HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2024-182
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2024
Sommaire
Direction des services départementaux de l'Education Nationale des
Hautes-Pyrénées / DEOS
65-2024-07-04-00011 - Arrêté_modificatif_CSASD_07/24 (2 pages) Page 3
Préfecture des Hautes-Pyrénées /
65-2024-07-10-00003 - Arrêté préfectoral réglementant
temporairement la distribution , l'achat, la vente au détail et le transport
du carburant pendant la période des fêtes du 14 juillet 2024 (4 pages) Page 6
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des Services du Cabinet
65-2024-07-10-00004 - Arrêté préfectoral réglementant
temporairement la consommation d'alcool sur le domaine public pendant
la période des fêtes du 14 juillet 2024 (2 pages) Page 11
65-2024-07-10-00005 - Arrêté préfectoral réglementant
temporairement la distribution, l'achat, la vente au détail et le transport
du carburant pendant la période des fêtes du 14 juillet 2024 (2 pages) Page 14
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la citoyenneté et des collectivités locales
65-2024-07-10-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du
périmètre de PYREN'EAU et modifications statutaires (14 pages) Page 17
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Service
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2024-07-09-00002 - Arrêté préfectoral portant sur l'installation
d'une ferme photovoltaïque sur l'ancienne installation de stockage des
déchets non dangereux (ISDND) de TIBIRAN-JAUNAC anciennement
gérée par la commune de Tibiran-jaunac (4 pages) Page 32
Préfecture Hautes-Pyrenees / Direction des services du cabinet - Service
des sécurités
65-2024-06-27-00005 - Arrêté relatif au Brevet National de Sécurité
et de Sauvetage Aquatique (session FFSS du 26 juin 2024) (1 page) Page 37
2
Direction des services départementaux de
l'Education Nationale des Hautes-Pyrénées
65-2024-07-04-00011
Arrêté_modificatif_CSASD_07/24
Direction des services départementaux de l'Education Nationale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-04-00011 -
Arrêté_modificatif_CSASD_07/24 3
ACADE MIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
D E TO U LO U S E des Hautes-Pyrénées
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété du 15 janvier 2023 portant désignation des membres du comité social d'administration
spécial départemental des Hautes-Pyrénées
La Directrice Académique des Services de |'Education Nationale des Hautes-Pyrénées
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration
dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
VU le décret du 26 décembre 2022 portant nomination de Madame Anne MIQUEL VAL en qualité de
Directrice Académique des Services de l'Education Nationale des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté du 29 janvier 2019 portant nomination de Madame Corine GONCET en qualité de Secrétaire
générale de la Direction Académique ;
VU l'arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, de
l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères
chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la
recherche ; |
VU le procès-verbal de dépouillement du scrutin relatif au comité social d'administration académique et
de répartition des sièges lors des élections professionnelles du 8 décembre 2022,
ARRETE
Article premier : Le Comité Social d'Administration Spécial Départemental est constitué comme suit :
| REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Madame Anne MIQUEL VAL, Directrice Académique des Services de l'Education nationale des Hautes-
Pyrénées, Présidente ;
Madame Corine GONCET, Secrétaire Générale ;
La Directrice Académique est assistée, en tant que de besoin, par les membres de l'administration
exerçant des fonctions de responsabilités et concernés par des questions soumises à l'avis du comité
social d'administration spécial départemental.
| REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES (10 titulaires — 10 suppléants)
Fédération Syndicale Unitaire (4 titulaires — 4 suppléants)
Membres titulaires :
Monsieur David CASTEBRUNET
Madame Véronique DURAN
Madame Frédérique LEMAIRE
Madame Sophie MANZATO
Direction des services départementaux de l'Education Nationale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-04-00011 -
Arrêté_modificatif_CSASD_07/24 4
Membres suppléants :
Madame Pauline IMMERY
Monsieur Sylvain BOISSEAU
Monsieur Marc POULOU
Monsieur Sébastien JAFFIOL
Union Nationale des Syndicats Autonomes — Education (2 titulaires — 2 suppléants)
Membres titulaires :
Madame Marie-Dolores GALLARDO TALAVERA
Monsieur Jean-Georges PAULUS
_ Membres suppléants :
Madame Valérie LARROQUE
Monsieur Jean-François MOMBET
Syndicat Générale de l'Education Nationale — Confédération Française Démocratique du
Travail (2 titulaires — 2 suppléants)
Membres titulaires
Madame Agnès PUZOS
Monsieur Philippe BOYER
Membres suppléants :
Madame Valérie DUPRAT
Madame Catherine TROUBAT
Fédération National de l'Enseignement, de la Culture et de la Formation Professionnelle —
Force Ouvrière (1 titulaire — 1 suppléant)
Membre titulaire : |
Madame BRANDAN Christelle
Membre suppléant :
Monsieur Frédéric FOCH
Confédération Générale du Travail - Educ'action (1 titulaire — 1 suppléant)
Membre titulaire :
Monsieur Frédéric MARFAING
Membre suppléant
Madame Claire TOUCOUERE
Article 2 : Le mandat débutera au 15 janvier 2023.
Article 3 : En cas d'empêchement de la présidente, Madame Corine GONCET, Secrétaire générale de
la Direction Académique assurera son remplacement.
