PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-596
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-10-03-00006 - Arrêté n°31-2025-188 fixant la rémunération
sur le budget de l'État des agents chargés de l'exécution des
mesures de police sanitaire pour la période du 6 octobre 2025 au 30
septembre 2026 (5 pages) Page 3
31-2025-10-03-00004 - Arrêté n°31-2025-189 fixant les modalités
techniques de campagne de prophylaxies collectives 2025-2026 (8 pages) Page 9
31-2025-10-03-00005 - Arrêté n°31-2025-190 réglementant la
transhumance bovine, ovine, caprine, et équine dans le département
de la Haute-Garonne (6 pages) Page 18
2
PREFECTURE 31
31-2025-10-03-00006
Arrêté n°31-2025-188 fixant la rémunération sur
le budget de l'État des agents chargés de
l'exécution des mesures de police sanitaire pour
la période du 6 octobre 2025 au 30 septembre
2026
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-03-00006 - Arrêté n°31-2025-188 fixant la rémunération sur le budget de l'État des agents chargés de
l'exécution des mesures de police sanitaire pour la période du 6 octobre 2025 au 30 septembre 2026 3
E 3PRÉFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
15
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté n°31-2025-188
fixant la rémunération sur le budget de l'Etat des agents
chargés de l'exécution des mesures de police sanitaire
pour la période du 6 octobre 2025 au 30 septembre 2026
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L 203-1 à L 203-11, L 221-
1et R 203-1 à R 203-16,
VU le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de
l'Etat et les textes prévus pour son application ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié relatif à la nomenclature des
opérations de police sanitaire telle que prévue à l'article 4 du décret n° 90-1032 du 19
novembre 1990 ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2004 modifié relatif à la rémunération des
vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 01 octobre 2024 établissant des mesures financières relatives à la
lutte contre les pestes aviaires : maladies de Newcastle et Influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2012 modifié fixant le montant de l'acte médical
vétérinaire en application de l'article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n°31-2023-253 fixant la rémunération sur le budget de l'État des
agents chargés de l'exécution des mesures de police sanitaire ;
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne
Service Santé et protection animales, protection de l'environnement
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-03-00006 - Arrêté n°31-2025-188 fixant la rémunération sur le budget de l'État des agents chargés de
l'exécution des mesures de police sanitaire pour la période du 6 octobre 2025 au 30 septembre 2026 4
CONSIDERANT QUE la nécessité de fixer certains tarifs de rémunération des vétérinaires
sanitaires mandatés pour la réalisation d'actes d'euthanasie par injection dans le cadre
d'abattages ordonnés par l'administration, lorsque l'intervention de ceux-ci est requise ;
CONSIDERANT QUE l'arrêté ministériel du 01 octobre 2024 cité plus haut ne fixe aucun
tarif relatif à ces interventions, et qu'en situation d'urgence, il appartient au préfet de
département de la faire ;
CONSIDERANT QU' en cas de nombre de foyers élevé dans le département, les mesures
de lutte à mettre en place peuvent nécessiter de faire appel en urgence à des vétérinaires
mandatés pour procéder à l'euthanasie de certains animaux ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de la
Haute-Garonne,
A r rê te :
ARTICLE 1er : Pour la période du 6 octobre 2025 au 30 septembre 2026, la rémunération
sur le budget de l'Etat des agents chargés de l'exécution des mesures de police sanitaire
est fixée comme suit.
ARTICLE 2 : Ces tarifs ne concernent que des actes exécutés à la demande de
l'administration en application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la
police sanitaire des maladies des animaux.
ARTICLE 3 : Les tarifs mentionnés ci-dessous sont fixés hors taxes selon la valeur de l'Acte
Médical Vétérinaire (AMV), fixée par l'arrêté ministériel du 21 décembre 2012 modifié.
ARTICLE 4 : Lorsque les tarifs des opérations de police sanitaire effectuées par les
vétérinaires sanitaires ne sont pas fixés par arrêté ministériel spécifique d'une ou plusieurs
maladies réputées contagieuses des animaux, ils sont conformes au barème ci-dessous :
 Visites exécutées par les vétérinaires sanitaires, comprenant :
 actes nécessaires au diagnostic ;
 contrôle des réactions allergiques ;
 marquage des animaux malades et contaminés ;
 prescription des mesures sanitaires à respecter ;
 contrôle de l'exécution des mesures prescrites jusqu'à la levée de
l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection ;
 autres missions éventuellement demandées par l'administration ;
 rapport de visite et rédaction des documents administratifs
nécessaires.
