ExPRÉFECTUREEÂPOLICE CABINET DU PREFETÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2022-00808
portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels àmanifester du mercredi 13 juillet 2022 au vendredi 15 juillet 2022
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage dessubstances et des mélanges;
Vu le code de I'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre v;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départementsnotamment ses articles 70 et 72 ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général descollectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de policea la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour unepersonne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique,au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquentd'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motiflégitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
Considérant que, en application de l'article R. 644-5 du code pénal, sont punis del'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictionset le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement despouvoirs de police générale qui, à l'occasion d'événements comportant des risquesd'atteinte à la sécurité publique, réglementent l'usage des artifices de divertissementsur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant ; queI'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure del'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;

Considérant que, en application de I'article R. 644-5-1 du code pénal, sont punis del'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictionset le manquement aux obligations édictées par des arrêtés pris sur le fondement despouvoirs de police générale qui, à la suite de troubles, réglementent la présence et lacirculation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir laréitération d'atteintes graves à la sécurité publique; que l'article R. 48-1 du code deprocédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour lescontraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de laRépublique près le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, surl'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sontautorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats àl'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhiculescirculant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à I'article 78-2-5du code de procédure pénale;
Considérant les déclarations déposées à Paris du mercredi 13 au vendredi 15 juillet2022 ; que, dans le contexte social et revendicatif actuel, notamment trois ans aprèsle commencement du mouvement social dit des « gilets jaunes », il existe desrisques sérieux pour que des éléments déterminés, radicaux et à haute potentialitéviolente répondent à ces appels et se constituent en cortèges sauvages, avec pourobjectifs, outre de se rendre aux abords des lieux de pouvoirs, notamment laPrésidence de la République, le ministère de l'Intérieur, l'Assemblée nationale, des'en prendre aux forces de l'ordre et de commettre des dégradations de mobilierurbain, de véhicules et de commerces, notamment de luxe ou symbolisant lecapitalisme dans différents quartiers de la capitale ;
Considérant que ces cortèges sauvages sont susceptibles de s'attaquer auxnombreux commerçants de la capitale, alors que de nombreuses enseignes serontouvertes et subissent encore les conséquences économiques de la crise sanitaire ;
Considérant de même que le samedi 4 septembre 2021, de nouvelles violences ontété constatées à l'occasion de manifestations contre le passe sanitaire, avecnotamment l'envahissement du centre commercial des Halles ; qu'à cette occasion,3 personnes ont été interpellées ;
Considérant également que le samedi 11 septembre 2021, de nouvelles violencesont été à nouveau constatées à l'occasion de manifestations aux revendicationssimilaires, qu'à cette occasion 2 policiers et 17 gendarmes ont été blessés et 102personnes ont été interpellées ;
Considérant que le samedi 20 novembre 2021, de nouvelles violences ont étéconstatées à l'occasion de manifestations aux revendications similaires au coursdesquelles 8 policiers et 5 gendarmes ont été blessés, 10 personnes ont étéinterpellées et plusieurs voies de fait commises, notamment des dégradations demobiliers urbains, de véhicules et des incendies de poubelles ;
Considérant de plus que le samedi 12 février 2022, de nouvelles violences ont éclatéà l'occasion du rassemblement interdit par arrêté préfectoral « Convoi pour laLiberté » qui exigeait notamment I'abrogation de la loi sur le passe vaccinal au coursduquel 97 personnes ont été interpellées et 513 verbalisations dressées ;
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Considérant en outre que compte tenu du caractère récurrent de ces agissementsdepuis le début du mouvement dit des « gilets jaunes », qui excèdent le cadre de laliberté de manifestation et compte tenu des désagréments qu'un rassemblementpeut entraîner à l'égard des usagers dans ce secteur de la capitale, à la fois attractifet symbolique pour ce mouvement, des mesures de restriction ont été prises dans cepérimètre depuis le 23 mars 2019; que depuis lors, ce secteur n'a pas connu le mêmeniveau élevé de dégradation et de violence, alors que des incidents se sont produitsdans d'autres lieux de la capitale ;
Considérant, d'autre part, que le bas de I'avenue des Champs-Elysées est situé àproximité de la Présidence de la République, mais également des ambassades desEtats-Unis et du Royaume-Uni ; Qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequel desmesures particulières et renforcées de sécurité sont assurées en permanence,notamment dans le contexte actuel de menace terroriste qui demeure à un niveauélevé ; que cette portion de I'avenue des Champs-Elysées et les voies adjacentessituées dans le secteur de ces institutions ne constituent dès lors pas des lieuxappropriés pour accueillir des manifestations revendicatives en raison des fortescontraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites ;
Considérant également que les services de police et les unités de gendarmerieseront très fortement mobilisés du mercredi 13 au vendredi 15 juillet 2022 d'unepart, pour assurer la sécurisation des sites institutionnels ou gouvernementauxsensibles et d'autre part, pour sécuriser d'autres manifestations et évènementspublics nombreux, notamment le traditionnel défilé militaire du 14 juillet, lesdifférentes rencontres entre les forces armées et le public, ainsi que la soirée — avecun feu d'artifice prévu - du 14 juillet 2022, dans un contexte de menace terroriste quisollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir laprotection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre duplan « VIGIPIRATE, sécurité renforcée - risque attentat » toujours en vigueur ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilierl'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans cecadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions àla loi pénale, les troubles à l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait durisque qu'ils surviennent; que répond à ces objectifs, une mesure qui définit unpérimétre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment à I'égard derassemblements présentant des risques de troubles graves à l'ordre public, afin degarantir la sécurité des personnes et des biens, celle des sites et institutions sensibleset symboliques que sont notamment la Présidence de la République, le ministère del'Intérieur, I'Assemblée nationale, et les lieux de commerce de l'avenue des Champs-Elysées ;
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ARRETE :
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT AINSI QUE LE PORT ET LE TRANSPORT D'ARMESDANS UN SECTEUR DE LA CAPITALE
Article 1° - Du mercredi 13 juillet 2022 à 20h00 au vendredi 15 juillet 2022 à 08h00, lescortèges, défilés et rassemblements annoncés ou projetés, ainsi que le port et letransport d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme ausens de l'article 132-75 du code pénal, sont interdits à Paris dans un périmètrecomprenant la place Charles-de-Gaulle, l'avenue des Champs-Elysées, la place de laConcorde, le musée du Louvre, les Invalides, le Champs-de-Mars, le Trocadéro, la TourEiffel et délimité par les voies suivantes qui y sont incluses :
- _ place de la Porte Maillot;
- boulevard Pershing;
- boulevard Gouvion-Saint-Cyr ;
- place Stuart-Merrill ;
- boulevard Berthier ;
- avenue de Clichy ;
- place de Clichy ;
- rue d'Amsterdam ;
- place du Havre ;
- rue du Havre ;
- rue Auber ;
- place de I'Opéra ;
- avenue de l'Opéra ;
- ruedes Pyramides ;
- place des Pyramides ;
- avenue du Général-Lemonnier ;
- quai des Tuileries ;
- pontRoyal ;
- rueduBac ;
- boulevard Raspail ; 2022- 00808