Article 4 : La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Tarbes, le 04 juillet 2024
Direction des services départementaux de l'Education Nationale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-04-00011 -
Arrêté_modificatif_CSASD_07/24 5
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-07-10-00003
Arrêté préfectoral réglementant
temporairement la distribution , l'achat, la vente
au détail et le transport du carburant pendant la
période des fêtes du 14 juillet 2024
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-10-00003 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement la distribution , l'achat, la
vente au détail et le transport du carburant pendant la période des fêtes du 14 juillet 2024 6
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 65-2024-07-10-00003
réglementant temporairement la vente, la détention, le transport et l'utilisation
des artifices dits de divertissement et articles pyrotechniques
pendant la période des fêtes du 14 juillet 2024
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative a
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative a
l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le
marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222151;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et
suivants et R.2352-97 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation des artifices de
divertissement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs, notamment ses articles 213,27 et 28;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du Ter juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-10-00003 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement la distribution , l'achat, la
vente au détail et le transport du carburant pendant la période des fêtes du 14 juillet 2024 7
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON en qualité de
préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-
580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du
code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre
des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a
connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en
application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est
compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l'ensemble
du territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » et pour
assurer la sécurité des jeux olympiques et paralympiques ;
Considérant la pratique dans le département des Hautes-Pyrénées de l'usage à vocation
festive des artifices de divertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales ;
Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des
attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par
certains badauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de
bandes ;
Considérant qu'au regard de ce qui précède, les risques de troubles à la tranquillité et à la
sécurité publique sont particulièrement importants à l'occasion de la période des fêtes se
déroulant du samedi 13 juillet 2024 au lundi 15 juillet 2024 ;
Considérant les dangers et les risques d'accidents graves qui peuvent résulter de l'utilisation
inconsidérée de pétards et autres pièces d'artifices sur la voie publique et dans tous les lieux
ou se tiennent de grands rassemblements de personnes à l'occasion des fêtes de fin d'année ;
Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés
par l'utilisation d'articles pyrotechniques dans des lieux de grand rassemblement ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
ARTICLE 1 — La vente, la détention, la cession, le transport et l'utilisation des artifices de
divertissement de catégories F2 à F4, des articles pyrotechniques des catégories T1, T2, P1 et
P2, ainsi que les dispositifs de lancement de ces produits sont interdits sur l'ensemble du
territoire du département des Hautes-Pyrénées, sur la voie publique ou en direction de
l'espace public, du samedi 13 juillet 2024 à 18h00 au lundi 15 juillet 2024 à 8h00.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-10-00003 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement la distribution , l'achat, la
vente au détail et le transport du carburant pendant la période des fêtes du 14 juillet 2024 8
ARTICLE 2 — Par dérogation aux dispositions de l'article 1er sont autorisés l'achat, la vente, la
détention, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2 à F4,
ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T1, T2, P1 et P2, aux personnes pouvant
justifier de leur utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que défini par
l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010.
De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les
articles pyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la détention, le transport et
l'utilisation sont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le
cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.
ARTICLE 3 - Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues
aux articles susvisés du code pénal.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication
soit :
- par recours gracieux adressé auprès du préfet des Hautes-Pyrénées — 4 place Charles de
Gaulle CS.61350 65013 Tarbes cedex ;
- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer -
Direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes - Service central des armes
et explosifs — Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;
- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de PAU — 50 cours Lyautey
(64010). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 - La directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, la secrétaire générale,
sous-préféte de l'arrondissement de Tarbes, les sous-préfets des arrondissements de Bagnères
de Bigorre et d'Argelés-Gazost, le directeur départemental de la police nationale, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale et les maires du département,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tarbesle, 10 JUIL. 2024
a, ee
Jean SALOMON \
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-10-00003 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement la distribution , l'achat, la
vente au détail et le transport du carburant pendant la période des fêtes du 14 juillet 2024 9
SG HU
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-10-00003 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement la distribution , l'achat, la
vente au détail et le transport du carburant pendant la période des fêtes du 14 juillet 2024 10
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-07-10-00004
Arrêté préfectoral réglementant
temporairement la consommation d'alcool sur le
domaine public pendant la période des fêtes du
14 juillet 2024
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-10-00004 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement la consommation d'alcool
sur le domaine public pendant la période des fêtes du 14 juillet 2024 11
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° ¢5-2024-07-10-00004
réglementant temporairement
la consommation d'alcool sur le domaine public
pendant la période des fêtes du 14 juillet 2024
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique et notamment, dans son livre Ill relatif à la lutte contre
l'alcoolisme, les titres IV et V;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON en qualité de
préfet des Hautes-Pyrénées ;
Considérant que la période des fêtes du 14 juillet 2024, notamment du samedi 13 juillet 2024
au lundi 15 juillet 2024, est susceptible de donner lieu à des rassemblements, des mouvements
de foule, et des débordements ;
Considérant que la consommation excessive de boissons alcoolisées sur les voies, places,
parcs, parkings, jardins publics, est source de troubles à l'ordre et à la sécurité publics et
génère un risque majeur pour la sécurité routière ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir tout comportement
menaçant et/ou dangereux du fait d'un état d'ébriété et assurer la tranquillité publique ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-10-00004 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement la consommation d'alcool
sur le domaine public pendant la période des fêtes du 14 juillet 2024 12
ARTICLE 1 — La vente au détail de boissons alcoolisées à emporter et la consommation de
boissons alcoolisées sont interdites sur les voies, places, parcs, parkings, jardins publics situés
sur l'ensemble du territoire du département des Hautes-Pyrénées, du samedi 13 juillet 2024 a
18h00 au lundi 15 juillet 2024 a 8h00.
ARTICLE 2 — Les dispositions de l'article 1° ne s'appliquent pas aux terrasses autorisées des
cafés et restaurants ainsi qu'aux débits de boissons temporaires autorisés.
ARTICLE 3 — Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux
articles susvisés du code pénal.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication
SOIt :
- par recours gracieux adressé auprès du préfet des Hautes-Pyrénées — 4 place Charles de
Gaulle CS.61350 65013 Tarbes cedex ;
- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer — Place
Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;
- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de PAU - 50 cours Lyautey
(64010). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 - La directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, la secrétaire générale,
sous-préfète de l'arrondissement de Tarbes, les sous-préfets des arrondissements de Bagneres
de Bigorre et d'Argelès-Gazost, le directeur départemental de la police nationale, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale et les maires du département,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tarbes le, 4 Q JUIL. 2024
— JeanSALOMON |——
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-10-00004 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement la consommation d'alcool
sur le domaine public pendant la période des fêtes du 14 juillet 2024 13
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-07-10-00005
Arrêté préfectoral réglementant
temporairement la distribution, l'achat, la vente
au détail et le transport du carburant pendant la
période des fêtes du 14 juillet 2024
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-10-00005 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement la distribution, l'achat, la
vente au détail et le transport du carburant pendant la période des fêtes du 14 juillet 2024 14
Ex
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° ¢5-2024-07-10-00005
réglementant temporairement la distribution, l'achat, la vente au détail et le transport du
carburant pendant la période des fétes du 14 juillet 2024
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;
Vu le code pénal;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON en qualité de
préfet des Hautes-Pyrénées ;
Considérant que la période des fétes du 14 juillet 2024, notamment du samedi 13 juillet 2024
au lundi 15 juillet 2024, est susceptible de donner lieu à des débordements et dégradations
pouvant troubler l'ordre et la tranquillité publics ainsi que des actes pouvant porter
gravement atteinte à la sécurité des personnes et des biens;
Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir tout incident ou tout
trouble à l'ordre public occasionné par l'utilisation de carburant, notamment des incendies
de véhicules et de bâtiments ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées,
prefecturef@hautes-pyrenees.qouv f
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-10-00005 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement la distribution, l'achat, la
vente au détail et le transport du carburant pendant la période des fêtes du 14 juillet 2024 15
ARRETE
ARTICLE 1 — L'achat et la vente au détail, l'enlèvement ou le transport de carburant, de
produits chimiques inflammables ou explosifs (en particulier : essence, acide chlorhydrique,
acide sulfurique, soude, chlore de soude, alcool à brûler et solvants) par jerricanes,
cubitainers, bidons, flacons ou récipients divers sont interdits dans les points de distribution
situés sur l'ensemble du territoire du département des Hautes-Pyrénées, du samedi 13 juillet
2024 à 18h00 au lundi 15 juillet 2024 à 8h00.
