SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°76-2026-089
PUBLIÉ LE 13 MARS 2026
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
76-2026-03-10-00001 - Arrêté du 10 mars 2026 portant modification de
l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) Résidence du Château géré par
le Centre hospitalier de Dieppe. (3 pages) Page 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2026-03-10-00026 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N° SAP888633989 - ADMR de la côte d'Albâtre
(2 pages) Page 9
76-2026-03-09-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE CYRIL FAYET, ORGANISME VERT HORIZON (2
pages) Page 12
76-2026-03-09-00014 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ELISE ALLARD, ORGANISME UN SOUFFLE DE
PROPRETE (2 pages) Page 15
76-2026-03-09-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE FRANCOIS METERFI, ORGANISME DAKA
NETLOC IMMO (2 pages) Page 18
76-2026-03-09-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE LEA MARIE JOSE NICOLE OLESZKIEWICZ,
ORGANISME OLESZKIEWICZ LEA MARIE JOSE NICOLE (2 pages) Page 21
76-2026-03-09-00015 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE OUSMANE SECK, ORGANISME AIDANT (2
pages) Page 24
76-2026-03-09-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE YOANN MERBOUTI, ORGANISME JARDIN ZEN (2
pages) Page 27
76-2026-03-09-00013 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JEROME BOS, ORGANISME BOS
JEROME (1 page) Page 30
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Bureau juridique
76-2026-03-13-00001 - Décision n° 26-013 du 130326 portant
subdélégation de signature en matière d'activités (12 pages) Page 32
76-2026-03-13-00004 - Décision n° 26-019 du 130326 portant
subdélégation de signature en matière d'activités de la
délégation à la mer et au littoral (DML) de la direction
départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime dans
le département de l'Eure (2 pages) Page 45
2
76-2026-03-13-00006 - Décision n° 26-021 du 130326
portant
subdélégation de signature en matière d'activités de la
délégation à la mer
et au littoral (DML) de la direction
départementale des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime dans
le département d'Eure et Loir (2 pages) Page 48
76-2026-03-13-00010 - Décision n° 26-025 du 130326
portant
délégation de signature aux agents de la DDTM de la Seine-Maritime

en matière de fiscalité de l'urbanisme (2 pages) Page 51
76-2026-03-13-00011 - Décision n° 26-026 du 130326 portant
délégation de signature en matière d'actes de gestion du
personnel, autres que ceux à compétence du préfet (3 pages) Page 54
76-2026-03-13-00003 - Décision n°26-018 du 130326 portant
subdélégation de signature en matière de marchés publics et
d'accords-cadres (2 pages) Page 58
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Construction et Habitat
76-2026-03-09-00001 - Arrêté Elbeuf (2 pages) Page 61
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2026-03-06-00005 - Arrêté modificatif concernant les prescriptions
spécifiques au RCE au droit de l'ouvrage hydraulique de la "Buse de
Vivière" sur la commune de Ménerval (5 pages) Page 64
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SELB
76-2026-03-04-00007 - Arrêté n° SELB-BELEM/2026/11 portant
autorisation de travaux sur les îlots du reposoir de
haute mer situé en
réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine (3 pages) Page 70
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie /
76-2026-03-10-00028 - Délégation de signature du responsable du
Service de Gestion Comptable de Lillebonne (2 pages) Page 74
Préfecture - DCL / Direction de la citoyenneté et de la légalité
76-2026-03-09-00016 - Modification statutaire SI Vallée du Thérain (14
pages) Page 77
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-03-09-00007 - AP 2026-03-09 - RTE AIR TOURAINE derogation
hauteur de survol (7 pages) Page 92
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
76-2026-03-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 mars 2026 autorisant
les agents du PETR du Pays de Bray à pénétrer sur les propriétés
privées des communes du territoire pour réaliser un inventaire des
mares et le suivi des populations de triton crêté. (4 pages) Page 100
3
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2026-03-06-00006 - Arrêté renouvellement agrément COURMAL
06032026 (4 pages) Page 105
76-2026-03-13-00016 - Résultat du BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET
DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA) ORGANISÉ PAR L'UNION
DEPARTEMENTALE DES PREMIERS SECOURS (UDPS) (1 page) Page 110
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau des Affaires Générales
76-2026-03-09-00006 - 20260306-Arrêté renouvellement OGF-PFG
SURGET (3 pages) Page 112
Sous-Préfecture du Havre / CABINET
76-2026-03-11-00011 - Arrêté préfectoral du 10 mars 2026 portant
autorisation de mettre en oeuvre des moyens de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs
dans le cadre du match de football de ligue 1, comptant pour la 26e
journée du championnat de football, entre Le Havre Athlétic Club et
l'Olympique Lyonnais du dimanche 15 mars 2026 de 12h00 à 23h00 au
stade Océane sur le territoire de la commune du Havre (4 pages) Page 116
76-2026-03-06-00004 - Arrêté préfectoral portant encadrement des
supporters de l'Olympique Lyonnais dans le cadre de la rencontre de la 26e
journée du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce
club au Havre Athletic Club ( HAC ) le 15 mars 2026 à 17h15 (5 pages) Page 121
4
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-03-10-00001
Arrêté du 10 mars 2026 portant modification de
l'autorisation de l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
Résidence du Château géré par le Centre
hospitalier de Dieppe.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-10-00001 - Arrêté du 10 mars 2026 portant modification de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence du Château géré par le Centre hospitalier de
Dieppe.
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=nREPUBLIQUEFRANCAISELiberté M4 D Agence Régionale de SantéÉgalité Hormantefraternité
\SEINE-MARITIME
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT |POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) RESIDENCE DU CHATEAU GERE PAR LECENTRE HOSPITALIER DE DIEPPELe Directeur général Le Présidentde l'Agence Régionale de Santé de Normandie du Département de la Seine-Maritime
VU:
- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;- Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L3221-9 concernant la compétence duPrésident du Conseil départemental en matière d'action sociale ;- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité deDirecteur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;- La délibération n°1 du Département de la Seine-Maritime du 1er juillet 2021 portant élection de MonsieurBertrand BELLANGER, Président du Conseil départemental de la Seine-Maritime ;- L'arrêté du 1° août 2024 portant création d'un centre de ressources territorial porté par l'établissementd'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence du Château géré par le CentreHospitalier de Dieppe ;- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;- La décision du 20 janvier 2025 relative à l'actualisation du PRogramme _ !nterdépartementald'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2024-2028 :- La décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'AgenceRégionale de Santé de Normandie ;- L'appel à candidature lancé le 15juillet 2025 par l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le ConseilDépartemental en vue de la création de 8 places d'hébergement temporaire (HT) en EHPAD dans ledépartement de la Seine-Maritime ;- Le projet déposé le 9 octobre 2025 par le Centre Hospitalier de Dieppe ;- L'avis du comité de sélection en date du 2 décembre 2025.
SUR PROPOSITION du Directeur de l'autonomie par intérim de l'Agence Régionale de Santé de Normandie etdu Directeur général des services du Département de la Seine-Maritime ;
ARRETENT
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-10-00001 - Arrêté du 10 mars 2026 portant modification de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence du Château géré par le Centre hospitalier de
Dieppe.
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Article 1 : La création de deux places d'hébergement temporaire au sein de l'EHPAD Résidence du Château estautorisée à compter du 1° janvier 2026.Article 2 : L'autorisation est également modifiée afin de tenir compte de l'existence d'une unité de vie protégée(UVP) de 30 lits dédiés à l'hébergement permanent de personnes Alzheimer ou maladies apparentées.Article 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESSselon les caractéristiques suivantes : Entité Etablissement : EHPAD Résidence duEntité juridique : CH Dieppe ChâteauN°FINESS : 76 078 002 3 Adresse : 98 avenue des Canadiens 76200 DieppeStatut juridique : 13 — Etablissement public N°FINESS : 76 080 288 4communal d'hospitalisation Catégorie d'établissement : 500 - EHPADMode de financement : 40 - ARS/PCD TG HAS PUIHébergement permanentCode discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 711 — Personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 —- Hébergement complet internatCapacité précédente : 236 litsCapacité totale autorisée : 206 litsHébergement permanent Alzheimer (Unité de vie protégée)Code discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente: /Capacité totale autorisée : 30 litsHébergement temporaireCode discipline d'équipement : 657 — Accueil temporaire pour personnes âgéesCode clientèle : 711 — Personnes agées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente : /Capacité totale autorisée : 2 litsAccueil de jourCode discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 21 — Accueil de jourCapacité précédente : 18 placesCapacité totale autorisée : 18 placesPASACode discipline d'équipement : 961 — Pôle d'activités et de soins adaptés :Code clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 21 — Accueil de jourCapacité précédente : 14 placesCapacité totale autorisée : 14 places (comprises dans les places d'hébergement permanent)PFRCode discipline d'équipement : 963 — Plateforme d'accompagnement et de répit des aidants (PFR)Code clientèle : 040 — Aidants/aidés Personnes âgéesCode mode fonctionnement : 21 — Accueil de jourCapacité précédente : /Capacité totale autorisée : Sans capacité
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-10-00001 - Arrêté du 10 mars 2026 portant modification de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence du Château géré par le Centre hospitalier de
Dieppe.
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CRTCode discipline d'équipement : 412 — Centre de ressources territorial pour les personnes agéesCode clientèle : 700 — Personnes âgéesCode mode fonctionnement : 48 — Tous modes d'accueil et d'accompagnementCapacité précédente: /Capacité totale autorisée : Sans capacité
Article 4 : La présente autorisation vaut habilitation totale à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.Article 5 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032.Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité desprestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions eee à l'article D.312-204 du code del'action sociale et des familles.Article 6 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et de familles et du cahier des chargesde l'appel à candidatures, l'autorisation de création de deux places d'hébergement temporaire sera réputéecaduque en l'absence d'ouverture au plus tard le 31 décembre 2027.Article 7 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer.Article 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.Article 9 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle directou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil setraduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvellepersonne morale est déciaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.Article 10 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification aupétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie,de la préfecture de la Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime, d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecourscitoyen » : www.telerecours.fr où par voie postale au 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Article 11 : Le Directeur de l'autonomie par intérim de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeurgénéral des services du Département de la Seine-Maritime sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au représentant légal de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de lapréfecture de la région Normandie, de la préfecture de la Seine-Maritime et sur le site internet du Départementde la Seine-Maritime.
Faità Rouen, le 4 f] MARS 2026ef Le Directeur général de l'Agence Régionale Le Présidentde Santé de Normandie, Er du Dé ent de Seine-Maritime,L Bertrand ¢CAZELLES , / f |DirecisBUT Guia"jainFrançois MENGIN LECREULX Bertrand BELLANGER"
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-10-00001 - Arrêté du 10 mars 2026 portant modification de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence du Château géré par le Centre hospitalier de
Dieppe.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-10-00026
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N° SAP888633989 - ADMR
de la côte d'Albâtre
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-10-00026 - Arrêté portant agrément d'un
organisme de services à la personne N° SAP888633989 - ADMR de la côte d'Albâtre 9
| | Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDE LA SEINE- . woeMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP888633989
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément déposée sur l'applicatif NOVA le 9 mars 2026, par Madame Joëlle JABIOL pourl'organisme Association Locale ADMR de la côte d'Albâtre (SIRET : 888633989 00015),
Le préfet de la Seine-Maritime
Arrête:Article 1°L'agrément de l'organisme Association Locale ADMR de la côte d'Albâtre (N°SAP888633989), dont lesiège social est situé 1 rue Ernest Delaporte, 76170 MONTVILLE est accordé pour une durée de cinq ansa compter du 10 mars 2026.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)+ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (76)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise a disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise a disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (76)
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercerses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter unemodification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou demoins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-10-00026 - Arrêté portant agrément d'un
organisme de services à la personne N° SAP888633989 - ADMR de la côte d'Albâtre 10
changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprés du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cettecondition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 10 mars 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLa re adjointede l'emploi, d pail eta lidaritésaorHAPLAINOSandrine
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Tribunal administratif deRouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-10-00026 - Arrêté portant agrément d'un
organisme de services à la personne N° SAP888633989 - ADMR de la côte d'Albâtre 11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-09-00011
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE CYRIL FAYET,
ORGANISME VERT HORIZON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-09-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CYRIL FAYET, ORGANISME VERT HORIZON 12
| = Direction DépartementaleDES SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP101714061
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 6 mars 2026 par M. Cyril FAYET pourl'organisme FAYET Cyril (SIRET: 10171406100013, nom commercial: VERT HORIZON), situé 678Chemin des Violettes 76110 MANNEVILLE LA GOUPIL;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 6 mars 2026 par M. Cyril FAYET en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme FAYET Cyril (nom commercial : VERT HORIZON) dont l'établissement principal est situé678 Chemin des Violettes 76110 MANNEVILLE LA GOUPIL et enregistré sous le N SAP101714061 pourles activités suivantes :e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-09-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CYRIL FAYET, ORGANISME VERT HORIZON 13
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 9 mars 2026Pour le Préfet ¢le directeur qde l'emploi, d bar délégation,Jpeartemenialravail et des solidaritésAine- i
Vincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-09-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CYRIL FAYET, ORGANISME VERT HORIZON 14
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-09-00014
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ELISE ALLARD,
ORGANISME UN SOUFFLE DE PROPRETE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-09-00014 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ELISE ALLARD, ORGANISME UN SOUFFLE DE PROPRETE 15
| Direction DépartementaleME LA SEINE: de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP879652139
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 9 mars 2026 par Mme Elise ALLARDpour l'organisme ALLARD Elise (SIRET: 87965213900038, nom commercial: UN SOUFFLE DEPROPRETE), situé 28 rue Arquaise 76400 FECAMP ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 9 mars 2026 par Mme Elise ALLARD en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme ALLARD Elise (nom commercial : UN SOUFFLE DE PROPRETE) dont l'établissementprincipal est situé 28 rue Arquaise 76400 FECAMP et enregistré sous le N SAP879652139 pour lesactivités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-09-00014 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ELISE ALLARD, ORGANISME UN SOUFFLE DE PROPRETE 16
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 9 mars 2026
Pour le Préfet etle directeur d
w SE —
Vincent LEPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-09-00014 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ELISE ALLARD, ORGANISME UN SOUFFLE DE PROPRETE 17
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-09-00009
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE FRANCOIS
METERFI, ORGANISME DAKA NETLOC IMMO
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-09-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE FRANCOIS METERFI, ORGANISME DAKA NETLOC IMMO 18
| = Direction DépartementaleOL LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP492581186
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 6 mars 2026 par M. Francois METERFIpour l'organisme METERFI François (SIRET : 49258118600052, nom commercial: DAKA NETLOCIMMO), situé 3 rue Emile Zola 76410 TOURVILLE LA RIVIERE;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 6 mars 2026 par M. François METERFI en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme METERFI François (nom commercial: DAKA NETLOC IMMO) dont l'établissementprincipal est situé 3 rue Emile Zola 76410 TOURVILLE LA RIVIERE et enregistré sous le N SAP492581186pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-09-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE FRANCOIS METERFI, ORGANISME DAKA NETLOC IMMO 19
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 9 mars 2026Pour le Préfet of bar déléention,
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-09-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE FRANCOIS METERFI, ORGANISME DAKA NETLOC IMMO 20
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-09-00010
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE LEA MARIE JOSE
NICOLE OLESZKIEWICZ, ORGANISME
OLESZKIEWICZ LEA MARIE JOSE NICOLE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-09-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LEA MARIE JOSE NICOLE OLESZKIEWICZ, ORGANISME OLESZKIEWICZ LEA MARIE
JOSE NICOLE
21
E = Direction DépartementaleOL LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP100809748
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 4 mars 2026 par Mme Léa Marie JoséNicole OLESZKIEWICZ pour l'organisme OLESZKIEWICZ Léa Marie José Nicole (SIRET:10080974800013), situé 1 Passage des pensées 76700 HARFLEUR;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 4 mars 2026 par Mme Léa Marie José Nicole OLESZKIEWICZ enqualité de dirigeant(e), pour l'organisme OLESZKIEWICZ Léa Marie José Nicole dont l'établissementprincipal est situé1 Passage des pensées 76700 HARFLEUR et enregistré sous le N SAP100809748 pourles activités suivantes :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-09-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LEA MARIE JOSE NICOLE OLESZKIEWICZ, ORGANISME OLESZKIEWICZ LEA MARIE
JOSE NICOLE
22
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 9 mars 2026Pour le Préfet ar délégation,shartemeiitalvail et des solidaritésife-Maritime
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-09-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LEA MARIE JOSE NICOLE OLESZKIEWICZ, ORGANISME OLESZKIEWICZ LEA MARIE
JOSE NICOLE
23
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-09-00015
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE OUSMANE SECK,
ORGANISME AIDANT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-09-00015 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE OUSMANE SECK, ORGANISME AIDANT 24
E = Direction DépartementaleDS LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP845157932
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 9 mars 2026 par M. Ousmane SECKpour l'organisme SECK Ousmane (SIRET: 84515793200029, nom commercial: AIDANT), situé 4 rueOlympe de Gouges 76620 LE HAVRE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 9 mars 2026 par M. Ousmane SECK en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme SECK Ousmane (nom commercial : AIDANT) dont l'établissement principal est situé4 rue Olympe de Gouges 76620 LE HAVRE et enregistré sous le N SAP845157932 pour les activitéssuivantes :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-09-00015 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE OUSMANE SECK, ORGANISME AIDANT 25
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 9 mars 2026
Pour le Préfet et/par délégation,le directeur déapriementalW et des solidaritésa ilVincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-09-00015 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE OUSMANE SECK, ORGANISME AIDANT 26
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-09-00012
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE YOANN
MERBOUTI, ORGANISME JARDIN ZEN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-09-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE YOANN MERBOUTI, ORGANISME JARDIN ZEN 27
E = Direction DépartementaleALAN. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP101704690
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 7 mars 2026 par Mme YoannMERBOUTI pour l'organisme MERBOUTI Yoann (SIRET: 10170469000011, nom commercial : JARDINZEN), situé 33 rue de Fleurville 76700 HARFLEUR;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 7 mars 2026 par Mme Yoann MERBOUTI en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme MERBOUTI Yoann (nom commercial: JARDIN ZEN) dontl'établissement principal est situé 33 rue de Fleurville 76700 HARFLEUR et enregistré sous leN SAP101704690 pour les activités suivantes :
e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-09-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE YOANN MERBOUTI, ORGANISME JARDIN ZEN 28
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 9 mars 2026
Pour le Préfetef phr délération,le directeur départere:ialitimeVincentL OST
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprés service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-09-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE YOANN MERBOUTI, ORGANISME JARDIN ZEN 29
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-09-00013
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
JEROME BOS, ORGANISME BOS JEROME
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-09-00013 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JEROME BOS, ORGANISME BOS JEROME 30
PRÉFET ee ;DE LA SEINE- . Direction DépartementalMARITIME de l'Emploi, du Travail et des Solidarités= | de la Seine-MaritimeFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP889781217
Le Préfet de la Seine-MaritimeVu le code du travail et notamment ses articles L7232-1 et suivants et D7231-1 et suivants,Vu la circulaire du 11 avril 2019 concernant les activités de service à la personne : déclaration et agrémentdes organismes de services à la personne ;Vu la déclaration N° SAP889781217 accordée le 7 novembre 2024 à M. Jérôme BOS, pour l'organismeBOS Jérôme, alors situé 52 Quater rue de la table de pierre 76160 DARNETAL ;Considérant la déclaration de changement d'adresse du siège de l'organisme boS Sec Ome désormaissitué au 4 Square Calmette 76160 DARNETAL, depuis le 8 mars 2026,
ConstateLe siège social de l'organisme BOS Jérôme, dont la déclaration SAP porte le numéro SAP889781217 estsitué à l'adresse 4 Square Calmette 76160 DARNETAL, depuis le 8 mars 2026.Les autres dispositions du récépissé de déclaration restent inchangées.
