PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°134 DU 19/11/2025
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Aménagement - Mobilité - Energie -
Juridique
Acte n° 54-2025-10-30-00005 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ESR/040 Modification d'agrément pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière (2 pages) Page 4
Acte n° 54-2025-11-18-00002 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ESR/041 - Abrogation d'agrément pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière (2 pages) Page 7
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2025-10-14-00013 - Arrêté préfectoral n°2025/0002 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'association générale de prévoyance militaire à Nancy (2 pages) Page 10
Acte n° 54-2025-10-09-00030 - Arrêté préfectoral n°2025/0229 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour LA POSTE Direction Exécutive Grand-Est à Longwy (2 pages) Page 13
Acte n° 54-2025-11-14-00008 - Arrêté préfectoral n°2025/0257 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le cabinet médical SCP CARDIOVASCULAIRE DE L'EST à Essey Les Nancy (2
pages) Page 16
Acte n° 54-2025-10-13-00027 - Arrêté préfectoral n°2025/0278 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la pharmacie Lorraine à Lunéville (2 pages) Page 19
Acte n° 54-2025-10-14-00014 - Arrêté préfectoral n°2025/0297 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'agence SFR à Nancy (2 pages) Page 22
Acte n° 54-2025-10-09-00029 - Arrêté préfectoral n°2025/0322 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la banque CIC à Nancy (2 pages) Page 25
Acte n° 54-2025-10-10-00009 - Arrêté préfectoral n°2025/0324 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la parfumerie MARIONNAUD à Houdemont (2 pages) Page 28
Acte n° 54-2025-10-13-00028 - Arrêté préfectoral n°2025/0326 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le magasin ACTION à Essey Les Nancy (2 pages) Page 31
Acte n° 54-2025-10-14-00016 - Arrêté préfectoral n°2025/0332 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le magasin ACTION à Laxou (2 pages) Page 34
Acte n° 54-2025-10-09-00031 - Arrêté préfectoral n°2025/0338 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la banque CIC à Homécourt (2 pages) Page 37
Acte n° 54-2025-10-13-00026 - Arrêté préfectoral n°2025/0339 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le magasin GIFI à Dommartin Les Toul (2 pages) Page 40
Acte n° 54-2025-10-14-00012 - Arrêté préfectoral n°2025/0341 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de Roville Devant Bayon (4 pages) Page 43
Acte n° 54-2025-10-10-00007 - Arrêté préfectoral n°2025/0359 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la parfumerie MARIONNAUD à Nancy (2 pages) Page 48
Acte n° 54-2025-10-14-00011 - Arrêté préfectoral n°2025/0360 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Gondreville (4 pages) Page 51
Acte n° 54-2025-10-13-00025 - Arrêté préfectoral n°2025/0361 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le magasin LIDL à Longwy (2 pages) Page 56
Acte n° 54-2025-10-08-00021 - Arrêté préfectoral n°2025/0363 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société Mondial Relay, consigne N° 34067 à Baccarat
(4 pages) Page 59
Acte n° 54-2025-10-08-00022 - Arrêté préfectoral n°2025/0364 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "rue des Fleurs" à Essey Les Nancy (4 pages) Page 64
Acte n° 54-2025-10-10-00006 - Arrêté préfectoral n°2025/0365 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour les SUPERMARCHES MATCH à Piennes (2 pages) Page 69
Acte n° 54-2025-10-14-00015 - Arrêté préfectoral n°2025/0366 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de Fraimbois (4 pages) Page 72
Acte n° 54-2025-10-08-00023 - Arrêté préfectoral n°2025/0369 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le restaurant KUNGFUNOUILLES à Nancy (4 pages) Page 77
Acte n° 54-2025-10-08-00024 - Arrêté préfectoral n°2025/0371 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin ARMAND THIERY à Nancy (4 pages) Page 82
Acte n° 54-2025-10-09-00028 - Arrêté préfectoral n°2025/0372 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne à Jarville La Malgrange (2 pages)Page 87
Acte n° 54-2025-10-07-00008 - Arrêté préfectoral n°2025/0373 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Val Et Chatillon (3 pages) Page 90
2
Acte n° 54-2025-10-07-00006 - Arrêté préfectoral n°2025/0375 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de COYVILLER (4 pages) Page 94
Acte n° 54-2025-10-08-00025 - Arrêté préfectoral n°2025/0376 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SARL LIMARLOR - Fleuriste LE LISERON à Nancy (4 pages) Page 99
Acte n° 54-2025-10-10-00008 - Arrêté préfectoral n°2025/0377 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la magasin PICARD à Houdemont (2 pages) Page 104
Acte n° 54-2025-10-08-00030 - Arrêté préfectoral n°2025/0378 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le magasin PICARD à Mont Saint Martin (2 pages) Page 107
Acte n° 54-2025-10-08-00026 - Arrêté préfectoral n°2025/0379 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la station de recharge électrique ELECTRA à Houdemont (4 pages) Page 110
Acte n° 54-2025-10-07-00007 - Arrêté préfectoral n°2025/0382 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Cosnes et Romain (5 pages) Page 115
Acte n° 54-2025-10-14-00017 - Arrêté préfectoral n°2025/0388 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'opticien VISION-PLUS - SARL OPTIQUE LEMESLE à Baccarat (2 pages) Page 121
Acte n° 54-2025-10-08-00027 - Arrêté préfectoral n°2025/0391 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'organisme FRANCE TRAVAIL GRAND-EST à Nancy (4 pages) Page 124
Acte n° 54-2025-10-08-00028 - Arrêté préfectoral n°2025/0397 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'organisme FRANCE TRAVAIL GRAND-EST à Toul (4 pages) Page 129
Acte n° 54-2025-10-08-00029 - Arrêté préfectoral n°2025/0398 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence FRANCE TRAVAIL GRAND-EST à Val de Briey (4 pages) Page 134
Acte n° 54-2025-10-13-00029 - Arrêté préfectoral n°2025/0408 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le Domaine départemental du château de Lunéville (3 pages) Page 139
Acte n° 54-2025-10-07-00009 - Arrêté préfectoral n°2025/0409 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Champenoux (2 pages) Page 143
3
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-30-00005
Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ESR/040 Modification
d'agrément pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ESR/040
Modification d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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PREFET Direction départementaleLibertéÉgalitéFraternité
Service Aménagement Mobilité Energie JuridiqueUnité éducation routière
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025/DDT/AME]-ER/040Modification d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n° 25.BCDET.33 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature àM. Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle;VU l'arrêté préfectoral n° 2025/DDT/MPC/014 en date du 26 août 2025 accordant subdélégation designature à M. Catherine STOFFEL, adjointe au chef de l'unité éducation routière ;VU la demande présentée par Monsieur Antonio DA SILVA en vue d'être autorisée à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté est conforme aux dispositions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ESR/040
Modification d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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ARRETEArticle 1° : Monsieur Antonio DA SILVA est autorisée à exploiter sous le numéro E 23 054 00100 unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé ORAKIN SAS (LLERENA) situé ZAC du Parc de Haye à VELAINE-EN-HAYE.Article 2 :Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.Article 3:Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre nationalde l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 06janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant.Article4:Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à l'unité éducation routière de la directiondépartementale des territoires, soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Intérieur.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à Un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.Article 5 :Le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présentarrêté, notifié à Monsieur Antonio DA SILVA, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturede Meurthe-et-Moselle et dont copie sera transmise à :* Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,+ Monsieur le directeur commandant du groupement de gendarmerie,* Monsieur le maire de VELAINE-EN-HAYE.Faità Nancy, le 30 OCT. 2025Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental et par subdélégation,L'adjointe au chef de l'unité éducation routière,
CatherinePlace des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ESR/040
Modification d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-11-18-00002
Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ESR/041 -
Abrogation d'agrément pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ESR/041 -
Abrogation d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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PREFET Direction départementaleLibertéÉgalitéFraternité
Service Aménagement Mobilité Energie JuridiqueUnité éducation routière
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025/DDT/AMEJ-ER/041Abrogation d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n° 25.BCDET.33 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature àM. Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025/DDT/MPC/014 en date du 26 août 2025 accordant subdélégation designature à M. Catherine STOFFEL, adjointe au chef de l'unité éducation routière ;VU l'arrêté préfectoral en date du 25 janvier 2022 autorisant Monsieur Lucien LANOIR à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé AUTO-ECOLE OMEGA PERMIS situé 39 avenue de la République à JARNY;VU la déclaration de changement de local émanant de Monsieur Lucien LANOIR;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ESR/041 -
Abrogation d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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ARRETE
Article 1° :L'arrêté préfectoral autorisant Monsieur Lucien LANOIR à exploiter sous le numéro E 22 054 00020 unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé AUTO-ECOLE OMEGA PERMIS situé 39 avenue de la République à JARNY estabrogé.Article 2 :L'abrogation résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.Conformément a la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant.Article3 :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à l'unité éducation routière de la directiondépartementale des territoires, soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Intérieur.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.Article 4 :Le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présentarrêté, notifié à Monsieur Lucien LANOIR, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture deMeurthe-et-Moselle et dont copie sera transmise à :+ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,+ Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique,* Monsieur le maire de JARNY. Faità Nancy, le 1 8 NOV. 2025Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental et par subdélégation,L'adjointe au chef de l'unité éducation routière,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ESR/041 -
Abrogation d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-14-00013
Arrêté préfectoral n°2025/0002 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'association générale de prévoyance militaire à Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0002 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'association générale de prévoyance militaire à Nancy 10
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0002 du 14/10/2025portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour l' ASSOCIATION GENERALE DE PREVOYANCE MILITAIRE à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 12 février 2020 portant autorisation du système de vidéoprotection situé65 boulevard d'Austrasie à NANCY (54000) ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée par Madame Orlane DELORD-DELVAL, responsable pôle immobilier pourl'ASSOCIATION GÉNÉRALE DE PRÉVOYANCE MILITAIRE, pour le renouvellement de l'autorisation d'unsystème de vidéoprotection au sein de son établissement situé 65 boulevard d'Austrasie a NANCY(54000);VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du02 octobre 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRÊTEARTICLE 1 : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 12 février 2020 susvisé, auresponsable de l'ASSOCIATION GENERALE DE PRÉVOYANCE MILITAIRE est renouvelée, pour une duréede cinq ans, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0574.Le système de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures.Le dispositif poursuit la finalité suivante :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLes images sont conservées pendant 30 jours avant leur destruction.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Cabinet
Arrêté préfectoral n" 2025/OOO2 du 1411012025
portant renouvellement de l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'ASsoclATloN GÉNÉRALE DE PRÉVOYANCE MILITAIRE à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ;1.251-1 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant déf:nition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
vU l'arrêté préfectoral du 12 février 2020 portant autorisation du système de vidéoprotection situé
65 boulevard d'Austrasie à NANCY (54000) ;
VU l'arrêté préfectoral 2S.BCDETJS en date du 25 aot)t 2OZS accordant délétation de signature à M.
Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet;
VU la demande présentée par Madame Orlane DELORD-DELVAL, responsable pôle immobilier pour
IASSOC|AT|oN GÉNÉRALE DE PRÉvoYANcE MILITAIRE, pour le renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection au sein de son établissement situé 65 boulevard dAustrasie à NANCY
(s4000) ;
VU l'avis émis
02 octobre 2025 ;
par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
SUR PRoPoslTloN du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICIE 1 : llautorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du'12 février 202O susvisé, au
responsable de lASSoclATloN GÉNÉRALE DE PRÉVOYANCE MILITAIRE est renouvelée, pour une durée
de cinq ans, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 201910574,
Le système de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures.
Le dispositif poursuit la finalité suivante :
. Prévention des atterntes à la sécurité des personnes et des biens dans /es /ieux et étabrissements
ouverts au public particulîèrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Les images sont conservées pendant 30jours avant leur destruction.
EI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET-MOSEILE
LiMé
Égalité
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0002 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'association générale de prévoyance militaire à Nancy 11
ARTICLE 2: Les dispositions prévues par le précédent arrété demeurent applicables.ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.ARTICLE 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au responsable de l'ASSOCIATION GÉNÉRALE DE PRÉVOYANCEMILITAIRE, et dont une copie sera transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétairegénéral de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.Fait à NANCY, le 14/10/2025
Pour le Préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinetLATE UD,aft—Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àmpter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
ARTICLE 2: Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
ARTICLE 3: Toute modification présentant un câractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 4: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
I'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICIE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
ARTICLE 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l?xécution du
présent arrêté, qui sera notifié au responsable de |'ASSOC|AT|ON GÉNÉRALE DE pRÉVOYANCE
MILITAIRE, et dont une copie sera transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire
général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY le MfiOpOzs
Pour le Préfet et par délégation
La directrice ad ointe de ca binet
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Anne-Lise FUCHS
votEs ET DÉLAts DE REcouRs
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former d!!S_!9!lEgi!jggle4rà
comoter de sa oublication. s€lon le cas-:
) Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un rcGour3 gracieux adressé à M. le Préfet de l"leurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX,
. soit un r€cours hiérarchique adressé à M. le Ministre de I'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administrâtives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
tésultant de votre recou§ administetrt vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposq un recours contentieux auprès du Ttibonal administrctif de Nancy
(afticles R.421-1 à R.421-S du code de justice administrctive).
, Soit un rocours contontieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carriè.e - C.O. No 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administâtif peut êt e sâisi par l'application infomatique « Télérccouts Citoyens » accessô,e pal ,e site rntemet
www.telerecours.ft
1 rue Préfet CIaude ERIGNAC
co 50031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionclmeurthe-et-moselle.gouvfr 212
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0002 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'association générale de prévoyance militaire à Nancy 12
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-09-00030
Arrêté préfectoral n°2025/0229 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour LA
POSTE Direction Exécutive Grand-Est à Longwy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0229 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour LA POSTE Direction Exécutive Grand-Est à Longwy 13
=mPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0229 du 09/10/2025portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour LA POSTE Direction Exécutive Grand-Est à LONGWYLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2020 portant autorisation du système de vidéoprotection situérue du Prieuré à LONGWY (54400) ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée par Monsieur Julien NICKLAUS, directeur sécurité et prévention desincivilités pour LA POSTE Direction Exécutive Grand-Est, pour le renouvellement de l'autorisation d'unsystème de vidéoprotection au sein de l'agence postale située rue du Prieuré à LONGWY (54400) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 02 octobre2025;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 13 octobre 2020 susvisé,à LA POSTE Direction Exécutive Grand-Est est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformémentau dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0468.ARTICLE 2 : Le système comprend 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure et poursuit la finalitésuivante :> Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volARTICLE 3: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 4: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0229 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour LA POSTE Direction Exécutive Grand-Est à Longwy 14
dispositions figurant aux articles L.251-1 a L.255-1 et R.251-1 a R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 5 : La présente autorisation ést publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera notifié au directeur sécurité et prévention des incivilités de LA POSTE DirectionExécutive Grand-Est, et dont une copie sera transmise au maire de la commune de LONGWY ainsi qu'àla sous-préfète de l'arrondissement de Val de Briey.Fait à NANCY, le 09/10/2025
Pour le Préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
LeAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :+ soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0229 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour LA POSTE Direction Exécutive Grand-Est à Longwy 15
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-11-14-00008
Arrêté préfectoral n°2025/0257 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le
cabinet médical SCP CARDIOVASCULAIRE DE L'EST à
Essey Les Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0257 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le cabinet médical SCP CARDIOVASCULAIRE DE L'EST à Essey Les Nancy 16
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2025/0257 du 14/10/2025portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour le cabinet médical SCP CARDIOVASCULAIRE DE L'EST à ESSEY-LÈS-NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1àR.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 18 février 2021 portant autorisation du système de vidéoprotection situé14 avenue Foch à ESSEY-LÈS-NANCY (54270) ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée par Monsieur Jérôme SCHWARTZ, cogérant du cabinet médical SCPCARDIOVASCULAIRE DE L'EST, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système devidéoprotection au sein du cabinet situé 14 avenue Foch à ESSEY-LES-NANCY (54270) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du02 octobre2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRÊTEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 18 février 2021 susvisé, aucogérant du cabinet médical SCP CARDIOVASCULAIRE DE L'EST est renouvelée, pour une durée decinq ans, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0006.Le système de vidéoprotection est composé de 5 caméras intérieures.Le dispositif poursuit la finalité suivante :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLes images sont conservées pendant 30jours avant leur destruction.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
EI
PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Lib.tl,i
EZAUtk
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 2O2SIOZS7 du 1411012025
portant renouvellement de l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le cabinet médical SCP CARDIOVASCULAIRE DE UEST à ESSEY-LÈS-NANCY
tE PRÉFET DE MEURTHE-ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2234 à L.223-9 ; t.251r1 à 1.255-1 et R.251-
1à R.254-2 t
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arreté préfectoral du 18 février 2021 portant autorisation du système de vidéoprotection situé
't4 avenue Foch à ESSEY-LÈS-NANCY (54270) ;
VU l'arrêté préfectoral 25.BCDETj5 en date du 25 aoot 2025 accordant délégation de signature à M.
Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande présentée par Monsieur Jérôme SCHWARTZ, cogérant du cabinet médical SCP
CARDIOVASCULAIRE DE L'EST, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection au sein du cabinet situé 14 avenue Foch à ESSEY-LÈS-NANcY (54270);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
02 octobre2o2s ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : fautorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 18 février 2021 susvisé, au
cogérant du cabinet médical SCP CARDIOVASCULAIRE OE L'EST est renouvelée, pour une durée de
cinq ans. conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021|0006.
Le système de vidéoprotection est composé de 5 caméras intérieures.
Le dispositif poursuit la finalité suivante :
. Prévention des etteintes à ,a sécurité des personnes et des ôiens dans les lieux et éteôrissements
ouverts au public particutièîement exposés à des risgues d'agression ou de vol
Les images sont conservées pendant 30jours avant leur destruction.
'1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.25
Mél : pref-videoprotectionGf meurthe-et-mosel le.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0257 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le cabinet médical SCP CARDIOVASCULAIRE DE L'EST à Essey Les Nancy 17
ARTICLE 2: Les dispositions prévues par le précédent arrété demeurent applicables.ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 4: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.ARTICLE 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au cogérant du cabinet médical SCP CARDIOVASCULAIRE DE L'EST, etdont une copie sera transmise au maire de la commune de ESSEY-LES-NANCY ainsi qu'au secrétairegénéral de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.Fait à NANCY, le 14/10/2025
Pour le Préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet(weeAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :+ soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans | 'une décision expresse ou implici jet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
ARTICLE2:Lesdispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables
ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 4: Sans prejudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-r1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
ARTICLE 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lbxécution du
présent arrêté, qui sera notifié au cogérant du cabinet médical SCP CARDIOVASCULAIRE DE L'EST, et
dont une copie sera transmise au mâire de la commune de ESSEY-LÈS-NANCY ainsi qu'au secrétaire
général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY le 14l1Ol2O2s
Pour le Préfet et par délégâtion
La directrice adjointe de cabinet
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS OE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dan3 les 2 moi5 courànt à
comoter de sô publication. selon le cai. :
) Soit un recour3 adminirtrâtif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours gracieux adressé à È'1. le Préfet de Meurthe-et-Moselle -'l rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à l,l. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Daîs le cas d'una décisiop expresse ou imolicito de raial ésultant de votrc rccou6 administratrt yous drsposez
de deux mois, délai frcnc, pour déposer un recours contentieux aupres du Ttibunal adminisüatif de Nancy
(atticles R.421-1 à R.421-S du code dejustice adrninisüative).
, Soit un r€cours contcntioux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N' 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal adminîstratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accrssib,e par ,e site inte.net
www.telerecouts.ft
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : p.ef-videoprotestion@meurthe-et-moselle.gouv.fr 212
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0257 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le cabinet médical SCP CARDIOVASCULAIRE DE L'EST à Essey Les Nancy 18
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-13-00027
Arrêté préfectoral n°2025/0278 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
pharmacie Lorraine à Lunéville
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0278 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la pharmacie Lorraine à Lunéville 19
=xPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0278 du 13/10/2025portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour la PHARMACIE LORRAINE à LUNÉVILLE
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant autorisation du système de vidéoprotection situé19 rue Carnot à LUNÉVILLE (54300) ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée par Monsieur Philippe PERRY, gérant de la PHARMACIE LORRAINE, pour lerenouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de son établissement situé19 rue Carnot à LUNEVILLE (54300) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du02 octobre 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 14 décembre 2020susvisé, au gérant de la PHARMACIE LORRAINE est renouvelée, pour une durée de cing ans,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0044.Le système de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures.Le dispositif poursuit la finalité suivante :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLes images sont conservées pendant 30 jours avant leur destruction.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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PRÉFET
DE MEURTHE.ET-MOSELtE
Litcttê
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Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 2O25|O?7A du13fl0p025
portant renouvellement de l?utorisation d'un système
de vidéoprotection pour la PHARMACIE IORRAINE à tUNÉVILLE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 1.223-1 à L.223-9 ; 1.251-1 à 1.255-l et R.251-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2O2O portant autorisataon du système de vidéoprotection situé
19 rue Carnot à LUNÉVILLE (54300);
VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET]5 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.
Christophe ANTON l, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande présentée par Monsieur Philippe PERRY gérant de la PHARMACIE LORRAINE, pour le
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de son établissement situé
19 rue Carnot à LUNÉVILLE (54300);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
02 octobre 2025 ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 14 décembre 2020
susvisé, au gérant de la PHARMACIE LORRAINE est renouvelée, pour une durée de cinq ans,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 201610044.
Le système de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures.
Le dispositif poursuit la finalité suivante:
. Prévention des atteintes à ,a sécurr'té des personnes et des ôiens daas les lieux et éteôrissements
ouvefts eu public perticuliùement exposés à des risques d'agressîon ou de vol
Les images sont conservées pendant 30 jours avant leur destruction.
1 rue Péfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Cabinet
tE PRÉFET DE MEURTHE.ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0278 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la pharmacie Lorraine à Lunéville 20
ARTICLE 2: Les dispositions prévues par le précédent arrété demeurent applicables.ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 4: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle. |ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.ARTICLE 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au gérant de la PHARMACIE LORRAINE, et dont une copie seratransmise au maire de la commune de LUNEVILLE ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement deLunéville. Fait à NANCY, le 13/10/2025
Pour le Préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinetTULbenAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RE R
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac — CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
ARTICIE 6: La présente autorisâtion devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
ARTICIE 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au gérant de la PHARMACIE LORRAINE, et dont une copie sera
transmise au maire de la commune de LUNÉVILLE ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement de
Lunéville.
Fait à NANCY le 1311012025
Pour le Préfet et par délégation
La directrice adjointe de cabinet
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Anne-Lise FUCHS
votEs ET DÉLAts DE REcouRs
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous âvez la possibilité de forme. de!L!9lZ_!!9it_§99!a!!-.rà
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+ soit un rscours âdministrôtif sous une des deux formes suivantes :
. soit un Ecourr graci€ux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un rscourr hiérarchiquo adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libedés publiques et des
affaires juridiques - Souÿdirection du conseil juridique et du contentieux - Burcau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CÊDEX 08,
t*ukant de votte rccours administratrt yous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recouts contentieux auprès du Tribunal administiatif de Ndnq
(afticles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administntive).
t Soit un recosrs contentleux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N' 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le ùibunal administatif peut êt e saisi pat l'application infomatique « lélérccouts Citoyeos » accessible par le site irternet
www.telerecouts.fr
1 rue Péfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouv.ft 212
ARTICLE 2: Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans Ia configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 4: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
I'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.25'l-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisâtion a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 5: La présente autorisataon est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0278 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la pharmacie Lorraine à Lunéville 21
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-14-00014
Arrêté préfectoral n°2025/0297 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence
SFR à Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0297 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'agence SFR à Nancy 22
=nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0297 du 14/10/2025portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour l'agence SFR à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 portant autorisation du système de vidéoprotection situé33 rue Saint-Jean NANCY (54000) ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée par Monsieur Michel FISCHER, président de SFR — FISCHER TELECOM SAS,pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence SFRsituée 33 rue Saint-Jean à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du02 octobre 2025;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 11 décembre 2020susvisé, au président de SFR - FISCHER TELECOM SAS est renouvelée, pour une durée de cinq ans,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0342.Le système de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures.Le dispositif poursuit la finalité suivante :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLes images sont conservées pendant 30 jours avant leur destruction.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSETLE Cabinet
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Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 202510297 dv 1411012025
portant renouvellement de l'autorisâtion d'un système
de vidéoprotection pour l'agence SFR à NANCY
VU fe code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 1.2237 à L.223-9 t 1.251;1 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 portant autorisation du système de vidéoprotection situé
33 rue Saint-Jean NANCY (54000) ;
vU l'arrêté préfectoral 25.BCDET]5 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.
Christophe ANTON l, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande présentée par Monsieur Michel FISCHER, président de SFR - FISCHER TELECOM SAS,
pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence SFR
située 33 rue Saint-Jean à NANCY (54000) ;
VU I'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
02 octobre 2025 ;
SUR PRoPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 11 décembre 2O2o
susvisé, au président de SFR - FISCHER TELECOM SAS est renouvelée, pour une durée de cinq ans,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2o2o1o342.
Le système de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures.
Le dispositif poursuit la finalité suivante:
. Prévention des atteintes à ,a sécurité des personnes et des biens dans les /ieux et étabrissements
ouverts au public particulièîement exposés à des risgues dâgression ou de vol
Les images sont conservées pendant 30jours avant leur destruction.
'l rue Préfet Claude ERIGNAC
co 50031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionGf meurthe-et-moselle.gouv.fr
tE PRÉFET DE MEURTHE.ET-MOSEttE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0297 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'agence SFR à Nancy 23
ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255- et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.ARTICLE 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au président de SFR — FISCHER TELECOM SAS, et dont une copie seratransmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.Fait à NANCY, le 14/10/2025
Pour le Préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinetESAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
ARTICLE 2: Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 4: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-r1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
ARTICIE 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au président de SFR - FISCHER TELECOM SAS, et dont une copie sera
transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-
préfet de I'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY le 14l1îl2o2s
Pour le Préfet et par délégation
La directrice adjointe de ca binet
An ne-Lise FUCH S
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester Ia présente décision administrâtive, vous avez la possibilité de former !h!§]9s-2_!!9!§_ggg@!!:à
comoter de sâ oublicatioh, selon le cas, :
t soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un r€cours Braçieux adressé à l'1. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfrt Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un rlcours hiérarchique adressé à M. le Ministre de I'lntérieur - Direction des libertés publiques €t des
affairesjuridiques - Souÿdirection du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision exoreste ou imolicîte de 'eiet tésultant de votrc rccouls administÊtif, yous disposez
de deux mois, délai franc, pout déposer un recours contentieux auprès du Ttibunal administntif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-S du code de justice administrative).
t &i@!E]!!4I adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N' 20038 - 54036
NANCY C€DEX-
Le tdbunal administêtif peut êtrc saisi pat l'application infotmatique « Télétecouts Citoyens » accettible p /e site mternet
www.telerccouts.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nâncy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0297 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'agence SFR à Nancy 24
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-09-00029
Arrêté préfectoral n°2025/0322 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
banque CIC à Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0322 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la banque CIC à Nancy 25
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administrativesArrêté préfectoral n° 2025/0322 du 09/10/2025portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour la banque CIC à NANCYLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1àR.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2020 portant autorisation du système de vidéoprotection situésur le GAB HORS SITE, 127 boulevard LOBAU, centre commercial AUCHAN LOBAU à NANCY (54000);VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée par le chargé de sécurité de la banque CIC, pour le renouvellement del'autorisation d'un système de vidéoprotection installé sur le GAB HORS SITE de la banque CIC, situé127 boulevard LOBAU, centre commercial AUCHAN LOBAU à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 02 octobre2025;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 13 octobre 2020 susvisé,au gérant la banque CIC est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément au dossier annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2010/0421.ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.Le système est composé de 2 caméras extérieures et poursuit les finalités suivantes :> Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol> Protection des abords immédiats des bâtiments et installations de lieux et établissementsrelevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0322 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la banque CIC à Nancy 26
ARTICLE 4: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au chargé de sécurité de la banque CIC, et dont une copie seratransmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.Fait à NANCY, le 09/10/2025
Pour le Préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
UsÀ _—Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant acompter de sa publication. selon le cas. :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0322 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la banque CIC à Nancy 27
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-10-00009
Arrêté préfectoral n°2025/0324 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
parfumerie MARIONNAUD à Houdemont
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0324 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la parfumerie MARIONNAUD à Houdemont 28
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0324 du 10/10/2025portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour la parfumerie MARIONNAUD à HOUDEMONT
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 portant autorisation du système de vidéoprotection situéCentre Commercial Carrefour — RN 57 à HOUDEMONT (54180) ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée par Monsieur Julien CAPESTAN, responsable sécurité et Process pour legroupe MARIONNAUD, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection ausein de la boutique MARIONNAUD située Centre Commercial Carrefour - RN 57 à HOUDEMONT(54180);VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du02 octobre 2025;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRÊTEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 11 décembre 2020susvisé, au représentant de la parfumerie MARIONNAUD est renouvelée, pour une durée de cinq ans,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0250.Le système de vidéoprotection est composé de 5 caméras intérieures.Le dispositif poursuit la finalité suivante :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
EI
PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSEtLE Cabinet
Lit ttl
EEAtta
Direction des Sécurités
Bureau des polices administrâtives
Arrêté préfectoral n' 2O2S|O324 du 1Ol1Ol2O2S
portant renouvellement de l?utorisation d'un système
de vidéoprotection pour la parfumerie MARIONNAUD à HOUDEMONT
tE PRÉFET DE MEURTHE-ET.MOSELTE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
ARRETE
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouv.fr
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223.7 à 1.223-9 ;1.25'l-1 à 1.255-rl et R.251-
1 à R.2ÿ-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 portant autorisation du système de vidéoprotection situé
centre Commercial Carrefour - RN 57 à HOUDEMONT (54180) ;
vU l'arrêté préfectoral 25.BCDETj5 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.
Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande présentée par Monsieur Julien CAPESTAN, responsable sécurité et Process pour le
groupe MARIONNAUD, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au
sein de la boutique MARIONNAUD située Centre Commercial Carrefour - RN 57 à HOUDEMONT
(5a180);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
02 octobre 2025 ;
SUR PROPoSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARTICLE 1: Uautorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 11 décembre 2020
susvisé, au représentant de la parfumerie MARIONNAUD est renouvelée, pour une durée de cinq ans,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011|O2SO,
Le système de vidéoprotection est composé de 5 caméras intérieures.
