PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2025-045
PUBLIÉ LE 27 MAI 2025
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / SCoPPAT/Bureau de la Coordination Générale
(BCG)
56-2025-05-26-00045 - Arrêté du 26 mai 2025 portant subdélégation de signature de M
SARTI, directeur départementale de la PN à des fonctionnaires placés sous son autorité, en
matière d'ordonnancement secondaire - DDPN (1 page) Page 4
56-2025-05-26-00044 - Arrêté du 26 mai 2025 portant subdélégation signature de M SARTI
commissaire divisionnaire, à des fonctionnaires placés sous son autorité - conventions
relatives à facturation des prestations fournies par les services d'ordre - DDPN (1 page)Page 5
56-2025-05-26-00043 - Arrêté du 26 mai 2025, portant subdélégation de signature à
madame la directrice départementale adjointe de la PN du Morbihan et commissaire centrale de
Lorient - habilitations agréments sûreté zone civile aérodrome Lorient/Lann-Bihoué -
DDPN (1 page) Page 6
56-2025-05-27-00006 - Arrêté du 27 mai 2025 portant DS pour ordonnancement secondaire
pouvoir adjudicateur - DDFIP (2 pages) Page 7
56-2025-05-26-00047 - Décision du 26 mai 2025 portant subdélégation de signature à M
CAROFF, responsable pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et
métrologie de la DREETS Bretagne (4 pages) Page 9
56-2025-05-26-00046 - Décision du 26 mai 2025 portant subdélégation de signature pour le
paiement des dépenses par carte achat et validation des frais de mission dans Chorus-DT pour
la PN du Morbihan - DDPN (2 pages) Page 13
5601_Préfecture et sous-préfectures / Secrétariat Général Commun ( SGC )
56-2025-05-27-00001 - Arrêté subdélégation de signature générale directeur - SGCD (2
pages) Page 15
56-2025-05-27-00002 - Arrêté subdélégation de signature ordonnancement secondaire -
SGCD (2 pages) Page 17
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Direction
56-2025-05-27-00010 - Décision du 27 mai 2025 de subdélégation de signature du DDTM à
ses services (10 pages) Page 19
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan
(DDETS) /
56-2025-05-27-00005 - Arrêté du 27 mai 2025 portant subdélégation de signature de
Monsieur Bertrand LE ROY
directeur départemental de remploi, du travail et des solidarités du
Morbihan
aux agents de la direction départementale de remploi, du travail et des solidarités du
Morbihan - DDETS (4 pages) Page 29
56-2025-05-27-00004 - Arrêté du 27 mai 2025 portant subdélégation de signature de
Monsieur Bertrand LE ROY aux agents de la direction départementale de remploi, du travail et
des solidarités du Morbihan en matière d'ordonnancement secondaire des recettes
et des
dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat - DDETS (2 pages) Page 33
5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) / Direction
56-2025-05-27-00007 - Arrêté du 27 mai 2025 portant subdélégation générale de
monsieur Jean-Michel CHAPPRON - DDETS (2 pages) Page 35
56-2025-05-27-00008 - Arrêté du 27 mai 2025 portant subdélégation ordonnancement
secondaire de monsieur Jean-Michel CHAPPRON - DDETS (2 pages) Page 37
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) / Pôle Pilotage et ressources
56-2025-03-14-00001 - 2025 03 Délégation spéciale de signature - délais - SGC PONTIVY
- DDFIP du Morbihan (1 page) Page 39
56-2025-05-27-00012 - 2025 05 27 Ordonnancement secondaire BIL DS de Mme G Richard -
DDFIP du Morbihan (1 page) Page 40
56-2025-05-27-00011 - 2025 05 27 Ordonnancement secondaire RH DS de Mme G Richard -
DDFIP du Morbihan (1 page) Page 41
56-2025-05-27-00009 - 2025 05 27 Subdélégation Affaires domaniales - DDFIP du Morbihan (2
pages) Page 42
BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - DISP /
56-2025-05-23-00006 - Délégation de signature de M. VION, DISP Grand-Ouest, du 23 mai
2025 à Mme RANFAING à compter du 1er juin 2025 (affectation personnes détenues) - DISP
(1 page) Page 44
56-2025-05-23-00007 - Délégation de signature de M. VION, DISP Grand-Ouest, du 23 mai
2025 à Mme RANFAING à compter du 1er juin 2025 - DISP (1 page) Page 45
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) / Secrétariat général
56-2025-05-27-00013 - Arrêté du 27 mai 2025 subdélégation signature du DRAC à des
agents de la DRAC et de l'UDAP56 (2 pages) Page 46
DREAL / AGIR/MJC
56-2025-05-27-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature - DREAL (6 pages) Page 48
"E Direction départementalePRÉFET de la police nationale du MorbihanDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Arrété portant subdélégation de signature de M. Sébastien SARTI, directeur départemental de la police nationale duMorbihan à des fonctionnaires placés sous son autorité, en matiére d'ordonnancement secondaireLe directeur départemental de la police nationale du MorbihanVU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment sonarticle 4;VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dansles régions et départements ;VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme et des unités opérationnellespour le programme 176 - Police nationale ;VU le décret du 7 mai 2025 nommant M. Michaël GALY, préfet du Morbihan ;VU l'arrêté du 31 mars 2025 portant affectation le 1er mai 2025 de M. Sébastien SARTI en qualité de directeur départemental de la policenationale du Morbihan et chef de la circonscription de police nationale de Vannes ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 donnant délégation de signature à M. Sébastien SARTI en qualité de directeur départemental de lapolice nationale du Morbihan, en matière d'ordonnancement secondaire ;Considérant que la présente décision a pour objet, en application de l'arrêté préfectoral susvisé en date du 26 mai 2025, de désigner lesagents de la direction départementale de la police nationale du Morbihan bénéficiant d'une subdélégation de signature pour la gestion ou lavalidation de certains actes financiers ; ARRÊTEArticle 1er : en cas d'absence de M. Sébastien SARTI, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée :. Pour les actes et pièces relatifs aux opérations de dépenses du ministère de l'Intérieur (programme 176, UO20, article deregroupement 02, action 20) dans la limite maximale du seuil de 100 000 € pour ce qui concerne les marchés publics et de23 000 € pour ce qui concerne les conventions et à transmettre celles-ci au mandatement par Mme Géraldine PAPASSIAN,directrice départementale adjointe de la police nationale du Morbihan, commissaire centrale de la CPN de Lorient,° Pour les dépenses courantes urgentes ne dépassant pas 10 000 € par M. Stéphane BERAUD, attaché principal d'administration,chef du service départemental de soutien opérationnel et son adjoint, l'attaché principal d'administration Jean-ChristopheKIBURSE.Article 2 : la présente délégation de signature s'applique aux matières énumérées ci-dessus, en cas de modification de la nomenclaturebudgétaire, elle continuera à s'appliquer aux mêmes matières dans leur nouvelle référence budgétaire.Article 3 : la présente délégation prend effet au 26 mai 2025.Article 4 : M. le directeur départemental de la police nationale du Morbihan et les fonctionnaires subdélégataires concernés sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au directeur régional des finances publiques deBretagne et du département d'Ille et Vilaine et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Vannes, le 26 mai 2025Pour le préfet du Morbihan et par délégation,Le directeur départemental de la police nationale du Morbihan

ÈTJE;EÂRB...AN Direction départementaleo de la police nationale du Morbihan* Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de M. Sébastien SARTI, commissaire divisionnaire, à desfonctionnaires placés sous son autorité, pour l'établissement des conventions relatives à la facturation desprestations fournies par les services d'ordreLe directeur départemental de la police nationale du MorbihanChevalier de I'Ordre national du Mérite
Vu le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de policeet de gendarmerie ;Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur,de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 1997-199 du 5 mars 1997 ;Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer etdes collectivités territoriales ;Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY, préfet du Morbihan ;Vu l'arrété du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police etde gendarmerie ;Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 1997-199 du 5 mars 1997 modifié et de I'article 1 dudécret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié ;Vu l'arrêté du 17 février 2021 portant affectation de Madame Géraldine PAPASSIAN, en qualité de directrice départementaleadjointe de la police nationale du Morbihan et commissaire centrale de Lorient, à compter du 6 avril 2021 ;Vu l'arrêté du 31 mars 2025 portant nomination de M. Sébastien SARTI, commissaire divisionnaire, en qualité de directeurdépartemental de la police nationale du Morbihan et chef de la circonscription de police nationale de Vannes à compter du1°"mai 2025 ;Vu l'arrété préfectoral du 26 mai 2025 donnant délégation de signature à M. Sébastien SARTI pour l'établissement des conventionsrelatives à la facturation des prestations fournies par les services d'ordre ;
ARRÊTE
Article 1" : Délégation de signature est donnée à la commissaire divisionnaire de police Géraldine PAPASSIAN, directricedépartementale adjointe de la police nationale du Morbihan et commissaire centrale de Lorient, en ce qui concerne I'établissementdes conventions relatives à la facturation des prestations fournies par les services de police aux organisateurs de manifestations.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement, le commissaire de police Mathieu ROQUES, chef du service départemental de lasécurité publique du Morbihan, le commandant de police emploi fonctionnel Jean-Marc TANGUY, son adjoint, en fonction à lacirconscription de police nationale de Lorient, et le commandant divisionnaire de police Yannick LE BARRE, adjoint au chef de lacirconscription de police nationale de Vannes, reçoivent délégation de signature pour la signature des conventions citées àl'article 1°".Article 3 : Les fonctionnaires subdélégataires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 26 mai 2025Pour le préfet du Morbihau t par délégation,Le directeur départemental de lé poli ; nationale du Morbihan,
r//—RTIÇSébastien S

PREFET Direction départementaleZÏÉMORB'HAN ' de la police nationale du MorbihanEgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature à Madame la directrice départementale adjointe de la police nationaledu Morbihan et commissaire centrale de Lorient, pour les habilitations et agréments de sûreté de la zone civilede l'aérodrome de Lorient / Lann-BihouéLe directeur départemental de la police nationale du MorbihanChevalier de I'Ordre national du Mérite
Vu les règlements européens et les textes s'appliquant à la sûreté des aéroports civils de l'Union Européenne,Vu le code des transports et notamment son article L.6342-3 ;Vu le code de l'aviation civile et notamment les articles R.213-3 — R.213-3-1 et R.213-3-3 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services deI'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié aux mesures de sûreté de l'aviation civile,Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY, préfet du Morbihan ;Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2014 portant modification de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté del'aviation civile ;Vu l'arrêté du 17 février 2021 portant affectation de Madame Géraldine PAPASSIAN, en qualité de directrice départementaleadjointe de la police nationale du Morbihan et commissaire centrale de Lorient, à compter du 6 avril 2021 ;Vu l'arrêté du 31 mars 2025 portant nomination de M. Sébastien SARTI, commissaire divisionnaire, en qualité de directeurdépartemental de la police nationale du Morbihan et chef de la circonscription de police nationale de Vannes à compter du1°"mai 2025 ; ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Sébastien SARTI, directeur départemental de lapolice nationale du Morbihan, pour les habilitations et agréments de sûreté de la zone civile de l'aérodrome deLorient / Lann-Bihoué ;Considérant la facilitation apportée dans la délivrance des habilitations et agréments de sûreté en zone civile de l'aérodromede Lorient / Lann-Bihoué, par la délégation de signature aux services de police compétents ;ARRÊTEArticle 1°" : Délégation est donnée à la directrice départementale adjointe de la police nationale du Morbihan et commissairecentrale de Lorient, à I'effet de signer pour les personnes physiques ayant un motif légitime de s'y trouver, les décisionsd'habilitation pour I'accés en zone de sûreté à accès réglementé de la zone civile de l'aérodrome de Lorient / Lann-Bihoué, àl'exception des décisions de refus qui restent soumises à la signature du préfet.Cette décision d'habilitation, valable sur l'ensemble du territoire national pour une durée maximale de trois ans, permetI'obtention d'un titre de circulation aéroportuaire (TCA) nécessaire pour exercer localement une activité professionnelle d'unedurée limitée à la validité de I'habilitation.Article 2 : Délégation est donnée à la directrice départementale adjointe de la police nationale du Morbihan et commissairecentrale de Lorient à l'effet de signer pour les personnes physiques ayant un motif légitime de s'y trouver, les décisionsd'autorisation pour l'obtention d'un titre de circulation aéroportuaire accompagné « A » donnant accès à la zone de sûreté àaccès réglementé de la zone civile de I'aérodrome Lorient / Lann-Bihoué, à l'exception des décisions de refus qui restentsoumises à la signature du préfet.Article 3 : Délégation est donnée à la directrice départementale adjointe de la police nationale du Morbihan et commissairecentrale de Lorient à l'effet de signer, pour les personnes physiques ayant un motif légitime de s'y trouver, les décisionsd'autorisation d'accès en zone délimitée au côté piste de la zone civile de l'aérodrome de Lorient /Lann-Bihoué, à l'exceptiondes décisions de refus qui restent soumises à la signature du préfet.Article 4 : Délégation est donnée à la directrice départementale adjointe de la police nationale du Morbihan et commissairecentrale de Lorient à l'effet de signer, pour les personnes physiques les décisions de double agrément des agents exerçantcertaines mesures d'inspection filtrage, à l'exception des décisions de refus qui restent soumises à la signature du préfet.Cette décision de double agrément, valable sur l'ensemble du territoire national ne peut excéder cing ans.Article 5 : La directrice départementale adjointe de la police nationale du Morbihan et commissaire centrale de Lorient, estchargée de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
2025et par délégation,/I}le nationale du Morbihan,Vannes, le 26Pour le préfet du MorbihLe directeur départemental dé la

PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant délégations de signaturepour les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur
Le préfet du MorbihanChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le code des marchés publics ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-208 modifié du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 20121246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de déconcentration ;Vu le décret du 16 octobre 2020 portant nomination de M. Philippe MERLE, administrateur général desfinances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Morbihan ;Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY, préfet du Morbihan ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancementsecondaire à Mme Géraldine Richard, administratrice de l'État, responsable du pôle pilotage et
ressources ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;

ARRÊTE :
Article 1: Délégation est donnée à M. Philippe MERLE, administrateur général des financespubliques, directeur départemental des finances publiques du Morbihan, à l'effet de signer, dansla mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, àl'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décretn°2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Géraldine RICHARD, administratrice de l'État,responsable du pôle de pilotage et ressources, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent deses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire dans les limites de l'arrêté préfectoral du26 mai 2025 susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental desfinances publiques du Morbihan et la responsable du pôle pilotage et ressources de la directiondes finances publiques du Morbihan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
vannes, le 2 7 MAI 2025
Le préfet,
Michaël GALY

PREFET Direction régionaleDU MORBIHAN de l'économie, de l'emploi,o du travail et des solidaritésEgalité de BretagneFraternité ]
DÉCISIONportant subdélégation de signatureà Monsieur Guillaume CAROFF, responsable du pôle concurrence,consommation, répression des fraudes et métrologie de la DREETS BretagneLa directrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de Bretagne,
VU le code de commerce ;VU le code de la consommation ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de I'Etat :VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à I'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de I'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations ;VU l'arrêté de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et du ministre de l'économie,des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 11 mars 2025 portant reconductionde la nomination de Mme Véronique DESCACQ, à l'emploi de directrice régionale de l'économie, del''emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, à compter du 1° avril 2025 ;VU l'arrêté interministériel du 29 juin 2022 portant nomination de M. Guillaume CAROFF sur l'emploi dedirecteur régional adjoint de l''économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, chargé desfonctions de responsable du pôle "concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie" ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 de M. le Préfet du Morbihan portant délégation de signature à MmeVéronique DESCACQ directrice régionale de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne ; '

DECIDE
ARTICLE 1°": dans les limites fixées à l'arrêté du 26 mai 2025 susvisé, subdélégation de signature estdonnée à M. Guillaume CAROFF, responsable du pôle concurrence, consommation, répression desfraudes et métrologie de la DREETS Bretagne, à l'effet de signer au nom du préfet du Morbihan lesdécisions, actes administratifs et. correspondances relevant des attributions de la direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, dans le domaine de la métrologie légale :1.
10.
11.
12.
Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque d'identification aux fabricants, réparateurs etinstallateurs d'instruments de mesure et aux organismes désignés ou agréés (article 45 de l'arrêtédu 31 décembre 2001).Approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateursd'instruments de mesure en cas d'absence d'organisme désigné (articles 18 et 23 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure desorganismes agréés (articles 37 et 39 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, articles 40 et 43 deI'arrété du 31 décembre 2001 et arrétés du 14 septembre et du 1er octobre 1981).Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure (article 26 du décret n° 2001-387 du 3 mai2001).Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesures(article 41 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparationou modification, accordées aux détenteurs d'instruments de mesure (article 62.3 de l'arrêté du 31décembre 2001).Désignation d'organismes et rapport de désignation d'organismes désignés (article 36 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001). | 'Invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée ; ordre deremise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un instrument de mesure non conforme ;interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou d'utilisation d'un instrumentde mesure non conforme (article 5-20 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (articles 7 et 8 dudécret n° 2001-387 du 3 mai 2001). .Autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour lequel unedemande d'examen de type a été présentée (article 12 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).Injonction au titulaire d'un certificat d''examen de type de porter reméde aux défauts constatés surdes instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de la marqued'examen de type et suspension de la mise sur le marché des instruments du type présentant cesdéfauts.Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier aux défautsconstatés sur les instruments en service ; interdiction d'utilisation des instruments restantdéfectueux (article 13 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001) ;
Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'un modèledonné (article 21 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).

ARTICLE 2 : en cas d'absence ou d'empéchement de M. Guillaume CAROFF, et dans les limites fixées àl'arrêté du 26 mai 2025 susvisé, subdélégation de signature est donnée à M. Pascal TOMEI, ingénieur del'industrie et des mines hors classe, à l'effet de signer au nom du préfet du Morbihan tout acte relatif àl'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en service des instruments demesure, ainsi que tout acte relatif à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification.
ARTICLE 3: la présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Morbihan.
ARTICLE 4 : la directrice régionale de I'économie, de 'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne etles subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présentedécision qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Fait à Cesson-Sévigné, le 26 mai 2025
La directrice régionale-de l'économie, de l'emploi,du travail et des idarités de Bretagne,


PREFET ;LDÜÏEMORB...AN Direction départementalep sd . de la police nationale du Morbihan
Décision portant subdélégation de signature pour la saisie des demandes d'achat et la constatation du service fait dansl'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des frais de mission dansl'application Chorus-DT en ce qui concerne la direction départementale de la police nationale du MorbihanLe directeur départemental de la police nationale du Morbihan,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action des services de I'Etatdans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme et des unitésopérationnelles pour le programme 176 - Police nationale ;Vu le décret du 7 mai 2025 nommant M. Michaël GALY, préfet du Morbihan ;Vu l'arrêté du 31 mars 2025 portant affectation le Ter mai 2025 de M. Sébastien SARTI en qualité de directeur départementalde la police nationale du Morbihan et chef de la circonscription de police nationale de Vannes ;Vu l'arrêté du préfet du Morbihan du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Sébastien SARTI pour la saisie desdemandes d'achat et la certification du service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépensespar carte achat et la validation des frais de mission dans l'application Chorus-DT.Considérant que la présente décision a pour objet, en application de l'arrêté préfectoral susvisé en date du 26 mai 2025, dedésigner les agents de la direction départementale de la police nationale du Morbihan bénéficiant d''une subdélégation designature pour la gestion ou la validation de certains actes financiers ; '
DÉCIDE :
Article 1°: délégation est donnée aux agents de la direction départementale de la police nationale du Morbihan ci-aprèsdésignés pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs compétences et fonctions, des actes à caractère financiermentionnés ci-dessous.
a) Saisie et validation des demandes d'achat dans Chorus Formulaires sur le centre financier 0176-DOUE-D056 et surle CAS 723, signature de tous actes et pièces justificatives de dépenses et de recettes et des états de créances
Nom/prénom du titulaire de lasubdélégation Grade FonctionLE BODIC Estelle Secr'e_talre administratif dle classe Çheffe du bureau des finances et des affairessupérieure immobilièresDEMAY Anne-Marie Adjoint administratif principal 1 Gestlonpanrç compfcîble au bureau des finances etclasse des affaires immobilières
b) Constatation du service fait dans l'application Chorus-Formulaires
Nom/prenom'd'u tlt_ulalre de la Grade FoneitensubdélégationLE BODIC Estelle Secr'efcalre administratif de classe Çheffe du bureau des finances et des affairessupérieure _ immobilièresDEMAY Anne-Marie Adjoint administratif principal 1 Gestnonpalre_: compï;{a'ble au bureau des finances etclasse des affaires immobilières

c) Validation des ordres de mission et des états de frais de déplacement dans l'application Chorus-DT
Nom/prénom du titulaire de lasubdélégationGrade FonctionStatut du titulaire
BERAUD StéphaneAttaché principald'administrationChef du service départementalde soutien opérationnelGestionnaire valideur
KIBURSE Jean-ChristopheAttaché principald'administrationAdjoint au chef du servicedépartemental de soutienopérationnelGestionnaire valideur
LE BODIC EstelleSecrétaire administratif declasse supérieureCheffe du bureau des financeset des affaires immobilièresGestionnaire contrôleur
DEMAY Anne-MarieAdjoint administratif principalTre classe Gestionnaire comptable aubureau des finances et desaffaires immobilièresGestionnaire contrôleur
d) Signature accordée à la référente carte d'achats mentionnée ci-dessous, afin d'ordonnancer les dépenses réalisées par lesporteurs de cartes d'achats, désignés en e) de la présente décision, rattachés au centre de facturation dont elle a laresponsabilité
Nom/prénom du titulaire de lasubdélégationGrade Fonction
DEMAY Anne-MarieAdjoint administratif principal 1classe des affaires immobilièresGestionnaire comptable au bureau des finances et
e) Paiement de dépenses par carte achat dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et dans le respect desplafonds qui leur ont été notifiés
Nom/prénom du porteurde la carte achat Grade FonctionPlafonds autorisésAttaché principalChef du service départemental
logistiques au BLS (matériel)
BERALD Ssphane d'administration de soutien opérationnel 10900 €Attaché Brinsioal Adjoint au chef du serviceKIBURSE Jean-Christophe dl d départemental de soutien 10000 €d'administration e TopérationnelLE BODIC Estelle Secrétaire Ïaqmlnlstratlf de Cheffe du .bure.au des'f.l'nances 10000 €classe supérieure et des affaires immobilières. . e Gestionnaire comptable auDEMAY Anne-Marie Adjoint administratif principal bureau des finances et des 10000 €Tre classe g paffaires immobilièresLE DOURNER Joël Secrétaire administratif de Chef du bureau de la logistique 10000 € et 5000€classe normale (2 cartes). s ; 0 Gestionnaire des moyensFOUILLE Didier Pdjoint tez'nique prinsipe logistiques au bureau de |a 4% 5040 €1 classe logisti (2 cartes). logistique; Secrétaire administratif de Chef du bureau de liaison et de 2x7000 €CHEMIN Xavier it ' äclasse supérieure soutien (Lorient) (2 cartes)KERSANTE Valérie Êfägîst:dm'"'mat'f principal | Gestionnaire au BLS (logistique) 7000 €LE BAIL Emmanuelle Adjoint a9ministratif prinelpal Gestionnaire au BLS (RH) 700881 classePIEL Jean-François Adjoint technique principal Gestionnaire des moyens 7000 €2¢ classe
Article 2 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 26 MPour le préfet du MorbihaLe directeur départemental de a?
Sébastien
025par délégation,ice nationale du Morbihan,
ARTI

