PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°32-2025-005
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2025
Sommaire
32-2025-01-14-00005 - Délégation de signature n° 2025/01 (6 pages) Page 5
ARS - DD32 /
32-2025-01-23-00006 - AP INSA signé-Fleurance (9 pages) Page 12
32-2025-01-23-00007 - AP INSA signé-Juilles (8 pages) Page 22
32-2025-01-23-00008 - AP INSA signé-Mirande (9 pages) Page 31
32-2024-11-20-00003 - ARRETE CONJOINT ARS CD32 CALENDRIER 2024
2025 AAP MEDICO SOCIAUX signé (4 pages) Page 41
32-2024-12-18-00004 - CAMSP DT MOD 2024 ARS CD (4 pages) Page 46
DDETS-PP /
32-2025-01-20-00001 - APMS de mise sous surveillance d'un troupeau de
poulet de chaire pour infection à la Salmonelle Typhimurium (3 pages) Page 51
DDT / Service Agriculture, Forêt et Environnement
32-2025-01-28-00001 - Arrêté définissant, sur le territoire de la 10ème
circonscription du Gers, la mise en oeuvre d'opérations
expérimentales sur l'impact du renard dans l'écosystème (2
pages) Page 55
32-2025-01-23-00005 - arrete préfectoral encadrant le délai de
dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale suite aux aléas Orage (2 pages) Page 58
32-2025-01-08-00002 - Arrêté prononçant application du Régime
Forestier à des terrains boisés appartenant
à la commune de
Fleurance (2 pages) Page 61
Préfecture du Gers / Direction de la citoyenneté et de la légalité
32-2025-01-13-00028 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 6
janvier 2025 relatif à la ZAC Porterie-Barcellone à L'Isle-Jourdain (3
pages) Page 64
32-2025-01-06-00002 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté du 18
juin 2020 portant DUP du projet de réalistion de la ZAC
Porterie-Barcellone (3 pages) Page 68
32-2025-01-28-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la SAS DE
PHALANGE à exploiter un élevage de palmipèdes, un atelier
d'abattage et un atelier de découpe de volailles sur la commune
d'Aux-Aussat (26 pages) Page 72
32-2025-01-09-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure et de
mesures conservatoires afin de régulariser la situation administrative de
l'activité d'entreposage de véhicules hors d'usage exploitée par la
société GARAGE RETRO PASSION sise lieu-dit Petit Charros à
Monguilhem (4 pages) Page 99
2
32-2025-01-28-00009 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la SAS Ets GOUDY& Cie pour l'installation de stockage de céréales
qu'elle exploite 20 place de la Mairie à Saint-Clar (3 pages) Page 104
32-2025-01-28-00010 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la SCA VIVADOUR pour l'installation de stockage de céréales qu'elle
exploite 73 route de Tarbes, au lieu-dit "Galiot" à Barcelonne-du-Gers (2
pages) Page 108
32-2025-01-28-00008 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la société coopérative de stockage de céréales et
d'approvisionnement (CASCAP) pour l'installation de stockage de
céréales qu'elle exploite à l'Isle Jourdain (3 pages) Page 111
32-2025-01-17-00002 - Arrêté préfectoral prononçant l'ouverture
d'une procédure de participation du public par voie électronique sur la
demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter la carrière de
calcaire pour une durée de 20 ans présentée par la société JS
CARRIERES située au lieu-dit "Breuils" à Biran (3 pages) Page 115
32-2025-01-09-00012 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique unique relative au projet d'élaboration du PSMV et au projet de
création du PDA de Lectoure (5 pages) Page 119
32-2025-01-06-00003 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur pour l'année 2025 (2 pages) Page 125
32-2025-01-09-00001 - Scan-PREF-25010914120 (5 pages) Page 128
Préfecture du Gers / Service de l'appui territorial et de l'animation des
politiques publiques
32-2025-01-06-00005 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA
COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA
PRÉSENCE POSTALE TERRITORIALE (2 pages) Page 134
Préfecture du Gers / Service de la communication interministérielle et de
la représentation de l'Etat
32-2025-01-15-00001 - AP COMPLEMENTAIRE MHSP - PROMOTION 04 12
2024 (1 page) Page 137
32-2025-01-14-00001 - AP MACD BRONZE - JULIEN Marie (1 page) Page 139
32-2025-01-13-00001 - AP MJSEA BRONZE PROMOTION 01 01 2025 (2 pages) Page 141
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2025-01-13-00027 - Arrêté du 13 janvier 2025 modifiant le plan
départemental « ORSEC inondations » approuvé par
l'arrêté du 17 juillet 2024 (1 page) Page 144
32-2025-01-09-00014 - Arrêté portant retrait d'agrément d'exploitation
d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière (1 page) Page 146
3
32-2025-01-13-00005 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection ASSOCIATION DU MONASTÈRE SAINTE-MARIE DE
BOULAUR (2 pages) Page 148
32-2025-01-13-00023 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection CAISSE D'ÉPARGNE Midi-Pyrénées - SAMATAN
(2 pages) Page 151
32-2025-01-13-00016 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection COMMUNE DE FOURCES (2 pages) Page 154
32-2025-01-13-00022 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection COMMUNE DE PUJAUDRAN (2 pages) Page 157
32-2025-01-13-00024 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection COMMUNE DE SEISSAN (2 pages) Page 160
32-2025-01-13-00026 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection COMMUNE DE VILLECOMTAL-SUR-ARROS (2 pages) Page 163
32-2025-01-13-00006 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection CONGRÉGATION COMMUNAUTÉ CISTERCIENNE
SAINTE-MARIE DE BOULAUR (2 pages) Page 166
32-2025-01-13-00007 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE - CAZAUBON (2 pages) Page 169
32-2025-01-13-00019 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection MAIRIE DE MARCIAC (2 pages) Page 172
32-2025-01-13-00003 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection SOCIÉTÉ GÉNÉRALE - SG COURTOIS - AUCH (2
pages) Page 175
32-2025-01-13-00004 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection SOCIÉTÉ GÉNÉRALE - SG COURTOIS -
L'ISLE-JOURDAIN (2 pages) Page 178
32-2025-01-09-00007 - Modification de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection CAISSE D'ÉPARGNE - FLEURANCE (2
pages) Page 181
32-2025-01-09-00006 - Modification de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection COMMUNE DE CAZAUBON (2 pages) Page 184
32-2025-01-09-00009 - Modification de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection INTERMARCHÉ - SAINT-CLAR (2 pages) Page 187
32-2025-01-09-00004 - Modification de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection LA POSTE - AUCH (2 pages) Page 190
32-2025-01-09-00005 - Modification de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection ORANGE - AUCH (2 pages) Page 193
32-2025-01-09-00008 - Modification de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection SAS ETS MENDES - MIRANDE (2 pages) Page 196
4
32-2025-01-14-00005
Délégation de signature n° 2025/01
- 32-2025-01-14-00005 - Délégation de signature n° 2025/01 5
HOPITAL ;H, DE PROXIMITÉLOMBEZ-SAMATAN
DELEGATION DE SIGNATURE n° 2025/01
Lombez, le 14 janvier 2025Le Directeur de l'Hôpital de proximité de Lombez-Samatan,VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,ä/U la Iog n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du systèmee santé ;VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
,
VU la nomination du CNG de M. MICHALSKI Sébastien en date du 22 octobre 2024, relative à ladirection commune des Hôpitaux de Proximité de Lombez-Samatan, Gimont et de l'EHPAD de I'IsleJourdain à compter du 1* novembre ;CONSIDERANT l'organigramme de direction en vigueur au 14 janvier 2025,DECIDE[Article 1 - OBJET _JLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur SébastienMICHALSKI, Directeur général de la direction commune des Hôpitaux de Proximité de Lombez-Samatan, Gimont et de l'EHPAD de l'Isle Jourdain.Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence.À leur initiative, les délégataires tiennent le directeur informé des actes, signés dans le cadre de laprésente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.[ Article 2 — DELEGATAIRES ]Les personnes suivantes reçoivent délégation :- Madame TRON DE BOUCHONY Julie, Attachée d'Administration Hospitalière, responsabledes Ressources Humaines et de la Formation Professionnelle Continue, reçoit en casd'absence du Directeur et/ou d'empêchement, délégation permanente de signature pour toutdocument, engagement et correspondance concernant les ressources humaines serapportant à la gestion de l'Hôpital de proximité de Lombez-Samatan à l'exclusion desdomaines suivants : dons et legs, aliénation.
- 32-2025-01-14-00005 - Délégation de signature n° 2025/01 6
Article 3 — DISPOSITIONS RELATIVES AU POLE RESSOURCES HUMAINES ET FORMATIONPROFESSIONNELLE CONTINUEMme TRON DE BOUCHONY Julie reçoit délégation permanente de signature pour :* Tout document, engagement et correspondance concernant les ressources humaines serapportant à la gestion de l'Hôpital de Proximité de Lombez-Samatan ;« Les demandes de paiement adressées à l'ANFH ;" Les conventions avec les organismes de formation ;« Les ordres de mission de formation continue ;« Les attestations de formation continue ;» Tous les courriers et documents relatifs à la formation professionnelle continue (convocations,conventions, états de remboursements ANFH, contrats d'engagement de servir) ;« Tous les documents relatifs à la Formation Continue des personnels non médicaux et médicaux.
| Article 4 — EFFET ET PUBLICATION
La présente décision prend effet à compter du 14 janvier 2025.La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, au Président du Conseil deSurveillance et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers.
Fait à Lombez, le 14 janvier 2025.
- 32-2025-01-14-00005 - Délégation de signature n° 2025/01 7
SZOZ/T0/tTQISN4norSUIOSapsadinb3@@SN-¥SS-AUPAPIINSBIqWELsapuRITAH-UNN/INOfSulosapsadinb3@Qviss-2aalDUUBIIIJOUIOËIASQAuvezsousVSVd-NYLVINYSQVH33L3][230HSS1QUIEU)sapSUZISAH-UNN/InofsulOSapsodinbz-(@)UOLUEWNONNIIIEd31je403TVIINYISVvdv'aynades9u30813S0UBUNET[TISLVION[MA3LOTTHNGmw_q_._mw%_wm_uww_wwYINSOIUEsapaspedds|aynadeJYAISQUINajueyd:s3aN9S3YIUUYNOGIAynuapwn_:cw32@ANIJAAFNJJUES9P24P83-@YSYd19NYLVYNYSQvdH3Iuesapaiped—S3UY-SLEWNNIVWINOQSOILIJEWILYsunww0o2xneso|(eqesiVuI3H3daÿeAonau-o1ga01U3SanbjujwogDNISITAUONEWI[UY391128UIP1007wtu......_._ucm_m(AIIL311839499523|masojqesuodseyps——:Z39W01OVdH3Oup$UI-SLIEINANOLNYaydosZIANVNY3IHS[2I!PPN8118371205@Pluesapaiped-algjeAAYNVINelpues1YNYVuoneinesay589433SapseJe1possejue]sISsYySIS/U91ÉAH311wyalpeuveudUaao1u3e1edaigneaiungsalleuuonsan21(215:43NONSINDI9?aol125Jqesuodsay-auganymm._ho.uHYenvuesddy-EssIEYNOHANo4gBUNSHUYTLFTFHOINaudo2suyI3AIHDvnve313NDONHV11e2esanDou2ppEu1seud+—UDaigljendsoy29(1181Ed24g
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- 32-2025-01-14-00005 - Délégation de signature n° 2025/01 8
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- 32-2025-01-14-00005 - Délégation de signature n° 2025/01 9
u- 140 DEZINE LWREAYAdroe 180 BAZESCara vatatièe juqu'æe : - 05.07 2032ps PRÉFECTEREDE LA HAUTE GARDNNE « 31 °
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- 32-2025-01-14-00005 - Délégation de signature n° 2025/01 10
HOPITAL ;H, DE PROXIMITÉLOMBEZ-SAMATAN
DECISIONN° 312 / 2024OBJET : RECRUTEMENT - AAHLe Directeur par intérim de l'Hôpital de Proximité de Lombez—Samatan,VU, le Code de la Santé Publique et notamment son article L.6143-7 relatif aux missions dudirecteur de l'établissement,VU, le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L. 320-1 à L. 321-2,relatifs au recrutement des fonctionnaires,VU, le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L. 327-1, puis L.327-10à -12 relatifs à la mise en stage et la titularisation des agents dans la Fonction Publique,attachés d'administration, modifié par le Décret n°2022-1206 du 31 août 2022,VU, le Décret n°2007-961 du 15 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communesapplicables à certains corps de fonctionnaires de la catégorie À de la fonction publique hospitalière,VU, le Décret n°2012-750 du 9 mai 2012 fixant le régime indemnitaire, à PEHESP, des élèvesattachés d'administration hospitalière,VU, le Décret n°2018-507 du 21 juin 2018 relatif au classement indiciaire applicable au corpsdes attachés d'administration hospitalière,VU, le cursus réalisé à lEHESP, en tant qu'élève attaché d'administration sur l'année 2024, etvu l'obtention du diplôme d'AAH,DECIDEArticle 1 : Mme Fulie TRON DE BOUCHONY est titularisée dans les conditions suivantes :_ ——— n NOUVELLESITUATION —| Date d'effet | 02/01/2025Grade| Statut | TITULAIRE| Echelle | 126AEchelon 1 || Date d'Ancienneté dans l'échelon | | 01/01/2024 |( |
\ LBrut 1 Majoré 444 395| %d'activité | 100%
Article 2 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Pau, sis Villa Noulibos — 50 Cours Lyautey 64010 PAU à compter de sa signature (dans lerespect du délai de recours de deux mois). Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Hépital de Proximité de Lombez-Samatan — 10, chemin des Religieuses — 32220 LOMBEZTél: 0562620707 - Fax : 0562620708 - E-mail : secretariat@hopital-lombez.fr
- 32-2025-01-14-00005 - Délégation de signature n° 2025/01 11
ARS - DD32
32-2025-01-23-00006
AP INSA signé-Fleurance
ARS - DD32 - 32-2025-01-23-00006 - AP INSA signé-Fleurance 12
=PREFETDU GERSL'ibertéEgalitéFraternitéARRETE N°portant traitement de l'insalubrité de I'immeuble individuel au 61 Rue Jean Jaurès à FLEURANCE(32500) références cadastrales BW538
Le Préfet du GersChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 51118, L. 511-22, L.521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants,Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22, L1331-23 et L. 1331-24, R. 133114 à R.1331-16 et R. 1331-24 à R. 1331-78,Vu le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de M. Alain CASTANIER en qualité de préfet duGers,Vu le décret du 10 mai 2024 portant nomination de M. Cédric KARI-HERKNER en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Gers et sous-préfet d'Auch,Vu l'arrêté préféctoral du 1er juillet 1981 modifié par les arrêtés des 11 mai 1984, 4 janvier 1985, 9 avril1987 et 20 novembre 1987 portant règlement sanitaire départemental du Gers,Vu le rapport du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie du 15 mars 2024évaluant l'état d'insalubrité de l'immeuble-individuel au 61 Rue Jean Jaurès à FLEURANCE (32500)références cadastrales BW538, propriété de la SCI du GAVACH immatriculée au registre du commerceet des sociétés sous le n° SIRET 515 134 922 00019, propriétaire, dont le siège social est situé Chemin duPiot à FLEURANCE (32500), représentée par Monsieur TABAA Ilhem,Vu le courrier du 15 mai 2024, lançant la procédure contradictoire adressé au propriétaire, SCI duGAVACH, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement deI'insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans un délai 1 mois,Vu l'affichage apposé par la police municipale de Fleurance à l'Hôtel de ville de Fleurance et sur lafaçade du logement 61 rue Jean Jaurès portant information d'ouverture d'une procédure contradictoirepréalable à la prise d'un arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité, conformément à l'article R.511-3 du code de la construction et de l'habitation,Vu l'absence de réponse de la SCI du GAVACH au cours de la procédure contradictoire ;Vu la persistance de désordres mettant en cause la santé ou la sécurité physique des personnes(occupants et tiers) ;Vu l'avis de l'architecte des bâtiments de France en date du 12 août 2024 précisant que cet immeubleest situé dans le périmètre de protection de l'église Saint-Laurent, monument historique classé. Enconséquence, les travaux en façade et toiture sont soumis à déclaration préalable. Les matériaux et lesmises en œuvre devront respecter le style et l'époque du bâtiment. Il sera demandé de la tuile canaltraditionnelle en toiture et des menuiseries bois traditionnelles en cas de changement de ces éléments.
1/9
ARS - DD32 - 32-2025-01-23-00006 - AP INSA signé-Fleurance 13
L'isolation par I'extérieur ne sera pas autorisée et les volets en bois devront étre conservés. Les travauxd'intérieurs n'appellent pas d'observations;Considérant que le rapport le directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie constateque ce logement est insalubre, et qu'il présente un danger et un risque pour la santé et la sécuritéphysique des personnes, compte tenu des désordres suivants :Absence de garde-corps dans une chambre du R+1 ;Mise à disposition de trois pièces de vie impropre à l'habitation ;Anomalies sur l'installation électrique ;Absence de dispositif de chauffage fixe ;Insuffisance de moyen de chauffage ;Présence d'un dispositif de chauffage d'appoint pouvant présenter un risque pour la santé ou lasécurité des occupants ;Présence de moisissures ;Présence d'humidité ;Insuffisance de système de ventilation ;Risque de prolifération de nuisibles dans le logement;Présence de traces d'infiltrations d'eau ;Evacuation des eaux usées raccordée sur le réseau pluvial ;Absence d'arrivée d'air comburant ;Dégradation de la couverture et de ses accessoires ;État dégradé des parois intérieures ;Mauvais entretien général extérieur ;Présence de matériaux susceptibles de contenir de l'amiante;Absence de diagnostic de performance énergétique, de l'état de l'installation intérieure d'élec-tricité, du diagnostic technique amiante.Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé publiqueest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :Risque de chute des personnes ;Risque d'asphyxie, de brûlures ;Risque d'électrisation ou d'électrocution, de brûlures et d'incendie ;Risque de prolifération de nuisibles (mouches, rongeurs, insectes...) pouvant engendrer des pa-thologies notamment infectieuses ou parasitaires ; .Risque d'atteintes à la santé mentale (atteintes psychosociales, stress, dépression) ; risque dedéfaut d'hygiène ;Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthmeet allergies ;Risque de développement de maladies respiratoires, de maladies cardio-vasculaires, hypother-mie.Considérant dès lors, qu'il y a lieu de prescrire les mesures visant à supprimer l'insalubrité constatée etleur délai d'exécution ;Sur proposition de M. le secrétaire général ;ARRETE
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ARTICLE 1 : Est reconnu comme étant insalubre le logement sis 61 rue Jean Jaurès à FLEURANCE (32500)référence cadastrale BW 538.Afin de faire cesser l'insalubrité dans le logement, la SCI du Gavach, immatriculée au registre ducommerce et des sociétés sous le n° SIRET 515 134 922 00019 dont le siège social est situé Chemin duPiot à FLEURANCE (32500), propriétaire, représentée par Monsieur TABAA et ses ayants-droits, est tenue.de réaliser, selon les règles de l'art, les mesures suivantes dans les délais mentionnés à compter de ladate de notification du présent arrêté : ' 'Délais de deux (2) mois :1. Prendre toutes mesures nécessaires notamment la réalisation de travaux permettant unusage de pièce de vie :- de la chambre et la salle de bain en rez-de-chaussée à équiper en eau, électricité etchauffage, '- du salon en rez-de-chaussée à équiper d'un ouvrant avec prospect direct vers un exté-rieur,- de la chambre à l'étage (en haut à droite des escaliers) à équiper d'un ouvrant avecprospect direct vers un extérieur ;1. Mettre en sécurité l'installation électrique et fournir une attestation validée par un pro-fessionnel agréé ;2. Supprimer le risque de chute de personnes : mettre en sécurité la fenêtre d'unechambre à l'étage et assurer la planéité et la solidité des planchers de l'étage ;3. Assurer le raccordement à un dispositif d'évacuation des eaux usées ;4. Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et perma-nente du logement;5. Faire cesser les causes d'humidité favorables au développement des moisissures ;6. Assurer un moyen de chauffage fixe, suffisant et adapté aux caractéristiques du loge-ment.Délais de 6 (six) mois :7. Réaliser et transmettre le diagnostic amiante avant la réalisation de travaux sur toitureet en tenir compte lors des travaux ; _ '8. Fournir le diagnostic de performance énergétique ;9. Fournir un constat de risque d'exposition au plomb ;10. Assurer l'étanchéité des parois extérieures; —11. Assurer l'étanchéité de l'ensemble de la couverture et des éléments de collecte deseaux pluviales et des revêtements des murs de façade ;12. Procéder à la réparation ou au remplacement des plafonds intérieurs du logement demanière à les rendre stables et sécurisées (entrée, cellier, chambres, circulation R+1).En cas de non réalisation de travaux dans les pièces suivantes : chambre du rez-de-chaussée, salon enrez-de-chaussée et chambre à l''étage (en haut à droite de l'escalier), l'habitation pourrait être qualifiéecomme étant en sur-occupation telle que définie par les articles L:1331-23 et R. 1331-37 du code de lasanté publique.ARTICLE 2: Le logement devra, si nécessaire, être libéré le temps des travaux, en accord entre lebailleur et l'occupant (les occupants). La personne mentionnée à l'article 1er devra informer le préfetou le maire de l'offre d'hébergement temporaire ou définitive qu'elle a faite, correspondant auxbesoins de l'occupant (des occupants), pour se conformer à l'obligation prévue par les articles L. 521-1et L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. À défaut pour le propriétaire d'avoir assurél'hébergement ou le relogement des occupants, celui-ci sera effectué par la collectivité publique, auxfrais dudit propriétaire.
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A compter de la notification de l'arrêté d'insalubrité, les locaux devenus vacants ne peuvent être niloués ni mis a disposition pour quelque usage que ce soit, ni occupés par leur propriétaire.ARTICLE3 : Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits auméme article, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditionsprécisées à l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délais fixésexpose la personne mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonctiondu nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de laconstruction et de l'habitation.ARTICLE 4: La mainlevée du présent arrêté de traitement d'insalubrité ne pourra être prononcéequ'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites.La personne mentionnée à l'article 1 tient à la disposition de I'administration tous justificatifs attestantde la bonne réalisation des travaux dans les règles de l'art.ARTICLE 5 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation. .Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation de celogement, même par son propriétaire, remise à disposition ou remise en location, sous peine dessanctions prévues à cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivantsdu code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans lesconditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 ci-dessus par lettreremise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.Il sera également notifié à l''occupant du logement, à savoir, Madame Laetitia Espade.Le présent arrêté est affiché sur la façade de I'immeuble ainsi qu'en mairie de Fleurance, ce qui vautnotification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la construction et del'habitation.ARTICLE 7 : Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend I'immeuble. Il est transmisau maire de Fleurance, au président de l'établissement public de coopération intercommunalecompétent en matière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, au DirecteurDépartemental des Territoires, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aidepersonnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds desolidarité pour le logement du département, conformément à larticle R. 511-7 du code de laconstruction et de l'habitation.ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Pau (Villa Noulibos, Cours Lyautey - 64010 Pau Cedex), dans les deux mois suivant sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télé recours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux peut être déposé auprès du préfet du Gers ou un recourshiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé — EA2 - 14, avenue
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Duquesne, 75350 Paris SP 07). Dans ce cas, le recours contentieux pourra étre introduit dans les deuxmois suivant la réponse de l'administration. Le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de lademande.ARTICLE 9 : M. Le secrétaire général de la préfecture du Gers, M. le directeur général de I''AgenceRégionale de Santé Occitanie, M. le directeur départemental des territoires du Gers, M. le directeurdépartemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Gers et M. le maire de Fleurance, sontchargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté.
P
Fait à Auch,le 12 3 JAN. 2025
A 'J"E A TS 1 TS
ANNEXE:Articles L.521-1 à L.521-4 du CCH et l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation
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AnnexesChapitre ler : Protection des occupants (Articles L521-1 a L521-4)Article L521-1Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est letitulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usaged'habitation et de locaux d'hébergement constituant sonhabitation principale.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogementou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coûtcorrespondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1.-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux finsd'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesserune situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dontdispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre despersonnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait entout ou partie imputable.Article L521-2I. Le loyer en principal ou toute autre somme versée encontrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour leslocaux qui font l'objet de mesures décidées en application del'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois qui suitl'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ouredevances sont à nouveau dus à compter du premier jour dumois qui suit le constat de la réalisation des mesuresprescrites.Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou detraitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxièmealinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique oulorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui al'usage des locaux ou installations, le loyer en principal outoute autre somme versée en contrepartie de l'occupation dulogement cesse d'être dû à compter du premier jour du moisqui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de sonaffichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'aupremier jour du mois qui suit l'envoi de la notification oul'affichage de l'arrêté de mainlevée.Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie del'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire,l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locauxsont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont ildevient à nouveau redevable.Il. Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à ladate du premier jour du mois suivant l'envoi de la notificationde la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou duconstat de la réalisation des mesures prescrites, ou leuraffichage, est celle qui restait à courir au premier jour du moissuivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou depéril, de l'injonction, de la mise en demeure ou desprescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositionsdu dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.I. Lorsque les locaux sont frappés d'une interdictiondéfinitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contratsd'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droitleurs effets, exception faite de l'obligation de paiement duloyer ou de toute somme versée en contrepartie del'occupation, jusqu'a leur terme ou jusqu'au départ desoccupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par ladéclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou laprescription de mesures destinées à faire cesser une situationd'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit desbaux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réservedes dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoirreçu une offre de relogement conformeaux dispositions du Ilde l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui nepeuvent être expulsés de ce fait.Article L521-3-1I. Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdictiontemporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescritsle rendent temporairement inhabitable, le propriétaire oul'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergementdécent correspondant à leurs besoins.A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditionsprévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge dupropriétaire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement del'insalubrité pris au titre du 4° de l'article L. 511-2 du présentcode est manifestement suroccupé, le propriétaire oul'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupantsjusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier àl'insalubrité. A l'issuve, leur relogement incombe aureprésentant de l'Etat dans le département dans lesconditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillancedu propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergementest mis à sa charge.Il. Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitived'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise àdisposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés àl'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en casd'évacuation à caractére définitif, le propriétaire oul'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants.Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupantde l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à sespossibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser àl'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à troismois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais deréinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, lerelogement des occupants est assuré dans les conditionsprévues à l'article L. 521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bailest résilié par le locataire en application des dispositions dudernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entrela date de la notification des arrêtés portant interdictiondéfinitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.Article L521-3-2|. Lorsque des prescriptions édictées en application de l'articleL. 123-3 sont accompagnées d'une interdiction temporaire oudéfinitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'apas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, lemaire ou, le cas échéant, le président de l'établissement publicde coopération intercommunale prend les dispositionsnécessaires pour les héberger ou les reloger.Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement del'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiterou que les travaux prescrits rendent temporairement lelogement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'apas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants,
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l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pourles héberger ou les reloger.Il.- (Abrogé)Ill. Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise unimmeuble situé dans une opération ... programméed'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dansune opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 ducode de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'apas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, lapersonne publique qui a pris l'initiative de l'opération prendles dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogementdes occupants.IV. Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitationsà loyer modéré, une société d'économie mixte ou unorganisme à but non lucratif a assuré le relogement, lepropriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnitéreprésentative des frais engagés pour le relogement, égale à unan du loyer prévisionnel.V. Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public decoopération intercommunale assure, de façon occasionnelleou en application d'une convention passée avec l'Etat, lesobligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites àcelui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogéedans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.VI. La créance résultant de la substitution de la collectivitépublique aux propriétaires ou exploitants qui ne seconforment pas aux obligations d'hébergement et derelogement qui leur sont faites par le présent article estrecouvrée soit comme en matière de contributions directespar la personne publique créancière, soit par l'émission par lemaire ou, le cas échéant, le président de l'établissement publicde coopération intercommunale ou le préfet d'un titreexécutoire au profit de l'organiime ayant assurél'hébergement ou le relogement.VII. Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ontété faites au titre des | ou lll, le juge peut être saisi d'unedemande tendant à la résiliation du bail ou du droitd'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.Article L521-3-3Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif desoccupants, en application du Il de l'article L. 521-3-2, lereprésentant de l'Etat dans le département peut user desprérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alinéaprécédent, sont prononcées en tenant compte desengagements de l'accord intercommunal ou départementalprévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif desoccupants, en application du | ou, le cas échéant, des IIl ou Vde l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes àun organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refusdu bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Lesattributions s'imputent sur les droits à réservation dont ildispose sur le territoire de la commune.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif desoccupants en application du | ou, le cas échéant, des IIl ou Vde l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public decoopération intercommunale concerné peut procéder dans lesconditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributionss'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le
territoire de ['établissement public de coopérationintercommunale.Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou,le cas échéant, le président de l'établissement public decoopération intercommunale sont réputés avoir satisfait àl'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnesconcernées qui, faute d'offre de relogement, occupent deslocaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdictiondéfinitive d'habiter, un accueil dans une structured'hébergement, un établissement ou un logement detransition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière àvocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'unrelogement définitif.
Article L521-3-4 _Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliterl'hébergement - des occupants par les propriétaires ouexploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur outoute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation_ contraire, peut conclure avec toute personne, publique ouprivée, la convention, nécessaire à la mise à disposition delocaux ou logements, à titre d'occupation précaire.La durée de cette convention d'occupation précaire estlimitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celuide la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure depolice qui ajustifié l'hébergement ou du constat par l'autoritécompétente de la réalisation des mesures prescrites.Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans lesconditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir d'aucun droit aumaintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux àl'échéance de la convention d'occupation précaire et fautepour la personne débitrice de l'obligation d'hébergementd'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentantde l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant,le président de l'établissement public de coopérationintercommunale, selon le cas, peut exercer cette action auxfrais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligationd'hébergement. 'Article L521-4|. Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de100 000 euros le fait :-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'ildétient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de lemenacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidationou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartiede l'occupation du logement, y compris rétroactivement, enméconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement del'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.Il. Les personnes physiques encourent également les peinescomplémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis àbail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à lapersonne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour caused'utilité publique, le montant de la confiscation en valeurprévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal estégal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercerune activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilitésque procure cette activité ont été sciemment utilisées pourpréparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est
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toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou deresponsabilités syndicales.3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheterun bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds decommerce d'un établissement recevant du public à usage totalou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien oufonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisitionou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titrepersonnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de lasociété civile immobilière ou en nom collectif se portantacquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition oul'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des finsd'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1°et 3° du présent |l est obligatoire à l'encontre de toutepersonne coupable d'une infraction prévue au présent article.Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialementmotivée, décider de ne pas prononcer ces peines, enconsidération des circonstances de l'infraction et de la" personnalité de son auteur.Ill. Les personnes morales déclarées responsables pénalement,dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal,des infractions définies au présent article encourent, outrel'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ducode pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° dl'article 131-39 du même code. 'La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur lefonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les biensimmeubles qui appartenaient à la personne condamnée aumoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'uneexpropriation pour cause d'utilité publique, le montant de laconfiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnitéd'expropriation.Eles encourent également la peine complémentaired'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter oud'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation oud'un fonds de commerce d'un établissement recevant dupublic à usage total ou partiel d'hébergement.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° del'article 131-39 du même code et de la peine d'interdictiond'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéadu présent Il| est obligatoire à l'encontre de toute personnecoupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois,la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération descirconstances de l'infraction et de la personnalité de sonauteur.Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontred'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement,il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 duprésent code.
Article L511-22I. Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50000 € le refus délibéré et sans motif légitime d'exécuter lestravaux et .mesures prescrits en application du présentchapitre.Il. Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amendede 75 000 € le fait de ne pas déférer à une mise en demeuredu représentant de l'Etat dans le département prise sur lefondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publiqueconcernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation
dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.IIl. Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'uneamende de 100 000 € :1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de lesrendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soitdans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locauxsont visés par un arrété de mise en sécurité ou de traitementde l'insalubrité ;2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter uneinterdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise enapplication du présent chapitre.IV. Les personnes physiques encourent également les peinescomplémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeubledestiné à l'hébergement des personnes et ayant servi àcommettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles quiappartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriationpour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation envaleur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du codepénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercerune activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilitésque procure cette activité ont été sciemment utilisées pourpréparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'esttoutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou deresponsabilités syndicales ;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheterun bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds decommerce d'un établissement recevant du public à usage totalou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien oufonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisitionou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titrepersonnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de lasociété civile immobilière ou en nom collectif se portantacquéreur ou usufruitier, soit sous forme de partsimmobilières. Cette interdiction ne porte toutefois pas surl'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usaged'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1°et 3° du présent IV est obligatoire à l'encontre de toutepersonne coupable d'une infraction prévue au présent article.Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialementmotivée, décider de ne pas prononcer ces peines, enconsidération des circonstances de l'infraction et de lapersonnalité de son auteur.V. Les personnes morales déclarées responsables pénalement,dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, desinfractions définies au présent article encourent, outrel'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 ducode pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaired'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter oud'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation oud'un fonds de commerce d'un établissement recevant dupublic à usage total ou partiel d'hébergement.La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné àl'hébergement des personnes et ayant servi à commettrel'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même8° et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitiermentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à
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l'encontre de. toute personne coupable d'une infractionprévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, parune décision spécialement motivée, décider de ne pasprononcer ces peines, en considération des circonstances del'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personnecondamnée au moment de la commission de l'infraction ontfait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique,
le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvièmealinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui del'indemnité d'expropriation.VI. Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontred'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement,il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 duprésent code.
