et entreprises » sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision qui entrera en vigueur le 1° mars 2026 etsera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Fait à Rouen, le 26 février 2026La directrice régionalé de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités
Catherine PERN ETTE: \
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Direction Régionale de l'emploi, du travail et de la solidarité - 27-2026-02-26-00002 - Décision portant affectation des responsables
d'unité de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure
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Préfecture de l'Eure
27-2026-02-25-00012
AP 2026 27 Caméras mobiles Vernon St Marcel
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-25-00012 - AP 2026 27 Caméras mobiles Vernon St Marcel 28
E # Direction des sécuritésPRÉFETDE L'EURE Bureau de l'ordre publicet de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DS/BOPSI/2026/27 autorisant l'enregistrement audiovisueldes interventions des agents de police municipalede la commune de Vernonsur les communes de Vernon et de Saint-Marcel
Le préfet de l'Eure
VU:- le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-17 ;- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés;- le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;- le décret du 25 octobre 2024 nommant Mme Camille FOURNIER, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de l'Eure;- l'arrêté n° DS/BOPSI/2025/278 du 25 novembre 2025 autorisant l'enregistrementaudiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Vernonsur les communes de Vernon et de Saint Marcel ;- la demande adressée par les maires des communes de Vernon et de Saint-Marcel en vued'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions desagents de police municipale de la commune de Vernon sur les communes de Vernon etde Saint-Marcel ;- la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forcesde sécurité de l'État conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 ducode de la sécurité intérieure ;- la convention de coordination entre la police municipale de Vernon et la policenationale dans le cadre des interventions sur la commune de Saint-Marcel du 27 octobre2025 ;
Considérant que la demande susvisée est complète et conforme aux exigences desarticles R. 241-8 a R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;Considérant le récépissé de conformité émis par la Commission nationale del'informatique et des libertés (CNIL) sur l'analyse d'impact relative a la protection desdonnées a caractére personnel ;
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXStandard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv. fr
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-25-00012 - AP 2026 27 Caméras mobiles Vernon St Marcel 29
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de |'Eure ;
ARRETEARTICLE 1": l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de la commune de Vernon, au moyen de dix-huit caméras individuelles, estautorisé pour une durée de 3 ans, sur les communes de Vernon et Saint-Marcel.Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées parles caméras individuelles est installé dans les locaux de la police municipale au sein de lamairie de Vernon et utilisé par le personnel habilité.ARTICLE 2: Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de lacommune de Vernon en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images surles sites internet des villes de Vernon et Saint-Marcel ou, à défaut, par voie d'affichage.ARTICLE 3: Les enregistrements, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'uneprocédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont conservés pendant une duréed'un mois. À l'issue de ce délai, ils sont détruits.ARTICLE 4: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles ou sur lesupport informatique utilisé doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisationauprès des services préfectoraux.ARTICLE 5: L'arrêté n° DS/BOPSI/2025/278 du 25 novembre 2025 autorisantl'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Vernon sur les communes de Vernon et de Saint-Marcel est abrogé.ARTICLE 6: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure et les maires des communes deVernon et Saint-Marcel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Evreux, le 2 5 FEV. 2026
pour le Préfet et par délégation,la directrice de cabi -
Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recoursgracieux auprès du préfet de l'Eure, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rouen sis avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Eure
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AP DS BOPSI 2026 32 portant interdiction de
tout rassemblement non-déclaré de véhicules à
moteur
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PREFET Cabinet / Direction des sécuritésDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n°DS/BOPS1/2026/32portant interdiction de tout rassemblement non-déclaré de véhicules à moteur dans ledépartement de l'EureLe préfet de l'EureChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2214-4 et L. 2215-1;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Mme Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matière ad-ministrative à Mme Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure;Considérant que les rassemblements de véhicules à moteur non-déclarés, sans organisateur clairementidentifié, dans le département de l'Eure, sont générateurs de troubles à l'ordre public; qu'ilsreprésentent un rassemblement d'un nombre important de personnes et de véhicules ;Considérant que ces rassemblements de véhicules à moteur sont susceptibles de créer des troublesimportants à l'ordre public : démonstrations de « drifts » (dérapages), de « runs » (course de voitures enligne droite sur une petite distance), « burnout » (accélération sur place pour faire chauffer les pneus) ;que ces démonstrations s'avèrent risquées pour les spectateurs et usagers de la route; que cesrassemblements de véhicules à moteur annoncés via les réseaux sociaux ne font par ailleurs l'objetd'aucune mesure de sécurisation de type barriérage de la part de leurs initiateurs; que cesrassemblements génèrent des nuisances sonores du fait des phénomènes de « runs », de « drifts » ou de« burnout » ;Considérant que l'occupation de la voie publique de manière prolongée et répétitive limite le bonexercice de la liberté d'aller et venir ;Considérant que des rassemblements non déclarés de véhicules 4 moteur ont été annoncés ou sontintervenus dans le département de l'Eure en avril 2023, en octobre et novembre 2024 ainsi qu'en févrieret mars 2025; qu'il a été constaté lors de ces rassemblements la présence jusqu'à près d'une centainede véhicules avec des conduites dangereuses, s'affranchissant des règles du code de la route (conduiteexcessive et non-respect des feux rouges) et la présence de mineur de bas âge sur la chaussée ;Considérant que pour prévenir les risques de troubles à l'ordre public liés à ces rassemblements non-déclarés et les dangers qu'ils représentent pour les usagers de la route, le préfet de l'Eure a à plusieursxreprises interdit ces rassemblements non-déclarés de véhicules à moteur dans le département del'Eure ;Considérant que des rassemblements non-déclarés de véhicules à moteur, avec la réalisation de« drifts » et de courses de rue en ligne droite, ont été constatés dans des départements limitrophes dudépartement de l'Eure ;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-27-00003 - AP DS BOPSI 2026 32 portant interdiction de tout rassemblement non-déclaré de
