MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2025-246
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience -
Sécurité Routière et Crise /
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DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et
Résilience - Sécurité Routière et Crise
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20251224 AP Eiffage OPERE
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esPREFETEDE LA MAYENNELibertéLgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service sécurité et éducation routières, résilience
Arrêté n°53-2025-12-24-00001 du 24/12/2025
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhi-
cules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7 ,5t
de PTAC exploités par la société Eiffage OPERE, domiciliée ZA « La Servinière »
à St Berthevin (53)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la route, notamment son article R.411-18 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration de des décisions admi -
nistratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'ac -
tion des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2024 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhi -
cules de transports de marchandises pour l'année 2025 ;
Vu le décret du président de la République du 30 juillet 2025 nommant de Mme Nadège BAPTISTA,
préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 09 avril 2025 portant nomination de
M. Michel DEBRAY en qualité de directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière administrative générale à M. Mi -
chel DEBRAY, directeur départementale des territoires de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature en matière administrative générale de M.
Michel DEBRAY, directeur départementale des territoires de la Mayenne ;
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Vu la demande de dérogation individuelle à titre temporaire présentée par la société Eiffage OPERE,
ZA « La Servinière  » à SAINT BERTHEVIN (53940) , pour le compte de l'entreprise SNCF le 10 dé -
cembre 2025 ;
Vu les avis favorables de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine
(35) du 24 décembre 2025 et de la Direction Départementale des Territoires de Sarthe du 24 dé -
cembre 2025 ;
Considérant que les véhicules visés par la présente dérogation, transportent des marchandises qui
contribuent à l'exécution de services publics afin de répondre à des besoins collectifs immédiats ou
qui concourent à des travaux ou des opérations pour lesquelles la sécurité et l'ordre public justifient
que ces véhicules circulent pendant une période d'interdiction de circulation tel que défini dans
l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 (Article 5-II-3) ;
Considérant la nécessité, en cas d'urgence, d'assurer la maintenance de la Ligne à Grande Vitesse
Bretagne Pays de la Loire.
A R R E T E :
Article 1 :
Les véhicules exploités par la société Eiffage OPERE , domiciliée ZA « La Servinière » à St Berthevin
(53940), sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 16 avril
2021 relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de trans -
port de marchandises de plus de 7 ,5t de PTAC.
Véhicules
autorisés :
N° d'immatriculation des véhicules :
HD-834-YZ – GT-786-GH – GT-983-MP
Article 2 :
Les trajets s'effectuent au départ du dépôt de la société Eiffage OPERE , domiciliée ZA « La Servi -
nière » à St Berthevin (53940) et concernent, en cas d'urgence, des opérations de maintenance de
la Ligne à Grande Vitesse Bretagne Pays de la Loire dans les départements d'Ille et Vilaine (35), de
Mayenne (53) et de Sarthe (72).
Cette dérogation est accordée dans le cadre du contrat entre Eiffage Rail Express et SNCF :
• sur l'ensemble du réseau routier des départements de la Mayenne, à l'exception de l'auto -
route A81, d'Ille et Vilaine et de Sarthe, à l'exception des axes autoroutiers ;
• les week-end et jours fériés de l'année 2026.
La dérogation ne s'applique qu'aux véhicules visés à l'article 1 effectuant les opérations de mainte -
nance urgentes.
Article 3 :
La présente dérogation est accordée à titre précaire et est valable du 01 janvier 2026 au 31 dé -
cembre 2026.
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Article 4 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité
compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente déro-
gation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié au responsable légal de la société Eiffage OPERE.
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service SERR,
Signé
David VIEL
Voies et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet de la Mayenne (46 rue Mazagran - 53015 LAVAL)  
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi pour l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par Internet sur le
site www.telerecours.fr ou être introduit devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 Nantes,
dans le délai de deux mois à compter de la notification ou publication de l'arrêté ou à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
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biodiversité
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esPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté du 19 décembre 2025
fixant la liste des communes du département de la Mayenne où des mesures de protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup
pourront être mises en œuvre au titre de l'année 2026
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 411-1 à L. 411-3 ;
Vu le décret n° 2022-1051 du 28 juillet 2022 relatif à la gestion du fond européen agricole pour le
développement rural au titre de la programmation débutant en 2023  ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2022 relatif à l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours  ;
Vu le décret du président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, en qualité de préfète de la Mayenne  ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2023 portant désignation du préfet coordonnateur du plan
national d'actions sur le loup  ;
Vu l'instruction de la préfète coordinatrice du plan national d'action sur le loup du 22 octobre
2025 et l'avis en date du 11 d écembre 2025  ;
Considérant les dommages aux troupeaux domestiques constatés dans le département de la Mayenne au
cours de l'année 2025, pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas été écartée ;
Considérant les données relatives au suivi de l'espèce Loup (Canis lupus) et les indices de présence relevés
au cours de l'année 2025 par l'office français de la biodiversité ;
Considérant que des actions de prévention sont nécessaires pour la protection des troupeaux dans le
département de la Mayenne, du fait de la survenue possible de la prédation par le loup ;
Considérant le classement des départements limitrophes au département de la Mayenne ;
Considérant que le département de la Mayenne est une zone possible de développement géographique
du loup ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 er – Désignation des zones de cerclage
Le cercle 2 de protection des troupeaux contre la prédation par le loup est constitué des 21 communes
suivantes :
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COMMUNES EN CERCLE 2
N°INSEE COMMUNE
53047 Carelles
53048 Chailland
53071 Colombiers-du-Plessis
53091 Désertines
53093 La Dorée
53096 Ernée
53100 Fougerolles-du-Plessis
53107 Gorron
53115 Hercé
53123 Juvigné
53125 Landivy
53132 Levaré
53155 Montenay
53179 Placé
53199 Saint-Aubin-Fosse-Louvain
53202 Saint-Berthevin-la-Tannière
53211 Saint-Denis-de-Gastines
53226 Saint-Hilaire-du-Maine
53256 Saint-Thomas-de-Courceriers
53269 Vautorte
53270 Vieuvy
Le cercle 3 de protection des troupeaux contre la prédation par le loup est constitué de toutes les autres
communes du département.
La carte de zonage des cercles « loup » est annexée au présent arrêté.
Article 2 – Éligibilité aux aides à la protection des troupeaux ovins et caprins
Les exploitants et éleveurs dont les troupeaux pâturent sur les communes ou parties de communes du
département de Mayenne et qui remplissent les conditions visées à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 30
décembre 2022 modifié, sont éligibles aux aides définies pour la protection contre la prédation, pour les
dépenses 2 et 5.
Article 3 – Validité
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er
janvier 2026 et sera applicable jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 4 – Délais et voies de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, par le pétitionnaire, auprès du tribunal administratif de
Nantes, dans le délai de deux mois suivant sa notification ou, par les tiers, dans ce même délai, à compter
de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «  Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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Article 5 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, les sous-préfets, le directeur départemental des
territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
La Préfète,
Signé
Nadège BAPTISTA
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Furirié
Annexe 1
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-12-22-00001 - 20251222_DDT_53_Arrete_Loup_cercle2_3_2026 11