➔ par visite effectuée :.....................................................................................................3 AMV
OU
➔ par heure de présence, si la visite dure plus d'1/2 heure (dans la limite de 6h).6 AMV
 Autopsies (y compris le rapport et les prélèvements) effectuées sur les bovins,
équidés, ovins, caprins, porcins, camélidés, carnivores, rongeurs, oiseaux, poissons et
éventuellement animaux sauvages ou réputés tels :
➔ par animal (bovin ou équin ou camélidé de 6 mois ou plus) :...............................4 AMV
➔ par animal (bovin ou équin ou camélidé de moins de 6 mois, ovin, caprin, porcin,
carnivore) : .................................................................................................................. 3 AMV
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-03-00006 - Arrêté n°31-2025-188 fixant la rémunération sur le budget de l'État des agents chargés de
l'exécution des mesures de police sanitaire pour la période du 6 octobre 2025 au 30 septembre 2026 5
➔ par lot autopsié (rongeur, oiseau, poisson, animal sauvage selon la taille) :........2 AMV
 Injections diagnostiques (non compris les produits utilisés) pour les bovins, équidés,
ovins, caprins, porcins, camélidés, rongeurs, oiseaux, poissons et éventuellement
animaux sauvages ou réputés tels :
➔ par injection effectuée :............................................................................................0.2 AMV
 Prélèvements de sang ou écouvillons sur les bovins, équidés, ovins, caprins, porcins,
camélidés, rongeurs, oiseaux, poissons et éventuellement animaux sauvages ou réputés
comme tels : :
➔ par animal :..................................................................................................................0.2 AMV
 Prélèvements de lait sur les vaches, brebis, chèvres :
➔ par animal :..................................................................................................................0.2 AMV
 Prélèvements portant sur les organes génitaux femelles ou les enveloppes fœtales
des bovins, équidés, ovins, caprins, camélidés et porcins :
➔ Equins, par site de prélèvement :................................................................................1 AMV
➔ Autres, par animal :.......................................................................................................0.5 AM
 Prélèvements portant sur les organes génitaux mâles des bovins, équidés, ovins,
caprins, camélidés et porcins :
➔ Equins, bovins, porcins, camélidés de 6 mois ou plus, par site de prélèvement :7
AMV
➔ Autres, par animal :.......................................................................................................2 AMV
 Prélèvement dans le cadre d'avortement :
➔ Avorton :..........................................................................................................................1 AMV
➔ Tête d'avorton :.............................................................................................................2 AMV
 Prélèvements cutanés sur les différentes espèces d'animaux domestiques
ou sauvages :
➔ par animal :..................................................................................................................0.5 AMV
 Prélèvements d'aphte ou de muqueuse sur les différentes espèces d'animaux
domestiques ou sauvages :
➔ par animal :..................................................................................................................0.5 AMV
 Acte d'euthanasie par animal (ce tarif couvre la fourniture des produits et matériels
nécessaires) :
➔ Bovins ou équins ou porcins ou camélidés de 6 mois ou plus :.............................3 AMV
➔ Bovins ou équins ou porcins ou camélidés de moins de 6 mois, ovins, caprins :........ 1
AMV
➔ Carnivores :..................................................................................................................0.6 AMV
➔ Rongeurs, oiseaux :.....................................................................................................0.2 AMV
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-03-00006 - Arrêté n°31-2025-188 fixant la rémunération sur le budget de l'État des agents chargés de
l'exécution des mesures de police sanitaire pour la période du 6 octobre 2025 au 30 septembre 2026 6
environnementMAUBRAS
En cas d'épizootie importante :
Demi-journées ou journées de présence effectuées par les vétérinaires sanitaires à la
demande de l'administration ou sur réquisition par celle-ci en cas d'épizootie importante :
➔ vacation horaire :...........................................................................................................6 AMV
➔ par demi-journée :.......................................................................................................20 AMV
➔ par journée :.................................................................................................................35 AMV
Pour la réalisation d'euthanasie réalisés dans le cadre d'abattage des animaux ordonnés
par l'administration, la rémunération des vétérinaires sanitaires mobilisés est déterminée
sur la base d'un forfait :
➔ par demi-journée (produits consommables non compris)...................................40 AMV
➔ par journée (produits consommables non compris)............................................. 85 AMV
(tarifs détaillés en annexe)
Le tarif fixé pour les euthanasies de volailles s'entend hors fourniture du produit infecté et
hors temps de présence requis pour la préparation du chantier d'abattage et pour la
décontamination du matériel engagé.
La préparation du chantier d'abattage est soumise à la sollicitation de la DDPP de la
Haute-Garonne. Elle est rémunérée 35 AMV par chantier.
Les jours de carence sont indemnisés, sur présentation de justificatifs, au tarif de 75 AMV
par jour.
Les journées de carence résultant de l'observation d'absence d'intervention pour des
raisons sanitaires liées à l'épizootie sont indemnisées sur la base de la présentation à la
DDPP d'un justificatif des manques à gagner dans la limite de 75 AMV par jour de carence.
ARTICLE 5 : Pour les déplacements occasionnés par l'exécution des opérations prévues à
l'article précédent, les vétérinaires sanitaires perçoivent :
- une indemnité kilométrique calculée selon les mêmes modalités que
celles applicables aux fonctionnaires et agents de l'Etat conformément
aux dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié susvisé
(véhicules de puissance 6 à 7 CV - tranche de 2001 à 10000 km).