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PREFETDU GERSLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°portant traitement de l'insalubrité de I'immeuble individuel au 930 Chemin du Francillon Marrots àJUILLES (32200) référence cadastrale ZB 15Le Préfet du Gers _Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L.521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants,Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 à L. 1331-24, R. 1331-14 à R. 1331-16 etR. 1331-24 à R. 1331-78,Vu le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de M. Alain CASTANIER en qualité de préfet duGers,Vu le décret du 10 mai 2024 portant nomination de M. Cédric KARI-HERKNER en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Gers et sous-préfet d'Auch,Vu l'arrêté préfectoral du 1er juillet 1981 modifié par les arrêtés des 11 mai 1984, 4 janvier 1985, 9 avril1987 et 20 novembre 1987 portant règlement sanitaire départemental du Gers,Vu le rapport du directeur général de I'Agence Régionale de Santé d'Occitanie du 22 avril 2024 évaluantl'état d'insalubrité de l'immeuble individuel au 930 Chemin du Francillon Marrots à JUILLES (32200)référence cadastrale ZB 15, propriété de M. Cédrick AMENO,Vu le courrier du 21 mai 2024, lançant la procédure contradictoire adressé au propriétaire, M. CédrickAMENO, notifié le 25 mai 2024, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédurede traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans un délai de 1 mois,Vu les observations adressées en réponse par M. Cédrick AMENO par courrier daté du 4 juin 2024 neremettant pas totalement en cause la nature et la réalité de l'insalubrité,Vu la persistance de désordres mettant en cause la santé ou la sécurité physique des personnes(occupants et tiers),Vu l'avis de l'architecte des batiments de France en date du 2 août 2024 mentionnant que /e bâtimentconcerné se situe en dehors de tout espace protégé au titre des abords de Monument Historique.Toutefois, les matériaux utilisés, très peu qualitatifs, ne correspondent en rien aux modèles constructifsgersois. Il conviendra à minima que les murs soient réalisés en maçonnerie enduite dans une teinte terrede pays. La couverture doit être à pan de tuiles de terre cuite. Les menuiseries doivent être en bois oualuminium dans une teinte pastel (douce et claire). Les baies doivent être dotées de volets battants quipermettront également d'assurer une protection climatique,1/8
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Considérant que le rapport du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie constateque cet immeuble individuel est insalubre, et qu'il présente un danger et un risque pour la santé et lasécurité physique des personnes, compte tenu des désordres suivants :Présence d'un dispositif de chauffage d'appoint pouvant présenter un risque pour la santé ou lasécurité des occupants (poéle à bois) ; non-conformité du conduit d'évacuation ; absenced'arrivée d'air comburant ;Défautde stabilité du bâti ;Etat dégradé des parois intérieures ;Risque de chutes de matériaux (bâti et toiture) ;Présence de fissures/dégradations sur le bâtiment pouvant entrainer des infiltrations ;Anomalies sur l'installation électrique ;Mauvais état des ouvrants ;Absence de système de ventilation ;Présence d'humidité avec présence de moisissures;Présence de traces d'humidité tellurique ;Désordres sur le dispositif de chauffage ;Insuffisance de moyen de chauffage ;Isolation thermique insuffisante ;Prolifération de nuisibles dans le logement;Mauvais entretien général ;Absence de diagnostic de performance énergétique, d'attestation d'entretien de l'appareil àcombustion, de l'état de l'installation intérieure d'électricité,Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé publiqueest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :Risque d'accident ou de chute : chocs, fractures, décès (pouvant provoquer des plaies, entorses,fractures et commotions) ; , ,Risque d'asphyxie, de brûÜlures et d'intoxication au monoxyde de carbone ;Risque de développement de maladies respiratoires, de maladies cardio-vasculaires,hypothermie ;Risque d'électrisation ou d'électrocution, de brûlures et d'incendie ;Risque de survenue, de développement ou d'aggravation de pathologies notamment maladiesinfectieuses ou parasitaires ;Risque d'atteintes à la santé mentale (atteintes psychosociales, stress, dépression) ;Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthmeet allergies,Considérant que les observations formulées par M. Cédrick AMENO ne sont pas de nature à remettreen cause la réalité de la totalité des désordres constatés et la persistance du danger sanitaire induit,Considérant dès lors, qu'il y a lieu de prescrire les mesures visant à supprimer l'insalubrité constatée etleur délai d'exécution,SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRÊTEArticle 1: Est reconnu comme étant insalubre le logement sis 930 chemin du Francillon Marrots àJUILLES (32200) référence cadastrale ZB 15.Afin de faire cesser l'insalubrité, M. Cédrick AMENO né le 7 octobre 1973, propriétaire, domicilié 40route de Saint Pons à SAINT-CHINIAN (34360), ou ses ayants-droits, est tenu de réaliser, selon les règles
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de l'art, les mesures suivantes dans le délai de six (6) mois à compter de la date de notification duprésent arrêté :1. Faire vérifier la sécurité des installations à combustion et fournir une attestation établie par unprofessionnel qualifié ;2. Créer des ventilations réglementaires (apport d'air comburant);3. Mettre en sécurité l'installation électrique et fournir une attestation validée par un professionnelagréé ;4. Eliminer toute présence de champignons et, si nécessaire, remplacer ou consolider les élémentsdu bâti atteints ;5. Faire cesser les causes d'humidité favorables au développement des moisissures ;6. Rechercher les causes d'infiltration d'eau et y remédier par des moyens efficaces et durables ;7. Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et permanente dulogement;8. Procéder à la réparation ou au remplacement des parois intérieures du logement de manière à lesrendre stables et sécurisées (cuisine, salon, chambres) ; '9. Procéder à la réparation ou au remplacement des ouvrants afin d'assurer leur étanchéité à l'air età l'eau ;10. Procéder à la mise en place des ouvrants absents ;11. Prendre les mesures nécessaires pour assurer la stabilité et la sécurité du bâti ; sécuriser les lieuxafin d'écarter tout risque lié à la chute d'éléments du bâti ;12. Assurer l'étanchéité des parois extérieures ;13. S'assurer de la non évolution des fissures ;14. Procéder à la réfection des revêtements des murs, sols et plafonds du logement ;15. Faire réaliser la remise en état des installations de chauffage et fournir une attestation établiepar un professionnel qualifié;16. Fournir le diagnostic de performance énergétique ; '17. Fournir l'attestation d'entretien annuel de l'installation à combustion ainsi que le certificat deramonage;18. Réaliser une isolation thermique adaptée à la nature du bâtiment et ses caractéristiques ;19. Désinsectiser ou dératiser le logement par des moyens efficaces et durables.Article 2 : Le logement devra, si nécessaire, être libéré le temps des travaux, en accord entre le bailleuret les occupants. La personne mentionnée à l'article 1er devra informer le préfet ou le maire de l'offred'hébergement temporaire ou définitive qu'elle a faite, correspondant aux besoins des occupants, pourse conformer à l'obligation prévue par les articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et deI'habitation. À défaut pour le propriétaire d'avoir assuré l'hébergement ou le relogement desoccupants, celui-ci sera effectué par la collectivité publique, aux frais dudit propriétaire.À compter de la notification de l'arrêté d'insalubrité, les locaux devenus vacants ne peuvent être niloués ni mis à disposition pour quelque usage que ce soit, ni occupés par leur propriétaire.Article 3 : Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits au mémearticle, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions préciséesà l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délais fixésexpose la personne mentionnée à l'article 1au paiement d'une astreinte financière calculée en fonctiondu nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 51115 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 4: La mainlevée du présent arrêté de traitement d'insalubrité ne pourra être prononcéequ'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites.3/8
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La personne mentionnée à l'article 1 tient à la disposition de l'administration tousjustificatifs attestantde la bonne réalisation des travaux dans les règles de l'art. 'Article 5 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont'passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation de celogement, même par son propriétaire, remise à disposition ou remise en location, sous peine dessanctions prévues à cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivantsdu code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans lesconditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 ci-dessus par lettre remisecontre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.Il sera également notifié à l'occupant de l'immeuble individuel, à savoir, Madame Nathalie BRECHENAR.Le présent arrété sera affiché sur la façade de I'immeuble ainsi qu'en mairie de Juillès, ce qui vaudranotification, dans les conditions prévuesa l'article L. 51112 du code de la construction et del''habitation.Article 7 : Le présent arrété sera publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il est transmis aumaire de Juillès, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent enmatière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, aux organismes payeurs desallocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsiqu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à |'articleR. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Pau (Villa Noulibos, Cours Lyautey - 64010 Pau Cedex), dans les deux mois suivant sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « télé recours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux peut être déposé auprès du préfet du Gers ou un recourshiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA2 - 14, avenueDuquesne, 75350 Paris SP 07). Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deuxmois suivant la réponse de l'administration. Le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de lademan_de.Article 9 : M. Le secrétaire général de la préfecture du Gers, M. le directeur général de I''AgenceRégionale de Santé Occitanie, M. le directeur départemental des territoires du Gers, M. le directeurdépartemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Gers et Mme le maire de Juillès, sont chargéschacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté.Auch, le
er r XA Ly .rour le préfet et par délégation
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ANNEXE :Articles L.521-1 à L.521-4 du CCH et l'article L. 511-22 du code de la construction et de |'"habitation
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AnnexesChapitre ler: Protection des occupants (Articles L521-1 à L521-4)Article L5211Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est letitulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usaged'habitation et de locaux d'hébergement constituant sonhabitation principale. 'Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogementou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coûtcorrespondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1.-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux finsd'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesserune situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dontdispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre despersonnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait entout ou partie imputable.Article L521-2I. Le loyer en principal ou toute autre somme versée encontrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour leslocaux qui font l'objet de mesures décidées en application del'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois qui suitl'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ouredevances sont à nouveau dus à compter du premier jour dumois qui suit le constat de la réalisation des mesuresprescrites. 'Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou detraitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxièmealinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique oulorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui al'usage des locaux ou installations, le loyer en 'principal outoute autre somme versée en contrepartie de l'occupation dulogement cesse d'être dû à compter du premier jour du moisqui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de sonaffichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'aupremier jour du mois qui suit l'envoi de la notification oul'affichage de l'arrêté de mainlevée.Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie del'occupation du logement indOment perçus par le propriétaire,l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locauxsont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont ildevient à nouveau redevable.II. Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à ladate du premier jour du mois suivant l'envoi de la notificationde la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou duconstat de la réalisation des mesures prescrites, ou leuraffichage, est celle qui restait à courir au premier jour du moissuivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou depéril, de l'injonction, de la mise en demeure ou desprescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositionsdu dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.I. Lorsque les locaux sont frappés d'une interdictiondéfinitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats* d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droitleurs effets, exception faite de l'obligation de paiement duloyer ou de toute somme versée en contrepartie del'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ desoccupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par ladéclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou laprescription de mesures destinées à faire cesser une situationd'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit desbaux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réservedes dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoirreçu une offre de relogement conforme aux dispositions du |lde l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui nepeuvent être expulsés de ce fait.Article L521-3-1l. Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdictiontemporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescritsle rendent temporairement inhabitable, le propriétaire oul'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergementdécent correspondant à leurs besoins.A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditionsprévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge dupropriétaire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arrété de traitement del'insalubrité pris au titre du 4° de l'article L. 511-2 du présentcode est manifestement suroccupé, le propriétaire oul'exploitant est tenu 'd'assurer l'hébergement des occupantsjusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier àl'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe aureprésentant de l'Etat dans le département dans lesconditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillancedu propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergementest mis à sa charge.Il. Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitived'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise àdisposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés àl'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en casd'évacuation à caractere définitif, le propriétaire oul'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants.Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupantde l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à sespossibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser àl'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à troismois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais deréinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, lerelogement des occupants est assuré dans les conditionsprévues à l'article L. 521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bailest résilié par le locataire en application des dispositions dudernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entrela date de la notification des arrêtés portant interdictiondéfinitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.Article L521-3-2[. Lorsque des prescriptions édictées en application de l'articleL. 123-3 sont accompagnées d'une interdiction temporaire oudéfinitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'apas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, lemaire ou, le cas échéant, le président de l'établissement publicde coopération intercommunale prend les dispositionsnécessaires pour les héberger ou les reloger.Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement del'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiterou que les. travaux prescrits rendent temporairement lelogement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'apas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants,l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pourles héberger ou les reloger.II.- (Abrogé)Ill. Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise unimmeuble situé dans une opération =— programméed'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dansune opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 ducode de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'apas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, lapersonne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend6/8
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les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogementdes occupants.IV. Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitationsà loyer modéré, une société d'économie mixte ou unorganisme à but non lucratif a assuré le relogement, lepropriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnitéreprésentative des frais engagés pour le relogement, égale à unan du loyer prévisionnel. 'V. Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public decoopération intercommunale assure, de façon occasionnelleou en application d'une convention passée avec l'Etat, lesobligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites àcelui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogéedans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.VI. La créance résultant de la substitution de la collectivitépublique aux propriétaires ou exploitants qui ne seconforment pas aux obligations d'hébergement et derelogement qui leur sont faites par le présent article estrecouvrée soit comme en matière de contributions directespar la personne publique créancière, soit par l'émission par lemaire ou, le cas échéant, le président de l'établissement publicde coopération intercommunale ou le préfet d'un titreexécutoire au profit de l'organiime ayant assurél'hébergement ou le relogement. 'VII. Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ontété faites au titre des | ou |Il, le juge peut être saisi d'unedemande tendant à la résiliation du bail ou du droitd'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.Article L521-3-3Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif desoccupants, en application du Il de l'article L. 521-3-2, lereprésentant de l'Etat dans le département peut user desprérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alinéaprécédent, sont prononcées en tenant compte desengagements de l'accord intercommunal ou départementalprévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement a titre temporaire ou définitif desoccupants, en application du | ou, le cas échéant, des IIIl ou Vde l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes àun organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refusdu bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Lesattributions s'imputent sur les droits à réservation dont ildispose sur le territoire de la commune.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif desoccupants en application du | ou, le cas échéant, des IIIl ou Vde l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public decoopération intercommunale concerné peut procéder dans lesconditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributionss'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur leterritoire de [|'établissement public de coopérationintercommunale. 'Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou,le cas échéant, le président de l'établissement public decoopération intercommunale sont réputés avoir satisfait àl'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnesconcernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des. locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdictiondéfinitive d'habiter, un accueil dans une structured'hébergement, un établissement ou un logement detransition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière àvocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'unrelogement définitif.
Article L521-3-4Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliterl'hébergement des occupants par les propriétaires ou
exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur outoute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulationcontraire, peut conclure 'avec toute personne, publique ouprivée, la convention nécessaire à la mise à disposition delocaux ou logements, à titre d'occupation précaire.La durée de cette convention d'occupation précaire estlimitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celuide la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure depolice qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autoritécompétente de la réalisation des mesures prescrites.Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans lesconditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir d'aucun droit aumaintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux àl'échéance de la convention d'occupation précaire et fautepour la personne débitrice de l'obligation d'hébergementd'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentantde l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant,le président de l'établissement public de coopérationintercommunale, selon le cas, peut exercer cette action auxfrais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligationd'hébergement.Article L521-4I. Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de100 000 euros le fait :-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'ildétient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de lemenacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidationou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartiede l'occupation du logement, y compris rétroactivement, enméconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement del'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.Il. Les personnes physiques encourent également les peinescomplémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis àbail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à lapersonne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour caused'utilité publique, le montant de la confiscation en valeurprévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal estégal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercerune activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilitésque procure cette activité ont été sciemment utilisées pourpréparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'esttoutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou deresponsabilités syndicales. ,3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheterun bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds decommerce d'un établissement recevant du public à usage totalou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien oufonds de.commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisitionou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titrepersonnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de lasociété civile immobilière ou en nom collectif se portantacquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition oul'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des finsd'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1°et 3° du présent Il est obligatoire à l'encontre de toutepersonne coupable d'une infraction prévue au présent article.Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialementmotivée, décider de ne pas prononcer ces peines, enconsidération des circonstances de l'infraction et de lapersonnalité de son auteur.
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Ill. Les personnes morales déclarées responsables pénalement,dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal,des infractions définies au présent article encourent, outrel'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ducode pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° del'article 131-39 du même code.La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur lefonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les biensimmeubles qui appartenaient à la personne condamnée aumoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'uneexpropriation pour cause d'utilité publique, le montant de laconfiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnitéd'expropriation. ;Elles encourent également la peine complémentaired'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter oud'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation oud'un fonds de commerce d'un établissement recevant dupublic à usage total ou partiel d'hébergement.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° del'article 131-39 du même code et de la peine d'interdictiond'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéadu présent IIl est obligatoire à l'encontre de toute personnecoupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois,la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces péines, en considération descirconstances de l'infraction et de la personnalité de sonauteur. .Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontred'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement,il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 duprésent code.
Article L511-22|. Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50000 € le refus délibéré et sans motif légitime d'exécuter lestravaux et mesures prescrits en application du présentchapitre.Il. Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amendede 75 000 € le fait de ne pas déférer a une mise en demeuredu représentant de l'Etat dans le département prise sur lefondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publiqueconcernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitationdans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.IH. Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'uneamende de 100 000 € :1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de lesrendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soitdans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locauxsont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitementde l'insalubrité ;2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter uneinterdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise enapplication du présent chapitre.IV. Les personnes physiques encourent également les peinescomplémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeubledestiné à l'hébergement des personnes et ayant servi àcommettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles quiappartenaient à la personne condamnée au moment de la
commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriationpour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation envaleur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du codepénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercerune activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilitésque procure cette activité ont été sciemment utilisées pourpréparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'esttoutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou deresponsabilités syndicales ;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheterun bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds decommerce d'un établissement recevant du public à usage totalou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien oufonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisitionou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titrepersonnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de lasociété civile immobilière ou en nom collectif se portantacquéreur ou usufruitier, soit sous forme de partsimmobilieres. Cette interdiction ne porte toutefois pas surl'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usaged'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1°et 3° du présent IV est obligatoire à l'encontre de toutepersonne coupable d'une infraction prévue au présent article.Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialementmotivée, décider de ne pas prononcer ces peines, enconsidération des circonstances de l'infraction et de lapersonnalité de son auteur.V. Les personnes morales déclarées responsables pénalement,dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, desinfractions définies au présent article encourent, outrel'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 ducode pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaired'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter oud'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation oud'un fonds de commerce d'un établissement recevant dupublic à usage total ou partiel d'hébergement.La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné àl'hébergement des personnes et ayant servi à commettrel'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même8° et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitiermentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire àl'encontre de toute personne coupable d'une infractionprévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, parune décision spécialement motivée, décider de ne pasprononcer ces peines, en considération des circonstances del'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personnecondamnée au moment de la commission de l'infraction ontfait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique,le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvièmealinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui del'indemnité d'expropriation.VI. Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontred'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement,il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 duprésent code.
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ExPRÉFETDU GERSLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N°Portant traitement de l'insalubrité du logement 2ième étage et les parties communes de I'immeuble au19 Place d'Astarac à Mirande (32300)
Le préfet du GersChevalier de l''Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L.521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants,Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24, R. 1331-14 àR. 1331-16 et R. 1331-24 à R. 1331-78,Vu le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de M. Alain CASTANIER en qualité de préfet duGers ;Vu le décret du 10 mai 2024 portant nomination de M. Cédric KARI-HERKNER en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Gers et sous-préfet d'Auch,Vu l'arrété préfectoral du 1er juillet 1981 modifié par les arrêtés des 11 mai 1984, 4 janvier 1985, 9 avril1987 et 20 novembre 1987 portant règlement sanitaire départemental du Gers,Vu le rapport du directeur général de I'Agence Régionale de Santé d'Occitanie du 15 septembre 2023évaluant l'état d'insalubrité du logement 2 étage au 19 Place d'Astarac à Mirande (32300) , propriété deLa SCI de l'hôtel de ville, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° SIRET380441709, dont le siège social est situé à BLOUSSON-SÉRIAN (32230), représentée par Monsieur Marot,domicilié au 1430 route de Marciac à BLOUSSON-SERIAN (32230),Vu le courrier du 10 janvier 2024, lançant la procédure contradictoire adressé au propriétaire SCI del'hôtel de ville, notifié le 15 janvier 2024, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre laprocédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations avant le 15 février 2024soit dans un délai 1 mois,Vu la persistance de désordres mettant en cause la santé ou la sécurité physique des personnes(occupants et tiers),Vu l'avis de l'architecte des batiments de France en date du 12 août 2024 précisant que cet immeubleest situé en abord de l'église Notre Dame, monument historique classé. En conséquence, les travaux enfacade et toiture sont soumis à déclaration préalable. Les matériaux et les mises en œuvre devrontrespecter le style et l''époque du bâtiment. Il sera demandé de la tuile canal traditionnelle en toiture etdes menviseries bois traditionnelles en cas de changement de ces éléments. L'isolation par l'extérieur nesera pas autorisée et les volets battants en bois devront étre conservés.Considérant que le rapport le directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie constateque ce logement et les parties communes de l'immeuble sont insalubres et qu'ils présentent un dangeret un risque pour la santé et la sécurité physique des personnes, compte tenu des désordres suivants :1/9
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Dégradation des sols extérieurs entrainant un risque de chute,Dégradation des garde-corps, rambardes,Etat dégradé des parois intérieures dans les parties communes,Dégradation des sols des parties communes entrainant un risque de chute,Dangerosité de l'escalier dans les parties communes,Défaut d'accessibilité du/des robinet(s) de coupure de l'installation intérieure de gaz,Défaut sur l'isolation acoustique du logement par rapport aux bruits intérieurs et/ou extérieurs,Mauvais état des ouvrants,Eclairement naturel suffisant dans une des pièces principales,Etat dégradé des parois intérieures,Absence de système de ventilation,Isolation thermique insuffisante,Présence de traces d'infiltrations d'eau,Insuffisance de moyen de chauffage,Présence d'un dispositif de chauffage d'appoint pouvant présenter un risque pour la santé ou lasécurité des occupants,Anomalies sur l'installation électrique,Défaut d'accessibilité du robinet de coupure de l'installation intérieure de gaz,Suspicion de présence de plomb dans les peintures dégradées,Absence de diagnostic de performance énergétique, d'attestation d'entretien de l'appareil àcombustion, de l'état de l'installation intérieure d'électricité, de l'état de l'installation intérieurede gaz, absence de Constat de risque d'exposition au plomb.
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé publiqueest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :Risque d'accident ou de chute : chocs, fractures, décès (pouvant provoquer des plaies, entorses,fractures et commotions),Risque de chute des personnes dans les parties communes,Risque d'asphyxie, de brûlures et d'intoxications au monoxyde de carbone,Risque d'atteintes à la santé mentale (atteintes psychosociales, stress, dépression),Risque de survenue, de développementou d'aggravation de pathologies notamment maladiesinfectieuses ou parasitaires,Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthmeet allergies,Risque de développement de maladies respiratoires, de maladies cardio-vasculaires, hypother-mie,Risque d'électrisation ou d'électrocution, de brûlures et d'incendie,Risque d'accident, d'explosion et/ou d'incendie,Risque de saturnisme.Considérant que les observations formulées et les menues réparations réalisées par la SCI de l'hôtel deville ne sont pas de nature à remettre en cause ni à traiter la totalité des désordres constatés et lapersistance du danger sanitaire induit,Considérant dès lors, qu'il y a lieu de prescrire les mesures visant à supprimer l'insalubrité constatée etleur délai d'exécution,
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SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du GersARRETEArticle 1: Est reconnu comme étant insalubre le logement 2TM étage et les parties communes deI'immeuble sis 19 Place d'Astarac à MIRANDE (32300), parcelle cadastrée AD 387.Afin de faire cesser l'insalubrité la SCI De l'hôtel de ville, immatriculée au registre du commerce et dessociétés sous le n° SIRET 380441709, propriétaire, dont le siège social est situé à BLOUSSON-SÉRIAN(32230), représentée par Monsieur Marot, domicilié 1430 route de Marciac à BLOUSSON SERIAN (32300)est tenutde réaliser, selon les règles de l'art, les mesures suivantes dans les délais mentionnés à compterde la date de notification du présent arrêté :e Dañs un délai de 2 mois :- Supprimer le risque de chute de personnes dans les parties communes et dans le logement :planchers, escalier,-- Procéder à la réparation ou au remplacement des parois intérieures des parties communes demanière à les rendre stables et sécurisées et supprimer tout risque d'effondrement du plafond,- Procéder à la réfection des revêtements des murs, sols et plafonds des parties communes et dulogement,- Rechercher et éliminer toute présence d'insectes xylophages ou champignons et, si nécessaire,remplacer ou consolider les parois atteintes,- Mettre en sécurité l'installation électrique et fournir une attestation validée par un profession-nel agréé.© Dans un délai de 6 mois :- Mettre en sécurité le réseau d'alimentation de gaz et fournir une attestation d'un professionnel,- Fournir le diagnostic de performance énergétique,- Fournir l'attestation d'entretien annuel de l'installation ainsi que le certificat de ramonage de lachaudière au gaz,- Fournir un constat de risque d'exposition au plomb,- Fournir un diagnostic technique amiante, '- Assurer une isolation phonique suffisante du logement,- Procéder à la réparation ou au remplacement des ouvrants afin d'assurer leur étanchéité à l'airet à l'eau,- Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et permanente dulogement,- Réaliser une isolation thermique adaptée à la nature du batiment et ses caractéristiques,- Rechercher les causes d'infiltration d'eau et y remédier par des moyens efficaces et durables,- Assurer un moyen de chauffage adapté aux caractéristiques du logement. |
Article 2 : Le logement devra, si nécessaire, être libéré le temps des travaux, en accord entre le bailleuret l'occupant. La personne mentionnée à l'article 1er devra informer le préfet ou le maire de l'offred'hébergement temporaire ou définitive qu'elle a faite, correspondant aux besoins de l'occupant, pourse conformer à l'obligation prévue par les articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et del''habitation. À défaut pour le propriétaire d'avoir assuré l'hébergement ou le relogement desoccupants, celui-ci sera effectué par la collectivité publique, aux frais dudit propriétaire.
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A compter de la notification de l'arrêté d'insalubrité, les locaux devenus vacants ne peuvent être niloués ni mis à disposition pour quelque usage que ce soit, ni occupés par leur propriétaire.Article 3 : Faute pour la personne mentionnée à |'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits au mémearticle, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions préciséesà l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrété dans les délais fixésexpose la personne mentionnée à l'article 1au paiement d'une astreinte financiére calculée en fonctiondu nombre de jours de retard, dans les conditions prevues à l'article L. 51115 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 4: La mainlevée du présent arrété de traitement d'insalubrité ne pourra être prononcéequ'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites.La personne mentionnée à l'article 1 tient à la disposition de I'administration tousjustificatifs attestantde la bonne réalisation des travaux dans les règles de l'art.Article 5 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par l'articleL. 511-22 du code de la construction et del''habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation de celogement, même par son propriétaire, remise à disposition ou remise en location, sous peine dessanctions prévues à cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivantsdu code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans lesconditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article1 ci-dessus par lettre remisecontre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.Il sera également notifié à l''occupant du logement, à savoir, Monsieur Jimmy GOUDET.Le présent arrêté est affiché sur la façade de I'immeuble ainsi qu'en mairie de Mirande, ce qui vautnotification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la construction et del'habitation.Article 7 : Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend I'immeuble. Il est transmis aumaire de Mirande, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétenten matière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, au Directeur Départementaldes Territoires, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée aulogement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour lelogement du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et del'habitation.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Pau (Villa Noulibos, Cours Lyautey — 64010 Pau Cedex), dans les deux mois suivant sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « télé recours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr. |Dans le même délai, un recours gracieux peut être déposé auprès du préfet du Gers ou un recourshiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé —- EA2 - 14, avenue
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Duquesne, 75350 Paris SP 07). Dans ce cas, le recours contentieux pourra étre introduit dans les deuxmois suivant la réponse de l'administration. Le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de lademande. -Article 9 : M. Le secrétaire général de la préfecture du Gers, M. le directeur général de l'AgenceRégionale de Santé Occitanie, M. le directeur départemental des territoires du Gers, M. le directeurdépartemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Gers et M. le maire de Mirande, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Auch,le "93 jAN
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ANNEXE:Articles L.521-1 à L.521-4 du CCH et l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation
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AnnexesChapitre ler : Protection des occupants (Articles L521-1 à L521-4)Article L521-1Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est letitulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usaged'habitation et de locaux d'hébergement constituant sonhabitation principale.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogementou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coûtcorrespondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1.-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux finsd'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesserune situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dontdispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre despersonnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait entout ou partie imputable. [Article L521-2I. Le loyer en principal ou toute autre somme versée encontrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour leslocaux qui font l'objet de mesures décidées en application del'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois qui suitl'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ouredevances sont à nouveau dus à compter du premier jour dumois qui suit le constat de la réalisation des mesuresprescrites. 'Pour les locaux visés par un arrété de mise en sécurité ou detraitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxièmealinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique oulorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui al'usage des locaux ou installations, le loyer en principal outoute autre somme versée en contrepartie de l'occupation dulogement cesse d'être dû à compter du premier jour du moisqui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de sonaffichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'aupremier jour du mois qui suit l'envoi de la notification oul'affichage de l'arrêté de mainlevée.Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie del'occupation du logement indOment perçus par le propriétaire,l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locauxsont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont ildevient à nouveau redevable.Il. Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à ladate du premier jour du mois suivant l'envoi de la notificationde la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou duconstat de la réalisation des mesures prescrites, ou leuraffichage, est celle qui restait à courir au premier jour du moissuivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou depéril, de l'injonction, de la mise en demeure ou desprescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositionsdu dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.Ill. Lorsque les locaux sont frappés d'une interdictiondéfinitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contratsd'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droitleurs effets, exception faite de l'obligation de paiement duloyer ou de toute somme versée en contrepartie del'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ desoccupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par ladéclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
" d'évacuation à
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou laprescription de mesures destinées à faire cesser une situationd'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit desbaux et contrats d'occupation ou d'hébergement,sous réservedes dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoirreçu une offre de relogement conforme aux dispositions du Ilde l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui nepeuvent être expulsés de ce fait.Article L521-3-1| Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdictiontemporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescritsle rendent temporairement inhabitable, le propriétaire oul'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergementdécent correspondant à leurs besoins.A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditionsprévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge dupropriétaire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arrété de traitement del'insalubrité pris au titre du 4° de l'article L. 511-2 du présentcode est manifestement suroccupé, le propriétaire oul'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupantsjusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier àl'insalubrité. A l'issuve, leur relogement incombe aureprésentant de l'Etat dans le département dans lesconditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillancedu propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergementest mis à sa charge.Il. Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitived'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise àdisposition à des fins d'häbitation des locaux mentionnés àl'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cascaractère définitif, le propriétaire oul'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants.Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupantde l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à sespossibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser àl'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à troismois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais deréinstallation. ;En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, lerelogement des occupants est assuré dans les conditionsprévues à l'article L. 521-3-2. ;Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bailest résilié par le locataire en application des dispositions dudernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entrela date de la notification des arrêtés portant interdictiondéfinitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.Article L521-3-2|. Lorsque des prescriptions édictées en application de l'articleL. 123-3 sont accompagnées d'une interdiction temporaire oudéfinitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'apas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, lemaire ou, le cas échéant, le président de l'établissement publicde coopération intercommunale prend les dispositionsnécessaires pour les héberger ou les reloger.Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement del'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiterou que les travaux prescrits rendent temporairement lelogement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'apas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants,
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l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pourles héberger ou les reloger.Il.- (Abrogé)Ill. Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise unimmeuble sitté dans une opération ... programméed'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dansune opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 ducode de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'apas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, lapersonne publique qui a pris l'initiative de l'opération prendles dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogementdes occupants.IV. Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitationsà loyer modéré, une société d'économie mixte ou unorganisme à but non lucratif a assuré le relogement, lepropriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnitéreprésentative des frais engagés pour le relogement, égale à unan du loyer prévisionnel.V. Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public decoopération intercommunale assure, de façon occasionnelleou en application d'une convention passée avec l'Etat, lesobligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites àcelui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogéedans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.VI. La créance résultant de la substitution de la collectivitépublique aux propriétaires ou exploitants qui ne seconforment pas aux obligations d'hébergement et derelogement qui leur sont faites par le présent article estrecouvrée soit comme en matière de contributions directespar la personne publique créancière, soit par l'émission par lemaire ou, le cas échéant, le président de l'établissement publicde coopération intercommunale ou le préfet d'un titreexécutoire au profit de l'organiime ayant assurél'hébergement ou le relogement.VII. Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ontété faites au titre des | ou Ill, le juge peut être saisi d'unedemande tendant à la résiliation du bail ou du droitd'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.Article L521-3-3Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif desoccupants, en application du Il de l'article L. 521-3-2, lereprésentant de l'Etat dans le département peut user desprérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alinéaprécédent, sont prononcées en tenant compte desengagements de l'accord intercommunal ou départementalprévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif desoccupants, en application du | ou, le cas échéant, des Ill ou Vde l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes àUn organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refusdu bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Lesattributions s'imputent sur les droits à réservation dont ildispose sur le territoire de la commune.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif desoccupants en application du | ou, le cas échéant, des Ill ou Vde l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public decoopération intercommunale concerné peut procéder dans lesconditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributionss'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le
territoire de ...l'établissement coopérationintercommunale.Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou,le cas échéant, le président de l'établissement public decoopération intercommunale sont réputés avoir satisfait àl'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnesconcernées qui, faute d'offre de relogement, occupent deslocaux au-dela de la date de prise d'effet de l'interdictiondéfinitive d'habiter, un accueil dans une structured'hébergement, un établissement ou un logement detransition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière àvocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'unrelogement définitif.
public de
Article L521-3-4Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliterl'hébergement des occupants par les propriétaires ouexploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur outoute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulationcontraire, peut conclure avec toute personne, publique ouprivée, la convention nécessaire à la mise à disposition delocaux ou logements, à titre d'occupation précaire.La durée de cette convention d'occupation précaire estlimitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celuide la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure depolice qui ajustifié l'hébergement ou du constat par l'autoritécompétente de la réalisation des mesures prescrites.Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans lesconditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir d'aucun droit aumaintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux àl'échéance de la convention d'occupation précaire et fautepour la personne débitrice de l'obligation d'hébergementd'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentantde l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant,le président de l'établissement public de coopérationintercommunale, selon le cas, peut exercer cette action auxfrais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligationd'hébergement.Article L521-4|. Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de100 000 euros le fait :-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'ildétient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de lemenacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidationou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartiede l'occupation du logement, y compris rétroactivement, enméconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement del'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.Il. Les personnes physiques encourent également les peinescomplémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis àbail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à lapersonne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour caused'utilité publique, le montant de la confiscation en valeurprévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal estégal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercerune activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilitésque procure cette activité ont été sciemment utilisées pourpréparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est
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toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou deresponsabilités syndicales.3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheterun bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds decommerce d'un établissement recevant du public à usage totalou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien oufonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisitionou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titrepersonnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de lasociété civile immobilière ou en nom collectif se portantacquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition oul'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des finsd'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1°et 3° du présent Il est obligatoire à l'encontre de toutepersonne coupable d'une infraction prévue au présent article.Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialementmotivée, décider de ne pas prononcer ces peines, enconsidération des circonstances de l'infraction et de lapersonnalité de son auteur.Ill. Les personnes morales déclarées responsables pénalement,dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal,des infractions définies au présent article encourent, outrel'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ducode pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° del'article 131-39 du même code.La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur lefonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les biensimmeubles qui appartenaient à la personne condamnée aumoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'uneexpropriation pour cause d'utilité publique, le montant de laconfiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnitéd'expropriation.Elles encourent également la peine complémentaired'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter oud'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation oud'un fonds de commerce d'un établissement recevant dupublic à usage total ou partiel d'hébergement.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° del'article 131-39 du même code et de la peine d'interdictiond'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéadu présent IIl est obligatoire à l'encontre de toute personnecoupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois,la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération descirconstances de l'infraction et de la personnalité de sonauteur.Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontred'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement,il-est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 duprésent code.
