PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2026-027
PUBLIÉ LE 10 MARS 2026
Sommaire
DDT / SEER
24-2026-03-05-00008 - 1 ACTE STEU CH Vauclaire 20260305 (10 pages) Page 4
24-2026-03-03-00004 - 20250303-APS franchissement temporaire LesEyzies (6
pages) Page 15
24-2026-03-06-00002 - Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2026-024 portant
interdiction temporaire de navigation sur la rivière Dordogne en vue de la mise en
sécurité immédiate du périmètre concerné par le basculement de
l'estacade de Pech Rive droite et de la mise en sécurité durant son
démantèlement commune de Castelnaud-la-Chapelle, Saint-Vincent-de-Cosse
et vézac (4 pages) Page 22
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations / Solidarités Logement Insertion (SLI)
24-2026-03-10-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 26 mars
2025 fixant la composition du conseil médical des agents de la fonction publique
territoriale de la Dordogne pour le conseil régional de Nouvelle Aquitaine (4
pages) Page 27
DRFIP NOUVELLE AQUITAINE /
24-2026-03-05-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à
M. David DESHAYES-SURCIN, administrateur des finances publiques adjoint,
responsable du pôle moyens et stratégie de la Direction départementale des
finances publiques de la Dordogne. (2 pages) Page 32
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la Démocratie Locale, des Elections
et des Réglementations
24-2026-03-04-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire -
Frédéric Montaletang - Chancelade (1 page) Page 35
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2026-02-19-00007 - SECURITE PUBLIQUE-Arrêté préfectoral portant
nomination du régisseur de recettes "amendes et consignations" auprès de la
Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Dordogne-19022026
(2 pages) Page 37
24-2026-02-26-00002 - Vidéoprotection-arrêté 2200-26022026 (2 pages) Page 40
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2026-03-10-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 24-2026-02-27-00001 du 27 février 2026 relatif au transfert
provisoire du ou des bureau(x) de vote des communes citées en annexe pour
les élections municipales des 15 et 22 mars 2026 (2 pages) Page 43
2
24-2026-03-06-00001 - Modification des statuts de la communauté de
communes du Périgord Ribéracois (4 pages) Page 46
Préfecture de la Dordogne / DDL
24-2026-03-09-00002 - Arrêté instituant la commission de contrôle des
opérations de vote dans la commune de Bergerac pour les élections
municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
(Abroge et remplace
l'arrêté n° 24-2026-02-05-00003 du 5 février 2026) (2 pages) Page 51
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda /
24-2026-03-09-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (2
pages) Page 54
3
DDT
24-2026-03-05-00008
1 ACTE STEU CH Vauclaire 20260305
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Zen Direction départementalePREFETEDELA des territoiresDORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N°DDT/SEER/GRE/2026/ 004Portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3du code de l'environnement concernantle système d'assainissement des eaux usées du Centre Hospitalier VauclaireCommune de Montpon-Ménestérol
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 révisé, relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'étatécologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application desarticles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l'environnement ;VU les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassinAdour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;VU les dispositions du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Isle-Dronneapprouvé le 2 août 2021;VU le dossier de déclaration déposé pour le centre hospitalier de Vauclaire, représenté par MonsieurLaurent BOURGES, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, reçu le 09 juillet 2024 etcomplété le 11 septembre 2024, enregistré sous le n° IOTA-240709-132600-362-007 et relatif au systèmed'assainissement du Centre Hospitalier Vauclaire situé à Montpon-Ménestérol, d'une capacité de 500Equivalents-Habitants (EH) ;VU le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet et notamment l'étude d'incidence sur le siteNatura 2000 ;VU l'avis de l'Établissement Public Territorial de Bassin de la Dordogne (EPIDOR) émis le 10/09/2024;VU les observations du pétitionnaire au projet d'arrêté portant les prescriptions spécifiques en date du04/03/2026, avis sollicité en date du 27/02/2026 ;
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CONSIDERANT que le milieu récepteur du rejet, l'Isle du confluent du Jouis au confluent du Cussona,est une masse d'eau au sens de la directive européenne cadre sur l'eau du 23 octobre 2000, référencéeFRFR288B, avec un objectif d'atteinte du bon état écologique et chimique en 2027 ;CONSIDERANT que la parcelle accueillant la station d'épuration appartient au site Natura 2000FR7200661 « Vallée de l'Isle de Périgueux à sa confluence avec la Dordogne » ;CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à l'opération projetée,visant à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1 Abrogation de l'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/PEMA/2016/012Sont abrogées, dans leur intégralité, les dispositions de l'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/PEMA/2016/012ESdu 03 novembre 2016 relatif au système d'assainissement du Centre Hospitalier Vauclaire situé aMontpon-Ménestérol.
Article 2 Objet de l'arrêté2.1 Titulaire de l'autorisation et consistance des ouvragesLe centre hospitalier de Vauclaire est autorisé en application de l'article L.214-3 du code del'environnement, sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, à :e procéder à la réhabilitation et l'exploitation de la station de traitement des eaux usées ducentre hospitalier de Vauclaire, d'une capacité de 500 EH, située sur la commune de Montpon-Ménestérol, en vue de traiter les effluents provenant de ce même centre hospitalier et dulotissement de la Claud situé à proximité ;e procéder au rejet des effluents traités dans le cours d'eau « l'Isle».
2.2 Rubriques de la nomenclature loi sur l'eauLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique définie au tableauannexé à l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cette opération est la suivante :
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Arrétés de. Lo, , rescriptionsRubrique Intitulé Régime P , ipgénéralescorrespondantsSystèmes d'assainissement collectif des eauxusées et installations d'assainissement non |collectif destinés à collecter et traiter une Déclarationcharge brute de pollution organique au sens de | (Capacité de2110 l'article R.2224-6 du Code général des traitement de Arrêté ministérielcollectivités territoriales : 30 kg de DBOS | du 21 juillet 20151- Supérieure à 600 kg de DBO5........................AÀ | Par JOUr, soit500 EH)2- Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieureou égale à 600 kg de DBOS5........................... D
Article 3 Prescriptions généralesLes installations de collecte, de traitement et de rejet sont implantées et exploitées conformément :°__ aux plans et données techniques figurant au dossier de demande ;* aux dispositions de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 susvisé, ou par des textes envigueur plus récents ;* aux prescriptions spécifiques fixées par le présent arrêté.
Article 4 Prescriptions spécifiquesLe maître d'ouvrage doit respecter les prescriptions spécifiques suivantes :
4.1 Système de collecte des effluents brutsLe réseau de collecte est de type séparatif. Les travaux de mise en séparatif ont été effectués en 2016.Les réseaux d'eaux pluviales ne doivent pas être raccordés au réseau des eaux usées du système decollecte.Le site des cuisines centrales est équipé d'un bac dégraisseur dont les dimensions sont adaptées al'usage, et entretenu régulièrement afin de garantir son bon fonctionnement. Les bons de vidange desgraisses sont annexés au bilan de fonctionnement transmis chaque année à la DDT - service en chargede la police de l'eau.Les effluents collectés ne doivent pas contenir :e des produits susceptibles de dégager, directement ou indirectement après mélange avecd'autres effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables ;e des substances nuisant au fonctionnement du système de traitement et à la dévolutionfinale des boues produites ;e des matières et produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages.
