PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2025-011
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2025
Sommaire
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
63-2025-01-09-00003 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services aux personnes SARL VALDOM (4 pages) Page 4
63-2025-01-09-00004 - Modification du récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne SARL VALDOM (4 pages) Page 9
63-2025-01-07-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne DA SILVA Jennifer (2 pages) Page 14
63-2025-01-13-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne JF MULTISERVICES (2 pages) Page 17
63-2025-01-13-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne MARIE CHANAL (2 pages) Page 20
63-2025-01-07-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne ONZON Audrey (2 pages) Page 23
63-2025-01-09-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne VASSENET Alexa (2 pages) Page 26
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Pole Sécurité Routière et Service Transport
Prévention des Risques Routiers
63-2025-01-10-00001 - Ar DDPP-STPRR-2024-1021-AV2-2025-0114--A75 (4
pages) Page 29
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Eau Environnement Forêt
63-2025-01-07-00006 - ARRÊTÉ N°2025/RF/01
Portant application du
régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la commune
d'Aydat et les sections de Fontclairant, Fontclairant et de Verneuge, La
Garandie, Prades, Rouillas-Bas, Rouillas-Haut, Vereyras, Verneuge, le
Lot,
commune d'Aydat (6 pages) Page 34
63-2025-01-07-00005 - Arrêté n°2025/RF/02 portant application du
régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la section de la
Servolle, commune de Bourg-Lastic (2 pages) Page 41
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects
d'Auvergne /
63-2025-01-09-00001 - Décision 2025/1 du directeur régional à
Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à Lyon (36 pages) Page 44
63-2024-11-12-00008 - Décision du directeur interrégional des douanes
et droits indirects Auvergne-Rhône-Alpes portant délégation de
signature (2 pages) Page 81
2
63-2024-09-16-00007 - Décision du directeur interrégional des douanes
et droits indirects d'Auvergne-Rhône-Alpes de délégation de signature
(2 pages) Page 84
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2025-01-15-00004 - Arrêté 20250094 du 15 janvier 2025 (3 pages) Page 87
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation
63-2025-01-10-00003 - Arrêté portant habilitation funéraire - Services
Funéraires de la Limagne (2 pages) Page 91
63-2025-01-10-00002 - Arrêté portant modification d'habilitation
funéraire - Crématorium de Clermont-Ferrand (2 pages) Page 94
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction des Collectivités
Territoriales
63-2025-01-14-00001 - Arrêté préfectoral n° 20250079 portant
modification des statuts de la
CC « Thiers Dore et Montagne » (8
pages) Page 97
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Riom
63-2025-01-15-00001 - ARRÊTÉ N°2025 - 03 portant reconnaissance des
aptitudes techniques d'un garde-pêche particulier - M. Gilles
JACQUEMET (1 page) Page 106
63-2025-01-15-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023 - 04
portant
agrément de Monsieur Gilles JACQUEMET en qualité de garde-pêche
particulier (2 pages) Page 108
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Thiers
63-2025-01-03-00006 - arrêté dérogation horaires ouverture LE
GRIFFON (2 pages) Page 111
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de
l'Auvergne / protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
63-2025-01-02-00003 - Arrêté fixant le prix de journée moyen 2024
pour le service d'AEMO de k'Association ARPFE (3 pages) Page 114
3
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-01-09-00003
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services aux personnes SARL VALDOM
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-01-09-00003 - Arrêté portant agrément d'un
organisme de services aux personnes SARL VALDOM 4
Direction DépartementalePREP ET D EDÔME de l'Emploi, du Travail et
Liberté des Solidarités
see
ARRETE N°63-2025-01-09-001
portant agrément d'un organisme de services aux personnes
Le préfet du Puy-de-Déme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 7231-1, L. 7232-1 et suivants, R. 7232-1 à 7232-11 et D. 7231.11 du code du travail ;
Vu l'article L.313-1-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du
travail ;
Vu la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en date de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Sandrine DUCARUGE, Directrice adjolpte et responsable du département Emploi et
Solidarités ;
Vu la demande d'agrément déposée le 20 novembre 2024 par la SARL VALDOM dont le siège social
est situé 4, rue du Foirail - 63800 COURNON D'AUVERGNE et les pièces complémentaires produites le
11 décembre 2024;
Vu la consultation du président du Conseil départemental en date du 04 décembre 2024 ;
SUR PROPOSITION du service instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1:
L'agrément SAP 63-2025-01-09-001 est accordé à la SARL VALDOM dont le siège social est situé 4, rue
du Foirail - 63800 COURNON D'AUVERGNE, conformément aux dispositions de l'article R. 7232-7 du
code du travail, pour la fourniture des services aux personnes dans le département du Puy-de-Dôme.
1/3
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64
Mel: christelle. rodrigues@nuv-de-dome.gouv.fr : vanda bonnet@ouv-de-dome gouv.fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-01-09-00003 - Arrêté portant agrément d'un
organisme de services aux personnes SARL VALDOM 5
Article 2: .
Le présent agrément est valable pour une durée de cing ans à compter du 20 mars 2025.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R. 7232-8 du
code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 3:
La SARL VALDOM est agréée pour effectuer, conformément a la réglementation en vigueur dans la
profession, les activités suivantes exclusivement au domicile ou a partir du domicile des personnes :
v Prestations de service (service prestataire).
Article 4:
La SARL VALDOM est agréée pour la fourniture des prestations suivantes :
Mode prestataire :
¥ Garde d'enfants dé moins de trois ans à domicile ou de moins de dix-huit ans lorsqu'ils
sont en situation de handicap ;
Ÿ Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans
lorsqu'ils sont en situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
Article 5 : |
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du
travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions,
l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou
tenir Une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-
2 du code du travail).
Article 6 :
Toute demande d'extension des activités et prestations définies par le présent arrêté devra faire
l'objet d'une nouvelle demande d'agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la D.D.E.T.S. du
Puy-de-Dôme.
Article 7 :
L'organisme saisira sur l'extranet Nova, au moins chaque trimestre, un état d'activité et, chaque année,
un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée l'année écoulée ainsi qu'un tableau statistique
annuel. |
Article 8 :
Le présent arrêté peut être retiré lorsque l'organisme agrée :
Ÿ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R. 7232-4 à 9 du code du travail ;
Ÿ ne respecte pas la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de
travail;
exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
"ne transmet pas au Préfet compétent, les statistiques mentionnées à l'article R. 7232-9
du code du travail.
2/3
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-01-09-00003 - Arrêté portant agrément d'un
organisme de services aux personnes SARL VALDOM 6
L'organisme agrée qui ne remplit plus les conditions de l'agrément en est avisé par lettre
recommandée avec accusé de réception. Il dispose d'un délai de 15 jours pour faire valoir ses
observations.
Lorsque l'agrément lui est retiré, l'organisme en informe, sans délai, l'ensemble des bénéficiaires de ses
prestations de services par lettre individuelle. A défaut, après mise en demeure restée sans effet, le
Préfet compétent publie, aux frais de l'organisme, sa décision dans deux journaux locaux.
Article 9 :
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours :
Ÿ gracieux auprès de la D.D.E.T.S. 63;
Ÿ hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance -
direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 ;
v contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon,
63000 Clermont-Ferrand ou par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible
par le réseau internet (www.telerecours.fr) .
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également étre formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.
Article 10:
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et Monsieur le Directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent agrément, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'état dans le département du Puy-De-Dôme. Celui-ci sera, par ailleurs, transmis à l'organisme
chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
Fait à Clermont-Ferrand, le 09 janvier 2025,
P/Le Préfet
P/Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Directrice adjointe,
Sandrine DUCARUGE
3/3
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-01-09-00003 - Arrêté portant agrément d'un
organisme de services aux personnes SARL VALDOM 7
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-01-09-00003 - Arrêté portant agrément d'un
organisme de services aux personnes SARL VALDOM 8
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-01-09-00004
Modification du récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne SARL
VALDOM
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-01-09-00004 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne SARL VALDOM 9
Direction DépartementalePREFET ; ;DU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail et
tibet des Solidarités
Fraternité
Modification du récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 529239196
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement :
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et
Solidarités ;
CONSTATE :
Vu le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le 18 mars 2020 la SARL
VALDOM sise 4, rue du Foirail - 63800 COURNON D'AUVERGNE sous le n° SAP 529239196;
Vu la demande d'agrément déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 20 novembre 2024 ;
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme.
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne enregistré au nom de la
SARL VALDOM sise 4, rue du Foirail - 63800 COURNON D''AUVERGNE sous le n° SAP 529239196,
annule et remplace le récépissé délivré le 18 mars 2020.
Le présent récépissé prend effet à compter du 20 mars 2025 et limité au :
+19 mars 2030 pour les activités relevant de l'agrément
¢ 19 mars 2030 pour les activités relevant de l'autorisation.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64
Mel: christelle.rodrigues@puy-de-dome.gouv.fr ; vanda.bonnet@puy-de-dome.gouv.fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-01-09-00004 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne SARL VALDOM 10
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains "
Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Assistance informatique à domicile
Assistance administrative à domicile
Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de
leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante);
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes autres que personnes âgées,
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de
vacances, pour les démarches administratives
v¥ Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,
aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
Ÿ Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicauxOK KKKKKKK
Pour le département du Puy-de-Dôme :
Mode prestataire du 20 mars 2025 au 19 mars 2030:
VY Garde d'enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans en situation de handicap à
domicile ;
Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans en situation de
handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport,
actes de la vie courante).
Mode prestataire du 20 mars 2025 au 19 mars 2030 :
Ÿ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin
de telles prestations à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes
médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1
du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ; |
Ÿ Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,
aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de la tenue d'une comptabilité séparée pour
les activités susvisées, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22
à R.7232-24 du code du travail.
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-01-09-00004 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne SARL VALDOM 11
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 09 janvier 2025
P/Le Préfet
P/Le Directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Directrice adjointe,
Ss
Sandrine DUCARUGE
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-01-09-00004 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne SARL VALDOM 12
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-01-09-00004 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne SARL VALDOM 13
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-01-07-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne DA SILVA Jennifer
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-01-07-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne DA SILVA Jennifer 14
PREFET | | Direction Départementale
DU PUY-DE-DÔME de l'Emploi, du Travail et
Liberté des Solidarités
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 938290269
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis
au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à |' article L. 7232-
1-2 du code du travail ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et
Solidarités ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 17 décembre 2024 par l'entreprise DA SILVA
Jennifer sise 2 Bis Petit Chemin de la Sarre - 63 000 CLERMONT-FERRAND.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise DA SILVA
Jennifer, sous le n° SAP 938290269.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 .
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-01-07-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne DA SILVA Jennifer 15
Le présent récépissé prend effet a compter du 07 janvier 2025 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprés de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national :
Ÿ Entretien de la maison et travaux ménagers.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail 'et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22
à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 07 janvier 2025
P/Le Préfet,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Directrice adjointe,
it
Sandrine DUCARUGE
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-01-07-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne DA SILVA Jennifer 16
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-01-13-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne JF MULTISERVICES
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-01-13-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne JF MULTISERVICES 17
PREFET Direction Départementale
DU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail et
Liberté des SolidaritésÉgalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 934047077
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis
au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-
1-2 du code du travail :
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et
Solidarités ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 12 décembre 2024 par l'entreprise Jean-Francois
BARTHUEL (nom commercial : JF MULTISERVICES) sise 1 lieu dit Beauberty - 63 950 SAINT-SAUVES
D'AUVERGNE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise Jean-
François BARTHUEL (nom commercial : JF MULTISERVICES), sous le n° SAP 934047077.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62
Mel: christelle.rodrigues@puy-de-dome.gouv.fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-01-13-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne JF MULTISERVICES 18
Le présent récépissé prend effet à compter du 13 janvier 2025 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national :
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains ";
Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;
Livraison de courses à domicile ;
Assistance informatique à domicile ;
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et
secondaire.LNA RRS
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22
à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 13 janvier 2025
P/Le Préfet,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Directrice adjointe,
Sandrine DUCARUGE
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-01-13-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne JF MULTISERVICES 19
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-01-13-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne MARIE CHANAL
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-01-13-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne MARIE CHANAL 20
PREFET | Direction Départementale
DU PUY-DE-DÔME de l'Emploi, du Travail et
Liberté des Solidarités
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 938068525
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis
au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-
1-2 du code du travail;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et
Solidarités ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 07 janvier 2025 par l'entreprise Marie CHANAL
(nom commercial : Aux p'tits soins) sise 6 chemin de Traciel - 63 320 NESCHERS.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise Marie
CHANAL (nom commercial : Aux p'tits soins), sous le n° SAP 938068525.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrarid
Tél : 04 73 41 22 62
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-01-13-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne MARIE CHANAL 21
Le présent récépissé prend effet à compter du 13 janvier 2025 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode mandataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre:
Pour l'ensemble du territoire national :
Ÿ Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Y Livraison de courses à domicile.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles. :
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22
à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 13 janvier 2025
P/Le Préfet,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Directrice adjointe,
4
f
Æ
Sandrine DUCARUGE
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-01-13-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne MARIE CHANAL 22
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-01-07-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne ONZON Audrey
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-01-07-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne ONZON Audrey 23
PREFET Direction Départementale
DU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail et
Liberté des Solidarités
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 934613233
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis
au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-
1-2 du code du travail;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ; |
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et
Solidarités ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 07 novembre 2024 par l'entreprise ONZON
Audrey sise 24 rue François Charrier —- 63 360 GERZAT.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise ONZON
Audrey, sous le n° SAP 934613233.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62
Mel: christelle.rodrigues@puy-de-dome.gouv.fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-01-07-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne ONZON Audrey 24
Le présent récépissé prend effet a compter du 07 janvier 2025 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
_de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national :
Ÿ Entretien de la maison et travaux ménagers.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Le présent récépissé peut étre retiré a la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22
a R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 07 janvier 2025
P/Le Préfet,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Directrice adjointe,
os
Sandrine DUCARUGE
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-01-07-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne ONZON Audrey 25
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-01-09-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne VASSENET Alexa
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-01-09-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne VASSENET Alexa 26
PREFET . Direction Départementale
DU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail et
EE des SolidaritésÉgalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 938951753
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis
au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-
1-2 du code du travail ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et
Solidarités ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 28 décembre 2024 par l'entreprise VASSENET
Alexa sise 15 Rue Pablo Neruda - 63 370 LEMPDES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise VASSENET
Alexa, sous le n° SAP 938951753.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62
Mel: christelle.rodrigues@puy-de-dome.gouv.fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-01-09-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne VASSENET Alexa 27
Le présent récépissé prend effet à compter du 09 janvier 2025 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national :
Y Entretien de la maison et travaux ménagers.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22
à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 09 janvier 2025
P/Le Préfet,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Directrice adjointe,
way
Sandrine DUCARUGE
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-01-09-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne VASSENET Alexa 28
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2025-01-10-00001
Ar DDPP-STPRR-2024-1021-AV2-2025-0114--A75
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-10-00001 - Ar
DDPP-STPRR-2024-1021-AV2-2025-0114--A75 29
PREFET
DU PUY-DE-DOME Direction départementale
pt de la protection des populations
Fraternité |
ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP-STPRR-2024-av2-2025-0114
Avenant n°2 à l'arrêté temporaire n° DDPP-STPRR-2024-1021
règlementant temporairement la circulation,
Sur l'autoroute A75 — au droit du diffuseur n°1 de la Pardieu — PR 1+655 - pendant les
