PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-296
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2024-12-02-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses
et des recettes du secrétariat général commun départemental du
Puy-de-Dôme (5 pages) Page 3
2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-12-02-00002
Arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire aux
prescripteurs des dépenses et des recettes du
secrétariat général commun départemental du
Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-02-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat général commun départemental du
Puy-de-Dôme3
E 3 Secrétariat Général Commun Départemental
PRÉFET .
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire
aux prescripteurs des dépenses et des recettes
du secrétariat général commun départemental du Puy-de-Dôme
La directrice
du secrétariat général commun
du Puy-de-Dôme
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du ter août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République; . .
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié relatif aux décisions prises par l'État en matière de
prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 20091484 du 3 décembre 2009 modifié
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats:
genéraux communs ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté n° 20/2762/A du ministre de l'intérieur du 30 décembre 2020 portant nomination de
madame Marie-Paule JUILHARD en qualité de directrice. du secrétariat général commun
départemental du Puy-de-Dôme à compter du 1° janvier 2021 ;
18 boulevard Desaix
63633 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tél : 04.73.88.63.62
www. puy-de-dome.gouv.fr1/5
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔMESecrétariat Général Commun Départemental
Libertf
Êgfllité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire
aux prescripteurs des dépenses et des recettes
du secrétariat général commun départemental du Puy-de-Dôme
La directrice
du secrétariat général commun
du Puy-de-Dôme
Vu le code de la commande publique,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié relatif aux décisions prises par l'État en matière de
prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 20091484 du 3 décembre 2009 modifié
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté n° 20/2762/A du ministre de l'intérieur du 30 décembre 2020 portant nomination de
madame Marie-Paule JUILHARD en qualité de directrice du secrétariat général commun
départemental du Puy-de-Dôme à compter du 1er janvier 2021 ,
18 bouievard Desa'x
63033 Clermont-Fes-rand Cedex 1
Tel : 04.73.F8.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-02-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat général commun départemental du
Puy-de-Dôme4
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat Général
Commun a la préfecture et aux directions départementales interministérielles du département du
Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté n°20231735 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature pour l'ordonnancement
des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur à madame
Marie-Paule JUILHARD, directrice du secrétariat général commun du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1er: Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des programmes
mentionnés ci-dessous, subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, dans
la limite des crédits attribués, pour les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des
recettes, sous réserve des dispositions de l'article 5.
Sont autorisés à signer les devis et autres documents administratifs pour les dépenses relevant de
leurs attributions :
+ Catherine PAILLE, adjointe à la directrice du secrétariat général commun départemental du
Puy-de-Dôme, cheffe du pôle ressources humaines en charge du domaine des ressources
humaines, dialogue social, management ;
+ Alfonso BLANCO, adjoint à la directrice du secrétariat général commun départemental du
Puy-de-Dôme, chef du pôle « Budget immobilier achats » ;
* Corinne MAFRA, adjointe à la directrice du secrétariat général commun départemental du
Puy-de-Dôme, cheffe du pôle « Logistique, Courrier, Accueil » ;
La signature des actes d'engagement au titre des programmes 362, 363 et 349 d'un montant
unitaire supérieur à 20 000 € hors taxes demeurent réservés à la signature du Préfet du Puy-de-
Dôme.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Catherine PAILLE, de M. Alfonso BLANCO et de
Mme Corinne MAFRA ,sont autorisés à signer les devis et autres documents administratifs pour les
dépenses relevant de leurs attributions, dans la limite de 1.000,00 € T.T.C. :
* François PINEL, adjoint à la cheffe du pôle ressources humaines, chef de bureau de la
formation, de la prévention et de l'action sociale,
+ Christelle CHAZAUX, chef de bureau. gestion des effectifs, des carrières et des
rémunérations,
* Lauriane MANTIN, adjointe au chef du pôle « budget immobilier achat », coordonnatrice
immobilier et gestion des bâtiments de l'Etat.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tél: C4.73.08 63.63
www. puy-de-dome.gouv. fr2/5
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat Général
Commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles du département du
Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté n°20231735 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature pour l'ordonnancement
des recettes et des .dépenses et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur à madame
Marie-Paule JUILHARD, directrice du secrétariat général commun du Puy-de-Dôme ,
ARRÊTE
Article 1er : Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des programmes
mentionnés ci-dessous, subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, dans
la limite des crédits attribués, pour les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des
recettes, sous réserve des dispositions de l'article 5.
