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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES









N° Spécial 07 février 2024

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DDFIP du 07 février 2024

SOMMAIRE

Arrêté Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES Page
DDFIP
n° 2024-016 01.01.2024 Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal :
• Service des Impôts des Particuliers d'Issy-
les-Moulineaux 3

3DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

Arrêté DDFIP n° 2024-016 du 1 er janvier 2024 portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
Service des Impôts des Particuliers d'Issy-les-Moul ineaux

Le comptable, Bertrand RONDEL, responsable du servi ce des impôts des particuliers d'Issy-
les-Moulineaux ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l es articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1 er
Délégation de signature est donnée à Sylvie MARTIN SOLANA, adjointe au Responsable du
service des impôts des particuliers d'Issy-les-Moul ineaux, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de conte ntieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rej et, de dégrèvement ou restitution d'office et
sans limitation de montant, les décisions prises su r les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé
n'étant limité ni en montant, ni en durée ;
b) avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi qu e pour ester en justice ;
4d) tous actes d'administration et de gestion du ser vice.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'adm ission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux agents des Fina nces publiques de catégorie A désignés
ci-après :

D'ARRAS Jules
PESCHE Ludovic
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Fina nces publiques de catégorie B désignés
ci-après :

BASPIN Vanessa HUBERDEAU Thierry MIALON Aude
BEUGRE Karima KHELIFI Layla MUSY Maxime
CHABRY Ludovic MELLIER Caroline SAMUEL Sylvaincia
COUSIN Christophe MENDY Maité
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finan ces publiques de catégorie C désignés
ci-après :

ANNOULD Adeline BOUVRY Jessica JANVIER Sthessilia
BECAN Nicolas CLAIN Corinne LAFTAH Mustapha
BIJOUX Jessie DRON Leslie RATINAUD Emeline
BONNET Laila DUBOIS Roxane RUTH Jean
BOULIN Daniel HUCHETTE Vanessa THERET Hélène
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalit és et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisé e dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
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Nom et prénomdes
agents Grade Limite des
décisions
gracieuses Durée
maximale des
délais de
paiement Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
MARTIN SOLANA
Sylvie IDiv 60 000 € Sans limitation Sans limitation
PESCHE Ludovic Inspecteur 10 000 € 12 mois 15 000 €
D'ARRAS Jules Inspecteur 10 000 € 12 mois 15 000 €
BASPIN Vanessa Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 €
BEUGRE Karima Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 €
CHABRY Ludovic Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 €
COUSIN Christophe Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 €
HUBERDEAU Thierry Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 €
KHELIFI Layla Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 €
MELLIER Caroline Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 €
MENDY Maite Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 €
MIALON Aude Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 €
MUSY Maxime Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 €
SAMUEL Sylvaincia Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 €
BIJOUX Jessie agent 0 €6 mois 5 000 €
BONNET Laila agent 0 €6 mois 5 000 €
BOUVRY Jessica agent 0 €6 mois 5 000 €
CLAIN Corinne agent 0 €6 mois 5 000 €
DRON Leslie agent 0 €6 mois 5 000 €
DUBOIS Roxane agent 0 €6 mois 5 000 €
HUCHETTE Vanessa agent 0 €6 mois 5 000 €
JANVIER Sthessilia agent 0 €6 mois 5 000 €
LAFTAH Mustapha agent 0 €6 mois 5 000 €
RATINAUD Emeline agent 0 €6 mois 5 000 €


6Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-
de-Seine.

A Issy-les-Moulineaux, le 1er janvier 2024
Le comptable,
Responsable du service des impôts des particuliers d'Issy-les-Moulineaux,
Signé
Bertrand RONDEL

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

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ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

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