travaux réalisés pour le compte du Syndicat Mixte des Transports en Commun de
l'agglomération Clermontoise
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 74-929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n ° 73-1074 du 3 décembre 1973 relatif à la limitation de
vitesse sur les autoroutes ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;
Vu le décret n 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de circulation routière et
modifiant certaines dispositions du Code de la Route :
Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre |, 8ème partie, signalisation temporaire) approuvé par l'arrêté
interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de chantier des routes à chaussées séparées publié par le SETRA
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des Routes et Autoroutes
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et notamment son
annexe 1 ; |
Vu l'arrête Permanent n° DDPP/STPRR/2021-15 du 07 octobre 2021 portant réglementation d'Exploitation Sous Chantier
dans le Puy-de-Dôme pour les autoroutes A71, A710W et A75 (PR 0 à 10+490) ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Joël MATHURIN en qualité de Préfet du Puy De Dôme,
Vu l'arrêté préfectoral N°2024-2113 du 10 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Margot PIRON, sous-
préfète, directrice de cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté n°DDPP/DIR n°24/065 du 09 avril 2024 portant délégation de signature de M. Bertrand Toulouse, Directeur
Départemental de la Protection des Populations, à certains de ses collaborateurs ;
Vu l'arrête temporaire n° DDPP/STPRR/2024-1021 du 18 octobre 2024 portant réglementation d'Exploitation Sous Chantier
dans le Puy-de-Dôme pour l'autoroute A75 (PR 0 à 10+490) ;
Vu l'arrête temporaire n° DDPP/STPRR/2024-1021-av1-1112 du 7 novembre 2024, avenant n°1 à l'arrêté temporaire n°
DDPP-STPRR-2024-1021 réglementant temporairement la circulation, sur l'autoroute A75 — au droit du diffuseur n°1 de la
Pardieu — PR 1+655 - pendant les travaux réalisés pour le compte du Syndicat Mixte des Transports en Commun de
l'agglomération Clermontoise ;
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-10-00001 - Ar
DDPP-STPRR-2024-1021-AV2-2025-0114--A75 30
Considérant la demande en date du 6 janvier 2025 présentée par APRR relative à la réglementation de la circulation sur
l'autoroute A75 dans le département du Puy de Dôme, pendant les travaux réalisés pour le compte du Syndicat Mixte des
Transports en Commun de l'agglomération Clermontoise ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles du personnel des entreprises réalisant les
travaux et d'APRR, et de réduire autant que possible les entraves et la gêne à la circulation pendant les travaux ;
ARRÊTE
Article 1°
Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté temporaire n° DDPP/STPRR/2024-1021-av1-1112 du 7 novembre 2024 sont
abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : |
Article 6 - Du mardi 14 janvier 2025 — 8h00 au lundi 31 mars 2025 - 18h00 — (Voir Annexe Planche 1)
Les sections ci-dessous sont soumises à des restrictions de circulation.
Les déviations sont indiquées en italique en marron.
Section Sens Nord/Sud Sens Sud/Nord
Fermeture de la bifurcation Ouest (depuis | Fermeture de la bifurcation Est (depuis
Clermont-Ferrand) de la bretelle d'entrée | Clermont-Ferrand) de la bretelle d'entrée
La Pardieu > A75 — Montpellier La Pardieu > A75 — Paris
> La bretelle pour la direction | La bretelle pour la direction Paris est
Montpellier est inaccessible pour les inaccessible pour les usagèrs en
usagers en provenance de Clermont- provenance de Cournon (sens Cournon-
Ferrand (sens Clermont-Cournon) Clermont)
> La direction Montpellier reste | La direction Paris reste accessible pour les
Diffuseur n°1 de | . accessible pour les usagers en usagers en provenance du rond-point de
La Pardieu provenance du rond-point de La Pardieu (sens Clermont - Cournon).
Cournon (sens Cournon-Clermont).
Usagers en provenance de Clermont (sens | Usagers en provenance de Cournon (sens Est-
Ouest-Est) pour la direction Montpellier : Quest) pour la direction Paris :
Au droit de la bretelle fermée, poursuivre | Au droit de la bretelle fermée, poursuivre et
et utiliser la bifurcation Est de la bretelle | utiliser la bifurcation Ouest de la bretelle pour
pour accéder à l'A75-Montpellier accéder à l'A75-Paris.
) Neutralisation de la Voie de Gauche de la
bifurcation Ouest de la bretelle de sortie
A75-Montpellier > La Pardieu
Article 2
Les autres dispositions de l'arrêté n° temporaire n° DDPP/STPRR/2024-1021 du 18 octobre 2024 sont inchangées.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-10-00001 - Ar
DDPP-STPRR-2024-1021-AV2-2025-0114--A75 31
Article 4
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Déme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Déme,
Madame la Colonelle, Commandant adjoint de la Région de Gendarmerie Auvergne-Rhéne-Alpes, commandant le
Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dômé,
Monsieur le Chef du SAMU du Puy-de-Dôme sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée au Directeur du Service des Autoroutes à Genay (Rhône).
~
Fait a Clermont-Ferrand, le
10 JAN, 2925 | Le Préfet
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public
et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit
d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand
Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https://citozens.telerecours.fr/
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-10-00001 - Ar
DDPP-STPRR-2024-1021-AV2-2025-0114--A75 32
Planche 1 : Du Mardi 14 janvier — 8h00 au lundi 31 mars 2025 — 18h00
Memphis Q |
Restaurant Oinet *y, LERMONT [a]
éolien aut
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-10-00001 - Ar
DDPP-STPRR-2024-1021-AV2-2025-0114--A75 33
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2025-01-07-00006
ARRÊTÉ N°2025/RF/01
Portant application du régime forestier de
parcelles de terrain appartenant à la commune
d'Aydat et les sections de Fontclairant,
Fontclairant et de Verneuge, La Garandie,
Prades, Rouillas-Bas, Rouillas-Haut, Vereyras,
Verneuge, le Lot,
commune d'Aydat
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-07-00006 - ARRÊTÉ N°2025/RF/01
Portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la commune d'Aydat et les sections de Fontclairant,
Fontclairant et de Verneuge, La Garandie, Prades, Rouillas-Bas, Rouillas-Haut, Vereyras, Verneuge, le Lot,
commune d'Aydat34
L$ | | Direction départementale
PRÉFET Re
DU PUY-DE-DÔME des territoires
Liberté
Égal lité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2025/RF/01
Portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la
commune d'Aydat et les sections de Fontclairant, Fontclairant et de Verneuge, La
Garandie, Prades, Rouillas-Bas, Rouillas-Haut, Vereyras, Verneuge, le Lot,
commune d'Aydat
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001 ;
Vu les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2, 214-3, D 214-4, R 214-6, 214-7 et 214-8 du code forestier ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joél MATHURIN en
qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2021 nommant Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des
territoires pour le département du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20231608 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté DDT63/AG/2024-06 du 1° octobre 2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme à certains
de ses collaborateurs ; .
Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 1860 portant soumission des forêts sectionale de
Rouillas-Bas, Verneuge et Fontclairant, La Garandie et Vereyras;
Vu l'arrêté préfectoral du 1931 portant soumission de la forêt sectionale de Prades
Vu l'arrêté préfectoral du 15 Juillet 1941 portant soumission de la forêt sectionale de Rouillas-
Bas et le Lot
Vu l'arrêté du 7 juin 1993 portant soumission de la forêt sectionale du Lot, forêt sectionale de
la Garandie, forêt sectionale de Fontclairant, forêt sectionale de Verneuge, forêt sectionale
de Rouillas -haut et forêt communale d'Aydat.
Vu la délibération du conseil municipal d'Aydat en date du 23/08/2024 ;
Vu la délibération du Syndicat Mixte de Gestion Forestière d'Aydat en date du 7/12/2024 ;
Vu le procès-verbal de reconnaissance contradictoire en date du 10/12/2024 ;
Vu l'avis favorable de l'Office National des Forêts ;
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Portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la commune d'Aydat et les sections de Fontclairant,
Fontclairant et de Verneuge, La Garandie, Prades, Rouillas-Bas, Rouillas-Haut, Vereyras, Verneuge, le Lot,
commune d'Aydat35
Considérant les éléments contenus dans le rapport pour l'application du régime forestier de
l'office national des forêts qui justifient que les bois et forêts sont susceptibles d'aménage-
ment forestier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1° - Les parcelles cadastrales concernées par la restructuration foncière et l'applica-
tion du Régime Forestier sont désignées dans le tableau ci-après :
Territoire =. = Contenance ca- | Surface rele-
communal Propriétaire Lieu-dit Section | Parcelle dastrale de la | vant du régime
parcelle forestier
AYDAT COMMUNE DE AYDAT | RAGEAT AR 136 3,0260 3,0260
AYDAT COMMUNE DE AYDAT | COUTERIOUX BB 385 0,2220 0,2220
AYDAT COMMUNE DE AYDAT | COUTERIOUX BB 386 0,5830 0,5830
AYDAT COMMUNE DE AYDAT | LA TOUPE YA 1 11,8470 11,8470
AYDAT COMMUNE DE AYDAT | TERME ST PIERRE YB 106 2,4884 2,4884
AYDAT COMMUNE DE AYDAT | TERME ST PIERRE YB 107 0,0530 0,0530
AYDAT COMMUNE DE AYDAT | TERME ST PIERRE YB 108 0,1515 0,1515
AYDAT COMMUNE DE AYDAT | TERME ST PIERRE YB 144 0,1240 0,1240
AYDAT COMMUNE DE AYDAT | TERME ST PIERRE YB 145 1,3950 1,3950
AYDAT COMMUNE DE AYDAT | TERME ST PIERRE YB 146 0,9680' 0,9680
AYDAT COMMUNE DE AYDAT _ | LES CREUX YL 36 0,5800 0,5800
AYDAT COMMUNE DE AYDAT | LES CREUX YL 37 0,2360 0,2360
AYDAT COMMUNE DE AYDAT _ | LES CREUX YL 39 2,7770 2,7770
AYDAT COMMUNE DE AYDAT _ | COMBE GIRAUD YL 44 9,5320 9,5320
AYDAT COMMUNE DE AYDAT | LA PRADAT HAUTE YL 45 5,2750 5,2750
AYDAT COMMUNE DE AYDAT | LA PRADAT HAUTE YL 46 2,5170 2,5170
AYDAT COMMUNE DE AYDAT | LA PRADAT HAUTE YL 47 10,6470 10,6470
AYDAT COMMUNE DE AYDAT | LA PRADAT HAUTE YL 48 0,2975 0,2975
AYDAT COMMUNE DE AYDAT | COUTERIOUX YN 12 6,1160 6,1160
AYDAT COMMUNE DE AYDAT _ | LE PUY ZS 98 3,0920 3,0920
AYDAT COMMUNE DE AYDAT | SOUS CHARMONT ZW 18 0,0420 0,0420
TOTAL | 61,9694
La surface totale de la forêt communale d'Aydat relevant du régime forestier sur la commune
d'Aydat est par conséquent arrêtée à : 61,9694 ha.
F
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Portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la commune d'Aydat et les sections de Fontclairant,
Fontclairant et de Verneuge, La Garandie, Prades, Rouillas-Bas, Rouillas-Haut, Vereyras, Verneuge, le Lot,
commune d'Aydat36
Territoire Contenance Ca- | «face relevantPropriétaire Lieu-dit Section |Parcelle | dastrale de la ar .communal du régime forestierparcelle
AYDAT SECTION DE PRADES LA VOISSIERE ZL 49 2,1980 2,1980
AYDAT SECTION DE PRADES SAINT PIERRE ZM 42 6,0800 6,0800
TOTAL 8,2780
La surface totale de la forêt sectionale de Prades relevant du régime forestier sur la commune
d'Aydat est par conséquent arrêtée à : 8,278 ha.
Territoire rp | | Contenance ca- | Surface rele-
| Propriétaire Lieu-dit Section |Parcelle |dastrale de la | vant du régimecommunal si
parcelle forestier
AYDAT SECTION DE ROUILLAS BAS | LES CHEIRES BASSES AE . 35 2,8220 2,7556
AYDAT SECTION DE ROUILLAS BAS | BOIS DE ROUILLAS BAS AH 1 3,6360 3,3354
AYDAT SECTION DE ROUILLAS BAS | BOIS DE ROUILLAS BAS AH 3 0,3519 0,3519
AYDAT SECTION DE ROUILLAS BAS | BOIS DE ROUILLAS BAS AH 4 0,1460 0,1460
AYDAT SECTION DE ROUILLAS BAS | BOIS DE ROUILLAS BAS AH 37 6,9043 6,9043
AYDAT SECTION DE ROUILLAS BAS | BOIS DE ROUILLAS BAS AH 39 0,4670 0,4670
AYDAT SECTION DE ROUILLAS BAS | BOIS DE ROUILLAS BAS AH 42 10,1556 10,1556
| BOIS DE ROUILLAS-
AYDAT | SECTION DE ROUILLAS BAS | BAS pe si #10" wee
AYDAT SECTION DE ROUILLAS BAS | LA VACHERE Al 158 4,8800 4,8800
AYDAT SECTION DE ROUILLAS BAS | RAGEAT AR 156 1,1470 1,1470
AYDAT SECTION DE ROUILLAS BAS | RAGEAT AR 158 0,0430 0,0430
AYDAT SECTION DE ROUILLAS BAS | LE SABLE AR 335 0,0680 0,0680
AYDAT SECTION DE ROUILLAS BAS | LE SABLE AR 394 0,3545 0,3545
AYDAT SECTION DE ROUILLAS BAS | LE SABLE AR 395 0,0565 0,0565
AYDAT SECTION DE ROUILLAS BAS | LE SABLE AR 336 0,0210 0,0210
TOTAL | | 34,9961
La surface totale de la forêt sectionale de Rouillas-Bas relevant du régime forestier sur la
commune d'Aydat est par conséquent arrêtée à : 34,9961 ha. |
Territoire | | Contenance ca- | Surface rele-
Propriétaire Lieu-dit Section |Parcelle |dastrale dela |vant du régimecommunal :parcelle forestier
AYDAT SECTION DE ROUILLAS HAUT | TERME ST PIERRE YB 105 2,4725 2,4725
AYDAT SECTION DE ROUILLAS HAUT | MOULEBAS YC 8 6,3630 6,3630
AYDAT SECTION DE ROUILLAS HAUT | MOULEBAS YC 9 16,0500 16,0500
AYDAT SECTION DE ROUILLAS HAUT | MOULEBAS YC 10 3,0120 3,0120
TOTAL | | 27,8975
La surface totale de la forét sectionale de Rouillas-Haut relevant du régime forestier sur la
commune d'Aydat est par conséquent arrêtée à : 27,8975 ha.
Territoire _ =. . Contenance Ca- | ¢ face relevantSonirturial Propriétaire Lieu-dit Section | Parcelle | dastrale de la du régime forestier
| parcelle
AYDAT SECTION DE VEREYRAS LA RODDE ZE 36 1,2120 1,2120
AYDAT SECTION DE VEREYRAS LA RODDE ZE 37 1,8190 1,8190
AYDAT SECTION DE VEREYRAS | LA RODDE ZE 38 19,8770 19,8770
TOTAL 22,9080
La surface totale de la forêt sectionale de Vereyras relevant du régime forestier sur la
commune d'Aydat est par conséquent arrêtée à : 22,9080 ha.
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Portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la commune d'Aydat et les sections de Fontclairant,
Fontclairant et de Verneuge, La Garandie, Prades, Rouillas-Bas, Rouillas-Haut, Vereyras, Verneuge, le Lot,
commune d'Aydat37
Territoire . | Contenance ca- Surface relevant
communal Propriétaire Lieu-dit Section |Parcelle |dastrale de la du régime fores-
parcelle tier
areal aan VICHATEL AB 2 12010 eos
AvDAT ee RANT | VICHATEL AB 131 9,8560 9,8560
AYDAT * | PONTCLAIRANT.|/LA.VENTOUSE a oi oe a hes
APE WaT LA VENTOUSE 2h = ee RE
AYDAT ON ur | LA TOUPE YA 20 7,0934 7,0934
AYDAT ee RANT [LAT Bisse YA 24 4,0436 3,7241
AYDAT TA RANT SOUS CHARMONT ZW 19 1,9940 ae
eee "omnia ren SOUS CHARMONT Add Ze Orie ae
ae CONTGIATRANT SOUS CHARMONT 2 <a qv ESA?
TOTAL 72,9775
La surface totale de la forêt sectionale de Fontclairant relevant du régime forestier sur la
commune d'Aydat est par conséquent arrêtée à : 72,9775 ha.
Contenance |Surface rele-
Territoire oP. , , Sec- cadastrale vant du ré-communal Propriétaire Lieu-dit tion Parcelle de la par- gime fores-
celle tier
SECTION DE FONTCLAIRANT
AYDAT | ET DE VERNEUGE VICHATEL ee une 28203 Baz
SECTION DE FONTCLAIRANT
AYDAT | ET DE VERNEUGE LA VENTOUSE aN 20 ogre" 60,5230
TOTAL | 63,3433
La surface totale de la forét sectionale de Fontclairant Verneuge relevant du régime forestier
sur la commune d'Aydat est par conséquent arrêtée à : 63,3433 ha.
Territoire 7 er Contenance Ca: | «face relevantPropriétaire Lieu-dit Section | Parcelle | dastrale de la AD |communal du régime forestierparcelle
AYDAT SECTION DE LA GARANDIE | COMBEGRASSE ZA 63 17,3320 17,3320
AYDAT . | SECTION DE LA GARANDIE | COMBEGRASSE ZA 69 39,2051 29,7059
AYDAT SECTION DE LA GARANDIE | LA ROUDETTE ZE 69 0,3540 0,3540
AYDAT SECTION DE LA GARANDIE | LE VILLAGE ZE 95 30,1723 30,1723
AYDAT SECTION DE LA GARANDIE | LA ROUDETTE ZE 98 24,4615 21,5527
TOTAL 99,1169
La surface totale de la forét sectionale de La Garandie relevant du régime forestier sur la
commune d'Aydat est par conséquent arrêtée à : 991169 ha.
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Portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la commune d'Aydat et les sections de Fontclairant,
Fontclairant et de Verneuge, La Garandie, Prades, Rouillas-Bas, Rouillas-Haut, Vereyras, Verneuge, le Lot,
commune d'Aydat38
Territoire "| Contenance ca- | Surface rele-
Propriétaire Lieu-dit Section |Parcelle |dastrale dela | vant du régimecommunal ,
parcelle forestier
AYDAT SECTION DE VERNEUGE VICHATEL AB 149 1,4709 1,4709
AYDAT SECTION DE VERNEUGE LES CHEIRES BASSES AE 3 0,3610 0,3610
AYDAT SECTION DE VERNEUGE LES CHEIRES BASSES AE 44 0,1510 0,1510
AYDAT SECTION DE VERNEUGE LES CHEIRES BASSES AE 51 1,1430 1,1430
AYDAT SECTION DE VERNEUGE LES CHEIRES BASSES AE $2 0,3060 0,3060
AYDAT SECTION DE VERNEUGE LES CHEIRES BASSES AE 64 24,0720 24,0720
AYDAT SECTION DE VERNEUGE LA VENTOUSE BN 53 12,7449 12,7449
TOTAL 40,2488
La surface totale de la forét sectionale de Verneuge relevant du régime forestier sur la
commune d'Aydat est par conséquent arrêtée à : 40,2488 ha.
Territoire rr | Contenance ca- | Surface rele-
Propriétaire Lieu-dit Section |Parcelle |dastrale de la | vant du régimecommunal :parcelle forestier
AYDAT SECTION DU LOT BOIS DU LOT AH 10 2,2880 2,2880
AYDAT SECTION DU LOT BOIS DU LOT AH 11 0,0360 0,0360
AYDAT SECTION DU LOT BOIS DU LOT AH 12 19,8527 19,8527
AYDAT SECTION DU LOT BOIS DU LOT AH 29 1,5040 1,5040
AYDAT SECTION DU LOT BOIS DU LOT AH 30 6,3145 6,3145
AYDAT SECTION DU LOT LE LOT AP 264 1,1370 1,0532
AYDAT SECTION DU LOT LA RIBBE YM 16 0,2140 0,2140
AYDAT SECTION DU LOT LA RIBBE YM 18 1,2040 1,2040
AYDAT SECTION DU LOT CREUX VIALLARD YM 21 1,0780 1,0780
AYDAT SECTION DU LOT CREUX VIALLARD YM 23 0,3630 0,3630
AYDAT SECTION DU LOT PINIERE DE LIOZON YM 102 0,3390 0,3390
AYDAT SECTION DU LOT PINIERE DE LIOZON YM 114 1,4440 1,4440
TOTAL | 35,6904
La surface totale de la forét sectionale du Lot relevant du régime forestier sur la commune
d'Aydat est par conséquent arrêtée à : 35,6904 ha.
Après application, la surface totale des forêts relevant du régime forestier sur le territoire
communal d'Aydat est par conséquent arrêtée à : 4674259 ha.
Article 2 - Sont abrogés tous les actes antérieurs au présent arrêté ayant prononcé
l'application du régime forestier de terrains appartenant à la commune d'Aydat et des
sections de Fontclairant, Fontclairant et de Verneuge, La Garandie, Prades, Rouillas-Bas,
Rouillas-Haut, Veryeras, Verneuge, le Lot.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans la
commune de Aydat par les soins du Maire qui certifiera l'application de cette formalité.
Article 4 - Le Préfet du Puy-de-Dôme, le maire de la commune d'Aydat, le directeur territorial
de l'office national des forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Article 5 - La cartographie des parcelles forestières relevant du régime forestier est disponible
au lien suivant : https://carmen.carmencarto.fr/105/ONF_Forets.map
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-07-00006 - ARRÊTÉ N°2025/RF/01
Portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la commune d'Aydat et les sections de Fontclairant,
Fontclairant et de Verneuge, La Garandie, Prades, Rouillas-Bas, Rouillas-Haut, Vereyras, Verneuge, le Lot,
commune d'Aydat39
Fait à Clermont-Ferrand, le 7 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation
Pour Le directeur départemental des territoires,
Le chef de service eau, environriement et forêt,
fireille Faucon
Voies et délais de recours .
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du
Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois
à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la déci-
sion.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut
décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la jus-
tice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6
Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « te-
lerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
6/6
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-07-00006 - ARRÊTÉ N°2025/RF/01
Portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la commune d'Aydat et les sections de Fontclairant,
Fontclairant et de Verneuge, La Garandie, Prades, Rouillas-Bas, Rouillas-Haut, Vereyras, Verneuge, le Lot,
commune d'Aydat40
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2025-01-07-00005
Arrêté n°2025/RF/02 portant application du
régime forestier de parcelles de terrain
appartenant à la section de la Servolle,
commune de Bourg-Lastic
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-07-00005 - Arrêté n°2025/RF/02 portant application
du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la section de la Servolle, commune de Bourg-Lastic 41
| Direction départementale
PREFET des territoires
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2025/RF/02
Portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la
Section de la Servolle, commune de Bourg-Lastic
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001;
Vu les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2, 214-3, D 214-4, R 214-6, 214-7 et 214-8 du code forestier ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joél MATHURIN en
qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2021 nommant Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des
territoires pour le département du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20231608 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté DDT63/AG/2024-06 du 01 octobre 2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme à certains
de ses collaborateurs ;
Vu le procès verbal de l'office national des forêts en date du 05 avril 2024 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 09 avril 2024 ;
Vu le rapport de l'office national des forêts en date du 10 décembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de l'office national des forêts ;
Considérant la demande d'application au régime forestier ;
Considérant les éléments contenus dans le rapport pour l'application du régime forestier de
l'office national des forêts qui justifient que les bois et forêts sont susceptibles d'aménage-
ment forestier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
1/2
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-07-00005 - Arrêté n°2025/RF/02 portant application
du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la section de la Servolle, commune de Bourg-Lastic 42
ARRETE
Article 1° - Relévent du régime forestier les parcelles cadastrales désignées dans le tableau ci-
après :
Surface Surface
Propriétaire Territoire Section N° de Lieu-dit totale de la sollicitée pour
communal parcelle parcelle l'application du
cadastrale Régime Forestier
sectionde A pourglastia nek 160 Roc de Mialo 61730 ha 3.41 haServolle
TOTAL 6.1730 ha 3.41 ha
La surface totale de la forét sectionale de La Servolle bénéficiant du régime forestier sur la
commune de Bourg-Lastic est par conséquent arrétée a 3,41 ha.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans la
commune de Bourg-Lastic par les soins du maire qui certifiera l'application de cette formalité.
Article 3 - La cartographie des parcelles forestières relevant du régime forestier est disponible
au lien suivant : https://carmen.carmencarto.fr/105/ONF_Forets.map
Article 4 - Le Préfet du Puy-de-Dôme, le président du conseil d'administration, le directeur
territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 07 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation
Pour Le directeur départemental des territoires,
Le chef de service-eau; en nement et forêt,
a" 4, 2
_ Mireille Fauco
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du
Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois
à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la déci-
sion.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut
décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la jus-
tice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6
Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « te-
lerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos://citoyens.telerecours.fr/
2/2
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-07-00005 - Arrêté n°2025/RF/02 portant application
du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la section de la Servolle, commune de Bourg-Lastic 43
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects d'Auvergne
63-2025-01-09-00001
Décision 2025/1 du directeur régional à
Clermont-Ferrand portant subdélégation de la
signature du directeur interrégional à Lyon
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-01-09-00001 - Décision 2025/1 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 44
REPUBLIQUE VU
FRANCAISE ae
Liberté & DROITS
Égalité — INDIRECTS
Fraternité
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
en matière de et d'arg
'ral des 1otamment son article 408 de annexe [et icles 212 et
nexe ;
2s articles 350 L;
)22 relatif à l'exercice du droit de transaction par
des douanes
ation est donnée s dont les nom ym figurent en annexe I de la
l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à s de
(décharge de droits suite à réclamation, décision sur
ment di 83 du cédures fiscales, rejet d'une
tion 1 its sui r l'assiette,
de calc 1butions indirectes, et pour les
mentionnés, dans cette même >: [, en ÿ OU pour tants
Jélégation est donnée aux agents t les nom | figurent en 'la
ision a l'effet de signer, au nom du directeur interrégional a LYON, 3 de
(décision nandes > de § solidaire de l'article
2 des procédures fiscales, modération > fiscale, rêt de
l'une demande de remise, d'une demande de modératio
'emise d'amende érêt icceptation
de et lutions indirectes, et pour les
ximaux qui sont mentionnés ette méme annexe II en euros ou pour des
mités.
élégation née aux agents s nom et prénom exe III de la
sion à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional a LYON, les 5
- simplifié en matière de lirectes, et pour les montants de droits
de droits fraudés, d'ame les marchandises qui ynnés en
tte même annexe III.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTS
DR Clermont-Ferrand
8 RUE RABANESSE
63012 CLERMONT-FERRAND
Site Internet : www.douane.gouv.frCLERMONT-FERRAND, LE 9 JANV. 2025
Affaire suivie par : CHAPPUIS Jean-Pierre
Téléphone : 09 70 27 32 59
Télécopie : 04 73 34 79 30
Mél : dr-auvergne@douane.finances.gouv.frDécision 2025/1 du directeur régional à CLERMONT-
FERRAND portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux
en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de
nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en
matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'une
réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de
droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants
maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants
illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de
nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de
retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande de
transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation
d'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les
montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des
montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les procédures
de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits
compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en
euros dans cette même annexe III.63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-01-09-00001 - Décision 2025/1 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 45
égation née aux agents s nom et prénom exe IV de
on à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les
définitifs 2 406 portant tentieux voyageurs en mati
uaniers pour les montants qui sont mentionnés 5 cette
égation née aux agents s nom et prénom exe V 1
on à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les 5
définitifs cations d'actes s en ma
rt uaniers, pour les montants qui sont mentionnés 3 cette
iros ou sont
'légation née aux agents s nom et prénom
sion a l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les
contravention de aniers r les 5 qui ynnés dans
nexe VI en euros ou sont illimités.
égation née aux agents s nom et prénom exe VII de
on à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les 5
définitifs cations d'actes sen matière >
ur les montants qui sont mentionnés dans cette méme annexe VII en euros ou sont
Délégation née aux agents s nom et prénom exe VIII de
lécision à ym du directeur interrégional à LYON, les
en matiè les ui sont mentionnés dans cette même
en euros
égation née aux agents s nom et prénom exe IX de
on à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les S
définitifs actes s en matière
e pour les 2ntionnés dans cette même annexe IX en euros ou
Délégation > aux agents s nom et prénom 1
sion à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les
argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe en
C
| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du département
Je la direction régionale des douanes 'emplace la précédente décision
même objet.
Jean-Pierre
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions
en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de
la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les
transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière
d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou
sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions
en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en
euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
CHAPPUIS Jean-Pierre63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-01-09-00001 - Décision 2025/1 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 46
I à la décision n° u 9 janv. 2025 du directeur régional > Jean-Pierre
igents des douanes recevant délégation de signature
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de
1 réclamation
'écision -emboursement
3CiSION |
Carole
Alain
Annexe I à la décision n° 2025/1 du 9 janv. 2025 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
TAURIN Carole 350000 350000 350000 350000 350000
DAMASE Alain 350000 350000 350000 350000 35000063_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-01-09-00001 - Décision 2025/1 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 47
lé | du 025 du directeur TAPPUIS Jean-Pierre
; des douanes recevant délégation de signature
use (contributions indirectes)
ion sur 1des le responsabilité solidaire ? L247 du livre 5
is tion d'amende fiscale ou de 1
de nise, d'une modération ou de demande d'une 1
ni ende fiscale ou de majoration d'impôts
bis : Décision 1 d'une demande de transaction
Carole
Alain
\nne-Marie
Francoise
hristophe
Sebastien
Marie
Renaud
Ludovic
Christophe
Philippe
Martine
Sebastien
Annexe II à la décision n° 2025/1 du 9 janv. 2025 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
TAURIN Carole illimité illimité illimité illimité illimité
DAMASE Alain illimité illimité illimité illimité illimité
ADOBATI Anne-Marie 2000 2000 2000 2000 3000
MEHEL Francoise 2000 2000 2000 2000 3000
TURPIN Christophe 2000 2000 2000 2000 3000
CAMUS Sebastien 2000 2000 2000 2000 3000
HAAS Marie 2000 2000 2000 2000 3000
FERRIERES Renaud 2000 2000 2000 2000 3000
PICHOT Ludovic 2000 2000 2000 2000 3000
SOULIER Christophe 2000 2000 2000 2000 3000
GALTIER Philippe 2000 2000 2000 2000 3000
MALIGE Martine 2000 2000 2000 2000 3000
MATARIN Sebastien 2000 2000 2000 2000 300063_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-01-09-00001 - Décision 2025/1 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 48
III a la décision n° 2025/1 du nv. 5 du égional CHAPPUIS Jean-Pierre
igents des douanes recevant délégation de signature
ntributions
RS »
mis des droits compromis 2 pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
unende : Montant de l'amende n'e.
3: Montant de eur dise tdecalcul la rtionnelle n'excèdewiES ons assimilées : transaction simplifiée -
. : e des
'raudés
Carole
Sylvie
Stan
Philippe
Pascale
Bruno
ANTONY Christine
Alain
\nne-Marie
Bruno
Guy
Sophie
Pascal
Sebastien
Simon
Guillaume
Carole
Sylvie
Vincent
Benjamin
Victorien
Loic
an-Marc
Thierry
exandre
Benjamin
Antoine
Francoise
Sebastien
Valerie
Franck
Annexe III à la décision n° 2025/1 du 9 janv. 2025 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Nom/prénomDroits
compromisDroits fraudésMontant de
l'amendeValeur des
marchandises
TAURIN Carole 15000 7500 1500 15000
TERNON Sylvie 15000 7500 1500 15000
DEBENNE Stan 15000 7500 1500 15000
LABBAYE Philippe 15000 7500 1500 15000
QUINSAT Pascale 15000 7500 1500 15000
TORREGROSSA Bruno 15000 7500 1500 15000
BELLOT ANTONY Christine 15000 7500 1500 15000
DAMASE Alain 15000 7500 1500 15000
ADOBATI Anne-Marie 15000 7500 1500 15000
BLANCHER Bruno 15000 7500 1500 15000
BONHOMME Gregoire 7500 3000 500 7500
BURGUE Guy 7500 3000 500 7500
CHADEFAUX Sophie 7500 3000 500 7500
CHAPET Pascal 15000 7500 1500 15000
CHEVALIER Sebastien 7500 3000 500 7500
DENIS Simon 7500 3000 500 7500
DIDIERLAURENT Guillaume 7500 3000 500 7500
FERRY Carole 7500 3000 500 7500
FOURNIER Sylvie 15000 7500 1500 15000
FOURNIER Vincent 15000 7500 1500 15000
LAGARDE Benjamin 15000 7500 1500 15000
LARSONNEUR Victorien 7500 3000 500 7500
LAURENCON Loic 15000 7500 1500 15000
LEGER Jean-Marc 7500 3000 500 7500
LONGERINAS Thierry 7500 3000 500 7500
LOUIS Pierre-Alexandre 7500 3000 500 7500
MALLET Benjamin 7500 3000 500 7500
MARNAT Antoine 15000 7500 1500 15000
MEHEL Francoise 15000 7500 1500 15000
MICHAUD Sebastien 15000 7500 1500 15000
MOUVEAUX Valerie 7500 3000 500 7500
NOUIRA Franck 15000 7500 1500 1500063_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-01-09-00001 - Décision 2025/1 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 49
Regis
i-Claude
Delphine
Jean
Muriel
Isabelle
Matthieu
Laurent
Lionel
hristophe
Aurelie
Raphael
Verguine
Sebastien
Anne-Laure
Bertrand
Marie
Cedric
Elodie
CANO Florence
Martine
Valery
Agnes
Magali
'hristophe
Bertrand
Bertrand
Dalila
Angelique
Sebastien
Antoine
Patrice
Anthony
Wilhem
Benoit
Valentin
Renaud
Anthony
Florine
Lionel
iristine
lorent
Adam
OMBRET Regis 7500 3000 500 7500
PROST Jean-Claude 15000 7500 1500 15000
PRUGNARD Delphine 7500 3000 500 7500
RICHEZ Jean 7500 3000 500 7500
ROBIN Muriel 7500 3000 500 7500
ROLIN Isabelle 7500 3000 500 7500
SEPULVEDA Matthieu 15000 7500 1500 15000
TISSANDIER Laurent 7500 3000 500 7500
TREBILLON Lionel 15000 7500 1500 15000
TURPIN Christophe 15000 7500 1500 15000
VERGNE Aurelie 7500 3000 500 7500
VERNHES Raphael 15000 7500 1500 15000
BECKER Verguine 7500 3000 500 7500
CAMUS Sebastien 15000 7500 1500 15000
DUMARTY Anne-Laure 15000 7500 1500 15000
DUMARTY Bertrand 15000 7500 1500 15000
HAAS Marie 15000 7500 1500 15000
HUBERT Cedric 15000 7500 1500 15000
JUBAN Elodie 15000 7500 1500 15000
MARTIN CANO Florence 15000 7500 1500 15000
MEDUS Martine 15000 7500 1500 15000
PAYS Valery 15000 7500 1500 15000
PETRUCCI Agnes 15000 7500 1500 15000
ROCHIS Magali 15000 7500 1500 15000
SIBILLE Jean-Christophe 15000 7500 1500 15000
ANNOVAZZI Bertrand 15000 7500 1500 15000
ARNOUD Bertrand 7500 3000 500 7500
BETKA Dalila 7500 3000 500 7500
BOISSIER Angelique 15000 7500 1500 15000
BONTEMPS Sebastien 15000 7500 1500 15000
CHOLVY Antoine 15000 7500 1500 15000
COGNE Patrice 7500 3000 500 7500
COURTOIS Anthony 7500 3000 500 7500
DEVOLDER Wilhem 15000 7500 1500 15000
DOMENACH Benoit 15000 7500 1500 15000
ELSENSOHN Valentin 7500 3000 500 7500
FERRIERES Renaud 15000 7500 1500 15000
GALBOIS Anthony 7500 3000 500 7500
HAAN Florine 7500 3000 500 7500
HUMBERT Lionel 7500 3000 500 7500
JEAN Christine 15000 7500 1500 15000
JUIN Florent 7500 3000 500 7500
KHAMMAR Adam 7500 3000 500 750063_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-01-09-00001 - Décision 2025/1 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 50
Laurent
Ludovic
Fabienne
Christophe
Nathalie
Florence
Elisabeth
Fabien
Philippe
Annie
Benedicte
Guillaume
Sebastien
DE FREITAS Sylvie
Joaquim
MOUNIER Laurent 7500 3000 500 7500
PICHOT Ludovic 15000 7500 1500 15000
RAULT Fabienne 15000 7500 1500 15000
SOULIER Christophe 15000 7500 1500 15000
BONJEAN Nathalie 15000 7500 1500 15000
BONNAMANT Florence 15000 7500 1500 15000
DESMET Elisabeth 15000 7500 1500 15000
DESSAPT Fabien 15000 7500 1500 15000
GALTIER Philippe 15000 7500 1500 15000
GRAMOND Annie 7500 3000 500 7500
LACOSTE Benedicte 7500 3000 500 7500
MAITRIAS Guillaume 15000 7500 1500 15000
MATARIN Sebastien 15000 7500 1500 15000
RODRIGUES DE FREITAS Sylvie 15000 7500 1500 15000
SANCHEZ Joaquim 15000 7500 1500 1500063_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-01-09-00001 - Décision 2025/1 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 51
IV à la décision n° 2025/1 du 9 janv. 2025 égional CHAPPUIS
igents des douanes recevant délégation de signature
'ontentieux voyageurs)
sende : Montant de l'amende n
at taxes : Montant des droits et 2rOmMiS 2 pas
5 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
droits des
es
Carole
Sylvie
ANTONY Christine
Alain
\nne-Marie
Bruno
Guy
Sophie
Pascal
Sebastien
Simon
Guillaume
Carole
Sylvie
Vincent
Benjamin
Victorien
Loic
an-Marc
Thierry
exandre
Benjamin
Antoine
Francoise
Sebastien
Valerie
Franck
Regis
i-Claude
Delphine
Jean
Muriel
Isabelle
Annexe IV à la décision n° 2025/1 du 9 janv. 2025 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
TAURIN Carole 1500 7500 15000
TERNON Sylvie 1500 5000 10000
BELLOT ANTONY Christine 1500 5000 10000
DAMASE Alain 1500 7500 15000
ADOBATI Anne-Marie 1500 5000 10000
BLANCHER Bruno 1500 5000 10000
BONHOMME Gregoire 1000 3000 3000
BURGUE Guy 1000 3000 3000
CHADEFAUX Sophie 1000 3000 3000
CHAPET Pascal 1500 5000 10000
CHEVALIER Sebastien 1000 3000 3000
DENIS Simon 1000 3000 3000
DIDIERLAURENT Guillaume 1000 3000 3000
FERRY Carole 1000 3000 3000
FOURNIER Sylvie 1500 5000 10000
FOURNIER Vincent 1500 5000 10000
LAGARDE Benjamin 1500 5000 10000
LARSONNEUR Victorien 1000 3000 3000
LAURENCON Loic 1500 5000 10000
LEGER Jean-Marc 1000 3000 3000
LONGERINAS Thierry 1000 3000 3000
LOUIS Pierre-Alexandre 1000 3000 3000
MALLET Benjamin 1000 3000 3000
MARNAT Antoine 1500 5000 10000
MEHEL Francoise 1500 5000 10000
MICHAUD Sebastien 1500 5000 10000
MOUVEAUX Valerie 1000 3000 3000
NOUIRA Franck 1500 5000 10000
OMBRET Regis 1000 3000 3000
PROST Jean-Claude 1500 5000 10000
PRUGNARD Delphine 1000 3000 3000
RICHEZ Jean 1000 3000 3000
ROBIN Muriel 1000 3000 3000
ROLIN Isabelle 1000 3000 300063_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-01-09-00001 - Décision 2025/1 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 52
Matthieu
Laurent
Lionel
hristophe
Aurelie
Raphael
Bertrand
Bertrand
Dalila
Angelique
Sebastien
Antoine
Patrice
Anthony
Wilhem
Benoit
Valentin
Renaud
Anthony
Florine
Lionel
iristine
lorent
Adam
Laurent
Ludovic
Fabienne
Christophe
SEPULVEDA Matthieu 1500 5000 10000
TISSANDIER Laurent 1000 3000 3000
TREBILLON Lionel 1500 5000 10000
TURPIN Christophe 1500 5000 10000
VERGNE Aurelie 1000 3000 3000
VERNHES Raphael 1500 5000 10000
ANNOVAZZI Bertrand 1500 5000 10000
ARNOUD Bertrand 1000 3000 3000
BETKA Dalila 1000 3000 3000
BOISSIER Angelique 1500 5000 10000
BONTEMPS Sebastien 1500 5000 10000
CHOLVY Antoine 1500 5000 10000
COGNE Patrice 1000 3000 3000
COURTOIS Anthony 1000 3000 3000
DEVOLDER Wilhem 1500 5000 10000
DOMENACH Benoit 1500 5000 10000
ELSENSOHN Valentin 1000 3000 3000
FERRIERES Renaud 1500 5000 10000
GALBOIS Anthony 1000 3000 3000
HAAN Florine 1000 3000 3000
HUMBERT Lionel 1000 3000 3000
JEAN Christine 1500 5000 10000
JUIN Florent 1000 3000 3000
KHAMMAR Adam 1000 3000 3000
MOUNIER Laurent 1000 3000 3000
PICHOT Ludovic 1500 5000 10000
RAULT Fabienne 1500 5000 10000
SOULIER Christophe 1500 5000 1000063_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-01-09-00001 - Décision 2025/1 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 53
V ala décision n° 2025/1 du 025 du directeur TA PPUIS Jean-Pierre
igents des douanes recevant délégation de signature
DD > (contravention uaniers)
de l'amende : Montant de l'amende n
droits et taxes : Montant des droits et aromis 2 pas
*S 3: Montant les marchandises de fraude n'excède 5
e droits des
eS
Carole
Sylvie
Stan
Philippe
Pascale
Bruno
ANTONY Christine
Alain
\nne-Marie
Bruno
Guy
Sophie
Pascal
Sebastien
Simon
Guillaume
Carole
Vincent
Sylvie
Benjamin
Victorien
Loic
an-Marc
Thierry
exandre
Benjamin
Antoine
Francoise
Sebastien
Valerie
Franck
Regis
i-Claude
Annexe V à la décision n° 2025/1 du 9 janv. 2025 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
TAURIN Carole 30000 100000 250000
TERNON Sylvie 5000 15000 25000
DEBENNE Stan 1500 10000 20000
LABBAYE Philippe 1500 10000 20000
QUINSAT Pascale 1500 10000 20000
TORREGROSSA Bruno 1500 10000 20000
BELLOT ANTONY Christine 5000 15000 25000
DAMASE Alain 30000 100000 250000
ADOBATI Anne-Marie 5000 15000 25000
BLANCHER Bruno 5000 15000 25000
BONHOMME Gregoire 1500 4000 7500
BURGUE Guy 1500 4000 7500
CHADEFAUX Sophie 1500 4000 7500
CHAPET Pascal 5000 15000 25000
CHEVALIER Sebastien 1500 4000 7500
DENIS Simon 1500 4000 7500
DIDIERLAURENT Guillaume 1500 4000 7500
FERRY Carole 1500 4000 7500
FOURNIER Vincent 5000 15000 25000
FOURNIER Sylvie 5000 15000 25000
LAGARDE Benjamin 5000 15000 25000
LARSONNEUR Victorien 1500 4000 7500
LAURENCON Loic 5000 15000 25000
LEGER Jean-Marc 1500 4000 7500
LONGERINAS Thierry 1500 4000 7500
LOUIS Pierre-Alexandre 1500 4000 7500
MALLET Benjamin 1500 4000 7500
MARNAT Antoine 5000 15000 25000
MEHEL Francoise 5000 15000 25000
MICHAUD Sebastien 5000 15000 25000
MOUVEAUX Valerie 1500 4000 7500
NOUIRA Franck 5000 15000 25000
OMBRET Regis 1500 4000 7500
PROST Jean-Claude 5000 15000 2500063_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-01-09-00001 - Décision 2025/1 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 54
Delphine
Jean
Muriel
Isabelle
Matthieu
Laurent
Lionel
hristophe
Aurelie
Raphael
Sebastien
Marie
Bertrand
Bertrand
Dalila
Angelique
Sebastien
Antoine
Patrice
Anthony
Wilhem
Benoit
Valentin
Renaud
Anthony
Florine
Lionel
iristine
lorent
Adam
Laurent
Ludovic
Fabienne
Christophe
Philippe
Sebastien
PRUGNARD Delphine 1500 4000 7500
RICHEZ Jean 1500 4000 7500
ROBIN Muriel 1500 4000 7500
ROLIN Isabelle 1500 4000 7500
SEPULVEDA Matthieu 5000 15000 25000
TISSANDIER Laurent 1500 4000 7500
TREBILLON Lionel 5000 15000 25000
TURPIN Christophe 5000 15000 25000
VERGNE Aurelie 1500 4000 7500
VERNHES Raphael 5000 15000 25000
CAMUS Sebastien 1500 10000 20000
HAAS Marie 1500 10000 20000
ANNOVAZZI Bertrand 5000 15000 25000
ARNOUD Bertrand 1500 4000 7500
BETKA Dalila 1500 4000 7500
BOISSIER Angelique 5000 15000 25000
BONTEMPS Sebastien 5000 15000 25000
CHOLVY Antoine 5000 15000 25000
COGNE Patrice 1500 4000 7500
COURTOIS Anthony 1500 4000 7500
DEVOLDER Wilhem 5000 15000 25000
DOMENACH Benoit 5000 15000 25000
ELSENSOHN Valentin 1500 4000 7500
FERRIERES Renaud 5000 15000 25000
GALBOIS Anthony 1500 4000 7500
HAAN Florine 1500 4000 7500
HUMBERT Lionel 1500 4000 7500
JEAN Christine 5000 15000 25000
JUIN Florent 1500 4000 7500
KHAMMAR Adam 1500 4000 7500
MOUNIER Laurent 1500 4000 7500
PICHOT Ludovic 5000 15000 25000
RAULT Fabienne 5000 15000 25000
SOULIER Christophe 5000 15000 25000
GALTIER Philippe 1500 10000 20000
MATARIN Sebastien 1500 10000 2000063_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-01-09-00001 - Décision 2025/1 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 55
VI a la décision n° 2025/1 du 9 janv. 2025 égional CHAPPUIS
igents des douanes recevant délégation de signature
« 421 » (contravention et délit douaniers)
de : Montant de l'amende n
axes : Montant des droits et Jromis 2 pas
5 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
e droits des
eS
Annexe VI à la décision n° 2025/1 du 9 janv. 2025 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-01-09-00001 - Décision 2025/1 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 56
décision n°
0D| du 9 janv. 2025 teur régional
igents des douanes recevant délégation de signature
| > (contrefaçon)
de l'amende : Montant de l'amende n'excède
S s : Montant5
les marchandises de fraude n'excéde ÿ» Jean-Pierre
de l'amendedes
Carole
Sylvie
Stan
Philippe
Pascale
Bruno
ANTONY Christine
Alain
\nne-Marie
Bruno
Guy
Sophie
Pascal
Sebastien
Simon
Guillaume
Carole
Vincent
Sylvie
Benjamin
Victorien
Loic
an-Marc
Thierry
exandre
Benjamin
Antoine
Francoise
Sebastien
Valerie
Franck
Regis
i-Claude
Delphine
Jean
Annexe VII à la décision n° 2025/1 du 9 janv. 2025 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amendeValeur des
marchandises
TAURIN Carole 30000 250000
TERNON Sylvie 5000 25000
DEBENNE Stan 1500 20000
LABBAYE Philippe 1500 20000
QUINSAT Pascale 1500 20000
TORREGROSSA Bruno 1500 20000
BELLOT ANTONY Christine 5000 25000
DAMASE Alain 30000 250000
ADOBATI Anne-Marie 5000 25000
BLANCHER Bruno 5000 25000
BONHOMME Gregoire 1500 7500
BURGUE Guy 1500 7500
CHADEFAUX Sophie 1500 7500
CHAPET Pascal 5000 25000
CHEVALIER Sebastien 1500 7500
DENIS Simon 1500 7500
DIDIERLAURENT Guillaume 1500 7500
FERRY Carole 1500 7500
FOURNIER Vincent 5000 25000
FOURNIER Sylvie 5000 25000
LAGARDE Benjamin 5000 25000
LARSONNEUR Victorien 1500 7500
LAURENCON Loic 5000 25000
LEGER Jean-Marc 1500 7500
LONGERINAS Thierry 1500 7500
LOUIS Pierre-Alexandre 1500 7500
MALLET Benjamin 1500 7500
MARNAT Antoine 5000 25000
MEHEL Francoise 5000 25000
MICHAUD Sebastien 5000 25000
MOUVEAUX Valerie 1500 7500
NOUIRA Franck 5000 25000
OMBRET Regis 1500 7500
PROST Jean-Claude 5000 25000
PRUGNARD Delphine 1500 7500
RICHEZ Jean 1500 750063_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-01-09-00001 - Décision 2025/1 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 57
Muriel
Isabelle
Matthieu
Laurent
Lionel
hristophe
Aurelie
Raphael
Sebastien
Marie
Bertrand
Bertrand
Dalila
Angelique
Sebastien
Antoine
Patrice
Anthony
Wilhem
Benoit
Valentin
Renaud
Anthony
Florine
Lionel
iristine
lorent
Adam
Laurent
Ludovic
Fabienne
Christophe
Philippe
Sebastien
ROBIN Muriel 1500 7500
ROLIN Isabelle 1500 7500
SEPULVEDA Matthieu 5000 25000
TISSANDIER Laurent 1500 7500
TREBILLON Lionel 5000 25000
TURPIN Christophe 5000 25000
VERGNE Aurelie 1500 7500
VERNHES Raphael 5000 25000
CAMUS Sebastien 5000 25000
HAAS Marie 5000 25000
ANNOVAZZI Bertrand 5000 25000
ARNOUD Bertrand 1500 7500
BETKA Dalila 1500 7500
BOISSIER Angelique 5000 25000
BONTEMPS Sebastien 5000 25000
CHOLVY Antoine 5000 25000
COGNE Patrice 1500 7500
COURTOIS Anthony 1500 7500
DEVOLDER Wilhem 5000 25000
DOMENACH Benoit 5000 25000
ELSENSOHN Valentin 1500 7500
FERRIERES Renaud 5000 25000
GALBOIS Anthony 1500 7500
HAAN Florine 1500 7500
HUMBERT Lionel 1500 7500
JEAN Christine 5000 25000
JUIN Florent 1500 7500
KHAMMAR Adam 1500 7500
MOUNIER Laurent 1500 7500
PICHOT Ludovic 5000 25000
RAULT Fabienne 5000 25000
SOULIER Christophe 5000 25000
GALTIER Philippe 5000 25000
