| =4 | Direction départementale des territoiresPRÉFET Service de 'aménagement et de I'habitatD'EURE-ET-LOIRL'iberte'ÉgalitéFraternité
Arrêté de prorogation de 2 ans du délai initial prévupour la réalisation des équipements prescrits par le schéma départementald'accueil des Gens du voyage d'Eure-et-LoirLe Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à I' accueil et à l'habitat des Gens duvoyage ; 'Vu la loi n° 2015-991 du 7 novembre 2015, relative à la nouvelle organisationterritoriale de la République ;Vu la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;Vu la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des Gens du voyage età la lutte contre les installations illicites ;Vu le décret n° 2001-541 du 25 juin 2001 relatif au financement des aires d'accueildestinées aux Gens du voyage ;Vu le décret n° 2019-179 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage ;Vu le décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentesd'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux Gens du voyage ;Vu la publication en date du 28 juin 2023 de l'arrété portant approbation duschéma départemental révisé 2023-2029 d'accueil et d'habitat des Gens du voyaged'Eure-et-Loir ; :Considérant que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)soumis a une ou plusieurs prescriptions en vertu du schéma départementald'accueil des Gens du voyage 2023-2029 d'Eure-et-Loir ont manifesté la volonté de

se conformer à leurs obligations; que les EPCI concernés ont ainsi transmis aureprésentant de l'État une délibération comportant la localisation deséquipements envisagés, ou les éléments attestant du lancement des étudespréalables ou des procédures d'acquisition des terrains sur lesquels lesaménagements sont prévus ; 'Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1: le délai accordé pour la mise en œuvre du schéma départementald'accueil des Gens du Voyage est prorogé de deux ans, jusqu'au 28 juin 2027, pourles établissements publics de coopération intercommunale cités ci-dessous :- Communauté d'agglomération du Pays de Dreux;- Communauté d'agglomération de Chartres Métropole ;- Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France ;- Communauté de communes du Grand Châteaudun ;- Communauté de communes du Bonnevalais ;Article 2: la secrétaire générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir et le directeurdépartemental des territoires d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir.Chartres,le 2 6 JUIN 2025
Le Préfet d'E
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recourssuivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code dejusticeadministrative-Un recours gracieux, adressé à : Monsieur le Préfet — Place de la République — CS 80537 — 28019 CHARTRES CEDEX;-un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre d'État, ministre de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.-Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex1Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.fr