AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-095
PUBLIÉ LE 27 MARS 2025
Sommaire
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de
l'Ain /
01-2025-03-10-00005 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 - 25 -
069
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR
VÉTÉRINAIRE Martin ORFEUVRE
(2 pages) Page 3
01-2025-03-20-00007 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 - 25 -
077
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR
VÉTÉRINAIRE Iris DEGROS
(2 pages) Page 6
01-2025-03-20-00008 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 - 25 -
081
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR
VÉTÉRINAIRE Emilie HAUWILLER
(2 pages) Page 9
01-2025-03-24-00009 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 - 25 -
082
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR
VÉTÉRINAIRE Emmanuelle LABE-TRAVERSIER
(2 pages) Page 12
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2025-03-24-00010 -
2024ArreteSubFprnmDiagnosticVulnerabiliteGuereinsRaa (5 pages) Page 15
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-03-24-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions par les sapeurs-pompiers du
service départemental d'incendie et de secours de l'Ain (2 pages) Page 21
01-2025-03-26-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'intérêt communautaire de la communauté de communes de la
Dombes (5 pages) Page 24
2
01_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Ain
01-2025-03-10-00005
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 - 25 - 069
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU
DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Martin ORFEUVRE
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-03-10-00005 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
DDPP01 - 25 - 069
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Martin ORFEUVRE
3
Direction départementale de la protection des populations
9, rue de la Grenouillère - CS 10411 01012 Bourg-en-Bresse cedex– téléphone : 04 74 42 09 00- Email : ddpp@ain.gouv.fr
Accueil du public de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30



DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS





ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 25 - 069
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR VÉTÉ RINAIRE Martin ORFEUVRE

La Préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1
à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n°90 -1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif a ux directions départementales
interministérielles ,
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET, Préfète de l'Ain ;
VU l' arrêté ministériel du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation
continue nécessaires à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formations, de désignation et
d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203-
8 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 mai 2024, donnant délégation de signature à M. KEROURIO Éric,
directeur départemental de la protection des populations de l'Ain ;

VU la demande présentée par Monsieur Martin ORFEUVRE, né le 29 septembre 1993 à GRENOBLE
(38) et possédant son domicile professionnel administratif à SAINT TRIVIER SUR MOIGNANS
(01990) ;

Considérant que Monsieur Martin ORFEUVRE remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Ain,

ARRÊTE
Article 1 er : L'habilitation sanitaire classique prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à

Monsieur Martin ORFEUVRE (n° ordre : 30029)
Docteur vétérinaire administrativement domicilié
Clinique vétérinaire – 35 route de Sandrans – 01990 SAINT TRIVIER SUR MOIGNANS


01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-03-10-00005 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
DDPP01 - 25 - 069
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Martin ORFEUVRE
4




Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas
échéant en fonction de l'activité exercée, auprès du préfet de l'AIN, du respect de ses obligations de
formation continue prévue à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 : Monsieur Martin ORFEUVRE s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Monsieur Martin ORFEUVRE pourra être appelé par le préfet de son département
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Toute modification du Domicile Professionnel Administratif entraîne l'abrogation de cet
arrêté préfectoral.

Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif du
Rhône dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain et le directeur départemental de la
protection des populations de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ain.






Fait en deux exemplaires originaux
à BOURG EN BRESSE le 10 mars 2025

Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental,


Docteur vétérinaire Éric KEROURIO



01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-03-10-00005 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
DDPP01 - 25 - 069
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Martin ORFEUVRE
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01_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Ain
01-2025-03-20-00007
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 - 25 - 077
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU
DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Iris DEGROS
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-03-20-00007 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
DDPP01 - 25 - 077
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Iris DEGROS
6
Direction départementale de la protection des populations
9, rue de la Grenouillère - CS 10411 01012 Bourg-en-Bresse cedex– téléphone : 04 74 42 09 00- Email : ddpp@ain.gouv.fr
Accueil du public de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30



DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS





ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 25 - 077
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR VÉTÉ RINAIRE Iris DEGROS

La Préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1
à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n°90 -1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif a ux directions départementales
interministérielles ,
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET, Préfète de l'Ain ;
VU l' arrêté ministériel du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation
continue nécessaires à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formations, de désignation et
d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203-
8 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 mai 2024, donnant délégation de signature à M. KEROURIO Éric,
directeur départemental de la protection des populations de l'Ain ;

