MINISTERE Cour d'appel de Saint Denis de La RéunionDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE —CHORUS - N°07/2024(Annule et remplace la décision 06/2024)
Le 1°" août 2024,
Alain CHATEAUNEUF, premier président de la cour d'appel de Saint Denis de La Réunion,Fabienne ATZORI, procureure générale près la cour d'appel de Saint Denis de La Réunion,
Vu le code de l'organisation judiciaire,Vu la loi organique n°2001-692 modifiée relative aux lois de finances,Vu le décret 2012-1246 du 7 décembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et à la comptabilité publique,Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux,Vu le décret n° JUSB1817906D du 16 juillet 2018 portant nomination de monsieur Alain CHATEAUNEUF, auxfonctions de premier président de la cour d'appel de Saint-Denis,Vu le décret n° JUSB2122572D du 5 août 2021 portant nomination de madame Fabienne ATZORI aux fonctionsde procureure générale près la cour d'appel de Saint-Denis.
DÉCIDONS :
Article Ier : Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe 1 de la présentedécision à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôleDJS Chorus.Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passeroutre aux refus du visa du contrôleur budgétaire régional,

Article 2 : La présente décision se substitue à toutes les décisions prises précédemment dans les domaines précités.Article 3 : La présente décision sera communiquée aux bénéficiaires des délégations et transmise audirecteur régional des finances publiques de La Réunion, comptable assignataire,Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département de La Réunion et de Mayotte.
La procureure générale Le premier président
T A=
Fabienne ATZORI Alëin CHATEAUNEUF
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ANNEXE 1 — Agents bénéficiant de la délégation de signature des chefs de cour de Saint-Denisde La Réunion pour signer les actes d'ordonnancement secondaire dans Chorus
LEQUEUX Karl Directeur du SAR|BRAYE Sylvia RGRH DSGJ|COURVILLE Françoise RGPI[DORMEUIL Jean-Sébastien |RGBMP Tout acte de validation dans CHORUS, mise à disposition des[GARCIA Julian RGI Attaché crédits tous titres, signatures des bons de commande|HERY Guillaume RGF[ZANNOU Luana RGRH DSG)IMOURA de OLIVEIRA Maëva RGBI rr(EZLHUE:VElLLE I?rl:r'\ec:)ise :g:: Ê:G.I Tout acte concernant les immobilisations — RE-FX|DJELTI Nouria RGRHa GreffiéreI:Aocl)ll-:::de OUVEIRA ::;îa :goatage masse salariaie SA Mise à disposition des crédits Titre IlVIRAMA-COUTAYE Jean-Teddy Pilotage masse salariale sA[MOY Estelle RGBA sALEQUEUX Karl Directeur du SAR DSGJ:?)AREAU-BOOU jaei:::?n gââi p::z: ln Tout acte comptable de responsable dans la validation enMOURA de OLIVEIRA Maëva RGB p DSGJ matière des dépenses et des recettes.ETHEVE Didier Responsable pôle chorus DSJ sAOOJEERAULLY Elsa Valideur chorus Contractuelle|DELESTRE RégisSALVAN KarineTAVERNE Claire Adjoint adminATTOUMANI Nadjima . . ;[MODULE Audrey Tout acte de gestionnaire des dépenses et des recettes :[THOMAS Jessica Chaîne de la dépense Cmn | oC (S AIN CTRCIAE, SPEN CO pervicas[mov Estelle A faits, création des engagements juridiques, création des[ETHEVE Didier sA demandes de paiement.[VIRAMA COUTAYE Jean Teddy SA[MOURA de OLIVEIRA Maëva DSGJ|LEQUEUX Karl DSGJ
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