DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-204
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDT 79 / Service Agriculture et Territoires
79-2025-09-29-00004 - Arrêté préfectoral déterminant les valeurs
locatives normales des terres nues et des bâtiments d'exploitation (14
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79-2025-09-29-00003 - Arrêté préfectoral fixant les minima et les
maxima des loyers des bâtiments d'habitation relevant du statut du
fermage (6 pages) Page 18
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DDT 79
79-2025-09-29-00004
Arrêté préfectoral déterminant les valeurs
locatives normales des terres nues et des
bâtiments d'exploitation
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PREFET . Direction départementaleDES DEUX-SEVRES des territoiresÉgalitéFraternité
ARRETE préfectoral déterminant les valeurs locatives normalesdes terres nues et des bâtiments d'exploitation
Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatif au statut du fermage et dumétayage, et notamment ses articles L. 411-11, R 411-1 à R. 411-9-1, R. 411-9-2 et R. 411-9-3 ;Vu la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative aux prix des fermages ;Vu la loi n° 2010-874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27juillet 2010 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul del'indice national des fermages et ses composantes ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nominationdu secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort, Monsieur PatrickVAUTIER;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant MonsieurSimon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2025 fixant pour 2025 l'indice national des fermages à123,06 soit une variation de l'indice national des fermages 2025 par rapport à l'année 2024 de+0,42 % ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/12
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Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 1974 déterminant la nature et la superficie maximumdes terres ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles d'une exploitationagricole;Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2024 déterminant les valeurs locatives normales desterres nues et des bâtiments d'exploitation ;Vu l'arrêté préfectoral du 02 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur PatrickVAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort;Vu la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux du 18 septembre2025:Considérant le réexamen des minima et des maxima, intervenant tous les six années, à l'ordredujour de la commission ;Considérant le souhait d'évolution de +5 % des minima et des maxima des bailleurs ;Considérant le souhait d'évolution de +0,42% des minima et des maxima des preneurscorrespondant à l'évolution de l'indice de fermage entre 2024 et 2025 ;Considérant les éléments évoqués par les représentants des preneurs et des bailleurs encommission;Considérant le rapprochement des positions des représentants en commission ;Considérant l'absence de proposition partagée de la commission ;Considérant le constat de carence de la commission ;Considérant la volonté de l'État de trouver une position équilibrée entre les deux parties ;Considérant qu'une évolution de +2,50 % des minima et des maxima est une augmentationéquilibrée au regard des propositions des deux parties ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
TITRE |: GÉNÉRALITÉSArticle 11 : Champ d'applicationLe présent arrêté s'applique, conformément aux dispositions de l'article L 411-3 du code ruralet de la pêche maritime et à l'arrêté préfectoral du 26 décembre 1974 pris en application :- aux parcelles de terre de polyculture ou d'herbage d'une superficie totale de plus de 1 ha,
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- aux parcelles de cultures spécialisées d'une superficie totale de plus de 0 ha 30 a,- aux batiments d'exploitation.Article 1.2 : Constitution du prix du fermageLe loyer des terres nues et des batiments d'exploitation est fixé en monnaie entre des minimaet maxima arrétés par l'autorité préfectorale, pour chacune des catégories de biens définiesaux titres Il et III du présent arrêté.Le prix de chaque fermage est constitué, le cas échéant, des loyers de trois catégories debiens différentes : les bâtiments d'habitation, les bâtiments d'exploitation, et les terres nues.Il est donc recommandé de scinder, dans les baux ruraux, les différents loyers, pour enfaciliter la lecture ultérieure et l'application des évolutions propres à chacune des troiscatégories de biens.Les évaluations peuvent être modulées en fonction de la durée et des clauses particulières dubail, selon les principes énoncés au titre IV.L'indice des fermages et sa variation par rapport à l'indice de l'année précédente est fixéchaque année par arrêté ministériel.Les minima et maxima sont actualisés chaque année, selon la variation de l'indice desfermages, après consultation de la Commission Consultative Paritaire Départementale desBaux Ruraux, pour chacune des catégories de bien.Le loyer à payer pour une période annuelle du bail est égal au montant en monnaie fixé dansle bail, multiplié par le rapport entre l'indice des fermages du 1er septembre précédent la finde cette période annuelle et l'indice des fermages du 1er septembre suivant la date d'effet dubail.Zones viticoles :Pour les zones AOP « Haut-Poitou » ou « Thouarsais », les prix du fermage sont ceux fixés parl'arrêté préfectoral de LA VIENNE pour les « AOP Haut-Poitou ».Pour les zones d'appellation viticole « AOC Anjou » ou « AOC Saumur », les prix du fermagesont ceux fixés par l'arrêté préfectoral du MAINE-ET-LOIRE.