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN
DÉPARTEMENTAL DU MORBIHAN
ARRÊTÉ
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DE M. OLIVIER GRANGETTE
DIRECTEUR DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et départements ;
Vu le décret 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2020 nommant M. Olivier GRANGETTE, directeur du secrétariat général commun départemental du
Morbihan ;
Vu l'arrêté du préfet du Morbihan du 24 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 donnant délégation de signature à M. Olivier GRANGETTE, directeur du secrétariat général
commun départemental ;
Vu l'arrêté du préfet du Morbihan du 4 janvier 2021 fixant la liste des agents affectés au secrétariat général commun départemental du
Morbihan au 1er janvier 2021 ;
Vu la convention de délégation de gestion du 16 octobre 2023 entre la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Bretagne et le Secrétariat général commun départemental du Morbihan relative à la gestion des actes concernant la
situation individuelle des membres des corps de l'inspection du travail et des contrôleurs du travail ;
Vu la note de service du préfet du Morbihan du 21 avril 2022 portant affectation de Mme Emilie PORCHER sur le poste de cheffe du
pôle gestion administrative/paye au secrétariat général commun départemental du Morbihan au 16 mai 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 : La délégation de signature conférée à M. Olivier GRANGETTE, directeur du secrétariat général commun départemental, par
arrêté du 10 août 2022 est exercée concurremment par M. Laurent LEFEVRE, directeur adjoint du secrétariat général commun
départemental.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier GRANGETTE et de M. Laurent LEFEVRE, subdélégation de signature est
donnée à :
– M. Franck VALLIERE, chef du service ressources humaines
– Mme Valérie GUILCHET, cheffe de service adjointe des ressources humaines
– Mme Emilie PORCHER, cheffe du pôle gestion administrative/paye du service des ressources humaines
– M. Alain JOANNIC, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication
– M. Jérôme ETORE, chef du service logistique et immobilier
– Mme Nadine CADERO, cheffe du service budget
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions, actes ou documents mentionnés dans l'arrêté du 10 août
2022 donnant délégation de signature à Monsieur Olivier GRANGETTE, directeur du secrétariat général commun départemental du
Morbihan.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service et, le cas échéant de son adjoint, la subdélégation est exercée
concurremment par les autres chefs de service du secrétariat général départemental du Morbihan sus-cités.
Article 4 : La délégation de signature conférée à M. Olivier GRANGETTE, directeur du secrétariat général commun départemental, par la
convention de délégation de gestion du 16 octobre 2023 est exercée concurremment par M. Laurent LEFEVRE, directeur adjoint du
secrétariat général commun départemental.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier GRANGETTE et de M. Laurent LEFEVRE, subdélégation de signature est
donnée à :
– M. Franck VALLIERE, chef du service ressources humaines
– Mme Valérie GUILCHET, cheffe de service adjointe des ressources humaines
– Mme Emilie PORCHER, cheffe du pôle gestion administrative/paye du service des ressources humaines
à l'effet de signer les actes mentionnés dans la convention de délégation de gestion du 16 octobre 2023 entre la Direction régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne et le Secrétariat général commun départemental du Morbihan relative à la
gestion des actes concernant la situation individuelle des membres des corps de l'inspection du travail et des contrôleurs du travail.
Article 6 : Délégation de signature est donnée aux chefs de services, le cas échéant à leur adjoint, et aux chefs de pôles à l'effet de
signer les congés (annuels, RTT et récupérations dans le cadre de la gestion des horaires variables) des agents placés sous leur
autorité.
Article 7 : L'arrêté du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature de M. Olivier GRANGETTE, directeur du secrétariat général
commun départemental, est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Article 9 : M. Olivier GRANGETTE, directeur du secrétariat général commun départemental, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Vannes, le 27 mai 2025
Le directeur du secrétariat
général commun départemental
Olivier GRANGETTE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN
DÉPARTEMENTAL DU MORBIHAN
ARRÊTÉ
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DE M. OLIVIER GRANGETTE,
DIRECTEUR DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL,
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et départements ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié ;
Vu le décret 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2020 nommant M. Olivier GRANGETTE, directeur du secrétariat général commun départemental du
Morbihan ;
Vu l'arrêté du préfet du Morbihan du 24 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 donnant délégation de signature à M. Olivier GRANGETTE, directeur du secrétariat général
commun départemental, en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur ;
Vu l'arrêté du préfet du Morbihan du 4 janvier 2021 fixant la liste des agents affectés au secrétariat général commun départemental du
Morbihan au 1er janvier 2021 ;
ARRÊTE
Article 1 : La délégation de signature conférée à M. Olivier GRANGETTE, directeur du secrétariat général commun départemental, en
matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, par arrêté du 10 août 2022, est exercée concurremment par M.
Laurent LEFEVRE, directeur adjoint du secrétariat général commun départemental.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier GRANGETTE et de M. Laurent LEFEVRE, il est donné subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les BOP 354 (hors titre 2) et 723 à M. Jérôme ETORE, chef du service de
l'immobilier et de la logistique dans la limite de 1 500 € hors taxes par opération et dans la limite de ses attributions et compétences.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier GRANGETTE, M. Laurent LEFEVRE et M. Jérôme ETORE, il est donné
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les BOP 354 (hors titre 2) et 723 à Mme Martine LATINIER,
adjointe au chef de service, cheffe du pôle logistique, et à M. Philippe CLEDIERE, adjoint au chef de service, chef du pôle immobilier,
dans la limite de 1 500 € hors taxes par opération et dans la limite de leurs attributions et compétences.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier GRANGETTE, M. Laurent LEFEVRE et M. Jérôme ETORE, il est donné
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les BOP 354 (hors titre 2) à M. Eric LE LEUCH, responsable
immobilier du secteur de Lorient, dans la limite de 400 € par opération et dans la limite de ses attributions et compétences.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier GRANGETTE et de M. Laurent LEFEVRE, il est donné subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire pour le BOP 354 (hors titre 2) à M. Alain JOANNIC, chef du service interministériel
départemental des systèmes d'information et de communication, dans la limite de 1 500 € hors taxes par opération et dans la limite de
ses attributions et compétences.
Article 6 : Il est donné subdélégation de signature à Mme Nadine CADERO, cheffe du service budget finances, à Mme Anne-Gaëlle
RUNIGO, adjointe à la cheffe de service, cheffe du pôle des dépenses immobilières, à Mme Valérie ORVOEN et à M. Julien RIEUX,
gestionnaires du pôle des dépenses immobilières, à Mme Anne ALLIX, adjointe à la cheffe de service, cheffe du pôle des dépenses de
fonctionnement, à Mmes Vanessa BENASSAYAG et Christel EDMOND, MM Eric BENGLOAN, Cédric CAZOTTES , Philippe CHALET et
Pascal TIRARD-MACHY gestionnaires du pôle des dépenses de fonctionnement, à l'effet de valider toutes les opérations enregistrées
dans l'application Chorus Formulaires, pour les BOP 124, 134, 135, 148, 155, 161, 162, 176, 181, 205, 206, 207, 215, 216, 217, 232,
348, 349, 354, 357, 362, 363 et 723, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel que
soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y compris dans l'application Chorus formulaire, ainsi que,
pour le BOP 206, dans l'application interfacée Escale.
Article 7 : Il est donné subdélégation de signature aux agents suivants aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se
traduisant par l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État (validation ordre de mission et état de frais) concernant les frais de
déplacements (missions et formations) engagés dans le cadre du fonctionnement du SGCD, de la préfecture, des sous-préfectures et
des DDI pour l'ensemble des BOP :
Mme Nadine CADERO,
Mme Anne-Gaëlle RUNIGO,
Mme Anne ALLIX,
Mme Christel EDMOND,
Mme Vanessa BENASSAYAG,
M. Eric BENGLOAN,
M. Cédric CAZOTTES,
M. Julien RIEUX.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier GRANGETTE et de M. Laurent LEFEVRE, il est donné subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les BOP 124, 148, 155, 206, 215, 216, 217, 134, 176 et 354, à M. Franck
VALLIERE chef du service des ressources humaines et Mme Valérie GUILCHET, cheffe de service adjointe des ressources humaines
dans les conditions et pour les natures de dépenses prévues par l'arrêté du 10 août 2022 donnant délégation de signature à M. Olivier
GRANGETTE, directeur du secrétariat général commun départemental, en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir
adjudicateur.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier GRANGETTE, M. Laurent LEFEVRE, M. Franck VALLIERE et Mme Valérie
GUILCHET il est donné subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les BOP 124, 148, 155, 206, 215,
216, 217, 134 et 176 à Madame Sylvaine ROBINEAU, cheffe du pôle action sociale et santé, sécurité au travail, dans les conditions et
pour les natures de dépenses prévues par l'arrêté du 10 août 2022 donnant délégation de signature à M. Olivier GRANGETTE, directeur
du secrétariat général commun départemental, en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur.
Article 10 : Il est donné subdélégation de signature à Madame Sylvaine ROBINEAU, cheffe du pôle action sociale et santé, sécurité au
travail, à Mmes Conchita ANON, Marielle HELLARD, Myriam PRAT en charge de l'action sociale à l'effet de valider toutes les opérations
enregistrées dans l'application Chorus Formulaires, pour les BOP 124, 148, 155, 206, 215, 216, 217, 134 et 176, à l'effet de réaliser dans
l'application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au
comptable public y compris dans l'application Chorus formulaire.
Article 11 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier GRANGETTE, M. Laurent LEFEVRE, M. Franck VALLIERE et Mme
Valérie GUILCHET il est donné subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour le BOP 354 à Madame
Béatrice HEMONO, cheffe du pôle développement RH et formation, pour l'engagement et la liquidation des frais des formateurs et des
stagiaires.
Article 12 : L'arrêté du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature de M. Olivier GRANGETTE, directeur du secrétariat général
commun départemental, en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 13 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Article 14 : M. Olivier GRANGETTE, directeur du secrétariat général commun départemental, est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Vannes, le 27 mai 2025
Le directeur du secrétariat
général commun départemental
Olivier GRANGETTE
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
DECISION de subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires et de la mer à ses services
du 27 mai 2025
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur du 22 janvier 2025 nommant M. Thierry CHATELAIN directeur
départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN en matière d'affaires générales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN en matière d'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses, imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mars 2025 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan ;
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan;
DECIDE
A rticle 1 : la délégation de signature donnée, par les arrêtés préfectoraux du 26 mai 2025 à M. Thierry CHATELAIN, peut également, sous sa
responsabilité, être exercée, pour l'ensemble des matières figurant dans ces arrêtés, par :
- M. Eric HENNION directeur adjoint ;
- M. Arnaud LE MENTEC directeur adjoint délégué à la mer et au littoral.
Article 2 : la délégation de signature définie à l'article 1 donné à M. Thierry CHATELAIN peut également, sous la responsabilité de leur
supérieur hiérarchique, être exercée par les agents désignés ci-après dans le cadre de leurs attributions respectives.
Cabinet de direction
Mme Sabrina MALIFARGE cheffe de cabinet de direction
Mme Sylvie OGOR-MEZZOUG Adjointe à la cheffe de cabinet et cheffe de l'unité éducation routière
Service eau, biodiversité, risques
M. Jean François CHAUVET chef de service eau, biodiversité, risques
Mme Frédérique ROGER-BUΫS, adjointe au chef de service eau, biodiversité, risques et animatrice de la mission
inter-service de l'eau et de la nature (MISEN)
Service urbanisme habitat construction
M. Jean-Matthieu HOUPPE Chef de service urbanisme habitat construction
Mme Audrey GATIGNOL Adjointe au chef de service urbanisme habitat construction
Service du territoire et agriculture
M. Clément LERICHE Chef du service territoire et agriculture
M. Cédric DEFERNEZ adjoint au chef de service territoire et agriculture et chef de l'unité aides agricoles
PAC,
Mme Laurence DESPINASSE Cheffe d'unité foncier et paysage
Service mer et littoral
M. Bruno POTIN chef de service mer et littoral,

