PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-252
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2022
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Service utilité publique et
équilibres territoriaux
75-2022-03-21-00011 - Auditions CNAC du 07 avril 2022 (1 page) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-04-04-00011 - Arrêté n°2022-00311
relatif à l□organisation et aux
missions
du service des affaires juridiques et du contentieux (6 pages) Page 5
75-2022-04-04-00009 - Arrêté n°2022-00312
modifiant l□arrêté n°
2020-00853 du 15 octobre 2020
relatif aux missions et à l□organisation
des services du cabinet du préfet de police (1 page) Page 12
75-2022-04-05-00001 - Arrêté n°2022-00315
instituant un périmètre au
sein duquel la présence de certaines catégories de
supporters est
réglementée et instaurant certaines mesures de police à
l□occasion de la
rencontre de football du dimanche 17 avril 2022
entre les équipes de
"l□Olympique de Marseille" et
du "Paris-Saint-Germain" au Parc des
Princes (4 pages) Page 14
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Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2022-03-21-00011
Auditions CNAC du 07 avril 2022
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-03-21-00011 - Auditions CNAC du 07 avril 2022 3



AUDITIONS CNAC du 07 avril 2022
N° Recours Enseigne Commune Département Horaire
P 03941 78
21N Enscom LIDL MAGNANVILLE YVELINES 9 H 30
P 03853 75
21RD01 MONOPRIX PARIS VI PARIS 10 H 0 0
D 03740 86
21R01 Jardineraie SAVIGNÉ VIENNE 10 H 3 0
3927TR BRICO DEPÔT CARCASSONNE AUDE 11 H 0 0
P 03761 73
21RT01 Enscom DRUMETTAZ
CLARAFOND SAVOIE 14 H 00
P 03782 73
21R01/02 SUPER U LA RAVOIRE SAVOIE 14 H 30
P 03903 33
21N LIDL BIGANOS GIRONDE 15 H 00
P 03772 67
21R01/02 INTERMARCHÉ BRUMATH BAS RHIN 15 H 30

Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-03-21-00011 - Auditions CNAC du 07 avril 2022 4
Préfecture de Police
75-2022-04-04-00011
Arrêté n°2022-00311
relatif à l□organisation et aux missions
du service des affaires juridiques et du
contentieux
Préfecture de Police - 75-2022-04-04-00011 - Arrêté n°2022-00311
relatif à l□organisation et aux missions
du service des affaires juridiques et du contentieux5


1
Cabinet du préfet




arrêté n°2022-00311
relatif à l'organisation et aux missions
du service des affaires juridiques et du contentieu x



Le préfet de police,

VU le code de la défense ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de justice administrative, notamment ses a rticles R. 811-10 et suivants ;

VU le code des pensions civiles et militaires de retr aite ;

VU le code des pensions militaires d'invalidité et de s victimes de la guerre ;

VU le code des procédures civiles d'exécution ;

VU le code des relations entre le public et l'adminis tration ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant l es dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nat ionale ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié po rtant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;

VU le décret n° 2003-737 du 1 er août 2003 portant création d'un secrétariat généra l pour l'administration
à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2003-952 du 3 octobre 2003 relatif à l'organisation des compagnies républicaines de
sécurité ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'acti on des
services de l'Etat dans les régions et départements , notamment ses articles 77 et 78 ;

VU le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 du 7 déc embre 2004 relatif à la déconcentration de la
représentation de l'Etat devant les tribunaux admin istratifs dans les litiges nés de décisions prises par les
préfets sous l'autorité desquels sont placés les se crétariats généraux pour l'administration de la pol ice et
dans les départements d'outre-mer les services admi nistratifs et techniques de la police ;

VU le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant orga nisation de l'administration centrale du ministère
de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

VU le décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l'administration de la police
nationale et aux systèmes d'information et de commu nication dans la zone de défense et de sécurité de
Paris ;
Préfecture de Police - 75-2022-04-04-00011 - Arrêté n°2022-00311
relatif à l□organisation et aux missions
du service des affaires juridiques et du contentieux6