Fait à Rouen, le 9 mars 2026
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-09-00013 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JEROME BOS, ORGANISME BOS JEROME 31
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-03-13-00001
Décision n° 26-013 du 130326 portant
subdélégation de signature en matière d'activités
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-13-00001 - Décision n° 26-013 du 130326
portant subdélégation de signature en matière d'activités 32
PREFET a, |DE LA SEINE- Direction départementaleMARITIME s.pe des territoires et de la merÉgalitéFraternité
Direction
Décision n° 26-013 du À 3 MARS 2026portant subdélégation de signature en matière d'activités
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives a la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directionsdépartementales interministérielles;Vu l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025portant nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur général des ponts, des eaux et desforéts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-062 du 5 novembre 2025 donnant délégation de signature enmatiére d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant organisation de la direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;DECIDEArticle 1er : Subdélégation générale de signature est donnée a:— M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et délégué a la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure,a l'effet de signer tous actes listés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral de délégation de signaturen°25-062 du 5 novembre 2025 susvisé et se rapportant à l'annexe jointe à la présente décision.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-13-00001 - Décision n° 26-013 du 130326
portant subdélégation de signature en matière d'activités 33
Article 2: Subdélégation de signature est donnée nominativement aux agents à l'effet de signer,dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions se rapportant aux matiéresdétaillées dans l'annexe jointe à la présente décision.Les subdélégataires ainsi désignés bénéficient de l'ensemble des subdélégations de signatureaccordées a la personne dont ils sont chargés d'assurer l'intérim, pendant la durée de celui-ci.Article 3 : Subdélégation est également donnée à l'effet de signer les décisions relatives :— aux transports routiers : rubriques A8a1 et A8az2 ;— à la police de la circulation : rubrique A8c3, A8c5 et A8c7 ;— à la mer et au littoral : rubrique A9a1 a A9c5a ;en fonction du calendrier de permanence prévisionnel des cadres d'astreinte, a:— M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure ;- M. Manuel RAMI, responsable du Service Economie Agricole (SEA);—- Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH);— M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM);- Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance Aménagement et Urbanisme(SCAU);—M. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Éducation aux Risques et Gestion de Crise(SPERIC);- Mme Aurélie DUBOS-GOLAIN, responsable du bureau Gestion de Crise et réglementation destransports (SPERIC) ;-M. Matthieu HEITZ, chargé de mission gestion de crises du bureau Gestion de Crise etréglementation des transports (SPERIC) ;— M. Cyril TEILLET, responsable de la MADISEN (DISE), adjoint du responsable du Service Transitions,Ressources et Milieux (STRM) ;— M. Eric EVAIN, responsable du Service Territorial du Havre (STH);— M. Fabien SOTTIEZ, responsable du Service Territorial de Rouen (STR) ;- M. Nicolas LECLERC, responsable du Service Territorial de Dieppe (STD).Article 4 : Cette décision abroge toute subdélégation de signature antérieure et toute dispositioncontraire a celle-ci.Article 5: Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime est chargéde l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime et transmise à la préfecture de la Seine-Maritime.le directeur départemental des territoireset de la mer de la Seine-Maritime,
\Laurent TESSIERVoies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 427-5 du code de justice adminitrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à confpter de sa notification ou de sapublication Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours. fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-13-00001 - Décision n° 26-013 du 130326
portant subdélégation de signature en matière d'activités 34
Annexe à la décision n°26-013 portant subdélégation de signature en matière d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agents
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Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur Subdélégation
Service Titulaire
Prénom NOM
A1 1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
GESTION DU PERSONNEL
A1a a) Gestion courante des personnels affectés en direction départementale des territoires et de la mer
A1a1 Octroi des congés annuels y compris les jours de fractionnement et les jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (RTT) Dir Virginie LE BELLEGUIC
DISE Cyril TEILLET
MGPI Fabrice OTERO
MGPI Philippe HAMEL
MGPI Florian COLBATZ
SH Manuella BELLOUARD
SH Laure DESFRENNE
SH Yann LAURENT
SH Elodie BELGHAZI
SH DOS SANTOS MOTA Céline
SH Cindy LEFEBVRE
SPERIC Rémi CORGET
SPERIC François SEVILLA
SPERIC Georges Olivier EDOUTHE
SPERIC Florian MARO
SPERIC Aurélie DUBOS-GOLAIN
SPERIC Bastien GOULÉ
SPERIC Arnaud QUINIOU
STRM Alexandre HERMENT
STRM Matthieu HONORE
STRM Olivier DAUZOU
STRM Delphine BERTRAND
STRM Nicolas GOURBIN
STRM Sophie DUPLESSY
STRM Marie-Pierre CRIBELLIER
STRM Mathilde JOSSE
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Sébastien AUBRY
SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Thomas PINET
SCAU Lydie PROUET
SEA Manuel RAMI
SEA Marlène MINOR-ENOT
SEA Guillaume PISANESCHI
SEA Ronan PRAT
SEA Julie COMMINS
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Sébastien DAUBE
STR Philippe BOURNON
STH Eric EVAIN
STH Axel LANCRY
STH Miguel SANTIAGO
STH Dominique LEGOUIS
STH Yannick SEGUIN
STD Nicolas LECLERC
STD Arnaud GRUET
STD Pauline BEHR
STD Isabelle FERON
SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Flavien MONTCHO
SMLEM Christophe HAGNERE
SMLEM Nicolas PIZANO
SMLEM Corinne COQUATRIX
A1a2 Octroi des congés accumulés sur un compte épargne-temps (CET)
A1a3
A1a4 Octroi et renouvellement des congés pour maladie professionnelle
A1a5 Octroi et renouvellement des congés de grave maladie
A1a6 Octroi et renouvellement des congés de longue maladie
A1a7 Octroi et renouvellement des congés de longue durée
A1a8 Octroi et renouvellement des congés pour accident du travail
A1a9 Octroi des congés de maternité, paternité, d'adoption et du congé bonifié
A1a10 Décision autorisant l'exercice des fonctions à temps partiel, y compris pour des raisons thérapeutiques
A1a11 Décision autorisant le retour à l'exercice des fonctions à temps plein
A1a12 Octroi des congés sans traitement prévus aux articles 6, 9 et 10 du décret n°49-1239 du 13 décembre 1949 modifié
A1a13 Décision validant le choix de la modalité horaire
A1a14
A1a14a - pour activités mutualistes ou associatives
A1a14b - accordée aux fonctionnaires occupant des fonctions publiques électives (candidat à une élection, élus des conseils municipaux ou intercommunaux)
A1a14c - accordée aux agents administrateurs d'office HLM
A1a14d - accordée aux agents servant dans la réserve militaire
A1a14e - accordée aux fonctionnaires ayant qualité de juré de cour d'assises
A1a14f - pour préparation et présentation aux concours et examens professionnels de la fonction publique d'État
A1a14g - pour événements de famille, garde d'enfants malades ou pour en assurer momentanément la garde
A1a14h - accordée aux parents d'élèves
A1a14i - accordée aux agents sapeurs-pompiers volontaires
A1a14j - pour les dons du sang
A1a14k - pour la visite médicale
A1a15 Autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités
A1a16 Établissement et signature des cartes professionnelles, excepté celles qui permettent des contrôles à l'extérieur du département
A1a17 Constatation et liquidation des droits des victimes d'accidents du travail et leurs ayant droits
A1a18
A1a19 Décision de licenciement et de radiation des cadres pour abandon de poste
A1a20 Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de l'administration
A1a21 Autorisation d'effectuer des missions sur le territoire français métropolitain
A1a22
- notification du maintien dans l'emploi aux agents figurant dans la liste précitée
A1a23 Décision de réduction d'ancienneté et application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon
A1a24 Décision de mise à disposition
A1a25 Décision de réintégration à l'issue de la période de disponibilité
A1a26 Décision de mise en congés sans traitement
A1b b) Autres actes de gestion – Personnels relevant de la gestion du ministère de la transition écologique et solidaire
A1b1 Décision individuelle d'attribution de points de nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour A, B et C administratifs
A1b2 Décision de mise en cessation progressive d'activité des agents non titulaires
A1b3 Décision de mise en disponibilité de droit pour les agents de catégorie C
A1c
N° de
code
Octroi et renouvellement des congés maladie « ordinaires »
Octroi des autorisations d'absence, d'aménagements et de facilités horaires :
Sanctions disciplinaires : avertissement, blâme et exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours
Décision de maintien dans l'emploi :
- établissement de la liste des personnels devant assurer leurs fonctions en cas de grève, de l'interdiction d'abandonner leur poste sous peine de sanctions prévues dans la réglementation en
vigueur,
c) Comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer 
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-13-00001 - Décision n° 26-013 du 130326
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A1c1 Constitution
A1c2 Composition
A1c3 Fonctionnement
PROCÉDURES CONTENTIEUSES ET TRANSACTION
A1d1 Avis aux parquets et formulation d'observations orales devant le tribunal compétent en matière pénale de l'urbanisme, de la construction et de l'habitation, et de l'environnement
Dir Virginie LE BELLEGUIC
Dir Nathalie MARGUERITE
Dir Chloé RUDDOCK
A1d2
A1d3
A1d4 Règlement amiable des litiges matériels relevant de la compétence du juge administratif
A1d5 Règlement amiable des dommages matériels et corporels des accidents de la circulation
A1d6 Dépôt de plainte pour les dégradations ou vols sur le patrimoine mobilier ou immobilier de l'État sur le département de la Seine-Maritime
SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Georges Olivier EDOUTHE
SPERIC Mélanie DESSEAUX
SPERIC Nathalie GODILLON
PATRIMOINE MOBILIER ET IMMOBILIER
A1e1 Actes et documents relatifs à la gestion du patrimoine immobilier et mobilier de la DDTM
A1e2 Remise à France Domaine de biens devenus inutiles à la DDTM
A2 2- ÉCONOMIE AGRICOLE
A2a a) Exploitation agricole
A2a1 Forme juridique de l'exploitation
A2a1a
SEA Manuel RAMI
SEA Marlène MINOR-ENOT
SEA Ronan PRAT
SEA Julie COMMINS
A2a1b
SEA Manuel RAMI
SEA Marlène MINOR-ENOT
SEA Guillaume PISANESCHI
A2a2 Contrôle des structures d'exploitation agricole
A2a2a Autorisations et refus d'autorisation d'exploiter des fonds agricoles en application du schéma directeur régional des structures agricoles
SEA Manuel RAMI
SEA Marlène MINOR-ENOT
SEA Guillaume PISANESCHI
A2a2b
A2a3 Financement des exploitations agricoles
A2a3a
A2a3a1 Décisions relatives au plan de professionnalisation personnalisé SEA Manuel RAMI
SEA Marlène MINOR-ENOT
A2a3a2 Décisions en matière d'aides du programme pour l'Accompagnement à l'Installation et la Transmission en Agriculture (AITA) SEA Manuel RAMI
SEA Marlène MINOR-ENOT
A2a3b
A2a3b1 Décisions en matière de soutiens aux investissements dans les exploitations agricoles pour l'acquisition de matériels répondant aux objectifs du plan ECOPHYTO II SEA Manuel RAMI
SEA Marlène MINOR-ENOT
A2a3b2 Décisions relatives aux dispositifs nationaux d'aides aux CUMA SEA Manuel RAMI
SEA Marlène MINOR-ENOT
A2a3c
A2a3c1 Décisions en matière d'allocations de pré-retraite pour les agriculteurs en difficulté SEA Manuel RAMI
SEA Marlène MINOR-ENOT
A2a3c2 Décisions en matière d'aides à la réinsertion professionnelle et au congé de formation SEA Manuel RAMI
SEA Marlène MINOR-ENOT
A2a3c3 Décisions en matière d'aides destinées à faciliter l'accompagnement ou le redressement de certaines exploitations agricoles SEA Manuel RAMI
SEA Marlène MINOR-ENOT
A2a3d
A2a3d1 Décisions en matière de mesures agro-environnementales et climatiques et d'attribution des aides à l'agriculture biologique relatives au programme de développement rural régional
SEA Manuel RAMI
SEA Marlène MINOR-ENOT
SEA Guillaume PISANESCHI
SEA Ronan PRAT
SEA Julie COMMINS
A2a3d2 Décisions en matière de mesures agro-environnementales relatives à la programmation 2007-2013 du programme de développement rural régional
SEA Manuel RAMI
SEA Marlène MINOR-ENOT
SEA Guillaume PISANESCHI
SEA Ronan PRAT
SEA Julie COMMINS
A2a3d3 Décisions en matière d'aides à l'agroforesterie du programme de développement rural régional
SEA Manuel RAMI
SEA Marlène MINOR-ENOT
SEA Guillaume PISANESCHI
A2a3d4
SEA Manuel RAMI
SEA Marlène MINOR-ENOT
SEA Guillaume PISANESCHI
A2a3e
A2a3e1 Décisions en matière d'aides couplées (animales et végétales) et découplées dans le cadre de la politique agricole commune (PAC)
SEA Manuel RAMI
SEA Marlène MINOR-ENOT
SEA Ronan PRAT
SEA Julie COMMINS
A2a3e2 Décisions en matière d'aides à l'assurance récolte
SEA Manuel RAMI
SEA Marlène MINOR-ENOT
SEA Ronan PRAT
SEA Julie COMMINS
A2a3f
A2a3f1 Arrêté de constitution de la mission d'enquête terrain SEA Manuel RAMI
SEA Marlène MINOR-ENOT
A2a3f2 Consultations en vue de la constitution du comité départemental d'expertise (CDE) et arrêté de constitution du CDE SEA Manuel RAMI
SEA Marlène MINOR-ENOT
A2a3f3 Établissement du barème annuel d'indemnisation et approbation SEA Manuel RAMI
SEA Marlène MINOR-ENOT
A2a3f4 Décisions relatives aux indemnisations du fonds national de garantie des calamités agricoles SEA Manuel RAMI
A2a3g SEA Marlène MINOR-ENOT
A2a3g1 Décisions en matière d'aides de minimis SEA Manuel RA MI
SEA Marlène MINOR-ENOT
A2a3g2 Décisions en matière d'octroi ou de rejet d'aides de crise SEA Manuel RAMI
SEA Marlène MINOR-ENOT
A2b b) Baux ruraux
A2b1 Consultations en vue de la constitution de la commission consultative départementale des baux ruraux SEA Manuel RAMI
SEA Marlène MINOR-ENOT
A2b2 Arrêtés de constitution de la commission consultative départementale des baux ruraux SEA Manuel RAMI
SEA Marlène MINOR-ENOT
A2b3 Décision fixant l'indice des fermages et sa variation, et fixant les valeurs locatives minima et maxima SEA Manuel RAMI
SEA Marlène MINOR-ENOT
A2b4 Décisions de résiliation anticipée d'un bail sur les parcelles devant changer de destination agricole SEA Manuel RAMI
SEA Marlène MINOR-ENOT
A2c c) Contrôle des aides à l'agriculture
SEA Manuel RAMI
SEA Marlène MINOR-ENOT
Notification aux contrevenants des procès verbaux des contraventions de grande voirie
(domaine public maritime)
Avis ou observations formulés aux administrations centrales (ministère de la transition écologique et solidaire et ministère de l'agriculture et de l'alimentation) lorsque l'État est défendeur en
appel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de l'ordre administratif
Décisions relatives aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) : agrément ou refus d'agrément, maintien ou retrait d'agrément, dispenses de travail, activités extérieures au
GAEC
Exploitations agricoles et retraite : Décisions en matière d'autorisation de poursuite temporaire d'activité Décision en matière d'agrément de plan de cession progressive d'exploitation
agricole
les décisions prises dans le cadre de la loi n°2021-1756 du 23 décembre 2021 dite « loi Sempastous » portant mesures d'urgence pour assurer la régularisation
De L'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires.
Aides à l'installation :
Aides aux investissements :
Exploitations agricoles en difficulté :
Aides agro-environnementales :
Décisions en matière d'aides de l'État pour les investissements dans le cadre du pacte en faveur de la haie : décisions attributives ou de refus, avenants, gestion des anomalies, contrôle
réglementaire (technique et sur place)
Aides directes aux exploitations agricoles :
Calamités agricoles :
Aides de crise :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-13-00001 - Décision n° 26-013 du 130326
portant subdélégation de signature en matière d'activités 36
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A2c1 Contrôle des aides publiques et coordination des contrôles sur place (attribution des aides nationales et communautaires) SEA Guillaume PISANESCHI
SEA Ronan PRAT
SEA Julie COMMINS
A2c2
SEA Manuel RAMI
SEA Marlène MINOR-ENOT
SEA Guillaume PISANESCHI
SEA Ronan PRAT
SEA
Julie COMMINS
A2d d) Agro-environnement
A2d1 Décisions en matière de dérogations à la couverture des sols pour limiter les fuites d'azote au cours de périodes pluvieuses et de dérogation pour la destruction chimique des couverts
SEA Manuel RAMI
SEA Marlène MINOR-ENOT
SEA Guillaume PISANESCHI
SEA Eric THOMAS
A2d2 Décisions en matières d'autorisation ou de refus de conversion de pairies permanentes dans le cadre du verdissement de la PAC
SEA Manuel RAMI
SEA Marlène MINOR-ENOT
SEA Guillaume PISANESCHI
SEA Eric THOMAS
SEA Ronan PRAT
SEA Julie COMMINS
A2d3
SEA Manuel RAMI
SEA Marlène MIN OR-EN O T
SEA Guillaume PISANESCHI
A2d4
SEA Manuel RAMI
SEA Marlène MINOR-ENOT
SEA Guillaume PISANESCHIA3 3- URBANISME ET ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDI CAPÉES
A3a
A3a1
A3a1a - Convention de mise à disposition des services de la DDTM pour l'instruction des autorisations d'urbanisme pour le compte des communes
A3a2
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
- si le projet est situé sur une partie du territoire communal non couverte par un document d'urbanisme SCAU Lydie PROUET
- si le projet est situé dans un périmètre où des mesures de sauvegarde peuvent être appliquées, lorsque le périmètre est institué à l'initiative d'une personne autre que la commune SCAU
- pour les communes dont le document d'urbanisme a été annulé par voie juridictionnelle, ou abrogé, ou a fait l'objet d'une constatation d'illégalité
A3a3
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Lydie PROUET
SCAU
A3a4
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Lydie PROUET
SCAU
A3b
A3b1
A3b1a Fixation du délai d'instruction et information du pétitionnaire
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Lydie PROUET
SCAU
SCAU William MICHEL
A3b1b Déclaration de dossier incomplet et réclamation des pièces complémentaires
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Lydie PROUET
SCAU
SCAU William MICHEL
SCAU Isabelle LEFEBVRE
SCAU Laurent COUAILLET
A3b1c Consultation des personnes publiques, services extérieurs ou commissions
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Lydie PROUET
SCAU
SCAU William MICHEL
A3b1d
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Lydie PROUET
SCAU
SCAU Sophie HATEM
SCAU Isabelle LEFEBVRE
SCAU Laurent COUAILLET
SCAU William MICHEL
A3b1e SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Lydie PROUET
A3b1f Certificat d'autorisation tacite ou de non opposition à déclaration préalable
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Lydie PROUET
SCAU
A3b1g Lettre d'information du bénéficiaire du permis ou de la décision de non opposition à la déclaration préalable en matière de récolement
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Lydie PROUET
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Sébastien DAUBE
STH Eric EVAIN
STH Axel LANCRY
STD Nicolas LECLERC
STD Pauline BEHR
Décisions de réductions ou d'exclusion du montant des aides nationales ou relevant du régime de soutien direct dans le cadre de la PAC (y compris conditionnalité des aides) ou accordées
au titre du règlement de développement rural
Consultation des services de l'Etat, de la chambre d'agriculture et de la commission locale de l'eau (CLE) uniquement dans le cas d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
préexistant sur le territoire, dans le cadre de la délimitation de zones de protection des aires d'alimentation de captages et de l'élaboration des programmes d'actions dans ce domaine et
ouverture consultation du public
Instruction des demandes de droit de préemption dans les aires d'alimentation de captage (Accusés de réception, demandes de pièces complémentaires, rejet de la demande pour dossier
incomplet) et consultations réglementaires
a) Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le maire au nom de la commune
Signature des conventions :
Avis conforme du préfet sur les demandes de déclaration préalables et de permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir :
Avis conforme du préfet sur les demandes de déclarations préalables, certificats d'urbanisme
, permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir :
'- si la parcelle du projet est située dans le périmètre d'étude pris en considération pour le projet de « Ligne Nouvelle Paris Normandie »
Accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat pour autoriser les projets mentionnés au 3° et 4° de l'article L111-4 du code de l'urbanisme dans les secteurs situés en
dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par un document d'urbanisme lorsqu'un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable
b) Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le maire ou le préfet au nom de l'État
Permis et déclarations préalables :
Consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) en vue de récueillir son avis sur les projets ayant pour conséquence
une réduction des surfaces naturelles agricoles ou forestières dans les espaces autres qu'urbanisés
Décisions prises sur les demandes de déclaration préalable et de permis, ainsi que les prorogations, à l'exception :
- des cas où le maire et le DDTM ont émis des avis divergents
- des travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de l'État, des établissements publics et concessionnaires ainsi que pour le compte d'États étrangers ou d'organisations
internationales d'une surface supérieure à 1000 m2
- des travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L121-2 du code de l'urbanisme
- des ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie d'une surface supérieure à 100 m²; ainsi que ceux utilisant des matières radioactives ; des installations
nucléaires de base
- des programmes d'au moins 30 logements construits par des sociétés de construction dans lesquelles l'État détient au moins un tiers du capital
- des opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation
- des travaux soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre
chargé des monuments historiques et des espaces protégés
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A3b1h Mise en demeure de mettre en conformité les travaux avec l'autorisation délivrée
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Lydie PROUET
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Sébastien DAUBE
STH Eric EVAIN
STH Axel LANCRY
STD Nicolas LECLERC
STD Pauline BEHR
A3b1i Attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée, à l'exception des cas où le préfet se substitue à l'autorité compétente
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Lydie PROUET
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Sébastien DAUBE
STH Eric EVAIN
STH Axel LANCRY
STD Nicolas LECLERC
STD Pauline BEHR
A3b1j
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Lydie PROUET
SCAU
A3b2 Certificat d'urbanisme:
A3b2a Consultation des personnes publiques, services extérieurs ou commissions
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Lydie PROUET
SCAU Isabelle LEFEBVRE
SCAU Laurent COUAILLET
SCAU Valérie GUÉRIN
SCAU
SCAU William MICHEL
A3b2b Délivrance et prorogation des certificats d'urbanisme par le préfet, sauf dans les cas où le DDTM ne retient pas les observations du maire
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Lydie PROUET
A3c c) Aménagement foncier
A3c1 Zone d'aménagement différée (ZAD):
A3c1a Consultation des communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents sur les projets de ZAD
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Thomas PINET
A3c2 Zone d'aménagement concertée (ZAC)
A3c2a Consultation des conseils municipaux des communes ou des EPCI compétents sur les projets de création et d'évolution de ZAC réalisée à l'initiative de l'Etat
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Thomas PINET
A3c2b
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Thomas PINET
A3c2c En cas de suppression de ZAC de compétence État, consultation de la personne publique qui a pris l'initiative de sa création
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Thomas PINET
A3d d) Documents d'urbanisme
A3d1 Convention de mise à disposition des services de la DDTM auprès des collectivités compétentes pour l'élaboration des documents d'urbanisme
A3d2
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Thomas PINET
STD Nicolas LECLERC
STD Pauline BEHR
STH Eric EVAIN
STH Axel LANCRY
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Sébastien DAUBE
STH Dominique LEGOUIS
A3d3
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Thomas PINET
STD Nicolas LECLERC
STD Pauline BEHR
STH Eric EVAIN
STH Axel LANCRY
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Sébastien DAUBE
STH Dominique LEGOUIS
A3d4 Consultation des services de l'État sur leur association aux procédures d'élaboration ou de révision des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des PLU
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Hervé LERICOLAIS
STD Nicolas LECLERC
STD Pauline BEHR
STH Eric EVAIN
STH Axel LANCRY
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Sébastien DAUBE
STH Dominique LEGOUIS
SCAU Thomas PINET
A3d5
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Thomas PINET
STD Nicolas LECLERC
STD Pauline BEHR
STH Eric EVAIN
STH Axel LANCRY
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
Signature des courriers d'information relatifs à la procédure contradictoire préalable au retrait d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire ou
d'aménager ou de démolir, s'ils sont illégaux
Consultation des conseils municipaux des communes ou des organes délibérants des EPCI compétents sur les programmes d'équipements publics et leurs modifications éventuelles d'une
ZAC réalisée à l'initiative de l'Etat
Consultation des services de l'Etat pour l'élaboration des « porter à connaissance » des communes et EPCI compétents
Consultation des services de l'État et signature des « porter à connaissance » pour l'élaboration, la révision ou la modification des schémas de cohérence des territoire,
des plans locaux d'urbanisme, plans d'occupation des sols ou cartes communales
Hors SCOT approuvé applicable, lors des procédures de modification ou de révision de PLU engagées avant le 27 mars 2014, consultation de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites (CDNPS) et de la chambre d'agriculture sur les projets d'extension de l'urbanisation
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str Sébastien DAUBE
STH Dominique LEGOUIS
A3d6
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Thomas PINET
STD Nicolas LECLERC
STD Pauline BEHR
STH Eric EVAIN
STH Axel LANCRY
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Sébastien DAUBE
STH Dominique LEGOUIS
A3d7 Consultation des services de l'État sur le projet arrêté de SCOT ou PLU
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Thomas PINET
STD Nicolas LECLERC
STD Pauline BEHR
STH Eric EVAIN
STH Axel LANCRY
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Sébastien DAUBE
STH Dominique LEGOUIS
A3d8 Courriers de réponse aux notifications des modifications apportées aux SCOT, PLU, POS et PAZ
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Thomas PINET
STH Eric EVAIN
STH Axel LANCRY
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Sébastien DAUBE
STD Nicolas LECLERC
STD Pauline BEHR
STH Dominique LEGOUIS
A3d9
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Thomas PINET
STD Nicolas LECLERC
STD Pauline BEHR
STH Eric EVAIN
STH Axel LANCRY
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Sébastien DAUBE
STH Dominique LEGOUIS
A3d10
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Thomas PINET
STD Nicolas LECLERC
STD Pauline BEHR
STH Eric EVAIN
STH Axel LANCRY
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Sébastien DAUBE
STH Dominique LEGOUIS
A3d11 Consultation de l'établissement public chargé du SCOT ou EPCI compétent ou de la commune sur la DUP ou déclaration de projet, à la suite de l'enquête publique
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Thomas PINET
STD Nicolas LECLERC
STD Pauline BEHR
STH Eric EVAIN
STH Axel LANCRY
STH Dominique LEGOUIS
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Sébastien DAUBE
A3d12 Saisine du président de l'EPCI compétent ou du maire pour effectuer la mise à jour du PLU, POS et carte communale chaque fois qu'il est nécessaire de modifier le contenu des annexes
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Thomas PINET
A3e e) Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)
A3e1
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Thomas PINET
A3f f) Accessibilité des personnes handicapées
A3f1
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Sébastien AUBRY
A3f2
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Sébastien AUBRY
A3f3
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Sébastien AUBRY
A3g g) Urbanisme commercial
A3g1
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Thomas PINET
A3h h) Publicité, enseignes et préenseignes
A3h1 Transm ission du porter à connaissance du règlem ent local de publicité
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
Hors SCOT approuvé applicable, lors des procédures d'élaboration ou d'évolution de PLU ou de cartes communales engagées après le 27 mars 2014 :
- consultation de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) et de la chambre d'agriculture sur les projets d'extension de
l'urbanisation
'- consultation de l'établissement public chargé du SCOT lorsque son périmètre a été publié sur les projets d'extension de l'urbanisation
Tout acte relatif à la réunion d'examen conjoint de la mise en compatibilité des SCOT, PLU, POS ou PAZ avec un projet faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou d'une
déclaration de projet à l'initiative de l'Etat, ou le cas échéant pour l'intégration de documents supra
Signature au nom de l'État du procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des dispositions assurant la mise en compatibilité du SCOT, du PLU, du POS ou du PAZ, avec le projet faisant
l'objet d'une DUP ou d'une déclaration de projet, ou en cas de révision menée selon une procédure simplifiée du PLU
Tous actes relatifs au secrétariat de la CDPENAF : convocations, comptes-rendus de commission et avis de la commission, règlement intérieur,…
Instruction des demandes de dérogation et décision accordant ou refusant, la dérogation aux règles d'accessibilité, quelle que soit la catégorie de l'ERP, après avis de la sous-commission
départementale d'accessibilité
Pour les agendas d'accessibilité programmés (Ad'AP), instruction et décision relatives à l'approbation, la modification ou la prorogation du délai d'exécution, après avis de la sous-commission
départementale d'accessibilité (SCDA), et courrier d'information relatif à l'achèvement de l'Ad'AP
Procédures administratives de sanction : courriers de demandes de justification ou de mise en demeure tel que définit respectivement par les articles R.165-18 et R.165-19
Du code de la construction et de l'habitation, excepté la procédure de carence prévue par les articles L.165-7, D.165-20 et R.165-21 du même code.