MATARIN Sebastien 5000 2500063_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-01-09-00001 - Décision 2025/1 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 58
VITI à la décision n° | du 025 du directeur TA PPUIS Jean-Pierre
igents des douanes recevant délégation de signature
« 421 » (contrefaçon)
nde : Montant de l'amende n'excède 5
5 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
de l'amende des
Annexe VIII à la décision n° 2025/1 du 9 janv. 2025 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amendeValeur des
marchandises63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-01-09-00001 - Décision 2025/1 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 59
IX à la décision n° 2025/1 du 9 janv. 2025 égional CHAPPUIS
igents des douanes recevant délégation de signature
+ « 421 » (argent
amende : Montant de l'amende n 5
>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu
ts), les marchandises servant de 2 de valeurge, chéques, billets a
uide les cartes 2s n'excède pas
liquide
Carole
Sylvie
ANTONY Christine
Alain
\nne-Marie
Bruno
Guy
Sophie
Pascal
Sebastien
Simon
Guillaume
Carole
Sylvie
Vincent
Benjamin
Victorien
Loic
an-Marc
Thierry
exandre
Benjamin
Antoine
Francoise
Sebastien
Valerie
Alexandra
Franck
Regis
i-Claude
Delphine
Jean
Muriel
Valerie
Annexe IX à la décision n° 2025/1 du 9 janv. 2025 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeArgent liquide
TAURIN Carole 30000 250000
TERNON Sylvie 3000 15000
BELLOT ANTONY Christine 3000 15000
DAMASE Alain 30000 250000
ADOBATI Anne-Marie 3000 15000
BLANCHER Bruno 3000 15000
BONHOMME Gregoire 1500 15000
BURGUE Guy 1500 15000
CHADEFAUX Sophie 1500 15000
CHAPET Pascal 3000 15000
CHEVALIER Sebastien 1500 15000
DENIS Simon 1500 15000
DIDIERLAURENT Guillaume 1500 15000
FERRY Carole 1500 15000
FOURNIER Sylvie 3000 15000
FOURNIER Vincent 3000 15000
LAGARDE Benjamin 3000 15000
LARSONNEUR Victorien 1500 15000
LAURENCON Loic 3000 15000
LEGER Jean-Marc 1500 15000
LONGERINAS Thierry 1500 15000
LOUIS Pierre-Alexandre 1500 15000
MALLET Benjamin 1500 15000
MARNAT Antoine 3000 15000
MEHEL Francoise 3000 15000
MICHAUD Sebastien 3000 15000
MOUVEAUX Valerie 1500 15000
MULLER Jane-Alexandra 3000 15000
NOUIRA Franck 3000 15000
OMBRET Regis 1500 15000
PROST Jean-Claude 3000 15000
PRUGNARD Delphine 1500 15000
RICHEZ Jean 1500 15000
ROBIN Muriel 1500 15000
RODRIGUEZ Valerie 1500 1500063_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-01-09-00001 - Décision 2025/1 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 60
Isabelle
Matthieu
Laurent
Lionel
hristophe
Aurelie
Raphael
Bertrand
Bertrand
Dalila
Angelique
Sebastien
Antoine
Patrice
Anthony
Wilhem
Benoit
Valentin
Renaud
Anthony
Florine
Lionel
iristine
lorent
Adam
Laurent
Ludovic
Fabienne
Christophe
ROLIN Isabelle 1500 15000
SEPULVEDA Matthieu 3000 15000
TISSANDIER Laurent 1500 15000
TREBILLON Lionel 3000 15000
TURPIN Christophe 3000 15000
VERGNE Aurelie 1500 15000
VERNHES Raphael 3000 15000
ANNOVAZZI Bertrand 3000 15000
ARNOUD Bertrand 1500 15000
BETKA Dalila 1500 15000
BOISSIER Angelique 3000 15000
BONTEMPS Sebastien 3000 15000
CHOLVY Antoine 3000 15000
COGNE Patrice 1500 15000
COURTOIS Anthony 1500 15000
DEVOLDER Wilhem 3000 15000
DOMENACH Benoit 3000 15000
ELSENSOHN Valentin 1500 15000
FERRIERES Renaud 3000 15000
GALBOIS Anthony 1500 15000
HAAN Florine 1500 15000
HUMBERT Lionel 1500 15000
JEAN Christine 3000 15000
JUIN Florent 1500 15000
KHAMMAR Adam 1500 15000
MOUNIER Laurent 1500 15000
PICHOT Ludovic 3000 15000
RAULT Fabienne 3000 15000
SOULIER Christophe 3000 1500063_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-01-09-00001 - Décision 2025/1 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 61
X à la décision n° 2025/1 du 025 du directeur TA PPUIS Jean-Pierre
igents des douanes recevant délégation de signature
IN « 421 » (argent liquide)
vende : Montant de l'amende n'excède 5
les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chéqu ge, chèques, billets à
, les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'excède pas
Aw
Annexe X à la décision n° 2025/1 du 9 janv. 2025 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeArgent liquide63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-01-09-00001 - Décision 2025/1 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 62
Es \RÉPUBLIQUE VU
FRANCAISE Se
Liberté & DROITS
Egalité INDIRECTS
Fraternité
GENERALE DES DOUANES
INDIRECTS
'ral des 1otamment son article 408 de annexe [et icles 212 et
nexe ;
2s articles 350 L;
)22 relatif à l'exercice du droit de transaction par
des douanes
on est donnée lont les numéro: sion 1
n annexe I ésente décision a |' effet du directeur
es décisions ( harge de ; Suite à
sur les contesta t des articles L28letL 3
s fiscales, rejet tion ou remboursement de S
ette, 1 n matière de
s, et pour les n mnés, cette méme
Jour des montants illimités.
'légation est donnée aux : iméros de 1 d'emploi
igurent en annexe IT 1 à effet ul teur
À es décisions de (décision sur les dema rge
lité solidaire > L247 du livre fiscales, modération
ale, de 1 ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, >
1odération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de
impôts ou d'intérêt de 2ptation d'une on d'une
a matière de contributions indirectes, et pour le: qui t
ins cette même > ITen 5 OU pour s illimités.
Slégation née aux ag néros de
igurent en annexe III 1 à l'effe directeur
à s procédures de lifié en matière ons
pour les : omis, de droits l'amende et de r des
qui sont ins cette méme annexe III.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTS
DR Clermont-Ferrand
8 RUE RABANESSE
63012 CLERMONT-FERRAND
Site Internet : www.douane.gouv.frCLERMONT-FERRAND, LE 9 JANV. 2025
Affaire suivie par : CHAPPUIS Jean-Pierre
Téléphone : 09 70 27 32 59
Télécopie : 04 73 34 79 30
Mél : dr-auvergne@douane.finances.gouv.frVersion anonymisée de la décision 2025/1 du directeur régional à
CLERMONT-FERRAND portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits
suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge
de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une
demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une
transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-01-09-00001 - Décision 2025/1 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 63
élégation née aux agents numéros de 1
figurent en annexe IV ésente décision à l' effet de u nom du directeur
a ctionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux
11 1 et de délit douaniers pour squi tt
la V en euros.
ion née aux agents numéros de 1
it en annexe V ésente décision a l' effet de , au nom teur
es transactionnels définitifs et les ratifications d' actes
/isoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
s dans me annexe V en euros ou sont illimités.
élégation née aux agents numéros de 1
figurent en annexe VI ésente déc u nom du directeur
a transactions en matiére de aniers r les
Sont mentionnés dans cette même Iros ou sont illimités.
égation née aux agents numéros de
rurent en annexe VII 1
égional à LYON, les 3 défir 3 d'actes
provisoires en matière de contrefaçon pour les ntionnés dans
1exe VII en euros ou sont illimités.
'élégation née aux agents numéros de 1
figurent en annexe VIII de la présente 1a t de , aunom du
:rrégional a LYON, | ; en matière de contrefaçon pour les montants 1
nés dans même nn | sont illimités.
égation née aux agents numéros de 1
rurent en annexe IX ésente décision à l' effet de iu nom du directeur
es transactionnels définitifs et les ratifications d' actes
provisoires en matière d' argent liquide pour les 5 qui ynnés
le annexe tros ou sont illimités.
Délégation ents numéros de 1
figurent en ésente décision à l'effet de , au nom teur
à transactions en matière d'argent liquide pour les montant: t
lans cette méme > X en euros limités.
| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du département
Je la direction régionale des douanes 'emplace la précédente décision
même objet.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux
voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à LYON, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-01-09-00001 - Décision 2025/1 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 64
2 de >T à la décision u 9 janv. 2025 du directeur régional
Jean-Pierre
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,
de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > une
it des douanes et son équivalent sous ble.
prénom du bénéficiaire 1 est punie de cinq ans
nende (article 1751 À du code I des impôts et article 15-4 du code de
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de
1 réclamation
'écision -emboursement
3CiSION |
commission )
52391
52977
Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2025/1 du 9 janv. 2025 du directeur régional
CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Matricule 52391 350000 350000 350000 350000 350000
Matricule 52977 350000 350000 350000 350000 35000063_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-01-09-00001 - Décision 2025/1 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 65
mymisée de l'Annexe IT à la décision n° 2025/1 1V. directeur
Jean-Pierre
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation >
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
nende (article 1751 À du code I des impôts et article 15-4 du code de
use (contributions indirectes)
ion sur 1des le responsabilité solidaire ? L247 du livre 5
is tion d'amende fiscale ou de 1
de nise, d'une modération ou de demande d'une 1
ni ende fiscale ou de majoration d'impôts
bis : Décision 1 d'une demande de transaction
commission )
40287
43325
45559
45652
46619
51668
51744
52032
52391
52977
54603
57470
59781
Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2025/1 du 9 janv. 2025 du directeur régional
CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
Matricule 40287 2000 2000 2000 2000 3000
Matricule 43325 2000 2000 2000 2000 3000
Matricule 45559 2000 2000 2000 2000 3000
Matricule 45652 2000 2000 2000 2000 3000
Matricule 46619 2000 2000 2000 2000 3000
Matricule 51668 2000 2000 2000 2000 3000
Matricule 51744 2000 2000 2000 2000 3000
Matricule 52032 2000 2000 2000 2000 3000
Matricule 52391 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 52977 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 54603 2000 2000 2000 2000 3000
Matricule 57470 2000 2000 2000 2000 3000
Matricule 59781 2000 2000 2000 2000 300063_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-01-09-00001 - Décision 2025/1 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 66
iexe IIT à la décision n° 2025/1 janv. du r régional
Jean-Pierre
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe III reproduit la ents qui bénéficient d'une 2
1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ite prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ans
et nende (article 1751 A du code I des impôts et article 15-4 du code de
ntributions set ons assimilées : transaction simplifiée _-
RS »
mis des droits compromis 2 pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
unende : Montant de l'amende n'excède
. os . . : 2 descommission d'emploi (matricule) 'raudés
39767
41361
42531
43325
43733
43741
44189
44599
44674
44707
44994
45172
45314
45549
45559
45621
45652
46619
47117
47131
50072
50112
50252
50318
50340
50818
50874
51668
Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2025/1 du 9 janv. 2025 du directeur régional
CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Droits
compromisDroits fraudésMontant de
l'amendeValeur des
marchandises
Matricule 39767 15000 7500 1500 15000
Matricule 41361 15000 7500 1500 15000
Matricule 42531 15000 7500 1500 15000
Matricule 43325 15000 7500 1500 15000
Matricule 43733 15000 7500 1500 15000
Matricule 43741 15000 7500 1500 15000
Matricule 44189 7500 3000 500 7500
Matricule 44599 15000 7500 1500 15000
Matricule 44674 15000 7500 1500 15000
Matricule 44707 15000 7500 1500 15000
Matricule 44994 15000 7500 1500 15000
Matricule 45172 7500 3000 500 7500
Matricule 45314 7500 3000 500 7500
Matricule 45549 15000 7500 1500 15000
Matricule 45559 15000 7500 1500 15000
Matricule 45621 15000 7500 1500 15000
Matricule 45652 15000 7500 1500 15000
Matricule 46619 15000 7500 1500 15000
Matricule 47117 15000 7500 1500 15000
Matricule 47131 15000 7500 1500 15000
Matricule 50072 7500 3000 500 7500
Matricule 50112 15000 7500 1500 15000
Matricule 50252 7500 3000 500 7500
Matricule 50318 15000 7500 1500 15000
Matricule 50340 7500 3000 500 7500
Matricule 50818 15000 7500 1500 15000
Matricule 50874 15000 7500 1500 15000
Matricule 51668 15000 7500 1500 1500063_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-01-09-00001 - Décision 2025/1 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 67
51744
51805
51872
51957
52032
52388
52391
52977
53180
53335
53390
53795
54349
54603
55100
55188
55676
56132
56408
56458
56728
56971
57029
57322
57410
57470
57508
57744
58536
58550
58729
59009
59170
59189
59402
59694
59774
59781
59794
59848
60233
60288
60688
61276
Matricule 51744 15000 7500 1500 15000
Matricule 51805 7500 3000 500 7500
Matricule 51872 15000 7500 1500 15000
Matricule 51957 7500 3000 500 7500
Matricule 52032 15000 7500 1500 15000
Matricule 52388 7500 3000 500 7500
Matricule 52391 15000 7500 1500 15000
Matricule 52977 15000 7500 1500 15000
Matricule 53180 15000 7500 1500 15000
Matricule 53335 15000 7500 1500 15000
Matricule 53390 15000 7500 1500 15000
Matricule 53795 15000 7500 1500 15000
Matricule 54349 15000 7500 1500 15000
Matricule 54603 15000 7500 1500 15000
Matricule 55100 7500 3000 500 7500
Matricule 55188 7500 3000 500 7500
Matricule 55676 7500 3000 500 7500
Matricule 56132 15000 7500 1500 15000
Matricule 56408 15000 7500 1500 15000
Matricule 56458 15000 7500 1500 15000
Matricule 56728 7500 3000 500 7500
Matricule 56971 7500 3000 500 7500
Matricule 57029 7500 3000 500 7500
Matricule 57322 7500 3000 500 7500
Matricule 57410 15000 7500 1500 15000
Matricule 57470 15000 7500 1500 15000
Matricule 57508 15000 7500 1500 15000
Matricule 57744 15000 7500 1500 15000
Matricule 58536 7500 3000 500 7500
Matricule 58550 7500 3000 500 7500
Matricule 58729 15000 7500 1500 15000
Matricule 59009 15000 7500 1500 15000
Matricule 59170 15000 7500 1500 15000
Matricule 59189 15000 7500 1500 15000
Matricule 59402 15000 7500 1500 15000
Matricule 59694 7500 3000 500 7500
Matricule 59774 7500 3000 500 7500
Matricule 59781 15000 7500 1500 15000
Matricule 59794 15000 7500 1500 15000
Matricule 59848 15000 7500 1500 15000
Matricule 60233 15000 7500 1500 15000
Matricule 60288 15000 7500 1500 15000
Matricule 60688 7500 3000 500 7500
Matricule 61276 7500 3000 500 750063_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-01-09-00001 - Décision 2025/1 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 68
61364
61550
61604
61897
62026
62322
62682
63421
63532
63568
64179
64246
64752
65140
65196
65734
67004
67086
Matricule 61364 15000 7500 1500 15000
Matricule 61550 15000 7500 1500 15000
Matricule 61604 7500 3000 500 7500
Matricule 61897 15000 7500 1500 15000
Matricule 62026 7500 3000 500 7500
Matricule 62322 7500 3000 500 7500
Matricule 62682 7500 3000 500 7500
Matricule 63421 7500 3000 500 7500
Matricule 63532 7500 3000 500 7500
Matricule 63568 7500 3000 500 7500
Matricule 64179 15000 7500 1500 15000
Matricule 64246 7500 3000 500 7500
Matricule 64752 7500 3000 500 7500
Matricule 65140 15000 7500 1500 15000
Matricule 65196 15000 7500 1500 15000
Matricule 65734 7500 3000 500 7500
Matricule 67004 7500 3000 500 7500
Matricule 67086 7500 3000 500 750063_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-01-09-00001 - Décision 2025/1 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 69
: de l'Annexe IV à la décision n° 2025/1 du 9 janv. 2025 du directeur régional
Jean-Pierre
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe IV reproduit iste qui bénéficient d'une délégation de
1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
-ontentieux voyageurs)
aende : Montant de l'amende n
>t taxes : Montant des droits et 1romis 2 pas
3: Montant de el s de 5
droits des
commission d'emploi (matricule) 1
>
42531
44674
44994
45172
45314
45549
45559
45652
47131
50072
50252
50340
50874
51668
51744
51872
51957
52032
52388
52391
52977
53795
54349
55100
55676
56132
56728
56971
57029
57322
57410
Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2025/1 du 9 janv. 2025 du directeur régional
CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
Matricule 42531 1500 5000 10000
Matricule 44674 1500 5000 10000
Matricule 44994 1500 5000 10000
Matricule 45172 1000 3000 3000
Matricule 45314 1000 3000 3000
Matricule 45549 1500 5000 10000
Matricule 45559 1500 5000 10000
Matricule 45652 1500 5000 10000
Matricule 47131 1500 5000 10000
Matricule 50072 1000 3000 3000
Matricule 50252 1000 3000 3000
Matricule 50340 1000 3000 3000
Matricule 50874 1500 5000 10000
Matricule 51668 1500 5000 10000
Matricule 51744 1500 5000 10000
Matricule 51872 1500 5000 10000
Matricule 51957 1000 3000 3000
Matricule 52032 1500 5000 10000
Matricule 52388 1000 3000 3000
Matricule 52391 1500 7500 15000
Matricule 52977 1500 7500 15000
Matricule 53795 1500 5000 10000
Matricule 54349 1500 5000 10000
Matricule 55100 1000 3000 3000
Matricule 55676 1000 3000 3000
Matricule 56132 1500 5000 10000
Matricule 56728 1000 3000 3000
Matricule 56971 1000 3000 3000
Matricule 57029 1000 3000 3000
Matricule 57322 1000 3000 3000
Matricule 57410 1500 5000 1000063_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-01-09-00001 - Décision 2025/1 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 70
57470
57744
58536
58550
58729
59170
59189
59694
59774
59848
60233
60288
60688
61276
61364
61550
61604
61897
62026
62322
62682
63421
63532
63568
64179
64246
64752
65196
65734
67004
67086
Matricule 57470 1500 5000 10000
Matricule 57744 1500 5000 10000
Matricule 58536 1000 3000 3000
Matricule 58550 1000 3000 3000
Matricule 58729 1500 5000 10000
Matricule 59170 1500 5000 10000
Matricule 59189 1500 5000 10000
Matricule 59694 1000 3000 3000
Matricule 59774 1000 3000 3000
Matricule 59848 1500 5000 10000
Matricule 60233 1500 5000 10000
Matricule 60288 1500 5000 10000
Matricule 60688 1000 3000 3000
Matricule 61276 1000 3000 3000
Matricule 61364 1500 5000 10000
Matricule 61550 1500 5000 10000
Matricule 61604 1000 3000 3000
Matricule 61897 1500 5000 10000
Matricule 62026 1000 3000 3000
Matricule 62322 1000 3000 3000
Matricule 62682 1000 3000 3000
Matricule 63421 1000 3000 3000
Matricule 63532 1000 3000 3000
Matricule 63568 1000 3000 3000
Matricule 64179 1500 5000 10000
Matricule 64246 1000 3000 3000
Matricule 64752 1000 3000 3000
Matricule 65196 1500 5000 10000
Matricule 65734 1000 3000 3000
Matricule 67004 1000 3000 3000
Matricule 67086 1000 3000 300063_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-01-09-00001 - Décision 2025/1 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 71
: de l'Annexe V à la décision 5/1 janv. du r régional
Jean-Pierre
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
ID , 421 » (délit douanier)
de l'amende : Montant de l'amende n
droits et taxes : Montant des droits et aromis 2 pas
*S 3: Montant les marchandises de fraude n'excède 5
e droits des
ion d'emploi (matricule) 1
>
41361
42531
43325
43733
43741
44674
44994
45172
45314
45549
45559
45652
46619
47131
50072
50252
50340
50874
51668
51744
51872
51957
52032
52388
52391
52977
53335
53795
54349
54603
55100
Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2025/1 du 9 janv. 2025 du directeur régional
CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
Matricule 41361 1500 10000 20000
Matricule 42531 5000 15000 25000
Matricule 43325 1500 10000 20000
Matricule 43733 1500 10000 20000
Matricule 43741 1500 10000 20000
Matricule 44674 5000 15000 25000
Matricule 44994 5000 15000 25000
Matricule 45172 1500 4000 7500
Matricule 45314 1500 4000 7500
Matricule 45549 5000 15000 25000
Matricule 45559 5000 15000 25000
Matricule 45652 5000 15000 25000
Matricule 46619 1500 10000 20000
Matricule 47131 5000 15000 25000
Matricule 50072 1500 4000 7500
Matricule 50252 1500 4000 7500
Matricule 50340 1500 4000 7500
Matricule 50874 5000 15000 25000
Matricule 51668 5000 15000 25000
Matricule 51744 5000 15000 25000
Matricule 51872 5000 15000 25000
Matricule 51957 1500 4000 7500
Matricule 52032 5000 15000 25000
Matricule 52388 1500 4000 7500
Matricule 52391 30000 100000 250000
Matricule 52977 30000 100000 250000
Matricule 53335 1500 10000 20000
Matricule 53795 5000 15000 25000
Matricule 54349 5000 15000 25000
Matricule 54603 1500 10000 20000
Matricule 55100 1500 4000 750063_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-01-09-00001 - Décision 2025/1 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 72
55676
56132
56728
56971
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57322
57410
57470
57744
58536
58550
58729
59170
59189
59694
59774
59781
59848
60233
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60688
61276
61364
61550
61604
61897
62026
62322
62682
63421
63532
63568
64179
64246
64752
65196
65734
67004
67086
Matricule 55676 1500 4000 7500
Matricule 56132 5000 15000 25000
Matricule 56728 1500 4000 7500
Matricule 56971 1500 4000 7500
Matricule 57029 1500 4000 7500
Matricule 57322 1500 4000 7500
Matricule 57410 5000 15000 25000
Matricule 57470 5000 15000 25000
Matricule 57744 5000 15000 25000
Matricule 58536 1500 4000 7500
Matricule 58550 1500 4000 7500
Matricule 58729 5000 15000 25000
Matricule 59170 5000 15000 25000
Matricule 59189 5000 15000 25000
Matricule 59694 1500 4000 7500
Matricule 59774 1500 4000 7500
Matricule 59781 1500 10000 20000
Matricule 59848 5000 15000 25000
Matricule 60233 5000 15000 25000
Matricule 60288 5000 15000 25000
Matricule 60688 1500 4000 7500
Matricule 61276 1500 4000 7500
Matricule 61364 5000 15000 25000
Matricule 61550 5000 15000 25000
Matricule 61604 1500 4000 7500
Matricule 61897 5000 15000 25000
Matricule 62026 1500 4000 7500
Matricule 62322 1500 4000 7500
Matricule 62682 1500 4000 7500
Matricule 63421 1500 4000 7500
Matricule 63532 1500 4000 7500
Matricule 63568 1500 4000 7500
Matricule 64179 5000 15000 25000
Matricule 64246 1500 4000 7500
Matricule 64752 1500 4000 7500
Matricule 65196 5000 15000 25000
Matricule 65734 1500 4000 7500
Matricule 67004 1500 4000 7500
Matricule 67086 1500 4000 750063_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-01-09-00001 - Décision 2025/1 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 73
: de l'Annexe VI à la décision n° 2025/1 du 9 janv. 2025 du directeur régional
Jean-Pierre
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe VI reproduit iste qui bénéficient d'une délégation de
1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
IN « 421 » (délit douanier)
rende : Montant de l'amende n
>t taxes : Montant des droits et Jromis 2 pas
5 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
e droits desion d'emploi (matricule) 1
>
Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2025/1 du 9 janv. 2025 du directeur régional
CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-01-09-00001 - Décision 2025/1 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 74
0Dmymisée iexe VII a la décision n° v. 2025 du directeur régional
Jean-Pierre
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe VII reproduit la liste sents cient d'une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
| > (contrefaçon)
de l'amende : Montant de l'amende n'excède 5