Article L511-22|. Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50000 € le refus délibéré et sans motif légitime d'exécuter lestravaux et mesures prescrits en application du présentchapitre.Il. Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amendede 75 000 € le fait de ne pas déférer à une mise en demeuredu représentant de l'Etat dans le département prise sur lefondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publiqueconcernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation
dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation. 'I. Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'uneamende de 100 000 € : '1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de lesrendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soitdans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locauxsont visés par un arrété de mise en sécurité ou de traitementde l'insalubrité ;2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter uneinterdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise enapplication du présent chapitre.IV. Les personnes physiques encourent également les peinescomplémentaires suivantes :19 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeubledestiné à l'hébergement des personnes et ayant servi àcommettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles quiappartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriationpour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation envaleur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du codepénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercerune activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilitésque procure cette activité ont été sciemment utilisées pourpréparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'esttoutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou deresponsabilités syndicales ;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheterun bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds decommerce d'un établissement recevant du public à usage totalou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien oufonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisitionou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titrepersonnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de lasociété civile immobilière ou en nom collectif se portantacquéreur ou usufruitier, soit sous forme de partsimmobilières. Cette interdiction ne porte toutefois pas surl'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usaged'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1°et 3° du présent IV est obligatoire à l'encontre de toutepersonne coupable d'une infraction prévue au présent article.Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialementmotivée, décider de ne pas prononcer ces peines, enconsidération des circonstances de l'infraction et de lapersonnalité de son auteur.V. Les personnes morales déclarées responsables pénalement,dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, desinfractions définies au présent article encourent, outrel'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 ducode pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaired'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter oud'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation oud'un fonds de commerce d'un établissement recevant dupublic à usage total ou partiel d'hébergement.La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné àl'hébergement des personnes et ayant servi à commettrel'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même8° et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitiermentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à
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l'encontre de toute personne coupable d'une infractionprévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, parune décision spécialement motivée, décider de ne pasprononcer ces peines, en considération des circonstances del'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personnecondamnée au moment de la commission de l'infraction ontfait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique,
le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvièmealinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui del'indemnité d'expropriation.VI. Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontred'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement,il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 duprésent code.
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ARRETE CONJOINT ARS CD32 CALENDRIER 2024
2025 AAP MEDICO SOCIAUX signé
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werviaue AF DEPARTEMENT B0 OlFRANCAISE @ D Agence Régionale de Santé DU GERS Ëf 'S'âLiberté OccitanieÉgalitéFraternité GASCOGNE
ARRETE CONJOINTFixant le calendrier prévisionnel 2024-2025 des appels à projets médico-sociaux relevant dela compétence de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et du Conseil Départemental duGers
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE LE PRESIDENT DU CONSEILSANTE OCCITANIE DEPARTEMENTAL DU GERS
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1 définissant lesétablissements et services médico-sociaux, L313-1-1 relatif à la procédure d'appel à projets,L313-3 relatif aux autorités compétentes pour la délivrance des autorisations et R313-4relatif au calendrier prévisionnel des appels à projets ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires, modifiée par la loi N° 2011-940 du 10 août 2011 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissementVu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets etd'autorisation ;Vu le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet etd'autorisation mentionnée à l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles;Vu le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets etd'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret n°2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans lesdomaines de la santé et des affaires sociales ;Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier Jaffre, directeur général deI'Agence régionale de santé Occitanie ;Vu l'arrêté du 27 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé de la régionOccitanie;Vu la délibération du Conseil départemental du Gers en date du 24 mars 2023 portant adoptiondu schéma global des solidarités 2023-2027 pour le Département du Gers;Vu la décision ARS OCCITANIE n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signaturedu directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie
Agence Régionale de Santé Occitanie Conseil départemental du Gers26-28 Parc-Club du Millénaire 81 route de Pessan 32000 AUCH1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 www.gers.fr34067 MONTPELLIER CEDEX 2 -www.occitanie.ars.santa.fr
ARS - DD32 - 32-2024-11-20-00003 - ARRETE CONJOINT ARS CD32 CALENDRIER 2024 2025 AAP MEDICO SOCIAUX signé 42
Vu la Décision DG ARS n°2024-6136 du 16 octobre 2024 portant modification de délégation designature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie et modifiant ladécision n°2024-3696 du 26 juillet 2023 ;Vu la circulaire N° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel àprojets et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Sur proposition du Directeur départemental du Gers pour l'ARS Occitanie et du Directeur général desservices du département du Gers ;
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
ARRÊTENT
En application de l'article R313-4 du code de l'action sociale et des familles, le calendrierprévisionnel 2024-2025 des appels à projets médico-sociaux relevant de la compétenceconjointe de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et du conseil départemental du Gersest fixé en annexe du présent arrêté.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat etsur le site internet du conseil départemental du Gers. Ce calendrier présente un caractèreindicatif. Il pourra être consulté sur le site internet de l'Agence Régionale de SantéOccitanie (www.occitanie.ars.sante.fr) et sur le site internet du conseil départemental duGers (www.gers.fr).Les personnes morales gestionnaires d'établissements et de services médico-sociaux,ainsi que les unions ou fédérations qui les représentent, peuvent faire connaitre leursobservations sur ce calendrier dans le délai de deux mois suivant la date de publication.En cas de modification substantielle, ce calendrier pourra être révisé en cours d'année.Cette révision sera rendue publique dans les mêmes conditions que la publication initiale.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du TribunalAdministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. LeTribunal Administratif peut étre saisi par l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .Le Directeur départemental du Gers pour l'ARS Occitanie et le Directeur général desservices du Département du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété.
Le
Le Directeur Général Philippe DUPOUY,de l'Agence Régionale de Santé Occitanie - Présidentdu Conseil Départemental du Gers
i _____-Par-diélégation;-m*CO E néral des Servicese "J'Le'DirecteurOUQUETTEAgence Régionale de Santé Occitanie RObert Conseil départemental du Gers26-28 Parc-Club du Millénaire 81 route de Pessan 32000 AUCH1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 www.gers.fr34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07www.occitanie.ars.sante.fr
D
ARS - DD32 - 32-2024-11-20-00003 - ARRETE CONJOINT ARS CD32 CALENDRIER 2024 2025 AAP MEDICO SOCIAUX signé 43
Annexe à l'arrêté conjoint fixant le calendrier prévisionnel 2024-2025 des appels à projetsmédico-sociaux relevant de la compétence de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et duConseil Départemental du Gers
Création d'une résidence de répit partagé de 30 places d'Etablissement d'Hébergementpour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) et 30 places d'Etablissement d'Accueilmédicalisé pour personnes handicapées (EAM)Territoire d'implantation Département du Gers (32)Population ciblée Personnes âgées dépendantes/ personnes en situation dehandicap et leurs aidantsCalendrier prévisionnel Publication de l'avis d'appel à projet : 1er semestre 2025
Agence Régionale de Santé Occitanie Conseil départemental du Gers26-28 Parc-Club du Millénaire 81 route de Pessan 32000 AUCH1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 www.gers.fr34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07www.occitanie.ars.sante.fr
UI
ARS - DD32 - 32-2024-11-20-00003 - ARRETE CONJOINT ARS CD32 CALENDRIER 2024 2025 AAP MEDICO SOCIAUX signé 44
ARS - DD32 - 32-2024-11-20-00003 - ARRETE CONJOINT ARS CD32 CALENDRIER 2024 2025 AAP MEDICO SOCIAUX signé 45
ARS - DD32
32-2024-12-18-00004
CAMSP DT MOD 2024 ARS CD
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RÉPUBLIQUE \FRANÇAISE sm æmnmit $20 «'?ipsévamé
DECISION TARIFAIRE N°16259 PORTANT MODIFICATION POUR 2024DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEADPEP 32 - 320783038POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSCentre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.)- CAMSP DU GERS - 320002769
Le Directeur Général de l'ARS OccitanieVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale iVU laloin® 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Socnale pour 2024 pu-bliée au Journal Officiel du 27/12/2023;VU - l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les etabhsse—ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/l 1/2024 relative aux dotations ré-gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc-teur Général de l'agence régionale de santé Occitanic ;VU la décision du 26 juillet 2023 portant deleoatlon de signature du Directeur Général de l'agencerégionale de santé Occitanie;VU la décision du 16 octobre 2024 portant modification de délégation de signature du DirecteurGénéral de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU le Contrat Pluuannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 21/12/2020, prenant effet au21/12/2020;
Article 1¢ Au titre de 2024, la dotation globalisée communedes établissements et services mé-dico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ADPEP32 (320783038), a été fixée à 1 357 854,60 €, dont -16 667,00 € à titre non reconduc-tible.
ARS - DD32 - 32-2024-12-18-00004 - CAMSP DT MOD 2024 ARS CD 47
-personnes handicapées: 1 357 854,60 € (dont 1 086 283,08 € imputable à l'AssuranceMaladie)Dotations (en €)
FINESS INT sI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD320002769 | 1357 854,60 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00 0.00Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-blit à 113 154,55 € (dont 90 523,59 € imputable à l'Assurance Maladie)Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'As-surance Maladie s'élève à 1 086 283,08 €. Celle imputable au Département de27157128La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s'établit à 90 523,59 €. La frac-tion forfaitaire imputable au Département s'établit à 22 63 0,96 €.FINESS Dotation globale Assurance Dotation globale Département (enMaladie (en €) €)320002769 | 086 283,08 | ; 271 571.52Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation' globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à | 378 687,60 €. Ellese répartit de lamaniére suivante :-personnes handicapées : 1 378 687,60 €(dont 1 102 950,08 € imputable à !'Assurance Maladie)Dotations (en €)FINESS | INT S EXT PFR | Aut1 | Aut2 | Aut3 | SSIAD320002769 | 1378 687,60 0.00 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00 0.00Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur'personnes handicapées, s'éta-blit à 114 890,63 € (dont 91 912,50 € imputable à l'Assurance Maladie)Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'As-surance Maladie s'élève à 1 102 950,08 €. La dotation imputable au Département est de275 737,52 €.La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s'établit à 91 912,50 €. La frac-tion forfaitaire imputable au Département s'établit à 22 978,12 €.
ARS - DD32 - 32-2024-12-18-00004 - CAMSP DT MOD 2024 ARS CD 48
Dotation globale Assurance Mala- | Dotation globale Départenient (enFINESS ' ., die (en €) _ - €320002769 | 102 950,08 275 737,52
Article 3 Les recours contentieux diriges contre |a présente décision doivent être portés devantle Tribunat Administratif sis 9, Rue Tastet 33000 BORDEAUX dans un dè!;li d'unmois. à compter de sa publication ou. pour les personnes auxquetles elle sera notifiée.à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des Actes Administratifs.Article 5 Le Directeur Générat de FARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente dé-ciston qui sera notifiée à l'entité gestionnaire { ADPEP 32 320783038) et aux structuresconcernées. 'Fait à AUCH, le 18 Décembre 2024
P/Le Directeur Général et per ¢ légationLa Directrice Départemant:.= AdjointeResponsable du pôle Animation etTransformation de l'Offre Philippe DUPOUY,
Présidemt du Canseil Départemental |du GERS '
É es t - ' ; 1La LATELITICE =
ARS - DD32 - 32-2024-12-18-00004 - CAMSP DT MOD 2024 ARS CD 49
ARS - DD32 - 32-2024-12-18-00004 - CAMSP DT MOD 2024 ARS CD 50
DDETS-PP
32-2025-01-20-00001
APMS de mise sous surveillance d'un troupeau de
poulet de chaire pour infection à la Salmonelle
Typhimurium
DDETS-PP - 32-2025-01-20-00001 - APMS de mise sous surveillance d'un troupeau de poulet de chaire pour infection à la Salmonelle
Typhimurium 51
Ex Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, desPRÉFET Solidarités et de la Protection des PopuiationsDU GERS Service Vétérinaire - Santé et Protection des Productions AnimalesLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant MISE SOUS SURVEILLANCE- D'UN TROUPEAU DE POULETS DE CHAIRPOUR INFECTION A SALMONELLA TYPHIMURIUM
Le Préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural, et notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-2 à L. 221-4, L. 221-11, L.223-1 à L.223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 235-1, R.*221-4 à R.*221 -16, R.228-1 et D. 2231;Vu le règlement (CE) n°2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur lecontrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaînealimentaire ;VU la directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur lasurveillance des zoonoses et des agents zoonotiques ;VU le décret n° 2008-1155 du 7 novembre 2008 modifiant les décrets n° 2006-178 du 17 février 2006portant création d'une liste de maladies réputées contagieuses et n° 2006-179du 17 février 2006portant création d'une liste de maladies à déclaration obligatoire et modifiant le code rural ;VU le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER, en qualité depréfet du Gers;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2023 nommant M. Antoine MAILLARD, directeur départemental deI'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Gers à compter du 21 août2023;VU l'arrêté n°32-2024-12-02-0037 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à M. AntoineMAILLARD, directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des po-pulations du Gers (DDETS-PP);VU l'arrêté ministériel du 18 octobre 2022 nommant Mme Caroline NICOLO, directrice départementaleadjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers ;VU l'arrêté préfectoral n° 32-2024-12-09-00003 du 09 décembre 2024 portant subdélégation designature du directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations au titre des pouvoirs propres du préfet ;
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VU l'arrété du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées commedangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindesd'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelles considérées comme dangerssanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;VU le rapport d'analyse n° 25.40103.1_A du laboratoire SOCSA Analyse 31, 11 bis rue ariane, 31240L'UNION en date du 20 janvier 2025CONSIDÉRANT le résultat bactériologique positif en Salmonella Typhimurium sauvage sur desprélèvements par pédichiffonnettes effectués le 09/01/2025 dans le bâtiment portant le numéroINUAV VO32CIY hébergeant un troupeau de volailles de chair;
SUR proposition du directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations du Gers; ARRÊTE
Article 1°"Le troupeau de volailles de chair du bâtiment portant les numéros INUAV VO32CIY, sis au lieu dit 1440route de MONFORT, 32380 BIVES appartenant à Madame DIEUZAIDE Elizabeth étant suspect d'êtreinfectés par salmonella Typhimurium sauvage est placé sous la surveillance du cabinet vétérinaire Selarlde Vétérinaires du Val Dadou - 32300 MIRANDE.
Article 2L'arrêté de mise sous surveillance entraîne la mise en place des mesures suivantes :1°) Inscription du résultat des analyses au registre de l'élevage et sur la fiche I.C.A. (Information surla Chaîne Alimentaire) transmise à l'abattoir.2°) Séquestration des troupeaux sur le site d'élevage. Sur demande du propriétaire et après accorddes autorités sanitaires de |'abattoir, l'abattage des troupeaux suspects peut avoir lieu sous couvertd'un laissez-passer sanitaire délivré par le Directeur départemental de I'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations ;3°) Après abattage des troupeaux suspects, réalisation des opérations de nettoyage et désinfectiondes locaux, de leurs abords, des parcours, de leurs voies d'accès et du matériel d'élevage destroupeaux infectés et des véhicules servant au transport des volailles, suivis d'un vide sanitaire etréalisés conformément à l'article 14 de l'arrêté du 24 avril 2013 susvisé, et destruction de l'alimentstocké sur l'exploitation et distribué aux volailles. suspectes, les opérations de nettoyagedésinfection sont effectuées sous le contrôle du vétérinaire sanitaire, dès que la totalité des lotssont abattus et au plus tard dans un délai de trois semaines ;4°) Élimination des effluents de l'élevage, hébergeant les troupeaux suspects, respectueuse deI'environnement et de la protection sanitaire d'autres exploitations ;5°) Interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d'hébergement avant la levée deI'arrété préfectoral de mise sous surveillance. '
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Article 3Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations du Gers, le cabinet vétérinaire Selarl de Vétérinaires duVal Dadou, vétérinaires sanitaires à MIRANDE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété. Auch, le ZOjan\}ier 2025Pour le directeur départemental de l'emploi, du travail, des'solidarités et de la protection des populations, pardélégation,L'adjomtà la Cheffe de serwce Sante
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuventêtre introduits :* UN recours gracieux, adressé à la Préfète du Gers (Direction Départementale de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populatlons — Service Santé et Protection desProductions Animales - Cité administrative— Place de l'ancien foirail - 32020 AUCH CEDEX 9)< un recours hiérarchique, adresséà :< M.le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.< Unrecours contentieux, adressé au tribunal administratif de PauCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoi sur papier, dépôtsur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau —- Cours Lyautey — 64000 PAU ou par voieélectronique sur le site www.telerecours.fr.
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DDT
32-2025-01-28-00001
Arrêté définissant, sur le territoire de la 10ème
circonscription du Gers, la mise en oeuvre
d'opérations expérimentales sur l'impact du
renard dans l'écosystème
DDT - 32-2025-01-28-00001 - Arrêté définissant, sur le territoire de la 10ème circonscription du Gers, la mise en oeuvre d'opérations
expérimentales sur l'impact du renard dans l'écosystème 55
E.PRÉFET Direction Départementale des Territoires| Service Agriculture Forêt et EnvironnementDbU GERS ME Unlte Nature et ForêtLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n° 32-2025- - -définissant, sur le territoire de la 10°TM circonscription du Gers, la mise en œuvred'opérations expérimentales sur l'impact du renard dans l'écosystèmeLe préfet du GersVu le Code de l'environnement et notamment l'article L 427- 6,Vu l'arréte préfectoral n° 32-2024-12-02-00028 du 02 decembre 2024 portant delegatlon de signature àMonsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2025-01-02-00001 du 02 janvier 2025 portant subdélégation de signature deMonsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2024-11-15-00001 du 11 novembre 2024, modifié parle 14 janvier 2025 par arrêtépréfectoral n° 32-2025-01-14-00004, portant nomination des Lieutenants de Louveterie dans le département duGers pour la période allantdu 1 janvier 2025 au 31 décembre 2029, |Vu l'arrété préfectoral n° 32-2025-01-13-00029 'du 13 janvier 2025 fixant le nombre et la délimitation descirconscriptions du Gers,Considérant la nécessité de la mise en place d'une étude à titre d'expérimentation scientifique, concernantl'impact du renard sur l'écosystème dans le Gers, notamment via l'analyse de son régime alimentaire,Considérant que l'analyse du contenu stomacal du rerard permet de mesurer cet impact de facon précise etainsi d'enrichir la connaissance de cet impact sur l'écosystème dans le Gers,Considérant le protocole élaboré pour exploiter les données ainsi collectées,Considérant I'état de conservation favorable de la population du renard,Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,ARRÊTEArticle 1°"— |Il est ordonné à Monsieur Florent DEYRIS, Lieutenant de Louveterie de la 10°TM circonscription, de procéder auprélèvement de renards, dans le cadre d'une démarche expérimentale à caractère scientifique.Article2 —Le nombre de prélèvements, autorisés par le présent arrêté, ne devra pas dépasser le nombre de 15 renards par .MOIS.
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expérimentales sur l'impact du renard dans l'écosystème 56
Article 3 -Le prélevement pourra se faire par tous types d'interventions, y comprls des tirs de nuits, sur le territoire de la10°"° circonscription.Article4 —L 'utilisation de munitions à base de grenaille de plomb est interdite.Article5 —Les prélèvements auront lieu de la date de notification du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2025 au soir.Article 6 — | | 1Il sera rendu compte au Directeur Départemental des Territoires, dès le lendemain de son organisation, durésultat des prélèvements.Article 7 — -Monsieur le Colonel commandant du groupement de gendarmerie du Gers, le Directeur Départemental desTerritoires du Gers, les agents de l'Office Francais de la Biodiversité, le Lieutenant de louveterie concerné, lesmaires des communes de la 10°TM circonscription, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État. -
- Auch, le 28 janvier 2025P/le Préfet, par délégation,_ P/le Directeur Départemental des Territoires du Gers,P/ le Chef du Service Agriculture, Forêt, Environnement,Le Chef de l'Unité Nature et Forêt,
Rémy OUSTRIERES
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent êtreintroduits: —e Un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - ServiceAgriculture Forêt et Environnement) | | |e un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre en charge de l'écologiee Un recours contentieux, adressé au tribunal admlnlstratlf de Pau par voie postale (Cours Lyautey— 64 000| PAU) ou voie électronique (www.telerecours)Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suuvant la date de notificationde la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
DDT - 32-2025-01-28-00001 - Arrêté définissant, sur le territoire de la 10ème circonscription du Gers, la mise en oeuvre d'opérations
expérimentales sur l'impact du renard dans l'écosystème 57
DDT
32-2025-01-23-00005
arrete préfectoral encadrant le délai de dépôt
des demandes au titre de l'indemnisation fondée
sur la solidarité nationale suite aux aléas Orage
DDT - 32-2025-01-23-00005 - arrete préfectoral encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale suite aux aléas Orage 58
PRÉFET- Direction Départementale des TerritoiresDU GERS Service Agriculture Forêt EnvironnementLibertéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORALEncadrant le délai de dépôt des dernandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationalesuite aux aléas Orages (pluie - grêle) d'avril à juin 2024etExcès de pluie longue durée du 1" février au 9 juin 2024Le Préfet du Gers,Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 361-44-7;Vu les arrêtés ministériels ' 2024.09.26-R-ISN,. 2024.10.16-R-ISN et 2024.12.11-R-ISN reconnaissantl'éligibilité des pertes de récoltes causées par les orages (pluie, grêle) d'avril à juillet 2024 et I'excdsde pluie longue durée du 1" février au 9 juin 2024 dans le département du Gers au titre deI'indemnisation fondée sur la solidarité nationale.
ARRÊTEArticle 1 :Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricolesau titre de l'indemnisationfondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récoltes citées ci-dessous, consécutives aux aléasorages (pluie, grêle) d'avril à juillet 2024 et I'excés de pluie longue durée du 1" février au 9 juin 2024doivent être présentées, auprès de la DDT, à partir du 20 janvier 2025 et au plus tard le 28 mars 2025.Les pertes de récoltes éligibles sont les suivantes : _- grandes cultures : blé, orge, triticale, fève, féverole, maïs, sorgho, soja, tournesol ; ;- Maraîchage/légumes : courgette, céleri, ail, poivrons, échalote, oignon, tomate, piment, poivron,aubergine, pâtisson, concombre, haricot, courge, pomme de terre, melon, physalis ;- arboriculture : cerises, noix, prunes (dont prunes d'ente), coings, kiwis, noisettes, amandes ;- petits fruits : fraise, mûre, framboise ; -- productions de semences : luzerne porte-graine ;- viticulture : raisin de cuve.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gers.
Le Préfet,
4 '/Cedric KARI-HERR
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solidarité nationale suite aux aléas Orage 59
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent êtreintroduits :un recours gracieux; adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service:Agriculture Forêt Environnemer_\t) ;e un récours hiérarchique, adressé à : - |Ministére en charge de l'Agriculture - Direction générale de la performance économiqueet environnementale des entreprises — 3, rue Barbet de Jouy — 75349 PARIS O7 SP ete un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU)Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la-date de notificationde la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique). | 2
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solidarité nationale suite aux aléas Orage 60
DDT
32-2025-01-08-00002
Arrêté prononçant application du Régime
Forestier à des terrains boisés appartenant
à la commune de Fleurance
DDT - 32-2025-01-08-00002 - Arrêté prononçant application du Régime Forestier à des terrains boisés appartenant
à la commune de Fleurance 61
=PREFETDU GERSLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Agriculture Forét EnvironnementUnité Nature et Forét
ARRETE N° 32-2025- -prononçant application du Régime Forestier à des terrains boisés appartenantA LA COMMUNE DE FLEURANCELe préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU ie Code forestier, et notamment ses articles L 211-1, L 214-3 et R 214-1, R 214-2; R 214-6 à R 214-8 ;VU la délibération du conseil münicipal de la commune de-FLEURANCE en date du 30.mai 2024 ;VU l'avis favorable de l'Office National des Forêts en date du 12 avril 2024 sur l'opportunité d'appliquer leRégime Forestier au patrimoine forestier de la commune de FLEURANCE ;VU les plans des lieux ;SUR proposition de Monisieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers :ARRÊTEArticle 1* -La superficie totale de la forét communale de FLEURANCE relevant du Régime Forestier est de :19 ha 42 à 00 caElle est constituée des parcelles cadastrales suivantes :Parcelles cadastrales concernées '| \ Surface totale | Surface relevantCommune de situation | ] de la parcelle 'du RégimeSection | N° Lieu-dit (ha) Forestier (ha)| FLEURANCE AK 95 PRES DU MOULIN 0,7558 0,7558| FLEURANCE AK 96 PRES DU MOULIN 0,7470 0,7470| FLEURANCE AK - 97 PRES DU MOULIN 0,7310 0,7310_ FLEURANCE AK 98 PRES DU MOULIN 6,7740 6,7740| FLEURANCE AK c9 PRES DU MOULIN 20385 _ 2,0385| FLEURANCE AK 105 -PRES DU MOULIN 1,5526 15526 || FLEURANCE AK 107 PRES DU MOULIN 3,1460 3,1460 |
DDT - 32-2025-01-08-00002 - Arrêté prononçant application du Régime Forestier à des terrains boisés appartenant
à la commune de Fleurance 62
Parcelles cadastrales concernées ;- Surface totale | Surface relevantCommune de situation de la parcelle du Régime| Section ' Ne Lieu-dit (ha) Forestier (ha)| FLEURANCE | AK | 108 | PRESDUMOULIN | 0,9787 | 09787 __FLEURANCE: ; AK 110 PRESDUMOULIN | _ 05871 05871 _FLÉURANCE ; AK 111 PRES DU MOULIN . 07325 | 07325 _FLEURANCE ' AK 112 PRES DUMOULIN | 02750 0,2750FLEURANCE | AK 118 PRESDUMOULIN | 0,7610 07610|FLEURANCE ; AK 136 PRES DU MOULIN: 02700 | . 02700FLEURANCE ; AK | 187 PRES DU MOULIN. 00015 . 00015| FLEURANCE ; AK 138 PRES DU MOULIN 0,0010 ' 0,0010| FLEURANCE | AK 286 PRES DU MOULIN 0.0683 00683 |Article 2 -Le présent arrêté sera affiché en Mairie-de FLEURANCE et sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture du Gers.Article 3 -/ Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Gers, Madame la sous-préfète de Condom,Monsieur le sous-préfet de Mirande, Monsieur le Maire de FLEURANCE, Monsieur le directeur départemental desterritoires du Gers, Monsieur le directeur d'agence Pyrénées Gascogne -de l'Office National des Forêts, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.'Auch,le 8 JAN. 7075Le préfe
ain CASTANIEPDans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peu;lent être in'froduits ;e Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires du Gers- Service Agriculture ForétEnvironnement) .e un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forête * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau par voie postale (Cours Lyautey — 64000 PAU) ou par voie électronique(site www.telerecours) . ' _'Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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à la commune de Fleurance 63
Préfecture du Gers
32-2025-01-13-00028
Arrêté portant modification de l'arrêté du 6
janvier 2025 relatif à la ZAC Porterie-Barcellone à
L'Isle-Jourdain
Préfecture du Gers - 32-2025-01-13-00028 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 6 janvier 2025 relatif à la ZAC
Porterie-Barcellone à L'Isle-Jourdain 64
PREFET Préfecture du GersDU GERS Secrétariat généralLiberté Direction de la citoyenneté et de la légalitéÉgalité — Bureau du droit de l'environnementFraternité
ARRÊTÉ n°32-2025-01-portant modification de l'arrêté du 6 janvier 2025 prorogeant les effets de l'arrêtédu 18 juin 2020 portant déclaration d'utilité publique (DUP) du projet de réalisationde la ZAC (zone d'aménagement concerté) Porterie-Barcellonesur le territoire de la commune de L'Isle-JourdainLe Préfet du Gers,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'environnement ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code de l'urbanisme ;VU le décret n°2008-670 du 2 juillet 2008 modifié par le décret n°2017-836 du 5 mai 2017 portantcréation de l'Établissement public foncier d'Occitanie;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture duGers, sous-préfet d'Auch ;VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Cédric KARI-HERKNER,secrétaire général de la préfecture, sous-préfet d'Auch ;VU la délibération du 20 février 2014, par laquelle le conseil municipal de L'Isle-Jourdain a approuvé letraité de concession de la ZAC Porterie-Barcellone et a autorisé M. le Maire à le signer ainsi que sesannexes; .VU le traité de concession signé le 20 mars 2014 ;VU la délibération du 30 juillet 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de L'Isle-jourdainlaisse le soin à l'aménageur, le concessionnaire SAS Terra Campana désigné par délibération du 15janvier 2014, de solliciter une déclaration d'utilité publique (DUP) du projet d'acquisition de parcellesafin de réaliser la zone d'aménagement concerté de Porterie-Barcellone sur le territoire de la commune- de L'Isle-Jourdain et le lancement des enquétes publiques préalables à la DUP et parcellaire ;VU l'avenant n°1 au traité de concession du 20 mars 2014, signé le 15 octobre 2015 relatif au transfertde la concession à la SAS Terra Campana et à la modification de son article 2 relatif à la délégationpour la sollicitation de la DUP ;VU l'arrêté préfectoral du 18 juin 2020 portant déclaration d'utilité publique du projet de réalisation dela ZAC Porterie-Barcellone sur le territoire de la commune de L'Isle-Jourdain ;VU la délibération du conseil municipal du 19 mai 2022 sollicitant le transfert de la DUP au bénéfice dela mairie en raison de la date d'échéance du traité de concession ;3, Place du Préfet Claude Érignac - 32000 AUCH CEDEXwww.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2025-01-13-00028 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 6 janvier 2025 relatif à la ZAC
Porterie-Barcellone à L'Isle-Jourdain 65
VU l'arrêté du 23 juin 2022 portant modification du bénéficiaire de la déclaration d'utilité publiquedu projet de réalisation de la ZAC Porterie-Barcellone:VU la convention opérationnelle signée le 28 juillet 2023 entre la commune de l'Isle-Jourdain, lacommunauté de communes de la Gascogne Toulousaine et l'établissement public foncierd'Occitanie ;VU la demande de la mairie de L'Isle-Jourdain, en date du 12 octobre 2023, sollicitant d'autoriserl'Établissement public foncier d'Occitanie à procéder aux acquisitions foncières et opérationsimmobiliéres et foncières de nature à faciliter les opérations d'aménagement pour le compte de lacommune;VU l'arrêté du 23 octobre 2023 portant modification de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 18 juin2020 susvisé précisant que le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique, la commune de l'Isle-Jourdain, autorise par convention I'EPF d'Occitanie à intervenir sur la section de la ZAC Porterie-Barcellone, sise sur le territoire communal, pour les acquisitions foncières et immobilières dans lebut de réaliser une opération d'aménagement comprenant des logements dont au moins 25 % delogements sociaux ; 'VU la délibération du conseil municipal de l'Isle-Jourdain, du 24 septembre 2024, sollicitant laprorogation des effets de la DUP susvisée pour une durée de cinq ans afin de finaliser lesprocédures d'acquisitions en cours, conduites par l'EPF d'Occitanie, pour la réalisation desaménagements des phases 2 et suivantes ;VU le courrier de la mairie de l'Isle-Jourdain, recu le 9 décembre 2024, sollicitant la prorogation deseffets de la DUP susvisée ;VU l'arrêté n°32-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 portant prorogation de I'arrété du 18 juin 2020portant déclaration d'utilité publique du projet de réalisation de la ZAC Porterie-Barcellone sur leterritoire de la commune de L''Isle-Jourdain ;CONSIDÉRANT que la commune de I'lsle-Jourdain a délégué, par convention, à l'EPF d'Occitanie lesmissions d'acquisitions fonciéres et immobilières, pour intervenir sur la section de la ZAC Porterie-Barcellone sise sur le territoire communal, dans le but de réaliser une opération d'aménagementcomprenant des logements dont au moins 25 % de logements sociaux;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture;
ARRÊTEArticle 1 - L'article 3 de l'arrêté n°32-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 est modifié comme suit :L'établissement public foncier d'Occitanie (EPFO) est autorisé, pour le compte de la commune del'Isle-Jourdain, à acquérir soit par voie amiable, soit par voie d'expropriation, les parcelles et droitsimmobiliers nécessaires à la réalisation du projet susmentionné.Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté du 6 janvier 2025 restent inchangées.Article 3 — Le présent arrêté sera :- affiché à la mairie de L'Isle-Jourdain pendant un délai de deux mois et publié par tous lesprocédés en usage dans la commune;* publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Gers ;* _ publié sur le site internet des services de l'État dans le Gers :https://www.gers.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Operations-d-amenagement-Declaration-d-Utilite-Publique-cessibilite-autres/DUP-Declaration-d-Utilite-Publique-et-Cessibilite
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Préfecture du Gers - 32-2025-01-13-00028 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 6 janvier 2025 relatif à la ZAC
Porterie-Barcellone à L'Isle-Jourdain 66
Article 4 —- Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers et Monsieur le maire de lacommune de L'Isle-Jourdain sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Faita Auch,le À 3 JAN 2625
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Æ KARI-HERKNER
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau,Villa Noulibos - Cours Lyautey - BP 543 — PAU CEDEX, dans les deux mois à compter de sapublication ou notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatiqueTélérecours accessible par le site internet www telerecoursfrElle pourra aussi faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif proroge de deux mois le délai mentionné à l'alinéa 1°"-
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Préfecture du Gers - 32-2025-01-13-00028 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 6 janvier 2025 relatif à la ZAC
Porterie-Barcellone à L'Isle-Jourdain 67
Préfecture du Gers
32-2025-01-06-00002
Arrêté portant prorogation de l'arrêté du 18 juin
2020 portant DUP du projet de réalistion de la
ZAC Porterie-Barcellone
Préfecture du Gers - 32-2025-01-06-00002 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté du 18 juin 2020 portant DUP du projet de réalistion
de la ZAC Porterie-Barcellone 68
PREFET Préfecture du GersDU GERS Secrétariat généralLiberté Direction de la citoyenneté et de la légalitéÉgalité — Bureau du droit de l'environnementFraternité
ARRETE n°32-2025-01portant prorogation des effets de l'arrêté du 18 juin 2020 portant déclaration d'utilitépublique (DUP) du projet de réalisation de laZAC (zone d'aménagement concerté) Porterie-Barcellonesur le territoire de la commune de L'Isle-Jourdain,Le Préfet du Gers,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales :VU le code de l'envifonnement ;VU le code de I'expropriation pour cause d'utilité publique;VU le code de l'urbanisme ;VU le décret n°2008-670-du 2 juillet 2008 modifié par le décret n°2017-836 du 5 mai 2017 portantcréation de I'Etablissement public foncier d'Occitanie :VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture duGers, sous-préfet d'Auch ;VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Cédric KARI-HERKNER,secrétaire général de la préfecture, sous-préfet d'Auch ;VU la délibération du 20 février 2014, par laquelle le conseil municipal de L'Isle-Jourdain a approuvé letraité de concession de la ZAC Porterie-Barcellone et a autorisé M. le Maire à le signer ainsi que sesannexes;VU le traité de concession signé le 20 mars 2014 ;VU la délibération du 30juillet 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de L'Isle-Jourdainlaisse le soin à l'aménageur, le concessionnaire SAS Terra Campana désigné par délibération du 15janvier 2014, de solliciter une déclaration d'utilité publique (DUP) du projet d'acquisition de parcellesafin de réaliser la zone d'aménagement concerté de Porterie-Barcellone sur le territoire de la communede L'Isle-Jourdain et le lancement des enquétes publiques préalables à la DUP et parcellaire ;VU l'avenant n°1 au traité de concession du 20 mars 2014, signé le 15 octobre 2015 relatif au transfertde la concession à la SAS Terra Campana et à la modification de son article 2 relatif à la délégationpour la sollicitation de la DUP;VU l'arrêté préfectoral du 18 juin 2020 portant déclaration d'utilité publique du projet de réalisation dela ZAC Porterie-Barcellone sur le territoire de la commune de L'Isle-Jourdain ;VU la délibération du conseil municipal du 19 mai 2022 sollicitant le transfert de la DUP au bénéfice dela mairie en raison de la date d'échéance du traité de concession ;VU l'arrêté du 23 juin 2022 portant modification du bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique duprojet de réalisation de la ZAC Porterie-Barcellone ;3, Place du Préfet Claude Érignac - 32000 AUCH CEDEXwww.gers.gouv.fr '
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VU la convention opérationnelle signée le 28 juillet 2023 entre la commune de I'lsle-Jourdain, lacommunauté de communes de la Gascogne Toulousaine et l'établissement public foncierd'Occitanie ;VU la demande de la mairie de L'Isle-Jourdain, en date du 12 octobre 2023, sollicitant d'autoriserl'Établissement public foncier d'Occitanie à procéder aux acquisitions foncières et opérationsimmobilières et foncières de nature à faciliter les opérations d'aménagement pour le compte de lacommune;VU l'arrêté du 23 octobre 2023 portant modification de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 18 juin2020 susvisé précisant que le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique, la commune de l'Isle-Jourdain, autorise par convention I'EPF d'Occitanie à intervenir sur la section de la ZAC Porterie-Barcellone, sise sur le territoire communal, pour les acquisitions foncières et immobilières dans lebut de réaliser une opération d'aménagement comprenant des logements dont au moins 25 % delogements sociaux;VU la délibération du conseil municipal de l'Isle-Jourdain, du 24 septembre 2024, sollicitant laprorogation des effets de la DUP susvisée pour une durée de cing ans afin de finaliser lesprocédures d'acquisitions en cours, conduites par I'EPF d'Occitanie, pour la réalisation desaménagements des phases 2 et suivantes ;VU le courrier de la mairie de l'Isle-Jourdain, recu le 9 décembre 2024, sollicitant la prorogation deseffets de la DUP susvisée ;CONSIDÉRANT que les négociations amiables conduites par l'EPF Occitanie sont toujours en courspour la réalisation des aménagements des phases 2 et suivantes ;CONSIDERANT que la commune de l'Isle-Jourdain n'exclut pas de recourir à l'expropriation si lesnégociations amiables ne devaient pas aboutir;CONSIDÉRANT que I'ensemble des emprises foncières nécessaires à la réalisation du projet nepourra être acquis dans le délai imparti par la déclaration d'utilité publique dont les effetsexpireront le 18 juin 2025 ;CONSIDÉRANT que la commune de l'Isle-Jourdain déclare que le projet n'a pas fait I'objet demodifications substantielles ;CONSIDÉRANT qu'il y a donc lieu de poursuivre la procédure d'expropriation pour cause d'utilitépublique et, à cette fin, de proroger les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée pararrêté préfectoral du 18 juin 2020;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEArticle1 - Sont prorogés pour une durée de cinq ans, à compter du 18 juin 2025, les effets de ladéclaration d'utilité publique (DUP) prononcée par l'arrêté préfectoral du 18 juin 2020 déclarantd'utilité publique le projet de réalisation de la ZAC Porterie-Barcellone sur la commune de l'Isle-Jourdain.Article 2 - Le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique est la commune de L'Isle-Jourdain quiautorise par convention l'Établissement Public Foncier Occitanie à intervenir sur le secteur de laZAC Porterie Barcellone, sise sur le territoire communal, pour les acquisitions foncières etimmobilières dans le but de réaliser une opération d'aménagement comprenant des logementsdont au moins 25 % de logements locatifs sociaux.