ARTICLE 2 - Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues
aux articles susvisés du code pénal.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication
soit :
- par recours gracieux adressé auprès du préfet des Hautes-Pyrénées - 4 place Charles de
Gaulle CS.61350 65013 Tarbes cedex ;
- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer - Place
Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;
- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de PAU — 50 cours Lyautey
(64010). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 — La directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, la secrétaire générale,
sous-préfète de |l'arrondissement de Tarbes, les sous-préfets des arrondissements de Bagnères
de Bigorre et d'Argelés-Gazost, le directeur départemental de la police nationale, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale et les maires du département,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tarbes, le 4Q JUIL 2026
Jean "ALONE \
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-10-00005 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement la distribution, l'achat, la
vente au détail et le transport du carburant pendant la période des fêtes du 14 juillet 2024 16
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-07-10-00007
Arrêté inter-préfectoral portant extension du
périmètre de PYREN'EAU et modifications
statutaires
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-10-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre de PYREN'EAU et
modifications statutaires 17
PREFET PREFET PREFET
DES PYRENEES- DU GERS DES HAUTES-
ATLANTIQUES pit PYRENEES
pd Egalité — Fra
Fraternité Fraternité Li mneteraité
Arrété
portant extension du périmètre de PYREN'EAU et modifications statutaires
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PREFET DU GERS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-18 et L.5211-20 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements modifié ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Laurent CARRIE, préfet du Gers ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des
Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 juin 1963 portant création du syndicat mixte du Nord-Est de Pau;
VU les arrêtés préfectoraux successifs ;
VU la délibération en date du 1° février 2024 du conseil communautaire de la Communauté
d'Agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées sollicitant l'adhésion à PYREN'EAU pour le territoire de la
commune d'Ossun ;
VU la délibération en date du 6 mars 2024 du conseil syndical de PYREN'EAU approuvant
l'extension de périmètre et les modifications statutaires afférentes ;
VU les délibérations du comité syndical du Syndicat des Eaux Luy Gabas Lées (SELGL) en date du 14
mars 2024, du conseil syndical du Syndicat Intercommunal des Eaux du Bassin de l'Adour Gersois
(SIEBAG) en date du 9 avril 2024, du conseil syndical du Syndicat Eau Assainissement Béarn Bigorre
1/6
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-10-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre de PYREN'EAU et
modifications statutaires 18
(SEABB) en date du 23 mai 2024 et du conseil communautaire de la Communauté de communes du
Pays de Nay en date du 27 mai 2024 approuvant l'extension de périmètre et les modifications
statutaires afférentes ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises par le code général des
collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, de M. le
secrétaire général de la préfecture du Gers et de Mme la secrétaire générale de la préfecture des
Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTENT
Article 1° : Le périmètre de PYREN'EAU est étendu à la commune d'Ossun.
Article 2 : Les articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9,10, 11, 12, 13 et 14 des statuts de PYREN'EAU sont modifiés
comme suit :
« ARTICLE 1 - PRESENTATION ET COMPOSITION
PYREN'EAU est un syndicat de production d'eau potable d'intérêt interdépartemental, dont le
rayonnement s'étend sur le Gers, les Pyrénées-Atlantiques et les Hautes-Pyrénées. Son rôle principal
réside dans la mutualisation de moyens et la solidarité entre les territoires autour de la thématique de
l'eau potable.
PYREN'EAU, ci-après dénommé le Syndicat, est composé des structures suivantes :
— Syndicat des Eaux des Luys Gabas Leés, ci-après dénommé SELGL ;
— Syndicat d'Eau et d'Assainissement Béarn Bigorre, ci-après dénommé SEABB ;
—- Communauté de Communes du Pays de Nay, ci-après dénommé CCPN ;
— Syndicat Intercommunal des Eaux du Bassin Adour Gersois, ci-après dénommé SIEBAG ;
- Communauté d'Agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées, pour la commune d'Ossun, ci-après
dénommé CATLP ;
Le SELGL, SEABB, CCPN, SIEBAG et CATLP étant ci-après collectivement désignés par «les
Distributeurs ».
ARTICLE 2 - OBJET ET COMPÉTENCES
Le Syndicat est constitué en vue de la satisfaction des besoins communs dans le domaine de l'eau
potable. Il a pour objet d'exercer pleinement les compétences suivantes :
- Recherche et étude de nouvelles ressources,
- Production d'eau potable et préservation de la ressource (la protection des captages est incluse dans
cette compétence),
— Transport et stockage d'eau potable (réseau d'adduction constitué par toute canalisation comprise
entre une unité de production et un compteur de vente d'eau [limite patrimoniale avec les
Distributeurs], incluant les ouvrages de stockage),
- Sécurisation de l''approvisionnement en eau (interne ou externe vers les collectivités limitrophes),
- Animation pédagogique et communication (sensibilisation du public aux grand et petit cycles de
l'eau),
— Production et vente d'énergies renouvelables issu des équipements du Syndicat.
Le Syndicat assure ainsi en qualité de maître d'ouvrage tous les investissements en équipementsYi
nécessaires à l'exécution des missions et au bon fonctionnement du service public de production
d'eau potable.
