ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2024-055
PUBLIÉ LE 3 MAI 2024
Sommaire
ARS - DD08 /
8-2024-05-03-00009 - Arrêté 2024-261 Portant dérogation pour la
distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de qualité
règlementaire fixées pour les nitrates dans les eaux destinées à la
consommation humaine, accordée à ARDENNE METROPOLE pour l□unité
de distribution de VILLERS SUR BAR (6 pages) Page 3
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ARS - DD08
8-2024-05-03-00009
Arrêté 2024-261 Portant dérogation pour la
distribution d□une eau ne répondant pas aux
limites de qualité règlementaire fixées pour les
nitrates dans les eaux destinées à la
consommation humaine, accordée à ARDENNE
METROPOLE pour l□unité de distribution de
VILLERS SUR BAR
ARS - DD08 - 8-2024-05-03-00009 - Arrêté 2024-261 Portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les nitrates dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à ARDENNE METROPOLE
pour l□unité de distribution de VILLERS SUR BAR
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PDIEEFE;DENNES Délégation Territoriale des Ardennesms de l'Agence Régionale de Santé Grand EstÉgalité Pôle Environnement, Promotion de la Santé et SécuritéFraternité
Arrêté n° 2024- 251Portant dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas auxlimites de qualité règlementaire fixées pour les nitrates dans les eauxdestinées à la consommation humaine, accordéeà ARDENNEMETROPOLE pour l'unité de distribution de VILLERS SUR BAR
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-4, R. 1321-1 à R. 1321-5, R. 1321-17, R. 1321-21 et R. 1321-31 à R. 1321-33 et R. 1321-35à R. 1321-36 ;Vu le code de l'environnement, et notamment la section relative aux zones soumises àdes contraintes environnementales (articles R211-66 à R211-110) ;Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2015 autorisant ARDENNE METROPOLE àdistribuer une eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publiqueles périmètres de protection du captage de la commune de VILLERS SUR BAR;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif auxmodalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à laconsommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris en applicationdes articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique;Vu larrété du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif auxlimites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à laconsommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R.1321-38 du code de la santé publique;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature àMonsieur Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu l'instructionn® DGS/EA4/2018/79du 21 mars 2018 relative aux modalités de gestiondes non-conformités dans les eaux destinées à la consommation humaine prévues parnotes d'information pour l'année 2018 ;
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Vu la demande de dérogation en date du 06 février 2024 déposée par ARDENNEMETROPOLE pour être autorisée à distribuer, pour une durée maximale de 3 ans, uneeau ne respectant pas la limite de qualité pour le paramètre nitrate;Vu le rapport de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est endate du 11 mars 2024 ;Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France relatif à la positionsanitaire sur les nitrates dans les eaux destinées à la consommation humaine (sectiondes eaux, séance du 7 juillet 1998) ;Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaireset technologiques dans sa séance du 21 mars 2024 ;CONSIDÉRANT que la limite de qualité de 50 milligramme/litre fixée pour leparamètre nitrate présent _dans l'eau distribuée sur le réseau de la commune deVILLERS SUR BAR est dépassée ;CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables immédiats pourmaintenir la distribution de l'eau destinée à l'alimentation humaine dans les secteursconcernés;CONSIDÉRANT que la restauration de la qualité de la ressource en eau lorsque celle-ciest contaminée par des nitrates, nécessite la mise en œuvre d'un plan d'actions visantà adapter les pratiques agricoles sur l'aire d'alimentation du captage;CONSIDÉRANT que le programme d'actions correctives proposé à l'appui de lademande de dérogation permet de garantir un rétour à la conformité dans les délaisimpartis mais qu'il ne permet pas d'encadrer totalement les modalités de restaurationde la qualité de la ressource en eau ;CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux limites de qualité del'eau distribuée à la population au titre du code de la santé publique sont réunies;Sur proposition de Mme la Directrice Générale de 'Agence Régionale de Santé GrandEst;
ARRÊTEArticle1°" : Objet de la dérogationARDENNE METROPOLE désignée ci-après la PRPDE (personne responsable de laproduction et de la distribution de l'eau), est autorisé à distribuer, en vue de laconsommation humaine, sur le réseau de la commune de VILLERS SUR BAR une eau nerespectant pas la limite de qualité pour les molécules ou paramètres suivants :- Nitrate (limite de qualité 50 mg/l)
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ARTICLE 2 : Limites de qualité dérogatoiresLa distribution de I'eau au-dela de la limite de qualité est autorisée, à titre dérogatoireet temporaire, sans dépasser les valeurs dérogatoires suivantes :- Nitrate : 60 mg/lARTICLE 3 : Restrictions d'usage pour les populations sensiblesLa dérogation s'accompagne d'une restriction d'usage à des fins de consommationalimentaire pour les femmes enceintes et les nourrissons.ARTICLE 4 : Durée de la dérogation temporaireLa PRPDE est autorisée temporairement à distribuer une eau respectant les valeursdérogatoires citée à l'article 2, pour une durée de 3 ans, à compter de la notificationdu présent arrêté.Cette dérogation pourra être renouvelée une fois, sous réserve d'une demandejustifiée et déposée 6 mois au moins avantla fin de la 1°° période dérogatoireconformément aux dispositions de l'article R 1321-33 du code de la santé publique.L
ARTICLE 5: Information de la population et des entreprises agro-alimentairesdesserviesLa PRPDE est tenue d'informer sans délai l'ensemble de la population et des abonnésdesservis de la présente dérogation, des recommandations qui y sont liées et touteautre information jugée utile.De même, elle doit informer les industries et ateliers agro-alimentaires desservis.En cas de fourniture d'eau à une autre unité de distribution, la personne responsablede la distribution de l'eau qui bénéficie de cette fourniture est également tenued'informer ses propres abonnés. Cette information tient compte des éventuellesmodifications de qualité liées à d'éventuels mélanges.ARTICLE 6 : Programme de surveillance de la qualité des eaux distribuéesLa PRPDE est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux distribuées,notamment le paramètre soumis à la présente dérogation. Tout dépassement de limitede qualité ou de limite de qualité dérogatoire doit être signalé sans délai à-l'ARS.Par ailleurs, le contrôle sanitaire est renforcé aux frais du demandeur pour cesparamètres à une fréquence mensuelle. Cette fréquence pourra être adaptée selonl'évolution de la situation.En cas de risque pour la santé, la PRPDE informera sans délai la population concernéede ne pas consommer l'eau.Il est rappelé que dans le cas de mise en place de mesures curatives de type station detraitement, il est généralement recommandé à l'exploitant de faire réaliser desanalyses complémentaires ainsi que des tests préalables d'efficacité.