TITRE Il : ÉVALUATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES BÂTIMENTS D'EXPLOITATIONArticle 21 : Généralités sur les bâtiments retenus pour l'évaluationLes bâtiments d'exploitation sont classés dans l'une des cinq catégories définies ci-dessous.Les bâtiments ou leurs aménagements ne seront pris en compte dans le calcul du fermageque s'ils ont été acquis, construits ou réalisés par le bailleur.
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La valeur locative de ces batiments est comprise entre des limites minimales et maximalesexprimées en monnaie, compte tenu de la superficie en m des batiments.Elle est indépendante de la surface des terrains loués.L'évaluation de la valeur locative des bâtiments se fait par les parties en fonction del'utilisation optimum des bâtiments au jour de la location et de façon concomitante à l'étatdes lieux.Article 2.2 : Description des catégories de batimentsLa grille d'évaluation des bâtiments d'élevage est présentée en annexe du présent arrêté.Cette grille ne porte que sur les bâtiments qui satisfont aux conditions réglementairesapplicables en matière d'urbanisme et d'environnement.La valeur locative ne concerne pas les équipements intérieurs, et d'une manière générale, tousles biens meubles ou démontables sans dégradation pour l'immeuble. N'est pas compris dansla détermination de la valeur locative tout ce qui a un caractère mobilier (chaînesd'alimentation, abreuvoirs, radians, tubulaire, pondoirs, entretien et changement des moteursélectriques...).La grille est définie sur 240 points dont 100 points de critéres généraux et 140 points decritères spécifiques en se basant sur les caractéristiques suivantes :Critères généraux. ossature 40 points. périphérie et fonctionnalité 30 points. récupération des effluents 20 points. alimentation du bâtiment 10 points
Critères spécifiques. ventilation / isolation 65 points. équipement 75 points
Première catégorie : bâtiments d'élevages spécialisés et en très bon état- bâtiments fonctionnels, adaptés à la production au jour de la signature du bail,- ne nécessitant pas de travaux de mise en conformité avec le Règlement SanitaireDépartemental, pour l'utilisation prévue par le preneur,
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- disposant de critéres spécifiques et fonctionnels trés satisfaisants et nécessaires a laproduction (ventilation, isolation, équipements spécifiques, récupération des effluents....),- disposant des accés et des fournitures de fluides nécessaires ,- batiments aux normes dans leur catégorie et leur zone,- batiments aux normes européennesDeuxième catégorie : bâtiments d'élevage fonctionnels- bâtiments permettant l'accès aux matériels motorisés de l'exploitant. Ce bâtiment estadaptable à diverses productions et sa superficie couverte d'un minimum de 50 m°.- bâtiments en bon état, mais ne disposant pas de toutes les conditions nécessaires à l'élevagespécialisé,- bâtiments en bon état général d'entretien et d'accès facile,- bâtiments présentant des caractéristiques générales (ossature, fonctionnalité...)satisfaisantes sans équipement spécifique à l'élevage spécialisé.Troisième catégorie : bâtiments d'élevage moyens- bâtiments en bon état, n'entrant pas dans les deux catégories précédentes, mais utilisablespar le preneur,- bâtiments traditionnels permettant l'accès aux matériels motorisés,- bâtiments adaptables à diverses productions et d'une superficie couverte minimum de 50m°.Quatrième catégorie : autres bâtimentsCette catégorie concerne les bâtiments de stockage ainsi que d'autres bâtiments de moindrequalité pour la production animale.Cinquième catégorie : autres bâtiments peu fonctionnels et peu adaptés.Article 2.3 : Définition des catégories de bâtiments et des minima et maximaCette grille s'applique aux baux de 9 ans, sans clause de reprise.Compte tenu de la valeur locative exprimée en points au m7', les bâtiments d'exploitationsont classés en cinq catégories par application de la grille d'évaluation, selon le tableau ci-dessous.Les minima et maxima par catégorie sont définis sur une base de 0,01986 € le point et d'unmaximum de 4,77 € par m°Catégories de bâtiments [Nombre de points/m?| Période du 1er septembre