- boulevard du Montparnasse ;
- ruede Sèvres ;
- place Henri-Queuille ;
- rue Lecourbe ;
- rue Mademoiselle ;
- rue des Entrepreneurs ;
- places Charles-Michels ;
- rue Linois ;
- pont de Grenelle ;
- rue Maurice-Bourdet ;
- rue de Boulainvilliers ;
- chaussée de la Muette ;
- avenue Prudhon ;
- avenue Raphaël ;
- boulevard Suchet ;
- boulevard Lannes ;
- place du Maréchal de Lattre de Tassigny;
- boulevard de l'Amiral Bruix ;
- place de la Porte Maillot.
TITRE ll
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ETRASSEMBLEMENTS
Article 2 - Sont interdits à Paris du mercredi 13 juillet 2022 à 20h00 au vendredi 15juillet 2022 à 08h00, aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements leport et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- Drartifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlementeuropéen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, lepétrole, le gaz, l'alcool à broler, le méthanol, la térébenthine, le "white-spirit",I'acétone, les solvants et des produits à base d'acide chlorhydrique ;2022-00808

- D'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie desmoyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien del'ordre public.
TITRE IHl
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendredes mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction deI'évolution de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.
Article 4 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de I'ordre public et de lacirculation et la directrice de la sécurité de proximité de I'agglomération parisiennesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police etcommuniqué à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris.
Fait à Paris, le 12 IL. 207
Pour le préfet de police,Le préfet, dir¢ctieur du cabinet
David/CLAVIERE
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Annexe de l'arrété n 2022-00808 du 12 }. 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous estpossible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de laprésente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêtécontesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentationjuridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, leTribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai dedeux mois à compter de la date de la décision de rejet.