PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-508
PUBLIÉ LE 28 SEPTEMBRE 2021
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2021-09-28-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Cadres A-afipas (2 pages) Page 3
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Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-09-28-00001
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
Cadres A-afipas
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-28-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Cadres A-afipas 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
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FINANCES PUBLIQUES
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er. - Délégation de signature est donnée aux agents dont le nom et le grade sont mentionnés à l'annexe 1, à effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office, sans limitation de montant;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II
de l'article 1691 bis du code général des impôts sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 200 000 €;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions
de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000€ ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des
procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires :
Article 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques
d'Ile de France et de Paris
Signé
Pierre-Louis MARIELDirection régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris Cedex 02Paris, le 28 septembre 2021Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-28-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Cadres A-afipas 4
Annexe 1
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Nom Grade
Mme Camille ALBERTI Administratrice des finances publiques adjointe
Mme Karima ALOUI Administratrice des finances publiques adjointe
Mme Françoise BOST Administratrice des finances publiques adjointe
Mme Virginie BOUHADANA Administratrice des finances publiques adjointe
M. Bernard BOULARAND Administrateur des finances publiques adjoint
M Jean-Bernard BUFORT Administrateur des finances publiques adjoint
M. Pierre CAMELO-CASSAN Administrateur des finances publiques adjoint
M Laurent CASTETS Administrateur des finances publiques adjoint
Mme Carole CHEZE Administratrice des finances publiques adjointe
M. Didier CORNILLET Administrateur des finances publiques adjoint
Mme Marie Christel GENIN Administratrice des finances publiques adjointe
Mme Bénédicte GUILLOT Administratrice des finances publiques adjointe
Mme Claire MONTBARBON Administratrice des finances publiques adjointe
Mme Sukeyna N'DAO Administratrice des finances publiques adjointe
Mme Marie-Catherine PUCCINELLI Administratrice des finances publiques adjointe
Mme Valerie-Laure SICARD Administratrice des finances publiques adjointe
M. Bruno VIDAL-PIQ Administrateur des finances publiques adjointDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-28-00001 - Arrêté portant
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