VU la demande présentée par Madame Iris DEGROS, née le 25 juillet 1998 à NAMUR (BELGIQUE) et
possédant son domicile professionnel administratif à SERVAS (01960) ;

Considérant que Madame Iris DEGROS remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Ain,

ARRÊTE
Article 1 er : L'habilitation sanitaire classique prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à

Madame Iris DEGROS (n° ordre : 39245)
Docteur vétérinaire administrativement domiciliée
BELIGNEUX LE HARAS – 1702 Chemin de Sauvagères – 01960 SERVAS



01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-03-20-00007 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
DDPP01 - 25 - 077
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Iris DEGROS
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Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas
échéant en fonction de l'activité exercée, auprès du préfet de l'AIN, du respect de ses obligations de
formation continue prévue à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 : Madame Iris DEGROS s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application
de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Iris DEGROS pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Toute modification du Domicile Professionnel Administratif entraîne l'abrogation de cet
arrêté préfectoral.

Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif du
Rhône dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain et le directeur départemental de la
protection des populations de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ain.






Fait en deux exemplaires originaux
à BOURG EN BRESSE le 20 mars 2025

Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental,


Docteur vétérinaire Éric KEROURIO



01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-03-20-00007 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
DDPP01 - 25 - 077
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Iris DEGROS
8
01_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Ain
01-2025-03-20-00008
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 - 25 - 081
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU
DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Emilie HAUWILLER
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-03-20-00008 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
DDPP01 - 25 - 081
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Emilie HAUWILLER
9
Direction départementale de la protection des populations
9, rue de la Grenouillère - CS 10411 01012 Bourg-en-Bresse cedex– téléphone : 04 74 42 09 00- Email : ddpp@ain.gouv.fr
Accueil du public de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30



DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS





ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 25 - 081
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR VÉTÉ RINAIRE Emilie HAUWILLER

La Préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1
à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n°90 -1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif a ux directions départementales
interministérielles ,
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET, Préfète de l'Ain ;
VU l' arrêté ministériel du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation
continue nécessaires à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formations, de désignation et
d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203-
8 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 mai 2024, donnant délégation de signature à M. KEROURIO Éric,
directeur départemental de la protection des populations de l'Ain ;

VU la demande présentée par Madame Emilie HAUWILLER, née le 1
er août 1995 à MULHOUSE (68) et
possédant son domicile professionnel administratif à CHATILLON SUR CHALARONNE (01400) ;
Considérant que Madame Emilie HAUWILLER remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Ain,

ARRÊTE
Article 1 er : L'habilitation sanitaire classique prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à

Madame Emilie HAUWILLER (n° ordre : 31852)
Docteur vétérinaire administrativement domiciliée
Clinique vétérinaire de la Chalaronne – 441 avenue Raymond Sarbach –
01400 CHATILLON SUR CHALARONNE


01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-03-20-00008 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
DDPP01 - 25 - 081
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Emilie HAUWILLER
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Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas
échéant en fonction de l'activité exercée, auprès du préfet de l'AIN, du respect de ses obligations de
formation continue prévue à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 : Madame Emilie HAUWILLER s'engage à respecter les p rescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Emilie HAUWILLER pourra être appelée par le préfet de son département
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Toute modification du Domicile Professionnel Administratif entraîne l'abrogation de cet
arrêté préfectoral.

Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif du
Rhône dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain et le directeur départemental de la
protection des populations de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ain.






Fait en deux exemplaires originaux
à BOURG EN BRESSE le 20 mars 2025

Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental,


Docteur vétérinaire Éric KEROURIO



01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-03-20-00008 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
DDPP01 - 25 - 081
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Emilie HAUWILLER
11
01_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Ain
01-2025-03-24-00009
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 - 25 - 082
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU
DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Emmanuelle
LABE-TRAVERSIER
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-03-24-00009 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
DDPP01 - 25 - 082
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Emmanuelle LABE-TRAVERSIER
12
Direction départementale de la protection des populations
9, rue de la Grenouillère - CS 10411 01012 Bourg-en-Bresse cedex– téléphone : 04 74 42 09 00- Email : ddpp@ain.gouv.fr
Accueil du public de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30



DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS





ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 25 - 082
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR VÉTÉ RINAIRE Emmanuelle LABE-
TRAVERSIER

La Préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1
à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n°90 -1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif a ux directions départementales
interministérielles ,
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET, Préfète de l'Ain ;
VU l' arrêté ministériel du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation
continue nécessaires à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formations, de désignation et
d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203-
8 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 mai 2024, donnant délégation de signature à M. KEROURIO Éric,
directeur départemental de la protection des populations de l'Ain ;

VU la demande présentée par Madame Emmanuelle Delphin e Gaëlle LABE-TRAVERSIER, née le 27
août 1977 à VILLEURBANNE (69) et possédant son domicile professionnel administratif à REPLONGES
(01750) ;

Considérant que Madame Emmanuelle LABE-TRAVERSIER remplit les conditions permettant l'attribution
de l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Ain,

ARRÊTE
Article 1 er : L'habilitation sanitaire classique prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à

Madame Emmanuelle LABE-TRAVERSIER (n° ordre : 17763)
Docteur vétérinaire administrativement domiciliée
Clinique vétérinaire des Longesses – 478 route de la Madeleine –
01750 REPLONGES
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-03-24-00009 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
DDPP01 - 25 - 082
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Emmanuelle LABE-TRAVERSIER
13






Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas
échéant en fonction de l'activité exercée, auprès du préfet de l'AIN, du respect de ses obligations de
formation continue prévue à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 : Madame Emmanuelle LABE-TRAVERSIER s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Emmanuelle LABE-TRAVERSIER pourra être appe lée par le préfet de son
département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera
tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural
et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Toute modification du Domicile Professionnel Administratif entraîne l'abrogation de cet
arrêté préfectoral.

Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif du
Rhône dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain et le directeur départemental de la
protection des populations de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ain.