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2025 au 31 aovt 2026Minimum en | Maximum en€/m? €/m?1ère catégorie : bâtimentsd'élevage spécialisé et en très 180 à 240 points 3,57 4,77bon étatalia catégorie : bâtiments 130 à 179 points 258 355d'élevage fonctionnelsohn catégorie : batiments 71 à 129 points 141 2,56d'élevage moyenseme catégorie 'autres 20 à 70 points 0,40 1,39bâtiments (ex. stockage)5ème catégorie : autresbâtiments peu fonctionnels et 1 à 19 points 0,02 0,38peu adaptés
TITRE Ill : ÉVALUATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES TERRES ETPRAIRIESPour l'ensemble du département la valeur locative des terres et prairies est comprise entredes minima et des maxima exprimés en monnaie, pour chacune des catégories de terresdéfinies aux articles 31 et 3.2 du présent titre.Article 31 : Présentation de la grilleL'évaluation locative des terres et prairies tient compte de quatre critères auxquels estapportée une notation à l'hectare, selon les bases suivantes :Article 311 : Définition préalable de la réserve utile (RU)*: Réserve hydrique ou réserve utile (Ru) : quantité d'eau du sol dont la végétation peutdisposer pour assurer son alimentation en eau en l'absence de précipitation.Par exemple sur les groies (Terres caillouteuses de texture argilo-limoneuse) à bonne stabilitéstructurale, on dénote une faible réserve utile, ce qui se traduit par des rendements faibles amoyens.On peut les opposer aux terres de marais dont la réserve utile est très élevée, mais a forteinstabilité structurale. Ces terres présentent des potentiels de rendements élevés mais sonttrès hydromorphes (risques d'excés d'eau)Les terres du bocage, sur assise granitique et schistes, présentent une faible profondeur etdonc une faible réserve utile. C'est un véritable déversoir, l'eau n'y est pas retenue, bien qu'il yait parfois des zones plus profondes et plus hydromorphes. On y rencontrera des rendementsmoyens.
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Les terres rouges (a chataigniers) sont de type limono-sableux avec présence fréquente desilex. Ces sols présentent en général une bonne réserve utile mais ont une forte capacité deressuyage. Ils sont cependant fragiles, ne supportant pas les engins lourds, car ils ont unetendance au tassement. On y trouvera des rendements moyens a bons.Une carte indicative de la réserve d'eau facilement utilisable et une carte des pédopaysagesen Deux-Sèvres sont annexées au présent arrêté.Article 31.2 : Qualité du terrainNombre maximum de points 65Ce critère inclut la qualité de l'état du sol, ainsi que le régime des eaux. II concerne aussi bienles terres labourables que les prairies.Cing classes de qualité de terrains peuvent s'apprécier à titre indicatif comme ci-après :. de 56 à 65 points : terres profondes (35 cm au minimum de terre arable), de bonnestructure, très homogènes, de très bonne qualité, permettant l'obtention de hautsrendements et le choix de productions variées.Ces terres doivent également être sans humidité excessive et présenter une très bonneréserve utile (*), et sans roche, ni pierre en surface ou en profondeur.. de 46 a 55 points: terres profondes (30 cm de terre arable), de bonne qualité,homogènes, permettant l'obtention de bons rendements et le choix de productions variées.Ces terres doivent également être sans humidité excessive et présenter une bonne réserveutile, et sans roche, ni pierre en surface ou en profondeur.. de 31 à 45 points : terres moins profondes (20 cm de terre arable), moins homogènes,permettant des rendements moyens, entraînant des contraintes dans le choix desproductions.Ces terres peuvent être humides et présenter une réserve utile moyenne, et peu de roches etpierres en surface.. de 16 à 30 points: Terres peu profondes, peu homogènes, de faible potentielagronomique, caillouteuses, présentant des rendements modestes ou irréguliers entraînantdes contraintes impératives dans le choix des productions.Ces terres peuvent être humides, voire très humides ou séchantes et présenter une faibleréserve utile.. de 5 à 15 points : Terres de mauvaise qualité, très humides ou très sèches, aux productionslimitées et aux rendements très bas (ex : coteaux, landes, parcours...).