Saisine de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat et de la chambre de d'agriculture pour la réalisation d'études, conformément à l'article L. 751-2
du code de commerce.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-13-00001 - Décision n° 26-013 du 130326
portant subdélégation de signature en matière d'activités 39
Annexe à la décision n°26-013 portant subdélégation de signature en matière d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agents
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A3h1 Transm ission du porter à connaissance du règlem ent local de publicité SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Thomas PINET
A3i i) Prévention des risques
A3i1
SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Florian MARO
SPERIC Arnaud QUINIOU
SPERIC Bastien GOULÉ
A3i2 Demande de consignation ou déconsignation des fonds pour le financement des travaux prescrits par les PPRT
SP ERIC Rémi CORGET
SPERIC Florian MARO
SPERIC Bastien GOULÉ
A4 4- LOGEMENT ET HABITAT
A4a a) Financement du logement social
A4a1
SH Manuella BELLOUARD
SH Laure DESFRENNE
SH Elodie BELGHAZI
A4a2
SH Manuella BELLOUARD
SH Laure DESFRENNE
SH Elodie BELGHAZI
A4a3
SH Manuella BELLOUARD
SH Laure DESFRENNE
SH Elodie BELGHAZI
A4a4
SH Manuella BELLOUARD
SH Laure DESFRENNE
SH Elodie BELGHAZI
A4a5
SH Manuella BELLOUARD
SH Laure DESFRENNE
SH Elodie BELGHAZI
A4a6 Pour l'autorisation de démolition de logements locatifs sociaux, la réception, la prise en considération de l'intention et l'autorisation,
SH Manuella BELLOUARD
SH Laure DESFRENNE
SH Elodie BELGHAZI
A4a7 L'ensemble des actes d'instruction relatifs aux éléments qui précédent, y compris ceux pour le compte de l'État ou dans le cadre d'une délégation des aides à la pierre.
SH Manuella BELLOUARD
SH Laure DESFRENNE
SH Elodie BELGHAZI
A4b b) Suivi des bailleurs sociaux
A4b1 Convention de logements avec l'Etat ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, les avenants et décisions de résiliations afférents
SH Manuella BELLOUARD
SH Laure DESFRENNE
SH Yann LAURENT
A4b2 Dérogation à l'indice de référence des loyers pour les augmentations de loyers de logements conventionnés à l'aide personnalisée au logement
SH Manuella BELLOUARD
SH Laure DESFRENNE
SH Yann LAURENT
A4b3 Définition des plafonds de ressources dérogatoires pour l'attribution de logements sociaux
SH Manuella BELLOUARD
SH Laure DESFRENNE
SH Yann LAURENT
A4b4 Aliénation de patrimoine des organismes d'habitation à loyer modéré et assimilés
SH Manuella BELLOUARD
SH Laure DESFRENNE
SH Yann LAURENT
A4b5 Décision de renonciation au droit de préemption dans les communes ayant fait l'objet d'un constat de carence SRU
SH Manuella BELLOUARD
SH Laure DESFRENNE
SH Yann LAURENT
A4b6 Agrément d'augmentation de capital d'un bailleur social
SH Manuella BELLOUARD
SH Laure DESFRENNE
SH Yann LAURENT
A4c c) Lutte contre l'habitat indigne
A4c1 Attribution de subvention au titre du fonds d'aide au relogement d'urgence (FARU) SH Manuella BELLOUARD
SH Laure DESFRENNE
A4c2 Conventions d'occupation temporaire pour l'hébergement d'office suite à un arrêté pris au titre des articles L.511-1 et suivants du CCH SH Manuella BELLOUARD
SH Laure DESFRENNE
A5
A5a a) Domaine public maritime
A5a1 Acte d'administration du domaine public maritime SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Corinne COQUATRIX
A5a2 Autorisation d'occupation temporaire sur le domaine public maritime
SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Corinne COQUATRIX
SMLEM Guillaume PAIN
A5a3 Décision en matière de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, de superposition et de transfert de gestion SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Corinne COQUATRIX
A5a4
SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Corinne COQUATRIX
A5a5 Concession de plage SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Corinne COQUATRIX
A5a6 Décision d'incorporation au domaine public maritime des lais et relais de mer SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Corinne COQUATRIX
A5a7
SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Corinne COQUATRIX
A5a8 Désignation des terrains réservés en application de la loi n°63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Corinne COQUATRIX
A5a9 Tous actes relatifs à l'instruction des demandes d'extractions sur le domaine public maritime hors des limites administratives des ports SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Corinne COQUATRIX
A5a10
SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Corinne COQUATRIX
A5b b) Domaine public fluvial
A5b1 Acte d'administration et de police du domaine public fluvial et de la navigation STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A5b2 Tous actes relatifs à l'instruction des demandes pour extraction dans le lit de la Seine et de l'Eure de tout type de matériaux
STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
STRM Matthieu HONORE
A5c c) Domaine routier
A5c1 Décision d'inutilité de terrains gérés par l'ex-Direction Départementale de l'Équipement
A5d d) Police des eaux continentales
A5d1 Instruction des demandes d'entretien des cours d'eau (programmes pluri-annuels) et décisions de travaux ponctuels (curage, entretien, redressement et faucardement)
STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
STRM Matthieu HONORE
STRM Nicolas GOURBIN
A5d2 Extraction de produits naturels : vases, sables et pierres STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A5d3 Droit d'usage d'eau des riverains.
STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
STRM Matthieu HONORE
Toutes décisions, à l'exception des décisions d'attribution de subvention, prises dans le cadre :
- de l'application du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (Fonds Barnier),
- des travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT),
- des travaux prescrits par un plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) 
Pour le financement et l'agrément de la construction, l'acquisition, l'amélioration et la démolition de logements locatifs sociaux : les décisions d'attribution, d'annulation, de retrait, de
démarrage anticipé, de prorogation de délai, de clôture
Pour les décisions d'agrément pour un prêt social location-accession (PSLA) : les décisions d'attribution, d'annulation, de retrait, de démarrage anticipé, de prorogation de délai, de clôture,
de confirmation d'agrément, signature des conventions afférentes,
Pour le financement des maîtrises d'œuvre urbaines et sociales (MOUS) : les décisions d'attribution, d'annulation, de retrait, de démarrage anticipé, de prorogation de délai,
Pour le financement relatives à la création ou à l'amélioration d'aires de grand passage, d'aires d'accueil et de terrains familiaux pour les gens du voyages : les décisions d'attribution,
d'annulation, de retrait, de démarrage anticipé, de prorogation de délai,
Pour le financement et l'agrément de la prime à l'amélioration de logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS) : les décisions d'attribution, d'annulation, de retrait, de
démarrage anticipé et de prorogation de délai, de clôture
5- GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC – POLI CE DES EAUX
Délivrance des autorisations d'occupation temporaire portant autorisation de mouillage collectif sur corps mort en dehors des ports délimités et des concessions de ports de plaisance et
règlement de police s'y rapportant
Notification individuelle aux propriétaires concernés par les opérations de délimitation du domaine public maritime de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique, d'une convocation aux
réunions, d'une attestation indiquant la limite du rivage ou des lais et relais de la mer au droit de leur propriété
Autorisation de construction ou addition de construction sur terrains réservés en application de l'article 4§ 3 de la loi n°53-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime
hors des limites administratives des ports
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-13-00001 - Décision n° 26-013 du 130326
portant subdélégation de signature en matière d'activités 40
Annexe à la décision n°26-013 portant subdélégation de signature en matière d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agents
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STRM Nicolas GOURBIN
A5d4 Instruction des dossiers relatifs aux aménagements connexes liés aux actes d'aménagement foncier rural
STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
STRM Matthieu HONORE
STRM Nicolas GOURBIN
STRM Olivier DAUZOU
STRM Delphine BERTRAND
A5d5
STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
STRM Matthieu HONORE
STRM Nicolas GOURBIN
STRM Olivier DAUZOU
STRM Delphine BERTRAND
A5d6 Prescriptions particulières pouvant être imposées au déclarant et opposition à déclaration y compris de l'arrêté pris au titre de l'article R 214-39 du code de l'environnement
STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
STRM Matthieu HONORE
STRM Nicolas GOURBIN
STRM Olivier DAUZOU
STRM Delphine BERTRAND
A5d7 Délivrance des actes de déclaration et des déclarations de cessation définitive ou temporaire d'exploitations soumises à déclaration, et de remise en état
STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
STRM Nicolas GOURBIN
A5d8
STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
STRM Matthieu HONORE
STRM Nicolas GOURBIN
STRM Olivier DAUZOU
STRM Delphine BERTRAND
A5d9 Signature des actes de déclaration d'intérêt général non liée à des autorisations examinées en CODERST ainsi que leur renouvellement
STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
STRM Matthieu HONORE
STRM Nicolas GOURBIN
STRM Olivier DAUZOU
STRM Delphine BERTRAND
A5d10 Délivrance, suspension, retrait, modification des agréments des vidangeurs de l'assainissement non collectif STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A5d11
STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A5d12 Prolongation du délai pour prendre une décision à l'issue de la transmission du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur pour les projets soumis à autorisation
STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A5d13 Dérogation individuelle au titre des mesures de restriction liées aux épisodes de sécheresse
A5d14
STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
STRM Olivier DAUZOU
STRM Delphine BERTRAND
A5d15
A6 6- GESTION ET PROTECTION DES ESPACES RURAUX ET MI LIEUX NATURELS
A6a a) Forêt et bois
A6a1 Aides destinées à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6a2 Prime annuelle destinée à compenser la perte des revenus découlant du boisement de surfaces agricoles STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6a3 STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6a4 Approbation des règlements dans les forêts de protection STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6a5 Autorisation de coupe soumise au régime d'autorisation administrative, pour toute propriété forestière soumise à l'obligation d'un plan simple de gestion et qui n'en est pas dotée STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6a6 Autorisation de coupe STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6a7 Défrichement de bois et forêt STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6a8 Sanctions et poursuites en cas de défrichement illicite: décision ordonnant la remise en nature de bois d'un terrain STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6a9 Autorisation ou refus d'autorisation de distraction du régime forestier sur des superficies inférieures à 1 ha STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6a10 Agrément des groupements forestiers STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6b b) Développement rural
A6b1 Aides de développement rural STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6b2
SEA Marlène MINOR-ENOT
A6c c) Chasse
A6c1
A6c1a Autorisation d'utilisation de sources lumineuses à des fins scientifiques STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6c1b Reprise du gibier vivant à des fins de repeuplement STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6c1c Délivrance des livrets journaliers aux agents techniques de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)
STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
STRM Marie-Pierre CRIBELLIER
A6c1d Instauration de plans de chasse et de plans de gestion
A6c1e Attribution collective et individuelle de plan de chasse STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6c1f Groupements d'intérêt cynégétique (G.I.C)
A6c1g Déplacement d'un gabion
STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
STRM Marie-Pierre CRIBELLIER
STRM Mathilde JOSSE
A6c2 Destruction des animaux nuisibles et louveterie
A6c2a Nomination des lieutenants de louveterie et commissionnement (tirs de nuit, battues administratives)
A6c2b Autorisation de destruction par l'office national des forêts STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6c2c Autorisation de destruction des animaux par les particuliers
STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
STRM Marie-Pierre CRIBELLIER
STRM Mathilde JOSSE
A6c2d Délivrance d'agréments aux piégeurs STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6c3 Mesures administratives particulières
STRM Alexandre HERMENT
Réception des demandes, instruction et délivrance des récépissés, de déclaration, de déclarations d'existence, de demandes de régularisation, de demandes de modifications de déclaration
au titre de la police de l'eau
Réception, instruction des demandes de déclaration d'intérêt général au titre de la police de l'eau, dans la phase préalable à la procédure d'enquête ou de consultation publique
Prolongation de l'instruction préalable à l'enquête ou la consultation publique des demandes d'autorisation pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation
Réception, instruction et actes associés des dossiers liés à la réutilisation des eaux usées traitées (R.211- 123 du code de l'environnement) issues des STEU de la rubrique 2.1.1.0 de l'article R.214-
1
Décision sur les dossiers liés à la réutilisation des eaux usées traitées (R.211- 123 du code de l'environnement) issues des STEU de la rubrique 2.1.1.0
De l'article R.214-1 
Résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d'un prêt sous forme de travaux du Fonds Forestier National (FFN) et décision modificative de la surface boisée de
ce prêt
En matière de compensation collective agricole :
- demande d'avis préalable de la CDPENAF
- demande d'avis aux préfets des départements limitrophes, selon l'emplacement des surfaces prélevées, et prolongation du délai d'examen de l'étude préalable en cas de besoin
- notification de l'avis sur l'étude préalable au maître d'ouvrage
SEA Manuel RAMI

Exercice de la chasse 
Établissem ents d'élevage d'espèces non dom estiques, de vente, de transit :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-13-00001 - Décision n° 26-013 du 130326
portant subdélégation de signature en matière d'activités 41
Annexe à la décision n°26-013 portant subdélégation de signature en matière d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agents
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A6c3a
STRM
Cyril TEILLET
A6c3b Exposition et transport d'espèces animales protégées, prélèvement et introduction dans le milieu d'espèces chassables
STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
STRM Marie-Pierre CRIBELLIER
STRM Mathilde JOSSE
A6c3c Régulation de certaines espèces animales protégées STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6c3d Attestations de meute
STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
STRM Marie-Pierre CRIBELLIER
STRM Mathilde JOSSE
A6c3e Manifestations canines pendant et hors période de chasse
STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
STRM Marie-Pierre CRIBELLIER
STRM Mathilde JOSSE
A6d d) Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
A6d1 Organisation des pêcheurs
A6d1a Agrément et retrait d'agrément des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6d1b Agrément de l'élection du président et du trésorier des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6d1c Agrément des statuts et modifications statutaires de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6d1d Election du conseil d'administration de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAPPMA) STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6d2 Conditions d'exercice du droit de pêche
A6d2a STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6d2b Autorisation d'introduction d'espèces non représentées dans les eaux libres STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6d2c Concours de pêche dans les cours d'eau STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6d2d Pêche en dérogation aux heures d'interdiction (carpe de nuit) (demande ponctuelle) STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6d2e Dérogation à la taille minimale des poissons et écrevisses (demande ponctuelle) STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6d2f Réserves de pêche STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6d3 Piscicultures
A6d3a Autorisations de piscicultures (police de la pêche) STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6d3b STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6d4 Préservation du patrimoine biologique
A6d4a Gestion des populations de cormorans par tirs STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6e STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6f f) Evaluation environnementale
A6f1 Décision de soumettre ou non à évaluation environnementale des projets soumis au cas par cas, pour des modifications ou extensions de projets déjà autorisés STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6g g) Décision d'indemnisation des dommages imputab les aux grands prédateurs
A6h STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A7
A7a a) Instruction des autorisations environnementales
A7a1 STRM
Alexandre HERMENT
Cyril TEILLET
Olivier DAU Z O U
Delphine BERTRAN D
Matthieu HO N O RE
N icolas GO U RBIN
A7a2 STRM
Alexandre HERMEN T
C yril TEILLET
Olivier DAU Z O U
Delphine BERTRAN D
Matthieu HO N O RE
N icolas GO U RBIN
A7a3 STRM
Alexandre HERMENT
C yril TEILLET
Olivier DAU Z O U
Delphine BERTRAN D
Matthieu HO N O RE
N icolas GO U RBIN
A7a4 STRM Alexandre HERMENT
Cyril TEILLET
A7a5 STRM
Alexandre HERMEN T
C yril TEILLET
Olivier DAU Z O U
Delphine BERTRAN D
Matthieu HO N O RE
N icolas GO U RBIN
A7a6 STRM Alexandre HERMENT
Cyril TEILLET
A7a7 STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A7a8 STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A7b b) Contrôles, mesures administratives et pénales
A7b1 STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A7b2 Courriers relatifs à la procédure contradictoire préalable à la sanction administrative STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A7b3 STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A7b4 Transmission du protocole transactionnel au procureur de la République pour homologation STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A7b5 Arrêtés d'urgence sur les mesures et sanctions administratives conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
STRM Alexandre HERMENT
Établissem ents d'élevage d'espèces non dom estiques, de vente, de transit :
- délivrance et retrait du certificat de capacité
'- instruction des demandes d'autorisation
Autorisation de capture, de transport ou de vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques, écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la
reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques
Classement en catégories piscicoles (1
ère et 2ème catégorie)
e) Natura 2000 : Evaluation des incidences / régime propre
h) Délivrance des arrêtés autorisant l'abattage, soumis à déclaration, d'arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique 
7- POLICE DE L'EAU ET DE LA NATURE : CONTRÔLES, MES URES ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Délivrance des preuves de dépôt, soumission des projet au cas par cas, information des maires des communes et des pétitionnaires sur la possibilité d'instauration de servitudes, demande de
complétude et de régularité, information relative aux modes de consultation du publique pour les autorisations environnementales et leur modification ;
Réception, instruction des demandes de déclaration d'utilité publique, de servitude d'utilité publique, de déclaration d'intérêt général et des demandes d'enquête parcellaire, lorsqu'elles
sont déposées conjointement à une demande d'autorisation, dans la phase préalable à la procédure d'enquête publique ;
Information de la complétude et de la régularité du dossier ; transmission des demandes d'informations complémentaires ; sollicitation des autorités, organismes et commissions pour avis,
communication pour contradictoire du projet d'arrêté, prorogation des délais de décision ;
Décision de rejet des demandes d'autorisation ;
Notification du projet d'arrêté d'autorisation ;
Délivrance de l'autorisation environnementale sur les demandes d'autorisation n'étant pas examinées en CODERST ;
Prescriptions complémentaires, modification, renouvellement et prolongation d'autorisation, transfert de bénéficiaire ;
Délivrance des actes relatifs à la cessation définitive ou temporaire d'arrêt des installations, ouvrages, travaux ou activités soumises à autorisation, et des prescriptions de remise en état ;
Arrêtés de mises en demeure, comprenant si besoin des mesures conservatoires, en cas de non respect de la réglementation de l'eau et de la gestion et protection des espaces ruraux et
milieux naturels
Notification de la proposition de transaction pénale au titre du code de l'environnement ou du code rural et de la pêche maritime, comprenant le montant de l'amende pénale proposée et
éventuellement les mesures de remise en état du site impacté
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-13-00001 - Décision n° 26-013 du 130326
portant subdélégation de signature en matière d'activités 42
Annexe à la décision n°26-013 portant subdélégation de signature en matière d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agents
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A7b6 Édiction des arrêtés de mesures d'urgence en cas d'accident, d'incident ou de pollution des eaux, notamment dans les cours d'eau non domaniaux
STRM Cyril TEILLET
STRM Olivier DAUZOU
STRM Delphine BERTRAND
STRM Matthieu HONORE
STRM Nicolas GOURBIN
A8 8- TRANSPORT – CIRCULATION - ÉDUCATION ROUTIÈRE - PUBLICITÉ, ENSEIGNES ET PRÉENSEIGNES
A8a a) Transports routiers
A8a1 Autorisation de transports exceptionnels
A8a1a
SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Georges Olivier EDOUTHE
SPERIC Mélanie DESSEAUX
A8a1b
SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Georges Olivier EDOUTHE
SPERIC Mélanie DESSEAUX
SPERIC Ludovic MISEROLE
SPERIC Delphine BENVENUTO
SPERIC Ludivine DUMONT
SPERIC Anthony ROBINE
A8a1c SPERIC Rémi CORGET
A8a2 Autorisation de véhicules de transport de marchandises
A8a2a
SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Christelle LECOEUR
SPERIC Aurélie DUBOS-GOLAIN
A8a2b
SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Christelle LECOEUR
SPERIC Aurélie DUBOS-GOLAIN
A8a2c - Décision relative aux dérogations à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Aurélie DUBOS-GOLAIN
SPERIC Christelle LECOEUR
A8a3 SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Aurélie DUBOS-GOLAIN
A8b b) Transports publics guidés
A8b1
SPERIC Rémi CORGET
A8b2 SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Aurélie DUBOS-GOLAIN
A8b3 Décision d'expertise par un EOQA (expert ou organisme qualifié agréé) SPERIC Rémi CORGET
A8b4 SPERIC Rémi CORGET
A8c c) Police de la circulation
A8c1 Avis sur les arrêtés temporaires et permanents pris par les collectivités locales sur les routes classées à grande circulation (RGC)
SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Georges Olivier EDOUTHE
SPERIC Mélanie DESSEAUX
A8c2
SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Georges Olivier EDOUTHE
SP ERIC Mélanie DESSEAU X
A8c3 Arrêtés temporaires sur les autoroutes concédées et pour le réseau concédé à la Chambre de commerce et d'industrie Seine-Estuaire SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Aurélie DUBOS-GOLAIN
A8c4 Autorisation des enquêtes de circulation SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Aurélie DUBOS-GOLAIN
A8c5
SP ERIC Rém i C ORGET
SPERIC Aurélie DUBOS-GOLAIN
A8c6 Arrêtés concernant les intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par une signalisation spéciale ou par des feux de signalisation lumineux SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Georges Olivier EDOUTHE
A8c7 Décision d'interdiction temporaire de la circulation d'une ou plusieurs catégories de véhicules sur certaines portions du réseau routier SPERIC Rémi CO RGET
SPERIC Aurélie DUBOS-GOLAIN
A8d d) Éducation routière
A8d1 Autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur
A8d1a SPERIC Rémi CORGET
SPERIC François SEVILLA
A8d1b SPERIC Rémi CORGET
A8d2 Agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite à titre onéreux
A8d2a SPERIC Rémi CORGET
SPERIC François SEVILLA
A8d2b SPERIC Rémi CORGET
A8d3 Annulation des épreuves pratiques et théoriques du permis de conduire SPERIC Rémi CORGET
A8d4
A8d4a SPERIC Rémi CORGET
SPERIC François SEVILLA
A8d4b SPERIC Rémi CORGET
A8d5 Exploitation d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière
A8d5a Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement pour l'exploitation d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière SPERIC Rémi CORGET
SPERIC François SEVILLA
A8d5b Toutes décisions relatives à la suspension et au retrait de l'agrément pour l'exploitation d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière SPER IC Rémi CORGET
A8d6 Autorisation d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière
A8d6a Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des autorisations d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière SPERIC Rémi CORGET
SPERIC François SEVILLA
A8d6b SPERIC Rémi CORGET
A8d7
A8d7a
SPERIC Rémi CORGET
SPERIC François SEVILLA
A8d7b
SPERIC
Rémi CORGET
A8d8 Toutes décisions relatives à la déclaration préalable d'ouverture, de modification et de fermeture des centres d'examens théoriques du Permis de conduire
SPERIC Rémi CORGET
SPERIC
SPERIC François SEVILLA
- les arrêtés d'autorisation de transports exceptionnels
- les avis d'autorisation de transports exceptionnels
Dérogation aux périodes de circulation interdite aux véhicules effectuant des transports exceptionnels, au titre du R433-4 du code de la route
- Avis relatifs aux dérogations à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
- Demandes d'avis relatifs aux dérogations à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
Décision d'autorisation de circulation des petits trains routiers touristiques.