Le dispositif poursuit la finalité suivante:
. Prévention des atterntes à ra sécurité des personnes et des biens dans les lieux et étaôlissements
ouwrts au public particulièrement exposés à des risques dâgression ou de vol
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0324 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la parfumerie MARIONNAUD à Houdemont 29
Les images sont conservées pendant 30 jours avant leur destruction.ARTICLE 2: Les images retransmises en direct sur l'écran de dissuasion placé à l'entrée du magasin nefont l'objet d'aucun enregistrement.ARTICLE 3 : Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.ARTICLE 4: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 5: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 7 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.ARTICLE 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au représentant de la parfumerie MARIONNAUD, et dont une copie seratransmise au maire de la commune de HOUDEMONT ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture,sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.Fait à NANCY, le 10/10/2025Pour le Préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
Anne-LiseFUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Les images sont conservées pendant 30 jours avant leur destruction.
ARTICLE 2: Les images rêtransmises en direct sur l'écran de dissuasion placé à l'entrée du magasin ne
font l'objet d'aucun enregistrement.
ARTICLE 3: Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
ARTICLE 4: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 5: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICIE 6: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 7 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
ARTICLE 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui Ie concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au représentant de la parfumerie MARIONNAUD, et dont une copie sera
transmise au maire de la commune de HOUDEMONT ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture,
sous-préfet de I'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 1Ol1Ol2O25
Pour le Préfet et par délégation
La directrice adjointe de cabinet
nne-Lise FUCHS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
comoter de sa publication- selon le cas.:
t Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l4eurthe-et-Moselle - 1 rue Prétut Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à M. le l4inistre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Souÿdirection du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision exoresse ou izrolicite de reret résultant de votre recours administ?tif, vous disposez
de deux mois, déhi franc, pour déposer un recouts contentieux aupÈs du Ttibunal administratif de Nancy
(atticles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).
t Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.o. N" 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tdbunal administtatif peut ét e saisi par l'application infotmatique « Télérecours Citoyens » accessib,e par /e site ,nternet
v,tw.,/t.t e I e re cou t s, fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 6003'l
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 212
VOIES El DÉLAIS D[ RECOURS
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0324 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la parfumerie MARIONNAUD à Houdemont 30
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-13-00028
Arrêté préfectoral n°2025/0326 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le
magasin ACTION à Essey Les Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0326 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le magasin ACTION à Essey Les Nancy 31
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0326 du 13/10/2025portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour le magasin ACTION à ESSEY-LES-NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1aR.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 16 avril 2021 portant autorisation du système de vidéoprotection situé 6 rueJacques Brel à ESSEY-LES-NANCY (54270);VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée par Monsieur Wouter DE BACKER, Directeur général de la société ACTIONFRANCE SAS, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein dumagasin ACTION situé 6 rue Jacques Brel à ESSEY-LES-NANCY (54270);VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du02 octobre 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 16 avril 2021 susvisé, aureprésentant du magasin ACTION est renouvelée, pour une durée de cing ans, conformément audossier annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2016/0176.Le système de vidéoprotection est composé de 14 caméras intérieures.Le dispositif poursuit la finalité suivante :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLes images sont conservées pendant 30 jours avant leur destruction.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
EI
PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Lihîté
Ég4lité
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET.MoSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du [.4érite
VU le code de la sécurité intérieure. notamment ses articles L.2231 à L.223-9 ;1.251-1 à L.255-1 et R.251-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 aoÛt 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 avril 2021 portant autorisation du système de vidéoprotection situé 6 rue
jacques Brel à ESSEY-LÈS-NAN CY (54270) ;
VU l'arrêté préfectoral 25.BCDETj5 en date du 25 aoot 2025 accordant délégation de signature à M.
Christophe ANTON l, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande présentée par Monsieur Wouter DE BACKER, Directeur général de la société ACTION
FRANCE SAS, pour le renouvellement de l'autorisâtion d'un système de vidéoprotection au sein du
magasin ACTION situé 6 rue Jacques Brel à ESSEY-LÈS-NANCY ga271) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
02 octobre 2025 ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Les images sont conservées pendant 30 jours avant leur destruction.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Arrêté préfectoral n" 2025/0326 dv 131'lOl2O25
portant renouvellement de l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pou, le magasin ACTION à ESSEY-IÈS-NANCY
ARTICLE 1 : fautorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 16 avril 2021 susvisé, au
représentant du magasin ACTION est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 201610176.
Le système de vidéoprotection est composé de 14 caméras intérieures.
Le dispositif poursuit la finalité suivante:
. Prévention des âtterntes à la sécutité des personnes et des biens dans les lieux et étaôrissements
ouverts au public patticutièrcmeat exposés à des risgues dâgressio n ou de vol
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0326 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le magasin ACTION à Essey Les Nancy 32
ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 4: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.ARTICLE 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera notifié au représentant du magasin ACTION, et dont une copie sera transmiseau maire de la commune de ESSEY-LES-NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.Fait à NANCY, le 13/10/2025
Pour le Préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet————._
\soAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant acompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle —-1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
ARTICLE 2: Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectorâux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 4: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-Z du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
prejudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICIE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
ARTIcLE 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chârgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au représentant du magasin ACTION, et dont une copie sera transmise
au maire de la commune de ESSEY-LÈS-NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-
préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY le 13l1Ol2o2s
Pour le Préfet et par délégation
La d irectrice adjointe de cabinet
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET OÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibil;té de former !b!dgs-Z-E9is-g9gla!!rà
comoter de sâ oublication- selon le cas. i
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soit un recours gracieux adressé à l'1. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - cs 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
soit un recours hiérarchique adressé à 14. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires jurid iques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Eureau du contentieux des polices
administratives - Plâce 8êauvâu - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision exoresse au implkite de rciet Ésultant de votrc recours administratif, vous disposez
de deüx mois, délai franc, pour déposer un tecours contentieux auptès du Ttibunal administÊtif de Nancy
(articles R.4211 à R.421-5 du code de justice adminisüative).
t §9jI_C!_recog!f_g94gEi9g adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N" 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tdbunal adminislratif peut être saisi pat l'applîcation infomatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet
www.telerccours.ft
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouv.fr 212
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0326 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le magasin ACTION à Essey Les Nancy 33
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-14-00016
Arrêté préfectoral n°2025/0332 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le
magasin ACTION à Laxou
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0332 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le magasin ACTION à Laxou 34
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0332 du 14/10/2025portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour le magasin ACTION à LAXOU
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1aR.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 16 avril 2021 portant autorisation du système de vidéoprotection situé 2 ruede la Mortagne à LAXOU (54520);VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée par Monsieur Wouter DE BACKER, directeur général de ACTION FRANCESAS, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein du magasinACTION situé 2 rue de la Mortagne à LAXOU (54520);VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du02 octobre 2025;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRÊTEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 16 avril 2021 susvisé, audirecteur général de ACTION FRANCE SAS est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformémentau dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0077.Le système de vidéoprotection est composé de 14 caméras intérieures.Le dispositif poursuit la finalité suivante :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLes images sont conservées pendant 30jours avant leur destruction.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
EI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET-MOSELLE Cabinet
Libdé
Éÿlité
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 2025/O332 d v 14110/2025
portant renouvellement de l'âutorisation d'un système
de vidéoprotection pour le magasin ACTION à LAXOU
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2234 à 1.223-9 ; 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.2s4-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 aoÛt 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
vU l'arrêté préfectoral du 16 avril 202'l portant autorisation du système de vidéoprotection situé 2 rue
de la Mortagne à LAXOU (54520) ;
VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET]5 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.
Christophe ANToNl, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU lâ demande présentée par Monsieur Wouter DE BACKER, directeur général de ACTION FRANCE
SAS, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein du magasin
ACTION situé 2 rue de la Mortatne à LAxoU (54520);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
02 octobre 2025 ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICIE 1: Uautorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 16 avril 2021 susvisé, au
directeur général de ACTION FRANCE SAS est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021 lOO77.
Le système de vidéoprotection est composé de 14 caméras intérieures.
Le dispositif poursuit la finalité suivante :
. Prévention des atteintes à ,a sécurité des personres et des ôiens dans les lieux et étabrissement§
ouverts au public partîculièrement exposés à des risgues d'agressîon ou de vol
Les images sont conservées pendant 3Ojours avant leur destruction.
LE PRÉFET DE M EU RTH E-ET.MOSEttE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0332 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le magasin ACTION à Laxou 35
ARTICLE 2: Les dispositions prévues par le précédent arrété demeurent applicables.ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 4: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.ARTICLE 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au directeur général de ACTION FRANCE SAS, et dont une copie seratransmise au maire de la commune de LAXOU ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy. Fait à NANCY, le 14/10/2025
Pour le Préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinetif
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 moimpter de sa publication,selon | $3> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans | 'une décision implici jet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
ARTICLE 2: Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
ARTICLE 3: Toute modification présentânt un caractère substantiel devra faire I'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans Ia configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 4: Sâns préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de mânquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-il à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisâtion a été délivrée.
Cette autorisation ne vâut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
ARTICLE 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au directeur général de ACTION FRANCE SAS, et dont une copie sera
transmise au maire de la commune de LAXOU ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-
préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 1411012025
Pour le Préfet et par délégation
La d irectrice adjointe de cabinet
Anne-Lise FUCHS
Si vous souhaitez contester la présente décision âdministrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
compter de sa oublication- selon le câs,:
, Soit un recours adminiSt6tif sous une des deux formes suivantes :
. soit un ecour. gr.cieux adressé à M. le Péfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEOEX.
. soit un rocours hiérarchique adressé à M. le lYinistre de l'lntérieur - Direction des libenés publiques et des
affaires juridiques - Souÿdirection du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEx 08.
Dans le cas dtuoê déchion êxptêssê ou iûplicitê de rciÇt tésultant de votrc rccours adminisùatrt ÿous disposez
de deux mois, délai franc, pout déposq un recouts contentieux auprès du lribunal administÊtif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).
t Soit un recours contentieux adressé âu Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N" 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administtatif peut être sare par l'applicatîon infotmatique « Télérecours Citoyens » accessrble par ,e site ,nternet
www.telerccours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionGrmeurthe-et-moselle.Souv.fr 212
VOIES ET DELAIS OE RECOURS
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0332 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le magasin ACTION à Laxou 36
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-09-00031
Arrêté préfectoral n°2025/0338 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
banque CIC à Homécourt
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0338 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la banque CIC à Homécourt 37
PREFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLE | CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0338 du 09/10/2025portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour la banque CIC à HOMECOURTLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 : L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2020 portant autorisation du système de vidéoprotection situé117 avenue de la République à HOMECOURT (54310);VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée par le chargé de sécurité de la banque CIC pour le renouvellement del'autorisation d'un système de vidéoprotection dans la banque CIC, située 117 avenue de la Républiqueà HOMECOURT (54310) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 septembre2025; |SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1 : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 13 octobre 2020 susvisé,au gérant la banque CIC est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément au dossier annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2010/0579.ARTICLE 2 : Le système est composé de 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure et poursuit lesfinalités suivantes :> Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol> Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissementsrelevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0338 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la banque CIC à Homécourt 38
ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 4: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera notifié au chargé de sécurité de la banque CIC, et dont une copie seratransmise au maire de la commune de HOMECOURT ainsi qu'à la sous-préfète de l'arrondissement deVal de Briey. Fait à NANCY, le 09/10/2025
Pour le Préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
Anne-Lise FUCHSVOIES ET DELAIS DE RECOURS
- Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives ~ Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0338 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la banque CIC à Homécourt 39
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-13-00026
Arrêté préfectoral n°2025/0339 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le
magasin GIFI à Dommartin Les Toul
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0339 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le magasin GIFI à Dommartin Les Toul 40
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Fraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2025/0339 du 13/10/2025portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour le magasin GIFI à DOMMARTIN-LES-TOUL
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2020 portant autorisation du système de vidéoprotection situéZAC de Jonchery à DOMMARTIN-LES-TOUL (54200) ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée par Monsieur Denis BINET, Directeur inventaires et procédures pour legroupe GIFI, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein dumagasin GIFI situé ZAC de Jonchery à DOMMARTIN-LES-TOUL (54200) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du02 octobre 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRÊTEARTICLE 1; L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 12 octobre 2020 susvisé,au représentant du magasin GIFI est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0311.Le système de vidéoprotection est composé de 7 caméras intérieures et 2 caméras extérieures ; celles-ci ne filment pas la voie publique ni les parties privatives qui sont automatiquement floutées.Le dispositif poursuit la finalité suivante :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLes images sont conservées pendant 30 jours avant leur destruction.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Lib?7té
Égdlité
Fratcntiü
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 2O25lO339 du 13fl0p025
portant renouvellement de l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le magasin GlFl à DOMMARTTN-LÈS-TOUL
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSETLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articlesL.2234 àL.223-9;1.251-1 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2020 portant autorisation du système de vidéoprotection situé
ZAC deJonchery à DOMMARTTN-LÈS-TOUL (5a2OO);
VU I'arrêté préfectoral 2S.BCDETJS en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.
Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande présentée par Monsieur Denis BINEI Directeur inventaires et procédures pour le
groupe GlFl, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein du
magasin clFl situé ZAC de Jonchery à DOMMARTIN-LÈS-TOUL (54200) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
02 octobre 2025;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 12 octobre2O2Q susvisé,
au représentant du magasin GlFl est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0311.
Le système de vidéoprotection est composé de 7 caméras intérieures et 2 caméras extérieures; celles-
ci ne filment pas la voie publique ni les parties privatives qui sont automatiquement floutées.
Le dispositif poursuit la finalité suivante :
. Prévention des atteintes à Ia sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements
ouverts au public particulièrerrent exposés à des risgues d'agression ou de vol
Les images sont conservées pendant 30 jours avant leur destruction
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0339 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le magasin GIFI à Dommartin Les Toul 41
ARTICLE 2: Les dispositions prévues par le précédent arrété demeurent applicables.ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 4: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.ARTICLE 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au représentant du magasin GIFI, et dont une copie sera transmise aumaire de la commune de DOMMARTIN-LES-TOUL ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement de Toul.Fait à NANCY, le 13/10/2025
Pour le Préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinetereoe OEDAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RE RS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant acompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d' ision implici jet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
ARTICLE 2: Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, chantement affectant la protection des images).
ARTICLE 4: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à t.25511 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette âutorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
prejudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICIE 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
ARTICIE 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au représentant du magasin GlFl, et dont une copie sera transmise au
maire de la commune de DOMMARTIN-LÈS-TOUL ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement de Toul.
Fait à NANCY le 1311012025
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dg4g_!9g.lpigç994lè
compter de sa publication. selon le cas. :
t soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours gracieux adressé à 14. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 .ue Préfet claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un ngcours hiérarchique adressé à 14. le l.linistre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'urre décisio, exoresse ou imolicite de ,eiet ésultant de votrc recours adûinistâtif, vous disposez
de deux mois, délai frcnc, pour déposer un recours contentieux auprès du Ttibunal administrctif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-S du code dejustice administrative).
