EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-261
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDFIP de l'Eure / Contrôle de gestion
27-2025-09-09-00003 - arrêté de nomination conciliateur fiscal au
08-09-2025 (16 pages) Page 3
27-2025-09-09-00002 - délégation générale DDFiP au 08-09-2025 (2
pages) Page 20
27-2025-09-09-00001 - liste des chefs de services au 01-09-2025 (2 pages) Page 23
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arrêté de nomination conciliateur fiscal au
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- REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des Financespubliques de l'EureCité AdministrativeBoulevard Georges ChauvinCS 5001227020 Évreux cedex
4" FINANCES PUBLIQUES
Telephone 02 32 24 87 007@dgfip.finances.gouv.fr
Décision de délégation de signatureL'administrateur de l'État,directeur départemental des Finances publiques de l'Eure,
Vu la loi organique modifiée n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il etles articles 212à 217 de son annexe V; —Vu le livre des procedures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et- suivants;" Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à ladirection générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Financespubhques :Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut partlculler desadministrateurs des Finances publiques; -Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services deconcentres de ladirection générale des Finances publiques;Vu le décret n° 2012-371 du 16 mars 2012 codifié aux articles 426 et 428 de l'annexe IIldu code general des impôts;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgetalre etcomptable publique;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 poftant création de la direction départementale des Financespubliques de l'Eure ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Evre;Vu le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre2024;
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' Vu le décret du 13 février 2025 portant nomination de Monsieur Bruno MAUCHAUFFEE,administrateur de l'État du grade transitoire, dans l''emploi de directeur départementaldes Finances publiques de I'Eure; : 'Vu les arrêtés ministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de lacomptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pourle budget du ministère de l''Économie, des finances et de l'industrie, et du ministredélégué auprès du ministre de l'Économie des finances, et de l'industrie;Vu la décision de la Directrice générale des Finances publiques en date du 17 février 2025- fixant au 1°" mars 2025 la date d'installation de Monsieur Bruno MAUCHAUFFEE dans lesfonctions de directeur départemental des Finances publiques de l'Eure;Vu l'arrété préfectoral DCAT-SJIPE-2025-03 du 28 février 2025 portant délégation designature à compter du 1" mars 2025 en matière d'ouverture et de fermeture des servicesdéconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de l'Eure àMonsieur Bruno MAUCHAUFFÉE, administrateur de l'État;Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2025-04 du 28 février 2025 portant délégation designatureà compter du 1°' mars 2025 en matière de transmissions aux collectivités localesdes éléments de fiscalité directe localeà Monsieur Bruno MAUCHAUFFÉE, admrnrstrateurde l'Etat; ' -VU l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2025-05 du 28 février 2025 portant délégation designature à compter du 1 mars 2025 en matière de gestion de la Cité administratived'Evreux à Monsieur Bruno MAUCHAUFFÉE, administrateur de l'État ;Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2025-06 du 28 février 2025 portant dëlégati_on designature à compter du 1 mars 2025, en matière de gestion publique domaniale àMonsieur Bruno MAUCHAUFFÉE, administrateur de I'Etat;Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2025-07 du 28 février 2025, portant délégation designature à compter du 1°"mars 2025 en matière d'actes relevant de la fonction d''achat àMonsieur Bruno MAUCHAUFFEE administrateur de l'État;Vu la décision de Monsieur Bruno MAUCHAUFFÉE du 8 septembre 2025 désignantMadame Aicha GHABRIS, conciliatrice fiscale du département de l'Eure;Vu la décision de Monsieur Bruno MAUCHAUFFÉE du 8 septembre 2025 désignantMesdames Nathalie HARIOT, Maud LE COCQ et Christine DELESTRADE conciliatricesfiscales adjointes du departement de I'Eure.
Décide : |Chapitre 1° - Délégation spéciale de signature relative au pôle gestion fiscale, foncière etrecouvrement de la direction départementale des Finances publiques de l'EureArticle 1" — Délégation spéciale de signature relative au traitement du contentieux fiscalDélégation de signature est donnée à Madame Nathalie HARIOT, administratrice desFinances publiques adjointe, responsable du pôle gestion fiscale, foncière etrecouvrement, à |'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sanslimitation de montant;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pourpertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeurajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
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territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur aJoutee sanslimitation de montant;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de I'article 1691 bis ducode général des impôts, sans limitation de montant;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 300 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation depaiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre desprocédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues auxarticles L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales, sans limitation demontant;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévuesàà l'article1594-0G du code général des impôts;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuseset gracieuses, sans limitation de montant; -
9° les requétes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives ou judiciaires, sans limitation de montant.