2
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux s ecrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses disp ositions du code de la défense et du code de la séc urité
intérieure ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentrati on en matière de gestion des fonctionnaires
actifs des services de la police nationale ;

VU l'arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié rela tif à l'organisation de la préfecture de police ;

VU l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif aux services chargés d'exercer les missions relevant du secrétar iat
général pour l'administration du ministère de l'int érieur de la zone de défense et de sécurité de Pari s ;

VU l'avis du comité technique des administrations par isiennes en date du 8 février 2022 ;

VU l'avis du comité technique des directions et des s ervices administratifs et techniques de la préfectu re
de police en date du 15 février 2022 ;

VU l'avis du comité technique des administrations par isiennes en date du 15 mars 2022 ;

SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'a dministration,

A R R Ê T E

TITRE PREMIER
Attributions

Article 1 er

Le service des affaires juridiques et du contentieu x, placé sous l'autorité du préfet, secrétaire géné ral
pour l'administration de la préfecture de police, e st chargé dans le cadre des compétences exercées pa r
le préfet de police :
1°) d'assurer la supervision juridique de l'activité de la préfecture de police en contrôlant la qualité
juridique des actes de l'ensemble de ses services e t directions ;
2°) d'assurer les missions de conseil, d'expertise et d 'appui juridique auprès de l'ensemble des
services et directions de la préfecture de police e t de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ;
3°) d'assurer la protection juridique de l'ensemble des agents civils et militaires placés sous l'autorité
du préfet de police au titre de la protection fonct ionnelle, et la réparation de leurs préjudices ;
4°) d'assurer la défense des intérêts de l'Etat devant l'ensemble des autorités administratives et
juridictions, sous réserve des partages de compéten ces opérés entre le ministre de l'intérieur et le
préfet de police ;
5°) d'assurer la défense des intérêts de la Ville de Pa ris, devant l'ensemble des autorités
administratives et juridictions, lorsque le préfet de police intervient dans le cadre de ses
compétences municipales ;
6°) de mettre en œuvre le contrôle de légalité des acte s individuels et réglementaires édictés par le
maire de Paris, tels que définis par les dispositio ns du III. de l'article L. 2512-13 du code général
des collectivités territoriales ;
7°) de superviser la gestion juridique des données pers onnelles recueillies et détenues par l'ensemble
des services et directions ;
8°) d'assurer les fonctions de correspondant du délégué ministériel à la protection des données ;
9°) de superviser l'application du droit d'accès aux do cuments administratifs et d'assurer les
fonctions de correspondant de la commission d'accès aux documents administratifs pour
l'ensemble de l'administration de la préfecture de police.

Par dérogation au 4°), le service n'est pas chargé du contentieux du séjour et de l'éloignement des
étrangers en première instance.
Préfecture de Police - 75-2022-04-04-00011 - Arrêté n°2022-00311
relatif à l□organisation et aux missions
du service des affaires juridiques et du contentieux7


3
Article 2
Sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, le service des affaires juridique s et du
contentieux est également chargé :
1°) d'assurer les missions de supervision juridique, de conseil, d'expertise et d'appui auprès de
l'ensemble des directions intervenant dans le cadre de l'exercice des missions assurées par les
directions définies à l'article 1 er de l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif aux servic es chargés
d'exercer les missions relevant du secrétariat géné ral pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
2°) d'assurer la défense des intérêts de l'Etat dans le cadre de l'exercice des missions définies à
l'article 2 du décret du 6 mars 2014 visé précédemm ent ;
3°) d'assurer la protection juridique des agents interv enant au titre du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans le
cadre de la protection fonctionnelle et sans préjud ice de modalités d'octroi des demandes
présentées par les militaires de la gendarmerie nat ionale ;
4°) de superviser la gestion juridique des données admi nistratives et personnelles recueillies et
détenues par l'ensemble des services et directions à l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2015.