) $j!_C[I!§9gI!_ç9!!9 I adressé au Tribunal administratif de Nancy - S place de la Carrière - C.O. N' 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tibunal administetif peut être saisi pat I'application informatique « Télérccours Citoyens » âcc€ssib,e par /e s,'te inte.net
www.telerccours.ft
1 rue Préfet Claude ËRIGNAC
cô 6ô031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle,gouvfr 212
Pour le Préfet et par délégation
La directrice adjointe de cabinet
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Anne-Lise FUCHS
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0339 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le magasin GIFI à Dommartin Les Toul 42
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-14-00012
Arrêté préfectoral n°2025/0341 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de Roville Devant Bayon
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0341 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de Roville Devant Bayon 43
=mPREFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administrativesArrêté préfectoral n° 2025/0341 du 14/10/2025portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour la commune ROVILLE-DEVANT-BAYONLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant autorisation du système de vidéoprotection situéà ROVILLE-DEVANT-BAYON (54290) ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée par Madame Clara BRETON, maire de ROVILLE-DEVANT-BAYON, pour lerenouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune ROVILLE-DEVANT-BAYON (54290);VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 02 octobre2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 14 décembre 2020susvisé, aux adresses mentionnées à l'annexe jointe au présent arrêté dans la commune ROVILLE-DEVANT-BAYON est renouvelée, pour une durée de cing ans, conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2015/0087.| ARTICLE 2: Le système comprend 1 caméra intérieure et 5 caméras visionnantla voie publique etpoursuit les finalités suivantes :> Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants> Protection des bâtiments et installation publics et de leurs abords> Prévention d'actes de terrorisme> Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets.1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031$4038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0341 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de Roville Devant Bayon 44
Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 4: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le colonel, commandant le groupementdépartemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera notifié au maire de la commune de ROVILLE-DEVANT-BAYON ainsi qu'au secrétairegénéral de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.Fait à NANCY, le 14/10/2025
Pour le Préfet et par délégationLa FRS de cabinetA —Anne-Lise FUCHSVOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. ie Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0341 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de Roville Devant Bayon 45
Préfecture de Meurthe-et-MoseleBureau dee poñces administratives
COMMUNEDE
Préciserle type de caméra :- INT pour une caméra situés à l'intérieur- EXT pour une caméra située en exiérieuret) Adresse d'implantation des caméras CDI de le EE es ei te (abords des batiments, parking, cour, ...)= VP pour une caméra « vole publique » situésune zone de circulationpublique (rue,préciser d'un* les caméras nomadesoo i Li LI À Lo" ACL 'a:OSoais. Bhord, Ez) |aa SS a aa a i Set Witels sa eo i |
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0341 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de Roville Devant Bayon 46
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0341 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de Roville Devant Bayon 47
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-10-00007
Arrêté préfectoral n°2025/0359 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
parfumerie MARIONNAUD à Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0359 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la parfumerie MARIONNAUD à Nancy 48
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2025/0359 du 10/10/2025portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour la parfumerie MARIONNAUD à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 portant autorisation du système de vidéoprotection situé34 rue Saint-Dizier à NANCY (54000) ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée par Monsieur Julien CAPESTAN, responsable sécurité et Process pour legroupe MARIONNAUD, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection ausein de la boutique MARIONNAUD située 34 rue Saint-Dizier à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du02 octobre 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRÊTEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 11 décembre 2020susvisé, au représentant de la parfumerie MARIONNAUD est renouvelée, pour une durée de cinq ans,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0051.Le système de vidéoprotection est composé de 7 caméras intérieures.Le dispositif poursuit la finalité suivante :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
EI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET-MOSELLE Cabinet
Lihrlé
Égdiai
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n' 2O25lO359 du 1Ol1Ol2O25
portant renouvellement de l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la parfumerie MARIONNAUD à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSEtI-E
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 1.223-1 à L.223-9; 1.251-1 à L.255-1 et R.251-
1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 portant autorisation du système de vidéoprotection situé
34 rue Saint-Dizier à NANCY (54000) ;
Vu l'arrêté préfectoral 2s.BcDETls en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.
Christophe ANTON l, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande présentée par Monsieur Julien CAPESTAN, responsable sécurité €t Process pour le
groupe MARIONNAUD, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au
sein de la boutique MARIONNAUD située 34 rue Saint-Dizier à NANCY (54OO0);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
02 octobre 2025 ;
sUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisationprécédemment accordée, par arrêté préfectoral du 11 décembre 2020
suwisé, au représentant de la parfumerie MARIONNAUD est renouvelée, pour une durée de cinq ans,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0051.
Le système de vidéoprotection est composé de 7 caméras intérieures.
Le dispositif poursuit la finalité suivante:
. Prévention des atteiates à ,a sécurité des personnes et des breas dans les lieux et établissements
ouveîts au public perticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.25
Mél : pref-videoprotection€ùmeurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0359 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la parfumerie MARIONNAUD à Nancy 49
Les images sont conservées pendant 30jours avant leur destruction.ARTICLE 2: Les images retransmises en direct sur l'écran de dissuasion placé à l'entrée du magasin nefont l'objet d'aucun enregistrement.ARTICLE 3 : Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.ARTICLE 4: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 7 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.ARTICLE 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au représentant de la parfumerie MARIONNAUD, et dont une copie seratransmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy. Fait à NANCY, le 10/10/2025Pour le Préfet et par délégationLa directrice ae de cabinetsalAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours. fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Les images sont conservées pendant 30jours avant leur destruction.
ARTICLE 2 : Les images retransmises en direct sur l'écran de dissuasion placé à l?ntrée du magasin ne
font l'objet d'aucun enregistrement.
ARTICLE 3: Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
ARTICLE 4: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 5: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisâtion peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255:1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regârd du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
prejudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 6: Lâ présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 7: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
ARTICLE 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au représentant de la parfumerie MARIONNAUD, et dont une copie sera
trênsmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-
préfet de l'arrond issement de Nancy.
Fait à NANCY le 1OfiOl2O25
Pour le Préfet et par délégation
La directrice ad ointe de cabinet
Anne-Lise FUCH S
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former g!ê!S_lgs_e@i!_ggg!Ê-Elà
comptgr de sa oublication. §elon le cas,:
t soit un recours administrâtif sous une des deux formes suivantes :
soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
soit un recours hiérarchique adressé à M. le l4inistre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
âffaires juridiques - sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Eeauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision expresse ov inplicite de rciet résultant de votre rccou's adminisüatif, vous d,;sposez
de deux mois, délai franc, pout déposq uû recouts contentieux auprès du Tribunal administ?tif de Nancy
(atticles R.4217 à R.421-s du code de justice adminisüative).
t Soit un .ecours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N'20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tibunal administetif peut être saisi par l'application infomatique « Télérccouts Citoyehs » accessib/e par /e site ,nte.r,et
www.telerecours.ft
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 50031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.25
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouvfr 212
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0359 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la parfumerie MARIONNAUD à Nancy 50
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-14-00011
Arrêté préfectoral n°2025/0360 portant modification d'un
système de vidéoprotection pour la commune de
Gondreville
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0360 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Gondreville 51
=mPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administrativesArrêté préfectoral n° 2025/0360 du 14/10/2025portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune de GONDREVILLELE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection àGONDREVILLE (54840) ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDETS en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet :VU la demande présentée par Monsieur Raphael ARNOULD, maire de GONDREVILLE pour lamodification d'un système de vidéoprotection dans la commune de GONDREVILLE (54840) :VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 02 octobre2025;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: La Commune de GONDREVILLE est autorisée à modifier et à mettre en œuvre à compterde la date du présent arrêté, l'installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2018/0174.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtédu 25 juin 2025 susvisé.ARTICLE 2: Les modifications portent sur :Ajout d'1 caméra nomade qui pourra être déplacée sur les 3 sites suivants'à GONDREVILLE :vy City stade, avenue des Champsvy Jardin des Ecureuils, avenue des Champsy PAV et terrain de pétanque, boulevard de l'avenir
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0360 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Gondreville 52
Après modification, le système de vidéoprotection autorisé est composé deNombre de caméras intérieures 2Nombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publique 8Le système poursuit les finalités suivantes :> Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants> Protection des bâtiments et installation publics et de leurs abords> Prévention d'actes de terrorisme> Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets.ARTICLE 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le colonel, commandant le groupementdépartemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera notifié au maire de la commune de GONDREVILLE ainsi qu'au sous-préfet del'arrondissement de Toul. Fait à NANCY, le 14/10/2025
Pour le Préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
Anne-Lise FUCHS
AnnexeVOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcomoter de sa notification ou de sa publication. selon le cas. :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle —- 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX. |* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicitede reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - S place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 |Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0360 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Gondreville 53
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bl a} a} gf el sl de& :SapewmenSUISony,RDJSF<n02/10/hi.avspouwouncodSOAREASIULIDESOOROdSENneangCteSON-18-OULUNneNOPanpajqu
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0360 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Gondreville 54
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0360 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Gondreville 55
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-13-00025
Arrêté préfectoral n°2025/0361 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le
magasin LIDL à Longwy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0361 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le magasin LIDL à Longwy 56
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2025/0361 du 13/10/2025portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour le magasin LIDL à LONGWY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2020 portant autorisation du système de vidéoprotection situéavenue de Saintignon à LONGWY (54400) ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée par Monsieur Emmanuel SOLOFRIZZO, directeur régional LIDL, pour lerenouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein du magasin LIDL situé39 avenue de Saintignon à LONGWY (54400) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du02 octobre 2025;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRÊTEARTICLE 1 : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 12 octobre 2020 susvisé,au représentant du magasin LIDL est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0310.Le système de vidéoprotection est composé de 14 caméras intérieures et 1 caméra extérieure ; celle-cine filme pas la voie publique ni les parties privatives qui sont automatiquement floutées.Le dispositif poursuit la finalité suivante :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLes images sont conservées pendant 15 jours avant leur destruction.1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
EI
PRÉFET
DE MEURTHE-ET.MOSELtE Cabinet
Lib.îté
Direction des Sécurités
gureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n' 2025/0361 dv 131'tOl2O25
portant renouvellement de l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le magasin tlDt à TONGWY
LE PRÉFET DE M E U RTHE.ET.M 05E LLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du l4érite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 1.223-1 à L.223-9; 1.251:1 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-Z ;
VU l'arrêté ministériel du 3 aoÛt 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2020 portant autorisation du système de vidéoprotection situé
avenue de Saintignon à LONGWY (5zt40o) ;
VU l'arrêté préfectoral 25.BCDETJ5 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.
Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande présentée par Monsieur Emmanuel SOLOFRIZZO, directeur régional LIDL, pour le
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein du magasin LIDL situé
39 avenue de Saintignon à LONGWY (szt4oO) ;
VU I'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
02 octobre 2025 ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Uautorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 12 octobre 2020 susvisé,
au représentant du magasin LIDL est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0310,
Le système de vidéoprotection est composé de 14 caméras intérieures et I caméra extérieure; celle-ci
ne filme pas la voie publique ni les parties privatives qui sont automatiquement floutées.
Le dispositif poursuit la finalité suivante:
. Ptévention des atteintes à ,a sécurité des personnes et des biens dans /es lieux et étabrisserrrents
ouverts au pvblic pafticulîèrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Les images sont conservées pendant 15 jours avant leur destruction.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0361 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le magasin LIDL à Longwy 57
ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 4: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.ARTICLE 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au représentant du magasin LIDL, et dont une copie sera transmise aumaire de la commune de LONGWY ainsi qu'à la sous-préfète de l'arrondissement de Val de Briey.Fait à NANCY, le 13/10/2025
Pour le Préfet et par délégationLa oi pere À de cabinetPAeeeAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
ARTICLE 2: Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment chângement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 4: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICIE 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
ARTICLE 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au représentant du magasin LIDL, et dont une copie sera transmise au
maire de la commune de LONGWY ainsi qu'à la sous-préfète de l'arrondissement de Val de Briey.
Fait à NANCY, le 1311012025
Pour le Préfet et par délégation
La directrice ad ointe de cabinet
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dê!Llg§-2-Eg!§-sggla-E!..rà
@
1 rue PÉfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 212
t Soit un recourt administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours grâcieux adressé à M. le Préêt de Meurthe-et-l'loselle - 1 rue Préfet Clâude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un r€cours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affairesjuridiques - Souÿdirection du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Daas ,ê cas d'ure décisioa exprsssc ou irroricitê dê ærêt résultant de votre rccours administntif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pout déposq un recours contentieux aupÈs du Tribunal administratif de NanÇy
(atticles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administÉtive).
t .§9i!_U@!!!!!9gI adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N" 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tibunal administatif peut être saÈi par I'application informatique « Télérecours C,toyens » accessible par /e site internet
ÿÿÿÿw.teIerccours.ft
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0361 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le magasin LIDL à Longwy 58
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-08-00021
Arrêté préfectoral n°2025/0363 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la société Mondial Relay,
consigne N° 34067 à Baccarat
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0363 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société Mondial Relay, consigne N° 34067 à Baccarat 59
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
- Arrêté préfectoral n° 2025/0363 du 08/10/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société Mondial Relay,consigne n° 34067 à BACCARAT
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1àR.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par M; Michael ROUSE, président directeur général de lasociété Mondial Relay, pour l'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne MondialRelay n° 34067, située 17 rue des Cristalleries à BACCARAT (54120) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 octobre 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La société Mondial Relay est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 2Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2025/0363.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0363 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société Mondial Relay, consigne N° 34067 à Baccarat 60
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0363 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société Mondial Relay, consigne N° 34067 à Baccarat 61
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera notifié a la société Mondial Relay et dont une copie sera transmise au maire dela commune de BACCARAT ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville.