Délégation de signature est également donnée à Madame Rozen SAINT-JOANIS,inspectrice divisionnaire des Finances publiques, à |'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de degrevement ou restitution d'office, dans lalimite de 250 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pourpertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeurajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économiqueterritoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans lalimite de 250 000 € ; |3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis ducode général des impôts, sans limitation de montant ;4 en matiere de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 150 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation depaiement solidaire fondées sur les dispositionsde l'article L.247 du livre desprocédures fiscales, dans la limite de 150 000 € ;6° les dec15|ons prises sur les demandes de prorogation de délai prevues à l'article1594-0G du code général des impôts;7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuseset gracieuses, sans limitation de montant ;
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" 8° les requétes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives ou judiciaires dans la limite de 250 000 £.
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Ludovic ASSIER, lnspecteurdivisionnaire des Finances publiques, à l'effet de signer: -1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans lalimite de 150 000€ ; '2° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis ducode général des impôts, sans limitation de montant ;3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limitede 100 000 € ;4° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation depaiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre desprocédures fiscales, dans la limite de 150 000 € ;5° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues auxarticles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 20 000€ ;6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article1594-0G du code général des impôts ;7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuseset gracieuses, sans limitation de montant ;8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives ou judiciaires dans la limite de 250 000 €.
Article 2 - Délégation spéciale de signature relative à la conciliation avec lescontribuablesEn sa qualité d'adjointe, délégation de signature est donnée à Madame Nathalie HARIOT,administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle gestion fiscale,foncière et recouvrement à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendantà la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites etconditions suivantes :1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur¥ assnette de l'impôt; -2°sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dlsposmons du Il de l'article 1691 bis ducode général des impôts;3° dans la limite de 300 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et derecouvrement ; ;4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge del'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 dulivre des procédures fiscales ;
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5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrementprévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plande règlement.
Article 3 — Délégation spéciale de signature relative aux autres tâches du pôle gestionfiscale, foncière et recouvrementDélégation de signature est donnée à Madame Nathalie HARIOT, administratrice desFinances publiques adjointe, à l'effet de signer, en qualité de responsable du pôle gestionfiscale, foncière et recouvrement, sous réserve des autres dispositions de la présentedécision et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les autresactes, pièces ou documents relatifs à la gestion de son pôle et aux affaires qui s'yrattachent.Délégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service du pôle gestion fiscale, foncière etrecouvrement avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :1° Pour la division « Particuliers, foncier et cadastre » :Pour leurs attributions respectives :— Madame Pascale REUX, inspectrice des Finances publiques ;— Madame Guénola ROUAUD, inspectrice des Finances publiques.2° Pour la division « Professionnels et affaires économiques » :— Madame Rozen SAINT-JOANIS, lnspec—trlce divisionnaire des Finances publlques pourl'ensemble.des missions confiéesà la division.Et pour leurs attributions :— Madame Charline THOS, inspectrîce des Finances publiques ;3° Pour la division « Recouvrement forcé - Amendes » :* Pour la cellule dédiée au recouvrement forcé — amendes :Monsieur Ludovic ASSIER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques ;et pour ses attributions respectives:— Madame Ornella MICHINEAU, inspectrice des Finances publlques— Madame Virginie FIN, contrôleuse des Finances publiques;et pour leurs attributions respectives d'huissiers des Finances publiques :— Madame Lauren DUBOS, inspectrice des Finances publiques.— Monsieur Yvan EMIEUX, contrôleur principal des Finances publiques.
