AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-389
PUBLIÉ LE 26 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2024-12-23-00006 - Arrêté portant distraction du régime forestier
à une parcelle de terrain située sur la commune de Val-Revermont (2
pages) Page 3
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-12-20-00004 - arrêté préfectoral du 20 décembre 2024
portant retrait de la communauté de communes de la Cotière à
Montluel du syndicat mixte du ruisseau des Echets et du ravin des
Profondières (2 pages) Page 6
01-2024-12-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant diverses
interdictions à l'occasion des festivités de fin d'année du 27
décembre 2024 18h00 au 02 janvier 2025 08h00 dans le département
de l'Ain (3 pages) Page 9
2
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-12-23-00006
Arrêté portant distraction du régime forestier à
une parcelle de terrain située sur la commune de
Val-Revermont
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-12-23-00006 - Arrêté portant distraction du régime forestier à une
parcelle de terrain située sur la commune de Val-Revermont 3
PREFETE Direction départementaleDE L'AIN des territoiresL'z'bertéEgalitéFraternité
Service Agriculture et ForêtUnité Soutien aux exploitations agricoles et forestières
ARRÊTÉportant distraction du régime forestier à une parcelle de terrain située sur la commune deVal-RevermontLa préfète de l'Ain,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9 du Code forestier ;Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité depréfète de l'Ain ;Vu l'arrété préfectoral du 6 septembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurVincent PATRIARCA, directeur départemental des territoires de l'Ain ;Vu l'arrété préfectoral du 19 septembre 2024 portant subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires en matière de compétences générales ;Vu la délibération en date du 12 septembre 2023 par laquelle le conseil municipal de Val-Revermont demande la distraction du régime forestier à une parcelle de terrain ;Vu l'extrait de matrice cadastrale, le rapport de présentation et le plan cadastral ;Vu l'avis du directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts, endate du 5 décembre 2024 ;
Sur proposition du directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national desforêts ;























01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-12-23-00006 - Arrêté portant distraction du régime forestier à une
parcelle de terrain située sur la commune de Val-Revermont 4
ARRETEArticle 1Est distraite du régime forestier la parcelle suivante :Propriétaire : commune de Val-Revermont
Territoire com- . Numéro Contenance Surface à dis-Section . . ;munal Cadastral Lieu-dit (ha) traire du RF(ha)Val-Revermont 137D 217 Forêt de Motte 4 4660 4 4660TOTAL 4,4660 4,4660- Surface de la forêt de la commune de Val-Revermont-Treffort-Cuisiat relevant du régime forestier : 407 ha 41 a 05 ca- Distraction du présent arrêté pour une surface de : 4ha 46 a 60 ca- Nouvelle surface de la forêt communale de Val-Revermont-Treffort-Cuisiat relevant du régime forestier : 402 ha 94 a 45 caArticle 2Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délaide 2 mois à compter de sa publication.La saisine du Tribunal Administratif peut aussi se faire par le dépôt de la requête sur le sitewww.telerecours.fr.
Article 3La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l'Ain, lemaire de Val-Revermont sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera affiché à la mairie de Val-Revermont et inséré au recueil des actes administratifset dont copie sera adressée au directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'officenational des forêts accompagné du certificat d'affichage.