Fait à NANCY, le 08/10/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinetTwAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — S place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0363 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société Mondial Relay, consigne N° 34067 à Baccarat 62
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0363 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société Mondial Relay, consigne N° 34067 à Baccarat 63
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-08-00022
Arrêté préfectoral n°2025/0364 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "rue des
Fleurs" à Essey Les Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0364 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "rue des Fleurs" à Essey Les Nancy 64
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0364 du 08/10/2025portant autorisation partielle d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement « RUE DES FLEURS » à ESSEY-LES-NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1àR.254-2:VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDETA5 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par M. Stéphane BERNARD, gérant de l'établissement « RUEDES FLEURS », pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de son établissement situé8 rue Catherine SAUVAGE à ESSEY-LES-NANCY (54270) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 octobre 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: Le gérant de l'établissement « RUE DES FLEURS » est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 2Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2025/0364.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0364 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "rue des Fleurs" à Essey Les Nancy 65
N'est pas soumise a autorisation préfectorale la caméra suivante, car elle filme des lieux non ouvertsau public :+ la caméra intérieure C1 située au niveau de la réserve et de l'accès du personnelLe règlement général sur la protection des données (RGPD), impose une information concise,transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes susceptibles d'être filmées par lescaméras susmentionnées. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 duRGPD.Pour se conformer au RGDP, il convient d'informer les personnes susceptibles d'être filmées par ledispositif de vidéosurveillance en utilisant deux niveaux d'information:* Niveau 1 de l'information : sur un panneau d'information affiché dans les locaux+ Niveau 2 de l'information : diffuser dans le règlement intérieurUne notice d'information plus complète relative à la gestion des données personnelles et aux droits despersonnes est remise aux salariés. Elle doit être mise à disposition de toute personne pénétrant dansles locaux et qui en fait la demande (prestataires ou des visiteurs occasionnels amenés à être filmés ).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dansl'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 25 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dôment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0364 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "rue des Fleurs" à Essey Les Nancy 66
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au gérant de l'établissement « RUE DES FLEURS », et dont une copie seratransmise au maire de la commune de ESSEY-LES-NANCY ainsi qu'au secrétaire général de lapréfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.Fait à NANCY, le 08/10/2025
Pour le Préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
NTAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0364 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "rue des Fleurs" à Essey Les Nancy 67
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0364 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "rue des Fleurs" à Essey Les Nancy 68
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-10-00006
Arrêté préfectoral n°2025/0365 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour les
SUPERMARCHES MATCH à Piennes
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0365 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour les SUPERMARCHES MATCH à Piennes 69
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Fraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2025/0365 du 10/10/2025portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour les SUPERMARCHÉS MATCH à PIENNES
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 29 avril 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situé 10 ruePierre Potiers a PIENNES (54490);VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée par Monsieur Richard THOMAS, référent sûreté régional MATCH, pour lerenouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissementSUPERMARCHES MATCH situé 10 rue Pierre Potiers à PIENNES (54490);VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du02 octobre 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRÊTEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 29 avril 2019 susvisé, augérant de SUPERMARCHÉS MATCH est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément audossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/4008.Le système de vidéoprotection est composé de 16 caméras intérieures et 1 caméra extérieure ; celle-cine filme pas la voie publique ni les parties privatives qui sont automatiquement floutées.Le dispositif poursuit la finalité suivante :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
EI
PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Liàcttë
Égclité
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 2025/0365 dv 1Ol1Ol2O25
portant renouvellement de l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour les SUPERMARCHÉs MATCH à PIENNES
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2231 à L.223-g ;1.251-1 à 1.255-1 et R.2S1-
1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 avril 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situé 1O rue
Pierre Potiers à PIENNES (54490);
VU l'arrêté préfectoral 25.BCDETI5 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.
Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet;
VU la demande présentée par Monsieur Richard THOMAS, référent sûreté régional MATCH, pour le
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement
SUPERMARCHÉS MATCH situé 10 rue Pierre Potiers à PIENNES (54490);
VU l'avis émis par la
02 octobre 2025 ;
commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 29 avril 2019 susvisé, au
gérant de SUPERMARCHÉS MATCH est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2OOAI4OOA.
Le système de vidéoprotection est composé de 16 caméras intérieures et 1 caméra extérieure; celle-ci
ne filme pas la voie publique ni les parties privatives qui sont automatiquement floutées.
Le dispositif poursuit la finalité suivante:
. Prévention des atteintes à ,a sécu/ité des personnes et des ôiens dans les lieux et étâbrisse,Dents
ouvetts eu public pefticulièrcmcnt exposés à des risques d'agression ou de vol
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
tE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0365 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour les SUPERMARCHES MATCH à Piennes 70
Les images sont conservées pendant 30 jours avant leur destruction.ARTICLE 2: Les dispositions prévues par le précédent arrété demeurent applicables.ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 4: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 a R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.ARTICLE 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au gérant de SUPERMARCHÉS MATCH, et dont une copie sera transmiseau maire de la commune de PIENNES ainsi qu'à la sous-préfète de l'arrondissement de Val de Briey.Fait à NANCY, le 10/10/2025
Pour le Préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinetVeei ——
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac — CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Les images sont conservées pendant 30jours avant leur destruction.
ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
ARTICI-E 3: Toute môdification présentant un carâctère substantiel devra faire I'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 4: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-Z du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
prejudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICIE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de Iadite autorisation.
ARTICLE 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupement
de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l?xécution du
présent arrêté, qui sera notifié au gérant de SUPERMARCHÉS MATCH, et dont une copie sera transmise
au maire de la commune de PIENNES ainsi qu'à la sous-préfète de I'arrondissement de Val de Briey.
Fait à NANCY le 1OfiOPO?s
Pour le Préfet et par délégation
La directrice adjointe de cabinet
Anne-Lise FUCHS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 moi3 courànt à
comoter de sa publication, selon le cas,:
) Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours gracieux adressé à f4. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue PÉfet claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
' soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affairesjuridiques - souÿdirection du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Darrs le cas dlae décisiop exprc$e ou imoricite de reiet résultaît de votrc recous administratrt vous disposez
de deux mois, délai fraûc, pour déposer un recouts content/eux auprès du Tribunal administtatif de NanÇy
(articles R.421:l à R,421-5 du code de justice administratîve).
t Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N' 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être sa,si pat l'application informatique « Télérecouts Citoyens » access,b,e par /e site ,.,ternet
, ÿ'r,ù,te I e recou r s. f t
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
l"lél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 212
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0365 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour les SUPERMARCHES MATCH à Piennes 71
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-14-00015
Arrêté préfectoral n°2025/0366 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de Fraimbois
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0366 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de Fraimbois 72
=x
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0366 du 14/10/2025portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour la commune de FRAIMBOISLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1àR.254-2; :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 18 février 2021 portant autorisation du système de vidéoprotection situé àFRAIMBOIS (54300) ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée par Monsieur François GENAY, maire de FRAIMBOIS, pour le renouvellementde l'autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de FRAIMBOIS (54300);VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 02 octobre2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 18 février 2021 susvisé,pour l'installation d'un système de vidéoprotection aux adresses mentionnées à l'annexe jointe auprésent arrêté dans la commune de FRAIMBOIS est renouvelée, pour une durée de cinq ans,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0007.ARTICLE 2: Le système comporte 5 caméras visionnant la voie publique et poursuit les finalitéssuivantes:Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordsvy Prévention d'actes de terrorismePrévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiantsvy Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autre objets.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0366 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de Fraimbois 73
ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ia dite autorisation.ARTICLE 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le colonel, commandant le groupementdépartemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera notifié au maire de la commune de FRAIMBOIS ainsi qu'au sous-préfet del'arrondissement de Lunéville.Fait à NANCY, le 14/10/2025Pour le Préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
XX —Anne-Lise FUCH
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas. :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0366 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de Fraimbois 74
Bureau des polices administratives
COMMUNE DE FRAIMBOIS
ee | | 25 - VP pour une caméra « voieLamêrs Adresse d implantation des | Objet de la caméra (lieu | publique » située dans une zone(1 à caméras (n° et rue) visualisé et finalité poursuivie)| de circulation publique (rue,) trottoir, place, parking public,...)LE > préciser d'un * les caméras nomades
CD 148 DirectionGERBEVILLER à la hauteur de | caméra fixe permettant de1 la ferme des Essart - Perrin | couvrir la totalité de l'axe VPCC2 Direction MOYEN, à la caméra fixe permettant de2 hauteur de l'exploitation agricole! couvrir la totalité de l'axe VPcaméra d'ambiancepermettant de couvrir l'axe duCC1 Direction HERIMENIL sur | CC1 d'Hériménil ainsi quele bâtiment communal jouxtant la! l'intersection du chemin3 station d'épuration communal VPCD 148 Direction de la RN 59 à | caméra fixe permettant de4 |hauteur du n°2 rueGrandjacquot| couvrir la totalité de l'axe VP :vue générale sur les façadesCentre du bourg, face à l'école, | et les entrées de la salle desla Mairie, la salle des fêtes et | fêtes et l'église Mairie, l'école5 l'église > et de la salle des fêtes VP
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0366 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de Fraimbois 75
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0366 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de Fraimbois 76
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-08-00023
Arrêté préfectoral n°2025/0369 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le restaurant
KUNGFUNOUILLES à Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0369 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le restaurant KUNGFUNOUILLES à Nancy 77
=aPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0369 du 08/10/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le restaurant KUNGFUNOUILLES à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1àR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Xiao Jun CAI, gérant du restaurantKUNGFUNOUILLES, pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans le restaurantKUNGFUNOUILLES, situé 8 rue des Ponts à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 02 octobre2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1; Le restaurant KUNGFUNOUILLES est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêtéet pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 1Nombre de caméras extérieures O0Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2025/0369.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0369 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le restaurant KUNGFUNOUILLES à Nancy 78
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0369 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le restaurant KUNGFUNOUILLES à Nancy 79
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au gérant du restaurant KUNGFUNOUILLES et dont une copie seratransmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 08/10/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
AAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas. :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0369 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le restaurant KUNGFUNOUILLES à Nancy 80
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0369 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le restaurant KUNGFUNOUILLES à Nancy 81
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-08-00024
Arrêté préfectoral n°2025/0371 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le magasin ARMAND
THIERY à Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0371 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin ARMAND THIERY à Nancy 82
EuPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Fraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0371 du 08/10/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin ARMAND THIERY à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDETA15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par M. Raphaël JORIS, directeur technique de la sociétéARMAND THIERY, pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans le magasin ARMANDTHIERY situé 4 rue Saint-Jean à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 octobre 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La société ARMAND THIERY est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 5Nombre de caméras extérieures 6)Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2025/0371.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0371 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin ARMAND THIERY à Nancy 83
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0371 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin ARMAND THIERY à Nancy 84
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à la société ARMAND THIERY et dont une copie sera transmise au mairede la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet del'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 08/10/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinette._—Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter _de sa publication, selon le cas,:> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0371 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin ARMAND THIERY à Nancy 85
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0371 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin ARMAND THIERY à Nancy 86
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-09-00028
Arrêté préfectoral n°2025/0372 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
Banque populaire Alsace Lorraine Champagne à Jarville La
Malgrange
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0372 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne à Jarville La Malgrange 87
=mPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2025/0372 du 09/10/2025portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagneà JARVILLE- LA-MALGRANGE
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 : L.251-1 à L.255-1 et R.251-1àR.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2021 portant autorisation du système de vidéoprotection situé 20rue de la République à JARVILLE-LA-MALGRANGE (54140) :VU l'arrêté préfectoral 25.,BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet;VU la demande présentéepar la direction sécurité pour la Banque Populaire Alsace LorraineChampagne, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection la BanquePopulaire Alsace Lorraine Champagne situé 20 rue de la République à JARVILLE-LA-MALGRANGE(54140);VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 02 octobre2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 17: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 22 février 2021 susvisé, augérant la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne est renouvelée, pour une durée de cinq ans,conformément au dossier annexé 4 la demande enregistrée sous le numéro 2008/3425.ARTICLE 2: Le système comprend 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures et poursuit la finalitésuivante :> Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0372 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne à Jarville La Malgrange 88
ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 4: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera notifié a la direction sécurité de la Banque Populaire Alsace LorraineChampagne, et dont une copie sera transmise au maire de la commune de JARVILLE-LA-MALGRANGEainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.Fait à NANCY, le 09/10/2025
Pour le Préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinetdetreME DAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas. :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :+ soit un recours gracieux adressé à M. lé Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0372 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne à Jarville La Malgrange 89
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-07-00008
Arrêté préfectoral n°2025/0373 portant modification d'un
système de vidéoprotection pour la commune de Val Et
Chatillon
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0373 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Val Et Chatillon 90
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0373 du 07/10/2025portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune de VAL-ET-CHÂTILLON
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1àR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ; |VU l'arrêté préfectoral du 15 février 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour lacommune de VAL-ET-CHÂTILLON (54448) ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature aM. ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée par Monsieur Thierry CULMET maire de la commune de VAL-ET-CHÂTILLONpour la modification du système de vidéoprotection de sa commune ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du02 octobre 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRÊTEARTICLE 1: Le maire de la commune de VAL-ET-CHÂTILLON est autorisé à modifier à compter de ladate du présent arrêté, l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2023/0043.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtédu 15 février 2023 susvisé.Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél! : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/3
GI
PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Liôcûé
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 202510373 du 07l1Ol2O25
portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune de VAt-ET-cHÂTlLtoN
VU le code de la sécurité intérieure, notâmment ses articles L.223-1 à L.223-9 ;1.251-1 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 février 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de VAL-ET-CHÂTItLoN (54448) ;
VU l'arrêté préfectoral 2S.BCDETIS en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à
M. ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet;
VU la demande présentée par Monsieur Thierry CULMET maire de la commune de VAL-ET-CHÂTILLON
pour la modification du système de vidéoprotection de sa commune;
VU l'avis émis par la
02 octobre 2025 ;
commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
sUR PRoPoslTlON du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE'l: Le maire de la commune de VAL-ET-CHÂTILLON est autorisé à modifier à compter de la
date du présent arrêté, l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2O231OO43.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
du 15 février 2023 susvisé.
Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél :@ 113
tE PRÉFET DE MEURTHE-ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0373 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Val Et Chatillon 91
ARTICLE 2: La modification porte sur l'extension du dispositif avec l'ajout d'une caméra visionnant lavoie publique.Après modification, le système de vidéoprotection autorisé est composé de|Nombre de caméras intérieures 2om| — lo.Nombre de caméras extérieures|T
Nombre de caméras visionnant la voie publique | 7situées aux adresses mentionnées à l'annexe 1 jointe au présent arrêté.Les caméras filmant la voie publique ne doivent pas permettre de visualiser l'intérieur des immeublesd'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Des procédés de masquage irréversible de ces zonesdoivent être mis en œuvre.Le dispositif poursuit les finalités suivantes :* Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords¢ Prévention d'actes de terrorisme* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant* Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objetsHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les images sont conservées pendant 15 jours avant leur destruction.ARTICLE 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de VAL-ET-CHÂTILLON, et dont une copie seratransmise au sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville.Fait à NANCY, le 07/10/2025Pour le Préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
aAnne-Lise FUCHSVOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
2
o
7
ARTICLE 2 : La modification porte sur l'extension du dispositif avec l'ajout d'une caméra visionnânt la
voie publique.
Après modification, le système de vidéoprotection autorisé est composé de
Nombre de caméras intérieures
Nombre de caméras extérieures
Nombre de caméras visionnant la voie publique
situées aux adresses mentionnées à l'annexe l jointe au présent arrêté.
Les caméras filmant la voie publique ne doivent pas permettre de visualiser l'intérieur des immeubles
d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Des procédés de masquage irréversible de ces zones
doivent être mis en ceuvre.
Le dispositif poursuit les finalités suivantes:
. Protectîon des bâtiments et installations publics et de leurs abords
. Prévention d'acles de terroùsme
. Prévention des atterntes à ,a sécurité des personnes et des brens dans des /ieux particulièrcment
exposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfîant
. Préventîon et constatâtion des infractions relatîves à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres obJÎets
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les images sont conservées pendant 15 jours avant leur destruction.
ARTICIE 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupement
de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de VAL-ET-CHÂTILLON, et dont une copie sera
transmise au sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville.
Fait à NANCY le 07l1Ol2O25
Pour le Préfet et par délégation
La directrice adjointe de cabinet
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans le§ 2 mois courant à
compter de sa notification ou de sa publication. selon le ca3, :
t rê.ôurs â.lmini(trârif <orrs rrne rles .lêrry fôrmês çUivântêq
t
. soit un recours gracieux adressé à l'4. le Préfet de Meurthe-et-l4oselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un rêcours hiérarchique adressé à 14. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Plâce Eeauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Daas le cas d'ure ddcisiop erpæsse ou ,ltrpl,cite de .eiet ésultant de voüe recows administratif, vous disposez
de deux mois, délai îanc, pout déposü uh recours content,eux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrctive).