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modifications statutaires 19
A ce titre, le Syndicat assure pour ses membres les missions suivantes :
- Préservation de la ressource et protection des captages : réalisation de la procédure de déclaration
d'utilité publique, suivi des arrêtés et des recommandations de l'autorité sanitaire, actions de
prévention et de réduction des pollutions.
- Production de l'eau: fonctionnement, surveillance et entretien des installations, maintenance,
réparation, rénovation, amélioration des installations électriques, hydrauliques, électromécaniques et
de traitement, petits entretiens du génie civil et des bâtiments, entretien des abords des ouvrages, ...
- Gestion des réseaux de transport: fonctionnement, surveillance, entretien et réparation,
renouvellement, amélioration, renforcement, recherche et réparations des fuites ; tenue à jour des
plans, ...
- Gestion des réservoirs, stations de reprise et stations de surpression : fonctionnement, surveillance,
entretien et réparation, rénovation, renouvellement, amélioration, renforcement, simplification, ...
- Études : recherche de nouvelles ressources en eau, anticipation des besoins en eau du territoire,
sécurisation de l'alimentation en eau, amélioration des systèmes de production, optimisation de la
qualité de l'eau mise en distribution, développement d'énergie renouvelable, prospective technico-
économique du service, ...
- Élaboration d'un schéma directeur : étude technico-économique des investissements à prévoir sur 10
ans à partir des prospectives de recettes de vente d'eau produite.
ARTICLE 3 - PERIMETRE DU SYNDICAT
Le Syndicat intervient dans les limites du périmètre de son patrimoine.
ARTICLE 4 - DURÉE
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 — SIÈGE DE L'ÉTABLISSEMENT
Le siège est fixé à la Maison de l'Eau, 2963 bis route de Morlaas, 64 160 Buros.
Les réunions du Syndicat se tiennent au siège du Syndicat.
ARTICLE 6 - ADHÉSION
Les Communes et les EPCI peuvent adhérer au Syndicat selon les dispositions de l'article L. 5211-18 du
CGCT ou de toutes dispositions qui s'y substitueraient.
Toute demande d'adhésion sera soumise à l'approbation du Comité Syndical après avis du Bureau et
devra suivre la procédure prévue à l'article L. 5211-18 du CGCT ou de toutes dispositions qui s'y
substitueraient.
ARTICLE 7 - RETRAIT
Article 71 - Retrait du Syndicat
Toute collectivité membre peut solliciter son retrait du Syndicat en application des articles L. 5211-19,
L. 5212-29, L. 5212-29-1 ou L. 5212-30 du CGCT ou de toutes dispositions qui s'y substitueraient.
Le retrait doit faire l'objet d'un accord des membres du Syndicat à la majorité qualifiée requise pour la
création du Syndicat en application des dispositions de l'article L. 5211-5 du CGCT ou de toute
disposition qui s'y substitueraient.
Article 72 - Modalités du retrait
Le retrait du Syndicat s'effectue dans les conditions fixées à l'Article L. 5211-25 du CGCT ou toutes
dispositions qui s'y substitueraient. Lorsque les biens meubles ou immeubles ont été acquis ou réalisés,
ou lorsqu'une dette a été contractée postérieurement au transfert de compétences, la répartition des
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-10-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre de PYREN'EAU et
modifications statutaires 20
biens ou des produits de leur réalisation, ainsi que celle du solde de l'encours de la dette est fixée, a
défaut d'accord, par arrêté du représentant de l'État dans le département.
Le retrait suppose l'accord de l'organe délibérant du membre qui se retire et du Comité Syndical du
Syndicat sur la répartition des biens entre le Syndicat et le membre concerné. À défaut d'accord, les
modalités du retrait sont arrêtées par le représentant de l'État dans le département en application des
dispositions de l'article L. 5211-19 du CGCT ou de toutes dispositions qui s'y substitueraient.
Dans tous les cas, les conditions du retrait précisent les modalités de répartition et d'utilisation des
moyens y compris humains affectés à la gestion des services et de prise en charge des conséquences
financières de ce retrait.
ARTICLE 8 - DISSOLUTION
Le Syndicat peut être dissout dans les conditions prévues aux articles L. 5212-33 et suivants du CGCT
ou de toutes dispositions qui s'y substitueraient.
ARTICLE 9 - COMITE SYNDICAL
Article 91 - Composition et vote
Le Syndicat est administré par un Comité syndical, placé sous la responsabilité de son Président,
composé de 19 délégués titulaires et 11 délégués suppléants.
Ces délégués sont nommés par les Distributeurs, dont le nombre est proportionnel à leur population.
Chaque délégué dispose d'une voix délibérative.
Chaque membre est représenté par un ou plusieurs représentants ainsi que suit :
Distributeurs Population Représentativité
(au 1er/01/2018)
SELGL 32 533 6 délégués titulaires
3 délégués suppléants
SEABB 31 691 6 délégués titulaires
3 délégués suppléants
CCPN 27 579 5 délégués titulaires
3 délégués suppléants
SIEBAG 2117 1 délégué titulaire
1 délégué suppléant
CATLP 2 408 1 délégué titulaire
1 délégué suppléant
Total 96 328 19 délégués titulaires
11 délégués suppléants
La composition du Comité syndical sera obligatoirement révisée à chaque évolution territoriale ou à la
demande de la majorité des membres du comité. Elle pourra également être revue à chaque début de
mandat où le nouvel effectif de population sera pris en compte.
Article 9.2 - Quorum
Le Comité syndical n'est réuni valablement pour prendre des décisions que si la majorité des membres
en exercice est présente ou représentée. Les décisions sont adoptées à la majorité absolue des voix
exprimées, sauf dispositions contraires précisées.
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modifications statutaires 21
Si, aprés une premiére convocation réguliére, le quorum n'est pas atteint, le Comité syndical est a
nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de
quorum.
Article 9.3 - Pouvoir
La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un délégué titulaire
absent.
Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par son suppléant
qui serait également empêché peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire de
son choix.
Ainsi, le pouvoir n'est valable que si le délégué titulaire et le délégué suppléant sont tous deux absents
ou empéchés.
Un même délégué ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
Article 9.4 - Attributions du Comité syndical
Le Comité syndical se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son Président. Les séances
sont publiques.