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Article 3 - La commune de L'Isle-Jourdain est autorisée à acquérir, soit par voie amiable, soit parvoie d'expropriation, les parcelles et droits immobiliers nécessaires à la réalisation du projetsusmentionné.Article 4 - Le présent arrêté sera :< affiché à la mairie de L'Isle-Jourdain pendant un délai de deux mois et publié par tous lesprocédés en usage dans la commune;* _ publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Gers;* _ publié sur le site internet des services-de l'État dans le Gers :https://www.gers.gouv.fr/Actions-de-!-Etat/Environnement/Operations-d-amenagement-Declaration-d-Utilite-Publique-cessibilite-a utres/DUP-Declaration-d-Utilite-Publique-et-Cessibilite
Article 5 —- Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers et Monsieur le maire de lacommune de L'Isle-Jourdain sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté.
FaitàAuch,le Ü 5 JAN. 2525Pour le préfet et par délégation,la directrice de çabinet chargée de lasuppléance gt secrétaire général absent
Cette décision pourra faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau,Villa Noulibos — Cours Lyautey - BP 543 - PAU CEDEX, dans les deux mois à compter de sapublication ou notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatiqueTélérecours accessible par le site internet www.telerecours.frElle pourra aussi faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif proroge de deux mois le délai mentionné à l'alinéa 1"
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Préfecture du Gers
32-2025-01-28-00007
Arrêté préfectoral autorisant la SAS DE
PHALANGE à exploiter un élevage de
palmipèdes, un atelier d'abattage et un atelier
de découpe de volailles sur la commune
d'Aux-Aussat
Préfecture du Gers - 32-2025-01-28-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la SAS DE PHALANGE à exploiter un élevage de palmipèdes,
un atelier d'abattage et un atelier de découpe de volailles sur la commune d'Aux-Aussat 72
Ex Préfecture du GersPRÉFET Secrétariat généralDU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté Bureau du droit de I'environnementEgalitéFraternité
Arrété préfectoral complémentaire n°32-2025-01-autorisant la SAS DE PHALANGE à exploiter un élevage de palmipèdes, un atelier d'abattageet un atelier de découpe de volailles sur le territoire de la commune d'Aux-AussatLe Préfet du Gers,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantdes règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à laconsommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 ;VU la directive du Conseil n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contrela pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;VU la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à laprévention et à la réduction intégrée de la pollution ;VU le code de l'environnement, et notamment le livre V relatif aux installations classées pour laprotection de l'environnement et le livre Il - titre 1er - relatif à l'eau et aux milieux aquatiques ;VU |e code rural et de la pêche maritime;VU le code de la santé publique ;VU le code de l'urbanisme ;VU le décret n°2011-1257, du 10 octobre 2011, relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre envue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;VU le décret, du 27 novembre 2024, nommant Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers;VU le décret, du 10 mai 2024, nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture duGers, sous-préfet d'Auch ;VU l'arrêté ministériel, du 23 janvier 1997 modifié, relatif à la limitation des bruits émis dansl'environnement par les installations relevant du livre V - titre | du Code de l'Environnement ;VU l'arrêté ministériel, du 30 avril 2004 modifié, relatif aux prescriptions applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique n°2210« abattage d'animaux » ;VU l'arrêté ministériel, du 31 janvier 2008 modifié, relatif au registre et à la déclaration annuelle desémissions polluantes et des déchets ;VU l'arrêté ministériel, du 15 décembre 2009 modifié, fixant certains sevils et critères mentionnés auxarticles, R. 512-46-23 et R. 512-54 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel, du 19 décembre 2011 modifié, relatif au programme d'actions national à mettreen œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origineagricole;VU l'arrêté ministériel, du 27 décembre 2013, relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n°2101, 2102 et 2111 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;VU l'arrété préfectoral, du 2 décembre 2024, portant délégation de signature à Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;VU l'arrêté préfectoral, du 18 novembre 2002, autorisant le GAEC de PHALANGE à exploiter un élevageavicole de 111 644 animaux équivalents, Un atelier d'abattage, de découpe et de transformation depalmipèdes gras au lieu dit « phalange » sur la commune d'Aux-Aussat ;
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un atelier d'abattage et un atelier de découpe de volailles sur la commune d'Aux-Aussat 73
VU l'arrêté préfectoral complémentaire, du 22 juin 2004, autorisant le GAEC de PHALANGE à exploiterun élevage avicole de 111 644 animaux équivalents, un atelier d'abattage, de découpe et detransformation de palmipèdes gras au lieu dit « phalange » sur la commune d'Aux-Aussat ;VU l'arrété préfectoral complémentaire, du 20 octobre 2014, autorisant le GAEC DE PHALANGE àexploiter un élevage avicole de 111 644 animaux équivalents, Un atelier d'abattage et Un atelier dedécoupe de palmipèdes gras sur le territoire de la commune d'Aux-Aussat ;VU le porter à connaissance déposé le 26 juillet 2019, complété le 8 octobre 2021 par la SCEA DEPHALANGE, relatif aux modifications d'extension de l'atelier de découpe, à la modification du systèmed'assainissement et à l'augmentation de la puissance de froid ;VU le porter à connaissance déposé le 13 novembre 2023, complété le 8 juillet 2024 par la SAS DEPHALANGE, relatif à l'évolution des volumes d'animaux abattus et transformés sur le sitesusmentionné ;Vu le rapport de l'inspectrice de l'environnement du 7 janvier 2025 ;Vu le courrier du 9 janvier 2025 portant à la connaissance de la SAS DE PHALANGE le projet d'arrétépréfectoral et l'informant du délai dont elle dispose pour formuler ses observations ;VU les observations formulées par l'exploitant, dans le délai qui lui était imparti, sur le projet d'arrétéqui lui a été transmis ;CONSIDÉRANT que les modifications signalées par la SAS DE PHALANGE dans les porter àconnaissance susvisés ne sont pas de nature à entraîner des dangers ou inconvénients supplémentairestels que mentionnés à l'article R. 181-46 du code de l'environnement justifiant le dépôt d'une nouvelledemande d'autorisation ; L
CONSIDÉRANT que la réduction du nombre d'emplacements pour I'élevage de palmipèdes, notifié parl'exploitant le 13 novembre 2023, place l'installation en dessous du seuil de la rubrique 3660 de lanomenclature des installations classées qui h'est de ce fait plus soumise aux dispositions de la Directivesur les émissions industrielles ( IED ) ;CONSIDÉRANT que l'exploitation doit répondre aux exigences de l'article R.512-75-1 du code del'environnement en ce qui concerne la remise en état du site en cas de cessation d'activité ;CONSIDERANT que les projets des changements portés à la connaissance du préfet par les courriersdu 26juillet 2019 et du 13 novembre 2023 susvisés ne constituent pas des modifications substantiellesmais doivent cependant être encadrés par des prescriptions complémentaires ;CONSIDÉRANT que l'ensemble de ces éléments doit faire l'objet d'un arrété préfectoral nonobligatoirement soumis au Conseil Départemental de I'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques du Gers ;CONSIDÉRANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles que définies par le présentarrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, notamment pour la commodité duvoisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique et la protection de la nature et de l'environnement;CONSIDÉRANT que les prescriptions techniques annexées au présent arrêté permettent la gestionéquilibrée et durable de la ressource en eau telle que mentionnée à l'article L. 211-1 du code del'environnement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers :ARRÊTEArticle 1°' : abrogation des arrêtés précédentsLe présent arrêté abroge les arrêtés suivants :- arrêté préfectoral, du 18 novembre 2002, autorisant le GAEC de PHALANGE à exploiter unélevage avicole de 111 644 animaux équivalents, un atelier. d'abattage, de découpe et detransformation de palmipèdes gras au lieu dit « phalange » sur la commune d'Aux-Aussat;* arrêté préfectoral complémentaire du 22 juin 2004 autorisant le GAEC de Phalange à exploiterun élevage avicole de 111 644 animaux équivalents, d''un atelier d'abattage, de découpe et detransformation de palmipèdes gras au lieu dit « Phalange » sur la commune de AUX-AUSSAT;* arrêté préfectoral complémentaire du 20 octobre 2014 autorisant le GAEC de Phalange àexploiter un élevage avicole de 111 644 animaux équivalents, un atelier d'abattage et un atelierde découpe et de transformation de palmipèdes gras sur le territoire de la commune d'AUX-AUSSAT.
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Article 2 : autorisation administrativeLa SAS DE PHALANGE est autorisée à exploiter un élevage avicole de 35 421 emplacements, un atelierd'abattage, de découpage et de transformation de palmipèdes gras au lieu-dit « Phalange » sur lacommune d'Aux-Aussat sous réserve de respecter les prescriptions énoncées aux articles suivants quiremplacent celles édictées dans les arrêtés préfectoraux visés à l'article 1 du présent arrêté.Article 3 : classement des installationsLes diverses installations de cet établissement entrant dans la nomenclature des installations classéespour la protection de l'environnement, sont les suivantes :
chaudière : 600 KWPuissance totalecumulée : 1,994 MW
. . ; Volume - 70Rubrique Désignation des activités Seuil RégimeAbattage d'animaux, à l'exclusion desactivités classées au titre de larubrique 3641 : Maximum journalier :2210 La masse des animaux abattus, 15Jtlj ° > 5 tfj AUTORISATIONexprimée en carcasses, étant en :activité de pointe :1. Supérieure à 5tfjVglallles, gibier à plumes (activité Nombre21m | | d'élevage, vente, etc. de) : d'emplacements : >30000 _ ENREGISTREMENT1. Installations détenant un nombre emplacementsd'emplacements supérieur à 30 000 35 421Préparation ou conservation deproduits alimentaires d'origineanimale, par découpage, cuisson,appertisation surgélation, congélation,lyophilisation, déshydratation, salage,séchage, saurage, enfumage, etc., à Maximum iournalier:2221 l'exclusion des produits issus du lait et 12Jt/' ; > 4 tfj ENREGISTREMENTdes corps gras, et y compris les Jaliments pour les animaux. decompagnie.La quantité de produits entrantsétant:1. supérieure à 4t/jGaz inflammables liquéfiés decatégorie 1 et 2 (y compris GPL) et gaznaturel (y compris biogaz affiné,lorsqu'il a été traité conformémentaux normes applicables en matiére debiogaz purifié et affiné, en assurant .une qualité équivalente à celle du gaz Caeamte tofcale de DÉCLARATION A4718 naturel, y compris pour ce qui est de la l'installation : >6 tonnes CONTRÔLEteneur en méthane, et qu'il a une 22,55 tonnes PERIODIQUEteneur maximale de 1 % en oxygène).La quantité totale susceptible d'êtreprésente dans les installations :2. Pour les autres installations :b) Supérieure ou égale à 6 t maisinférieure à 50 t Puissance du séchoir :1194 KW+Puissance du groupeCombustion, à =— l'exclusion = des ele;ärâäüe ' ;2910 installations visées par les rubriques | + _2? !VIW njais DECLARATION A2770, 2771, 2971 ou 2931 Puissance de la inférieure a 20 CONTROLEMW PERIODIQUE
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Gaz à effet de serre fluoré ousubstance appauvrissant la couched'ozone2. Emploi dans des équipements closen exploitation.a) Equipements frigorifiques ouQuantité cumulée1185 0 ; ; des fluides : >300 kg NON CLASSÉclimatiques (y compris pompe à 293,82 kgchaleur) de capacité unitaire !supérieure à 2 kg, la quantitécumulée de fluide susceptible d'êtreprésente dans l'installation étantsupérieure ou égale à 300 kgEntrepôts couverts ... (installations,pourvues d'une toiture, dédiées austockage de matières ou produits .combustibles en quantité supérieure à | Stockage de produits500 tonnes) fin!s =Z e_ntrepo_t : <1510 ; , maximum journalier : > 5 000 m3 NON CLASSE2. Autres installations que celles 150 m?définies au 1, le volume des entrepôtsétant:c) Supérieur ou égal à 5 000 m3 maisinférieur à 50 000 m3_Entrepôts exclusivement frigorifiques. | Stockage de produitsLe volume susceptible d'être stocké finis en chambre ]1511 étant : froide : > 5000 m3 NON CLASSE2. Supérieur ou égal à 5 000 m3 mais | volume maximal : 100inférieur à 50 000 m3 m3Papiers, cartons — ou 'matériauxcombustibles analogues, y compris les Volume stockageproduits finis conditionnés (dépôt de), carton : 200 m*à l'exception des installations classées +1530 | 2 titre de la rubrique 1510 - || Volume stockage > 1000 m3 NON CLASSÉLe volume susceptible d'être stocké paille : 250 métant : B = E2. Supérieure à 1000 m3 mais " ï?âr:àta )inférieure ou égale a 20 000 m3Silos et installations de stockage envrac de céréales, grains, produitsalimentaires ou tout produitorganique dégageant des poussiéresinflammables, y compris les stockagessous tente ou structure gonflable. Quantité maximale1. Silos plats : stockée: .2160 b) Si le volume total de stockage est 1500 m3 > 5000 m3 NON CLASSEsupérieur à 5 000 m3, mais inférieurou égal à 15 000 m*2. Autres installations :b) Si le volume total des stockagesest supérieur à 5 000 m3, maisinférieur ou égal à 15 000 m?Pneumatiques et produits dont 50%au moins de la masse totale unitaireest composée de polymères (matièresplastiques, caoutchoucs, élastomères,résines et adhésifs synthétiques)(stockage de), à l'exception desinstallations classées au titre de la | Volume maximal de ;2663 rubrique 1510 stockage : > 1000 m3 NON CLASSE30 m32. Dans les autres cas et pour lespneumatiques, le volume susceptibled'être stocké étantb) Supérieur ou égal à 1 000 M3 maisinférieur à 10 000 m3
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Article 4 : Description des installationsL'ensemble des installations est disposé de la fagon suivante sur la commune d'Aaux-Aussat :Parcelles De:g:i:;r;sdes Usage l Superficie/VolumeB203 B1 Atelier découpe/Abattoir 2541 m?B205 - B206 - B207 B2 Stockage emballage agro- 300m?alimentaireB1195 B7 Stockage petit matériel 350m?B1195 B8 Stockage petit matériel 200m?B1192 BS Garage véhiculesB1192 B10 Stockage matériel 600m?B1192 B11 Stockage cartons abattoir 200m?B1192 B12 Salle de gavage 400m?B1192 B13 Hangar agricole 2000m?B179 - B1192 B14 Poussinière 400m?[B175 -B1192 B15 Salle de gavage 460m?B326 B16 Abri PAG 360m?B334 B17 Poussiniére 360m?B334 'B18 Salle de gavage 360m?B92 - B93 -B94 B19 Poussinière | 360m?B95 - B96 B20 Salle de gavage 400m?B193 - B644 |B21 Salle de gavage 350m?|B192 - B193 |B22 Salle de gavage 540m?|B91 B23 Abri PAG 564m?—> | = —— 5 =BOO ' B24 Tunnel élevage 240mB144 'B25 Poussinière 360m?B173 - B176 ' B26 Abri PAG 360m?B181 | B27 Abri PAG 200m?B297 'B28 Abri PAG '564m?B144 B31 Abri PAG 564m*2 ART ;a:celles Superficie/ouvrages de Usage actuel Bâtiment associé | Effectif-destination Pcadastrales volumestockage rSTO1 B334 Fosse béton couverte B17 Lisier élevage 8m3sTO2 B94 Fosse béton couverte B19 Lisier élevage 8 m3 |STO 3 B36 - |Fosse béton couverte B20 Lisier élevage 90 m3 |STO 4 B193 Fosse béton couverte B21 Lisier élevage 125 m3 BSTO S B193 Fosse béton couverte B22 Lisier élevage 81 m3STO 6 B144 Fosse béton couverte B25 Lisier élevage 40 m3STO 7 'B166 — B167 |Fosse géomembrane non Tous sauf B1 Lisier élevage '3620 m3| - B174 couverte { B -STO8 Fosse géomembrane non B1 Eaux usées abattoir 2498 m3B204| couverteL'abattoir et I'installation de découpe disposent d'une fosse spécifiquement réservée (STO 8) pour lestockage des effluents d'un volume de 2 498m° soit 2 099m° utile.
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L'établissement sera situé, installé et exploité conformément aux plans et dossiers joints à la demanded'autorisation, aux modifications 5|gnalees par l'exploitant et au plan fourni en annexe 3 du présentarrêté.Article 5 : Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclarationCes prescriptions s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dansl'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ouleur connexité avec une installation soumiseà autorisationà modifier les dangers ou inconvénients decette installation.Article 6 : Conformité et prescriptionsArticle 61 : Conformité au dossier de demande d'autorisationLes installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans les porter à connaissance susvisésdéposés par l'exploitation. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions duprésent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.Les droits des tiers sont et demeurent expressément applicables.Article 6.2 : Durée de l'autorisationL'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisédans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de forcemajeure ou de demandejustlfiee et acceptée de prorogatlon de délaiLe délai mentionné ci-dessus est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisationenvironnementale:< d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contrel'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ;« d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contrele permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable;« d'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, enapplication de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire duprojet.Article 6.3: Modification et cessation d''activitéArticle 6.3.1 : Porter-à-connaissanceToute modification apportée au voisinage des installations de nature à entraîner un changementnotable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée avant sa réalisation à laconnaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation en application de l'article R 181-46 ducode de l'environnement.Article 6.3.2 : Mise à jour des études d'impact et de dangers et du plan d'épandageLes études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle queprévue à l'article R181-46 du code de l'environnement. Ces compléments sont systématiquementcommuniqués au préfet qui pourra demander une analyse critique des éléments du dossier justifiantdesvérifications particulières, effectuée par. un organisme extérieur expert dont le choix est soumis àson approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.Toute modification du plan d'épandàge doit être portée au préalable, à la connaissance du préfet.Article 6.3.3 : Équipements abandonnésLes équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsqueleur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositionsmatérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention desaccidents.Article 6.3.4 : Transfert sur un autre emplacementTout transfert sur Un autre emplacement des installations visées à l'article 2 du présent arrêté nécessiteune nouvelle demande d'autorisation ou déclaration.Article 6.3.5 : Changement d'exploitantDans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au préfet dans lemois qui suit la prise en charge par I'exploitant, dans les conditions prévues à l'article R181-47 du codede l'environnement.Article 6.3.6 : Cessation d'activitéLorsque l'installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt
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trois mois au moins avant celui-ci. Délai prévu par l'article R512-39-1La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrét del'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :e ... L'évacuation ou l'élimination des produits dangereux ainsi que celle des déchets présents sur lesite ;e Des interdictions ou limitations d'accès au site ;e ... La suppression des risques d'incendies et d'explosion ;e ... La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinteaux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement et qu'il permette Un usage futurdu site tel que défini dans le dossier de demande d'autorisation : activité agricole.Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsqueleur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositionsmatérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention desaccidents.Article 6.4 : Récolement des prescriptionsL'exploitant doit procéder, sous douze mois à compter de la notification du présent arrêté préfectoralou 3 mois à compter de la mise en service des installations, à un récolement de ce dernier afin des'assurer qu'il en respecte bien tous les termes. Ce récolement est transmis à l'inspection suivant lemême délai.Article 6.5 : GénéralitésL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien etl'exploitation des installations pour :* limiter la consommation d'eau et limiter les émissions de polluants dans l'environnement;« gérer ses effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques et réduire les quantitésrejetées ; ;* _ prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ouaccidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangersou inconvénients pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubritépublique, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et despaysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites etdes monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.L'exploitant révise et évalue régulièrement ses activités et les techniques utilisées de sorte que toutautre développement ou amélioration puisse être identifié et mis en œuvre.Sans préjudice du code du travail, I'exploitant doit fixer les règles de circulation applicables à l'intérieurde l'établissement. Ces règles doivent être portées à la connaissance des intéressés par des moyensappropriés (par exemple : panneaux de signalisation, marquage au sol, consignes, etc). Pour l'accès à laroute départementale n°21, aucun obstacle ne doit masquer la visibilité vers la voie publique, les rayonsd'entrée et de sortie doivent être suffisamment dimensionnés et leur configuration doit permettrel'entrée et la sortie de deux poids lourds simultanément.L'installation est conçue, équipée, construite et exploitée de manière que les émissions de toutesnatures soient aussi réduites que possible.Article 6.6 : Respect des autres législations et réglementationsLes dispositions du présent arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres légisiations etréglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code du travail et le codegénéral des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression.Article 7 : FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrété sont à la charge de l'exploitant.Article 8 : NotificationLe présent arrêté est notifié à SAS DE PHALANGE au lieu-dit « phalange » à Aux-Aussat (32170).Article 9 : PublicitéConformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l'environnement, en vue del'information des tiers :1. Une copie du présent arrété est déposée à la mairie d'Aux-Aussat et peut y être consultée ;2. Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie d'Aux-Aussat pendant une durée minimum d'unmois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
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3. Le présent arrété est adressé a chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayantété consultées en application de l'articleR. 181-38 ;4. Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Gers pendant une duréeminimale d'un mois et au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.Article 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Gers, le sous-préfet de Mirande, le directeur départemental deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers et le maire d'Aux-Aussatsont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont une copie seraadressée aux maires de MIELAN, TILLAC et LAGUIAN-MAZOUS.Faità Auch,le 2 & JAN. 2025Pour le préfet et par délégationle secrétaire général
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 514-3-1 et au | de l'article L. 514-6 du Code de l'environnement, laprésente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction et peut être déférée à lajuridiction administrative compétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos - Cours Lyautey— BP 543 - PAU CEDEX) dans les délais prévus à l'article R. 181-50 du même code :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°et 2°.Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51, l'affichage et la publication mentionnentl'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et aubénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité du recours contentieux.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
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PRESCRIPTIONS TECHNIQUESANNEXE 1
Article 1 : Propreté et intégration paysagèreL'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.L'ensemble du site et des voies de circulation internes au site est maintenu propre et les bâtiments etinstallations entretenus. Lorsqu'ils relèvent de la responsabilité de l'exploitant, les abords deI'installation, comme l'entrée du site, font l'objet d'une maintenance régulière. Notamment, l'entretiendes abords du site, réalisé sous l'autorité de l'exploitant, consiste en un entretien régulier (tonte) desespaces enherbés, un débroussaillage des fossés et une taille des haies chaque année. L'élagage desarbres se fait au besoin par une entreprise extérieure.Article 2 : Impacts sur le milieu naturel, mesure d'évitement et d'évictionsToutes dispositions sont prises par I'exploitant pour protéger le milieu naturel.Article 2.1 : Consignes d'exploitationL'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportantexplicitement les vérifications à effectuer, en condition d'exploitation normale, en période dedémarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes'circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.L'exploitation doit se faire sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant etayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.Article 2.2 : Hygiène, sécurité et formation du personnelPar le terme personnel, il faut entendre, pour le présent article, l'ensemble des personnes intervenantsur l'exploitation, salariées ou non, y compris l'exploitant.L'exploitant doit se conformer aux dispositions du code du travail et aux textes pris pour sonapplication, dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité des travailleurs, en ce qui concerne les mesuresgénérales de protection et de salubrité applicables à tous les établissements assujettis.L'exploitant définit par écrit et met en œuvre des mesures d'information ainsi qu'un programme deformation du personnel de l'exploitation.Le personnel de l'exploitation est familiarisé avec les systèmes de production et est correctementformé pour réaliser les tâches dont il est responsable. Il est capable de mettre en rapport ses tâches etresponsabilités avec le travail et les responsabilités du reste du personnel. Son niveau de qualificationgarantit une bonne compréhension des impacts de ses actes sur I'environnement et des conséquencesde tout mauvais fonctionnement ou toute défaillance des équipements.L'exploitant propose au personnel qui en a besoin une formation supplémentaire ou une remise àniveau régulière si nécessaire, en particulierà l'occasion de l'introduction de prathues de travail oud'équipements nouveaux ou modifiés. La mise en place d'un suivi de formation est nécessaire pourfournir une base pour une révision et une évaluation régulière des connaissances et des compétencesde chaque personne.Article 2.3 : Dangers ou nuisances non prévenusTout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté estimmédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.Article 2.4: Incident ou accidentL'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées lesaccidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature àporter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de I'environnement.Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incidentest transmis par l'exploitant à l'inspection .des installations classées. Il précise notamment lescirconstances et les causes de l'accident ou de lincident, les effets sur les personnes etl'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou Un incident similaire etpour pallier les effets à moyen ou long terme.Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
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Article 3 : Récapitulatif des documents tenus à disposition de l'inspectionL'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :* le dossier de demande d'autorisation initial,» les plans tenus à jour, |» les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises àdéclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,- _ les arrétés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application dela législation relative aux installations classées pour la protection de I'environnement,* tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans leprésent arrété et dans les arrêtés ministériels définissant les prescriptions générales ; cesdocuments peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prisespour la sauvegarde des données.Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.Les documents visés dans le dernier alinéa ci-dessus sont tenus à la disposition de l'inspection desinstallations classées sur le site durant 5 ans minimum.Article 4 : Gestion de la ressourceen eauL'implantation et le fonctionnement de l'installation sont compatibles avec les objectifs de qualité etde quantité des eaux visés au IV de l'article L.212-1 du code de l'environnement. Elles respectent lesdispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schémad'aménagement et de gestion des eaux.La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les fluxpolluants.Article 41 : Origine et suivi des approvisionnements en eauLes prélèvements d'eau sont exclusivement réalisés dans le réseau public d'eau potable del'intercommunalité.L'établissement ne comporte pas de captage d'eau souterraine.Toutes les dispositions sont prises pour limiter la consommation d'eau du site en deçà de 100m3/jour.Le dispositif de mesure des consommations d'eau est relevé hebdomadairement et les résultatsconsignés sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.Article 4.2 : Gestion des eaux pluvialesLes eaux de pluie provenant des toitures ne sont en aucun cas mélangées aux effluents.Pour la gestion des eaux pluviales, le site comprend au minimum les aménagements suivants :* dispositif de collecte et d'évacuation des eaux de toitures ;" - rejet vers le milieu naturel dans les fossés à l'aplomb du site.L'entretien du dispositif comprend notamment : une surveillance de l'état des ouvrages, l'évacuationdes éléments grossiers encombrant la circulation des eaux et la tonte de l'herbe.Les boues accumulées dans le bassin de rétention seront enlevées a minima une fois par an et évacuéesvers la lagune de décantation de la station de traitement des effluents pour être épandues.Article 4.3 : Identification et gestion des effluentsArticle 4.31 : Identification des effluentsLes eaux usées composant les effluents rejetés comportent :» les eaux résiduaires de l'abattoir ;* les eaux de nettoyage des caisses et des véhicules de transportLes eaux vannes des sanitaires du personnel sont collectées par un réseau spécifique, distinct du réseaude collecte des effluents. Elles sont gérées conformément à la réglementation en vigueur pour ce typed'effluent.Article 4.3.2 : Description du dispositif de traitement des effluentsL'installation possède un dispositif de prétraitement des effluents produits comportant, au minimum,un dégrillage et, le cas échéant, un tamisage, un dessablage et un dégraissage. Le dégrillage est équipéd'ouvertures ou de mailles dont la taille n'excède pas 6.mm ou de systèmes équivalents assurant que lataille des particules solides des eaux résiduaires qui passent au travers de ces systèmes n'excède pas6 mm. Tout broyage, macération ou tout autre prôcédé pouvant faciliter le passage de matièresanimales au-delà du stade de prétraitement est exclu. Ce dispositif est conçu de manière à faire faceaux variations de débit, de température ou de composition des effluents à traiter, en particulier àl'occasion du démarrage ou de l'arrêt des installations. '
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Le fonctionnement de ce dispositif fait 'objet d'un contrôle hebdomadaire et/ou aussi souvent quenécessaire pour garantir son efficacité. -Article 4.3.3 : Devenir des effluents traitésLes effluents font l'objet d'un épandage conformément aux dispositions du dossier de demanded'autorisation ainsi que des porter-à-connaissance successifs.Le cas échéant, les effluents peuvent être remis à un tiers habilité pour traitement dans le respect desdispositions en vigueur.Article 4.4 : EpandageL'exploitant est autorisé à traiter par épandage sur des terres agricoles ou par tout moyen autorisé(méthanisation, compostage) les effluents produits par l'installation.En cas d'épandage, la nature, les caractéristiques et les quantités de ces effluents sont telles que leurmanipulation et leur application ne portent pas atteinte, directe ou indirecte,à la santé de l'homme etdes animaux, à la qualité et à I'état phytosanitaire des cultures, à la qualité des sols et des milieuxaquatiques, et que les nuisances soient réduites au minimum.Les quantités épandues d'effluents d'élevage bruts ou traités sont adaptées de manière à assurerI'apport des éléments utiles aux sols et aux cultures sans excéder leurs besoins et leurs capacitésexportatrices compte tenu des apports de toute nature qu'ils peuvent recevoir par ailleurs.En zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, la dose d'azote épandue est déterminéeconformément aux règles définies par les programmes d'actions nitrates en matière notammentd'équilibre prévisionnel de la fertilisation azotée.Les quantités épandues et les périodes d'épandage des effluents d'élevage et des matiéres issues deleur traitement sont adaptées de manière à prévenir :« la stagnation prolongée sur les sols ;« le ruissellement en dehors des parcelles d' épandage ;- Une percolation rapide vers les nappes souterraines ;Les opérations d'épandage sont conduites afin de valoriser au mieux les éléments fertilisants contenusdans les effluents et d'éviter toute pollution des eaux et doivent respecter les prescriptions, dans leszones vulnérables aux nitrates, de l'arrêté en.vigueur.L'exploitant assure un enfouissement au plus tard dans les 12 heures suivant son épandage.Toute modification notable du plan d'épandage doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissancedu préfet.L 'épandage des effluents d'élevage et des matières issues de leur traitement est interdit :- sUr sol non cultivé,- sur toutes les légumineuses sauf exceptions prévues par la réglementation en vigueur,« sur les terrains en forte pente sauf si il est mis en place un dispositif prévenant tout risqued'écoulement et de ruissellement vers les cours d'eau,« _ sur les sols pris en masse par le gel sauf cas prévu par la réglementation,« sur |es sol enneigés,- Sur les sols inondés ou détrempés,- _ pendant les périodes de fortes pluviosités,< _ par aéro-aspersion sauf pour les eaux issues du traitement des effluents d'élevage.L'épandage par aspersion est pratiqué au moyen de dispositif ne produisant pas d'aérosol.Les distances minimales entre d'une part, les parcelles d'épandage des effluents d'élevage bruts outraités et d'autre part toute habitation ou local habituellement occupé par des tiers, les stades ou lesterrains de camping agréés, à l'exception des terrains de camping à la ferme sont fixées comme il suit :[ ' : DISTANCECATEGORIEDIREELUENTS MINIMALE CAS PARTICULIERSd'élevage bruts ou traités d'é1=m épandage ts 14=NComposts d'effluents d'élevages 10 mètres '= 28 |Fumiers de bovins et « porcs » compacts non |susceptibles d'écoulement, après un stockage d'au 15 mètresminimum deux mois. - 'Autres fumiers. ' 50 mêtres En cas d'injection directe dans le sol,Lisiers et purins. la distance minimale est ramenée àFientes à plus de 65 % de matière sèche. - 15 métres.Effluents d'élevage après un traitement visé à l'article 'Pour un épandage avec un dispositif28 et/ou atténuant les odeurs à l'efficacité démontrée de buse palette ou de rampe à |
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selon les protocoles établis dans le cadre de l'étude |Sentoref 2012 réalisée par le Laboratoire national demétrologie et d'essais. : palettes ou a buses, cette distanceDigestats de méthanisation. est portée a 100 metres.Eaux blanches et vertes non mélangées avec d'autreseffluents. ]Autres cas 100 mètresL'épandage des effluents d'élevage et des matières issues de leur traitement est interdit à moins de :- 50 mètres des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humainesou des particuliers. Cette distance est réduite à 35 mètres lorsque ces prélèvements sontréalisés en eaux souterraines (puits, forages et sources) ;« _ 200 mètres des lieux de baignade déclarés et des plages, à l'exception des piscines privées, saufpour les composts élaborés conformément à l'article 29 de l'arrêté du 27/12/2013 qui peuventêtre épandus jusqu'à 50 mètres ;« 500 mètres en amont des zones conchylicoles, sauf dérogation liée à la topographie, à lacirculation des eaux et prévue par l'arrêté préfectoral d'autorisation ;« 35 mètres des berges des cours d'eau ; cette limite est réduite à 10 mètres si une bandevégétalisée de 10 mètres ne recevant aucun intrant, à l'exception de ceux épandus par lesanimaux eux-mêmes, est implantée de façon permanente en bordure des cours d'eau. Dans lecas des cours d'eau alimentant une pisciculture, à l'exclusion des étangs empoissonnés oul'élevage est extensif sans nourrissage ou avec apport de nourriture exceptionnel, la distanceest portée à 50 mètres des berges du cours d'eau sur un linéaire d'un kilomètre le long des coursd'eau en amont de la pisciculture.Un cahier d'épandage, tenu sous la responsabilité de l'exploitant et à la disposition de l'inspection del'environnement, spécialité installations classées pendant une durée de cinq ans, comporte pourchacune des surfaces réceptrices épandues exploitées en propre :- Les superficies effectivement épandues ;* Hors zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, les références de l'îlot PAC des surfacesépandues et en zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, les références de l'îlot culturaldes surfaces épandues. La correspondance entre les surfaces inscrites au plan d'épandage telque défini à l'article 27-2 de l'arrêté du 27/12/2013 et les surfaces effectivement épandues estassurée ;- Les dates d'épandage ;La nature des cultures ;« Les rendements des cultures ;< Les volumes par nature d'effluents et les quantités d'azote épandues, en précisant les autresapports d'azote organique et minéral ;« Le mode d'épandage et le délai d'enfouissement ;« Le traitement mis en œuvre pour atténuer les odeurs (s'il existe).Lorsque les effluents d'élevage sont épandus sur des parcelles mises à disposition par un prêteur deterres, un bordereau cosigné par l'exploitant et le prêteur de terre est référencé et joint au cahierd'épandage. Ce bordereau est établi au plus tard à la fin du chantier d'épandage. Il comportel'identification des surfaces réceptrices, les volumes d'effluents d'élevage et des matiéres issues de leurtraitement épandus et les quantités d'azote correspondantes.En zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, I'établissement des bordereaux d'échanges et ducahier d'enregistrement définis au IV de l'annexe | de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé estconsidéré remplir les obligations définies au présent article, à condition que le cahier d'épandage soitcomplété pour chaque flot cultural par les informations 2, 7 et 8 ci-dessus.Article5 : Entretien et conduite des installationsArticle51 : Limitation des envols de poussièreLa production de poussiéres et leur envol sont maîtrisés notamment par :< la stabilisation des voies de circulation, recouvertes d'un enrobé bitumeux depuis la routenationale n°21 jusqu'aux installations et composées de graviers grossiers compacts sur le site ;* lalimitation de la vitesse de circulation des véhicules à 30km/h à l'intérieur du site. Un panneaude signalisation de cette limitation est installé à l'entrée du site ;« le maintien en bon état de circulation et d'entretien de la chaussée ;* le caractère humide des plumes, qui sont enlevées chaque jour d'abattage.