Décision de suspension du délai d'instruction sur proposition du demandeur
Décisions de complétude des dossiers de définitions de sécurité (DDS), des dossiers préliminaires de sécurité (DPS), des dossiers de sécurité (DS), des dossiers de conception de la sécurité (DCS), des
règlements de sécurité d'exploitation (RSE) et des plans d'intervention et de secours (PIS)
Avis sur les m odifications non substantielles des dossiers de définitions de sécurité (DDS), des dossiers prélim inaires de sécurité (DP S), des dossiers de sécurité (DS), des dossiers de
conception de la sécurité (DCS), des règlements de sécurité d'exploitation (RSE) et des plans d'intervention et de secours (PIS) après avis du service technique des remontées
Mécaniques et des transports guidés (STRMTG)
Avis simples et conformes sur les projets pris par les collectivités locales sur les routes classées à grande circulation (RGC) 
Décision d'interruption et de déviation temporaires de circulation motivée par des circonstances exceptionnelles appelant des mesures immédiates et urgentes pour la sécurité publique,
ainsi que les décisions de remise en circulation
Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des autorisations d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur
Toutes décisions relatives à la suspension et au retrait des autorisations d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur
Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des agréments pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la
Conduite à titre onéreux
Toutes décisions relatives à la suspension et à l'abrogation des agréments pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite à titre onéreux 
Agrément des associations s'appuyant sur la formati on à la conduite et à la sécurité routière facilitant l'insertion ou la réinsertion
Sociale ou professionnelle
Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des agréments relatifs aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la
Sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle
Toutes décisions relatives à la suspension et à l'abrogation des agréments relatifs aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité
routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle
Toutes décisions relatives à la suspension et au retrait des autorisations d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière 
Centres de formation relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession
D'enseignement de la conduite et de la sécurité routière
Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des centres de formation relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats
aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière
Toutes décisions relatives à la suspension et au retrait des centres de formation relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux
titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-13-00001 - Décision n° 26-013 du 130326
portant subdélégation de signature en matière d'activités 43
Annexe à la décision n°26-013 portant subdélégation de signature en matière d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agents
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A8e e) Label qualité et permis à un euro
A8e1
SPERIC Rémi CORGET
SPERIC François SEVILLA
A8f f) Gestion de crise
A8f1 SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Aurélie DUBOS-GOLAIN
A8f2 SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Aurélie DUBOS-GOLAIN
A9 9- MER ET LITTORAL
A9a
A9a1 Gens de mer
A9a1a Allocation complémentaire de ressources en faveur des marins à la pêche SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Corinne COQUATRIX
A9a1b Cessation anticipée d'activité en faveur des marins à la pêche SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Corinne COQUATRIX
A9a1c Nomination des membres de la commission portuaire de bien être des gens de mer SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Corinne COQUATRIX
A9a2
A9a2a Délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Corinne COQUATRIX
A9a2b Agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Corinne COQUATRIX
A9a2c Suspension ou retrait de l'agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur
SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Corinne COQUATRIX
SMLEM Geneviève PHILIPPE-BASTY
A9a2d Délivrance aux personnes exerçant les fonctions de formateurs des autorisations individuelles d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à moteur SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Corinne COQUATRIX
A9a2e Suspension ou retrait des autorisations d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à moteur
SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Corinne COQUATRIX
SMLEM Geneviève PHILIPPE-BASTY
A9a2f Agrément des établissements d'initiation nautiques et de randonnées
SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Corinne COQUATRIX
SMLEM Geneviève PHILIPPE-BASTY
A9a2g Désignation des examinateurs de l'extension hauturière du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur
SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Corinne COQUATRIX
SMLEM Geneviève PHILIPPE-BASTY
A9a3 Conduite de navire
A9a3a Tout acte administratif relatif aux navires de pêche, de commerce, de plaisance professionnelle. SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Corinne COQUATRIX
A9b
A9b1
A9b1a Sauvegarde et conservation des épaves SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Corinne COQUATRIX
A9b1b Mise en demeure du propriétaire SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Corinne COQUATRIX
A9b1c Intervention d'office SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Corinne COQUATRIX
A9b1d Vente et concession d'épaves SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Corinne COQUATRIX
A9b2
A9b2a SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Corinne COQUATRIX
A9b3
A9b3a Retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur
SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Corinne COQUATRIX
SMLEM Geneviève PHILIPPE-BASTY
A9b4
A9b4a Désignation des marins pratiques des commissions nautiques locales SMLEM Samuel MALBET
A9b4b Coprésidence des commissions nautiques locales SMLEM Samuel MALBET
A9b5 Régime du pilotage des navires
A9b5a SMLEM Samuel MALBET
A9b5b Délivrance, renouvellement, extension, restriction, suspension , dispense et retrait de la licence de capitaine pilote SMLEM Samuel MALBET
A9b5c Vérification annuelle des conditions exigées au maintien de la licence SMLEM Samuel MALBET
A9b5d Secrétariat de la commission locale de pilotage SMLE M Samuel MALBET
A9b6 Régime du pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux
A9b6a SMLEM Samuel MALBET
A9b6b Décisions de restriction, suspension et retrait de ces licences de patron-pilote SMLEM Samuel MALBET
A9b6c Vérification des conditions exigées au maintien de la licence SMLEM Samuel MALBET
A9b6d SMLEM Samuel MALBET
A9b6e Soumission à toute visite médicale des licenciés et candidats à la licence chez le médecin des gens de mer SMLEM Samuel MALBET
A9b6f Présidence des jurys d'examen et des commissions locales de pilotage SMLEM Samuel MALBET
A9c
A9c1
A9c1a Autorisation d'emploi de filets fixes calés sur les grèves dans la zone de balancement des marées SMLEM Samuel MALBET
A9c1b Autorisation de pêcher à l'intérieur des installations portuaires après avis conforme des autorités dont la consultation est requise SMLEM Samuel MALBET
A9c1c Délivrance de permis de pêche à pied à titre professionnel SMLEM Samuel MALBET
A9c2
A9c2a Contrôle de l'activité SMLEM Samuel MALBET
A9c2b Décisions relatives à l'agrément des coopératives maritimes SMLEM Samuel MALBET
A9c2c Décisions relatives à l'agrément des halles à marée SMLEM Samuel MALBET
A9c3
A9c3a Participation aux commissions des cultures marines
SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Corinne COQUATRIX
SMLEM Guillaume PAIN
A9c3b Autorisation d'exploitation des cultures marines SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Corinne COQUATRIX
A9c3c Mise en demeure et notifications au concessionnaire, engagement des procédures de retrait, de suspension ou de modification de l'autorisation de cultures marines SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Corinne COQUATRIX
A9c4
A9c4a Décisions relatives au débarquement et à la première mise en marché des produits de la pêche SMLEM Samue l MALBET
A9c4b Décisions relatives à la salubrité des huîtres, moules et autres coquillages SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Corinne COQUATRIX
A9c4c SMLEM Samuel MALBET
A9c5
A9c5a Gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime SMLEM Samuel MALBET
Signature des conventions entre l'État et les établissements d'enseignements de la conduite dans le cadre du permis de conduire à 1 euro par jour et délivrance du label qualité aux
établissements d'enseignement de la conduite
Arrêté établissant de la liste des entreprises de travaux publics, de bâtiment, de location de matériel de génie civil et de transport routier recensées dans le département pour les
Besoins de défense et de sécurité
Notification des avis de recensement et de radiation aux entreprises de travaux publics, de bâtiment, de location de matériel de génie civil et de transport routier recensées dans le
Département pour les besoins de défense et de sécurité
a) Missions « gens de mer - Plaisance »
Plaisance 
b) Missions « Actions interministérielles de la mer, du littoral et portuaires »
Police des épaves maritimes 
Abandon des navires et engins flottants 
Mise en demeure de faire cesser le danger présenté par les navires et engins flottants abandonnés dans les ports non militaires relevant de la compétence de l'État autres que les ports
autonomes, dans les baies fermées dont la liste et les limites sont fixées par arrêté du premier ministre, et sur le rivage
Plaisance 
Commission nautique 
Pouvoir disciplinaire : réprimande et blâme
Délivrance,renouvellement, extension, transfert des licences de patron-pilote délivrées pour la navigation dans les limites de la station de pilotage du Havre-Fécamp et dans les limites de la
station de pilotage de la Seine
Désignation des membres des jurys d'examen de licence de patron-pilote et des commissions locales de pilotage
c) Missions « Affaires économiques et réglementation des pêches »
Conditions générales d'exercice de la pêche maritime 
Coopérations maritimes, coopératives d'intérêt maritime et leurs unions 
Exploitation des cultures marines 
Contrôle des produits de la mer 
Arrêté précisant les lieux, périodes et plages horaires de débarquement, et fixant un délai de notification du préavis de débarquement supérieur ou inférieur au délai minimal prévu par
l'article 3 du règlement (CE) n°1542/2007 de la commission des communautés européennes du 20 décembre 2007
Chasse sur le domaine public maritime 
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-13-00001 - Décision n° 26-013 du 130326
portant subdélégation de signature en matière d'activités 44
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-03-13-00004
Décision n° 26-019 du 130326 portant
subdélégation de signature en matière d'activités
de la délégation à la mer et au littoral (DML) de la
direction départementale des territoires et de la
mer de la
Seine-Maritime dans le département de l'Eure
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-13-00004 - Décision n° 26-019 du 130326
portant subdélégation de signature en matière d'activités de la délégation à la mer et au littoral (DML) de la direction départementale
des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime dans le département de l'Eure
45
DE LA SEINE Direction départementaleMARITIME des territoires et de la mer
Fraternité
Direction
Décision n° 26-019 du 1 3 MARS 2026portant subdélégation de signature en matière d'activités de la délégation à la mer et au
Vu
littoral (DML) de la direction départementale des territoires et de la mer de laSeine-Maritime dans le département de l'Eure. Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
le décret n° 82-635 du 21 juillet 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de laRépublique sur les services des affaires maritimes ;le décret n° 97-156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des servicesdéconcentrés des affaires maritimes ;le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à —l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025portant nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur général des ponts, des eaux et desforêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime;l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant organisation de la direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime ; |l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-15 du 28 mars 2025 portant délégation de signatureen matière d'activités de la délégation à la mer et au littoral de la Seine-Maritime à M.Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;DÉCIDEArticle 1°-En cas d'absence de M. Laurent TESSIER, la délégation qui lui est conférée sera exercée par :- M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et délégué a la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure,- M. Samuel MALBET, responsable du service mer, littoral et environnement marin (SMLEM) parintérim.
Cité administrative Saint Sever —- 76 032 ROUEN Cedex — 02 35 58 53 27 1/2Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-13-00004 - Décision n° 26-019 du 130326
portant subdélégation de signature en matière d'activités de la délégation à la mer et au littoral (DML) de la direction départementale
des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime dans le département de l'Eure
46
Article2 -Dans le cadre de leurs attributions et compétences, subdélégation de signature est égalementdonnée aux agents suivants, pour les compétences mentionnées aux articles de l'arrêté préfectoralDCAT-SJIPE-2025-15 du 28 mars 2025 listés ci-dessous :- Mme Corinne COQUATRIX, responsable du bureau des marins et usages de la mer, service mer,littoral et environnement marin (SMLEM/BMUM), pour les compétences mentionnées aux articles :* 11: délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.* 1.2 agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures desbateaux de plaisance à moteur.* 1.3: suspension ou retrait de l'agrément des établissements de formation à la conduite en meret en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur.* 1.4: délivrance aux personnes exerçant les fonctions de formateurs des autorisationsindividuelles d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à moteur.* 1.5: suspension ou retrait des autorisations d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance àmoteur.* 241: retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.- Mme Geneviève PHILIPPE-BASTY, bureau des marins et usages de la mer, pour les compétencesmentionnées aux articles :* 1.3: suspension ou retrait de l'agrément des établissements de formation à la conduite en meret en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur.*14: délivrance aux personnes exerçant les fonctions de formateurs des autorisationsindividuelles d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à moteur.* 1.5 : suspension ou retrait des autorisations d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance àmoteur.* 24: retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.Article3 -Cette décision abroge toute subdélégation de signature antérieure et toute disposition contraire àcelle-ci.Article 4 -Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Eure et de la Seine-Maritime.le directeur départemental des territoires et de la merde la Seine-Maritime©nt
Laurent TESSIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 424-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.
Cité administrative Saint Sever - 76 032 ROUEN Cedex — 02 35 58 53 27 2/2Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-13-00004 - Décision n° 26-019 du 130326
portant subdélégation de signature en matière d'activités de la délégation à la mer et au littoral (DML) de la direction départementale
des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime dans le département de l'Eure
47
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-03-13-00006
Décision n° 26-021 du 130326
portant subdélégation de signature en matière
d'activités de la délégation à la mer
et au littoral (DML) de la direction
départementale des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime dans le département d'Eure
et Loir
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-13-00006 - Décision n° 26-021 du 130326
portant subdélégation de signature en matière d'activités de la délégation à la mer
et au littoral (DML) de la direction départementale des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime dans le département d'Eure et Loir
48
Oe,F SEINE. Direction départementaleMARITIME des territoires et de la mer
FraternitéDirection
Vu
Décision n° 26-021 du {3 MARS 2026portant subdélégation de signature en matière d'activités de la délégation à la meret au littoral (DML) de la direction départementale des Territoires et de la Merde la Seine-Maritime dans le département d'Eure et Loir
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
le décret n° 82-635 du 21 juillet 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de laRépublique sur les services des affaires maritimes ;le décret n° 97-156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des servicesdéconcentrés des affaires maritimes ;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025portant nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur général des ponts, des eaux et desforêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant organisation de la direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° 10-2025 du 28 mars 2025 portant délégation de signature en matièred'activités de la délégation à la mer et au littoral (DML) dans le département d'Eure etLoir à M. Laurent TESSIER directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime; |DÉCIDE
Article 1°: |En cas d'absence de M. Laurent TESSIER, la délégation sera exercée par :- M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure,- M. Samuel MALBET, responsable du service mer, littoral et environnement marin (SMLEM) parintérim.
Cité administrative Saint Sever - 76 032 ROUEN Cedex — 02 76 78 33 01 1/2Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-13-00006 - Décision n° 26-021 du 130326
portant subdélégation de signature en matière d'activités de la délégation à la mer
et au littoral (DML) de la direction départementale des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime dans le département d'Eure et Loir
49
w
Article 2:Dans le cadre de leurs attributions et compétences, subdélégation de signature est égalementdonnée aux agents suivants, pour les compétences listées ci-dessous :- Mme Corinne COQUATRIX, responsable du bureau des marins et usages de la mer, service mer,littoral et environnement marin (SMLEM/BMUM), pour les compétences mentionnées aux articles :+ 11: délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance a moteur.+ 1.2 :agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures desbateaux de plaisance à moteur.+ 1.3 : suspension ou retrait de l'agrément des établissements de formation à la conduite en meret en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur.° 1.4: délivrance aux personnes exerçant les fonctions de formateurs des autorisationsindividuelles d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à moteur.4
+ 1.5: suspension ou retrait des autorisations d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance amoteur.+ 21: retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance a moteur.
- Mme Geneviève PHILIPPE-BASTY, bureau des marins et usages de la mer, pour les compétencesmentionnées aux articles :* 1.3: suspension ou retrait de l'agrément des établissements de formation à la conduite en meret en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur.° 1.4: délivrance aux personnes exerçant les fonctions de formateurs des autorisationsindividuelles d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à moteur.+ 1.5 : suspension ou retrait des autorisations d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance amoteur.+ 21: retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.
Article 3 : Cette décision abroge toute subdélégation de signature antérieure et toute dispositioncontraire à celle-ci.Article 4 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure et Loir.
Le directeur départemental des territoires et de la merde la Seine-Maritime,
—_
\
M. Laurent JESSIERf . . . . .Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R- 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.