ARTICLE 10 - COMMISSIONS
Le Comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires.
Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du
Comité syndical.
ARTICLE 11 - BUREAU SYNDICAL
Article 111 - Organisation du Bureau Syndical
Le Comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un Bureau composé
d'un Président, de Vice-Présidents, et éventuellement d'un ou de plusieurs autres membres.
Le nombre de membres sera défini par délibération du Comité syndical. Le mandat des membres du
bureau prend fin en même temps que le Comité syndical.
Chaque membre du Bureau est détenteur d'une seule voix. Les règles de quorum sont identiques à
celles du Comité syndical.
Article 11.2 — Attributions du Bureau
Le Bureau assure la gestion et-l'administration du Syndicat en fonction des délégations qu'il a reçues
du Comité Syhdical. & En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions
du Comité syndical. -1%%° &
ARTICLE 12 - PRESIDENT
Le Président ést Vigne exécutif du Syndicat et à ce titre, il :
— Convoque aux séahces du Comité syndical et du bureau ;
~ Dirige les débats et contrôle les votes ;
- Prépare le budget ;
- Prépare et exécute les délibérations du Comité syndical ;
- Est chargé, sous le contrôle du Comité syndical, de la gestion des biens du Syndicat ;
- Ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du Syndicat ;
- Accepte les dons et legs ;
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modifications statutaires 22
- Est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux membres du Bureau, peut, par délégation
du Comité syndical, être chargé du règlement de certaines affaires à l'exception des attributions fixées
à l'article L. 5211-10 du CGCT. Il rend compte a la plus proche réunion du Comité syndical des décisions
intervenues dans le cadre de ses délégations ;
- Représente le Syndicat en justice.
ARTICLE 13 - VICE-PRÉSIDENT(S)
Les Vice-présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le Président en cas d'absence ou
d'empéchement.
ARTICLE 14 - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 141 - Contrôle
Les règles applicables à PYREN'EAU en ce qui concerne le contrôle administratif, financier et technique
seront celles applicables aux syndicats (Cf. Code Général des Collectivités Territoriales).
Article 14.2 - Disposition générale
Pour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des
dispositions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 14.3 - Entrée en vigueur des statuts
Les présents statuts entrent en vigueur à la date de la dernière publication au recueil des actes
administratifs de l'arrêté pris par le Représentant de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques. ».
Article 3 : L'article 15 des statuts de PYREN'EAU est supprimé.
Article 4 : Les nouveaux statuts de PYREN'EAU sont annexés au présent arrêté.
Article 5 : Le secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le secrétaire général de
la préfecture du Gers, la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, les directeurs
départementaux des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, du Gers et des Hautes-Pyrénées,
_le président de PYREN'EAU, les membres du syndicat concerné sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
préfectures des Pyrénées-Atlantiques, du Gers et des Hautes-Pyrénées.
Fait à Pau, le { 0 JUIL 2024 Fait à Auch, Fait à Tarbes,
Le Préfet, Le Préfet, - L A
et par délégation 5: rle Préfet Cypardelegajion
Pour le Préfe\ et par délégation le secrétaire général .:: :
— mr, LLLa secréfair al adjointe«SO |
TT EN ST PORN So,
Cédric KARI-HERKNER=
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre. 64 021 PAU CEDEX;
- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75 800 PARIS ;
— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64 010 PAU CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois
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modifications statutaires 23
Vu pour être annexé a l'arrêté
en date de ce jour,
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
ar délégation
nérale adjointe
Froëlie GRAS
PYREN EAUVu pour être annexé à l'arrêté
en date de ce jour,
Le Préfet du Gers,
PYREN'EAUVu pour être annexé à l'arrêté
en date de jour,
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
1963Pour le Préfet et par délégation
Statuts révisés en Comité Syndical du 6 mars 2024
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modifications statutaires 24
| TABLE DES MATIERES | |
44a
_.. Article 1-Présentation et COMPOSITION mexssssonneguensasancas annees Re | UT Re
Article 2 - Objet et compétences................ NTI |
Article 10 - COMMISSIONS sccasscnaxesnnececsnsininssnticniinenstonecennecewerneves ge vues 7h 0e EEE EEE ESSONNE CAT ARR
Article 11 - Bureau Syndical 0... .eccsscssssssesscssssssececsssececesscscaesecssssscaavasssavasasausssataavsvavevavavecesaveevevesecese,
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modifications statutaires 25
ARTICLE 1 — PRESENTATION ET COMPOSITION
PYREN'EAU est un syndicat de production d'eau potable d'intérêt interdépartemental, dont le
rayonnement s'étend sur le Gers, les Pyrénées-Atlantiques et les Hautes-Pyrénées. Son rôle principal
réside dans la mutualisation de moyens et la solidarité entre les territoires autour de la thématique de
l'eau potable.
PYREN'EAU, ci-après dénommé le Syndicat, est composé des structures suivantes :
- Syndicat des Eaux des Luys Gabas Leés, ci-après dénommé SELGL ;
- Syndicat d'Eau et d'Assainissement Béarn Bigorre, ci-après dénommé SEABB ;
- Communauté de Communes du Pays de Nay, ci-après dénommé CCPN ;
- Syndicat Intercommunal des Eaux du Bassin Adour Gersois, ci-après dénommé SIEBAG ;
- Communauté d'Agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées, pour la commune d'Ossun, ci-
après dénommé CATLP
Le SELGL, SEABB, CCPN, SIEBAG et CATLP étant ci-après collectivement désignés par «les
Distributeurs ».
ARTICLE 2 - OBJET ET COMPETENCES
Le Syndicat est constitué en vue de la satisfaction des besoins communs dans le doreqine de l'eau
potable. Il a pour objet d'exercer pleinement les compétences suivantes :
-Recherche et étude de nouvelles ressources,
Production d'eau potable et préservation de la ressource (la protection des captages est
incluse dans cette compétence),
Transport et stockage d'eau potable (réseau d'adduction constitué par toute canalisation
comprise entre une unité de production et un compteur de vente d'eau [limite patiinonigte
avec les Distributeurs], incluant les ouvrages de stockage),
Sécurisation de l'approvisionnement en eau (interne ou externe vers les collectivités
limitrophes),
Animation pédagogique et communication (sensibilisation du public aux grand et petit cycles
de l'eau),
Production et vente d'énergies renouvelables issu des équipements du Syndicat.