- la rémunération du temps de déplacement fixée forfaitairement à 1/15
AMV par kilomètre parcouru.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne, le Directeur
départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
TOULOUSE , le 3 octobre 2025
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-03-00006 - Arrêté n°31-2025-188 fixant la rémunération sur le budget de l'État des agents chargés de
l'exécution des mesures de police sanitaire pour la période du 6 octobre 2025 au 30 septembre 2026 7
ANNEXE
Rémunération sur le budget de l'État des vétérinaires chargés de police sanitaire
Action Volailles
Tarif HT Tarification
Intervention pour euthanasie en cas de
maladie réglementée hors temps de
préparation du chantier et
décontamination des matériels engagés
(les produits étant non compris) (1)
45 AMV Demi-journée
Intervention pour euthanasie en cas de
maladie réglementée hors temps de
préparation du chantier et
décontamination des matériels engagés
(les produits étant non compris) (2)
85 AMV Journée
Préparation du chantier et
décontamination des matériels engagés
35 AMV Pas chantier d'abattage
Journée de carence résultant de
l'observation de l'absence d'intervention
dans une filière suite à intervention sur
un foyer de maadie réglementée (sur
justificatif) (3)
75 AMV Journée
(1) Une demi-journée compte pour 4 heures effectuées, sinon 10 AMV par heure
commencée
(2) Une journée compte pour 8 heures d'intervention en chantier
(3) La carence doit être motivée (justificatif) par le vétérinaire et accordée par la DDPP31
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-03-00006 - Arrêté n°31-2025-188 fixant la rémunération sur le budget de l'État des agents chargés de
l'exécution des mesures de police sanitaire pour la période du 6 octobre 2025 au 30 septembre 2026 8
PREFECTURE 31
31-2025-10-03-00004
Arrêté n°31-2025-189 fixant les modalités
techniques de campagne de prophylaxies
collectives 2025-2026
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-03-00004 - Arrêté n°31-2025-189 fixant les modalités techniques de campagne de prophylaxies collectives
2025-2026 9
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Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté n°31-2025-189
fixant les modalités techniques de campagne de prophylaxies collectives 2025-2026
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre
national du Mérite,
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de
la santé animale («législation sur la santé animale ) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.201-1 à L.201-13, L.203-1,
L.203-6, L.221-1, R.203-1 à R.203-16, D.221-1, D.221-2 et R.228-1 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie et à la police sanitaire collective de la leucose bovine enzootique ;
Vu l'arrêté du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de
commercialisation des bovins ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives
à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements
reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky » ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de
surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de
la pêche ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie
des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne
Service Santé et protection animales,
protection de l'environnement
1 place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-03-00004 - Arrêté n°31-2025-189 fixant les modalités techniques de campagne de prophylaxies collectives
2025-2026 10
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de
camélidés et de cervidés;
Vu l'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en
application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2022 instituant une participation financière de l'Etat pour le dépistage
de la tuberculose bovine ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2024 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre
la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 31-2025-190 en date du 3 octobre 2025 réglementant la
transhumance bovine, ovine, caprine et équine dans le département de la Haute-Garonne ;
Considérant l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2024-612 du 7 novembre 2024 concernant
la tuberculose bovine : dispositions techniques relatives au dépistage sur animaux vivants,
modification des modalités d'interprétation des résultats dosage de l'interféron gamma ;
Considérant l'instruction technique modifiée DGAL/SDSBEA/2024-613 du 7 novembre 2024
concernant les précisions sur les modalités techniques de mise en œuvre de la campagne de
surveillance de la tuberculose bovine 2024-2025 ;
Considérant les échanges de la réunion technique ayant eu lieu le 11 septembre 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations de la
Haute-Garonne ;
A r rê te :
MODALITÉS DES OPÉRATIONS DE PROPHYLAXIES COLLECTIVES OBLIGATOIRE
DANS LES TROUPEAUX DE BOVINÉS
Art. 1er- Durée de campagne de prophylaxie :
Sur le territoire de la Haute-Garonne, les opérations de prophylaxies collectives obligatoires
s'effectuent du 6 octobre 2025 au 31 mai 2026 dans les troupeaux de bovinés.
A contrario, les contrôles des animaux issus de cheptels classés à « risque tuberculose » sont
effectués tout au long de l'année conformément à l'article 4.
Art. 2 – Modalités de dépistages collectifs de la tuberculose :
Le dépistage de la tuberculose bovine es t effectué selon un rythme annuel par
intradermotuberculination comparative (IDC) sur les bovinés de plus de 24 mois détenus dans
des élevages ou pâturant dans les communes définies ci-après situés dans une zone de
prophylaxie renforcée. En cas d'impossibilité pour réaliser les IDC, il pourra être pratiqué le
dosage de l'interféron gamma après avis de la direction départementale de la protection des
populations.
De plus, la prophylaxie de la tuberculose dans les troupeaux de bovinés qualifiés à risque
tuberculose est effectuée selon les modalités suivantes :
 pendant une période de cinq années, selon un rythme annuel et par IDC sur les
bovins de plus de 12 mois, pour les troupeaux ayant retrouvé leur qualification
officiellement indemne de tuberculose après un épisode infectieux et pour les
troupeaux en lien de voisinage avec ce foyer ;
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-03-00004 - Arrêté n°31-2025-189 fixant les modalités techniques de campagne de prophylaxies collectives
2025-2026 11
 pendant une période d'une durée maximale de 3 ans, selon un rythme annuel et
par IDC sur les bovins de plus de 12 mois, dans troupeaux de bovinés pour lesquels un
lien épidémiologique avait été établi avec un foyer de tuberculose et dans les
troupeaux en lien avec un cas dans la faune sauvage.
Si les bovins concernés sont cédés à un autre élevage avant la fin de cette période, ces
mesures s'appliquent au nouvel élevage détenteur du bovin en lien épidémiologique.
Le classement en cheptel à risque est notifié par la direction départementale de la protection
des populations aux éleveurs concernés avec copie au vétérinaire habilité du cheptel, assorti
des mesures et durées applicables : durée d'obligation de dépistage collectif annuel, durée
d'obligation de dépistage des animaux lors de vente d'un animal destiné à l'élevage (contrôle
d'extroduction).
Cette liste est maintenue à jour et tenue à disposition des groupements de défense sanitaire
concernés.
Des mesures complémentaires au titre de la police sanitaire pourront être mises en œuvre en
lien avec l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection d'un territoire de la Haute-
Garonne au titre de la tuberculose bovine et des résultats obtenus dans le cadre du dispositif
de surveillance de la faune sauvage 'Sylvatub' .
Art. 3 – Modalités de dépistages collectifs de la brucellose, leucose, IBR, BVD :
Le dépistage de la brucellose bovine dans les ateliers allaitants est annuel. Il est effectué par
épreuve de laboratoire sur des prises de sang réalisées sur 20% des bovins de plus de 24 mois,
avec un minimum de 10 prises de sang par cheptel.
Le dépistage de la leucose bovine enzootique dans les ateliers allaitants est effectué selon un
rythme quinquennal. Il est réalisé par épreuve de laboratoire sur des prises de sang effectuées
sur 20% des bovins de plus de 24 mois, avec un minimum de 10 prises de sang par cheptel,
pour les élevages situés dans les cantons définis ci-après.