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ARTICLE 7 : Programme d'actionsLa solution envisagée pour rétablir la qualité de I'eaux comprend deux volets:préventif et curatifActions préventives :L'Aire d'Alimentation de Captage (AAC) a été délimitée. La PRPDE mettra en œuvre etrenforcera les mesures préventives par la poursuite des actions menées dans le cadrede l'étude d'Aire d'Alimentation de Captage (AAC).Un plan de reconquête de la qualité de I'eau de la ressource devra être élaboré et misen place avec les acteurs de territoire (agriculteurs, usagers, services de l'Etat,collectivités), sans préjudice des dispositions qui pourraient être prises par ailleursdans le cadre d'autres réglementations et notamment celles prises au titre dudispositif des Zones Soumises à des Contraintes Environnementales (ZSCE).Actions curatives :La PRPDE mettra en œuvre les mesures correctives et respectera les échéancesproposées dans le dossier de demande de dérogation.Le plan d"action, tel que défini dans le dossier de demande de dérogation, devra êtremis en œuvre pendant la période dérogatoire. Il comprendune phase d'étude defaisabilité et d'évaluation financière sur les 12 premiers mois.La PRPDE devra dans un délai de 12 mois après la signature du présent arrêté, fournir àl'autorité sanitaire un complément d'étude justifiant et détaillantla mesure curativeenvisagée.Cette phase sera suivie par les différentes étapes suivantes visant à mettreen œuvre lasolution technique curative retenue, issue de l''étude mentionnée ci-dessus :- Une phase administrative de demande de subventions à engager dans undélai maximum de 2 mois à compter de réception de l'étude ;- Une phase de maîtrise d'ceuvre et de travaux visant à la mise en place dela solution retenue dans les délais dérogatoires à démarrer dans un délaimaximum de 2 mois après l'octroi des subventions.La PRPDE réunira périodiquement un comité de pilotage dont les comptes rendusseront régulièrement adressés au préfet. 'ARTICLE 8 : Indicateurs de suivi et demande éventuelle de complémentsTous les six mois, la PRPDE transmettra au préfet, avec copie à la Directrice Généralede I'ARS, un état d'avancement de la mise en œuvre des programmes d''actionscuratives et préventives.Pendant toute la période de dérogation, le préfet et l'ARS se réservent le droit dedemander, à tout moment, à la PRPDE tout complément nécessaire permettantd'évaluer l'avancement des actions mises en œuvre.
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ARTICLE 9 : Notification et publicitéLe présent arrêté est notifié à ARDENNE METROPOLE.Une copie du présent arrêté est adressée :- A la mairie de VILLERS SUR BAR;- Au Directeur de la Direction Régionale de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement Grand Est,- Au directeur de la Direction Départementale des Territoires :- A la Directrice de l'Agence de l'Eau du bassin Rhin Meuse;- Au Président du Conseil Départemental des Ardennes;- Au Président de la Chambre d'Agriculture des Ardennes :- A Monsieur le Sous-préfet de SEDAN.Une copie du présent arrêté sera :e Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes ;° Affichée à la mairie de VILLERS SUR BAR pendant au moins 2 mois.Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé àI'Agence Régionale de Santé Grand Est.ARTICLE 10 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51000 Chalons enChampagne), dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ounotification.Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si unrecours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai dedeux mois à compter de sa publication et ou notification.Un recours administratifpeut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formédans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte,selon une des formes suivantes :- Recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes,- Recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (DirectionGénérale de la Santé - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au termed'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif.ARTICLE 11 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la Directrice Générale del''Agence Régionale de Santé Grand Est et le président d'ARDENNE METROPOLE sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Annexes :- - Fiche de synthèse décrivant le système de production et distribution de l'eau,la quantité d'eau distribuée par jour et la population touchée- Fiche de synthèse de la qualité de l'eau distribuée
Fait à Charleville-Mézières, lÿ 3 MAI 2094
Le Préfet des Ardennes
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