Le Syndicat assure ainsi en qualité de maitre d'ouvrage tous les investissements en équipements
nécessaires à l'exécution des missions et au bon fonctionnement du service public de production d'eau
potable.
A ce titre, le Syndicat assure pour ses membres les missions suivantes :
Préservation de la ressource et protection des captages : réalisation de la procédure de
déclaration d'utilité publique, suivi des arrêtés et des recommandations de l'autorité sanitaire,
actions de prévention et de réduction des pollutions, ..
Production de l'eau : fonctionnement, surveillance et entretien des installations, maintenance,
réparation, rénovation, amélioration des installations électriques, hydrauliques,
électromécaniques et de traitement, petits entretiens du génie civil et des bâtiments,
entretien des abords des ouvrages, ...
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modifications statutaires 26
Gestion des réseaux de transport : fonctionnement, surveillance, entretien et réparation,
renouvellement, amélioration, renforcement, recherche et réparations des fuites ; ; tenue a
jour des plans, ..
- Gestion des réservoirs, stations de reprise et stations de surpression : fonctionnement,
surveillance, entretien et réparation, rénovation, renouvellement, amélioration,
renforcement, simplification, |- Etudes: recherche de nouvelles ressources en eau, anticipation des besoins en eau du
territoire, sécurisation de |'alimentation en eau, amélioration des systèmes de production,
optimisation de la qualité de l'eau mise en distribution, développement d'énergie
renouvelable, prospective technico-économique du service,
- Elaboration d'un schéma directeur : étude technico- Économique des investissements à prévoir
sur 10 ans à partir des prospectives de recettes de vente d'eau produite.
ARTICLE 3 - PERIMETRE DU SYNDICAT
Le Syndicat intervient dans les limites du périmètre de son patrimoine.
ARTICLE 4 - DUREE
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 - SIEGE DE L'ETABLISSEMENT
Le siège est fixé à la Maison de l'Eau, 2963 bis route de Morlaas, 64160 Buros.
Les réunions du Syndicat se tiennent au siège du Syndicat.
ARTICLE 6 — ADHESION
Les Communes et les EPCI peuvent adhérer au Syndicat selon les dispositions de l'article L. 5211-18 du
CGCT ou de toutes dispositions qui s'y substitueraient.
Toute demande d'adhésion sera soumise à l'approbation du Comité Syndical après avis du Bureau et
devra suivre la procédure prévue à l'article L. 5211-18 du CGCT ou de toutes dispositions qui s'y
substitueraient.
ARTICLE 7 - RETRAIT
Article 7.1 - Retrait du Syndicat
Toute collectivité membre peut solliciter son retrait du Syndicat en application des articles L. 5211- 19,
L. 5212-29, L. 5212-29-1 ou L. 5212-30 du CGCT ou de toutes dispositions qui s'y substitueraient.
Le retrait doit faire l'objet d'un accord des membres du Syndicat à la majorité qualifiée requise pour la
création du Syndicat en application des dispositions de l'article L. 5211-5 du CGCT ou de toute
disposition qui s'y substitueraient.
| Article 7.2 - Modalités du retrait
Le retrait du Syndicat s'effectue dans les conditions fixées à l'Article L. 5211-25-1 du CGCT ou toutes
dispositions qui s'y substitueraient. Lorsque les biens meubles ou immeubles ont été acquis ou réalisés,
ou lorsqu'une dette a été contractée postérieurement au transfert de compétences, la répartition des
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modifications statutaires 27
biens ou des produits de leur réalisation, ainsi que celle du solde de l'encours de la dette est fixée, à
défaut d'accord, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
Le retrait suppose l'accord de l'organe délibérant du membre qui se retire et du Comité Syndical du
Syndicat sur la répartition des biens entre le Syndicat et le membre concerné. A défaut d'accord, les
modalités du retrait sont arrêtées par le représentant de l'Etat dans le département en application des
dispositions de l'article L. 5211-19 du CGCT ou de toutes dispositions qui s'y substitueraient.
Dans tous les cas, les conditions du retrait précisent les modalités de répartition et d'utilisation des
moyens y compris humains affectés à la gestion des services et de prise en charge des conséquences
financières de ce retrait.
ARTICLE 8 - DISSOLUTION
Le Syndicat peut être dissout dans les conditions prévues aux articles L. 5212-33 et suivants du CGCT
ou de toutes dispositions qui s'y substitueraient. |
ARTICLE 9 - COMITE SYNDICAL
Article 9.1 - Composition et vote
Le Syndicat est administré par un Comité syndical, placé sous la responsabilité de son Président,
composé de 19 délégués titulaires et 11 délégués suppléants.
Ces délégués sont nommés par les Distributeurs, dont le nombre est proportionnel à leur population.
Chaque délégué dispose d'une voix délibérative.
Chaque membre est représenté par un ou plusieurs représentants ainsi que suit :
a Population oo, 7Distributeurs (au 19/01/2018) Représentativité
SELGL 32 533 6 délégués titulaires
3 délégués suppléants
SEABB 31691 6 délégués titulaires
3 délégués suppléants
CCPN 27 579 5 délégués titulaires
| 3 délégués suppléants
SIEBAG 2 117 1 délégué titulaire
1 délégué suppléant
CATLP 2 408 1 délégué titulaire
1 délégué suppléant
Llégués titulaiTotal 96 328 19 délégués itu aires
11 délégués suppléants
La composition du Comité syndical sera obligatoirement révisée à chaque évolution territoriale ou à la
demande de la majorité des membres du comité. Elle pourra également être revue à chaque début de
mandat où le nouvel effectif de population sera pris en compte.
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Article 9.2 - Quorum
Le Comité syndical n'est réuni valablement pour prendre des décisions que si la majorité des membres
en exercice est présente ou représentée. Les décisions sont adoptées à la majorité absolue des voix
exprimées, sauf dispositions contraires précisées.
Si, après une première convocation régulière, le quorum n'est pas atteint, le Comité syndical est à
nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. || délibère alors valablement sans condition de
quorum.
Article 9.3 - Pouvoir
La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un délégué titulaire
absent.
Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par son suppléant
qui serait également empêché peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire de
son choix.