TITRE 2
Organisation et missions

Article 3

Le service des affaires juridiques et du contentieu x comprend cinq bureaux :
- le bureau du contentieux judiciaire et de l'excès d e pouvoir (BCJEP) ;
- le bureau du contentieux des responsabilités (BCR) ;
- le bureau du droit des données et des documents adm inistratifs (B3DA) ;
- le bureau de la protection juridique, de l'assuranc e et de la réparation (BPJAR) ;
- le bureau des ressources, du pilotage et de la mode rnisation (BRPM).

Chaque bureau est chargé d'assurer les missions qui lui sont confiées dans la limite des compétences
définies par le présent arrêté.
Toutefois, le bureau du contentieux judiciaire et de l'excès de pouvoir, le bureau du contentieux des
responsabilités et le bureau du droit des données e t des documents administratifs peuvent, le cas
échéant et dans l'intérêt d'une bonne administratio n, traiter indifféremment de questions ou de
contentieux relevant de leurs attributions respecti ves. Dans cette hypothèse, les chefs de bureaux
concernés s'informent mutuellement.

CHAPITRE PREMIER
Le bureau du contentieux judiciaire et de l'excès d e pouvoir

Article 4

I. Le bureau du contentieux judiciaire et de l'excè s de pouvoir (BCJEP) exerce les fonctions de superv ision
juridique, de conseil, d'assistance et de traitemen t des contentieux en matière d'actes.

II. Placé sous la responsabilité d'un chef de burea u, secondé par un adjoint, le bureau comprend :
- une section chargée du conseil et du contentieux gé néral des actes, ainsi que de l'instruction,
pour avis, des demandes indemnitaires résultant d'i llégalités fautives, y compris celles
consécutives aux décisions prises en application de s dispositions du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile ; Préfecture de Police - 75-2022-04-04-00011 - Arrêté n°2022-00311
relatif à l□organisation et aux missions
du service des affaires juridiques et du contentieux8


4
- une section chargée du contentieux, à hauteur d'app el, des actes relatifs au séjour et à
l'éloignement des étrangers ;
- une cellule chargée du contrôle de légalité défini au 5°) de l'article 1 er du présent arrêté.
III. Le bureau assure des permanences durant les jo urs fériés et chômés.
CHAPITRE 2
Le bureau du contentieux des responsabilités

Article 5

Le bureau du contentieux des responsabilités (BCR) exerce les fonctions de supervision juridique, de
conseil, d'assistance et de traitement des litiges en matière de mise en jeu de la responsabilité de
l'administration, sous réserve des dispositions de l'article 8 relatives à l'indemnisation complémenta ire
des préjudices nés d'un accident de service.

Le BCR est placé sous la responsabilité d'un chef d e bureau, secondé par un adjoint.

Article 6

Le bureau comprend :
- une section chargée du contentieux de la responsabi lité générale, qui exerce la fonction de
supervision juridique, de conseil, d'assistance et connaît de la mise en jeu de la responsabilité de
l'Etat ou de la Ville de Paris ;
- une section chargée de l'indemnisation et du traite ment des litiges en matière d'expulsions
locatives, tels que définis notamment par les dispo sitions des articles L. 153-1 et suivant du code
des procédures civiles d'exécution.