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Considérant qu'un appel à rassemblement non-déclaré de véhicules à moteur circule actuellement surles réseaux sociaux pour les vendredi 27 et samedi 28 février 2026 avec des points de rencontre situésdans plusieurs communes du département de l'Eure; que le risque de rassemblement non-déclaré estréel ; que le risque de renouvellement des appels à rassemblement non-déclaré de véhicules à moteurdans les semaines suivantes ne peut être exclu ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de l'Eure, précisant lenombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir lasécurité publique, la tranquillité publique et la sécurité des participants et spectateurs ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le nombre depersonnes attendues est indéterminé; que les moyens appropriés en matière de secours auxpersonnes, ainsi qu'en matière de sécurité routière ne peuvent être réunis; que la nature et lesconditions d'organisation de ces rassemblements sont susceptibles de porter atteinte à la sécuritépublique et à la tranquillité publique; que, dans ces conditions, ces rassemblements comportent desrisques sérieux de troubles graves à l'ordre public et à la tranquillité publique ;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir ces risques d'atteinte à l'ordre public, à la tranquillitépublique, et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions del'article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;ARRÊTEArticle 1er : Tout rassemblement non-déclaré de personnes et de véhicules à moteur dont l'objectif estde réaliser des démonstrations de «tuning», «running», « drifts » et « burnout » est interdit surl'ensemble du département de l'Eure, du vendredi 27 février 2026 à 17h00 au lundi 23 mars 2026 a9h00.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R. 610-5 du code pénal.Article 3: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, les sous-préfets d'arrondissement, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la policenationale de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont copie sera adressée auprocureur de la République près le tribunal judiciaire d'Evreux.
À Évreux, le 2 7 FEV. 2026Pour le préfet, et par délégation,La directrice de cabinet _——Aff
Z-Capnille FOURNIER
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de l'État dans le département :- d'un recours gracieux auprès des services du préfet de l'Eure,- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'Intérieur,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Eure
27-2026-02-27-00001
Arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif de
brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef
circulant sans personne à bord sur la commune
de Vernon du 27 février au 28 mai 2026 par la
Direction Zonale de la Police aux Frontières
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-27-00001 - Arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un
aéronef circulant sans personne à bord sur la commune de Vernon du 27 février au 28 mai 2026 par la Direction Zonale de la Police
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| | Direction des sécuritésPREFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 26 0116 autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destiné àrendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord sur la commune de Vernondu 27 février au 28 mai 2026 par la Direction Zonale de la Police aux Frontières
LE PRÉFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R.213-7 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultantd'aéronefs circulant sans personne à bord ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre lesmenaces résultant d'aéronefs circulant sans personne a bord ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre2024;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupréfet de l'Eure;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu la demande en date du 26 février 2026, formée par la Direction Zonale de la Police auxFrontières, sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre un dispositif de brouillage destiné à rendreinopérant un aéronef circulant sans personne à bord aux fins d'assurer la sécurisation desdéplacements du Premier ministre sur les communes de Vernon et de Saint-Marcel.Vu l'étude d'impact réalisée par l'Agence Nationale des FRéquences (ANFR) et sesrecommandations temporaires pour la période du 5 novembre 2024 au 5 novembre 2027.Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendreinopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne a bord, en cas de menaceimminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité nationale ou du service public de lajustice ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée a l'article L.6211-4 du Code destransports ;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-27-00001 - Arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un
aéronef circulant sans personne à bord sur la commune de Vernon du 27 février au 28 mai 2026 par la Direction Zonale de la Police
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Considérant que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces qui lesdéplacements du Premier ministre; que les éléments figurant dans cette demande répondent auxexigences de l'article R.213-4 du Code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;
AUTORISE
Article 1° :La Direction Zonale de la Police aux Frontières est autorisée à mettre en œuvre le dispositif debrouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord sur les communesde Vernon et de Saint-Marcel pour la sécurisation des déplacements du Premier ministre.Article2 :Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est déterminé commesuit :¢ WATSON;° WILSON;Fusil NEROD F7;SNIPer528;° SAGINT 4XX ;¢ Fusil BAD.Article 3 :La présente autorisation est délivrée pour la période du vendredi 27 février à OOhOO aujeudi 28 mai2026 à 23h59.Article 4 :La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique du rayon d'action dudispositif de brouillage à partir des points définis par les coordonnées suivantes :+ 49°05'42.70"N 1°25'50.20"E49°04'41.59"N 1°26'50.63"E49°04'46.30"N 1°30'18.50"E49°05'42.29"N 1°29'12.22"E49°06'42.00"N 1°27'00.23"EArticle 5:Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :¢ d'un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet de l'Eure - Cabinet - Direction dessécurités — Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;¢ d'un recours hiérarchique, adressé a Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives —Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;* d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif deRouen - 53, Avenue Gustave Flaubert - 76000 RouenLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-27-00001 - Arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un
aéronef circulant sans personne à bord sur la commune de Vernon du 27 février au 28 mai 2026 par la Direction Zonale de la Police
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Article 6:La directrice de cabinet de la préfecture de l'Eure et le directeur zonal de la police aux frontièressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente autorisation qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le | 27 FEV. us
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégationLa Directrice de Ci i
Camille FOURNIER
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-27-00001 - Arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un
aéronef circulant sans personne à bord sur la commune de Vernon du 27 février au 28 mai 2026 par la Direction Zonale de la Police
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