Fait en deux exemplaires originaux
à BOURG EN BRESSE le 24 mars 2025

Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental,


Docteur vétérinaire Éric KEROURIO



01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-03-24-00009 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
DDPP01 - 25 - 082
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Emmanuelle LABE-TRAVERSIER
14
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-03-24-00010
2024ArreteSubFprnmDiagnosticVulnerabiliteGu
ereinsRaa
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E =PREFETEDE LAINLibertéEgalitéFraternité
A R R E T É
portant décision d'attribution d'une subvention au titre du FPRNM
au bénéfice de M. MERCANDALLI Loïc
dans le cadre d'études et de travaux de réduction de la vulnérabilité imposés par un plan de
prévention des risques naturels prévisibles
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2001-692 du 1er août 2001 ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.561-3-III, L.562-1-II, D.561-12-7,
D.561-12-10 et R.562-5 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le d écret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le d écret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en tant que
préfète de l'Ain ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le
fonds de Prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures de prévention des
risques naturels majeurs ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin
2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 août 2018, approuvant le plan de prévention des risques naturels
« inondation de la Saône et de ses affluents, ruissellement des eaux pluviales » sur les
communes de Mogneneins, Peyzieux-sur-Saône, Genouilleux et Guéreins ;
Service urbanisme et risques
Unité prévention des risques
Direction départementale
des territoires
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Vu la note technique du 22 décembre 2021 relative au fonds de prévention des risques
naturels majeurs (FPRNM) ;
Vu la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels
majeurs (FPRNM) présentée par M. MERCANDALLI Loïc, le 12 décembre 2024 au titre
des études et travaux de réduction de la vulnérabilité imposés par un plan de
prévention des risques naturels prévisibles ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l'Ain ;
ARRETE
Article 1
Une subvention de l'État est attribuée à M. MERCANDALLI Loïc, dénommé ci-après
« bénéficiaire », concernant le bien localisé au 259 rue du Centre 01090 GUEREINS,
pour la réalisation de l'opération suivante :
réalisation d'un diagnostic de vulnérabilité aux inondations
L'objet de la dépense concerne la réalisation d'un diagnostic de vulnérabilité aux
inondations d'un bien existant à usage d'habitation, en vue de sa rénovation.
Les caractéristiques de l'opération précisant notamment son coût, le plan de
financement, le calendrier prévisionnel de réalisation et les modalités de mise en œuvre
sont décrites dans le dossier de demande de subvention et ses éventuelles annexes.
Article 2
Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de : 708 € TTC.
Le taux de subvention de l'Etat est de 80 % pour un bien à usage d'habitation.
Le montant prévisionnel de la subvention s'établit à :
566,40 € TTC (cinq-cent-soixante-six euros et quarante centimes TTC)
La dépense subventionnable ne peut intégrer les dépenses effectuées antérieurement à
la date de réception de la demande de subvention.
Article 3
La subvention est imputée sur le budget général de l'État – BOP 181 « Prévention des
Risques » action 14 - Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) – sous-
action 0181-14-03 – mesures individuelles réduction vulnérabilité (hors plans d'action) –
activité 018114FB0301 – Etudes et travaux imposés par un PPRN (ETPPRN).
Lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à une profonde
remise en cause du montant estimé du projet, le bénéficiaire devra en informer
rapidement le service instructeur.
Le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant
total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense
subventionnable. Au sens du présent arrêté, constituent des aides publiques les
subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, ses
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établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
l'Union européenne et les organisations internationales.
Article 4
Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de
notification du présent arrêté pour commencer l'opération, sinon l'autorité
compétente constatera la caducité de sa décision d'attribution de la subvention.
Toutefois, l'autorité compétente peut fixer un délai inférieur ou, exceptionnellement,
proroger la validité de sa décision pour une période complémentaire qui ne peut
excéder un an.
Le bénéficiaire doit informer par écrit le service instructeur du début d'exécution de
ladite opération.
Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de
réception de la demande de subvention.
La date prévisionnelle d'achèvement est fixée fin avril 2025.
Article 5
Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur
justification de la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques
avec celles visées par la décision attributive. Le bénéficiaire doit produire des
justificatifs des dépenses. La dépense de paiement doit être effectuée dans un délai de
douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet, mentionnée à
l'article 4 du présent arrêté.
L'ordonnateur secondaire délégué est le directeur départemental des territoires de
l'Ain.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques D.R.F.I.P. du
département du Rhône.
Les pièces à transmettre pour la demande de mise en paiement sont les suivantes :
• une lettre de demande de paiement par laquelle le bénéficiaire certifie que le
diagnostic de vulnérabilité aux inondations a été réalisé dans les conditions
subordonnant l'octroi de la subvention et précise les montants de la subvention
à affecter aux dépenses exposées ;
• une déclaration d'achèvement du diagnostic de vulnérabilité aux inondations ;
• un RIB ;
• la facture acquittée, détaillée de l'entreprise ayant réalisé le diagnostic de
vulnérabilité aux inondations ;
• le rapport du diagnostic de la vulnérabilité aux inondations du bien.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de
cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du
bénéficiaire.
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Article 6
Une avance de 30 % du montant maximum prévisionnel de la subvention est versée lors