CHAPITRE 3
Le bureau du droit des données et des documents adm inistratifs

Article 7

I. Le bureau du droit des données et des documents administratifs (B3DA) exerce les fonctions de
supervision juridique, de conseil, d'assistance et d'expertise juridique en droit des données personne lles
et d'accès aux documents administratifs.
II. Le bureau est en charge des questions relatives aux traitements de données à caractère personnel e t
concourt à la protection de ces données. A ce titre , il veille à la conformité de l'ensemble des trait ements
de données mis en œuvre par les services de la préf ecture de police et assure les fonctions de
correspondant du délégué ministériel à la protectio n des données.
Le bureau veille au respect du droit d'accès des pe rsonnes aux données contenues dans les fichiers mis
en œuvre par les services.
III. Le bureau veille au respect, par les services de la préfecture de police, du droit à la communica tion
des documents administratifs.
CHAPITRE 4
Le bureau de la protection juridique, de l'assuranc e et de la réparation
Article 8
Le bureau de la protection juridique, de l'assuranc e et de la réparation (BPJAR) est chargé de la mise en
œuvre de la protection juridique des agents relevan t de l'autorité du préfet de police et de ceux rele vant
du secrétariat général pour l'administration du min istère de l'intérieur de la zone de défense et de
sécurité de Paris, ainsi que du traitement des assu rances. Le bureau assure la réparation des préjudic es
subis par l'administration et par ses agents en met tant en jeu, le cas échéant, la responsabilité des tiers. Préfecture de Police - 75-2022-04-04-00011 - Arrêté n°2022-00311
relatif à l□organisation et aux missions
du service des affaires juridiques et du contentieux9


5

Il comprend :
- une section en charge de la protection juridique ;
- une section en charge des assurances et de la répar ation ;

Par dérogation à l'article 5, le bureau assure la m ise en œuvre de l'indemnisation complémentaire des
préjudices nés d'un accident de service, à l'except ion du contentieux.
Le bureau est placé sous la responsabilité d'un che f de bureau, secondé par les chefs de section qui
assurent les fonctions d'adjoint.
Article 9
I. La section de la protection juridique est chargé e, dans le cadre du droit à la protection fonctionn elle,
de l'instruction des demandes de protection, de l'a ssistance aux agents, ainsi que de la détermination et
de la réparation des conséquences dommageables qui en découlent.
La section met en œuvre la protection juridique de l'ensemble des personnels civils et militaires plac és
sous l'autorité du préfet de police, ainsi que ceux gérés dans le cadre des dispositions du 3° du I. d e
l'article 2 du décret du 6 mars 2014 visé précédé, indépendamment des mesures susceptibles d'être
prises par la direction des ressources humaines dan s le cadre de la protection fonctionnelle due aux
agents.
La section comprend trois pôles :
- un pôle du greffe chargé de la réception des demand es de protection juridique, de la constitution
des dossiers et leur instruction ;
- deux pôles chargés du suivi des protections juridiq ues accordées aux agents à Paris, dans les
départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de S eine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis, du Val-
de-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines.
Un système d'astreinte peut être institué afin d'as surer une assistance aux agents les jours fériés et
chômés.
II. La section de l'assurance et de la réparation e st chargée du traitement :
- des demandes de réparation des dommages matériels e t corporels survenus lors d'accidents de la
circulation impliquant des véhicules relevant du pa rc de la Ville de Paris, et des recouvrements
des créances qui en résultent ;
- de la mise en jeu de la responsabilité des tiers ;
- hors cadre contentieux, l'indemnisation complémenta ire des préjudices nés d'un accident de
service non pris en charge au titre de la législati on relative aux pensions.

CHAPITRE 5
Le bureau des ressources, du pilotage et de la mode rnisation

Article 10

Le bureau des ressources, du pilotage et de la mode rnisation (BRPM) assure, en lien avec les autres
directions du secrétariat général pour l'administra tion, l'ensemble des moyens du services et concours au
pilotage de ses activités. Il assure notamment les fonctions de correspondant de la direction des
finances, de la commande publique et de la performa nce, de la direction de l'immobilier et de
l'environnement, de la direction de l'innovation de la logistique et des technologies et de la directi on des
ressources humaines.
Le bureau est placé sous la responsabilité d'un che f de bureau, secondé par un adjoint. Préfecture de Police - 75-2022-04-04-00011 - Arrêté n°2022-00311
relatif à l□organisation et aux missions
du service des affaires juridiques et du contentieux10


6
Article 11
I. Le bureau comprend :
- une section budgétaire et comptable ;
- une section du pilotage et de la modernisation.
II. La section budgétaire et comptable est chargée de la gestion des crédits correspondant aux
différentes missions assurées par le service. A ce titre, elle procède à l'exécution des dépenses et d es
recettes du budget de l'Etat et du budget spécial d e la Ville de Paris dont dispose le service.
III. La section du pilotage et de la modernisation est chargée :
1°) d'assurer la gestion de proximité des ressource s humaines ;
2°) de traiter les besoins matériels, informatiques et logistiques du service ;
3°) d'assurer la gestion des ressources documentair es juridiques du service ;
4°) d'assurer la communication du service.