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Article 5.2 : Mesures de diminution des nuisances sonoresL'exploitant prend toute mesure de gestion appropriée afin de réduire au minimum les nuisancessonores pour la commodité du voisinage et notamment :* l'épandage des boues est effectué en semaine (du lundi au vendredi) et en période de jour ;- _ les livraisons de gaz, emballages et autres produits se font en période dejour ;» — l'enlèvement des sous-produits par les différentes entreprises et l'enlèvement des marchandisespar les transporteurs se font en période de jour ;» le groupe électrogène dispose d'un caisson d'insonorisation pour le moteur et l'échappement ;» la vitesse de circulation des véhicules à l'intérieur du site est limitée ;* les équipements sont régulièrement surveillés et entretenus afin. d'éviter lesdysfonctionnements ;« la mise en place par l'exploitant d'aménagements arborés sur le site comprenant l'implantationde haies qui permettent de couper les effets du vent et donc freiner la propagation des sons.Les émissions sonores en limites de propriété ne devront pas dépasser les normes suivantes :JOUR NUIT65 dB (A) 55 dB(A) _Article 6 : Production et gestion des déchetsArticle 61 : Limitation de la production de déchetsL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de sesinstallations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise, notamment :* limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets en adoptant des technologiespropres;< trier, recycler, valoriser ses sous-produits de fabrication ;* s'assurer du traitement ou du prétraitement de ses déchets, notamment par voie physico-chimique, biologique ou thermique ;* S'assurer pour les déchets ultimes dont le volume doit être strictement limité d'un stockagedans les meilleures conditions possibles.Article 6.2 : Organisation générale 'L'exploitant organise, par une procédure écrite, la collecte et l'élimination des différents déchetsgénérés par l'établissement. Cette procédure, régulièrement mise à jour, est tenue à la disposition del'inspection des installations classées.Les déchets et sous-produits de l'installation sont stockés dans des conditions prévenant les risques depollution (prévention des envols, des ruissellements, des infiltrations dans le sol, des odeurs...).L'exploitant est tenu aux obligations de registre, de déclaration d'élimination de déchets et debordereau de suivi dans les conditions fixées par la réglementation, en particulier pour les déchetsdangereux.La quantité de déchets entreposés sur le site ne dépasse pas :« la capacité produite en 24 heures pour les déchets fermentescibles en l'absence de locaux oude dispositifs assurant leur confinement et réfrigérés ;« la capacité mensuelle produite ou, en cas de traitement externe, un lot normal d'expéditionvers I'installation d'élimination.Article 6.3 : Élimination des déchetsL'exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir lesintéréts mentionnés à l'article L. 5111 du code de l'environnement. Il s'assure que les installationsutilisées pour cette élimination sontrégulièrement autorisées à cet effet.Toute élimination de déchets dans l'enceinte de l'établissement, y compris par brûlage à l'air libre, estinterdite.Article 6.4 : Gestion des sous-produits animauxLes sous-produits animaux sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans desconditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eauxmétéoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour lespopulations avoisinantes et l'environnement.13/26
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Le stockage des sous-produits animaux est effectué selon leur catégorie afin que leur collecte et leurtraitement soient réalisés dans les conditions prévues par le règlement (CE) n°1069/2009, dans descontenants identifiés, et de manière qu'ils ne soient pas source de contaminations croisées.La quantité de sous-produits animaux fermentescibles entreposés sur le site ne dépasse pas la capacitéproduite en 24 heures en l'absence de locaux ou de dispositifs assurant leur confinement et réfrigérés.Leur transport doit s'accompagner d'un document commercial tel que défini dans le règlement (UE)142/2011 dôment complété et indiquant entre autres la catégorie du sous-produit, la quantité évacuéeet l'établissement agréé de destination. L'exploitant consigne les envois et les documents commerciauxou les certificats sanitaires correspondants. L'exploitant compléte le registre des déchets en ce quiconcerne la nature du sous-produit, sa catégorie, le tonnage et la filière d'élimination.Article 7 : Prévention des risquesArticle 71 : Principes directeursL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidentssusceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. En particulier,I'interdiction de fumer s'applique à l'ensemble des locaux en plus de certaines zones extérieuresdéfinies par I'exploitant et faisant l'objet d'un affichage de cette interdiction.L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite del'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockésdans l'installation et des dispositionsà mettre en œuvre en cas d'incident.Tout danger non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatementporté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.Article7.2 ; Localisation des risquesL'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison descaractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ouproduites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ouindirectes sur les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 511-1 du code de l'environnement.L'exploitant dispose d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.Les zones à risques sont matérialisées par.tous moyens appropriés.Sans préjudice des dlSpOSItlonS du code du travail, l'exploitant tientà jour un registre indiquant lanature, la quantité et les risques des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan généraldes stockages ainsi que les fiches de données de sécurité.Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.A l'intérieur de l'établissement, les fUts, réservoirs et autres emballages doivent porter en caractèrestrès lisibles le nom des produits et les symboles de danger conformément, s'il y a lieu, à laréglementation relativeà l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereusesLes locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amasde matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté auxrisques présentés par les produits et poussières.Article 7.3 : Accès et circulation dans l'établissementL'accès au site d'abattage, découpe et transformation se fait depuis la Route Nationale n°21 puis surenviron 250 m par un chemin privé.La circulation à l'intérieur du site est limitée à 30 km/h.Les zones de manœuvres pour les véhicules lourds sont prévues à l'intérieur du site. Les voies decirculation et d'accès sont maintenues en bon état et dégagées de tout objet susceptible de gêner lepassage. Ces voies sont aménagées pour permettre en particulier le passage des engins des servicesd'incendie. Les façades sont accessibles en permanence par une voie engin ou une voie échelle.Les installations sont fermées par un dispositif capable d'interdire l'accès à toute personne nonautorisée.Article 74 : Protection contre les risques d'incendie et d'explosionArticle 74.1 : Dispositions constructivesDe façon générale, les dispositions constructives visentà ce que la ruine d'un élément de structuren'entraine pas la ruine en chaîne de la structure du batiment, notamment les locaux avogsmants et nefavorise pas l'effondrement de la structure vers l'extérieur du premier local en feu.Une paroi spécifique coupe feu, adaptée au risque, est installée entre la chaufferie et la salled'abattage.
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Article 74.2 : Protection interneLa protection interne contre l'incendie est assurée notamment par des extincteurs portatifs en nombresuffisant (au moins 1/200 m?) et dont les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre.Ces moyens sont notamment complétés:* pour le stockage de fuel ou de gaz, par la mise en place à prox1m|te d'un extincteur portat|fàpoudre polyvalente de 6 kilogrammes, en précisant: « Ne pas se servir sur flamme gaz » ;* par la mise en place de plusieurs extincteurs portatifs « dioxyde de carbone » de 2a6kilogrammes répartis sur le site concernant le risque incendie relatif aux armoires ou locauxélectriques;* par la mise en place d'un dispositif d'extinction spécifique au niveau du bac de cire utlhsee pourla plumalson des canards;* par la mise en place d'un bouton de coupure d'urgence du gaz, installéà lexterleur et signalépar un pictogramme;« _ par l'éloignement de I'emplacement du groupe électrogène vis-à-vis des batiments.Article 74.3 : Protection externeL'établissement doit disposer de moyensde lutte externe contre l'incendie adaptés aux risques.Ces moyens s'appuient notamment sur une réserve d'eau permanente pour la lutte incendie d'aumoins 400 m3 à moins de 100 mètres des bâtiments d'exploitation. Une aire de stationnement desengins de secours est construite à proximité de cette réserve.Article 74.4 : Gestion des eaux d'incendieToutes mesures sont pr:ses pour recueillir l'ensemble des eaux ut|l|sees lors d'un incendie, afin quecelles-ci soient récupérées ou traitées et afin de prévenir ainsi toute pollution des sols, des égouts, descours d'eau ou du milieu naturel. 'Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.Le volume total de liquide à mettre en rétention est de 400 m3 pour l'abattoir et ses annexes.Les eaux utilisées pour l'extinction du sinistre rejoignent le réseau des eaux pluviales ou se collectent auniveau des siphons de l'abattoir.Les eaux d'incendie récupérées au niveau du circuit de collecte des eaux usées sont acheminées versles bassins de stockage des eaux usées d'une capacité de 2 099 m° utile.L'exploitant fait en sorte de conserver de tout temps une capacité de 400 m° au sein de la fosse destockage des eaux usées pour permettre de récupérer les eaux issues d'un incendie.Article 8 : Vérification périodique et maintenance des équipementsL'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels desécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction,portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et dechauffage, conformément aux référentiels en vigueur.Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur Un registre sur lequel sontégalement mentionnées les suites données à ces vérifications.Article 9 : Prévention des pollutions accidentellesTout stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des solsest associé à une capacité de rétention conforme. à la réglementation L'étanchéité du (ou des)réservoir(s) associé(s)à la rétention doit pouvoir être contrôléeà tout moment.Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à évitertoute réaction parasite dangereuse.Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une mêmerétention.L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence.Les produits récupérés en cas d'accident sont éliminés comme des déchets.L'étanchéité des 3 bassins des lagunes de la station d'épuration est assurée par géomembrane.Le gazole nécessaire. au fonctionnement du groupe électrogène est directement stocké dans leréservoir de celui-ci. Ce réservoir est équipé d'une double paroi.Article 10 : surveillance des émissions et de leurs effetsArticle 101 : principe et objectifs du programme d'auto-surveillanceAfin de maîtriser les émissions de ses installations et suivre leurs effets sur I'environnement, I'exploitantdéfinit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ces émissions et deleurs effets dit programme d'auto-surveillance.
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L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte desévolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et deleurs effets sur l''environnement. L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition del'inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programmede surveillañce, y compris les modalités de transmission à l'inspection des installations classées.Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature et demesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effetssur l'environnement, ainsi que de fréquencede transmission des données d'auto-surveillance.Article 10.2 : contenu minimum de l'auto-surveillanceArticle 10.2.1 : effluent rejeté dans le milieuLe programme de surveillance de l'effluent traité épandu est réalisé dans les conditionssuivantes :Paramètres Unités Fréquence de prélèvement en sortie de pré-traitementMES mg/l - mensuelleDCO mg/l ] mensuelleDBOS mg/l mensuelleAzote global mg/l mensuellePhosphore mg/l . mensuelletotalDébit m* quotidienTempérature °C quotidienpH - quotidien- Article 10.2.2 : effluent utilisé pour l'irrigation et boues issues de la décantation après pré-traitementLes déchets ou effluents épandus (dont irrigation) ne contiennent pas d'agents pathogènes au-dela desconcentrations suivantes :* Salmonella : 8 NPP/10 g MS (dénombrement selon la techniquedu nombre le plus probable);- Enterovirus : 3 NPPUC/10 g MS (dénombrement selon la technique du nombre le plus probabled'unités cytopathogènes) ;« _ oeufs d'helminthes viables : 3 pour 10 g MS.Les boues et effluents destinés à l'irrigation/épandage font l'objet d'une analyse systématique avantchaque campagne d'épandage.Des analyses complémentaires des boues sont réalisées en cas de modification importante du procédéde traitement afin de contrôler leur teneur en éléments traces et en éléments fertilisants.Une analyse des sols portant notamment sur les éléments traces est réalisée avant tout épandage surune nouvelle parcelle du plan d'épandage. Les analyses sont renouvelées tous les 10 ans.La quantité de matière sèche apportée par m" n'excède pas 3kg/m°L'ensemble des résultats d'analyses doivent respecter les critères et seuils en vigueur mentionnées dansles arrêtés ministériels relatifs aux rubriques 2221 et 2210.Article 11 : déclaration des émissions polluantes ;Conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif a la déclaration annuelle des émissions polluantesdes installations classées. soumises a autorisation, l'exploitant déclare au Préfet, avant le 31 mars dechaque année civile, la masse annuelle des émissions de polluants et des déchets que produit sonexploitation. Cette déclaration est adressée par voie électronique via le site internet dédié (GEREP).Article 12 : installations de réfrigérationLes installations de réfrigération utilisant des hydrochiorofluorocarbures (HCFC) et deshydrofluorocarbures (HFC) doivent être maintenues en bon état d'entretien.Les équipements comportent de façon lisible et indélébile l'indication de la nature et de la quantité defluide frigorigène qu''ils contiennent.
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Tout détenteur d'équipement est tenu de procéder à sa charge en fluide frigorigène, à sa mise enservice ou à toute autre opération réalisée sur cet équipement qui nécessite une intervention sur lecircuit contenant des fluides frigorigènes, par un opérateur remplissant les conditions prévues parl'article R. 543-99 à R. 543-107 du code de l'environnement.Les documents, fiches et registres peuvent être établis sous forme électronique.Article 121 : contrôles d'étanchéitéLe détenteur d'un équipement dont la charge en fluide frigorigène est supérieure à deux kilogrammesfait en outre procéder, lors de sa mise en service, à un contrôle d'étanchéité des éléments assurant leconfinement du fluide frigorigène par un opérateur remplissant les conditions prévues par l'articleR. 543-99 à R. 543-107 du code de l'environnement.Ce contrôle est ensuite périodiquement renouvelé. Il est également renouvelé à chaque fois que desmodifications ayant une incidence sur le circuit contenant les fluides frigorigènes sont apportées àl'équipement.Si des fuites de fluides frigorigènes sont constatées lors de ce contrôle, l'opérateur responsable ducontrôle dresse le constat par un document qu'il remet au détenteur de I'équipement, lequel prendtoutes mesures pour remédier à la fuite qui a été constatée. Pour les équipements contenant plus detrois cents kilogrammes de fluides frigorigènes, I'opérateur adresse une copie de ce constat aureprésentant de l'État dans le département.La fréquence des contrôles d'étanchéité des éléments assurant le confinement des fluides fngongenesdans les équipements frigorifiques et climatiques est la suivante:r Fréquence du contrdle | Capacité en fluides de I'équipement frigorifique1 fois par an Supérieur à deux kilogrammeslf_ois par semestre Supérieure à trente kilogrammes |1 fois par trimestre pn Supérieur à trois cents kilogrammes L |La fiche d'intervention doit comporter les mentions permettant d'identifier en particulier chacun descircuits et des points de l'équipement où une fuite a été détectée.Elle est signée conjointement par loperateur et l'exploitant et conservée par ce dernier pendant unedurée de trois ans pour être présentée à toute réquisition de l autorité compétente.
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GLOSSAIREAbréviations DéfinitionDBO5 : demande biochimique en oxygène pendant cinq joursDCO : demande chimique en oxygèneGEREP : gestion électronique du registre des émissions polluantesICPE : Installation classée pour la protection de l'environnementIED : directive relative aux émissions industriellesMES : matière en suspension
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PRESCRIPTIONS TECHNIQUESANNEXE2Conception des installations
Article1 : Iinstallation est située, installée et exploitée conformément au plan et au dossier déposés enpréfecture et sous réserve des prescriptions du présent arrêté.Toute transformation dans l'état des lieux et toute modification notable de l'installation ou de sonmode d'utilisation sont portées à la connaissance du Préfet avant leur réalisation.Article 2 : les bâtiments d'élevage et les installations de stockage des déjections, les enclos et lesvolières où la densité est supérieure à 0,75 animal équivalent par mètre carré et toute installationdestinée à I'hébergement des animaux sont implantés :* 100 mètres des habitations ou locaux habituellement occupés par des tiers (à l'exception deslogements occupés par des personnels de l'installation, des hébergements et locations dontl'exploitant a la jouissance et des logements occupés par les anciens exploitants), des stades oudes terrains de camping agréés (à l'exception des terrains de camping à la ferme), ainsi que deszones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers. Cettedistance est réduite à 50 mètres lorsqu'il s'agit de bâtiments mobiles d'élevage de volaillesfaisant l'objet d'un déplacement d'au moins 100 mètres à chaque bande. Cette distance peutêtre réduite à 15 mètres pour les stockages de paille et de fourrage de l'exploitation, toutedisposition est alors prise pour prévenir le risque d'incendie;* 35 mètres des puits et forages, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de touteinstallation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que les eaux soientdestinées à l'alimentation en eau potable ou à l'arrosage des cultures maraîchères, des rivages,des berges des cours d'eau ;" 200 mètres des lieux de baignade déclarés et des plages, à l'exception des piscines privées;- 500 mètres en amont des zones conchylicoles, sauf dérogation liée à la topographie, à lacirculation des eaux et prévue par l'arrêté préfectoral d'enregistrement;- 50 mètres des berges des cours d'eau alimentant une pisciculture, sur Un linéaire d'un kilomètrele long de ces cours d'eau en amont d'une pisciculture, à l'exclusion des étangs empoissonnésoù l'élevage est extensif sans nourrissage ou avec apport de nourriture exceptionnel.Les bâtiments d'élevage seront séparés les uns des autres par une distance d'au moins 10 mètres.Tous les sols des bâtiments, toutes les installations d'évacuation ou de stockage des déjections sontimperméables et maintenus en parfait état d'étanchéité.Les murs et les cloisons des bâtiments sont imperméables, maintenus en parfait état d'étanchéité surtoute la hauteur susceptible d'étre souillée.Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas aux élevages sur litières sèches.Lorsque les volailles ont accès à un parcours plein air, un trottoir de béton ou en tout autre matériauétanche d'une largeur minimale de 1 mètre est mis en place à la sortie des bâtiments fixes.Uinstallation est maintenue en parfait état d'entretien. Dans le cas où les volailles ont accès à desparcours plein air, le trottoir d'accès au parcours est nettoyé en tant que de besoin. Les locaux sontnettoyés et désinfectés, en tant que de besoin.Article5 : l'accès aux cours d'eau est interdit aux animaux.Les parcours sont herbeux ou ombragés et maintenus en bon état. Toutes les dispositions sont prisesen matière d'aménagement de parcours afin de favoriser leur fréquentation sur toute la surface par lesanimaux.
10 abris sont attenants à deux parcours. Deux bandes de canards par parcours sont élevées chaqueannée au maximum pour une durée de vide sanitaire de 12 semaines, 1 seul parcours étant utiliséspécifiquement pour1 bande.
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2 abris sont attenants à un parcours, dans ce cas, une seule bande de canards est élevée dans ces abris.Les parcours sont remis en état à chaque rotation par une pratique culturale appropriée.Les bâtiments sont correctement ventilés. L'exploitant prend toutes les dispositions appropriées pouratténuer les émissions d'odeurs.Article 7 : 'Les installations de prélèvements d'eau dans le milieu naturel sont munies de dispositifs de mesuretotalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Le raccordement général de l'installation à une nappe d'eauou au réseau public de distribution d'eau potable est muni d'un dispositif évitant en toute circonstancele retour d'eau pouvant être polluée.Réseaux des eaux pluviales et des eaux uséesArticle 8 :Toutes les eaux de nettoyage susceptibles de ruisseler sur les aires bétonnées et nécessaires àl'entretien du bâtiment et des annexes sont collectées par un réseau d'égout étanche et dirigées, soitvers les installations de stockage ou de traitement des eaux résiduaires ou des effluents, soit vers unréseau collectif.Article 9 :Les eaux pluviales non polluées ne sont pas mélangées aux eaux résiduaires et aux effluents d'élevageet peuvent étre évacuées vers le milieu naturel ou vers un réseau particulier.Les eaux pluviales qui ruissellent sur les trottoirs d'accès au parcours plein air ne doivent pas porteratteinte à I'environnement.
La pente des sols de l'installation permet l'écoulement des effluents liquides qui sont évacués vers desouvrages de stockage par des canalisations étanches.Cet article ne s'applique par aux sols en terre battue ou en pierre compactée.Stockage des fumiers et des effluents liquidesArticle 11 :Tout rejet direct ou indirect dans les eaux superficielles et souterraines d'effluents non traités estinterdit.Article 12 :Les ouvrages de stockage des effluents liquides satisfont aux prescriptions de l'article 3 1* alinéa.Le déversement dans le milieu naturel des trop-pleins des ouvrages de stockage est interdit. Cesouvrages de stockage lorsqu'ils sont à l'air libre, sont entourés d'une clôture de sécurité efficace.En cas d'épandage sur des terres agricoles, la capacité des ouvrages de stockage doit permettre deconserver la totalité des effluents produits dans l'installation pendant 4 mois au minimum.Article 13 :Le stockage des fumiers est effectué dans le batiment 2.Le stockage des autres types de déjections solides doit être effectué sur des aires ou des fossesétanches qui sont soit couvertes de façon à éviter le ruissellement des eaux pluviales sur les déjections,soit munies au moins d'un.point bas où sont collectés les liquides d'égouttage qui seront dirigés vers lesinstallations de stockage ou de traitement des effluents.EpandageArticle 14: l'exploitant est autorisé à traiter par épandage sur des terres agricoles ou par tout autremoyen autorisé (méthanisation, compostage) les effluents produits par l'installation.En cas d'envoi des effluents vers une unité de traitement (méthanisation par exemple), l'exploitanttient à jour le relevé des quantités livrées et les dates de livraison.Les quantités épandues d'effluents d'élevage bruts ou traités sont adaptées de manière à assurerl'apport des éléments utiles aux sols et aux cultures sans excéder leurs besoins et leurs capacitésexportatrices compte tenu des apports de toute nature qu'ils peuvent recevoir par ailleurs.20 /26
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En zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, la dose d'azote épandue est déterminéeconformément aux règles définies par les programmes d'actions nitrates en matière notammentd'équilibre prévisionnel de la fertilisation azotée.Les quantités épandues et les périodes d'épandage des effluents d'élevage et des matières issues deleur-traitement sont adaptées de manière à prévenir :* la stagnation prolongée sur les sols ;* le ruissellement en dehors des parcelles d'épandage ;* _ Une percolation rapide vers les nappes souterraines.Les opérations d'épandage sont conduites afin de valoriser au mieux les éléments fertilisants contenusdans les effluents et d'éviter toute pollution des eaux et doivent respecter les prescriptions :- de l'arrêté du 27 décembre 2013 susvisé,« dans les zones vulnérables aux nitrates, de l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié sus-visé.
L'épandage des effluents d'élevage et des matières issues de leur traitement est interdit :* sursolnoncultivé;- sur toutes les légumineuses sauf exceptions prévues par le deuxième paragraphe du c du1 du IIlde l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié susvisé ;» sur les terrains en forte pente sauf s'il est mis en place un dispositif prévenant tout risqued'écoulement et de ruissellement vers les cours d'eau ;* _ sur les sols pris en masse par le gel (exception faite pour les fumiers ou les composts) ;* surlessolsenneigés; —- _ sur les sols inondés ou détrempés ;* _ pendant les périodes de fortes pluviosités ;« _ par aéro-aspersion sauf pour les eaux issues du traitement des effluents d'élevage. L'épandagepar aspersion est pratiqué au moyen de dispositifs ne produisant pas d'aérosol.Les distances à respecter vis-à-vis des tiers :Les distances minimales entre, d'une part, les parcelles d'épandage des effluents d'élevage bruts outraités et, d'autre part, toute habitation ou local habituellement occupé par des tiers, les stades ou lesterrains de camping agréés, à l'exception des terrains de camping à la ferme, sont fixées dans le tableausuivant : z , DISTANCE |SATEGORIE DIEFELUENTS MINIMALE | CAS PARTICULIERSd'élevage bruts ou traités d'ép:| i épandage}Composts d'effluents d'élevages élaborés selon les 10 mètresmodalités de l'article 29.'Fumiers de bovins et « porcs » compacts non'susceptibles d'écoulement, après un stockage d'au 15 mètresminimum deux mois.Autres fumiers.Lisiers et purins.Fientes à plus de 65 % de matière sèche. En cas d'injection directe dans leEffluents d'élevage après un traitement visé a_ sol, la distance minimale est |l'article 28 et/ou atténuant les odeurs à l'efficacité ramenée à 15 mètres. — |démontrée selon les protocoles établis dans le cadre 50 mètres Pour un épandage avec un |de l'étude Sentoref 2012 réalisée par le Laboratoire dispositif de buse palette oude |-Inational de métrologie et d'essais. rampe à palettes ou à buses, cetteDigestats de méthanisation. distance est portée à 100 métres.\Eaux blanches et vertes non mélangées avec\d'autres effluents.Autres cas 100 métre;Distances vis-à-vis des autres éléments de l'environnement :L'épandage des effluents d'élevage et des matières issues de leur traitement est interdit à moins de :- 50 mètres des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines« ou des particuliers. Cette distance est réduite à 35 mètres lorsque ces prélèvements sontréalisés » en eaux souterraines (puits, forages et sources) ;< 200 mètres des lieux de baignade déclarés et des plages, à l'exception des piscines privées, saufpour les composts élaborés conformément à_l'article 29 qui peuvent être épandus jusqu'a
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50 mètres ;- 500 mètres en amont des zones conchylicoles, sauf dérogation liée à la topographie, à lacirculation des eaux et prévue par l'arrêté préfectoral d'autorisation ;» 35 mètres des berges des cours d'eau ; cette limite est réduite à 10 mètres si une bandevégétalisée de 10 mètres ne recevant aucun intrant, à l'exception de ceux épandus par lesanimaux eux-mêmes, est implantée de façon permanente en bordure des cours d'eau. Dans lecas des cours d'eau alimentant une pisciculture, à l'exclusion des étangs empoissonnés oùl'élevage est extensif sans nourrissage ou avec apport de nourriture exceptionnel, la distanceest portée à 50 mètres des berges du cours d'eau sur un linéaire d'un kilomètre le long des coursd'eau en amont de la pisciculture.Les épandages sur terres nues sont suivis d'un enfouissement :* dans les vingt-quatre heures pour les fumiers de bovins et « porcs » compacts non susceptiblesd'écoulement, après un stockage d'au minimum deux mois, ou pour les matières issues de leurtraitement;* dans les douze heures pour les autres effluents d'élevage ou les matières issues de leurtraitement.Cette obligation d'enfouissement ne s'applique pas :* aux composts élaborés conformément à l'article 29 ;» lors de l'épandage de fumiers compacts non susceptibles d'écoulement sur sols pris en massepar le gel.Article 15 :Un cahier d'épandage, tenu sous la responsabilité de I'exploitant et à la disposition de l'inspection del'environnement, spécialité installations classées, pendant une durée de cing ans, comporte pour cha-cune des surfaces réceptrices épandues :1. es surfaces effectivement épandues ;2. hors zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, les références de l'ilot PAC des surfacesépandues et en zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, les références de l'îlot culturaldes surfaces épandues. La correspondance entre les surfaces inscrites au plan d'épandage telque défini à l'article 27-2 de l'arrêté du 27/12/2013 susvisé et les surfaces effectivement épan-dues est assurée ;les dates d'épandage ;la nature des cultures;les rendements des cuitures ;les volumes par nature d'effluents et les quantités d'azote épandues, en précisant les autres ap-ports d'azote organique et minéral;le mode d'épandage et le délai d'enfouissement ;le traitement mis en œuvre pour atténuer les odeurs (s'il existe) ; -lorsque les effluents d'élevage sont épandus sur des parcelles mises à disposition par un pré-teur de terres, un bordereau, cosigné par I'exploitant et le prêteur de terres est référencé etjoint au cahier d'épandage. Ce bordereau est établi au plus tard à la fin du chantier d'épan-dage. Il comporte l'identification des surfaces réceptrices, les volumes d'effluents d'élevage etdes matières issues de leur traitement épandus et les quantités d'azote correspondantes ;10. en zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, l''établissement des bordereaux d'échangeset du cahier d'enregistrement définis aux IV de l'annexe | de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvi-sé est considéré remplir les obligations définies au présent article, à condition que le cahierd'épandage soit complété pour chaque îlot cultural par les informations 2,7 et 8 ci-dessus.