du commencement d'exécution du projet.
Pour pouvoir bénéficier de cette avance, le bénéficiaire doit justifier auprès de
l'autorité compétente qu'une commande a été passée.
Sur demande du bénéficiaire, des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de
l'avancement du projet, au prorata de sa réalisation et dans la limite de 80 % (le cas
échéant, avance comprise) du montant maximum de la subvention.
Le solde sera calculé sur la base du montant réel des dépenses effectuées et dans la
limite du montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des
acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le
bénéficiaire de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures
acquittées, accompagnées d'un état récapitulatif, qu'il certifie exact et d'une
déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine des aides qui lui ont permis de
réaliser son projet.
Article 7
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation
mentionnés dans le dossier de demande de subvention et ses annexes.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement
de l'opération.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire
devra communiquer les éléments au service instructeur.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service
pour permettre la clôture de l'opération. Ainsi, le bénéficiaire s'engage à procéder au
reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard,
dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 8
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain
et sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Ain.
Article 9
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa notification.
Article 10
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois
à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé
avec accusé de réception) ou par la voie de l'application « Telerecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Article 11
Le directeur départemental des territoires de l'Ain et le directeur régional des finances
publiques du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Bourg en Bresse, le 24 mars 2025
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur
SIGNE
Vincent PATRIARCA
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-03-24-00011
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions
par les sapeurs-pompiers du service
départemental d'incendie et de secours de l'Ain
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-03-24-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
par les sapeurs-pompiers du service départemental d'incendie et de secours de l'Ain 21
E 3PREFETEDE LAINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - MM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions par les sapeurs-pompiers du
service départemental d'incendie et de secours de l'Ain
La Préfète,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L241-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment ses articles R241-18 à R241-26
Vu la demande adressée par le président du conseil d'administration du service
départemental d'incendie et de secours de l'Ain en vue d'obtenir la modification de
l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions par les sapeurs-
pompiers service départemental d'incendie et de secours de l'Ain ;
Considérant que la demande transmise par le président du conseil d'administration du
service départemental d'incendie et de secours de l'Ain est complète et conforme aux
exigences du décret susvisé ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain,
ARRETE
Article 1 er : L'arrêté préfectoral du 16 octobre 2023 autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions par les sapeurs-p ompiers du service départemental d'incendie et de
secours de l'Ain est abrogé.
Article 2 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des sapeurs-pompiers d u service
départemental d'incendie et de secours de l'Ain est autorisé au moyen de 38 caméras
individuelles.
Article 3 : Le public est informé de l'équipement d u service départemental d'incendie et
de secours de l'Ain en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 4 : Les enregistrements sont conservés pendant u ne durée de 6 mois. A l'issue de
ce délai, ils sont détruits.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – Facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-03-24-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
par les sapeurs-pompiers du service départemental d'incendie et de secours de l'Ain 22
Article 5 : Dès notification du présent arrêté, le président du conseil d'administration d u
service départemental d'incendie et de secours de l'Ain adresse à la Commission
nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions
du décret n°2023-526 du 29 juin 2023 portant application de l'article L241-3 du code de la
sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère
personnel provenant des caméras individuelles des sapeurs-pompiers et des marins-
pompiers et les éléments relatifs aux modalités et conditions de mise en œuvre du
traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à
caractère personnel adressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés
par le ministère de l'intérieur.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des sapeurs-pompiers autorisé par le
présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés et avis de la Commission nationale
de l'informatique et des libertés sur l'analyse d'impact relative à la protection des
données à caractère personnel.
Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire
l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication de manière
dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain et M. le président du
conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Ain sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 24 mars 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
SIGNE
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-03-24-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
par les sapeurs-pompiers du service départemental d'incendie et de secours de l'Ain 23
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-03-26-00001
Arrêté préfectoral portant modification de
l'intérêt communautaire de la communauté de
communes de la Dombes
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-03-26-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'intérêt communautaire de la
communauté de communes de la Dombes 24
EPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités et de l'appui territorial
Bureau de la légalité, de l'intercommunalité
et de la démocratie locale