Sont autorisés à signer les devis et autres documents administratifs pour les dépenses relevant de
leurs attributions :
• Catherine PAILLÉ, adjointe à la directrice du secrétariat général commun départemental du
Puy-de-Dôme, cheffe du pôle ressources humaines en charge du domaine des ressources
humaines, dialogue social, management ;
• Alfonso BLANCO, adjoint à la directrice du secrétariat général commun départemental du
Puy-de-Dôme, chef du pôle « Budget immobilier achats » ;
• Corinne MAFRA, adjointe à la directrice du secrétariat général commun départemental du
Puy-de-Dôme, cheffe du pôle « Logistique, Courrier, Accueil » ;
La signature des actes d'engagement au titre des programmes 362, 363 et 349 d'un montant
unitaire supérieur à 20 000 € hors taxes demeurent réservés à la signature du Préfet du Puy-de-
Dôme.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine PAILLÉ, de M. Alfonso BLANCO et de
Mme Corinne MAFRA , sont autorisés à signer les devis et autres documents administratifs pour les
dépenses relevant de leurs attributions, dans la limite de 1.000,00 € T.T.C. :
• François PINEL, adjoint à la cheffe du pôle ressources humaines, chef de bureau de la
formation, de la prévention et de l'actiqn sociale,
• Christelle CHAZAUX, chef de bureau gestion des effectifs, des carrières et des
rémunérations,
• Lauriane MANTIN, adjointe au chef du pôle « budget immobilier achat », coordonnatrice
immobilier et gestion des bâtiments de l'Etat.
18 bo'j'evard Desaix
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tel ; 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr2/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-02-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat général commun départemental du
Puy-de-Dôme5
¢ Nathalie BONY, adjointe au chef du « budget immobilier achat », coordonnatrice du budget
de fonctionnement, référente achat,
Article 2 : Pour la validation des actes dématérialisés nécessaires à l'exécution des dépenses et recettes, les
agents ci-après désignés reçoivent subdélégation de signature et sont habilités à valider dans les applications et
interfaces CHORUS, dans la limite des crédits attribués, pour les demandes d'achat, la constatation du service
fait, la validation des. actes liés aux frais de déplacement et tous les actes nécessaires à l'exécution des
dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 5 :
| Agents habilités dans les applications
. CHORUS
Alfonso BLANCO, adjoint à la directrice du
SGC, chef du pôle budget immobilier
BIA, coordonnatrice immobilier et gestion
| Nathalie BONY, adjointe au chef du pôle
BIA, coordonnatrice du budget de
fonctionnement, référente achat
Céline AUTISSIER, gestionnaire des
ressources budgétaires (BIA)
Agnès GRANGE, gestionnaire des
ressources budgétaires (BIA)
Emmanuelle MOREAU, gestionnaire des
ressources budgétaires (BIA)
Mina DUCHÉ, gestionnaire des ressources
Camille COUCAUD, gestionnaire des
ressources budgétaires (BIA)
Stéphane MASCHIO, chargé de travaux et
d'opérations immobilières (BIA)
Jordane COSTA, gestionnaire des
ressources budgétaires (BIA)
François PINEL, chef de bureau de la
formation, de la prévention et de l'action
| Maria ROSAS-GYORI, adjointe au chef de
bureau de la formation, de la prévention et
Émilie FOURNEYRON, gestionnaire
formation et action sociale (RH)
Céline MANZUOLI, gestionnaire actionCode | Programme
programme
| Administration territoriale de l'État
354 (à l'exclusion des centres de coûts pour
lesquels une délégation de signature est achats (BIA)
accordée aux membres du corps préfectoral) |
216 Conduite et pilotage des politiques de
| l'Intérieur | des bâtiments de l'État
176 | Police nationale (Action sociale)
703 Opérations immobilières et entretien des
bâtiments de l'Etat
362 | Plan de relance - Ecologie
363 Plan de relance - Compétitivité
217 Conduite et pilotage des politiques de
l'écologie, du développement et de la
mobilité durables
245 Conduite et pilotage des politiques de
l'agriculture
=
———
étai BIA348 Rénovation des cités administratives et oudgétaires (BIA)
autres sites domaniaux multi occupants
349 Fonds de transformation de l'action
publique (FTAP)
: 148 Fonction publique
113 Paysages, eau et biodiversité
181 Prévention des risques
135 Urbanisme, Territoire et Amélioration de
| l'Habitat sociale (RH)
149 Économie et développement durable des