Le dépistage de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) est annuel. Il est effectué par
épreuve de laboratoire sur des prises de sang réalisée sur :
• tous les bovins de plus de 24 mois dans les troupeaux indemnes au sens de l'arrêté
ministériel du 10 juin 2024 ;
• tous les bovins de plus de 12 mois dans les autres troupeaux au sens de l'arrêté
ministériel du 10 juin 2024.
Pour les cheptels laitiers dont le lait est collecté par une laiterie, la brucellose, la leucose et
l'IBR sont dépistées par contrôles sur le lait aux fréquences sus-visées. Pour l'IBR, les cheptels
détenant des animaux positifs sont analysés en sérologie.
Le dépistage virologique de la diarrhée virale bovine (BVD) est effectué sur tous les veaux
naissants, par un prélèvement de cartilage auriculaire, lors de la pose des boucles
d'identification, effectué dans les 20 jours suivant leur naissance.
Art. 4 –Modalités de dépistages individuels :
Les contrôles à l'introduction relatifs à la tuberculose, la brucellose et à la rhinotrachéite
bovines sont effectués selon les modalités prescrites par les arrêtés et l'instruction du
ministre sus-visés.
3/8
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-03-00004 - Arrêté n°31-2025-189 fixant les modalités techniques de campagne de prophylaxies collectives
2025-2026 12
I. La dérogation aux tests de dépistage de la tuberculose bovine lors de mouvements entre
exploitations est applicable pour les bovins qui proviennent de cheptels officiellement
indemnes de tuberculose bovine et qui ne proviennent pas d'un troupeau d'engraissement
dispensé du dépistage.
Par contre, les tests de dépistage de la tuberculose par intradermotuberculination devront
être réalisés par intradermotuberculination simple (IDS) lors d' introduction d'animaux
destinés à l'élevage issus de cheptels classés à « risque tuberculose » au sens de l'article 5 de
l'arrêté du 8 octobre 2021 sus-visé. Ce test dit « contrôle d'extroduction » doit être pratiqué
sur les animaux de plus de 6 semaines dans les 30 jours précédant l'introduction dans le
nouveau cheptel ou avoir été réalisé depuis moins de 4 mois si ce bovin provient d'un
troupeau ayant fait l'objet d'un dépistage de la tuberculose organisé dans son département
d'origine. Toutefois ce dernier test ne peut être pris en compte que si celui-ci a été réalisé au
cours de la campagne de prophylaxie du cheptel de provenance ou lors d'un contrôle en
police sanitaire du cheptel d'origine.
II. Le dépistage individuel de la brucellose doit être réalisé sur les bovins âgés de plus de 24
mois dans les 30 jours précédant le départ de l'exploitation à risque quittée par les bovins
quel que soit le délai de transfert prévu entre exploitations ou en cas de transfert entre deux
exploitations supérieur à 6 jours dans les 30 jours suivant l'introduction.
III. Le dépistage de l'IBR est réalisé par prise de sang dans les 15 jours précédant ou les 15 à 30
jours suivant l'introduction quel que soit l'âge de l'animal introduit.
IV. Le dépistage de la BVD est obligatoire pour tout bovin introduit en élevage, quel que soit
son âge, même si le bovin est déjà certifié non IPI, dans les 15 jours précédant ou les 15 à 30
jours suivant l'introduction. En cas de résultat positif, le détenteur a la possibilité :
• soit de rendre le bovin au vendeur en cas de signature préalable d'un billet de garantie
conventionnelle ;
• soit de faire abattre ou euthanasier le bovin dans un délai de 15 jours après notification
du résultat ;
• soit de procéder à un recontrôle 28 à 42 jours après le 1 er contrôle en maintenant le
bovin en quarantaine jusqu'à réception du résultat du 2nd contrôle. En cas de nouveau
résultat positif, le bovin doit être abattu ou euthanasié dans un délai de 15 jours après
notification du résultat.
Par dérogation, ces dépistages ne sont pas obligatoires pour les bovins introduits en bâtiment
dédié dans un cheptel reconnu dérogataire par la direction départementale de la protection
des populations.
Art. 5 - I. La bonne exécution des opérations de dépistage décrites aux articles 2, 3 et 4 dans
les délais décrits à l'article 1 donne lieu, lorsque l'identification des animaux, les tests de
dépistage éventuels sur le lait et d'introduction des animaux ont été effectués conformément
à la réglementation et sans qu'il soit mis en évidence d'infection, au maintien de la
qualification officiellement indemne du cheptel pour la tuberculose, la brucellose et la
leucose. Une Attestation Sanitaire à Délivrance Anticipée (ASDA) est alors délivrée par le
groupement de défense sanitaire, maître d'œuvre par délégation, pour l'ensemble des bovins
identifiés du cheptel.
II. La non réalisation des opérations de dépistage prescrites à l'article 2 dans les délais décrits
à l'article 1 entraîne la suspension ou le retrait de la qualification du troupeau pour la ou les
maladie(s) concernée(s).
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-03-00004 - Arrêté n°31-2025-189 fixant les modalités techniques de campagne de prophylaxies collectives
2025-2026 13
MODALITÉS DES OPÉRATIONS DE PROPHYLAXIES COLLECTIVES OBLIGATOIRES DANS LES
TROUPEAUX D'OVINS ET DE CAPRINS
Art. 6 - Sur le territoire de la Haute-Garonne, les opérations de prophylaxies collectives
obligatoires s'effectuent du 6 octobre 2025 au 31 mai 2026 dans les troupeaux d'ovins et de
caprins.