Cité administrative Saint Sever —- 76 032 ROUEN Cedex - 02 76 78 33 01 2/2Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-13-00006 - Décision n° 26-021 du 130326
portant subdélégation de signature en matière d'activités de la délégation à la mer
et au littoral (DML) de la direction départementale des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime dans le département d'Eure et Loir
50
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-03-13-00010
Décision n° 26-025 du 130326
portant délégation de signature aux agents de la
DDTM de la Seine-Maritime
en matière de fiscalité de l'urbanisme
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-13-00010 - Décision n° 26-025 du 130326
portant délégation de signature aux agents de la DDTM de la Seine-Maritime
en matière de fiscalité de l'urbanisme
51
SE LA SEINE: | Direction départementaleMARITIME des territoires et de la mer
Fraternité
Direction
Vu
Décision n° 26-025 du {3 MARS 2026portant délégation de signature aux agents de la DDTM de la Seine-Maritimeen matière de fiscalité de l'urbanismeLe directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A;le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la déterminationde l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la déterminationde l'assiette et de la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement pour sousdensité ;l'article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur départemental desterritoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de sesattributions ;la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment son article 155 ;l'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert a la direction générale desfinances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de laredevance d'archéologie préventive, notamment ses articles 14 et 15 ;le décret n°2022-1102 du 1" août 2022 fixant les modalités et la date du transfert de lagestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologiepréventive aux services de la direction générale des finances publiques ;l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025portant nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et desforêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime;l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant organisation de la direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Cité administrative Saint Sever —- 76 032 ROUEN Cedex — 02 76 78 32 00 1/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-13-00010 - Décision n° 26-025 du 130326
portant délégation de signature aux agents de la DDTM de la Seine-Maritime
en matière de fiscalité de l'urbanisme
52
DECIDEArticle 1: Délégation est donnée a:— M. Clément JACQUEMIN, Directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et délégué à la mer et au littoral ;a l'effet de signer les mémoires en défense de l'État en ce qui concerne les recours déposés autribunal administratif portant sur l'assiette et la liquidation des taxes citées à l'article 2 de laprésente décision.
Article 2 : Délégation de signature est donnée a:- Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme(SCAU);-M Nicolas TORTEROTOT, adjoint de la responsable du Service Connaissance, Aménagement etUrbanisme (SCAU) ;- Mme Lydie PROUET, responsable du bureau Application du Droit des Sols, Service Connaissance,Aménagement et Urbanisme (SCAU/BADS);à l'effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de déterminationde l'assiette et de liquidation :- dela taxe locale d'équipement,— du versement pour sous-densité,— du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité,- de la taxe d'aménagement,- de la redevance d'archéologie préventive ;à l'exception des mémoires en défense de l'État en ce qui concerne les recours déposés au tribunaladministratif portant sur l'assiette et la liquidation de ces taxes.Article 3: Cette décision abroge toute délégation de signature antérieure et toute disposition. contraire à celui-ci.Article 4 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime est chargéde l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime.Le directeur départemental des territoireset de la mer d@la Seine-Maritime
M. Laurent TESSIERVoies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 424-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois acompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours. fr.
Cité administrative Saint Sever —- 76 032 ROUEN Cedex — 02 76 78 32 00 2/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-13-00010 - Décision n° 26-025 du 130326
portant délégation de signature aux agents de la DDTM de la Seine-Maritime
en matière de fiscalité de l'urbanisme
53
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-03-13-00011
Décision n° 26-026 du 130326 portant délégation
de signature en matière d'actes de gestion du
personnel, autres que ceux à compétence du
préfet
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-13-00011 - Décision n° 26-026 du 130326
portant délégation de signature en matière d'actes de gestion du personnel, autres que ceux à compétence du préfet 54
BELA SEINE: Direction départementaleMARITIME des territoires et de la mer
Fraternité
Direction
Décision n° 26-026 du 4 3 MARS 2026portant délégation de signature en matière d'actes de gestion du personnel,autres que ceux a compétence du préfet
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025portant nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur général des ponts, des eaux et desforêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime;Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant organisation de la direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
DÉCIDE
Article 1":En mon absence, tous les actes de l'annexe jointe pourront être signés, pour l'ensemble despersonnels concernés, par M.Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime, délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime etde l'Eure.
Article 2 :Pour l'ensemble des personnels concernés et en qualité de responsable des fonctions liéesau domaine des ressources humaines :— M. Samuel MALBET, responsable du Service Mer, Littoral et Environnement Marin (SMLEM) parintérim ;— M. Manuel RAMI, responsable du Service Economie Agricole (SEA);—- Mme Marlène MINOR-ENOT, adjointe du responsable de service (SEA);— Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH) ;— Mme Laure DESFRENNE, adjointe de la responsable du Service Habitat (SH);M. Fabrice OTERO, directeur de la mission grands projet immobiliers (MGPI) ; 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-13-00011 - Décision n° 26-026 du 130326
portant délégation de signature en matière d'actes de gestion du personnel, autres que ceux à compétence du préfet 55
— M. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Education aux Risques et gestion de Crise(SPERIC);—- M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM) ;— M. Cyril TEILLET, responsable de la Mission d'Animation de la Délégation InterServices de l'Eauet de la Nature (MADISEN) et adjoint du chef du Service Transitions, Ressources et Milieux(STRM),- Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme(SCAU) ;— M. Nicolas TORTEROTOT, adjoint de la responsable du Service Connaissance, Aménagement etUrbanisme (SCAU) ;— M.LECLERC Nicolas, responsable du Service Territorial de Dieppe (STD);— Mme Pauline BEHR, adjointe du responsable du Service Territorial de Dieppe (STD);— M. Eric EVAIN, responsable du Service Territorial du Havre (STH) ;—: M. Axel LANCRY, adjoint du responsable du Service Territorial du Havre (STH) ;— M. Fabien SOTTIEZ, responsable du Service Territorial de Rouen (STR);—- Mme Sylvie NICQ-CROIZAT, adjointe du responsable du Service Territorial de Rouen (STR);— M. Sébastien DAUBE, adjoint du responsable du Service Territorial de Rouen (STR) et chargé demission interservices de l'aménagement (STR) ;— Mme Virginie LE BELLEGUIC, responsable du bureau juridique (BJ).sont autorisés, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à signer les actes 11, 1.2, J.3 et J.4figurant en annexe.Article 3 :Cette décision abroge toute délégation de signature antérieure et toute disposition contraire àcelui-ci.Article 4 :Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime.
Le directeur départemental des territoires et de la merde la Seine-maritime
M. Laurent FESSIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 427-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à :compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours. fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-13-00011 - Décision n° 26-026 du 130326
portant délégation de signature en matière d'actes de gestion du personnel, autres que ceux à compétence du préfet 56
ANNEXERécapitulatif : décision interne« Gestion du personnel »A — OPAA.1 Recrutement et affectationA.2 AvancementsA.3 Mise en cessation progressive d'activitéA.4 Admission à la retraite et acceptation de la démissionA.5 Sanctions disciplinaires (avertissements, blame, mise a pied et licenciement)B — INDEMNITÉS — PRIMESAttribution de toutes indemnités et primes spécifiques ou exceptionnelles dans le cadre des réorganisations /restructurations du ministèreC —- COMPTES EPARGNE-TEMPSOuverture et gestion des comptes épargne-temps pour les agents titulaires et non-titulairesD —RACHAT DE JOURS RTTAttribution de l'indemnité compensant les jours de repos travaillésE — ATTESTATIONSToute attestation concernant la situation des agents (notamment attestation d'emploi, de rémunération, de perte desalaire, d'attribution d'aides matérielles...)F — COMMISSIONS — COMITES LOCAUXConstitution :— de la commission consultative compétente pour les ouvriers des parcs et ateliers (CCOPA)— du comité social d'administration (CSA)— du comité social et économique (CSE)— du comité local d'action sociale (CLAS)G — CONVENTIONS DE STAGESSignature des conventions passées entre un établissement ou un service public et la DDTM pour l'admission destagiaires pour une période déterminéeH — DÉCISIONS D'INTÉRIMÉtablissement des décisions d'intérim des chefs de service et des chefs d'unité1— AUTORISATIONS DE CONDUIREI.1Signature des autorisations de conduire les véhicules de l'administration12 Signature des autorisations d'utiliser son véhicule personnel pour les besoins du serviceJ — ORDRES DE MISSIONJ.1 Ponctuels internationauxJ.2 Temporaires et permanents pour les chefs de serviceJ.3 Permanents pour les agents des catégories A, B et CJ.4 Temporaires pour les agents des catégories A, B et C
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-13-00011 - Décision n° 26-026 du 130326
portant délégation de signature en matière d'actes de gestion du personnel, autres que ceux à compétence du préfet 57
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-03-13-00003
Décision n°26-018 du 130326 portant
subdélégation de signature en matière de
marchés publics et d'accords-cadres
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-13-00003 - Décision n°26-018 du 130326
portant subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'accords-cadres 58
DUR SEINE Direction départementaleMARITIME des territoires et de la mer
Fraternité
Direction
Décision n°26-018 du { 3 MARS 2026portant subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'accords-cadresLe directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,Vu le code de la commande publique ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025portant nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur général des ponts, des eaux et desforéts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-025 du 31 mars 2025 portant délégation de signature en matière demarchés publics a M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la merde la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant organisation de la direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
DÉCIDEArticle 1er : En cas d'absence de M. Laurent TESSIER, la délégation qui lui est conférée aux articles 1et 2 de l'arrêté préfectoral n°25-025 du 31 mars 2025 sera exercée par M. Clément JACQUEMIN,directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et délégué à lamer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure.
Article 2 : Subdélégation est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à l'effet de signer lesmarchés à procédure adaptée (MAPA) inférieurs à 10 000 euros HIT. et les marchés passés sur lefondement d'accords-cadres de travaux, fournitures courantes et services et prestationsintellectuelles inférieurs à 10 000 euros H.T. et tous les actes subséquents, à :— M. Samuel MALBET, responsable du service Mer, Littoral et Environnement marin (SMLEM) parintérim ;— Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH);— Mme Laure DESFRENNE, adjointe de la responsable du Service Habitat (SH);M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et milieux (STRM) ;
Cité administrative Saint Sever - 76 032 ROUEN Cedex - 0276783300 1/2Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-13-00003 - Décision n°26-018 du 130326
portant subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'accords-cadres 59
— M. Cyril TEILLET, responsable de la Mission d'Animation de la DISEN (DISEN) et adjoint duresponsable du Service Transitions, Ressources et milieux (STRM) ;—- Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme(SCAU) ;— M. Nicolas TORTEROTOT, adjoint de la responsable du Service Connaissance, Aménagement etUrbanisme (SCAU) ;— M. Fabrice OTERO, directeur de la Mission Grands Projets Immobiliers (MGPI):M. Philippe HAMEL, adjoint du Directeur de la Mission Grands Projets Immobiliers (MGPI);- M. Manuel RAMI, responsable du Service Economie Agricole (SEA) ;—- Mme Marlène MINOR-ENOT, adjointe du responsable du Service Économie Agricole (SEA) ;— M. Fabien SOTTIEZ, responsable du Service Territorial de Rouen (STR);- Mme Sylvie NICQ-CROIZAT, représentante territoriale et adjointe du responsable du ServiceTerritorial de Rouen (STR) ;—- M. Sébastien DAUBE, adjoint du responsable du Service Territorialde Rouen (STR) ;- M. Nicolas LECLERC, responsable du Service Territorial de Dieppe (STD);_- Mme Pauline BEHR, adjointe du responsable du Service Territorial de Dieppe (STD) etresponsable du bureau planification ;- M. Eric EVAIN, responsable du Service Territorial du Havre (STH);- M. Axel LANCRY, adjoint du responsable du Service Territorial du Havre (STH) ;~ M. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Education aux Risques et gestion de Crise(SPERIC) ;
Article 3: Cette décision abroge toute subdélégation de signature antérieure et toute dispositioncontraire a celle-ci.Article 4: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
le directeur départemental des territoireset de la mer de la Seine-Maritime,
M. Laurent TESSIER
fVoies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 427-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site wwwtelerecours.fr. :
Cité administrative Saint Sever — 76 032 ROUEN Cedex - 0276783300 | 2/2Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-13-00003 - Décision n°26-018 du 130326
portant subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'accords-cadres 60
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-03-09-00001
Arrêté Elbeuf
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-09-00001 - Arrêté Elbeuf 61
ExPREFET Direction départementalepetsll E- des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternitéService HabitatAffaire suivie par : Marie-Pierre HARNAYTél. : 02 76 78 34 92Mél : marie-pierre.harnay@seine-maritime.gouv.frRéf: 2025-155-BACHS-MPH
Arrêté du — 9 MARS 2076portant sur la démolition de soixante-quatre logements locatifs sociaux à Elbeuf, Résidence LeMont Duve, gérés par la SA HLM Elbeuf Boucles de Seine HabitatLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 443-151 et R. 443-17;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;Vu la délibération du bureau de la SA HLM Elbeuf Boucles de Seine Habitat du 11 mai 2023,approuvant le processus de démolition ;Vu la délibération du conseil municipal de la ville d'Elbeuf du 27 février 2025, autorisant le projet dedémolition ;Vu l'accord du permis de démolir délivré par le maire de la ville d'Elbeuf le 20 janvier 2026 pour ladémolition des 64 logements ;Vu le rapport de présentation établi le 26 février 2026 par la direction départementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Considérant que la démolition de ces logements est rendue nécessaire au regard de l'état dedégradation avéré des 64 logements ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1°" - La SA HLM Elbeuf Boucles de Seine Habitat sis 4 cours Carnot - 76500 ELBEUF, est autoriséea procéder a la démolition des 64 logements de la Résidence Le Mont Duve a Elbeuf.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-09-00001 - Arrêté Elbeuf 62
Article 2 - La présente décision ne vaut pas attribution de financement de l'État.Article 3 - Conformément à l'article R. 443-17 du code de la construction et de l'habitation, l'organismedoit procéder au remboursement anticipé des prêts aidés contractés pour la construction, l'acquisitionou l'amélioration des logements démolis.Article 4 - L'organisme est exonéré du remboursement des aides de l'État fixé par l'arrêté du 23 juillet1987.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime et le directeur régional de la caisse des dépôts etconsignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui estpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Faità Rouen, le ~ 9 MARS 226 Le préfet,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-09-00001 - Arrêté Elbeuf 63
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-03-06-00005
Arrêté modificatif concernant les prescriptions
spécifiques au RCE au droit de l'ouvrage
hydraulique de la "Buse de Vivière" sur la
commune de Ménerval
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-06-00005 - Arrêté modificatif concernant les
prescriptions spécifiques au RCE au droit de l'ouvrage hydraulique de la "Buse de Vivière" sur la commune de Ménerval 64
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Manuela COLOMBEL
Mél : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Dossier 76-2025-0100291883
Arrêté modificatif du 6 mars 2026
fixant les prescriptions spécifiques au rétablissement de la continuité écologique au droit de
l'ouvrage hydraulique de la « Buse de Vivière » sur la commune de Ménerval (ROE 129 735)
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement européen n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 instit uant des mesures de
reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L211-1, L214-1 à L214-6, R214-1 et suivant ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie du 23 mars 2022 approuvant le
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2024 portant approbation des inventaires relatifs aux frayères et
aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2025 fixant les prescriptions spécifiques au rétablissement de la
continuité écologique au droit de l'ouvrage hydraulique de la « Buse de Vivière » sur la commune
de Ménerval (ROA 129 735) ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel :
pref-secretariat-prefet@ s eine-maritime.gouv.fr
1/5
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-06-00005 - Arrêté modificatif concernant les
prescriptions spécifiques au RCE au droit de l'ouvrage hydraulique de la "Buse de Vivière" sur la commune de Ménerval 65
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025, portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu la décision n° 26-001 du 30 janvier 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu le porter à connaissance déposé en date du 16 mai 2025 par le Département de Seine-Maritime ;
Vu les plans de récolement transmis à l'issue des travaux en date du 21 et 25 novembre 2025 ;
Vu la notification au bénéficiaire du projet d'arrêté par mail en date du 27 novembre 2025 ;
Vu la réponse du bénéficiaire par mail en date du 5 mars 2026
Considérant
que le rétablissement de la continuité écologique au droit de l'ouvrage hydraulique de la « Buse
de Vivière » situé sur le cours d'eau au lieu dit « Vivière » sur la commune de Ménerval sous le
code ROE 129 735  a été autorisé au bénéfice du Département de la Seine-Maritime ;
que l'arrêté préfectoral en date du 1er juillet 2025 fixe des prescriptions spécifiques relatives à ces
travaux ;
que ces travaux sont désormais terminés ;
que les plans de récolement transmis à l'issue de ces travaux ont montré un écart dans la
topographie de l'ouvrage ;
qu'il convient de modifier l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2025 afin de prendre en compte les
données actualisées de la topographie de l'ouvrage.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1 – Identification du demandeur
Le Département de la Seine-Maritime, est le bénéficiaire de l'autorisation au rétablissement de la
continuité écologique au droit de l'ouvrage hydraulique de la « buse de vivière » sur la commune de
Ménerval (ROE 129 735).
Article 2 – Modifications
L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2025 mentionné en visa est modifié comme suit :
« Une fois le substrat reconstitué, l'altimétrie du fond de l'ouvrage atteint 132,57 m NGF à l'amont et
132,33 m NGF à l'aval ».
2/5
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-06-00005 - Arrêté modificatif concernant les
prescriptions spécifiques au RCE au droit de l'ouvrage hydraulique de la "Buse de Vivière" sur la commune de Ménerval 66
Le contenu de l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2025 est remplacé par les éléments de
l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 – Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L171-1 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L216-6 à L216-13.
Article 4 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 – Publication
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de Ménerval pendant
une durée minimale d'un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis
au service en charge de la police de l'eau à la DDTM de la Seine-Maritime.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 6 - Voie et délais de recours
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l'article R514-3-1 du code de l'environnement  :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :
www.telerecours.fr
Article 7 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et
de la mer de la Seine-Maritime, le maire de Ménerval sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. Une copie de cet arrêté est adressée au chef du service département de
l'office français de la biodiversité de la Seine-Maritime, la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie, la directrice territoriale du secteur Seine-Aval de
l'agence de l'eau Seine-Normandie, le président de la fédération départementale des associations
agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques de la Seine-Maritime .
Fait à Rouen, le 6 mars 2026
3/5
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-06-00005 - Arrêté modificatif concernant les
prescriptions spécifiques au RCE au droit de l'ouvrage hydraulique de la "Buse de Vivière" sur la commune de Ménerval 67
AVAL
| 18.00 mi {5 codres standards + 2 entonnements ) |L 12.500 mi |
COUPE AXE CHAUSSEE
SIG 601 - Ponceau VIVIERE - Synthése des données de Topographie 21/11/2025DR76- SMOEFil d'eau en entrée d'ouvrage sur la longueur totale 132,60 m NGFALTITUDE NGF DE POINTS SINGULIERS SUR ee = = Fees = 2 oaueur totes = = EEL'EMPRISE TOTALE DE L'OUVRAGE eau en sortie d'ouvrage sur la longueur totale eRadier en sortie d'ouvrage sur la longueur totale 132,00 m NGFlongueur totale de l'ouvrage 16,00 m.l.PENTE MOYENNE SUR L'EMPRISE TOTALE DE L'OUVRAGE 1,87%Fil d'eau en entrée d'ouvrage sur la partie Aquacadre 132,57 m NGFRadier en entrée d'ouvrage sur la partie Aquacadre 132,27 m NGFALTITUDE NGF DE POINTS SINGULIERS SUR LA x — =Fil d'eau en sortie d'ouvrage sur la partie Aquacadre 132,33 m NGFPARTIE SOUS AQUACADRERadier en sortie d'ouvrage sur la partie Aquacadre 132,03 m NGFlongueur de l'ouvrage couvert sous Aquacadre 12,50 ml.PENTE MOYENNE DE L'OUVRAGE 1,92%
COUPE COUPETRANSVERSALE LONGITUDINALE
Matériau de couverture =
Direction d'écoulement du ruisseaufil d'eau (fe)Substrat| i isized ' Longueur de l'ouvrage sous cadre douvrageSortie Aquacadre 22001Côte fe :132,33Côte radier ouvrage : 132,03 Longueur totale de l'emprise de l'ouvrageSortie de l'emprise total de l'ouvrage 16,00 miCôte fe : 132,30Côte radier ouvrage : 132,00
Entrée AquacadreCôte fe : 132,57Côte radier ouvrage : 132,27Entrée de l'emprise total de l'ouvrageCôte fe : 132,60Côte radier ouvrage : 132,30
Annexe 1
Topographie du nouvel ouvrage de franchissement (source : plans de récolement)
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prescriptions spécifiques au RCE au droit de l'ouvrage hydraulique de la "Buse de Vivière" sur la commune de Ménerval 68
Coupe entrée d'ouvrage
ON EC etLo a CF LU Line ÀEL fenerssacesese
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prescriptions spécifiques au RCE au droit de l'ouvrage hydraulique de la "Buse de Vivière" sur la commune de Ménerval 69
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2026-03-04-00007
Arrêté n° SELB-BELEM/2026/11 portant
autorisation de travaux sur les îlots du reposoir
de
haute mer situé en réserve naturelle nationale de
l'estuaire de la Seine
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-03-04-00007 - Arrêté n°
SELB-BELEM/2026/11 portant autorisation de travaux sur les îlots du reposoir de
haute mer situé en réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine
70
| =PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB-BELEM/2026/11 portant autorisation de travaux sur les îlots du reposoir de
haute mer situé en réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine
LE PRÉFET DE LA RÉGION NORMANDIE,
PRÉFET DE LA SEINE MARITIME
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de l'environnement ;
vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
vu le code des transports ;
vu le décret n°97-1329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle nationale
de l'estuaire de la Seine ;
vu le décret n°2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle de
l'estuaire de la Seine ;
vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu l'arrêté du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en matière d'activités de niveau
départemental à Mme Claire GRISEZ, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la décision portant subdélégation de signature en matière d'activité de niveau départemental
à M. Christian BLANQUART, adjoint au chef du bureau des espaces littoraux, estuariens et
marins ;
vu l'arrêté n°ME/2023/18 du 6 juillet 2023 portant approbation du quatrième plan de gestion
révisé de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
vu la décision du comité consultatif de la réserve naturelle nationale du 5 mai 2009 portant
délégation des avis concernant les demandes de travaux sur la réserve naturelle nationale ;
vu les conclusions du comité de suivi 'Reposoir' du 27 novembre 2025 ;
vu les conclusions de la réunion technique du 14 janvier 2026 ;
vu la demande d'HAROPA-PORT du 16 février 2026 ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex
Tél : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-03-04-00007 - Arrêté n°
SELB-BELEM/2026/11 portant autorisation de travaux sur les îlots du reposoir de
haute mer situé en réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine
71
vu la consultation du groupe 'Travaux' et les avis recueillis ;
vu l'absence d'opposition au titre des évaluations d'incidence Natura 2000.