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Article 4 - Délégation spéciale de signature des décisions de la commission des chefs desservices financiers de l'Eure 'Délégation de signature est donnée a Madame Nathalie HARIOT, administratrice desFinances publiques adjointe, responsable du pôle gestion fiscale, fonciere etrecouvrement à l'effet de signer les décisions de la commission des chefs des servicesfinanciers (CCSF) de I'Eure.En cas d'empêchement de Madame Nathalie HARIOT, délégation de signature estdonnée à Madame Rozen SAINT-JOANIS, inspectrice divisionnaire des Financespubliques, responsable de la division des professionnels et des affaires économiques, àl'effet de signer les décisions de la commission des chefs des services financiers (CCSF) del'Eure.Article 5 — Délégation spéciale de signature des décisions du comité départementald'examen des problèmes de financement des entreprises de l'EureDélégation de signature est donnée à Madame Nathalie HARIOT, administratrice desFinances publiques adjointe, responsable du pôle gestion fiscale, foncière etrecouvrement à l'effet de signer les décisions relatives au comité départementald'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) de l'Euvre.En cas d'empéchement de Madame Nathalie HARIOT, délégation de signature estdonnée à Madame Rozen SAINT-JOANIS, inspectrice divisionnaire des Financespubliques, responsable de la division des professionnels et des affaires économiques, àl'effet de signer les décisions relatives au comité départemental d'examen des problèmesde financement des entreprises (CODEFI) de I'Eure. '
Article 6 - Délégation spéciale de signature des autres actes de la compétence de laresponsable de la division des professionnels et des affaires économiquesSous réserve des articles 4 et 5 de la présente décision, délégation spéciale de signaturepour signer les actes, pièces ou documents relatifs aux attributions de la division desprofessionnels et des affaires économiques, avec faculté d'agir séparément et sur sa seulesignature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée àMadame Rozen SAINT-JOANIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,responsable de cette division. 'Chapitre 2 —- Délégation spéciale de signature relative au pôle du contrôle fiscal et desaffaires juridiques de la direction départementale des Finances publiques de l'Eure
Article 7 —- Délégation spéciale de signature relative au traitement du contentieux fiscalDélégation de signature est donnée à Madame Aïcha GHABRIS, administratrice desFinances publiques adjointe, responsable du pôle du contrôle fiscal et des affairesjuridiques,à l'effet de signer: -1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sanslimitation de montant;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pourpertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeurajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
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territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sanslimitation de montant;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis ducode général des impôts, sans limitation de-montant;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, moderatlontransaction ou rejet, dans la limite de 300 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation depaiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre desprocédures fiscales, dans la limite de 305 000€ ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues auxarticles L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales, sans limitation demontant;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article1594-0G du code général des impôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuseset gracieuses, sans limitation de montant ;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux Jurldlctlons'administratives ou judiciaires, sans limitation de montant.
Délégation de signature est également donnée à Madame Maud LE COCQ, inspectriceprincipale des Finances publiques, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans lalimite de 250 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe fonciere pourpertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeurajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique_ territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans lalimite de 250 000 € ; ' '3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis ducode général des impôts, sans limitation de montant ;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, moderatlontransaction ou rejet, dans la limite de 150 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation depaiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre desprocédures fiscales, dans la limite de 150 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues auxarticles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 20 000 € ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues a l'article1594-0G du code général des impôts ;
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8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuseset gracieuses, sans limitation de montant ;9° les requétes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives ou judiciaires dans la limite de 250 000 £. -
Délégation de signature est également donnée & Madame Christine DELESTRADE,inspectrice divisionnaire des Finances publiques, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans lalimite de 250 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pourpertes de récoltes, les demandes de plafonnemeht en fonction de la valeurajoutée des cotisationsde taxe professionnelle et de contribution économiqueterritoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans lalimite de 250 000 € ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis ducode général des impôts, sans limitation de montant;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 150 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieusés de décharge de l'obligation depaiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre desprocédures fiscales, dans la limite de 150 000 € ;6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article1594-0G du code général des impôts ;7° les documents nécessaires à I'exécution comptable des décisions contentieuseset gracieuses, sans limitation de montant ;8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions-administratives ou judiciaires dans la limite de 250 000 €.
Délégation de signatureest également donnée à Mesdames Sandrine FALQUERHO, ChloéDA SILVA MARQUES et Laétitia FEREY, inspectrices des Finances publiques, et Messieurs- Jean- Baptlste COUTELIS, Jean-Charles DREILLARD, et Patrick RIBES, inspecteurs desFlnances publiques, à I'effet de signer:1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrevement ou restitution d'office, dans lalimite de 90 000 € ;:2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 70 000 €. |
Délégation de signature est également donnée à Madame Daphnée VELIA mspectrlœdes Finances publiques, à l'effet de signer:
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1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet de degrevement ou restitution d'office, dans lalimite de 90 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur lavaleur ajoutée, dans la limite de 150 000 € ; '3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 70 000 €.