Soit un recouE qontentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N' 20038 - 54036
NANCYCEDEX. Le ttibunal administtatif peut être saisi pat l'application infomatique « Télérecouts CitojÆns » accessib/e
par le site interoet Wy_æ!9!9@!!rfu
213
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionG}meurthe-et-moselle.gouv-fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0373 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Val Et Chatillon 92
Annexe 1
COMMUNEDE VAL ET CHATILLON
Adresse d'implantationdes caméras (n° et rue) | Objetde la caméra (Nett wualiseet inate
| i
| Préciserle type de caméra|EXT pour une Caméra située en extérieurdes bâtiments.parking. cour, ..)ve pour une caméra « voie publique » située
Protection agence Postale, accès bâtimentC1 Mairie. N°40 Grande rue (sur mur inténeur) espace d'attente (pian contextuel) INTProtection bâtiment Maine. accès à | étage de laC2 Mairie. N°40 Grande rue (sur mur intérieur) | Mairie. et escalier (plan contextuel) INTÎ Protection intersection E/S Grande RUE / RD 993à hauteur du n°3 Grande RUE / RO 993 A (sur A/ route de CIREY / rue RAYETERREdirectionc3 poteau ERDF) _| Cirey-sur-Vezouze, et voie publique (LP) vPPostale, Grande RUE , etCa 40 Grande rue (sur bâtiment pubic mairie) vore publique (plan contextuel} | vPProtection carrefour Grande RUE / Rue JEANMARLOTTE / RD 993 A, et vecs 1 rue pere Umbricht (sur bâtiment public égiise) | Voie publique (plan contextuel) | :nnRD 993 A, et voie veC6 1 rue père Urnbricht (sur bâtiment public église) _ Publique (LP}Protection €/S Grande RUE / RD 983 A direction |intersection RD 993 A/ vec? JA auteur du 67 grande rue (sur poteau ERDF) RD 181,et voiepublique(LP)| Protectionrue de PETITMONT City-stade, points| d'apports volontaires,| | accès stade, parking, bâtiment et accès SalleCa | polyvalente, et vote we7 Ruede PETITMONT (sur poteau ERDF) Publique {plan contextuel) — }| Protection"zone de loisirs", futurcity-stade,aire3 Rue de PETITMONT (sur batmentpublic salle de jeux, accès, abords, et vpcs des têtes) voe pudlgue (plan contextuel) — }
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr3/3
Annexe 1
- l.l rol, l,la erara rtl.. a rrÉ.[r
llrlt*D d. b
crtrta {r a ...l Àrrcr.. diipbnt tirî drt criâ (n'cl .rr.l Ottl ô h or*r (h! rhrd.â .i h-
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(rbo.dr daa heillEîE. Da,tiîg oolr.. .)
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'l rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionc)meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0373 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Val Et Chatillon 93
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-07-00006
Arrêté préfectoral n°2025/0375 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de
COYVILLER
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0375 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de COYVILLER 94
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0375 du 07/10/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de COYVILLER
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Madame Florence TABUTIAUX maire de la commune deCOYVILLER (54210), pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans sa commune ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du02 octobre 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRÊTEARTICLE 1: Le maire de la commune de COYVILLER est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre aux adressesmentionnées à l'Annexe 1 jointe au présent arrêté, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures O0Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique 5conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0375.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Liàcrté
Égdlité
Frdtefiité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n'2025/O375 du O7l1Ol2O25
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour Ia commune de COYVILLER
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9; 1.251-'l à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 2S.BCDETIS en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.
Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Florence TABUTIAUX maire de la commune de
COYVILLER (54210), pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans sa commune;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
02 octobre 2025;
SUR PROPOSTTION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTTCLE 1 : Le maire de la commune de COYVILLER est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en ceuvre aux adresses
mentionnées à l'Annexe l jointe au présent arrêté, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 0
Nombre de caméras extérieures 0
Nombre de caméras visionnant la voie publique 5
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202510375.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection6lmeurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0375 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de COYVILLER 95
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:* Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant* Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objetsLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Les caméras filmant la voie publique ne doivent pas permettre de visualiser les partiesprivatives ou appartenant à une autre commune. Des procédés de masquage irréversible de ces zonesdoivent être mis en œuvre.ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 6: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/4
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prctection des bâtiments et înstallations publics et de leurs abords
Ptévention des atterntes à la sécurité des personnes et des ôiens dans des /reux patticulièrement
exposés à des risgues d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant
Ptévention et constatation des infractions rclatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autrcs objets
ARTICLE 2: Les caméras filmant la voie publique ne doivent pas permettre de visualiser les parties
privatives ou appartenant à une autre commune. Des procédés de mâsquage irréversible de ces zones
doivent être mis en æuvre.
ARTICIE 3: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
I'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dâns un délai maximum de 30 jours.
ARTICIE 5l Le responsable de la mise en æuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images câptées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par I'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (nôtamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 8: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisatiôn a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouv.fr 214
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0375 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de COYVILLER 96
ARTICLE 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 10: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.ARTICLE 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de COYVILLER et dont une copie seratransmise au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 07/10/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/4
ARTICLE I : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 10: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupement
de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de COYVILLER et dont une copie sera
transmise au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrond issement de Nancy.
Fait à NANCY le 07fiOl2o25
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET OELAIS DE RECOURS
si vous souhaitez contester la présente décision administrâtive, vous avez lâ possibilité de former dans les 2 mois courant à
comoter de sa publication. selon le câs. :
t Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours g.acieux adressé à M. le Préfet de lYeurthe-et-l4oselle - 1 rue Préfet claude Érignac - Cs 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique âdressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affai.es juridiques - Sous-direction du conseil jurid ique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'ute décision expresse ou imDlîcite de reiel résultant de voüe rccours adûinistratü vous disposez
de deux mois, délai franc, poui déposù un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.4211 à R.421-5 du code de justice adminisrative).
, Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N" 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administrâtif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
"l rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouvfr 314
Pour le préfet et par délégation
La directrice adjointe de cabinet
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0375 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de COYVILLER 97
Annexe 1
COMMUNE DE CoyvillerNumero de lacaméra (1 à ....)Adresse d'implantation des camérasObjet de la caméra (lieuvisualisé et finalitépoursuivie)Préciser le type de caméra :- INT pour une caméra située à l'intérieur- EXT pour une caméra située en extérieur(abords des bâtiments, parking, cour, ...)VP pour une caméra « voie publique » situéedans une zone de circulation publique (rue,trottoir, place, parking public,...)> préciser d'un * les caméras nomades
de jeux
1 1 Grande Rue direction la Ferme Des Analyse des flux routiers / EXTFruitiers plaque d'immatriculation2 Poteau d'éclairage devant le 14 Rue de | Analyse des flux routiers / EXTRosières plaque d'immatriculation3 Poteau en béton aux 2 rue du Paquis Analyse des flux routiers / EXTplaque d'immatriculation4 Rue de Manoncourt devant la station Analyse des flux routiers / EXTd'épuration plaque d'immatriculation5 Rue de la Mairie devant l'aire de jeux | Analyse du contexte de l'aire |EXT
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr4/4
Annexe 1
COMMUNE DE Coyviller
Numéro de la
caméra (1 à ....)
Adresse d'implantatiorr des canréras Objet de la caméra (lieu
visualisé et finalité
poursuivie)
Préciser le type de caméra :
- INT pour une caméra située à I'intérieur
- EXT pour une caméra située en extérieur
(abords des bâtiments, parking, cour, ...)
- VP pour une caméra . voie publique " située
dans une zone de circulation publique (rue,
trottoir, place, parking public,...)
t préciser d'un * les canréras nomades
I I Grande Rue direction la Ferme Des
Fruitiers
Analyse des flux routiers /
plaque d'immatriculation
EXT
) Poteau d'éclairage devant le 14 Rue de
Rosières
Analyse des flux routies /
plaque d'immatriculation
EXT
3 Poteau en béton aux 2 rue du Pâquis Analyse des flux routiers /
plaqr,re d'immatriculation
EXT
I Rue de Manoncourt devant la station
d'épuration
Analyse des flux routiers /
plaque d'immatriculation
EXT
5 Rue de la Mairie devant I'aire de jeux Analyse du contexte de I'aire
de jeux
EXT
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 414
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0375 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de COYVILLER 98
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-08-00025
Arrêté préfectoral n°2025/0376 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la SARL LIMARLOR -
Fleuriste LE LISERON à Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0376 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SARL LIMARLOR - Fleuriste LE LISERON à Nancy 99
=mPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0376 du 08/10/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SARL LIMARLOR - Fleuriste LE LISERONà NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Sylvain MARIOT, gérant de la SARL LIMARLOR -Fleuriste LE LISERON, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la SARL LIMARLOR- Fleuriste LE LISERON, située 52 rue Saint-Georges à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 02 octobre2025;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La SARL LIMARLOR - Fleuriste LE LISERON est autorisée, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 1Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique 6) |
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0376 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SARL LIMARLOR - Fleuriste LE LISERON à Nancy 100
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0376.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ; |- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0376 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SARL LIMARLOR - Fleuriste LE LISERON à Nancy 101
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au gérant de la SARL LIMARLOR - Fleuriste LE LISERON et dont une copiesera transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 08/10/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
40Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-§ du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0376 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SARL LIMARLOR - Fleuriste LE LISERON à Nancy 102
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0376 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SARL LIMARLOR - Fleuriste LE LISERON à Nancy 103
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-10-00008
Arrêté préfectoral n°2025/0377 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
magasin PICARD à Houdemont
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0377 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la magasin PICARD à Houdemont 104
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0377 du 10/10/2025portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour le magasin PICARD à HOUDEMONT
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 19 février 2021 portant autorisation du système de vidéoprotection situéRD 570 - rue des Coteaux à HOUDEMONT (54180) ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET.15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée par Monsieur Philippe MAITRE, directeur commercial représentant la sociétéPICARD, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein du magasinPICARD situé RD 570 - rue des Coteaux à HOUDEMONT (54180) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du02 octobre 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRÊTEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 19 février 2021 susvisé, aureprésentant du magasin PICARD est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément audossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0348.Le système de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures.Le dispositif poursuit la finalité suivante :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
EI
PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSEI-LE Cabinet
Libtl
Égdlité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 202510377 dv 1Ol1Ol2O25
portant renouvellement de l'âutorisation d'un système
de vidéoprotection pour le magasin PICARD à HOUDEMONT
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSEtTE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 1.223-1 à 1.223-9 ; L.251-1 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.2s4-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 février 2021 portant autorisation du système de vidéoprotection situé
RD 570 - rue des Coteaux à HOUDEMONT (54180);
VU I'arrêté préfectoral 2s.BCDETI5 en date du 25 aoÛt 2025 accordant délégation de signature à M.
Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande présentée par Monsieur Philippe MAITRE, directeur commercial représentant la société
PICARD, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein du magasin
PICARD situé RD 570- rue des Coteaux à HOUDEMONT (54180);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
02 octobre 2025 ;
SUR PRoPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICIE 1 : fautorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du'19 février 2021 susvisé, au
représentant du magasin PICARD est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0348.
Le système de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures.
Le dispositif poursuit la finalité suivante:
. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans ,es ,ieux et étabrissements
ouverts av public paftîculidrement erposés à des risgues dâgressio n ou de vol
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
9038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0377 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la magasin PICARD à Houdemont 105
Les images sont conservées pendant 30 jours avant leur destruction.ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.ARTICLE 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au représentant du magasin PICARD, et dont une copie sera transmiseau maire de la commune de HOUDEMONT ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfetde l'arrondissement de Nancy. Fait à NANCY, le 10/10/2025Pour le Préfet et par délégationLa irre ae de cabineta!Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle —- 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Les images sont conservées pendant 30 jours avant leur destruction
ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeu
ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractère sub
déclaration auprès des services préfectorâux (notamment cha
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
rent applicables.
stantiel devra faire l'objet d'une
ngement d'activité dans les lieux
affectant la protection des images).
ARTICLE 4: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
I'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 5: La présente autorisation est publiée au recueil des âctes administratifs de la préfecture de
Meu rthe-et-Moselle.
ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire I'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
ARTICLE 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au représentant du magasin PICARO, et dont une copie sera transmise
au maire de la commune de HOUDEMONT ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet
de l'arrond issement de Nancy.
Fait à NANCY le lOfiOlZOZs
Pour le Préfet et par délégation
La di+ectrice adiointe de cabinet, , -=--\,tlJ--N.-. \
Anne-Lise FUCHS
votEs ET DÉLAts DE REcouRs
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courànt à
comoter de sa publication. sêlon le câs- :
t §^ii,,^,ô-^,,rc â.tEi^i US UNE .lô..1Â"Y f^rhâc c',À,.-fa. .s
soit un recouts gracieux adressé à 14, le Préfut de l4eurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 6003'1 -
54038 NANCY CEDEX.
soit un recours hiérarchique adressé à M. le l4inistre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Souÿdirection du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision expresse o! implicite de teiet tésultant de votrc rccours administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un tecours contentieux aupès du Ttibunal adminisüatif de Nanqt
(articles R,421-1 à R.421-S du code de justice administtative).
t Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de lâ Carrière - C.O. No 20038 - 54036
NANCY CEDEX-
Le tibunal administrctif peut étre saisi par l'dpplication infotmatique « Télérecours Citoyens » accessib/e par le site internet
waa.tele,ecouts.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 212
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0377 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la magasin PICARD à Houdemont 106
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-08-00030
Arrêté préfectoral n°2025/0378 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le
magasin PICARD à Mont Saint Martin
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0378 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le magasin PICARD à Mont Saint Martin 107
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Fraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2025/0378 du 10/10/2025portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour le magasin PICARD à MONT-SAINT-MARTIN
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 19 février 2021 portant autorisation du système de vidéoprotection situéZAC du Parc International des 3 Frontières à MONT-SAINT-MARTIN (54350) ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée par Monsieur Philippe MAITRE, directeur commercial représentant la sociétéPICARD, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein du magasinPICARD situé ZAC du Parc International des 3 Frontières à MONT-SAINT-MARTIN (54350) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du02 octobre 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRÊTEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 19 février 2021 susvisé, aureprésentant du magasin PICARD est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément audossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0345.Le système de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures.Le dispositif poursuit la finalité suivante :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET-MOSELLE
Direction des Sécurités
Eureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n' 2O25lO378 d v lOllOl2OZS
portant renouvellement de l?utorisation d'un système
de vidéoprotection pour le magasin PICARD à MONT-SAINT-MARTIN
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2234 à 1.223-9 ;1.251:1 à 1.255-l et R.251-
'l à R.254-2 i
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 février 2021 portant autorisation du système de vidéoprotection situé
ZAC du Parc lnternational des 3 Frontières à MONT-SAINT-MARTIN (54350);
VU l'arrêté préfectoral 25.BCDETi5 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.
Christophe ANTON l, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande présentée par Monsieur Philippe MAITRE, directeur commercial représentant la société
PICARD, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein du magasin
PICARD situé ZAC du Parc lnternational des 3 Frontières à MONT-SAINT-MARTIN (54350);
VU l'avis émis par la
02 octobre 2025 ;
commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 19 février 2021 susvisé, au
représentant du magasin PICARD est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0345.