IV. Le bureau est également chargé :
- de la sécurisation et de la traçabilité des procédu res, notamment dans le cadre de la
dématérialisation ;
- du contrôle de la cohérence et de la sincérité des éléments statistiques présentés au préfet de
police, ainsi qu'aux directions centrales du minist ère de l'intérieur ;
- de la préparation de la programmation budgétaire, a insi que du suivi de la consommation des
crédits dont dispose le service.

TITRE III
Dispositions finales

Article 12

L'arrêté n°2021-00749 du 29 juillet 2021 relatif au x missions et à l'organisation du service des affai res
juridiques et du contentieux est abrogé.

Article 13
Le préfet, directeur du cabinet, le préfet, secréta ire général pour l'administration, et le chef du se rvice
des affaires juridiques et du contentieux sont char gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution d u
présent arrêté qui sera publié aux recueils des act es administratifs de la préfecture de police et à c eux
des préfectures de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, d e la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Va l-
de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, et ainsi q u'au bulletin officiel de la Ville de Paris.

Fait à Paris le 04 avril 2022

Le préfet de police

Signé

Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2022-04-04-00011 - Arrêté n°2022-00311
relatif à l□organisation et aux missions
du service des affaires juridiques et du contentieux11
Préfecture de Police
75-2022-04-04-00009
Arrêté n°2022-00312
modifiant l□arrêté n° 2020-00853 du 15 octobre
2020
relatif aux missions et à l□organisation des
services du cabinet du préfet de police
Préfecture de Police - 75-2022-04-04-00009 - Arrêté n°2022-00312
modifiant l□arrêté n° 2020-00853 du 15 octobre 2020
relatif aux missions et à l□organisation des services du cabinet du préfet de police12
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1
Cabinet du préfet





arrêté n°2022-00312
modifiant l'arrêté n° 2020-00853 du 15 octobre 2020
relatif aux missions et à l'organisation des servic es du cabinet du préfet de police


Le préfet de police,

Vu l'arrêté n° 2020-00853 du 15 octobre 2020 relatif aux missions et à l'organisation des
services du cabinet du préfet de police ;

VU l'avis du comité technique des administrations par isiennes en date du 8 février 2022
portant sur le projet d'arrêté relatif à l'organisa tion et aux missions du service des affaires
juridiques et du contentieux ;

VU l'avis du comité technique des directions et des s ervices administratifs et techniques de la
préfecture de police en date du 15 février 2022 por tant sur le projet d'arrêté relatif à
l'organisation et aux missions du service des affai res juridiques et du contentieux ;

VU l'avis du comité technique des administrations par isiennes en date du 15 mars 2022
portant sur le projet d'arrêté relatif à l'organisa tion et aux missions du service des affaires
juridiques et du contentieux ;

SUR proposition du préfet, directeur du cabinet,

A R R Ê T E


Article 1 er

A l'article 4 de l'arrêté du 15 octobre 2020 susvis é, au sein de la section études et synthèse,
les mots « coordination et instruction des dossiers CADA/CNIL » sont supprimés.

Article 2

Le préfet, directeur du cabinet, est chargé de l'ex écution du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des actes administratifs de la préfect ure de police et des préfectures des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marn e, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de
Paris.