Délégation de signature est également donnée à Madame Françoise PARISY, contrôleusedes Finances publiques, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans lalimite de 10 000 € ;2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transactionou rejet, dans la limite de 10 000 €.
Délégation de signature est enfin donnée à.Madame Karine COURCHE, contrôleuse_ principale des Finances publiques, à I'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de degrevement ou restitution d'office, dans lalimite de 10 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur lavaleur ajoutée, dans la limite de 40 000 € ;3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, moderatlontransaction ou rejet, dans la limite de 10 000 €.
Article 8 —- Délégation spéciale de signature relative à la conciliation avec lescontribuables ' 'En sa qualité d'adjointe, délégation de signature est donnée à Madame Aïcha GHABRIS,administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle de contrôle fiscal etdes affairesjuridiques à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant àla révision d'une décision prise par un service du département dans les limites etconditions suivantes:1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant surl'assiette de l'impôt ;2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dlSpOSltlons du Il de l'article 1691 bis ducode général des impôts;3° dans la limite de 300 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et derecouvrement ; ;4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge del'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 dulivre des procédures fiscales ;-9/15-
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5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrementprévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plande règlement.
En leur qualité de conciliatrices fiscales adjointes, délégation de signature est donnée àMadame Maud LE COCQ, inspectrice principale des Finances publiques, et MadameChristine DELESTRADE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, à l'effet de seprononcer sur les demandes des usagers tendantà la révision d'une décision prlse par unservice du département dans les limites et conditions suivantes:1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant surl'assiette de l'impôt;2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis ducode général des impôts;3° dans la limite de 300 000€, en matière de gracieux fiscal daSSIette et derecouvrement;4° dans la limite de 150 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge del''obligation de paiement solidaire fondées sur les dlspOSItlons de l'article L. 247 dulivre des procedures fiscales;5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrementprévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales;. 6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plande règlement.
Article 9 - Delegatlon spéciale de signature relatwe aux autres taches du pôle decontrdle fiscal et des affaires juridiquesDélégation de signature est donnée à Madame Aicha GHABRIS, administratrice desFinances publiques adjointe, à l'effet de signer, en qualité de responsable du pôle decontrôle fiscal et des affaires juridiques, sous réserve des autres dispositions de laprésente décision et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tousles autres actes, pièces ou documents relatifs à la gestion de son pôle et aux affaires quis'y rattachent.Délégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service du pôle de contrôle fiscal et des affairesjuridiques, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,I'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :1° Pour la division « Contrôle Fiscal » :Madame Maud LE COCQ, inspectrice prmcnpale des Finances publiques, pour I' ensembledes missions confiéesà la division.Madame Daphnée VELIA, inspectrice des Financés publiques ;Madame Karine COURCHE, contrôleuse principale des Finances publiques.
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2° Pour la division« Affaires juridiques » :Madame Christine DELESTRADE inspectrice d|V|5|onna|re des Flnances publiques, pourI 'ensemble des missions confiéesà la division.
Chapitre 3 - Délégation spéciale de signature relative au pôle gestion publique de ladirection départementale des Finances publlques de l'EureArticle 10- Délégation spéciale de signature relative aux diverses tâches du pole gestionpubliqueDélégation de signature est donnée à Madame Carole DONEDDU, administratrice desFinances publiques adjointe, à signer en qualité de responsable du pôle gestion publique,sous réserve des autres dispositions de la présente décision et des restrictionsexpressément prévues par la réglementation, tous actes, pièces ou documents relatifs àla gestion de son pôle et aux affaires qui sy rattachent. |Délégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service du pôle gestion publique, avec facultépour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, I'énonciation des pouvoirsainsi conférés étant limitative, est donnée :1° Pour la division « Collectivités locales » :'Madame Florence BRARD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, pourl'ensemble des attributions de sa division, et pour leurs attributions respectives :— Madame Sophie BERTOLOTTI, inspectrice des Finances publiques ;— Madame Mathilde DAESCHLER, îns'pec':trice des Finances publiques;— Madame Marie-Laure GERVAIS-DROUHAUIT, inspectrice des Finances publiques.2° Pour la division « Opérations de I'Etat » :Madame Stéphanie PACQUENTIN-LEBUGLE, inspectrice principale des Financespubliques, pour l'ensemble des attributions de sa division et pour tous actes relatifs à lagestion des recettes non fiscales de l'État, et pour leurs attributions respectives:— Madame Mélanie THOMAS, inspectrice des Finances publiques;— Madame Valérie ROULAND, agente des Finances publiques.