Article 31.3 : Morcellement, formes des parcelles
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Nombre maximum de points 10La notation de ce critére se décompose selon le schéma suivant :. Forme de 0 à 10 points- parcelle de forme réguliére de plus de 3 ha: de 6 a 10 points- parcelle de forme irrégulière de moins de 3 ha: de 0 à 5 pointsArticle 31.4 : Accès éloignementNombre maximum de points 5L'éloignement concerne uniquement les terres logées (avec bâtiments d'exploitation).Il s'apprécie par rapport au siège d'exploitation. Une parcelle attenante à l'exploitation severra attribuée une note de 5, au contraire d'une parcelle très éloignée (0 point).Article 31.5 : Relief, expositionNombre maximum de points 5La notation maximum de 5 points est attribuée à toute parcelle bien exposée et dont lapente est inférieure à 4%.Article 31.6 : Correctif pour présence de peupliersLorsque la parcelle est totalement ou partiellement plantée de peupliers sur son pourtour, lasurface servant de base de calcul au montant du fermage est fictivement réduite de 0,50 arespar peuplier.Article 3.2 : Fonctionnement de la grilleCette grille s'applique aux baux de 9 ans, sans clause de reprise.Compte tenu des critères et de la notation sus-énoncée, la notation maximum à l'hectare estde 85 points.Compte tenu de la valeur locative exprimée en points à l'hectare, les terres et prairies sontclassées en cinq catégories.
A compter du 1er septembre 2025 et jusqu'au 31 août 2026, les minima et maxima des loyersdes diverses catégories de terres sont fixés aux valeurs actualisées suivantes :
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Catégorie de Nombre | Période du 1er septembre 2025terres et prairies | de points au 31 août 2026Minima en €/ha | Maxima en €/ha1ère catégorie 76 à 85 144,70 181,482ème catégorie | 66 à 75 12217 151,823ème catégorie | 51à 65 94,89 131,654ème catégorie | 36 à 50 66,42 100,825ème catégorie 5 à 35 40,31 81,85Le nombre de points obtenus sert à déterminer la catégorie dans laquelle doit être classéecette terre.La valeur du loyer reste à la libre appréciation des parties entre le minimum et le maximum dela catégorie.TITRE IV : MODULATION DES EVALUATIONSArticle 41 : Prix des baux d'une durée supérieure à 9 ansLes baux peuvent être de deux types :— sans clause restrictive,— avec clause restrictive des droits de la famille du preneur incluse dans le bail.Les majorations ou minorations seront calculées sur la valeur locative des biens loués telle quedéfinies aux titres Il et Ill et ce de la façon suivante :Article 411 : Baux de 12 et 15 ansLes baux de 12 et 15 ans ouvrent droit à des majorations :. baux de 12 ans + 5%. baux de 15 ans +10%Article 41.2 : Baux à long terme- Sans clause restrictive :- les baux de 18 ans pourront subir une majoration jusqu'à 18 %,- les baux de 25 ans pourront subir une majoration jusqu'à 20 %,- les baux de carrière pourront subir une majoration jusqu'à 25 %.- Avec clause restrictive :
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Lorsqu'il y aura une clause restrictive prévue a l'article L.416-2, dernier alinéa du code rural etde la péche maritime, pour les baux a long terme, le prix du bail sera celui des baux de 9 ansavec reprise.Article 4.2 : Prix des baux d'une durée égale à 9, 12 ou 15 ans, avec clause de repriseEn cas d'insertion d'une clause de reprise, triennale ou sexennale, dans les baux, le montantdu fermage des biens loués suivra une minoration de 12 % par rapport au bail de 9 ans, sansreprise.Article 4.3: Prix des locations annuelles renouvelables, conclus en application de l'articleL.411-40 du code rural et de la pêche maritimeLe prix du bail sera celui de 9 ans avec reprise.En cas de transformation de cette location annuelle en bail de 9 ans, les