Le système de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures.
Le dispositif poursuit la finalité suivante:
. Prévention des atterntes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et étâôrissements
ouverts au public patticulièrement exposés à des risg ues d'agression ou de vol
Cabinet
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-mosel le.gouvfr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0378 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le magasin PICARD à Mont Saint Martin 108
Les images sont conservées pendant 30 jours avant leur destruction.ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.ARTICLE 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au représentant du magasin PICARD, et dont une copie sera transmiseau maire de la commune de MONT-SAINT-MARTIN ainsi qu'à la sous-préfète de l'arrondissement de Valde Briey. Fait à NANCY, le 10/10/2025Pour le Préfet et par délégationLa "ee de cabinet
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Les images sont conservées pendant 30jours avant leur destruction.
ARTICLE 2: Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
ARTICLE 3: Toute modificâtion présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 4: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être rêtirée en cas de manquement aux
disPositions figurant aux articles L.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle
ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
ARTICIE 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au représentant du magasin PICARD, et dont une copie sera transmise
au maire de la commune de MONT-SAINT-MARTIN ainsi qu'à la sous-préfète de l'arrondissement de Val
de Briey.
Fait à NANCY le 1ol10l2025
Pour le Préfet et par délégation
La diæctrice adiointe de cabinetI I - ------\-
r LLJ-^-)
Anne-Lise FUCHS
votEs ET pÉLArs pE REcouRs
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former g!49_!g{_119!5_g9@!.si
comoter de sa oublication, selon le cas. :
t Soit un recours administretif sous une des deux formes suivantes :
soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Eureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision exoresse os imolicite de reiet résultant de votre recoui6 adminisÜatrt vous disposez
de deux mois, délai frcnc, pout déposer un recourc contentieux auprès du Ttibunal administratif de Nanq
(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).
t Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N. 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le t bunal administrctif peut étre sa,si pat l'application informatique « Tél*ecours Citoyens " accesrible par /e site internet
www.telerccouts.ft
1 rue Prétut Claude ERIGNAC
co 5003'l
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.25
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouvfr 212
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0378 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le magasin PICARD à Mont Saint Martin 109
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-08-00026
Arrêté préfectoral n°2025/0379 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la station de recharge
électrique ELECTRA à Houdemont
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0379 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la station de recharge électrique ELECTRA à Houdemont 110
="PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Fraternit.
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0379 du 08/10/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la station de recharge électrique ELECTRAà HOUDEMONT
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par M. Aurélien DE MEAUX, représentant la société ELECTRA,pour l'installation d'un système de vidéoprotection à la station de recharge électrique ELECTRA située3 allée de la Genelière à HOUDEMONT (54180);VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 octobre 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La société ELECTRA est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 0Nombre de caméras extérieures 3Nombre de caméras visionnant la voie publiqueconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0379.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0379 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la station de recharge électrique ELECTRA à Houdemont 111
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0379 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la station de recharge électrique ELECTRA à Houdemont 112
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à la société ELECTRA et dont Une copie sera transmise au maire de lacommune de HOUDEMONT ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet del'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 08/10/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
=Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication. selon le cas. :> Soit un recours administratifsous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle -1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0379 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la station de recharge électrique ELECTRA à Houdemont 113
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0379 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la station de recharge électrique ELECTRA à Houdemont 114
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-07-00007
Arrêté préfectoral n°2025/0382 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de Cosnes et
Romain
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0382 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Cosnes et Romain 115
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Fraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administrativesArrété préfectoral n° 2025/0382 du 07/10/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de COSNES-ET-ROMAIN
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1aR.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU les arrêtés n° 20140009 du 10 août 2016 et n°20210101 du 19 avril 2021 portant autorisation desystèmes de vidéoprotection à COSNES-ET-ROMAIN ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Cédric ACETI, maire de la commune deCOSNES-ET-ROMAIN (54400), pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans sa commune ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 02 octobre2025 ;CONSIDÉRANT que les systèmes de vidéoprotection précédemment autorisés par les arrêtés susvisésappartiennent au même système et qu'il convient donc de les regrouper ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRÊTEARTICLE 1: L'arrêté n°20210101 sus-mentionné est abrogé.ARTICLE 2 : Le maire de la commune de COSNES-ET-ROMAIN est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre auxadresses mentionnées à l'Annexe 1 jointe au présent arrêté, un système de vidéoprotection composéde
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/5
EI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE Cabinet
Librté
Ëstlhé
Direction des Sécurités
Eureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 2025/0382 du 07l1Ol2O2S
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de COSNES-ET-ROMAIN
tE PRÉFET DE MEURTHE.ET.HOSEttE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2231 à L.223-9 ;1.251:1 à L.255jl et R.251-
1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU les arrêtés n" 20140009 du 10 août 2016 et n'20210101 du 19 avtil 2O?1 portant autorisation de
systèmes de vidéoprotection à COSNES-ET-ROMAIN ;
VU l'arrêté préfectoral 25.BCDETI5 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.
Christophe ANToNl, sous-préfet. directeur de cabinet;
vU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Cédric ACETI, maire de la commune de
COSNES-ET-ROMAIN (54400), pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans sa commune;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 02 octobre
2025;
CONSIDÉRANT que les systèmes de vidéoprotection précédemment autorisés par les arrêtés susvisés
appartiennent au même système et qu'il convient donc de les regrouper;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : farrêté n"20210101 sus-mentionné est abrogé.
ARTICLE 2: Le maire de la commune de coSNES-ET-ROMAIN est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en @uvre aux
adresses mentionnées à l'Annexe l jointe au présent arrêté, un système de vidéoprotection composé
de
1 rue Péfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoorotection(ômeurthe-et-moselle.eouv.fr 1ls
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0382 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Cosnes et Romain 116
Nombre de caméras intérieures 10Nombre de caméras extérieures 9Nombre de caméras visionnant la voie publique 16conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0382.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :* Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords* Constatation des infractions aux règles de la circulation* Prévention d'actes de terrorisme* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant* Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objetsLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 3 : Les caméras filmant la voie publique ne doivent pas permettre de visualiser les partiesprivatives ou appartenant a une autre commune. Des procédés de masquage irréversible de ces zonesdoivent être mis en œuvre.ARTICLE 4: La commune est autorisée à utiliser les caméras à des fins de vidéoverbalisation. Seules lesinfractions prévues par l'article R121-6 du Code de la route peuvent faire l'objet d'une verbalisationsans interception du conducteur. Le constat de ces infractions doit se faire en temps réel par desagents assermentés habilités à relever ces infractions. Une signalétique spécifique devra être mise enplace dans les zones concernées par ce dispositif.ARTICLE 5 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°par une signalétique appropriée : (à
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 6: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/5
Nombre de caméras intérieures 10
Nombre de caméras extérieures 9
Nombre de caméras visionnant la voie publique 16
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202510382.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
. Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
. Constatation des infractions aux règles de la circulation
. Prévention d'actes de terrorisme
. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lîeux particulièrement
exposés à des risgues d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant
. Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3: Les caméras filmant la voie publique ne doivent pas permettre de visualiser les parties
privatives ou appartenant à une autre commune. Des procédés de masquage irréversible de ces zones
doivent être mis en æuvre.
ARTICLE 4: La commune est autorisée à utiliser les caméras à des fins de vidéoverbalisation. Seules les
infractions prévues par l'article R121-6 du Code de la route peuvent faire l'objet d'une verbalisation
sans interception du conducteur. Le constat de ces infractions doit se faire en temps réel par des
agents assermentés habilités à relever ces infractions. Une signalétique spécifique devra être mise en
place dans les zones concernées par ce dispositif.
ARTICLE 5: Le public est informé de Ia présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 6: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7: Le responsable de la mise en æuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par I'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.25
Mél : pref-videoprotection6lmeurthe-et-moselle.gouv.fr 2ls
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0382 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Cosnes et Romain 117
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 11: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 12: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de COSNES-ET-ROMAIN et dont une copie seratransmise à la sous-préfète de l'arrondissement de Val de Briey.Fait à NANCY, le 07/10/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/5
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10: Sans prejudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à L.2551 et R.251-1 à R.254-Z du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICIE 11 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 12: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins âvant l'échéance de ladite autorisation.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupement
de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de COSNES-ET-ROMAIN et dont une copie sera
transmise à la sous-préfète de l'arrondissement de Val de Briey.
Fait à NANCY le 07l1Ol2O25
Pour le préfet et par délégation
La dilectrice adjointe de cabinet
'LG
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIs DE RECOURS
Si vous souhâitez contester la Drésente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
comoter de sa oublication. selgn le câs. i
) Soit un rÊcours administratif sous une des deux formes suivantes I
. soit un rccours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérârchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administrâtives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans ,e sas d'unê décisior explesse ou i,'npficite de reÈt résultant de votre rccows administâtrt vous disposez
de deux mois, délai franc, pout déposü un recouts contentieux auprès du Ttibunal administ?tif de Nancy
(articles R.4211 à R.421-S du code de justice administrative),
+ Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de lâ cârrière - c.o. N' 20038 - 54036
NANCY CËDEX.
Le tribunal administratif peut être sâisi par I'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nâncy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
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vidéoprotection pour la commune de Cosnes et Romain 118
Annexe 1COMMUNEDE COSNES ET ROMAIN
: intersection rue du Dauphiné / Rue de Lorraine / visualisation circulation vers Romain (RO 43 vecote du Val direction Longwy)2 intersection rve du Dauphiné / Rue de Lorraine / visualisation circulation vers Vaux (RD 172A vedu Val direction Gorcy)3 lntersection rue du Dauphiné / Rue de Lorraine / visualisation circulation vers Cosnes (RD 172A vecote du Val |director Lexy)visualisation circulation intersection rue du dauphiné3 59 rue du Dauphine rue Set vevisualisatoncrculabon rue du Dauphine / rue5 Place du 8 mai 1945 « ! ve6 rue de Gascogne | visualisaton circulaton vers Gorcy ve? aw Gti | visualisation circulation rue du Béam / lecture de ve8 Rue Guy de Langaude [Ente paring Sates des sports ve9 Rue Guy de Langaudie sur salle des sports Entrée Club House Aire de pique nique vP10 Rue Schuman - City stade visualisation passage otystade coté route EXT11 Rue Schuman - City stade visuairsabon passage citystade coté préau EXTEXT - RGPD qui ne filme qu'en dehors desL 182 1 Rue d'Anjou visualisaton passage Ecole cours cote route 'EXT - RGPD qui ne filme qu'en dehors des3 11Rue d'Anpou visualisation passage Ecole cours coté préau '14 2 rue de Bourgogne Entrée paring maire EXTLE 22 rue d'Alsace surveillance des jeux pour enfants ve16 31 rue Le de France Visualisation circulation vaux vers Gorcy vPVisualisaboncirculation rue de provence vers17 Chern de Soxey , de veLL 10 rue Schuman visualisaton conteneurs dechets vP19 20 rue de Gascogne visualisation circulaton et parking boulangene ve20 intersection rue de Lorraine et Rue de Provence ee vP21 175 rue de Lorraine Visualisation circulation rue du Lorraine vers Longwy vP
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr4/5
Annexe 1
Ad.r... d
'!tÿ..tto. d.. c.r{.r (n' .l .r, Orr ô b...!rr (b, vb.L d t!-
Fl,tdÿa,
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fri.GEi ,!. ô oraÙa / Rû ra !ârlrx r v.lr-aoâ .irraÙr ÿra âcrrt {tlo a!
rtt rÉlr na (i, orpàlra / R- rb Ldr-. / Ër-aqr cÊ&r r.r v.ur (lo i72^
rùrÉr î. ao o.rrÙra 7 Rl. Ô L.nal. r tr.ÜÈ.t cqaE! |rt car (ao r72^
vN..É' !Él|Er har..aoi ii,. rt d.lrlra
ra.àrÈi €rËlEr n ri o.tar.r., i,
tl.rli.aaar.rqr-tr,t rblra-n,la,lr.
ir, Csÿ ô ,rE .a.
R!. 6sr Ô lrtr{d'. br ..ab .r.. it dt. E4raa Crlb ,aoc-
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d. tqla ôqra
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1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nanqy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
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vidéoprotection pour la commune de Cosnes et Romain 119
COMMUNEDE COSNES ET ROMAIN
Préciserle type de caméra :INT pour une caméra située à l'intérieur
ne cena de cocoon pobigos Ven Woe, Hoeaublic|préciser d'un * les caméras nomades| cami Rue Guy de Langaudie Sele des sports grande sale - Gradins gauche | INTCAM 18 ue Gy de Largnie 'Salle des sports - entrée grande sale bas | INT| cam ue Guy de Langa Kobe des sports gronde salle - Gradins dre INTCAM 28 Rue Guy de ange 'Salle des sports bas couloir vestiaires INT| CAM 3 ue Gu de Langue Salle des sports - hall d'entrée INT || CAM 38 OR ER Soe ds sports cub out deco ec INT || CAM 4 Rue Guy de Langaudie Salle des sports - club house direction entrée | INT || CAM 48 Rue Guy de Langaudie Salle des sports etage aces gradins vsteurs INT |CAM 5 strié aile des sports bas couloir vestiaires = INT |CAM 6 'ue Guy de argnuse [Pete den sorts tes entrée coutou vastaives [ INTCAM EXT 7 fue uy de Lange Lise cts san a extCAM EXT 8 nue Guy de Largnuse satin pus | ExT| camexrao 'Aue Guy de Langaudie Salle des sports exterieur devant direction parking ji ExT| CAM EXT 11 Inve Guy de Larigaudie Lane des sports exteriour devent droit tour hettment | extE CAM EXT 12 Rue Guy de Larigaudie Salle des sports exterieur angle entrée spornfs | ext our!CAM EXT 13 ue Guy de Lara Salle des sports exterieur devant direction parking ext
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr5/5
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1 rue Préfet claude ERIGNAC
co 60031
gO38 Nâncy Cedex
Tél : 03-83.34-26-26
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0382 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Cosnes et Romain 120
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-14-00017
Arrêté préfectoral n°2025/0388 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'opticien VISION-PLUS - SARL OPTIQUE LEMESLE à
Baccarat
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0388 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'opticien VISION-PLUS - SARL OPTIQUE LEMESLE à Baccarat 121
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2025/0388 du 14/10/2025portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour l'opticien VISION PLUS - SARL OPTIQUE LEMESLE à BACCARAT
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1aR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant autorisation du système de vidéoprotection situé 21 rueAdrien Michaut à BACCARAT (54120);VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature a M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée par Monsieur Christophe LEMESLE, gérant de la SARL OPTIQUE LEMESLE -—opticien VISION PLUS, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection ausein de son magasin situé 21 rue Adrien Michaut a BACCARAT (54120);VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du02 octobre 2025;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 30 juin 2021 susvisé, augérant de la SARL OPTIQUE LEMESLE - opticien VISION PLUS est renouvelée, pour une durée de cinqans, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0192.Le système de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures.Le dispositif poursuit la finalité suivante :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLes images sont conservées pendant 15 jours avant leur destruction.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSETLE Cabinet
Libené
Égclité
Direction des Sécurités
Bureau des polices âdministratives
Arrêté préfectoral n' 2025/0388 d v finOPOzs
portant renouvellement de l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour I'opticien VISION PIUS - SARI OPTIQUE LEMESLE à BACCARAT
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles l.?231 à L.223-9 ;1.251-1 à 1.255-11 et R.251-
1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral du 30juin 2021 portant autorisation du système de vidéoprotection situé 21 rue
Adrien Michaut à BACCARAT (54120);
VU l'arrêté préfectoral 2s.BcDETls en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.