2S 3: Montant les marchandises de fraude n'excède 5
commission d'emploi (matricule) de l'amende archandises
41361
42531
43325
43733
43741
44674
44994
45172
45314
45549
45559
45652
46619
47131
50072
50252
50340
50874
51668
51744
51872
51957
52032
52388
52391
52977
53335
53795
54349
54603
55100
55676
56132
Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2025/1 du 9 janv. 2025 du directeur régional
CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandises
Matricule 41361 1500 20000
Matricule 42531 5000 25000
Matricule 43325 5000 25000
Matricule 43733 1500 20000
Matricule 43741 1500 20000
Matricule 44674 5000 25000
Matricule 44994 5000 25000
Matricule 45172 1500 7500
Matricule 45314 1500 7500
Matricule 45549 5000 25000
Matricule 45559 5000 25000
Matricule 45652 5000 25000
Matricule 46619 5000 25000
Matricule 47131 5000 25000
Matricule 50072 1500 7500
Matricule 50252 1500 7500
Matricule 50340 1500 7500
Matricule 50874 5000 25000
Matricule 51668 5000 25000
Matricule 51744 5000 25000
Matricule 51872 5000 25000
Matricule 51957 1500 7500
Matricule 52032 5000 25000
Matricule 52388 1500 7500
Matricule 52391 30000 250000
Matricule 52977 30000 250000
Matricule 53335 1500 20000
Matricule 53795 5000 25000
Matricule 54349 5000 25000
Matricule 54603 5000 25000
Matricule 55100 1500 7500
Matricule 55676 1500 7500
Matricule 56132 5000 2500063_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-01-09-00001 - Décision 2025/1 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 75
56728
56971
57029
57322
57410
57470
57744
58536
58550
58729
59170
59189
59694
59774
59781
59848
60233
60288
60688
61276
61364
61550
61604
61897
62026
62322
62682
63421
63532
63568
64179
64246
64752
65196
65734
67004
67086
Matricule 56728 1500 7500
Matricule 56971 1500 7500
Matricule 57029 1500 7500
Matricule 57322 1500 7500
Matricule 57410 5000 25000
Matricule 57470 5000 25000
Matricule 57744 5000 25000
Matricule 58536 1500 7500
Matricule 58550 1500 7500
Matricule 58729 5000 25000
Matricule 59170 5000 25000
Matricule 59189 5000 25000
Matricule 59694 1500 7500
Matricule 59774 1500 7500
Matricule 59781 5000 25000
Matricule 59848 5000 25000
Matricule 60233 5000 25000
Matricule 60288 5000 25000
Matricule 60688 1500 7500
Matricule 61276 1500 7500
Matricule 61364 5000 25000
Matricule 61550 5000 25000
Matricule 61604 1500 7500
Matricule 61897 5000 25000
Matricule 62026 1500 7500
Matricule 62322 1500 7500
Matricule 62682 1500 7500
Matricule 63421 1500 7500
Matricule 63532 1500 7500
Matricule 63568 1500 7500
Matricule 64179 5000 25000
Matricule 64246 1500 7500
Matricule 64752 1500 7500
Matricule 65196 5000 25000
Matricule 65734 1500 7500
Matricule 67004 1500 7500
Matricule 67086 1500 750063_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-01-09-00001 - Décision 2025/1 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 76
mymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2025/1 du IV. directeur
Jean-Pierre
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents cient d'une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
« 421 » (contrefaçon)
nde : Montant de l'amende n'excède 5
5 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
sion d'emploi (matricule) de l'amende cles
Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2025/1 du 9 janv. 2025 du directeur régional
CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amendeValeur des
marchandises63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-01-09-00001 - Décision 2025/1 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 77
: de l'Annexe IX a la décision n° 2025/1 du 9 janv. 2025 du directeur régional
Jean-Pierre
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe IX reproduit iste qui bénéficient d'une délégation de
1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
+, « 421 » (argent
amende : Montant de l'amende n 5
>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à
ts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'excède pas
sion matricule) liquide
42531
42534
44674
44994
45172
45314
45549
45559
45652
47131
50072
50252
50340
50874
51668
51744
51872
51957
52032
52388
52391
52977
53162
53795
54349
55100
55676
56132
56728
56971
57029
57322
Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2025/1 du 9 janv. 2025 du directeur régional
CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeArgent liquide
Matricule 42531 3000 15000
Matricule 42534 1500 15000
Matricule 44674 3000 15000
Matricule 44994 3000 15000
Matricule 45172 1500 15000
Matricule 45314 1500 15000
Matricule 45549 3000 15000
Matricule 45559 3000 15000
Matricule 45652 3000 15000
Matricule 47131 3000 15000
Matricule 50072 1500 15000
Matricule 50252 1500 15000
Matricule 50340 1500 15000
Matricule 50874 3000 15000
Matricule 51668 3000 15000
Matricule 51744 3000 15000
Matricule 51872 3000 15000
Matricule 51957 1500 15000
Matricule 52032 3000 15000
Matricule 52388 1500 15000
Matricule 52391 30000 250000
Matricule 52977 30000 250000
Matricule 53162 3000 15000
Matricule 53795 3000 15000
Matricule 54349 3000 15000
Matricule 55100 1500 15000
Matricule 55676 1500 15000
Matricule 56132 3000 15000
Matricule 56728 1500 15000
Matricule 56971 1500 15000
Matricule 57029 1500 15000
Matricule 57322 1500 1500063_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-01-09-00001 - Décision 2025/1 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 78
57410
57470
57744
58536
58550
58729
59170
59189
59694
59774
59848
60233
60288
60688
61276
61364
61550
61604
61897
62026
62322
62682
63421
63532
63568
64179
64246
64752
65196
65734
67004
67086
Matricule 57410 3000 15000
Matricule 57470 3000 15000
Matricule 57744 3000 15000
Matricule 58536 1500 15000
Matricule 58550 1500 15000
Matricule 58729 3000 15000
Matricule 59170 3000 15000
Matricule 59189 3000 15000
Matricule 59694 1500 15000
Matricule 59774 1500 15000
Matricule 59848 3000 15000
Matricule 60233 3000 15000
Matricule 60288 3000 15000
Matricule 60688 1500 15000
Matricule 61276 1500 15000
Matricule 61364 3000 15000
Matricule 61550 3000 15000
Matricule 61604 1500 15000
Matricule 61897 3000 15000
Matricule 62026 1500 15000
Matricule 62322 1500 15000
Matricule 62682 1500 15000
Matricule 63421 1500 15000
Matricule 63532 1500 15000
Matricule 63568 1500 15000
Matricule 64179 3000 15000
Matricule 64246 1500 15000
Matricule 64752 1500 15000
Matricule 65196 3000 15000
Matricule 65734 1500 15000
Matricule 67004 1500 15000
Matricule 67086 1500 1500063_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-01-09-00001 - Décision 2025/1 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 79
: de l'Annexe X a la décision 5/1 janv. du r régional
Jean-Pierre
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
IN « 421 » (argent liquide)
vende : Montant de l'amende n'excède 5
les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chéqu ge, chèques, billets à
, les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'excède pas
. . e .sion matricule) liquide
Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2025/1 du 9 janv. 2025 du directeur régional
CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeArgent liquide63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-01-09-00001 - Décision 2025/1 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 80
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects d'Auvergne
63-2024-11-12-00008
Décision du directeur interrégional des douanes
et droits indirects Auvergne-Rhône-Alpes portant
délégation de signature
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-11-12-00008 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects Auvergne-Rhône-Alpes portant délégation de signature 81
E 3
RÉPUBLIQUE Direction générale des douanes
FRANÇAISE et droits indirects
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION DU DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
VU le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.286 BA et R*286 BA'
Article 1°— Recoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de
leurs attributions, les agents ayant au moins le grade de directeur des services douaniers ou un
grade équivalent dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe de la présente décision, pour
les décisions autorisant les agents de la direction régionale de Clermont-Ferrand a bénéficier de la
protection légale de l'identité des agents des douanes prévue a l'article L.286 BA du livre des
procédures fiscales, en cas de risque pour leur vie, leur intégrité physique ou celles de leurs proches,
en matiére de contributions indirectes.
Article 2 - La présente décision et son annexe, sont publiées au recueil des actes administratifs du
département du siége de la direction interrégionale Auvergne-Rhône-Alpes et de celui du
bénéficiaire de la délégation de signature si ce bénéficiaire est en poste dans un département
différent de celui du siège de la direction.
Fait à Lyon, le 12 novembre 2024
Signé par le directeur interrégional Auvergne-Rhône-Alpes
Eric MEUNIER
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-11-12-00008 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects Auvergne-Rhône-Alpes portant délégation de signature 82
BSSE|D DWIZ VP SISIUENOP SAIAI8S SO9P 9291119911 sJOJED NIVNVLSJIBZIIPU! S1101P Jo SSUENOP Sap ANS} es sSIUIWpY 91191d-U29f SINddWHDapelin wousid WonvZOZ 3YE8WNIAON Z] na/SILD3YIQNI SNOILNBIYLNOD3G AY3ILVW N3 'S3HDOUd SUN31 3Q 531139 NO ANDISAHd FLIMOILNI UNIT 'FIA UNIT YNOd ANDSIY IG Sv N3 'SI1VISIA SIYNGIDOUd SIG _IYAN NG WEY 9871 3121LUV,1 V ANAZUd SINWNOGS3Q SIN39V S3Q 31I1N3Q1,1 3Q 31VW937 NOILDILOUd V1 3Q YAIDI4INI@ Y GNVYYS4-LNOWYIID JG NOILOIUIQ V1 Id SLNAOV $31 LNVSINOLNW SNOISID3Q S31 YNOd AUNLYNOIS 30 NOILW9I130 LNYLYOdS341V-3NOHY-3N9OY3ANV SLOAYIGNI SLIOUG 13 SINVNOQ S3Id IWNOIOIYYILNI #N3193H1Q NG NOISI23Q VIV F1XINNVY
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-11-12-00008 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects Auvergne-Rhône-Alpes portant délégation de signature 83
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects d'Auvergne
63-2024-09-16-00007
Décision du directeur interrégional des douanes
et droits indirects d'Auvergne-Rhône-Alpes de
délégation de signature
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-09-16-00007 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects d'Auvergne-Rhône-Alpes de délégation de signature 84
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéDOUANES
& DROITS
INDIRECTS
Décision n° 2024 - 16
du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Auvergne-Rhône-Alpes
de délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux dans le domaine des contributions indirectes
et en matière de règlement transactionnel dans le domaine douanier
Liste des directeurs régionaux des douanes et droits indirects d'Annecy, Chambéry, Lyon et de Clermont-
Ferrand de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Auvergne-Rhône-Alpes bénéficiant de la
délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects
Vu les III, IV et V de l'article 408 de l'annexe II au Code général des impôts ;
Vu les articles 214 et 215 de l'annexe IV au Code général des impôts ;
Vu les 1°, 2° et 4° de l'article 3 du décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction
en matière d'infractions douanières, d'infractions relatives aux relations financières avec l'étranger ou
d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un État
membre de l'Union européenne ou d'un État tiers à l'Union européenne .
Article 1er - les directeurs régionaux des douanes et droits indirects d'Annecy, de Chambéry, de Lyon et de
Clermont-Ferrand, dont les noms suivent, bénéficient de la délégation automatique du directeur interrégional.
Ils peuvent subdéléguer cette signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions précisées par le
2. du I de l'article 215 de l'annexe IV au Code général des impôts en matière de contributions indirectes, et en
application du 2° de l'article 3 du décret n° 2022-467 susvisé en matière de transaction douanière.
Nom, prénom Siège de la direction régionale
PERIGNE Luc ANNECY
CARON Vincent CHAMBÉRY
CHAPPUIS Jean-Pierre CLERMONT-FERRAND
TAILLANDIER David LYON
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTSAUVERGNE-RHÔNE-ALPES6 rue Charles Biennier - BP 235369 215 LYON CEDEX 02 Site Internet : www.douane.gouv.fr63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-09-16-00007 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects d'Auvergne-Rhône-Alpes de délégation de signature 85
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéDOUANES
& DROITS
INDIRECTS
Article 2 – La présente liste nominative est publiée au recueil des actes administratifs du département du siège
de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs du département du siège de chacune des
directions régionales concernées.
La présente décision annule et remplace la décision 2024-13 du 1er août 2024.
Fait à Lyon le 16 septembre 2024
L'administrateur général,
directeur interrégional des douanes
signé, Eric Meunier63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-09-16-00007 - Décision du directeur interrégional
des douanes et droits indirects d'Auvergne-Rhône-Alpes de délégation de signature 86
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-01-15-00004
Arrêté 20250094 du 15 janvier 2025
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-15-00004 - Arrêté 20250094 du 15 janvier 2025 87
PREFET h | Direction de la sécurité d
DU PUY-DE-DÔME _ virec ion de a sécurité de
Liberté l'Aviation Civile Centre-Est
Égalité
Fraternité
| ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Madame Cécile du CLUZEL,
Directrice de la sécurité PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
de l'Aviation Civile Centre-Est ARRÊTÉ N°
20250094
LE PREFET DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ; |
Vu le décret 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'Équipement, des transports
et du logement du 1° de l'article 2 du décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppiéance des préfets de région et à la délégation de.
signature des préfets et de hauts-commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle-
Calédonie ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile :
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du 8 août 2023 conférant à Madame Cécile du CLUZEL l'exercice des fonctions de directrice de la
sécurité de l'aviation civile Centre Est à compter du 1° septembre 2023 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
jÉgalité
FraternitéDirection de la sécurité de
l'Aviation Civile Centre-Est
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Madame Cécile du CLUZEL,
Directrice de la sécurité
de l'Aviation Civile Centre-EstPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
20250094
LE PREFET DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion cf'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ; '
Vu le décret 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'Équipemertt, des transports
et du logement du 1° de l'article 2 du décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et de hauts-commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle-
Calédonie ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrête du 8 août 2023 conférant à Madame Cécile du CLUZEL l'exercice des fonctions de directrice de la
sécurité de l'aviation civile Centre Est à compter du 1er septembre 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-15-00004 - Arrêté 20250094 du 15 janvier 2025 88
ARRETE
ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à Madame Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de
aviation civile Centre Est, à l'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de ses attributions et
compétences, les décisions suivantes :.
N°Nature de la décision Références
Rétention d'aéronef français ou étrangers qui ne
remplit pas les conditions prévues par le code des
transports et par le livre 1° du code de l'aviation civile
pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le
pilote a commis une infraction au sens de ces codesArticles L.6231-1 et L.6231-2 du code des
transports
Décisions de délivrance des titres de circulation
permettant l'accès et la circulation en zone côté piste
ou en zone de sûreté à l'accès réglementé des
aérodromesArticle R. 6342-14 et R. 6342-24 du code des
transports
Dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées
par la réglementation, en dehors du survol des
agglomérations, ou des rassemblements de
personnes ou d'animaux en plein air, ou le survol de
certaines installations ou établissementsRèglement de la circulation aérienne
Autorisations, dans les zones grevées de servitudes
aéronautiques, d'installations et équipements
concourant à la sécurité de la navigation aérienne et
du transport aérien public, ainsi que d'installations
nécessaires à la conduite de travaux pour une durée
limitéeArticles R.6351-12 et R.6351-13 du code des
transports
Autorisation de re-décollage d'aéronefs ayant été
contraints de se poser hors d'un aérodrome
régulièrement établiArticle D 6212-2 du code des transports
Décisions de validation des acquis, d'octroi, de retrait,
ou de suspension des agréments des personnels
chargés du service de sauvetage et de lutte contre
l'incendieArticle D 6332-14 du code des transports
Les documents relatifs au contrôle du respect des
dispositions applicables au service de sauvetage et
de lutte contre l'incendie par les exploitants
d'aérodromes ou les organismes auxquels ils ont
confié leur service, ainsi que ceux relatifs au contrôle
du respect des dispositions relatives a la mise en
œuvre de la prévention et de la lutte contre le péril
animalier par les exploitants d'aérodromesArticles D.6332-15 et D.6332-45 du code des
transports
ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'indisponibilité de madame Cécile du CLUZEL, délégation est consentie
aux'agents placés sous son autorité, listés ci-dessous, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer
les actes ou décisions prévues à l'article 1 :
M. Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques, pour les § 1a7 ;
Mme Agnès ANDRIEUX-PASTRE, cheffe de cabinet, pour les § 1 à 7 inclus :
M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial, pour les § 1 à 7 inclus ;
M. Marc BALLAND, responsable qualité / PPO, pour les § 1 à 7;
M. Simon DUPIN, chef de la division opérations aériennes, pour le & 1 ;
M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté, pour le § 2 ;
M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté pour le § 2 ;
Mmes Laureline BARRERE, Chloé DUPOUY, agents à la division sûreté, pour le § 2 ;
MM. Sami MAIT, Quentin FRADET, Romain GARCIA, agents à la division sûreté, pour le § 2 ;
Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale pour le § 3 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à Madame Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de
l'aviation civile Centre Est, à l'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de ses attributions et
compétences, les décisions suivantes . .
№ Nature de la décision Références
Rétention d'aéronef français ou étrangers qui ne Articles L.6231-1 et L.6231-2 du code des
remplit pas les conditions prévues par le code des transports
transports et par le livre 1er du code de l'aviation civile
pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le
pilote a commis une infraction au sens de ces codes
Décisions de délivrance des titres de circulation
permettant l'accès et la circulation en zone côté piste
ou en zone de sûreté à l'accès réglementé des
aérodromes
Dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées
par la réglementation, en dehors du survol des
agglomérations, ou des rassemblements de
personnes ou d'animaux en plein air, ou le survol de
certaines installations ou établissements
Autorisations, dans les zones grevées de servitudes
aéronautiques, d'installations et équipements
concourant à la sécurité de la navigation aérienne et
du transport aérien public, ainsi que d'installations
nécessaires à la conduite de travaux pour. une durée
limitée
Autorisation de re-décollage d'aéronefs ayant été
contraints de se poser hors d'un aérodrome
ré ulièrement établi
Décisions de validation des acquis, d'octroi, de retrait,
ou de suspension des agréments des personnels
chargés du service de sauvetage et de lutte contre
l'incendie
Les documents relatifs au contrôle du respect des
dispositions applicables au service de sauvetage et
de lutte contre l'incendie par les exploitants
d'aérodromes ou les organismes auxquels ils ont
confié leur service, ainsi que ceux relatifs au contrôle
du respect des dispositions relatives à la mise en
œuvre de la prévention et de la lutte contre le péril
animalier àr les ex loitants d'aérodromesArticle R. 6342-14 et R. 6342-24 du code des
transports
Règlement de la circulation aérienne
Articles R.6351-12 et R.6351-13 du code des
transports
Article D 6212-2 du code des transports
Article D 6332-14 du code des transports
Articles D.6332-15 et D.6332-45 du code des
transports
ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'incfisponibilité de madame Cécile du CLUZEL, délégation est consentie
aux-agents placés sous son autorité, listés ci-dessous, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer
tes actes ou décisions prévues à l'article 1 :
M. Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques, pour les § 1 à 7 ,
Mme Agnès ANDRIEUX-PASTRE, cheffe de cabinet, pour les § 1 à 7 inclus ;
M. Thierry LHOMMEAU, réfèrent territorial, pour les § 1 à 7 inclus ;
M. Marc BALLAND, responsable qualité / PPO, pour les § 1 à 7 ;
M. Simon DUPIN, chef de la division opérations aériennes, pour le § 1 ;
M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté, pour le § 2 ;
M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté pour le § 2 ;
Mmes Laureline BARRERE, Chtoé DUPOUY, agents à la division sûreté, pour le § 2 ;
MM. Sami MAÏT, Quentin FRADET, Romain GARCIA, agents à la division sûreté, pour le § 2 ,
Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale pour le § 3,63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-15-00004 - Arrêté 20250094 du 15 janvier 2025 89
- Mme Nathalie SPYCKERELLE, cheffe de la division régulation et développement durable pour le § 4 ;
— M. Morgan HENNARD, adjoint à la cheffe de la division régulation et développement durable pour le $
4 (à compter du 1% janvier 2025) ;
— Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les § 6 et 7.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de Mme Cécile du CLUZEL, délégation est consentie aux
agents placés sous son autorité, en tant que cadres de permanence de direction lorsqu'ils assurent l'astreinte
de direction, à l'effét de signer les actes ou décisions prévue l'article 1 pour les § 1 et 5.
- M. Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques
— Mme Agnès ANDRIEUX-PASTRE, cheffe de cabinet ;
— M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial ;
— M. Marc BALLAND, responsable qualité / PPO;
- Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, chargée de mission coordonnatrice nationale
régulation économique ;
— M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté ;
— M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté ;
— M. Simon DUPIN, chef de la division opérations aériennes ;