3° Pour la division « Conseil aux décideurs locaux et fiscalité directe locale » :Monsieur Cyril FOUCHE, inspecteur principal des Finances publiques, pour l'ensemble desattributions de sa division, et pour leurs attributions au service de la fiscalité directelocale : |— Madame Kéturah MENNOCK, inspectrice des Finances publiques,— Madame Céline THOMAS, contrôleuse des finances publiques.Chapitre 4 — Délégation spéciale de signature relative au pôle pilotage et ressources de ladirection départementale des Finances publiques de l'Eure
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Article 11 — Délégation spéciale de signature relative aux diverses tâches du pôle dupilotage et des ressourcesDélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Christophe HUBERT, administrateurdes Finances publiques adjoint, pour signer en qualité de responsable du pôle du pilotage'et des ressources, sous réserve des autres dispositions de la présente décision et desrestrictions expressément prévues par la réglementation, tous les autres actes relatifs à lagestion de son pôle et aux affaires qui s'y rattachent à I'exclusion des points suivantsdécidés par le directeur départemental des Finances publiques ou, s'il est lndlsponlble ouempêchée, son adjoint:1° Convocation du comité technique local et du comité hygiène, sécurités etconditions de travail fixant la date de leur réunion et leur ordre dujour ;2° Finalisation de l'élaboration du budget annuel de la direction à la suite deséventuels arbitrages nécessaires;3° Finalisation de l'élaboration de l'évolution annuelle des emplois à la SUlte deséventuels arbltrages nécessaires;4° Finalisation de l'affectation de l'équipe de renfort.Délégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service du pôle pilotage et ressources, avec facultépour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs-ainsi conférés étant limitative et à l'exclusion des mêmes points susvisés, est donnée :1° Pour la division budget, immobilier et logistique :Monsieur Daniel BOIS, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, et pour leursattributions respectives suivantes:e budget et gestion de la cité administrative: Monsieur François GUINCÊTRÈ,inspecteur des Finances publiques; 'e immobilier-logistique: Monsneur Arnaud SAINTJOANIS mspecteur des Financespubliques;e assistant de prévention: Monsieur Fabien GRAILLOT, inspecteur des Financespubliques.2° Pour la division ressources humaines:Madame Sylvie ROBERT, inspectrice divisionnaire hors classe des Finances publlques etpour les attrlbutlons suivantes:e ressources humaines: Monsieur Nicolas LHOMMELET, inspecteur des Financespubliques. - ' 'Chapitre 5 — Délégation spéciale de signature relative aux missions rattachéesdirectement av directeur départemental des Finances publiques de l'EureArticle 12 - Délégation spéciale de signature relative aux diverses tâches de la missiondépartementale risques et audits -Délégation spéciale de sngnature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs auxattributions de la mission départementale risques et audits, avec faculté d'agirséparément et sur sa seule signature, l''énonciation des pouvoirs ainsi conférés étantlimitative, est donnée à Monsieur Jean AUGER, administrateur des Finances publiquesadjoint, responsable de cette mission.
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Délégation spéciale de signature pour signer les actes, pieces ou documents relatifs auxaudits, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :— Monsieur Kévin BOURDEAU, inspecteùr principal des Finané_es pUbliqües ;— Madame Myriam PILORGET, inspectrice principale des Finances publiques;— Monsieur Cyril FOUCHE, inspecteur principal des Finances publiques.