dispositions régissantle montant du fermage, telles que définies précédemment, lui seront applicables à compterde celle-ci.Article 4.4 : Majorations pour investissements : taxe de remembrementLorsqu'en cours de bail le bailleur aura réalisé des investissements dans le cadre d'uneassociation foncière, le montant du fermage en cours sera augmenté d'une rente égale à 50%de la cotisation versée par le bailleur à ladite association.Lors du renouvellement du bail, cette rente ne sera plus due par le preneur, celle-ci étant priseen considération pour le calcul du nouveau montant du fermage dans les rubriquesmorcellement et accès.Lorsque, avant la conclusion du bail, le bailleur aura réalisé des investissements dans le cadred'une association foncière, cette rente ne sera pas due par le preneur, celle-ci étant prise enconsidération pour le calcul d'un montant du fermage dans les rubriques morcellement etaccès.
TITRE V : MODALITÉS D'EXÉCUTIONArticle 51 : Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs(RAA) de la préfecture des Deux-Sèvres. || entre en vigueur et ne s'applique qu'aux bauxconclus ou renouvelés à compter sa publication.L'arrêté préfectoral du 23 septembre 2024 déterminant les valeurs locatives normales desterres nues et des bâtiments d'exploitation est abrogé à compter de la publication du présentarrêté.Article 5.2 : Un recours contentieux peut être exercé à l'encontre du présent arrêté, dans undélai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
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des Deux-Sèvres, devant le tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86020POITIERS.Ce recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet "Télérecourscitoyen", à l'adresse suivante : www.telerecours.frArticle 5.3: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le directeurdépartemental des territoires des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté.
Niort, le 29 SEP, 2025
Simon FETET:i
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Grille d'évaluation batiments d'exploitation [Nombre de pointsCRITERES GENERAUX (100 points)1- OSSATURE (40 points)Parois verticales 10 pointsTotal des points uniquement si bardé sur 4 facesToiture 10 pointsSi bâtiment amiante, ôter 2 pointsCharpente / maçonnerie 10 pointsQualité du sol 10 pointsSi le bâtiment fait moins 4 m de hauteur au point le plus bas, selon sadestination, il pourra être retranché de 0 à 10 pointsSi le bâtiment est d'une surface inférieure à 250m? et sans destinationet/ou aménagement spécifique, il sera noté au maximum sur 20Si le bâtiment est un tunnel, il sera noté au maximum sur 15 points enfonction de l'état de la bâche et son âge2 - PERIPHERIE ET FONCTIONNALITE (30 points)Clôture 2 pointsGouttières ou fossés d'écoulement 5 pointsAccès et Fonctionnalité 15 pointsOrientation du bâtiment 8 points(ex: Volailles: bonne orientation si exposé aux ventsdominants)3 - RECUPERATION DES EFFLUENTS (20 points)Capacité de stockage des effluents 15 pointsQualité des ouvrages de stockage 5 points4 - ALIMENTATION DU BATIMENT (10 points)Alimentation en eau, si compteur indépendant 5 pointsAlimentation en électricité, si compteur indépendant 5 points(Si les compteurs sont situés chez le propriétaire ou un tiers =O Point)CRITERES SPECIFIQUES (140 points)5 - VENTILATION/ ISOLATION (65 points)Isolation 50 pointsVentilation naturelle et statique 15 points6- EQUIPEMENT (75 points)Stockage (silos, cellules...) 20 pointsHygiène (sas, pédiluve...) 10 pointsSécurité des installations et des personnes 10 pointsFonctionnalité des équipements spécifiques à 35 pointsl'élevageTOTAL 240 points
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LES PEDOPAYSAGES EN DEUX-SEVRES =
PREPETDES DEUX-SEVRES