— Mme Nathalie SPYCKERELLE, cheffe de la division régulation et développement durable ;
— M. Morgan HENNARD, adjoint à la cheffe de la division régulation et développement durable (a
compter du 1° janvier 2025) ;
— Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne ;
— Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale.
ARTICLE 4 : L'arrêté n°20240650 portant délégation de signature'a Madame Cécile du Cluzel, directrice de la
Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est, est abrogé.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecturé du Puy-de-Dôme et la directrice de la sécurité de
l'aviation civile Centre Est sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 6 JAN. 2025
Le préfet, pe
A
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https:/citoyens.telerecours.fr/
Mme Nathalie SPYCKERELLE, cheffe de la division régulation et développement durable pour le § 4 ,
M. Morgan HENNARD, adjoint à la cheffe de la division régulation et développement durable pour le §
4 (à compter du 1er janvier 2025) ;
Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les § 6 et 7.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de Mme Cécile du CLUZEL, délégation est consentie aux
agents placés sous son autorité, en tant que cadres de permanence de direction lorsqu'ils assurent l'astreinte
de direction, à l'effét de signer les actes ou décisions prévue l'article 1 pour les § 1 et 5.
M. Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques
Mme Agnès ANDRIEUX-PASTRE, cheffe de cabinet ;
M. Thierry LHOMMEAU, réfèrent territorial ;
M. Marc BALLAND, responsable qualité / PPO;
Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, chargée de mission coordonnatrice nationale
régulation économique ;
M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté ;
M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté ,
M. Simon DUPIN, chefde la division opérations aériennes ;
Mme Nathalie SPYCKERELLE, cheffe de la division régulation et développement durable,
M. Morgan HENNARD, adjoint à la cheffe de la division régulation et développement durable (à
compter du 1er janvier 2025) ;
Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne ;
Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale.
ARTICLE 4 : L'arrêté n°20240650 portant délégation de signature'â Madame Cécile du Cluzel, directrice de la
Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est, est abrogé.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la directrice de la sécurité de
l'aviation civile Centre Est sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le ^ 8 ^AK. 2025
Le préfet,
\
Joël MATHURtN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteurde la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de. la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site Internet suivant : htt s://cito ns.telerecours. fr/63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-15-00004 - Arrêté 20250094 du 15 janvier 2025 90
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-01-10-00003
Arrêté portant habilitation funéraire - Services
Funéraires de la Limagne
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-10-00003 - Arrêté portant habilitation funéraire - Services Funéraires de la Limagne91
Ex | —
DU PUY-DE-DOME | Direction de la citoyenneté.et de la légalité
| | Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximitébete |Fnemisé _ PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
ARRÊTÉ N° 0 25003 2
portant habilitation
_ dans le domaine funéraire
_ Le Préfet du Puy-de-Déme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre 11] du Code Général des CollectivitésTerritoriales et relative à la législation danis le domaine funéraire ;
- VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de I'habilitation dans ledomaine funéraire ; ,
- VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
- VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire, et l'arrêtéministériel du 30 avril 2012 portant application de ce décret :
- VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire -
et à la housse mortuaire : :
- VU l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la société Services Funéraires de laLimagne située 25 rue de Limpentine - 63190 Lezoux :
- VU là demande par laquelle Monsieur Jérôme LAFARGE président de ladite société sollicite sonhabilitation dans le domaine funéraire ;
- SUR PROPOSITION du secrétaire général. de la préfecture du Puy-de-Dôme ; |
ARRÊTE
- ARTICLE 1: La société Services Funéraires de la Limagne sise 25 rue de Limpentine ~ 63190 Lezouxhabilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques, a a- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, extérieurs 'ainsi que les urnescinéraires,
1/2 18 boulevard Desaix |
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1 - =Tél : 04.73.98.63.63www.puy-de-dome.gouv.fr '
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Libsrté
Égalité
FraternitéDirection de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proxTmite
PRÉFECTURE^ PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
ARRÉTÉN» 20 2 50 03 2
portant habilitation
dans le domaine funéraire
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
.yuJaJ°;-n°JÎ3'23du 8 Janvier. '19.93 modifia"t,le titre VI du livre III du Code Général des Collectivités
Territoriales et relative à la législation dans le domaine funéraire :'
Ly^j. edecrct-n°95'330du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
; -- — ..
- VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
'^u=ie. decret^oJ. OT2:608_duJo. avri1. 201.2 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire, et l'arrêté
ministériel du 30 avril 2012 portant applicationde ce décret;' ~ ~~"~ "" """'"" •-•l"°"'-'
:yu.!eidecret^2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
mortuaire ;
,^u^mm. aïicdfïon-au, reglstredu commerce et des sodétés de la société Services Funéraires de laLimagne située 25 rue de.Limpentine - 63190 Lezoux ;
^^u^demande-paLla queJIeMonsieurJérôm^ LAFARGE Président de ladite société sollicite sondans le domaine funéraire ; ' ~ ' -- .—— -^. ^v- ^.,.^,^ ,,
- SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE1i. La-sociétéservices Funérairesdela_Limagne sise 25 rue de Limpentine - 63190 Lezoux
pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités suivantes.
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
^SUSUre des housses/ des cer<=ueils et de leurs accessoires intérieurs, extérieurs ainsi que les urnes
tf
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73 98.63.63www. puy-de-dome. gouv. fr1/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-10-00003 - Arrêté portant habilitation funéraire - Services Funéraires de la Limagne92
- Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations, crémations, fossoyage. |
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 24-63-0144.
ARTICLE 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 JAN, 2025
Pour le préfet et par délégation
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à 'compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant M. le Préfet du Puy-de-Dôme - Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité - 18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cédex 1,Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre de l'intérieur - Direction Générale des Collectivités Locales - place Beauvau - 75800 PARIS cédex 08.
| Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. — Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction. administrative compétente : Tribunal administratif 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https:// citoyens.telerecours.fr/
2/2
- Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
exSuor:, Î^PSn^Ï. objets etPrestattons néce— - °^"es, inhu. ations,
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 24-63-0144.
|SE ar3rêtéa durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter de la signature du
^ï^^^^a;^genâa!<ÎJÏrcfecturedu. puy:de-Dôme est chargé de l'exécution du présent
: qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 'Puy-deSrîe'. "" uu Hlc:>c"
FaitàClermont-FerrandJe 1 Q JAN. ZOtS
Pour le préfet et par délégation
Le secrétair e
Jea - ICAT
Voies et délais de recours
^^^^^^^^âst^-s^»-»-'»'-*'<'--. -.'.^-o.^«
SS^^SS^SS^tprésenté ^^^^î^ér, ^- D.rect.an Générele ^ Co/tec^és . ocates.
.2/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-10-00003 - Arrêté portant habilitation funéraire - Services Funéraires de la Limagne93
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-01-10-00002
Arrêté portant modification d'habilitation
funéraire - Crématorium de Clermont-Ferrand
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-10-00002 - Arrêté portant modification d'habilitation funéraire - Crématorium de
Clermont-Ferrand 94
| 3
PREFET ; ee A DirBEtierf dés ÉARSÈME de la légalitéDU PUY-DE-DÔME Bureau des élections, de la réglementation I 'missions de proximité Liberté
Egalité
Fraternité | 2 0 2 5 0 0 3 3
ARRETE N° |
portant modification d'habilitation
dans le domaine funéraire
Le Préfet du Puy-de-Dôme, .
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre Ill du Code Général des Collectivités
Territoriales et relative à la législation dans le domaine funéraire ; ;
- VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de I'habilitation dans le
domaine funéraire; |
- VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation fünéraire ;
- VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire, et l'arrêté
ministériel du 30 avril 2012 portant application de ce décret: . :
- VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 20220349 du 16 mars 2022 portant habilitationdans le domaine funéraire de
l'établissement « Crématorium Clermont Communauté » situé 57 rue Jean Sénèze - 63000 Clermont-
Ferrand ; |
- VU la demande par laquelle Monsieur Frédéric RAVET responsablelégal dudit établissementsollicite la
modification de son habilitation dans le domaine funéraire ;
- VU le dossier produit à l'appui de la demande de modification de l'habilitation funéraire et
notamment l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés ;
- CONSIDERANT que l'établissement se nomme désormais « Crématorium de Clermont Métropole » ;
~ CONSIDERANT que son siège social se situe immeuble Canopy, 6 rue du Général Audran à Courbevoie
(92400) : | ;
- SUR PROPOSITION du secrétaire général par intérim de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 20220349 du 16 mars 2022 est modifié comme suit :
L'établissement « Crématorium de Clermont Métropole » sis 57 rue Jean Sénèze - 63000 Clermont-
Ferrand, dont le responsablelégal est Monsieur Frédéric RAVET, est habilité pour exercer sur l'ensemble
'du territoire les activités suivantes :
1/218 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63www.puy-de-dome. gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME Dirêgê^Sé^l
Liberté
Égaliti
Fraternité^S^@n® de la légalité
missions de proximité Byreau des élections, de la réglementattôRWJ
20250033
ARRÊTÉ №
portant modification d'habilîtation
dans le domaine funéraire
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
^VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du CodeGénéral des Collectivités
Territoriales et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
- VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ; " "
- VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
- VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire, et l'arrêté
ministériel du 30 avril 2012 portant application de ce décret ; .
- VlUe décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitationdans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 20220349 du 16 mars 2022 portant habilitationdans le domaine funéraire de
rétablissement» Crématorium Clermont Communauté » situé 57 rue Jean Sénèze-63000 Clermoi-it-
Ferrand ;
- VU la demande par laquelle Monsieur Frédéric RAVET responsablelégal dudit établissementsollicite la
modification de son habilitation dans le domaine funéraire ;
- VU le dossier produit à l'appui de la demande de .modification de l'habilitation funéraire et
notamment l'extrait d'immatriculatipn principale au registre du commerce et des sociétés ;
- CONSIDERANT que rétablissement se nomme désormais « Crématorium de Clermont Métropole » ;
:œNSIDERANTClue son sièëe social se situe immeuble Canopy, 6 rue du Général Audranà Courbevoie
(92400) ;
- SUR PROPOSITION du secrétaire général par intérim de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n0 20220349 du 16 mars 2022 est modifié comme suit :
L' établissement « Crématorium de Clermont Métropole » sis 57 rue Jean Sénèze - 63000 Clermont-
Ferrand, dont le responsable légal est Monsieur Frédéric RAVET, est habifité pour exercer sur l'ensembîe
du territoire les activités suivantes :
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63www. puy-de-dome. gouv. fr1/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-10-00002 - Arrêté portant modification d'habilitation funéraire - Crématorium de
Clermont-Ferrand 95
- Organisation des obséques,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations, crémations, fossoyage, |
-Gestion d'un crématorium. |
ARTICLE 2 : Le reste des dispositions de l'arrêté du 16 mars 2022 précité démeure sans changement.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 4Q JAN, 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétairé énéral
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois'à compter dé sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux... ; |
Le recours administratif gracieux est présenté devant M. le Préfet du Puy-de-Dôme - Bureau des élections, de la réglementation etdes missions de proximité — 18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cédex 1. . Ot .
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre de l'intérieur - Direction Générale des Collectivités Locales -place Beauvau - 75800 PARIS cédex 08. =Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite:de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant là juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours. fr/
2/2
- Organisation des obsèques,
'-Fourniture de personnd et des °bjets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations, crémations, fossoyage, -----,-—..... -...-..-. .-,
-Gestion d'un crématorium.
ARTICLE 2 : Le reste des dispositions de l'arrêté du 16 mars 2022 précité demeure sans changement.
??I!?LE ? : Le secretaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le } Q JAN< 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secré air e r
-..-.:-fcl', 1 . - '
Voies et délais de recours
Enapp'ication des articles Lw~2 et R-4^~1 à R-421-7 du Code de justice administrative, et de l'artide L477-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mou à rcompte7cte"sa 'date'de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.'
te recoure administratif gracieux est présenté devant M. le Préfet du Puy-de-Dôme - Bureau des élections, de la réfîlementation et
des missions de proximité - 18 boulevard Desaix - 63033 Clerm'ont-Ferrand cédex 1. '" ~" "~
te recours administratif hiérarchique 'est présenté devant M. te Ministre de l'intérieur - Direction Générale des Collectivités Locales -
place Beauvàu - 75800 PARIS cédex 08. ----. -.———..—..., ^.
Le s/tencegarcfé par /'autorité administrative saisie pendant plus de Zmois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicit
t-.cette 'décision ln^pliate est attaquable, dans les 2 mois suivant sa na/ssance, devant la justice administrative.'
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Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen ^disponible
sur le site Internet suivant : htt s: cito ens.telerecours. r ' " - ----- .-". -,-....,
2/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-10-00002 - Arrêté portant modification d'habilitation funéraire - Crématorium de
Clermont-Ferrand 96
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-01-14-00001
Arrêté préfectoral n° 20250079 portant
modification des statuts de la
CC « Thiers Dore et Montagne »
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-14-00001 - Arrêté préfectoral n° 20250079 portant modification des statuts de la
CC « Thiers Dore et Montagne » 97
ea DIRECTION DE LA CITOYENNETEPREFET | |
DU PUY-DE-DÔME ET DE LA LEGALITE
Liber - Bureau du Contrôle de Légalité
Fraternité | PREFECTURE Bt de-lintércommunalité
ARRETE W°
ARRÊTÉ N°. 20250079
portant modification des statuts de la
Communauté de communes « Thiers Dore et Montagne »
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités' territoriales et notamment les articles L. 5211-17, L. 5211-20 et
L.5214-16 ;
: Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment l'article L. 214-1-3 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à |' organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ; '
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ; |
Vu l'arrêté préfectoral n°16-02853 en date du 12 décembre 2016, modifié, portant création de la
communauté de communes « Thiers-Dore et Montagne » ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes « Thiers Dore et
Montagne » n°20240919 en date du 19 septembre 2024 approuvant la modification du point 2.10 des
statuts relatifs à la Petite enfance - Enfance - Jeunesse - Education ;
Vu les délibérations des conseils municipaux suivants se pronongant en faveur de cette modification;
Arconsat : : 04/11/24 Olmet 16/12/24
Aubusson-d'Auvergne 28/10/24 Palladuc 24/10/24
Augerolles 20/11/24 | Paslières 29/10/24
Celles-sur-Durolle 04/11/24 Puy-Guillaume 17/10/24
Chabreloche . 16/10/24 Ris | 05/11/24
Charnat 18/10/24 Saint-Flour-l'Étang 13/11/24
Châteldon 30/10/24 Saint-Rémy-sur-Durolle 29/10/24
Courpiére 16/12/24 Saint-Victor-Montvianeix 23/10/24
Dorat : . + 25/11/24 Sainte-Agathe 09/12/24 -
Escoutoux | 28/10/24 Sauviat 03/12/24
La Monnerie-le-Montel 14/11/24 Sermentizon 29/11/24
La Renaudie 15/11/24 Thiers 05/11/24
Néronde-sur-Dore ' 20/11/24 Viscomtat 21/11/24
Noalhat | 24/10/24 Vollore-Ville 08/10/24
Vu l'absence de délibération des conseils municipaux des communes de Lachaux et Vollore-Montagne
dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire ;
Vu l'avis de la sous-préfète de l'arrondissement de Thiers en date du 10 janvier 2024 ;
18 boulevard Desaix 1/3:
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv. fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-14-00001 - Arrêté préfectoral n° 20250079 portant modification des statuts de la
CC « Thiers Dore et Montagne » 98
\
Considérant qu'en l'absence de délibération du conseil municipal d'une commune membre, dans un
délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire, l'avis de
la commune est réputé favorable pour les modifications relatives aux transferts de compétences ainsi
'qu'aux modifications « autres »;
Considérant que la majorité qualifiée requise pour cette procédure de modification statutaire est
atteinte ; ROME
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1% - L'article 2.10 relatif à la «Petite enfance - Enfance - Jeunesse - Education» des
« compétences supplémentaires » des statuts de la communauté de communes « Thiers Dore et
Montagne » est modifié comme suit :
« 2.10 Petite enfance - Enfance - Jeunesse - Éducation
« Définition et mise en place d'une politique petite enfance, coordination des actions et dispositifs s'y
rattachant, plus spécifiquement :
- Recensement des besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de
services aux familles ainsi que des modes d'accueil disponibles sur le territoire tels que les Relais Petite
Enfance, les Établissements d'Accueil du Jeune Enfant, les Lieux d'Accueil Enfants Parents ;
- Information et accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois
ans ainsi que les futurs parents ;
- Planification, au vu du recensement des besoins, du développement des modes d'accueil ;
- Soutien à la qualité des modes d'accueil recensés ; |
+ Définition et mise en place d'une politique enfance, jeunesse et coordination des actions et
dispositifs s'y rattachant ;
+ Organisation et gestion des Relais Petite Enfance et des Établissements d'Accueil du Jeune Enfant
(crèche);
¢ Organisation et gestion des accueils de loisirs sans hébergement : vacances scolaires et mercredis
avec ou sans école (journée ou après-midi), à l'exception du territoire des communes regroupées avec
d'autres communes extérieures au périmètre de la Communauté de Communes dans le cadre d'un
regroupement pédagogique intercommunal ;
¢ Gestion des lieux d'accueil Enfants Parents ;
¢ Actions d'animations et d'éducation au Développement Durable. »
Le reste est sans changement.
Article 2 — Les statuts ainsi modifiés figurent.en annexe du présent arrêté.
Article 3 - Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la Sous-Préfète de l'arrondissement
de Thiers, le Directeur départemental des finances publiques et le Président de la communauté de
communes « Thiers Dore et Montagne » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 4 JAN. 2025
Le préfet, | |
N
_—
—_
Joël MATHURIN
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-14-00001 - Arrêté préfectoral n° 20250079 portant modification des statuts de la
CC « Thiers Dore et Montagne » 99
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. :
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https: ACitogens. telerecours.fr/
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-14-00001 - Arrêté préfectoral n° 20250079 portant modification des statuts de la
CC « Thiers Dore et Montagne » 100
MODIFICATION STATUTAIRE N° 6
ANNEXE
ARTICLE 1er
A compter du 1 er janvier 2017 à zéro heure, la Communauté de Communes Thiers Dore et Montagne
est composée de 30 Communes : ARCONSAT — AUBUSSON -D'AUVERGNE — AUGEROLLES —
CELLES -SUR-DUROLLE — CHABRELOCHE — CHARNAT — CHATELDON — COURPIERE — DORAT —
ESCOUTOUX — LACHAUX — LA MONNERIE -LE-MONTEL — NERONDE -SUR-DORE — NOALHAT —
OLMET - PALLADUC — PASLIERES — PUY-GUILLAUME — LA RENAUDIE — RIS — SAINTE -AGATHE —
ST FLOUR -L'ETANG — SAINT -REMY -SUR-DUROLLE — SAINT -VICTO R-MONTVIANEIX — SAUVIAT —
SERMENTIZON — THIERS — VISCOMTAT — VOLLORE -MONTAGNE — VOLLORE -VILLE.
ARTICLE 2
Le nouvel établissement public de coopération intercommunale créé à l'issue de cette fusion est
une Communauté de Communes relevant du régime fiscal d éfini à l'article 1609 noniès C du code
général des impôts.
ARTICLE 3
La Communauté de Communes ainsi créée prend le nom de « Thiers Dore et Montagne ».
ARTICLE 4
Le siège de la Communauté de Communes Thiers Dore et Montagne est fixé au 47 Avenue du
Général De Gaulle 63300 THIERS.
ARTICLE 5
La Communauté de Communes Thiers Dore et Montagne est créée pour une durée illimitée.
ARTICLE 6 - COMPÉ TENCES
A l'issue de la modification statutaire n°5, l es compétences de la Communauté de Communes
Thiers Dore et Montagne se définissent de la façon suivante
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-14-00001 - Arrêté préfectoral n° 20250079 portant modification des statuts de la
CC « Thiers Dore et Montagne » 101
1/ COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
 Au titre des compétences obligatoires , la Communauté de Communes exerce de plein droit au lieu
et place des Communes me mbres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :
1.1 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur ;