Article 13 - Délégation spéciale de signature relative aux diverses tâches de la missionformation professionnelleDélégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs auxattributions de la mission formation professionnelle, avec faculté d'agir séparément etsur sa seule signature, l''énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, estdonnée à :— Monsieur Jean AUGER, administrateur des Finances publiques adjoint;— Monsieur Thibault MERCUZOT, inspecteur principal des Finances publiques.;— Madame Anne-Sophie LANGLOIS, in'spectrice des Finances publiques;— Madame Camille POLIMANN, inspectrice des Finances publiques.
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Article 14 — Délégation spéciale de signature relative aux diverses tâches de la missionpolitique immobilière de l'ÉtatDélégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs auxattributions de la mission politique immobilière de l'État, avec faculté d'agir séparémentet sur sa seule signature, I"énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, estdonnéeà Madame Carole DONEDDU, administratrice des Finances publiques adjointe,responsable de cette mission, à Madame Stéphanie PACQUENTIN-LEBUGLE, inspectriceprincipale des Finances publiques et à Madame Patricia BURCKEL, inspectrice desFinances publiques. '
Chapitre 6 — Subdélégations sùbséquentes à des arrêtés préfectoraux de délégationArticle 15 — Délégation en matière d'actes relevant du DomaineEn cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature en matière d'actesrelevant du service local du domaine qui m'est conférée par l'article 1°" de l'arrêtéDCAT-SJIPE-2025-06 du 28 février 2025 est donnée à Madame Carole DONEDDU,administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle gestion publique,Madame Stéphanie PACQUENTIN-LEBUGLE, inspectrice principale des Financespubliques, Madame Patricia BURCKEL, inspectrice des Finances publiques et MonsieurJean-Baptiste LE PETIT, agent administratif des Finances publiques, aux fins de signer,- pour le compte de I'Etat, les actes de cession ou d'acquisition, de prise en locationd'immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les servicespublics civils ou militaires de l'État, ainsi que les actes relatifs à l'attribution desconcessions de logementset passation des conventions d'occupation précaire avecastreinte. | | -
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Article 16 - Délégation en matiérede gestion de la cité administrativeEn cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par l'arrêtéDCAT-SJIPE-2025-05 du 28 février 2025 en matière de gestion de la cité administrativesontdonnéesa:— Monsieur Jean- Christophe HUBERT admlnistrateur des Finances publlques adjomt_ responsable du pôle pilotage et ressources;— Monsieur Daniel BOIS, inspecteur divisionnaire des Finances publiques ;— Monsieur François GUINCETRE, inspecteur des Finances publiques ;- Monsieur Sylvain METAYER, contrôleur principal des Finances publiques.
Article 17 - Délégation en matière d'actes relevantde la fonction d'achatDélégation en matière d'actes relevant de la fonction d'achat est donnéeà :; —- Monsieur Jean-Christophe HUBERT, administrateur des Finances publlques adjoint,responsable du pôle pilotage et ressources;— Monsieur Daniel BOIS, inspecteur divisionnaire des Finances publiques.Pour les actes relevant de la fonction achat, inférieurs au seuil défini à l'Article R2122-8 ducode de la commande publique et pour leurs attributions respectives deiegation estdonnéeà :; e budget et gestion de la cité administrative: Monsieur François GUINCETRE,| inspecteur des Finances publiques;e immobilier-logistique: MonS|eur Arnaud SAINTJOANIS inspecteur des Financespubliques;e assistant de prévention: Monsieur Fabien GRAILLOT, inspecteur des Finances |publiques. : |Les porteurs de carte achat dispose d'une délégation d'achat dans les limites de leursfonctions et du plafond de leur carte.
Chapltre 7 — Délégation générale de signature relative aux autres prerogatives dudirecteur départemental des Finances publiques de l'Eure- Article 18 — Délégation générale de signature pour suppléer l'absence ou l'empêchementdu directeur départemental des Finances publiquesde I'EureDélégation de signature est donnée, pour me suppléer et signer tout acte et décision enmon absence et empêchement, sous réserve des restrictions expressément prévues par lareglementation dans l'ordre suivant à :— Monsieur Jean AUGER, administrateur des Finances publiques adjomt responsablede la.mission départementale de maîtrise de l'activité et de la communication;— Monsieur Jean-Christophe HUBERT, administrateur des Finances publiques'adjoirit,responsable du pôle pilotage et ressources;—- Madame Carole DONEDDU, administratrice des Flnances publiques 'adjointe,responsable du pôle gestion publique; '- Madame Nathalie HARIOT, administratrice des Finances publiques adjointe,responsable du pôle gestion fiscale, foncière et recouvrement ;- Madame Aïcha GHABRIS, administratrice des Finances publiques adjointe,-14/ 15 -
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responsable du pôle de contrôle fiscal et des affaires juridiques ;Les personnes visées par le présent article sont autorisées à agir en justice, à effectuerdes déclarations de créances et à autoriser la vente des biens meubles saisis.