Ainsi, le pouvoir n'est valable que si le délégué titulaire et le délégué suppléant sont tous deux absents
ou empêchés.
Un même délégué ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
Article 9.4 - Attributions du Comité syndical
Le Comité syndical se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son Président.
Les séances sont publiques.
ARTICLE 10 - COMMISSIONS
Le Comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires.
Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du Comité
syndical.
ARTICLE 11 - BUREAU SYNDICAL
Article 11.1 Organisation du Bureau Syndical
Le Comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un Bureau composé
d'un Président, de Vice-Présidents, et éventuellement d'un ou de plusieurs autres membres.
Le nombre de membres sera défini par délibération du Comité syndical. Le mandat des membres du
bureau prend fin en même temps que le Comité syndical. -
Chaque membre du Bureau est détenteur d'une seule voix.
Les règles de quorum sont identiques à celles du Comité syndical.
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Article 11.2 - Attributions du Bureau
Le Bureau assure la gestion et l'administration du Syndicat en fonction des délégations qu'il a reçues
du Comité syndical. En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions
du Comité syndical.
ARTICLE 12 - PRESIDENT
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat et à ce titre, il:
- Convoque aux séances du Comité syndical et du bureau ;
- Dirige les débats et contrôle les votes ;
- Prépare le budget ;
- Prépare et exécute les délibérations du Comité syndical ;
- Est chargé, sous le contrôle du Comité syndical, de la gestion des biens du Syndicat ;
- Ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du Syndicat ;
- Accepte les dons et legs; |
- Est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux membres du Bureau, peut, par
délégation du Comité syndical, être chargé du règlement de certaines affaires à l'exception
des attributions fixées à l'article L. 5211-10 du CGCT. Il rend compte à la plus proche réunion
du Comité syndical des décisions intervenues dans le cadre de ses délégations ;
- Représente le Syndicat en justice. |
ARTICLE 13 - VICE-PRESIDENT(S)
Les Vice-présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le Président en cas d'absence ou
d'empéchement.
ARTICLE 14 — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14.1 - Contréle
Les règles applicables à PYREN'EAU en ce qui concerne le contrôle administratif, financier et technique
seront celles applicables aux syndicats (Cf. Code Général des Collectivités Territoriales).
Article 14.2 — Disposition générale
Pour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des
dispositions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 14.3 - Entrée en vigueur des statuts
Les présents statuts entrent en vigueur à la date de la dernière publication au recueil des actes
administratifs de l'arrêté pris par le Représentant de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-10-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre de PYREN'EAU et
modifications statutaires 30
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-10-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre de PYREN'EAU et
modifications statutaires 31
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-07-09-00002
Arrêté préfectoral portant sur l'installation d'une
ferme photovoltaïque sur l'ancienne installation
de stockage des déchets non dangereux (ISDND)
de TIBIRAN-JAUNAC anciennement gérée par la
commune de Tibiran-jaunac
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-09-00002 - Arrêté préfectoral portant sur l'installation d'une ferme photovoltaïque sur
l'ancienne installation de stockage des déchets non dangereux (ISDND) de TIBIRAN-JAUNAC anciennement gérée par la commune de
Tibiran-jaunac32
Direction régionale de l'environnementPRÉFET Àde l'aménagement et du logementDES HAUTES- d'Occitanie
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrété préfectoral n° 65-2024-07-09-00002
portant sur I'installation d'une ferme photovoltaïque sur l'ancienne installation de
stockage des déchets non dangereux de TIBIRAN-JAUNAC anciennement gérée par la
commune de Tibiran-Jaunac
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment son titre 1° du livre V ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel n°DEVP1412526A du 12 décembre 2016 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (installation de
stockage de déchets non dangereux) abrogeant l'arrêté ministériel du 9 septembre 1997 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, en qualité de préfet des
Hautes-Pyrénées ;
VU le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en qualité
de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à
Mme Nathalie GUILLOT-JUIN secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation de la décharge de la commune de Tibiran-Jaunac du
29 novembre 1972 ;
VU la note du ministère de l'environnement (DGPR) du 13 juin 2012 relative aux modalités
d'implantation de centrales photovoltaiques sur l'emprise d'installations de stockage de déchets non
dangereux ayant cessé de recevoir des déchets ;
VU le dossier de porter à connaissance déposé le 1er février 2024 et complété le 1°" mars 2024 par la
société VALECO, portant sur un projet d'installation de panneaux photovoltaïque ;
VU le diagnostic de sol réalisé par la société ENDEP le 23 juillet 2023 ;
VU le rapport de l'Inspection des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement en
date du 12/04/2024 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté le 17/05/2024 à la connaissance de
l'exploitant pour observations éventuelles dans le cadre du contradictoire ;
VU la réponse de la société VALECO transmise le 17/06/2024 ;
CONSIDÉRANT que les alvéoles sur lesquelles seront implantés les panneaux photovoltaïques ont été fermées
en 2010;
CONSIDÉRANT que des travaux de remblaiement ont été réalisés sans que la commune puisse le
justifier ;
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l'ancienne installation de stockage des déchets non dangereux (ISDND) de TIBIRAN-JAUNAC anciennement gérée par la commune de
Tibiran-jaunac33
CONSIDÉRANT que les résultats de sondages des sols ne permettent pas d'identifier la présence de
déchets autre que celle de débris de briques ou de tuiles ;
CONSIDÉRANT que les données analytiques des échantillonnages de sols prélevés sur l'emprise de
l'ancienne décharge, mettent en évidence des concentrations pour les paramètres carbone organique,
hydrocarbures, PCB et COV, correspondantes aux valeurs seuils acceptées en installation de stockage
de déchets inertes ;
CONSIDÉRANT que la concentration en cuivre de certains échantillons dépasse légèrement les
teneurs équivalent au bruit de fond géologique ;
CONSIDÉRANT que l'implantation d'une centrale photovoltaïque sur l'emprise d'une ancienne zone de
stockage de déchets nécessite des prescriptions particulières pour s'assurer :
- de l'absence d'incidence sur l'intégrité (maintien de son efficacité et de sa pérennité) de la
couverture finale du massif du déchet,
- du maintien de bonnes conditions d'évacuation des eaux de ruissellement sur les casiers jusqu'aux
fossés périphériques de l'installation ;
CONSIDÉRANT que l'implantation d'une centrale photovoltaïque sur l'emprise d'une ancienne
zone de stockage de déchets non dangereux est de nature à générer des risques d'incendie et
d'explosion qu'il convient de maîtriser ;
CONSIDÉRANT l'analyse de risque réalisée par la société ENDEP, concluant au fait que le projet ne
présente aucun impact notable pour l'ancienne ISDND et qu'il n'entraînera aucune modification
susceptible d'être à l'origine de danger ou d'inconvénients significatifs pour l'environnement et les
tiers ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article R. 181-46 du code de l'environnement, la modification
apportée par le projet de l'exploitant n'est pas considérée comme substantielle ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'acter la cessation d'activité de l'ancienne ISDND de la commune de
Tibiran-Jaunac ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prendre des prescriptions techniques relatives à 'implantation des
panneaux photovoltaïques ;
Sur proposition de M. le chef de l'UiD 65/32 de la DREAL Occitanie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Cessation d'activité
Il est pris acte de la cessation d'activité de l'ancienne décharge, non autorisée, située sur la parcelle
n° OA 1084 de la commune de Tibiran-Jaunac et fermée en 2010.