1.2 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L 4251 -17 ;
création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire ; politique locale du commerce et
soutien aux activités commerciales d 'intérêt communautaire ; promotion du tourisme dont la
création d'office du tourisme ;

1.3 Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs définis aux 10 et 3 0 de l'article 1er de la loi n 0 2000 -614 du 5 juillet 2000 relative
à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

1.4 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

1.5 GEMAPI - Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations dans les conditions
prévues à l'article 1.2 11-7 du code de l'environnement ;

1.6 Plan Climat -Air-Energie Territorial défini à l'article L. 229 -26 du code de l'environnement .


2/ COMPÉTENCES SUPPLEMENTAIRES

2.1 Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;

2.2 Politique du logement et du cadre de vie ;

2.3 En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des
orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de
développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que
des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le
contrat de ville ;

2.4 Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt
communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;

2.5 Création, aménagement et entretien de la voirie ;

2.6 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et
d'équipements de l'enseignement pré élémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;

2.7 Action sociale d'intérêt communautaire ;

2.8 Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au
public y afférentes en application de l'article 27 -2 de la loi n 02000 -321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les admi nistrations ;

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-14-00001 - Arrêté préfectoral n° 20250079 portant modification des statuts de la
CC « Thiers Dore et Montagne » 102
2.9 Tourisme :

• Stratégie de développement touristique,
• Incitation à la création et à l'amélioration d'hébergements touristiques (hôtels, meublés,
chambres d'hôtes) : conseils, soutien financier ;
• Etude et mise en place d'une politique de signalisation et de signalétique touristique,
• Schéma d'itinéraires de rand onnées, de découverte et de balisage hors plan départemental
des itinéraires de promenade et de randonnées (PDIPR)
• Aménagement ou soutien à l'aménagement de voies vertes ;
• Gestion et développement de la base de loisirs d'Aubusson,
• Gestion de la piscine intercommunale des Prades à Saint -Rémy -sur-Durolle, à caractère
saisonnier sur un lieu touristique.