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Déchets
Les animaux morts sont enlevés par l'équarrisseur ou détruits selon les modalités prévues dans le coderural. -Ils sont stockés en attente de leur enlèvement dans une enceinte à température négative.Le brûlage à l'air libre de cadavres est interdit.Article 17 :Les déchets de l'exploitation, notamment les emballages, sont stockés dans des conditions ne présen-tant pas de pollution et de nuisances (prévention des envols, infiltrations dans le sol, odeurs) pour lespopulations avoisinantes et l'environnement. _Ils sont éliminés ou recyclés conformément à la réglementation en vigueur.Tout brûlage des déchets à l'air libre est interdit. 22 /26
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BruitArticle 18 : les dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé sont les suivantes :1. Le niveau sonore des bruits en provenance de l'élevage ne compromet pas la santé ou la sécurité duvoisinage et ne constitue pas une géne pour sa tranquillité. A cet effet, son émergence, définie par ladifférence entre le niveau de bruit ambiant lorsque l'installation fonctionne et celui du bruit résiduellorsque l'installation n'est pas en fonctionnement, reste inférieure aux valeurs suivantes :- pour la période allant de 6 heures à 22 heures :ï DURÉE CUMULÉE ÉMERGENCE MAXIMALE || d'apparition du bruit particulier T admissible en dB (A) |T<20minutes _ . 10 - \20minutes < T < 45 minutes 19 1 _J:15 minutes < T < 2 heures '7 - |2 heures < T < 4 heures S 6 uTz4 heures ' = " "IN ,, E |* pour la période allant de 22 heures à 6 heures : émergence maximale admissible : 3 dB (A), àl'exception de la période de chargement ou de déchargement des animaux.2. L'émergence due aux bruits engendrés par l'installation reste inférieure aux valeurs fixées ci-dessus :« en tout point de l'intérieur des habitations ou locaux riverains habituellement occupés par destiers, que les fenêtres soient ouvertes ou fermées ;* le cas échéant, en tout point des abords immédiats (cour, jardin, terrasse, etc.) de ces mêmeshabitations ou locaux.Des mesures techniques adaptées peuvent être imposées pour parvenir au respect des valeursmaximales d'émergence.Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier et autres matérielsqui peuvent être utilisés à l'intérieur de l'installation sont conformes à la réglementation en vigueur.L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs,etc.) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si son emploi est exceptionnel et réservé à la préventionou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.Les niveaux de bruit sont appréciés par le niveau de pression continu équivalent Leq.Règles d'hygiène et de préventionArticle 19 :L'exploitant lutte contre la prolifération des insectes et des rongeurs aussi souvent que nécessaire enutilisant des méthodes ou des produits autorisés. Il tient à la disposition de l'inspection desinstallations classées les plans de dératisation et de désinsectisation où sont précisés les rythmes et lesmoyens d'intervention.Les produits de nettoyage, de désinfection et de traitement sont stockés dans des conditions propresàéviter tout déversement accidentel dans le milieu naturel.Les aliments destinés à la nourriture des volailles sont entreposés dans un local clos réservé à cet usageou en silo. Installations électriquesArticle 21 :Les installations électriques sont conçues et construites conformément aux règlements et aux normesapplicables.L'exploitant tient à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées leséléments justifiant que ses installations électriques et techniques (gaz, chauffage, fioul) sontentretenues en bon état et vérifiées par un professionnel tous les cing ans ou tous les ans si l'exploitantemploie des salariés ou des stagiaires.
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Lutte contre I'incendieArticle 22 : l'installation dispose de moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques, notammentd'un ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux par exemple) publics ou privés dont unimplanté à 200 mètres au plus du risque, ou de points d'eau, bassins, citernes, etc., d'une capacité enrapport avec le danger à combattre.A défaut des moyens précédents, une réserve d'eau d'au moins 120 m° destinée à l'extinction estaccessible en toutes circonstances.La protection interne contre l'incendie est assurée par des extincteurs portatifs dont les agentsd'extinction sont appropriés aux risques à combattre.Les extincteurs font l'objet de vérifications périodiques conformément à la réglementation en vigueur.Intégration paysagèreArticle 23 : des haies d'arbustes d'essences locales seront implantées pour permettre une intégrationharmonieuse des bâtiments d'élevage dans le paysage.
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ANNEXE 3Plans de l'installation
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Préfecture du Gers
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Arrêté préfectoral de mise en demeure et de
mesures conservatoires afin de régulariser la
situation administrative de l'activité
d'entreposage de véhicules hors d'usage
exploitée par la société GARAGE RETRO
PASSION sise lieu-dit Petit Charros à Monguilhem
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situation administrative de l'activité d'entreposage de véhicules hors d'usage exploitée par la société GARAGE RETRO PASSION sise
lieu-dit Petit Charros à Monguilhem
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E — Préfecture du Gers,PREFET Secrétariat généralDU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté Bureau du droit de l'environnementÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°32-2025-01-de mise en demeure et de mesures conservatoires afin de régulariserla situation administrative de l'activité d'entreposage de véhicules hors d'usageexploitée par la société GARAGE RETRO PASSIONsise au lieu-dit « Petit Charros » à MonguilhemLe préfet du GersChevalier de l'Ordre du MériteVu le code de l'environnement notamment ses articles L. 171-7, R. 511-9, R. 543-156 à R. 543-171 ;Vu la nomenclature des installations classées ;Vu le décret du 27 novembre 2024, nommant Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers;Vu le décret, du 10 mai 2024, nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de lapréfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;Vu l'arrêté ministériel n° DEVP1206435A du 02 mai 2012, modifié, relatif aux agréments des exploitants descentres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;Vu l'arrêté ministériel n° DEVP1238447A, du 26 novembre 2012, relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubriquen°2712, alinéa 1, (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhiculesterrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement, du 13 décembre 2024, faisant suite à la visited'inspection du 20 novembre 2024 de l'installation exploitée sur le territoire de la commune deMonguilhem par la société GARAGE RETRO PASSION, dont une copie a été transmise à l'exploitant parcourrier du 13 décembre 2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code del'environnement ;Vu le présent arrêté préfectoral, dont le projet a été porté à la connaissance du directeur de la sociétéGARAGE RETRO PASSION par courrier du 13 décembre 2024 susvisé, l'informant du délai dont ildisposait pour formuler ses observations, conformément aux dispositions des articles L171-7 et L.171-8du code de l'environnement;Vu l'absence d'observation de la société GARAGE RETRO PASSION au sujet du projet d'arrêté de miseen demeure proposé à son encontre ;Considérant que, lors de la visite d'inspection du 20 novembre 2024, l'inspecteur de l'environnement aconstaté I'entreposage d'une dizaine de véhicules hors d'usage sur les parcelles 9, 16, 17 et 18 section Bsur le territoire de la commune de Monguilhem, représentant une surface utilisée supérieure à 100 m° ;Considérant que l'installation d'entreposage de véhicules hors d'usage est exploitée sans larrétépréfectoral d'enregistrement et sans I'agrément prévu aux articles R. 543-162, R. 515-37 et 38 du codede l'environnement ; ' —Considérant que la société GARAGE RETRO PASSION n'a accompli aucune démarche administrative luipermettant d'exploiter en toute légalité une activité d'entreposage de véhicules hors d'usage au regarddes dispositions des articles R. 512-46-1 et R. 512-47 du code de l'environnement;Considérant que, lors de la visite d'inspection du 20 novembre 2024, l'inspecteur de l'environnement aconstaté qu'il est procédé, sur les parcelles 9, 16, 17 et 18 section B sur le territoire de la commune de
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Monguilhem, à l'entreposage de pneumatiques usagés, d'huiles mécaniques et de pièces grasses issusde l'activité de réparation et d'entretien de véhicules automobiles légers exercée par la sociétéGARAGE RETRO PASSION dans des conditions d'exploitation non-conformes au regard desprescriptions du code de l'environnement;Considérant que, lors de la visite d'inspection du 20 novembre 2024, l'inspecteur de l'environnement aconstaté que les conditions d'entreposage ne permettent pas de stocker sans risque d'atteinte àl'environnement les véhicules hors d'usage, les pneumatiques usagés et les huiles mécaniques ;Considérant que, lors de la visite d'inspection du 20 novembre 2024, l'inspecteur de l'environnement aconstaté que des huiles usagées (issues de l'activité de réparation de véhicules non soumises à laréglementation des installations classées) sont stockées sans rétention, ni mise à l'abri des intempéries ;Considérant que l'installation d'entreposage de véhicules hors d'usage relève du régime del'enregistrement au titre de la rubrique 2712, alinéa 1, de la nomenclature des installations classées ;Considérant que le fait d'exploiter une installation d'entreposage de véhicules hors d'usage en touteméconnaissance des prescriptions techniques qui lui sont applicables est de nature à porter atteinteaux intérêts visés aux articles L. 5111 et L. 2111 du code de l'environnement notamment en termes depollution des sols et de dangers vis-à-vis des tiers ;Considérant qu'il convient de faire application des dispositions de la partie | de l'article L. 171-7 du codede l'environnement en mettant en demeure la société GARAGE RETRO PASSION de régulariser lasituation administrative de son installation d'entreposage de véhicules hors d'usage qu'elle exploite sur leterritoire de la commune de Monguilhem ;Considérant qu'au vu des conditions d'entreposage des véhicules hors d'usage, et en particulier del'absence d'aire imperméabilisée et de la présence d'une zone Natura 2000, la régularisation de lasituation administrative de l'installation d'entreposage de véhicules hors d'usage exploitée par la sociétéGARAGE RETRO PASSION doit être effectuée en cessant les activités et en procédant à l'enlèvement dela totalité des véhicules hors d'usage ;Considérant que l'article L. 171-7 dispose que « l'autorité administrative peut, en toute hypothèse, édicterdes mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure » ;Considérant que des mesures conservatoires doivent être mises en place du fait que l'absence de sécuritéincendie et de rétention fait courir un risque de pollution des eaux et des sols :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,ARRÊTEARTICLE 1 - Régularisation administrativeLa société GARAGE RETRO PASSION exploitant une installation d'entreposage de véhicules hors d'usagesise au lieu-dit « Petit Charros », sur le territoire de la commune de Monguilhem ( parcelles 9, 16, 17 et 18section B), est mise en demeure de régulariser sa situation administrative en cessant ses activitésd'entreposage et démontage de véhicules hors d'usage et en procédant à l'enlèvement de la totalitédes véhicules hors d'usage présents sur le site. Ces derniers sont acheminés vers des installations dômentautorisées à les réceptionner.L'exploitant procède à la remise en état du site, conformément aux dispositions des articlesR. 512-46-25 et suivants du code de l'environnement.Lesjustificatifs d'élimination seront tenus à la disposition de l'inspection.Le délai pour respecter cet article est de six mois à compter de la date de notification à I'exploitant duprésent arrêté.ARTICLE 2 - Mesures conservatoiresTout nouvel entreposage de véhicules hors d'usage sur le terrain de la société GARAGE RETRO PASSIONest interdit à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu'à ce qu'il ait été statué sur lesmodalités de cessation d'activité dans les conditions prévues par l'article 1 du présent arrêté.ARTICLE 3 - Stockage des huiles usagéesLa société GARAGE RETRO PASSION, sise au lieu-dit « Petit Charros » à Monguilhem, est mise endemeure, pour les déchets issus de son activité et présents sur le site :* de respecter les dispositions de l'article R. 543-5 du code de l'environnement en procédant àl'évacuation des huiles usagées et des déchets souillés vers des filières agréées ;
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* derespecter les dispositions de l'article R. 543-5 du code de I'environnement en mettant en placeune zone de stockage dédiée aux huiles et aux contenants souillées. Cette zone doit être à l'abrides intempéries et sur rétention.Lesjustificatifs d'élimination seront tenus à la disposition de l'inspection.Le délai pour respecter cet article est de trois mois à compter de la date de notification à l'exploitant duprésent arrêté. 'ARTICLE 4 - Stockage des pneumatiques usagésLa société GARAGE RETRO PASSION, sise lieu-dit « Petit Charros » à Monguilhem, est mise en demeure,pour les déchets présents sur le site issus de son activité, de respecter les dispositions de l'article R. 543-140 du code de l'environnement en définissant une zone de stockage dédiée aux pneumatiques usagés.Cette zone doit être à l'abri des intempéries.Le délai pour respecter cet article est de trois mois à compter de la date de notification à l'exploitant duprésent arrêté.ARTICLE 5 - BrGlage à l'air libreLa société GARAGE RETRO PASSION,sise au lieu-dit « Petit Charros » à Monguilhem, est mise en demeurede cesser immédiatement toute activité de brûlage de déchets. La gestion des déchets doit être assuréeselon les dispositions de l'article L. 541-1 § 1l 2° et 3° du code de l'environnement.ARTICLE 6 - Risques encourusEn cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 et 5 du présent arrêté dans le délai imparti,la fermeture ou la suppression des installations sera ordonnée, indépendamment des poursuitespénales qui pourraient être exercées I'encontre de l'exploitant conformément à l'article L. 171-7-II ducode de l'environnement.ARTICLE 7 — Information aux tiersConformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, leprésent arrêté sera publié sur le site internet des services de I'Etat dans le département du Gerspendant une durée minimale de deux mois.ARTICLE 8 — NotificationLe présent arrêté sera notifié à la société GARAGE RETRO PASSION, sise au lieu-dit « Petit Charros » àMonguilhem.ARTICLE 9 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Gers, la sous-préfète de Condom, le directeur régional del'environnement, de I'aménagement et du logement (DREAL), sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété dont une copie sera adressée, pour information, au maire dela commune de Monguilhem.Faità Auch,le 09 JAN 2025Pour le préfet et par délégation,PRN P e FRA5,le secrétaire général SE
Cédric KARI-HERKNE
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situation administrative de l'activité d'entreposage de véhicules hors d'usage exploitée par la société GARAGE RETRO PASSION sise
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Délais et voies de recours :Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à Uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (letribunal administratif de Pau, Villa Noubilos —- Cours Lyautey - BP 543 — PAU CEDEX) dans les délaisprévus à l'article R. 514-3-1 du même code :° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intéréts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du codesusvisé dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de ces décisions.* par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux1et 2. 'Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit étre adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Préfecture du Gers
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Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la SAS Ets GOUDY& Cie pour l'installation de
stockage de céréales qu'elle exploite 20 place de
la Mairie à Saint-Clar
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de stockage de céréales qu'elle exploite 20 place de la Mairie à Saint-Clar 104
EZ Préfecture du GersPRÉFET Secrétariat généralDU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalitép Bureau du droit de l'environnementÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°32-2025 -portant mise en demeure de la SAS Ets GOUDY & Ciepour l'installation de stockage de céréales qu'elle exploite 20 place de la Mairiesur le territoire de la commune de Saint-ClarLe Préfet du Gers,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement ;Vu la nomenclature des installations classées ;Vu le décret du 27 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers;Vu le décret, du 10 mai 2024, nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de lapréfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;Vu l'arrêté ministériel, du 28 décembre 2007, relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées soumises à déclaration sous la rubrique n°2160 « Silos et installations de stockage en vrac decéréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables, ycompris les stockages sous tente ou structure gonflable » ;Vu le récépissé n° 1868, du 11 décembre 1972, relatif à la déclaration initiale d'une installation classée,relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique 89-1-c de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement, exploitée par la SAS Ets GOUDY & Cie sur le territoire dela commune de Saint-Clar ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire, du 11 septembre 1985, imposant des prescriptionscomplémentaires à la SAS Ets GOUDY & Cie à Saint-Clar;Vu l'arrêté préfectoral, du 2 décembre 2024, donnant délégation de signature à M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement, du 31 décembre 2024, faisant suite à la visited'inspection du site en date du 10 décembre 2024, dont une copie a été transmise à l'exploitant parcourrier du 2 janvier 2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement;Vu l'absence d'observation de l'exploitant, dans le délai imparti de quinze jours, suite au courrierprécité;Considérant que, lors de la visite d'inspection du 10 décembre 2024, l'inspecteur de l'environnement aconstaté que l'exploitant n'a pas été en mesure dejustifier que son installation était déclarée au titre dubénéfice des droits acquis pour la rubrique 2160-1-b de la nomenclature des installations classées pourla protection de l'environnement, selon les dispositions de l'article L. 513-1 du code de l'environnement ;Considérant que, lors de la visite d'inspection du 10 décembre 2024, l'inspecteur de l'environnement aconstaté que l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter le dernier contrôle périodique de soninstallation conformément aux dispositions des articles R.512-55 et suivants du code del'environnement ;Considérant que, lors de la visite d'inspection du 10 décembre 2024, l'inspecteur de l'environnement aconstaté que l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter les consignes d'exploitations de soninstallation conformément aux prescriptions de l'article 3.7 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du28 décembre 2007 susvisé ;Considérant que, lors de la visite d'inspection du 10 décembre 2024, l'inspecteur de l'environnement aconstaté que l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier la conformité de son installation avec lesprescriptions relatives aux moyens de défenses incendie conformément aux prescriptions de l'article4.3 de I'annexe | de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2007 susvisé ;
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Considérant que ces manquements sont de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 511.1du code de l'environnement notamment au regard de la protection de I'environnement;Considérant qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-7 du code del'environnement en mettant en demeure la SAS Éts GOUDY & Cie de respecter les dispositions desarticlesL. 513-1, R. 512-55 et suivants du code de l'environnement et des articles 3.7 et 4.3 de l'arrêtéministériel du 28 décembre 2007 susvisé, applicables à l'installation de stockage et séchage de céréalesqu'elle exploite sur le territoire de la commune de Saint-Clar.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,ARRÊTE
ARTICLE 1°"La SAS Ets GOUDY & Cie, pour l'installation de stockage et séchage de céréales exploitée 20 place de laMairie, à Saint-Clar, est mise en demeure sous un délai de 3 mois à compter de la notification du présentarrêté : '* de procéder à la régularisation administrative de son installation en application des dispositionsde l'article L. 513-1 du code de l'environnement ;e de procéder au contrôle périodique de son installation en application des dispositions desarticles R. 512-55 et suivants du code de l'environnement ;e d'établir les consignes d'exploitations de son installation conformément aux prescriptions del'article 3.7 de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2007 susvisé ;e de justifier la conformité des moyens de lutte contre l'incendie conformément aux prescriptionsde l'article 4.3 de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2007 susvisé.ARTICLE2Dans le cas où les obligations mentionnées à l'article1 ci-dessus ne seraient pas satisfaites dans le délaiprévu par ce même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ilpourra être pris, à l'encontre de l'exploitant, les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code del'environnement.ARTICLE 3Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, leprésent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département du Gerspendant une durée minimale de deux mois.Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.ARTICLE 4Le présent arrêté sera notifié à la SAS Éts GOUDY & Cie, 20 place de la Mairie à Saint-Clar (32380).ARTICLE 5Le secrétaire général de la préfecture du Gers, la sous-préfète de Condom, le directeur régional deI'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, à Monsieurle Maire de Saint-Clar. 9 8 JAN. 2025Pour le Préfet et par délégation,le secrétaire général
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Délais et voies de recours :Conformément à l'article L. 171-11 du code de I'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (letribunal administratif de Pau, Villa Noubilos —- Cours Lyautey — BP 543 —- PAU CEDEX) dans les délaisprévus à l'article R. 514-3-1 du même code :1. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5111 du codesusvisé dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de ces décisions.2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1 et 2.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours|' . . |accessible par le site internet www.telerecours.fr. |
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Préfecture du Gers
32-2025-01-28-00010
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la SCA VIVADOUR pour l'installation de stockage
de céréales qu'elle exploite 73 route de Tarbes,
au lieu-dit "Galiot" à Barcelonne-du-Gers
Préfecture du Gers - 32-2025-01-28-00010 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la SCA VIVADOUR pour l'installation de
stockage de céréales qu'elle exploite 73 route de Tarbes, au lieu-dit "Galiot" à Barcelonne-du-Gers 108
| - | Préfecture du GersPRÉFET Secrétariat généralDU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalitép Bureau du droit de I'environnementÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°32-2025-01-portant mise en demeure de la SCA VIVADOUR pour l'installation de stockage de céréalesqu'elle exploite 73 route de Tarbes, au lieu-dit « Galiot » sur le territoire de la commune deBarcelonne-du-GersLe Préfet du Gers,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement ;Vu la nomenclature des installations classées ;Vu le décret du 27 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers ;Vu le décret, du 10 mai 2024, nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de lapréfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;Vu l'arrété ministériel, du 29 mars 2004, relatif à la prévention des risques présentés par les silos decéréales, de grains, de produits alimentaires ou de tout autre produit organique dégageant des poussièresinflammables ;Vu l'arrêté ministériel, du 23 janvier 1997, relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement parles installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrété préfectoral, du 2 décembre 2024, portant délégation de signature à Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation du 27 février 1989, complété par les arrêtés préfectoraux des26 juin 1989 et 22 novembre 1989, réglementant les installations de séchage et stockage du site de lasociété VIVADOUR au lieu dit « Galiot » sur le territoire de la commune de Barcelonne-du-Gers ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire, du 29 mars 2005, réglementant les installations de stockage,séchage et conditionnement de céréales de la SCA VIVADOUR pour son site situé sur le territoire de lacommune de Barcelonne-du-Gers ;Vu la preuve de dépôt valant récépissé de déclaration du bénéfice des droits acquis du 07 mai 2021relatif à la rubrique 2260-2-b avec 1965MW DCVu les prescriptions techniques annexées à l'arrété préfectoral complémentaire du 29 mars 2005réglementant les installations de stockage, séchage et conditionnement de céréales de laSCA VIVADOUR pour son site situé sur le territoire de la commune de Barcelonne-du-Gers ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement, du 13 décembre 2024, faisant suite' à la visited'inspection du site, en date du 19 novembre 2024, dont une copie a été transmise à l'exploitant parcourrier du 13 décembre 2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code del'environnement ;Vu l'absence d'observation de l'exploitant, dans le délai imparti des quinze jours, suite au courrierprécité ;Considérant que, lors de la visite d'inspection du 19 novembre 2024, l'inspecteur de l'environnement aconstaté que l'exploitant a présenté des mesures d'émission de poussières non représentatives del'activité normale du site. Ce fait est contraire à la prescription de l'article 3.3 des prescriptionstechniques annexées à l'arrêté préfectoral complémentaire du 29 mars 2005 ;Considérant que ce manquement est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 5111 ducode de I'environnement notamment au regard de la protection de l'environnement;Considérant qu'il convient de faire application des dispositions de larticle L. 171-7 du code del'environnement en mettant en demeure la SCA VIVADOUR de respecter les dispositions de l'article 3.3des prescriptions techniques annexées à l'arrété préfectoral complémentaire du 29 mars 2005applicable à l'installation de stockage et séchage de céréales qu'elle exploite sur le territoire de lacommune de Barcelonne-du-Gers;
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stockage de céréales qu'elle exploite 73 route de Tarbes, au lieu-dit "Galiot" à Barcelonne-du-Gers 109
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,ARRETEARTICLE 1La SCA VIVADOUR, pour l'installation de stockage et séchage de céréales qu'elle exploite 73 route deTarbes, lieu-dit « Galiot » a Barcelonne du Gers, est mise en demeure sous un délai de 10 mois a compterde la notification du présent arrêté :< de procéder à des mesures de la concentration en poussières des rejets gazeux, en application del'article 3.3 des prescriptions techniques annexées à l'arrété préfectoral complémentaire du29 mars 2005.Ces mesures doivent étre réalisées lors de la pleine activité des différents équipements tels que letransfert de céréales par le circuit de manutention et le séchage des céréales dans le groupe séchoir /Dry,les plus générateurs de poussières.ARTICLE 2Dans le cas où les obligations mentionnées à l'article 1 ci-dessus ne seraient pas satisfaites dans le délaiprévu par ce même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ilpourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code del''environnement.ARTICLE 3Conformément à l'article R.171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, leprésent arrété sera publié sur le site internet des services de I'Etat dans le département du Gerspendant une durée minimale de deux mois.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.ARTICLE 4Le présent arrêté sera notifié à la SCA VIVADOUR rue de la Menoue à Riscle (32400).ARTICLESLe secrétaire général de la préfecture du Gers, le sous-préfet de Mirande, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, au maire deBarcelonne du Gers. 9 8 JAN. 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Délais et voies de recours :Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du Code de l'environnement, la présente décision estsoumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrativecompétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos —- Cours Lyautey —- BP 543 - PAU CEDEX)dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du méme code :1. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111 du codesusvisé dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de ces décisions.2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée. 'Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux1 et 2.Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51, l'affichage et la publication mentionnentl'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et aubénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieuxou d'irrecevabilité du recours contentieux.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Préfecture du Gers
32-2025-01-28-00008
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la société coopérative de stockage de céréales et
d'approvisionnement (CASCAP) pour
l'installation de stockage de céréales qu'elle
exploite à l'Isle Jourdain
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céréales et d'approvisionnement (CASCAP) pour l'installation de stockage de céréales qu'elle exploite à l'Isle Jourdain 111
Œx Préfecture du GersPRÉFET Secrétariat généralDU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalitéo Bureau du droit de l'environnementÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°32-2025-01-portant mise en demeure de la société coopérative agricole de stockage de céréales etd'approvisionnement (CASCAP) pour l'installation de stockage de céréales qu'elle exploitesur le territoire de la commune de l'Isle-JourdainLe Préfet du Gers,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;Vu la nomenclature des installations classées ;Vu le décret, du 27 novembre 2024, nommant Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers;Vu le décret, du 10 mai 2024, nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de lapréfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;Vu l'arrété ministériel, du 29 mars 2004, relatif à la prévention des risques présentés par les silos decéréales, de grains, de produits alimentaires ou de tout autre produit organique dégageant des poussièresinflammables ;Vu l'arrété ministériel, du 6juillet 2006, relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4702 (Engrais solides simples et composés à base denitrate d'ammonium) ;Vu l'arrêté préfectoral, du 24 juin 1987, autorisant la société DARRIS à exploiter des installations destockage de céréales et de conditionnement au lieu-dit « En Girette » sur le territoire de la commune deL'Isle Jourdain ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire, du 11 mars 2010, modifiant les prescriptions applicables àI'installation de stockage de céréales et de conditionnement exploitée par la société DARRIS au lieu-dit« En Girette » sur le territoire de la commune de L'Isle Jourdain ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire, du 28 mai 2013, modifiant le classement administratif del'installation de stockage de céréales et de conditionnement exploitée par la société DARRIS au lieu-dit« En Girette » sur le territoirede la commune de L'Isle Jourdain ;Vu le récépissé de déclaration de changement d'exploitant délivré le 8 janvier 2014 au profit de la sociétéCASCAP ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 20 décembre 2024, faisant suite à la visited'inspection du site en date du 28 novembre 2024, dont une copie a été transmise à l'exploitant parcourrier du 20 décembre 2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code del'environnement ;Vu l'absence d'observation de l'exploitant, dans le délai imparti des quinze jours, suite au courrierprécité;Considérant que, lors de la visite d'inspection du 28 novembre 2024, l'inspecteur de l'environnement aconstaté que l'installation ne disposait pas de système de détection automatique d'incendie ou decombustion par détecteurs de fumée, de chaleur ou de gaz au droit de son stockage d'engrais à based'ammonitrates. Ce fait est contraire à la prescription de l'article 4.31 de l'arrété ministériel du6 juillet 2006 susvisé ;Considérant que ces manquements sont de nature à porter atteinte aux intéréts visés à l'article L. 5111du code de l'environnement, notamment au regard de la protection de l'environnement;
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céréales et d'approvisionnement (CASCAP) pour l'installation de stockage de céréales qu'elle exploite à l'Isle Jourdain 112
Considérant qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du code del'environnement en mettant en demeure la société CASCAP de respecter les dispositions de l'article4.31 de l'arrêté ministériel du 6 juillet 2006 susvisé, applicable à l'installation de stockage d'engrais àbase d'ammonitrates qu'elle exploite sur le territoire de la commune de L'Isle-Jourdain.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,ARRÊTEARTICLE 1°"La société coopérative agricole de stockage de céréales et d'approvisionnement (CASCAP), pourl'installation de stockage, de séchage de céréales et de stockage d'engrais à base d'ammonitratesqu'elle exploite, route de Ségoufielle, au lieu-dit « En Girette » à l'Isle-Jourdain, est mise en demeure sousun délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté :> de mettre en place un système de détection automatique d'incendie ou de combustion pardétecteurs de fumée, de chaleur ou de gaz au droit de son bâtiment de stockage d'engrais à based'ammonitrates, en application de l'article 4.31 de l'arrêté ministériel du 6 juillet 2006 susvisé.ARTICLE 2Dans le cas où |es obligations mentionnées à l'article 1 ci-dessus ne seraient pas satisfaites dans le délaiprévu par ce même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ilpourra étre pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code deI'environnement.ARTICLE 3Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, leprésent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département du Gerspendant une durée minimale de deux mois.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.ARTICLE 4Le présent arrêté sera notifié à la Société Coopérative Agricole CASCAP, 4 chemin de la Rebastide àl'Isle-Jourdain (32600).ARTICLESLe secrétaire général de la préfecture du Gers, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement (DREAL) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, au maire de L'Isle-Jourdain.2 8 JAN, 2095Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
édric KARI-HERKNER
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céréales et d'approvisionnement (CASCAP) pour l'installation de stockage de céréales qu'elle exploite à l'Isle Jourdain 113
Délais et voies de recours :Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à Uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (letribunal administratif de Pau, Villa Noubilos —- Cours Lyautey — BP 543 — PAU CEDEX) dans les délaisprévus à l'article R. 514-3-1 du même code :1. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111 du codesusvisé dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de ces décisions.2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle |la décision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux1 et 2.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Préfecture du Gers
32-2025-01-17-00002
Arrêté préfectoral prononçant l'ouverture d'une
procédure de participation du public par voie
électronique sur la demande de renouvellement
de l'autorisation d'exploiter la carrière de
calcaire pour une durée de 20 ans présentée par
la société JS CARRIERES située au lieu-dit
"Breuils" à Biran
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voie électronique sur la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter la carrière de calcaire pour une durée de 20 ans
présentée par la société JS CARRIERES située au lieu-dit "Breuils" à Biran
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Œx Préfecture du GersPRÉFET 'Secrétariat généralDU GERS _ Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté Bureau du droit de l'environnementEgalitéFraternitéARRETE PREFECTORAL n°32-2025-01-prononçant l'ouverture d'une procédure de participation du public par voie électronique sur la" demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter la carrière de calcaire pour une durée de20 ans, présentée par la Société JS CARRIERES située au lieu-dit « Breuils »,sur le territoire de la commune de Biran
Le Préfet du Gers,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,Vu le code de I'environnement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 27 novembre 2024, nomment Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers ;Vu le décret,du 10 mai 2024, nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de lapréfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;Vu larrété ministériel, du 9 septembre 2021, relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, departicipation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarationsd'intention prévus par le code de l'environnement ;Vu l'arrété préfectoral, du 2 décembre 2024, portant délégation de signature à Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;Vu l'arrêté préfectoral, du 8 octobre 2004 modifié, autorisant la SARL PIERRES DE L'ARMAGNAC à exploiterune carrière de pierre de taille calcaire au lieu-dit « Breuils » sur le territoire la commune de Biran pour unedurée de 20 ans ;Vu l'arrêté préfectoral n°32-2016-1125-003, du 25 novembre 2016, autorisant la « SARL JS CARRIERES » àexploiter, en lieu et place de la « SARL PIERRES DE L'ARMAGNAC », la carrière de calcaire (pierre de taille)au lieu-dit « Breuils » sur le territoire la commune de Biran ;Vu l'arrêté préfectoral n°32-2023-07-13-00006, du 13 juillet 2023, modifiant l'arrêté préfectorald'autorisation du 8 octobre 2004 modifié, autorisant la société JS CARRIERES à exploiter une carrière decalcaire au lieu-dit « Breuils » sur le territoire la commune de Biran ;Vu larrété préfectoral n°32-2024-10-02-00005, du 2 octobre 2024, modifiant l'arrêté préfectorald'autorisation du 8 octobre 2004, autorisant la société JS CARRIERES à exploiter une carrière de calcaire(pierre de taille) au lieu-dit « Breuils » sur le territoire de la commune de Biran ;Vu la demande formulée par la société JS CARRIERES le 27 novembre 2023, complétée le 26 juillet 2024,relative au renouvellement d'une autorisation d'exploitation de carrière de calcaire sur 20 ans, située aulieu-dit « Breuils », sur le territoire de la commune de Biran ;Vu l'avis de l'inspection des installations classées de la DREAL (direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement), en date du 15 octobre 2024, qui juge le dossier de demande derenouvellement d'autorisation environnementale complet et régulier ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement, en date du 10 décembre 2024, proposant la mise enplace d'une participation du public par voie électronique en application de l'article L. 123-19-2 du codede l'environnement ;
-Considérant qu'il s'agit d'une installation soumise à autorisation préfectorale, répertoriée sous larubrique 25101 (A) de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;Considérant que la demande, qui ne porte pas sur une extension de la carrière mais sur uneprolongation de la durée d'exploitation de la carrière, n'est donc pas soumise à l'examen au cas par casprévu dans l'annexe de l'article R. 122-2 du code de l'environnement;' 1
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voie électronique sur la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter la carrière de calcaire pour une durée de 20 ans
présentée par la société JS CARRIERES située au lieu-dit "Breuils" à Biran
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers :ARRETEArticle 1: Objet et durée de la participation du public par voie électroniqueUne participation du public par voie électronique d'une durée de 16 jours, commençant à courir lejeudi 30 janvier 2025 et prenant fin le vendredi 14 février 2025, est ouverte sur la demande présentéepar la société JS CARRIERES relative au renouvellement d'une autorisation d'exploitation de carrière decalcaire, située au lieu-dit « Breuils », sur le territoire de la commune de Biran.La société JS CARRIERES envisage ce renouvellement pour une durée de 20 ans. Aucune modificationn'est projetée par 'exploitant aux conditions d'exploitation de la carrière.Le dossier, présenté à l'appui de cette demande, comporte notamment les motivations de l'exploitantainsi que le contexte général et environnemental du site.L'ensemble de ces éléments est consultable sur le site internet de la préfecture du Gerswww.gers.gouv.fr : https://www.gers.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/ICPE-Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement/Procedures-reglementaires/Autorisations2.Toute information relative à cette demande peut être sollicitée auprès de M. Sylvain GAZEAU chargéd'exploitation (gazeausylvain.sgrp@gmail.com) représentant de la société JS CARRIERES ou auprès de lapréfecture du Gers, bureau du droit de l'environnement.Article 2 : Publicité de la participation du public .Un avis au public, publié en caractères apparents, est affiché huit jours au moins avant l'ouverture de laparticipation du public et pendant toute sa durée :* sur les lieux prévus pour la réalisation du projet et dans son voisinage, aux frais de la sociétéJS CARRIERES : ces affiches doivent être visibles et lisibles de la ou, s'il y a lieu, des voiespubliques et être conforme aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté ministériel du09 décembre 2021 article 4,* à la mairie de Biran, commune d'implantation du projet,» à la mairie d'Ordan-Larroque, de Saint-Jean-Poutge, de Caillavet et de Le Brouilh Monbert,communes dont le territoire est susceptible d'être concerné par les risques et inconvénientsdont cet établissement peut être la source. .L'accomplissement de cette formalité doit être certifié par le maire des communes ; cette attestationdoit être adressée à la préfecture du Gers, bureau du droit de l'environnement.L'avis de participation du public par voie électronique est également publié sur le site internet de lapréfecture du Gers www.gers.gouv.fr : https://www.gers.gouv.fr/Actions-de-I-Etat/Environnement/ICPE-Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement/Procedures-reglementaires/Autorisations2.Article 3: Consultation du dossier et modalités selon lesquelles le public pourra _présenter sesobservations et propositionsPendant la durée de la participation du public par voie électroniquedu jeudi 30 janvier 2025 au vendredi 14 février 2025 inclusConsultation du dossier :- un dossier dématérialisé sera accessible sur le site internet de la préfecture du Gerswww.gers.gouv.fr _ (https://www.gers.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/ICPE-Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement/Procedures-reglementaires/Autorisations2)- un dossier numérique sera également consultable à la mairie de Biran commune d'implantationdu projet aux jours et heures habituels d'ouverture de I'administration précitée.Observations du public :Le public pourra formuler ses observations et propositions :- soit par courrier électronique, à l'adresse suivante : pref-jscarrieresbiran@gers.gouv.fr- soit par courrier postal adressé à la préfecture du Gers, bureau du droit de l'environnement,3 place du Préfet Claude Erignac, à Auch (32000) ; 'Toute observation, tout courrier ou courriel, réceptionné après le vendredi 14 février 2025, ne pourraêtre pris en considération.Les observations et propositions qui auront été prises en compte seront rendues publiques par voieélectronique lors de la publication de la décision pendant une durée de trois mois ;
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voie électronique sur la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter la carrière de calcaire pour une durée de 20 ans
présentée par la société JS CARRIERES située au lieu-dit "Breuils" à Biran
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Article 4 : Fin de la participation du public et élaboration de la décisionA l'issue de la participation du public, les observations et propositions du public, déposées par voieélectronique, seront transmises à l'autorité administrative concernée (DREAL) dans un délai qui nepourra être inférieur à quinze jours à compter de la date de début de la participation électronique dupublic.Le projet de décision ne peut étre définitivement adopté avant l'expiration d'un délai permettant laprise en considération des observations et propositions déposées parle public. Sauf en cas d'absenced'observations et propositions, ce délai ne peut être inférieur à trois jours à compter de la date declôture de la consultation. 'Article 5 : Décisions susceptibles d'étre adoptées à l'issue de I'enquéte publiqueA l'issue de la procédure d'instruction, le préfet du Gers pourra délivrer une autorisation avecprescriptions ou refuser la demande de prolongation de la durée d'exploitation de la carrière exploitéepar la sociétéJS CARRIERES à Biran.Article 6 : Exécution du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture du Gers, le sous-préfet de Mirande, les maires de Biran, d'Ordan-Larroque, de Saint-Jean-Poutge, de Caillavet et de Le Brouilh Monbert, le directeur de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le'concerne, de I'exécution du présent arrêté.Auch, le Î ? JAN. ZÜZEJ— Pour le préfet et par délégation,v}{ë'i"%@\ le secrétaire général¥, 4
Cédric KARI-HERKNER
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voie électronique sur la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter la carrière de calcaire pour une durée de 20 ans
présentée par la société JS CARRIERES située au lieu-dit "Breuils" à Biran
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Préfecture du Gers
32-2025-01-09-00012
Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique unique relative au projet d'élaboration
du PSMV et au projet de création du PDA de
Lectoure
Préfecture du Gers - 32-2025-01-09-00012 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique relative au projet
d'élaboration du PSMV et au projet de création du PDA de Lectoure 119
PREFET Préfecture du GersDU GERS Secrétariat général.. Direction de la citoyenneté et de la légalitéÉgalité Bureau du droit de l'environnementFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°32-2025prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique relativeau projet d'élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) de Lectoureet au projet de création du périmètre délimité des abords (PDA)Le préfetChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code du patrimoine ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers;VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture duGers, sous-préfet d'Auch ;VU l'arrété préfectoral du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Cédric KARI-HERKNER,secrétaire général de la préfecture, sous-préfet d'Auch ;VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 modifié relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, departicipation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarationsd'intention prévus par le code de l'environnement;VU le plan local d'urbanisme de la ville de Lectoure ;VU l'arrété préfectoral du 12 mai 2016 portant création et délimitation d'un secteur sauvegardé sur leterritoire de la commune de Lectoure en vue de sa sauvegarde et de sa mise en valeur et engageant lamise en place d'une procédure de concertation qui se déroulera pendant toute la durée de l'élaborationdu plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ;VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2022 portant modification des statuts de la communauté decommunes de la Lomagne Gersoise concernant l'aménagement de l'espace pour la conduite d'actionsd'intérét communautaire; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur; plan locald'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;VU la délibération du 6 avril 2022 du conseil de la communauté de la Lomagne Gersoise approuvant lapoursuite de l'élaboration du PSMV de Lectoure et la signature de l'avenant n°2 de la conventionpermettant d'acter la substitution de la commune par la communauté de communes pour la conduite desétudes et engageant la réalisation de nouvelles prestations ;VU le bilan de la concertation de la démarche d'élaboration du PSMV de Lectoure ;VU l'avis favorable du 4 avril 2023 de la commission locale du site patrimonial remarquable de Lectoure(CLSPR) sur le projet d'élaboration du PSMV ;VU la délibération du 31 mai 2023 du conseil de la communauté de communes de la Lomagne Gersoiseapprouvant la mise en place d'un périmètre délimité des abords (PDA) sur la commune de Lectoure ;VU la décision n°2023DK035 du 1¢ juin 2023 de dispense d'évaluation environnementale formulée par lamission régionale d'autorité environnementale, après examen au cas par cas, en application de l'articleR.104-28 du code de l'urbanisme, sur l'élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur deLectoure;3, Place du Préenfet Claude Érignac - 32000 AUCH CEDEXwww.gers.gouv.fr
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VU lavis favorable du 3 juillet 2023 du conseil municipal de la commune de Lectoure sur le projetd'élaboration du PSMV de Lectoure ;VU la délibération du 11 juillet 2023 du conseil de la communauté de communes de la LomagneGersoise approuvant le bilan de la concertation et donnant un avis favorable au projet d'élaborationdu PSMV ;VU l'avis très favorable du 27 octobre 2023 de l'architecte des bâtiments de France sur l'élaborationdu plan de sauvegarde et de mise en valeur de la commune de Lectoure ;VU l'avis favorable du 17 mai 2023 du maire de la commune de Lectoure concernant le PDA;VU l'avis favorable du 15 janvier 2024 de la direction régionale des affaires culturelles Occitanie audossier du PSMV de Lectoure ;VU lavis favorable du 12 septembre 2024 de la commission nationale du patrimoine et del'architecture (CNPA) au projet d'élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) dusite patrimonial remarquable de LectoureVU le dossier d'enquête publique unique déposé par la direction régionale des affaires culturellés(DRAC) Occitanie, maître d'ouvrage, sur le projet d'élaboration du plan de sauvegarde et de mise envaleur (PSMV) et le projet de création du périmètre délimité des abords (PDA) de la commune deLectoure;VU le courrier du 19 septembre 2024 du directeur régional des affaires culturelles (DRAC) Occitaniesollicitant la mise à enquête publique du projet d'élaboration du plan de sauvegarde et de mise envaleur (PSMV) de la commune de Lectoure ;VU le courrier du 18 décembre 2024 du président de la communauté de communes de la LomagneGersoise sollicitant la mise à enquête publique du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV)de Lectoure et du périmètre délimité des abords (PDA) ;VU la décision n°E24000102/64 du 13 novembre 2024 du tribunal administratif de Pau, désignantM. Jean-Luc MIMOUNI, géomètre-expert foncier à la retraite, en qualité de commissaire enquêteurtitulaire en vue de conduire l'enquête publique sur la demande susvisée et M. Philippe SEROIN,viticulteur à la retraite, en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,- ARRÊTE -Article 1 : Objet et durée de I'enquéteUne enquête publique unique, d'une durée de 33 jours consécutifs, commençant à courir le lundi 10février 2025 à 10 heures et prenant fin le vendredi 14 mars 2025 à 12 heures est ouverte sur lacommune de Lectoure.Elle porte sur le projet d'élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) et le projetde création du périmètre délimité des abords (PDA) de la commune de Lectoure.Article 2 : Autorité responsable du projetLe projet d'élaboration du PSMV est conduit sous maîtrise d'ouvrage de la direction régionale desaffaires culturelles Occitanie (site de Toulouse).Le projet de création du PDA est conduit sous maîtrise d'ouvrage de la communauté de communesde la Lomagne Gersoise.Les informations relatives au projet soumis à enquête peuvent être demandées auprès de la DRAC,dont le siège social se trouve Hôtel Saint-Jean, 32 rue de la Dalbade, 31000 Toulouse (Mme JamilaMILKI - courriel : jamila.milki@culture.gouv.fr).