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Le poste de refoulement du réseau (poste du lotissement de la Claud)) est étanche, lesté, équipé de 2groupes électropompes immergés fonctionnant en alternance. II est équipé d'une télésurveillance.4.2 Caractéristiques de la station de traitement des eaux uséesLa station de traitement des eaux usées du Centre Hospitalier Vauclaire se situe au lieu-dit « Vignerie»,sur la parcelle cadastrée section OL n° 0387 sur la commune de Montpon-Ménestérol.Le rejet des effluents traités s'effectue dans l'Isle. Le point de rejet se situe au droit de la station detraitement, en aval du moulin Vignerie.Les coordonnées du dispositif de traitement des eaux usées et du rejet sont les suivantes (Lambert 93) :Station Rejet jX(m)| 479041 478 869Y(m)| 6 440 849 6 440 773
Le système de traitement doit être dimensionné, conçu, construit et exploité de telle manière qu'ilpuisse recevoir et traiter les flux des matières polluantes correspondant à son débit et ses charges deréférence.La capacité de traitement est de 500 EH, pour un débit nominal de 97,5 m3/j. Les flux de référence sontles suivants :* Débit de pointe : 10,94 m3/h¢ DBOS : Demande biochimique en oxygène sur 5 jours : 30 kg/j* DCO: Demande chimique en oxygène : 67,5 kg/j+ MES: Matières en suspension : 45 kg/j* NTK: Azote Kjeldahl : 6 kg/j¢ PT: Phosphore total : 1,25 kg/j
La filière de traitement est de type disques biologiques ; elle comporte les ouvrages suivants :* Un poste de refoulement en amont de la STEU, équipé de 2 pompes fonctionnant enalternance et d'un dégrilleur ;¢ Un décanteur digesteur;* 4 modules de biodisques;¢ Un décanteur lamellaire ;¢ __ Un tambour filtrant ;°__ Un poste de recirculation depuis le clarificateur vers le décanteur digesteur ;e Une canalisation de rejet vers l'Isle.
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4.3 Conditions techniques imposées au site de traitement des effluentsLes ouvrages sont implantés de manière à préserver les habitants et établissements recevant du publicdes nuisances de voisinage. L'implantation tient compte des extensions prévisibles des ouvrages ou deshabitations.L'ensemble des installations de traitement et de dissipation est délimité par une clôture.Les installations sont conçues de manière à limiter le développement de gîtes de ponte de moustiquessusceptibles de transmettre des maladies vectorielles (moustique tigre par exemple).4.4 Niveau de rejetEn dehors des situations inhabituelles définies à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, lerejet de la station de traitement des eaux usées doit respecter les valeurs indiquées dans le tableau ci-dessous.Il ne doit pas contenir de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeurs. Son pH doit êtrecompris entre 6 et 8,5 et sa température être inférieure à 25 °C.CONCENTRATION RENDEMENT MINIMUM CONCENTRATIONParamètres | maximale à respecter à atteindre rédhibitoire(moyenne journalière) (moyenne journalière) (moyenne journalière)DBO; 35 mg/l et 60% 70 mg/lDCO 200 mg/| et 60% 400 mg/|MES - - 50% 85 mg/l
Un échantillon moyen journalier est déclaré conforme si ces valeurs sont respectées pour tous lesparamètres en sortie de traitement.Le dépassement de ces valeurs fait l'objet d'une justification systématique et immédiate auprès de ladirection départementale des territoires (DDT) - service en charge de la police de l'eau, accompagnéed'un descriptif des actions correctives mises en œuvre ou envisagées.4.5 Dispositions techniques imposées aux sous-produitsLa filière boues est de type lits de séchage ; elle comporte les ouvrages suivants :® Lits d'une surface de 90 m?;e Lits complémentaires afin de faciliter les rotations des filtres ;¢ Couverture amovible des lits afin de favoriser la siccité des boues ;Le maître d'ouvrage doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitationde ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets et des boues résiduaires produits.Les déchets, qui ne peuvent pas être valorisés, doivent être éliminés dans des installationsréglementées à cet effet dans des conditions permettant d'assurer la protection de l'environnement.Après traitement, les boues sont évacuées vers une plateforme ou un centre de compostage.
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4.6 Surveillance de la qualité du rejetLes agents en charge du contrôle doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.4.6.1 Équipements de contrôle sur la filière de traitement des eaux uséesLe maître d'ouvrage prévoit les dispositions nécessaires pour le contrôle des charges hydrauliques etpolluantes:* au niveau du déversoir en tête de station (trop-plein du poste de refoulement en entrée destation) : dispositif permettant une estimation journalière des débits rejetés. La canalisation durejet du trop-plein est équipée d'un clapet anti-retour ;* en entrée, un point de prélèvement en aval du dégrillage et un débitmètre électromagnétiquesur le refoulement du poste général ;* en sortie, un regard de prélèvement équipé d'une chute et permettant la mise en place d'undispositif à insertion de mesure de débit ;Le maître d'ouvrage doit permettre en permanence aux personnes mandatées pour l'exécution desmesures et des prélèvements d'accéder aux dispositifs de contrôle.4.6.2 Programme d'autosurveillance du svstème de traitementLe maître d'ouvrage met en place un programme d'autosurveillance des rejets. Les mesures sonteffectuées sous sa responsabilité et à ses frais.Les volumes en entrée de station sont mesurés et enregistrés en continu sur 24 heures tout au long del'année.La fréquence minimale, les paramètres et le type de mesure à réaliser sont décrits dans l'arrêtéministériel en vigueur.Lors des bilans journaliers, le débit est mesuré en continu sur 24 heures (bilans 24 h). Les prélèvementssont réalisés de la manière suivante :* __ prélèvements en entrée : un échantillon moyen sur 24 h asservi au débit ;* __ prélèvements en sortie : un échantillon moyen sur 24 h asservi au débit.
4.7 Transmission des données d'autosurveillanceLes résultats des mesures d'autosurveillance sont transmis au format SANDRE à la DDT - service encharge de la police de l'eau, et à l'agence de l'eau, dans un délai d'un mois suivant leur production vial'application informatique VERSEAU.Dans le cas d'un dépassement des valeurs limites fixées dans cet arrêté, l'information est immédiate etaccompagnée de commentaires sur les causes de dépassements ainsi que les actions correctives misesen œuvre ou envisagées.4.8 Production documentaire¢ Analyse des risques de défaillanceL'analyse des risques de défaillance du système d'assainissement, de leurs effets ainsi que des mesuresprévues pour remédier aux pannes éventuelles est transmise à la DDT - service en charge de la policede l'eau et à l'agence de l'eau dès la mise en services des ouvrages de traitements.
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+ Cahier de vieLe maître d'ouvrage du système d'assainissement rédige et tient à jour un cahier de vie, tel que défini àl'article 20 point II de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015.Ce cahier de vie comporte a minima les éléments listés à l'article 20 point I! de l'arrêté ministériel du21/07/2015.¢ Bilan de fonctionnement du système d'assainissementLe maître d'ouvrage du système d'assainissement adresse, avant le 1% mars de chaque année, à la DDT -service en charge de la police de l'eau et à l'agence de l'eau, le bilan de fonctionnement du systèmed'assainissement de l'année précédente.Le bilan de fonctionnement comporte a minima les éléments listés à l'article 20 point II de l'arrêtéministériel du 21/07/2015.
4.9 Calendrier de réalisation des travauxL'ensemble des travaux de réhabilitation de la station de traitement des eaux usées se termine au plustard le 31 décembre 2026.
4.10 Contrôle par l'administrationL'administration se réserve le droit de procéder à des vérifications inopinées. Les frais de ces contrôlessont supportés par l'exploitant ou à défaut par le maître d'ouvrage.