Fait à Paris, le 04 avril 2022
Le préfet de police

Signé

Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2022-04-04-00009 - Arrêté n°2022-00312
modifiant l□arrêté n° 2020-00853 du 15 octobre 2020
relatif aux missions et à l□organisation des services du cabinet du préfet de police13
Préfecture de Police
75-2022-04-05-00001
Arrêté n°2022-00315
instituant un périmètre au sein duquel la
présence de certaines catégories de
supporters est réglementée et instaurant
certaines mesures de police à
l□occasion de la rencontre de football du
dimanche 17 avril 2022
entre les équipes de "l□Olympique de Marseille"
et
du "Paris-Saint-Germain" au Parc des Princes
Préfecture de Police - 75-2022-04-05-00001 - Arrêté n°2022-00315
instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines catégories de
supporters est réglementée et instaurant certaines mesures de police à
l□occasion de la rencontre de football du dimanche 17 avril 2022
entre les équipes de "l□Olympique de Marseille" et
du "Paris-Saint-Germain" au Parc des Princes14

CABINET DU PREFET




Arrêté n°2022-00315
instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines catégories de
supporters est réglementée et instaurant certaines mesures de police à
l'occasion de la rencontre de football du dimanche 17 avril 2022
entre les équipes de « l'Olympique de Marseille » et
du « Paris-Saint-Germain » au Parc des Princes




Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 644-5 et R.644-5-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-1 6-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Considérant que, en application des articles L. 2 512-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le préfet de police a la
charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la pr évention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article L. 332 -16-2 du code du sport, le
représentant de l'Etat dans le département ou, à Pa ris, le préfet de police peut, par
arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité
de supporter d'une équipe ou se comportant comme te l sur les lieux d'une
manifestation sportive et dont la présence est susc eptible d'occasionner des troubles
graves pour l'ordre public ; que le fait pour les personnes concernées de ne p as se
conformer à l'arrêté pris en application des deux p remiers alinéas est puni de six mois
d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €, en ap plication du même article ;
Considérant que, à l'occasion de la 32 ème journée du championnat de ligue 1, l'équipe
de football du « Paris-Saint-Germain » recevra celle de « l'Olympique de Marseille »
au Parc des Princes à Paris 16 ème le dimanche 17 avril 2022 à 21h00 ;
Considérant qu'il existe un antagonisme ancien entr e les supporters des deux clubs ;
que lors des dernières rencontres entre les deux cl ubs le 13 septembre 2020 au Parc des
Princes, le 23 janvier 2021 à Lens, et le 24 octobr e 2021 au Vélodrome à Marseille, dans
le cadre des saisons du football masculin, des affr ontements entre Ultras parisiens et
marseillais se sont produits avant et après le matc h ; qu'un échange de coups de feu a
eu lieu lors de la rencontre sportive à Lens entre membres des deux groupes avec
lancement de plusieurs fumigènes ; que, à la fin des matchs, des règlements de
comptes et des actes d'une certaines violences se s ont produits entre les supporters Préfecture de Police - 75-2022-04-05-00001 - Arrêté n°2022-00315
instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines catégories de
supporters est réglementée et instaurant certaines mesures de police à
l□occasion de la rencontre de football du dimanche 17 avril 2022
entre les équipes de "l□Olympique de Marseille" et
du "Paris-Saint-Germain" au Parc des Princes15
parisiens et marseillais, causant d'importants dégâ ts matériels et infligeant des
blessures graves à certains participants ;
Considérant dès lors, qu'il existe des risques séri eux pour que la rencontre du
dimanche 17 avril 2022 au Parc des Princes soit l'o ccasion d'affrontements et de
violents incidents entre supporters déterminés et v irulents parisiens, les « Ultras du
Paris-Saint-Germain » et leurs homologues marseillais aux abords de l'e nceinte sportive,
dans les rues adjacentes ou à la hauteur des débits de boissons environnants, avant et
après le match ;

Considérant, en outre, que la présence en nombre de s « Ultras du Paris-Saint-
Germain » dans le stade est susceptible de générer des inci dents en tribune,
notamment entre ces derniers et la sécurité du stad e, voire avec les supporters
marseillais, et devrait conduire à un usage importa nt d'engins pyrotechniques et
détonants, faits constitutifs d'un délit puni de tr ois ans d'emprisonnement et de 15 000
euros d'amende en application de l'article L. 332-8 du code du sport, avec un risque
d'envahissement du terrain par ceux-ci, notamment e n fin de match ;