Fait à Bourg en Bresse, le 23 décembre 2024Pour la Préfète et par délégation,Le directeur départemental des territoires,et par subdélégation du directeurdépartemental des territoires,Le chef de serviceSignéYannick SIMONIN









01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-12-23-00006 - Arrêté portant distraction du régime forestier à une
parcelle de terrain située sur la commune de Val-Revermont 5
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-12-20-00004
arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant
retrait de la communauté de communes de la
Cotière à Montluel du syndicat mixte du ruisseau
des Echets et du ravin des Profondières
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-12-20-00004 - arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant retrait de la communauté de
communes de la Cotière à Montluel du syndicat mixte du ruisseau des Echets et du ravin des Profondières 6
4-PRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Direction des Collectivités et de l'Appui Territorial
Bureau de la Légalité, de l'Intercommunalité et
de la Démocratie Locale
ARRÊTÉ portant retrait de la communauté de communes de la Cotière à Montluel
du syndicat mixte du ruisseau des Echets et du ravin des Profondières
La préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5212-30 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 1966 portant création du syndicat
intercommunal d'aménagement et d'entretien du ruisseau des Echets et du ravin des
Profondières ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2021 portant modification de certaines
dispositions des statuts du syndicat intercommunal d'aménagement et d'entretien du
ruisseau des Echets et du ravin des Profondières ;
Vu la demande par laquelle la communauté de communes de la Cotière à Montluel
demande au syndicat son retrait en vertu de l'article L5212-30 du CGCT au motif que la
modification des statuts relative aux contributions budgétaires serait de nature à
compromettre de manière essentielle son intérêt à participer à l'objet syndical ;
Vu l'absence de décision du comité syndical dans le délai de 6 mois suivant cette
demande de retrait ;
Vu la demande en date du 15 septembre 2022 par laquelle la communauté de
communes de la Cotière à Montluel demande à la représentante de l'État son retrait
dérogatoire du syndicat mixte du ruisseau des Echets et du ravin des Profondières ;
Vu l'avis par lequel la formation restreinte de la commission départementale de
coopération intercommunale s'est prononcée favorablement à ce retrait lors de sa séance
du 18 novembre 2022 ;
Vu le mémoire introductif d'instance déposé auprès du tribunal administratif de
Lyon par lequel la communauté de communes de la Cotière à Montluel demande
l'annulation de la décision implicite de rejet par laquelle il n'a pas été fait droit à sa
demande de retrait ;
Vu la décision du tribunal administratif de Lyon en date du 23 juillet 2024 par
laquelle il annule la décision implicite de rejet de la demande de retrait de la communauté
de communes de la Cotière à Montluel du syndicat mixte du ruisseau des Echets et du ravin
des Profondières et enjoint à un réexamen de la demande de retrait ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-12-20-00004 - arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant retrait de la communauté de
communes de la Cotière à Montluel du syndicat mixte du ruisseau des Echets et du ravin des Profondières 7
A R R E T E
Article 1er – La demande selon laquelle la communauté de communes de la Côtière
à Montluel demande le retrait à titre dérogatoire du syndicat mixte du ruisseau des Echets
et du ravin des Profondières, est acceptée.
Article 2. - En conséquence, l 'article 1er de l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2021
est modifié comme suit :
« Article 1er – Le syndicat mixte du ruisseau des Echets et du ravin des
Profondières est constitué :
- de la communauté de communes de la Dombes : pour la commune de Mionnay ;
- de la communauté de communes de Miribel et du Plateau : pour les communes de
Beynost, Miribel, Saint-Maurice-de-Beynost et Tramoyes. ».
Article 3. - Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de
sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours
gracieux adressé au préfet de l'Ain (Direction des collectivités et de l'Appui Territorial –
Bureau de la Légalité, de l'intercommunalité et de la Démocratie Locale - 45, avenue Alsace
Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse) ou d'un recours contentieux adressé au tribunal
administratif de Lyon par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr.
Article 4 . - La secrétaire générale de la préfecture est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié
à la présidente du syndicat mixte du ruisseau des Echets et du ravin des Profondières, au
président de la communauté de communes de la Cotière à Montluel, aux présidentes des
communautés de communes membres, au directeur départemental des finances publiques
de l'Ain et au directeur départemental des territoires.