4.11 Entretien des ouvragesLe maître d'ouvrage doit constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs les ouvrages, lesterrains occupés ainsi que les ouvrages de rejet, qui doivent toujours être conformes aux conditions del'autorisation. Cet entretien consiste en particulier en :¢ la maintenance des ouvrages de collecte et de traitement et leur maintien en bon état defonctionnement et de propreté ;*__le contrôle du développement de la végétation et notamment en cas de détection d'ambroisie(plante invasive dont le pollen est très allergisant), celle-ci doit être systématiquement détruite(en prenant certaine précaution comme le port de gants en cas d'arrachage) avant le démarragede sa floraison enjuillet;* l'enlèvement des dépôts de toute nature.Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation à l'exploitation des stations de traitementdes eaux usées.Pour tous travaux ou opérations de maintenance nécessitant l'arrêt de la station, le permissionnaireprend avis à l'avance auprès de la DDT - service en charge de la police de l'eau en précisant la duréeprévisible de l'arrêt et les moyens prévus pour limiter l'impact des rejets directs dans le milieurécepteur.4.12 Phase de travauxDes précautions sont prises en ce qui concerne la période de réalisation de travaux. Celle-ci se déroulehors période sensible de reproduction, gestation et nidification des espèces visées par le site Natura2000, c'est-à-dire en dehors de la période de mars à août. Dans le cas où la zone de dépôt et de
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circulation se trouve réduite au terrain entre la station et la route (impact minimal), les travauxpourront se faire exceptionnellement en dehors de cette période pour assurer la continuité de service(travaux décalés en cas d'intempéries).4121 Phase préparatoire de chantier :+ Mise en défens des zones à enjeux :Les zones présentant un enjeu environnemental particulier en lien avec la zone Natura 2000(notamment prairies à mégaphorbiaies hygrophiles d'ourlets planitaires et des étages montagnard àalpin (code: 6430) jouxtant la station) sont délimitées sur le terrain préalablement à toute opérationpar la mise en place d'un balisage, les préservant contre toute circulation d'engins, de dépôt dematériels et de piétinement.¢ Plan de chantier :Le maître d'ouvrage communique auprès de la DDT - service en charge de la police de l'eau, un plan dechantier prévisionnel dans un délai d'au moins 15 jours précédant les travaux. Ce plan précise :+ la localisation des travaux et des installations de chantier: on entend par «installations dechantier » l'ensemble des sites de remisage, de remplissage et d'entretien des engins etvéhicules de chantier, des installations utilisées par le personnel de chantier et de stockage desdéchets issus du chantier ;* les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et dedestruction des milieux aquatiques et terrestres, et notamment la localisation des installationsde stockage temporaire des matériaux ;« les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels etles dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides etliquides générés par le chantier ;412.2 Phase de travaux :Pendant la durée des travaux, les entreprises prennent toutes les dispositions pour éviter tout transfertde polluant ou de charge solide, immédiat ou différé, dans le cours d'eau. Une attention particulière estapportée à la mise en place des bétons afin que les pertes de laitance de ceux-ci ne polluent pas leseaux. Les produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux sont stockés hors d'atteinte decelles-ci. La maintenance des engins, l'approvisionnement en carburants, huiles et autres produits estfaite sur une plate-forme éloignée des zones de cours d'eau ou humides et permettant de contenir unepollution accidentelle.Le protocole de basculement des effluents vers la nouvelle station doit à minima veiller au maintien duservice public de traitement des effluents pendant les phases de travaux et de mise en service.Au cours de l'exécution des travaux, le maître d'ouvrage transmet tous les comptes rendus de chantierà la DDT - service en charge de la police au fur et à mesures des visites de chantier.412.3 Fin de chantier - Remise en état du siteLe maître d'ouvrage s'assure de la remise en état des lieux. À la fin du chantier, les entreprises enlèventtous les décombres, terres, dépôts de matériaux qui pourraient subsister.Les haies arrachées autour de la station de traitement des eaux usées sont replantées et entretenuessuivant les préconisations de l'établissement public interdépartemental de la Dordogne (EPIDOR).8/10
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4.13 Début et fin des travaux - Mise en serviceLe maître d'ouvrage informe la DDT - service en charge de la police de l'eau, des dates prévisionnellesde démarrage et de fin des travaux ainsi que de la date de mise en service de l'unité de traitement.Avant la mise en service de l'unité de traitement, le maître d'ouvrage transmet à la DDT un dossier derécolement des travaux. Les plans des réseaux sont transmis au format SIG.4.14 Caractère de l'acteSi, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, notammentdu point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire oude concilier les intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement, de la salubritépublique, de la police et de la répartition des eaux, de modifier d'une manière temporaire ou définitivel'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le maître d'ouvrage ne pourrait réclamer aucuneindemnité.Le maître d'ouvrage est et sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir autitre de la police de l'eau.
Article 5 Modifications des prescriptionsSi le maître d'ouvrage veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiquesapplicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du pétitionnaire vautdécision de rejet.
Article 6 Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux planset contenu du dossier de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration initial doivent être portées, avant leurréalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle déclaration.
Article 7 Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
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Article 9 Publication et information des tiersLes copies du récépissé de déclaration et du présent arrété sont transmises a la mairie de Montpon-Ménestérol, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces informations sont mises à la disposition du public sur le site internet des services de l'État enDordogne durant une durée d'au moins 6 mois.
Article 10 Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet33063 Bordeaux cedex, conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :1) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de quatremois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision ;2) par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1) et 2).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblepar le site internet "www.telerecours.fr".
Article 11 ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le maire de la commune de Montpon-Ménestérol, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Périgueux, le fr MARS 9n98kPour la préfète et par subdélégationEe Chef de servica eau, eovronnemedt ebisques
ee
Céline DELRIEUX
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DDT
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20250303-APS franchissement temporaire LesEyzies
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Direction départementale des territoiresEuPRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DDT/SEER/GMA/2026-012portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnementconcernant la réalisation d'un ouvrage de franchissement temporaire - cours d'eau le LavaureCommune de Les Eyzies deTaillac Sireuil
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R.214-56;VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou àdéclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code del'environnement ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne(SDAGE) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementle 26 janvier 2026 au nom de SARL DESTAL, représentée par M. CHAUSSADE Stanislas,enregistré sous le n° 0100307453 et relatif à la réalisation d'un ouvrage de franchissementtemporaire sur le Lavaure, commune de Les Eyzies deTaillac Sireuil (24620) ;VU le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet ;VU la demande d'avis sur les prescriptions particulières du 3 février 2026 adressée aupétitionnaire pour observation ;Vu l'absence d'observation de l'intéressé sur le projet d'arrêté au 18 février 2026 ;Considérant que le projet consiste en la réalisation d'un ouvrage de franchissementtemporaire sur le Lavaure, commune de Les Eyzies deTaillac Sireuil (24620) ;Considérant que les prescriptions spécifiques permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et de satisfaire ou concilier, lors des différents usages,activités ou travaux, les exigences de la conservation, du libre écoulement des eaux et de lanon dégradation des eaux et du milieu aquatique ;Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2022-2027approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
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Considérant l'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/2023-058 du 15 décembre 2023 fixant leclassement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories piscicoles dans ledépartement de la Dordogne ;Considérant que l'ensemble des affluents de la Vézère sont classés en première catégoriepiscicole au sens de l'article L.236-5 du code de l'environnement ;Considérant dès lors que l'intervention dans les cours d'eau est à réserver entre le 1% mars etle 31 octobre de manière à préserver les populations piscicoles ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne;ARRETE
Titre |: OBJET DE LA DECLARATIONArticle 1 : Objet de la déclarationIl est donné acte à la SARL DESTAL, représentée par M. CHAUSSADE Stanislas, Leymandie -24260 SAINT AVIT DE VIALARD, de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du codede l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,concernant : d'un ouvrage de franchissement temporaire sur le Lavaure,situé sur la commune de Les Eyzies deTaillac Sireuil (24620).Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumise à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriquesdéfinies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cetteopération sont les suivantes :Rubrique Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondant3.1.5.0 |installations, ouvrages, travaux ou activités dans le lit| Déclaration | arrêté du 30mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les septembrefrayères, les zones de croissance ou les zones 2014d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et desbatraciens:1. destruction de plus de 200 m° de frayères (autorisation) ;2. dans les autres cas (déclaration).Titre Il: PRESCRIPTIONS TECHNIQUESArticle 2 : Prescriptions généralesLe déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont lesréférences sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent arrêté.Dans le cas de travaux dans le lit mineur du cours d'eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou ledéclarant communique au service instructeur et aux maires des communes concernées, aumoins quinze jours ouvrés avant la date prévisionnelle de début des travaux, les datesprévisionnelles de début et fin du chantier, le nom de la ou des personnes morales ouphysiques retenues pour l'exécution des travaux.
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Dans l'hypothèse où les installations de chantier s'avéreraient nécessaires en zone exposéeaux risques d'inondation, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit garantir unecapacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afin d'assurer le repliement desinstallations du chantier en cas de crue rapide.