Mme Sandrine PERNET adjointe au chef de service mer et littoral
M. Yann GUILLOU adjoint au chef de service mer et littoral
Article 3 : une délégation de signature est donnée aux chefs d'unité ou agents désignés dans les 4 annexes parties intégrantes de la présente
décision, à l'effet de signer, sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les
décisions ou documents se rapportant aux pouvoirs détaillés dans ces annexes.
Article 4 : l a délégation de signature définie à l'article 1 donnée à M. Thierry CHATELAIN peut également, sous sa responsabilité, être
exercée par les agents désignés ci-après, en leur qualité de cadre d'astreinte de la DDTM, pour signer toutes décisions nécessaires durant
cette période, notamment en matière de :
• Dérogations aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 T
• Conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants : interdictions temporaires d'exploitation d'une
zone conchylicole contaminée.
• Déroutement de navires en raison d'un constat d'infraction grave à la réglementation des pêches : ordres de déroutement,
réquisitions d'interprètes, saisies conservatoires, requêtes en confirmation de saisie, main-levées de saisie
• validation des opérations enregistrées sur les applications Chorus pour tous les BOP hors 354 à :
- madame Patricia DOLLE, coordinatrice budgétaire au cabinet de direction,
- madame Béatrice CARLET, assistante du service mer et littoral
• signature des pièces comptables relatives à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses hors application Chorus pour tous
les BOP et hors BOP 354 à :
- madame Patricia DOLLE, coordinatrice budgétaire au cabinet de direction,
- madame Béatrice CARLET, assistante du service mer et littoral
• donner les ordres de payer au comptable public y compris sous Chorus formulaire hors BOP 354 à :
- madame Patricia DOLLE, coordinatrice budgétaire au cabinet de direction,
- madame Béatrice CARLET, assistante du service mer et littoral
M. Jean-François CHAUVET chef de service eau biodiversité risques
M. Jean-Matthieu HOUPPE chef de service urbanisme habitat construction
M. Clément LERICHE chef de service du territoire et agriculture
M. Bruno POTIN chef de service mer et littoral
M. Yann GUILLOU adjoint au chef de service mer et littoral
Mme Sandrine PERNET adjointe au chef de service mer et littoral
Mme Sabrina MALIFARGE cheffe de cabinet
Mme Frédérique ROGER-BUΫS, adjointe au chef de service eau biodiversité risques
M. Michel MARIA Délégué territorial
M. Pascal MALLARD Délégué territorial
Mme Anne BOURGIN Déléguée territoriale
Article 5 : l'agent expressément désigné pour assurer l'intérim d'un service, d'une unité ou d'un site exerce les mêmes délégations de
signature que l'agent qu'il remplace.
Article 6 : Délégation d'ordonnancement est donnée à l'effet d'engager les dépenses de la DDTM du Morbihan par carte d'achat dans la limite
des plafonds qui leur ont été attribués et d'en contrôler l'utilisation pour les BOP métiers à :
- madame Patricia DOLLE, coordinatrice budgétaire au cabinet de direction,
- madame Béatrice CARLET, assistante du service mer et littoral.
Toutes les délégations de signature antérieures et toutes les dispositions contraires à la présente décision sont abrogées, à compter de la
publication au recueil des actes administratifs de la présente décision.
Fait à Vannes le 27 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
et de la mer,
Thierry CHATELAIN
ANNEXE 1 : subdélégation de signature aux agents dans le cadre de leurs attributions et compétences
POUR LES MATIERES SUIVANTES
PARAGRAPHE I : ADMINISTRATION GENERALE
I-A Congés
a – octroi des congés définis en l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée par
la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 – art. 94.
b – octroi des autorisations d'absence définies par le courrier des services du premier
ministre du 11 octobre 2011 relative à du temps de travail dans les directions
départementales interministérielles.
c - octroi aux agents non titulaires de l'organisation Etat des congés annuels
Les Chefs de service, les chefs
d'unité, les responsables
hiérarchiques
PARAGRAPHE II : ROUTES ET TRANSPORTS TERRESTRES
II-A Exploitations des routes
II-A-1 Dérogations aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de
plus de 7,5 T
Thierry PELLIZZARI
II-B Transports terrestres
II-B.1 A – SNCF
• Affaires domaniales
• Classement et équipement des passages à niveau
• Police des services publics de transport ferroviaire
• Alignement
Thierry PELLIZZARI
II-C Commission départementale sécurité routière (CDSR)
A – Manifestations sportives et agrément des gardiens et des installations de fourrière
B – Sujets relatifs à la sécurité routière
Thierry PELLIZZARI
Eric DAVID
PARAGRAPHE III : MER ET LITTORAL
III – A Gestion du domaine public maritime
III-A.1 Actes d'administration du domaine public maritime, à l'exception des actes non délégués par le
préfet
Chantal COURTET
Celine LE MIGNANT
Actes liés à la gestion du cadastre conchylicole : accusé de réception des demandes
d'autorisation d'exploitation de cultures marines.
Isabelle NUZILLAT
Yann DUMONT
Olivier BORDIER
Yann-Vari MANDARD
Erwan LE BER
Mickael JANNIER
Actes liés à la procédure d'instruction des dossiers de cultures marines : demandes d'avis
consultations administratives.
Isabelle NUZILLAT
Autres actes liés à la gestion du cadastre conchylicole Isabelle NUZILLAT
III-A.2 Autorisation d'occupation temporaire sur le domaine public maritime Chantal COURTET
Céline LE MIGNANT
III-A.3 Actes liés à la servitude de passage des piétons sur le littoral Pierre-Yves MORVAN
III-A.4 Conditions zoo sanitaires de production des coquillages :
• Autorisations de reparcage de coquillages,
• Autorisations de transport de coquillages
• Autorisations de transfert de coquillages (reparcage ou épuration sur le territoire
national)
Isabelle NUZILLAT
Yann-Vari MANDARD
Yann DUMONT
Olivier BORDIER
Erwan LE BER
Mickael JANNIER
III-B Activités maritimes
III-B.1 Pêche à pied
Délivrance du permis de pêche à pied à titre professionnel
Délivrance des autorisations de pose des filets fixes dans la zone de balancement des marées
Anne-Chantal NICOL
Herveline LORET
Florence LOPEZ LE GOFF
III-B.2 Délivrance des livrets professionnels maritimes Marie CAMENEN AUDO
Anne LE GUYADER
III-B.3 Délivrance des certificats d'enregistrement des navires de plaisance à usage personnel et
usage de formation
Delphine TERRIER
Guylaine JAFFRE
Solenn RIOUAL
Olivier HERY
Anne BREHAUT
Marie CAMENEN AUDO
Béatrice CARLET
Dorothée TIMMERMANS
Sylvie BOCAGE
III-B.4 Délivrance du certificat d'enregistrement des navires professionnels Marie CAMENEN AUDO
Stéphane PATISSIER
Anne LE GUYADER
III-B.5 Suspension des permis plaisance Anne-Chantal NICOL
Pascale NAHELOU
Yves-Marie QUERO
Christophe MANNIER
Dorothée TIMMERMANS
Sylvie BOCAGE
III-B.6 Délivrance des permis plaisance Marie CAMENEN AUDO
Anne BREHAUT
Dorothée TIMMERMANS
Sylvie BOCAGE
III-B.7 Délivrance des autorisations d'utilisation d'un engin flottant pour la chasse maritime Anne-Chantal NICOL
III-B.8 Décisions portant réservation de nom et de numéros immatriculation provisoire des navires de
professionnel ("fiches matricules")
Marie CAMENEN-AUDO
Anne LE GUYADER
Stéphane PATISSIER
PARAGRAPHE IV : CONSTRUCTION - LOGEMENT
IV-A Logement
IV-A.1 • Logements
• locations temporaires
• Annulations, prorogations et validité
• Décisions de maintien
• Décisions de transfert
Solène PIRIOU
IV-A.2 Régime des opérations d'accession à la propriété aidée comportant un contrat de location-
accession à la propriété immobilière.
Solène PIRIOU
IV-A.3 Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction,
l'acquisition, l'amélioration et l'agrandissement de logements
Solène PIRIOU
IV-A.4 Concours financier de l'Etat pour la suppression de l'insalubrité par travaux
• Dérogations
• Paiements
• Autorisation de location
Solène PIRIOU
IV-A.5 Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements
locatifs aidés
• Décisions relatives à l'implantation des projets à l'exclusion de celles concernant
les dossiers pour lesquels des instructions ont été données de les soumettre à un
examen préalable ou à une signature du préfet
• Décisions de financement
Solène PIRIOU
IV-A.6 Subventions relatives à l'amélioration des logements locatifs sociaux :
• Décisions de financement à l'exclusion des notifications
• Décisions d'agrément pour la réalisation de travaux d'amélioration, de
transformation ou d'aménagement de logements locatifs sociaux conventionnés
bénéficiant du taux de T.V.A. réduit
Solène PIRIOU
IV-A.7 Règles générales de construction de bâtiments :
• possibilités de dérogations aux dispositions générales
Solène PIRIOU
IV-A.8 Conventions conclues avec l'Etat en application des dispositions de l'article L 351-2 à 5 du
code de la construction et de l'habitation.
Solène PIRIOU
IV-A.9 Autorisation de versement de l'aide personnelle au logement en tiers payant dans les cas de
sous-location
Solène PIRIOU
IV-A.10 Agrément des bailleurs pour les autoriser à construire en prêt social location
accession (PSLA) ;
Solène PIRIOU
PARAGRAPHE V : AMENAGEMENT ET URBANISME
V-A Application du droit au sol
V-A.1 Certificat d'urbanisme
• Délivrance de l'acte sauf dans le cas du e) de l'article R 422-2 du code de
l'urbanisme.
Karine BOUXIN
V-A.2 Les actes de gestion suivants :
 lettre de majoration de délais d'instruction,
 demande de pièces complémentaires
Karine BOUXIN
V-A.3 Les décisions sur déclaration préalable, à l'exception du e) du R 422-2 du code de
l'urbanisme.
Karine BOUXIN
V-A.4 Achèvement des travaux
• Décision de contestation de la déclaration
• Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en
conformité
• Attestation prévue à l'article R.462-10 du code de l'urbanisme.
Karine BOUXIN
V-A.5 Avis prévus par l'article L.422-5 du code de l'urbanisme
• Délivrance de l'avis lorsqu'il est favorable
Karine BOUXIN
PARAGRAPHE VI : ENVIRONNEMENT
VI-A Code de l'environnement :
Police de l'eau, à l'exclusion des actes relevant du régime d'autorisation (art L. 214-1 à 6 du
code de l'environnement).
Jean-Louis GIRARD
Lydie BOURGINE
Yolaine BOUTEILLER
Céline PIGEAUD
Vanina GUEVEL
Ludovic BATTISTA
Michel HAGNERÉ
Gwenaëlle LE SOUDER
Transactions pénales mises en œuvre au titre des articles L 173-12, R 173-1 à R 173-4 Ludovic BATTISTA
Michel HAGNERÉ
Gwenaëlle LE SOUDER
Yolaine BOUTEILLER
Céline PIGEAUD
Partie réglementaire - Livre II - Titre Ier - eaux et milieux aquatiques - section 3 - sous section
3: zones vulnérables aux pollutions par les nitrates
Ludovic BATTISTA
Gwenaëlle LE SOUDER
Pêche: autorisation de capture, transport ou vente de poissons, à des fins sanitaires,
scientifiques et écologiques au titre des articles L.436-9 et R.432-6 à R.432-11 du code de
l'environnement).
• agréments des élus d'associations et fédérations de pêche (R.434-26,R.434-27 et
R.434.33 CE) ainsi que l'approbation des statuts FDPPMA.
• autorisations de pêche de l'anguille jaune (R.436.65-4)
Yolaine BOUTEILLER
Céline PIGEAUD
Vanina GUEVEL
VI-B Code de l'environnement :
Régime déclaration installation classée pour la protection de l'environnement
• récépissé de déclaration
• notification de cessation d'activité
• récépissé de déclaration de succession,
• courrier de non-notabilité,
• courrier de non-classement,
• Récépissé de transport par route, de négoce et de courtage de déchets.
Jean-Louis GIRARD
Lydie BOURGINE
Florence NICOLAS
VI-C Code de l'environnement :
Installations de stockage de déchets inertes :
• Courriers d'instruction des dossiers de demande d'autorisation d'exploiter une
installation de stockage de déchets inertes et courriers relatifs à la procédure
d'information du public.
• Contrôles sur les stockages de déchets sauvages et procédures administratives :
(livre V du code de l'environnement « prévention risques et nuisances » titre VIII –
protection cadre de vie
Jean-Louis GIRARD
Lydie BOURGINE
Florence NICOLAS
VI-D Code de l'environnement, code de l'urbanisme et code des relations entre le public et
l'administration
• courriers de notification et d'information liés aux enquêtes publiques organisées pour
les unités SUH et SAMEL
Jean-Louis GIRARD
Lydie BOURGINE
Florence NICOLAS
VI-E Code de l'environnement et code rural Yolaine BOUTEILLER
Chasse :
• arrêté d'autorisation pour la reprise et le relâcher de lapins (article L.424-11 du code
de l'environnement et arrêté ministériel du 7 juillet 2006 modifié)
• attestation de meute
• arrêté de concours de chiens
• attestation de demande de duplicata de permis de chasser
• arrêté d'autorisation de piégeage
VI-F Code de l'environnement Yolaine BOUTEILLER
ESPECES PROTEGEES :
• courriers relatifs à l'instruction des dossiers de demande de dérogation au titre des
espèces protégées
Natura 2000 :
• autorisation Natura 2000 (articles L.414-4, et R.414-24 du code de l'environnement)
• subventions relatives à Natura 2000
• courriers relatifs à l'instruction des subventions relatives à Natura 2000
VI-G Code forestier Yolaine BOUTEILLER
• arrêté portant autorisation de coupes de bois (articles L.124-5, L.124-6, L.312-9,
L.312-10, R.312-19 et R.312-20 du code forestier)
• courrier de notification d'arrêté portant autorisation de coupes de bois
• certificat pour la réduction d'assiette au titre des garanties de gestion durable
prévues aux articles L.121-1 et suivants du code forestier
• certificat Monichon
• courrier de notification de certificat Monichon
• subvention relative à la forêt et à la défense des forêts contre les incendies (DFCI)
• courriers relatifs à l'instruction des subventions relatives à la forêt et à la DFCI
• courriers relatifs à l'instruction des subventions relatives au bocage
• certificats fiscaux liés à la gestion durable de la forêt au titre du code général des
impôts
PARAGRAPHE VII : AGRICULTURE
VII-A Économie Agricole Laurence FOUQUE
dans l'exercice de ses
attributions
PARAGRAPHE VIII : DIVERS
VIII-A Défense
• Recensement, modification et radiation des entreprises de travaux publics et de
bâtiment (TP/B) dont les listes sont agréées par le premier ministre
Thierry PELLIZZARI
VIII-B Nuisances sonores
• Subventions relatives à la résorption des points noirs du bruit des réseaux de
transport (article D571-55 du code de l'environnement)
Ronan LE LOUS
Olivier LE BRUN
VIII-C Education Routière
• Financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière : convention
relative aux prêts ne portant pas d'intérêt
Sylvie OGOR-MEZZOUG
VIII-D Education Routière
• autorisations d'enseigner et autorisation d'animer dans le domaine de l'éducation
routière, les agréments des écoles de conduite et des centres de récupération de
points.
Sylvie OGOR-MEZZOUG
ANNEXE 2 : subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres
2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat pour :
- les engagements juridiques conformément aux seuils fixés
- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature (certification du service fait sur la base de la constatation du service
fait et de la vérification des calculs, détermination du créancier à payer au regard de l'engagement juridique, arrêt du montant de la dette) à
l'exception des décisions non déléguées par le préfet;
Liquidation des recettes et des
dépenses
Engagement juridique
Pour l'ensemble des programmes
Détenteurs des cartes achat BOP métiers
Patricia DOLLE
Sabrina MALIFARGE
Arnaud LE MENTEC
Sabrina MALIFARGE
Pas de seuil
Commande < à 200 €
Commande < à 200 €
BOP 113 – Paysages, eau et biodiversité
Service mer et littoral
Service eau, biodiversité et risques
Bruno POTIN
Yann GUILLOU
Sandrine PERNET
Jean-François CHAUVET
Frédérique ROGER-BUΫS
Yolaine BOUTEILLER
Ludovic BATTISTA
Ronan LE LOUS
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000€ HT
Commande < à 40 000€ HT
Commande < à 40 000€ HT
Commande < à 40 000€ HT
Commande < à 40 000€ HT
Commande < à 40 000€ HT
Commande < à 40 000€ HT
BOP 135 – Urbanisme, territoire et amélioration de l'habitat
Service urbanisme habitat construction
Jean-Matthieu HOUPPE
Audrey GATIGNOL
Solène PIRIOU
Audrey GATIGNOL
Christine BERQUEZ
Solène PIRIOU
Décision attributive de subvention
< à 40 000 €
< à 40 000 €
< à 40 000 €
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000 € HT
BOP 149 – Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
Service du territoire et de l'agriculture
Service eau, biodiversité et risques
Clément LERICHE
Laurence FOUQUE
Cédric DEFERNEZ
Jean-François CHAUVET
Yolaine BOUTEILLER
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000 € HT
BOP 162 – Interventions territoriales de l'Etat
Service eau, biodiversité et risques Jean-François CHAUVET
Frédérique ROGER-BUΫS
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000 € HT
BOP 181 – Prévention des risques
Service eau, biodiversité et risques Jean-François CHAUVET
Ronan LE LOUS
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000 € HT
BOP 203 – Infrastructures et services de transport
Service eau, biodiversité et risques Jean-François CHAUVET
Ronan LE LOUS
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000 € HT
BOP 205 – Sécurité et affaires maritimes, pêches et aquaculture
Service mer et littoral Bruno POTIN
Yann GUILLOU
Sandrine PERNET
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000 € HT
BOP 207 – Sécurité et éducation routière
Cabinet de direction Sabrina MALIFARGE
Sylvie OGOR-MEZZOUG
Eric DAVID
Claude CADIO
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000 € HT
BOP 354 – Administration territoriale de l'Etat
Cabinet de direction
Sabrina MALIFARGE
Sylvie OGOR-MEZZOUG
Anne SERRE
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000 € HT
ANNEXE 3 : Subdélégation de signature en matière de constatation de service fait:
Sur tous les BOP métiers
DIRECTION
CABINET DE DIRECTION
Patricia DOLLE
RESEAU TERRITORIAL
Anne BOURGIN
Michel MARIA
Pascal MALLARD
Délégués territoriaux et adjoints
SERVICE MER ET LITTORAL Bruno POTIN
Sandrine PERNET
Yann GUILLOU
Béatrice CARLET
SML direction
Marie CAMENEN AUDO Unité marins navires
Anne-Chantal NICOL Unité pêche et réglementation
Christophe MANNIER
Yves-Marie QUERO
Unité littorale des affaires maritimes
Yann-Vari MANDARD
Isabelle NUZILLAT
Unité cultures marines
Laurent PELLETIER
David FOURNIER
Jérôme MAJOR
Michel BERNARD
Chantal COURTET
Unité domaine public maritime
SERVICE DU TERRITOIRE ET AGRICULTURE Cédric DEFERNEZ
Laurence FOUQUE
Unité aides agricoles PAC
Unité d'appui territorial
SERVICE EAU, BIODIVERSITE, RISQUES Jean-Louis GIRARD
Lydie BOURGINE
Florence NICOLAS
Installations classées pour la protection de
l'environnement
Yolaine BOUTEILLER
Céline PIGEAUD
Biodiversité, milieux aquatiques, forêt
Frédérique ROGER-BUYS Mission inter services de l'eau et de la nature
Ludovic BATTISTA
Michel HAGNERÉ
Gwenaëlle LE SOUDER
Préservation de la ressource en eau
Agronomie
Ronan LE LOUS
Olivier LE BRUN
Emmanuelle PAUMARD
Cécile PHILIPPE
Gilles ROUDAUT
Risques et nuisances
CABINET DE DIRECTION Eric DAVID
Séverine CHOLLET
Thierry PELLIZZARI
Claude CADIO
Sécurité routière et crise
Sécurité et prévention au travail
Sylvie OGOR-MEZZOUG Education routière
SERVICE URBANISME HABITAT CONSTRUCTION Solène PIRIOU Financement du logement
Pascale DURAND Qualité de la construction
Alban DOMERGUE Urbanisme aménagement
ANNEXE 4 : Fiscalité de l'urbanisme:
POUR LES DELEGATIONS SUIVANTES DELEGATAIRES
A - SIGNATURE DES DECISIONS RELATIVES A LA FISCALITE DE L'URBANISME
(TLE sur autorisation délivrées avant le 1 er mars 2012 )
- Les titres de recette relatifs aux contributions d'urbanisme assises et
liquidées à l'occasion des autorisations d'utiliser ou d'occuper le sol.
Karine BOUXIN