Christophe ANTON l, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande présentée par Monsieur Christophe LEMESLE, gérant de la SARL OPTIQUE LEMESLE -
opticien VISION PLUS, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au
sein de son magasin situé 21 rue Adrien Michaut à BACCARAT (54120);
VU l'avis émis par la
02 octobre 2025 ;
commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'a utorisationprécédemment accordée, par arrêté préfectoral du 30 juin 2021 susvisé, au
gérant de la SARL OPTIQUE LEMESTE - opticien VISION PLUS est renouvelée, pour une durée de cinq
ans, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202110192.
Le système de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures.
Le dispositif poursuit la finalité suivante:
. Prévention des etteirrtes à la sécurité des personnes et des biens daas /es lieux et étabrissements
ouverts au public pafticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Les images sont conservées pendant '15 jours avant leur destruction.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouvfr
tE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0388 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'opticien VISION-PLUS - SARL OPTIQUE LEMESLE à Baccarat 122
ARTICLE 2: Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.ARTICLE 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au gérant de la SARL OPTIQUE LEMESLE - opticien VISION PLUS, et dontune copie sera transmise au maire de la commune de BACCARAT ainsi qu'au sous-préfet del'arrondissement de Lunéville.Fait à NANCY, le 14/10/2025
Pour le Préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
anSEFücus
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :+ soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière —- C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
ARTICLE 2 Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables
ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant lâ protection des images).
ARTICLE 4: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette âutorisation â été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
prejudices d'autres procédures éventuellement âpplicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 5: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
ARTICLE 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupement
de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au gérant de la SARL OPTIQUE LEMESLE - ôpticien VISION PLUS, et dont
une copie sera trânsmise au maire de la commune de BACCARAT ainsi qu'au sous-préfet de
I'arrondissement de Lunéville.
Fait à NANCY le 14rtol2Ù25
Pour le Préfet et par délégation
La directrice adjointe de cabinet
Anne- se FUCHS
VOIES ET DÉLAIS OE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former g!gq§-]_49i9_999134!-1i
comoter de sa publication, selon le cas.:
t soit un reqours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un Ecou.s gEcieux adressé à Nt. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un reqours hiérarchique adressé à M. le l4inistre de I'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affâires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
D.hs lê ces d'vpe décision exorcsse ou îmoliçite de reiet Ésoltant de votre recouts administBtif, ÿous disposez
de deux ûois, dAai fftnc, pout déposq un recouis contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(atticles R.421-1 à R.421-S du code dejustice administrative).
t Soit un rccours contenti€ux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. No 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être sa/si pal l'application inforûatique « Télérecouts Citoyens » accessib/e par ie site internet
www.telerecou rs.ft
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionG)meurthe-et-mosel le.gouv.fr 212
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0388 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'opticien VISION-PLUS - SARL OPTIQUE LEMESLE à Baccarat 123
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-08-00027
Arrêté préfectoral n°2025/0391 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'organisme FRANCE
TRAVAIL GRAND-EST à Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0391 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'organisme FRANCE TRAVAIL GRAND-EST à Nancy 124
=mPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0391 du 08/10/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'organisme FRANCE TRAVAIL GRAND-ESTà NANCYLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.,BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Nicolas BUCHMANN, directeur sécurité-sûreté-juridique-maitrise des risques pour l'organisme FRANCE TRAVAIL GRAND-EST pour l'installation d'unsystème de vidéoprotection au sein de l'agence FRANCE TRAVAIL GRAND-EST située 32 boulevardJoffre à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 02 octobre2025;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: L'organisme FRANCE TRAVAIL GRAND-EST est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 4Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2025/0391.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0391 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'organisme FRANCE TRAVAIL GRAND-EST à Nancy 125
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu systeme mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité düment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0391 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'organisme FRANCE TRAVAIL GRAND-EST à Nancy 126
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au directeur sécurité, sûreté, juridique, maîtrise des risques pourl'organisme FRANCE TRAVAIL GRAND-EST et dont une copie sera transmise au maire de la communede NANCY ainsi qu au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.Fait à NANCY, le 08/10/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
Go=|Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication. selon le cas. :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0391 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'organisme FRANCE TRAVAIL GRAND-EST à Nancy 127
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0391 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'organisme FRANCE TRAVAIL GRAND-EST à Nancy 128
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-08-00028
Arrêté préfectoral n°2025/0397 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'organisme FRANCE
TRAVAIL GRAND-EST à Toul
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0397 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'organisme FRANCE TRAVAIL GRAND-EST à Toul 129
=mPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0397 du 08/10/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'organisme FRANCE TRAVAIL GRAND-ESTà TOULLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDETA15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par M. Nicolas BUCHMANN, directeur sécurité, sûreté,juridique, maîtrise des risques de l'organisme FRANCE TRAVAIL GRAND-EST pour l'installation d'unsystème de vidéoprotection au sein de l'agence FRANCE TRAVAIL GRAND-EST située 90 avenue duColonel Péchot à TOUL (54200) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 octobre 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: L'organisme FRANCE TRAVAIL GRAND-EST est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 4Nombre de caméras extérieures 7Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2025/0397.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0397 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'organisme FRANCE TRAVAIL GRAND-EST à Toul 130
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0397 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'organisme FRANCE TRAVAIL GRAND-EST à Toul 131
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au directeur sécurité, sûreté, juridique, maîtrise des risques pourl'organisme FRANCE TRAVAIL GRAND-EST et dont une copie sera transmise au maire de la communede TOUL ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement de Toul.
Fait à NANCY, le 08/10/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinetVera——Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication. selon le cas. :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0397 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'organisme FRANCE TRAVAIL GRAND-EST à Toul 132
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0397 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'organisme FRANCE TRAVAIL GRAND-EST à Toul 133
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-08-00029
Arrêté préfectoral n°2025/0398 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'agence FRANCE
TRAVAIL GRAND-EST à Val de Briey
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0398 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence FRANCE TRAVAIL GRAND-EST à Val de Briey 134
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0398 du 08/10/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence FRANCE TRAVAIL GRAND-EST àVAL-DE-BRIEYLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1àR.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Nicolas BUCHMANN, directeur sécurité, sûreté,juridique, maîtrise des risques pour l'organisme FRANCE TRAVAIL GRAND-EST, pour l'installation d'unsystème de vidéoprotection au sein de l'agence FRANCE TRAVAIL GRAND-EST située 2 rue de laFilature à VAL-DE-BRIEY (54150) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 02 octobre2025;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: L'organisme FRANCE TRAVAIL GRAND-EST est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de |Nombre de caméras intérieures 4Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0398.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0398 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence FRANCE TRAVAIL GRAND-EST à Val de Briey 135
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité düment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0398 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence FRANCE TRAVAIL GRAND-EST à Val de Briey 136
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au directeur sécurité, sûreté, juridique, maîtrise des risques pourl'organisme FRANCE TRAVAIL GRAND-EST et dont une copie sera transmise au maire de la communede VAL-DE-BRIEY ainsi qu'à la sous-préfète de l'arrondissement de VAL-DE-BRIEY.
Fait à NANCY, le 08/10/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant acompter_de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0398 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence FRANCE TRAVAIL GRAND-EST à Val de Briey 137
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0398 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence FRANCE TRAVAIL GRAND-EST à Val de Briey 138
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-13-00029
Arrêté préfectoral n°2025/0408 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le
Domaine départemental du château de Lunéville
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0408 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le Domaine départemental du château de Lunéville 139
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Fraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2025/0408 du 13/10/2025portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotectionpour le Domaine départemental du Château de LUNÉVILLELE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 02 juillet 2021 portant autorisation du système de vidéoprotection situé duChâteau de Lunéville (54300) ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée par M. Guillaume SADON, responsable du Château de Lunéville,représentant le conseil départemental de Meurthe-et-Moselle, pour le renouvellement de l'autorisationd'un système de vidéoprotection au sein du Domaine départemental du château de Lunéville (54300) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 octobre 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRÊTEARTICLE 1: L'autorisation accordée au conseil départemental de Meurthe-et-Moselle par arrêtépréfectoral du 2 juillet 2021 susvisé est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément audossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0434.Le système de vidéoprotection est déployé dans le périmètre vidéoprotégé situé au sein du Domainedépartemental du Château de Lunéville et annexé au présent arrêté.Le dispositif poursuit les finalités suivantes :* Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLes images sont conservées pendant 30 jours avant leur destruction.ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Lit tté
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n' 2025/0408 du 1311012025
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le Domaine départemental du Château de tUNÉVlLtE
LE PRÉFET DE M E U RTH E.ET.MOSEttE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.2s4-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 juillet 2021 portant autorisation du système de vidéoprotection situé du
Château de Lunéville (54300) ;
VU l'arrêté préfectoral 2s.BCDETJs en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande présentée par M. Guillaume SADON, responsable du Château de Lunéville,
représentant le conseil départemental de Meurthe-et-Moselle, pour le renouvellement de l'autorisation
d'un système de vidéoprotection au sein du Domaine départemental du château de Lunéville (543O0);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 octobre 2025;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARTICLE 1: L'autorisation accordée au conseil départemental de Meurthe-et-Moselle par arrêté
préfectoral du 2 juillet 2021 susvisé est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 201810434,
Le système de vidéoprotection est déployé dans le périmètre vidéoprotégé situé au sein du Domaine
départemental du Château de Lunéville et annexé au présent arrêté.
Le dispositif poursuit les finalités suivantes :
. Prctection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
. Prévention des atteintes à ,a sécurité des personnes et des ôiens dans les /reux et étabrrssements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques dâgression ou de vol
Les images sont conservées pendant 30jours avant leur destruction.
ARTICLE 2: Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél i 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-mosel le.gouv.fr
ARRÊTE
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0408 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le Domaine départemental du château de Lunéville 140
ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.ARTICLE 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à Mme la présidente du conseil départemental, et dont une copie seratransmise à la Mme la maire de LUNEVILLE ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville.Fait à NANCY, le 13/10/2025
Pour le Préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
=Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant ampter de sa publication, selon| .> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la cônfigurâtion des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 4: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
prejudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
ARTICLE 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié à Mme la présidente du conseil départemental, et dont une copie sera
transmise à la Mme la maire de LUNÉVILLE ainsi qu'au sous-préfet de I'arrondissement de Lunéville.
Fait à NANCY le 1311012A25
Pour le Préfet et par délégation
La directrice adjointe de cabinet
An ne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhâitez contester la présente décision administrative, vous âvez la possibilité de former daos les 2 mois courant à
compter de iâ DUblication- sclon le cas,:
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soit un rlcaurs treciêux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
soit un rccours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Souÿdirection du conseil juridique et du contentieux - Sureau du contentieux des polices
administratives - Place Beâuvâu - 75800 PARIS CEDEX 08.
tésultant de votrc rccows administ. tit wus disposez
de deux mois, délai franc, pout déposq un recours contentieux aupÈs du Tribunal admiîîsüatif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-S du code dejustice administntive).
t Soit un rêcourt cont6nti6ux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - c.O. No 20038 - 54035
NANCY CEDEX.
Le tribunal ad(îinisüatif peut étre sa,si pat l'application infotmatique « Télérecouts Citoyens » acc€ssible par /e site ,nternet
www.telerecours,fr
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co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0408 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le Domaine départemental du château de Lunéville 141
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0408 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le Domaine départemental du château de Lunéville 142
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-07-00009
Arrêté préfectoral n°2025/0409 portant modification d'un
système de vidéoprotection pour la commune de
Champenoux
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0409 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Champenoux 143
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0409 du 07/10/2025portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune de CHAMPENOUX
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pourla commune de CHAMPENOUX (54280) ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée par Monsieur Serge FEGER maire de la commune de CHAMPENOUX, pour lamodification du système de vidéoprotection de sa commune ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du02 octobre 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRÊTEARTICLE 1: Le maire de la commune de CHAMPENOUX est autorisé à modifier à compter de la datedu présent arrêté, l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2024/0416.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtédu 11 octobre 2024 susvisé.Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél! : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/2
EI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSETLE Cabinet
Direction des Sécurités
Eureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n' 2O25IO4O9 du 07l1Ol2O25
portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune de CHAMPENOUX
lr pnÉrer DE M EU RTH E-ET-HoSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 1.223-1 à 1.223-9; 1.25'l-1 à L.255-1 et R.251-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
la commune de CHAMPENOUX (54280) ;
Vu l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.
Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande présentée par Monsieur Serge FEGER maire de la commune de CHAMPENOUX, pour la
modification du système de vidéoprotection de sa commune;
VU I'avis émis par la
02 octobre 2025 ;
commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le maire de la commune de CHAMPENOUX est autorisé à modifier à com pter de la date
du présent arrêté, l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 202410416.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
du 11 octobre 2024 susvisé.
Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
1 rue Prétut Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
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SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0409 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Champenoux 144
ARTICLE 2: Les modifications portent sur le délai de conservation des images qui passe de 15 a20 jours.Après modification, le système de vidéoprotection autorisé est composé deNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieures O0Nombre de caméras visionnant la voie publique 11Le dispositif poursuit les finalités suivantes :* Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant* Prévention des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code desdouanes dans des zones particulièrement exposées à ces infractions+ Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les images sont conservées pendant 20jours avant leur destruction.ARTICLE 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de CHAMPENOUX, et dont une copie seratransmise au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.Fait à NANCY, le 07/10/2025
Pour le Préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinetoveaAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
ARTICLE 2: Les modifications portent sur le délai de conservation des images qui passe de 15 à
20jours.
Après modification, le système de vidéoprotection autorisé est composé de
Nombre de caméras intérieures 1
Nombre de caméras extérieures 0
Nombre de caméras visionnant la voie publique 11
Le dispositif poursuit les finalités suivantes:
. Protection des bâtirnents et installations pubrics et de leurs abords
. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux patticulièrement
exposés à des risgues d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant
. Prévention des ftaudes douanières prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des
douanes dans des zones particulièrement erposées à ces infractions
. Prévention et constatation des infrac'tions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets
, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des bÈns dans les lieux et étabrissements
ouvefts au public particulièrement exposés à des risgues d'agression ou de vol
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les images sont conservées pendant 20 jours avant leur destruction.
ARTICLE 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupement
de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de CHAMPENOUX, et dont une copie sera
trânsmise âu secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 07 fiOl2O2S
Pour le Préfet et par délégation
La directrice adjointe de cabinet
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Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
si vous souhaitez contester lâ présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courânt à
compter de sa notification ou de sa oublication. selon le câs.:
) soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un rccours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
âffaires juridiques - sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Oans te cas a'une aecl tésultant de votre rccours administ.'atif, ÿous disposez
de deux mois, délai fênc, pout déposet un recours contentieux auprès du Tribunal administtatif de Nancy
(atticles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).
) Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - S place de la Carrière - C.O. N" 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut étre sarsi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessibJe par le site ,nternet
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co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.ft 2t2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°134 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0409 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Champenoux 145