Article 3 : Localisation de l'ouvrage temporaire
Commune | | Le.Les Eyzies deTaillac Sireuil (24620)Lieu-dit Château del Roc - ManaurieRéférences cadastrales AL 0121 et 123
Article 4 : Prescriptions spécifiques4.1. période de réalisationLes travaux constitués de canalisations en PEHD et de rondins en bois peuvent être réalisés àcompter du 1% mars, sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles du présentarrêté.Le dispositif prévu pour le franchissement du Lavaure sera retiré du cours d'eau au plus tardle 31 mai.4.2. préservation de la qualité des eauxDurant toute la période des travaux, le déclarant est tenu de veiller à la préservation de laqualité des eaux des cours d'eau et des milieux aquatiques.Au besoin, en renforcement des dispositions décrites ci-dessus, le déclarant doit mettre enœuvre un ou plusieurs dispositifs garantissant que le milieu ne souffre d'aucune pollution.Aucun nettoyage de matériel n'est effectué dans les cours d'eau et les milieux aquatiques. Endehors des périodes d'activité du chantier, les engins sont stationnés hors zones inondablesdu cours d'eau. Il en est de même pour les matériaux utiles au chantier.4.3. espèces invasivesLors de la réalisation des travaux, toutes les dispositions sont prises pour que des espècesinvasives ne soient pas importées et disséminées. Une vérification et Un nettoyage dumatériel et des engins nécessaires au chantier sont réalisés avant leur arrivée sur site et aprèstravaux.Le déclarant procède a un suivi de la zone de chantier jusqu'à la fin de la période devégétation qui suit la réalisation des travaux pour contrôler l'absence d'apparition d'espècesinvasives.4.4. zone inondableLe déclarant doit assurer, durant toute la période où le matériel nécessaire au chantier est enplace, une vigilance particulière vis-à-vis des événements météorologiques.
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Titre 111: DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 5 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitéesconformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contrairesaux dispositions du présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant Un changement notable des éléments du dossier de déclaration doitêtre porté, avant sa réalisation à la connaissance du Préfet qui peut exiger Une nouvelledéclaration.
Article 6 : Caducité et prolongationEn application de l'article R214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service del'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activitéobjets de la déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date duprésent arrêté, à défaut de quoi la déclaration sera caduque.En cas de demande de prorogation de délai, ddment justifiée, celle-ci sera adressée au préfetau plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Article 7 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau de la Direction Départementale des Territoiresauront libre accès aux installations et ouvrages autorisés par la présente autorisation, dansles conditions fixées par le code de l'environnement. lis pourront demander communicationde toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 : Sanctions administratives et pénalesEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application àl'encontre du bénéficiaire, des sanctions prévues aux articles L.216-1 et suivants du code del'environnement.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidentsLe déclarant est tenu de déclarer à la préfète, dès qu'il en a connaissance, les accidents ouincidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 ducode de l'environnement.Le déclarant prend alors toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes du dangerou d'atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le Préfetpeut prescrire des mesures complémentaires afin de prévenir les risques et nuisances.Le déclarant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquencede l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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Article 10 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :+ par les tiers dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de l'affichage enmairie prévu au R. 214-37 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en servicede l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage duprésent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de sixmois après cette mise en service ;+ par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leprésent arrêté lui a été notifié.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site internet "www.telerecours.fr".
Article 13 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté seratransmise à la mairie de la commune de Les Eyzies deTaillac Sireuil (24620), pour affichagependant une durée minimale d'un mois. Une copie sera tenue à la disposition du public à lamairie de la commune de Les Eyzies deTaillac Sireuil (24620).Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'Étaten Dordogne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 14 : ExécutionLe directeur départemental des territoires de la Dordogne, le maire de la commune de LesEyzies deTaillac Sireuil (24620) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera mis à disposition du public sur le site internet site des services del'État en Dordogne.A Périgueux,le ~ 3 MARS 2026 =Pour la préfète et par délégationde servire anvieonnenert abrisCéline DELR EUX
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DDT
24-2026-03-06-00002
Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2026-024 portant
interdiction temporaire de navigation sur la rivière
Dordogne en vue de la mise en sécurité immédiate
du périmètre concerné par le basculement de
l'estacade de Pech Rive droite et de la mise en
sécurité durant son démantèlement commune de
Castelnaud-la-Chapelle, Saint-Vincent-de-Cosse et
vézac
DDT - 24-2026-03-06-00002 - Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2026-024 portant interdiction temporaire de navigation sur la rivière Dordogne en vue de
la mise en sécurité immédiate du périmètre concerné par le basculement de l'estacade de Pech Rive droite et de la mise en sécurité durant son
démantèlement commune de Castelnaud-la-Chapelle, Saint-Vincent-de-Cosse et vézac
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En Direction départementalePRÉFÈTE _DE LA des territoiresDORDOGNELibertéÆpaiitéFraternttt
RIVIERE DORDOGNECommunes : CASTELNAUD-LA-CHAPELLE, SAINT-VINCENT-DE-COSSE et VEZACArrêté n°DDT/SEER/GMA/2026-024 portant interdiction temporairede navigationsur la rivière Dordogne en vue de la mise en sécurité immédiate du périmètre concerné par lebasculement de l'estacade de Pech Rive droite et de la mise en sécurité durant son démantèlementcommune de CASTELNAUD-LA-CHAPELLE, SAINT-VINCENT-DE-COSSE et VEZACPétitionnaire : conseil départemental de la DordogneDirection du patrimoine routier paysager et des mobilités99 avenue Winston Churchill24660 Coulounieix-Chamiers
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code des transports se rapportant au transport fluvial et à la navigation intérieure ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu les décrets n°2013-251 et n°2013-253 du 25 mars 2013 portant règlement général de police de lanavigation intérieure ;Vu la demande d'interdiction temporaire de navigation transmise le 4 mars 2026 par M. JacquesFOREST directeur adjoint de la direction du patrimoine paysager et des mobilités du conseildépartemental de la Dordogne sise 99 avenue Winston Churchill 24660 Coulounieix-Chamiers, en vuede la mise en sécurité immédiate du périmètre concerné par le basculement de l'estacade de Pech Rivedroite et de la mise en sécurité nécessaire durant son démantèlement dans les communes de Vézac,Saint-Vincent-de-Cosse et Castelnaud-la-Chapelle ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/GMA/2026-016 portant interdiction temporaire d'emprunt de laservitude de marchepied sur la rivière Dordogne dans le cadre des travaux de démolition des élémentsconstruits pour le projet de déviation de Beynac-et-Cazenac et de la remise en état des lieux dans lescommunes de Vézac, Saint-Vincent-de-Cosse et Castelnaud-la-Chapelle en date du 5 mars 2026 ;Vu le rapport du « bureau Veritas » du 4 mars 2026, coordonnateur en matière de sécurité du chantierde démolition des éléments construits pour le projet de déviation de Beynac-et-Cazenac et de remiseen état des lieux dans les communes de Vézac, Saint-Vincent-de-Cosse et Castelnaud-la-Chapelle,relatif au basculement et à la dégradation accidentelle de l'estacade de Pech, située rive droite,consécutive à la crue de la Dordogne du 14 et 15 février 2026 ;Considérant que ce rapport fait état de la dangerosité du site, en raison de la présence de deux travéesau fond de l'eau et de deux autres en situation précaire et à l'équilibre incertain, et d'une estacadedégradée, dont la structure et la tenue actuelle restent instables ;Considérant en outre qu'il mentionne que l'accès aux éléments restants doit être totalement interdit àtoute personne sans un protocole de sécurité pour éviter tout risque d'accident, et que le caractère
DDT - 24-2026-03-06-00002 - Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2026-024 portant interdiction temporaire de navigation sur la rivière Dordogne en vue de
la mise en sécurité immédiate du périmètre concerné par le basculement de l'estacade de Pech Rive droite et de la mise en sécurité durant son
démantèlement commune de Castelnaud-la-Chapelle, Saint-Vincent-de-Cosse et vézac
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instable de la structure ainsi que les éléments non visibles présents au fond de l'eau pourraientprovoquer le naufrage des embarcations a proximité ;Considérant l'urgence à agir, en ce que l'estacade accidentée doit pouvoir être retirée dans lesmeilleurs délais, dès que les conditions hydrologiques le permettront et en toute sécurité ;Considérant en conséquence que pour des raisons de sécurité, la navigation sur la rivière Dordogne,communes de Castelnaud-la-Chapelle, Saint-Vincent-de-Cosse et Vézac, doit être temporairementinterdite dans le périmètre du chantier, immédiatement ainsi que durant les travaux dedémantèlement de l'estacade .