2.10 Petite enfance - Enfance - Jeunesse – Education

• Définition et mise en place d'une politique petite enfance, coordination des actions et
dispositifs s'y rattachant, plus spécifiquement :
- Recensement des besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles
en matière de services aux familles ainsi que des modes d'accueil disponibles sur le
territoire tels que le s Relais Petite Enfance, les Etablissements d'Accueil du Jeune
Enfant, les Lieux d'Accueil Enfants Parents ;
- Information et accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de
moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;
- Planification, a u vu du recensement des besoins, du développement des modes
d'accueil ;
- Soutien à la qualité des modes d'accueil recensés ;
• Définition et mise en place d'une politique enfance, jeunesse et coordination des actions
et dispositifs s'y rattachant ;
• Organis ation et gestion des Relais Petite Enfance et des Etablissements d' Accueil du Jeune
Enfant (crèche ) ;
• Organisation et gestion des accueils de loisirs sans hébergement : vacances scolaires et
mercredis avec ou sans école (journée ou après -midi) , à l'excepti on du territoire des
communes regroupées avec d'autres communes extérieures au périmètre de la
Communauté de Communes dans le cadre d'un regroupement pédagogique
intercommunal ;
• Gestion des lieux d'accueil Enfants Parents ;
• Actions d'animations et d'éducat ion au Développement Durable.


2.11 Assainissement

• L'organisation et la gestion du Service public d'assainissement non collectif (SPANC), sur le
territoire de ses Communes membres, à l'exclusion des Communes de Dorat, Noalhat et
Paslières pour les missions :
- Contrôle obligatoire des installations d'assainissement non collectif,
- Animation des opérations groupées de réhabilitation des installations d'assainissement
non collectif ;
- Mission facultative de vidange des installations d'assainissement non collectif.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-14-00001 - Arrêté préfectoral n° 20250079 portant modification des statuts de la
CC « Thiers Dore et Montagne » 103

2.12 Grand cycle de l'eau (hors GEMAPI)

 Animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi
que de la gestion et de la protection de la ress ource en eau et des milieux aquatiques dans
un sous bassin ou un groupement de sous bassins, ou dans un système aquifère,
correspondant à une unité hydrographique (et notamment l'animation du contrat
territorial Dore) ;
 La mise en œuvre ou la participatio n à des actions visant la gestion qualitative ou
quantitative de la ressource en eau ;
 La mise en œuvre ou la participation à des actions de protection de l'environnement
(amélioration de la connaissance sur la biodiversité, valorisation des espèces
 La mise en œuvre ou la participation à des actions d'animation foncière en vue de la
préservation de la dynamique fluviale.

2.13 Culture

 La programmation d'une saison itinérante ;
 Le portage administratif et la communication de la saison itinérante jeune public « Les
jeunes pousses » ;
 La réflexion pour le développement de l'acti on culturelle sur le territoire ;
 Le soutien aux manifestations locales qui contribuent au rayonnement du territoire à
l'échelon communautaire et au -delà ;
 La coordination d'action s dans le cadre d'une convention territoriale d'édu cation artistique
et culturelle ;
 La gestion du système d'information documentaire et l'animation du réseau des lieux de
lecture publique du ter ritoire.

2.14 Mobilité

 A compter du 1er janvier 2020, l'organisation, dans son ressort territorial, des services
réguliers de transport public urbain et non -urbain de personnes :
- Organisation locale des transports scolaires ;
- Mise en place de la signalétique des points d'arrêts des transports scolaires ;
- Le développement des modes de déplacement terrestres non motorisés et des usages
partagés des véhicules terrestres à moteur ;
- Mise en place d'actions visant à favoriser des solutions de mobilités (voitures
partagées, aires d'auto -partage, transport à la deman de) et l'inter -modalité ;
- Elaboration d'un Schéma des modes de déplacements doux, actions de promotion des
modes de déplacements doux.


ARTICLE 7 - INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'OCCUPATION DU DROIT DES SOLS
A compter du 1er janvier 2018, la Communauté de Communes Thiers Dore et Montagne est habilitée
à assurer pour le compte de ses Communes membres l'instruction des autorisations du droit des
sols.


63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-14-00001 - Arrêté préfectoral n° 20250079 portant modification des statuts de la
CC « Thiers Dore et Montagne » 104
ARTICLE 8 - ADHÉSION A UN SYNDICAT MIXTE
L'adhésion de la Communauté de Com munes Thiers Dore et Montagne à un syndicat mixte est
décidée par le Conseil Communautaire statuant à la majorité simple.


ARTICLE 9 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les conditions de fonctionnement de la Communauté de Communes Thiers Dore et Montagne, non
précis ées dans les présents statuts, seront régies conformément aux dispositions des articles
1.5111 -1 et suivants, L5210 -1 et suivants, 1.5211 -5 et suivants, 1.5214 -1 et suivants du Code Général
des Collectivités Territoriales. 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-14-00001 - Arrêté préfectoral n° 20250079 portant modification des statuts de la
CC « Thiers Dore et Montagne » 105
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-01-15-00001
ARRÊTÉ N°2025 - 03 portant reconnaissance des
aptitudes techniques d'un garde-pêche
particulier - M. Gilles JACQUEMET
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-15-00001 - ARRÊTÉ N°2025 - 03 portant reconnaissance des aptitudes techniques
d'un garde-pêche particulier - M. Gilles JACQUEMET 106
Sous-préfecture= Ye eE de Riom
PRÉFET h
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2025 - 03
portant reconnaissance des aptitudes techniques
d'un garde-pêche particulier
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de Procédure Pénale, et notamment son article R 15-33-26,
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément,
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-1424 du 23/08/2024, publié au RAA n°63-2024-209 le 23/08/2024, portant
délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l'arrondissement de Riom ;
Vu la demande présentée le 14 janvier 2025 par Monsieur Gilles JACQUEMET.en vue d'obtenir la
reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-pêche particulier,
Considérant les certificats de formation produits pour les modules n°1 et 3;
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Gilles JACQUEMET né le 08/05/1956 à MESSEIX (63) demeurant 24 rue des Cerisiers
- 63750 MESSEIX, est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-pêche particulier ;
Article 2 - Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions ;
Article 3 - La Sous-Préfète de Riom est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à
Monsieur Gilles JACQUEMET.
Fait a Riom, le 15 janvier 2025
Pour la sous-préféte de Riom et par délégation,
La Secrétaire générale adjointe
ll
Emilie TROUSSELIER
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
9, rue Gibert Romme - CS 20008
63207 Riom Cecex
Téi : 04.73.64.65.00
www.puy-ce-come.gouv. fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-15-00001 - ARRÊTÉ N°2025 - 03 portant reconnaissance des aptitudes techniques
d'un garde-pêche particulier - M. Gilles JACQUEMET 107
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-01-15-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023 - 04
portant agrément de Monsieur Gilles
JACQUEMET en qualité de garde-pêche
particulier
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-15-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023 - 04
portant agrément de Monsieur Gilles JACQUEMET en qualité de garde-pêche particulier 108
E 3
PRÉFET Sous-préfecture
DU PUY-DE-DOME de Riom
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2023 - 04
portant agrément de Monsieur Gilles JACQUEMET
en qualité de garde-péche particulier
Le préfet du Puy-de-Déme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R. 15-33-29-2 :
Vu le code de l'Environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-1424 du 23/08/2024, publié au RAA n°63-2024-209 le 23/08/2024, portant
délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préféte de l'arrondissement de Riom :
Vu la commission délivrée par Monsieur Didier KIEFFER par laquelle il lui confie la surveillance de ses
droits de pêche;
Vu l'arrêté n° 2025-03 de la Sous-Préfète de Riom en date du 15 janvier 2025 reconnaissant l'aptitude
technique de Monsieur Gilles JACQUEMET ;
SUR proposition de la sous-préfète de Riom,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Gilles JACQUEMET né le 08/05/1956 à MESSEIX (63) demeurant 24 rue des Cerisiers
— 63750 MESSEIX est agréé(e) en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et
contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévues au code de l'Environnement qui portent
préjudice aux droits de pêche du Président de l'AAPPMA de Messeix Savennes Singles, sur tout son
territoire;
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée
au présent arrêté ;
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS ;
9, rue Gilbert Romme - CS 20008
63207 Riom Cedex
Tél : 04.73.64.65.00
www. ouy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-15-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023 - 04
portant agrément de Monsieur Gilles JACQUEMET en qualité de garde-pêche particulier 109
Article 4 : Monsieur Gilles JACQUEMET a prêté serment par-devant le Tribunal judiciaire de CLERMONT-
FERRAND le 24 juin 2020 et doit se conformer aux lois et règlements relatifs à son emploi.;
Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Gilles JACQUEET doit être porteur en permanence
du présent arrêté ou de sa carte d'agrément, présentés à toute personne qui en fait la demande ;
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des
droits du commettant ;
Article 7 : La Sous-Préfète de Riom est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à
Monsieur Gilles JACQUEMET qui en communiquera copie au Président de l'AAPPMA Messeix Savennes
Singles.
Fait à Riom, le 15 janvier 2025
Pour la Sous-Préfète de Riom,
Et par délégation,
La Secrétaire générale adjointe
Emilie TROUSSELIER
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public'et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-15-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023 - 04
portant agrément de Monsieur Gilles JACQUEMET en qualité de garde-pêche particulier 110
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-01-03-00006
arrêté dérogation horaires ouverture LE GRIFFON
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-03-00006 - arrêté dérogation horaires ouverture LE GRIFFON 111
DE ONE . Sous-préfecture de Thiers
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuARRÊTÉ N° SPT-2025-01
portant dérogation aux horaires d'ouverture
du bar-restaurant « le Griffon » sis au lieu-dit Le pont de l'Hélion à Thiers
Le préfet du Puy-de-Dôme,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3311-1 et suivants ;
le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1;
l'arrêté préfectoral n° 20221363 du 9 septembre 2022, portant règlement général de la police des
débits de boissons et des lieux de vente de tabac manufacturé dans le département du Puy-de-
Dôme :
l'arrêté préfectoral n° 20241420 du}23 août 2024 portant délégation de signature à madame
Stéphanie DEJAMMET-DUCHET, sous-préfète de Thiers :
la demande formulée le 18 novembre 2024 par monsieur Pascal MAUBERT, exploitant le bar-
restaurant « le Griffon » sis au lieu-dit Le pont de l'Hélion à Thiers, en vue d'être autorisé à ouvrir
son établissement à partir de 4h30 le matin ;
l'avis favorable rendu par Monsieur le maire de Thiers le 16 décembre 2024;
l'avis favorable rendu par Madame la cheffe d'escadron, commandant la compagnie de
gendarmerie départementale de Thiers le 18 décembre 2024 :
Considérant que le bar-restaurant «le Griffon» sis au lieu-dit Le pont de I'Hélion à Thiers est un
établissement de restauration ouvert aux routiers, par ailleurs situé à proximité.de la zone industrielle
du Felet sur la commune de Thiers, que ces circonstances permettent subséquemment de déroger
aux heures d'ouverture prévués par l'arrêté de troisième référence en considération de ces motifs ;
Sur proposition de la sous-préfète de Thiers :.
ARRÊTE
t
Article 1": Monsieur Pascal MAUBERT bénéficier d'une dérogation aux fins d'ouvrir le bar-restaurant
« le Griffon », sis au lieu-dit Le pont de l'Hélion à Thiers, qu'il exploite, à partir de 04h30
le matin.
Article 2: Cette dérogation est valable pour une durée d'un an à compter du 1° mars 2025. Elle est
accordée a titre personnel, précaire et révocable à tout moment et sans préavis,
1/2
Sous-préfecture de Thiers
26 rue de Barante
63300 THIERS
Tél : 04.73.80.80.81
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-03-00006 - arrêté dérogation horaires ouverture LE GRIFFON 112
notamment en cas d'atteinte à l'ordre public ainsi qu'en cas d'infraction aux règles
édictées par le code de la santé publique, le règlement général de la police des débits de
boissons dans le département du Puy-de-Dôme ou par le présent arrêté.
Article 3: Le renouvellement de cette dérogation doit être sollicité deux mois avant l'expiration de
sa validité.
»
Article 4: Tout changement d'exploitant ou toute autre modification dans les conditions
d'exploitation de l'établissement met fin à la présente dérogation.
Article 5: La sous-préfète de Thiers; le maire de Thiers et laa cheffe d'escadron commandant la
compagnie de gendarmerie départementale de Thiers sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, dé l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'exploitant.
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et.R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du
Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois
à compter de.sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la
décision.
Le silence gardé par l'autorité administrativé saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut
"décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la
justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6
Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal adminisratif peut aussi être saisi depuis l'application
« telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-03-00006 - arrêté dérogation horaires ouverture LE GRIFFON 113
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
63-2025-01-02-00003
Arrêté fixant le prix de journée moyen 2024 pour
le service d'AEMO de k'Association ARPFE
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2025-01-02-00003 - Arrêté fixant le prix de
journée moyen 2024 pour le service d'AEMO de k'Association ARPFE 114
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DU PUY-DE-DOME FA.Liberté | AAS~térareté (> UY:D O
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PREFECTURE DU PUY-DE-DOME DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
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LE PREFET LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
DU PUY-DE-DOME DU PUY-DE-DOME,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUChevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code de la Santé Publique ;
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
les articles 375 à 375.8 du Code Civil :
l'ordonnance n° 45.174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
le décret n° 75.96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection
judiciaire en faveur de jeunes majeurs ;
le décret n° 88.42 du 14 janvier 1988 relatif en ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services extérieurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse :
l'arrêté départemental en date du 22 octobre 2024 portant délégation de fonctions Madame Eléonore
SZCZEPANIAK, Vice-Présidente en charge de l'enfance et de la jeunesse ;
le Règlement Départemental d'Aide Sociale adopté par le Conseil départemental du Puy-de-Dôme ;
les propositions budgétaires et leurs annexes transmises par l'organisme gestionnaire pour l'exercice 2024 :
le rapport budgétaire 2024 n°1 conjoint du Conseil départemental du Puy-de-Dôme et de la Direction
Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse transmis à l'établissement en date du 9 septembre
2024 ;
la convention de prix de journée globalisé applicable au 01/01/2017 entre l'ARPFE et le Président du Conseil
départemental du Puy-de-Dôme ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services ;
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2025-01-02-00003 - Arrêté fixant le prix de
journée moyen 2024 pour le service d'AEMO de k'Association ARPFE 115
ARRETENT
ARTICLE 1 : Au titre de l'année 2024,, le montant des dépenses et des recettes du Service AEMO de
PARPFE - 16 rue Jean Claret - 63000 CLERMONT-FERRAND est arrêté à la somme de :
2 209 759,24 €
La répartition par groupe de dépenses résultant du rapport budgétaire est la suivante :.
Groupes fonctionnels Montants Total
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation ENST UE
; Groupe IIDépenses - x 177147426€ | 2209 759,24 €
Dépenses afférentes au personnel
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure UH Soo se
Groupe |
Produits de la tarification en ae
Groupe | 0.00 €
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation , 2 209 759,24 €
Groupe III |
Produits financiers et produits non 0,00 €
encaissables
ARTICLE 2 : Le prix de journée moyen 2024 est fixé à 11,33 €
ARTICLE 3 : Cette décision est susceptible d'un recours administratif gracieux qui doit être adressé au
Président du Conseil départemental et auprès de la Préfète dans le délai d'un mois à compter de
la publication ou de la notification du présent arrêté. Ce recours gracieux interrompt le délai de
recours contentieux.
ARTICLE 4 : Lé recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au Secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON (Cour Administrative d'Appel, 184,
rue Duguesclin 69003 LYON) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 5 : M.le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
M. le Directeur Général des Services,
Mme. la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
M. le Président de l'Organisme Gestionnaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le
site Internet du Conseil départemental du Puy-de-Dôme (www.puy-de-dome.fr) sous la rubrique «
Assemblée départementale » onglet « Actes administratifs ».
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2025-01-02-00003 - Arrêté fixant le prix de
journée moyen 2024 pour le service d'AEMO de k'Association ARPFE 116
+ . -3-
Fait à CLERMONT-FERRAND, le {) 5 DEC 2024
Le Préfet du Puy-de-Dôme, Par délégation du Président,
la Vice-Présidente en charge de l'enfanceEE et de la jeunesse, : : |
LY /
— Eléonore SZ NIAK
> fu
Jol MATHURIN
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2025-01-02-00003 - Arrêté fixant le prix de
journée moyen 2024 pour le service d'AEMO de k'Association ARPFE 117