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Article 3 : Désignation du commissaire enquéteur
°M. Jean-Luc MIMOUNI, géomètre-expert foncier à la retraite, a été désigné en qualité decommissaire enquêteur titulaire par le tribunal administratif de Pau pour conduire cette enquêteunique. En cas d'empêchement de M. Jean-Luc MIMOUNI, la poursuite de l'enquête sera confiée,sans délai, à M. Philippe SEROIN, viticulteur à la retraite, désigné en qualité de commissaireenquêteur suppléant par le tribunal administratif de Pau.Article 4 : Lieu de l'enquêteL'enquête publique unique se déroulera à la mairie de Lectoure.Article 5: Lieux, jours et heures où le public pourra consulter, pendant toute la durée de cetteenquête, le dossier d'enquête publique unique comprenant notamment la note de présentation, ladécision de dispense d'évaluation environnementale après examen au cas par cas, le rapport deprésentation du PDA et du PSMV ainsi que les documents écrits et graphiques :* sur les sites internets suivants :© https://www.registre-numerique.fr/psmv-pda-lectoureO hÿps://www.g@rs.goUv.fr/Actions-de-l—Etat[Environnement/AOEP-Avis—d-ouverture-d—enquetes-publiques/Enquetes-en-cours/LECTOURE-Plan-de-sauvegarde-et-de-mise-en-valeur-et-creation-du-perimetre-delimite-des-abords : un lien vers le registre numérique ysera proposé pour la consultation du dossier.» sur Un poste informatique: dans les bureaux de France Services situés à Lectoure (32700),2 cours Gambetta, aux jours et heures habituels d'ouverture ;" sur support papier :le dossier est tenu à la disposition du public à la mairie de Lectoure auxjours et heures habituels d'ouverture des bureaux.Article 6 : Modalités selon lesquelles le public pourra présenter ses observations et propositions» En les-consignant sur le registre papier d'enquéte publique: le public peut formuler sesobservations et propositions pendant le délai de l'enquête, sur le registre d'enquête ouvertà cet effet, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, à la mairie de Lectoure, aux jourset heures habituels d'ouverture des bureaux.» En les consignant sur le registre dématérialisé mis à disposition du public à l'adressesuivante : httgs:[[www.rçgistre-numerigue.fr[gsmv—gda—lectoure. consultables par le public ;- En les''adressant par courrier postal ou électronique au commissaire enquêteur :o les observations du public pourront être adressées, pendant la même période, aucommissaire enquêteur par courrier postal adressé à la mairie de Lectoure (Place duGénéral de Gaulle 32700 Lectoure, à I'attention du commissaire enquéteur. Ces courriersseront annexés dans le registre d'enquéte de ladite commune, dans les meilleurs délaiset tenus à la disposition du public.© Par voie électronique à I'adresse de messagerie suivante :psmv-pda-lectoure@mail.registre-numerique.fr ; celles-ci seront consultables par le publicsur le registre dématérialisé.Toute observation, tout courrier ou courriel, réceptionné avant le 10 février 2025 à 10h00 ou aprèsle 14 mars 2025 à 12h00, ne pourra pas être pris en considération par le commissaire enquêteur.Les observations et propositions du public sont communicables aux frais de la personne qui en faitla demande pendant toute la durée de l'enquête. '
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Article 7 : Consultation dans le cadre de la création du PDALe commissaire enquéteur consulte le propriétaire ou I'affectataire domanial des monumentshistoriques concernés par le projet du PDA. Le résultat de cette consultation figure dans le rapportdu commissaire enquéteur.Article 8 : Rencontre avec le commissaire enquêteurMonsieur Jean-Luc MIMOUNI, commissaire enquéteur, assure une permanence à la mairie deLectoure, pour recevoir les observations du public, les :* lundi 10 février 2025 : de 10h00 à 12h00- jeudi 20 février 2025 : de 14h00 à 16h00» — mercredi 26 février 2025 ! de 14h00 à 16h00- _ vendredi 14 mars 2025 : de 10h00 à 12h00.Article 9 : Publicité de l'enquête publiqueUn avis d'enquête, publié en caractéres apparents, est annoncé quinze jours au moins avantl'ouverture de I'enquéte et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, par les soins du préfet duGers et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux diffusés dans le département du Gers.Cet avis est également publié par voie d'affiches et, éventuellement par tout autre procédé, quinzejours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci :e Sur le site Internet des services de l'État dans le Gers : https://www.gers.gouv.fr/Actions-de-|-Etat/Environnement/AOEP-Avis—d—ouverture-d-enquetes-publiques[Enquetes—en—cours/LECTOURE-Plan-de-sauvegarde-et-de-mise-en-valeur-et-creation-du-perimetre-delimite-des-abords ).- à la mairie de Lectoure et dans tous les lieux publics et tous endroits où l'attention desintéressés peut être facilement attirée.* sur le périmètre du PSMV et du PDA.Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la ou, s'il y a lieu, des voies publiques etêtre conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté ministériel du9 septembre 2021 (article 3) ;L'accomplissement de ces deux dernières formalités doit être certifié par les autoritésadministratives concernées etjustifiée par un certificat produit à l'issue de I'enquéte.Article 10 : Clôture de l'enquête publiqueÀ l'expiration du délai d'enquéte, le registre d'enquéte à feuillets non mobiles est transmis, dans les24 heures, au commissaire enquéteur. Celui-ci le clos et le signe.Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre dans lahuitaine le demandeur et lui communique les observations écrites et orales consignées dans unproces-verbal de synthèse. Le demandeur dispose d'un délai de quinze jours pour produire sesobservations éventuelles.Article 11 : Élaboration et remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteurLe commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête publique etexamine les observations recueillies.Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans ledossier d''enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produitespendant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse auxobservations du public.
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Le rapport mentionne également le résultat de la consultation réalisée auprès du propriétaire ou del'affectataire domanial des monuments historiques concernés par le projet du PDA.Il consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées au titre de chacune des enquétesinitialement requises, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorablesau projet. )Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de I'enquéte, sauf éventuelle prorogation, lecommissaire enquêteur transmet au préfet du Gers le rapport et les conclusions motivées,l'exemplaire du dossier de I'enquéte déposé à la mairie de Lectoure, le registre et pièces annexées.Article12 : Lieux où, à l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusionsdu commissaire enquéteurToute personne intéressée peut, pendant un an à compter de la clôture de l'enquête, prendreconnaissance du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur,1- sur le site internet des services de l'État dans le Gers :https://www.g—;ers.gouv.fr/Actions—de-I-Etat/EnvIronnement/Operations-d-amenaaement-Declaration—d—Utilite—PUblique-cessibiiite—autresJRapport—et-conclUsions—des-commissaires—enqueteurs2- en se rendant à la préfecture du Gers (bureau du droit de l'environnement) et à la mairie deLectoure (service urbanisme).Article 13 : Décisions susceptibles d'être adoptées à l'issue de l'enquête publiqueA l'issue de la procédure, les décisions susceptibles d'étre prises sont les suivantes :- le PSMV, éventuellement modifié suite aux résultats de l'enquête, sera approuvé par arrêtépréfectoral en cas d'avis favorable de la communauté de communes de la Lomagne Gersoise ou, àdéfaut, par décret en conseil d'Etat.- le PDA de Lectoure sera créé par arrêté du préfet de région en cas d'accord de la communauté decommunes de la Lomagne Gersoise et de l'architecte des bâtiments de France ou, à défaut, pararrêté du préfet de région ou par décret en Conseil d'État dans les conditions prévues par le codedu patrimoine.Article 14 — Indemnisation du commissaire enquêteurL'indemnisation du commissaire enquêteur, pour ses vacations et frais qu'il aura engagés, est à lacharge de la DRAC Occitanie, maître d'ouvrage. Le montant de l'indemnisation est fixé par letribunal administratif de Pau.Article 15 - Exécution du présent arrêtéMonsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, Madame la sous-préfète de Condom,Messieurs le directeur régional des affaires culturelles de la région Occitanie, le maire de Lectoure, leprésident de la communauté de communes de la Lomagne Gersoise, le commissaire enquêteur etMadame l'architecte des bâtiments de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Faità Auch, le 0 9 JAN. 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
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Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur pour l'année 2025
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-PREFETDU GERS Préfecture du GersSecrétariat GénéralDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau du droit de l'environnementLibertéÉgalitéFraternité
LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR|POUR L'ANNÉE 2025Mme Valérie ANGELEEx- Formateur en agro-alimentaire, actuellement mère au foyerM. Jean-Michel BABOUChargé d'affaires aménagement régionalMme Marie-Françoise BAZERQUEDirectrice régionale adjointe DREAL en retraiteM. Bernard BERNHARDPrincipal de collège en retraiteMme Sylvie BOURRUSTAncienne directrice de Parc naturel régionalM. Alexis CAHUZACAgent de l'État au sein du ministère de la justiceM. Gilles CONTESSIChef d'établissement scolaire en retraiteMme Georgette DEJEANNEAttachée de préfecture en retraiteM. Antoine GUICHARDIngénieur-conseil en EURLM. Jean-Jacques GUICHARDDirecteur d'un centre industriel en retraiteConseiller Prud'hommes a ToulouseM. Michel HIGOAMajor de gendarmerie en retraiteM. Raymond LAFFARGUEIngénieur & la retraite, expert judiciaireM. Hugues LAFFONTConsultant en stratégie, coach professionnelMme Nelly LAROCHE-RACLOTChef d'établissement scolaire en retraiteM. Régis LEBASTARDDirecteur des services techniques et de l'urbanisme en mairieAff es " par .pr fe v o fpref-environnement@gers.gouv.frT 5 44 2éfet Ë - 32 Cs. fr
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M. Christian MARRASTInspecteur des douanes en retraiteM. André MARTINCadre supérieur des télécommunications en retraiteM. Jean-Luc MIMOUNIGéomètre-expert foncier en retraiteMme Corinne MORANGESecrétaire de mairieM. Frédéric PITOUXBrigadier de la réserve opérationnelle de la gendarmerie du GersChef d'exploitation d'un élevage avicoleM. Michel RAGETOfficier de gendarmerie en retraiteM. René SEIGNEURIECadre supérieur EDF en retraiteM. Philippe SEROINViticulteur à la retraiteM. Guillaume TERRASSONAncien ingénieur en aéronautique
Cette liste départementale sera publiée au recueil des actes administratifs des services del'État dans le Gers et pourra être consultée à la Préfecture ainsi qu'au greffe du Tribunal Administratifde Pau. La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Pau (Villa Noulibos —- Cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU CEDEX), dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.FaitàAuch.le 06 Jan 2025
La Présidente de la CommissionVice-Présidente du TribunalAdministratif de PAU4
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PREFET " Préfecture du GersDU GERS Secrétariat généralLiberté Direction de la citoyenneté et de la légalitéË'Ëîüé | Bureau du droit de l'environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant renouvellement de la composition ;de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
Le Préfet du Gers,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R341-16 à R341-25 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-3 à R133-13 ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture duGers, sous-préfet d'Auch ;VU l'arrêté du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Cédric KARI-HERKNER, secrétairegénéral de la préfecture du Gers ;VU l'arrêté préfectoral n° 2006-286-1 du 13 octobre 2006 portant création de la commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites ;VU larrété préfectoral n° 32-2021-12-23-003 du 23 décembre 2021 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-04-14-00015 du 14 avril 2022 portant modification de la composition dela commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;VU les propositions de désignation des personnes, services, organismes et associations consultés ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de renouveler la composition de la commission départementale de la nature,des paysages et des sites ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers ;
3, Place du Préfet Claude Érignac - 32000 AUCH CEDEXwww.gers.gouv.fr
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ARRETE
Article 1" — Placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, la commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites est composée de quatre collèges :1) collège de représentants des services de l'État, membres de droit :M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL),M. le Directeur Départemental des Territoires (DDT),Mme l'Architecte des Batiments de France, Chef de l'Unité départementale de l'Architecture et duPatrimoine du Gers (UDAP),M. le Directeur Départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Gers (DDETS-PP),M. le Délégué Départemental de l'Agence Reg:onale de Santé (ARS)2) college de représentants élus des collectivités territoriales et, le cas échéant, de représentantsd'établissements publics de coopération intercommunale3) collége de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites oudu cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de |'environnement et, le caséchéant, de représentants d'organisations agricoles et sylvicoles4) collège de personnes compétentes dans les domaines d'intervention de chaque formationspécialisée.
Article 2 - La formation spécialisée dite « des sites et paysages » est composée comme suit :- Représentants des services de l'État, membres de droit :* Deux représentants de la DREAL, direction de l'aménagement, département sites etpaysages< Un représentant de l'unité departementale de l'architecture et du patrimoine- Unreprésentant de la DDT- Représentants des collectivités territoriales :+ Mme Francoise CASALE, conseillère départementale< Maires : M. Francis LAGUIDON, association des maires, maire de Saint Martin GimoisM. Philippe LALANNE, association des maires ruraux, maire de Durban« EPCI: M. François RIVIERE, communauté de communes Val de Gers- Personnalités qualifiées:< Mme Chantal HERAUT, association Les Amis de la Terre— groupe Gerse M. Henri de SEISSAN de MARIGNAN, association Vieilles Maisons Françaises- M.le Général Gilles de CLEENE, association les Amis des Eglises anciennes du Gers- M. Jérémie DE RÉ, chambre d'agriculture du Gers- Personnes compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage, d'architectureet d'environnement :« - M. Patrick KOPFF, architecte* M. Luc DALLANORA, paysagiste concepteur» - Mme Laetitia LAFFITTE, conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement< M. Bruno SIRVEN, association Arbre et Paysage 32.
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Article 3 - La formation spécialisée dite « de la nature » est composée comme suit :- Représentants des services de l'Etat, membres de droit :* Un représentant de la DREAL» Un représentant de la DDT* Unreprésentant de l'ARS* Unreprésentant de la DDETS-PP- Représentants des collectivités territoriales :- M. Bernard GENDRE, conseiller départemental* Maires : M. Patrick DELIGNIÈRES, association des maires, maire de Biran. M. Christian TOUHE-RUMEAU, association des maires ruraux, maire de Mouchan* EPCI: M. Guy MANTOVANI, Communauté de communes Bastides de Lomagne- Personnalités qualifiées :» Mme Isabelle ARTUS, association Les Amis de la Terre — groupe Gers* M. Pierre RAZES, fédération du Gers des associations agréées de pêche et protection dumilieu aquatique* M. Michel BONNOTTE, fédération départementale des chasseurs du Gers- M. Jérémie DE RE, chambre d'agriculture du Gers- Personnes compétentes en matière de protection de la flore et de la faune sauvage ainsi quedes milieux naturels :* M. Mathieu ORTH, délégation du Gers de la ligue de protection des oiseaux Occitanie* M.Yann EVENOU, expert naturaliste écologue* M. Claire LAURENT, association Gascogne Nature Environnement CPIE Gersois- Mme Claire LEMOUZY, association de Développement, d'Aménagement et de Services enEnvironnement et en Agriculture du Gers (ADASEA).Lorsqu'elle se réunit en instance de concertation pour la gestion du réseau Natura 2000, le préfetpeut inviter des représentants des organismes consulaires et des activités présentes sur les sitesNatura 2000, notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques ou sportives, à y participersans voix délibérative.
Article 4- La formation spécialisée dite « de la publicité » est composée comme suit :- Représentants des services de l'Etat, membres de droit :* Un représentant de la DREAL, direction de l'aménagement, département sites etpaysages* Un représentant de la DDT* Un représentant de l'Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine- Représentants des collectivités territoriales :* M.Jean-Pierre SALERS, conseiller départemental+ Maire : M. Olivier SOUARD, association des maires, maire d'Antras< EPCI: M. François RIVIERE, communauté de communes Val de Gers- Personnalités qualifiées :* M. Philippe EVERLET, chambre d'agriculture du Gers< M.Jacques FORTINON, association Les Amis de la Terre — groupe Gers« Mme Florence CAILLAVET, association Paysages de France 3/5
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- Professionnels représentant les entreprises de publicité et les fabricants d'enseignes :» M. Denis JAUME, société ARTIP Communication* M. Patrick TREGOU, société JC DECAUX Occitanie* unreprésentant des entreprises de publicité et des fabricants d'enseignes.
Article 5 - La formation spécialisée dite « des carrières » est composée comme suit :- Représentants des services de l'Etat, membres de droit :* - Deux représentants de la DREAL< Un représentant de la DDT- Représentants des collectivités territoriales :* M. Gérard CASTET, conseiller départemental« Maire : M. Olivier SOUARD, association des maires, maire d'Antras< EPCI: M. Guy MANTOVANI, communauté de communes Bastides de Lomagne- Personnalités qualifiées :< M. Bruno SIRVEN, association Arbre et Paysage 32» M. Olivier ROSES, association les Amis de la Terre —- groupe Gers- M. Jérémie DE RE, chambre d'agriculture du Gers- Représentants des exploitations de carrières et des utilisateurs de matériaux de carrières :* M. Florian VAUTTIER, UNICEM Occitanie» M. Jacques BEZERRA, SARL BEZERRA* M. Stéphane RISS, fédération du bâtiment et des travaux publics du Gers.
Article 6 - La formation spécialisée dite « de la faune sauvage captive » est composée comme suit :- Représentants des services de I'Etat, membres de droit :* Un représentant de la DDETS-PP* Un représentant de la DREAL Occitanie, direction de l'écologie, département biodiversité* Un représentant de la DDT- Représentants des collectivités territoriales :* M. Bernard GENDRE, conseiller départementale Maire : M. Francis LAGUIDON, association des maires, maire de Saint Martin Gimoise EPCI: M. Hervé LEFEBVRE, communauté de communes du Savès- Représentants d'associations agréées dans le domaine de la protection de la nature et desscientifiques compétents en matière de faune sauvage captive :+ M. Michel BONNOTTE, fédération départementale des chasseurs du Gers- Mme Maria RUIZ BASCARAN, vétérinaire- Mme Morgane MARTIN, vétérinaire- Responsables d'établissements pratiquant l'élevage, la location, la vente ou la présentation aupublic d'animaux d'espèces non domestiques :< M. Dominique MILLIEREe Mme Isabelle BLASZCZYK* M. Michael NEGRINI.
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Article 7 - Les membres désignés sont nommés pour 3 ans.Article 8 - Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau du droitde l'environnement de lapréfecture.Article 9 - Le fonctionnement de la commission est régi par les textes susvisés et par son règlementintérieur.Article 10 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers est chargé de l'exécution duprésent arrêté, dont une copie sera adressée aux membres de la commission et qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Faita Auch,le O 9 JAN. 7573
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :* Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction de la citoyenneté et de la légalité — bureau dudroit de l'environnement — 3, place du préfet Claude Érignac — 32007 AUCH cedex)- _ Un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur -Place BEAUVAU 75800 PARIS CEDEX 08° — un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU)Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique)
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Préfecture du Gers
32-2025-01-06-00005
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA
COMPOSITION DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE DE LA PRÉSENCE POSTALE
TERRITORIALE
Préfecture du Gers - 32-2025-01-06-00005 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE DE LA PRÉSENCE POSTALE TERRITORIALE 134
E " Préfecture du GersPREFET Secrétariat GénéralDU GERS Service de I'appui territorial et de l'animation des politiques publiquesLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉportant renouvellement de la composition de la commission départementalede la présence postale territorialeLE PRÉFET DU GERSChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 90-568 du 2juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la posteet à France Télécom, notamment ses articles 6 et 38 ;VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et ledéveloppement du territoire ;VU le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de la poste àl'aménagement du territoire ;VU le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et aufonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale;VU les désignations effectuées par l'association des maires et des présidents d'intercommunalités-du Gers, le Conseil Départemental du Gers et le Conseil Régional Occitanie;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1°: COMPOSITIONLa composition de la commission départementale de présence postale territoriale est renouveléecomme suit :- quatre conseillers municipaux désignés pour trois ans par l'association des maires et des présidentsd'intercommunalités du Gers :- communes de moins de 2000 habitants :- Monsieur Guy MANTOVANI, maire de Solomiac- communes de plus de 2000 habitants :- Monsieur Franck FALTRAUER, Conseiller municipal d'Eauze- groupements de communes :- Madame Sylvie THEYE, Vice-Présidente de Bastides et Vallons du Gers- maire de la commune chef-lieu :- Madame Bénédicte MELLO, conseillère municipale, représentant Monsieur le maire d'Auch
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DÉPARTEMENTALE DE LA PRÉSENCE POSTALE TERRITORIALE 135
- au titre des représentants du Conseil Départemental du Gers :- Monsieur Gérard CASTET, conseiller départemental- Madame Céline SALLES, conseillere départementale- au titre des représentants du Conseil Régional Occitanie :- Monsieur Eric CADORE, conseiller régional- Madame Séverine CARCHON, conseillère régionaleLa commission départementale élit Un président en son sein.Assistent également aux réunions :- le représentant de I'Etat dans le département ou son représentant- le représentant de La Poste dans le département,qui assure le secrétariat de la commission.La commission peut consulter, avec l'accord de ses membres, toute personne susceptible de luiapporter les informations utiles à l''accomplissement de ses missions, et notamment desreprésentants d'organismes publics ou privés intéressés par un partenariat ou le cofinancementde nouvelles formes de services de proximité.Article 2 : FONCTIONNEMENT :Un réglement intérieur est adopté par la commission pour en préciser les modalités pratiques defonctionnement.La commission départementale de présence postale territoriale se réunit au moins une fois paran, en tant que de besoin, à l'initiative de son président ou à l'invitation de la Poste ou dureprésentant de I'Etat dans le département, notamment dans les conditions prévues à l'article 29de la loi du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour I'aménagement et le développement duterritoire susvisée.Le secrétariat de la commission assure la diffusion des délibérations et des avis de la commissiondépartementale de présence postale territoriale ;Seuls les représentants des collectivités territoriales participent aux votes. Le président de lacommission a voix prépondérante.Article 3: L'arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 relatif à la composition de la commissiondépartementale de présence postale territoriale est abrogé.Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le sous-préfet de Mirande encharge d'une mission départementale sur la ruralité, et Monsieur le délégué territorial du groupela Poste sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui seranotifié aux membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Auch, le 06 janvier 2025 Le préfet,
Alain CASTANIER
Préfecture du Gers - 32-2025-01-06-00005 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE DE LA PRÉSENCE POSTALE TERRITORIALE 136
Préfecture du Gers
32-2025-01-15-00001
AP COMPLEMENTAIRE MHSP - PROMOTION 04
12 2024
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PREFETDU GERSL'ibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE N°à l'arrêté N° 32-2024-10-18-00001 du 18 octobre 2024prononçant l'attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers
Promotion du 4 décembre 2024Le PRÉFET du GERSChevalier de l'Ordre National du MériteVU le décret n° 2017-1155 du 10juillet 2017 modifié relatif aux conditions d'attribution de lamédaille d'honneur des sapeurs-pompiers ;ARRÊTEArticle 1°" :L'article 1° de l'arrêté N° 32-2024-10-18-00001 du 18 octobre 2024 est complété comme suit :Médaille GRAND OR :Monsieur BARRIERE FrancisCapitaine de Sapeurs-Pompiers Volontaires au Groupement SUDMédaille OR :Madame MOUSSARON CatherineAdjudante-Cheffe de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS MIRADOUXMonsieur HEYBERGER StéphaneCapitaine de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS MIRADOUX
Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.15 JAN, 2025Fait à Auch, le
Préfet
ain CASTANIER
Tél : 05 62 61 44 003 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCHwww.gers.gouv.fi
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Préfecture du Gers
32-2025-01-14-00001
AP MACD BRONZE - JULIEN Marie
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Ex Direction du CabinetPRÉFET Service de la communication interministérielleDU GERS et de la représentation de |'EtatLzbertéÉgalité ;Pratornité Auch, le 1 !5 JAN. 2025
ARRÊTÉ N°portant attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouementLe préfet,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 09 décembre 1924 ;VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution dela médaille pour acte de courage et de dévouement ; .VU la circulaire n° 70.208 du 14 avril 1970 relative aux modalités d'attribution de la médaillepour acte de courage et de dévouement ; )
ARRETEArticle 1° : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :Madame Marie JULIENIntervention en qualité de sauveteur isolé ayant permis le sauvetage d'une personne lors d'unincendie d'habitation le 31 décembre 2024 à ViozanArticle 2 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs des services del'Etat.
Tél : 05 62 61 44 003 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCHwww.gers.gouv.fr
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Préfecture du Gers
32-2025-01-13-00001
AP MJSEA BRONZE PROMOTION 01 01 2025
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E . Direction du CabinetPRÉ FET Service de la communication interministérielleet de la représentation de I'EtatDU GERSLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°accordant la médaille de la jeunesse, des sportset de l'engagement associatifEchelon Bronze
à l'occasion de la promotion du 1°" janvier 2025
Le préfetChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret modifié n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et auxmodalités d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagementassociatif;VU l'arrêté du 05 octobre 1987 portant délégation de pouvoirs aux préfets, commissairesde la République, pour lattribution de la médaille de bronze et ses circulairesd'application ;VU l'avis émis par la commission départementale chargée d'examiner les candidatures à lamédaille de bronze, le 26 novembre 2024.
ARRETEArticle 1°' :La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de I'engagement associatif estdécernée, au titre de la promotion du 1°' janvier 2025, aux personnes désignées ci-apres :» DEBAT Simone= DUPOUY Robert« GAIARDO Henri« LABURTHE Pierre« LARROUX Michel
Tél: 05 62 61 44 003 Place du Préfet Claude Erignac- 32000 AUCHwww.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2025-01-13-00001 - AP MJSEA BRONZE PROMOTION 01 01 2025 142
= NOYRIGAT Cécile« PAULEAU Eric» SOULA François
Article2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat dansle Gers.