Sur proposition du directeur de la direction départementale des territoires de la Dordogne.
ARRETEArticle 1;L'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/GMA/2026-024 annule et remplace larrêté préfectoral n°DOT/SEER/GMA/2025-22.
Article2:La navigation sera interdite 100 m en amont du pont de Fayrac sur les communes de Castelnaud-la-Chapelle et Vézac et 100m en aval de celui du Pech commune de Saint-Vincent-de-Cosse.Cette réglementation prendra effet à compter de la date de la signature du présent arrêté.Cette interdiction de navigation cessera de plein droit dès la mise en sécurité et la suppression totaledes risques dans le périmètre des travaux.
Les services de la direction du patrimoine routier paysager et des mobilités du conseil départementalde la Dordogne mettront en place à leurs frais et assureront la surveillance de la signalisation indiquant'interdiction de navigation soit:-une signalisation fixe (panneaux jaunes) implantée en berge à distance de sécurité en berge en amontet en aval rives droite et gauche, des ponts de Fayrac et du Pech indiquant l'interdiction de navigation.-Ce dispositif sera complété par des panneaux de type A1 conformes au règlement général de policede la navigation(RGP) fixés aux clefs de voûte, amont et aval des arches des ouvrages pré-cités.i :Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article S:Les services de la direction du patrimoine routier paysager et des mobilités du conseil départementalde la Dordogne seront responsables des dommages occasionnés au domaine public fluvial et auxaccidents pouvant être causés aux tiers.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique auprès del'autorité compétente, ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dansles deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ». L'exerciced'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.
DDT - 24-2026-03-06-00002 - Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2026-024 portant interdiction temporaire de navigation sur la rivière Dordogne en vue de
la mise en sécurité immédiate du périmètre concerné par le basculement de l'estacade de Pech Rive droite et de la mise en sécurité durant son
démantèlement commune de Castelnaud-la-Chapelle, Saint-Vincent-de-Cosse et vézac
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- le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,~ le président de la communauté de communes de Sarlat Périgord Noir,- le président de la communauté de communes du canton de Domme, Villefranche-du-Périgord,- le directeur départemental des territoires,- le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,- le président de la fédération de Dordogne pour la pêche et la protection du milieu aquatique,- le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Dordogne- les maires des communes de Castelnaud-la-Chapelle, Saint-Vincent-de-Cosse et Vézac,- le colonel, commandant le groupement de la gendarmerie de la Dordogne,sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs des services de l'État en Dordogne. Une copie sera adressée pour informationau comité départemental de canoë kayak de la Dordogne, au président des loueurs professionnels decanoë kayak de la Dordogne et aux compagnies de gabarres naviguant sur la voie d'eau.Périgueux, le 0 [à] 26La préféte,
La Préf ordogne,iv .
Marie AUBERT
DDT - 24-2026-03-06-00002 - Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2026-024 portant interdiction temporaire de navigation sur la rivière Dordogne en vue de
la mise en sécurité immédiate du périmètre concerné par le basculement de l'estacade de Pech Rive droite et de la mise en sécurité durant son
démantèlement commune de Castelnaud-la-Chapelle, Saint-Vincent-de-Cosse et vézac
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DDT - 24-2026-03-06-00002 - Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2026-024 portant interdiction temporaire de navigation sur la rivière Dordogne en vue de
la mise en sécurité immédiate du périmètre concerné par le basculement de l'estacade de Pech Rive droite et de la mise en sécurité durant son
démantèlement commune de Castelnaud-la-Chapelle, Saint-Vincent-de-Cosse et vézac
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2026-03-10-00002
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 26 mars 2025
fixant la composition du conseil médical des agents
de la fonction publique territoriale de la Dordogne
pour le conseil régional de Nouvelle Aquitaine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-03-10-00002 - Arrêté préfectoral
modifiant l'arrêté du 26 mars 2025 fixant la composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la Dordogne pour le
conseil régional de Nouvelle Aquitaine
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PREFETE Direction départementaleDE LA ' . . oy esDORDOGNE de l'emploi, du travail, des solidaritésLibé et de la protection des populationsFraeraiel DdETSPP/SL /2026 /02.
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 24-2025-03-26-00005 du 26 mars 2025fixant la composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la Dordognepour le conseil régional de Nouvelle Aquitaine,n°
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code général de la fonction publique ;Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites ;Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;Vu l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé etde famille dans la fonction publique ;Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires ;Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale etrelatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables auxfonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois à temps non complet ;Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié, relatif au régime de retraites desfonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;Vu le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publiqueterritoriale ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2023-02-13-0001 du 13 février 2023 fixant la composition du conseilmédical des agents de la fonction publique territoriale de la Dordogne, pour le conseil régionalde Nouvelle Aquitaine ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2023-05-31-00002 du 31 mai 2023 fixant la composition du conseil médicaldépartemental de la Dordogne et la désignation du médecin titulaire chargé d'assurer la présidence duconseil médical ;
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modifiant l'arrêté du 26 mars 2025 fixant la composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la Dordogne pour le
conseil régional de Nouvelle Aquitaine
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Considérant la composition réglementaire du conseil médical départemental en formation restreinteainsi qu'en formation plénière ;Considérant l'information émanant du conseil régional de Nouvelle Aquitaine relative à la désignationde nouveaux représentants du personnel ;Considérant que le centre départemental de gestion (CDG) de la fonction publique territoriale de laDordogne assure le secrétariat du conseil médical ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations (DDETSPP) de la Dordogne ; ArrêteArticle 1: l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 24-2023-02-13-0001 du 13 février 2023 est modifié commesuit :Représentants de l'administration :Titulaires : Monsieur Nicolas PLATONMadame Fanny CASTAIGNEDESuppléantes : Madame Nathalie ARNAUDMadame Colette LANGLADEMadame Jacqueline SIMONNETMadame Florence JOUBERTReprésentants du personnel :Catégorie ATitulaires : Monsieur Jean DORTIGNACQMadame Cécile DUNIAUD-SOUTERSuppléants : Monsieur Christophe NOUHAUDMadame Sandrine ARAUJOMonsieur Damien MONCASSINMonsieur Arnaud MARQUESCatégorie BTitulaires : Madame Hélène MOUTYMadame Dorine BOURINEAUSuppléants : Monsieur Florent COISSACMonsieur Daniel BEAUDETMadame Inès RASSINOUXMonsieur Bruno AMATTECatégorie CTitulaires : Madame Laure STEENEBRUGGENMonsieur Frédéric LACHAUXSuppléants : Madame Karine PIGNOUX MARQUETMadame Virginie JARDONMonsieur Laurent LASCAUDMadame Sandrine DJAHNIT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-03-10-00002 - Arrêté préfectoral
modifiant l'arrêté du 26 mars 2025 fixant la composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la Dordogne pour le
conseil régional de Nouvelle Aquitaine
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3Article 2 : les autres dispositions de l'arrêté préfectoral demeurent inchangées.Article 3 : le présent arrêté sera notifié au centre départemental de gestion de la fonction publiqueterritoriale de la Dordogne.Ce dernier est chargé de sa notification auprès des membres titulaires et suppléants, du conseilmédical de la fonction publique territoriale, relevant du conseil régional de Nouvelle Aquitaine.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Bordeaux, 9 rue Tastet à Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou parl'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frArticle 5: le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne et la directrice du centredépartemental de gestion de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Périgueux, le { ( MARS 2026
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modifiant l'arrêté du 26 mars 2025 fixant la composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la Dordogne pour le
conseil régional de Nouvelle Aquitaine
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-03-10-00002 - Arrêté préfectoral
modifiant l'arrêté du 26 mars 2025 fixant la composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la Dordogne pour le
conseil régional de Nouvelle Aquitaine
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DRFIP NOUVELLE AQUITAINE
24-2026-03-05-00004
Arrêté portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité
générale de l'État à M. David DESHAYES-SURCIN,
administrateur des finances publiques adjoint,
responsable du pôle moyens et stratégie de la
Direction départementale des finances publiques de
la Dordogne.