Considérant, par ailleurs, que le dimanche 17 avril 2022 de nombreux autres
rassemblements et événements se tiendront dans la c apitale et sa proche banlieue, qui
mobiliseront fortement les services de police et de gendarmerie pour en assurer la
sécurité et le bon déroulement, dans un contexte de menace terroriste qui sollicite à un
niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes
et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE renforcé ;
que dès lors elles ne sauraient être détournées de ces missions prioritaires pour
répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de
rencontres sportives ;
Considérant enfin que, dans ces conditions, à l'occ asion du match de football le
dimanche 17 avril 2022 entre les équipes du « Paris-Saint-Germain » et de
« l'Olympique de Marseille » au Parc des Princes, seule une interdiction d'acc ès à un
périmètre autour de ce stade des regroupements de s upporters de « l'Olympique de
Marseille » ou se comportant comme tel est de nature à préven ir les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, ainsi que cert aines mesures d'interdiction, dont
celle de détention et de transport de boissons alco oliques ainsi que leur consommation
sur la voie publique, applicables à l'intérieur du périmètre ;


ARRETE :


Article 1 er – Le dimanche 17 avril 2022, de 12h00 à 24h00, il est institué à Paris 16 ème un
périmètre de sécurité délimité par les voies suivan tes qui y sont incluses :

- rue du Commandant-Guilbaud ;
- place de l'Europe ;
- rue Nungesser-et-Coli ;
- boulevard d'Auteuil ;
- place de la porte Molitor ;
- boulevard Murat ;
- place de la porte de Saint-Cloud ;
- avenue de la porte de Saint-Cloud. Préfecture de Police - 75-2022-04-05-00001 - Arrêté n°2022-00315
instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines catégories de
supporters est réglementée et instaurant certaines mesures de police à
l□occasion de la rencontre de football du dimanche 17 avril 2022
entre les équipes de "l□Olympique de Marseille" et
du "Paris-Saint-Germain" au Parc des Princes16

Article 2 – Dans le périmètre mentionné à l'article 1 er et aux mêmes horaires, sont
interdits sur la voie publique :
1° La présence de supporters de « l'Olympique de Marseille » ou se comportant
comme tel ;
2° L'introduction, la détention et le transport de tous objets susceptibles de constituer
une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile
présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, en particulier les
bouteilles en verre, ainsi que l'introduction, la d étention et le transport de boissons
alcoolique et leur consommation sur la voie publiqu e.
Les mesures prévues à l'alinéa précédent ne s'appli quent pas aux résidents, qui
pourront justifier de cette qualité par tous moyens , ainsi que dans les parties du
périmètre régulièrement occupées par des restaurant s et débits de boissons titulaires
des autorisations nécessaires.

Article 3 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de police et communiqué à la
procureure de la République de Paris près du tribun al judiciaire de Paris.

Fait à Paris, le 05 avril 2022

signé

Didier LALLEMENT


























Préfecture de Police - 75-2022-04-05-00001 - Arrêté n°2022-00315
instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines catégories de
supporters est réglementée et instaurant certaines mesures de police à
l□occasion de la rencontre de football du dimanche 17 avril 2022
entre les équipes de "l□Olympique de Marseille" et
du "Paris-Saint-Germain" au Parc des Princes17

Annexe de l'arrêté n° 2022-00315 du 05 avril 2022



VOIES E T DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer
les arguments ou faits nouveaux et comprendre la co pie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme
rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois
à compter de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2022-04-05-00001 - Arrêté n°2022-00315
instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines catégories de
supporters est réglementée et instaurant certaines mesures de police à
l□occasion de la rencontre de football du dimanche 17 avril 2022
entre les équipes de "l□Olympique de Marseille" et
du "Paris-Saint-Germain" au Parc des Princes18