AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2024-147
PUBLIÉ LE 31 MAI 2024
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-05-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2024 modifiant l'arrêté
du 28 juillet 2023 portant composition de la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire-enquêteur (2 pages) Page 3
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-05-27-00002
Arrêté préfectoral du 27 mai 2024 modifiant
l'arrêté du 28 juillet 2023 portant composition
de la commission départementale chargée
d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire-enquêteur
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-05-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2024 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2023 portant
composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur 3
E XPREFETEDE L'AINL'z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral
modifiant l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 portant renouvellement de la composition
de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions
de commissaire-enquêteur.
La préfète de l'AIN
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R 123-34 et D 123-35 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire
du code de l'environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 portant renouvellement de la composition de la commission
départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur ;
Vu les propositions de désignation effectuées par courrier du 14 mai 2024 de la compagnie des
commissaires enquêteurs près le Tribunal Administratif de Lyon ;
Vu l'avis du directeur régional de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement Auvergne-Rhône-Alpes du 22 mai 2024 ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier la composition de la commission départementale chargée
d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1 er – L'arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 portant renouvellement de la commission
départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur est modifié
comme suit :
■ Au titre de personne inscrite sur une liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur, désignée par la préfète après avis du directeur régional chargé de l'environnement :
- M. Jean-Pierre BIONDA, représentant titulaire inscrit sur la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire-enquêteur du Rhône
- M. Jean-Louis BAGLAN, représentant suppléant inscrit sur la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire-enquêteur du Rhône.
…/…
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80 400 – 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv. f r – twitter – facebook : @Prefet01
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
Bureau de l'aménagement, de l'urbanisme et des
installations classées
Ref. : CommissionCe/ApModifCompo2024
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-05-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2024 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2023 portant
composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur 4
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Article 2 – Les articles 3, 4 et 5 restent inchangés
Article 3 – La présidente du tribunal administratif de Lyon et la secrétaire générale de la préfecture
de l'Ain sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain, et dont copie sera adressée à chacun des membres de la commission précitée.
Bourg-en-Bresse, le 27 mai 2024
La préfète,
Signé Chantal MAUCHET
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80 400 – 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv. f r – twitter – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-05-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2024 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2023 portant
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