Considérant la situation actuelle du reposoir qui n'offre plus les conditions optimales d'accueil
des limicoles et autres oiseaux d'eau ;
Considérant que les réflexions menées depuis 2021 pour la pérennisation de ses fonctionnalités
ont conduit à retenir le scénario de «  laisser faire  » à condition qu'il soit
accompagné de mesures connexes ;
Considérant que, dans ces conditions, HAROPA-PORT propose des aménagements limités
pouvant être mis en œuvre avant le 15 mars 2026 ;
Considérant que les travaux envisagés sont nécessaires à l'atteinte des objectifs de la réserve
naturelle nationale et notamment de l'opération IP17 « pérennisation du reposoir
sur dune » inscrite au 4e
plan de gestion révisé ;
Considérant l'opportunité de mettre en œuvre l'opération IP21 «  entretien des sites de
reproduction » inscrite au 4 e
plan de gestion révisé à l'occasion de la réalisation de
ces travaux ;
Considérant que ces travaux permettent de reconstituer quelques zones d'accueil favorables aux
limicoles dans l'attente de mesures plus conséquentes ;
Considérant les mesures envisagées visant à réduire l'impact des travaux en phase chantier ;
Considérant que l'intérêt patrimonial et fonctionnel des milieux naturels de la réserve naturelle
nationale n'est pas remis en cause par les travaux ;
ARRÊTE
Article 1er – Objet de la décision
HAROPA-PORT est autorisé à réaliser un retournement du sol des 5 îlots du reposoir situés en
réserve naturelle nationale, sur 10 à 30 cm de profondeur, afin d'éliminer la végétation.
Ces opérations seront réalisées à l'aide d'une pelle mécanique munie de chenilles larges.
Article 2 – Dates d'intervention
Ces opérations devront être réalisées avant le 15 mars 2026.
Article 3 – Mesures d'évitement
Les cheminements des engins jusqu'aux îlots devront éviter les stations d'espèces patrimoniales
présentes à proximité, notamment les stations de Carex arenaria.
Arrêté n° SELB-BELEM/2026/11 - p 2 / 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-03-04-00007 - Arrêté n°
SELB-BELEM/2026/11 portant autorisation de travaux sur les îlots du reposoir de
haute mer situé en réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine
72
La Maison de l'Estuaire déterminera au préalable les cheminements avec l'entreprise en charge des
travaux et réalisera un balisage de ces stations.
Les engins de chantier seront remisés impérativement en dehors de la réserve naturelle nationale.
Les engins de chantier et particulièrement leurs circuits hydrauliques seront contrôlés avant
intervention sur le chantier.
Toutes les opérations de vidanges ou d'entretien des engins seront réalisées à l'extérieur du
chantier.
Le stockage éventuel du carburant sera réalisé sur une zone de rétention étanche avec une cuve
double fond. Des kits absorbants, antipollution, seront disposés sur la zone de travaux pendant
toute la durée des travaux.
Article 4 – Suivi de la décision
La Maison de l'Estuaire, gestionnaire de la réserve naturelle nationale, est chargée du suivi de la
présente décision, dont elle rendra compte à la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie.
Article 5 – Notification et information
Le présent arrêté sera notifié au président du directoire d'HAROPA-PORT et au président de la
Maison de l'Estuaire.
Article 6 – Application de la décision
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie et le
président de la Maison de l'estuaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du
présent arrêté.
Fait à Rouen, le 4 mars 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime,
et par subdélégation,
l'adjoint au chef du bureau
Espaces Littoraux Estuariens et Marins
Christian BLANQUART
Voies et délais de recours  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Arrêté n° SELB-BELEM/2026/11 - p 3 / 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-03-04-00007 - Arrêté n°
SELB-BELEM/2026/11 portant autorisation de travaux sur les îlots du reposoir de
haute mer situé en réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine
73
Direction Régionale des Finances Publiques de
Normandie
76-2026-03-10-00028
Délégation de signature du responsable du
Service de Gestion Comptable de Lillebonne
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2026-03-10-00028 - Délégation de signature du responsable du Service
de Gestion Comptable de Lillebonne 74
zsREPUBLIQUE ÇFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE NORMANDIEET DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIMESGC DE LILLEBONNE1 RUE FONTAINE L'HERMITE76170 LILLEBONNEDELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMP' "ABLE DE LILLEBONNE
LA comptable, responsable du service de gestion comptable de Lillebonne
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques :Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentré; de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notammentson article 16;Vu l'arrêté ministériel d'affectation du comptable en date du 14/04/2021ARRÊTEArticle 1erDélégation générale de signature est donnée àMme WALESCH Anne Sophie, inspectrice, adjoint au comptableMme CRISTIN Sophie, Inspectrice, adjointe au comptablea l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et dodumentsd'administration et de gestion du service, y compris les déclarations de créances ains que pour ester en justice.Article 2Délégation spéciale de signature est donnée a:M. ALLAIRE Jérôme, Controleur principal chargé du recouvrementl'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 5000 €.
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de pou suites et les déclarations decréances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 3Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquéesdans le tableau ci-après ;
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2026-03-10-00028 - Délégation de signature du responsable du Service
de Gestion Comptable de Lillebonne 75
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ainsi que pour ester en justice ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents grade Durée et MontantCRISTIN SOPHIE | Inspectrice Sans |WALESCH ANNE SOPHIE Inspectrice SansALLAIRE JEROME Controleur principal 18 mois et 5000 €
Article 4Le présent arrêté abroge l'arrêté du 25/10/2024 et sera publié au recueil des actes administratifs du département"de la Seine-Maritime.MT me Lane€.' e-Foni 2 CAL ermiteBR3170 LILLEBONNEae 02 oe 06 74Annie Plomion, Inspectrice Divisionnaire
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2026-03-10-00028 - Délégation de signature du responsable du Service
de Gestion Comptable de Lillebonne 76
Préfecture - DCL
76-2026-03-09-00016
Modification statutaire SI Vallée du Thérain
Préfecture - DCL - 76-2026-03-09-00016 - Modification statutaire SI Vallée du Thérain 77
EFET PREFETDE L'OISE DE LA SEINE-Liberté MARITIMEow flFraternitéDirection des collectivités locales et des électionsBureau du contrôle de la légalité et des élections
Arrêté interdépartemental portant modification des statuts duSyndicat des intercommunalités de la Vallée du Thérain (SIVT)(N° SIREN : 200080836)
LE PRÉFET DE L'OISE LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEChevalier de la Légion d'honneur Préfet de la région NormandieChevalier de l'Ordre national du Mérite Officier de la légion d'honneurOfficier des Arts et des Lettres Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-1 et suivants et L. 5711-1et suivants ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecture del'Oise ;Vu le décret du 2 décembre 2024 nommant M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de lapréfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur FrédéricBOVET, secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° janvier 2018 portant création du Syndicat des intercommunalités de laVallée du Thérain ;Vu la délibération du 25 septembre 2025 par laquelle le conseil syndical a sollicité la modification desstatuts du Syndicat des intercommunalités de la Vallée du Thérain ;Vu les délibérations concordantes des conseils communautaires des établissements publics decoopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre membres du syndicat ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l'article L.5211-17 du Code général descollectivités territoriales sont respectées ;
Préfecture - DCL - 76-2026-03-09-00016 - Modification statutaire SI Vallée du Thérain 78
Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures de la Seine-Maritime et de l'Oise;
ARRETENT
ARTICLE 'er:Les statuts du Syndicat des intercommunalités de la Vallée du Thérain (SIVT) sont modifiésconformément a ceux annexés au présent arrété.ARTICLE 2:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE3 :Les Secrétaires généraux des Préfectures de l'Oise et de la Seine-Maritime, les Directeursdépartementaux des finances publiques de la Seine-Maritime et de l'Oise, les Directeursdépartementaux des territoires de la Seine-Maritime et de l'Oise, les Présidents des EPCI intéréssés etles Maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des deux préfectures.
Faità Beauvais, le — 9 MARS 2096
Préfecture de la Seine-Maritime Préfecture de l'OisePour le préfet et par délégation, Pour le préfet et par délégation,le se ae général le secrétaire général,j ~ ?
Préfecture - DCL - 76-2026-03-09-00016 - Modification statutaire SI Vallée du Thérain 79
STATUTSSyndicat mixte du bassin versant du Thérain
_ CHAPITRE I : CONSTITUTION - OBJET — SIEGE SOCIAL - DUREE
ARTICLE 1 : DENOMINATION — COMPOSITIONEn application du code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment deses articles L. 5211-1, L 5212-1, L. 5711-1 et suivants, il est créé un syndicat mixteissu de la transformation du syndicat des intercommunalités de fa vallée du Thérain.Ce syndicat prend le nom de Syndicat des Intercommunalités de la Vallée duThérain, SIVT. |Ce syndicat est composé des différents établissements publics de coopérationintercommunale (EPCI) suivants :e la communauté d'agglomération du Beauvaisis pour les communes de ;ALLONNE |AUCHY-LA-MONTAGNEAUNEUILAUTEUILAUX-MARAISBAILLEUL-SUR-THERAINBEAUVAISBERNEUIL-EN-BRAYBONLIERBRESLESFONTAINE-SAINT-LUCIENFOUQUENIESFOUQUEROLLESFROCOURTGOINCOURTGUIGNECOURTHAUDIVILLERSHERCHIESHERMESJUVIGNIESLA NEUVILLE-EN-HEZLA RUE SAINT-PIERRELAFRAYELAVERSINESLE FAY-SAINT-QUENTINLE MONT-SAINT-ADRIENLUCHYMAISONCELLE-SAINT-PIERREMAULERSMILLY-SUR-THERAIN
Préfecture - DCL - 76-2026-03-09-00016 - Modification statutaire SI Vallée du Thérain 80
MUIDORGENIVILLERSPIERREFITTE-EN-BEAUVAISISRAINVILLERSREMERANGLESROCHY-CONDEROTANGYSAINT-GERMAIN-LA-POTERIESAINT-LEGER-EN-BRAYSAINT-MARTIN-LE-NOEUDSAINT-PAULSAVIGNIESTHERDONNETILLETROISSEREUXVELENNESVERDEREL-LES-SAUQUEUSEWARLUISe la communauté d'agglomération Cles communes de ;CRAMOISYMAYSELMONTATAIREROUSSELOYSAINT-LEU-D'ESSERENTSAINT-VAAST-LES-MELLOTHIVERNY
reil Sud Oise dans le bassin du Thérain pour
e la communauté de communes Thelloise pour les communes de ;ABBECOURTANGYANSACQBALAGNY-SUR-THERAINBERTHECOURTBLAINCOURT-LES-PRECYCAUVIGNYCIRES-LES-MELLOERCUISFOULANGUESHEILLESHODENC-L'EVEQUEHONDAINVILLELACHAPELLE-SAINT-PIERRELE COUDRAY-SUR-THELLEMELLOMONTREUIL-SUR-THERAINMOUCHY-LE-CHATELNEUVILLY-EN-THELLE
Préfecture - DCL - 76-2026-03-09-00016 - Modification statutaire SI Vallée du Thérain 81
NOAILLESNOVILLERS LES CAILLOUXPONCHONSAINTE-GENEVIEVESAINT-FELIXSAINT-SULPICESILLY-TILLARDTHURY-SOUS-CLERMONTULLY-SAINT-GEORGESVILLERS-SAINT-SEPULCREe la communauté de communes Picardie verte pour les communes de ;ACHYBAZANCOURTBLARGIESBLICOURTBONNIERESBOUVRESSEBRIOTBROMBOSBROQUIERSBUICOURTCAMPEAUXCANNY-SUR-THERAINCRILLONERNEMONT-BOUTAVENTESCAMESFEUQUIERESFONTAINE-LAVAGANNEFONTENAY-TORCYFORMERIEGAUDECHARTGERBEROYGLATIGNYGREMEVILLERSHANNACHES :HANVOILEHAUCOURTHAUTBOSHAUTE-EPINEHECOURTHERICOURT-SUR-THERAINLA NEUVILLE-SUR-OUDEUILLA NEUVILLE-VAULTLACHAPELLE-SOUS-GERBEROYLIHUS
Préfecture - DCL - 76-2026-03-09-00016 - Modification statutaire SI Vallée du Thérain 82
LOUEUSEMARSEILLE-EN-BEAUVAISISMARTINCOURTMOLIENSMONCEAUX-L'ABBAYEMORVILLERSMUREAUMONTOMECOURTOUDEUILPISSELEUPREVILLERSROTHOISROY-BOISSYSAINT-ARNOULTSAINT-DENISCOURTSAINT-MAURSAINT-OMER-EN-CHAUSSEESAINT-QUENTIN-DES-PRESSAINT-SAMSON-LA-POTERIESENANTESSONGEONSSULLYTHERINESTHIEULOY-SAINT-ANTOINEVILLERS-SUR-BONNIERESVILLERS-VERMONTVROCOURTWAMBEZe la communauté de communes du pays de Bray pour les communes de ;BLACOURTCUIGY EN BRAYESPAUBOURGHODENC £N BRAYLA CHAPELLE AUX POTSLALANDELLELE COUDRAY SAINT GERMERLE VAUROUXLHERAULEONS EN BRAYSAINT AUBIN EN BRAYSAINT GERMER DE FLYVILLEMBRAYVILLERS SAINT BARTHELEMY
Préfecture - DCL - 76-2026-03-09-00016 - Modification statutaire SI Vallée du Thérain 83
e la communauté de communes du Clermontois pour les communes de ;BURYCAMBRONNE LES CLERMONTMOUYNEUILLY SOUS CLERMONTe la communauté de communes de l'Oise Picarde pour les communes de ;ABBEVILLE SAINT LUCIENOROERe la communauté de communes des Sablons ;HAUTS TALICANLA DRENNEe la communauté de communes des 4 rivières ;DOUDEAUVILLEGAILLEFONTAINEGRUSMESNILHAUCOURTHAUSSEZSAINT MICHEL D'HALESCOURTLe cas échéant, le syndicat peut intervenir sur le territoire de collectivités non-membres, comprises dans le périmètre de son bassin versant, par le biais deconvention avec ces collectivités, de manière à adopter une compétence technique età assurer une cohérence des actions sur le bassin versant.ARTICLE 2 : DUREE — ADHESION — RETRAIT — DISSOLUTION2.1 DuréeLe syndicat est constitué pour une durée illimitée.2.2Dissolutionet retraitLe retrait d'un membre du syndicat, ainsi que la dissolution du syndicat mixte sontprononcés dans les conditions prévues par le code général des collectivitésterritoriales.2.3 Nouvelle adhésionL'adhésion de nouveaux membres est décidée par une délibération du comitésyndical.Les organes délibérants des membres du syndicat mixte disposent d'un délai de troismois à compter de la notification de la délibération du syndicat mixte pour seprononcer sur l'admission du nouveau membre.
Préfecture - DCL - 76-2026-03-09-00016 - Modification statutaire SI Vallée du Thérain 84
ARTICLE 3 : SIEGE'Le siége du syndicat est fixé : 20bis Avenue de la Libération - 60510 BRESLES.Il pourra étre transféré en tout autre lieu par délibération du comité syndical. Lesréunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situésur le territoire des membres du syndicat.ARTICLE 4 : OBJETLe syndicat a pour objet l'exercice de la compétence de gestion des milieuxaquatiques et de prévention des inondations (ci-après GEMAPI) sur le bassin versantdu Thérain conformément aux dispositions 1°), 2°), 5°) et 8°) de l'article L. 211-7-Idu Code de l'énvironnement.La compétence GEMAPI telle que définie à l'article L. 211-7, I du code del'environnement regroupe les missions suivantes :1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, ycompris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;5° La défense contre les inondations et contre la mer ;8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques etdes zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.De plus, le syndicat se verra également compétent à la carte sur les dispositions quiregroupe les missions de :11°) La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de laressource en eau et des milieux aquatiques12°) L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de laprotection de la ressource en eau et des milieux aquatiques.4°) la maitrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contrel'érosion des sols de l'article L.211-7-I du Code de l'environnement pour les EPCIsuivants : .- Communauté de Communes du Pays de Bray- Communauté de Communes de la Picardie Verte- Communauté de Communes des 4 rivieres- Communauté de Communes des Sablons~ Communauté de communes ThelloiseLe syndicat n'est pas compétent en matière :- d'eau potable, d'assainissement collectif et non collectif, d'eaux pluviales telles quedéfinis par le législateur,
Préfecture - DCL - 76-2026-03-09-00016 - Modification statutaire SI Vallée du Thérain 85
- pour les inondations:De gestion de digues d'installations classées pour la protection de l'environnement(L. 511-1 du Code de l'environnement);Les inondations par remontée de nappe:L'alerte en cas de crue et l'organisation des secours - (L 2212-2 et L. 2212-4 duCGCT)La réalisation des plans de prévention du risque inondation et des plans communauxde sauvegarde (L.731-3 du Code de la sécurité intérieure) ;L'exploitation d'ouvrages hydrauliques existants destinés à un usage défini et neparticipant aucunement à la prévention des inondations (drainage des sols, irrigation,force hydraulique, navigation) ;De gestion des eaux pluviales et de ruissellement urbain.- pour les usages récréatifs des cours d'eau et plans d'eau :D'entretien des berges de cours d'eau dans le but d'agrément/d'aménagementpaysager;De gestion d'un plan d'eau destinéà des activités de loisirs et d'organisation desactivités touristiques;Sur le périmètre d'action du syndicat, les riverains, qu'ils soient ou non rassemblésen associations syndicales autorisées (ASA) sont toujours responsables de l'entretiendes cours d'eau dont ils sont propriétaires conformément aux articles L. 215-2, R.215-2, et L. 215-14 du Code de l'environnement.
ARTICLE 5 : COOPERATION ENTRE LE SYNDICAT MIXTE ET SES MEMBRESDans la limite de l'objet du syndicat défini aux présents statuts et du principe despécialité, le syndicat peut assurer des prestations de service.En effet, pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, lesyndicat mixte et tout ou partie de ses membres pourront notamment concluretoutes conventions à l'effet de mettre les services du syndicat mixte à la dispositionde ses membres qui en feront la demande, pour l'exercice de leurs compétenceset/ou à l'inverse, faire bénéficier le syndicat mixte de la mise à disposition, par lesmembres, de leurs services, comme prévu par l'article L. 5211-4-1 et L. 5211-56 duCGCT.
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CHAPITRE IT : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DUSYNDICATARTICLE 6 : COMPOSITION DU COMITE SYNDICALEn application de l'article 5212-7 du CGCT, le syndicat est administré par un conseil ©syndical composé de délégués élus par les collectivités membres.Lorsque tous les EPCI du bassin versant du Thérain ont adhéré au syndicat, lenombre total de délégués titulaires est fixé à 47.Chaque collectivité adhérente dispose d'au moins un délégué.Dans le respect des conditions précédentes, chaque collectivité adhérente estreprésentée par un ou plusieurs délégués, dont le nombre est présenté dans letableau ci-dessous :EPCI Nombre de déléqués Nombre de suppléantsCA du Beauvaisis 19 19CC Picardie Verte 9 9CC Thelloise 7 7A Creil Sud Oise 3 3CC Clermontois 3 3CC Pays de Bray 3 3CC Oise Picarde il iCC des 4 rivières 1 1CC des Sablons 1 1Chaque collectivité adhérente désigne autant de délégués suppléants que dedélégués titulaires. Le délégué suppléant n'est appelé à siéger au conseil avec voixdélibérative qu'en cas d'empêchement du délégué titulaire.En cas de vacance parmi les représentants au comité syndical, par suite de décès,démission, ou tout autre cause, la personne morale pourvoit au remplacement lorsde la première réunion de son assemblée délibérante qui suit la constatation de lavacance.ARTICLE 7 : LE BUREAULe comité syndical élit en son sein un président.Le comité élit parmi ses membres un bureau, composé du président et des vice-présidents et éventuellement d'autres membres dans les conditions prévues par lesdispositions du CGCT.Le nombre de vice-présidents et de membres du bureau est fixé par le comitésyndical.
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Le bureau peut recevoir des délégations de compétences du conseil syndical dans leslimites prévues à l'article L. 5211-10 du CGCT.CHAPITRE IIT DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLESARTICLE 8 : LES DEPENSES ET RESSOURCESLe budget du syndicat doit pourvoir aux dépenses de fonctionnement etd'investissement du service pour lequel il a été créé ainsi qu'aux dépensesoccasionnées par son propre fonctionnement.Les recettes du syndicat sont celles fixées aux articles L. 5212-19 du Code généraldes collectivités territoriales. Elles se composent :la contribution des collectivités adhérentes,le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat,les produits des emprunts,les subventions diverses,les produits des dons et legs,le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux servicesassurés,+ toutes autres recettes prévues par la loi.La contribution financière annuelle des collectivités adhérentes est déterminée selonla règle suivante :Quote-part de la Collectivité N = %linéaire*0,15 + %surface*0,20 +%population*0,65Reprenant les données suivantes :A hauteur de 15% du linéaire de cours d'eau selon la base de données IGN.A hauteur de 20% de la surface de chaque EPCI située sur le bassin du Thérain.A hauteur de 65% de la population de chaque EPCI, correspondant au bassin duThérain, calculée en additionnant la population de chaque commune de l'EPCImultipliée par le pourcentage de la surface de la commune située. sur le bassin duThérain.La contribution financière annuelle des collectivités prenant les compétences dites àla carte dispositions 4°) 11°) et 12°) du L221-7 du CE est déterminée selon la règlesuivante :Quote-part de la Collectivité N = %surface*0,50 + %population*0,50Reprenant les données suivantes :A hauteur de 50% de la surface de chaque EPCI située sur le bassin du Thérain.A hauteur de 50% de la population de chaque EPCI, correspondant au bassin duThérain, calculée en additionnant la population de chaque commune de l'EPCImultipliée par le pourcentage de la surface de la commune située sur le bassin duThérain.