- Les décisions et notifications afférentes aux procédures de
redressement, imposition d'office, pénalité fiscale, qui s'appliquent dans le
domaine desdites taxes et contributions
Karine BOUXIN

- Les décisions en réponse aux réclamations préalables à la saisine des
juridictions administratives pour contester lesdites taxes ou contributions
Karine BOUXIN

- Les décisions et notifications, afférentes aux procédures de
redressement, imposition d'office, pénalité fiscale qui s'appliquent dans le
domaine des taxes et contributions auxquelles donnent lieu les titres de
recette susdits, à l'exclusion des décisions en réponse aux réclamations
pré contentieuses (chacun pour son secteur géographique d'attribution)
Karine BOUXIN
B – REDEVANCE D'ARCHEOLOGIE PREVENTIVE
(autorisations délivrées avant le 1er mars 2012)
Titres de recette délivrés en application de l'article L 524.8 du code du
patrimoine
Karine BOUXIN

Tous les actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation et
réponses aux réclamations préalables en matière de redevance
d'archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du
code de l'urbanisme constituent le fait générateur
Karine BOUXIN
EnPREFETDU MORBIHANL'iberte'ÉgalitéFraternité Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Bertrand LE ROYdirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihanaux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et I'Etat ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles et les décrets pris pour son application ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M.Michaël GALY en qualité de préfet du Morbihan ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles, et notamment ses articles 4 et 9 ;VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à I'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Morbihan ;VU l'arrêté du ministre du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion du 29 août 2023 modifiant l'arrêté du13 avril 2023 portant application de l'article 5-1 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif àl'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer en date du 9 avril 2024nommant M. Bertrand LE ROY, directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités duMorbihan à compter du 1°" mai 2024 ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Bertrand LE ROY, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités, pour les affaires générales ;
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Bertrand LE ROY
directeur départemental de remploi, du travail et des solidarités du Morbihan
aux agents de la direction départementale de remploi, du travail et des solidarités du Morbihan
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et les décrets pris pour son application ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M.Michael GALY en qualité de préfet du Morbihan ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles, et notamment ses articles 4 et 9 ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009
modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de remploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
remploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de remploi,
du travail et des solidarités du Morbihan ;
VU l'arrêté du ministre du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion du 29 août 2023 modifiant l'arrêté du
13 avril 2023 portant application de l'article 5-1 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à
l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de remploi, du travail et des
solidarités, des directions départementales de remploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de remploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de t'Intérieur et des Outre-Mer en date du 9 avril 2024
nommant M. Bertrand LE ROY, directeur départemental de remploi, du travail et des solidarités du
Morbihan à compter du 1er mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Bertrand LE ROY, directeur
dépari:emental de remploi, du travail et des solidarités, pour les affaires générales ;
ARRETE
Article 1er : En cas d'absence ou d''empêchement de M. Bertrand LE ROY, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan, la délégation qui lui est consentie par l'arrêtépréfectoral du 26 mai 2025 sera exercée par :- M. Bruno JOURDAN, directeur départemental adjoint- M. Yann LOSSOUARN, directeur départemental adjoint
Article 2 : La délégation de signature de M. Bertrand LE ROY est accordée, dans le cadre de leursattributions aux personnes suivantes :Pour la mission droits des femmes et égalité entre les femmes et les hommes- Mme Maélle STEPHANT, attachée principale d'administration de l'Etat.
Pour les missions d'appui aux politiques interministérielles- Mme Henrielle LE GUELLAUT, inspectrice hors-classe de l'action sanitaire et sociale, pour la| mission stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, pour la sous-commissiondépartementale d'accessibilité et la protection des personnes handicapées ainsi que pour lacommission de surendettement des particuliers.- Mme Corinne MIHIDJAY, attachée principale d'administration de IEtat pour les correspondancescourantes relevant de la politique de la ville.
Dans le pôle Insertion Emploi et Solidarités - service « Lutte contre l'exclusion et protection despersonnes vulnérables » à : ;- Mme Gaëlle BACILIERE, attachée principale d'administration de I'Etat ; responsable du serviceLCEPP pour I'ensemble des correspondances du service LCEPP dont les actes de représentation dututeur des pupilles de I'Etat- Mme Nathalie BARAUD-FEFEU, attachée d'administration de l'État pour les correspondancescourantes, cadre en charge de la vellle sociale de l'hébergement d'urgence et du logement adapté- Mme Floriane COLLET, attachée d'administration de l'État, pour les correspondances courantesrelevant de la demande d''asile et de l'intégration des réfugiés et pour les correspondances courantesliées à la commission de médiation- M. Paul MLEKUZ, Inspecteur de l'Action Sanltalre et Sociale — cadre en charge de la protection despersonnes vulnérables- Mme Valérie POMARIEGA, conseillère technique de service social, pour les correspondancescourantes relevant de la veille sociale et du SIAO- M. Matthieu REBOLLE, attaché d'administration de l'Etat, pour les correspondances courantesrelevant de l'accès et du maintien dans le logement- Mme . Marie-Laure CASTAING, secrétaire administrative de classe supérieure, pour lescorrespondances courantes liées à la commission de médiation-- Mme Guénaelle DOLOU, secrétaire administrative de classe supérieure développement durable,pour les correspondances courantes liées à la commission de médiation- Madame Samantha JUMEL, adjoint administratif pour les correspondances courantes liées à lacommission de médiation- Madame Ulku YIKILMAZ, adjoint administratif pour les correspondances courantes liées à lacommission de médiation
ARRÊTE
Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand LE ROY, directeur départemental de
remploi, du travail et des solidarités du Morbihan, la délégation qui lui est consentie par l'arrêté
préfectoral du 26 mai 2025 sera exercée par :
M. Bruno JOURDAN, directeur départemental adjoint
M. Yann LOSSOUARN, directeur départemental adjoint
Article 2 : La délégation de signature de M. Bertrand LE ROY est accordée, dans le cadre de leurs
attributions aux personnes suivantes :
Pour la mission droits des femmes et égalité entre les femmes et les hommes
Mme Maëlle STEPHANT, attachée principale d'administration de l'Etat.
Pour les missions d'appui aux politiques interministérielles
- Mme Henrielle LE GUELLAUT, inspectrice hors-classe de l'action sanitaire et sociale, pour la
mission stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, pour la sous-commission
départementale d'accessibilité et la protection des personnes handicapées ainsi que pour la
commission de surendettement des particuliers.
- Mme Corinne MIHIDJAY, attachée principale d'administration de l'État, pour les correspondances
courantes relevant de la politique de la ville.
Dans le pôle Insertion Emploi et Solidarités - service « Lutte contre l'exclusion et protection des
personnes vulnérables » à :
Mme Gaëlle BACILIERE, attachée principale d'administration de l ' Etat ; responsable du service
LCEPP pour l'ensemble des correspondances du service LCEPP dont les actes de représentation du
tuteur des pupilles de l'Etat
- Mme Nathalie BARAUD-FEFEU, attachée d'administration de l'État pour les correspondances
courantes, cadre en charge de la veille sociale de l'hébergement d'urgence et du logement adapté
- Mme Floriane COLLET, attachée d'administration de l'État, pour les correspondances courantes
relevant de la demande d'asile et de l'intégration des réfugiés et pour les correspondances courantes
liées à la commission de médiation
M. Paul MLEKUZ, Inspecteur de l'Action Sanitaire et Sociale - cadre en charge de la protection des
personnes vulnérables
Mme Valérie POMARIEGA, conseillère technique de service social, pour les correspondances
courantes relevant de la veille sociale et du SIAO
M. Matthieu REBOLLE, attaché d'administration de l'Etat, pour les correspondances courantes
relevant de l'accès et du maintien dans le logement
Mme Marie-Laure CASTAING, secrétaire administrative de classe supérieure, pour les
correspondances courantes liées à la commission de médiation
- Mme Guénaelle DOLOU, secrétaire administrative de classe supérieure développement durable,
pour les correspondances courantes liées à la commission de médiation
- Madame Samantha JUMEL, adjoint administratif pour les correspondances courantes liées à la
commission de médiation
Madame Ulku YIKILMAZ, adjoint administratif pour les correspondances courantes liées à la
commission de médiation
Pour la gestion et le suivi des instances en faveur de l'accès aux droits à :- M. Erwan LE BOUDEC, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour les procès-verbaux etles correspondances du conseil médical réuni en formation plénière (Etat), Mme Lindsey-Anne,secrétaire administrative de classe normale pour les procès-verbaux et les correspondances duconseil médical réuni en formation plénière (hospitalière) et Mme Nathalie GAUTIER, adjointeadministrative principale 1ère classe pour ceux du conseil médical réuni en formation restreinte- M. Erwan LE BOUDEC, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour les actes dereprésentation du tuteur des pupilles de I'Etat et les correspondances courantes relatives au conseilde famille 1 des pupilles de l'Etat, Mme Lindsey-Anne MOORE, secrétaire administrative de classenormale, pour les actes de représentation du tuteur des pupilles de l'Etat et les correspondancescourantes relatives au conseil de famille 2 des pupilles de l'EtatDans le pôle Insertion Emploi et Solidarités - "service Accès et retour à l'emploi - qualification des actifs"à : |- Mme Nora HAMIDI, attachée principale d'administration de I'Etat, responsable du service AREQApour toutes correspondances et décisions relatives à linsertion par l'activité économique, auconventionnement des missions locales pour l'emploi, des entreprises adaptées et des groupementsd'employeurs pour l'insertion et la qualification, aux contrats d'apprentissage du secteur public, auxcontrats aidés, au Contrat engagement Jeune et au parcours contractualisé d'accès à l'autonomie.Dans le pôle Entreprises et Travail, à :- M. Joël GRISONI, chef de service, pour toutes correspondances et décisions en matière d'ActivitéPartielle, agrément et déclaration Service à la Personne, agrément des Sociétés CoopérativesOuvrières de Production- M Olivier THERON, inspecteur du travail, pour toutes correspondances et décisions en matièred'Activité Partielle, des recours au Tribunal Administratif.
Pour les dispositions du code du travail relevant de la compétence du Préfet, à :- M.Claude GUILLOU, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle Ouest, dans lalimite de sa circonscription d'affectation.- M. Nicolas EPIPHANE, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle Est, dans lalimite de sa circonscription d'affectation. .
L'arrété du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature de M. Bertrand LE ROY, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des Solidarités du Morbihan aux agents de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des Solidarités du Morbihan est abrogé.
Article 4 :Le présent arrêté prend effet à sa date de parution au recueil des actes administratifs de la préfecture duMorbihan.
Pour la gestion et le suivi des instances en faveur de l'accès aux droits à :
M. Erwan LE BOUDEC, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour les procès-verbaux et
les correspondances du conseil médical réuni en formation plénière (Etat), Mme Lindsey-Anne,
secrétaire administrative de classe normale pour les procès-verbaux et les correspondances du
conseil médical réuni en formation plénière (hospitalière) et Mme Nathalie GAUTIER, adjointe
administrative principale 1ère classe pour ceux du conseil médical réuni en formation restreinte
- M. Erwan LE BOUDEC, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour les actes de
représentation du tuteur des pupilles de l'Etat et les correspondances courantes relatives au conseil
de famille 1 des pupilles de l'Etat, Mme Lindsey-Anne MOORE, secrétaire administrative de classe
normale, pour les actes de représentation du tuteur des pupilles de l'Etat et les correspondances
courantes relatives au conseil de famille 2 des pupilles de l'Etat
Dans le pôle Insertion Emploi et Solidarités - "service Accès et retour à remploi - qualification des actifs"
à:
Mme Nora HAMIDI, attachée principale d'administration de l'Etat, responsable du service AREQA
pour toutes correspondances et décisions relatives à l'insertion par l'activité économique, au
conventionnement des missions locales pour remploi, des entreprises adaptées et des groupements
d'employeurs pour l'insertion et la qualification, aux contrats d'apprentissage du secteur public, aux
contrats aidés, au Contrat engagement Jeune et au parcours contractualisé d'accès à l'autonomie.
Dans le pôle Entreprises et Travail, à :
M. Joël GRISONI, chef de service, pour toutes correspondances et décisions en matière d'Activité
Partielle, agrément et déclaration Service à la Personne, agrément des Sociétés Coopératives
Ouvrières de Production
M Olivier THERON, inspecteur du travail, pour toutes correspondances et décisions en matière
d'Activité Partielle, des recours au Tribunal Administratif.
Pour les dispositions du code du travail relevant de la compétence du Préfet, à :
M.Claude GUILLOU, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle Ouest, dans la
limite de sa circonscription d'affectation.
- M. Nicolas EPIPHANE, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle Est, dans la
limite de sa circonscription d'affectation.
Article 3 :
L'arrêté du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature de M. Bertrand LE ROY, directeur
départemental de remploi, du travail et des Solidarités du Morbihan aux agents de la direction
départementale de remploi, du travail et des Solidarités du Morbihan est abrogé.
Article 4 :
Le présent arrêté prend effet à sa date de parution au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Morbihan.
Article 5 :Le directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan et les subdélégatairesdésignés sont chargés chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
A Vannes, le 27 mai 2025Le directeur départementalde I'emploi, du travail et dÿüés,ffi
ROY
Article 5 :
Le directeur départemental de remploi, du travail et des solidarités du Morbihan et les subdélégataires
désignés sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
A Vannes, le 27 mai 2025
Le directeur départemental
de remploi, du travail et des solidarité;
BertrROY
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Arrété portant subdélégation de signature de Monsieur Bertrand LE ROYaux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihanen matière d'ordonnancement secondaire des recetteset des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition' de compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et I'Etat ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles et les décrets pris pour son application ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M.Michaël GALY en qualité de préfet du Morbihan ;VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à I'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer en date du 9 avril 2024nommant M. Bertrand LE ROY, directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités duMorbihan à compter du 1°" mai 2024 ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 donnant délégation de signature à M.Bertrand LE ROY, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan — pour les affaires générales ;
Tél : 02 97 26 26 26Mél : ddets-direction@morbihan.gouv.frParc Pompidou - rue de Rohan - BP N°70519 - 56017 VANNES Cedex 1
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Bertrand LE ROY
aux agents de la direction départementale de remploi, du travail et des solidarités du Morbihan
en matière d'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et les décrets pris pour son application ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M.Michael GALY en qualité de préfet du Morbihan ;
VU le décret n ° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de remploi,
du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer en date du 9 avril 2024
nommant M. Bertrand LE ROY, directeur départemental de remploi, du travail et des solidarités du
Morbihan à compter du 1er mai 2024;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 donnant délégation de signature à M.Bertrand LE ROY, directeur
départemental de remploi, du travail et des solidarités du Morbihan - pour les affaires générales ;
Tel : 02 97 26 26 26
Mél : ddets-direction@morbihan.gouv.fr
Parc Pompidou - rue de Rohan - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex1
ARRETE
Article 1er :En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bertrand LE ROY, la délégation qui lui est consentieen matière d'ordonnancement secondaire par l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 sera exercée par :- M. Yann LOSSOUARN directeur départemental adjoint- M. Bruno JOURDAN, directeur départemental adjointPour les missions d'appui aux politiques interministérielles- Mme Henrielle LE GUELLAUT, inspectrice hors-classe de l'action sanitaire et sociale, pour les BOP157 et 304 dans la limite de ses attributions- Mme Corinne MIHIDJAY, attachée principale d'administration de I'Etat, responsable du servicePolitique de la Ville pour le BOP 147Dans le pôle Insertion Emploi et Solidarités - service « Lutte contre I'exclusion et protection despersonnes vulnérables » à :- Mme Gaëlle BACILIERE, attachée principale d'administration de l'État, responsable du service luttecontre I'exclusion et protection des personnes pour les BOP 177, 303,104 et 304- Mme Nathalie BARAUD-FEFEU, attachée d'administration de I'État pour les correspondancescourantes, cadre en charge de la veille sociale de l'hébergement d'urgence et du logement adaptépour le BOP 177- Mme Floriane COLLET, attachée d'administration de l'État, pour les correspondances courantesrelevant de la demande d'asile et de l'intégration des réfugiés et pour les correspondances courantesliées à la commission de médiation pour les BOP 303 et 104- M. Paul MLEKUZ, Inspecteur de I'Action Sanitaire et Sociale — cadre en charge de la protection despersonnes vulnérables pour le BOP 304 .