entreprises agricoles, agroalimentaires èt
forestières de l'action sociale (RH)
207 Sécurité et éducation routières
134 Développement des entreprises et du
| tourisme |
| Vie politique | sociale (RH)
232 |
18 boulevard Desaix ~
63033 Ciermont-Ferrand Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv frLauriane MANTIN, adjointe au chef du pôle
3/5
• Nathalie BONY, adjointe au chef du « budget immobilier achat », coordonnatrice du budget
de fonctionnement, référente achat,
Article 2 : Pour la validation des actes dématérialisés nécessaires à l'exécution des dépenses et recettes, les
agents ci-après désignés reçoivent subdélégation de signature et sont habilités à valider dans les applications et
interfaces CHORUS, dans la limite des crédits attribués, pour les demandes d'achat, ta constatation du service
fait, la validation des. actes liés aux frais de déplacement et tous les actes nécessaires à l'exécution des
dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 5 :
Code
programme
354
216
176
723
362
363
217
215
348
349
148
113
181
135
149
207
134
232Programme
Administration territoriale de l'État
(a l'exclusion des centres de coûts pour
lesquels une délégation de signature est
accordée aux membres du corps préfectoral)
Conduite et pilotage des politiques de
l'Intérieur
Police nationale (Action sociale)
Opérations immobilières et entretien des
bâtiments de l'Etat
Plan de relance - Ecologie
Plan de relance - Compétitivité
Conduite et pilotage des politiques de
l'écologie, du développement et de la
mobilité durables
Conduite et pifotage des politiques de
l'agriculture
Rénovation des cités administratives et
autres sites domaniaux multi occupants
Fonds de transformation de l'action
publique (FTAP)
Fonction publique
Paysages, eau et biodiversité
Prévention des risques
Urbanisme, Territoire et Amélioration de
l'Habitat
Économie et développement durable des
entreprises agricoles, agroalimentaires et
forestières
Sécurité et éducation routières
Développement des entreprises et du
tourisme
Vie politiqueAgents habilités dans les applications
CHORUS
Alfonso BLANCO, adjoint à la directrice du
SGC, chef du pôle' budget immobilier
achats (BIA)
Lauriane MANTIN, adjointe au chef du pôle
BIA, coordonnatrice immobilier et gestion
des bâtiments de l'État
Nathalie BONY, adjointe au chef du pôle
BIA, coordonnatrice du budget de
fonctionnement, référente achat
Céline AUTISSIER, gestionnaire des
ressources budgétaires (BIA)
Agnès GRANGE, gestionnaire des
ressources budgétaires (BIA)
Emmanuelle MOREAU, gestionnaire des
ressources budgétaires (BIA)
Mina DUCHE, gestionnaire des ressources
budgétaires (BIA)
Camille COUCAUD, gestionnaire des
ressources budgétaires (BIA)
Stéphane MASCHIO, chargé de travaux et
d'opérations immobilières (BIA)
Jordane COSTA, gestionnaire des
ressources budgétaires (BIA)
François PINEL, chef de bureau de la
formation, de la prévention et de l'action
sociale(RH)
Maria ROSAS-GYORI, adjointe au chef de
bureau de la formation, de la prévention et
de faction sociale (RH)
Emilie FOURNEYRON, gestionnaire
formation et action sociale (RH)
Céline MANZUOLI, gestionnaire action
sociale (RH)
18 boutevarc' Desaix
63033 Ciermont-Ferrand Cedex -i
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr3/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-02-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat général commun départemental du
Puy-de-Dôme6
Article 3: Subdélégation de signature est donnée, sous la responsabilité de M. Alfonso BLANCO, adjoint à la
directrice du secrétariat général commun départemental du Puy-de-Dôme, chef du pôle « budget immobilier
achats » à: |
- Agnès GRANGE, gestionnaire des ressources budgétaires (BIA) en qualité de coordinatrice départementale de
la commande publique,
- Céline AUTISSIER, gestionnaire des ressources budgétaires (BIA), en qualité de coordinatrice départementale
suppléante de la commande publique,
- Emmanuelle MOREAU, gestionnaire des ressources budgétaires (BIA)
pour l'envoi des ordres à payer relatifs et des bordereaux de liaison des dépenses traitées en flux 4 du ressort du
service facturier de la Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rh6éne-Alpes et du département du
Rhône et de la Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme dans le cadre de l'exécution
des dépenses de l'État relevant des programmes précédemment cités.