Fait 3 AUCH, le À 3 JAN, 2025
"'—\ .
KzNe préfet:1'\.#
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Préfecture du Gers
32-2025-01-13-00027
Arrêté du 13 janvier 2025 modifiant le plan
départemental « ORSEC inondations »
approuvé par l'arrêté du 17 juillet 2024
Préfecture du Gers - 32-2025-01-13-00027 - Arrêté du 13 janvier 2025 modifiant le plan départemental « ORSEC inondations »
approuvé par l'arrêté du 17 juillet 2024 144
PREFET Direction du CabinetDU GERS Service des sécuritésLiberté Unité défense et sécurité civilesÆgalitéFraternité ARRÊTÉ
VUvuVUVUVUVUVUVUVUVU
modifiant le plan départemental « ORSEC inondations »approuvé par l'arrêté du 17juillet 2024Le Préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Méritele code de la sécurité intérieure ;le code général des collectivités territoriales ;le code de l'environnement ;la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER enqualité de Préfet du Gers ; _le décret du 21 octobre 2022 portant nomination de Madame Julie DAVID, sous-préfete,en qualité de Directrice de Cabinet du Préfet du Gers ;l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame JulieDAVID, sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Gers ;l'arrêté du 17 juillet 2024 portant approbation des dispositions spécifiques du plan ORSECinondations et le plan départemental « ORSEC inondations » annexé ;la demande de modification présentée le 5 décembre 2024 par les services du Directeurdépartemental des territoires du Gers concernant la fiche-actions « RDI/DDT » contenuedans ledit plan départemental ;SUR PROPOSITION de Madame la Directrice de Cabinet ;ARRÊTEArticle1: — La fiche-actions « RDI/DDT » contenue dans le plan départemental « ORSECinondations » approuvé par l'arrété du 17 juillet 2024 est remplacée par la fiche-actions « DDT » annexée au présent arrêté.Article3: — La Directrice de Cabinet et le Directeur départemental des territoires du Gers sont
Auch,le 1 3 JAN. 2025 Pourle Préfet,et pardélégatiLa Directrice de Tabinet
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
NB : Le présent arrêté peut étre contesté devant le tribunal administratif par un recours contentieux dans les deux mois jUivant sa notification. H peut-également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doif être introduit dans les deux moissuivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.P P J p
Préfecture du Gers - 32-2025-01-13-00027 - Arrêté du 13 janvier 2025 modifiant le plan départemental « ORSEC inondations »
approuvé par l'arrêté du 17 juillet 2024 145
Préfecture du Gers
32-2025-01-09-00014
Arrêté portant retrait d'agrément d'exploitation
d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière
Préfecture du Gers - 32-2025-01-09-00014 - Arrêté portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 146
Préfecture du GersPREFET ' Direction du CabinetDU GERS Service des sécuritésLiberté Unité sécurité et réglementation routièresEgalitéFraternitéARRÊTÉportant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreLe Préfet du Gers,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à 213-6;Vu l'arrêté ministériel du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifiérelatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2023 autorisant Monsieur Philippe PELEGRY à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière, dénommé AUTO ECOLE DE L'ASTARAC, sis 4 rue du marché - 32260 Seissan sousle N° E 23 032 0001 0 ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Gers ;Considérant l'attestation de fermeture de l'établissement secondaire en date du 5 décembre 2024présentée par Monsieur Philippe PELEGRY;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1* - L'agrément N° E 23 032 0001 O délivré à Monsieur Philippe PELEGRY par arrété préfectoraldu 24 février 2023, pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ECOLE DE L'ASTARAC, situé 4 ruedu marché — 32260 Seissan, est retiré.Article 2 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la Préfecture du Gers.Article 3 - Madame la directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrêté qui seranotifié à Monsieur Philippe PELEGRY et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdans le Gers.
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de juitice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois 4 compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible{par le site internet www.telerecours.fr
Mél. : pref-professions-reglementees-route@gers.gouv.frTél : 05 62 61 44 03 '3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
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titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 147
Préfecture du Gers
32-2025-01-13-00005
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection ASSOCIATION DU MONASTÈRE
SAINTE-MARIE DE BOULAUR
Préfecture du Gers - 32-2025-01-13-00005 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ASSOCIATION DU
MONASTÈRE SAINTE-MARIE DE BOULAUR 148
E . Préfecture du Gers- Direction du CabinetPRE FET Service des sécuritésDU GERSLibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant autorisation _d'installation d'un système de vidéo protection
nO
Le PRÉFET du GERS,Chevalier de l'ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par la présidentede I'« ASSOCIATION DU MONASTÈRE SAINTE-MARIE DE BOULAUR », sise 2 rue de la Mairie - 32450BOULAUR et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 04 novembre 2024;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 06 janvier 2025 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1er — La présidente de l'« ASSOCIATION DU MONASTÈRE SAINTE-MARIE DE BOULAUR », sise 2 ruede la Mairie - 32450 BOULAUR, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une duréede cinq ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protectionconformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2024-0092. Le système autorisé estcomposé de 2 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention d'actes de terrorisme ; préventionet constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets ;protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé de I'existence du système de vidéo protection cité à l'article Ter, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d''affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours deconservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duqueltoute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à I'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité desintervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
Préfecture du Gers - 32-2025-01-13-00005 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ASSOCIATION DU
MONASTÈRE SAINTE-MARIE DE BOULAUR 149
= "=
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article4 - Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requéte administrative, les images demandées.Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en ceuvre du systeme devra se porter garant des personnes susceptlblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintesàla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux- changement affectant la protection des images).-Article 9- Sans prejud|ce des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10— Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mémes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à sonbénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
sar délégation,de cabinet,
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuveny/être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adresséà :. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés-publlques et de la police administrative- Bureau 11- Rue des Saussaies— 75800 Paris.Cédex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-01-13-00005 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ASSOCIATION DU
MONASTÈRE SAINTE-MARIE DE BOULAUR 150
Préfecture du Gers
32-2025-01-13-00023
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection CAISSE D'ÉPARGNE
Midi-Pyrénées - SAMATAN
Préfecture du Gers - 32-2025-01-13-00023 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CAISSE D'ÉPARGNE
Midi-Pyrénées - SAMATAN 151
E . Préfecture du Gersn Direction du CabinetPREFET Service des sécuritésDU GERSLibertéEgalitéFraternitéArrété portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
no
Le PREFET du GERS,Chevalier de l'ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance;VU l'arrêté préfectoral du 02 decembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. le chargé dela sécurité de I'établissement « CAISSE D'ÉPARGNE MIDI-PYRENEES », sis 15 place des Cordeliers — 32130SAMATAN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 06 novembre 2024 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 06 janvier 2025 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1er - M. le chargé de la sécurité de l'établissement « CAISSE D'ÉPARGNE MIDI-PYRÉNÉES », sis 15place des Cordeliers — 32130 SAMATAN, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cing ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protectionconformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2024-0093. Le système autorisé estcomposé de 3 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lleuxet établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé de I'existence du système de vidéo protection cité à l'article Ter, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours deconservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du reSponsable auprès duqueltoute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité desintervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
Préfecture du Gers - 32-2025-01-13-00023 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CAISSE D'ÉPARGNE
Midi-Pyrénées - SAMATAN 152
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Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requéte administrative, les images demandées.Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptlblesd'intervenir dans lexpl0|tat|on ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captees ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du systémeou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans prejudlce des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11 - Mme la Directrice-de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à sonbénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch, le1 3 JAN. 2025
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent/être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adresséà :. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertéspubllques et de la police administrative- Bureau 11 — Rue des Saussaies— 75800 Paris Cédex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey— 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être depose au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-01-13-00023 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CAISSE D'ÉPARGNE
Midi-Pyrénées - SAMATAN 153
Préfecture du Gers
32-2025-01-13-00016
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection COMMUNE DE FOURCES
Préfecture du Gers - 32-2025-01-13-00016 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE FOURCES 154
E . Préfecture du Gers- Direction du CabinetPREFET Service des sécuritésDU GERSLibertéÉgalitéFraternité Arrêté portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
nO
Le PREFET du GERS,Chevalier de l'ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ; |VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrété préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. le Maire deFOURCES, pour le site « Point 1 » sis au Village, pour les sites « Point 2 » et « Point 3 » sis route D114 - 32250FOURCES et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 10 décembre 2024 ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 06 janvier 2025 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture;ARRETEArticle 1er- M. le Maire de FOURCES est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour unedurée de cing ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protectionconformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2024-0114. Le système autorisé estcomposé de 6 caméras visionnant la voie publique.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords; prévention d'actes terroristes; prévention des risques naturels outechnologiques; secours aux personnes et défense contre les incendies; prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiant ; prévention et constatation des infractions relatives à I'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux ou d'autres objets; protection des abords immédiats des bâtiments et desinstallations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. 1l doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à I'article Ter, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours deconservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duqueltoute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité desintervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
Préfecture du Gers - 32-2025-01-13-00016 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE FOURCES 155
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Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requête administrative, les images demandées.Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié à sonbénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch,le 4 3 JAN. 2025
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peÿvent être introduits :- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- Un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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Préfecture du Gers
32-2025-01-13-00022
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection COMMUNE DE PUJAUDRAN
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E . Préfecture du Gers- Direction du CabinetPREFET Service des sécuritésDU GERSLibertéÉgalitéFraternité Arrêté portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
nO
Le PRÉFET du GERS, _Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes technlques des systèmes devidéosurveillance;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;-VU l'arrété préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Mme le Mairede PUJAUDRAN, pour le site de la « MAIRIE » sis 247 avenue Victor Capoul, le site de la « SALLE DES FÊTES »sis allée d'Occitanie et le site de la « SALLE DAUDET » sis impasse Picharret - 32600 PUJAUDRAN et ayantfait I'objet d'un récépissé de dépôt le 09 décembre 2024;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 06 janvier 2025;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture;ARRETEArticle 1er - Mme le Maire de PUJAUDRAN est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pourune durée de cing ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protectionconformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2024-0113. Le système autorisé estcomposé de 8 caméras extérieures; à savoir 2 caméras-extérieures sur le site de la « MAIRIE » sis 247 avenueVictor Capoul, de 4 caméras extérieures sur le site de la « SALLE DES FÊTES » sis allée d'Occitanie et de 2caméras extérieures sur le site de la « SALLE DAUDET » sis impasse Picharret- 32600 PUJAUDRAN.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords; prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le publ:c devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article Ter, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours deconservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de telephone du responsable aupres duqueltoute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure, lorsque l''importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité desintervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
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=2k
Article 3 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requéte administrative, les images demandées.Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mémes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à sonbénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.13 JAPour le préfet etgar délégation,Acabinet,
Auch, le
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent Être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative - Bureau 11 — Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08 |- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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Préfecture du Gers
32-2025-01-13-00024
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection COMMUNE DE SEISSAN
Préfecture du Gers - 32-2025-01-13-00024 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE SEISSAN 160
E . Préfecture du Gers€ Direction du CabinetPREFET Service des sécuritésDU GERSLibertéEgalitéFraternitéArrété portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
nOLe PREFET du GERS,Chevalier de I'ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notammentses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance;VU l'arrêté préfectoral du 02 decembre 2024 portant délégation de signatureà Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection presentee par M. le Maire deSEISSAN, pour le territoire de la « COMMUNE DE SEISSAN » — 32260 SEISSAN et ayant fait I'objet d'unrécépissé de dépôt le 02 décembre 2024 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 06 janvier 2025 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1er - M. le Maire de SEISSAN est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à installer, sur le territoire de sa commune, un système de vidéo protectionconformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2024-0098. Le système autorisé estcomposé de 14 caméras visionnant la voie publique.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords; prévention et constatation des infractions relativesà l'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux ou d'autres objets; aide pour la gendarmerieà la reconstitution du trajet d'unsuspect.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le pUb|lC devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article ler, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme representant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours deconservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de telephone du responsable aupres duqueltoute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à | 'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure, lorsque I'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité desintervenants rendent difficile I'identification de ce responsable.
Préfecture du Gers - 32-2025-01-13-00024 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE SEISSAN 161
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Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requête administrative, les images demandées.Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d' enreglstrement et de traitement desimages, devra être strictementinterdità toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux- changement affectant la protection des images).Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à sonbénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch, le Î 3 JAN, 2025
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvenf être introduits :- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :. le ministre de l'intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous direction des libertéspubllques et de la police administrative— Bureau 11 — Rue des Saussaies- 75800 Paris Cédex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey— 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-01-13-00024 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE SEISSAN 162
Préfecture du Gers
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Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection COMMUNE DE
VILLECOMTAL-SUR-ARROS
Préfecture du Gers - 32-2025-01-13-00026 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE
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E . Préfecture du Gers= Direction du CabinetPREFET | Service des sécuritésDU GERSLibertéÉgalitéFraternité L;Arrêté portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
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; Le PREFET du GERS,Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrété préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. le Maire deVILLECOMTAL-SUR-ARROS, pour le territoire de la « COMMUNE DE VILLECOMTAL-SUR-ARROS » - 32730VILLECOMTAL-SUR-ARROS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 09 décembre 2024 ;VU le rapport établi par le référentsûreté; :VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 06 janvier 2025 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture;"ARRÊTEArticle 1er - M. le Maire de VILLECOMTAL-SUR-ARROS est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer, sur le territoire de sa commune, un systèmede vidéo protection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2024-0112. Lesystème autorisé est composé de 14 caméras visionnant la voie publique.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords; prévention d'actes terroristes; prévention des risques naturels outechnologiques; régulation des flux transport; secours aux personnes et défense contre l'incendie;constatation des infractions aux règles de la circulation; prévention des atteintes à la sécurité' despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou detrafic de stupéfiant; prévention des fraudes douaniéres prévues par le dernier alinéa de l'article 414 ducode des douanes dans des zones particulièrement exposées à ces infractions.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article Ter, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours deconservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duqueltoute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité desintervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
Préfecture du Gers - 32-2025-01-13-00026 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE
VILLECOMTAL-SUR-ARROS 164
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Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requéte administrative, les images demandées.Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration aupresdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mémes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à sonbénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent êtré introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative — Bureau 11 — Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-01-13-00026 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE
VILLECOMTAL-SUR-ARROS 165
Préfecture du Gers
32-2025-01-13-00006
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection CONGRÉGATION
COMMUNAUTÉ CISTERCIENNE SAINTE-MARIE
DE BOULAUR
Préfecture du Gers - 32-2025-01-13-00006 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CONGRÉGATION
COMMUNAUTÉ CISTERCIENNE SAINTE-MARIE DE BOULAUR 166
E . Préfecture du Gers= Direction du CabinetPREF ET Service des sécuritésDU GERSLibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
nO
Le PREFET du GERS,Chevalier de l'ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par I'abbesse de la« CONGREGATION COMMUNAUTÉ CISTERCIENNE SAINTE-MARIE DE BOULAUR », sise 56 rue de l'Abbaye -32450 BOULAUR et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 04 novembre 2024 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 06 janvier 2025 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRETEArticle ler - L'abbesse de la « CONGREGATION COMMUNAUTE CISTERCIENNE SAINTE-MARIE DEBOULAUR », sise 56 rue de l'Abbaye - 32450 BOULAUR, est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrété et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2024-0091. Le systèmeautorisé est composé de 2 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention d'actes de terrorisme ; préventionet constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets ;protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article Ter, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements.. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours deconservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duqueltoute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure, lorsque I'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité desintervenants rendent difficile I'identification de ce responsable. |
Préfecture du Gers - 32-2025-01-13-00006 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CONGRÉGATION
COMMUNAUTÉ CISTERCIENNE SAINTE-MARIE DE BOULAUR 167
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Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requête administrative, les images demandées.Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée. -Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10— Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à sonbénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch, le 1 3 JAN. 2025Pour le préfe par délégation,La diretriCe de cabinet,
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7 g,
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative — Bureau 11 - Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-01-13-00006 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CONGRÉGATION
COMMUNAUTÉ CISTERCIENNE SAINTE-MARIE DE BOULAUR 168
Préfecture du Gers
32-2025-01-13-00007
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE -
CAZAUBON
Préfecture du Gers - 32-2025-01-13-00007 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE
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E . | Préfecture du GersDirection du CabinetP RE FET Service des sécuritésDU GERSLibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
nO
Le PRÉFET du GERS,Chevalier de l'ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature a Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par le responsablede l'unité sécurité physique pour l'agence « CREDIT AGRICOLE AQUITAINE », sise Rue de Gascogne - 32150CAZAUBON et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 28 octobre 2024;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 06 janvier 2025 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRÊTEArticle ler - Le responsable de l'unité sécurité physique de l'agence « CREDIT AGRICOLE AQUITAINE », siseRue de Gascogne - 32150 CAZAUBON, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cing ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protectionconformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2024-0088. Le système autorisé estcomposé de 1 caméra intérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol ; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieuxet établissements relevant d'une personne morale ou de droit privé exposés à des actes de terrorisme;prévention d'actes terrorismes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra étre informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article ler, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du systéme, le nombre de jours deconservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprés duqueltoute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité desintervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
Préfecture du Gers - 32-2025-01-13-00007 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE
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Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requéte administrative, les images demandées.Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10— Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié à sonbénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch, le ' 3 JaN 2025ar délégation,de cabinet,Pour le préfet
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent/être introduits :- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de lintérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative — Bureau 11 — Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-01-13-00007 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE
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Préfecture du Gers
32-2025-01-13-00019
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection MAIRIE DE MARCIAC
Préfecture du Gers - 32-2025-01-13-00019 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection MAIRIE DE MARCIAC 172
E ,,- Préfecture du Gers* Direction du CabinetPREFET Service des sécuritésDU GERSLibertéÉgalitéFraternité Arrêté portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
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Le PRÉFET du GERS,Chevalier de l'ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrété préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. le Maire deMARCIAC, pour la « MAIRIE DE MARCIAC » sise 19 place de l'Hôtel de Ville — 32230 MARCIAC et ayant faitI'objet d'un récépissé de dépôt le 18 novembre 2024 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 06 janvier 2025 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture;ARRETEArticle 1er - M. le Maire de MARCIAC est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour''unedurée de cing ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protectionconformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2024-0099. Le système autorisé estcomposé de 4 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi': protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords. 'Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif. il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article Ter, parune signalétique appropriée de maniére claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du systéme, le nombre de jours deconservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duqueltoute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité desintervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
Préfecture du Gers - 32-2025-01-13-00019 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection MAIRIE DE MARCIAC 173
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Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 07 jours.Article 4- Le responsable est tenu' de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requête administrative, les images demandées.Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans lexplontatlon ou le visionnage des lmages ainsi que dans la maintenance du système mis enplace Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captees ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans prejudlce des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mémes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à sonbénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch,le 4 3 JAN 2075Pour le préfet et par délégation,La directrieéde cabinet,
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :. le ministre de l'intérieur -— Dlrectlon des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertéspubllques et de la police administrative- Bureau 11 - Rue des Saussaies— 75800 Paris Cédex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal- administratif de Pau (Cours Lyautey— 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-01-13-00019 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection MAIRIE DE MARCIAC 174
Préfecture du Gers
32-2025-01-13-00003
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection SOCIÉTÉ GÉNÉRALE - SG
COURTOIS - AUCH
Préfecture du Gers - 32-2025-01-13-00003 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection SOCIÉTÉ GÉNÉRALE - SG
COURTOIS - AUCH 175
E . Préfecture du Gersx Direction du CabinetPREFET Service des sécuritésDU GERSLibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
nO
Le PREFET du GERS,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance;VU- l'arrêté préfectoral du 02 decembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur legestionnaire des moyens de l'établissement « SOCIÉTÉ GÉNÉRALE —- SG COURTOIS » sis 16 rueGambetta — 32000 AUCH et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 28 octobre 2024 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 06 janvier 2025 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRETEArticle ler- Le gestionnaire des moyens de la « SOCIÉTÉ GENERALE —- SG COURTOIS » sis 16 rueGambetta - 32000 AUCH, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée decing ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformémentau dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2024-0087. Le système autorisé est composé de 2caméras intérieures et de 1 caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintesà la sécuritépersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés àrisques d'agression ou de vol. desdes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article Ter, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés. à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours deconservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duqueltoute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multlpI|C|te desintervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
Préfecture du Gers - 32-2025-01-13-00003 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection SOCIÉTÉ GÉNÉRALE - SG
COURTOIS - AUCH 176
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Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requête administrative, les images demandées.Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11- Mme La Directrice de Cabinet et M. le Directeur Départemental de la Police Nationale du Gers sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch, le 7À 3 JAN.par délégation,ice de cabinet,
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative — Bureau 11 - Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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32-2025-01-13-00004
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection SOCIÉTÉ GÉNÉRALE - SG
COURTOIS - L'ISLE-JOURDAIN
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E 3 Préfecture du Gersp Direction du CabinetPRE FET Service des sécuritésDU GERSLibertéÉgalitéFraternité LArrêté portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
nO
Le PRÉFET du GERS,Chevalier de l'ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrété préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur legestionnaire des moyens de l'établissement « SOCIÉTÉ GÉNÉRALE —- SG COURTOIS », sis 52 boulevardCarnot - 32600 L'ISLE-JOURDAIN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 28 octobre 2024;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 06 janvier 2025 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1er- Le gestionnaire des moyens de l'établissement « SOCIÉTÉ GÉNÉRALE - SG COURTOIS », sis52 boulevard Carnot - 32600 L'ISLE-JOURDAIN, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété etpour une durée de cing ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2024-0086. Le systèmeautorisé est composé de 3 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol ; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieuxet établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme;prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit étre conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Le public devra étre informé de I'existence du système de vidéo protection cité à l'article Ter, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours deconservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duqueltoute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure, lorsque I'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité desintervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
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P
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requéte administrative, les images demandées.Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mémes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à sonbénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch,le 4 3 JAN. 2025Pour le préfet'ef/par délégation,La diréctri€e de cabinet,
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent gtre introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative — Bureau 11 — Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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Modification de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection CAISSE D'ÉPARGNE
- FLEURANCE
Préfecture du Gers - 32-2025-01-09-00007 - Modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CAISSE
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E . Préfecture du GersPRÊFET Direction du Cabinet| Service des sécuritésDU GERSLibertéÉgalitéFraternité, | Arrété portant modification de l'autorisationDossier n° 20120022 d'installation d'un système de vidéo protectionnO
Le PRÉFET du GERS,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifie fixant les conditions de certification desinstallateurs des systèmes de vidéosurveillance;VU l'arrêté préfectoral du 09 avril 2024 portant modification d'un système de vidéo protection ausein de l'établissement « CAISSE D'ÉPARGNE MIDI-PYRENEES », sis 83 rue de la république— 32500FLEURANCE;VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID,directrice de cabinet du préfet du Gers ;VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéo protection pourl'établissement « CAISSE D'ÉPARGNE MIDI-PYRENEES», sis 83 rue de la république - 32500FLEURANCE, présentée par le chargé de sécurité et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 02décembre 2024 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 06 janvier 2025 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRETEArticle ler - Le chargé de sécurité de l'établissement « CAISSE D'ÉPARGNE MIDI-PYRENEES», sis 83rue de la république - 32500 FLEURANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier I'installation de vidéo protection existante àl'adresse sus-indiquée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013-0022.Cette modification intervient sur l''installation de vidéosurveillance précédemment autorisée pararrêté préfectoral susvisé.Les modifications portent sur I'emplacement des caméras et sur la liste des personnes habilitées àaccéder aux images. Le système autorisé est composé de 5 caméras intérieures et de 1 caméraextérieure.Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'articleler, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cetteinformation est apportee au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sontadaptés à la situation des lieux et établissements. cuu
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Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du systéme, le nombre de jours deconservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable aupresduquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu àl'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux etétablissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification dece responsable.Article 3- Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 09 avril 2024 demeure applicable.Article 6 - Mme La Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement degendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Auch,le Q9 JAN. 2025
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à : 'M. le ministre de l'intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative — Bureau 11 - Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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Modification de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection COMMUNE DE
CAZAUBON
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DE CAZAUBON 184
: Préfecture du GersEI% E:'FE T Direction du CabinetPDU GERS Service des sécuritésLibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant modification de l'autorisationd'installation d'un système de vidéo protectionnODossier n° 2020-0021
Le PRÉFET du GERS,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ; :VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification desinstallateurs des systèmes de vidéosurveillance;VU l'arrêté préfectoral du 11 février 2022 portant modlflcatlon d'un système de vidéo protection ausein de la « COMMUNE DE CAZAUBON », sis1 place de la mairie— 32150 CAZAUBON;VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID,directrice de cabinet du préfet du Gers;VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéo protectlon pour la«COMMUNE DE CAZAUBON », sise 1 place de la mairie- 32150 CAZAUBON, présentée par Mme lemaire de la commune de CAZAUBON, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 04 décembre2024 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 06 janvier 2025 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRÊTEArticle TJer- Mme le maire est autorisée, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrété, à modifier l'installation de vidéo protection existante dans lacommune de CAZAUBON, conformément au dossier annexéà la demande enregistrée sous le n°.2020-0021.Cette modification intervient sur l'installation de vidéosurveillance précédemment autorisée pararrêté préfectoral susvisé.Le système autorisé est composé de 22 caméras visionnant la voie publique.Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'articleler, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cetteinformation est apportee au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sontadaptés à la situation des lieux et établissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalitésdu système, le nombre de _]OUI'S 'de conservation desimages, le nom ou la qualité et le numéro detéléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoirle droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance deslieux et établissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identificationde ce responsable. -
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Article 3 - Les modifications portent sur la finalité du système conformément au dossierannexé à la demande. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : protectiondes bâtiments et installations publics et de leurs abords; constatation des infractions auxrègles de la circulation ; prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dansdes lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic destupéfiant; prévention et constatation des infractions relatives à I'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux ou d'autres objets; protection des abords immédiats des bâtiments etdes installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 11 février 2022 demeure applicable.Article 6 - Mme La Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement degendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Auch.le 9 9 JAN. 2025Pour le préfet et-psrdélégation,
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-01-09-00006 - Modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection COMMUNE
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Préfecture du Gers
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Modification de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection INTERMARCHÉ -
SAINT-CLAR
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E n Préfecture du GersDirection du CabinetPREFET ' CabineDU GERS Service des sécuritésLibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant modification de l'autorisationd'installation d'un système de vidéo protectionn° |Dossier n° 2012-0039
Le PRÉFET du GERS,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notammentses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4, 'VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystémes de vidéosurveillance ; 'VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification desinstallateurs des systèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2012 portant autorisation d'un système de vidéo protectionau sein de l'établissement « INTERMARCHE », sis Z.A Bellevue — route de Fleurance - 32380 SAINT-CLAR;VU l'arrété préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID,directrice de cabinet du préfet du Gers ;VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéo protection pourl'établissement « INTERMARCHE », sis Z.A Bellevue — route de Fleurance - 32380 SAINT-CLAR; ,présentée par le président directeur général et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt le 03décembre 2024 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 06 janvier 2025;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture;ARRÊTEArticle ler - Le président directeur général est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation de vidéo protection existante àl'adresse sus-indiquée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012-0039.Cette modification intervient sur l''installation de vidéosurveillance précédemment autorisée pararrêté préfectoral susvisé.Les modifications portent le nombre de caméras, la durée de conservation des images, la liste despersonnes habilitées à accéder aux images, les mesures adoptées, las panonceaux utilisés et le droitd'accès. Le système autorisé est composé de 33 caméras intérieures et de 9 caméras extérieures.Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'articleler, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cetteinformation est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sontadaptés à la situation des lieux et établissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalitésdu système, le nombre de jours de conservation des images, le nom ou la qualité et le numéro detéléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
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le droit d'accés prévu à l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importancedes lieux et établissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficileI'identification de ce responsable.Article 3- Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention etconstatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, protection des abords immédiats des batiments et des installations des commerçants dansdes lieux exposés à des risques d'agression et de vol; prévention des risques naturels outechnologiques; autres : intrusion et vandalisme.Article 4 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5-Le reste des dispositions prévues par l'arrété du 25 octobre 2012 demeureapplicable.Article 6 - Mme La Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement degendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Auch,le o 9 AN, 2025
'
Dans les deux mois 3 compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à : ;M. le ministre de l'intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques —- Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08-Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-01-09-00009 - Modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
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Préfecture du Gers
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Modification de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection LA POSTE - AUCH
Préfecture du Gers - 32-2025-01-09-00004 - Modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection LA POSTE -
AUCH 190
E Préfecture du GersDirection du CabinetPRÉFET S rDU GERS Service des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
Arrété portant modification de l'autorisationd'installation d'un système de vidéo protectionnODossier n° 2012-0003
Le PRÉFET du GERS,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4; |VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification desinstallateurs des systèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2022 portant modification d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence « LA POSTE », sise 2 place de la Fontaine —- 32000 AUCH ;VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID,directrice de cabinet du préfet du Gers ;VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéo protection pour l'agence « LAPOSTE », sise 3 rue Abel Gardey - 32000 AUCH, présentée par M. le directeurde la sécurité et de laprévention des incivilités régional du groupe LA POSTE, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôtle 03 décembre 2024 ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 06 janvier 2025 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1ler- Le directeur de l'agence « LA POSTE », sise 3 rue Abel Gardey - 32000 AUCH estautorisé, pour une durée de cinqg ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmodifier l'installation de vidéo protection existante à l'adresse sus-indiquée, conformément audossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012-0003. Le système autorisé est composé de 5caméras intérieures et de 1 caméra extérieure.Cette modification intervient sur l'installation de vidéosurveillance précédemment autorisée pararrêté préfectoral susvisé.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ; protection des abords immédiats des batiments et desinstallations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à desactes de terrorisme ; prévention d'actes terroristes.
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Article 2 - Le public devra étre informé de I'existence du système de vidéo protection cité àl'article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant unpictogramme représentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches oupanonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours deconservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprèsduquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu àl'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux etétablissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile I'identification dece responsable.Article 3 - Les modifications portent sur la localisation du système suite au déménagement del'agence, ainsi que sur le nombre de caméras installées, conformément au dossier annexé à lademande.Article 4 - Hormis le cas d''une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5- Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 16 septembre 2022 demeureapplicable.Article 6 - Mme La Directrice de Cabinet et M. le Directeur Départemental de la PoliceNationale du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch,le g g JAN. 2025
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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Modification de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection ORANGE - AUCH
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E 3 | Préfecture du Gers' Direction du CabinetPREFET | : scuritéDU GERS Service des sécuritésLibertéEgalitéFraternitéArrêté portant modification de l'autorisationd'installation d'un système de vidéo protectionnODossier n° 2012-0101
Le PRÉFET du GERS,Chevalier de l''Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;VU le décret du 27 novembre 2024 nômmant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification desinstallateurs des systèmes de vidéosurveillance ; |VU l'arrêté préfectoral du 06 juillet 2023 portant renouvellement d'un système de vidéo protectionau sein de l'établissement « ORANGE », sis 37 avenue des Pyrénées — 32000 AUCH ;VU l'arrété préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID,directrice de cabinet du préfet du Gers ;VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéo protection pourl'établissement « ORANGE », sis 37 avenue des Pyrénées - 32000 AUCH, présentée par M. leresponsable de la sécurité de l'établissement, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 09décembre 2024 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 06 janvier 2025 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRÊTEArticle ler- Le responsable de la sécurité de l'établissement « ORANGE », sis 37 avenue desPyrénées — 32000 AUCH, est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à modifier l'installation de vidéo protection existante à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012-0101.Cette modification intervient sur l'installation de vidéosurveillance précédemment autorisée pararrêté préfectoral susvisé.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ; lutte contre la démarque inconnue.Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'articleler, par une signalétique appropriéede manière claire, permanente et significative. Cetteinformation est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sontadaptés à la situation des lieux et établissements. :
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Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du systéme, le nombre de jours deconservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprèsduquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu àl'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque limportance des lieux etétablissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification dece responsable.Article 3 - Les modifications portent sur la localisation du système (nombre de caméras)conformément au dossier annexé à la demande. Le système autorisé est composé de 3 camérasintérieures et de 1 caméra extérieure.Article 4 - Hormis le cas d''une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 5 - Le reste des dispositions prévues par I'arrété du 06 juillet 2023 demeure applicable.Article 6 —- Mme La Directrice de Cabinet et M. le Directeur. Départemental de là PoliceNationale du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch.le 09 JAN. 2025arGélégation,Cabinet,
cr
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à : _ _M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative — Bureau 11 - Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant 'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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Modification de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection SAS ETS MENDES -
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; Préfecture du GersäE:-FET Direction du CabinetService des sécuritésDU GERSLibertéÉgalitéFraternitées n° 2014-0002 Arrêté portant modification de l'autorisationpossiern" 801600 d'installation d'un système de vidéo protectionnO
Le PRÉFET du GERS,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4, "VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification desinstallateurs des systèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 10 avril 2014 portant autorisation d'un système de vidéo protection ausein de l'établissement « SAS ETS MENDES », sis 2 rue de l'artisanat - ZI du pountet - 32300MIRANDE;VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID,directricede cabinet du préfet du Gers;VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéo protection pourl'établissement « SAS ETS MENDES », sis 2 rue de l'artisanat - ZI du pountet - 32300 MIRANDE;présentée par le gérant ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt le 09 décembre 2024 ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 06 janvier 2025 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture;ARRETEArticle ler- Le gérant est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à modifier l'installation de vidéo protection existante à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014-0002.Cette modification intervient sur l'installation de vidéosurveillance précédemment autorisée pararrêté préfectoral susvisé.Les modifications portent sur le nombre de caméras. Le système autorisé est composé de 7 camérasintérieures et de2 caméras extérieures.Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'articleler, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cetteinformation est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sontadaptés à la situation des lieux et établissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalitésdu système, le nombre de jours de conservation des images, le nom ou la qualité et le numéro detéléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoirle droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance deslieux et établissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile I'identificationde ce responsable.
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2Article 3- Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à desrisques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant; prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ; protection des abords immédiats des batiments etdes installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privéexposés à des actes de terrorisme ; protection des abords immédiats des bâtiments et desinstallations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5 — Le reste des dispositions prévues par I'arrété du 10 avril 2014 demeure applicable.Article 6 - Mme La Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement degendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Auch,le Q 9 JAN, 2025
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits:- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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