Article 2 :L'arrété du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature de M. Bertrand LE ROY, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des Solidarités du Morbihan aux agents de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan en matière d'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de I'Etat est abrogé.
Article 3 :Le présent arrêté prend effet à sa date de parution au recueil des actes administratifs de la préfecture duMorblhan
Article 4 :Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan et les subdelegatalresdésignés sont chargés chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.A Vannes, le 27 mai 2025Le directeur departementalde I'emploi, du travail et des soli
Tél : 02 97 26 26 26Mél : ddets-direction@morbihan.gouv.frParc Pompidou - rue de Rohan - BP N°70519 - 56017 VANNES Cedex 2
ARRETE
Article 1er:
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bertrand LE ROY, la délégation qui lui est consentie
en matière d'ordonnancement secondaire par l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 sera exercée par ;
M. Yann LOSSOUARN directeur départemental adjoint
M. Bruno JOURDAN, directeur départemental adjoint
Pour les missions d'appui aux politiques interministérielles
Mme Henrielle LE GUELLAUT, inspectrice hors-classe de l'action sanitaire et sociale, pour les BOP
157 et 304 dans la limite de ses attributions
Mme Corinne MIHIDJAY, attachée principale d'administration de l'Etat, responsable du service
Politique de la Ville pour le BOP 147
Dans le pôle Insertion Emploi et Solidarités - service « Lutte contre l'exclusion et protection des
personnes vulnérables » à :
Mme Gaëlle BACILIERE, attachée principale d'administration de l'Etat, responsable du service lutte
contre l'exclusion et protection des personnes pour les BOP 177, 303,104 et 304
Mme Nathalie BARAUD-FEFEU, attachée d'administration de l'Etat pour les correspondances
courantes, cadre en charge de la veille sociale de l'hébergement d'urgence et du logement adapté
pour le BOP 177
- Mme Floriane COLLET, attachée d'administration de l'État, pour les correspondances courantes
relevant de la demande d'asile et de l'intégration des réfugiés et pour les correspondances courantes
liées à la commission de médiation pour les BOP 303 et 104
M. Paul MLEKUZ, Inspecteur de l'Action Sanitaire et Sociale - cadre en charge de la protection des
personnes vulnérables pour le BOP 304
Article 2 :
L'arrêté du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature de M. Bertrand LE ROY, directeur
départemental de remploi, du travail et des Solidarités du Morbihan aux agents de la direction
départementale de remploi, du travail et des solidarités du Morbihan en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat est abrogé.
Article 3 :
Le présent arrêté prend effet à sa date de parution au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Morbihan.
Article 4 :
Le directeur départemental de remploi, du travail et des solidarités du Morbihan et les subdélégataires
désignés sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
A Vannes, le 27 mai 2025
Le directeur départemental
de remploi, du travail et des solicsolis
rand LE ROY
Tel : 02 97 26 26 26
Mél : ddets-direction@morbihan.gouv.fr
Parc Pompidou - rue de Rohan - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex2
PREFETDU MORBIHAN o ;p Direction départementaleÉgalité de la protection des populationsFraternité
Décision de subdélégation de signature de M. Jean-Michel CHAPPRON,directeur départemental de la protection des populations du Morbihan pour les affaires générales
Vu le code du commerce ; àVu le code de la consommation ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée,notamment son articie 4 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etatdans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination du préfet du Morbihan, M. Michaël GALY ;Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLEGAND, sous préfet, secrétaire général de la préfecturedu Morbihan ;Vu l'arrêté interministérie! du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle desfonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outres-mer en date du 23 octobre 2023 portant renouvellementdans ses fonctions de M. Jean-Michel CHAPPRON, directeur départemental de la direction départementale de la protection despopulations à compter du 5 novembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2021 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations duMorbihan ;Vu l'arrété préfectoral du 26 mai 2025 donnant délégation de signature à M. Jean-Michel CHAPPRON, directeur départemental de laprotection des populations du Morbihan, pour les affaires générales ;ARRÊTEArticle 1 : La délégation de signature conférée à M. CHAPPRON par arrêté préfectoral du 26 mai 2025 est exercée concurremmentpar :e M. Raoul GUENODEN, directeur départemental adjoint, pour les domaines relevant de la concurrence, de la consommationet de la répression des fraudes, de I'environnement ;e ... Mme Géraldine VIRION, chargée de mission auprés de la direction, pour les domaines relevant de l'administrationgénérale ;e M. Christophe LANGLAIS, chef de service et Isabelle NOLOT, adjointe au chef de service, pour les domaines relevant de laconcurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;e M. Michel COLLIN, chef de service, Mme Camille LATOUR et M. Jacques DELECRIN, adjoints au chef de service, pour lesdomaines relevant de l'environnement ;e Mme Anne-Flore MOUGENOT, cheffe de service, Mme Pauline ANDRIEUX, Mme Domitile MEAU, Mme SophieSCHEIDECKER, adjointes à la cheffe de service pour les domaines relevant de la sécurité sanitaire des aliments ;e ... Mme Isabelle SOMERVILLE, cheffe de service, Mme Estelle THEVENIN, Mme Pascale JANVRIN, adjointes à la cheffe deservice, pour les domaines relevant de la santé et de la protection animales et en ce qui concerne les actes relevant desarticles L 226 —1 à L 226-10 et R 242-93 du code rural et de la pêche maritime ;e ... Mme Elisabeth BERGE, responsable de la filière œufs et ovoproduits pour les domaines relevant de la filiére œufs etovoproduits.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. CHAPPRON, la présente délégation sera exercée pour l'ensemble desdomaines, dans l'ordre de priorité suivant par :1) M. Raoul GUENODEN,2) Mme Isabelle SOMERVILLE,3) Mme Anne-Flore MOUGENOT,4) M. Michel COLLIN,5) M. Christophe LANGLAIS.
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fratemité
Direction départementale
de la protection des populations
Décision de subdélégation de signature de M. Jean-Michel CHAPPRON,
directeur départemental de la protection des populations du Morbihan pour les affaires générales
Vu le code du commerce ; ^
Vu te code de la consommation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée,
notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 déœmbre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination du préfet du Morbihan, M. Michael GALY ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLEGAND, sous préfet, secrétaire général de la préfecture
du Morbihan ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outres-mer en date du 23 octobre 2023 portant renouvellement
dans ses fonctions de M. Jean-Michel CHAPPRON, directeur départemental de la direction départementale de la protection des
populations à compter du 5 novembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2021 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations du
Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 donnant délégation de signature à M. Jean-Michel CHAPPRON, directeur départemental de la
protection des populations du Morbihan, pour les affaires générales ;
ARRÊTE
Article 1 : La délégation de signature conférée à M. CHAPPRON par arrêté préfectoral du 26 mai 2025 est exercée concurremment
par:
M. Raoul GUENODEN, directeur départemental adjoint, pour les domaines relevant de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes, de l'environnement ;
Mme Géraldine VIRION, chargée de mission auprès de la direction, pour les domaines relevant de l'administration
générale ;
M. Christophe LANGLAIS, chef de service et Isabelle NOLOT, adjointe au chef de service, pour les domaines relevant de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
M. Michel COLLIN, chef de service, Mme Camille 1-ATOUR et M. Jacques DELECRIN, adjoints au chef de service, pour les
domaines relevant de ['environnement ;
• Mme Anne-Flore MOUGENOT, cheffe de service, Mme Pauline ANDRIEUX, Mme Domitille MEAU, Mme Sophie
SCHEIDECKER, adjointes à la cheffe de service pour les domaines relevant de la sécurité sanitaire des aliments ;
Mme Isabelle SOMERVILLE, cheffe de service, Mme Estelle THEVENIN, Mme Pascale JANVRIN, adjointes à la cheffe de
service, pour les domaines relevant de la santé et de la protection animales et en ce qui concerne les actes relevant des
articles L 226 -1 à L 226-1 0 et R 242-93 du code rural et de la pêche maritime ;
Mme Elisabeth BERGE, responsable de la filière œufs et ovoproduits pour les domaines relevant de la filière œufs et
ovoproduits.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. CHAPPRON, la présente délégation sera exercée pour l'ensemble des
domaines, dans l'ordre de priorité suivant par :
1)M.RaoulGUENODEN,
2) Mme Isabelle SOMERVILLE,
3) Mme Anne-Flore MOUGENOT,
4) M. Michel COLLIN,
5) M. Christophe LANGLAIS.
Article 3 : La décision du 4 novembre 2024 de subdélégation de signature de M. Jean-Michel CHAPPRON, directeur départementalde la protection des populations du Morbihan, pour les affaires générales est abrogée.Article 4 : La présente décision prend effet à compter de sa publication au _réfueil des actes administratifs de la préfecture duMorbihan. Vannes, le 27 mai 2Le directeur dépar ptection des populations,Jean-Michel CHAPPRON
Article 3 : La décision du 4 novembre 2024 de subdélégation de signature de M. Jean-Michel CHAPPRON, directeur départemental
de la protection des populations du Morbihan, pour les affaires générales est abrogée.
Article 4 : La présente décision prend effet à compter de sa publication au^
Morbihan.
ueil des actes administratifs de la préfecture du
Vannes, le 27 mai^0<
Le directeur dépâiterrtsotïl dgjs^prpëction des populations,
"Jean-Michel CHAlpPRON
PREFETDU MORBIHANLiberté Direction départementalefif::lzfm de la protection des populations
Décision de subdélégation de signature de M. Jean-Michel CHAPPRON,directeur départemental de la protection des populations du Morbihan en matière d'ordonnancement secondaireVu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée,notamment son article 4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etatdans les régions et les départements ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination du préfet du Morbihan, M. Michaël GALY ;Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLEGAND, sous préfet, secrétaire général de la préfecturedu Morbihan ;Vu l'arrêté de la Premiére Ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outres-mer en date du 23 octobre 2023 portant renouvellementdans ses fonctions de M. Jean-Michel CHAPPRON, directeur départemental de la direction départementale de la protection despopulations a compter du 5 novembre 2023 ;Vu l'arrété préfectoral du 4 janvier 2021 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations duMorbihan ;Vu l'arrété préfectoral du 26 mai 2025,donnant délégation de signature à M. Jean-Michel CHAPPRON, directeur départemental de laprotection des populations du Morbihan, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2,3,5 et6 des programmes de I'Etat ;ARRETEArticle 1er : Il est donné subdélégation de signature à I'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les actesconcernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses imputées sur les budgets des services du Premier Ministre, du ministèrede l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, du ministère de la transition écologique, du ministère de l'intérieur et du ministére del'économie aux agents de catégorie A de la direction départementale de la protection des populations du Morbihan dont les nomssuivent :- M. Raoul GUENODEN,- Mme Géraldine VIRION,- Mme Anne Flore MOUGENOT,- Mme Isabelle SOMERVILLE,- M. Michel COLLIN,- Mme Estelle THEVENIN,- Mme Pascale JANVRIN.Article 2 : Il est donné subdélégation de signature à M. Pascal TIRARD-MACHY pour la validation des actes saisis dans CHORUSFORMULAIRE, CHORUS NOUVELLE COMMUNICATION, CHORUS DT et dans ESCALE.Article 3 : La décision du 2 octobre 2024 de subdélégation de signature de M. Jean-Michel CHAPPRON, directeur départemental dela protection des populations du Morbihan, en matière d'ordonnancement secondaire est abrogée.Article 4 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au"fecueil des actes administratifs de la préfecture duMorbihan. Vannes, le 27 mai
dopulationsean-Michel CHAPRRON
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fratemite
Direction départementale
de la protection des populations
Décision de subdélégation de signature de M: Jean-Michel CHAPPRON,
directeur départemental de la protection des populations du Morbihan en matière d'ordonnancement secondaire
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finanœs ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée,
notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et les départements ;
Vu le décret n'2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination du préfet du Morbihan, M. Michael GALY ;
Vu le décret du 29 déœmbre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLEGAND, sous préfet, secrétaire général de la préfecture
du Morbihan ;
Vu l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outres-mer en date du 23 octobre 2023 portant renouvellement
dans ses fonctions de M. Jean-Michel CHAPPRON, directeur départemental de la direction départementale de la protection des
populations à compter du 5 novembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2021 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations du
Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025,donnant délégation de signature à M. Jean-Michel CHAPPRON, directeur départemental de la
protection des populations du Morbihan, pour l'ordonnanœment secondaire des reœttes et des dépenses imputées aux titres 2,3,5 et
6 des programmes de l'État ;
ARRETE
Article 1er : II est donné subdélégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les actes
conœrnant l'ordonnancement des recettes et des dépenses imputées sur les budgets des services du Premier Ministre, du ministère
de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, du ministère de la transition écologique, du ministère de l'intérieur et du ministère de
l'économie aux agents de catégorie A de la direction départementale de la protection des populations du Morbihan dont les noms
suivent :
-M.RaoulGUENODEN,
- Mme Géraldine VIRION,
- Mme Anne Flore MOUGENOT,
- Mme Isabelle SOMERVILLE,
-M. Michel COLLIN,
- Mme Estelle THEVENIN,
- Mme Pascale JANVRIN.
Article 2 : II est donné subdélégation de signature à M. Pascal TIRARD-MACHY pour la validation des actes saisis dans CHORUS
FORMULAIRE, CHORUS NOUVELLE COMMUNICATION, CHORUS DT et dans ESCALE.
Article 3 : La décision du 2 octobre 2024 de subdélégation de signature de M. Jean-Michel CHAPPRON, directeur départemental de
la protection des populations du Morbihan, en matière d'ordonnanœment secondaire est abrogée.
Article 4 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication
Morbihan.
Vannes, le 27 mai ^02j
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'ecueil des actes administratifs de la préfecture du
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE PONTIVY
36 rue Albert de Mun
BP 60031
56306 PONTIVY CEDEX
Délégation spéciale de signature
Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, article L622-24 du
code du commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des entreprises, article L257A du Livre des procédures Fiscales.
Le soussigné, Michel Fontaine, responsable du service de gestion comptable de Pontivy, habilite expressément les personnes suivantes à
instruire toutes demandes de délais suivant les conditions ci-dessous et à les signer :
Toute autre demande de délais devra être soumise à un membre de l'encadrement
Fait à Pontivy, le 14 mars 2025
Signature du délégataire Signature du délégataire Signature du délégataire Signature du déléguataire
Christophe MARCHAND Agnès GOSSET Sophie LE MAITRE Loïc BIZET
Signature du délégataire Signature du délégataire Signature du délégataire
Rozenn LEDUC Krystelle THOMAS Murielle LOUTERBACH
Signature du délégant
Michel Fontaine
Chef de service comptable
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département du Morbihan.
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Instances domaniales de toute nature autres que cellesqui se rapportent à |'assiette et au recouvrement desdroits, redevances et produits domaniaux.Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4, R.2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 ducode général de la propriété des personnes publiques.Dans les départements en « service foncier »: tousactes de procédures et toutes formalités relatifs auxacquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou defonds de commerce poursuivies, soit à l''amiable, soitpar voie d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés auxarticles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général de lapropriété des personnes publiques et aux articles 4 et 5du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14 et R. 1212-23 ducode général de la propriété des personnes publiques.Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011relatif aux première, deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du code général de la propriétédes personnes publiques.Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.réalisation d'acquisitions foncières pour le compte descollectivités publiques dans certains départements.Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004.Dans les cas d'opérations poursuivies pour le comptedes départements, de communes ou d'établissementspublics dépendant de ces collectivités, signature de laconvention conclue avec ces collectivités ouétablissements en vue de l'accomplissement de cesopérations par les services de la direction générale desfinances publiques.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par M. Jacques Prisard, inspecteurdivisionnaire des finances publiques, ou à son défaut, par Mme Céline Garnier, inspectrice des finances publiques.
Article 3 : En ce qui concerne les attributions visées par l'arrêté du 26 mai 2025 accordant délégation de signature à M. PhilippeMerle, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Morbihan, délégationde signature est accordée aux fonctionnaires suivants :Mme Céline Garnier, inspectrice des finances publiquesM. Benoit Le Trionnaire, inspecteur des finances publiquesMme Béatrice Moalic, inspectrice des finances publiquesM. Stéphane Moello, inspecteur des finances publiquesM. Frédéric Piquemal, inspecteur des finances publiquesM. Olivier Colin, inspecteur des finances publiquesArticle 4 : Le présent arrété abroge l'arrêté en date du 20 mai 2025.Article 5: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan et affiché dans leslocaux de la direction départementale des finances publiques du Morbihan.
Vannes, le 27 mai 2025Pour le préfet,L'Administrateur général des finances publiques,Directeur départemental des finances publiques du Morbihan,
Philippe Merle
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MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité


Direction de
l'administration pénitentiaire



DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST
(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)

Arrêté du 23 mai 2025 portant délégation de signature
Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest à compter du 1er juin 2025

Le directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest,

Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, D.211-19 à D.211-24

Vu la circulaire n° NOR JUSK1240006C, du 21 février 2012 relative à l'orientation en établissement pénitentiaire des personnes détenues ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de Monsieur
Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2024 ;

Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire du 2 mai 2025 portant délégation de signature pour la Direction Interrégionale des
Services Pénitentiaires de Rennes ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 mo difiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de
l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 17 avril 2025 portant mutation de Madame Amélie RANFAING à compter du 1er
juin 2025 au centre pénitentiaire de Lorient en qualité de cheffe d'établissement ;

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Amélie RANFAING, cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Lorient, dans
les domaines suivants :

Affectation, dans la limite maximale de 8 places, dans le quartier centre de détention du centre péniten tiaire de Lorient, des condamnés
incarcérés dans le quartier maison d'arrêt de cet établissement et auxquels il reste à subir, au moment où leur condamnation ou la dernière
de leurs condamnations est devenue définitive, une incarcération inférieure à deux ans.

Le maintien des liens familiaux et les perspectives de réinsertion du condamné doivent demeurer les critères prioritaires de la décision
d'affectation.

Cette délégation est limitée à la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Lorient. Elle ne peut en aucun cas être subdéléguée à
d'autres personnes.

Article 2 : Les services de la direction interrégionale des services pénitentiaires Grand-Ouest effectueront un contrôle a posteriori des
décisions prises dans le cadre de cette délégation. Le c entre pénitentiaire de Lorient devra donc leur adresser une copie d u dossier
d'orientation, ainsi que la liste des condamnés transférés d'un quartier à l'autre de l'établissement avec mention de la date de leur
transfèrement.
Le greffe du centre pénitentiaire transmettra par ailleurs au département de la sécurité et de la détention (unité de gestion de la détention) le
1er de chaque mois un état récapitulatif de l'occupation des places sur le centre de détention : nombre de places occupées au titre d'une
décision de la direction interrégionale des services pénitentiaires, nombre de places occupé es au titre d'une décision de l'Administration
Centrale, nombre de places occupées au titre du droit de tirage, et nombre de places occupées au titre de la délégation chef d'établissement.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.

Fait à Rennes, le 23 mai 2025
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest
(Bretagne, Normandie et Pays de Loire)



Pascal VION

MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité

Direction de
l'administration pénitentiaire



DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST
(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)



Arrêté du 23 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Amélie RANFAING
en qualité de cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de LORIENT à compter du 1er juin 2025.