Art. 7 - Le dépistage de la brucellose sur les ovins et caprins est effectuée par épreuve de
laboratoire sur des prises de sang réalisées sur :
 tous les mâles non castrés de plus de 6 mois ;
 25% femelles de plus de 6 mois avec un minimum de 50 femelles ;
 toutes les femelles de plus de 6 mois pour les cheptels de moins de 50 femelles ;
 tous les animaux introduits depuis la dernière prophylaxie ;
 les élevages situés dans les communes définies ci-après ;
1) selon un rythme annuel dans les cheptels réalisant de la vente de produits au lait cru, les
centres d'insémination et les exploitations diffusant des reproducteurs ;
2) selon un rythme quinquennal pour les autres cheptels.
Les élevages dits petits détenteurs c'est-à-dire :
 détenant au plus 5 petits ruminants accompagnés d'attestation de provenance d'un
élevage officiellement indemnes de brucellose ;
 et ne disposant pas de SIRET associé à un code NAF « production animale » ;
 et ne détenant pas d'autres animaux d'espèces sensibles à la brucellose ;
 et ne pratiquant pas de vente, prêt, mise en pension ;
 et ne réalisant pas d'abattage sauf pour consommation personnelle ;
ne sont pas soumis au dépistage obligatoire de la brucellose sus-citée.
Art. 8 – I. La bonne exécution des opérations de dépistage décrites à l'article 7 dans les délais
décrits à l'article 6, sans qu'il soit mis en évidence d'infection donne lieu, lorsque
l'identification des animaux est conforme à la réglementation en vigueur, au maintien de la
qualification officiellement indemne de brucellose pour l'ensemble des caprins et ovins
identifiés du cheptel.
II. La non réalisation des opérations de dépistage décrites à l'article 7 dans les délais décrits à
l'article 6 entraîne la suspension ou le retrait de la qualification du troupeau.
III. Les élevages dits petits détenteurs ne font pas l'objet de qualification et ne sont pas
autorisés à introduire d'animaux dans des élevages soumis à une qualification.
DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES CHEPTELS BOVINS OVINS ET CAPRINS
TRANSHUMANT
Art. 9 – Sans préjudice de l'arrêté préfectoral susvisé, relatif à la transhumance bovine, ovine
et caprine et des règlements intérieurs des estives, les animaux transhumants en Haute-
Garonne doivent respecter les dispositions des articles 10 et 11.
Art. 10 – Pour la montée en estive des bovins, les cheptels doivent être officiellement
indemnes de brucellose, tuberculose et leucose bovines ; le contrôle annuel du cheptel prévu
dans le cadre des mesures relatives aux prophylaxies collectives des maladies réglementées
pour les bovins doit avoir été effectué dans les 6 mois précédant la montée en estive.
Ne peuvent transhumer sur des estives collectives que les bovins :
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2025-2026 14
_ tion:la cheffe du servi té ion animales,protect environnementMAUBRAS
• qualifiés 'indemne IBR' ou 'indemne vacciné IBR'. Les bovins vaccinés avec un vaccin
délété, et négatifs avec le test gE, pourront aussi monter en estive s'ils sont issus d'un
cheptel 'indemne vacciné IBR' ;
• ne doivent pas être issus de troupeaux reconnus infectés de BVD (mise en évidence
d'une circulation du virus BVD ou présence d'un boviné reconnu IPI) ;
• doivent avoir un statut « bovin non IPI ».
Art. 11 – Pour la montée en estive des ovins et des caprins, les cheptels doivent être
officiellement indemnes de brucellose ovine ; le contrôle annuel prévu dans le cadre des
mesures relatives à la prophylaxie collective de la brucellose ovine et caprine doit avoir été
effectué avant le départ en estive et entre l e 6 octobre de l'année précédente et le 31 mai de
l'année en cours.
MODALITÉS DES OPÉRATIONS DE PROPHYLAXIES COLLECTIVES OBLIGATOIRES DANS LES
TROUPEAUX DE PORCINS
Art. 12 – Les opérations de prophylaxie collective dans les troupeaux de porcins sont
effectuées conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 janvier 2009 fixant les mesures
techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la
maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky »
DISPOSITIONS FINALES
Art. 13 – Les infractions aux articles du présent arrêté seront sanctionnées conformément aux
articles R228-1 alinéa 2 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 14 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction
administrative territorialement compétente dans les 2 mois suivant sa notification.