DRFIP NOUVELLE AQUITAINE - 24-2026-03-05-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État à M. David DESHAYES-SURCIN, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle moyens et
stratégie de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne.
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esPREFETEDE LA DORDOGNE
Arrété portant délégation de signature en matiére d'ordonnancement secondaireet de comptabilité générale de l'État à M. David DESHAYES-SURCIN, administrateur des financespubliques adjoint, responsable du pôle moyens et stratégie de la Direction départementaledes finances publiques de la Dordogne
La Préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements etdes régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ; |Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale desfinances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, Préfète de la Dordogne ;Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Didier BIANCHINI, administrateur général desfinances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 9 novembre 2020 fixant au16 novembre 2020 la date d'installation de M. Didier BIANCHINI dans les fonctions de Directeurdépartemental des finances publiques de la Dordogne ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Dordogne,ARRÊTE :Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. David DESHAYES-SURCIN, administrateur des financespubliques adjoint, responsable du pôle moyens et stratégie de la direction départementale des financespubliques de Dordogne à effet de :> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancementde dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la directiondépartementale des finances publiques de la Dordogne, ainsi que l'ordonnancement de toute recette serapportant aux attributions et activités de la Direction départementale des finances publiques de laDordogne;
DRFIP NOUVELLE AQUITAINE - 24-2026-03-05-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État à M. David DESHAYES-SURCIN, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle moyens et
stratégie de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne.
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> recevoir les crédits des programmes suivants :en° 156 — « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »e n° 218 — « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières »e n° 348 — « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »e n° 723 — « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »en° 362 - « Ecologie »> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur lestitres 2 (dépenses de personnel), 3 (dépenses de fonctionnement), 5 (dépenses d'investissement) et 7(dépenses d'opérations financières) des programmes précités.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que surl'émission et la signature des titres de recettes.Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. David DESHAYES-SURCIN, administrateur des financespubliques adjoint, chef du pôle moyens et stratégie de la direction départementale des finances publiques deDordogne à effet de :> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matièred'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatationdes droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la Directiondépartementale des finances publiques de la Dordogne ;
Article 3 : Demeurent réservés à la signature de la Préfète de la Dordogne :- les ordres de réquisition du comptable public ;- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée ducontrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;:- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 — Avances sur lemontant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements etdivers organismes.
Article 4: M. David DESHAYES-SURCIN peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donnerdélégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44 dudécret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Dordoghe et le Directeur départemental des financespubliques de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 5 mars 2026La Préfète,
Marie AUBERT
DRFIP NOUVELLE AQUITAINE - 24-2026-03-05-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État à M. David DESHAYES-SURCIN, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle moyens et
stratégie de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne.
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Préfecture de la Dordogne
24-2026-03-04-00001
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire -
Frédéric Montaletang - Chancelade
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-03-04-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - Frédéric Montaletang - Chancelade 35
EnPRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Direction dela citoyenneté et de la légalité
Arrêté n°portant habilitation dans le domaine funéraireLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants, R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne;Vu le dossier transmis à la préfecture de la Dordogne le 2 février 2026, complété le 2 mars 2026, parMonsieur Frédéric MONTALETANG, entrepreneur individuel, dont l'entreprise est située 240, route de laTour Blanche à Chancelade (24650), en vue d'obtenir l'habilitation dans le domaine funéraire del'établissement principal ainsi que les justificatifs accompagnant cette demande ;Considérant que l'établissement remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation funéraire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;ARRÊTEArticle1 : L'entreprise individuelle, exploitée par Monsieur Frédéric MONTALETANG et située 240, routede la Tour Blanche à Chancelade (24650), est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoirel'activité funéraire suivante :* la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2 : Le numéro de I'habilitation est 26-24-0209.Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet derenouvellement.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne, notifié àMonsieur Frédéric MONTALETANG et transmis pour information à la mairie de Chancelade.Fait à Périgueux, le 04 MARS 2026
apres |EL
CEEtape MALAUSSENADélais et voies de recours : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recourscontentieux dans les deux mois à compter de sa notification. II peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cettedécision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux quidoit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejetimplicite).
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-03-04-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - Frédéric Montaletang - Chancelade 36
Préfecture de la Dordogne
24-2026-02-19-00007
SECURITE PUBLIQUE-Arrêté préfectoral portant
nomination du régisseur de recettes "amendes et
consignations" auprès de la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale de la
Dordogne-19022026
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-19-00007 - SECURITE PUBLIQUE-Arrêté préfectoral portant nomination du régisseur de recettes
"amendes et consignations" auprès de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Dordogne-19022026 37
E Direction des sécuritésPRÉFÈTEDE LA à RE .DORDOGNE Bureau sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant nomination du régisseur de recettes « Amendes et Consignations »auprès de la direction interdépartementale de la police nationale de la Dordogne
La Préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avancesdes organismes publics ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,notamment son article 22 ;Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration duministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de sécuritéintérieure ;Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances desorganismes publicsVu le décret du 6 novembre 2024 nommant madame Marie Aubert, préfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les Préfets à instituer des régies de recettes et des régiesd'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'êtreallouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics etmontant du cautionnement imposé aux agentsVu |' arrêté n° DIRSEC-BSP-2018-10-02-001 portant nomination du régisseur de recettes Amendes etConsignations auprès de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de Périgueux;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2025-04-28-00002 portant institution d'une régie de recettes « Amendeset Consignations » auprès de la direction interdépartementale de la police nationale de la Dordogne ;Vu l'avis conforme de monsieur le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine endate du 1° avril 2025;Vu le courrier du 22 janvier 2025 du directeur interdépartemental de la police nationale de laDordogne
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-19-00007 - SECURITE PUBLIQUE-Arrêté préfectoral portant nomination du régisseur de recettes
"amendes et consignations" auprès de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Dordogne-19022026 38
Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète
ARRÊTEArticle 1°L' arrêté n° 24-2025-04-28-00002 portant nomination du régisseur de recettes Amendes etConsignations auprès de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de Périgueux est abrogé.Article 2Madame Adeline MARGRIS agent administratif principal de 2ème classe, matricule 958597, estnommée régisseur de recettes auprès de la direction interdépartementale de la police nationaleArticle3Madame Adeline MARGRIS, percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé parl'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.Article 4En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empéchement exceptionnel, madame CéliaSAGOT, agent administratif principal de 2ème classe, matricule 7092775, est désignée suppléant.Article 5La Préfète de la Dordogne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs.
Périgueux le 19 février 2026
La Préfète
Merie AUBERTLe régisseur
. Le mandataire suppléant
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-19-00007 - SECURITE PUBLIQUE-Arrêté préfectoral portant nomination du régisseur de recettes
"amendes et consignations" auprès de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Dordogne-19022026 39
Préfecture de la Dordogne
24-2026-02-26-00002
Vidéoprotection-arrêté 2200-26022026
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-26-00002 - Vidéoprotection-arrêté 2200-26022026 40
| | .PRÉFÈTE CabinetDE LA . . 7 én ÀDORDOGNE Direction des Sécuritésde | Bureau Sécurité Publique
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code civil, notamment son article 9 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4;VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU le décret en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame la préfète Marie AUBERT préfètede la Dordogne;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2025-11-26-00003 en date du 26 novembre 2025 accordant délégation designature à Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leResponsable - Groupe NOCIBE S.A.S., établissement situé au Centre commercial Auchan - Avenue LouisSuder - 24430 MARSAC-SUR-L'ISLE, enregistrée sous le numéro 20104007_2200 ;VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée par le référent sûreté de la police nationale) de la commissiondépartementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 03 février 2026 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répondaux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le Responsable — Groupe NOCIBE S.A.S. est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système devidéoprotection dans son établissement situé au Centre commercial Auchan - Avenue Louis Suder - 24430MARSAC-SUR-L'ISLE.