Ces ordres à payer devront être préalablement visés et validés par M. Alfonso BLANCO), adjoint à la directrice du
secrétariat général commun départemental du Puy-de-Dôme, responsable du pôle budget immobilier achats. ou
en cas d'absence ou d'empéchement par Mme Lauriane MANTIN, adjointe au chef .du pôle « budget immobilier
achat », coordonnatrice immobilier et gestion des bâtiments de l'État ou par Mme Nathalie BONY, adjointe au
chef du pôle « budget immobilier achats », coordonnatrice du budget de fonctionnement, référente achat.
Article 4: Subdélégation de signature est donnée à M. Alfonso BLANCO, adjoint à la directrice du secrétariat
général commun départemental du Puy-de-Dôme, chef du pôle « budget immobilier achats » et en cas
d'absence ou d'empéchement, à Mme Lauriane MANTIN, adjointe au chef du pôle « budget immobilier achat »,
coordonnatrice immobilier et gestion des bâtiments de l'État et à Mme Nathalie BONY, adjointe au chef du pôle
« budget immobilier achat », coordonnatrice du budget de fonctionnement, référente achat :
- pour valider dans l'application Chorus l'ensemble des engagements juridiques,
- transmettre les documents d'exécution des dépenses effectuées par carte achat sur les programmes :
¢ 354 « administration territoriale de l'Etat »,
216 « conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur »,
148 « fonction publique »,
207 « sécurité et éducation routières »,
134 « développement des entreprises et du tourisme »,
181 « prévention des risques »,
113 « paysage, eau et biodiversité »,
232 « Vie politique ».
Article 5 : Sont exclues de la subdélégation de signature :
* la signature des engagements juridiques autres que ceux mentionnés dans ces articles,
* la réquisition du comptable public,
* la décision de ne pas se conformer à l'avis préalable du contrôleur budgétaire.
4/5
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée, sous la responsabilité de M. Alfonso BLANCO, adjoint à la
directrice du secrétariat général commun départemental du Puy-de-Dôme, chef du pôle « budget immobilier
achats » à :
- Agnès GRANGE, gestionnaire des ressources budgétaires (BIA) en qualité de coordinatrice départementale de
la commande publique,
- Céline AUTISSIER, gestionnaire des ressources budgétaires (BIA), en qualité de coordinatrice départementale
suppléante de la commande publique,
- Emmanuelle MOREAU, gestionnaire des ressources budgétaires (BIA)
pour l'envoi des ordres à payer relatifs et des bordereaux de liaison des dépenses traitées en flux 4 du ressort du
service facturier de la Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du
Rhône et de la Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme dans le cadre de l'exécution
des dépenses de l'État relevant des programmes précédemment cités.
Ces ordres à payer devront être préalablement visés et validés par M. Alfonso BLANCO, adjoint à la directrice du
secrétariat général commun départemental du Puy-de-Dôme, responsable du pôle budget immobilier achats ou
en cas d'absence ou d'empêchement par Mme Lauriane M.ANTIN, adjointe au chef du pôle « budget immobilier
achat », coordonnatrice immobilier et gestion des bâtiments de l'État ou par Mme Nathalie BONY, adjointe au
chef du pôle « budget immobilier achats », coordonnatrice du budget de fonctionnement, référente achat.
