Ex Préfecture/ Direction de la CitoyennetéPRÉFET ' Bureau des étrangersD'EURE- Affaire suivie par: LDOET-LOIR Pôle Contentieux - ÉloignementLiberté — Tél. : 02 37 27 72 00ÉgalitéFraternité
LE PRÉFET D'EURE-ET-LOIRChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteArrêté portant création provisoire d'un local de rétention administrative (LRA)
Vu le titre IV du livre VI du Code de I'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile(CESEDA) ;Vu le décret n°2004-379 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et département ;Vu le décret du 13 juillet 2023 publié le 14 juillet suivant, nommant Monsieur HervéJONATHAN, Préfet d'Eure-et-Loir ; 'Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir du 28 novembre 2024 portant délégationde signature au profit de Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfectured'Eure-et-Loir, régulièrement publié ;Considérant qu'en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent êtreimmédiatement éloignés doivent être maintenus dans les locaux ne relevant pas del''Administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière;Considérant l'arrêté n°2009-1128 pris par le Préfet d'Eure-et-Loir le 21 décembre 2009portant création d'un local permanent de rétention administrative non mixte au sein del'Hôtel de police de Dreux, 1 place d'Evesham à Dreux (28100) avec une capacité d'accueild'une personne ;Considérant la nécessité qu'il existe à créer un local de rétention administrative pour unedurée déterminée afin d'y maintenir les ressortissants étrangers faisant l'objet d'unemesure d'éloignement en raison de circonstances répondant à l'article R.744-8 duCESEDA ; 'Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir;
ARRETE
Article 1:Une cellule de garde-a-vue sera affectée en local de rétention administrativeprovisoire au sein de l'Hôtel de police de Dreux, 1 place d'Evesham, Dreux(28100);Le local de rétention est crée pour une durée limitée du 26 février 2025 au 29février 2025 ;
Préfecture d'Eure-et-Loir — 1 Place de la République — CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX —Standard : 02 37 27 72 00 Horaires d'ouverture au public : 9h-12h30/14h-16h30Accueil au guichet le matin de 9H00 à 12H30 et l'après-midi sur rendez-vous exclusivement.Pour toute précision rendez-vous sur www.eure-et-loir.gouv.fr rubrique « Démarches administratives »

Article 2: Les fonctionnaires de police placés sous l'autorité de Monsieur le Directeurinterdépartemental de la Police nationale d'Eure-et-Loir assurent les différentesescortes nécessaires et la garde du local de rétention crée ;Article 3: Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actesadministratifs des services de I'Etat ;Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir, Monsieur leDirecteur interdépartemental de la Police nationale d'Eure-et-Loir, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Fait à Chartres, le &5 [ê\ffi@î Q,QQS
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire Générale,
Agnès BONJEAN