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Cette part des recettes sera versée par l'appel d'une cotisation après l'approbation dubudget du syndicat. Un EPCI membre du syndicat lors du vote du budget estredevable de sa part dans les recettes nécessaires pour l'équilibre du dit budget. Enconséquence, les entrées éventuelles seront considérées comme partant au 1janvier de l'exercice en cours et les retraits éventuels seront considérés comme ayantlieu au 31 décembre de l'exercice en cours.ARTICLE 9 : LES FONCTIONS DE TRESORIERLes fonctions de trésorier du syndicat sont exercées par le trésorier principal de lacommune siège du syndicat.CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSESARTICLE 10 : RÈGLEMENT INTERIEURConformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, lesyndicat mixte se dotera d'un règlement intérieur, approuvé et modifié par le conseilsyndical.ARTCLE 11 : DISPOSITIONS NON PREVUESToutes les modalités d'organisation et de fonctionnement non prévues aux présentsstatuts seront réglées conformément aux dispositions du code général descollectivités territoriales.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du q MARS 2026portant modification des statuts du Syndicat des intercommunalités de la Vallée du Thérain.
Préfecture de la Seine-Maritime Préfecture de l'Oise
Pour le préfetfet par délégation,le séctétäire général,
BOUAOVICHE
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ANNEXE : DONNEES DE BASE_ Les données de base de référence sont :Suriace couverte Lincaire de cours PopulationDar [© Syndicat d'eau couvert couverte par le(Kine) parle SyndicatSYNCiGat(knl)CA du Beauvaisis 448 239,4 97 731| CACrei-SudOise gg 492 41312| CCThelloise 473 : 4057 24017| CCPaysdeBray g2 41 sw| CCdel'Oise Picarde 43 9 goCC des 4 Rivières = ngs sg ey| | CCdes Sablons gg D 30 ee
' Quote-part de la surface dans le bassin versant appliquée à la population. NB : la population prise encompte est celle des populations municipales telles que constatées lors du dernier recensementconnu au moment de l'arrêté préfectoral de création du syndicat.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-03-09-00007
AP 2026-03-09 - RTE AIR TOURAINE derogation
hauteur de survol
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EnPRÉFETDE LA SEINE- CABINETMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des Polices AdministrativesArrêtéportant autorisation d'une dérogation aux hauteurs de survol sur le département de la Seine-Maritime au profit de la société AIR TOURAINE HELICOPTERE pour la période du 15 mars 2026 au14 avril 2026.Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le règlement « AIRCREW » (UE) n°1178/2011 modifié de la Commission du 3 novembre2011, déterminant les exigences techniques et les procédures administrativesapplicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement(CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;VU le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié de la Commission du 26 septembre2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnellesrelatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlementd'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n°1265/2007, (CE)n°1974/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010;VU le règlement « AIR-OPS » (UE) n°965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administrativesapplicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n°216/2008 duParlement européen et du Conseil ;VU le règlement (UE) n °376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviationcivile, modifiant le règlement (UE) n ° 996/2010 du Parlement européen et du Conseilet abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil et lesrèglements de la Commission (CE) n ° 1321/2007 et (CE) n ° 1330/2007 ;VU le code des Transports et notamment les articles L.6131-1, L.6131-2, L.6131-3, L.6211-3,L.6224-1, R. 6213-10, R. 6224-1 et suivants, R. 6232-4 et R.6232-5 ;VU l'article 226-1 du code pénal ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
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CONSIDÉRANTCONSIDÉRANT
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié relatif à la réglementation de lacirculation aérienne des hélicoptères ;l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer surles hôpitaux, centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour eninterdire le survol à basse altitude;l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre durèglement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;l'arrêté interministériel du 18 août 2016 modifié relatif aux éléments laissés al'appréciation de l'autorité nationale compétente par le règlement n°965/2012 de laCommission du 5 octobre 2012 susvisé ;l'arrêté préfectoral n° 25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature àMme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime;la déclaration du 16 octobre 2024 déposée par l'exploitant conformément au pointORO.DEC100 du règlement (UE) n°965/2012 précité ;l'accusé de réception de la déclaration d'exploitation SPO en date du 27 octobre2024;l'autorisation d'exploitations spécialisées commerciales à haut risque référencéeFR.SPO.0110-Ed 01 du 25 avril 2025 conformément aux points ARO.OPS150 etORO.SPO110 du règlement (UE) n°965/2012 précitéla demande de la société AIR TOURAINE HELICOPTERE datée du 12 février 2026 ;l'avis technique favorable délivrée par la direction de la sécurité de l'aviation civileOuest le 3 mars 2026;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
Article 1 ARRÊTEUne autorisation temporaire de survol des agglomérations et des rassemblements depersonnes ou d'animaux est accordée à la société AIR TOURAINE HELICOPTERE - ci-après dénommée « l'exploitant », sise Heliport de Belleville à NEUVY LE ROI (37370),aux seules fins d'exécution des opérations de visite de lignes hautes tension selon lesrègles de vol à vue, de jour, pour la période du 15 mars 2026 au 14 avril 2026, au-dessus des agglomérations de Saint-Étienne-du-Rouvray, Oissel et Tourville-la-Rivière,
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Article 2
Article 3
situées sur le département de la Seine-Maritime (76), dans les conditions préciséesaux articles suivants ;Cette autorisation :- Est délivrée à l'exploitant sus-dénommé sous réserve du strict respect par celui-ci etson personnel navigant des conditions définies par les textes susvisés, ainsi que desprescriptions particuliéres précisées aux articles suivants ;- Ne dispense pas l'exploitant du respect des restrictions relatives à l'espace aérien ;- Ne préjuge pas des dispositions qui pourraient être prescrites par ailleurs. Ilappartient à l'opérateur de s'assurer qu'il dispose de toutes les autorisations requisesen vue d'effectuer ses opérations (autorisation de création d'hélisurface, création deZRT, etc.) ;- Peut être renouvelée. La demande de renouvellement devra être effectuée au plustard trente jours avant la date de fin de validité de la présente autorisation.Conditions techniques et opérationnelles1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble desexigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n° 965/2012modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administrativesapplicables aux opérations aériennes.2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlementd'exécution (UE) n° 923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012.3. Hauteurs de vol et distancesLa hauteur de vol est adaptée au travail.La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diamètre rotor.Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :- Le survol d'hépitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ouexploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol a basse altitude ;- Le survol d'établissements pénitentiaires ;- Le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones deprotection des biotopes ou des habitats naturels tels que mentionnés à l'AIP (ENR5.7.3 et 5.74), sauf après accord prévu selon les termes du décret ou de l'arrêtéportant création de la zone concernée.4. PilotesLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlementAIRCREW avec un certificat médical de classe 1.lis doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
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5. NavigabilitéLes aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialiséedevront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne(AESA) ou par l'État d'immatriculation de l'appareil.6. Conditions opérationnellesLes conditions d'exploitation dans la configuration spéciale due à l'opérationspécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.La hauteur minimale de travail et les conditions opérationnelles sont en accord avecl'autorisation d'exploitations spécialisées commerciales à haut risque de l'exploitantréférencée FR.SPO.0110 - Ed 01 (et versions ultérieures).Le pilote doit avoir identifié les zones où il existe des obstacles pour déterminer sestrajectoires.L'exploitant doit avoir mis en place une étude de sécurité et des procédurespermettant d'assurer qu'en cas de panne moteur ou d'urgence, les performances del'aéronef et les conditions météorologiques du jour permettent ;* De continuer le vol en maintenant des performances ascensionnelles tout ens'assurant de passer tous les obstacles et d'atterrir en dehors del'agglomération, ou+ Diatterrir sur une des aires de recueils proposées sans mise en danger despersonnes et des biens à la surface et de réduire au minimum, dans la mesuredu possible, les conséquences d'une panne moteur pour les personnes à bordde l'aéronef.Lorsque les performances de l'aéronef nécessitent la désignation d'aires de recueil :+ L'exploitant s'assure préalablement à la mission qu'elles ne sont pasaccessibles au public. Dans le cas contraire, la mission doit être annulée.+ __ L'exploitant s'assure de l'accessibilité des aires de recueil.L'exploitant devrait prévoir une configuration qui permet de minimiser les incursionsdans le diagramme hauteur/vitesse en prenant en compte des conditionsmétéorologiques probables pour le jour de l'opération.L'exploitant prend en compte de manière effective l'environnement de la zone detravail avec reconnaissance préalable du site en cas de travaux d'entretien.
7. DiversLa dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements depersonnes n'est valable qu'au-dessus de la zone d'opération et exclusivement pourl'exécution de ces opérations. Les vols de reconnaissance préalable sont compris danscette dérogation.
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Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentesclasses d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites. Enparticulier, l'exploitant doit recueillir les consignes éventuelles du SNA Nord avant dedébuter ses opérations de travail aérien dans la CTR de Rouen.L'exploitant devra s'assurer qu'il dispose de toutes les autorisations requises en vued'effectuer ses opérations (autorisation de création d'hélisurface, création de ZRT,etc.) avant de débuter sa mission.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause latranquillité et la sécurité publiques, en l'occurrence, une précaution particulière seraapportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tels qu'hôpitaux,établissements pénitentiaires, etc.L'opérateur est tenu d'avoir en sa possession une attestation d'assurance à jourcouvrant les risques liés aux opérations.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec lebut du vol effectué est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadred'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareilsdoivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doitêtre clairement défini dans le manuel d'exploitation (« Task Specialist »).L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zoneconcernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, êtredécidées par le préfet du département.Les personnes désirant faire Un Usage aérien des appareils photographiques,cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute naturesont tenus de se conformer à l'article L. 6224-1 ainsi qu'aux articles R. 6224-1 etsuivants du Code des Transports. L'exploitant s'assure préalablement de lacompatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zonesinterdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef(consultable en ligne). Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite àla captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitantdoit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portantapplication des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif aurégime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis unaéronef dans certaines zones (consultable en ligne).Toute modification concernant les communes, les pilotes ou les aéronefs du dossierde demande devra faire l'objet d'un accord préalable de la préfecture concernée ainsique de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Ouest (bf.spo.dsaco@aviation-civile.gouv.fr).Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus,l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifierauprès de la DSAC territorialement compétente tout incident ou accident survenu au
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Article4
Article 5
Article 6
cours de l'exploitation. Pour ce faire, il convient de se référer à la page du ministèresuivante, dédiée à la notification des événements de sécuritéhttps://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.Consignes d'information de la DZPAF à RennesLe pilote avisera systématiquement avant l'exécution de chaque vol ou groupe de volsles services de la Direction Zonale de la Police Aux Frontières de la zone Ouest àRennes:- Par téléphone : 02 90 09 83 10;- Par mail : dzon-ouest-paf-pzam@interieur.gouv.fr.Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de policeaéronautique précitée.L'inobservation de l'une des conditions prescrites ci-dessus entraînera de plein droitla révocation de la présente autorisation.Celle-ci pourra également être révoquée à tout moment, en cas de nécessité, soitdans l'intérêt de la circulation aérienne, soit pour des motifs de sécurité, desurveillance douanière, de contrôle de la circulation transfrontière, de protection del'environnement ou de défense nationale, ou encore en cas de risques imprévus pourla sécurité des personnes.La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet de laSeine-Maritime, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest et le directeurzonal de la police aux frontières de la zone Ouest à Rennes sont chargés chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur seraadressé ainsi qu'à la société AIR TOURAINE HELICOPTERE.
Pour le prefet et par délégation,La directrice des sécurités,TM
Elodie LECAPLAIN-SHARMA
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recourssuivantes :- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des policesadministratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dansun délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante :Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. Enl'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue GustaveFlaubert 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " TélérecoursCitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification dela présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
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Arrêté préfectoral du 11 mars 2026 autorisant les
agents du PETR du Pays de Bray à pénétrer sur les
propriétés privées des communes du territoire
pour réaliser un inventaire des mares et le suivi
des populations de triton crêté.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-03-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 mars 2026 autorisant les agents du PETR du Pays
de Bray à pénétrer sur les propriétés privées des communes du territoire pour réaliser un inventaire des mares et le suivi des
populations de triton crêté.
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E 3 Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéBureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalité
Arrêté du { 1 MARS 72226portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans des propriétés privées sur leterritoire des communes de Argueil, Avesnes en Bray, Beaubec la Rosiére, Beauvoir en Lyons,Bremontier-Merval, Cuy Saint Fiacre, Dampierre en Bray, Elbeuf en Bray, Ernemont la Vilette, Ferriéresen Bray, Forges les Eaux, Gancourt Saint Etienne, Gournay en Bray, Hodeng-Hodenger, La Belliére, LaFerté Saint Samson, Mauquenchy, Menerval, Mesangueville, Mesnil-Mauger, Molagnies, Neuf-Marché,Roncherolles en Bray, Rouvray-Catillon, Saint Saire, Sainte Geneviéve, Saumont la Poterie, Serqueux etSommery.
Leaie de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,2 Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-27 ;Vu le code de justice administrative ;Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés a la propriété privée pourl'exécution des travaux publics ;Vu la loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative a l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-038 du 20 août 2025 portant délégation de signature à M. MarcRENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité;Vu la demande reçue le 30 janvier 2026 par laquelle le Pole d'équilibre territorial (PETR) du Pays deBray dont le siège social est situé Impasse de la Boutonniére a Neufchâtel en Bray (76270)sollicite l'autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des parcelles privées sur leterritoire des communes précitées pour réaliser Un inventaire des mares et le suivi despopulations du Triton crêté, espèce d'intérêt communautaire figurant aux annexes Il et IV de ladirective « Habitats-Faune-Flore » .Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-03-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 mars 2026 autorisant les agents du PETR du Pays
de Bray à pénétrer sur les propriétés privées des communes du territoire pour réaliser un inventaire des mares et le suivi des
populations de triton crêté.
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Considérant que le PETR du Pay de Bray a compétence en matière d'inventaire des espèces dans lesite Natura 2000 Pays de Bray humide.Considérant que les études envisagées concourent à l'exercice des compétences mentionnées ci-dessus;Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdites opérations ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1° - Les agents du PETR Pay de Bray et les personnes mandatées par le PETR sont autorisés, sousréserve du droit des tiers, à pénétrer et à occuper temporairement les propriétés privées sur leterritoire des communes de Argueil, Avesnes en Bray, Beaubec la Rosière, Beauvoir en Lyons,Bremontier-Merval, Cuy Saint Fiacre, Dampierre en Bray, Elbeuf en Bray, Ernemont la Vilette, Ferrièresen Bray, Forges les Eaux, Gancourt Saint Etienne, Gournay en Bray, Hodeng-Hodenger, La Bellière, LaFerté Saint Samson, Mauquenchy, Menerval, Mesangueville, Mesnil-Mauger, Molagnies, Neuf-Marché,Roncherolles en Bray, Rouvray-Catillon, Saint Saire, Sainte Geneviève, Saumont la Poterie, Serqueux etSommery sur les périmètres délimités en vert dans l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 - |] est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable nesoit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinéeà fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, leprésent arrêté doit au préalable être affiché par les maires des communes concernées aux lieuxordinaires d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notificationaux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de laprésente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès despersonnes autorisées pour la réalisation de leur mission.À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faiteà la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvententrer avec l'assistance dujuge d'instance.Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées est muni d'une copie du présent arrêtéqui devra être présentée à toute réquisition.Article 4 - Après l'accomplissement des formalités précédentes et à défaut de convention amiable,l'occupation doit être précédée par la constatation de l'état des lieux, établi de manière contradictoiredans les conditions fixées aux articles 5 à 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.À cet effet, le bénéficiaire de la présente autorisation fait, au(x) propriétaire(s) concerné(s),préalablement à toute occupation des terrains, une notification par lettre recommandée, indiquant lejour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit yavoir un intervalle de dix jours au moins.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-03-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 mars 2026 autorisant les agents du PETR du Pays
de Bray à pénétrer sur les propriétés privées des communes du territoire pour réaliser un inventaire des mares et le suivi des
populations de triton crêté.
102
À défaut pour le ou les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'officeun représentant pour opérer contradictoirement avec le bénéficiaire de la présente autorisation. Leprocès verbal est dressé en 3 exemplaires (un est déposé en mairie et les deux autres sont remis auxparties intéressées).Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuvent commencer.Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à lademande du bénéficiaire de l'autorisation, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire de signer leprocès-verbal ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès verbal.Article 5 - La présente autorisation est valable six mois à compter de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs. Elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie ducommencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la datede publication au recueil des actes administratifs.Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par lepersonnel chargé des travaux, sont à la charge du pole déquilibre territorial du Pays de Bray.A défaut d'entente amiable, elles sont réglées par le tribunal administratif de ROUEN.L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux ans àpartir du moment où cesse l'occupation des terrains.Article 7 - Les maires concernées, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champêtres et lespropriétaires sont invitésà prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels effectuantles études ou travaux.Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu àl'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gêne,trouble ou empéchement de quelque nature que ce soit.En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de laforce publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du PETR du Pays deBray, les maires des communes d'Argueil, Avesnes en Bray, Beaubec la Rosière, Beauvoir en Lyons,Bremontier-Merval, Cuy Saint Fiacre, Dampierre en Bray, Elbeuf en Bray, Ernemont la Vilette, Ferrièresen Bray, Forges les Eaux, Gancourt Saint Etienne, Gournay en Bray, Hodeng-Hodenger, La Bellière, LaFerté Saint Samson, Mauquenchy, Menerval, Mesangueville, Mesnil-Mauger, Molagnies, Neuf-Marché,Roncherolles en Bray, Rouvray-Catillon, Saint Saire, Sainte Geneviève, Saumont la Poterie, Serqueux etSommery le commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le directeurdépartemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime.jPour le/préfet et par délégation,
| à ms 2026 ~~ Mare ue :Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessiblepar le site www. telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-03-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 mars 2026 autorisant les agents du PETR du Pays
de Bray à pénétrer sur les propriétés privées des communes du territoire pour réaliser un inventaire des mares et le suivi des
populations de triton crêté.
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C2] Périmètre des communes en partie en Natura 2000!_! Limites communalesEM Site Natura 2000 "Pays de Bray humide"_— Cours d'eau
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Avesnes-en-Bray %a AN,
Neuf-Marché
Vu pour être annexé à Igo arrêtéen date du MARS 2026
Marc RENAUD
Le site Natura 2000 : Pays de Bray Humide
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-03-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 mars 2026 autorisant les agents du PETR du Pays
de Bray à pénétrer sur les propriétés privées des communes du territoire pour réaliser un inventaire des mares et le suivi des
populations de triton crêté.
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2026-03-06-00006
Arrêté renouvellement agrément COURMAL
06032026
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-03-06-00006 - Arrêté renouvellement agrément COURMAL 06032026 105
Agence régionale de santéPREFETDE LA SEINE- de NormandieMARITIMELibertéEgaliténsious Direction de la santé publiquePôle santé environnement
Arrêté n° 2026/07 DSP-ARS du — 6 MARS 2026 portant renouvellement d'agrément de lasociété COURMAR SARL en tant que personnes ou organismes agréés pour la délivrance descertificats sanitaires des navires sur le Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine(Sites de Rouen et du Havre) et sur le port de Dieppe
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur, 'Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R3115-29 et suivants ;Vu le décret n° 2017-1867 du 29 décembre 2017 relatif à la tarification des frais occasionnés parles inspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou descertificats d'exemption de contrôle sanitaire et des prolongations de certificat ;Vu le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023, nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;Vu l'arrêté ministériel du 5 novembre 2013 fixant la liste des ports et aérodromes enapplication des articles R. 3115-6 et R. 3821-3 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 relatif aux modalités de délivrance des certificatsde contrôle sanitaire, des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et desprolongations de certificats ;Vu l'arrêté préfectoral n° 76-2020-12-07-013 du 7 décembre 2020 portant agrément de lasociété COURMAR SARL en tant que personnes ou organismes agréés pour la délivrance descertificats sanitaires des navires sur les Grands ports maritimes de Rouen, du Havre et sur leport de Dieppe;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature àM" Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'instruction N°DGS/VSS2/DGAC/DMAT/DGITM/2018/51 du 28 février 2018 précisantcertaines modalités de mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005 ;Vu le dossier de demande d'agrément déposé par la société COURMAR SARL le 8janvier 2026 ;Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-03-06-00006 - Arrêté renouvellement agrément COURMAL 06032026 106
Vu l'avis des services consultés (préfectures, DIRM MEMN, ports concernés) ;Considérant que l'organisation mise en place par la société COURMAR SARL et les moyens dédiéspermettent d'assurer l'inspection des navires pour la délivrance des certificats sanitaires sur lesports de Rouen, du Havre et de Dieppe ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie
ARRETE
Article 1° :L'agrément de la société COURMAR SARL pour la délivrance des certificats sanitaires des navires ausens de l'article R. 3115-31 du code de la santé publique est renouvelé. Cet agrément est valablepour les sites portuaires de Rouen et du Havre du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine et sur leport de Dieppe.
Article 2:L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de sa notification auprès de la sociétéCOURMAR SARL. À son issue, la société COURMAR SARL procède à une nouvelle demanded'agrément.
Article 3 :Les certificats sanitaires sont délivrés par la société COURMAR SARL dans les conditionsadministratives, techniques et économiques prévues par le code de la santé et ses textesd'application, en particulier :- les articles R. 3115-29 et R.3115-30 du code de la santé publique,- le décret n° 2017-1867 du 29 décembre 2017 relatif à la tarification des frais occasionnés parles inspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou descertificats d'exemption de contrôle sanitaire et des prolongations de certificat,- l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif aux modalités de délivrance des certificats de contrôlesanitaire, des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongationsde certificats.