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à M. AlfonsoBLANCO, adjoint à la directrice du secrétariat
général commun départemental du Puy-de-Dôme, chef du pôle « budget immobilier achats » et en cas
d'absence ou d'empêchement, à Mme Lauriane MANTIN, adjointe au chef du pôle « budget immobilier achat »,
coordonnatrice immobilier et gestion des bâtiments de l'État et à Mme Nathalie BONY, adjointe au chef du pôle
« budget immobilier achat », coordonnatrice du budget de fonctionnement, référente achat :
- pour valider dans l'application Chorus l'ensemble des engagements juridiques,
- transmettre les documents d'exécution des dépenses effectuées par carte achat sur les programmes :
354 « administration territoriale de l'Etat »,
216 « conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur »,
148 « fonction publique »,
207 « sécurité et éducation routières »,
134 « développement des entreprises et du tourisme »,
181 « prévention des risques »,
113 « paysage, eau et biodiversité »,
232 « Vie politique ».
Article 5 : Sont exclues de la subdélégation de signature
la signature des engagements juridiques autres que ceux mentionnés dans ces articles,
la réquisition du comptable public,
la décision de ne pas se conformer à l'avis préalable du contrôleur budgétaire.
4/5
18 boulevard Desaix
63033 Ciermont-Ferrand Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-02-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat général commun départemental du
Puy-de-Dôme7
Article 6 : Délégation de signature. est donnée pour rendre exécutoires les ordres de recettes non exécutoires de
plein droit a :
° Catherine PAILLÉ, adjointe a la directrice du secrétariat général commun départemental du Puy-de-
Déme, cheffe du pôle ressources humaines, chargée du domaine ressources humaines, dialogue social,
management ;
* Alfonso BLANCO, adjoint à la directrice du secrétariat général commun départemental du Puy-de-Dôme,
chef du pôle budget immobilier achats ;
+ Corinne MAFRA, adjointe a la directrice du secrétariat général commun départemental du
Puy-de-Dôme, cheffe du pôle « Logistique, Courrier, Accueil ».
Article 7 : L'arrêté du 22 octobre 2024 portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire
aux prescripteurs des recettes et des dépenses du secrétariat général commun du Puy-de-Dôme est abrogé.
Article 8 : La directrice du secrétariat général commun départemental du Puy-de-Dôme et les agents ci-dessus
désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'Etat de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 28/11/2024
La directrice du secrétariat général commun
départemental du Puy-de-Dôme
Le
| ee
Marie-Paule JUILHARD
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. '
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. ,
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : htfps://citovens.felerecours.fr/
5/5
48 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome.gouv. fr
Article 6 : Délégation de signature, est donnée pour rendre exécutoires les ordres de recettes non exécutoires de
plein droit à :
Catherine PAILLÉ, adjointe à ta directrice du secrétariat général commun départemental du Puy-de-
Dôme, cheffe du pôle ressources humaines, chargée du domaine ressources humaines, dialogue social,
management ;
Alfonso BLANCO, adjoint à la directrice du secrétariat général commun départemental du Puy-de-Dôme,
chef du pôle budget immobilier achats ; .
* Corinne MAFRA, adjointe à la directrice du secrétariat général commun départemental du
Puy-de-Dôme, cheffe du pôle « Logistique, Courrier, Accueil ».
Article 7 : L'arrêté du 22 octobre 2024 portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire
aux prescripteurs des recettes et des dépenses du secrétariat général commun du Puy-de-Dôme est abrogé.
Article 8 : La directrice du secrétariat général commun départemental du Puy-de-Dôme et les agents ci-dessus
désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'Etat de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 28/11/2024
La directrice du secrétariat général commun
départemental du Pu -d Dôme
Mar• -Paule<TlLHAF ILHARD
Voies et délais de recours
En application des articles L.41 1-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par /'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clennont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
Internet suivant • htt s://cito ens. telerecours. fr/
5/5
18 boutevarcf Desaix
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
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d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat général commun départemental du
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