Unitéscartographiquesde SolMarais et dunes littoralesUC 3, 12, 25 - Marais anciens calcairesUC 15, 23 - Marais tourbeuxVallées et terrasses alluviales(lil Uc 5 - Terrassesde la SèvreD ve 19, 24, 27, 36, 51 - Vallées tourbeusesM uc 26, 35, 43, 50, 98, 125 - Vallées calcairesUC 61, 186 - Terrasses calcaires de la CharenteD Uc 67, 140, 166 - Vallées étroites et encaisséesUC 100, 126 - Terrasses alluviatesUC 125 - Vallée de la Sèvre avalUC 131- Vallées argileuses du Pays MelloisUC 136 - Terrasses du Thouet et de ses affluents52H UC 167 - Terrassesde la Sèvre NantaisePlaines calcairesUC 4, 16, 29, 101 - Groies moyennementprofondes== UC 28, 115, 116, 117, 137 - Groies superficiellesUC 31, 54, 102, 117 - Groies profondesXX UC 32 - Plaine forestièreUC 33, 114, 128 - Groles hydromorphes
MAINE-ET-LOIRE
27 HipGIG
NS 2
2
Plateauxdu Seuil du PoitouTBRE uc 69, 133, 138, 141 - Argite à silex peu profondeUC 70. 434, 142 - Arglle à silex profondeUC 71, 120, 113 - BornaisUC 112, 119, 130 - Terres fortes{Hi uc 129 - colluvionsur calcaireAE Uc 143 - Argile à silex peu profonde sur socle2 UC 144 - Arpite à silex profonde sur socleCollineset plateauxdes massifs anciensUC 89, 148, 168 - Sois sur diorites== uc 90, 124, 169 - Sois sur granite rose77, OE 91, WT. 170 - Sots sur granite à deux micasUC 92, 148, 171 - Sols sur leucograniteSBE UC 94, 152, 174 - Sois sur gneiss et coméenneUC 149 - Sols sur granite porphyraideVENDEE
UC 156, 178 -Sols sur hyoite schisteuseUC 157, 175 - Sols sur schistes granulitiséseh Ue 158. 172- Sols sur quartzite24 UC 159 - Sois sur schistes bleusHi UC 160, 179 - Sots argileux sur socteUC 161, 190 - Sols profonds sur schistesUC 162, 182 - Sols sableux=== UC 163, 185 - Sols timoneux protonds=== UC 164, 198 - Sols limoneux sur alterite de granite= UC 165, 187 - Sols limoneux sur altérite de schiste=— UC 173 - Sois sur migmatiteUC 176 - Sols sur micaschistesvertsUC 181 - Sois profonde sur granite- UC 183 - Sols fimoneux sur granite=== UC 184 - Sols limoneux sur shyolite
ur
VIENNE
CHARENTE-MARITIME KS DT, CHARENTE
13 be
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TESEVRESHisanan Réserve d'eau facilement utilisable en Deux-Sèvres
|
Légende[2] < à 50 mm[=] de 50 à 75 mmde75 à 100 mmEÆ3de 100à 150 mmEE > à 150 mm2] Alluvionsà drainer(J epci
Rélérentasut données. 1 IGN - ADMIN EXPRESS& - DDT 79 : carte erchnive de ly DDAF de 1978Réatisaton : Qos 5.28.7-Peente - date: 136-2029Qr\02_trevoAGRICULTUREWPARCELLAIRE AGRICOLE reserm eau _ubtisableveserve eau facilementLOES2b o.qgz
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ARRÊTÉ préfectoral fixant les minima et les maximades loyers des bâtiments d'habitation relevant du statut du fermage
Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 411-1 et suivants;Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, notamment ses articles 46 et 47, fixant le statut de lacopropriété des immeubles bâtis, modifiée par la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété ;Vu la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages;Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, modifiant l'article 9 dela loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat;Vu le décret n° 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot decopropriété ;Vu le décret n° 2002-120 du 30janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifiant l'article R 414-1 du code rural et de la pêchemaritime;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr 1/6