Article 4 :Toute détection de sources de contamination ou d'infection présentant un risque pour la santépublique lors d'une inspection a bord d'un navire doit être portée à la connaissance de |'ARSconformément à l'arrêté du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d'information de l'Agencerégionale de santé.
Article 5 :Le préfet exerce un contrôle sur les personnes et organismes qu'il agrée et peut à ce titre, mettreen demeure, suspendre ou retirer le présent agrément dans les conditions de l'article R. 3115-39 ducode de la santé publique.Dans ce cadre, la société COURMAR SARL transmet annuellement à l'Agence régionale de santéson rapport d'activité. La liste des personnels assurant la mission et les attestations des formationssuivies en lien avec le domaine sont jointes à ce rapport d'activité.
Article 6 :Toute modification notable sur l'organisation et les moyens dédiés par la société COURMAR SARLpour assurer la délivrance des certificats sanitaires est portée avant sa mise en œuvre à laconnaissance du préfet qui apprécie si celle-ci est de nature à remettre en cause l'agrément.Toute interruption de service ou difficultés pour assurer l'activité est signalée au préfet et à l'ARS.2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-03-06-00006 - Arrêté renouvellement agrément COURMAL 06032026 107
Article 7:La sous-préféte, directrice de cabinet, le directeur général de l'Agence régionale de santé, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée :- aux capitaineries des ports concernés ;- au directeur départemental des territoires et de la mer;- au directeur interrégional de la mer Manche Est-mer du Nord ;- au directeur général de la santé - sous-direction Centre de crises sanitaires.Fait, à Rouen le- 6 MARS 2026
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Wey,
Julia C L-DUNN
La
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, laprésente décision peut dans le délai de deux mois à compter de sa notification soit faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Rouen, soit faire l'objet d'un recours amiable. Dans ce dernier cas le recours peut être formésoit gracieusement auprès du préfet de la Seine-Maritime, soit par la voie hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé(Direction générale de la santé - VSS avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'exercice d'un seul recours amiable peutconserver le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif. L'absence de réponse dans un délai de deux moisvaut décision implicite de rejet.
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-03-06-00006 - Arrêté renouvellement agrément COURMAL 06032026 108
'SUS HAM €
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-03-06-00006 - Arrêté renouvellement agrément COURMAL 06032026 109
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2026-03-13-00016
Résultat du BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET
DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA) ORGANISÉ
PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES PREMIERS
SECOURS (UDPS)
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-03-13-00016 - Résultat du BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE
AQUATIQUE (BNSSA) ORGANISÉ PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES PREMIERS SECOURS (UDPS) 110
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
NOM PRENOMCHIMIER ValentinDOUALLE LucasDUJARRIER MaévaENSUQUE JérômeHURBLAIN MatéoMOULIN FlorianMUSSARD Clarelle
Cabinet du Préfet
Service Interministériel Régional des Affaires Civiles
et Économiques de Défense et de Protection Civile
COMMUNICATION
de résultats d'examen
BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA)
ORGANISÉ PAR L'UNION DEPARTEMENTALE
DES PREMIERS SECOURS (UDPS)
À la suite de l'examen organisé le 7 mars 2026 à la piscine « Eurocéane» à MONT
SAINT AIGNAN, par l'Union Départementale des Premiers Secours de Seine-
Maritime (UDPS 76), le Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique est
délivré aux personnes dont les noms suivent :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-03-13-00016 - Résultat du BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE
AQUATIQUE (BNSSA) ORGANISÉ PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES PREMIERS SECOURS (UDPS) 111
Sous-préfecture de Dieppe
76-2026-03-09-00006
20260306-Arrêté renouvellement OGF-PFG
SURGET
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-03-09-00006 - 20260306-Arrêté renouvellement OGF-PFG SURGET 112
|PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Dieppe
Pôle funéraire départemental
Arrêté du 9 mars 2026
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19, L.2223-23 et suivants
et R.2223-56 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Jean- Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2020 modifié le 28 novembre 2023 et le 10 octobre 2024 portant
habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 20-76-0002 de l'établissement de la société par actions
simplifiée SAS OGF [siège social : Immeuble Canopy 6 rue du Général Audran 92400 Courbevoie RCS
Nanterre n° 542 076 799] sis 4 avenue Victor Hugo – 76360 BARENTIN exploité sous le nom commercial
« Pompes Funèbres SURGET » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-008 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à
Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
Vu les annonces n° 2060 et 2063 du BODACC « A » (59ème année – N° 179 A – 18 septembre 2025) relatives à
l'avis de projet de fusion des sociétés Obol France 3 (société absorbante) et OGF (société absorbée) ;
Vu le courrier de la société SAS OGF en date du 20 octobre 2025 informant le Pôle Funéraire Départemental
d'une « réorganisation juridique d'OGF » par un projet de fusion absorption de la société SAS OGF par la
société SAS OBOL FRANCE 3, de sorte que le n° SIREN de la société issue de cette opération est désormais
immatriculé au RCS de Nanterre sous le n° 828 169 069 ;
Vu la demande du 23 octobre 2025 de Monsieur ROSER David, directeur du secteur opérationnel Côte
d'Albâtre de la SAS OGF Services Funéraires, sollicitant un renouvellement d'habilitation afin d'exploiter
dans le domaine funéraire l'établissement visé ci-dessus ;
Vu les pièces produites ;
Vu notamment la délégation de pouvoir au profit de Monsieur David ROSER en date du 1 er juillet 2024 ainsi
que l'extrait de kbis de la société OGF Services Funéraires ;
Vu notamment l'attestation de mise à disposition des véhicules de Monsieur David ROSER en date du
9 octobre 2025 ;
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Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-03-09-00006 - 20260306-Arrêté renouvellement OGF-PFG SURGET 113
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335, inspection du
véhicule de transport avant et après mise en bière MERCEDEZ-BENZ VITO immatriculé ED-042-PY ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335, inspection du
véhicule de transport après mise en bière MERCEDEZ-BENZ VITO immatriculé ED-469-FV ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335, inspection du
véhicule de transport après mise en bière MERCEDEZ-BENZ CLASSE V immatriculé FE-296-BS ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335, inspection du
véhicule de transport après mise en bière MERCEDEZ-BENZ VITO TOURER immatriculé GA-507-NE ;
Vu notamment le contrat de sous-traitance produit en matière de soins de conservation en date du
26 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'article R. 2223-62 al 1 du CGCT dispose que « lorsque les conditions prévues pour obtenir
l'habilitation sont remplies par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement, l'habilitation est
accordée pour une durée de cinq ans (...) » ;
CONSIDÉRANT qu'au vu des pièces produites, cet établissement remplit les conditions pour bénéficier du
renouvellement de son habilitation ;
Sur proposition de la cheffe du Pôle funéraire départemental,
ARRÊTE
Article 1 - L'établissement de la SAS OGF Services Funéraires exploité sous le nom commercial « Pompes Funèbres
SURGET » sis 4 avenue Victor Hugo – 76360 BARENTIN exploité par Monsieur David ROSER, en tant que directeur
du secteur opérationnel Côte d'Albâtre, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités
funéraires suivantes :
 Transport de corps avant mise en bière ;
 Transport de corps après mise en bière ;
 Organisation des obsèques ;
 Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires ;
 Fourniture des corbillards et des voitures de deuil (mise à disposition) ;
 Mise à disposition de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations ;
 Soins de conservation (en sous-traitance).
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 26-76-0217.
Article 3 - Conformément à l'article R. 2223-62 d u code général des collectivités territoriales , la présente
habilitation est accordée pour une durée de CINQ (5) ans à compter du 18 février 2026.
Article 4 - En application de l'article R. 2223-63 d u code général des collectivités territoriales, toute modification
dans les indications prescrites à l'article R. 2223-57 du code général des collectivités territoriales doit être déclarée
dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Seine-Maritime :
pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Article 5 - Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation
de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour toute la durée des activités
concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles requises.
Article 6 - Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une visite de
conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-114 et D. 2223-120 du code général des
collectivités territoriales.
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Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-03-09-00006 - 20260306-Arrêté renouvellement OGF-PFG SURGET 114
Article 7 - La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra parvenir à la
Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la date d'échéance à l'adresse suivante :
Sous-préfecture de Dieppe
Pôle Funéraire Départemental
5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 Dieppe
Article 8 - En application des dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales, la
présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure
par le représentant de l'État dans le département dans lequel des manquements ou circonstances sont constatés
pour les motifs suivants :
➢ non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 et L. 2223-
24 du code général des collectivités territoriales) ;
➢ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
➢ atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 9 – La Sous-préfète de Dieppe est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont une copie sera adressée pour notification au
pétitionnaire et pour information à Monsieur le Maire de la Commune de Barentin (76).
Pour la Sous-Préfète de Dieppe et par délégation,
le Secrétaire Général,
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-03-09-00006 - 20260306-Arrêté renouvellement OGF-PFG SURGET 115
Sous-Préfecture du Havre
76-2026-03-11-00011
Arrêté préfectoral du 10 mars 2026 portant
autorisation de mettre en oeuvre des moyens de
captation, d'enregistrement et de transmission
d'images par des aéronefs dans le cadre du
match de football de ligue 1, comptant pour la
26e journée du championnat de football, entre
Le Havre Athlétic Club et l'Olympique Lyonnais
du dimanche 15 mars 2026 de 12h00 à 23h00 au
stade Océane sur le territoire de la commune du
Havre
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-03-11-00011 - Arrêté préfectoral du 10 mars 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre des
moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre du match de football de ligue 1,
comptant pour la 26e journée du championnat de football, entre Le Havre Athlétic Club et l'Olympique Lyonnais du dimanche 15
mars 2026 de 12h00 à 23h00 au stade Océane sur le territoire de la commune du Havre
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PREFET Sous-préfecture du HavreDE LA SEINE- | CabinetMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 10 mars 2026 portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation,d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre du match de football deligue 1, comptant pour la 26e journée du championnat de football, entre Le Havre Athlétic Club etl'Olympique Lyonnais du dimanche 15 mars 2026 de 12h00 à 23h00 au stade Océane sur le territoire dela commune du Havre.Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoîtALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du 6 janvier 2025 nommant Mme Elsa PEPIN, sous-préfète du Havre ;Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvantêtre simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-030 du 5 Juin 2025 portant délégation de signature a Mme Elsa PEPIN,sous-préféte du Havre;Vu le courrier de transmission de la déclaration d'un engagement de conformité par la directiongénérale de la police nationale à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, endate du 20 avril 2023 ;Vu la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime reçuele 10 mars 2026 visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen de drones équipés d'une caméra aux fins d'assurer la protection du public dans le cadredu match de ligue 1, comptant pour la 26° journée du championnat de football, entre Le HavreAthlétic Club et l'Olympique Lyonnais, organisé le dimanche 15 mars 2026, de 12h00 à 23h00, austade Océane sur le territoire de la commune du Havre ;Considérant que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent aux forces depolice, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection dela sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes etdes bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement del'ordre public ;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintesà la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'ysont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, ainsi.que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
CS20032 - 76600 Le HavreStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-03-11-00011 - Arrêté préfectoral du 10 mars 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre des
moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre du match de football de ligue 1,
comptant pour la 26e journée du championnat de football, entre Le Havre Athlétic Club et l'Olympique Lyonnais du dimanche 15
mars 2026 de 12h00 à 23h00 au stade Océane sur le territoire de la commune du Havre
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Considérant que le 2° de l'article L. 242-5 précité prévoit que ces mêmes dispositifs peuvent être mis enceuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves àl'ordre public ;Considérant que le 3° de cet article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins deprévenir d'actes de terrorisme ;Considérant que le 6° de cet article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre pour assurerle secours aux personnes ;Considérant qu'un afflux important du public à l'occasion du match de ligue 1, comptant pour la 26°journée du championnat de football, entre Le Havre Athlétic Club et l'Olympique Lyonnais, organisé ledimanche 15 mars 2026 à 17h15, au stade Océané sur le territoire de la commune du Havre;Considérant que la DNLH a classé ce match en niveau 1 au regard de la forte affluence estimée à 22 000personnes, qu'au regard de la forte affluence estimée a 800 supporters de l'Olympique Lyonnais dont150 à 200 ultras, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles al'ordre public pendant toute la durée de la manifestation; que la zone a sécuriser rend possible desmouvements de panique du public ;Considérant que l'emploi de drones permettra d'autre part la couverture vidéo de « zone d'ombre »,non couvertes par des caméras de surveillances, notamment au niveau des voies ferrées jouxtant lesabords du stade Océane. Une surveillance aérienne permettra de surveiller l'arrivée et le départ des buset des véhicules des supporters de Lyon ainsi qu'une retransmission en direct des images facilitant letravail des télépilotes et des autorités présentesur place ;Considérant qu'un appui aérien est nécessaire afin de prévenir tout acte malveillant à l'encontre de cepublic dans un contexte où la posture Vigipirate a été relevée à son niveau le plus haut alerte attentat.Cet appui est notamment indispensable en début et en fin de match, moment où les flux despectateurs seront les plus importants ;Considérant que lors de la montée en Ligue 1, depuis 2023, des tensions sont régulièrement constatéesentre les deux équipes ;Considérant que les moyens de locomotions utilisés par les supporters de Lyon ne sont pas définis etlaisse présager un déplacement à bord de véhicules particuliers, plus difficile à identifier et à escorter ;Considérant qu'à l'occasion des derniers matchs à domicile, la montée en puissance des différentsgroupes d'ultras havrais a été constatée avec, notamment, l'envahissement du terrain en fin derencontre le Toulouse FC ;Considérant que la menace terroriste qui pèse sur la France depuis plusieurs années, notamment auregard des projets d'attentats régulièrement déjoués, ainsi que le plan VIGIPIRATE maintenu au niveau« Urgence attentat», tout rassemblement, notamment médiatisé, peut faire l'objet d'une attaqueterroriste ; |Considérant que les lieux dé rassemblement du public sont particulièrement exposés aux risques de'trouble à l'ordre public; |Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés, visant à avertir les personnes présentes sur les lieux desrassemblements qu'elles sont susceptibles d'être filmées au moyen d'une caméra aéroportée ;
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-03-11-00011 - Arrêté préfectoral du 10 mars 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre des
moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre du match de football de ligue 1,
comptant pour la 26e journée du championnat de football, entre Le Havre Athlétic Club et l'Olympique Lyonnais du dimanche 15
mars 2026 de 12h00 à 23h00 au stade Océane sur le territoire de la commune du Havre
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Sur proposition de la sous-préféte du HavreARRETEArticle 1"-La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autorisée dans le cadre du matchde ligue 1, comptant pour la 26° journée du championnat de football, entre Le Havre Athlétic Club etl'Olympique Lyonnais sur le territoire de la commune du Havre, pour l'appui des personnels au sol, envue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2-Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnésà l'article 1er est fixé à deux.Article 3 -La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint enannexe et délimité par les axes suivants :° au nord: rue de Verdun;e au sud : partie nord de la cité chauvin ;¢ &louest: rue des chantiers/ rue Nicolas Vallard / rue Sainte-Beuve ;+ _ à l'est : ligne haute tension (voir cartographie);Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le dimanche 15 mars 2026 de 12h00 à 23h00.Article 5 -L'information du public est assurée comme suit :- Publication de l'information sur les réseaux sociaux de la police nationale et de la préfecture dela Seine-Maritime;- Information sur le site internet de la préfecture de la: Seine-Maritime.Article 6 -Le registre mentionnéà l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le départementà l'issue du match de football. |Article 7 -La sous-préfète du Havre et le directeur interdépartemental de la Police Nationale de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.Fait au Havre, le 11 mars 2026 Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète du Havre,
Elsa PEPIN
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante: Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine,76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante: Ministère de l'Intérieur, Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-03-11-00011 - Arrêté préfectoral du 10 mars 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre des
moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre du match de football de ligue 1,
comptant pour la 26e journée du championnat de football, entre Le Havre Athlétic Club et l'Olympique Lyonnais du dimanche 15
mars 2026 de 12h00 à 23h00 au stade Océane sur le territoire de la commune du Havre
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Annexe - périmètre géographique
Vu pour être annexé à l'arrété en date du 11 mars 2026Pour le préfet et par délégationLa sous-préfète du Havre
Elsa PEPIN
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-03-11-00011 - Arrêté préfectoral du 10 mars 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre des
moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre du match de football de ligue 1,
comptant pour la 26e journée du championnat de football, entre Le Havre Athlétic Club et l'Olympique Lyonnais du dimanche 15
mars 2026 de 12h00 à 23h00 au stade Océane sur le territoire de la commune du Havre
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Sous-Préfecture du Havre
76-2026-03-06-00004
Arrêté préfectoral portant encadrement des
supporters de l'Olympique Lyonnais dans le
cadre de la rencontre de la 26e journée du
championnat de France de Football de Ligue 1
opposant ce club au Havre Athletic Club ( HAC )
le 15 mars 2026 à 17h15
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-03-06-00004 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters de l'Olympique Lyonnais
dans le cadre de la rencontre de la 26e journée du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce club au Havre Athletic
Club ( HAC ) le 15 mars 2026 à 17h15
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PREFET | Sous-préfecture du HavreDE LA SEINE- CabinetMARITIME | |LibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters de l'Olympique Lyonnais dans le cadre de larencontre de la 26e journée du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce club auHavre Athletic Club (HAC) le 15 mars 2026 à 17h15
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code pénal;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-2 aL. 211-4;Vu le Code du sport, en particulier l'article L. 332-16-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du 6 janvier 2025 nommant Mme Elsa PEPIN sous-préféte du Havre ;Vu l'arrêté n°25-030 du 5 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Elsa PEPIN, sous-préfètedu Havre; |Considérant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du Code du sport, le représentant de l'État dans ledépartement peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes seprévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur leslieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner destroubles graves pour l'ordre public ;Considérant que l'équipe du Havre Athletic Club rencontrera celle de l'Olympique Lyonnais (OL) auStade Océane du Havre le 15 mars 2025 à 17h15; | |Considérant que cette rencontre sportive va générer un flux important de spectateurs avec 21 500personnes attendues au Stade Océane du Havre ;Considérant la venue pour ce match de près de 800 supporters de l'OL dont environ 200 supportersultras, se déplaçant en bus ;Considérant que le match a été classé, par la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme, auniveau 1 ce qui correspond à un «flux important et inhabituel de supporters ouspectateurs » ;Considérant la présence de supporters visiteurs dans des bars du centre-ville lors de la saison2023/2024;
CS20032 — 76600 LE HAVREStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-sp-havre-cabinet@seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-03-06-00004 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters de l'Olympique Lyonnais
dans le cadre de la rencontre de la 26e journée du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce club au Havre Athletic
Club ( HAC ) le 15 mars 2026 à 17h15
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ConsidérantConsidérant
Considérant
Considérant
Considérant
ConsidérantConsidérant
la rixe ayant eu lieu après le match lors de la même saison ;que la mobilisation des forces de sécurité locales, même en nombre important, nepourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières,suffire à assurer la sécurité des personnes et notamment celles des supporters eux-mêmes;la disponibilité limitée des forces mobiles, dont le concours n'est aucunement garanti àla date de signature du présent arrêté, pour assurer la sécurité des personnes, etnotamment celles des supporters eux-mêmes ;que, dans le même temps, les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face àla menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoirenational ;que les forces de l'ordre ne sauraient être détournées de leurs missions prioritaires pourrépondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre derencontres sportives ;qu'il y a lieu de séparer strictement les flux de supporters des deux équipes afin d'évitertout affrontement violent ;que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, en centre-ville, aux abords duStade Océane et plus largement dans la ville basse du Havre, de personnes se prévalantde la qualité de supporters de l'OL ou connues comme étant supporters de ce club, àl'occasion du match qui se déroulera le 15 mars 2026, comporte des risques sérieux pourla sécurité des personnes et des biens et qu'il convient de limiter la liberté d'aller etvenir de toute personne se prévalant de la qualité des supporters de l'OL ;
Sur proposition de madame la sous-préfète du HavreARRÊTEArticle 1°: Il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'OlympiqueLyonnais (OL) ou se comportant comme tel, du 14 mars 2026 18h00 au 16 mars 20268h00, de circuler ou stationner sur la voie publique sur l'ensemble du territoire de la« Ville basse » de la commune du Havre (76), au sud des rues Félix Faure, du 329°,Salvador Allende, Pablo Neruda, Andreï Sakharov et de l'avenue du Général Ferriéd'Aplemont conformément au plan figurant en annexe | du présent arrêté, ainsi que leszones commerciales de La Lézarde à Montivilliers et Océane a Gonfreville-L'Orcher.ll est également interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporters del'OL ou connue comme étant supporter de ce club ou portant des vêtements de l'OLd'être présente dans les autres tribunes que la tribune visiteurs au sein du StadeOcéane.Article 2: Par dérogation à l'article 1", les supporters de l'Olympique Lyonnais munis d'unecontremarque sont autorisés à assister au match dans les conditions suivantes :* Les supporters des groupes Ultras se déplaceront en. bus ou minibus et devrontimpérativement rejoindre le point de rendez-vous fixé le 15 mars 2026 à 15h00 à l'aire decovoiturage de l'A131 en amont du péage du Pont de Tancarville figurant au plan annexé (II).Les supporters seront escortés par des fonctionnaires de la Police nationale du point derendez-vous précité au parking visiteurs du Stade Océane du Havre selon un itinéraireimposé;° acompter de leur arrivée au stade, et jusqu'au moment de leur départ, les supporters de l'OLne pourront pas sortir du parcage visiteurs ;° à la fin de la rencontre, les supporters de l'OL suivront les injonctions des fonctionnaires de laPolice nationale afin d'évacuer le stade dans les conditions qui leur seront imposées ;
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Club ( HAC ) le 15 mars 2026 à 17h15
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Article 3: La sous-préféte du Havre, le directeur interdépartemental de la Police nationale de la Seine-Maritime et le général, commandant la région de Gendarmerie de Normandie sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Seine-Maritime.Une copie sera adressée au procureur de la République près le Tribunal Judiciaire du Havre ainsi qu'auxprésidents du Hac et de l'OL.Fait au Havre, le 4 mars 2026. Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète du Havre,
Voies et délais de recours- Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification). Letribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours. fr
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