Le directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest,

Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7 ;

Vu l'arrêté du 29 déce mbre 2016 modifi ant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de
l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;

Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels des services
déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juille t 2024 portant nomination et prise de fonction de Mo nsieur Pascal
VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2024 ;

Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire du 2 mai 2025 portant délégation de signature pour la Direction Interrégionale des
Services Pénitentiaires de Rennes ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 17 avril 2025 portant mutation de Madame Amélie RANFAING à compter du 1er juin
2025 au centre pénitentiaire de Lorient en qualité de cheffe d'établissement ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 28 mars 2024 portant mutation de Madame Lucie LE CLERE à compter du 1er avril
2024 au centre pénitentiaire de Lorient en qualité d'adjointe à la cheffe d'établissement ;




Arrête :

Article 1er :

Monsieur Pascal VION, Directeur Interrég ional des Services Pénitentiaires de Rennes , donne délégation de signature à Madame Amélie
RANFAING, cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Lorient , pour tout acte ou décision relatifs à la gestion ind ividuelle ou collective
des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du c entre
pénitentiaire de Lorient, ainsi qu'aux relations par tenariales et de communication développées au centre pénitentiaire de Lorient, et ce dans la
limite des fonctions et attributions confiées au Directeur Interrégional.

Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Amélie RANFAING, délégation de signature est donnée à Madame Lucie LE CLERE ,
adjointe à la cheffe d'établissement.

Article 3 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan


Fait à Rennes, le 23 mai 2025
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest
(Bretagne, Normandie et Pays de Loire)



Pascal VION

EZ Direction régionalePRÉFET ;DU MORBIHAN des affaires culturellese de BretagneÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DU 27 MAI 2025PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE À DES AGENTSDE LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE BRETAGNE
VU
VU
VU
VU
VU
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VU
VU
VU
VU
VU
LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES
le code de l'environnement ;
le code du patrimoine ;
le code de l'urbanisme ;
le code du travail ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;
la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des affaires culturelles ;
le décret du 07 mai 2025 nommant M. Michaél GALY, préfet du Morbihan ;
l'arrêté de la ministre de Culture du 7 février 2025 nommant M. Quentin JAGOREL,directeur régional des affaires culturelles de la région Bretagne à compter du 10 mars2025 ;l'arrêté du préfet du Morbihan du 26 mai 2025 donnant délégation de signature à M.Quentin JAGOREL, directeur régional des affaires culturelles de Bretagne ;
Direction régionale des affaires culturellesHôtel de Blossac, 6 rue du Chapitre, CS 24405 35044 RENNES cedex Téléphone 02 99 29 67 67http://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Bretagne

ARRETE
ARTICLE 1°":
Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Cécile DURET-MASUREL, directrice régionale adjointe,- - Mme Françoise BROCHET, secrétaire générale,
dans la plénitude de la délégation de signature donnée au directeur régional des affairesculturelles de Bretagne par arrêté du préfet du Morbihan du 26 mai 2025 ;- M. Olivier CURT, architecte urbaniste de l'État, architecte des bâtiments de France, chef del'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Morbihan,- Mme Laure D'HAUTEVILLE, architecte urbaniste de l'Etat, architecte des bâtiments de France,- Mme Christine BOULAY, architecte urbanisme de l'Etat, architecte des bâtiments de France,- M. Alexander ENTZER, architecte urbaniste de l'État, architecte des bâtiments de France,
pour ce qui concerne leurs attributions strictement départementales.
ARTICLE 2 :
L'arrété précédent est abrogé.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture du département du Morbihan.
ARTICLE 4 :
Le directeur régional des affaires culturelles de Bretagne et le secrétaire général de lapréfecture du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Morbihan.
Fait à Rennes, le 27 mai 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur régional des affaires culturelles
Direction régionale des affaires culturellesHôtel de Blossac, 6 rue du Chapitre, CS 24405 35044 RENNES cedex Téléphone 02 99 29 67 67http://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Bretagne

PRE'FET Direction régionale de l'environnement,DU MORBIHAN . de I'aménagement et du logementLiberté 'EgalitéFraternité
ARRETEportant subdélégation de signature a des agents de la DREAL BRETAGNELe directeur régional de I'environnement, de 'aménagementet du logement de Bretagne
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions,Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions .administratives individuelles,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de 'aménagement et du logement,Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet duMorbihan, ' . ;Vu l'arrété ministériel en date du 20 septembre 2021 nommant Monsieur Eric FISSE,directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la régionBretagne, à compter du 1° novembre 2021,Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à-Monsieur EricFISSE directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBretagne,
ARRÊTE
Article 1er : Dans le cadre de l'arrêté préfectoral susvisé donnant délégation de signature àMonsieur Eric FISSE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Bretagne pour le département du Morbihan, il est donné subdélégation designature à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous actes,décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de la compétenceprévue par cet arrêté, aux agents de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de Bretagne dont les noms suivent :
Pour les directeurs adjoints :

Il est donné délégation de signature, pour tous les domaines qui sont délégués a M. Eric FISSEdans le cadre de l'arrêté préfectoral susvisé lui portant délégation de signature, à :- M. Yves SALAUN, directeur adjoint de la direction reglonale de lenV|ronnement del'aménagement et du logement de Bretagne,- Mme Aurélie MESTRES, directrice adjointe de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de Bretagne.
Pour les chefs de service, les chefs d'unités départementales, les adjoints aux chefs de service,les chefs de divisions et certains chefs d'unité et d'antennes cités aux articles 2 à 5, dans leslimites de leurs attributions et du champ de compétence tel que prévu à l'article 1°" de l'arrêtépréfectoral susvisé.
Article 2 : Service climat, énergie, aménagement, logement (CEAL)Monsieur Alexandre DUPONT, chef du service climat, énergie, aménagement, logement àl'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondancesrelatives aux attributions de son service. 'En cas d'empêchement ou d'absence, Monsieur Philippe BAUDRY, adjoint au chef de servicepour les décisions pour lesquelles le chef de service a reçu délégation de signature. 'En cas d'empéchement ou d''absence de Monsieur Philippe BAUDRY, adjoint au chef deservice pour les décisions pour lesquelles il a reçu délégation du chef de service, à MonsieurPascal LEVEAU, chef de la division aménagement, urbanisme, logement.
Division climat, air, énergie, constructionMonsieur Philippe BAUDRY, chef de la division climat, air, énergie, construction à l'effet designer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant deses attributions.En cas d'empéchement ou d'absence, Madame Marie-Claude LILAS, adjointe au chef de. division pour les décisions pour lesquelles le chef de division a reçu délégation de signature.
Division aménagement, urbanisme et logementMonsieur Pascal LEVEAU, chef de la division aménagement, urbanisme et logement, à l'effetde signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevantde ses attributions.En cas d'empéchement ou d'absence, Monsieur Jérôme PIERRE, adjoint au chef de divisionpour les décisions pour lesquelles le chef de division a reçu délégation de signature.
Article 3 : Service prévention des pollutions et des risques (PPR)Madame Florence TOURNAY, cheffe du service prévention des pollutions et des risques, àl'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondancesrelatives aux attributions de son service.
Pour I'environnement, uniquement :- les décisions relatives aux contrôles et la transmission électronique au ministère en charge del'écologie des déclarations des émissions dans le cadre du systeme d'échange de quotasd'émissions de gaz à effet de serre ; _- les décisions d'aménagement aux opérations de contrôle en service en application des

dispositions de l'arrété du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements souspression-et des récipients à pression simple.
Pour la gestion du sous-sol, uniquement :- les décisions relatives aux mines concernant l'application des règlements relatifs à l'hygièneet à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police,- les décisions relatives aux carrières concernant l'application des règlements relatifs àl''hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police.En cas d'empêchement ou d'absence, Madame Sylvie VINCENT, adjointe à la cheffe deservice pour les décisions pour lesquelles la cheffe de service a reçu délégation de signature.
Division des risques chroniquesMadame Sylvie VINCENT, cheffe de la division des risques chroniques et sous-sol, à l'effet designer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant deses attributions.
Pour la gestion du sous-sol, uniquement :- les décisions relatives aux mines concernant l'application des règlements relatifs à I'hygiéneet à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police,- les décisions relatives aux carrières concernant l'application des règlements relatifs àl''hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police.
Division risques naturels et hydrauliquesMonsieur Nicolas BOUVIER, chef de la division des risques naturels hydrauliques, à l'effet designer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant deses attributions.
Division prévision des crues et hydrométrieMadame Anne MORANTIN, cheffe de la division prévision des crues et hydrométrie, à l'effetde signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevantde ses attributions.
Division des risques technologiquesMadame Valérie DROUARD, cheffe de la division des risques technologiques, à l'effet designer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant deses attributions.
Pour les risques technologiques, uniquement :- les décisions d'aménagement aux opérations de contrôle en service en application desdispositions de l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements souspression et des récipients à pression simple.
Article 4 : Service du patrimoine naturel (PN)Madame Isabelle GRYTTEN, cheffe du service patrimoine naturel, à l'effet de signer tousactes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives auxattributions de son service, à l'exception de celles visées au point 2 de l'article 1°" de l'arrêtépréfectoral susvisé à l'article 1 du présent arrêté relatives aux sites inscrits et sites classés et

aux décisions et autorisations relatives à la réalisation des inventaires et suivis naturalistes,notamment dans le cadre de Natura 2000.En cas d'empêchement ou d'absence, Madame Alice NOULIN, adjointe à la cheffe de service,pour les décisions pour lesquelles la cheffe de service a reçu délégation de signature.
Division biodiversité, géologie et paysagesMadame Alice NOULIN, cheffe de la division biodiversité, géologie et paysages, à l'effet designer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant deses attributions à l'exception de celles visées au point 2 de l'article 1* de l'arrêté préfectoralsusvisé à l'article 1 du présent arrêté relatives aux sites inscrits et sites classés et aux décisionset autorisations relatives à la réalisation des inventaires et suivis naturalistes, notamment dansle cadre de Natura 2000.En cas d'empêchement ou d'absence de la cheffe de division, M. Julian VIRLOGEUX, adjoint àla cheffe de division pour tous les actes, décisions, circulaires, rapports, documents etcorrespondances pour lesquels la cheffe de division a reçu délégation de signature.
Article 5 : Service Infrastructures, sécurité transports (IST)Madame Sarah HARRAULT, adjointe au chef de service, en charge de l'intérim du chef duservice, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents etcorrespondances relatives aux attributions de son service, sauf les décisions prévues au point" 4 de l'article 1°" de l'arrêté préfectoral susvisé à l'article 1 du présent arrêté.
Division mobilités durablesMadame Sarah HARRAULT, adjointe au chef de service et cheffe de la division mobilitésdurables, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents etcorrespondances relevant de ses attributions.
Unité infrastructures et maîtrise d'ouvrage _Monsieur Patrick GOMI, chef de l'unité infrastructures et maîtrise d'ouvrage, à l'effet de signertous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de sesattributions.
Division des transports routiers et sécurité des véhiculesMonsieur Vincent GASSINE, chef de la division transports routiers et sécurité des véhicules.
Unité homologation et sécurité des véhiculesMadame Anne ROBIN, cheffe de l'unité homologation et sécurité des véhicules, à l'effet-designer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant deses attributions, à l'exception des arrêtés et décisions figurant au point 4 de l'article 1°" del'arrêté préfectoral susvisé à l'article 1 du présent arrêté.Monsieur Damien ROLLAND, référent véhicules, à l'effet de signer tous actes, décisions,circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions, àl'exception des arrêtés et décisions figurant au point 4 de l'article 1°" de l'arrêté préfectoralsusvisé à l'article 1 du présent arrété.

Monsieur Sébastien PRUNIER, référent véhicules, à l'effet de signer tous actes, décisions,circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions, àl'exception des arrétés et décisions figurant au point 4 de l'article 1"" de l'arrété préfectoralsusvisé à l'article 1 du présent arrêté.Monsieur David NOURY, chef d'antenne du département, à l'effet de signer tous actes,décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions, àl'exception des arrétés et décisions figurant au point 4 de l'article 1% de I'arrété préfectoralsusvisé à l'article 1 du présent arrété. ' 'Monsieur Ollivier LE BLOA, opérateur véhicules, à l'effet de signer les attestations devérification des données techniques des véhicules importés,Monsieur Michel ROQUET, opérateur véhicules, à l'effet de signer les attestations devérification des données techniques des véhicules importés,Article 6 : Chef de l'unité départementale (UD56)Monsieur Yannig GAVEL, chef de l'unité départementale du Morbihan, à l'effet de signer tousactes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant desattributions de son unité ainsi que ceux de l'unité "homologation et sécurité des véhicules",sauf les décisions prévues au point 4 de l'article 1 de I'arrété préfectoral visé à l'article 1 duprésent arrêté. - ;En cas d'empéchement ou d'absence, Madame Lucile HAUTEFEUILLE, adjointe au chef deI'unité départementale du Morbihan pour les décisions pour lesquelles le chef de l'unitédépartementale du Morbihan a reçu délégation de signature.Article 7 : Les dispositions antérieures portant subdélégation de signature sont abrogées.Article 8 : Les attributions de chaque service et mission sont déclinées dans l'arrêté portantorganisation de la direction régionale de I'environnement, de 'aménagement et du logementde Bretagne.
Article 9 : Le présent arrété est exécutoire a compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Morbihan.
Article 10 : Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBretagne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Fait à Rennes, le Z Frmnai 2025; Pour le préfet du Morbihan et par délégation,; Le directeur régional de I'environnement, del'aménâgement et du logement de Bretagne