xARTICLE 2: Prescriptions complémentaires relatives à l'implantation d'une centrale
photovoltaique
Article 21 : implantation des panneaux photovoltaïques sur l'emprise de l'ancienne décharge
L'unité de production photovoltaïque est exploitée conformément aux éléments figurant dans le
dossier de porter à connaissance du 1° mars 2024 relatif au projet de centrale photovoltaïque
déposé par la société VALECO, et ses compléments.
Les panneaux photovoltaïques sont positionnés à une hauteur suffisante afin de permettre
notamment l'entretien de la végétation.
La zone sur laquelle sont implantés les panneaux photovoltaïques est ceinturée par une clôture
grillagée d'une hauteur minimale de 2 mètres, la rendant inaccessible aux personnes et aux
animaux. Un portail fermant à clé en condamne l'issue.
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Tibiran-jaunac34
La clôture est positionnée de telle manière qu'elle ne gêne pas l'entretien du site (entretien des
fossés, débroussaillage...) et qu'elle ne perfore pas ou n'endommage pas la couverture finale de
l'ancienne zone de stockage de déchets.
Afin de ne pas endommager la couverture du sol, l'implantation des panneaux est assurée sur des
structures porteuses de types longrines en béton.
Les terrassements superficiels sont autorisés sur le site. Aucune tranchée dans le sol de la couverture
du massif de déchets n'est permise. Seul le raccordement électrique souterrain est autorisé en
périphérie Est du site, en bordure de clôture et à une profondeur maximale de 80 cm.
Article 2.2 : maîtrise du risque incendie
L'unité de production photovoltaïque est signalée afin de faciliter l'intervention des services de
secours.
L'exploitant définit des procédures de mise en sécurité de l'unité de production photovoltaique.
L'unité de production photovoltaïque et le raccordement au réseau sont réalisés de manière à
prévenir les risques de choc électrique et d'incendie.
L'unité de production photovoltaïque est accessible et contrôlable. Cette disposition ne s'applique
pas aux câbles eux-mêmes, mais uniquement à leur connectique.
L'exploitant procède à un contrôle annuel régulier des éléments de sécurité de l'unité de
production photovoltaïque.
Un contrôle des équipements et des éléments de sécurité de l'unité de production photovoltaïque
est également effectué à la suite de tout évènement climatique susceptible d'affecter la sécurité de
l'unité de production photovoltaique.
Article 2.3 : gestion des eaux pluviales
Les eaux pluviales s'écoulant sur les panneaux photovoltaiques ne doivent pas être à l'origine
d'ornières favorisant l'infiltration des eaux de pluie dans le massif de déchets.
ARTICLE 3 : Information des tiers
¢ Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Tibiran-Jaunac pour y être consultée.
+ Un extrait du présent arrêté, est affiché à la mairie de Tibiran-Jaunac, pendant une durée
minimum d'un mois ; le procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les
soins du maire et envoyé à la préfecture des Hautes-Pyrénées - pôle environnement-installations
classées ;
+ L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée
minimale de quatre mois.
ARTICLE 4 : Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 181-17 du Code de l'environnement, la présente décision
est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Pau, soit par courrier : 50 cours Lyautey - CS
50 543 - 64 010 PAU Cedex, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site
http://www/telerecours.fr, dans les délais prévus à l'article R181-50 du même code :
+ 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
° 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de:
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
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Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La décision mentionnée peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
xL'auteur du recours, conformément aux conditions prévues à l'article R181-51 du code de
l'environnement, est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt du recours
contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif, par lettre recommandée avec avis de
réception.
ARTICLE 5 : Exécution et copie
- Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie,
- Mme la maire de la commune de Tibiran-Jaunac
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont copie sera adressée :
Pour notification à
- Mme la maire de Tibiran-jaunac,
Pour information à
- Mme la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre.
Fait à Tarbes, le = G Jijil, 2024
Pour le préfet et par ation,
la secrétairé générale
Nathalie GUILLOT-JUIN
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l'ancienne installation de stockage des déchets non dangereux (ISDND) de TIBIRAN-JAUNAC anciennement gérée par la commune de
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Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2024-06-27-00005
Arrêté relatif au Brevet National de Sécurité et
de Sauvetage Aquatique (session FFSS du 26 juin
2024)
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-27-00005 - Arrêté relatif au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (session
FFSS du 26 juin 2024) 37
a a
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N° 65-2024-06-27-00005
relatif au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le décret n° 91-834 modifié du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers
secours et modifiant le décret n° 91-834 modifié du 30 août 1991 relatif à la formation aux
premiers Secours ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de
délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
Vu le procès-verbal du jury de l'examen de secourisme pour l'obtention du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique organisé le mercredi 26 juin 2024 a la piscine de
Lannemezan ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Le diplôme du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est délivré
aux candidats suivants !
Sydney CAPEL Raymond KADENBACH
ARTICLE 2 - Mme ia directrice de Cabinet, Mme la cheffe du service interministériel de
défense et de protection civile sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Tarbes, le 27 juin 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La directri e Cabinet,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-27-00005 - Arrêté relatif au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (session
FFSS du 26 juin 2024) 38