AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-048
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des
Populations de l'Aveyron / Direction
12-2025-02-06-00003 - Arrêté n°20250206-01 du 06/02/2025 -
Modification des dispositions de l'arrêté n°2018-1016-01 du 16
octobre 2018 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Mélanie
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Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2025-02-06-00003
Arrêté n°20250206-01 du 06/02/2025 -
Modification des dispositions de l'arrêté
n°2018-1016-01 du 16 octobre 2018 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame Mélanie
PUIGVENTOS
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-02-06-00003 - Arrêté
n°20250206-01 du 06/02/2025 - Modification des dispositions de l'arrêté n°2018-1016-01 du 16 octobre 2018 attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Mélanie PUIGVENTOS
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ExPREFETEDE L'AVEYRON
Fraternité
SERVICE SANTE ET PROTECTION ANIMALES,
CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT
Arrêté n°20250206-01 du 06/02/2025
Objet : Modification des dispositions de l'arrêté n°2018-1016-01 du 16 octobre
2018 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Mélanie PUIGVENTOS
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 , L. 223-6, R
203-1 à R 203-15-1 et R 242-33,
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret n° 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux,
VU l'arrêté du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue
nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43,
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-
ROUILLARD , préfète de l'Aveyron,
VU l'arrêté n° 12-2025-01-03-00001 du 03 janvier 2025 portant désignation de Mme SERRES en
qualité de Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations par intérim,
VU l'arrêté n° 12-2025-01-03-00001 du 3 janvier 2025 de la préfète de l 'Aveyron donnant délégation
de signature à Mme Isabelle SERRES, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron par intérim,
VU l'arrêté préfectoral n° 20250107-01 du 7 janvier 2025 , donnant subdélégation de signature en
cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle SERRES, Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Aveyron par intérim,
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-1016-01 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Mélanie
PUIGVENTOS,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9 rue de Bruxelles – BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-02-06-00003 - Arrêté
n°20250206-01 du 06/02/2025 - Modification des dispositions de l'arrêté n°2018-1016-01 du 16 octobre 2018 attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Mélanie PUIGVENTOS
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VU la demande de modification de l'habilitation sanitaire présentée le 06/02/2025 par Madame
Mélanie PUIGVENTOS
CONSIDERANT qu'il convient :
• de modifier, compte-tenu de l'évolution de la situation professionnelle du Dr Mélanie
PUIGVENTOS, les références du domicile professionnel administratif mentionné à l'article 1
de l'arrêté préfectoral n° 2018-1016-01 sus-mentionné ,
• prendre en considération les évolutions en matière de formation obligatoire des vétérinaires
applicables depuis le 26 novembre 2020 ;
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aveyron par intérim,
ARRETE
Article 1 er : Objet :
Les dispositions des articles 1 et 2 de l'arrêté n° 2018-1016-01 du 16 octobre 2018 sont modifiées
comme respectivement précisé par les articles 2 et 3 du présent arrêté.
Article 2 : Domicile professionnel administratif
Le domicile professionnel administratif mentionné à l'article 1 de l'arrêté 2018-1016-01 du 16
octobre 2018 sus-mentionné est transféré à l'adresse suivante : rue des valestes – Recoules
Prévinquières 12150 SEVERAC D 'AVEYRON
Article 3 : Obligations de formation
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet du département
de son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Abrogation
Toutes les dispositions des arrêtés préfectoraux n° 2018-1016-01 du 16 octobre 2018 et n°
20210913-01 du 13 septembre 2021 qui ne sont pas conformes aux dispositions du présent arrêté
sont abrogées.
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Aveyron.
Fait à RODEZ, le 06/02/2025
pour la préfète et par subdélégation,
le chef de l'unité santé protection animales
Signé
Cyril PAILHOUS
la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter
de la date de notification.
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-02-06-00003 - Arrêté
n°20250206-01 du 06/02/2025 - Modification des dispositions de l'arrêté n°2018-1016-01 du 16 octobre 2018 attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Mélanie PUIGVENTOS
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