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-26-00002 - Vidéoprotection-arrêté 2200-26022026 41
Ce système composé de 9 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi quedans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsabledu système.Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.Conformément aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de policenommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpréalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024PÉRIGUEUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Dordogne, notifié au demandeur etdont copie sera adressée au maire de la commune pour information.Périgueux, le 2 6 FEV, 2026La Préfèterour la Prey, Direcisfr dsgation,Cabinet
Marin LASSALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-26-00002 - Vidéoprotection-arrêté 2200-26022026 42
Préfecture de la Dordogne
24-2026-03-10-00001
Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°
24-2026-02-27-00001 du 27 février 2026 relatif au
transfert provisoire du ou des bureau(x) de vote des
communes citées en annexe pour les élections
municipales des 15 et 22 mars 2026
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-03-10-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n° 24-2026-02-27-00001 du 27 février 2026
relatif au transfert provisoire du ou des bureau(x) de vote des communes citées en annexe pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2026 43
PREFETE Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant modification de l'arrêté préfectoral n° 24-2026-02-27-00001 du 27 février 2026relatif au transfert provisoire du ou des bureau(x) de vote des communes citées en annexepour les élections municipales des 15 et 22 mars 2026La Préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code électoral;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux etcommunautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2025-08-08-00003 du 8 août 2025 instituant les bureaux de vote pour lescommunes du département de la Dordogne à compter du Ter janvier 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2026-02-27-00001 du 27 février 2026 portant transfert provisoire du ou desbureau(x) de vote des communes citées en annexe pour les élections municipales des 15 et 22 mars2026;Vu la circulaire ministérielle n° INTP2600020C du 12 janvier 2026 relative à l'organisation matérielle et audéroulement des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026;Vu les demandes complémentaires de transfert provisoire d'un ou de plusieurs bureau(x) de vote descommunes de: Audrix, Berbiguières, Gardonne et Saint-Germain-des-Près ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;ARRETEArticle 1 : L'annexe de l'arrêté préfectoral n° 24-2026-02-27-00001 du 27 février 2026 est modifiée. Lestransferts provisoires des bureaux de vote des communes sont autorisés pour les communes citées enannexe, dans le cadre des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 uniquement.Article 2 : Le reste sans changement.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et les maires des communes concernéessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Périgueux, le | L MARS 2026
La
//pertrand DUCROSDélais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000) ,Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet estconsidéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-03-10-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n° 24-2026-02-27-00001 du 27 février 2026
relatif au transfert provisoire du ou des bureau(x) de vote des communes citées en annexe pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2026 44
Annexe
Municipales 2026Transfert provisoire des bureaux de vote
AUDRIX 0001 : mairie - 2, place de la mairie (24260) 00001 : salle polyvalente, 121 Route de Saint Chamassy (24260)BERBIGUIERES 0001 : mairie - 1, place de la Mairie (24220) 0001 : salle de convivialité (24220)GARDONNE 0001 : Salle du Foyer - Club - rue de l'Ancien foirail (24680) 0001 : salle du conseil municipal - 1 rue de la mairie (24680)LA BACHELLERIE 0001 : mairie — 29, rue de la République (24210) 0001 : salle des fêtes - 3 Place du 8 mai
SAINT-GERMAIN-DES-PRES | 0001: salle du conseil municipal - 19, place de la Libération (24160) 0001 : salle des fêtes - chemin Gaulois (24160)
SAINT-NEXANS 0001 : salle Emile Sarazac — 200, route du Bourg (24520) 0001 : Foyer rural, place du foyer (24520)VALOJOULX 0001 : mairie -1, place de la mairie (24290) 0001 : salle des fêtes — 134, rue du Bourg (24290)
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-03-10-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n° 24-2026-02-27-00001 du 27 février 2026
relatif au transfert provisoire du ou des bureau(x) de vote des communes citées en annexe pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2026 45
Préfecture de la Dordogne
24-2026-03-06-00001
Modification des statuts de la communauté de
communes du Périgord Ribéracois
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-03-06-00001 - Modification des statuts de la communauté de communes du Périgord Ribéracois 46
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité||PREFETEDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant modification des statuts de la communauté de communes du Périgord Ribéracois
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-5, L.5211-17 etL. 5214-16 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT en qualité de préfétede la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2025-11-26-00002 du 26 novembre 2025 donnant délégation de signature àmonsieur Bertrand DUCROS, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfetd'arrondissement de Périgueux ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2013147-0018 en date du 27 mai 2013 modifié portant création del'établissement public de coopération intercommunale dénommé communauté de communes du PaysRibéracois, issu de la fusion de la communauté de communes du Verteillacois, de la communauté decommunes du Val de Dronne, de la communauté de communes des Hauts de Dronne, de lacommunauté de communes du Ribéracois et du syndicat intercommunal d'action sociale de Verteillac ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24.2019.08.02.001 en date du 2 août 2019 portant modification des statuts dela communauté de communes du Pays Ribéracois qui prend le nom de communauté de communes duPérigord Ribéracois (CCPR) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2025-02-19-00001 en date du 19 février 2025 portant modification desstatuts de la CCPR;Vu la délibération n° 2025/137 du conseil communautaire de la CCPR en date du 26 novembre 2025, parlaquelle il décide de modifier ses statuts en intégrant à sa compétence liée à la protection et la mise envaleur de l'environnement, la création et l'exploitation de réseau public de chaleur ou de froid (RCV);Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes membres de la CCPR;Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L.5211-5 du CGCT sont remplies ;
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Considérant qu'il convient en conséquence, d'acter par arrêté préfectoral les modifications statutaires dela CCPR en ce qui concerne ses compétences facultatives ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
-ARRETE-
Article 1%: La modification de l'article 2 des statuts de la communauté de communes du PérigordRibéracois, relatif a ses compétences, est autorisée.La compétence facultative 1 se définit comme suit : « Protection et mise en valeur de l'environnement, lecas échéant dans le cadre des schémas départementaux, soutien aux actions de maîtrise de la demanded'énergie, création et exploitation de réseau public de chaleur ou de froid (RCU) ».Les autres dispositions statutaires restent inchangées.Article 2 : Les nouveaux statuts de la communauté de communes du Périgord Ribéracois sont annexésau présent arrêté et se substituent à ceux précédemment en vigueur.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental desfinances publiques de la Dordogne, le président de la communauté de communes du PérigordRibéracois, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Dordogne.
Pour la Préfète/et par &:
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avecaccusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : wwwtelerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesdeux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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cy he Pyi bee x un4 d'unaDOCUMENTAUARRETE PREFECTORALENDATEDU = 6 Want
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERIGORD RIBERACOISStatuts actualisés en novembre 2025 par délibération n°2025-137
Article N° 1 : DENOMINATION |En application des Articles L 5214-1 à L 5214-29 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la Loi n° 99-586du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale, il est constitué entreles communes de Allemans, Bertric-Burée, Bourg des Maisons, Bourg-du-Bost, Bouteilles-Saint-Sébastien, Celles,La Tour-Blanche-Cercles, Champagne et Fontaines, Chapdeuil, Chassaignes, Cherval, Comberanche et Epeluche,Coutures, Creyssac, Douchapt, Gouts-Rossignol, Grand-Brassac, La Chapelle-Grésignac, La Chapelle-Montabourlet,La Jemaye-Ponteyaud, Lisle, Lusignac, Montagrier, Nanteuil-Auriac-de-Bourzac, Paussac-et-Saint-Vivien, Petit-Bersac,Ribérac, Saint-André-de-Double, Saint-Just, Saint Martial-de-Viveyrols, Saint-Martin-de-Ribérac, Saint-Méard-de-Drône, Saint-Pardoux-de-Dronne, Saint-Paul-Lizonne, Saint-Sulpice de Roumagnac, Saint-Victor, Saint-Vincent-deConnezac, Segonzac, Siorac-de-Ribérac, Tocane-Saint-Apre, Vanxains, Vendoire, Verteillac et Villetoureix uneCommunauté de Communes qui prend la dénomination de :« Communauté de Communes du Périgord Ribéracois ».La Communauté de Communes du Périgord Ribéracois a été créée pour une durée illimitée.Elle a opté pour la Fiscalité Professionnelle Unique.