Arrêté préfectoral
portant modification de l'intérêt communautaire
de la communauté de communes de la Dombes
La préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5214-16 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er décembre 2016 modifié portant fusion des communautés de
communes centre Dombes, Chalaronne Centre et du canton de Chalamont;
Vu la délibération du 13 mars 2025 par laquelle le conseil communautaire s'est prononcé
en faveur de la modification de la définition de l'intérêt communautaire de la
compétence « Petite Enfance » ;
Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales
pour procéder aux modifications envisagées sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1 er - Les compétences de la communauté de communes de la Dombes sont
les suivantes :
I - COMPETENCES OBLIGATOIRES
1 – Aménagement de l'espace
1 – 1 - Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire.
1 – 2 – Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et Schéma de secteur.
1 – 3 – Zones d'Aménagement Concerté (ZAC) d'intérêt communautaire.
2 – Développement économique
2 – 1 - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article
L.4251-17 du code général des collectivités territoriales.
2 – 2 - Création, aménagement, entretien et gestion de Zones d'Activité (ZA)
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire.
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Téléphone : 04.74.32.30.00
Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-03-26-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'intérêt communautaire de la
communauté de communes de la Dombes 25
2
2 – 3 - Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire.
Sont d'intérêt communautaire :
- le soutien aux activités commerciales sous forme d'opération collective FISAC et
convention pour la mise en œuvre des aides économiques avec la Région
Auvergne – Rhône-Alpes,
- la mise en place d'actions pour conforter la rentabilité des commerces
notamment dans les villages,
- la lutte contre la vacance commerciale,
- la mise en place d'actions pour favoriser le commerce de produits locaux,
produits du terroir,
- la promotion des marchés communaux,
- la mise en place d'une dynamique d'animation collective du commerce local en
lien avec les unions commerciales,
- la création, le développement, la promotion d'événements à vocation
commerciale à l'échelle du territoire intercommunal (salons, foires, marchés à
thèmes…),
- la mise en place d'une stratégie de communication commerciale à l'échelle du
territoire intercommunal.
- la gestion des commerces de Condeissiat, Sulignat et Sandrans.
2 – 4 – Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme sans préjudice
de l'animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l'article
L.1111-4 du CGCT avec les communes membres.
3 – Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions
prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement .
4 – Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et
des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n°2000-614 du
5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
5 – Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
II - COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES SOUMISES A INTERET COMMUNAUTAIRE
1 - Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre
de schémas départementaux et soutien aux actions de maitrise de la demande d'énergie
1 – 1 – Natura 2000 : portage du site Natura 2000 de la Dombes.
1 – 2 – Compétences suivantes complémentaires à la compétence GEMAPI :
→ les eaux de ruissellement et l'érosion des sols pouvant impacter la
ressource en eau et les milieux aquatiques en milieu non urbain,
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-03-26-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'intérêt communautaire de la
communauté de communes de la Dombes 26
3
→ la mise en œuvre ou la participation à des actions visant à améliorer la
qualité de l'eau,
→ la protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ainsi
que la mise en place et l'exploitation de dispositifs de suivi de ces ressources
en eau, des milieux aquatiques et des milieux annexes des bassins versants
→ l' animation, la sensibilisation et la concertation dans le domaine de la
gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques,
→ l'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques
existants.
1 – 3 - Enlèvement des épaves automobiles.
1 – 4 - Aménagement, entretien et gestion de l'étang Prêle à Valeins.
2 - Polique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations
d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées
2 – 1 - Programme Local de l'Habitat (PLH).
2 – 2 - Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (OPAH).
2 – 3 – Fonds de solidarité logement.
3 - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et
élémentaire d'intérêt communautaire
Sont d'intérêt communautaire, les équipements à créer dont la réalisation nécessite
des investissements cumulés d'une valeur supérieure à 6 000 000 d'euros hors taxe.
4 - Action sociale d'intérêt communautaire
Sont d'intérêt communautaire :
4 – 1 – Petite enfance dont l'organisation du Service Public Petite Enfance
conformément à l'article L214-3 du code l'action sociale et des familles.
4 – 2 – Soutien aux actions liées à la parentalité dont la ludothèque.
4 – 3 – Maison de santé de Chalamont.
5 – Participation à une convention France Services et définition des obligations de service
public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
III - COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES NON SOUMISES A INTERET COMMUNAUTAIRE
1 – Actions culturelles, sportives et d'enseignement :
► Organisation et gestion de l'action culturelle «la Ronde des Mots».
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-03-26-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'intérêt communautaire de la
communauté de communes de la Dombes 27
4
► Mise à disposition de valises pédagogiques auprès des écoles, centres de loisirs,
crèches/haltes-garderies, accueils périscolaires.
► Soutien à des manifestations culturelles, sportives… contribuant à la promotion et
la mise en valeur du territoire.
2 - Contrôle, entretien et réhabilitation des installations d'assainissement non collectif.
3 – Equipements touristiques suivants :
► Entretien, aménagement gestion et développement de la base de loisirs «la
Nizière» à Saint-Nizier-le-Désert.
► Entretien, aménagement gestion et développement de la base de loisirs «la
Nizière» à Saint-Nizier-le-Désert.
Création, aménagement et gestion du centre aquatique des Autières à Villars-les-►
Dombes.
Création, aménagement et gestion du camping des Autières à Villars-les-Dombes.►
Etude, promotion, signalétique et balisage de sentiers pédestres.►
Cyclo'Dombes.►
4 – Autres domaines
► Accessibilité : commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes
handicapées.
► Assistance aux communes par la mise à disposition de moyens en personnel et en
matériel (mutualisation).
Mise à disposition d'un minibus pour les actions collectives associatives ou►
municipales.
► Création, aménagement et gestion des haras de Châtenay.
Réalisation d'études préalables au transfert des compétences eau et►
assainissement.
Article 2 - L'arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification des statuts
de la communauté de communes de la Dombes est abrogé.
Article 3 - Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours
gracieux adressé au préfet de l'Ain (Direction des Collectivités et de l'Appui Territorial -
Bureau de la Légalité, de l'intercommunalité et de la Démocratie Locale - 45, avenue
Alsace Lorraine – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex) ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon par voie dématérialisée
(www.citoyens.telerecours.fr). Le recours gracieux interrompt le délai du recours
contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification d'une décision
expresse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du
silence gardé sur ce recours gracieux.
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communauté de communes de la Dombes 28
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Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié
à la présidente de la communauté de communes de la Dombes, aux maires des communes
membres et au directeur départemental des finances publiques de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 26 mars 2025
Pour la préfète,
la secrétaire générale
signé : Virginie GUERIN-ROBINET
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-03-26-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'intérêt communautaire de la
communauté de communes de la Dombes 29