Art. 15 – Le Secrétaire général de la préfecture, les sous-Préfets, le Directeur départemental de
la protection des populations, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la
Haute-Garonne, les Maires des communes du département de la Haute-Garonne, les
vétérinaires sanitaires intervenant dans le département de la Haute-Garonne, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Toulouse, le 3 octobre 2025
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OPÉRATIONS DE PROPHYLAXIES COLLECTIVES OBLIGATOIRE
DANS LES TROUPEAUX DE BOVINÉS
Liste des COMMUNES située en z one de prophylaxie renforcée (ZPR)
concernées par des élevages en obligation de dépistage annuel tuberculose par IDC
pour la campagne 2025-2026
Zone historique revue suite au foyer à Mailholas en 2024
(5 ans de surveillance)*
BAX
CANENS
CARBONNE
CASTAGNAC
GENSAC-SUR-GARONNE
GOUTEVERNISSE
GOUZENS
LACAUGNE
LAFITTE-VIGORDANE
LAHITERE
LAPEYRERE
LATOUR
LATRAPE
LAVELANET-DE-COMMINGES
MAILHOLAS
MARQUEFAVE
MASSABRAC
MONTBRUN-BOCAGE
MONTESQUIEU-VOLVESTRE
MONTGAZIN
PEYSSIES
RIEUX-VOLVESTRE
SAINT-ELIX-LE-CHATEAU
SAINT-JULIEN-SUR-GARONNE
SALLES-SUR-GARONNE
Légende :
* Correspond à la zone à risque (infectée et tampon) Sylvatub
Nouvelles communes en 2024
Liste des CANTONS en obligation de dépistage quinquennal leucose
pour la campagne 2025-2026
Boulogne-sur-Gesse
L'Isle-en-Dodon
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OPÉRATIONS DE PROPHYLAXIES COLLECTIVES OBLIGATOIRES
DANS LES TROUPEAUX D'OVINS ET DE CAPRINS
Liste des CODES INSEE et COMMUNES en obligation de dépistage
brucellose petits ruminants pour la campagne 2025-2026
(code INSEE :31001 à 31120)
8/8
Code INSEE Code postal Commune Code INSEE Code postal Commune Code INSEE Code postal Commune
31001 31230 31041 31510 31081 31110
31002 31550 31042 31110 31082 31570
31003 31280 31043 31580 31083 31420
31005 31420 31044 31130 31084 31360
31006 31460 31045 31510 31085 31440
31007 31230 31046 31440 31086 31420
31008 31230 31047 31310 31087 31470
31009 31510 31048 31450 31088 31490
31010 31110 31049 31380 31089 31530
31011 31160 31050 31360 31090 31480
31012 31160 31051 31370 31091 31150
31013 31210 31052 31870 31092 31440
31014 31160 31053 31850 31093 31330
31015 31440 31054 31290 31094 31660
31017 31440 31055 31460 31095 31160
31018 31360 31056 31700 31096 31480
31019 31110 31057 31450 31097 31460
31020 31160 31058 31450 31098 31480
31021 31800 31059 31260 31099 31560
31022 31140 31060 31540 31100 31560
31023 31420 31061 31530 31101 31470
31024 31190 31062 31480 31102 31460
31025 31320 31063 31420 31103 31310
31026 31460 31064 31110 31104 31410
31027 31190 31065 31370 31105 31460
31028 31420 31066 31660 31106 31460
31029 31570 31067 31440 31107 31390
31030 31260 31068 31110 31108 31350
31031 31210 31590 31440 31109 31420
31032 31840 31069 31700 31110 31260
31033 31190 31070 31350 31111 31310
31034 31360 31071 31390 31112 31260
31035 31320 31072 31230 31113 31320
31036 31650 31073 31340 31114 31160
31037 31290 31074 31590 31115 31230
31004 31450 31075 31470 31116 31780
31038 31380 31076 31210 31117 31180
31039 31420 31077 31340 31118 31620
31040 31440 31078 31580 31119 31430
31079 31620 31120 31530
31080 31350
Agassac Bagiry Bourg-d'Oueil
Aignes Bagnères-de-Luchon Bourg-Saint-Bernard
Aigrefeuille Balesta Boussan
Alan Balma Boussens
Albiac Barbazan Boutx
Ambax Baren Bouzin
Anan Bax Bragayrac
Antichan-de-Frontignes Baziège Brax
Antignac Bazus Bretx
Arbas Beauchalot Brignemont
Arbon Beaufort Bruguières
Ardiège Beaumont-sur-Lèze Burgalays
Arguenos Beaupuy Le Burgaud
Argut-Dessous Beauteville Buzet-sur-Tarn
Arlos Beauville Cabanac-Cazaux
Arnaud-Guilhem Beauzelle Cabanac-Séguenville
Artigue Belberaud Le Cabanial
Aspet Belbèze-de-Lauragais Cadours
Aspret-Sarrat Belbèze-en-Comminges Caignac
Aucamville Bélesta-en-Lauragais Calmont
Aulon Bellegarde-Sainte-Marie Cambernard
Auragne Bellesserre Cambiac
Aureville Benque Canens
Auriac-sur-Vendinelle Benque-Dessous-et-Dessus Capens
Auribail Bérat Caragoudes
Aurignac Bessières Caraman
Aurin Bezins-Garraux Carbonne
Ausseing Billière Cardeilhac
Ausson Binos Cassagnabère-Tournas
Aussonne Blagnac Cassagne
Auterive Blajan Castagnac
Auzas Bois-de-la-Pierre Castagnède
Auzeville-Tolosane Boissède Castanet-Tolosan
Auzielle Bondigoux Castelbiague
Avignonet-Lauragais Bonrepos-Riquet Castelgaillard
Ayguesvives Bonrepos-sur-Aussonnelle Castelginest
Azas Bordes-de-Rivière Castelmaurou
Bachas Le Born Castelnau-d'Estrétefonds
Bachos Boudrac Castelnau-Picampeau
Bouloc Le Castéra
Boulogne-sur-Gesse
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PREFECTURE 31
31-2025-10-03-00005
Arrêté n°31-2025-190 réglementant la
transhumance bovine, ovine, caprine, et équine
dans le département de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-03-00005 - Arrêté n°31-2025-190 réglementant la transhumance bovine, ovine, caprine, et équine dans le
département de la Haute-Garonne 18
| 3PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
13
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté n°31-2025-190
réglementant la transhumance bovine, ovine, caprine et équine
dans le département de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre
national du Mérite,
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du conseil du 9 mars 2016 relatif
aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le
domaine de la santé animale («législation sur la santé animale );
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.201-1 à L.201-13, L.203-1,
L.203-6, L.221-1, R.203-1 à R.203-16, D.221-1, D.221-2 et R.228-1 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à
la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2002 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie de l'hypodermose dans l'espèce bovine ;
Vu l'arrêté du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et
de commercialisation des bovins ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et
caprine ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2006 fixant les mesures techniques et financières relatives au
programme national d'amélioration génétique pour la résistance à la tremblante ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne
Service Santé et protection animales,
protection de l'environnement
1 place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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département de la Haute-Garonne 19
Vu l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l'enregistrement des exploitations et des détenteurs ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie
des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe
Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que
des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en
application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2024 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte
contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°31-2025-111 du 29 avril 2025 réglementant la transhumance bovine,
ovine, caprine et équine dans le département de la Haute-Garonne ;
Considérant le courrier du 22 avril 2025 de la Chambre d'agriculture de Haute-Garonne
portant sur l'arrêt de la commission d'agrément pour la monte publique des petits
ruminants suite à la décision collégiale des présidents d'estive ;
Considérant qu'il convient pour des raisons sanitaires de continuer dans le cadre de la
monte publique naturelle pratiquée lors de la transhumance à écarter les béliers ne
présentant pas un génotype résistant à la tremblante ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Haute-
Garonne,
Arrête
Art 1er : Pour l'accès à tous les lieux de transhumance, estivale ou hivernale, situés sur le
territoire des communes de la Haute-Garonne, les éleveurs ou détenteurs d'animaux des
espèces bovine, ovine, caprine et équine, quel que soit leur département de provenance,
devront observer les mesures prescrites au présent arrêté.