Bourg-en-Bresse, le 20 décembre 2024
La préfète,
Signé Chantal MAUCHET
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-12-20-00004 - arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant retrait de la communauté de
communes de la Cotière à Montluel du syndicat mixte du ruisseau des Echets et du ravin des Profondières 8
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-12-26-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant diverses
interdictions à l'occasion des festivités de fin
d'année du 27 décembre 2024 18h00 au 02
janvier 2025 08h00 dans le département de l'Ain
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-12-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant diverses interdictions à l'occasion des festivités de
fin d'année du 27 décembre 2024 18h00 au 02 janvier 2025 08h00 dans le département de l'Ain 9
PREFETEDE L'AINLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant diverses interdictions à l'occasion des festivités de fin d'année
du 27 décembre 2024 18h00 au 02 janvier 2025 08h00
dans le département de l'Ain
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
et le contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code pénal ;
VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et
suivants et R.2352-97 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de
préfète de l'Ain ;
- 1/3 -
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-12-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant diverses interdictions à l'occasion des festivités de
fin d'année du 27 décembre 2024 18h00 au 02 janvier 2025 08h00 dans le département de l'Ain 10
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010 -580
du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
CONSIDÉRANT que du 27 décembre 2024 au 02 janvier 2025, des rassemblements de personnes
sont susceptibles de se produire sur la voie publique ;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements de personnes sont susceptibles de donner lieu à des
débordements ;
CONSIDÉRANT que, par ailleurs, toutes les mesures doivent être prises pour prévenir les
infractions liées à la consommation d'alcool, et notamment les violences et tapages sur la voie
publique, ainsi que la survenance d'incendies volontaires et de dégradations, ou en limiter les
conséquences ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de
veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article
L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les
mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l'ensemble du
territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » ;
CONSIDÉRANT la pratique dans le département de l'Ain de l'usage à vocation festive des artifices
de divertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechnique a pour
conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci
résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de la
constitution de phénomènes de bandes ;
CONSIDÉRANT les évènements de violences urbaines qui se sont déroulés entre le 28 juin 2023 et
le 09 juillet 2023 dans plus de 30 communes de l'Ain, au cours desquels des groupes de personnes
décidés à organiser sur la voie publique des actions violentes, visant à dégrader des biens privés
(véhicules, commerces, caméras de surveillance, conteneurs poubelles) et publics (notamment
une médiathèque et des écoles), par l'utilisation de projectiles divers, notamment des feux
d'artifice, pétards et fumigènes ;
CONSIDÉRANT que des circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque de troubles
graves à l'ordre public que, dans ces circonstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente
au détail, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement afin de prévenir
leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;
CONSIDÉRANT en outre que les artifices de divertissement des catégories T1, F2, F3 et F4 ainsi que
les articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent aux
violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de
propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de
bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles
pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements
hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;
CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et
mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de
l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en
couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le
nombre de victimes ;
- 2/3 -
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-12-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant diverses interdictions à l'occasion des festivités de
fin d'année du 27 décembre 2024 18h00 au 02 janvier 2025 08h00 dans le département de l'Ain 11
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire pour prévenir de tels actes qui portent gravement atteinte à la
sécurité des personnes et des biens à l'occasion des manifestations non déclarées, ou d'épisodes
de violences sur la voie publique comme il a pu être constaté sur cette même période de l'année
en 2021, 2022, et 2023, de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sécurité, la
sûreté et la tranquillité publiques ;
Sur proposition du directeur de cabinet adjoint ;
ARRÊTE
Article 1
Du vendredi 27 décembre 2024 à 18 heures 00 au mardi 02 janvier 2025 à 08 heures 00 sont
interdits sur la voie publique sur l'ensemble du département de l'Ain :
• l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de
catégories T1, F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 ;
• la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique en dehors des lieux
spécialement réservés à cet effet ;
• la distribution, la vente et l'achat de carburant à emporter en bidon ou autre récipient
transportable ;
• le transport d'acide et de tous produits inflammables ou chimiques ;
• le port d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié,
exclusion faite des masques de protection contre la COVID-19.
Article 2
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er sont autorisés l'achat, la vente, la détention, le
transport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4, ainsi que des
articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation
dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décret n°2010-580 du 31
mai 2010.
De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les
articles pyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la détention, le transport et
l'utilisation sont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre
d'un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.
Article 3
Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et
R. 610-5 du code pénal.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R.421-1 du code de
justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Article 5
Les sous-préfets des arrondissements de Belley, de Gex et de Nantua, le directeur départemental de la
sécurité publique, le général de brigade, commandant le groupement de gendarmerie départementale
de l'Ain, le chef divisionnaire de l'Ain de la direction régionale des douanes, le directeur
interdépartemental adjoint de la police aux frontières, les maires de l'Ain, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 26 décembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
La sous-préfète, secrétaire générale,
Signé : Virginie GUERIN-ROBINET
- 3/3 -
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-12-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant diverses interdictions à l'occasion des festivités de
fin d'année du 27 décembre 2024 18h00 au 02 janvier 2025 08h00 dans le département de l'Ain 12