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Vu le décret n° 2008-27 du 8 janvier 2008 relatif au calcul des références a utiliser pour arréterles maxima et les minima du loyer des batiments d'habitation et modifiant le code rural et dela péche maritime;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant MonsieurSimon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2024 fixant les minima et maxima des loyers desbatiments d'habitation relevant du statut du fermage ;Vu l'avis émis par la Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux du 18septembre 2025Considérant les indices de référence des loyers (IRL) de l'INSEE du troisième trimestre 2024 audeuxième trimestre 2025 ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er: Les loyers des bâtiments d'habitation relevant du statut du fermage sont fixés enfonction d'un nombre de points obtenus en utilisant la grille de l'article 2 du présent arrêté.Ils sont compris entre les minima et maxima, suivant quatre catégories :
Définition des |Nombre de —eer | Montant du loyer exprimé en €/mcatégories pointsMaximum Minimumpar an par mois par an par moisCatégorie A 170 à 120 69,36 € 5,78 € 48,96 € 4,08 €Catégorie B 119 à 84 48,60 € 4,05 € 34,32 € 2,86 €Catégorie C 83 à 44 33,84 € 2,82 € 18,00 € 1,50 €Catégorie D 43 à1 11,88 € 0,99 € 4,44 € 0,37 €Réfaction de 50 % au-delà de 100 m?Réfaction de 75 % au-delà de 130 m?
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En conséquence, la valeur du point est fixée à 0,0340 euros par mois et par m°, hors catégorieD. La catégorie D ne fait l'objet d'aucune réévaluation. Cette mesure se veut incitative dansun objectif de modernisation de ce type de logement.Ces minima et maxima sont actualisés chaque année, selon la variation de l'indice deréférence des loyers (IRL) publié par l'institut national de la statistique et des étudeséconomiques (INSEE). Ces minima et maxima s'appliquent aux baux de 9 ans sans clause dereprise.Article 2: La catégorie d'une maison d'habitation relevant du statut du fermage estdéterminée en fonction de la grille ci-dessous, en tenant compte de critéres d'entretien et deconservation, de critéres de confort et de critéres de situation, pour un total de 170 points :
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1. CRITERES D'ENTRETIEN ET DE CONSERVATIONGROS CEUVRETRES BON Construction état neuf, sans trace de vétusté 10BON Construction en bon état avec aucune trace de vétusté, ayant aconservé malgré son âge toutes les qualités initialesMOYEN Murs ou charpente présentant des fissures ou des déformations 735mineuresMurs ou charpente présentant des fissures ou des déformations
TOITURETRES BON Neuve 10BON En parfait état d'étanchéité. Présence de gouttières et de 9conduites d'eau pluviales en bon étatMOYEN Bon état d'étanchéité. Présence ou nen de gouttiéres et de 8à5conduites d'eau pluviales en mauvais étatMEDIOCRE Défauts d'étanchéité dus ou non à une déformation de la 4à0toitureMENUISERIESHabitation bénéficiant d'une isolation aux normes ayantTRES BON conservé malgré son âge toutes ses qualités MAIRES avec 10ouvertures en double vitrage et peintures extérieures en bonétatBON Bon état de fonctionnement et peintures extérieures en bon 9A 7etatMOYEN Peintures anciennes, étanchéité non assurée. Jeu des portes et 6à4fenêtres.MEDIOCRE Etanchéité à la pluie non assurée, fermetures mal assurées 3a0ENDUIT INTERIEURBON Murs dont les enduits sont en parfait état 10MOYEN Enduits présentant quelques dégradations 9a6MEDIOCRE Enduits en trés mauvais état ou murs ou cloisons fissurés 5a0QUALITE DU SOLBON Sol uni et propre =|Sol présentant des ondulations ou des différences de niveau .MOYEN ot ASSETS © veces c 4à2entre les piècesMEDIOCRE Sol présentant des tassements ou n'ayant pas de revêtement 2à0NATURE DU SOLFACILE Sol durable, d'entretien facile (carrelage, parquet massif, dalles) 5Sol d'entretien difficile du fait du revêtement ou de son 450aDIFFICILE absence TOTAL 50a0