CONDITIONS SANITAIRES PRÉALABLES A LA TRANSHUMANCE
Art. 2 : Les conditions sanitaires requises pour la transhumance (estivage et hivernage) des
bovins sont :
• Ils doivent être identifiés conformément à la réglementation en vigueur ;
• Ils doivent être en bonne santé ;
• En ce qui concerne l'hypodermose (varron), ils doivent provenir d'une
exploitation située en zone assainie et être indemnes de lésions d'hypodermose.
Si l'une ou l'autre de ces deux conditions n'est pas rempli, les bovins devront
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département de la Haute-Garonne 20
avoir été traités contre cette maladie dans les 2 mois précédant la
transhumance ;
• Ils doivent provenir d'une exploitation ne faisant pas l'objet de mesures de
restriction de circulation ;
• Ils doivent appartenir à un cheptel qualifié officiellement indemne de
tuberculose, de brucellose et de leucose bovine enzootique ;
• En ce qui concerne la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR), seuls les bovins
qualifiés 'indemne IBR' ou 'indemne vacciné IBR' pourront monter en estive. Les
bovins vaccinés avec un vaccin délété, et négatifs avec le test gE, pourront aussi
monter en estive s'ils sont issus d'un cheptel 'indemne vacciné IBR' ;
• Ils doivent présenter une sérologie IBR négative. Les taureaux, même négatifs,
issus de cheptels positifs en IBR ne peuvent pas transhumer.
• Ils ne doivent pas être issus de troupeaux reconnus infectés de BVD (mise en
évidence d'une circulation du virus BVD ou présence d'un boviné reconnu IPI).
• Ils doivent avoir un statut « bovin non IPI ».
Art. 3 :
I. Les conditions sanitaires générales requises pour la transhumance (estivage et hivernage)
des ovins et les caprins sont :
• être identifiés conformément à la réglementation en vigueur ;
• être en bonne santé, notamment exempts de gale ;
• provenir d'une exploitation ne faisant pas l'objet de mesures de restriction de
circulation ;
• appartenir à un cheptel qualifié officiellement indemne de brucellose.
II. Conditions spécifiques liées à l'agalaxie contagieuse dans les Pyrénées Atlantiques
requises pour la transhumance (estivage) :
Tous les ovins (lait et viande) et caprins issus ou provenant (hivernage) des zones réglementées
en agalaxie contagieuse dans les Pyrénées Atlantiques (zone à risque, périmètres de suivi
renforcé, zone tampon) sont interdits de transhumance en Haute-Garonne. Les éleveurs des
communes des Pyrénées Atlantiques situées en dehors de ces zones et périmètres doivent
fournir:
• un diagnostic sérologique du troupeau : 20 analyses individuelles négatives sur les
brebis/chèvres adultes.
• une analyse bactériologique négative sur le lait de mélange datant de moins de
deux mois.
• un certificat du vétérinaire attestant l'absence de symptôme d'agalaxie
contagieuse datant de moins de 15 jours.
III. Conditions spécifiques applicables aux reproducteurs pour la transhumance (estivage) :
• les béliers doivent :
◦ subir annuellement une épreuve de dépistage de l'épididymite qui
s'effectuera durant la prophylaxie précédant la montée en estive avec résultat
négatif.
◦ présenter un génotype résistant à la tremblante de type ARR/ARR quel que
soit l'âge de l'animal.
• les agneaux non castrés devront être âgés au plus de 6 mois à la fin de la période
d'estive.
Art 4 : Les conditions sanitaires requises pour la transhumance (estivage et hivernage) des
équidés sont :
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-03-00005 - Arrêté n°31-2025-190 réglementant la transhumance bovine, ovine, caprine, et équine dans le
département de la Haute-Garonne 21
• Ils doivent être identifiés conformément à la réglementation en vigueur ;
• Ils doivent être en bonne santé ;
• Ils doivent provenir d'une exploitation ne faisant pas l'objet de mesures de
restriction de circulation.
MISE EN CIRCULATION DES ANIMAUX VERS LES LIEUX DE TRANSHUMANCE
Art. 5 : Pour mettre en circulation leurs animaux à destination d'un lieu d'estivage ou
d'hivernage situé sur le département de la Haute-Garonne, les éleveurs/détenteurs de ces
animaux doivent :
• avoir déclaré leur(s) exploitations saisonnières concernées par des mouvements
collectifs de bovins ou de petits ruminants.
• Notifier les mouvements saisonniers auprès de l'Etablissement Départemental de
l'Elevage.