" Chapitre 8 - Dispositions diversesArticle 19 — Le présent arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutesdispositions contraires à celui-ci. :
Article 20 — Le présent arrêté prend effet au 8 septembre 2025 et sera publié au recueildes actes administratifs du département.
Fait à Évreux, le ï septembre 2025Le directeur départemerjtal des Finances,publiques,
runo MAUCHAUFFÉE
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DDFIP de l'Eure
27-2025-09-09-00002
délégation générale DDFiP au 08-09-2025
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Ex - « _REPUBLIQUE | | |FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des Financespubliques de l'EureCité AdministrativeBoulevard Georges ChauvinCS 5001227020 Evreux cedexTéléphone: 02 32 24 87 00Mél.: ddfip27@dg
Arrêté relatifà Ia désignation des conciliatrices fiscales des services de la Directiondépartementale des Finances publlques de l'Eure '
L'administrateur d'Etat, directeur départemental des Finances publiques de l'Eure;Vu l'instruction du 12 juillet 2012 de la Direction général'e des Finances publiques portantorganisation de la mission conciliateur; |Arrête :Article 1° - Est désignée conciliatrice fiscale du département de l'Eure à compter du 8septembre 2025 Mme Aïcha GHABRIS, responsable du pôle de contrôle fiscal et des affairesjuridiques. ;Article 2 - Sont deS|gnees conciliatrices fiscales adjomtes du département de ' Eure àcompter du 8 septembre 2025 : |- Madame Nathalie HARIOT, admmlstratrlce des Finances publiques adjointe;- Madame Maud LE COCQ, inspectrice principaledes Finances publiques;- Madame Christine DELESTRADE inspectrice divisionnaire des Finances publiques.Article 3 - Le present arrêté prend effet au 8 septembre 2025 et sera pubhe au recueil desactes administratifs du département de l'Eure.Fait à ÊVreux, le 8 septembre 2025,Le directeur departeme tal des Finances
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liste des chefs de services au 01-09-2025
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ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des Financespubliques de I'Eure 'Cité AdministrativeBoulevard Georges ChauvinCS 50012 '27020 Évreux cedexTéléphone : 02 32 24 87,00Mél. : ddfip27@dgfip.finances.gouv.frN
4FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DEL'EURE
Direction départementale des Finances pübliques de l'EureListe des responsables de services en poste au 1" septembre 2025 disposant d'unedélégation de signature, en matière de contentieux et de gracieux fiscal, prévue par leII de l'article 408 de I'annexe Il au code général des impôts
Noms et prénoms des délégatairesService sous leur responsabilité
Jean—Ren_é LEFEVRE| Stéphanie SAFORGE
Pascale CHAMBRAS-VINCENTLaurent HAROURégis CHARLIER
Aïcha GHABRIS (par intérim)Lionel SCARAMUZZA
Cécile' RUFFE
Cécile DERONT
Sandra CHALME
Service des Impôts des Entreprises - SIEEvreux| LouviersService des Impôts des Particuliers — SIP| BernayÉvreuxVernon|Pôle de Programmation, de Recherche,| d'Expertiseet de Contrôle - PPRECÉvreuxPôle Contrôle Revenus Patrimoine - PCRPÉvreuxBrigade de Vérification — BDVBDVPôle de Recouvrement Spécialisé — PRSPRS EureMissions foncièresServicefonciersdépartemental des impôts
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Noms et prénoms des délégatairesService sous leur responsabilité
Jean-Yves ROUSSEL
Jésué TRUJILLO
. Servicç de =— Publicité Foncière-Enregistrement — SPFEEvreuxTrésorerie AmendesÉvreux
Fait à Évreux, le 9 septembre 2025Le directeur départemental des Finances publiques,
|Bruno MAUCHAUFFEE |
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