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2. CRITERES DE CONFORTELECTRICITETRES BON Installation aux normes de sécurité et de confort 15MOYEN Installation partiellement aux normes 14 à1MAUVAIS Installations totalement hors normes 0EQUIPEMENT SANITAIREHabitation comptant plus de 3 points d'eau chaude, dans plus de 3 pièces distinctes et 1 ,WC (plus 1 WC supplémentaire si surface habitable supérieure à 80 m? ou si étage) maeHabitation comptant 3 points d'eau chaude dans 3 piéces distinctes et1WC 7a4Habitation comptant moins de 3 postes d'eau chaude et1 WC 3a0MODE DE CHAUFFAGEHabitation comprenant un chauffage pour l'ensemble du logement lié à des équipements 10à9et des caractéristiques thermiques permettant une dépense d'énergie limitéeHabitation comprenant un chauffage central ou convecteurs électriques en nombre BASsuffisant pour assurer dans de bonnes conditions le chauffage de l'ensemble du logementAbsence de chauffage ou chauffage notoirement insuffisant pour l'ensemble du logement 4a0ISOLATION (murs et plafonds)Habitation trés bien isolée et permettant une dépense d'énergie limitée 15 à 10Habitation correctement isolée 9à5Habitation mal isolée 4à0AMBIANCE GENERALENotation selon que la maison est saine et sèche ou au contraire humide 10 à0Notation selon que la maison est ou non fonctionnelle (fonction des accès indépendants 10à0ou non des pièces...) TOTAL 70 à03. CRITERES DE SITUATIONSITUATION ORIENTATIONNotation selon la situation et l'orientation de la maison, en particulier l'éclairage naturelqu'elles permettent 10à 5Notation selon la présence d'un garage, d'une cave, d'un grenier ou d'une ou plusieurs 10320dépendancesENVIRONNEMENTNotation selon que l'habitation est plus ou moins proche des bâtiments d'exploitation,avec ou sans entrée indépendante Plus de 100 mètres 15à6Moins de 100 mètres 5à0Notation selon la présence ou l'absence de nuisances 10à0Notation selon la présence ou l'absence d'un jardin d'agrément 5a0TOTAL|50 à 5TOTAUX (en points): MAXIMUM: 170, MINIMUM: 5
Article 3: En cas de baux a long terme sans clause restrictive les majorations applicablessont:
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- les baux de 18 ans pourront subir une majoration jusqu'a 18%,- les baux de 25 ans pourront subir une majoration jusqu'a 20%,- les baux de carriére pourront subir une majoration jusqu'a 25%.Article 4: Le loyer ainsi fixé par un bail rural est actualisé chaque année selon la variation del'indice de référence des loyers publié par l'INSEE.Article 5: L'entretien des locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et lesréparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal deslocaux loués sont à la charge des propriétaires.L'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menuesréparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives sont en revanche à la charge desfermiers.Article 6: Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs(RAA) de la préfecture des Deux-Sèvres. Il entre en vigueur à compter de sa publication.L'arrêté préfectoral du 23 septembre 2024 fixant les minima et maxima des loyers desbâtiments d'habitation relevant du statut du fermage est abrogé à compter de la date depublication du présent arrêté.Article 7 : Un recours contentieux peut être exercé à l'encontre du présent arrêté, dans undélai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Deux-Sèvres, devant le tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86020POITIERS.Ce recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet "Télérecourscitoyen", à l'adresse suivante : www.telerecours.frArticle 8: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le directeurdépartemental des territoires des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminstratifs de lapréfecture des Deux-Sèvres.
Niort,le 29 SEP, 2095
Simon FETET;
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