ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-049
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-02-21-00010 - 2025 02 21 DDTM AP liste OPA habilitees (2 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
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2025 02 21 DDTM AP liste OPA habilitees
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PREFET Direction DépartementaleD'ILLE- | des TerritoiresET-VILAINE et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉfixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation généralehabilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes départementaux dudépartement d'Ille-et-VilaineLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole modifiée par la loi n° 2014-1170 du13 octobre 2014, notamment son article 2 ;Vu le code rural et de la péche maritime, notamment son article R. 514-37 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 fixant les conditions de représentation des organisationssyndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions,Vu le décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif aux élections des membres des chambresd'agriculture ;Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfectured'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 'Borie 2019 fixant la liste des organisations syndicales agricolesreprésentatives et habilitées à siéger dans les commissions ou organismes départementaux ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature a M. Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Considérant les résultats des élections à la chambre d'agriculture d'Ille-et-Vilaine dont le scrutin a étéclos le 31 janvier 2025 :- Liste confédération paysanne « confédération paysanne » : 24,89%- Liste FDSEA/JA « tous ensemble, nous sommes l'agriculture » : 45,37%- Liste coordination rurale « 100 % agriculteurs, ensemble gagnons notre liberté » : 29,74%
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww.ille-et-vilaine. gouv.fr
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ARRETE
Article 1°: Les organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives et habilitées à siégerdans les commissions ou organismes départementaux, énumérés en annexe des décrets susvisés, sontles suivantes :- fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles d'Ille-et-Vilainetechnopôle atalante champeaux - rond point Maurice Le Lannou - CS 9424335042 RENNES CEDEX- jeunes agriculteurstechnopôle atalante champeaux - rond point Maurice Le Lannou35042 RENNES CEDEX- confédération paysanne17 rue de Brest35000 RENNES- coordination ruralezone artisanale la Métairie — immeuble le Galilée — la Métairie35520 MELESSE
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 15 février 2019 fixant la liste des organisations syndicales agricoleshabilitées à siéger dans les commissions ou organismes départementaux est abrogé.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisé par l'applicationTélérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, le directeur départemental desterritoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 2 { FEV. 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Pierre LARREY
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