• Pour les bovins, obtenir une attestation du GDS vis-à-vis de l'IBR et de la BVD.
• Pour les ovins et les caprins, avoir obtenu l'autorisation de transhumance délivrée
par le GDS31.
Aart. 6 : Ils doivent être conduits directement vers leur lieu de destination ; au retour, ils
rejoindront directement leur exploitation de provenance.
Art.7 : Au cours de leur déplacement vers les lieux de transhumance situés dans le
département de la Haute-Garonne, les animaux doivent être accompagnés :
• Pour les bovins, de leur passeport complété par l'attestation sanitaire à
délivrance anticipée (ASDA). Conformément à l'arrêté ministériel du 22 février
2005, l'éleveur/détenteur n'est pas tenu de signer et dater l'ASDA.
• Pour les bovins, de l'attestation sanitaire du GDS vis-à-vis de l'IBR et de la BVD ;
• Pour les ovins et les caprins, de l'autorisation de transhumance délivrée par le
GDS ;
• Pour les équidés, de leur document d'identification.
Art. 8 : Les véhicules ayant servi au transport des animaux devront être nettoyés et
désinfectés conformément à la réglementation en vigueur.
OBLIGATION DES GESTIONNAIRES DE LIEU DE TRANSHUMANCE
Art. 9 : Le gestionnaire d'un lieu de transhumance se conforme aux dispositions prévues
dans le cahier des charges des opérations de terrain relatif aux modalités d'enregistrement
des exploitations et des détenteurs.
Il s'assure si nécessaire de l'enregistrement du lieu de transhumance auprès de
l'Etablissement Départemental de l'Elevage de la Haute-Garonne.
Art. 10 : Le gestionnaire d'un lieu de transhumance est tenu d'adresser chaque année, un
mois avant le début de la transhumance, au directeur départemental de la protection des
populations de la Haute-Garonne la liste des éleveurs/détenteurs qu'il prévoit d'accueillir,
avec mention pour chaque éleveur/détenteur, du nombre d'animaux par espèce.
Art. 11 : Le gestionnaire d'un lieu de transhumance ou le gardien des animaux doit s'assurer,
dès leur arrivée, de la concordance entre l'identification des animaux, l'identité du
propriétaire et les indications portées sur les documents d'accompagnement les animaux.
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département de la Haute-Garonne 22
M... 8. 28.4 A 1 29... -Garonne,ns Lla cheffe du servi ion animales,protec environnementMAUBRAS
Art. 12 : Le gestionnaire d'un lieu de transhumance tient à la disposition des agents de la
Direction Départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne
l'inventaire à jour de tous les animaux présents ainsi que tous les documents les
concernant.
Il doit signaler sans délai à la Direction Départementale de la protection des populations de
la Haute-Garonne toute situation anormale risquant de porter atteinte au bon état
sanitaire des animaux présents sur le lieu de transhumance.
Art. 13 : Lors des contrôles des lieux de transhumance réalisés par les agents de la Direction
Départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne les personnes
assurant la garde des animaux (propriétaires, gestionnaires, gardiens) doivent indiquer les
emplacements où sont rassemblés les animaux, assurer si nécessaire le rassemblement et la
contention de ceux-ci et apporter leur aide en tant que de besoin.
Art. 14 : Les abris éventuels sur les lieux de transhumance (étables, bergeries, etc.) seront
nettoyés et désinfectés après le départ des animaux du lieu de transhumance.
DISPOSITIONS SANITAIRES PARTICULIERES
Art. 15 : Pour la montée en estive des bovins, le contrôle annuel du cheptel prévu dans le
cadre des mesures relatives aux prophylaxies collectives des maladies réglementées pour les
bovins doit avoir été effectué dans les 6 mois avant le départ en estive.
Art. 16 : Pour la montée en estive des ovins et des caprins, le contrôle annuel prévu dans le
cadre des mesures relatives à la prophylaxie collective de la brucellose ovine et caprine doit
avoir été effectué avant le départ en estive et entre le 6 octobre de l'année précédente et
le 31 mai de l'année en cours.
Art. 17 :
Les estives transfrontalières listées en annexe du présent arrêté sont soumises à
l'établissement d'un certificat sanitaire pour le passage sur le territoire espagnol.
DISPOSITIONS FINALES
Art. 18 : Les infractions aux articles du présent arrêté seront sanctionnées conformément
aux articles R228-1 à R228-15 du Code Rural.
Art. 19 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction
administrative territorialement compétente dans les 2 mois suivant sa notification.
ARTICLE 20 : Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n°31-2025-111 du 29 avril
2025, réglementant la transhumance bovine, ovine, caprine et équine dans le département
de la Haute-Garonne.
ARTICLE 21 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, le directeur
départemental de la protection des populations, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Haute-Garonne, les maires des communes du département de la Haute-
Garonne, les vétérinaires sanitaires intervenant dans le département de la Haute-Garonne,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
TOULOUSE , le 3 octobre 2025
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-03-00005 - Arrêté n°31-2025-190 réglementant la transhumance bovine, ovine, caprine, et équine dans le
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Annexe : Lieux de transhumance transfrontaliers
Numéro
EDE
Espèce(s) Nom du lieu Commune
31190502 Ovins Salountère FOS
31042503 Ovins Couradilles BAGNERES DE LUCHON
31549501 Ovins Hount Eyrede SODE
31244502 Ovins Estiouere JUZET DE LUCHON
Rappel : les estives transfrontalières sont soumises à l'établissement d'un certificat sanitaire
pour le passage sur le territoire espagnol.
Les conditions sanitaires définies dans le protocole d'accord en vigueur entre le Royaume
d'Espagne, la République française et la Principauté d'Andorre doivent être respectées.
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