Article N° 2: COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESLa Communauté de Communes du Périgord Ribéracois a pour objet d'associer les communes au sein d'un espacede solidarité en vue de |'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace ;« toutes les actions de la CC devront s'inscrire dans une logique de développement durable. »Elle prend pour compétences : A - COMPETENCES OBLIGATOIRES1 - Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérenceterritoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale2 - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 ; création,aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêtcommunautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animationtouristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres del'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre3 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L.211-7du code de l'environnement
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4. Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiauxlocatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitatdes gens du voyage5- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés6 - Assainissement des eaux usées non collectives, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, sans préjudicede l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eauet assainissement aux communautés de communes
B - COMPETENCES FACULTATIVES1- Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre des schémas départementaux,soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie, création et exploitation de réseau public dechaleur ou de froid (RCU)2- Politique du logement et du cadre de vie
2 Bis- Politique de la ville dans son item spécifique « dispositifs locaux de prévention de la délinquance »3- Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire
4- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, sportifs d'intérêt communautaire etd'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire5- Action sociale d'intérêt communautaire6- Politique de l'enfance et de la jeunesse d'intérêt communautaire
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Préfecture de la Dordogne
24-2026-03-09-00002
Arrêté instituant la commission de contrôle des
opérations de vote dans la commune de Bergerac
pour les élections municipales et communautaires
des 15 et 22 mars 2026
(Abroge et remplace l'arrêté n°
24-2026-02-05-00003 du 5 février 2026)
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-03-09-00002 - Arrêté instituant la commission de contrôle des opérations de vote dans la commune de
Bergerac pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
(Abroge et remplace l'arrêté n° 24-2026-02-05-00003 du 5 février 2026)
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PREFte Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°instituant la commission de contrôle des opérations de vote dans la commune de Bergeracpour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026(Abroge et remplace l'arrêté n° 24-2026-02-05-00003 du 5 février 2026)La Préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code électoral;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris etdes conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2026-02-05-00003 du 5 février 2026 instituant la commission decontrôle des opérations de vote dans la commune de Bergerac pour les élections municipales etcommunautaires des 15 et 22 mars 2026 ;Vu l'ordonnance de la première présidente de la cour d'appel de Bordeaux en date du 13 janvier2026 ;Vu l'ordonnance modificative de désignation de la première présidente de la cour d'appel deBordeaux du 17 février 2026 ;Considérant qu'il y a lieu d'instituer dans la commune de Bergerac, comptant plus de20 000 habitants, une commission de contrôle des opérations de vote ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETEArticle 1: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrété n° 24-2026-02-05-00003 du 5 février 2026.A l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026, il est institué dansla commune de Bergerac une commission de contrôle des opérations de vote, composée ainsi qu'ilsuit:Pour le premier tour de scrutin :* Madame Caroline HENOCQUE, vice-présidente chargée de juge des libertés et de ladétention au tribunal judiciaire de Bergerac, présidente ;+ Monsieur Stéphane GENICON, vice-président au tribunal judiciaire de Bergerac, présidentsuppléant;¢ Maitre Michel FROMENT, commissaire dejustice à Bergerac, membre titulaire ;* Maitre Cédric BONAFOUS BLEMOND, commissaire dejustice à Bergerac, membre suppléant;* Monsieur Mathieu HEUGAS-LACOSTE, secrétaire général de la sous-préfecture de Bergerac,secrétaire;* Madame Camille DELILLE, responsable du pôle des armes à la sous-préfecture de Bergerac,secrétaire suppléante.
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-03-09-00002 - Arrêté instituant la commission de contrôle des opérations de vote dans la commune de
Bergerac pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
(Abroge et remplace l'arrêté n° 24-2026-02-05-00003 du 5 février 2026)
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Pour le second tour de scrutin :* Madame Delphine SAUNIER, vice-présidente au tribunal judiciaire de Bergerac, présidente ;* Madame Sabine GRAVIER, vice-présidente chargée de |'application des peines au tribunaljudiciaire de Bergerac, présidente suppléante ; |° Maitre Cédric BONAFOUS BLEMOND, commissaire dejustice à Bergerac, membre titulaire ;* Maitre Michel FROMENT, commissaire dejustice a Bergerac, membre suppléant;°__ Monsieur Mathieu HEUGAS-LACOSTE, secrétaire général de la sous-préfecture de Bergerac,secrétaire ;* Madame Camille DELILLE, responsable du pôle des armes à la sous-préfecture de Bergerac,secrétaire suppléante.Article 2 : La commission sera installée au plus tard le mercredi 11 mars 2026.Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, le président et le secrétaire de lacommission de contrôle des opérations de vote, sont chargés d'assurer, chacun en ce qui leconcerne, l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé a chaque membre de lacommission ainsi qu'à Monsieur le maire de Bergerac. Cet arrêté sera publié au recueil des actesadministratifs de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le ( 9 MARS 2026
par délégation,le Secfét Générai
oe
Bertfand DUGROS
Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé deréception :- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours. fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Unrejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-03-09-00002 - Arrêté instituant la commission de contrôle des opérations de vote dans la commune de
Bergerac pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
(Abroge et remplace l'arrêté n° 24-2026-02-05-00003 du 5 février 2026)
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Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda
24-2026-03-09-00001
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2026-03-09-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 54
||PREFETEDELADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE DE SARLAT-LA-CANEDA
Arrêté n°
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R. 242-8 à R.242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2025-09-10-00003 du 10 septembre 2025 donnant délégation de signature
à M. Claude JEAY, sous-préfet de Sarlat-la-Canéda ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 06 mars 2026 formulée par le groupement de gendarmerie de la Dordogne
visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre de s images au moyen d 'une
caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer la lutte anti-délinquance sur les communes de La
Force et Prigonrieux le 10 mars 2026 ;
Considérant que les dispositions de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux
forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre
public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de
leur permettre de maintenir ou rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des
flux de transports ;
Considérant la nécessité de prendre toutes dispositions nécessaires à la sécurité des personnes et des
biens sur les communes de La Force et Prigonrieux dans le cadre de la recrudescence des
cambriolages ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule durée
de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux communes concernées, où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la
durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'opération ; qu'au regard des
circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2026-03-09-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 55
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Sarlat-la-Canéda,
Arrête
Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie de la Dordogne est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l'ordre public sur la période définie à l'article 4 du présent arrêté.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à une caméra embarquée sur un aéronef de la gendarmerie télé-piloté
DJI MAVIC 3T.
Article 3 – La présente autorisation est limitée aux communes de La Force et Prigonrieux.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le mardi 10 mars 2026 de 09 h 00 à 12 h 00.
Article 5 – La population sera avisée sur site et l'information du public sera assurée par une publication
de l'arrêté.

Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département, à l'issue de l'opération.
Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
Article 8 – Le sous-préfet de Sarlat-la-Canéda et le Colonel, commandant le groupement de
gendarmerie de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Sarlat-la-Canéda, le 06 mars 2026

La préfète
P/ la préfète et par délégation
Le sous-préfet de Sarlat-la-Canéda

Claude JEAY
place Salvador Allende, 24200 SARLAT-LA-CANEDA
T él : 05 53 02 24 24 – www.dordogne.gouv.fr
sp-sarlat@dordogne.gouv.fr
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 56